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Procès Verbal - PV 20070709
Document publié le Lundi 9 juillet 2007 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20070709)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Aménagement du territoire,
Séance du lundi 9 juillet 2007
1
CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
Procès-verbal de la séance du
9 JUILLET 2007 A 15 H 00 Séance du lundi 9 juillet 2007
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La Séance est ouverte sous la présidence de
M. Alain JUPPE, Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, M. Didier CAZABONNE, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Jean-Paul JAUFFRET, M. Jean-Charles BRON, Mme Françoise BRUNET, M. Dominique DUCASSOU, M. Stéphan DELAUX, Mme Carole JORDA-DEDIEU, M. Jean-Marc GAUZERE, M. Claude BOCCHIO, Mme Elisabeth VIGNÉ, M. Joël QUANCARD, Mme Muriel PARCELIER, M. Jean-Michel GAUTÉ, M. Henri PONS, Mme Anne WALRYCK, M. Pierre LOTHAIRE, M. Jean-Louis DAVID, Mme Anne-Marie CAZALET, M. Alain MOGA, M. Bruno CANOVAS, Mme Françoise PUJO, M. Jacques VALADE (présent jusqu’à 15 h 30), Mme Ana De OLIVEIRA-POMMET, M. Patrick SIMON, Mme Anne CASTANET, M. Charles CAZENAVE, Mme Marie-Christine GUITER-ROCHE, M. Alexis BANAYAN, Mme Eliane BON, Mme Chantal BOURRAGUÉ, Mme Mireille BRACQ, Mme Nadine MAU, Mme Françoise MASSIE, M. Jean-Didier BANNEL, M. Alain PETIT, Mme Christine CHARRAS, Mme Marie- Claude CARLE DE LA FAILLE, Mme Elisabeth TOUTON, Mme Sonia DUBOURG-LAVROFF, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean MERCHERZ, M. Guillaume HÉNIN, Mme Martine MOULIN-BOUDARD, Mme Chrystèle PALVADEAU, M. Daniel JAULT, Mme Michèle DELAUNAY, M. Jacques RESPAUD, Mme Martine DIEZ, Mme Brigitte NABET, M. Vincent MAURIN, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC,
Excusés :
Mme Michelle DARCHE, Mme Claude MELLIER, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Jacques COLOMBIER, Séance du lundi 9 juillet 2007
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DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
PROCES-VERBAL de LA SEANCE DU 4 JUIN 2007
M. LE MAIRE. -
Mes chers collègues la séance est ouverte.
Je voudrais d’abord féliciter nos collègues qui ont été récemment élus à l’Assemblée Nationale.
Je voudrais également me féliciter au nom de toutes et de tous, je pense, pour l’inscription de 1810 hectares de la surface de notre ville dans le Patrimoine Mondial, je cite l’UNESCO, « compte tenu de sa valeur universelle exceptionnelle ».
Et je voudrais à nouveau féliciter toutes celles et tous ceux qui ont préparé le dossier, ont négocié, ont convaincu les experts de l’UNESCO. On m’a indiqué d’ailleurs qu’à Christchurch en Nouvelle Zélande, notre dossier est passé comme une lettre à la poste.
Je voudrais demander à Hugues MARTIN et à Martine MOULIN-BOUDARD qui se sont particulièrement impliqués dans ce combat de transmettre nos remerciements et nos félicitations à toutes nos équipes.
(Applaudissements)
J’ai demandé à Martine MOULIN-BOUDARD de continuer à suivre ce dossier UNESCO, ainsi que le dossier Bordeaux Ville d’Art et de Culture, elle le fera auprès de moi.
Je vous signale que tout à l’heure, à 19 h, nous avons prévu une réception dans les salons de l’Hôtel de Ville pour les différents acteurs de ce dossier après la manifestation populaire qui s’est tenue sur la place Pey-Berland dimanche, non pas dernier, mais précédent.
Vous avez observé, mes chers collègues, la présence de deux ou trois caméras. Je voulais vous informer que notre séance sera filmée de bout en bout et retransmise en direct sur notre portail « Bordeaux.fr ». On pourra ensuite, dans deux ou trois jours, trouver nos débats en ligne avec un système d’indexation qui permettra aux internautes qui le souhaitent de cliquer sur tels thèmes qui les intéressent plus particulièrement, ou sur les interventions de tels de nos collègues qu’ils souhaiteraient consulter.
L’ordre du jour, comme il est normal dans une séance précédant le départ en vacances d’été, est lourdement chargé. Je pense qu’il vaut mieux dès maintenant prendre un certain nombre de dispositions pour l’organisation de notre séance. Je suspendrai donc nos travaux à 19 heures et nous les reprendrons, si besoin est, à 21 heures pour achever l’examen des projets de délibérations qui n’auraient pas été encore discutés.
Nous allons donc attaquer l’ordre du jour. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Il y a d’abord le procès-verbal de la séance du 4 juin. Est-ce qu’il appelle des observations de la part de certains d’entre-vous ?
Il n’y en a pas.
Je vais demander à Mme PALVADEAU de bien vouloir rejoindre la tribune pour assurer le secrétariat de notre séance et je vais tout de suite aborder le premier point de l’ordre du jour. Séance du lundi 9 juillet 2007
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M. le Maire Séance du lundi 9 juillet 2007
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D -20070322
Election d´un Adjoint.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° 2006/0249 du 13 octobre 2006, vous avez décidé de créer 18 postes d’adjoints ainsi que 6 postes d’adjoints de quartier.
Suite à la démission de Mme MOULIN-BOUDARD, le poste du 9ème adjoint au maire est devenu vacant.
Je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’élire un nouvel adjoint, de décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élue qui occupait précédemment le poste devenu vacant conformément à l’article L 2122-10 du CGCT.
En application de l’article L 2122-7 du Code Général des Collectivités Locales, les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue.
M. LE MAIRE. -
Le premier point de l’ordre du jour concerne l’élection d’un adjoint, ou plus précisément d’une adjointe. Un poste a été libéré, vous le savez, du fait de la démission de Mme Martine MOULIN-BOUDARD. Je souhaite donc vous proposer pour occuper cette fonction de 9 ème Adjoint la candidature de Mme Anne WALRYCK.
Nous allons donc procéder à son élection.
Je vous rappelle que cela se fait à bulletins secrets et par appels à la tribune.
M. RESPAUD.
M. RESPAUD. -
Monsieur le Maire, je vous ai bien écouté tout à l’heure. Bien entendu nous nous félicitons de la promotion de notre ville à l’UNESCO. Mais je trouve regrettable que ce soit lors de la même séance du Conseil Municipal à l’issue d’ailleurs de laquelle vous allez communiquer sur l’inscription de Bordeaux au Patrimoine Mondial de l’UNESCO, que vous nous annonciez la démission de Mme MOULIN-BOUDARD.
Tout le monde ici connaît son implication, la part active qu’elle a occupée dans ce dossier. Je trouve cette association pour le moins désagréable car elle laisse quand même un certain goût de désaveu.
Que Mme MOULIN-BOUDARD ait besoin de toute sa liberté de manœuvre pour se défendre dans une affaire judiciaire privée est indéniable, mais pourquoi avoir attendu aujourd’hui pour lui rendre cette liberté ? Séance du lundi 9 juillet 2007
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Ce que nous prenions pour un geste de soutien, n’a, en fait, comme seul but de ne pas faire de remous pendant les négociations sur le classement de Bordeaux.
Permettez-moi donc, au nom du groupe Socialiste, de lui dire que nous sommes conscients du travail qu’elle a mené pour Bordeaux et les Bordelais dans ce dossier et que nous la remercions.
Quant au vote qui va venir, et sans rien à voir du tout contre la la nouvelle adjointe, nous voterons blanc sur cette candidature.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Je suis bien décidé à respecter la plus grande sérénité tout au long de cette séance, mais je vois que ça commence sur les chapeaux de roues. Comment ne pas relever, M. RESPAUD, l’inconvenance de votre observation.
Je n’ai pas attendu cette séance pour féliciter Mme Martine MOULIN-BOUDARD. Elle le sait bien. Elle était à mes côtés dans la cour de la Mairie dimanche précédent, et elle était également à nos côtés avec Hugues MARTIN lorsque nous avons tenu à Paris une conférence de presse sur ce sujet.
Je ne vois donc dans votre intervention que le début d’une longue série de petites mesquineries qui vont sans doute se poursuivre pendant toute cette séance. Mais j’avoue que je suis très décontenancé par la façon dont vous vous adressez à moi.
A peine avons-nous commencé nos travaux que vous faites une observation particulièrement désagréable et totalement infondée. C’est extrêmement curieux…
(Protestations de M. RESPAUD et de Mme DELAUNAY)
M. LE MAIRE. -
Ou alors peut-être que votre expression dépasse votre pensée. Venir me dire que j’ai attendu la séance d’aujourd’hui pour reconnaître le rôle de Mme MOULIN-BOUDARD est assez stupéfiant. Je vous le dis tout simplement, très gentiment… (interrompu)
M. RESPAUD. -
Monsieur le Maire, confidence pour confidence, vous auriez pu féliciter les nouvelles élues de cette assemblée !
M. LE MAIRE. -
Mais M. RESPAUD, c’est absolument incroyable ! Heureusement maintenant nos débats sont filmés ! Ma première parole a été pour féliciter nos collègues qui viennent d’être élus à l’Assemblée Nationale ! Vous êtes dans un état d’assez grand décalage par rapport à nos travaux, M. RESPAUD. C’est quand même assez curieux qu’à deux reprises vous veniez de dire deux contrevérités. Je demande à nos collègues de bien en prendre note. Et c’est télévisé aujourd’hui. J’en suis vraiment très heureux parce que les spectateurs pourront voir effectivement ce que j’ai dit. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir participer à nos débats plutôt qu’à des débats particuliers, parce que dans ces deux points précis vous avez fait fausse-route. C’est le moins qu’on puisse dire.
Nous allons maintenant procéder à l’élection.
(Il est procédé au vote à bulletins secrets - Mme PALVADEAU appelle chaque membre du Conseil à venir déposer son bulletin de vote dans l’urne située devant la tribune)
M. LE MAIRE. -
Est-ce que tout le monde a pu voter ? Plus personne ne demande à voter ? Le scrutin est donc clos.
Je vais demander aux assesseurs, M. HENIN et M. ROUVEYRE, de bien vouloir procéder au dépouillement.
(Il est procédé au dépouillement)
M. LE MAIRE. -
Avant de reprendre l’ordre du jour je voudrais vous donner les résultats du vote pour l’élection de la 9 ème adjointe.
Inscrits : 61
Votants : 58
Bulletins blancs : 9
Mme WALRYCK a obtenu 49 voix.
Elle est donc élue 9 ème adjointe. Je l’en félicite chaleureusement et je l’invite à rejoindre son fauteuil.
(Applaudissements)
Nombre de Votants : 58
Bulletins Blancs : 9
Suffrages exprimés : 49
MME ANNE WALRYCK EST ELUE 9ème ADJOINT
A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Séance du lundi 9 juillet 2007
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DELEGATION DE M. Hugues MARTIN Séance du lundi 9 juillet 2007
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D -20070323
Société des Grands Garages Parkings de Bordeaux (S.G.G.P.B.).
Rapport d´activité et financier de l´exercice 2006.
Information.
Monsieur Hugues MARTIN, Premier Adjoint, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La Société des Grands Garages Parkings de Bordeaux (S.G.G.P.B.) est une S.A.E.M.L. détenue à 55 % par la ville de Bordeaux.
Cette entreprise a en charge, par convention avec la Ville de Bordeaux, l’exploitation des parkings Victor Hugo et Alsace Lorraine. Elle est également titulaire, depuis septembre 2005, de la délégation de service public du parc de stationnement de proximité des allées de Chartres, allées de Bristol, sur la place des Quinconces.
1 / Activité 2006
L’activité du Parc de Chartres a débuté le 10 octobre 2005. L‘exercice 2006 présente donc la première année pleine d’exploitation. L’impact sur les comptes de la société de cette nouvelle activité est très positif, le chiffre d’affaires passant de 1 557 918 euros fin 2005 à 1 970 975 euros fin 2006.
Le nombre d’abonnés a progressé de 2%. Le chiffre d’affaires correspondant est en hausse de 19% et atteint 879 857 euros en 2006 (contre 736 983 euros en 2005). Cette hausse intervient principalement sous l’impulsion des allées de Chartres. A contrario, le parking Victor Hugo subit un tassement de son activité, avec une baisse de 844 abonnés en 2005 à 810 en 2006. Le parking Alsace Lorraine affiche complet, comme l’année précédente, avec 111 places réservées.
L’activité sur l’année complète du nouveau parc des Allées de Chartres a surtout bénéficié à la clientèle ponctuelle. Elle se traduit par une hausse de 34 % du chiffre d’affaires horaire (de 774.932 euros en 2005 à 1.041.109 euros en 2006).
Le Chiffre d’affaires global recouvre quelques prestations supplémentaires d’entretien et de surveillance.
2 / Comptes de la société au 31 décembre 2006
L’accroissement du périmètre d’activité de la société se traduit par une hausse de son chiffre d’affaires de 26 %. Néanmoins, le résultat d’exploitation reste déficitaire de 65 579 euros.
La baisse des charges de gros entretien (511.401 euros en 2005 à 62.458 euros en 2006) est certes venue compenser les frais afférents au déploiement de cette nouvelle activité :
• Recrutement et hausse de la masse salariale (453 589 euros en 2005 et 519 552 euros en 2006),
• Augmentation des redevances à la Mairie de Bordeaux. Fin 2005, la redevance enregistrée par SGGPB pour un trimestre d’activité s’élevait à 50 500 euros. En année pleine, pour 2006, la redevance est comptabilisée pour 257.350 euros. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Mais, les activités classiques ont nécessité la dotation d’une provision pour gros travaux de 903 000 €, constituée pour respecter le programme de rénovation et de mise à niveau des parcs Victor Hugo et Alsace Lorraine. Cette dotation a un impact négatif sur le résultat d’exploitation 2006. Elle n’est compensée que partiellement par une reprise sur provision de 380 000 €, provision constituée antérieurement par BPA.
Ces mouvements sur les provisions expliquent à eux seuls le déficit du résultat d’exploitation 2006.
Parallèlement, la forte augmentation des ressources de la société, liée à l’absorption de BPA en 2005, permet de dégager des produits financiers importants (110 290 euros) qui viennent améliorer la rentabilité de SGGPB. Après intégration du résultat exceptionnel (341.125 euros), constitué principalement des reprises de provisions constituées par BPA pour les primes de licenciements qui n’ont pas eu à être versées, et des impôts, le bénéfice est passé de 38 655 euros en 2005 à 237 648 euros en 2006.
Ces bons résultats consolident une assise financière solide, constituée de ressources propres (2 053 543 euros) et de provisions conséquentes permettant d’envisager des investissements futurs sans difficultés (3 413 776 euros). La société poursuit sa politique de réduction de sa dette, les emprunts de long terme passant de 497 660 euros à 377 370 euros.
SGGPB est donc passé sans difficultés par une restructuration d’envergure en 2005 : fusion avec BPA, reprise de certaines activités par PARCUB puis obtention de la DSP pour le parc de stationnement des allées de Chartres avec la Ville de Bordeaux. Séance du lundi 9 juillet 2007
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ANNEXE : Soldes Intermédiaires de Gestion
En euros 2006 % 2005 %
Production vendue 1 970 975
100,00
% 1 557 918 100,00%
PRODUCTION DE L'EXERCICE 1 970 975 100,00% 1 557 918 100,00%
Consommation en provenance des tiers 477 825 24,24% 885 467 56,84%
VALEUR AJOUTEE 1 493 150 75,76% 672 451 43,16%
Impôts et taxes 73 100 3,71% 55 343 3,55%
Charges de personnel 519 553 26,36% 453 589 29,12%
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION 900 497 45,69% 163 519 10,50%
Reprises, transfert charges 401 815 20,39% 161 539 10,37%
Dotations aux amortissements et provisions 956 115 48,51% 165 420 10,62%
Autres charges 411 776 20,89% 204 926 13,15%
RESULTAT D'EXPLOITATION - 65 579 -3,33% - 45 288 -2,91%
Produits financiers 110 290 5,60% 71 283 4,58%
Charges financières 27 657 1,40% 34 437 2,21%
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 17 054 0,87% - 8 442 -0,54%
Produits exceptionnels 343 024 17,40% 80 965 5,20%
Charges exceptionnelles 1 899 0,10% 5 493 0,35%
RESULTAT EXCEPTIONNEL 341 125 17,31% 75 472 4,84%
Impôts sur les bénéfices 120 531 6,12% 28 374 1,82%
RESULTAT DE L'EXERCICE 237 648 12,06% 38 656 2,48%
M. MARTIN. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, il s’agit du rapport d’activité de l’exercice 2006. Chacun a vu ce dossier. Simplement quelques remarques.
C’est une année un peu charnière puisque précédemment cette société était en liaison très étroite avec B.P.A.
Deuxièmement, c’est l’année où la mise en œuvre des allées de Chartres, Bristol et Quinconces a également été effective.
Et vous avez pu noter que la provision pour travaux qui s’avère indispensable dans les parkings gérés, avait, non pas obéré les résultats, mais un peu modifié l’impact négatif sur le résultat d’exploitation.
Cela étant, les résultats sont excellents et consolident une assise financière tout à fait solide.
On peut bien évidemment conclure que cette société est saine. Les administrateurs qui sont là peuvent le vérifier au quotidien.
M. LE MAIRE. -
Merci. M. MAURIN. Séance du lundi 9 juillet 2007
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M. MAURIN. -
Effectivement, cette délibération révèle la bonne santé de la Société des Grands Garages Parkings de Bordeaux.
Aussi je pense qu’il serait intéressant d’utiliser une partie de ces bénéfices et de cette bonne santé financière pour peut-être mieux répondre aux objectifs du PDU en favorisant le stationnement résidents, notamment sur Victor Hugo où la part du stationnement abonné a légèrement diminué. Merci.
M. LE MAIRE. -
Merci. Autres remarques ?
MME DIEZ. -
Juste pour dire que je ne prendrai pas part au vote.
M. LE MAIRE. -
Il n’y a pas de vote, Madame. C’est une information.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 9 juillet 2007
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D -20070324
Charte Municipale d´Ecologie Urbaine et de Développement
Durable. Protocole d´accord entre la Ville de Bordeaux et les
Opérateurs relatif à la téléphonie mobile.
Monsieur Hugues MARTIN, Premier Adjoint, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la charte municipale d’écologie urbaine et de développement durable, adoptée par le Conseil municipal le 29 janvier 2007, nous avons décidé la mise en place d’une charte de bonnes pratiques de la téléphonie mobile, à conclure entre la Ville et les opérateurs.
En une douzaine d’années, les trois opérateurs de téléphonie mobile, Bouygues Télécom, Orange et SFR ont déployé des réseaux qui couvrent la majeure partie du territoire national. Ils poursuivent ce déploiement afin de répondre aux attentes de la population au niveau de l’extension de la couverture, du renforcement du réseau dans les zones saturées et de la production de nouveaux services.
En mai 2005, les services municipaux ont engagé une réflexion avec les opérateurs afin d’étudier l’ensemble des problèmes liés à l’implantation des stations de base. Afin d’entériner ces relations et de pouvoir apporter aux administrés bordelais une plus grande lisibilité sur les réseaux existants et les éventuelles modifications futures, il vous est proposé d’approuver le protocole d’accord joint en annexe.
L’objet de ce protocole est de prendre en compte les préoccupations des habitants en matière de santé publique, de mettre en œuvre une veille sanitaire et réglementaire, de mettre en place une commision de concertation, de mettre à disposition permanente des informations pour les habitants et de permettre au mieux une intégration paysagère.
En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le « protocole d’accord entre la Ville de Bordeaux et les opérateurs relatif à la téléphonie mobile ». Séance du lundi 9 juillet 2007
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PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET
LES OPERATEURS POUR L’APPLICATION DE LA DECLINAISON TELEPHONIE MOBILE
DE LA CHARTE D’ECOLOGIE URBAINE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA VILLE
DE BORDEAUX
Le téléphone mobile fait partie de la vie quotidienne de 48 millions de Français.
En une douzaine d’années, les trois opérateurs de téléphonie mobile ont déployé des
réseaux qui couvrent aujourd’hui une très grande partie du territoire national. Ils
poursuivent ce déploiement afin de répondre aux attentes des élus et de la population :
extension de la couverture ; renforcement du réseau dans les zones saturées ; nouveaux
services…
Pour que le déploiement des antennes-relais s’opère dans le respect de la réglementation
en vigueur, de l’information et de la concertation des maires et de leurs concitoyens,
l’Association des Maires de France (AMF) et les trois opérateurs, réunis au sein de
l’Association Française des Opérateurs Mobiles (AFOM) ont élaboré un Guide des Bonnes
Pratiques entre maires et opérateurs. Ce Guide porte sur quatre points-clé du
déploiement des antennes-relais :
¾ le dialogue entre le maire et les opérateurs,
¾ l’information des populations,
¾ l’évaluation des niveaux de champs électromagnétiques
¾ l’intégration paysagère des antennes-relais.
Afin de marquer leur volonté commune d’assurer un déploiement durable et un pilotage
raisonné des réseaux de téléphonie mobile sur la commune de Bordeaux, le Maire et les
trois opérateurs s’engagent, par la signature de cette charte, à appliquer le Guide des
bonnes pratiques entre maires et opérateurs, en développant notamment les actions
suivantes. Séance du lundi 9 juillet 2007
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PROTOCOLE
1 - Attention portée aux préoccupations des habitants en matière de santé publique :
A – Les opérateurs
Les opérateurs s’engagent à respecter les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixés par le décret n° 2002.775 du 3 mai 2002.
Ils s’engagent, dans ce cadre, à maintenir un niveau d’exposition aussi faible que possible sur l’ensemble du territoire communal et à proximité (100m) des établissements scolaires, de soins et des crèches, tout en garantissant la qualité du service rendu. Ils devront respecter les règles de signalisation lors des implantations et l’établissement d’un périmètre de sécurité à proximité immédiate des antennes lorsqu’il est accessible au public (circulaire interministérielle du 16 octobre 2001).
B – La Ville de Bordeaux
La Ville de Bordeaux prend en considération les sollicitations et réclamations émanant des habitants, concernant le réseau de téléphonie mobile.
La Ville et les opérateurs s’engagent à apporter une réponse appropriée (réunions, médiations, mesures …) dans les meilleurs délais.
La Ville et les opérateurs s’informent mutuellement des réclamations portées à leur connaissance et de leurs suivis.
En cas de situation critique, la Ville peut décider de faire réaliser spécialement, à la charge des opérateurs, une estimation ou une mesure de champ électromagnétique. La Ville tient un registre dans lequel sera noté le résultat de chaque sollicitation.
2 - Connaissance : mise en œuvre d’une veille sanitaire et réglementaire.
I – Veille sanitaire :
A – les opérateurs
Chaque opérateur s’engage à faire réaliser à ses frais chaque année des mesures de champs au voisinage de deux sites en service sur le territoire communal. Ces mesures seront réalisées conformément au protocole ANFR, par des organismes accrédités par le comité français d’accréditation (COFRAC).
B – La Ville de Bordeaux
La Ville de Bordeaux désignera aux opérateurs les sites choisis.
II – Veille réglementaire :
Les parties s’engagent à se concerter et à s’informer mutuellement, au moins une fois par an, à propos de toute évolution dans les domaines suivants : Séance du lundi 9 juillet 2007
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- progrès technologiques
- évolutions réglementaires
- modifications des règles d’urbanisme.
- développements des connaissances scientifiques, en particulier sur les travaux de recherche et les résultats scientifiques les plus récents, dont ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire Environnementale (AFFSET).
3 - Concertation à l’échelle de la commune : mise en place d’une commission de concertation
A – Les opérateurs
Les opérateurs s’engagent à :
¾ Déposer en Mairie un dossier d’information deux mois au moins avant le début des travaux concernant l’implantation d’une nouvelle antenne ou la modification significative d’une installation existante.
¾ Fournir au cours du premier trimestre de chaque année un bilan annuel des travaux importants réalisés l’année précédente sur la commune (implantation, modification, fermeture) et des différentes mesures ou estimations effectuées.
¾ Fournir au cours du premier trimestre de chaque année, la liste des antennes relais en service et leur lieu d’implantation.
¾ Fournir à la même date un document synthétique sur les projets et les besoins concernant l’année en cours.
B – La Ville de Bordeaux
La Ville de Bordeaux s’engage à créer une « Commission de concertation sur le réseau d’antennes relais sur son territoire».
Basée sur la logique des « commissions consultatives des services publics locaux », instaurées par la loi « démocratie de proximité » du 6 février 1992, elle est présidée par un élu municipal et comprend :
- Des membres du conseil municipal (3).
- Un représentant de chaque opérateur (3).
- Des représentants d'associations locales de consommateurs ou d’habitants, désignés par le Maire (2).
Les services municipaux y participent pour avis technique et pour en assurer le secrétariat et le bon fonctionnement.
La commission se réunit autant de fois que de besoin (au moins 1 fois par an) et émettra un avis sur les points suivants : Séance du lundi 9 juillet 2007
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¾ Réseau en service :
- Les points de mesure de champs électromagnétiques à faire sur la
commune.
- Les résultats des mesures de champs.
- Les projets de modifications d’antennes-relais.
¾ Nouvelles installations :
- Les projets d’implantation
- La carte des zones de recherche et les sites (publics ou privés) potentiels dans ces zones, en tenant compte :
* des besoins techniques liés au fonctionnement des réseaux, présentés par les opérateurs,
* des points hauts (clochers, mâts d’éclairage, châteaux d’eau, etc.),
pouvant servir de support à de nouvelles antennes,
* des établissements auxquels il convient de porter une attention spéciale.
La commission analyse également les sollicitations et partage l’état des connaissances et informations les plus récentes.
4 - Transparence : mise à disposition permanente d’informations pour les habitants.
A – Les opérateurs
Les opérateurs s’engagent à communiquer à la Ville les informations nécessaires.
B – La Ville de Bordeaux
La Ville de Bordeaux tient à la disposition du public toute l’information réunie et communicable dans le cadre de la loi, sur :
- le réseau en service :
- carte du réseau (à partir des données « cartoradio » et des informations transmises par les opérateurs)
- fiche par antenne-relais
- projets de modifications d’antenne-relais
- résultats des mesures de champs.
- les projets de nouvelles installations :
- explications sur la recherche de nouveaux sites pour les relais
- dossier d’information prévu au guide des bonnes pratiques
- les sollicitations :
- registre des sollicitations et réponses données.
- les connaissances (veille sanitaire et réglementaire).
- les concertations :
- compte rendu des réunions de la Commission de concertation sur le réseau d’antennes relais sur le territoire de la commune de Bordeaux. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Cette information est consultable en Mairie et sur le site Internet de la ville www.bordeaux.fr rubrique « Radiotéléphonie ».
5 – Intégration paysagère
- Améliorer la concertation entre le Maire et les opérateurs par des réunions entre les représentants des services techniques de l’urbanisme, l’architecte conseil, les Bâtiments de France et les opérateurs.
- Examen des principes d’intégration avancée par la Ville.
- Démontage des installations qui ne sont pas en fonction dans les six mois après leurs arrêts.
6 – Application – Durée
Les parties s’engagent à se rencontrer au moins une fois par an pour évaluer l’application du présent protocole.
Celui-ci prend effet au jour de sa signature et ce pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
Chaque partie pourra, moyennant un préavis de 3 mois, dénoncer le présent accord par lettre recommandée.
Fait à Bordeaux, le 2007:
Monsieur Alain JUPPE
Maire de BORDEAUX
Monsieur Patrick WIART
Directeur régional
Réseau Sud-Ouest
Bouygues Telecom
Monsieur Bertrand LE MAREC
Directeur technique régional
Sud-Ouest
SFR
Monsieur André CLOUD
Directeur technique
régional
de l’unité de pilotage
Réseau Sud-Ouest
Orange
M. MARTIN. -
Dans le cadre de la charte municipale d’écologie urbaine il s’agit de mettre en œuvre un protocole d’accord entre la ville et les opérateurs relatif à la téléphonie mobile, Bouygues Télécom, Orange et SFR, pour pouvoir apporter à nos administrés une plus grande lisibilité sur les réseaux existants et sur les éventuelles modifications, notamment pour être certains que dans le cadre d’une veille sanitaire la santé publique ne soit jamais obérée.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Qui demande la parole sur ce texte ? Séance du lundi 9 juillet 2007
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M. RESPAUD.
M. RESPAUD. -
Monsieur le Maire, pour vous dire que j’avais attiré votre attention sur le fait que les opérateurs de radio-téléphonie mobile essaient de répondre aux attentes de la population, mais qu’ils se livrent également à une concurrence effrénée y compris au mépris des règles de santé édictées par le décret de 2002 que vous citez dans la charte.
On ne peut donc que se réjouir aujourd’hui de votre célérité à établir un protocole propre à la Ville de Bordeaux. C’était devenu indispensable. Je crois qu’il faudra la plus grande vigilance à l’avenir pour le respect de la réglementation et l’intégration des antennes dans l’environnement.
La seule chose que je voulais regretter c’est que chaque opérateur s’engage uniquement à faire réaliser des études au voisinage de deux sites. Peut-être aurait-il mieux valu que ce soit à chaque fois que la mairie le souhaite. Bon. C’est déjà pas mal.
Donc une délibération positive sur le fond.
Je souhaiterais vous dire également pour le groupe Socialiste notre souhait de participer à la commission qui est aujourd’hui mise en place. Merci.
M. LE MAIRE. -
M. HURMIC.
M. HURMIC. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous sommes quant à nous beaucoup plus réservés sur l’intérêt de ce protocole d’accord et nous nous abstiendrons.
D’abord, Monsieur le Maire, nous considérons que le protocole d’accord en soi n’apporte pas grand-chose de nouveau par rapport à ce qu’est la loi en la matière. Il se contente de reprendre les seuils d’exposition qui sont ceux prévus par le décret du 3 mai 2002 et il n’apporte pas d’obligations nouvelles à l’encontre des opérateurs de téléphonie mobile.
Nous avons eu la curiosité, comme nous le faisons souvent, d’aller voir ce qui se passait dans d’autres villes de France pour voir si elles s’étaient dotées ou non de chartes plus audacieuses en la matière.
Il faut reconnaître qu’on a été relativement déçus dans la mesure où cette charte est assez fidèle, il faut le dire honnêtement, au document qui a été édicté en collaboration avec l’Association des Maires de France qui a élaboré un guide des bonnes conduites entre les maires et les opérateurs. J’ai envie de dire que la convention que vous nous proposez aujourd’hui se contente en grande partie de reprendre ce qu’est un peu la convention type préparée par l’Association des Maires de France.
Nous nous étonnons également que l’on ait besoin – c’est symptomatique de la période que nous vivons – de faire un protocole pour que les opérateurs de téléphonie mobile, mais ça pourrait être d’autres intervenants, s’engagent à respecter les termes de la loi. C’est-à-dire que maintenant pour mettre quelqu’un en demeure préalable de respecter la loi il faut lui faire signer un protocole d’accord dans lequel il s’engage à respecter la loi. C’est quand même un comble. La phrase figure en toutes lettres dans le protocole : Séance du lundi 9 juillet 2007
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« Les opérateurs s’engagent à respecter les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixés par le décret de 2002 ».
Est-ce qu’il est nécessaire de faire une charte pour qu’un opérateur s’engage à respecter la loi ? Pour nous ce n’est pas nécessaire. Au contraire cela participe à mon sens d’une grande aventure de dépréciation et de dévalorisation de ce qu’est la loi qui s’impose à tous, y compris aux opérateurs de téléphonie mobile.
Ensuite, si l’on doit faire, Monsieur le Maire, un protocole d’accord, on est légitimement en droit d’attendre de ce protocole d’accord qu’il soit plus contraignant que le minimum légal. Or il ne l’est absolument pas puisque les seuils d’exposition maximum prévus par votre protocole sont très précisément ceux qui étaient prévus dans le décret de 2002.
Nous considérons aujourd’hui, Monsieur le Maire, que le débat a évolué depuis 2002. C’est-à-dire qu’en 2002 on était particulièrement soucieux de prévoir ce qu’on appelait des effet thermiques, donc on prévoyait des valeurs d’exposition qui étaient quand même assez larges et assez confortables.
Il se trouve que depuis lors les villes – il y en a peu – qui ont étudié de près la question ont fixé des valeurs d’exposition qui sont bien moindres que celles du décret, et donc que celles que la Ville de Bordeaux entérine aujourd’hui à l’intérieur de ce protocole.
Je note que le décret prévoit des valeurs d’exposition qui sont de 48 ou 58 volts par mètre. C’est exactement les mesures qui sont prévues par le décret de 2002. Mais vous avez des villes comme la Ville de Paris qui ont pris des protocoles beaucoup plus récents que le décret de 2002 et qui protègent beaucoup plus leurs habitants puisqu’au lieu des 41 ou 58 V/m prévus par le décret et par la Ville de Bordeaux, ce sont 2 V/m prévus à Paris.
Paris n’est pas une exception. C’est-à-dire que le débat sur le principe de précaution a ces derniers temps fait l’objet de beaucoup d’évolution. Actuellement, compte tenu du fait qu’il existe des études extrêmement contradictoires sur les effets négatifs sur la santé des antennes de téléphonie mobile, certaines villes fixent des seuils qui sont extrêmement plus protecteurs que le minimum légal.
J’indique également que les seuils fixés en France sont parmi les seuils les plus importants en Europe. J’ai sous les yeux les seuils. Je vous rappelle que nous on adopte des seuils de 41 ou 58 volts par mètre, la Belgique 20 V/m par, la Pologne 6 V/m, l’Italie 6 V/m, la Suisse 4 V/m, le Luxembourg 3 V/m, la Russie et la Chine chère à M. VALADE 6 V/m.
Donc des tas de pays européens et autres adoptent des protections de leurs populations bien plus intéressantes que les nôtres. Nous regrettons que nous n’ayons pas profité de la précédente charte pour imposer aux opérateurs des normes un peu plus contraignantes.
Egalement je souhaite intervenir sur le fait que les opérateurs s’engagent à réaliser des mesures chaque année au voisinage de seulement 2 sites en service choisis par la ville.
Nous considérons que 2 sites c’est vraiment très peu important. Là aussi autorisez-moi à comparer avec une ville comme Paris, même si elle est beaucoup plus importante que la nôtre. J’ai vu qu’à Paris la charte prévoit des mesures sur 300 bâtiments particuliers auxquels s’ajoutent 150 mesures par an de lieux de vie dont la liste est validée par la commission de concertation, et un maximum de 150 mesures ponctuelles par an également décidées par la commission. Tout cela, ça fait : Paris 600 contrôles par an. Bordeaux 2 contrôles par an. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Vous comprendrez que là aussi il y a un décalage qui nous préoccupe.
Egalement je souhaite intervenir sur le fait que les opérateurs s’engagent dans le protocole à maintenir un niveau d’exposition aussi faible que possible sur l’ensemble du territoire communal. Aussi faible que possible ce n’est pas une norme. Qu’est-ce que ça veut dire ? Nous aurions aimé que là aussi il y ait des engagements plus précis. A proximité, nous dit-on, des établissements scolaires, de soins et des crèches, tout en garantissant la qualité du service rendu. C’est-à-dire que quand il y a une compétition entre la qualité du service rendu et l’exposition d’établissements dits fragiles : les crèches, les établissements scolaires et les hôpitaux, naturellement les opérateurs de téléphonie mobile choisiront de servir en particulier leurs clientèles.
En tout cas aucune disposition du protocole d’accord n’est de nature à mettre un frein à cette invasion d’antennes de téléphonie mobile dans notre ville.
Je ne veux pas être trop long, Monsieur le Maire. Nous considérons qu’il s’agit vraiment d’un protocole a minima qui n’est absolument pas contraignant pour les opérateurs de téléphonie mobile, qui reprend en grande partie les termes du décret.
Donc dans ces conditions, dans la mesure où nous ne sommes pas particulièrement conscients de l’intérêt de ce protocole d’accord, malgré quelques très rares avancées notamment en terme de concertation, forts de ces observations nous nous abstiendrons sur cette délibération.
M. LE MAIRE. -
M. MAURIN.
M. MAURIN. -
C’est un protocole issu de la charte municipale d’écologie urbaine. Monsieur le Maire, vous aviez dans la charte beaucoup insisté sur les aspects démocratiques de la mise en œuvre de cette charte. Nous regrettons que les mesures concrètes de concertation n’aient pas encore été annoncées au Conseil Municipal, notamment avec les élus de ce Conseil.
C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur ce protocole.
M. LE MAIRE. -
Pas d’autres observations ?
M. MARTIN.
M. MARTIN. -
Simplement pour le dernier orateur, le conseil consultatif s’est réuni récemment, mon cher collègue, et va prendre bien évidemment toutes les mesures qui ont été initiées par le maire pour la deuxième phase de la charte, à savoir celle qui sera maintenant opposable à nos concitoyens, à la population bordelaise. Je vous invite bien évidemment à travailler avec nous.
Pour l’intervention de Pierre HURMIC, je suis un peu surpris, parce que d’abord il n’est pas question pour nous de modifier les règles du jeu définies par la loi. Séance du lundi 9 juillet 2007
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En second lieu, il ne vous a pas échappé, mon cher collègue, qu’on a beaucoup moins d’antennes que dans un certain nombre de lieux que vous avez cités, notamment à Paris, d’où peut-être ce que vous appelez la faiblesse des contrôles.
Troisièmement, il vaut mieux une charte et être dedans pour faire en sorte que les gens se parlent, que les opérateurs se parlent et que nous puissions parler aux opérateurs afin de faire avancer les choses. Ce n’est qu’un début.
Je note qu’il y a 3 élus. On peut très bien avoir 4 élus. J’invite M. HURMIC s’il le veut bien et si vous en êtes d’accord, Monsieur le Maire, à participer à ce groupe de travail. Il verra qu’ensemble on peut faire avancer les choses.
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. HURMIC et M. MAURIN s’abstiennent.
Est-ce qu’il y a des oppositions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE
ABSTENTION DU GROUPE DES VERTS Séance du lundi 9 juillet 2007
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D -20070325
Convention de partenariat en faveur de la maîtrise de la
demande d´énergie et du développement des énergies
renouvelables entre la Ville et le Gaz de Bordeaux.
Monsieur Hugues MARTIN, Premier Adjoint, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
L’émission de gaz carbonique et, plus largement, de gaz à effet de serre, est proportionnelle à la quantité d’énergie consommée par l’activité humaine. Les techniques existantes ne savent que très peu dissocier l’une de l’autre. Or, la consommation énergétique européenne augmente en moyenne de 1 à 2% par an. La démarche de réduction des gaz à effet de serre ne peut donc être que volontaire. Des économies d’énergie devront intervenir dans tous les secteurs. Ces économies d’énergie seront engendrées notamment par des innovations technologiques, des modifications de comportements et la mise en place de nouvelles formes de coopération.
C’est dans ce contexte que la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 « fixant les orientations de la politique énergétique » a fixé, aux fournisseurs d’énergie, un objectif national d’économies d’énergie et a instauré un dispositif innovant de certificats d’économies d’énergie (CEE). En contrepartie des économies d'énergie ainsi réalisées, les fournisseurs d'énergie obtiendront de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) des CEE qui leur permettront d'apporter la preuve qu'ils ont bien rempli leurs obligations.
Ils pourront également, et de manière complémentaire, acheter des certificats auprès d'autres acteurs (entreprises, collectivités) ayant réalisé des actions. Une première période de trois ans (2006-2008) permettra de valider les principes de fonctionnement et les règles de calcul des certificats.
Par ailleurs, cette loi confère aux Collectivités territoriales un rôle de tout premier ordre. Elles ont ainsi un rôle pédagogique d’incitation et de prescriptions de bonnes pratiques énergétiques et environnementales. Elles ont un devoir d’exemplarité dans leur activité, sur leur patrimoine comme sur leur territoire, dont elles peuvent par ailleurs tirer bénéfice en tant que clientes, au travers des économies ainsi générées sur leurs factures énergétiques.
Pour progresser, la Ville de Bordeaux s’ouvre au partenariat. Nous avons ainsi contracté avec EDF, suite à la délibération que nous avons votée en mars dernier. Nous travaillons sur plusieurs sujets que nous évoquerons devant vous dès que possible. Nous entendons continuer dans cette voie et signer de nouvelles conventions avec d’autres structures visées par la loi, dites « obligées ».
Gaz de Bordeaux, pour sa part, se trouve également concerné par l’objectif national de Maîtrise de la Demande d’Energie inscrit dans la loi du 13 juillet 2005. C’est sur cette base que la Ville de Bordeaux et la société décident d’inscrire leur démarche dans le cadre d’un partenariat sous forme d’une convention permettant la promotion et la réalisation d’actions d’efficacité énergétique sur le patrimoine et le territoire de la Ville de Bordeaux.
