Procès Verbal - PV 00045723 D

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Procès Verbal - PV 00045723 D Document publié le Lundi 10 juillet 2017 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00045723 D)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON

799Séance du lundi 10 juillet 2017

D-2017/338

Dispositif d’aide à l’accession à la propriété Passeport 1er

Logement. Aide de la Ville aux acquéreurs. Autorisation.

Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux a mis en place depuis 2011 un dispositif de soutien à l’accession à la propriété comprenant deux volets :

- d’un côté : la mise en œuvre de quotas obligatoires de production de logements abordables dans les projets immobiliers, avec l’objectif d’atteindre 20% de la production neuve,

- de l’autre : l’octroi d'aides directes aux acquéreurs souhaitant acheter leur résidence principale à Bordeaux (Passeport 1er Logement).

Cette aide, initialement destinée aux primo-accédants, a été ouverte en 2017 aux secundo- accédants pour l'acquisition de logements non finis. Cette modification du dispositif permet de prendre en compte les évolutions sociétales. L’agrandissement des cellules familiales, le souhait de revivre en ville, les séparations, le vieillissement de la population sont autant de phénomènes qui peuvent amener des personnes déjà propriétaires à vendre leur bien actuel pour en acquérir un autre plus adapté à leurs besoins. Le concept de logement non fini pourra apporter une réponse à ces besoins compte tenu de son prix encadré et de l’évolutivité qu’il propose.

Les modalités d'octroi des aides sont précisées dans le règlement d’intervention du dispositif d’aide à l’accession à la propriété de la Ville de Bordeaux, présenté en Conseil Municipal du 09 mai 2017 sous la référence D-2017/191.

Les aides de la Ville sont accordées, sous conditions de ressources du Prêt à Taux Zéro de l'Etat (PTZ) aux ménages sus cités, sur la base d'un montant de 3 000 euros à 6 000 euros selon la composition familiale.

L'aide est accordée pour l'acquisition :

- d’un logement neuf commercialisé aux conditions de prix de vente fixées dans le règlement d’intervention de la Ville de Bordeaux,

- d’un logement ancien sur le périmètre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD), sous condition de mise aux normes d’habitabilité du logement dans l’année précédent ou suivant l’acquisition du bien,

- d’un logement mis en vente par un organisme de logement social selon les conditions des articles L.443-7 et suivant du Code de la Construction et de l’Habitation,

- d’un logement issu d’un changement de destination au sens du Code de l’Urbanisme, sous condition de mise aux normes d’habitabilité du logement dans l’année précédent ou suivant l’acquisition du bien,

- d’un logement acquis en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à sa remise à neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du Code Général des Impôts,

800Séance du lundi 10 juillet 2017

Ces logements devront être conservés pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition sans pouvoir être cédés et quelle que soit la forme de la cession, sauf cas de force majeure.

Ils devront également être occupés à titre de résidence principale par leur acquéreur pendant cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition, sauf cas de force majeure. En cas de non respect de ces clauses, l’acquéreur devra rembourser à la Ville la totalité de l’aide qui lui aura été accordée par celle-ci, dans les trois mois de la survenance de l’évènement.

Au titre de ce dispositif, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 25 projets listés dans le tableau en annexe et qui représentent une aide totale de la Ville de 78 000 euros.

L’aide de la Ville sera versée sur le compte du notaire chargé de la régularisation de l’acte de vente.

Pour les logements neufs dans les opérations labellisées, qu’ils soient finis ou non finis, les logements mis en vente par un bailleur social, les logements acquis en vue de leur première occupation après la réalisation de travaux de remise à neuf, le versement de la subvention interviendra sur présentation de l’attestation notariée de signature de l’acte d’acquisition.

Pour les logements anciens ou les logements issus d’un changement de destination, l’acquéreur remettra à la Ville, en complément de l’attestation notariée d’acquisition, un engagement formel à réaliser les travaux de mise aux normes d’habitabilité nécessaires qu’il devra justifier par la fourniture de factures au plus tard dans un délai d’un an. Dans le cas contraire il sera tenu de rembourser à la Ville la subvention perçue dans les trois mois qui suivent.

La dépense ci-dessus énumérée sera imputée sur la sous fonction 72, nature 20422 du budget de l’exercice en cours.

Par ailleurs, un projet d’acquisition présenté au vote du Conseil Municipal du 24 octobre 2016 pour l’acquisition par un particulier d’un logement neuf et pour lequel une aide de 6 000 euros a été engagée par la Ville, n’a pas pu aboutir. Il convient donc d’annuler cette subvention.

ADOPTE A L'UNANIMITE

801M. LE MAIRE

Madame TOUTON ?

MME TOUTON

Oui dans le cadre du Passeport 1er logement qui est un dispositif qui aide les primo-accédants, je vous propose de subventionner 25 projets d’acquisition pour un montant total de 78 000 euros.