En conséquence, je vous remercie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de partenariat. Séance du lundi 9 juillet 2007
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CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AUX
CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE
ENTRE
La Ville de Bordeaux, domiciliée en l’Hôtel de Ville, place Pey Berland, 33 077 Bordeaux cedex, représentée par son Maire, Monsieur Alain Juppé, Maire de Bordeaux, dûment habilité à cet effet par délibération en date du …
Ci-après désignée par « la Ville de Bordeaux »
D’une part,
ET
Gaz de Bordeaux, Société Anonyme d’Economie Mixte Locale au capital de 38 000 000€, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 182 589 125 dont le siège social est situé à Bordeaux, 6, place Ravezies, représentée par Monsieur Philippe LE PICOLOT, Directeur Général,
Ci-après désignée par « GdB »
D’autre part,
Considérant l’importance d’une utilisation rationnelle de l’énergie notamment dans la maîtrise des dépenses publiques, des obligations de notre pays en matière de limitation de gaz à effet de serre, de la publication récente de la Charte d’écologie Urbaine par la Ville de Bordeaux, et des relations privilégiées tissées depuis de nombreuses années entre les parties, il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Livre Vert européen sur l’efficacité énergétique, publié en juin 2005, (« comment consommer mieux avec moins ») fixe un objectif ambitieux pour l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne : celui d’atteindre 20% d’économies d’énergie d’ici à 2020, avec pour effet escompté une réduction de 50% des émissions de gaz à effet de serre. La réduction des émissions de gaz à effet de serre constitue en effet un des grands enjeux des années à venir pour limiter, notamment, les risques de changement climatique.
En raison de l’augmentation structurelle de la consommation énergétique européenne moyenne de 1 à 2% par an, des économies d’énergie devront intervenir dans tous les secteurs. Ces économies d’énergie seront engendrées notamment par des innovations technologiques, des modifications de comportements, mais aussi de nouvelles formes de coopérations.
C’est dans ce contexte que la Loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 « fixant les orientations de la politique énergétique » (loi POPE) a fixé un objectif national d’économies d’énergie et instauré un dispositif innovant de certificats d’économies d’énergie (« CEE ») que peuvent obtenir les personnes morales visées par la loi en contrepartie de la réalisation d’actions générant des économies d’énergie.
La loi POPE confère notamment aux Collectivités locales un rôle de premier ordre en matière de Maîtrise de la Demande d’Energie (« MDE ») et de développement des énergies renouvelables : rôle pédagogique d’incitation et de prescriptions de bonnes pratiques énergétiques et environnementales, sur leur patrimoine comme sur leur territoire, dont elles peuvent par ailleurs tirer bénéfice en tant que clientes. Séance du lundi 9 juillet 2007
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La Ville de Bordeaux a l'ambition d'être exemplaire et innovante en matière d’environnement. En cela, elle cible ses actions sur la diminution de la pollution des transports, les modes de déplacement alternatif à la voiture, la réduction des déchets à la source, l'extension du tri sélectif, la recherche systématique d'économies d'énergie et de ressources naturelles, l'amélioration de la gestion de l'eau et le développement de l'éco- construction. C’est également pour cela qu’elle applique progressivement sa charte de l'écologie urbaine et du développement durable.
Dans ce domaine, GdB dispose aussi d’une expérience et d’une réflexion anciennes, tant du fait de son activité autour du gaz naturel pour les véhicules, que de son activité d’entretien de chaudières auprès des particuliers.
Partageant les mêmes valeurs d’efficacité énergétique, les Parties ont donc une communauté d’intérêts.
C’est sur cette base que La Ville de Bordeaux et GdB constatent leur volonté commune d’agir dans le cadre du dispositif certificats d'économie d'énergie (CEE), et leur souci d’un développement efficace d’actions conjointes sur la MDE et les énergies renouvelables.
Ils décident donc d’inscrire leur démarche dans le cadre d’un partenariat permettant la promotion et la réalisation d’actions d’efficacité énergétique sur le patrimoine et le territoire de La Ville de Bordeaux.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
En continuité avec les actions menées dans le domaine du développement durable, la présente convention a pour objet de définir, pour une période de trois ans à compter de sa signature, le cadre de la coopération entre la Ville de Bordeaux et GdB sur les thèmes suivants :
1. Economies d'énergie dans les bâtiments communaux,
2. Développement des énergies renouvelables (Géothermie, solaire-gaz) et économie de la ressource en eau,
3. Gaz naturel pour véhicules
4. Actions de communication et de sensibilisation auprès des administrés et des personnels municipaux sur les thèmes précédemment cités.
Article 2 : Champ d’Application
Les thèmes proposés pourront être déclinés notamment de la manière suivante :
1. Economies d'énergie dans les bâtiments communaux
L'action commune Ville de Bordeaux - GdB est naturelle et « vertueuse ». La société fondée par la ville entretient des relations étroites avec son actionnaire majoritaire. Par ailleurs, la ville dispose d’un parc immobilier très important où l’optimisation énergétique devient indispensable, à la fois pour des raisons liées au développement durable et financières. Enfin, la société doit respecter des quotas d'économie d'énergie et Séance du lundi 9 juillet 2007
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démontrer, dans le cadre de l’ouverture totale du marché de l’énergie, sa capacité à conseiller ses clients et optimiser leurs consommations.
- Analyse des consommations de gaz sur le patrimoine municipal
- Optimisation des équipements techniques existants
- Etude de projets neufs privilégiant les énergies renouvelables (Géothermie, solaire- gaz…)
- Inventaire, sur le patrimoine immobilier municipal, des opérations à réaliser donnant droit à certificat d'économie d'énergie. Ce point fait suite au premier point du paragraphe qui aura permis de détecter les locaux très énergétivores.
2. Développement des énergies renouvelables (Géothermie, solaire-gaz) et économie de la ressource en eau
En complément du premier point qui vise la réduction des consommations, les parties conviennent de rechercher des solutions substitutives, en axant leur démarche sur les énergies renouvelables. Toutes les solutions existantes pour cette récupération d’énergie seront examinées, et notamment :
- Modernisation des postes géothermie alimentant les bâtiments municipaux existants
- Utilisation de la géothermie en conversion d'énergie sur des bâtiments existants - Utilisation des eaux de rejet géothermales, ce qui permettrait à la fois à la Ville de Bordeaux d'économiser l'eau potable et de réduire sa facture énergétique – l'eau de rejet géothermale étant plus chaude que l'eau potable en période hivernale – et, d'autre part, à GdB de respecter ses engagements d'exploitant de centrales géothermiques
3. Réduction de la pollution des transports
Les transports sont responsables de 25% des émissions de gaz à effet de serre en France. La Ville doit contribuer à la réduction de cette pollution par des actions innovantes. Plusieurs actions sont envisagées dans ce cadre :
- aide à l’information des citoyens sur les transports mus par des solutions alternatives au pétrole, depuis les transports en commun jusqu’aux nouveaux modes de transport propres, par tous les medias possibles utilisés par la ville - collaboration sur la limitation de la flotte automobile et réflexion sur l’acquisition par la Ville de véhicules G.N.V, qu’il s’agisse de véhicules légers ou de poids lourds
L'acquisition de véhicules GNV par la Ville pourrait permettre à GdB de construire des stations de ravitaillement en GNV. Ces stations seraient accessibles au public. L'aide apportée par la Ville permettrait ainsi de rendre accessible au plus grand nombre un carburant réduisant les pollutions urbaines.
Outre une aide ponctuelle, des formations assurées par des techniciens de GdB pourraient être mises sur pied pour les techniciens de la Ville de Bordeaux charges de la maintenance du parc automobile. Chaque action de formation fera l’objet d'un cadre contractuel spécifique. Séance du lundi 9 juillet 2007
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4. Actions de communication et de sensibilisation des administrés et des personnels municipaux sur les thèmes précédemment cités
GdB accompagnera la Ville de Bordeaux dans des actions de communication autour des trois grands thèmes figurant aux points 1 à 3 précédents. La forme qu'il conviendra de définir sera fixée au travers de conventions d'application spécifiques.
Les Parties pourront, par voie d’avenant, inclure dans le champ d’application de leur partenariat d’autres domaines d'intervention sous réserve qu’ils concourent au même objectif de MDE.
Article 3 : Engagements de Gaz de Bordeaux
GdB s'engage à :
• Concourir à l’analyse des consommations des bâtiments municipaux dans le cadre du suivi annuel, selon un calendrier à définir entre les parties. Ces actions permettront de détecter les locaux énergétivores, et d’inciter la Ville à engager des travaux d’isolation ou d’amélioration des équipements énergétiques. • S’associer à l’inventaire des bâtiments municipaux.
• Conseiller les services municipaux sur des solutions énergétiques plus durables dans le cadre de la conception de ses locaux neufs ou lourdement réhabilités. • Contribuer financièrement à l’ensemble des points de l’article 2 et aux travaux d’amélioration énergétique des bâtiments communaux entrant dans le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie.
• Etudier spécifiquement les postes géothermie existants et proposer une optimisation de l’utilisation de la ressource géothermale, à la fois sous l’angle énergétique et sous celui de l’utilisation des rejets.
• Participer à la réflexion de la Ville de Bordeaux sur la limitation de sa flotte et dans les estimations de coûts carburants
Article 4 : Engagements de La Ville de Bordeaux
En contrepartie des engagements précédents, la Ville de Bordeaux s’engage à :
• Communiquer à GdB un inventaire de son patrimoine immobilier, • Informer GdB de ses projets de construction neuve ou de réhabilitation lourde, • Céder les Certificats d’Economie d’Energie sur les opérations d’amélioration thermique et/ou énergétique entrant dans le dispositif réglementaire des Certificats d’Economie d’Energie suivant les dispositions de l’article 5 ci-dessous. • Valoriser l’emploi de la géothermie sur les bâtiments communaux, soit en améliorant les installations existantes, soit en envisageant le raccordement de nouveaux points de consommation.
• Accompagner GdB dans son projet de valorisation de l’eau géothermale refroidie sur les sites de Meriadeck et La Benauge.
• Accroître la part des énergies renouvelables ou propres dans son parc de véhicules Séance du lundi 9 juillet 2007
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ARTICLE 5 : CONVENTION D’APPLICATION ET CONVENTION DE REPARTITION ASSOCIEE
Une convention d’application sera conclue entre les Parties pour chaque opération de MDE et de développement des énergies renouvelables réalisée dans le cadre de la présente convention, qui précisera :
• la description des opérations (périmètre ; nature ; désignation des bâtiments concernés ; quantité d’énergie économisée et de CEE induite…) ; • les modalités de contributions de chacune des parties, qu’il s’agisse de financement, d’apport d’expertise, etc… ;
• les actions de communication envisagées le cas échéant sur l’opération.
La convention de répartition associée précise la clé de répartition des certificats d'économie d'énergie. Son application est dans tous les cas subordonnée in fine à la validation de ces certificats par l’autorité administrative compétente : la DRIRE Aquitaine.
Article 6 : Suivi de l’avancement de la convention
Il est convenu entre les parties de définir, au début de la convention, puis annuellement, les actions qui seront prioritairement menées pour l’année à venir.
Un comité de suivi est créé, dans lequel siégent :
- MM. Faucher et Duran, en tant que représentants de la Ville de Bordeaux - M. Mazeau en tant que représentant de GdB.
Ce comité est chargé de rédiger un point d’étape semestriel qui précisera notamment l’état d’avancement des actions. Seront jointes à ce document la ou les conventions d’application et de répartition qui auront été rédigées autant que de besoin.
Article 7 : Confidentialité
Les Parties conviennent de ne procéder à aucune forme de communication de la présente convention sauf obligation réglementaire ou accord écrit et préalable des deux parties.
Article 8 : Durée et Résiliation
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties. Elle est signée pour une durée de trois ans.
Elle peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnités de l’une ou l’autre des parties.
La présente convention n'est cessible par une partie qu'avec l'autorisation de l'autre.
Toutefois, par exception, à compter du 1er juillet, les droits et obligations nés de la présente convention pourront, le cas échéant, être transférés de plein droit à chacune des entités nées de la séparation juridique de la SAEML GAZ DE BORDEAUX en application de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, chacune en ce qui la concerne. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Article 9 : Litiges
Pour tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, le tribunal administratif de Bordeaux est seul compétent.
Fait à Bordeaux, le …………………. 2007
Pour la Ville de Bordeaux Pour Gaz de Bordeaux
Le Maire, Le Directeur Général
Monsieur Alain JUPPÉ Monsieur Philippe LE PICOLOT
M. MARTIN. -
C’est une délibération identique, toujours dans le cadre de la maîtrise de la demande d’énergie et du développement des énergies renouvelables.
Il s’agit d’une convention cette fois non plus avec EDF puisque nous l’avons passée au cours de notre dernière séance, mais avec Gaz de Bordeaux, qui devrait produire les mêmes effets, à savoir que la production et l’usage d’énergies non fossiles ou propres est une piste, mais qu’il faut également aller vers des économies d’énergies. Grâce au protocole qu’on a passé avec EDF nous espérons aller dans le même sens avec nos amis de Gaz de Bordeaux, c’est-à-dire qu’il faut conjuguer les actions.
M. LE MAIRE. -
Pas de questions ? Pas d’oppositions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE
NE PARTICIPENT PAS AU VOTE MM. JAUFFRET, CAZABONNE, BRON, BANAYAN, MERCHERZ, ROUVEYRE. Séance du lundi 9 juillet 2007
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D -20070326
Bordeaux Rugby 2007. Convention de partenariat entre la Ville
de Bordeaux et l’association Bordeaux Grands Evènements.
Signature. Autorisation.
Monsieur Hugues MARTIN, Premier Adjoint, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
En Septembre 2007, Bordeaux accueillera quatre rencontres de la Coupe du monde de rugby.
Pour permettre aux habitants de l’agglomération, aux touristes français et étrangers et aux acteurs économiques de bénéficier pleinement de cet évènement sportif de notoriété mondiale, il convient que cette période soit à la fois un grand moment de festivité et une formidable vitrine promotionnelle pour la ville, l’agglomération et la région.
Une manifestation « Bordeaux Rugby 2007 » sera organisée par Bordeaux Grands Evènements du 7 au 30 septembre 2007, Quai des Chartrons, dont l’objectif principal est de permettre au grand public de partager avec le plus grand nombre les temps forts des matchs retransmis sur un écran géant et d’offrir aux entreprises locales la possibilité de s’associer à l’événement.
Un document de présentation synthétique est annexé au présent rapport ainsi que le budget prévisionnel qui s’établit aujourd’hui à 280 000 €.
La participation financière de la Ville s’élèvera à 230 000 euros sachant que cette contribution a pour finalité de garantir la mise en oeuvre du dispositif "Grand Ecran". Les parties village "Rugby Passion" et "Hospitalité" ne seront réalisées que si elles trouvent un équilibre budgétaire lié aux soutiens des autres partenaires publics et privés (officiels et locaux).
Aussi, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- signer la convention dont le projet est ci-annexé,
- décider le versement à l’Association Bordeaux Grands Evénements de la somme de 230 000 euros dont le montant sera imputé sur la fonction 9 - sous fonction 95 - nature 6574. Séance du lundi 9 juillet 2007
32 Séance du lundi 9 juillet 2007
33 Séance du lundi 9 juillet 2007
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DEPENSES 2007
Fonctionnement - Organisation - Administration 28 000,00 €
Salaires et Charges
Honoraires
Administration
Frais administratifs et charges
Impôts & Taxes
Equipements Techniques - Infrastructures 240 000,00 €
Logistique générale
Grand Ecran & Régie
Sécurité
Assurances
Nettoyage
Animations 7 000,00 €
Animations sportives
Animations musicales
Communication - Promotion 5 000,00 €
Relation presse
TOTAL 280 000,00 €
RECETTES 2007
COLLECTIVITES
Mairie de Bordeaux 230 000,00 €
Le Conseil Régional Aquitaine 20 000,00 €
Autres Collectivités 10 000,00 €
PARTENARIATS PRIVES
Espaces entreprises 20 000,00 €
TOTAL 280 000,00 €
BORDEAUX RUGBY 2007
BUDGET PREVISIONNEL Séance du lundi 9 juillet 2007
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CONVENTION DE PARTENARIAT
« BORDEAUX RUGBY 2007 »
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET L’ASSOCIATION BORDEAUX GRANDS EVENEMENTS
Entre la Ville de Bordeaux, Hôtel de Ville, Place Pey Berland, 33077 Bordeaux cedex, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal, en date du et reçue à la Préfecture le ,
Et l’association Bordeaux Grands Evènements, 42 allées d’Orléans 33000 Bordeaux, représentée par son Président, Monsieur Stéphan DELAUX, autorisé par les statuts,
- Expose -
La politique générale d’aide aux associations de la ville de Bordeaux fait l’objet de convention de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant
Que l’association Bordeaux Grands Evènements domicilié au 42 allées d’Orléans à Bordeaux dont les statuts ont été approuvés le 2 décembre 2005 et dont la déclaration a été reçue en Préfecture de Gironde le 13 janvier 2006, exerce une activité de création, d’organisation et de suivi de grands évènements destinés au grand public présentant un intérêt communal propre,
Il a été convenu :
Article 1 : Objet de la convention
L’association Bordeaux Grands Evènements est le pivot de l’organisation de la manifestation « Bordeaux rugby 2007 » prévue du 7 au 30 septembre 2007. La présente convention a pour objet de définir les objectifs et les moyens mis en œuvre par l’association Bordeaux Grands Evènements ainsi que les modalités de versement de la participation financière de la Ville.
Article 2 : Objectifs et moyens mis en oeuvre
Un document de présentation synthétique est annexé à la présente convention.
Article 3 – Participation de la Ville
Le coût prévisionnel de « Bordeaux Rugby 2007 », ci-après annexé, s’établit aujourd’hui à 280 000 euros.
La Ville de Bordeaux versera à l’association Bordeaux Grands Evènements une participation financière de 230 000 euros maximum pour contribuer à cette manifestation. Par ailleurs, des moyens techniques pourront être mis en place en liaison avec la Cellule des manifestations publiques. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Article 4 – Modalités de versement de la subvention
La subvention de la Ville sera versée de la façon suivante :
- 150 000 euros à la signature de la présente convention,
- le solde sera versé sur présentation du bilan financier définitif de la manifestation. Il sera égal au montant nécessaire à l’équilibre financier de la manifestation en recettes/dépenses et ne pourra être supérieur à 80 000 euros.
Elle sera créditée au compte de l’association Bordeaux Grands Evènements n° 10057 19011 00039763601 49 - établissement : C.I.C. Société Bordelaise - agence Bordeaux Chapeau Rouge.
Article 5 – Conditions générales
L’association Bordeaux Grands Evènements s’engage :
1 - à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2 - à déclarer sous 3 mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3 - à déclarer sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d’Administration,
4 - à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
5 - à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 6 - à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées. 7 - à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : «association soutenue par la Mairie de Bordeaux ».
Article 6 – Condition de renouvellement
La présente convention est conclue pour l’année 2007. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
Article 7 – Condition de résiliation
En cas de non-respect par l’association Bordeaux Grands Evènements de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association Bordeaux Grands Evènements.
Article 8 – Contrôle de la Ville sur l'association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association Bordeaux Grands Evènements s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le maire :
- une copie certifiée de son budget,
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
- tout document faisant connaître les résultats de son activité. Séance du lundi 9 juillet 2007
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La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient de tenir toute réunion utile à l’organisation et à l’évaluation de la manifestation à venir.
Article 9 – Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association Bordeaux Grands Evènements.
Article 10 – Election de juridiction
Les deux parties conviennent que les tribunaux compétents relatifs à l’application de la présente convention sont ceux siégeant à BORDEAUX.
Article 11 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir : - par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
- par l’association Bordeaux Grands Evènements, 42 allées d’Orléans à Bordeaux
Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour l’association Bordeaux Grands Evènements, LE MAIRE LE PRESIDENT
A. JUPPE S. DELAUX
M. MARTIN. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, il s’agit de Bordeaux Rugby 2007. Nous allons avoir l’honneur de recevoir dans notre ville 4 grands matchs du Mondial en 2007. Bien évidemment il faut s’y préparer afin que nos concitoyens et les visiteurs qui seront à Bordeaux à cette occasion trouvent chez nous les meilleurs lieux de réception des spectacles, d’abord, puis de réception tout court.
Cette convention permet de donner les règles du jeu concernant les animations de la ville :
- d’abord, sur le lieu qui a été dévolu en accord avec le Comité d’Organisation qui va installer au stade Chaban-Delmas deux écrans géants qui pourront servir le cas échéant,
- et surtout pour la mise en place sur les quais de toute une zone d’animations.
Vous avez mes chers collègues, la totalité du dossier avec ce qui va être dévolu aux uns et aux autres.
Je pense que nous aurons là un grand moment. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Le budget prévisionnel s’établit à 280.000 euros. La participation financière de la ville est de 230.000 euros dans un premier temps.
J’espère que ce succès aura le retentissement qu’il mérite. Nous savons déjà que des équipes étrangères seront en résidence à Bordeaux. Nous aurons à cet égard une animation formidable.
M. LE MAIRE. -
Des questions ?
M. HURMIC.
M. HURMIC. -
Juste deux mots, Monsieur le Maire, pour dire que nous allons voter cette délibération, tout en regrettant que d’autres collectivités locales ne se soient pas assises aussi à la table de négociation.
Ce n’est pas un événement strictement bordelais. Je pense que le Département profitera également du rayonnement économique de cette manifestation.
De même la Communauté Urbaine, qui, certes, n’a pas de compétence dans le domaine sportif mais a des compétences dans le domaine économique, pourrait effectivement également s’emparer d’une partie du financement de cette manifestation.
Une fois de plus je regrette que seules les finances de la Ville de Bordeaux soient concernées par un événement dont la portée, notamment économique, dépasse et de loin la Ville de Bordeaux.
M. MARTIN. -
Mon cher collègue, nous ne pouvons qu’être fondamentalement d’accord avec vous. Ce n’est pas faute de les avoir sollicités.
Voici pour l’instant le budget qui est prévu :
230.000 euros à la charge exclusive de la Ville,
20.000 euros pour la Région,
Concernant la Communauté, nous avons des « promesses » de prestations en terme de communication, promesses un peu vagues il est vrai.
Et bien évidemment, cela n’étonnera pas beaucoup de monde, nous n’avons aucune réponse du Conseil Général. C’est vrai, mon cher collègue, le Conseil Général devrait être en première ligne avec nous dans ce dossier.
M. LE MAIRE. -
M. ROUVEYRE. Séance du lundi 9 juillet 2007
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M. ROUVEYRE. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, cette manifestation est gérée par Bordeaux Grands Evénements. Cette association qui a un peu plus d’un an, dont les recettes sont essentiellement constituées des subventions de la Ville, ne fournit à l’heure actuelle toujours aucune information sur sa gestion. Je m’explique.
Il y a quelques mois j’avais demandé des comptes sur la façon dont avaient été gérées les sommes qui avaient été engagées pour Bordeaux Fête du Vin, c’est-à-dire il y a plus d’un an. Je les attends toujours.
On m’avait répondu à l’époque que le Conseil Régional n’avait pas payé son solde. Je me suis rapproché du Conseil Régional qui me dit que jamais Bordeaux Grands Evénements n’avait fait les formalités qui allaient dans ce sens.
J’avais également demandé s’il était possible, vu les sommes engagées, que l’opposition puisse peut-être siéger au Conseil d’Administration. Cela a encore été refusé.
Aujourd’hui d’autorité on nous dit que Bordeaux Grands Evénements va gérer un nouvel événement, alors qu’initialement ça devait être pour gérer la Fête du Fleuve et la Fête du Vin. Il faut bien quand même qu’on sache qu’à partir du moment où ça glisse vers Bordeaux Grands Evénements les élus n’ont aucun pouvoir pour contrôler, ou du moins en tout cas l’opposition ne contrôle absolument rien. Et quand on demande des comptes on ne nous les adresse pas.
Aujourd’hui - je pense que M. DELAUX ne me contredira pas - je n’ai toujours pas ce que j’avais demandé, c’est-à-dire le budget de seulement Bordeaux Fête du Vin d’il y a plus d’un an.
Donc sur cette délibération, pour les raisons que je viens d’évoquer, nous nous abstiendrons.
M. LE MAIRE. -
Pas d’autres observations ?
M. DELAUX demande la parole.
M. DELAUX. -
Monsieur le Maire, nous sommes en train de clôturer le premier exercice de fonctionnement de Bordeaux Grands Evénements. Vous aurez bien sûr, dès que ce sera disponible, les éléments comptables en totalité de cette association.
M. MARTIN. -
Un mot, M. ROUVEYRE, pour vous dire que c’est une structure très légère qui fonctionne avec peu de moyens, dont les résultats sont tangibles, sont patents. On a d’ailleurs vu les résultats de la dernière Fête du Fleuve qui a permis à des dizaines de milliers de nos concitoyens de vivre de grands moments.
Je peux vous dire que sans cette petite structure très légère on n’en serait pas là.
Bien évidemment elle n’est absolument pas opaque. Elle est totalement transparente. Tous les documents comptables pourront vous être fournis le moment venu. Séance du lundi 9 juillet 2007
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M. LE MAIRE. -
Mme NABET.
MME NABET. –
Très rapidement, Monsieur le Maire, mes chers collègues, j’aurais aimé entendre : « Mme NABET ne prendra pas part au vote ». En effet, je suis tout nouvellement au Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme.
Je pensais qu’au sein de l’Office de Tourisme nous aurions pu avoir toutes les informations autour de Bordeaux Grands Evénements. Je n’avais pas réalisé qu’il s’agissait d’une association qui avait été mise en place pour gérer Bordeaux Fête le Fleuve, Bordeaux Fête le Vin.
Que Bordeaux continue à fêter c’est une bonne chose, mais… Voilà. C’est tout ce que j’avais à dire.
M. LE MAIRE. -
Cette structure a beau être légère je souhaite qu’elle soit totalement transparente et que ses comptes soient communiqués à notre Conseil Municipal.
Je vais demander à notre Directeur Général de faire en sorte que les différentes structures subventionnées par la Ville de Bordeaux puissent être régulièrement contrôlées et auditées. Cette règle devrait s’appliquer à cette association comme aux autres.
Je souhaiterais donc que très rapidement ce programme d’audit puisse être mis en place.
Abstention du groupe Socialiste.
Pas d’autres remarques ?
(Aucune)
MME PALVADEAU. –
Ne participent pas au vote MM. CAZABONNE, BRON, PONS, DELAUX et…
M. LE MAIRE. -
Et Mme NABET.
MME PALVADEAU. –
Et aussi Mme NABET.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
NE PARTICIPENT PAS AU VOTE MM. CAZABONNE, BRON, PONS, DELAUX, MME NABET. Séance du lundi 9 juillet 2007
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D -20070327
Achat de 13 véhicules électriques compacts. Décision. Demande
de subvention. Autorisation. Signature.
Monsieur Hugues MARTIN, Premier Adjoint, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La Direction des Espaces Verts et du Paysage souhaite mettre en œuvre, pour chaque acquisition de matériel d'entretien des espaces verts, les règles fixées dans la Charte municipale d'écologie urbaine et de développement durable de la ville de Bordeaux.
Dans cette optique, elle a déjà procédé à l’acquisition d’une flotte de 11 véhicules électriques compacts, active depuis le 09.10.2003 dans les grands parcs bordelais (Jardin Public, Parc Bordelais et Parc Floral) et dans les zones d'habitation concentrées (Centre Ville, Grand Parc, …).
Afin de répondre à des besoins supplémentaires correspondants aux entretiens spécifiques des nouveaux aménagements paysagers des Quais de Garonne et de Bordeaux Sud entre autres, la DEVP envisage l’acquisition de 11 porteurs électriques compacts à plateaux basculants supplémentaires qui viendront conforter le parc de véhicules propres et silencieux existant.
Par ailleurs, la Ville de Bordeaux a décidé la création d’une pépinière d’entreprises dans le quartier de Sainte Croix. Celle-ci est opérationnelle depuis le mois de novembre 2006 et abrite à ce jour 7 entreprises artisanales et de services. Le projet depuis son origine prévoyait la mise à disposition de véhicules électriques aux entreprises pour leurs besoins de déplacements dans le centre historique. Il s’agit, de faciliter l’accessibilité des entreprises à leur marché de proximité dans les quartiers de l’hyper-centre par un moyen adapté aux contraintes du secteur borné et aux difficultés de circulation et de stationnement. Le choix de véhicules électriques est conforme à la Charte d’écologie urbaine et de développement durable, l’utilisation de véhicules propres permet la réduction des nuisances sur l’environnement urbain et a un effet pédagogique pour l’ensemble du tissu économique, artisanal notamment.
Une première mise en service d’un véhicule électrique de marque GOUPIL, en location, a permis de valider les spécifications techniques et l’intérêt d’un tel mode de déplacement auprès des entreprises. Cet équipement confère à la pépinière d’entreprises de Bordeaux Sainte Croix une dimension d’exemplarité dans la redynamisation économique éco- responsable du centre ville.
Afin de réaliser l’achat des 13 véhicules électriques de type GOUPIL, deux devis ci annexés ont été proposé par l’UGAP à la Direction des Espaces Verts et du Paysage pour un montant de 259 568, 54 € et à la Direction du développement économique pour un montant de 40 449,87€ TTC. Cet achat est possible en application de l’article 31 du Code des Marchés Public.
Il ressort que le devis présenté par l’UGAP fait état, à spécifications techniques équivalentes, d’une économie de 8% par rapport à la meilleure offre de la société GOUPIL compte tenu d’une négociation en nombre par la centrale d’achat.
Ce devis ne tient pas compte de la subvention que la Ville de Bordeaux peut solliciter auprès de l'ADEME, d'environ 3000€ par véhicule. (montant à confirmer) Séance du lundi 9 juillet 2007
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En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire,
- à procéder à l’achat de 13 véhicules électriques auprès de l’UGAP, - à procéder au règlement de la commande, dont les montants seront imputés sur le budget de la Ville (fonction 9 – sous-fonction 90 – nature 2182 ), - à solliciter l'ADEME et tout autre partenaire éventuel,
- à signer toute convention y afférant,
- à encaisser ces cofinancements.
M. MARTIN. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, il s’agit de l’acquisition de 13 véhicules électriques : 11 pour continuer à mettre en œuvre une flotte dans les parcs et jardins, et 2, comme cela était prévu depuis l’origine, pour la pépinière d’entreprises de l’hypercentre de Bordeaux. Ces 2 derniers véhicules devant permettre aux artisans qui sont là d’avoir le réflexe en centre ville, précisément, d’utiliser des modes doux dans le cadre de leurs activités professionnelles.
J’ai le sentiment, Monsieur le Maire, que nos services, maintenant, avant les marchés, ont tout à fait conscience de leurs responsabilités en matière de développement durable. Cette délibération en est un exemple vibrant.
M. LE MAIRE. -
Merci. Y a-t-il des observations ?
M. MAURIN.
M. MAURIN. -
Pour nous féliciter de cette acquisition de 13 véhicules électriques compacts. Evidemment c’est important de valoriser les véhicules à propulsion douce.
Mais quelque part un petit goût amer, puisque après nos amis de la Rochelle c’est maintenant Aiguillon que nous sollicitons pour fournir ces véhicules. Je rejoins les observations que nous avions faites lors des grandes orientations pour notre ville, en particulier sur le développement économique : à quand un projet ambitieux de production de véhicules électriques sur la Ville de Bordeaux qui a pourtant les principaux atouts que constituent le Laboratoire de Recherche XL, ainsi que l’usine SAFT ? Merci.
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. MARTIN veut ajouter quelque chose ?
M. MARTIN. –
Pas de problèmes sur ce dossier, Monsieur le Maire. Séance du lundi 9 juillet 2007
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M. LE MAIRE. -
Pas d’oppositions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
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D -20070328
Contrat de développement durable avec le Conseil Général de la
Gironde. Prorogation de la convention d´objectifs. Approbation.
Monsieur Hugues MARTIN, Premier Adjoint, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La convention d'objectifs relative au cadre du Contrat de développement durable (CDD) liant le Département de la Gironde et la Ville de Bordeaux a été signée le 1er septembre 2005.
Cette convention, que vous avez approuvée par délibération n°20050129 du conseil municipal en date du 21 mars 2005, présente les grandes orientations du territoire en cohérence avec celles du Département et se décline chaque année par un Contrat opérationnel, qui engage le Conseil Général sur des opérations menées par la Ville.
Cette procédure contractuelle était valable jusqu'au 31 décembre 2006.
Cependant, la loi du 15 décembre 2005 ayant prorogé d'un an la durée du mandat des conseillers municipaux, le Conseil général de la Gironde, par sa délibération en séance plénière du 19 décembre 2006, a proposé de proroger le dispositif des CDD ainsi que la durée de validité des conventions d'objectifs jusqu'au renouvellement des exécutifs municipaux.
Je vous demande de bien vouloir :
- Approuver la prorogation de la convention d'objectifs du CDD jusqu'aux prochaines élections municipales.
- M'autoriser à signer tout document validant cette prorogation.
M. MARTIN. -
Il s’agit de proroger - simplement de proroger - la convention d’objectifs que nous avons mise en œuvre avec le Département pour que sa durée soit celle de la durée du mandat municipal, c’est-à-dire jusqu’aux prochaines élections municipales de 2008.
Rien de bien particulier sur ce dossier.
M. LE MAIRE. -
Des questions ? Pas d’oppositions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
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DELEGATION DE M. Michel DUCHENE Séance du lundi 9 juillet 2007
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D -20070329
Renouvellement du Centre Historique d´Agglomération.
Convention publique d´aménagement. Compte rendu d´activité à
la collectivité 2006. Approbation.
Monsieur Michel DUCHENE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 8 juillet 2002, le Conseil Municipal a approuvé le projet de renouvellement du centre historique d’agglomération. Ce projet répond à une volonté de revitalisation globale du cœur de la métropole et notamment de sa fonction résidentielle.
La mise en œuvre de ce volet résidentiel a été confiée le 25 Juillet 2002 par Convention Publique d’Aménagement à la société d’économie mixte InCité.
Conformément à l’article 20 de la CPA, InCité a transmis le Compte Rendu d’Activité à la Collectivité (cf. document annexé) sur l’avancement de l’opération au cours de l’exercice 2006.
L’avancement de l’opération de juillet 2003 à la fin 2006 se caractérise, en ce qui concerne :
les opérations d’urbanisme engagées ou à venir par :
- l’activation des Déclarations d’Utilité Publique avec la notification de travaux pour 350 logements sur les 367 notifiés dans les 5 îlots concernés par un arrêté préfectoral de DUP travaux sur le périmètre de restauration immobilière Saint Eloi- Salinières. - la préparation de la mise en place d’un périmètre de restauration immobilière sur le secteur Saint Michel Sainte Croix.
- la proposition, sur la base d’une étude faite par la Ville, d’un périmètre de restauration immobilière sur la rue Sainte Catherine
- la désignation, sur l’îlot entre les rues Contrescarpe et Bigot, d’opérateurs pour réaliser 66 logements, dont une moitié en locatif social et une moitié en accession à la propriété.
l’activité de réhabilitation en OPAH RU par :
- la poursuite de la montée en régime de l’OPAH avec le subventionnement de 51 propriétaires occupants ou accédants, de 344 logements locatifs dont 184 en loyers maîtrisés (70 en loyer intermédiaire, 83 en loyer conventionné et 31 en PST).
Par ailleurs, la dynamique de réhabilitation enclenchée par l’OPAH et la CPA a généré à fin 2006 la production de 324 logements en loyer libre sans financements publics.
A ces résultats s’ajoute le bilan du PIG qui a permis de traiter, de juillet 2002 à juin 2003, 173 logements locatifs, dont 39 à loyer maitrisé (23 intermédiaires, 10 conventionnés et 6 PST).
la lutte contre l’insalubrité et le mal logement par :
- l’étude d’expropriation en loi Vivien sur 2 immeubles en insalubrité irrémédiable. Il n’y a pas eu, par ailleurs, de nouveaux arrêtés d’insalubrité. Séance du lundi 9 juillet 2007
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le programme de recyclage foncier par :
- la poursuite des acquisitions d’immeubles destinées notamment au remodelage et à la restructuration d’îlots avec 51 immeubles et 42 logements acquis à cet effet, - la poursuite des cessions immobilières avec 71 logements, dont 48% conventionnés publics ou privés, et 28 places de stationnement cédés.
les offres foncières pour la production de logement social par :
- la réalisation ou la mise en projet de 117 logements (71 PLUS, 22 PLUS.CD, 2 PLAI et 22 PLS)
le programme de relogement par :
- le relogement avec l’aide d’InCité de 71 ménages.
le confort urbain par :
- le financement en OPAH de 64 locaux communs et de 54 places de stationnement,. - la définition d’un programme d’intervention en matière de redynamisation commerciale en pied d’immeuble pour remise sur le marché à des tarifs incitatifs.
Le bilan de l’opération depuis mi 2002 à fin 2006 s’établit comme suit :
ETAT D’AVANCEMENT QUANTITATIF obj. CPA agréés % /obj.
2002-2010
actuel
2002-
2010
logements publics et privés réhabilités (sans double
comptes)
1925 1069 55%
dont production de logements sociaux publics 190 117 62%
Dont : PLUS, PLAI
PLUS-CD
PLS
130
60
73
22
22
56%
37%
Au total, le nombre de logements sociaux (publics et privés, y compris le PIG) prévus sur la période 2002-2010 est de 416. 263 sont agréés au 31 décembre 2006, soit un taux d’avancement de 63 %.
Et de façon plus globale, le nombre total de logements à loyer « maîtrisé » (c’est-à-dire les logements sociaux ci-dessus et les logements à loyer intermédiaire du secteur privé, assimilables à des PLS) prévu sur la période 2002-2010 est de 504. 356 étaient agréés au 31 décembre 2006 soit un taux d’avancement de 71 %.
Le Compte Rendu d’Activité à la Collectivité fait apparaître pour l’année 2006 - un montant de dépenses s’élevant à 3 896 145 €
- un montant de recettes s’élevant à 4 059 579 €
soit une situation positive de 163 434 € pour une situation prévisionnelle négative de 1 830 664€.
Les différences entre le bilan prévisionnel et réalisé 2006 s’observent surtout en dépense sur les acquisitions foncières, les négociations s’avérant difficiles dans un marché tendu.
L’année 2007 sera l’occasion de poursuivre :
> les opérations engagées ou en préparer de nouvelles par :
- la concrétisation des projets de restauration sur plus de la moitié des immeubles en notification de travaux au nord du cours Victor Hugo Séance du lundi 9 juillet 2007
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- la poursuite ou l’engagement des études en vue d’une enquête publique de DUP de travaux sur les îlots Fusterie et Gensan et les secteurs Saint Michel-Sainte Croix et Sainte Catherine.
> l’activité de réhabilitation en OPAH par :
- une production recentrée sur les logements en loyer conventionné ou en obligation de travaux, grâce à la signature d’un avenant.
- la mise en place d’aides aux propriétaires occupants et propriétaires de commerce en obligation de travaux.
> le programme de recyclage foncier par :
- la poursuite d’acquisitions sur les ilôts en DUP notamment pour le curetage des cœurs d’îlots
- des acquisitions à l’amiable sur les quartiers Saint Michel, Sainte Croix - une prospection auprès des propriétaires de logements vacants ou d’immeubles abandonnés
- la poursuite de la procédure Loi Vivien sur 2 immeubles en insalubrité irrémédiable - la prospection pour le production de logement social
- la diversification des produits en revente: accession en résidence principale, logement social public et privé
> le programme de relogement par :
- le relogement de locataires sur des logements pour lesquels Incité a négocié un droit d’attribution en OPAH RU.
> l’amélioration du confort urbain par :
- un programme d’acquisition pour location de 1000 m² de commerces en pied d’immeuble.
En ce qui concerne le Compte de Résultat Prévisionnel d’Opération 2002-2010, les coûts évoluent comme suit :
En dépense :
- le poste acquisition foncière est revalorisé pour tenir compte de l’évolution du marché, du programme d’acquisition sur les îlots opérationnels en PRI, en diffus et en locaux commerciaux.
- le poste « études » intègre les études sur les îlots à traiter des périmètres de restauration immobilière Saint Eloi-Salinières et les îlots des secteurs Saint Michel Sainte Croix et Sainte Catherine.
- les coûts de conduite d’opération augmentent pour tenir compte des nouvelles missions confiées
-les frais financiers augmentent du fait de l’effort sur les acquisitions et des temps de portage.
En recette
- le poste cession foncière augmente du fait de la situation du marché - le poste parking et divers intègre la cession de locaux commerciaux en pied d’immeuble.
Les autres postes n’évoluent pas manière significative.
Au vu des ces éléments, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de :
- APPROUVER le Compte Rendu d’Activités à la Collectivité 2006 de l’opération de renouvellement urbain Bordeaux Centre Historique Séance du lundi 9 juillet 2007
59 Séance du lundi 9 juillet 2007
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VILLE DE BORDEAUX
CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT
DU 8 JUILLET 2002
« BORDEAUX CENTRE VILLE OPERATION REQUALIFIANTE »
COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE
ANNEE 2006
Note de conjoncture Séance du lundi 9 juillet 2007
61
Le présent Compte Rendu Annuel d’Activités à la Collectivité pour l’année 2006 s’organise autour des:
I - ACTIVITE 2006
l’équipe opérationnelle
le partenariat
l’OPAH Ru
les notifications de travaux obligatoires en Périmètre de restauration immobilière
les études opérationnelles
les acquisitions immobilières
le relogement
la vente d’immeubles : locatif et accession à la propriété
le logement social
ventes d’AST
confort urbain : locaux collectifs, locaux commerciaux et d’activité
Information et communication
II - LES PERSPECTIVES 2007
III - LE BILAN PREVISIONNEL
L’activité de l’année 2006 s’est caractérisée principalement par les éléments suivants :
poursuite des acquisitions d’immeubles nécessaires au remodelage et à la restructuration d’îlots
poursuite du recyclage foncier par la vente et la mise en vente d’immeubles avec cahier des charges
poursuite de l’OPAH RU
activation des DUP sur 5 îlots en Périmètre de restauration immobilière : notifications de travaux ,élaborations des programmes de travaux issus des notifications et engagement des premiers chantiers sur des immeubles en copropriété
études préalables à la délimitation de nouveaux périmètres de restauration immobilière Séance du lundi 9 juillet 2007
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I - L’ACTIVITE 2006 :
A. L’ équipe opérationnelle :
Autour du Directeur Général, l’équipe opérationnelle d’InCité regroupe à fin 2006 :
- une directrice de l’aménagement en responsabilité de la conduite de projet - une assistante
- un pôle OPAH RU ( 3 personnes)
- un pôle acquisitions foncières (2 personnes)
- un pôle études et programmation (2 personnes)
- un pôle relogement (2 personnes)
- un chargé d’opération en responsabilité des ventes
De janvier 2004 à novembre 2006, l’équipe a bénéficié sur le volet « Relogement et accompagnement social » de la collaboration à mi temps de 2 travailleurs sociaux, l’une de la CAF et la seconde du Conseil Général de la Gironde dans le cadre d’une convention de partenariat avec InCité.
La CAF et le Conseil Général ayant décidé de ne pas reconduire ce partenariat à l’issue de la première convention, il sera nécessaire, courant 2007 , de renforcer l’équipe afin de lui permettre de satisfaire à ses missions d’accompagnement au relogement.
Un premier concierge de rue, en charge des quartiers Saint Michel, Sainte Croix, a été recruté durant l’année 2006.
B. Le partenariat :
La commission de coordination Ville / Architecte des Bâtiments de France / DDE / InCité et le conseil programmatique :
Les conseils programmatiques permettent de délivrer en amont des projets un conseil aux propriétaires ou aux opérateurs sur la nature du programme immobilier de restauration qu’ils envisagent, notamment en ce qui concerne la typologie des logements et les loyers de sortie, afin qu’ils correspondent à la mise en œuvre de la politique de la Ville de Bordeaux définie conformément au PLH de l’agglomération bordelaise.
Couplés à la Commission Ville / ABF / DDE / InCité, les conseils programmatiques sont un gage majeur de la prise en compte par les propriétaires et les investisseurs des objectifs de la politique de requalification immobilière définie par la Ville et ses partenaires.
Activité de la commission en 2006 :
231 conseils programmatiques rendus lors de 21 commissions de coordination Ville/SDAP/DDE/Incité
146 immeubles examinés dont 89 nouveaux
A fin 2006, un programme a été arrêté sur 77 de ces immeubles,qui comptaient 205 logements au cadastre : 224 logements étaient projetés par les opérateurs et 200 ont été préconisés par la commission
Le conseil programmatique a donné lieu à 47 visites d’immeubles Séance du lundi 9 juillet 2007
63
Les ¾ de ces immeubles sont situés en secteur sauvegardé
Répartition par quartier : 33% dans le quartier Saint Eloi, 31% dans le quartier Saint Michel
Les préconisations les plus importantes :
9 Amélioration de la typologie
9 Agrandissement des logements par jumelage ou création de duplex
9 Amélioration de l’aménagement intérieur
9 Préservation de la structure existante
Depuis 2002 :
419 immeubles ont été examinés représentant 983 logements au cadastre
1 097 logements étaient proposés par les opérateurs
982 logements ont été conseillés par la commission
b) La commission technique et sociale :
Rassemblant les partenaires institutionnels et associatifs, la commission travaille sur la situation des ménages à reloger dans le cadre des projets de restauration immobilière et présentant des fragilités sociales.
Elle s’est réunie 6 fois en 2006 ; un de ses séances a été consacrée à une présentation des outils et modalités d’intervention possible de InCité dans la lutte contre l’insalubrité.
c) La lutte contre l’insalubrité et le mal logement :
Le travail de veille et de coordination dans le cadre du partenariat entre InCité, le service d’hygiène de la Ville de Bordeaux s’est poursuivi, notamment dans le cadre des commissions partenariales :
A fin 2006 :
64 immeubles ont été examinés en Commission partenariale
40 logements locatifs et 1 logement en accession à la propriété ont bénéficié de financements au titre de travaux de sortie d’insalubrité
Aucun nouvel arrêté d’insalubrité remédiable ou irrémédiable n’a été prononcé en 2006.
Par contre, 2 immeubles en insalubrité irrémédiable depuis 2005, sur lesquels les travaux n’avaient été engagés, ont été étudiés dans la perspective d’une expropriation en « Loi Vivien » qui devrait se concrétiser en 2007.
d) La Charte des Engagements des Partenaires du Centre Historique : Séance du lundi 9 juillet 2007
64
Dans le cadre de la Charte signée le 10 février 2003, InCité a organisé en mars 2006, avec la Chambre des Notaires, une présentation des objectifs et des outils de la CPA dans le cadre de formations assurées par la Chambre auprès des négociateurs des études notariales.
InCité a également participé en décembre 2006 à une journée d’échange sur le quartier Saint Michel organisée par le service Développement social urbain de la Ville de Bordeaux.
Par ailleurs, l’action d’InCité a été à nouveau présentée aux instances du SYNAR.
C. L’OPAH Renouvellement Urbain du Centre Historique :
Le suivi-animation de l’OPAH R.U. est une mission clé de la conduite de l’opération de requalification immobilière du Centre Historique : elle représente le volet « incitation » des missions confiées à InCité, indispensable en complément des volets « encadrement » (veille foncière et administrative) et « coercition » (outil de Périmètre de Restauration Immobilière et Déclaration d’Utilité Publique Travaux).
Signée en juillet 2003, l’OPAH R.U. a succédé au dispositif PIG (Programme d’intérêt Général) mis en place en attendant son lancement : au total depuis le 1er janvier 2003, ces deux procédures ont permis de traiter 517 logements locatifs (294 en loyers libres, 93 en loyers intermédiaires, 93 en loyers conventionnés et 37 en loyers très sociaux- PST)
L’année 2006 a confirmé le développement d’une dynamique de réhabilitation enclenchée par l’OPAH et l’ensemble des interventions de la CPA : des programmes de restauration en loyer libre voient le jour sans intervention de financements publics.
Ainsi, à fin 2006, 1 069 logements, dont 958 en locatif, avaient fait l’objet ou étaient en cours de réhabilitation.
En ce qui concerne l’OPAH, l’action menée auprès de opérateurs a permis d’accroître significativement la part des loyers conventionnés et PST, respectivement : 35% et 12% de la production OPAH.
Pour l’année 2006, l’OPAH RU affiche les résultats suivants en ce qui concerne les logements locatifs :
CUMUL à FIN
2006
Libres Intermédiaire
s
Conventionn
é
PST Total
PIG 134 23 10 6 173
OPAH 160 70 83 31 344
AST hors
OPAH
324 324
TOTAL 618 93 93 37 841
Subventionné
s
183 93 93 37 406
% des
logements
subventionnés
45% 23% 23% 9% Séance du lundi 9 juillet 2007
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Répartition par loyers des logements subventionnés par l’OPAH
Nbre de logts subventionnés
Types de loyers
2°
semestre
2003
2004 2005 2006 TOTAL
Loyer libre 12 43 55 5 115
Loyer intermédiaire 9 29 28 4 70
Loyer conventionné 1 13 36 33 83
Loyer PST 0 6 14 11 31
L’OPAH RU comporte également un volet d’aide aux accédants à la propriété et aux propriétaires occupants.
L’année 2006 a connu un accroissement de ce volet d’aide, mais les résultats restent insuffisants.
Les difficultés rencontrées tiennent en particulier à l’évolution du marché immobilier qui rend difficile l’accession à la propriété des ménages dont les ressources sont inférieures au plafond de ressources du prêt à taux zéro, ménages ciblés par les aides de l’OPAH RU.
Un travail d’information systématique auprès des acquéreurs déclarés à l’occasion des DIA a été poursuivi.
En 2006, un nouveau dispositif d’aide aux accédants a été mis en place, en partenariat avec la SACI et le Crédit municipal de Bordeaux : il s’agit d’un prêt à remboursement différé, complémentaire au prêt à taux zero, dont le montant peut atteindre 15 000 € maximum.
Une réflexion particulière a été menée concernant le financement des travaux obligatoires par les propriétaires occupants de logements situés en PRI : un certain nombre d’entre eux disposent de revenus supérieurs aux plafonds d’aide de l’OPAH, mais se trouvent en difficulté pour financer leur quote-part de travaux en parties communes. Des solutions adaptées, sous forme d’aide directe et de prêt spécifique seront proposées en 2007.
Nombre de logements 2°
semestre
2003
2004 2005 2006 TOTAL
Propriétaires Occupants 3 2 12 4 21
Accédants 0 0 4 2 6
Primo accédants 2 3 8 11 24
TOTAL OPAH 5 5 24 17 51
D. La gestion des notifications de travaux :
La première DUP prise par le Préfet le 31 mars 2004 sur les îlots St James et Teulère a donné lieu à notification de travaux aux propriétaires en 2004 et 2005.
En 2005 une seconde DUP a été prise le 8 juin pour les îlots Bouquière-Sainte Colombe, Bouquière-Buhan et Renière : les notifications ont été adressées aux propriétaires à partir de septembre 2005 et se sont poursuivies en 2006.
Ainsi, à fin 2006, 71 immeubles sur 78 avaient fait l’objet d’une notification. Séance du lundi 9 juillet 2007
66
Ces notifications concernent :
• 35 immeubles en copropriété représentant 247 logements soit 68% du total des logements concernés par les DUP
• 33 propriétaires occupants soit environ 9% des logements concernés
Les difficultés rencontrées sont d’abord dues à la difficulté et à la complexité du montage des dossiers puis de leur gestion, dans des immeubles en copropriété : • en terme de délai :multiplication des visites et des réunions préalables • processus de prise de décision et positionnement des syndics professionnels, qui ne sont pas toujours prêts à porter la dynamique nécessaire au bon aboutissement des travaux
• montage administratif : nécessité de déposer des demandes d’autorisation de travaux pour les parties communes et pour chaque partie privative • déroulement des travaux en milieu occupé qui nécessite une grande vigilance et la mobilisation de moyens importants pour organiser le relogement transitoire quand cela est nécessaire
L’investissement en temps nécessaire est important : en 2006, le suivi des notifications a donné lieu à 62 rendez vous ou réunions et 87 visites sur site (logement et/ou parties communes).
Avancement des travaux notifiés en périmètre de restauration immobilière
Concernés Notifications envoyées
Travaux
en cours
ou
réalisés
Projet
en
cours
Contact
établi
Dossier
bloqué
Maîtrise
foncière
InCité
Immeubles Logements Immeuble
s
Logement
s
Saint James 23 120 22 115 8 5 5 5 3
Teulère 11 65 11 65 5 4 1 1 0
Bouquière/St
e Colombe
3 8 3 8 0 1 1 1 0
Bouquière/Bu
han
16 56 12 45 1 5 4 4 0
Renière 25 118 23 117 9 7 6 6 1
TOTAL 78 367 71 350 23 22 17 10 4
E. Les études opérationnelles
Les études pré opérationnelles menées en 2004 sur les îlots Carpenteyre, Nérigean/Sauvageau, ainsi que les secteurs des rue des Bouviers, Planterose et des Vignes ont été poursuivies et complétées en 2005 par des diagnostics de terrain dans l’objectif de définir périmètre et outils d’intervention.
A partir de ce travail, une réflexion a été engagée sur la mis en place d’un périmètre de restauration immobilière sur le secteur Saint Michel- Sainte Croix.
En outre, le travail de programmation de logements sur l’îlot situé entre les rues Bigot et Contrescarpe a permis l’organisation mi 2006 d’une consultation d’équipes d’opérateurs : le programme comportera environ 66 logements neufs, répartis pour moitié en logements locatifs sociaux et pour moitié en accession à la propriété.
Les maîtres d’ouvrage retenus sont Maison Girondine pour le logement locatif social et Bouygues immobilier pour la partie accession à la propriété. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Ce site est inscrit en secteur de projet au PLU et le travail de mise au point des règles qui lui seront applicables a été finalisé durant l’année 2006 ; elles seront applicables début 2008.
A l’issue d’un travail d’étude mené par les services municipaux sur la vacance des logements rue Sainte Catherine, InCité a travaillé en 2006 à proposer un dispositif spécifique de Périmètre de restauration immobilière permettant d’intervenir sur les immeubles concernés.
F. Les acquisitions immobilières
1. Les acquisitions amiables et la prospection
La prospection foncière en vue d’acquisitions amiables s’est poursuivie. Le contexte de hausse des valeurs foncières et immobilières s’est maintenu en 2006, rendant plus difficile l’équilibre des opérations de recyclage immobilier.
Le détail des transactions est annexé aux présentes : elles ont permis la signature de 22 actes d’acquisition et de 7 promesses de vente.
2. La mise en œuvre de la politique de veille foncière :
Depuis le début de la CPA, toutes les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) sont transmises par la Mairie à InCité qui les analyse et procède à une éventuelle visite du bien. Ce dispositif est indispensable à la bonne conduite de l’opération car il permet à la fois d’identifier l’intérêt que peut représenter la maîtrise d’un bien immobilier pour le déroulement du projet de requalification du Centre Historique, et de suivre au plus près l’évolution du marché ;c’est aussi l’occasion d’engager un travail avec l’acquéreur sur le programme envisagé et de s’assurer ainsi de la cohérence de ce programme avec les objectifs poursuivis par la Ville de Bordeaux .
Sur 6 115 DIA déposées et instruites de juillet 2002 à décembre 2006 (soit un rythme moyen de 113 DIA par mois, rythme constant depuis le début de l’opération), 79 biens ont fait l’objet d’une préemption (par la CUB sur sollicitation de InCité ou par InCité en tant que délégataire), soit 1,29% des transactions sur le Centre Historique.
Au 31 décembre 2006, sur ces 79 préemptions, 38 ont été abandonnées : 20 sur décision du vendeur, 18 sur décision d’InCité; 3 dossiers étaient en procédure chez le juge des expropriations et 1 préemption réalisée était en cours de déroulement du délai légal de deux mois.
Au total, 37 préemptions ont abouti à des acquisitions effectives au bénéfice de l’opération, soit 0,6% des transactions ayant donné lieu à une DIA.
Les acquisitions 2006 (ou en cours) suite à l’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) sont détaillées en annexe. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Veille foncière et exercice du droit de préemption :
2006 Cumul à fin 2006
DIA examinées 1 318 6115
Biens préemptés 12 79
% 0,91% 1,29 %
Synthèse des acquisitions foncières à fin 2006 :
2006 Cumul à fin 2006
Immeubles à restructurer 11 51
Logements à restructurer 11 42
Immeubles pour relogement 0 4
Logements pour relogements 0 1
Autres biens 0 9
G. Le Relogement
Conformément à ses missions, l’intervention d’InCité vise à assurer aux locataires de logements dont la restauration est programmée dans le cadre du projet Centre Historique, la prise en compte de leurs besoins et souhaits en matière de relogement dans le respect de la garantie de leurs droits.
2006 a vu arriver à son échéance la convention passée avec la CAF et le Conseil Général de la Gironde qui avait permis la mise en place d’un dispositif d’accompagnement social au relogement, particulièrement destiné aux ménages les plus fragiles socialement et économiquement.
Ces deux partenaires n’ont pas souhaité renouveler la convention qui portait notamment sur la mobilisation de 2 travailleurs sociaux à ½ temps chacun.
Le travail en coordination avec les acteurs sociaux de terrain (Maisons départementales de la Solidarité et de l’Insertion, associations de proximité, …) au sein de la commission sociale et technique s’est poursuivi.
Des permanences d’information destinées aux habitants continuent d’être assurées au « Centre » rue Ste Colombe.
Des rencontres spécifiques ont été organisées avec les locataires d’immeubles faisant l’objet de notification de travaux obligatoires, afin de les informer de leurs droits et devoirs et des modalités d’accompagnement mises en place par InCité.
InCité assure également un accompagnement des porteurs privés d’opérations de restauration immobilière qui s’inscrivent dans le projet de requalification du Centre Historique pour assurer le respect des droits et obligations des propriétaires et locataires : en contrepartie de cette intervention, InCité négocie avec les propriétaires l’obtention de logements à loyers conventionnés dans leurs projets, lesquels permettront à terme d’accueillir d’autres ménages à reloger. InCité organise ainsi un dispositif de relogements - tiroirs sur la base d’une solidarité bien comprise entre propriétaires privés. Séance du lundi 9 juillet 2007
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A fin 2006, l’équipe relogement d’InCité a rencontré 171 ménages à reloger concernés par l’opération.
Conformément aux engagements de la Ville de Bordeaux, InCité s’est attachée à reloger dans le centre historique les ménages qui le souhaitaient : la livraison d’un nombre conséquents de logements réhabilités avec l’aide de l’OPAH a permis de disposer d’un nombre et d’une qualité d’offre supérieure aux années précédentes. 71 ménages avaient fait l’objet d’un relogement à fin 2006.
Provenance des ménages rencontrés
Immeubles à restructurer 73
Immeubles en notification de travaux 27
Immeubles en protocole de relogement OPAH 4
Immeubles en insalubrité 67
Total 171
Localisation des relogements
Modalités de relogement
Besoins des ménages en attente de relogement:
9 Typologies
9 N
i
v
eaux de ressources
Sociaux ( PLUS/Conventionné ) 12 %
Centre Ville Bordeaux (hors
centre)
CUB Gironde hors
CUB
Hors département
54 14 3 0 0
76 % 20 % 4 % - -
Locatif privé
via agences
OPAH Bailleurs
publics
In Cité
Bailleur
Acquisitions
CPA
Partenaires
sociaux
12 11 6 11 27 4
17 % 16% 8 % 16 % 38 % 5 %
Chambres &
F1
F2 F3 F4 F5 Total
15 14 10 2 0 41
36 % 34 % 24 % 5% - Séance du lundi 9 juillet 2007
70
Très sociaux (PLAi/PST) 88 %
Enfin l’équipe « relogement » d’InCité a mené en 2006 des actions de partenariat visant à l’information ou l’insertion des publics concernés par l’opération :
• un chantier éducatif pour des adolescents avec les Centres Sociaux St Michel et St Pierre.
• participation à la journée « St Michel habité » : visite tous publics du quartier et débat à l’initiative de l’association Promofemmes
• permanences pour les personnes concernées par les DUP
Estimation du nombre de relogements sur les opérations à réaliser sur 2007/2010:
Il est estimé à 150, répartis en 120 ménages issus d’immeubles en cours d’acquisition et 30 locataires d’immeubles en notification de travaux.
H. Cessions d’immeubles
Sur l’année, InCité a poursuivi son action de recyclage foncier au travers des cessions d’immeubles avec cahier des charges.
A fin 2006 41 biens immobiliers ont été remis sur le marché :
9 33 biens représentant 71 logements ont été vendus, avec pour
destination :
Logements locatifs privés 40
14 en loyers sociaux
12 en loyer intermédiaire
14 en loyer libre
Logement locatifs sociaux publics 20
Logement en accession 11
Stationnement 28
9 4 biens sont en cours de vente : 76 logements (10 réhabilités et 66 neufs) dont 2 locatifs privés, 33 locatifs sociaux publics et 42 en accession. 9 3 biens sont en consultation : 14 logements dont 4 en locatifs social et 10 en accession.
En 2006, InCité a initié des opérations en accession à la propriété dont elle assure elle- même la maîtrise d’ouvrage, afin de proposer des produits, neufs ou réhabilités, à des prix compatibles avec les accédants ciblés par l’OPAH.
Le tableau détaillé des cessions de l’exercice 2006 est annexé aux présentes.
I. Les offres foncières pour du logement social :
Au cours de sa mission de suivi des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA), de son travail de prospection immobilière ou de ses consultations de remise en marché, InCité propose des opportunités foncières aux organismes HLM. Séance du lundi 9 juillet 2007
71
InCité a consulté régulièrement plusieurs opérateurs de logements sociaux en 2006 (Domofrance, L’Habitation Economique, Maison Girondine) et a proposé plusieurs types d’opérations :
9 Acquisitions foncières sans programme pré-établi, proposées sur opportunités de préemption ou d’acquisition amiable :
3 immeubles représentant 14 logements pour l’année, soit depuis 2002, 39 immeubles représentant un potentiel de 228 logements.
9 Acquisitions foncières avec établissement d’un cahier des charges mentionnant des prescriptions en termes de programme : 4 cessions représentant 53 logements depuis 2002.
Après étude, 117 logements sont finalement en phase projet ou en réalisation : 71 PLUS, 22 PLUS CD, 2 PLAi, 22 PLS.
La production de logements sociaux publics dans les opérations de réhabilitation s’est toutefois ralentie en 2006, principalement du fait de la hausse des prix immobiliers qui rend difficile l’équilibre financier des opérations.
J. Les reventes d’Autorisations Spéciales de Travaux
Le décret n°95-386 du 11/04/1995 identifie les SEM mandatées par une Collectivité Locale comme pouvant être à l’initiative d’opération de restauration immobilière pouvant ouvrir droit au bénéfice du régime fiscal dit de la Loi Malraux.
C’est dans ce cadre que s’inscrivent les recettes provenant de la revente des AST à caractère fiscal ; on distingue les cas où InCité est propriétaire du bien au titre de la CPA et les cas où InCité n’est pas propriétaire mais assure l’initiative immobilière avec l’accord du propriétaire (dans le cadre de protocoles d’initiative de restauration immobilière)
K. Confort urbain : locaux collectifs, locaux commerciaux et
d’activités
Locaux collectifs :
La demande de création de locaux poubelles et vélos à l’intérieur des immeubles est systématique sur l’ensemble des demandes d’autorisation de travaux dans le périmètre. Le dispositif d’aides financières mis en place dans le cadre de l’OPAH RU a permis d’aider la création de 64 locaux communs soit 46 locaux poubelles et 18 locaux vélos.
Stationnement :
La création ou l’aménagement de places de stationnement dans les opérations de restauration s’avère souvent techniquement très complexe. Ainsi depuis le début de l’OPAH ont été financées l’amélioration de 38 places et la création de 16, soit 27% de l’objectif.
Un travail engagé sur la transformation d’un immeuble du centre historique en parking résidentiel se poursuit ; il permettrait de mettre en location entre 20 et 25 places dans le quartier Saint Michel.
Locaux commerciaux et d’activités : Séance du lundi 9 juillet 2007
72
En 2006, le travail engagé en 2005 entre InCité et les services municipaux afin d’identifier les secteurs d’intervention prioritaire en matière revitalisation de l’activité commerciale et/ou artisanale et d’y proposer des outils d’intervention s’est poursuivi. Il a été décidé de définir un programme d’acquisition par InCité de locaux en pied d’immeubles qui pourront être mis sur le marché à des tarifs incitatifs.
L. Information et communication
L’information et la communication font partie inhérente du projet de requalification et ce, à double titre :
- communiquer sur le terrain pour faire avancer le projet dans l’opérationnel - communiquer à l’extérieur pour améliorer l’image de quartiers que le public perçoit souvent de façon négative
InCité, avec les services de la Ville de Bordeaux, s’emploie donc à intervenir sur ces deux domaines.
a) La communication à visée opérationnelle et de terrain :
« Le Centre » est le lieu d’informations animé par InCité sur le programme de Requalification du Centre Historique. Depuis son ouverture, il a permis d’assurer 5 000 rendez vous dans le cadre de permanences (1 024 au total).
Les consultations ont majoritairement pour objet l’OPAH : 37 %, puis les problématiques de relogement (1sur 5), la gestion locative (1 sur 5), viennent ensuite la prospection immobilière et l’information générale sur les actions de la Ville dans le Centre Historique.
En 2006, les 2 permanences mensuelles de gestion locative, destinées aux locataires des immeubles acquis par InCité dans le centre historique se sont poursuivies.
b) La communication « grand public »
En 2006 l’effort d’information et d’explication tant auprès des propriétaires et habitants du Centre Historique, qu’auprès des professionnels et du grand public s’est poursuivi.
En relation avec le service Communication de la Ville, InCité a participé à diffuser largement l’information sur l’opération Centre Historique :
• panneaux de chantier : posés régulièrement sur les immeubles dont la restauration s’inscrit dans le programme de requalification du Centre Historique • diffusion régulière de l’ensemble des supports papier de présentation de l’OPAH aux propriétaires et professionnels de l’immobilier
• articles de presse : Sud Ouest, Bordeaux 7, Métro, Bordeaux Magazine, revue Traits Urbains, 20 minutes, etc.
• interriews radios et TV7
• participation au Salon de l’immobilier
• participation aux journées du patrimoine par l’organisation de visites • participation aux promenades urbaines organisées par Arc en rêve • organisation de visites d’immeubles avec l’association Renaissance des cités d’Europe
Le journal Vu d’Ici a été à nouveau diffusé.
II - LES PERSPECTIVES 2007 : Séance du lundi 9 juillet 2007
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A. le partenariat
Le travail de sensibilisation et d’explication auprès des signataires de la Charte du centre historique va se poursuivre.
B. l’OPAH R.U.
En ce qui concerne le parc locatif :
Au vu de la dynamique du logement libre et des efforts à produire en ce qui concerne les loyers conventionnés et PST, il a été décidé en 2006 de privilégier et de concentrer les aides sur le financement de ces derniers et de conditionner le financement des loyers libres à la mixité des loyers de sortie dans l’immeuble. En outre, en ce qui concerne les opérations en défiscalisation « Malraux » seuls sont subventionnés les loyers encadrés.
Le bilan de l’OPAH RU à fin 2006 met en évidence la nécessité de contractualiser un avenant à la convention, qui arrivera à son terme à mi 2008, et ce, de manière à disposer de moyens de financement en adéquation avec les objectifs de production.
En effet, les financements initialement programmés par les différents partenaires risquent de s’avérer insuffisant compte tenu :
• de la hausse du coût moyen des opérations ( +20% depuis 2004) • des nouvelles règles de calcul de subvention instaurées par l’ANAH en 2006, qui ont conduit à une augmentation de la subvention moyenne au logement • de la montée en charge des dossiers d’aides afférents à des logements en notification de travaux
• des objectifs de production de logements locatifs sociaux, qui génèrent un niveau de subvention plus élevé
Concomitamment à la mise en place de financements complémentaires, l’avenant reformulera :
• les objectifs quantitatifs par catégorie de loyer : maintien des objectifs de loyer libres tels que redéfinis début 2006, diminution des loyers intermédiaires et maintien des loyers sociaux au niveau initial de la convention
• modulation des taux de subvention en fonction des modalités de montage d’opération : plafonnement des taux d’aide pour les opérations en défiscalisation « Malraux »
• les priorités de financements d’ici juillet 2008 :
9 le logement social
9 les logements ou immeubles en DUP de travaux
En ce qui concerne les propriétaires occupants concernés par des notifications de travaux obligatoires, l’objectif est de mettre en place au 1er semestre 2007 un dispositif d’aide adapté.
C. Périmètre de restauration immobilière
• Saint Eloi – Salinières :
Ilots ayant déjà fait l’objet d’une DUP (nord du Cours Victor Hugo) : Séance du lundi 9 juillet 2007
74
2007 devrait voir se concrétiser des projets de restauration de plus de la moitié des immeubles concernés par une notification.
La procédure d’enquête parcellaire, préalable à l’arrêté de cessibilité,va être engagée concernant une quinzaine d’immeubles dans lesquels les travaux sont bloqués du fait du refus du propriétaire ou d’un co-propriétaire d’engager les travaux. Les acquisitions prévues dans les îlots en DUP, destinées notamment à des opérations de démolition en cœur d’îlot devraient s’achever courant 2007.
Ilots Fusterie et Faures Gensan
Les études pré-opérationnelles permettant d’affiner la nature des travaux à réaliser, en actualisant les informations recueillies et en prenant en compte les dispositions issues de la modification du PSMV. Ce travail permettra de constituer les dossiers de demande d’enquête publique, dans la perspective de notifications de travaux en 2008.
• 2 nouveaux PRI seront initiés par la Ville de Bordeaux et arrêtés après enquête publique:
« Saint Michel - Sainte Croix »
« Sainte Catherine », qui porte plus spécifiquement sur la restitution à leur usage d’habitat des logements vacants situés en étage d’immeubles
commerciaux
D. Les études pré-opérationnelles
Les études pré-opérationnelles devraient être engagées sur 5 îlots du PRI « Saint Michel - Sainte Croix ».
Des études de diagnostic juridique et technique seront amorcées sur les immeubles concernés par la vacance dans le PRI Sainte Catherine (environ 60) .
E. Les acquisitions immobilières
2007 verra aboutir les acquisitions prévues sur les îlots en DUP notamment celles qui sont nécessaires aux opérations de curetage en cœur d’îlot .
Par ailleurs, une campagne de prospection amiable engagée sur les quartiers Saint Michel et Sainte Croix et ciblée de manière privilégiée sur les îlots en PRI sera poursuivie .
Une prospection devrait s’engager auprès des propriétaires de logements vacants et/ou d’immeubles identifiés comme en état d’abandon.
Une procédure d’expropriation « Loi Vivien » sera sollicitée pour 2 immeubles en insalubrité irrémédiable, dont les propriétaires n’ont pas respecté leur obligation d’engager les travaux et de reloger les occupants.
La prospection d’immeubles destinés à du logement social se poursuivra.
F. Le relogement
En 2007, le travail engagé en 2006 en direction des locataires et propriétaires de logements concernés par des notifications de travaux obligatoires dans le cadre des DUP sera poursuivi: il s’agit de les informer le plus en amont possible de leurs droits et Séance du lundi 9 juillet 2007
75
obligations, des dispositions légales en matière de relogement, si celui-ci est nécessaire et d’organiser au mieux la gestion du relogement durant le chantier.
2007 verra aussi se livrer un nombre significatif de logements réhabilités avec l’aide de l’OPAH-RU, pour lesquels InCité a pu négocier un droit d’attribution : elles permettront de satisfaire à des demandes de relogement en attente.
G. La vente d’immeubles : locatif et accession à la propriété
Le travail de programmation sur les immeubles à revendre va être poursuivi avec pour objectifs de travailler à la diversification des produits (accession, logement social privé et public).
Un effort particulier sur la production de logements en accession à la propriété, engagé en 2006, permettra de voir se concrétiser des programmes de logements en accession de petite échelle , tant en réhabilitation qu’en neuf.
Le travail mené sur l’îlot « Saint Julien/Victoire » (rue Contrescarpe/rue Bigot) permettra de concrétiser en 2007 l’acquisition des terrains auprès de la Congrégation qui en est propriétaire, et de signer un compromis de vente à l’opérateur sur la base d’un programme mixte de 66 logements, 33 en locatif social, 33 en accession dont 2/3 réservés à de la résidence principale.
H. Le logement social
La recherche d’opportunités foncières pour y réaliser du logement social public va se poursuivre.
I. Confort urbain : locaux collectifs, locaux commerciaux et d’activités
Sur la base des orientations définies avec la Municipalité en 2006 concernant les locaux commerciaux en pied d’immeubles, un programme d’acquisition va démarrer, portant sur un objectif global de 1 000 m2 (entre 15 et 20 locaux) de rez de chaussée d’immeubles dont le portage et la mise en location seront assurés par InCité sur la durée de la CPA. Dans le même temps la veille foncière sur les cessions de ce type de locaux se poursuivra.
J. Information et communication
2007 devrait voir paraître le troisième numéro de « Vu d’ici » journal du centre historique ; à l’issue du travail mené en 2006 entre InCité et le service communication de la Ville afin d’améliorer et de diversifier les supports de communication grand public, il est prévu de mettre en place des bâches d’information sur les chantiers OPAH, des panneaux d’information sur les immeubles dans lesquels sont réalisés des logements sociaux. La participation d’InCité aux initiatives telles que les journées du patrimoine et les promenades d’Arc en rêve sera renouvelée.
III – LE BILAN PREVISIONNEL Séance du lundi 9 juillet 2007
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DEPENSES
Le programme des acquisitions foncières, qui constitue prés de 70% des dépenses budgétées, a été revalorisé afin de tenir compte de l’évolution des prix du marché immobilier.
Il intègre un programme d’acquisition sur les îlots opérationnels des PRI « Saint Eloi – Salinières » et « Sainte Coix –Saint Michel », des acquisitions d’immeubles à restructurer en diffus, et des locaux commerciaux en pied d’immeubles.
Les études opérationnelles intègrent les études à l’ilot sur les périmètres de restauration immobilière qui n’en ont pas encore fait l’objet, y compris les PRi Sainte Croix- Saint Michel et Sainte Catherine.
Le coût prévisionnel des travaux reste stable.
Les coûts de conduite d’opération augmentent : ils ont été réévalués afin de permettre à InCité de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées. (cf.projet d’avenant)
Les frais financiers augmentent sensiblement du fait d’un effort important sur les acquisitions foncières et de la prise en compte d’un délai de portage entre achat et revente qui s’avère souvent plus long que prévu sur les immeubles en restructuration lourde.
RECETTES
Le montant des cessions d’immeubles augmente, mains néanmoins pas à due concurrence de l’augmentation des coûts d’acquisition, du fait de la situation du marché immobilier et de la prudence nécessaire quant aux conditions de revente des immeubles.
L’augmentation du poste de cession de parkings et divers est liée à l’intégration dans ce poste de la cession des locaux commerciaux de pieds d’immeubles.
Les participations des collectivités, Ville de Bordeaux et CUB, restent inchangées.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
NON PARTICIPATION AU VOTE DU GROUPE DES VERTS Séance du lundi 9 juillet 2007
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D -20070330
Renouvellement du Centre Historique d´Agglomération. Aides
aux propriétaires occupants et propriétaires de commerces en
obligation de travaux. Autorisation.
Monsieur Michel DUCHENE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 8 juillet 2002, le Conseil Municipal a approuvé le projet de renouvellement du centre historique d’agglomération. Ce projet répond à une volonté de revitalisation globale du cœur de la métropole et notamment de sa fonction résidentielle. L’animation de ce volet résidentiel a été confiée le 25 Juillet 2002 par Convention Publique d’Aménagement à la société d’économie mixte InCité.
Cette opération d’aménagement prévoit la mise en œuvre de la procédure de Restauration Immobilière avec Déclaration d’Utilité Publique de Travaux.
Un périmètre de restauration immobilière a été arrêté sur le secteur Saint Eloi Salinières par délibération du conseil municipal du 8 juillet 2002. Il a été suivi de Déclarations d’Utilité Publique de travaux prises par arrêté préfectoral du 31 mars 2004 sur le périmètre des îlots « Saint James » et « Teulère » et par arrêté préfectoral du 8 juin 2005 sur le périmètre des îlots « Bouquière-Sainte Colombes », « Bouquière-Buhan» et « Renière ».
Incité a procédé aux notifications de travaux aux propriétaires d’immeubles qui le nécessitaient. Ces travaux peuvent s’avérer très couteux compte tenu de l’état de dégradation du bâti.
Une enquête a éte menée par Incité, sur la capacité de financement et d’emprunt des propriétaires occupants concernés par les DUP de travaux sur les 5 îlots cités précedemment.
Elle a montré que, malgré les aides accordés par l’OPAH, certains d’entre eux avaient des difficultés importantes à réaliser leur travaux du fait de leur niveau de ressources et d’endettement immobilier.
Un des objectifs de l’opération de renouvellement du centre historique est de faciliter l’accession à la propriété ou le maintien, dans de bonnes conditions d’habitabilité des occupants qui y demeurent.
A cet effet, il vous est proposé que la Ville accorde une subvention aux propriétaires occupants en injonction de travaux selon leur niveau de ressources :
1) Les propriétaires occupants dont les ressources sont inférieures ou égales à 1,5 fois le plafond du Prêt à Taux Zéro seront subventionnés à hauteur de 20% du montant d’une dépense plafonnée à 650 euros HT/ m².
La dépense plafonnée concerne les travaux portant sur les parties communes et parties privatives et les m² pris en compte correspondent à la surface utile des logements selon le mode de calcul retenu pour l’OPAH.
Les propriétaires occupants dont les ressources se situent au delà de 1,5 fois le plafond du Prêt à Taux Zéro ne seront pas subventionnés. Séance du lundi 9 juillet 2007
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2) Les propriétaires de locaux commerciaux, exploitants ou pas, concernés par des obligations de travaux, ne sont actuellement pas financés par les aides de l’OPAH. Compte tenu de difficultés de financement identiques, il vous est proposé que la Ville accorde une subvention selon un même principe.
Les propriétaires de locaux commerciaux exploitants dont les ressources sont inférieures ou égales à 1,5 fois le plafond du Prêt à Taux Zéro seront subventionnés à hauteur de 20% du montant d’une dépense plafonnée à 650 euros HT/ m².
Les propriétaires de locaux commerciaux non exploitants dont les ressources sont inférieures ou égales à 1,5 fois le plafond du Prêt à Taux Zéro seront subventionnés à hauteur de 15% du montant d’une dépense plafonnée à 650 euros HT/ m².
Les propriétaires dont les ressources se situent au delà de 1,5 fois le plafond du Prêt à Taux Zéro ne seront pas subventionnés.
La mise en place d’un partenariat avec le Crédit Foncier permettra par ailleurs de solliciter un prêt sans hypothèque destiné à la refection de parties communes des copropriétés. Il est enfin proposé que la Ville prenne en charge les frais de caution et de dossier liés à ce prêt aux copropropriétaires occupants et propriétaires de locaux commerciaux.
Le coût global dses aides aux propriétaires occupants et propriétaires de commerce est estimé à 200 000 euros et la dépense sera imputée sur le budget au fur et à mesure des besoins.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de :
- AUTORISER le versement d’aides aux propriétaires occupants et propriétaires de commerces conformément aux modalités précedemment décrites.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
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D -20070331
Renouvellement du Centre Historique d´Agglomération.
Convention publique d´aménagement. Avenant n°2. Autorisation.
Monsieur Michel DUCHENE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 8 Juillet 2002, le Conseil Municipal a approuvé le projet de renouvellement du centre historique d’agglomération qui s’inscrit dans une volonté de revitalisation du cœur de la métropole et de sa fonction résidentielle.
La mise en œuvre du volet habitat-résidentiel de ce projet a été confiée ce même jour par convention publique d’aménagement à la Société Bordelaise Mixte de Construction et d’Urbanisme, dénommée depuis InCité, et à fait l’objet d’un premier avenant le 5 juillet 2004.
Cette convention prévoit la mise en œuvre de diverses actions et opérations entre 2002 et 2010 dont :
- des études pré-opérationnelles
- l’acquisition d’immeubles pour la revente en vue d’une réhabilitation lourde - l’acquisition de logements en vue de leur remembrement ou leur démolition - une action de recherche de foncier pour des opérateurs produisant du logement social public
- la mise en œuvre de procédures (OPAH, RHI, PRI)
- la production de 300 places de stationnements
- l’aménagement de 5000m² en rez de chaussé d’immeubles
- le cas échéant l’aménagement d’espaces publics et équipements.
Après 5 ans de mise en œuvre, il apparaît nécessaire d’apporter les modifications suivantes à la cette convention:
L’aménagement de rez de chaussée d’immeubles
Sur les 5000m² prévus de locaux aménagés en pied d’immeuble, 600m² seront destinés à des locaux résidentiels (locaux vélos, poubelles) et 4400m² à l’implantation d’activités économiques.
Pour atteindre cet objectif, 1000m² de locaux vacants en rez de chaussée seront acquis par Incité dans le cadre d’une action foncière spécifique pour:
- renforcer l’offre dans les secteurs à redynamiser (rue St James, rue Bouquière) - accueillir des entreprises en sortie de pépinière
- permettre une location à moins de 20% du prix du marché.
Ces locaux seront loués ou cédés aux entreprises par Incité. Les locaux restant seront cédés à la collectivité à échéance de la CPA.
L’évolution du périmètre d’intervention
Les études menées par la Ville ont mis en évidence la nécessité de disposer d’outils d’intervention, tant incitatifs que coercitifs, au sud du périmètre actuel de la convention, dans le secteur Marne-Yser-Somme. Le périmètre actuel couvre 200 hectares environ, il est proposé de l’étendre de 21,5 hectares pour inclure ce secteur (cf. plan joint).
La recherche de foncier pour des logements locatifs sociaux publics Séance du lundi 9 juillet 2007
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Sur le périmètre d’intervention ainsi étendu, l’objectif de production de 130 logements sociaux publics est porté à 190 logements, auxquels s’ajoute la reconstitution d’offre réalisée par Domofrance sur le centre historique en renouvellement de l’îlot Saint Jean.
L’étude pré opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain
L’OPAH RU a débuté en juillet 2003 et arrive à échéance en juillet 2008.
Ce délai ne permet pas d’aider les travaux de propriétaires occupants ou bailleurs sur certains immeubles des îlots du P.R.I. Saint Eloi- Salinières ainsi que sur les périmètres envisagés de Saint Michel/Sainte Croix et Sainte Catherine dont la restauration devrait s’étaler sur 2008-2013.
Il est proposé de confier à Incité une étude pré opérationnelle destinée à mettre en oeuvre une nouvelle OPAH.RU sur la période 2008/2013 sur le périmètre de la convention publique d’aménagement étendu (cf. évolution du périmètre d’intervention).