M. LE MAIRE

Vous connaissez tous cette procédure. Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Merci.

MME JARTY-ROY

Délibération 339 : « PNRQAD - BORDEAUX [RE]CENTRES. Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain et Hôtels Meublés»

802Séance du lundi 10 juillet 2017

D-2017/339

PNRQAD - BORDEAUX [RE]CENTRES. Opération

Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement

Urbain et Hôtels Meublés. Subvention de la Ville aux

propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants.

Autorisation.

Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD – Bordeaux [Re]Centres) comporte un outil incitatif, l’OPAH RU-HM, destiné à faire effet levier sur la réhabilitation de l’habitat privé en centre ancien. Cette Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat « Renouvellement Urbain et Hôtels Meublés » est effective pour une durée de 5 ans sur la période 2011-2016. Sa mise en œuvre a été autorisée par la délibération du 26 septembre 2011 et par la signature de la convention partenariale du 24 octobre 2011.

Les aides financières mobilisées dans le cadre de cette OPAH RU-HM permettent de répondre aux objectifs suivants :

- inciter les propriétaires bailleurs à offrir à leurs locataires des conditions de vie de qualité et des loyers modérés (conventionnés),

- accompagner les propriétaires occupants dans l’amélioration de la qualité de leur patrimoine, notamment en matière de performance énergétique ; Les aides s’adressant à la fois aux propriétaires modestes (plafonds ANAH) et aux ménages des classes moyennes (jusqu’à 150 % des plafonds PSLA),

- accompagner les propriétaires dont le logement fait l’objet d’une notification de travaux dans le cadre des PRI (Périmètres de Restauration Immobilière), - lutter contre la disparition progressive des hôtels meublés en requalifiant le parc et en accompagnant les propriétaires dans la mise aux normes de cette offre, - aider les propriétaires à réaliser des équipements résidentiels permettant d’améliorer le confort d’usage des immeubles (locaux vélos, locaux poussettes, locaux poubelles, stationnements).

Par ailleurs, afin de compléter ce dispositif pour les immeubles les plus vétustes faisant l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP), la Ville a adopté par délibération du 15 juillet 2013 un régime d’aide spécifique aux propriétaires occupants, aux propriétaires de commerce et aux propriétaires bailleurs faisant l’objet d’une injonction de réalisation de travaux. Ces aides se substituent ou se cumulent, selon les cas, aux subventions existantes dans le cadre de l’OPAH.

Au titre des actions visant à l’amélioration des logements, les propriétaires bailleurs (PB), les propriétaires occupants (PO) et les propriétaires d’hôtels meublés sont donc susceptibles de bénéficier d’aides de la Ville.

Concernant la création ou l’amélioration des équipements résidentiels, une convention de gestion financière signée le 24 octobre 2011 entre la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole confie à la Ville la mission de gérer, à titre gratuit, l’engagement et le mandatement des subventions de Bordeaux Métropole aux propriétaires pour ce type de travaux.

Au titre de la présente délibération, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 5 projets listés dans les tableaux annexés, pour un montant total de 70 027 euros.

Au titre de la convention de gestion financière Ville de Bordeaux – Bordeaux Métropole relative au financement des équipements résidentiels, il est proposé d’accorder une aide de Bordeaux Métropole pour le projet listé dans le tableau annexé et qui représente un montant total de 1 000 euros.

803Séance du lundi 10 juillet 2017

Pour les travaux d’amélioration des logements, le versement des subventions de la Ville aux propriétaires interviendra après réalisation complète des travaux, au vu de la décision de versement total de la subvention de l'ANAH pour les travaux ouvrant droit aux aides de l’Agence, et au vu des factures originales acquittées et d’une attestation d’In Cité certifiant l’achèvement des travaux pour les projets n’ouvrant pas droit aux aides de l’Agence.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à : · accorder à chacun des bénéficiaires les subventions de la Ville de Bordeaux, conformément aux montants indiqués dans les tableaux annexés.

Ces différentes dépenses ci-dessus énumérées seront imputées sur la sous fonction 72, nature 20422 du budget de l’exercice en cours.

ADOPTE A L'UNANIMITE

804M. LE MAIRE

Madame TOUTON ?

MME TOUTON

Oui au titre des actions visant à l’amélioration du logement dans le centre ancien, nous subventionnons des travaux faits par des propriétaires occupants et bailleurs. Et dans cette délibération, il est proposé d’accorder une aide à cinq projets pour un montant de 70 027 euros.

M. LE MAIRE

Merci. Pas d’oppositions, je pense ?

MME JARTY-ROY

Délibération 340 et 341, elles concernent AGORA 2017

805Séance du lundi 10 juillet 2017

D-2017/340

Agora 2017. Vente d’ouvrages. Fixation de tarifs.

Encaissement de recettes. Autorisation

Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Monsieur le Maire a souhaité la publication d’un ouvrage consacré, à l’occasion du 50ème anniversaire du secteur sauvegardé de Bordeaux, aux témoignages de tous ceux qui ont œuvré pour la protection du centre historique depuis 1967.