L’intervention sur les immeubles hors îlots en procédure
Incité est chargé de repérer les immeubles dégradés et/ou en état d’abandon en diffus sur le périmètre de la CPA et de proposer à la ville des modalités d’intervention (éradication de l’insalubrité, bien vacant sans maître, bien en état d’abandon manifeste)
La modification des conditions de rémunération de l’aménageur
La CPA du 8 juillet et son avenant n°1 ont défini que la rémunération de l’aménageur était composée d’un montant annuel forfaitaire de 715.000€ et d’un montant correspondant à 5% du montant des travaux réalisés lors des opérations de restructuration urbaine et recyclage foncier.
Une grande partie des travaux sur laquelle cette rémunération est actuellement prévue est en fait prise en charge sur le plan financier par des opérateurs privés, InCité assurant leur programmation, le suivi de leur montage et de leur réalisation. Ceci rend l’appel du complément de rémunération inopérant.
Le présent avenant a pour objet de forfaitiser cette rémunération variable pour tenir compte de coûts de structure étoffés sur la dimension relogement et gestion urbaine de proximité en particulier.
Il est donc proposé de porter la rémunération annuelle de 715 000 euros + 5 % du montant des travaux à un forfait de 1 015 000 euros intégrant notamment l’extension du périmètre et les nouvelles missions confiées à In-Cité.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, nous vous demandons de bien vouloir:
AUTORISER Monsieur le Maire de Bordeaux à signer l’avenant n°2 ci-joint à la Convention Publique d’Aménagement. Séance du lundi 9 juillet 2007
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CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT DU 8 JUILLET
2002
AVENANT n°2
Entre d’une part
La Ville de Bordeaux représentée par M.Alain JUPPE habilité par délibération du Conseil municipal en date du 9 juillet 2007 ( délibération n°……………..)
Et d’autre part
InCité Bordeaux-la CUB, Société anonyme d’économie mixte locale au capital de 234 000 €, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro B 775 584 219 et dont le siège social est à Bordeaux, représentée par M. Alain de Chilly, son Directeur Général, habilité à cet effet par délibération du Conseil d’administration en date du ………….2007
Il a été exposé ce qui suit :
La Ville de Bordeaux a confié à InCité par Convention publique d‘aménagement une opération de requalification urbaine sur l’ensemble du centre historique d’agglomération. Cette convention,en date du 8 juillet 2002, a fait l’objet d’un avenant n° 1 en date du 5 juillet 2004.
A la lumière du bilan d’activités sur le périmètre de la CPA au 31/12/2006, ainsi qu’à l’issue d’études complémentaires engagées par la Ville de Bordeaux et/ou l’aménageur, en 2005 et 2006, il est apparu nécessaire de préciser certains objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés dans la Convention et dans son avenant n°1 et de confier à l’aménageur la mise en œuvre d’actions opérationnelles complémentaires.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’opération et modalités de mise en œuvre opérationnelle
L’article 1 de la Convention publique d’aménagement est complété et modifié par les dispositions suivantes :
1.1 Aménagement de rez de chaussée d’immeubles :
La Convention publique d’aménagement du 8 juillet 2002 et son avenant n°1 ont fixé à l’aménageur un objectif quantitatif « d’aménagement de 5 000 m2 de locaux en rez de chaussée d’immeubles ».
Au vu du bilan d’activité et des orientations qualitatives définies par la Ville de Bordeaux, les objectifs sont précisés de la manière suivante :
• Les 5 000 m2 de locaux en rez de chaussée d’immeubles sont décomposés en locaux communs résidentiels ( vélos,poussettes, déchets ménagers…) pour environ 600 m2 et des locaux destinés à l’implantation d’activités économiques : commerce, artisanat, services, bureaux, pour environ 4 400 m2
• La mise sur le marché des locaux de rez de chaussée des immeubles acquis en vue de leur restauration ne suffisant pas à atteindre l’objectif de production il est nécessaire que soit mise en œuvre une action d’acquisitions foncières spécifique, Séance du lundi 9 juillet 2007
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en complément de celle menée sur des immeubles à restaurer : InCité est chargé d’acquérir 1 000 m2 de locaux vacants en rez de chaussée d’immeubles.
Les études menées par la Ville de Bordeaux en 2005 ont conduit à privilégier :
La production de locaux dans des secteurs identifiés en difficulté : rue Saint James, rue Bouquière en particulier
La production de locaux destinés à accueillir des entreprises en sortie de pépinière.
En outre, l’observation du marché immobilier a mis en lumière l’inadéquation entre les loyers ou prix de vente pratiqués et la capacité des demandeurs à pouvoir accéder à l’offre ou à se maintenir durablement.
InCité est donc chargée, dans le cadre des acquisitions de locaux commerciaux qui lui est confiée :
de renforcer l’offre sur des secteurs géographiques en difficulté, de créer une offre pour les entreprises en sortie de pépinière,
de permettre l’offre à la location à un prix inférieur à ceux du marché d’environ 20 % pour une partie de la production afin de redynamiser l’activité sur les secteurs fragiles.
Le coût de cet investissement a été estimé à environ 1.200.000 € HT.
Ces locaux pourront être :
Cédés aux entreprises,
Loués, pour partie au prix du marché, pour partie à un prix permettant l’implantation d’activités dans des secteurs en difficulté.
Les locaux loués seront cédés à la collectivité à l’échéance de la C.P.A, de manière identique aux immeubles acquis pour satisfaire au relogement.
1.2 Logements locatifs sociaux publics
L’objectif de production de 130 logements sociaux publics est porté à 190 non comptée la reconstitution d’offre réalisée par Domofrance sur le Centre Historique en renouvellement de l’îlot Saint Jean.
1.3 Intervention sur les immeubles hors îlots en procédure
InCité est chargé de procéder au repérage d’immeubles dégradés et/ou en état d’abandon situés à l’intérieur du périmètre de la CPA mais hors des îlots faisant l’objet de procédures d’aménagement.
Ce travail s’appuiera portera particulièrement sur les immeubles identifiés comme vacants.
InCité, en fonction de l’état de l’immeuble, de son statut juridique, de son occupation, étudiera et proposera à la Ville de Bordeaux les modalités d’interventions ad hoc (procédures concernant : l’éradication de l’insalubrité, les biens vacants sans maître, les biens en état d’abandon manifeste…).
1.4 Etude pré- opérationnelle d’une nouvelle OPAH RU sur la période 2008/2013 Séance du lundi 9 juillet 2007
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L’OPAH-RU actuelle arrive à échéance en juillet 2008.
Le bilan d’activité de la CPA et de l’OPAH-RU à fin 2006 a mis en évidence la nécessité de disposer d’un outil d’incitation financière au-delà de cette échéance.
En effet :
1/ - le bilan de l’opération de restauration immobilière engagée sur les îlots du P.R.I. « Saint-Eloi/Salinières » démontre que le processus de mise en route des projets et l’élaboration s’étale sur une durée plus longue que cela n’avait été envisagé
A fin 2006, 71 immeubles (350 logements) ont fait l’objet d’une notification : les travaux sont réalisés ou en cours sur 22 immeubles (93 logements) et en cours d’élaboration sur 24 d’entre eux (141 logements).
L’achèvement de l’OPAH actuelle va coïncider avec l’aboutissement de cette phase d’élaboration et l’impossibilité de disposer d’outils d’aide financière pénaliserait lourdement leur aboutissement.
En outre, les îlots « Pontets/Fusterie » et « Faures/Gensan » qui vont faire l’objet de DUP dans les prochains mois, ne verront s’engager les prescriptions de travaux que dans le courant de l’année 2008.
2/ - les deux nouveaux périmètres de restauration immobilière « Saint Michel/Sainte Croix » et « Sainte Catherine » vont nécessiter une période d’étude puis d’enquête préalable à DUP d’environ 12 mois et ne pourront donc bénéficier du dispositif d’aide actuel de l’OPAH.
Leur phase opérationnelle devrait s’étaler sur la période 2008 – 2013.
3/ - Evolution du périmètre d’intervention :
Le bilan d’activité de l’OPAH-RU et celui de la CPA mettent en évidence la nécessité de pouvoir continuer à disposer d’un outil d’aide sur la partie sud du périmètre.
Par ailleurs, on constate que le secteur situé au sud du cours de la Marne connaît des phénomènes de dégradation du bâti qui nécessiteraient que soient mis en œuvre des outils d’intervention, tant incitatifs que coercitifs (lutte contre l’insalubrité ) notamment.
InCité se voit donc confier la mission d’étude pré-opérationnelle destinée à permettre la mise en œuvre d’une nouvelle OPAH-RU sur la période 2008/2013.
Le périmètre de cette étude pré-opérationnelle inclut :
- le périmètre actuel de l’OPAH-RU
- un périmètre complémentaire, délimité par :
le cours de la Marne côté impair entre la place de la Victoire et le cours de l’Yser
la rue de Bègles, côtés pair et impair, jusqu’à la rue Cazamajor
la rue Cazamajor, côté impair, depuis l’angle de la rue de Bègles jusqu’à l’angle de la rue Albert Nodon Séance du lundi 9 juillet 2007
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la rue Albert Nodon côté pair
la rue de Rieussac côté impair
le cours de la Somme côté pair, de la rue Lajarte jusqu’à l’angle avec le cour de la Marne
Le périmètre complémentaire, d’une superficie de 21,5 ha, concerne 1240 parcelles.
Au terme de l’étude pré-opérationnelle, InCité devra proposer :
le périmètre de la nouvelle OPAH –RU
les modalités et outils opérationnels d’intervention
les objectifs qualitatifs et quantitatifs de production
les modalités financières d’aide à la réhabilitation, après concertation avec les partenaires institutionnels et financiers
Le délai de réalisation de l’étude est fixé à 10 mois à compter de juillet 2007 :
- le périmètre d’intervention devra être proposé fin 2007
- les objectifs et modalités d’intervention devront être proposés au plus tard le 30 avril 2008
1.5 Extension du périmètre de la Convention publique d’aménagement
Le périmètre de la CPA est étendu dans sa partie sud sur un territoire d’une superficie d’environ 21,5 hectares dans les limites suivantes :
le cours de la Marne côté impair entre la place de la Victoire et le cours de l’Yser
la rue de Bègles, côtés pair et impair, jusqu’à la rue Cazamajor
la rue Cazamajor, côté impair, depuis l’angle de la rue de Bègles jusqu’à l’angle de la rue Albert Nodon
la rue Albert Nodon côté pair
la rue de Rieussac côté impair
le cours de la Somme côté pair, de la rue Lajarte jusqu’à l’angle avec le cour de la Marne
Dans l’attente de la définition des modalités et moyens d’accompagnement aux réhabilitations privées, qui pourront être mis en place dans le cadre de la future OPAH, InCité pourra travailler sur des interventions à l’immeuble, avec notamment pour objectif de mettre fin à des situations d’insalubrité et de développer les opérations de logement social public.
Article 2 – Modification des modalités de rémunération de l’aménageur
La CPA du 8 juillet 2002 et son avenant n° 1 ont défini les modalités de rémunération de l’aménageur.
Celle-ci était composée :
- d’un montant annuel forfaitaire de : 715.000 €
- d’un montant calculé par application d’un taux de rémunération de 5% au montant des travaux réalisés dans le cadre des opérations de
restructuration urbaine et de recyclage foncier
Le présent avenant a pour objet de forfaitiser la rémunération et de mettre fin au recours à une part de rémunération variable. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Cette forfaitisation a pour objectif de stabiliser et de sécuriser la rémunération de l’organisme, de telle sorte qu’il puisse faire face aux coûts de structure nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions qui lui ont été confiées.
L’équipe, étoffée progressivement depuis 2002, compte aujourd’hui 13 personnes et devrait être renforcée courant 2007 par un poste au sein du pôle relogement, du fait de la non reconduction de la Convention relative à l’accompagnement social avec la CAF et le Conseil Général.
A cette équipe, vient s’ajouter le poste de concierge de rue sur le secteur Sainte Croix/Capucins/Saint Michel, mis en place en 2006 pour une période expérimentale de 12 mois, et qui est désormais pérennisé.
La rémunération forfaitaire annuelle est portée à un montant de : 1.015.000 € à compter de l’année 2007, soit un montant global de : 6.953.000 € sur la période 2002/2010.
L’ensemble des autres dispositions de la Convention publique d’aménagement du 8 juillet 2002 et de son avenant n°1 restent inchangées.
Fait à Bordeaux le :
Pour InCité
Le Directeur Général
Alain de Chilly
Pour la Commune
Le Maire
Alain Juppé
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE Séance du lundi 9 juillet 2007
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D -20070332
Opération programmée d´amélioration de l´Habitat de
Renouvellement Urbain Bordeaux Centre Historique.
Autorisation de signature d´un avenant à la convention.
Monsieur Michel DUCHENE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Le 18 juillet 2003, la Ville de Bordeaux, l’Etat, l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat, le Conseil Général de la Gironde, la Caisse des Dépôts et Consignations et le Crédit Immobilier de la Gironde ont signé pour une durée de cinq ans la convention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain de Bordeaux centre historique avec la participation de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
Lors des bilans annuels d’avancement de l’opération, il a été de constaté que : - l’enveloppe de subventions destinée à la production de logements à loyer maîtrisé s’épuisait du fait du coût élevé des travaux et des nouveaux plafonds de l’ANAH et qu’elle serait insuffisante pour satisfaire les objectifs fixés,
- il n’était pas réaliste de poursuivre certains objectifs à même hauteur (propriétaires occupants et accédants, stationnement résidentiel) et qu’en revanche il était utile de continuer à aider d’autres produits pour lesquels les objectifs étaient atteints, - les nouvelles possibilités de conventionnement de l’ANAH (sans travaux) et de défiscalisation offertes par l’Etat modifiaient les équilibres financiers sur certains produits.
Au vu de ces bilans et conformément aux orientations retenues par les comités de pilotage de l’OPAH RU le 19 janvier 2006 et le 7 mars 2007 il est proposé :
- de revoir les objectifs de production
- de modifier les modalités d’attribution d’aides
- de rendre fongible des enveloppes et permettre des reports de crédits - de réserver des crédits supplémentaires
afin de mettre en œuvre l’OPAH RU dans les meilleures conditions.
Ainsi,
pour la réhabilitation du parc locatif privé :
Il est proposé de revoir les objectifs de production et modalités d’aide comme suit:
Objectifs initiaux recadrés réalisés restant Aides actuelles Aides proposées
Loyer Anah Ville CUB CG total Anah Ville Cub CG total
Libre* 485 206 116 90 20% 20% 15% 15%
Libre ss sub 324
Intermédiaire* 65 84 70 14 40% 10% 50% 30% 5% 35%
Conventionné
* 145 145 93 52 70% 10% 10% 90% 55%
10 ou
15% 10%
75 ou
80%
PST 65 65 32 33 90% 10% 10% 10% 120% 75% 10% 10% 15% 110% * voir conditions particulières
Les logements en loyer libre conseillés par la commission de programmation Ville, SDAP, DDE InCité et bénéficiant du dispositif de défiscalisation « Loi Malraux » ne sont plus subventionnés mais sont comptabilisés au titre des objectifs de l’OPAH. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Ainsi le nombre de logements en loyer libre aidés par l’OPAH est baissé de 485 à 206 logements ce qui permet de financer des logements à loyers encadrés. 90 logements restent à réaliser avec des aides de l’ANAH.
Les logements à loyer intermédiaire constituent une offre maîtrisée utile placée à moins 20% en dessous du marché. Les objectifs sont augmentés de 65 à 84 logements. 14 logements restent à réaliser hors opérations de défiscalisation « Malraux » L’aide de la ville est ramenée de 10 à 5% du montant des travaux.
Les logements à loyer conventionnés
Les objectifs sont maintenus. 52 logements restent à réaliser. L’aide de la Ville sera de 10% du montant des travaux sur des opérations de défiscalisation « Malraux » et passe à 15% du montant des travaux dans les autres cas*.
Les logements à loyer Programme Social Thématique
Les objectifs sont maintenus. 33 logements restent à réaliser. L’aide de la Ville reste à 10% du montant des travaux.
Pour la réhabilitation de logements de propriétaires occupants et accédants: L’objectif de réalisation des dossiers de subventions aux propriétaires occupants et accédants à la propriété n’est pas réalisable, notamment au regard du faible niveau de ressource plafond concernant les propriétaires occupants et de l’écart croissant entre le plafond de revenus pris en compte et l’inflation du marché immobilier pour les accédants Il est proposé de recadrer les objectifs de production et les modalités de financement comme suit :
Objectifs initiaux recadrés réalisés restant Aides inchangées
Propriétaires Anah Ville CUB CG
Occupants
ANAH 50 32 17 15 35%à 70% 7,5 ou 12,5% 7,5 ou 12,5% 6% max Occupants
non ANAH 50 32 13 19 10 ou 20% 10% ou rien
accédants 70 42 23 19 12,5 à 30% 12,5 à 15%
Les aides aux propriétaires occupants
Les objectifs d’aide aux travaux pour les Propriétaires Occupants dont les ressources se situent en dessous des plafonds de l’ANAH sont diminués de 50 à 32 dossiers. 15 ménages propriétaires occupants restent à financer.
Les objectifs d’aide aux travaux pour les Propriétaires Occupants dont les ressources se situent entre les plafonds de l’ANAH et ceux du plafond du Prêt à Taux Zéro sont diminués de 50 à 32 dossiers. 19 ménages propriétaires occupants restent à financer.
Les aides aux propriétaires accédants
Les objectifs d’aide aux travaux pour les propriétaires accédants sont diminués de 70 à 42, les prêts à l’accession à taux zéro centre historique de Bordeaux mis en place par la Société Anonyme de Crédit immobilier de la Gironde, le Crédit Municipal de Bordeaux et l’opérateur InCité compensent cette baisse en limitant la consommation des subventions. 19 dossiers restent à financer. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Pour la création d’équipements résidentiels:
Il est proposé de recadrer les objectifs de production et les modalités de financement comme suit :
Objectifs initiaux recadrés réalisés proposé Aides inchangées
Equipements Anah Ville CUB CG
locaux communs 50 84 64 20 1 000 € 1 000 €
stationnements 200 79 54 25 800€ à 1800€
800€ à
1800€
- le nombre de locaux communs (locaux vélos et locaux poubelles) à créer est augmenté de 50 à 84 pour répondre aux politiques de développement de déplacement doux et de propreté et ciblé sur les opérations hors défiscalisation « Loi Malraux ». 20 dossiers de subventions restent à financer.
- le nombre des places de stationnement à créer ou réhabiliter est baissé de 200 à 79 pour tenir compte de la difficulté de réalisation dans le bâti ancien et de la concurrence d’usages plus lucratifs tels le commerce ou le logement. 25 dossiers de subventions restent à financer.
La fongibilité d’enveloppes et les reports de crédits
Il est proposé de rendre fongible les aides concernant les équipements résidentiels avec celles de propriétaires occupants et accédants..
La part de crédits désaffectée suite au recadrage des objectifs (voir précédents) est reportée sur la production de logements à loyer maîtrisé.
La réservation de crédits supplémentaires
Il est proposé de réserver 192000 euros de crédits supplémentaires à l’opération pour atteindre les objectifs en production de logements à loyer maîtrisé.
Le préfinancement des aides propres de la CUB
La Ville s’engage à poursuivre le préfinancement des actions cofinancées à part égale entre la Ville et la CUB, suivant la convention de gestion du 14 mai 2004 et pour cela à passer un avenant pour prendre en compte les modalités du présent avenant à la convention de l’OPAH.
La lutte contre l’insalubrité et l’indécence
Pour lutter contre l’insalubrité irrémédiable avec interdiction définitive d’habiter et en l’absence d’action du propriétaire, la Ville s’engage à poursuivre l’expropriation en Loi Vivien au profit de l’opérateur InCité afin de réaliser des logements ou hébergements à vocation sociale pour reloger les ménages du centre historique.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir : - autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain Bordeaux Centre Historique entre la Ville de Bordeaux, l'Etat, le Département de la Gironde, l'Agence Nationale de l'Habitat, la Société Anomyme de Crédit Immobilier de la Girronde et la Caisse des Dépôts et Consignations.
- autoriser l’inscription de 192 000 euros de crédits supplémentaires pour le financement des aides à la production de logements à loyer maîtrisé et notamment de logements sociaux Séance du lundi 9 juillet 2007
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AVENANT A LA CONVENTION
D’OPERATION PROGRAMMEE
D’AMELIORATION DE L’HABITAT DE
« RENOUVELLEMENT URBAIN »
A VOLET PATRIMONIAL DE BORDEAUX
CENTRE HISTORIQUE Séance du lundi 9 juillet 2007
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AVENANT A LA CONVENTION D’OPERATION PROGRAMMEE
D’AMELIORATION DE L’HABITAT DE « RENOUVELLEMENT
URBAIN »
A VOLET PATRIMONIAL DE BORDEAUX CENTRE HISTORIQUE
Entre La Ville de Bordeaux représentée par son Maire, M. Alain JUPPE,
D’une part,
L’Etat, représenté par M. le Préfet du département de la Gironde Préfet de la Région Aquitaine, M. Francis IDRAC
Et,
L’Agence Nationale de l’Habitat, représentée par son Directeur Général, M. Serge CONTAT, et par délégation M. Alain ROUSSET Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux, dénommé ci-après « La CUB »,
Et,
Le Conseil Général de la Gironde, représenté par son Président, M. Philippe MADRELLE
Et
La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par son Directeur régional, M. Xavier ROLAND-BILLECART
Et
La Société Anonyme de Crédit Immobilier de la Gironde représenté par son Président Directeur Général, M. Alain BROUSSE, dénommé ci-après « SACI »
D’autre part,
Vu la convention de l’OPAH Renouvellement Urbain à volet patrimonial de Bordeaux centre historique signée le 18 juillet 2003 entre la Ville de Bordeaux, l’Etat, l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat, le Conseil Général de la Gironde, la Caisse des Dépôts et Consignations, et le Crédit Immobilier de la Gironde
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Vu la loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux du 03 juillet 2006 relative à la poursuite des actions en faveur de l’accession à la propriété et de la réalisation de locaux communs
Vu la nouvelle politique départementale de l’habitat approuvée en séance plénière du Conseil Général le 18 décembre 2006
Vu la convention de gestion des aides à l’habitat privé signé le 07 mai 2004 entre la Ville de Bordeaux et la Communauté Urbaine de Bordeaux Séance du lundi 9 juillet 2007
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Vu la convention relative au préfinancement des subventions de l’OPAH Renouvellement Urbain à volet patrimonial de Bordeaux centre historique signée le 31 mai 2005 entre la Ville de Bordeaux, l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat, InCité, le Conseil Général de la Gironde, la Caisse des Dépôts et Consignations
Vu la convention de délégation des aides à la pierre signée le 31 janvier 2006 pour une durée de trois ans entre l’Etat et la Communauté Urbaine de Bordeaux, en application de l’article L 301-5-1 du CCH
Vu la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé signée le 31 janvier 2006, entre l’Agence Nationale de l’Habitat et la Communauté Urbaine de Bordeaux
Vu la convention relative aux financements du Crédit Immobilier de la Gironde dans le cadre de l’OPAH Renouvellement Urbain à volet patrimonial de Bordeaux centre historique signée le 14 février 2006 entre le Crédit Immobilier de la Gironde et InCité
Vu la convention relative à la mise en place du prêt à taux zéro centre historique de Bordeaux signée le 13 juillet 2006 entre la Société Anonyme de Crédit Immobilier de la Gironde, le Crédit Municipal de Bordeaux, et InCité
Vu le nouveau règlement d’intervention de l’Agence Nationale de l’Habitat approuvé par arrêté ministériel du 17 octobre 2006
Vu l’avenant n°1 à la convention de gestion des aides à l’habitat privé signé entre la CUB et l’ANAH le 22 mars 2007 actant une nouvelle répartition des aides de la CUB en faveur du financement des logements subventionnés par l’ANAH
Vu l’avenant 2007 à la convention de gestion des aides à l’habitat privé, signé entre la CUB et l’ANAH le 30 mars 2007
Vu l’avenant 2007 à la convention de délégation des aides à la pierre, signé entre l’Etat et la CUB le 23 avril 2007
Vu l’avis de la CLAH du 03 juillet 2007
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux du 09 juillet 2007
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Général de la Gironde du 09 juillet 2007
Il a été exposé ce qui suit :
PREAMBULE :
Le 18 juillet 2003, la Ville de Bordeaux, avec la participation de la Communauté Urbaine de Bordeaux conformément à la délibération du 20 octobre 2000 relative à la politique d’intervention de la CUB dans le cadre de la politique de la ville, l’Etat, l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat, le Conseil Général de la Gironde, la Caisse des Dépôts et Consignations et, le Crédit Immobilier de la Gironde ont signé pour une durée de cinq ans la convention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain à volet patrimonial de Bordeaux centre historique.
Au vu des bilans annuels d’avancement, la mise en œuvre de l’opération a nécessité des adaptations, validées par les partenaires en comité de pilotage, dont les principales orientations sont rappelées ci- après.
n Les orientations prises par le comité de pilotage de l’OPAH RU le 19
janvier 2006 Séance du lundi 9 juillet 2007
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Au vu des bilans annuels présentés par l’équipe en charge du suivi-animation de l’OPAH RU, et afin de mettre en œuvre les objectifs de la convention dans les meilleures conditions, des orientations ont été prises par les membres du comité de pilotage le 19 janvier 2006.
A - De nouveaux objectifs de production de logements locatifs en OPAH RU :
Les constats :
• Le coût moyen d’opération est supérieur aux prévisions établies en 2002, ces dernières ayant servi de base pour déterminer la participation financière de chaque partenaire
• La promotion des loyers PST, hors des opérations en sortie d’insalubrité, est difficile : d’où un frein dans la mise en œuvre des relogements à la charge de l’opérateur
• L’objectif global de production est atteint pour le loyer intermédiaire. Il n’y a plus d’aide incitative pour ce type de loyer, les financements Ville étant épuisés.
Les nouvelles règles de financements adoptées:
• Loyer libre : ceux qui se réalisent, sans financement dans le cadre de l’OPAH et des conseils programmatiques Ville/SDAP/DDE/InCité, sont comptabilisés au titre des objectifs de l’OPAH
- Ce financement est délivré sous conditions, uniquement pour les opérations hors défiscalisation « Malraux ».
- Les loyers libres, hors défiscalisation « Loi Malraux », seront financés exclusivement sous condition d’une mixité à l’immeuble : 40% de loyers encadrés dont 30% de logements sociaux - Sans condition uniquement pour les bailleurs personnes physiques en notification de travaux obligatoires (hors changement d’affectation de local non initialement destiné à l’habitation).
• Loyer intermédiaire : ce type de loyer constitue une offre maîtrisée utile (moins 20% en dessous du marché)
- Ce financement est délivré sous conditions, uniquement pour les opérations hors défiscalisation « Malraux ».
- Permettre l’équilibre financier des opérations.
- Favoriser les opérations comportant une production majorée de loyers sociaux.
• Loyers sociaux (conventionnés et PST) : la production des loyers sociaux avec convention d’attribution dans les reventes effectuées par l’opérateur sera systématique afin de permettre de répondre aux besoins en relogement.
Les nouveaux objectifs quantitatifs :
• Au vu du bilan au 31 décembre 2005, les partenaires de l’OPAH RU ont décidé de revoir les objectifs quantitatifs de réalisation de logements locatifs, pour permettre de financer les logements à loyers encadrés, et notamment les logements sociaux, en substituant une partie de l’aide aux loyers libres, qui sont par ailleurs aidés par le dispositif de défiscalisation « Loi Malraux ». Séance du lundi 9 juillet 2007
93
• En terme de réalisation, cela portait la réhabilitation de logements locatifs subventionnés au terme de cinq années d’OPAH à :
Logements locatifs
du parc privé
Loyer
libre
Loyer
intermédiaire
Loyer
conventionné
Loyer
PST TOTAL
Objectifs initiaux 2003-2008
(convention OPAH RU) 485 65 145 65 760
Objectifs recalés 2003-2008
(comité pilotage 19/01/06) 210 103 145 65 523
B - Les propositions retenues pour favoriser l’accession à la propriété :
• La revente par l’opérateur de produits voués à l’accession.
• La poursuite du dispositif d’aide aux accédants expérimenté jusqu’en 2005, inscrit dans la convention initiale de l’OPAH RU.
C - Les propositions retenues et engagées par la CUB pour financer les locaux communs :
• La prorogation des aides expérimentales au delà de 2006 et jusqu’au terme de l’OPAH. • La fongibilité des lignes de financement locaux communs et stationnements afin de ne pas bloquer le développement de locaux poubelles et vélos.
D - Les propositions retenues et engagées par la CUB pour financer le logement social privé (aides complémentaires CUB) :
• Le transfert de crédits non consommés des équipements résidentiels (186 000 €) pour financer le logement social (part des aides complémentaires de la CUB).
E - Les propositions retenues dans la lutte contre l’insalubrité :
• Dans les cas d’insalubrité irrémédiable, sans action du propriétaire, l’expropriation en Loi Vivien sera privilégiée au profit de l’opérateur InCité pour réaliser des logements ou hébergements à vocation sociale pour reloger les ménages du centre historique.
F - Les propositions retenues pour mettre en œuvre les relogements :
• L’obligation pour les bailleurs de signer des conventions d’attribution dans les opérations portées par l’opérateur.
• La priorité dans les financements OPAH aux opérations avec convention d’attribution. Séance du lundi 9 juillet 2007
94
o Le bilan de l’opération au 31 décembre 2006 et les orientations prises par
le comité de pilotage de l’OPAH RU le 07 mars 2007
A - A fin 2006, le bilan de l’OPAH RU s’établit ainsi :
Objectifs convention
OPAH 2003-2008
Objectifs recadrés par
le comité pilotage du
19/01/2006
Résultats
au
31/12/2006
Part de l’objectif
2003-2008
recadré réalisé
Propriétaires occupants/accédants
ANAH 50 50 17 34%
Propriétaires occupants Ville-CUB 25 25 7 28%
Propriétaires occupants Ville 25 25 5 20%
Accédants Ville-CUB 15 15 1 6.7%
Accédants Ville 15 15 3 20%
Primo-accédants Ville-CUB 20 20 10 50%
Primo-accédants Ville 20 20 8 40%
SOUS TOTAL
OCCUPANTS ET ACCEDANTS 170 170 51 30%
Loyer libre 485 210 115 55%
Loyer intermédiaire 65 103 70 68%
Loyer conventionné 145 145 83 57%
Loyer PST 65 65 31 48%
SOUS TOTAL
LOGEMENTS LOCATIFS 760 523 299 57%
Locaux communs 50 50 64 128%
Création ou amélioration places de
stationnement 200 200 54 27%
Lutte contre l’insalubrité :
Propriétaires occupants
Logements locatifs
5
70
5
70
1
40
20%
57%
Remise sur le marché de
logements vacants 330 330 319 91%
En terme de consommation de crédits :
Montant total des
subventions engagées en €
au 31/12/2006
ANAH VILLE CUB CG 33 CIG SACI * CDC** TOTAL
Propriétaires occupants et
accédants à la propriété 53 343 € 137 923 € 57 902 € 2 288 € 85 827 € 0 € 30 947 € 368 230 € Logements
locatifs 6 794 343 € 845 924 € 580 312 € 155 231
€
- - 328 268 € 8 704 078 €
Locaux communs
(vélo/poubelles) - 64 000 € 64 000 € - - - 0 € 128 000 €
Création ou amélioration
places de stationnement - 23 639 € 23 639 € - -
-
0 € 47 278 €
TOTAL CREDITS
CONSOMMES CUMULES 6 847 686 € 1 071 486
€
725 853 € 157 519
€
85 827 € 0 € 359 215 € 9 247 586 €
TOTAL CREDITS
RESERVES CUMULES 10 000 000
€
1 619 000 1 106 500 225 000 550 000 400 000 € 650 000 € 14 550 500 €
* Pour la SACI, il s’agit du prêt à taux zéro « missions sociales » en centre historique destiné à l’accession à la propriété. ** Pour la Caisse des Dépôts et Consignations, il s’agit d’un fonds d’avance de subventions. Pour les autres partenaires, les montants exprimés correspondent à des subventions. Séance du lundi 9 juillet 2007
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p Les fondements du présent avenant
Les signataires de la convention de l’OPAH RU du 18 juillet 2003 considèrent que :
• l’objectif de réalisation des dossiers de subventions aux propriétaires occupants et accédants à la propriété n’est pas réalisable, notamment au regard de l’écart croissant entre le plafond de revenus pris en compte et l’inflation du marché immobilier. Ainsi les crédits réservés par les partenaires (ANAH, Ville, CUB, Conseil Général, et Crédit Immobilier) pour financer ces actions ne seraient pas consommés au terme de l’OPAH RU en juillet 2008. Pour favoriser l’accession à la propriété, le nouveau dispositif de Prêt à Taux Zéro « Centre Historique » (Cf détails dans participation de la SACI) devrait permettre de réaliser une part de l’objectif, tout en limitant la consommation des subventions.
• Les mesures prises par le comité de pilotage le 19 janvier 2006 (Cf n) ont permis d’infléchir la production de logements locatifs, et de tendre vers l’objectif, notamment en matière de logement social. Cependant les financements prévus dans la convention sont inférieurs aux besoins actuels. Ainsi les crédits réservés par les partenaires (ANAH, Ville, CUB, Conseil Général) pour financer ces actions seront entièrement consommés au terme de l’OPAH RU en juillet 2008, mais sont insuffisants pour atteindre les objectifs de logements sociaux. En effet, les subventions moyennes au logement sont supérieures aux prévisions établies en 2002 ; plusieurs raisons peuvent être apportées :
- La hausse du coût moyen des opérations: + 20% depuis 2004.
- La mobilisation de la prime complémentaire pour logement vacant plus importante que prévu (objectif vacance 46% / résultats 82%).
- L’augmentation du montant de la prime logement vacant, de 3 000 € à 5 000 €.
- La modification par l’ANAH du mode de calcul des plafonds de travaux en 2006, augmentant la dépense subventionnable (+ 20% en moyenne), et donc la subvention au logement. - Un démarrage lent et progressif des projets locatifs en DUP sur le PRI Saint Eloi, entraînant une concentration des besoins en financements en 2007-2008.
- La part croissante des logements sociaux dans la production annuelle (38% en 2005, 83% en 2006), supérieure aux objectifs fixés dans la convention (29%), entraînant une consommation accrue de subventions.
• L’objectif conséquent de réalisation des places de stationnement ne sera pas atteint, notamment au regard des contraintes du bâti, de la trame urbaine et, du rapport plus élevé d’autres usages (commerce, logement). Ainsi les crédits réservés par les partenaires (Ville, et CUB) pour financer cette action ne seraient pas consommés au terme de l’OPAH RU en juillet 2008. En rendant fongibles dès 2006 leurs enveloppes respectives destinées aux équipements résidentiels, la Ville et la CUB, sur leurs fonds propres, ont permis de poursuivre le financement des locaux communs. Cette fongibilité permet de poursuivre la production de places de stationnement et de locaux communs, et laisse encore des crédits disponibles au terme de l’OPAH.
• L’objectif de réalisation des locaux communs était déjà atteint à fin 2005 et est largement dépassé à fin 2006 : 128%. Les projets de réhabilitation comprennent systématiquement (sauf contraintes techniques exceptionnelles) la réalisation d’un local poubelles, et quand cela est possible celle d’un local vélo/poussettes. Cependant la mobilisation des subventions (Ville et CUB) pour cette action a été concentrée pour les opérations hors défiscalisation « Loi Malraux ». Cela a eu pour effet en 2006 de limiter les dépenses tout en maintenant l’objectif de réalisation.
Ceci exposé, les signataires de la convention de l’OPAH RU ont décidé de conclure un avenant dans les conditions ci-après : Séance du lundi 9 juillet 2007
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Article 1
Compte tenu des objectifs du plan de cohésion sociale sur le territoire de la communauté urbaine de Bordeaux, les objectifs quantitatifs fixés dans la convention de l’OPAH signée le 18 juillet 2003 sont modifiés comme suit :
Objectifs
convention initiale
2003-2008
Résultats
au
30/04/2007
Objectifs à réaliser
du 01/05/07au
16/07/08 :
Soit
objectifs
à fin d’OPAH
Propriétaires ANAH 50 17 15 32
Autres Propriétaires 50 13 19 32
Accédants à la propriété 70 23 19 42*
Loyer libre subventionné 485 116 90 206
Loyer libre non subventionnés 0 324 0 324**
Loyer intermédiaire 65 70 14 84
Loyer conventionné 145 93 52 145
Loyer PST 65 32 33 65
Soit total logements 930 688 242 930
Locaux communs 50 64 20 84
Stationnement résidentiel 200 54 25 79
* 42 accédants à subventionner, hors dossiers complémentaires avec les prêts accession à taux zéro centre historique de Bordeaux mis en place par la Société Anonyme de Crédit immobilier de la Gironde, le Crédit Municipal de Bordeaux, et l’opérateur InCité.
** Les loyers libres non subventionnés dans le cadre de l’OPAH sont comptabilisés dans le suivi des conseils programmatiques rendus par la Ville, l’ABF, la DDE, et InCité, au titre des objectifs de l’OPAH.
Article 2
Voir bilan synthétique détaillé en annexe.
n La Ville de Bordeaux s’engage sur ses aides complémentaires et propres Séance du lundi 9 juillet 2007
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A – A accorder ses aides selon les dispositions suivantes et pour cela réserve 192 000 euros de crédits supplémentaires au financement des aides à l’habitat ancien et à la création ou à l’amélioration d’équipements résidentiels :
A-1 : Fongibilité des crédits :
• La Ville s’engage à rendre fongible l’ensemble des crédits non consommés (aides propres et aides complémentaires) contractualisés dans la convention initiale de l’OPAH et destinés aux propriétaires occupants, accédants à la propriété, primo accédants à la propriété, locaux communs, stationnement résidentiel et, à transférer ce reliquat disponible pour financer la part complémentaire de la Ville pour les logements à loyer maîtrisé.
A-2 : Aides complémentaires :
Logements de propriétaires occupants :
• A part égale avec la CUB : 15 dossiers de ménages propriétaires occupants en complément des aides de l’ANAH, déléguées à la CUB (ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources ANAH) répartis de la manière suivante : 8 en 2007, 7 en 2008.
Logements locatifs :
• 99 logements locatifs à loyers maîtrisés subventionnés dans le parc privé, en complément des aides de l’ANAH déléguées à la CUB : 14 loyers intermédiaires, 52 loyers conventionnés à part égale avec la CUB, et 33 PST à part égale avec la CUB. Les taux de subvention de la Ville sont de : 5% pour les loyers intermédiaires, 15% pour les logements conventionnés réalisés hors opération de défiscalisation « Loi Malraux », 10% pour les logements conventionnés réalisés en opération de défiscalisation « Loi Malraux », et 10% pour les logements PST.
A-3 : Aides propres :
Logements de propriétaires occupants :
• 19 dossiers, dont 9 financés à part égale avec la CUB, de subventions destinés aux ménages propriétaires occupants dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources du prêt à taux zéro, et supérieures aux plafonds ANAH. La CUB intervenant pour les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de l’ANAH et inférieures à 140% des plafonds ANAH.
Logements d’accédants et primo-accédants :
• 8 dossiers, dont 4 financés à part égale avec la CUB, de subventions destinées aux ménages accédants à la propriété dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources du prêt à taux zéro, et supérieures aux plafonds ANAH. La CUB intervenant pour les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de l’ANAH et inférieures à 140% des plafonds ANAH.
• 11 dossiers, dont 6 financés à part égale avec la CUB de subventions destinées aux ménages primo- accédants à la propriété dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources du prêt à taux zéro, et supérieures aux plafonds ANAH. La CUB intervenant pour les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de l’ANAH et inférieures à 140% des plafonds ANAH. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Equipements résidentiels :
• 20 dossiers, financés à part égale avec la CUB, de subventions pour la création de 20 locaux communs.
• 25 dossiers, financés à part égale avec la CUB, de subventions pour la création ou l’amélioration de 25 places de stationnement résidentiel.
B – Préfinancement des aides propres de la CUB suivant la convention de gestion du 14 mai 2004
La Ville s’engage à poursuivre le préfinancement des actions cofinancées à part égale entre la Ville et la CUB, à savoir les aides propres concernant :
• Les subventions aux propriétaires occupants, accédants et, primo accédants à la propriété dont les ressources sont supérieures aux plafonds ANAH, et inférieures à 140% des plafonds ANAH. • Les subventions aux locaux communs.
• Les subventions à la création ou l’amélioration de places de stationnement résidentiel.
Et pour cela à passer un avenant à la convention initiale de gestion visée par le contrôle de légalité de la Préfecture le 14 mai 2004, afin de prendre en compte les modalités du présent avenant à la convention de l’OPAH.
C – Lutte contre l’insalubrité et l’indécence
La Ville s’engage à poursuivre la mise en oeuvre des Déclarations d’Utilité Publique Expropriation au titre de la Loi Vivien pour les immeubles ou logements faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité irrémédiable avec interdiction définitive d’habiter. L’expropriation étant réalisée au profit de l’opérateur dans le cadre de ses missions confiées au travers de la CPA signée le 08 juillet 2002, pour réaliser des logements ou hébergements à vocation sociale pour reloger les ménages du centre historique.
o L’Etat s’engage :
- A verser les aides à la personne : allocations logements aux locataires, et titulaires de prêts destinés à acquérir ou améliorer la résidence principales des occupants.