Réalisé et publié par la Direction Générale adjointe de l’Aménagement, il sera vendu au public au prix de 15€.

Nom

Dimensions

Descriptif

Prix de vente

unitaire TTC en

€

Nombre

« Bordeaux : cinquante

ans d’héritage(s) »

Collection Projet urbain

Ouvrage de

296 pages 15 €

800 (dont environ 100

exemplaires réservés à

des dons notamment aux

contributeurs de l’ouvrage)

La diffusion et la vente de ces ouvrages au tarif fixé ci-dessus sera organisé auprès des professionnels concernés par le domaine de l’architecture et de l’urbanisme et notamment : - les librairies

- les librairies des musées de la Ville

- l’office de Tourisme de Bordeaux Métropole et Bordeaux patrimoine mondial (Centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine)

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- Autoriser la diffusion, la vente de ces ouvrages et l’encaissement des recettes correspondantes, lesquelles seront imputées au chapitre 70, article 7018, fonction 020 de l’exercice concerné.

ADOPTE A L'UNANIMITE

806Séance du lundi 10 juillet 2017

D-2017/341

AGORA 2017. Vente de mobilier urbain et

publications.Fixation de tarifs. Encaissement de recettes.

Autorisation

Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La manifestation Agora, biennale d’architecture, d’urbanisme et du design se déroulera du 14 au 25 septembre 2017. L’événement respecte l’esprit des éditions précédentes avec un thème central décliné sous forme d’une exposition et de débats au Hangar 14. Le thème choisi pour cette édition est «Paysages métropolitains ». Bas Smets, architecte paysagiste, en est le commissaire général.

Dans une logique de développement durable, un certain nombre d’éléments scénographiques sont réutilisables. Il est proposé d’organiser une vente de ces éléments à l’issue de la manifestation ouverte au grand public.

NOMS NOMBRE PRIX VENTE TOTAL VENTES Fauteuils de toile 200 20 4000 Chiliennes de toile 150 12 1800 Luminaires 30 12 360 Chaises bébés 7 10 70 Poufs de couleur grise 20 30 600 Hamacs 2 180 360 une balancelle 1 500 500 Lampes sur pied 200 10 2000 Cantines métalliques 11 20 220 Parasols 10 20 200 Babyfoot XXL 1 1900 1900 Canapé en bois 3 personnes 1 180 180 Fauteuils en bois 2 75 150 Table basse en bois 1 70 70 Meuble comptoir 1 350 350 Fauteuil en bois et tissés 1 50 50 Fauteuil en bois 1 50 50 Tables carrées en bois 2 50 100 Chaises en bois 14 30 420 Table rectangulaire 1 120 120 Tabourets en bois et tissés 3 30 90 Canapé de jardin en métal 1 500 500 Fauteuil de jardin en métal 3 150 450 Fauteuils en béton 14 100 1400 Conteneurs horticoles noirs 1500 2.5 3750

Dans le cadre du projet « scolaires » 2017, Agora édite un ouvrage recensant les oeuvres des 837 enfants participant à cette action. Il est proposé de mettre en vente cet ouvrage lors de la manifestation

NOMS NOMBRE PRIX VENTE TOTAL VENTES Quand tes mots dessinent le

fleuve… Garonne – Calligramme

500 5 2500

Soit un total de : 22 190 €

807Séance du lundi 10 juillet 2017

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

· Autoriser la vente de ce mobilier urbain ainsi que l’ouvrage « Quand tes mots dessinent le fleuve… Garonne » et l’encaissement des recettes correspondantes sur la tranche P001O002T02

ADOPTE A L'UNANIMITE

808M. LE MAIRE

Madame TOUTON ?

MME TOUTON

Oui, la première concerne un ouvrage qui sera édité à l’occasion du 50ème anniversaire du secteur sauvegardé, qui sera édité au moment d’AGORA, et il vous est proposé d’autoriser sa diffusion et sa vente au prix de 15 euros.

M. LE MAIRE

Et l’autre, 341 ?

MME TOUTON

La seconde concerne tous les éléments de scénographie et de mobiliers qui seront utilisés pendant AGORA et, comme à chaque édition, nous vous proposons d’organiser une vente de ces éléments à l’issue de la manifestation, vente ouverte au grand public. Vous avez la liste du matériel et des prix qui sont proposés. On espère pouvoir récupérer ainsi une somme de 22 190 euros.

M. LE MAIRE

En général, il y a des fauteuils en carton, non ?

MME TOUTON

Non, il y a beaucoup de choses intéressantes. Je n’ai pas les photos.

M. LE MAIRE

Bien. Pas de problèmes sur ces deux délibérations ? Merci.

MME JARTY-ROY

Délégation de Monsieur Joël SOLARI – Délibérations 342 et 343.

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