- En application des dispositions de la convention de délégation des aides à la pierre, les paragraphes A, B, et C de la convention de l’OPAH RU signée le 18 juillet 2003 sont abrogés.
p La CUB s’engage, sur crédits ANAH délégués :
A - A subventionner l’équipe opérationnelle à hauteur de 75 000 € en 2007/2008, et par délégation de l’Etat.
B - A accorder ses aides selon les dispositions suivantes et pour cela réserve 1 000 000 euros de crédits supplémentaires :
Répartis comme suit, en sus des crédits déjà réservés dans la convention de l’OPAH signée le 18 juillet 2003: - 2007 : 500 000 €
- 2008 : 500 000 €
B-1 : Logements de propriétaires occupants :
• 15 dossiers de ménages propriétaires occupants répartis de la manière suivante : 8 en 2007, 7 en 2008. Séance du lundi 9 juillet 2007
99
B-2 : Logements locatifs :
• 189 logements locatifs répartis de la manière suivante :
Types de loyers produits
mai-décembre 2007 1°semestre
2008 TOTAL
Loyer libre 45 45 90
Loyer intermédiaire 7 7 14
Loyer conventionné 26 26 52
Loyer PST 17 16 33
TOTAL 95 94 189
• Les modalités de financement des logements locatifs :
Convention initiale de l’OPAH RU
Signée le 18 juillet 2003
Présent avenant à la convention
de l’OPAH RU
ANAH Collectivités
locales
Total sur dépense
plafonnée
ANAH Collectivités locales Total sur dépense
plafonnée
Loyer libre * 20% - 20% 15% - 15%
Loyer intermédiaire * 35%+5% 10% VILLE 50% 30% 5% VILLE hors Malraux 35%
Loyer conventionné 50%+20% 10% VILLE
10%CUB
90% 50%+5%
10% VILLE en Malraux
15% VILLE hors Malraux
10%CUB
75% en Malraux
ou
80% hors Malraux
Loyer PST 70%+20%
10% VILLE
10% CUB
10% CG 33
120% 70%+5%
10% VILLE
10% CUB
15% CG 33
110%
* Voir conditions particulières
C – A appliquer les règles particulières ci-après:
C-1 : Appliquer le Règlement Général de l’ANAH conformément à l’arrêté du 17 octobre 2006, de la convention de l’OPAH RU signée le 18 juillet 2003, et des réglementations ultérieures qui pourraient intervenir et, notamment accompagner de manière expérimentale le financement des travaux de mise aux normes d’un hôtel meublé.
C-2 : A poursuivre la mise en œuvre du Protocole entre la délégation locale de l’ANAH et l’opérateur signé le 29 septembre 2003.
C-3 : Poursuivre la mise en œuvre du volet patrimonial de l’OPAH.
Suite à la délégation de compétences des aides de l’ANAH à la CUB, le Président de la CUB fixe le montant du déplafonnement des Travaux d’Intérêt Architectural.
Afin de limiter les dépenses au logement, le comité de pilotage du 07 mars 2007 a entériné que ce dispositif ne serait mobilisé qu’à titre exceptionnel, et sur proposition de l’opérateur.
L’opérateur proposera le montant du déplafonnement, après avis de l’Architecte des Bâtiments de France (Cf. annexe 4 de la convention de l’OPAH signée le 18 juillet 2003 « partenariat opérationnel pour la mise en œuvre Séance du lundi 9 juillet 2007
100
du patrimoine »), et sollicitera un avis préalable du Président de la CUB suite à la présentation du dossier à la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat.
C-4 : Poursuivre la mise en œuvre du volet de lutte contre l’indécence et l’insalubrité :
Suite à la délégation de compétences des aides de l’ANAH à la CUB, le Président de la CUB fixe le montant du déplafonnement des Travaux de Sortie d’Insalubrité.
Afin de limiter les dépenses au logement, le comité de pilotage du 07 mars 2007 a entériné que ce dispositif ne serait mobilisé qu’à titre exceptionnel et, sur proposition de l’opérateur.
L’opérateur proposera le montant du déplafonnement et, sollicitera un avis préalable du Président de la CUB suite à la présentation du dossier à la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat.
C-5 : Poursuivre la mise en œuvre de la requalification immobilière en PRI, en subventionnant notamment les travaux sur les parties communes seulement :
Même si l’immeuble dispose de logements aux normes selon la réglementation de l’ANAH, tout particulièrement sur le Périmètre de Restauration Immobilière, dans le cadre des Déclarations d’Utilité Publique de Travaux notifiant des travaux obligatoires sur les parties communes, sous réserve d’une visite systématique, d’un rapport de l’opérateur, et sous réserve que les logements respectent les caractéristiques du logement décent.
Suites aux décisions prises par le comité de pilotage de l’OPAH RU du 19 janvier 2006, les logements locatifs faisant l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique dans le cadre du PRI sont finançables en loyer libre (à minima).
D – A appliquer les règles particulières ci-après, afin de limiter la dépense au logement :
D-1 : Le traitement de l’insalubrité :
Le déplafonnement des travaux au titre de Travaux de Sortie d’Insalubrité pourra être exceptionnellement mobilisé pour les immeubles répondant aux conditions suivantes :
• Avec arrêtés d’insalubrité, et sans arrêté d’insalubrité sur présentation par l’opérateur de la grille ANAH/DGS de cotation de l’insalubrité.
• Partiellement ou entièrement occupé au moment où InCité est sollicité.
• Contrepartie obligatoire du bailleur de réaliser à minima 30% de logements sociaux. Si l’opérateur est amené à proposer du relogement temporaire pendant la durée des travaux ou du relogement définitif, une part des logements réhabilités devra faire l’objet d’un protocole d’attribution au bénéfice de l’opérateur. • Le déplafonnement des travaux sera limité à 350 €/m² de surface utile, soit un plafond maximum de 1000€/m², selon le plafond actuel en vigueur.
D-2 : Les subventions au titre des TIA :
Le déplafonnement des travaux au titre des Travaux d’Intérêt Architectural pourra être exceptionnellement mobilisé pour les immeubles répondant aux conditions suivantes et, hors défiscalisation Loi Malraux:
• Contrepartie obligatoire du bailleur de réaliser à minima 30% de logements sociaux.
D-3 : La prime logement vacant :
Selon le Règlement Général de l’ANAH, la prime « logement vacant » est portée à 5 000 € par logement. Séance du lundi 9 juillet 2007
101
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi « Droit Opposable au Logement », la prime de remise sur le marché de logement vacant est portée à 7 000 € par logement dans le cadre des logements sociaux financés au titre PST et sous-loués à des organismes en charge de l’accompagnement des personnes en difficultés, et disposant d’un agrément préfectoral.
D-4 : Sur le montant maximum de subventions ANAH par logement (article 12 du Règlement Général de l’ANAH) :
• Le montant des subventions versées par l’ANAH ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% du coût global de l’opération TTC. La dérogation exceptionnelle d’un plafond porté à 100%, pourra être mobilisée sur demande motivée de l’opérateur, et après avis préalable de la CLAH.
• Les travaux « d’intérêt technique », et la prise en compte de la surface des locaux communs dans le calcul des plafonds de travaux. Cette disposition prévue à l’article Z B de la convention de l’OPAH RU signée le 18 juillet 2003 est supprimée.
q Le Conseil Général de la Gironde s’engage dans la limite des dotations
budgétaires annuelles consacrées au Programme Social Thématique :
A - A pratiquer les règles de financements suivantes :
Fongibilité des enveloppes disponibles non consommées et prévues dans la convention de l’OPAH RU pour les propriétaires occupants démunis et les logements locatifs financés au titre du PST.
Financer les travaux de sortie d’insalubrité par le versement d’une subvention complémentaire à hauteur de 35 % (soit 10.500 € maximum par logement) à celle au taux de 50 % apportée aux propriétaires occupants sur crédits délégués de l’ANAH par la CUB .
Verser une subvention complémentaire de 15% à celle apportée sur crédits délégués de l’ANAH par la CUB, pour les logements locatifs financés au titre du PST pour les communes situées en zone B.
Ces modes de financement sont inscrits dans le dispositif départemental en faveur du logement des personnes défavorisées et conformes au règlement d’intervention adopté en séance plénière du Conseil Général le 18 décembre 2006.
B - A accorder prioritairement ses aides, et pour cela réserve un crédit supplémentaire à la convention initiale de l’OPAH RU de 191 000 euros :
Pour la réhabilitation de 33 logements locatifs très sociaux dans le parc privé et la réalisation de travaux de maintien dans le logement de 2 propriétaires occupants démunis.
r Le Crédit Immobilier de la Gironde s’engage : Séance du lundi 9 juillet 2007
102
A - A poursuive la convention signée le 14 février 2006 avec l’opérateur portant la subvention à 2 500 euros pour les primo accédants dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources du prêt à taux zéro.
B - A porter le subvention de 1000 euros à 2000 euros pour les propriétaires occupants ou accédants concernés par la DUP travaux en PRI, et dont les ressources sont inférieures à 140% des plafonds de ressources ANAH.
s La Société Anonyme de Crédit Immobilier de la Gironde s’engage :
A - A poursuive la convention signée le 13 juillet 2006 avec l’opérateur portant sur la mise en place d’un prêt à taux zéro « Missions sociales en centre historique de Bordeaux », dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
La SACI de la GIRONDE s’engage à faire bénéficier les ménages acquéreurs, satisfaisant aux conditions d’éligibilité énoncées ci-après, d’un prêt au taux de 0 % « Missions Sociales en Centre Historique de Bordeaux », et réserve pour cela enveloppe financière maximum de 400 000 euros jusqu’à la fin de la convention de l’OPAH RU, soit environ une trentaine de prêts.
• Les bénéficiaires de ce prêt sont :
- Les ménages bénéficiant pour cette acquisition d’un prêt 0 % Ministère du Logement.
- les ménages accédants à la propriété dont le revenu fiscal de référence de l’année (n-2) ou (n-1) est inférieur ou égal au plafond de ressources défini par le barème du prêt PAS en vigueur.
• Les critères d’éligibilité de ce prêt sont :
- L’acquisition doit être assortie d’un montant minimum de 10 000 Euros HT de travaux d’amélioration de l’habitat.
- Les dossiers doivent faire l’objet d’un agrément de la Commission des financeurs instituée dans le cadre de l’OPAH RU, de l’accord de la saci de la gironde, du Crédit Municipal, au vu notamment de l’analyse du plan de financement de l’opération, dont l’accord de financement du prêteur principal. - Les ménages s’engagent à occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans à compter de la date d’acquisition du bien.
- Le prêt est débloqué en une seule fois chez le notaire, en complément du prêt principal destiné à l’acquisition.
- Le prêt n’est pas cumulable avec la prime « accession » du Crédit Immobilier de la Gironde, mais peut le cas échéant se cumuler avec les primes DUP et Insalubrité du Crédit Immobilier de la Gironde instaurée dans le cadre de l’OPAH RU.
• Montant et caractéristiques de ce prêt:
- Le montant : doublement du prêt 0% Ministère du logement plafonné à 15 000 Euros. - Le taux : 0 % (hors assurances).
- Un différé d’amortissement : le remboursement du capital interviendra une fois les prêts principaux amortis, et de telle sorte que la mensualité soit au maximum identique. Séance du lundi 9 juillet 2007
103
- Les offres de prêt sont émises par le Crédit Municipal de Bordeaux.
B - A poursuive le protocole d’accord signé le 13 juillet 2006 avec le Crédit Municipal de Bordeaux portant sur le financement et les modalités de distributions du prêt à taux zéro « Missions sociales en centre historique de Bordeaux ».
^ La Caisse des Dépôts et Consignations s’engage à maintenir :
A –Les engagements contractualisés dans la convention de l’OPAH RU signée le 18 juillet 2003 et dans la convention d’application conclue le 10 février 2003.
B - La convention relative au préfinancement des subventions de l’OPAH RU signée le 31 mai 2005 entre la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville de Bordeaux, l’ANAH, le Conseil Général de la Gironde et, InCité.
C - Le contrat de prêt d’un montant de 650 000 € relatif au préfinancement des subventions publiques mobilisées dans le cadre de l’OPAH RU signé le 01 juin 2005 entre la Caisse des Dépôts et Consignations et InCité.
u Tableaux de synthèse des cofinancements modifiés par le présent
avenant :
A – Les subventions du Crédit Immobilier de la Gironde aux propriétaires occupants et primo accédants à la propriété :
A-1 : Les primo accédants à la propriété (ressources inférieures au plafond du Prêt à Taux Zéro):
• Subvention: prime fixe de 2 500 €.
A-2 : Les propriétaires ou accédants et primo accédants concernés par la DUP travaux :
• Subvention: prime fixe de 2 000 €.
B – Les subventions du Conseil Général de la Gironde aux propriétaires occupants très modestes dans le cadre du PST départemental :
• Sortie d’insalubrité ou de péril : 35%, plafonné à 10 500 €. Séance du lundi 9 juillet 2007
104
C – Les subventions pour la réhabilitation du parc locatif privé :
Convention initiale de l’OPAH RU
Signée le 18 juillet 2003
Présent avenant à la convention
de l’OPAH RU
ANAH Collectivités
locales
Total sur dépense
plafonnée
ANAH Collectivités locales Total sur dépense
plafonnée
Loyer libre * 20% - 20% 15% - 15%
Loyer intermédiaire * 35%+5% 10% VILLE 50% 30% 5% VILLE 35%
Loyer conventionné 50%+20% 10% VILLE
10%CUB
90% 50%+5%
10% VILLE en Malraux
15% VILLE hors Malraux
10%CUB
75% en Malraux
ou
80% hors Malraux
Loyer PST 70%+20%
10% VILLE
10% CUB
10% CG 33
120% 70%+5%
10% VILLE
10% CUB
15% CG 33
110%
* Voir conditions particulières
Les autres dispositions de la convention de l’OPAH RU signée le 18 juillet 2003 restent sans changement.
Fait à Bordeaux, le …………………………………………….
Alain JUPPE
Maire de Bordeaux
Serge CONTAT
Directeur Général de l’ANAH
Xavier ROLAND-BILLECART
Directeur Régional Aquitaine
de la Caisse des Dépôts et Consignations
Francis IDRAC
Préfet du Département de la Gironde
Préfet de la Région Aquitaine
Philippe MADRELLE
Président du Conseil Général de la Gironde
Et par délégation Alain ROUSSET
Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux
Alain BROUSSE
Président Directeur Général de la SACI
de la Gironde Séance du lundi 9 juillet 2007
105
ANNEXES
Bilan des actions financées, des crédits consommés, des besoins en financementsde l’ANAH, la Ville de Bordeaux, la Communauté Urbaine de Bordeaux, le Conseil Général de la Gironde, le Crédit Immobilier de la Gironde
LOGEMENTS LOCATIFS ET PROP.OCCUPANTS ANAH
nb de
logt
subv ANAH
moy/logt
BUDGET ANAH
2007-2008
subv VILLE
moy/logt
BUDGET
VILLE 2007-
2008
subv CUB
moy/logt
BUDGET
CUB 2007-
2008
subv
CG33
moy/logt
BUDGET
CG 2007-
2008
Objectifs avenant OPAH au 01/05/07 LL 90 6 131 € 551 813 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
LI 14 14 267 € 199 742 € 1 957 € 27 391 € 0 € 0 € 0 € 0 €
LC Malraux 16 26 038 € 416 605 € 4 468 € 71 488 € 4 468 € 71 488 € 0 € 0 € LC hors
Malraux 36 26 038 € 937 360 € 6 702 € 241 272 € 4 468 € 160 848 € 0 €
PST 33 38 291 € 1 263 598 € 5 054 € 166 782 € 5 054 € 166 782 € 7 581 € 250 173 €
PO ANAH 15 3 138 € 47 070 € 925 € 13 875 € 925 € 13 875 € 1 144 € 3 432 €
SOUS TOTAL objectifs du 01/05/07 à mi 2008 PO ANAH +PB 204 3 416 186 € 520 808 € 412 993 € 253 605 €
SOUS TOTAL engagés 2003 au 30/04/2007 PO+PB 328 7 247 494 € 912 081 € 646 469 € 161 831 €
RAPPEL CONVENTION OPAH 2003-2008 PO+PB PB 760 10 000 000 € 934 000 € 684 000 € 225 000 €
PO ANAH 50
Disponible à mi 2008,engagements 2007 déduits 2 590 192 € 21 919 € 37 531 € 63 169 €
Solde PO/PB à mi 2008/prévisionnel avenant MAI 2007/JUILLET 2008 -825 994 € -498 889 € -375 462 € -190 436 €
report de fonds par fongibilité et transfert: +186 000 € CUB -825 994 € -498 889 € -189 462 € -190 436 €
LOGEMENTS OCCUPANTS ET ACCEDANTS HORS PO ANAH
nb de logt
subv VILLE
moy/logt
BUDGET
VILLE 2007-
2008
subv CUB
moy/logt
BUDGET
CUB 2007-
2008
objectifs réalisables du 01/05/2007 à mi 2008 PO VILLE/CUB 9 1 571 € 14 139 € 1 571 € 14 139 €
PO VILLE 10 3 352 € 33 520 € 0 € 0 €
43% ACC ACC VILLE/CUB 10 2 834 € 28 340 € 2 834 € 28 340 €
57% PRIM ACC ACC VILLE 9 5 751 € 51 759 € 0 € 0 €
SOUS TOTAL objectifs du 01/05/07 à mi 2008 PO/ACC hors anah 38 127 758 € 42 479 €
SOUS TOTAL engagés 2003 au 30/04/2007 PO/ACC hors anah 36 130 983 € 44 669 €
RAPPEL CONVENTION OPAH 2003-2008 120 375 000 € 112 500 €
Disponible à mi 2008 avant fongibilité CUB, engagements 2007 déduits 244 017 € 67 831 €
Solde PO/ACC à mi 2008/prévisionnel 2007/2008 avant fongibilité CUB 116 259 € 25 352 €
EQUIPEMENTS RESIDENTIELS
nombre
subv VILLE
moy/action
BUDGET
VILLE 2007-
2008
subv CUB
moy/action
BUDGET
CUB 2007-
2008
objectifs réalisables du 01/05/2007 à mi 2008 locaux 20 1 000 € 20 000 € 1 000 € 20 000 €
stationnement 25 440 € 11 000 € 440 € 11 000 €
SOUS TOTAL objectifs du 01/05/07 à mi 2008 fongibilité: 31 000 € fongibilité: 31 000 €
nombre
SOUS TOTAL engagés 2003 au 30/04/2007 locaux 64 64 000 € 64 000 €
stationnement 54 23 639 € 23 639 €
TOTAL
fongibilité: 87 639 €
TOTAL
fongibilité: 87 639 €
nombre
locaux 50 50 000 € 50 000 €
RAPPEL CONVENTION OPAH 2003-2008 stationnement 200 260 000 € 260 000 € TOTAL
fongibilité: 310 000 €
TOTAL
fongibilité: 310 000 €
Disponible à mi 2008 avec fongibilité locaux+stat 222 361 € 222 361 €
Solde équip rés. avec fongibilité locx+stat à mi 2008/prévisionnel 2007/2008 191 361 € 191 361 € FONGIBILITE ET TRANSFERT DES LIGNES CUB PO/ACC ET EQUIP
RESID. (-186 000 €)
SOUS TOTAL objectifs du 01/05/07 à mi 2008 158 758 € 73 479 €
SOUS TOTAL engagés 2003 au 30/04/2007 218 622 € 132 308 €
Disponible à mi 2008 avec fongibilité et report à hauteur de - 186 000 € CUB 466 378 € 104 192 €
Solde équip rés.+PO/ACC à mi 2008/prévisionnel 2007/2008 307 620 € 30 713 €
CREDITS COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES / AVENANT
En admettant une fongibilité globale des enveloppes par financeur: ANAH VILLE CUB CG33
RESERVES 2007-2008 par l'anah, engagements 2007 déduits 2 590 192 € RESERVES 2003-2008 Ville, CUB, Conseil Général, engagements 2007
déduits 1 619 000 € 1 106 500 € 225 000 €
ESTIMATION CONSOMMATION A MI 2008 3 416 186 € 1 810 269 € 1 265 249 € 415 436 €
SOLDE PREVISIONNEL A FIN D'OPAH -825 994 € -191 269 € -158 749 € -190 436 €
ESTIMATION DES FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES
1 000 000 €
avec
insalubrité et
TIA 192 000 € 159 000 € 191 000 € Séance du lundi 9 juillet 2007
106
M. DUCHENE. -
On peut regrouper les 329 à 332. Il s’agit du compte rendu de l’ensemble de l’opération qui a été menée sur le centre historique.
Je peux dès maintenant donner les résultats de l’opération au niveau du nombre de logements sociaux.
En production de logements sociaux publics sur l’objectif 2002/2010 nous avons produit 190 logements dont actuellement 117 sont déjà réalisés, c’est-à-dire un taux de réalisation d’objectif de 62%.
Au total le nombre de logements sociaux publics et privés, y compris ceux du PLH prévus sur la période 2002 à 2006 est de 416. 263 sont agréés depuis le 31 décembre 2006, soit un taux d’avancement de 63% ce qui est un taux relativement efficace par rapport à l’opération que nous avions définie.
De façon plus globale le nombre total de logements à loyers maîtrisés - c’est-à-dire les logements sociaux dont je viens de parler et les logements à loyers intermédiaires du secteur privés, qui sont d’ailleurs assimilables à des PLS - prévus sur la période 2002 à 2010 est de 504. 356 étaient agréés au 31 décembre 2006, soit un taux d’avancement de 71%.
Globalement sur l’ensemble des opérations nous proposons aujourd’hui des aides aux propriétaires occupants avec des prêts relativement intéressants pour des propriétaires qui n’ont pas les moyens d’intervenir, et toute une série de propositions qui concernent les opérations de logements sociaux, ou très sociaux, ainsi que des aides concernant des locaux qui peuvent permettre d’améliorer la qualité de vie des résidents, comme des locaux poubelles, ou des locaux vélos.
M. LE MAIRE. -
Les 4 projets de délibération sont donc ainsi présentés.
M. JAULT.
M. JAULT. -
Monsieur le Maire, je voudrais intervenir sur la 329 et la 331.
Sur la 329. S’agissant du compte rendu d’activité il nous faut constater l’effort réalisé par In Cité pour clarifier les différentes activités. Nous avons noté l’effort de recentrage vers les logements à caractère social, sans atteindre pour autant le pourcentage souhaité de 20%, effort qu’il faudra poursuivre dans les prochaines années de façon à améliorer le caractère de mixité sociale dans les îlots immobiliers pris en considération.
Deuxièmement, l’amenuisement des capacités d’autofinancement d’In Cité nécessiterait une réorientation de sa politique en réintroduisant la fonction de gestionnaire d’immeubles et d’habitat dans le centre historique de la ville comme le faisait la SBUC sur notre territoire.
Enfin nous pensons que le périmètre d’extension d’activité d’In Cité se fait trop rapidement, alors que cet organisme devrait recentrer et concentrer ses actions sur le reste à faire au niveau des quartiers déjà concernés, ce que notre SEM est loin d’atteindre. Séance du lundi 9 juillet 2007
107
Pour ces raisons le groupe Socialiste s’abstiendra sur cette délibération.
Concernant la délibération 331 : « Renouvellement du centre historique d’agglomération, convention d’aménagement, avenant n°2 », nous voterons contre cette délibération parce que nous n’avons aucune indication qualitative ou quantitative concernant la justification d’une telle augmentation. J’ai constaté qu’il s’agissait d’une augmentation de 30%.
Par exemple : s’agit-il, du fait d’une augmentation d’activité, de prendre du personnel en plus ? De faire appel à des prestations extérieures ? Bref, je n’ai trouvé aucune justification d’une augmentation d’une telle importance.
Nous voterons contre cette délibération.
M. LE MAIRE. -
M. MAURIN.
M. MAURIN. -
Sur la 329. Sur un objectif de 1925 logements de la convention publique d’aménagement 2002 / 2010, la délibération et le rapport indiquent que nous sommes à 1069, soit 55% de l’objectif. Et dans cet objectif, sur les 190 productions de logements sociaux, l’opérateur affiche 117 créations, soit 62%.
S’il n’y avait pas l’urgence de satisfaire les besoins, notamment des ménages ou des personnes seules les plus démunis, nous considérerions ce rythme comme tout à fait satisfaisant vu la complexité d’intervention dans ces immeubles de centre ville.
Mais la crise étant ce qu’elle est, je ne peux que regretter à nouveau - nous l’avions fait dès le lancement de l’opération - la faible ambition en terme de production de logements publics de cette opération, puisque c’est autour de 10%.
Enfin une question technique sur cette délibération. Pourquoi n’avoir pas été plus audacieux dans les acquisitions par la CUB ou par directement In Cité ? Lors des Déclarations d’Intention d’Aliéner, les DIA , 79 biens préemptés sur 6115 DIA examinées, soit 1,29% à fin 2006.
Enfin, une intervention sur la 332 : l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat, l’avenant à la convention.
C’est un avenant qui a pour but, si j’ai bien compris, à la fois de faire face à l’impossibilité de réaliser les objectifs et en même temps, même si ce n’est pas écrit comme ça, au désengagement de l’Etat par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat. En effet, quand on examine les tableaux financiers ce sont les collectivités locales, principalement la Ville et la Communauté Urbaine, qui vont compenser la réduction de la part de l’ANAH. C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur cet avenant.
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. HURMIC.
M. HURMIC. - Séance du lundi 9 juillet 2007
108
Monsieur le Maire, d’abord sur la 329.
En 2006 pour la deuxième année consécutive, la production de logements en loyers conventionnés et en PST a été significative, alors que les deux premières années avaient été surtout marquées par une production de logements en loyers libres et intermédiaires, ce dont nous nous félicitons ici.
Par contre, déjà l’an dernier, vous vous en souvenez sans doute, nous nous étions étonnés de ne pas avoir voté le compte rendu d’activité à la collectivité avant le 15 mai, comme le prévoit pourtant impérativement l’article 20 de la convention publique d’aménagement de 2002.
Cette année nous sommes encore plus surpris que l’an dernier, non pas en raison d’un retard de date, mais simplement parce que nous nous étonnons de ne pas avoir reçu communication du compte rendu financier qui doit pourtant impérativement être joint au compte rendu d’activité.
Le document que vous nous soumettez aujourd’hui comporte un simple chapitre intitulé : « Bilan prévisionnel » ne comportant absolument aucun chiffre.
Or, vous le savez sûrement M. DUCHENE, l’article 20 de la convention publique d’aménagement de 2002 indique pourtant que :
« L’aménageur contractant adresse à la commune contractante pour examen avant le 15 mai de chaque année :
• un compte rendu financier qui comportera en annexes le bilan financier prévisionnel global actualisé en 1 ci-dessus,
• le plan global de trésorerie actualisé de l’opération définie en 2 ci-dessus,
• un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice écoulé. »
L’article 21 précise même :
« L’aménageur contractant établit un budget prévisionnel actualisé pour l’année à venir des dépenses et des recettes de l’opération. »
Il est même indiqué :
« La commune contractante devra approuver expressément le montant de la participation ou/et de cette avance qu’elle s’oblige à régler au cours de l’exercice suivant, ainsi que les dates de versement de celle-ci. »
Donc nous approuvons, je le dis clairement, les grandes lignes du document qui nous est aujourd’hui fourni, mais il nous manque une partie essentielle de ce compte rendu d’activité, à savoir le compte rendu financier pourtant obligatoire aux termes de la convention.
Aussi nous estimons que les conditions du vote ne sont pas réunies et que l’on ne peut pas voter sur un document qui est simplement le rappel d’un certain nombre d’opérations réalisées, dans la mesure où cette disposition, à savoir ce bilan prévisionnel obligatoire ne nous est pas fourni. Nous ne nous sentons pas en capacité d’approuver ou de Séance du lundi 9 juillet 2007
109
désapprouver ce compte rendu, donc nous ne participerons pas au vote en ce qui concerne ce compte rendu d’activité.
La 330. Nous soutenons les propositions formulées dans cette délibération pour aider les propriétaires occupants à financer les travaux qui leur ont été notifiés par In Cité. Un des objectifs de l’opération de renouvellement du centre historique était de maintenir dans de bonnes conditions d’habitabilité les occupants qui y demeurent, donc naturellement nous approuvons cette délibération.
La 331. Nous approuvons également cette délibération qui propose notamment une extension du périmètre d’intervention aux secteurs en cours de paupérisation Marne, Yser et Somme. Nous prenons acte que dans ce cadre l’objectif de production de logements sociaux passe de 130 à 190 logements, non compris la restitution de l’offre de l’ORU Saint-Jean de 60 logements.
La 332. Nous approuvons globalement les réajustements proposés en terme d’objectifs de production, de modalités d’attribution des aides, ainsi que les propositions de report de crédits suite au recadrage des objectifs.
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. RESPAUD.
M. RESPAUD. -
Deux remarques supplémentaires à ce qui a été dit par Daniel JAULT pour notre groupe.
La première remarque porte sur les équipements résidentiels. Il y a une réussite certaine sur les locaux communs, c’est-à-dire les locaux poubelles, les locaux pour les vélos, mais il y a un échec sur un point important : le stationnement, les parkings.
Seulement 27% de l’objectif a été réalisé, soit 16 places nouvelles de stationnement créées sur le centre ville.
Je crois que cela doit nous inviter non pas à supprimer les crédits en faveur du stationnement en disant que c’est trop difficile, mais au contraire à réfléchir et à agir beaucoup plus pour développer le stationnement de proximité en centre ville, notamment dans le centre historique.
Ma deuxième remarque tient à certains errements d’In Cité.
La création d’une association, le Comité de Défense du Droit au Logement à Bordeaux, se bat pour que réellement les règles élémentaires de liberté publique soient toujours respectées.
Nous avons dans ce secteur beaucoup de personnes âgées, beaucoup de personnes socialement fragilisées qui ont des difficultés pour défendre leurs droits. Il semblerait qu’In Cité profite de cette situation. J’ai de nombreux courriers en ce sens, et encore dernièrement.
Je crois qu’il faut que cette association qui peut justement reprendre tous ces problèmes, soit reconnue et soit intégrée dans le Conseil d’Administration d’In Cité et dans le groupe de pilotage de l’opération. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Ce qui est étonnant, Monsieur le Maire, c’est que malgré les relances dont vous avez été l’objet, vous jugiez inutile de la rencontrer, semble-t-il. Par rapport à un certain nombre de situations, je crois qu’elle a dans le vécu des personnes concernées beaucoup de choses à dire.
Donc je souhaite que cette association soit présente dans les diverses instances où se prennent les décisions pour faire remonter le vécu des habitants concernés par ses opérations. Merci.
M. LE MAIRE. -
Merci. Pas d’autres interventions ?
M. DUCHENE pour répondre aux intervenants, puis M. MARTIN.
M. DUCHENE. -
Pour répondre à M. MAURIN concernant les DIA, sachez, M. MAURIN, que nous avons une veille foncière qui nous permet aujourd’hui d’éviter que des bâtiments soient vendus sans que nous en soyons informés.
Pourquoi cette différence ? Tout simplement parce que généralement In Cité rencontre les propriétaires vendeurs et leur demande de s’inscrire dans un projet qui correspond aux objectifs du centre historique. Si ce projet correspond aux objectifs il n’y a pas préemption. C’est pourquoi vous avez remarqué cette différence entre vente et préemption.
Si le propriétaire n’accepte pas de s’inscrire dans le cadre défini dans le centre historique il y a préemption.
Concernant ce qu’a dit notre collègue HURMIC, je tiens d’abord à le remercier du soutien à cette opération. C’est une véritable réussite. On en est aujourd’hui à 1200 logements réhabilités, ce qui n’est pas rien.
Par contre vous avez tout à fait raison, M. HURMIC, sur le document. Nous n’avons pas voulu l’intégrer à cette délibération car il est très volumineux. Il est disponible. Je pensais que Marie-Claude NOËL vous l’avait fait parvenir. Je crois qu’elle l’a eu. Si elle ne l’a pas eu nous allons vous le faire parvenir. Il n’y a pas de secret sur cette délibération. Il est effectivement très important avec de nombreuses informations techniques qui peut-être vont vous intéresser. Elles avaient été déjà données les années précédentes. Mais tout à fait d’accord, nous allons vous l’envoyer.
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. MARTIN. Séance du lundi 9 juillet 2007
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M. MARTIN. -
Monsieur le Maire, je note d’abord que les remarques, indépendamment de celles de M. RESPAUD, ce qui n’étonnera personne, sont globalement favorables à cette opération.
Je rappelle qu’il s’agit d’une opération particulièrement difficile, dans un milieu difficile, sur un territoire difficile.
Michel DUCHENE, Elizabeth TOUTON et moi-même nous sommes aux côtés d’In Cité qui a à sa tête un excellent directeur et des collaborateurs de très haut niveau dont je voudrais saluer d’une part le professionnalisme et d’autre part la grande humanité.
M. RESPAUD, je vous incite à voir les choses par le bon côté de la lorgnette. Je suis prêt d’ailleurs à aller voir les gens avec vous en tant que Président d’In Cité, ce qui vous évitera de dire des sornettes.
Je vais vous dire ce qu’il en est :
Au 31 décembre 2006, 71 ménages ont été relogés, 68 à Bordeaux, c’est-à-dire 96%, 2 ménages ayant souhaité quitter la région pour des raisons familiales.
Sur les 68 ménages, c’est-à-dire sur les 96%, 54 ménages, soit 80%, ont été relogés dans le centre historique. Les autres ont préféré être relogés à Bordeaux dans le parc des bailleurs sociaux, dont le parc d’In Cité.
Si vous avez des preuves contraires je serais très heureux que vous puissiez les porter à notre connaissance.
Moi je peux vous dire que les choses se passent remarquablement bien, encore une fois avec la plus grande humanité et le plus grand professionnalisme. Je voudrais qu’on rende collectivement hommage aux équipes d’In Cité.
M. LE MAIRE. -
Merci Monsieur le 1 er Adjoint.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE Séance du lundi 9 juillet 2007
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D -20070333
Projet de modification du Programme Local de l´Habitat de la
Communauté Urbaine de Bordeaux. Avis. Décision.
Monsieur Michel DUCHENE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Le Programme Local de l’Habitat, arrêté le 14 décembre 2001 et modifié par avenant le 28 février 2003, a fait l’objet d’une convention d’application en date du 15 juin 2003. Il détermine les politiques locales de l’habitat applicables sur le territoire communautaire, dans un objectif de répartition diversifiée et équilibrée de l’offre de logement.
Au terme de six années d’existence marquées par une forte implication des acteurs, une modification du PLH s’imposait du fait des évolutions de la législation et du contexte général de l’habitat. Décidée par le Conseil de Communauté en date du 23 juin 2006, la modification du PLH a été menée en concertation avec les communes et les partenaires (Etat, Conseil Général, CDC, CILG, opérateurs). Après validation par chacune des communes, le projet de modification sera soumis au Conseil de Communauté en juillet. Il s’ensuivra un travail partenarial sur la charte d’engagement pour aboutir à la mise en œuvre du PLH.
Le PLH modifié comportera trois parties :
- un diagnostic portant sur le fonctionnement du marché local du logement et les conditions d’habitat dans la CUB disponible au Secrétariat du Conseil Municipal - un document d’orientation présentant les principes et les objectifs du PLH - un programme d’actions et les modalités de leur mise en œuvre disponible au Secrétariat du Conseil Municipal
Ces éléments seront complétés par un corpus de conventions bilatérales entre la CUB et ses partenaires afin de préciser les modalités d’application du PLH.
La CUB assurera le pilotage et l’animation du PLH et restera garante de sa mise en œuvre qui sera principalement portée par les communes, compétentes en matière d’habitat.
I – Des constats aux enjeux :
Une situation paradoxale du marché de l’habitat :
L’analyse du marché de l’habitat sur la CUB fait apparaître une situation paradoxale puisqu’en dépit du dynamisme actuel de la construction, les ménages peuvent rencontrer des difficultés pour se loger de manière accessible et adaptée, du fait notamment de l’inadéquation entre l’offre de logements et les besoins des familles.
Diagnostic et principaux enjeux :
Le PLH analyse l’ensemble du marché de l’habitat sur la CUB sous tous ses aspects en comparant l’offre de logements et les besoins des ménages.
Il complète le diagnostic précédent en traitant tous les volets des politiques de l’habitat : question foncière, poursuite du renouvellement urbain, développement de l’accession sociale, intervention sur le parc privé, logement des jeunes et des étudiants, adaptation au vieillissement et au handicap, développement des dispositifs d’hébergement et accompagnement des parcours vers l’autonomie dans le logement, accueil des gens du voyage. Séance du lundi 9 juillet 2007
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II – Des enjeux aux ambitions :
L’enjeu de l’attractivité de la métropole bordelaise guide l’ambition du PLH qui se décline en quatre défis :
Défi n° 1 : Promouvoir un habitat durable et solidaire
o recentrer le développement urbain sur le cœur de l’agglomération o garantir l’équilibre urbain et social de l’agglomération et de ses quartiers Défi n° 2 : Accompagner le projet de développement et d’accueil de l’agglomération
o considérer l’habitat comme un moteur de croissance
o articuler le développement urbain et opérationnel avec la programmation de logement
Défi n° 3 : Permettre un parcours résidentiel choisi, de qualité et adapté aux besoins
o développer une offre de logement diversifiée et adaptée aux besoins o favoriser la fluidité des parcours résidentiels des ménages
o promouvoir la fonction sociale du parc privé
Défi n° 4 : Construire une politique de l’habitat communautaire partagée o réussir le PLH implique un partenariat fort avec tous les acteurs,
professionnels de l’habitat, de l’économie, du social et communes, pour mettre en synergie toutes les compétences et les moyens.
III – Des ambitions à l’action :
Nécessité de prévoir des objectifs quantifiés et territorialisés par communes :
La cartographie des besoins en logements et celle du gisement foncier font apparaître le centre de l’agglomération comme le plus contraint au regard du rapport entre le gisement et sa mobilisation en fonction des besoins, alors que c’est le lieu privilégié pour l’implantation de l’habitat. Ceci confirme la nécessité de la convergence entre les politiques foncières et celles de l’habitat.
Les objectifs identifiés pour l’ensemble de la CUB sont déclinés sur les sept secteurs du PLU ainsi que pour chaque commune sous la forme de fiches qui reprennent les principaux éléments statistiques (population, structure du parc de logements et objectifs de production assignés sur le parc en général et sur le parc conventionné…).
Il faut noter la forte augmentation des objectifs de production globale de logements, CUB et Ville de Bordeaux : ceci correspond tout d’abord au retard de production sur la période récente mais également au fait que la croissance de la population s’est accompagnée d’une forte augmentation du nombre de ménages.
En effet, alors que le nombre d’habitants sur la CUB a augmenté de 5,7 % entre 1990 et 1999, le nombre de ménages a augmenté de 14 %, leur taille moyenne étant passée de 2,35 à 2,18. La part des ménages de 1 personne est de 39 %, celle des ménages de 4 personnes et plus représente 17 %. La baisse de la taille moyenne des ménages (desserrement) est un des facteurs essentiels des besoins en logements. Par ailleurs à Bordeaux la taille moyenne des ménages est de 1,8 personnes, la part des ménages de 1 personne représentant 52 % et celle des ménages de 4 personnes et plus étant de 10 %. Ceci confirme la nécessité de petits logements conventionnés pour des personnes de tous âges, souvent isolées avec de faibles revenus. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Concernant les objectifs de production de logements conventionnés pour chaque commune, il s’agit de chiffres globaux, non répartis selon les types de financement et les produits.
Le PLH préconise de privilégier le PLUS par rapport au PLS car 80 % des locataires du parc privé ont des ressources inférieures au plafond PLUS.
o Les objectifs du PLH pour l’ensemble de la CUB :
- Estimation de la capacité d’accueil habitat PLU (2005-2015) : 39 900 logements (capacité théorique si tout le potentiel constructible est
utilisé) et hors ZAC.
- besoins en logements neufs : la moyenne annuelle de construction 2000-2006 est de 3 773 logements. En conséquence, 5 100
logements par an seront nécessaires afin de rattraper le retard
accumulé (4 200 logements sur le PLH initial).
- dont 1 471 à 1 537 logements locatifs conventionnés en
développement de l’offre (pour 950 à 1 015 dans le PLH initial) et 500 logements pour le renouvellement urbain.
- priorité aux logements en PLUS, le PLS étant réservé à la
diversification de l’offre dans les communes du GPV et celles
fortement dotées en logements sociaux ainsi qu’aux produits
spécifiques (logements étudiants et personnes âgées).
- prendre en compte les besoins particuliers :
. personnes âgées : pour maintenir le taux d’accueil il faudrait produire 250 logements par an jusqu’en 2035.
. personnes handicapées : réaliser 10 % de la programmation en
logements adaptés.
. jeunes adultes : nécessité d’une offre diversifiée : FJT mais aussi petits logements à loyer abordable dans le parc banalisé. Un
observatoire, en projet, permettra de quantifier les besoins.
. étudiants : 3 000 logements en PLS nécessaires à court ou moyen terme dont 1 200 sont programmés en 2007-2009, ainsi que la
réhabilitation de 3 700 places. Seuls 100 agréments PLS ont été délégués en 2007, une augmentation significative de cette
enveloppe est impérative pour les années suivantes.
. logement d’urgence et logement temporaire : 660 places d’urgence seraient nécessaires pour répondre aux exigences de la loi instituant le droit au logement opposable. Dans un premier temps, l’enveloppe réservée permettra de créer 40 places par an ainsi que 30 PLA-I par an en maisons relais.
. sédentarisation des gens du voyage : rechercher des solutions pour les ménages en demande, avec un financement PLAI.
- interventions sur le parc existant pour le maintenir à niveau
. rénovation urbaine : 9 opérations RU signées ou en cours avec
démolition de 3 271 logements , 3 186 reconstruits dont la moitié sur site, ainsi que 535 logements démolis hors ANRU.
. intervention sur le parc privé : dans le cadre de la délégation de gestion des aides à la pierre et sur la base des objectifs du plan de cohésion sociale, mise en œuvre de procédures d’animation (OPAH copropriétés dégradées à Talence et Lormont, PIG communautaire en cours d’élaboration, PST départemental pour 45 propriétaires
occupants et 50 locatifs).
o Les objectifs du PLH pour la Ville de Bordeaux : Séance du lundi 9 juillet 2007
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- estimation de la capacité d’accueil habitat PLU (2005-2015) : 8 300 logements, potentiel qui serait épuisé en moins de 5 ans.
- besoins en logements neufs : la moyenne annuelle de construction 2000-2006 est de 1 070 logements. Il faudra donc construire
annuellement 1 800 logements afin de rattraper le retard (1 200
logements sur le PLH initial).
- dont 576 logements locatifs conventionnés en développement de
l’offre nouvelle (hors reconstitution d’offre en renouvellement urbain) pour 392 dans le PLH initial.
Ces éléments justifient l’exigence de la Ville de Bordeaux pour obtenir le lancement très rapide des différentes ZAC à l’étude, qui représentent la plus grande part du foncier mobilisable pour réaliser du logement social.
A défaut, les objectifs du PLH ne pourront être atteints. La Ville
conditionne donc son accord sur ces objectifs à l’accord de la CUB pour lancer effectivement sans délai des ZAC en attente (Bassins à Flots,
Bastide 2, Berges du Lac …).
Les actions à engager pour la réalisation des objectifs :
Les actions à engager pour la réalisation de ces objectifs au niveau communautaire se déclinent sous la forme de neuf fiches actions :
o Dynamiser la production de logements locatifs sociaux :
- au moyen de la programmation triennale, mettre en adéquation
production et besoins
- encourager la production de PLUS et de PLAI
- mobiliser les opérateurs privés pour réaliser des programmes en mixité sociale
- communiquer sur le logement social pour dépasser les réticences
o Impulser une politique foncière en faveur de l’habitat :
- optimiser et adapter l’action foncière en accompagnant le
développement urbain
o Accompagner le renouvellement et la rénovation du parc locatif social : - mener à bien les projets de rénovation urbaine
- réhabiliter le parc social
o Maintenir et développer un parc privé abordable et de qualité :
- mettre en œuvre un programme d’intérêt général pour inciter à la
production de logement privé conventionné
- réduire le parc de logement indigne et/ou insalubre
- accompagner la requalification des copropriétés fragiles ou dégradées - organiser la veille des sorties de conventionnement pour maintenir un parc privé abordable
- anticiper les dysfonctionnements des lotissements fragiles ou
vieillissants
o Favoriser une accession à la propriété abordable :
- permettre l’accession sociale abordable dans les sites de projet
communautaires Séance du lundi 9 juillet 2007
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- promouvoir l’action de l’ADIL 33 et du dispositif Loggia 33 (accession très sociale)
o Accompagner les parcours résidentiels de l’hébergement à l’autonomie.
o Favoriser le logement des jeunes :
- développer des structures d’accueil (FJT, maisons relais, logements de transition)
- réhabiliter et développer l’offre de logements étudiants
- créer un observatoire de la demande de logements et services des jeunes
o Développer le confort de vie des personnes âgées et/ou handicapées : - développer les opérations expérimentales et/ou innovantes
- favoriser la production de logements sociaux adaptés et adaptables - développer des projets d’offre nouvelle spécifique à coût maîtrisé
(logements foyers, EHPAD, foyers d’hébergement et maisons
d’accueil)
o Accueillir les gens du voyage :
- mettre en œuvre le Schéma départemental d’accueil des gens du
voyage dans son volet « création d’aires d’accueil », en favorisant le maillage du territoire en aires d’accueil
- favoriser la sédentarisation (relogements, mise à disposition de
terrains, réhabilitations dans le parc ancien)
Chacune de ces actions sera guidée par trois fils conducteurs :
- promotion du développement durable
- gouvernance et animation
- animation et évaluation
La Ville de Bordeaux a d’ores et déjà anticipé les moyens à mettre en œuvre pour réaliser ces objectifs.
Par délibération en date du 18 décembre 2006, le Conseil municipal a entériné un nouveau dispositif d’aides au logement social, prenant en compte l’environnement et la mixité, mixité sociale et mixité des fonctions. Identique pour le PLUS et le PLAI, il permet d’accorder aux bailleurs sociaux des subventions au titre de la surcharge foncière pouvant aller jusqu’à 150 €/m² de surface utile, plafonnées à 15 000 € par logement en construction neuve et 200 €/m² plafonnées à 20 000 €/logement en acquisition- amélioration.
La Ville de Bordeaux a négocié avec plusieurs opérateurs privés la réalisation de logements sociaux dans leurs opérations. Elle a ensuite demandé l’inscription au PLU d’une servitude de diversité sociale prévue par la loi ENL : un quota de logements sociaux s’imposera donc sur les projets privés d’une certaine taille.
La Ville a contractualisé avec la Foncière Logement par convention en date du 20 avril 2007 pour un objectif de production de 150 logements par an, hors opération de renouvellement urbain, à destination des salariés du secteur privé. Les PLS Foncière Logement doivent respecter la règle d’attribution dite des trois tiers : un tiers des Séance du lundi 9 juillet 2007
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logements doit être attribué à des ménages disposant de ressources inférieures à 60 % des plafonds PLUS, un tiers à des ménages dont les ressources sont comprises entre 60 et 100 % des plafonds PLUS et un tiers à des ménages dont les ressources sont comprises entre 100 et 130 % des plafonds PLUS. Ceci permet de produire une offre de logement diversifiée à des montants de loyers inférieurs au prix du marché.
Une politique de préemption a également été engagée, à la fois dans le cadre de l’opération Centre Historique et sur le reste du territoire communal, avec une attention particulière pour la réalisation de projets en PLAI.
En dernier lieu, la Ville étudie un dispositif d’aide à l’accession à la propriété pour les ménages les plus modestes. La subvention accordée par la Ville permettrait sous certaines conditions à l’acquéreur d’un logement neuf d’obtenir une majoration du montant du prêt à taux 0 %.
Par ailleurs la Ville encourage les propositions innovantes en matière d’accession sociale à la propriété, émanant soit de bailleurs sociaux, soit d’associations.
Les objectifs de la modification du PLH sont donc en parfaite concordance avec les orientations d’ores et déjà retenues par la Ville de Bordeaux en matière de logement.
En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
- Donner un avis favorable au projet de modification du Programme Local de l’Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux, mais sous réserve expresse de confirmation par la CUB avant le Conseil de juillet 2007 du calendrier de lancement des ZAC situées sur le territoire communal, particulièrement Bassins à Flots et Bastide 2. Séance du lundi 9 juillet 2007
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M. DUCHENE. -
Au terme de 6 années d’existence qui ont été marquées par une forte implication des acteurs, une modification du PLH s’imposait du fait des évolutions de la législation et du contexte général de l’habitat.
Il faut d’ailleurs noter une forte augmentation des objectifs de production globale de logements entre la CUB et la Ville de Bordeaux. Ceci correspond à une forte croissance de la population et s’accompagne aussi d’une forte augmentation du nombre de ménages.
Je ne vais pas détailler la délibération, mes chers collègues. Je préfère vous donner quelques informations concernant la manière dont nous tentons de respecter cet objectif de 20% de logements sociaux.
D’abord pour rappeler qu’en l’espace d’une journée, du fait de la TPU, nous sommes passés d’une obligation de 15% de logements sociaux à 20%. Donc nous essayons maintenant à marche forcée de respecter cet engagement.
Par délibération du 18 décembre 2006 vous avez entériné un nouveau dispositif d’aide au logement social qui prend en compte l’environnement et la mixité. Nous nous sommes engagés à réaliser un certain nombre de logements sociaux en collaboration avec les bailleurs, sachant qu’une aide très importante peut leur permettre, s’ils le veulent, de réaliser de nombreux logements sociaux dans la ville. Donc notre aide à la surcharge foncière est une aide conséquente.
Nous avons aussi négocié avec des opérateurs privés la réalisation de logements sociaux dans leurs opérations. C’est une décision récente qui nous permet aujourd’hui de réaliser de 20 à 25% de logements sociaux dans des opérations de logements neufs menées par des bailleurs privés.
Je vous donnerai quelques exemples. Nous ne sommes pas là dans une phase de réflexion mais véritablement dans une phase opérationnelle.
Vous pouvez voir que dans la Ville de Bordeaux des logements privés avec 20% de logements sociaux sont réalisés :
• par le Groupe Eurobat, l’opération Ornano rue du Général de Larminat
• par le groupe Bouygues, sur l’opération Fly, en face du Palais de Justice.
• par également le groupe Bouygues, sur les allées Serr à la Bastide.
Et toute une série de petites opérations de 10, 15, 20 logements, menées par des opérateurs privés, comportent là aussi des logements sociaux comme sur l’avenue Thiers.
Nous avons contractualisé avec la Foncière Logements par convention en date d’avril 2007 – vous l’avez votée – une production de 150 logements sociaux par an, hors Opération de Renouvellement Urbain, ce qui se rajoute à notre PLH.
Nous avons mis en place 6 ou 7 SMS, Servitude de Mixité Sociale, qui permettent de définir des terrains qui pourront accueillir du logement social et qui seront préemptés dès que la vente sera effectuée.
De plus, nous réfléchissons au niveau de la Ville à un dispositif d’aide à l’accession à la propriété pour les ménages les plus modestes. La subvention accordée par la Ville Séance du lundi 9 juillet 2007
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permettrait, sous certaines conditions, à l’acquéreur d’un logement neuf d’obtenir une majoration du montant du prêt à taux zéro de la part de la ville.
Pour information, mes chers collègues, en particulier pour nos collègues de l’opposition, nous nous sommes, parfois, pas très aimablement, c’est vrai, jeté des chiffres à la figure.
J’ai donc demandé aux services de faire une étude sur l’ensemble de ces chiffres que nous avançons sur le logement social. Nous sommes allé à la rencontre des services de la CUB et de l’Etat. Je peux vous donner sur 2006 / 2007 les chiffres réels du logement social dans notre ville.
Parfois nous n’avons pas toujours parlé des mêmes chiffres :
- il y a les chiffres de logements financés. Les logements financés sont des logements qui ne sont pas réalisés, qui le seront dans l’année, ou dans les deux ou trois ans qui suivent.
- et les logements qui sont des logements livrés.
Donc je vais vous donner le nombre de logements financés et le nombre de logements livrés.
Entre 2001 et 2006 - pour vous rappeler les objectifs du PLH - nous devions réaliser 392 logements conventionnés par an. Quand on dit « conventionnés » c’est du logement social.
Sur la modification du PLH qui vous est présentée, ce sera pour Bordeaux la nécessité de réaliser 576 logements conventionnés par an.
Donc sur 2006 en logements financés par l’Etat, par les bailleurs sociaux, et par la Foncière, nous étions à 598 logements.
Si nous rajoutons le privé, c’est-à-dire ceux qui sont financés par le privé, nous arrivons à 648 logements financés en 2006.
Cela veut dire que nous sommes largement au-dessus des chiffres avancés par la CUB pour le nouveau PLH.
Si l’on prend les chiffres 2007, sur les logements financés, c’est-à-dire : programme de logements bailleurs, foncier privé et financement en 2007, nous sommes à 441 logements.
Si nous rajoutons le privé, c’est-à-dire les opérateurs privés, nous arrivons à 578 logements. Nous sommes légèrement plus hauts que les 576 qui nous sont demandés par le nouveau PLH, et largement au-dessus des 392.
Et ce qui vous intéresse bien sûr aujourd’hui c’est les logements livrés.
Combien y a-t-il eu de logements livrés ?
Pour 2006, mis en location, tout confondu, nous aurons les chiffres au mois d’octobre. C’est l’Etat et la DDE qui nous donnerons ces chiffres. Mais nous sommes allés à la rencontre des bailleurs sociaux, du privé, de l’Etat, et les chiffres que nous avons concernant seulement l’année 2006, ils indiquent 124 logements livrés ce qui reste modeste. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Par contre en 2007, en livrés, c’est-à-dire en mis en location, nous serons à 488 logements livrés. Donc une très nette augmentation qui s’accentuera sur 2008, 2009, 2010. Cela veut dire que sur ces années-là nous allons respecter le nombre de logements sociaux qui nous seront demandés, non seulement sur le PLH 2001 / 2006, mais sur le PLH qui démarre à partir de 2007.
Autre chiffre que nous a donné l’Etat, c’est un chiffre qui devrait vous intéresser : la vacance a baissé de manière spectaculaire sur Bordeaux - sur l’agglomération mais plus particulièrement su Bordeaux - parce que nous sommes passés de 11% de taux de vacance à 5 à 6% sur la Ville, alors que l’agglomération est à peu près à 8%.
L’époque où on évoquait Bordeaux comme une ville de référence pour le nombre de logements inoccupés est une époque révolue. Nous sommes passés à un taux de 5 à 6% de logements inoccupés, ce qui correspond à un taux habituel que l’on retrouve dans les villes qui disposent de peu de logements inoccupés.
Voilà les chiffres que je voulais vous donner, mes chers collègues. Mais tous les moyens que nous avons mis en place ne nous permettront pas à l’évidence de respecter complètement le pourcentage de 20% de logements sociaux, car pour réaliser un grand nombre de logements sociaux, vous le savez, il nous faut ouvrir 2 grandes ZAC.
Certaines ZAC ont été ouvertes. Elles nous ont permis d’en réaliser, mais depuis quelques années l’ouverture des ZAC sur la Communauté Urbaine s’est très très nettement ralentie. Je ne sais pas par quel miracle la ZAC privée des Berges du Lac menée par le groupe Bouygues a été votée, mais les délais de réalisation ont l’air de traîner.
Et nous avons 2 grandes ZAC : la ZAC des Bassins à Flots et la ZAC de Bastide 2. Le maire aura l’occasion d’en parler. Je tiens à rappeler que si nous voulons éviter les ghettos, si nous voulons vraiment respecter notre taux de logements sociaux, il nous faudra ouvrir ces ZAC qui permettent dans la mixité de réaliser les logements sociaux afin de pouvoir respecter nos engagements.
M. LE MAIRE. -
Merci M. DUCHENE.
Mme DELAUNAY.
MME DELAUNAY. -
Je crois M. DUCHENE et Monsieur le Maire, que vous devriez quand même prendre date avec les services de la CUB et avec les documents qui nous ont été remis le 22 mai 2007, car les chiffres sont sensiblement différents. Ils sont pourtant d’une précision opération par opération qui paraît très rassurante. Donc j’aimerais que l’on arrive à un accord sur ces points.
Plus généralement je dois dire que nous sommes favorables à la modification du PLH globalement, dont le volet territorialisé comble une lacune importante du PLH initial. Mais les objectifs de Bordeaux, comme vous venez finalement de le reconnaître, nous paraissent une fois encore très inférieurs aux besoins.
Le PLH modifié que nous saluons n’est pour autant pas exemplaire. Ce n’est ni la faute de la CUB, ni la faute de Bordeaux, mais de la procédure elle-même, la modification imposant de baser son analyse sur les chiffres du PLH initial, lui-même élaboré à partir du recensement de 1999. Séance du lundi 9 juillet 2007
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On peut donc penser que malgré le travail de l’A’URBA, des services de la CUB et de nos communes, des données restent à préciser. Ce sera l’objet de la future révision du PLH qui devra tenir compte de l’évolution récente de la population.
La Ville s’enorgueillit pour autant d’avoir mis en place les outils propres à répondre au défi du logement.
Force est de constater qu’il y a un mieux. Nous vous en donnons acte. Mais ce mieux est bien tardif. Ce qui nous a été annoncé en 2001 ne commence à se mettre en place qu’en 2006.
Pendant ces 5 années la dynamique de la construction privée a été systématiquement encouragée. Je vous rappelle, nous avons tous les chiffres en tête, je crois que sur cela nous sommes tombés d’accord, que cette construction privée réunit plus de 90% des 11.000 logements qui ont été construits.
Après, en général vous évoquez toujours - vous l’avez fait encore lors de notre dernière séance – le Gouvernement de M. JOSPIN. Aujourd’hui c’est la CUB qui est choisie comme bouc-émissaire.
A ce propos, les ZAC des Chartrons, de l’Hôpital des Enfants, du Cœur de Bastide, ont- elles eu une influence sur le taux de logement social ? Force est de constater que ça n’a pas été le cas.
Pour les ZAC à venir, petit exercice de prospective en considérant que ces ZAC soient réalisées dans l’année.
Un potentiel de 6250 logements, selon la programmation actuelle, avec 2350 logements conventionnés, sans distinction entre PLUS, PLS, et PLS Foncière.
Au total cela fait 135.450 résidences principales, et 21.000 logements sociaux, soit seulement un pourcentage de 15,7%.
Il est certain que c’est mieux que les 14,7% actuels, mais nous demeurons assez loin du compte, et ce sans aucune opération privée dans le diffus. Cela nous montre bien que contrairement à vos allégations à l’instant, ce ne sont pas les ZAC qui constituent le problème principal du logement conventionné à Bordeaux si nous voulons nous mettre en conformité avec la loi.
En ce qui concerne les soi-disant retards une fois encore évoqués, vous savez que pour les Berges du Lac c’est lancé, et vous savez que pour les 2 autres, c’est la définition du programme et la maîtrise du foncier qui retardent les évènements.
Donc je crois qu’il faut arrêter ces allégations à l’encontre de la CUB et reconnaître que c’est une volonté politique, en particulier dans le logement social diffus, qui nous permettra de rattraper le retard à Bordeaux.
M. LE MAIRE. -
M. MAURIN.
M. MAURIN. -
Ces tableaux ont le mérite de nous offrir une photographie de l’état de crise du logement sur la CUB et sur la Ville de Bordeaux en particulier. Séance du lundi 9 juillet 2007
127
Les chiffres sont imparables. Au titre de la loi SRU il manque bien 6856 logements conventionnés sur la Ville de Bordeaux pour atteindre les 20%, et, vous ne l’avez pas souligné, le tableau le dit, il reste 11.816 demandeurs, ce qui est évidemment une proportion très importante par rapport à l’offre.
L’objectif est donc de réévaluer de 392 par an à 576 par an. Nous souscrivons bien entendu à cette réévaluation.
Il faut évidemment avancer sur les zones d’aménagement concerté, mais avec une indication particulière c’est que si nous voulons rattraper le retard en terme de logements sociaux il faut que dans chacune de ces opérations ZAC le pourcentage de logements sociaux ne reste pas à 20%, mais dépasse les 20%. On peut très bien aller vers des opérations à 30, 35% de logements conventionnés en mixant le PLUS, le PLAI et le PLS tout en ayant des opérations où la mixité sociale perdure.
Deuxièmement, je pense qu’il faut aller vers du social beaucoup plus diffus sur l’ensemble de la ville, notamment dans les opérations privées. Je note avec attention l’objectif que vous souhaitez mettre en place de demander à chaque opérateur une réserve pour du logement social. Je souhaiterais que ce soit du logement social PLUS, comme les opérations dont a parlé tout à l’heure M. DUCHENE.
Enfin, je pense qu’il nous faut être un peu plus offensifs sur des opérations de grande envergure dans du logement conventionné sur des quartiers qui n’en ont pratiquement pas, en particulier sur le quartier de Caudéran. Merci.
M. LE MAIRE. -
M. HURMIC.
M. HURMIC. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, brièvement. Nous voterons cette modification du PLH. Je suis d’ailleurs – c’est pour ça que je ne vais pas le reprendre – en grande partie d’accord avec les observations de Michèle DELAUNAY il y a quelques instants.
Je dirai cependant que je suis en désaccord total avec Michel DUCHENE sur deux points importants de ses observations.
Premier point de désaccord avec Michel DUCHENE c’est lorsqu’il tente de nous faire croire que tout d’un coup la Ville de Bordeaux, à la faveur, ou plus exactement si on l’entend bien, à la défaveur de la loi SRU, aurait réalisé ses obligations en matière de logement social et son retard accumulé.
Je pense que beaucoup de villes, Michel DUCHENE, n’ont pas attendu le vote de la loi SRU pour avoir depuis des années des objectifs de mixité sociale et n’ont pas attendu que le couperet des 20% leur soit imposé par le législateur pour se dire qu’une ville où on vit ensemble est une ville où on a un souci ancien de mixité sociale et où on fait du logement social dans tous les quartiers de la ville, effectivement à Caudéran, comme tant d’autres.
Donc c’est un souci qui théoriquement devait être un souci ancien, et en tout cas devait précéder et de loin l’esprit et le texte de la loi SRU. Donc premier désaccord.
Deuxième désaccord également lorsque vous tentez d’imputer, je ne sais si c’est a priori ou a posteriori, vos retards sur le retard des ZAC à la Communauté Urbaine. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Si vous avez un désaccord avec le Président de la Communauté Urbaine sur les ZAC, c’est effectivement un problème Communauté Urbaine que vous avez à régler dans le cadre de cette instance. Les ZAC bordelaises n’avancent peut-être pas assez vite, comme vous le répétez souvent, réglez le problème des ZAC, mais ne prenez pas appui sur le prétexte du retard des ZAC pour dire : puisque les ZAC n’avancent pas aussi vite que nous le souhaiterions, nous ne remplirons pas ces objectifs de logement social.
En effet, à mon avis - passez-moi l’expression - c’est un peu une imposture que de dire qu’on ne peut faire du logement social que dans les ZAC. Vous venez de prouver vous- même avec In Cité il y a quelques instants qu’il y a d’autres outils pour faire du logement social dans cette ville et pas seulement dans son cœur historique.
Les ZAC sont effectivement un outil intéressant pour faire du logement social. Il est d’autres outils que la Ville de Bordeaux pourrait mettre en œuvre également pour rattraper son retard inouï en terme de logement social, mais de grâce ne venez pas nous dire aujourd’hui : c’est la faute de la Communauté Urbaine, c’est la faute du retard des ZAC si nous nous avérons incapables dans les années qui viennent de remplir les objectifs de logements sociaux prévus par le PLH.
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. RESPAUD.
M. RESPAUD. -
Egalement pour faire une remarque. C’est vrai que les chiffres que nous avons, qui nous sont fournis par les services de la Communauté Urbaine, mais également par vous-même puisqu’ils figurent dans la délibération qui nous est donnée, sont très différents de ce qui a été dit par Michel DUCHENE.
Donc moi je voudrais savoir ce qui est vrai et pourquoi c’est contesté aujourd’hui.
De 2005 à 2006 n’est-il pas vrai, comme il est dit dans les documents que vous nous avez fournis dans la délibération, que le logement locatif social à Bordeaux est passé de 18.961 à 18.984 ? Si je comprends bien, ça fait 23 logements sociaux construits, livrés sur Bordeaux dans l’année 2005 / 2006. Ça ne fait que 23 logements sociaux !
Vous nous évoquez d’autres hypothèses, mais dans ce qui nous est transmis aujourd’hui dans la délibération et ce qui nous avait été transmis dans la délibération de la Communauté Urbaine lorsque nous avions parlé du PLH, c’est bien 23 logements sociaux.
Donc une diminution par là même du pourcentage calculé selon la loi SRU, puisque le logement social sur Bordeaux qui était de 14,9% serait passé en conséquence à 14,7%. Cela veut dire qu’on s’éloigne de l’objectif qui nous est fixé.
De la même façon vous avez évoqué l’avenir ; mais moi j’ai l’avenir également qui a été évoqué lors du dernier Conseil de la Communauté Urbaine avec l’ensemble des opérations de la programmation triennale, logements locatifs conventionnés 2007 / 2009 qui nous ont été fournis à cette occasion, et j’ai fait les calculs.
Sur Bordeaux j’ai trouvé qu’il y avait 411 logements sociaux qui seront créés sur la Ville de Bordeaux dans les 3 ans à venir, si l’on excepte les PLUS cédés neufs et les PLUS cédés acquisition / amélioration qui sont la contrepartie de la rénovation urbaine lancée Séance du lundi 9 juillet 2007
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sur la résidence Saint-Jean. Donc si j’enlève ce qui est dû à cela, ça fait 411 logements construits en 3 ans, alors qu’effectivement l’objectif souhaitable était de 576 logements locatifs conventionnés par an.
Alors c’est vrai qu’il y a le secteur privé, vous avez raison de le signaler, mais qu’il est loin l’objectif que vous fixez par rapport à ce qui nous a été donné à la Communauté Urbaine.
Donc je suis un peu perdu. Je ne vais pas vous dire que vous mentez, M. DUCHENE, car je n’ai pas les chiffres dont vous disposez. Moi j’ai les chiffres de la Communauté Urbaine et les chiffres que vous avez fournis pour la délibération d’aujourd’hui qui sont le contraire de ceux que vous avancez. C’est pourquoi nous ne prendrons pas part au vote.
M. LE MAIRE. -
Mme FAYET.
MME FAYET. -
Un mot, Monsieur le Maire et chers collègues, en tant que vice-présidente à la Communauté Urbaine chargée du PLH, pour faire quelques observations.
Tout d’abord pour rappeler que le Programme Local de l’Habitat concerne l’ensemble du logement sur la Communauté Urbaine. Il est bien dommage que l’on ne parle que du logement social et que l’on oppose logement social et logement privé, logement locatif et logement en accession, alors qu’il est bien évident que quand la construction de logements privés augmente cela dessert aussi le marché du logement qui est extrêmement tendu, et donc c’est bon pour l’ensemble du marché du logement.
Donc je crois que tout est complémentaire. Il faut arrêter d’opposer les choses. Il faut que toutes les séquences du marché, toutes les gammes de logements, du plus cher au moins cher, soient proposées sur notre agglomération. Et c’est bien la vision du PLH, cette vision globale.
D’ailleurs, dans le cadre du PLH nous allons mettre en place prochainement une action sur la question de l’accession, notamment de l’accession sociale, et un programme d’intérêt général à compter de janvier 2008 concernant le marché privé, parce qu’à Bordeaux notamment, 55% des logements datent d’avant 1948, donc on est pour l’essentiel à Bordeaux sur du logement ancien et il est important de pouvoir le réhabiliter, le rénover et le louer dans de bonnes conditions.
Je voulais insister sur ce point, le PLH c’est l’ensemble du logement et pas que le logement social.
Deuxième point : la politique du logement c’est la résultante d’un ensemble de volontés politiques. Bien évidemment la volonté d’abord de la Communauté Urbaine qui avec la délégation des aides à la pierre est devenue le chef de file de la politique du logement sur l’agglomération. Et je crois qu’il faut avoir le courage de dire qu’effectivement à la Communauté Urbaine le programme des ZAC, notamment les ZAC bordelaises, traîne pour des raisons qui ne sont pas que techniques. Il faut le dire. On peut quand même s’exprimer. Je pense que Michel DUCHENE a raison de rappeler que ça serait un moyen de produire des logements en grande quantité, publics et privés. Il y a certainement des raisons qui nous échappent. On peut quand même le faire remarquer. Ce n’est pas un crime de lèse majesté. Séance du lundi 9 juillet 2007
130
Autre volonté politique, celle de l’Etat. Donc dans une récente délibération à la Communauté Urbaine nous avons demandé à l’Etat d’augmenter les dotations en PLS parce qu’elles sont insuffisantes actuellement sur la Communauté Urbaine. Elles ne sont pas à la hauteur des ambitions des communes et des bailleurs.
Je pense que le gouvernement a la volonté d’aller dans le bon sens puisque Christine BOUTIN, Ministre du Logement, a installé le 5 juillet un Comité de suivi du droit au logement opposable, avec la volonté chaque année de suivre cette question, notamment la production de logements.
Enfin, troisième volonté politique après la CUB et l’Etat, celle de la Ville. Je pense que la volonté politique de construire des logements sociaux dans le parc ancien ou dans le parc neuf est manifeste. On ne peut en douter.
Pour cette raison je pense que la délibération qui nous est proposée est intéressante parce qu’à la fois elle prend acte de la modification du PLH, elle donne un avis favorable, mais sous réserve que la Communauté Urbaine fasse son métier et tienne les engagements.
M. LE MAIRE. -
Merci. Je voulais souscrire aux propos de Mme FAYET. Il y a dans ce dossier beaucoup d’incertitudes, et la plus grande des incertitudes c’est celle qui concerne les chiffres. Je vais vous faire un aveu, moi je n’y comprends rien car les chiffres qui nous sont donnés varient selon les sources.
J’espère qu’un jour nous aurons un tableau clair et consensuel nous permettant d’avoir année après année le nombre de logements financés, mis en chantier et livrés par catégorie de logements. Ce que nous avons entendu aujourd’hui, ou ce que nous lisons dans les dossiers de la Communauté Urbaine ne nous donne pas de ce point de vue satisfaction.
Deuxième remarque, s’il y a des incertitudes il y a au moins une certitude c’est que nous n’atteindrons jamais l’objectif des 20% - que d’autres communes de la Communauté Urbaine n’atteignent pas, je le signale au passage ; quand M. MAURIN nous parle d’un retard inouï, je pense que le mot dépasse sa pensée ; si nous étions restés en dotation de solidarité urbaine comme nous l’étions il y a quelques années, nous serions en réalité à l’objectif de 15, tout cela, évidemment en fonction de la manière dont on calcule - donc nous n’atteindrons jamais cet objectif de 20% avec des petites opérations dans le diffus. A coup d’opérations de 25, de 30, de 40 logements, nous n’y arriverons jamais.
La seule façon d’y arriver c’est de construire en grand nombre des logements sociaux dans des opérations d’aménagement urbain, c’est-à-dire dans des ZAC. Et dans ces ZAC nous sommes tout à fait disposés, nous l’avons déjà dit et écrit, à monter en puissance par rapport à l’objectif des 25% ou des 33% que nous avons instauré depuis plusieurs années. J’ai moi-même écrit au Président de la Communauté Urbaine que dans la ZAC Bastide 2 nous étions prêts à monter jusqu’à 40% de logement social à condition, évidemment, d’affiner les différentes catégories de logement social.
Or force est de constater que ces ZAC n’avancent pas. Il ne s’agit pas de polémiquer contre qui que ce soit, il s’agit de regarder la réalité en face, elles n’avancent pas.
L’opération de la Berge du Lac, qui n’est pas une ZAC, qui est une opération privée, n’est toujours pas démarrée. On me dit qu’il y a encore des difficultés de mise au point des documents contractuels, notamment sur les charges foncières. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Sur Bastide 2 la négociation a été longue, il est vrai, avec l’Etat ou avec le Ministère de la Défense pour arriver à un accord sur la charge foncière. Je m’y suis beaucoup employé. On n’y serait pas arrivé si je ne m’étais pas personnellement investi dans ce dossier. Mais on en est toujours là.
Quant à la ZAC des Bassins à Flots, après nous avoir expliqué qu’on allait découper un petit bout, puis un autre bout, puis un troisième bout, rien n’avance.
Aujourd’hui les ZAC communautaires sont bloquées faute de capacité de décision et faute d’argent.
On nous explique que pour les ZAC de Bordeaux il y a 7 millions d’euros par an sur une enveloppe globale de 21 ou 23 millions d’euros. Ces 7 millions, nous ne les dépensons pas depuis plusieurs années. J’espère qu’is sont stockés pour nous permettre de démarrer des opérations. Voilà la réalité.
C’est la raison pour laquelle je souscris parfaitement à ce qu’a dit Mme FAYET : nous vous proposons d’approuver les orientations générales de ce PLH qu’on ne peut pas désapprouver, mais sous réserve, parce que c’est purement et simplement un effet d’affichage si derrière il n’y a pas des décisions qui nous permettent réellement de construire.
Donc si nous n’avons pas des indications précises sur le calendrier de mise en œuvre des ZAC, eh bien nous formulerons des réserves fortes en indiquant que ce PLH modifié est un pur effet de communication et d’affichage.
J’observe d’ailleurs que d’autres communes ont réagi de la même manière. La Commune de Bègles, par exemple, vient de refuser d’approuver la modification du PLH, et dans d’autres communes il y a aussi beaucoup d’états d’âme sur ces documents qui sont des documents de pure façade.
Voilà ce que je voulais ajouter. Donc je voudrais que chacun soit bien conscient que nous donnons un avis favorable sous réserve de la confirmation par la Communauté Urbaine d’un calendrier de lancement des ZAC que nous attendons depuis des années.
M. RESPAUD.
M. RESPAUD. -
Je voulais réintervenir là-dessus. D’abord sur les chiffres qui sont sont fournis. Quand même, Monsieur le Maire, les chiffres qui nous sont fournis dans la délibération, qui sont aussi ceux de la Communauté Urbaine, sont des chiffres de référence. Ou alors qu’on me dise en quoi il y a erreur.
C’est pour ça que je ne comprends pas qu’on nous sorte en séance, c’est la seconde fois que ça arrive, des chiffres différents de ceux qui nous sont présentés.
Moi je pense que les tableaux qui sont élaborés ici sont fiables. Ils ont été avalisés par des commissions à la Communauté Urbaine, par les fonctionnaires, et je pense que c’est de là qu’il faut partir.
Ensuite sur les ZAC, moi je vous écoute, Monsieur le Maire, mais je suis très surpris car on a nos propres responsabilités. Séance du lundi 9 juillet 2007
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D’abord il y a eu la ZAC Bonnac. La ZAC Bonnac est une ZAC qui est partie lorsque vous étiez Président de la Communauté Urbaine. Dans cette ZAC Bonnac aucun logement social n’a été conçu. On nous dit : il y a eu l’opération Aquitanis juste à côté, dans la zone, avec 12 PLS. Certes, mais aucun logement véritablement social soit sous forme de PLUS, soit sous forme de PLAI.
Nous avons là une vaste opération de ZAC sans qu’il y ait de logement social. En tout cas, même en prenant en compte l’opération d’Aquitanis, on est très éloigné de l’objectif de 30% de logement social. Moi je crois que c’est un point important.
Tout à l’heure Michèle DELAUNAY parlait de logements diffus. Il faut non seulement parler du logement social pour les Bassins à Flots à Bordeaux Nord, pour les berges du Lac à Bordeaux Nord, pour Bastide 2 à Bordeaux-Bastide, pour la zone de Belcier, bien sûr, mais il faut aussi en parler pour le centre ville et pour l’ensemble des autres quartiers de Bordeaux, et là ce n’est jamais dit ainsi.
Ce que je voulais vous dire Monsieur le Maire, c’est que je suis bien pour que démarrent un jour ces ZAC, mais que l’essentiel pour la Ville de Bordeaux c’est de développer le logement social là où elle en a la responsabilité :
• premièrement, dans le centre historique de Bordeaux ; et on a dit tout à l’heure l’insuffisance absolue de logements sociaux dans l’opération du centre historique.
• deuxièmement, dans les autres opérations et dans toutes opérations privées en centre ville, mais également sur les quartiers où il y a peu de logement social.
Enfin, si on parle de mixité sociale dans les quartiers périphériques il faut aussi parler de mixité sociale dans les quartiers du centre ville, alors qu’on s’aperçoit bien que tout autour de nous ce qui nous est proposé ce sont des logements de luxe et de standing. Il faut aussi que le logement social soit dans le centre ville. C’est de notre compétence. Merci.
M. LE MAIRE. -
M. HURMIC.
M. HURMIC. -
Deux mots, Monsieur le Maire, pour dire que je suis prêt à revenir sur le vote que j’avais initialement suggéré, à savoir une approbation de ce PLH, à la lueur de vos derniers propos.
Je m’abstiendrai sur cette délibération dans la mesure où vous émettez un certain nombre de réserves disant que si on ne réalise pas – c’était déjà écrit dans la délibération, mais vous en avez rajouté une couche, permettez-moi de le dire – c’est la faute de la Communauté Urbaine.
C’est un discours qui est inaudible, Monsieur le Maire. Nous avons vis-à-vis des habitants de Bordeaux un certain nombre d’obligations et nous n’avons pas le droit collectivement de nous cacher derrière le petit doigt quand bien même ce petit doigt s’appellerait Communauté Urbaine.
Des tas de villes de France arrivent actuellement à faire du logement social en imposant à des opérateurs privés un certain pourcentage de logement social à l’intérieur d’opérations purement privées sans avoir recours à des ZAC. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Je n’admets pas, et je ne comprends pas que vous insistiez aussi lourdement – passez- moi l’expression – sur la responsabilité qu’aurait la Communauté Urbaine dans le retard des ZAC pour justifier a posteriori vos propres carences, Monsieur le Maire.
Je vous indique, vous le savez, que je ne suis pas ici le thuriféraire de la pensée de la cogestion à la Communauté Urbaine. Bien au contraire, vous savez que je suis extrêmement réservé sur les bienfaits de la cogestion. Je vous rappelle, Monsieur le Maire, que vous êtes vice-président de la Communauté Urbaine, que Mme FAYET est vice-présidente de la Communauté Urbaine précisément chargée du logement, essayez d’avoir un discours un peu plus lisible vis-vis des Bordelais.
Ce discours qui consiste à taper en touche en disant que c’est de la faute de la Communauté Urbaine alors que vous êtes co-gestionnaire de la Communauté Urbaine… Critiquez une bonne fois pour toute la co-gestion à la Communauté Urbaine, mettez la question sur le tapis de discussions à la Communauté Urbaine, on y verra plus clair, mais de grâce épargnez-nous ces débats récurrents au Conseil Municipal pour dire que c’est de la faute de la Communauté Urbaine.
Je note que c’est de la faute de la Communauté Urbaine quand elle n’est pas présidée par vous… (Interrompu)
M. LE MAIRE. -
Exactement.
(Applaudissements)
M. HURMIC. -
Moi je pense être un peu plus cohérent que vous. Je suis contre la cogestion à la Communauté Urbaine. Je considère que la Communauté Urbaine fonctionne comme une usine à gaz qu’elle soit présidée par Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, ou par Alain ROUSSET ou ses probables successeurs. Je considère que c’est une usine à gaz, que la cogestion fonctionne mal et qu’il faudrait collectivement que nous nous donnions les moyens de réfléchir à une Communauté Urbaine plus efficiente.
M. LE MAIRE. -
Je vous remercie en tout cas d’apporter de l’eau à mon moulin. Je n’avais pas osé dire que la Communauté Urbaine était une usine à gaz. Donc je vous laisse la responsabilité de cette affirmation.
Je persiste et je signe. C’est une supercherie de laisser croire qu’à coup de petites opération, y compris dans le centre ville, nous arriverons à l’objectif qui nous est fixé. C’est une supercherie.
La seule façon d’y parvenir c’est d’agir dans les ZAC où se situent plusieurs milliers de logements à construire dans les années qui viennent.
Je le dis avec beaucoup de sérénité, quand j’étais Président de la Communauté Urbaine, les ZAC de la Ville de Bordeaux ont démarré et se sont faites. J’ai passé des années et des années à défendre les dossiers de la ville à un moment où on me reprochait d’en faire trop pour Bordeaux. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Le rééquilibrage a été spectaculaire : on n’en fait plus trop pour Bordeaux. Ça, c’est tout à fait clair. Les grandes ZAC dont je vous ai parlé sont aujourd’hui au point mort.
Il faudra le moment venu, et le moment viendra l’année prochaine, que chacun prenne ses responsabilités.
Mais je persiste et je signe au risque de vous déplaire, M. HURMIC.
Je ne veux pas polémiquer, mais permettez-moi d’ailleurs de vous dire que votre groupe est en situation de cogestion. Le groupe des Verts à la Communauté Urbaine a des vices- présidents. Et M. CHAUSSET, alors qu’il est dans votre groupe, participe à la cogestion.
Alors c’est un peu facile d’ouvrir le parapluie ici lorsqu’on est au Conseil Municipal de Bordeaux et d’avoir un discours à double détente.
Moi j’essaye d’être cohérent, je dis ici ce que je dis à la Communauté Urbaine, et j’ai dit à la Communauté Urbaine, cela a fait l’objet de toute une série de courriers avec le Président de la Communauté Urbaine, que la situation à l’heure actuelle n’est pas satisfaisante.
Je ne fais pas de procès d’intention politique. Je n’y vois pas une mauvaise volonté particulière vis-à-vis de la Ville de Bordeaux. Je constate que nous sommes en situation de non décision sur un grand nombre de sujets : non décision sur le pont Bacalan-Bastide, non décision sur le pont du Pertuis, non décision sur les grandes ZAC communautaires. Voilà la réalité.
Il faudra qu’un jour nous revenions à une période où on est capable de prendre des décisions.
Je mets donc aux voix ce projet de délibération dans la rédaction qui est la sienne qu’ont rappelée M. DUCHENE ainsi que Mme FAYET.
Qui est d’avis de l’approuver ?
Avis contraires ?
Abstentions ?
Voilà. Très bien. L’abstention est toujours une situation… compréhensible…
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE
ABSTENTION DU GROUPE DES VERTS Séance du lundi 9 juillet 2007
135
D -20070334
Logements locatifs aidés. Opération en acquisition. Amélioration
d´un immeuble sis 19 rue des Etuves réalisée par la SA d´HLM
Coligny. Surcharge foncière. Demande de subvention.
Autorisation. Décision.
Monsieur Michel DUCHENE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Au titre de l’article R. 331-24 du Code de la Construction et de l’Habitation, des subventions pour dépassement des valeurs foncières de référence peuvent être accordées par l’Etat aux bénéficiaires visés à l’article R. 331-14, dont les organismes HLM, pour des travaux de construction, de transformation et d’aménagement ou d’amélioration de logements locatifs aidés répondant aux conditions prévues aux articles R. 331-8 et R.331-9. Les opérations réalisées sont susceptibles de bénéficier d’une subvention lorsque la charge foncière en construction neuve ou le coût global de l’opération en acquisition-amélioration dépasse le montant de la valeur foncière de référence.
Une fraction du dépassement au moins égale à 20 % de son montant doit être prise en charge par une collectivité ou un groupement de collectivités locales et la subvention de l’Etat ne peut dépasser certains plafonds variables selon les types d’opérations.
Par convention, l’Etat a délégué à la Communauté Urbaine de Bordeaux l’ensemble des aides à la pierre, avec prise d’effet au 31 janvier 2006.
C’est dans ce cadre réglementaire que la SA D’HLM COLIGNY a sollicité une demande de subvention pour dépassement de la charge foncière de référence afin de réaliser à Bordeaux 83 logements financés en PLAI, dans le cadre de l’acquisition-amélioration du Foyer l’Eveil situé 19, rue des Etuves.
Par arrêté en date du 29 décembre 2006, la Communauté Urbaine de Bordeaux a autorisé cette opération qui engendre un dépassement de charge foncière de 1.760.050 Euros, plafonné à 1.000.000 € par l’organisme, montant qu’elle finance à hauteur de 25 % dans le cadre des aides déléguées de l’Etat.
En application du Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville, approuvé par délibération du Conseil de Communauté le 19 septembre 2003 et modifié en date des 22 septembre 2006 et 23 février 2007, la Communauté Urbaine de Bordeaux verse une aide à l’opération variable selon le type de financement.
La Ville de Bordeaux participe au financement de la surcharge foncière sur la base du dispositif d’aide approuvé par délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2006.
Pour cette opération, la participation maximum de la Ville de Bordeaux sera de 250 000 € soit 25 % du dépassement de la valeur foncière de référence. Séance du lundi 9 juillet 2007
136
Dans ces conditions, le plan de financement de l’opération s’établit comme suit :
Prix de revient prévisionnel : 4.650.000,00 €
Prix de référence : 2.889.950,00 €
Dépassement de la valeur
foncière de référence :
1.760.050,00 € plafonné à 1.000.000,00 par l’organisme
Participation de l’Etat : 25 % 250.000,00 €
Participation de la CUB : 25 % 250.000,00 €
Participation de la Ville : 25 % 250.000,00 €
Fonds propres de l’organisme : 25 % 250.000,00 €
Le versement de la subvention interviendra sur présentation de :
- l’acte notarié d’acquisition du foncier,
- l’état récapitulatif des soumissions des entreprises pour les différents lots, - le certificat d’achèvement conforme des travaux délivré par la D.D.E.
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider de la participation de la Ville au dépassement de la charge foncière pour cette opération à hauteur de 250.000,00 Euros maximum,
- créditer la SA D’HLM COLIGNY sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés, - imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 – nature 2042 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
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D -20070335
Aliénation d´une parcelle de terrain située dans l´îlot Armagnac
à Bordeaux. Application des articles L.443-7 et L.443-14 du
Code de la Construction et de l´Habitation nécessité légale de
l´accord de la commune du lieu
d´implantation.Autorisation.Décision
Monsieur Michel DUCHENE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
L’article L. 443-14 du Code de la construction et de l’habitation autorise un organisme HLM à vendre les éléments de son patrimoine immobilier autres que les logements, sous certaines conditions.
La décision d’aliéner est prise par l’organisme propriétaire. Celle-ci est transmise au représentant de l’Etat dans le département. Lorsque le prix de cession est supérieur à un montant fixé par arrêté ministériel, la décision d’aliéner est soumise à la procédure de l’article L. 443-7 du CCH. Le représentant de l’Etat doit donc alors consulter la commune d’implantation ainsi que les collectivités publiques ayant accordé des garanties d’emprunt pour l’opération.
En application de cette réglementation, les services de l’Etat sollicitent l’accord de la Ville de Bordeaux pour la cession par l’OPAC GIRONDE HABITAT d’une parcelle de terrain située dans l’îlot Armagnac, cadastrée section BW n° 281 d’une superficie de 1 163 m², au profit de la SNEF filiale de la SNCF, destinée à la construction d’un hôtel pour le personnel roulant. Cette cession est liée à l’acquisition par l’OPAC GIRONDE HABITAT de l’emprise de l’ancienne cour de fret de la gare de Caudéran pour la réalisation d’une opération de logements sociaux.
En considération de ces éléments, je vous propose donc de donner un avis favorable à la demande de cession sollicitée par l’OPAC GIRONDE HABITAT.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
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D -20070336
Délibération instaurant l´exigence du permis de démolir en
application de l´article L.421-3 du Code de l´Urbanisme sur
l´ensemble du territoire communal.
Monsieur Michel DUCHENE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
L’ordonnance (2005-655) du 8 décembre 2005 réaménage en profondeur le régime des autorisations d’urbanisme, dans le sens d’une simplification des procédures et d’une meilleure sécurité juridique pour les personnes qui envisagent d’effectuer des travaux de construction, de démolition ou d’aménagement.
Actuellement, le permis de démolir est obligatoire à deux titres :
- d’une part, il vise à contrôler la préservation du patrimoine architectural et historique, dans des périmètres spécifiés par l’article L.430-1 du code de l’urbanisme, notamment :
- au voisinage des immeubles inscrits à l’inventaire des monuments historique, - dans les secteurs sauvegardés,
- dans les périmètres de restauration immobilière,
- dans les zones de préservation patrimoniale ou paysagère délimitées en application du 7° de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme.
- d’autre part,il intéresse les immeubles sous statut de la loi du 1er septembre 1948. Les services de l’État (DDE) peuvent ainsi s’assurer, avant le début des travaux, des conditions dans lesquelles les occupants sont relogés par les soins du propriétaire.
Avec la réforme qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, le permis de démolir se limitera à une simple autorisation d’urbanisme.
S’il restera obligatoire dans les secteurs protégés au titre des monuments historiques et dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, il ne sera plus exigé en-dehors de celles-ci, sauf si le conseil municipal décide d’en conserver l’exigence sur tout ou partie du territoire communal.
Parmi toutes les raisons de maintenir un contrôle sur les démolitions en-dehors des secteurs historiques, trois apparaissent particulièrement indiquées pour Bordeaux :
1/ La législation en vigueur rend le permis de démolir obligatoire dans les secteurs identifiés au titre de l’article L.123-1, 7° du code de l’urbanisme, c’est-à-dire dans les secteurs où l’on a pu « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique ».
C’est à cela que s’emploie actuellement notre Équipe du Recensement du paysage architectural et urbain, par des reconnaissances de terrain dans le périmètre de ce qu’il est convenu d’appeler « la ville de pierre », qui regorge d’éléments de valeurs culturelles et historiques, et par l’élaboration concomitante d’un projet de règlement arrêtant les règles de protection destinées à intégrer le plan local d’urbanisme communautaire.
La première de ces mesures, qui s’impose comme une évidence, est d’empêcher que ne disparaissent des architectures, des perspectives urbaines, qui nous ont été léguées par Séance du lundi 9 juillet 2007
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les générations précédentes, et qu’il nous incombe de transmettre dans les meilleures conditions aux générations futures.
Or, la réforme des autorisations d’urbanisme qui va entrer en vigueur le premier octobre va rendre le permis de démolir purement optionnel en-dehors des zones qui ont fait l’objet d’une reconnaissance par l’État, et notamment dans les secteurs d’un recensement au titre de l’article L.123-1, 7° du code de l’urbanisme.
Il importe donc d’utiliser la faculté que la loi nous offre de maintenir l’exigence d’un permis de démolir dans ces zones de préservation du patrimoine architectural.
2/ Un autre motif de reconduire l’exigence d’un permis de démolir à Bordeaux est l’abondance des monuments historiques. En définitive, la part de territoire qui sera concernée par le permis de démolir, en sus de celle déjà incluse dans les périmètres de protection existant autour des monuments classés ou inscrits au titre de la législation nationale, sera assez modeste dans l’intra-boulevards. L’instauration d’un régime unique de permis de démolir contribuera à faciliter le contrôle administratif des démolitions, et à le rendre plus cohérent vis-à-vis des ambitions d’une ville désormais inscrite au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Cela ira par ailleurs dans le sens de la simplification des procédures souhaité par le législateur.
3/ D’une manière générale enfin, le simple respect du cadre de vie justifie qu’on maintienne le principe de l’autorisation préalable avant toute démolition, jusque et y compris dans les quartiers excentrés :
- en premier lieu, il n’en résultera pas une contrainte supplémentaire pour l’usager, l’autorisation étant tacitement accordée dans la plupart des cas. La loi pose en effet le principe qu’en l’absence de réaction de la part de l’administration, le pétitionnaire est libre de procéder à la démolition ;
- en second lieu, la publicité qui s’attache aux autorisations d’urbanisme permettra aux tiers de s’informer de la démolition projetée, de prendre connaissance du dossier, et facilitera leur éventuel recours s’ils l’estiment utile à la défense d’un patrimoine commun à la plupart des bordelaises et des bordelais.
- - -
Pour ces raisons, je vous propose d’instaurer l’exigence du permis de démolir pour tout type de construction et en tous lieux du territoire communal, conformément à la possibilité qui en est laissée au Conseil municipal par l’article L.421-3 du code de l’urbanisme, et ce, dès l’entrée en vigueur de ce dernier. Séance du lundi 9 juillet 2007
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DELIBERATION INSTAURANT L’EXIGENCE DU PERMIS DE DEMOLIR EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.421-3 DELIBERATION DU CODE DE L’URBANISME
– Note de présentation –
L’ordonnance (2005-655) du 8 décembre 2005 réaménage en profondeur le régime des
autorisations d’urbanisme, dans le sens d’une simplification des procédures et d’une
meilleure sécurité juridique pour les personnes qui envisagent d’effectuer des travaux de
construction, de démolition ou d’aménagement.
Cette réforme vise à simplifier la vie des usagers, mais elle demandera davantage de réactivité et de technicité aux agents des administrations chargées d’appliquer les nouvelles procédures. Aussi une formation leur sera-t-elle dispensée en prévision de l’entrée en vigueur des nouvelles procédures, le 1 er octobre 2007. Cette formation inclura la maîtrise du nouveau régime des permis de démolir, qui à Bordeaux dépendra étroitement de la présente délibération.
La double finalité du permis de démolir dans sa configuration actuelle : Le permis de démolir actuellement obligatoire dans quelques grandes ville, dont Bordeaux,
répond à deux finalités :
- d’une part, le permis de démolir contribue à la préservation du patrimoine architectural et historique. L’article L.430-1 du code de l’urbanisme, qui définit son champ d’application, vise en particulier les immeubles inscrits à l’inventaire des monuments historique, ceux qui se trouvent dans un secteur sauvegardé, dans un périmètre de restauration immobilière, dans une zone de préservation des valeurs patrimoniales ou paysagères délimité en application du 7° de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme.
- d’autre part, le permis de démolir permet de protéger les locataires qui résident dans des immeubles soumis au statut de la loi du 1er septembre 1948. Rendus destinataires d’un exemplaire de la demande, les services de l’État (DDE) peuvent s’assurer que l’immeuble à démolir est vide d’occupants, et que ces derniers ont bien été relogés par les soins du propriétaire, dans les conditions imposées par la loi, avant le commencement des travaux.
Si le projet ne répond pas à toutes les exigences légales, l’autorité compétente pourra
refuser le permis de démolir ou conditionner sa validité par des prescriptions spéciales.
Avec la réforme qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, le permis de démolir ne sera plus relié à la protection des locataires, devenant une simple autorisation d’urbanisme.
Valable pour cinq ans [1], il pourra [2] figurer comme autorisation accessoire dans un permis de construire ou un permis d’aménager, d’où un gain de temps appréciable pour l’usager. Néanmoins, il devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception chaque fois qu’il comportera des prescriptions spéciales [3].
1 art. R.430-20 nouv.
2 art. R.431-1 nouv. : oui, ce sera une simple possibilité.
3 art. R.430-16 nouv. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Il restera obligatoire dans les secteurs protégés au titre des monuments historiques [4] et dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager[5]. mais en- dehors de celles-ci il sera facultatif, y compris dans les secteurs de protection particulière délimités au titre de l’article L.123-1, 7°), à moins que le conseil municipal ne décide d’en rétablir l’exigence sur tout ou partie du territoire communal [6].
L’intérêt de maintenir le contrôle des démolitions en-dehors des zones de protection des sites et monuments historiques :
Les raisons de conserver un contrôle sur les démolitions en-dehors des secteurs historiques sont multiples, mais trois d’entre elles paraissent tout indiquées pour Bordeaux :
La législation actuelle rend le permis de démolir obligatoire dans les secteurs identifiés au titre de l’article L.123-1, 7° du code de l’urbanisme, c’est-à-dire dans les secteurs où l’on a pu « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique » [7]. Cette démarche s’inscrit totalement dans la logique de la loi Solidarité et renouvellement urbain, qui fonde les grandes options du Projet d’aménagement et de développement durable sur les constats tirés d’une phase de diagnostics. C’est ainsi que le projet d’aménagement et de développement durable de la Communauté urbaine recense divers bâtiments et sites remarquables situés dans des communes voisines de Bordeaux, mais en ce qui concerne la ville-centre elle-même, cet inventaire reste à écrire. Notre Équipe du Recensement du paysage architectural et urbain s’y emploie, et cela représente un travail considérable. Cela suppose, non seulement d’identifier les éléments architecturaux dignes d’être préservés, mais aussi, de les rapporter à leur contexte et à la manière dont le paysage urbain s’est structuré au fil du temps ; d’imaginer, dans un esprit d’innovation, les mesures réglementaires utiles à cette préservation, tout en respectant le formalisme, quelque peu étriqué au regard de l’objectif poursuivi, du plan local d’urbanisme.
Dans cette optique, une première nécessité s’impose d’elle-même : empêcher que ne
disparaissent des architectures, des perspectives urbaines, qui sont le legs des
générations précédentes, et qu’il nous revient de transmettre dans le meilleur état
possible aux résidents des temps futurs.
4 art. R.430-12 nouv.
5 art. R.430-13 nouv. Il n’existe pas de ZPPAUP à Bordeaux.
6 La décision de rétablir le régime du permis de démolir sur tout ou partie du territoire de Bordeaux est une compétence propre du Conseil municipal (nouvel article L.421-3 du Livre IV du code de l’urbanisme définissant le régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions), à dissocier complètement de la planification urbaine, qui fait partie du Livre Premier du code, consacré aux « Règles générales d'aménagement et d'urbanisme ». Le rétablissement du régime du permis de démolir affectera donc seulement l’étendue du contrôle exercée par le Maire au nom du Conseil municipal, mais pas ses modalités, ni l’affectation des sols. Il serait toutefois bienvenu que les pièces graphiques du PLU signalent l’exigibilité du permis de démolir, afin que les pétitionnaires une meilleure lisibilité de la réglementation applicable localement à Bordeaux.
7 Noter que le 10° de l’article L.123-1 permet, en complément des diverses protections arrêtées en vertu du 7°, d’imposer une obligation de démolir ; cette possibilité, à l’instar du “curetage” dans les secteurs sauvegardés, permet de supprimer des éléments bâtis indésirables, tels que garages, appentis, surélévations etc., lorsque ces ouvrages sont en contradiction avec l’ordre architectural et paysager que l’on s’efforce de préserver ou de restituer. Remarquer que cet article ne modifie en rien le régime du permis de démolir. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Or, si le permis de démolir ouvre un droit de contrôle sur les démolitions, il est capital de savoir qu’il devient purement optionnel dans le contexte de la simplification des procédures qui va entrer en vigueur en octobre 2007.
Il importe en conséquence de le réaffirmer ou de le maintenir.
Un autre motif de reconduire l’exigence d’un permis de démolir à Bordeaux est l’abondance des monuments historiques ; en définitive, la part de territoire protégé qui sera concernée par le permis de démolir, en sus de celle déjà incluse dans les périmètres de protection existant autour des monuments classés ou inscrits au titre de la législation nationale, sera assez modeste ; surtout vers le centre de la ville, elle ne fera que combler les interstices entre deux périmètres protégés, donnant davantage de cohérence au contrôle administratif dans une ville qui se singularise par un « ensemble urbain» qui prétend à figurer au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Cela ira par ailleurs dans le sens de la simplification des procédures souhaité par le législateur.
Enfin, le simple respect du cadre de vie justifie qu’on maintienne le principe de l’autorisation préalable avant toute démolition, jusque et y compris dans les quartiers excentrés :
- en premier lieu, parce que cette mesure sera assez indolore pour l’usager qui souhaite raser une construction vétuste pour faire quelque chose de plus beau, de plus fonctionnel, de plus utile. En effet, la nouvelle réglementation systématise la pratique des autorisations tacite : cela signifie qu’en l’absence d’une réaction de l’administration à l’issue du délai d’instruction, le pétitionnaire sera libre de faire démolir le bâtiment ;
- en second lieu, parce que le système de l’autorisation fera que les tiers seront, tout comme l’administration, informés de la démolition projetée, ce qui leur permettra de venir prendre connaissance du dossier, et en fin de compte, de contribuer à la préservation du patrimoine bâti justement prônée par la Ville.
Pour ces raisons, il apparaît hautement souhaitable d’instaurer l’exigence du permis de
démolir pour tout type de construction et en tous lieux du territoire communal,
conformément à la possibilité qui en est laissée au Conseil municipal par l’article L.421-3
du code de l’urbanisme.
Il est proposé de statuer dès maintenant sur l’extension du permis de démolir à tout Bordeaux, pour une prise d’effet concomitant avec celle du nouveau régime des autorisations d’urbanisme, de sorte que l’on n’ait pas à gérer une phase transitoire où le permis de démolir serait obligatoire à certains endroits (secteurs historiques reconnus par l’État) et pas à d’autres.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
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D -20070337
Convention d´Etude à Caractère pédagogique entre la Ville de
Bordeaux et l´Ecole d´Architecture et de Paysage de Bordeaux.
Autorisation.
Monsieur Michel DUCHENE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Afin de concourir au développement de la réflexion architecturale et urbaine sur la ville, il est envisagé de coopérer avec l’Ecole d’Architecture et de Paysage à la mise en œuvre d’ateliers d’architecture, comme cela avait été le cas en 2003 et 2005.
Ces ateliers organisés au cours du premier semestre de l’année universitaire 2007/2008 réuniront une sélection d’étudiants de 5ème année, sous la conduite de trois architectes européens autour du thème des quais de Bordeaux au sud de la passerelle Eiffel.
Le travail d’enseignement s’organisera de la façon suivante :
Début octobre : une journée de cadrage avec visite sur site par les architectes invités, sélection des axes de travail et sensibilisation des étudiants aux objectifs des ateliers d’architecture.
Mois d’octobre : collecte des documents nécessaires par les étudiants et organisation technique.
Première semaine de novembre : semaine des ateliers avec travail en équipe sous la conduite des architectes invités pour s’assurer de l’avancement des projets, mise en forme du rendu final.
Les projets feront l’objet d’une présentation publique dans le cadre d’Agora en avril 2008.
La participation financière de la Ville à la réalisation de cette étude est estimée à 25 000 € (sans TVA) décomposée de la façon suivante :
Honoraires des architectes invités 9 000 €
Frais d’hébergement et de transport 9 000 €
Frais de fourniture et de travaux divers pour restitution 7 000 €
La dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville de Bordeaux et l’école d’Architecture
- Autoriser Monsieur le Maire à verser à l’Ecole d’Architecture et de Paysage de Bordeaux la somme mentionnée ci-dessus. Séance du lundi 9 juillet 2007
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CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ECOLE
D’ARCHITECTURE ET DE PAYSAGE DE BORDEAUX POUR LA
REALISATION D’UNE ETUDE A CARACTERE PEDAGOGIQUE DANS LE CADRE DES ATELIERS D’ARCHITECTURE DE BORDEAUX
Entre :
La ville de Bordeaux
Représentée par son Maire, Monsieur Alain Juppé, habilité aux fins des présentes par délibération reçue en Préfecture de la Gironde le……….
Et
L’Ecole d’Architecture et de Paysage de Bordeaux-Domaine de Raba – 33405 Talence Représentée par son Directeur, Monsieur Pierre Culand, habilité par une délibération du Conseil d’Administration.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Afin de concourir au développement de la réflexion architecturale et urbaine, l’Ecole d’Architecture et de Paysage de la Ville de Bordeaux souhaitent coopérer à la mise en œuvre des « Ateliers d’Architecture de Bordeaux ».
Le site retenu comme cadre d’études est celui des quais de Bordeaux au sud de la passerelle Eiffel.
Ceci ayant été exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de coopération entre la Ville de Bordeaux et l’Ecole d’Architecture et de Paysage de Bordeaux afin de mettre en œuvre les Ateliers d’Architecture de Bordeaux.
Ces ateliers, organisés au cours du premier semestre de l’année universitaire 2007/2008, réuniront une sélection d’étudiants de 5 ème année, sous la conduite de trois architectes européens, autour d’un site proposé par la ville de Bordeaux. Ils se dérouleront dans les conditions décrites à l’article 2 et seront sous la responsabilité pédagogique d’Olivier Brochet.
ARTICLE 2 – REALISATION DE L’ETUDE – CALENDRIER
La durée de la présente convention étant déterminée par la durée nécessaire à la réalisation du projet visé à l’article 1er, elle prendra fin à la fin de l’exposition présentant l’étude du public dans le cadre d’Agora en avril 2008. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Site étudié : les quais Bordeaux au sud de la passerelle Eiffel
Déroulement :
- Début octobre : une journée de « cadrage »
- Visite du site par les architectes invités et O. Brochet,
- Sélection des axes de travail de chaque équipe, axes choisis en vue de travailler sur des options bien différenciées,
- Prise de contacts avec les étudiants : sensibilisation à l’importance et aux objectifs de ces ateliers, présentation et discussion des options retenues pour chaque équipe, indication des recherches à effectuer pendant le mois d’octobre.
Mois d’octobre
- Collecte des documents par les étudiants,
- Préparation du matériel graphique nécessaire (fonds de plans, documents photographiques, relevés…)
- Organisation technique : local, informatique, matériel maquette etc ;
Première semaine de novembre :
Ateliers proprement dits :
Travail en équipe sous la conduite des architectes invités
- Présentation et discussion des premières esquisses – indication des axes de travail pour le rendu final.
Novembre 2007 à janvier/février 2008 :
- Affinement des propositions par les étudiants
- Mise en forme du rendu final : une attention particulière sera portée à la visualisation des différentes propositions afin de les rendre aisément compréhensibles par le grand public.
Fin décembre :
Journée de « recadrage » :
- Visite des architectes invités pour s’assurer de l’avancement des projets ; - Indication des compléments et « recadrages éventuels ».
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS RECIPROQUES
Sous réserve de la participation des architectes invités, l’EAPBx s’engage à remettre les documents nécessaires à une présentation publique dans la cadre d’Agora.
L’EAPBx participera avec la Mairie de Bordeaux à l’élaboration et au suivi de la communication des ateliers.
L’EAPBx mettra à la disposition des ateliers :
- Les locaux de l’école
- Le matériel informatique et graphique
- Les supports et les documents de présentation (calés sur les préconisations du commissariat général d’Agora).
- L’encadrement enseignant nécessaire à la bonne fin de l’opération.
Les étudiants et les enseignants devront être présents pendant la durée d’Agora et participeront à un ou plusieurs débats, en fonction du programme à établir par le responsable des débats d’Agora. Séance du lundi 9 juillet 2007
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ARTICLE 4 – DISCIPLINE
Pendant toute la durée des ateliers, les étudiants demeurent élèves réguliers de l’école. A ce titre, ils sont encadrés par le chef d’atelier. Ils sont soumis aux règles de conduite fixées par le chef d’atelier. Les manquements à ces règles et les litiges qui pourraient en résulter doivent être portés, le plus rapidement possible, à la connaissance du Directeur de l’Ecole d’Architecture et de Paysage de Bordeaux.
ARTICLE 5 – PROTECTION SOCIALE
1 – En tant qu’élève régulièrement inscrit à l’Ecole d’Architecture et de Paysage de Bordeaux, l’étudiant reste sous le régime de la sécurité sociale étudiante.
2 – Pour les accidents survenus par le fait, ou à l’occasion de l’enseignement qui leur est dispensé, soit dans l’établissement, soit au cours des activités d’ateliers, soit au cours des trajets aller-retour entre l’établissement et le domicile ou les lieux d’ateliers ou de stage prévus par le programme de fin des études, l’étudiant bénéficie du régime d’assurance contre les accidents du travail institué par la loi n° 76 662 du 10 juillet 1976 et régi par le décret n° 76 991 du 2 novembre 1976 pris pour son application.
3 – En cas d’accident, la direction de l’Ecole doit être prévenue, dans les délais les plus brefs, par le chef d’atelier ou par le responsable de la structure d ‘accueil de l’atelier (le commanditaire de l’étude ou son représentant).
4 – Sont exclus des dispositions de cette convention les accidents causés aux (ou par) les véhicules à moteur que le stagiaire pourra utiliser, ces derniers devant être assurés convenablement par leur propriétaire.
ARTICLE 6 – COUT DE L’ETUDE
Le coût de l’étude est estimé à 25.000 € (hors TVA) et se décompose de la manière suivante :
- Honoraires des architectes invités 9 000 €
- Frais d’hébergement et de transport 9 000 €
- Frais de fournitures et de travaux divers pour restitution 7 000 €
Cette somme sera versée par la Ville de Bordeaux après remise des documents mentionnés dans l’article 3 par l’Ecole d’Architecture et de Paysage de Bordeaux.
ARTICLE 7 – REGLEMENT FINANCIER
Les sommes seront versées par la Ville de Bordeaux, au vu des factures adressées par l’Ecole d’Architecture et de Paysage de Bordeaux, conformément aux indications de l’article 6 à :
Madame l’Agent Comptable de l’Ecole d’Architecture et de Paysage de Bordeaux Trésor Public 33000-00003 000229-89 Séance du lundi 9 juillet 2007
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Le versement de la participation financière de la Ville de Bordeaux s’effectuera dès que les documents nécessaires à une présentation publique de l’étude lui auront été remis par l’Ecole d’Architecture et de Paysage de Bordeaux.
ARTICLE 8 – COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS
Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Receveur financier de la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 9 – RESILIATION
En cas d’inexécution totale ou partielle du projet, en cas de dépassement des délais prévus, en cas de défaut de production de pièces ou documents justificatifs, la Ville de Bordeaux pourra procéder unilatéralement à la résiliation de la présente convention.
Le reversement sera alors effectué par le bénéficiaire de la participation financière dans le mois qui suit la demande de reversement. Cette résiliation de plein droit interviendra par lettre recommandée sans respecter de préavis.
ARTICLE 10 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis, en tant que besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Par l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
Pour l’Ecole d’Architecture et de Paysage de Bordeaux, en son siège, Domaine de Raba 33405 Talence Cedex.
Fait à Bordeaux, le
Le Maire Le Directeur de l’Ecole d’Architecture
Et de Paysage de Bordeaux
M. DUCHENE. -
On peut regrouper de 334 à 337 qui sont des délibérations plutôt techniques.
M. LE MAIRE. -
Sur ces délibérations techniques est-ce qu’il y a des prises de parole ? Vous m’avez dit que Mme DIEZ voulait intervenir sur la 336. Séance du lundi 9 juillet 2007
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MME DIEZ. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, cette délibération tend à instituer un permis de démolir pour la destruction de tout ouvrage sur l’ensemble du territoire communal.
J’ai bien pris note de la volonté de préserver le patrimoine architectural et historique de notre ville.
Alors que Bordeaux vient d’être classée au Patrimoine Mondial de l’UNESCO ma question est simple.
La Ville de Bordeaux sera-t-elle amenée à accorder un permis de démolir pour un ouvrage datant du début du 20 ème siècle, d’un caractère historique certain, d’une qualité paysagère indiscutable, je parle bien sûr du pont du Pertuis qui sépare les deux bassins à flots sur le quartier Bacalan ?
Ce pont va disparaître pour la construction d’un nouveau pont d’une taille inférieure à celui d’origine et rendant ainsi l’accès impossible des bateaux de grand gabarit et ainsi condamner le deuxième bassin à flot pour cet usage de grands bateaux.
Je voudrais savoir s’il n’y aurait pas encore une possibilité de protéger cet ouvrage ?
M. LE MAIRE. -
Sur ce point, Madame, il faut que les choses soient claires. Chacun doit prendre ses responsabilités. Il ne s’agit pas en permanence d’ouvrir le parapluie.
L’appel d’offres pour la reconstruction ou la réhabilitation du pont du Pertuis a été lancé sous la responsabilité du Port Autonome de Bordeaux. L’appel d’offres ayant été infructueux le port autonome a consulté la Communauté Urbaine et la Ville de Bordeaux pour savoir quelles étaient leurs intentions.
J’ai souhaité, comme le Président de la Communauté Urbaine, que dans le lancement du nouvel appel d’offres on ouvre une variante sur la réhabilitation du pont. C’est ce qui a été fait.
On m’indique aujourd’hui que la Commission d’appel d’offres du port autonome a examiné les offres et que dans sa procédure la seule offre qui puisse être retenue parce que conforme au cahier des charges et aux règles de la consultation c’est la solution de reconstruction du pont, qui est la seule d’ailleurs, je le dis au passage, qui permet d’avoir une circulation à double sens sur le pont à un endroit où nous avons besoin de relier les quartiers qui sont de part et d’autres des bassins à flots.
Il n’appartient pas à la Ville de Bordeaux de dicter au port autonome ce qu’il a à faire.
Si la Communauté Urbaine veut se substituer au port autonome pour reprendre le chantier et reconstruire le pont en le réhabilitant, qu’elle en décide, c’est à elle de le faire, ça n’est pas à la Ville de Bordeaux.
Ce que je constate une fois encore c’est que compte tenu de la non décision chronique qui existe dans ce secteur, eh bien, ce pont qui devait fonctionner en 2004 ne fonctionnera toujours pas en 2008. C’est tout. Pour le quartier de Bacalan je pense que ce n’est pas une performance.
Voilà ce que je peux vous dire sur le pont du Pertuis. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Je me résume : si la Communauté Urbaine veut demander au port autonome de renoncer à son appel d’offres, parce qu’on ne peut pas le contraindre à prendre une décision qui ne serait pas légale - naturellement, moi en tout cas je ne le ferai pas - si la Communauté Urbaine veut y substituer un autre projet c’est à elle de le décider.
Mme NABET.
MME NABET. –
Sur la 337. Monsieur le Maire, mes chers collègues, cette convention d’étude à caractère pédagogique me paraît intéressante, mais le caractère pédagogique, à mon avis, n’est pas uniquement en direction des étudiants de l’Ecole d’Architecture mais peut aussi s’adresser aux élus que nous sommes.
J’ai bien vu qu’il y aurait une communication publique en avril 2008, mais ne serait-il pas judicieux de prévoir une communication au Conseil Municipal, une commission réunie, ou selon la forme que vous voudrez bien, dès le mois de novembre ou décembre 2007 ?
M. LE MAIRE. -
M. HURMIC.
M. HURMIC. -
Une question incidente sur la 337 que vient d’évoquer Brigitte NABET.
Cette étude que nous allons approuver dans un instant concerne une thématique autour des quais de Bordeaux au sud de la passerelle Eiffel.
La seule question que je vous pose est la suivante : est-ce qu’il s’agit du sud de la passerelle, ou du sud de feue la passerelle Eiffel, dans la mesure où je souhaiterais, Monsieur le Maire, que vous puissiez nous donner, autant que vous en ayez, des renseignements sur la possibilité d’inscription de cette passerelle Eiffel au titre des monuments historiques ?
Nous savons que normalement elle devait avoir lieu le 14 juin dernier. Pour des raisons que nous ignorons cette inscription n’a pu se faire au cours de cette réunion.
Je souhaiterais d’abord, Monsieur le Maire, connaître votre point de vue. Est-ce que vous êtes personnellement favorable à l’inscription de la passerelle Eiffel au titre des monuments historiques ?
Et est-ce que vous pensez que lors de la prochaine commission qui aura lieu, je crois, au mois de septembre, la passerelle Eiffel a des chances de sauver définitivement sa peau – passez-moi l’expression – sachant que le rêve le plus cher de RFF est effectivement de la démonter et de la vendre pour partie au prix de la ferraille ?
M. LE MAIRE. -
Pas d’autres observations sur ces dossiers ?
Sur la 336, j’ai répondu.
Sur la 337, M. DUCHENE. Séance du lundi 9 juillet 2007
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M. DUCHENE. -
C’est une manière de travailler avec les jeunes étudiants de l’Ecole d’Architecture. Ils ont déjà travaillé sur les bassins à flots, ils ont travaillé sur Mériadeck. Là, quand on parle du sud de la passerelle ou du pont Saint-Jean, en réalité on parle du quartier Belcier.
A chaque fois leurs propositions étaient extrêmement intéressantes. D’ailleurs un certain nombre d’entre-elles ont été reprises par des architectes et urbanistes qui ont travaillé dans ces secteurs.
M. LE MAIRE. -
Sur la passerelle Eiffel j’organise dans les prochains jours une réunion avec RFF et les principales associations qui s’intéressent à la passerelle Eiffel pour savoir la vérité.
Qu’est-ce que ça veut dire de maintenir la passerelle Eiffel ?
Je constate aujourd’hui qu’on nous indique que pour des raisons impératives liées au fonctionnement du nouveau pont il faut supprimer deux piles, enfin au moins une, sur la rive gauche, ce qui rompra tout lien entre la passerelle et la berge. Même chose sur la rive droite.
Pouvons-nous conserver une passerelle qui serait un pont d’Avignon ? Il faut se poser sérieusement la question et savoir ce que ça veut dire.
Moi je suis très séduit par l’idée de conserver cette passerelle dans le paysage bordelais, mais si on est obligé de se rendre à l’évidence qu’on ne pourra pas y monter dessus sauf à y dépenser 15 ou 20 millions d’euros, il faudra ouvrir le débat.
Voilà exactement dans quelle disposition d’esprit je suis. Je souhaite qu’on nous donne des précisions vraiment techniques, chiffrées, qui tiennent réellement la route et qu’on ne fasse pas uniquement de la poésie sur ce dossier.
Sur la 336 et la 337 est-ce qu’il y a des votes contre ou des abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
151
DELEGATION DE Mme Véronique FAYET Séance du lundi 9 juillet 2007
152
D -20070338
Contrat Urbain de Cohésion Sociale. Programmation d´actions
pour l´année 2007. Attribution des subventions de l´Agence
Nationale pour la Cohésion Sociale.
Madame Véronique FAYET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du mois de juin 2007, le Conseil Municipal a validé la répartition des subventions communales proposées au titre de la programmation 2007 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale.
Avec la création de l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale (ACSE), l’Etat a souhaité concentrer les crédits affectés à la politique de la ville, regroupant ainsi notamment ceux de l’ancien Fonds Interministériel à la Ville et ceux de l’ex FASILD.
Ce nouvel outil étant opérationnel, l’Etat propose à la Ville de signer une convention d’objectifs assortie d’une enveloppe de 489 195 € afin de soutenir les actions retenues par la Ville de Bordeaux.
Je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à signer la convention d’objectifs avec l’ACSE,
- à procéder à l’encaissement de l’enveloppe de fonctionnement de 489 195 €
Rubrique 824
Compte 74718
- à attribuer aux organismes cités sur les tableaux joints à la convention financière 2007, les sommes indiquées en regard de chacun d’entre eux,
- à faire procéder au versement de ces sommes au crédit de ces organismes, - à signer les conventions de partenariat afférentes à ces engagements (modèle joint)
Rubrique 824
Compte 6574 Séance du lundi 9 juillet 2007
153
BACALAN
Axe : Poursuivre les actions de désenclavement et de requalification du quartier
Action environnement,
journaux, repas quartier,
encombrants
Régie de Quartier « Habiter
Bacalan »
14000€
Axe : Favoriser l’intégration, la cohésion et le développement social
14 ème salon du lire de Bacalan Le Salon du Lire de Bacalan 3500€
Projet Graff
Association des Centres
d’Animation de quartier de
Bordeaux
(Bacalan)
425€
Bien être et parentalité
Association des Centres
d’Animation de quartier de
Bordeaux
(Bacalan)
2000€
Eduquer à la ville…Vivre la ville
autrement
Ligue de l’enseignement
Fédération de la Gironde
2000€
Handicap et solidarité
Atelier de production
cinématographique :
communiquer dans un univers
d’images, de sons et de gestes
accessible à tous
Amicale Laïque de Bacalan
Agglo
Agence Bacalanaise au collège Amicale Laïque de Bacalan 2500€
Sensibilisation à la musique
classique Théâtre du pont tournant 3000€
Axe : Faciliter l’insertion sociale et professionnelle
Alphabétisation Association Familiale Laïque
AFL
6500€ Séance du lundi 9 juillet 2007
154
Alphabétisation
Action Recherche Promotion
Société coopérative ouvrière de
production
Agglo
Alphabétisation
Association des Centres
d’Animation de quartier de
Bordeaux
1500€
CLAS
Association des Centres
d’Animation de quartier de
Bordeaux
3000€
QUARTIER BASTIDE BENAUGE
Axe :Coordonner les offres de services, les rendre lisibles et accessibles à l’échelle du territoire
Point accueil écoute jeunes et
parents Bastide
Association Rénovation GRICA 4000€
Cœur de Bastide fait son cirque Association des Centres
d’Animation de quartier de
Bordeaux
(Bastide Queyries)
3500€
Bastide en danse Association des Centres
d’Animation de quartier de
Bordeaux
(Bastide Benauge)
5000€
Vivre ensemble l’école
Association des Centres
d’Animation de quartier de
Bordeaux
(Bastide Benauge)
4500€
Accompagnement à la scolarité Association des Centres
d’Animation de quartier de
Bordeaux
(Bastide Benauge)
10000€
Accompagnement à la scolarité Association des Centres
d’Animation de quartier de
Bordeaux
(Bastide Queyries)
2000€
Alphabétisation, loisirs
collectifs
Association des Centres
d’Animation de quartier de
Bordeaux
(Bastide Benauge)
2000€
Projet danse ZEP Bastide Collège Jacques Ellul 2225€ Séance du lundi 9 juillet 2007
155
Comités de lecture ZEP Bastide
Accompagnement à la scolarité
Collège Jacques Ellul 3000€
Axe : Poursuivre l’atténuation du sentiment d’insécurité en confortant et développant des actions de prévention
Permis citoyen collège L.Lenoir Association du Lien Interculturel
Familial et Social ALIFS
10 000€
Axe : Accompagner la poursuite du projet urbain du quartier
Accès à l’emploi et la lutte
contre les discriminations : une
voie vers l’égalité des chances
Association d’insertion par la
médiation
AIM
10 000 €
QUARTIER CHARTRONS
Axe : Favoriser le développement social et culturel du quartier
Actions culturelles Centre Social et Familial
Bordeaux Nord
9000 €
Questions de Parents Centre Social et Familial
Bordeaux Nord
7500 €
CLAS Centre Social et Familial
Bordeaux Nord
5000 €
Atelier informatique et internet
« job web »
Amicale Laïque Dupaty 2000 €
«d’une génération à l’autre » Amicale Laïque Dupaty 2500€
CLAS Amicale Laïque Dupaty 3000€
CLAS Foyer Fraternel 2000 € Séance du lundi 9 juillet 2007
156
Intervention quartier et
manifestations ludiques
Association Interlude 5000 €
Faciliter et favoriser l’accès à la
culture et aux pratiques
culturelles, principalement pour
les populations de Bordeaux
Nord
Collectif de ressources bordonor 20000 €
Axe : Soutenir et faciliter l’insertion sociale et professionnelle
Accompagnement des
demandeurs d’emploi
créateurs/repreneurs d’une
entreprise dans la commune de
Bordeaux
Maison de l’Initiative et de
l’Emploi
Agglo
Insertion Sociale Foyer Fraternel 10000 €
Insertion Professionnelle des
Femmes
Centre Social et Familial
Bordeaux Nord
4000 €
Action d’insertion Sociale
Atelier récuper’action
(ateliers,informations,droits)
Centre Social et Familial
Bordeaux Nord
14000 €
QUARTIER GRAND-PARC
Axe : Développement social
Les vieux des tours Le dessous des balançoires 5000 €
Prévention VIH Compagnie les 2 A 1250 €
Prévention VIH Centre d'Accueil Consultation
Information Sexualité
750 €
Accompagnement scolaire
Ecole Condorcet élémentaire Maison de quartier Chantecler 965 €
Grand Parc en fête Migrations Culturelles Aquitaine
Afrique MC2A
4000 € Séance du lundi 9 juillet 2007
157
Accompagnement scolaire des
collégiens
Association des Centres
d’Animation de quartier de
Bordeaux
(Grand Parc)
1300 €
Grand Parc en scène Association des Centres
d’Animation de quartier de
Bordeaux
(Grand Parc)
2000 €
Actions collège
Projet artistiques et culturel au
collège du Grand Parc
ALIFS
Association du Lien Interculturel
Familial et Social
1500 €
Action intergénérationnelles
autour d’activités culturelles,
d’apprentissage et d’échanges
de savoirs
GP INTENCITE
Centre Social et culturel du
Grand Parc
6000 €
Accompagnement à la scolarité GP INTENCITE
Centre Social et culturel du
Grand Parc
6000 €
Atelier Création
Accessoires de mode
GP INTENCITE
Centre Social et culturel du
Grand Parc
2000€
Quartier en culture GP INTENCITE
Centre Social et culturel du
Grand Parc
2000 €
REAAP
Réseau d’Ecoute d’Appui et
d’Accompagnement à la
Parentalité
GP INTENCITE
Centre Social et culturel du
Grand Parc
2000 €
Axe : Prévention / sécurité
Exposition mixité au Grand-Parc Centre d'Accueil Consultation
Information Sexualité
750 €
QUARTIER DU LAC – AUBIERS
Axe : Favoriser la tranquilité publique et renforcer les actions de prévention
lien social et insertion par le
sport dans le quartier de
Bordeaux Lac
Association Promotion Insertion
Sport
APIS
5000 € Séance du lundi 9 juillet 2007
158
Rénovation du centre Centre de loisirs des jeunes de la
Gironde
1450 €
Axe : Renforcer la qualité de vie quotidienne et favoriser le lien social
Création pôle informatique Centre de loisirs des jeunes de la
Gironde
1500 €
Radio Associative
IFAID
Institut de Formation et d’Appui
aux Initiatives de Développement
4000 €
Formation des bénévoles
associatifs
IFAID
Institut de Formation et d’Appui
aux Initiatives de Développement
1000 €
Ecole des Femmes Mana 20000 €
Festival de l’été Association des Centres
d’Animation de quartier de
Bordeaux Le Lac
3000 €
Accompagnement à la scolarité Association des Centres
d’Animation de quartier de
Bordeaux Le Lac
5000 €
Les Ateliers artistiques du Lac Association des Centres
d’Animation de quartier de
Bordeaux Le Lac
2000 €
La Cabane du Lac Association des Centres
d’Animation de quartier de
Bordeaux Le Lac
6000 €
Animation de la plage publique
du Lac
ABC
Association Bacalan Claveau 2000€
Enseignement d’activité
physique adaptée pour les
femmes sensible à la prise de
poids d’un quartier défavorisé
et pluriethnique de Bdx Lac
« Les Aubiers »
ADAPA
Association pour le
développement en activité
physique adaptée
430 €
Ciné club du quartier du Lac Cité amicale 850€ Séance du lundi 9 juillet 2007
159
Axe : Renforcer les actions en matière d’insertion sociale et professionnelle
Ecrivains publics Association des Centres
d’Animation de quartier de
Bordeaux Le Lac
5000 €
Apprentissage des savoirs de
base ZEKI 3300 €
Mieux vivre dans son quartier
CPVA
Centre de Préparation à la Vie
Active
De la Caisse d’allocations
familiales
5600 €
QUARTIER SAINT-JEAN / BERCIER / CARLE VERNET
Axe : Renforcer les services et les actions de proximité
Etre parent aujourd’hui Association des Centres
d’Animation de quartier de
Bordeaux
(Bordeaux-Sud)
2000 €
Alphabétisation et insertion
sociale et culturelle
Association des Centres
d’Animation de quartier de
Bordeaux
(Bordeaux-Sud)
1300€
Les mains d’or Association des Centres
d’Animation de quartier de
Bordeaux
(Bordeaux-Sud)
1300 €
Accompagnement à la scolarité
Association des Centres
d’Animation de quartier de
Bordeaux
(Bordeaux-Sud)
2800 €
Accompagnement éducatif Astrolabe 10000 €
Accompagnement à la scolarité Association des Centres
d’Animation de quartier de
Bordeaux
(Argonne)
5500 € Séance du lundi 9 juillet 2007
160
Juste avant de partir
Tout Nouveau Théâtre
Manufactures de chaussures
4000 €
Axe : Poursuivre l’accompagnement de la restructuration urbaine du quartier et l’amélioration du cadre de vie
Un quartier qui bouge Association des Centres
d’Animation de quartier de
Bordeaux
(Bordeaux-Sud)
2000 €
Action auto-réhabilitation
Saint Jean Belcier
Compagnons Bâtisseurs
Aquitaine
12 000 €
QUARTIER SAINT-MICHEL
Axe : Accompagner le renouvellement urbain du quartier
Mémoires Association des Centres
d’Animation de quartier de
Bordeaux
(Saint-Michel)
5000 €
Axe : Favoriser l’intégration et la cohésion sociale
Etre parent aujourd’hui Association des Centres
d’Animation de quartier de
Bordeaux
(Saint-Michel)
3000 €
Accompagnement à la scolarité Association des Centres
d’Animation de quartier de
Bordeaux
(Saint-Michel)
8000 €
Un parcours culturel Association des Centres
d’Animation de quartier de
Bordeaux
(Saint-Michel)
2000 €
Village St Michel
Service d’insertion Sociale et
d’accompagnement vers
l’emploi
Association des Centres
d’Animation de quartier de
Bordeaux
(Saint-Michel)
15000 € Séance du lundi 9 juillet 2007
161
Accompagnement à la scolarité CALK Comité Animation
Lafontaine Kleber
8000 €
Médiation sociale et culturelle
Alphabétisation
Promo Femmes 35000 €
Festival du conte
Rendez vous conte action de
sensibilisation
Association des Arts de la Parole
Interculturelle
8000 €
MULTISITES
Commandos fleuris Les Jardins d’aujourd’hui
Gironde 2000 €
Festival Cinésites Jean Vigo 2000€
Passe muraille
Atelier public d’exploration
urbaine
Bruits du frigo 14000 €
PRISE
Prévention des impayés
d’énergie et suivi énergétique
CREAQ
Centre Régional
d'Eco-énergétique d'Aquitaine
2000 €
Musiques et quartiers Parallèles Attitude Diffusion /
Rock School Barbey
3500 €
Ma voix et toi Opéra National de Bordeaux 2000 €
Accès Jeunes Equinoxes 5000 €
Journal Maillage
Association des Centres
d’Animation de quartier de
Bordeaux
3000 €
Demandez l’impossible
Printemps des poètes
Théâtre des Taffurs 3000 €
Vivre en ville, ville à vivre Association Les P’tits
débrouillards Aquitaine
FONJEP DIV Séance du lundi 9 juillet 2007
162
Mise en place d’ateliers
d’initiation à l’expression radio
sur le quartier Bacalan et
Grand-Parc
La Clé des ondes
5000 €
Prévention
surendettement/budget
Familles en Gironde 1000 €
Peindre le désert en vers 4000 €
De l’écrit à l’image Périphérie Production 4000 €
Tournoi « Foot à part » Réseau 32 2000 €
Accueil et accompagnements
de publics étrangers FLE Alpha
Réseau 32 5000 €
Volontariat étudiant et
solidarité
Association de la Fondation
Etudiante pour la Ville 1500 €
Permanence d’accès au droit
au sein de la Maison de la
Justice et du Droit de Bordeaux
Nord
Centre d’information sur les
droits des femmes et des
familles
1500 €
Action en faveur de l’égalité
des chances hommes/femmes
et contre les discrimitions
Centre d’information sur les
droits des femmes et des
familles
Agglo
L’intégration par l’accès aux
droits et à la citoyenneté
Association du lien interculturel
familial et social 13000 €
TRANQUILLITE PUBLIQUE
Aide aux victimes
Vict’aid Saint François Xavier
Don Bosco Agglo
Permanence d’accueil pour les
femmes victimes de violences
Mouvement français pour le
planning familial 3000€
Permanences d’information et
d’orientation juridique
Infodroits 7500€ Séance du lundi 9 juillet 2007
163
Aide aux victimes au
commissariat
PRADO 33 Agglo
Ateliers de pratique citoyenne PRADO 33 Agglo
TOTAL 489 195 € Séance du lundi 9 juillet 2007
164
SUBVENTION COMMUNALE
CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION…………….
« Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du et reçue à la Préfecture de la Gironde le . .
Et
L‘association , représentée par M , Président, autorisé par les statuts de l’association.
EXPOSE
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l'association, les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville, ainsi que les engagements des deux parties.
CONSIDERANT
Que l'association , domiciliée , dont les statuts ont été approuvés le , et modifiés le dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de Bordeaux le , exerce une activité qui a pour but :
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1 : Activités et projets de l'Association
L'association s'assigne au cours de l’année 2007 la poursuite de l’action suivante: « ».
Objectifs :
•
•
Public visé :
Résultats attendus :
•
• Séance du lundi 9 juillet 2007
165
ARTICLE 2 : Mise à disposition de moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de l'Association, dans les conditions figurant à l'article 3 :
- une subvention de € pour l’année civile 2007 correspondant à la
participation de l’ACSE Départementale.
ARTICLE 3 : Conditions d'utilisation de l'aide
L'association s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux dans les conditions suivantes :
- la subvention sera utilisée pour la réalisation des objectifs décrits ci-dessus.
ARTICLE 4 : Mode de règlement
La subvention prévue à l'article 2 sera versée par la ville de Bordeaux en 2 versements : - tranche n° 1 : € à la signature de la convention,
- tranche n° 2. : € au vu du bilan intermédiaire.
Elle sera créditée au compte de l’association n°
Etablissement .
ARTICLE 5 : Conditions générales
L'association s'engage :
1) à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2) à déclarer sous 3 mois à la Ville toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3) à déclarer sous 3 mois à la Ville de Bordeaux tous changements intervenus dans son conseil d'administration,
4) à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
5) à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 6) à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées,
7) à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association soutenue par la Mairie de Bordeaux »
Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication ou d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse,…).
ARTICLE 6 : Condition de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période. Séance du lundi 9 juillet 2007
166
ARTICLE 7 : Condition de résiliation
En cas de non respect par l'Association de l'une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant la mise en demeure. La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
ARTICLE 8 : Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611 – 4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par
Des délégués mandatés par le maire :
- une copie certifiée de son budget,
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 01/03/1984) ; - tous documents faisant connaître les résultats de son activité,
- un bilan intermédiaire et un bilan définitif de son action
ARTICLE 9 : Droits de timbre et d'enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l'Association
ARTICLE 10 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : - par la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- par l’association
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le 2007
Pour la Ville de Bordeaux
LE MAIRE
Pour l'Association
LE PRESIDENT
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
167
D -20070339
Extension et réhabilitation des jardins familiaux des aubiers.
Demande de subventions. Autorisation.
Madame Véronique FAYET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux a engagé en 2006 sur le quartier des Aubiers une vaste démarche participative auprès des habitants et des associations locales, en vue de l’élaboration du projet d’extension et de réhabilitation des jardins familiaux du quartier. Cette démarche s’est traduite par la participation active des habitants et des acteurs de quartier à une série de réunions concernant l’élaboration du projet (diagnostic des besoins, modalités d’attribution des nouvelles parcelles, projet de règlement intérieur…).
Les jardins familiaux du quartier des Aubiers créés entre 1994 et 1996 se composent de 41 parcelles sur une surface d’environ 8.000 m². Cet espace nécessite aujourd’hui d’être réhabilité en procédant à la réfection des allées et des abris ainsi qu’à la pose de clôtures et de portails en bois.
De plus, afin de répondre à la forte demande des habitants et malgré les zones disponibles limitées, le projet prévoit la création de 25 parcelles supplémentaires allant de 80 à 130 m².
Les travaux vont pouvoir être entrepris à l’automne 2007 (terrassements généraux, accès et clôtures, travaux de voirie et d’équipement).
Les nouvelles parcelles seront livrées fin 2007 et attribuées selon les modalités définies et validées à l’occasion de réunions de concertation avec les habitants du quartier et les associations Saluterre et « les jardins d’aujourd’hui ».
Le coût prévisionnel de cette opération s’élève à 239.360 € HT.
Compte-tenu de ses caractéristiques et notamment de sa forte dimension participative, ce projet est susceptible de bénéficier du soutien de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région au titre de la politique de la ville, ainsi que du Département au titre du Contrat opérationnel 2008.
Dans l’éventualité où l'un des cofinancements serait moindre, la Ville prendrait à sa charge la différence.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
à solliciter l’octroi des cofinancements mentionnés ci-dessus,
à signer tous documents afférant à ces cofinancements
à procéder à leur encaissement.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
168
D -20070340
Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Chantier Saint Jean. Autorisation. Signature.
Madame Véronique FAYET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Le chantier d’insertion destiné aux personnes non domiciliées est à présent bien perçu comme un service de proximité complémentaire à l’action des services municipaux de la propreté et des espaces verts. Chacun constate en effet sur le secteur St Jean, Belcier et Ste Croix, notamment la place André Meunier, la plus value du travail effectué pour le maintien d’un environnement correct.
L’an dernier nous avions saisi l’opportunité de la création des Contrats d’Avenir et des Contrats d’Accompagnement vers l’Emploi afin de passer de 4 à 6 personnes sur cette action, soit 4 en C.A et 2 en C.A.E.
C’est l’association Insert’net qui porte le projet et qui a mis en place un encadrant technique chargé également de faire le lien avec les structures sociales qui ont orienté le public.
L’objectif initial en effet reste la réadaptation sociale et professionnelle d’un public en marge. A ce titre un travail est effectué sur l’accès au logement, l’accès aux soins et l’ensemble des démarches de réinsertion.
Ce projet à également la particularité de fédérer l’ensemble des collectivités locales dans son pilotage et son co-financement : Etat, Ville, Conseil Général, Conseil Régional. La SNCF va également leur confier des travaux d’entretien des abords de la gare.
C’est pourquoi je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- A faire procéder au versement de :
63 000€ à l’Association INSERT’NET
- A signer l’avenant correspondant
Ces sommes seront prélevées sur la ligne budgétaire prévue à cet effet au budget primitif 2006, fonction 523 compte 6574. Séance du lundi 9 juillet 2007
169
Avenant n°3 relatif à la convention d'aide spécifique à l'action
« CHANTIER INSERTION ST JEAN »
Entre la Ville de Bordeaux et l'association
INSERT'NET
« Entre
La Ville de Bordeaux représentée par son Maire : Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 09.07.2007, reçue à la Préfecture de la Gironde le .2007,
Ci-après dénommée « la Ville » d’une part,
Et,
L’ASSOCIATION INSERT'NET, association loi 1901, représentée par son président, Monsieur Maurice CHESNAIS, habilité aux fins des présentes par les statuts de l’association.
Ci-après dénommée « l’Employeur » d’autre part, ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de définir le montant et les modalités de l’aide financière apportée par la Ville de Bordeaux à l’Association INSERT'NET, en vue de concourir au financement de l'action « Chantier Insertion St Jean »
ARTICLE 2 : Aide de la Ville
La Ville de Bordeaux apporte son soutien financier à hauteur de 63 000 €
ARTICLE 3 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an à compter du 10 juillet 2007.
ARTICLE 4 : Evaluation de l’activité
L’association s’engage à adresser annuellement à la Ville de Bordeaux : Séance du lundi 9 juillet 2007
170
- un bilan qualitatif de l’action comprenant le nombre de bénéficiaires du projet et les solutions individuelles d'insertion sociale et professionnelle mises en œuvre. - un bilan comptable relatif à l’activité
ARTICLE 5 : Résiliation de la convention
La convention sera résiliée par la ville en cas notamment de non respect des présentes par l’association, d’infraction à la réglementation du travail, de fausses déclarations ou d’une utilisation de l’aide perçue non conforme à sa destination.
En cas de résiliation pour une des raisons précitées, l’association s’engage à rembourser à la ville les sommes perçues.
ARTICLE 6 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : - pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour l'Association INSERT'NET
Parc d'activité des Lacs, Bât 31, 22 rue St Exupéry, 33 290 Blanquefort
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le .2007
Pour la Ville de Bordeaux
LE MAIRE
Pour l'Association
LE PRESIDENT
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
171
D -20070341
Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Programme d’actions de prévention de la délinquance 1er
semestre 2007. Autorisation Signature.
Madame Véronique FAYET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
L’action des correspondants de quartier s’inscrit à présent naturellement dans le quotidien des habitants des quartiers sensibles de Bordeaux. Pour mémoire les premiers secteurs couverts étaient Bacalan, le Lac, St Jean-Belcier et la Bastide. L’an dernier nous avons proposé une extension aux quartiers du Tauzin, de St Pierre, du Grand Parc et de Saint Michel. Leurs principales missions sont :
L'information des habitants, notamment les enfants et les jeunes sur les ressources du quartier et le relais vers les structures pouvant leur être utiles. La régulation amiable des petits conflits du quotidien
L'intervention citoyenne face aux actes d'incivilité
La veille technique en cas de problème sur l’espace public (relais avec les agents de proximité et les bailleurs sociaux)
Suite à la remontée de leurs pratiques de terrain, lors du dernier comité de pilotage ont été ajoutées la veille scolaire afin de renforcer les liens école-familles et la veille face aux discriminations qui correspond d’ailleurs à une orientation importante de notre politique municipale. Dans ces deux cas leur rôle sera toujours de faciliter la mise en relation et le lien avec les structures ressources.
Cette action est portée par l’Association des Centres d’Animation de Quartier pour St Jean, Bastide, Tauzin, St Pierre, St Michel et Grand Parc et par la Régie de quartier « Habiter Bacalan » pour le Lac et Bacalan. Les correspondants de quartiers sont actuellement au nombre de 15, encadrés par une coordinatrice dans chaque structure. Ils bénéficient d’une supervision mensuelle par l’association Alternative Médiation.
La majorité des postes sont des emplois aidés par l’Etat au titre des « adultes-relais » notamment. L’aide ne couvrant pas la totalité des dépenses nous sommes sollicités afin de co-financer ce dispositif.
C’est pourquoi je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- A faire procéder au versement de :
82 623 € à l’association des Centres d’Animation de Quartier de Bordeaux 60 623 € à la Régie de quartier « Habiter Bacalan »
- A solliciter le concours financier du Conseil Général
- A signer les avenants correspondants
Ces sommes seront prélevées sur la ligne budgétaire prévue à cet effet au budget primitif 2007, fonction 523 compte 657.4. Séance du lundi 9 juillet 2007
172
Avenant n°5 relatif à la convention d'aide spécifique à l'action
« CORRESPONDANTS DE QUARTIER »
Entre la Ville de Bordeaux et l'association
Des Centres d'Animation de Quartier de Bordeaux
« Entre
La Ville de Bordeaux représentée par son Maire : Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 9.07.2007, reçue à la Préfecture de la Gironde le .2007.
Ci-après dénommée « la Ville » d’une part,
Et,
L’ASSOCIATION des Centres d'Animation de Quartier de Bordeaux, association loi 1901,représentée par son Président, Monsieur Marc LAJUGIE, habilité aux fins des présentes par les statuts de l’association.
Ci-après dénommée « l’Employeur » d’autre part, ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de définir le montant et les modalités de l’aide financière apportée par la Ville de Bordeaux à l’Association A.C.A.Q.B, en vue de concourir au financement des emplois de 11 Correspondants de Quartier et d'un poste de coordonnateur à partir de l’avenant conclu le 10.07.2007
ARTICLE 2 : Aide de la Ville
La Ville de Bordeaux apporte son soutien financier sur la partie résiduelle non prise en charge par l’Etat à hauteur de 82 623 €
ARTICLE 3 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an à compter du 10.07.2007.
ARTICLE 4 : Evaluation de l’activité
L’association s’engage à adresser annuellement à la Ville de Bordeaux : Séance du lundi 9 juillet 2007
173
- un bilan de l’exercice de l’activité qui comprendra notamment une analyse des interventions réalisées par les correspondants de quartier sur chaque secteur concerné.
- un bilan comptable relatif à l’activité,
- un bilan prévisionnel pour l’année suivante.
ARTICLE 5 : Résiliation de la convention
La convention sera résiliée par la ville en cas notamment de non respect des présentes par l’association, d’infraction à la réglementation du travail, de fausses déclarations ou d’une utilisation de l’aide perçue non conforme à sa destination.
En cas de résiliation pour une des raisons précitées, l’association s’engage à rembourser à la ville les sommes perçues.
ARTICLE 6 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : - pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour l'Association des centres d'Animation de Quartier de Bordeaux, 10 rue Vilaris
33 000 Bordeaux
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le .2007.
Pour la Ville de Bordeaux
LE MAIRE
Pour l'Association
LE PRESIDENT Séance du lundi 9 juillet 2007
174
Avenant n°5 relatif à la convention d'aide spécifique à l'action
« CORRESPONDANTS DE QUARTIER »
Entre la Ville de Bordeaux et l'association
Régie de quartier "Habiter Bacalan"
« Entre
La Ville de Bordeaux représentée par son Maire : Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 09.07.2007, reçue à la Préfecture de la Gironde le .2007.
Ci-après dénommée « la Ville » d’une part,
Et,
L’ASSOCIATION Régie de quartier "Habiter Bacalan", association loi 1901,représentée par sa Présidente, Madame Sylvie GRISET, habilitée aux fins des présentes par les statuts de l’association.
Ci-après dénommée « l’Employeur » d’autre part, ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de définir le montant et les modalités de l’aide financière apportée par la Ville de Bordeaux à l’Association Régie de quartier "Habiter Bacalan", en vue de concourir au financement des emplois de 4 Correspondants de Quartier et d’un ¼ temps de coordination, en application de la convention conclue entre les deux parties le 06 08 02.
ARTICLE 2 : Aide de la Ville
La Ville de Bordeaux apporte son soutien financier sur la partie résiduelle non prise en charge par l’Etat à hauteur de 60 623 €
ARTICLE 3 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an à compter du 10.07.2007.
ARTICLE 4 : Evaluation de l’activité
L’association s’engage à adresser annuellement à la Ville de Bordeaux :
- un bilan de l’exercice de l’activité qui comprendra notamment une analyse des résultats comparés aux objectifs quantitatifs décrits dans le dossier de présentation du projet, ainsi que la description des actions engagées au bénéfice du salarié, - un bilan comptable relatif à l’activité, Séance du lundi 9 juillet 2007
175
- un bilan prévisionnel pour l’année suivante.
ARTICLE 5 : Résiliation de la convention
La convention sera résiliée par la ville en cas notamment de non respect des présentes par l’association, d’infraction à la réglementation du travail, de fausses déclarations ou d’une utilisation de l’aide perçue non conforme à sa destination.
En cas de résiliation pour une des raisons précitées, l’association s’engage à rembourser à la ville les sommes perçues.
ARTICLE 6 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : - pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour l'Association Régie de quartier "Habiter Bacalan", résidence Le Cordouan, 62 rue Joseph Brunet
- 33 300 Bordeaux
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le .2007
Pour la Ville de Bordeaux
LE MAIRE
Pour l'Association
LA PRESIDENTE
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
176
D -20070342
Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Opération Ville Vie Vacances. 2ème session. Autorisation.
Signature.
Madame Véronique FAYET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et le Conseil Départemental de Prévention permettent par le biais du dispositif Ville Vie Vacances de mener des actions de prévention pendant les vacances scolaires ainsi que sur les temps périscolaires. Ce dispositif prend en compte la réalité des jeunes en difficulté et soutient une pédagogie axée vers la prise en charge en continu des publics ciblés, répondant ainsi aux attentes du terrain.
Les critères de soutien de ces dossiers sont les suivants :
- l’âge (11 à 21 ans) ;
- la mixité des publics ;
- les projets émanant ou étant proposés aux jeunes qui restent souvent en marge des structures sociales et d’animation (un effort particulier étant demandé en direction des jeunes filles);
- l’implication réelle des jeunes dans la mise en œuvre des actions et
notamment les chantiers/loisirs.
Je vous propose de décider de l’attribution aux organismes des sommes indiquées en regard de chacun d’eux.
Je vous demande donc, si vous en êtes d’accord, d’autoriser Monsieur le Maire à faire procéder au versement de ces sommes au crédit de ces organismes pour un montant total de 40065 euros, ainsi qu’à signer les conventions de partenariat et tout autre document s’y rattachant.
Rubrique 522 (actions en faveur de l’adolescence)
Compte 6574 du budget primitif, ligne lutte contre la délinquance, de l’exercice 2007 Séance du lundi 9 juillet 2007
177
SUBVENTIONS DEMANDEES
Structures
Projets
Bordeaux VVV
Conseil Général
Cellule
départ. VVV
CAF
DDJS
autres
Centre Social Bordeaux Nord
accueil permanent
1 800,00 €
500,00 €
3 070,00 €
150,00 €
58, rue Joséphine 33 300 Bordeaux Centre Social Foyer Fraternel
challenge raid calc'r
400,00 €
655,00 €
400,00 €
1 163,00 €
1 020,00 €
23 rue Gouffrand
point rencontre jeunes
500,00 €
105,00 €
500,00 €
1 470,00 €
2 008,00 €
33300 Bordeaux
séjour passerelle
250,00 €
230,00 €
250,00 €
526,00 €
193,00 €
GP INTENCITE, Centre Social et Culturel Grand Parc
du désert au désir
1 000,00 €
2 720,00 €
1 800,00 €
360,00 €
10 040,00 €
Place de l’Europe BP 44 33 000 Bordeaux Association promotion insertion sport
insertion par le sport
2 000,00 €
2 000,00 €
5 300,00 €
maison des droits de l'homme et du citoyen 33400 Talence Astrolabe
séjour sportif et culturel
500,00 €
1 000,00 €
900,00 €
73 rue Lafaurie Monbadon
mini raid
450,00 €
600,00 €
660,00 €
33000 Bordeaux Maison de quartier JSA Bordeaux
mini séjours
500,00 €
940,00 €
1 584,00 €
9-11 allée des peupliers 33000 Bordeaux Maison de quartier du Tauzin
projet randonnées
500,00 €
1 200,00 €
296,10 €
2 512,00 €
50 rue du Tauzin
vacances sportives
400,00 €
152,00 €
789,00 €
1 800,00 €
33000 Bordeaux
sports mécaniques
500,00 €
1 000,00 €
197,00 €
1 147,00 €
Surf insertion
4 600,00 €
3 000,00 €
5 500,00 €
1 300,00 €
4 200,00 €
22 975,00 €
18 rue des Menuts 33000 Bordeaux cercle des arts traditionnels
hip hop school
400,00 €
600,00 €
700,00 €
24 rue de la Faiencerie 33300 Bordeaux Centre
de
loisirs
des
jeunes
de
la
Gironde
séjours éco-citoyens
1 000,00 €
450,00 €
8 500,00 €
19 300,00 €
Hotel de police 23 rue de Sourdis - 33000 Bordeaux Séance du lundi 9 juillet 2007
178
SUBVENTIONS DEMANDEES
Structures
Projets
Bordeaux VVV
Conseil Général
Cellule
départ. VVV
CAF
DDJS
autres
MJC CL 2 V
sorties culturelles et sportives
500,00 €
1 800,00 €
1 708,00 €
1 390,00 €
392 rue Pasteur
séjour surf et capoera
400,00 €
1 000,00 €
645,00 €
1 705,00 €
33200 Bordeaux
stage de graff
300,00 €
300,00 €
536,00 €
679,00 €
accueils
300,00 €
900,00 €
6 919,00 €
270,00 €
stage vidéo
200,00 €
1 000,00 €
400,00 €
2 639,00 €
Association Bacalan Claveau
décoration piscine Tissot
500,00 €
31 avenue du docteur Schinazi 33000 Bordeaux
SUBVENTIONS DEMANDEES
Structures
Projets
Bordeaux VVV
Conseil Général
Cellule
départ. VVV
CAF
DDJS
autres
Association des centres d’animation de Quartier
TOTAL
23 065 €
10, rue Vilaris - 33800 Bordeaux Centre d'animation Bacalan
séjour découvertes sportives
800,00 €
800,00 €
51,00 €
493,00 €
séjour Pays Basque
900,00 €
1 400,00 €
172,00 €
1 407,00 €
sorties journées
900,00 €
900,00 €
360,00 €
2 479,00 €
Centre d'animation Argonne
séjours et mini-séjours
500,00 €
80,00 €
500,00 €
540,00 €
4 209,00 €
séjour parole de jeunes
2 000,00 €
280,00 €
6 000,00 €
1 200,00 €
accueils sorties et soirées
750,00 €
160,00 €
750,00 €
740,00 €
6 936,00 €
Centre d'animation Bastide Benauge
sejour sécurité routière
915,00 €
915,00 €
82,00 €
527,00 €
sorties à la journée
800,00 €
385,00 €
800,00 €
624,00 €
3 286,00 €
chantier éducatif
600,00 €
600,00 €
700,00 €
1 371,00 €
Centre d'animation Bordeaux Sud
séjour Bidarray
900,00 €
300,00 €
900,00 €
205,00 €
1 627,00 €
sorties à la journée
500,00 €
252,00 €
500,00 €
262,00 €
1 172,00 €
séjour et tournée danse
450,00 €
450,00 €
360,00 €
1 344,00 €
Centre d'animation Saint Pierre
sejours
1 100,00 €
1 100,00 €
210,00 €
1 951,00 €
acceuils et sorties journées
500,00 €
1 000,00 €
482,00 €
3 123,00 €
Mur d’escalade
les chantiers du mur
800,00 €
800,00 €
419,00 € Séance du lundi 9 juillet 2007
179
Centre d'animation Le Lac
accueils et sorties journées
900,00 €
320,00 €
2 000,00 €
183,00 €
3 310,00 €
séjour aventure Gironde
200,00 €
480,00 €
46,00 €
365,00 €
séjour surf et environnement
600,00 €
950,00 €
86,00 €
1 385,00 €
séjour équitation
550,00 €
700,00 €
486,00 €
825,00 €
SUBVENTIONS DEMANDEES
Structures
Projets
Bordeaux VVV
Conseil Général
Cellule
départ. VVV
CAF
DDJS
autres
Centre d'animation Saint Michel
chantiers éducatifs
500,00 €
100,00 €
1 000,00 €
114,00 €
600,00 €
danses diverses
750,00 €
750,00 €
369,00 €
300,00 €
accueils et sorties journée
900,00 €
300,00 €
1 000,00 €
984,00 €
1 000,00 €
passerelle
500,00 €
500,00 €
241,00 €
415,00 €
Centre d'animation du Grand Parc
sorties journées
900,00 €
1 200,00 €
2 348,00 €
séjour surf
400,00 €
725,00 €
1 520,00 €
séjour Parthenay
450,00 €
1 300,00 €
3 427,00 €
Centre d'animation Monséjour
séjour
900,00 €
80,00 €
1 200,00 €
160,00 €
2 052,00 €
accueils et sorties journées
400,00 €
384,00 €
500,00 €
146,00 €
2 235,00 €
centre d'animation Bastide Queyries
permis éco-citoyen
600,00 €
600,00 €
49,00 €
179,00 €
sorties journées
1 500,00 €
320,00 €
1 500,00 €
393,00 €
4 643,00 €
séjour
600,00 €
1 000,00 €
262,00 €
1 700,00 € Séance du lundi 9 juillet 2007
180
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION « »
Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
OPERATIONS VILLE VIE VACANCES
« Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du et reçue à la Préfecture de la Gironde le .
Et
L’association , représentée par M , Président, autorisé par les statuts de l’Association
EXPOSE
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l'association, les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la ville ainsi que les engagements des deux parties.
CONSIDERANT
Que l'association domiciliée , dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de la Gironde le exerce une activité qui a pour but de
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1 : Activités et projets de l'Association
L'association s'assigne au cours de la période des vacances scolaires ainsi que sur les temps périscolaires la mise en œuvre et la poursuite de l’action suivante : •
•
ARTICLE 2 : Mise à disposition de moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de l'Association, dans les conditions figurant à l'article 3 :
- une subvention de €
ARTICLE 3 : Conditions d'utilisation de l'aide
L'association s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux dans les conditions suivantes : Séance du lundi 9 juillet 2007
181
La subvention sera utilisée pour la réalisation des objectifs décrits ci-dessus., soit :
ARTICLE 4 : Mode de règlement
La subvention de la Ville de Bordeaux, à la réalisation des objectifs retenus s’élève à €, elle sera créditée au compte de l’Association n° Etablissement , après signature de la présente convention.
ARTICLE 5 : Conditions générales
L'Association s'engage :
1) à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2) à déclarer sous trois mois à la Ville toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3) à déclarer sous trois mois à la Ville de Bordeaux tous changements intervenus dans son conseil d'administration,
4) à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
5) à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 6) à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.
ARTICLE 6 : Conditions de renouvellement
La présente est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
ARTICLE 7 : Conditions de résiliation
En cas de non respect par l'Association de l'une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 8 : Contrôle de la Ville sur l’Association
Conformément à l’article L1611 – 4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le maire :
- une copie certifiée de son budget,
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 01/03/1984) ; - tous documents faisant connaître les résultats de son activité,
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations entre le 1er septembre et le 31 octobre, dont l’ordre du jour est notamment constitué par : Séance du lundi 9 juillet 2007
182
- présentation d’un rapport d’activités intermédiaires,
- présentation d’une situation financière intermédiaires,
- ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, - mode d’utilisation par l’Association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
ARTICLE 9 : Droits de timbre et d'enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l'Association
ARTICLE 10 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : Par la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- Par l'association
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le .
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
MME FAYET. -
La 338 concerne le contrat urbain de cohésion sociale dont nous avons déjà parlé à deux reprises cette année, la première fois pour voter la convention cadre avec les grands objectifs de ce contrat urbain, et au mois de juin dernier pour voter les financements alloués par la Ville de Bordeaux.
Il s’agit ici de répartir l’enveloppe que nous attribue l’Etat par l’intermédiaire de l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale. Une enveloppe correcte à peu près conforme à nos attentes de 489.000 euros et quelques.
Vous retrouvez par quartier et par thématique les mêmes actions que pour la délibération du mois de juin, mais cette fois-ci c’est la part du financement Etat qui est indiquée.
Il s’agit d’autoriser le maire à encaisser cet argent et à le redistribuer aux associations .
La 339 est beaucoup moins importante financièrement, mais elle est extrêmement intéressante. Je crois qu’on est dans le cadre d’une micro-action de développement durable avec les jardins familiaux des Aubiers qui ont été pratiquement les premiers en France en 1994 avec 41 parcelles à l’époque.
Ces parcelles doivent être réhabilitées aujourd’hui parce qu’avant elles étaient cachées sous le pont de Cracovie. Aujourd’hui elles sont en première ligne au niveau du tramway. Et elles avaient vieilli, donc il faut les réhabiliter, les rénover, leur donner un joli look. Séance du lundi 9 juillet 2007
183
Et surtout il faut entamer une extension parce qu’il y a énormément de demandes, comme vous vous en doutez, dans le quartier des Aubiers pour ces petits jardins. Il s’agit de créer 25 parcelles supplémentaires dont les travaux pourraient démarrer à l’automne 2007.
Il est proposé de solliciter des cofinancements qui j’espère seront nombreux et importants à la fois de l’Union Européenne, de l’Etat et du Conseil Régional, voire même du Conseil Général.
On est dans le cadre d’un travail qui se fait avec une très forte démarche participative avec l’ensemble des habitants des Aubiers.
Les effets, ce n’est pas seulement le jardinage, loin de là, c’est d’avantage de convivialité, ce sont des échanges, c’est une bien meilleure alimentation puisque les familles produisent leurs légumes, les consomment, les échangent avec les voisins. C’est le retour à un rythme de vie plus naturel.
C’est bien souvent aussi pour des gens qui ne travaillent pas, ou plus, une dignité retrouvée à travers une activité de production.
Les 3 délibérations suivantes ce sont 3 délibérations du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
La 340 concerne le chantier destiné aux personnes sans domicile. C’est une action que nous avions entreprise quand nous avions démarré toute cette réflexion sur les personnes sans domicile du centre ville.
Là il s’agit d’une proposition de réinsertion par le travail, avec chaque année, pour la quatrième année consécutive, 6 personnes qui sont concernées, qui travaillent, bien sûr, mais pour qui on regarde aussi les questions de logement, de soins, de réinsertion sociale et professionnelle.
C’est une réalisation assez exemplaire qui est très bien cofinancée aussi par l’ensemble des collectivités locales qui ont vu tout l’intérêt de ce projet.
La 341, il s’agit de nos correspondants de quartiers qui sont maintenant au nombre de 15, qui là aussi deviennent irremplaçables dans le paysage des quartiers.
Au départ c’était Bacalan, le Lac, Saint-Jean-Belcier et La Bastide. Depuis l’année dernière on a rajouté le Tauzin, Saint Pierre, le Grand-Parc et Saint-Michel.
Ils ont une mission bien connue maintenant d’information, de relais, de résolution de petits conflits et d’incivilités. Et maintenant, également, on a rajouté une veille scolaire pour faire un lien entre l’école et les familles.
Je voudrais saluer notamment l’implication de la CAQ , l’association des Centres d’Animation de Quartier et de la Régie de Quartier qui sont les deux employeurs de ces correspondants de quartiers, qui s’implique de manière tout à fait remarquable dans le pilotage de cette action et dans ce qui contribue largement à sa réussite.
Enfin la 342 est plus classique, ce sont les programmes Ville Vie Vacances, et donc un certain nombre d’activités dans les quartiers pour les vacances d’été pour nos jeunes.
M. LE MAIRE. -
Merci. Séance du lundi 9 juillet 2007
184
M. HURMIC. Séance du lundi 9 juillet 2007
185
M. HURMIC. -
Juste une question à Mme FAYET sur la 339.
Evidemment nous approuvons la réhabilitation des jardins familiaux des Aubiers, mais est- ce qu’il y a eu un diagnostic de pollution des sols avant de décider de cette extension des jardins familiaux ?
Dans le passé – pas spécialement à Bordeaux – il y a eu des problèmes de jardins familiaux qui ont été construits sur des sols autrefois pollués.
Est-ce que vous êtes en possession d’un diagnostic et d’une étude de pollution de ces sols ?
MME FAYET. -
Je crois que cela a été fait à l’origine quand cela a été installé sur un terrain municipal. Je pense que c’est un quartier qui ne pose pas de problèmes, mais on peut le vérifier éventuellement.
M. LE MAIRE. –
Mme NABET.
MME NABET. –
Monsieur le Maire, mes chers collègues, sur la 338, c’est une intervention qui était récurrente, qui s’était arrêtée un temps et qui revient.
C’est sur la présentation de ces dossiers et des actions. Est-ce qu’il ne serait pas possible d’avoir à l’avenir le coût global de l’opération et les co-financeurs ?
Je sais bien qu’on a eu la participation de la Ville. On a aujourd’hui celle de l’ACSE. Mais peut-être au moment d’un bilan pouvoir vérifier les résultats attendus ? Donc avoir quelque chose d’un peu plus global, les co-financeurs mais également le coût des opérations ?
M. LE MAIRE. -
Mme DELAUNAY.
MME DELAUNAY. -
Simplement une phrase pour partager l’enthousiasme de Mme FAYET concernant les jardins partagés, ou familiaux, car je crois qu’ils démontrent qu’en terme de développement durable dans sa dimension sociale et humaine les idées les plus anciennes sont souvent les meilleures. Le bon sens trouve toujours sa place.
Je crois, comme Mme FAYET, que cette initiative est extrêmement favorable en terme de lien social, de remise en phase avec la marche de la nature, ce qui n’est pas le moindre facteur d’équilibre, et d’incitation à une meilleure alimentation.
M. LE MAIRE. -
Merci. Mme FAYET, vous avez des réponses à apporter ? Séance du lundi 9 juillet 2007
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MME FAYET. -
Sur les bilans techniques et financiers, on ne peut les avoir qu’à année écoulée parce qu’on n’est pas forcément au courant des réponses données par les autres partenaires sociaux aux associations, puisque les opérateurs sont des associations.
Par contre pour l’année 2007, au cours du premier trimestre 2008 on pourra vous fournir un bilan relativement détaillé, mais sachant que les petites associations ne répondent pas toujours à nos demandes d’informations parce qu’elles sont tellement écrasées de travail administratif que c’est parfois un peu compliqué de tout collecter. Mais on a des éléments qu’on peut vous communiquer.
M. LE MAIRE. -
En général quand on nous demande de participer au financement d’une opération on vous donne le montant global de l’opération en vous disant : la Ville apportera « X » pour cent.
D’autres collectivités sont concernées. On ne connaît pas la participation des autres, mais on doit quand même avoir un indicatif.
MME FAYET. -
Si tel ou tel financeur ou co-financeur fait défaut, parfois l’opération est revue nettement à la baisse. Donc on ne sait vraiment qu’en fin d’année exactement ce qui s’est passé.
M. LE MAIRE. -
On peut au moins au départ donner le coût indicatif tel qu’il nous est communiqué par l’association.
Est-ce que sur les dossiers de Mme FAYET il y a des oppositions, ou des abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
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DELEGATION DE M. Jean-Paul JAUFFRET Séance du lundi 9 juillet 2007
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D -20070343
Taxe de séjour. Révision des tarifs. Décision. Autorisation
Monsieur Jean-Paul JAUFFRET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
A la demande de l'Office du Tourisme, en accord avec son conseil d’administration et après consultation des représentants de la profession hôtelière, il apparaît opportun d'ajuster les tarifs de la taxe de séjour. Hormis les 10% qui reviennent au Conseil Général, le produit de cette taxe est entièrement dédié à la promotion touristique de la Ville de Bordeaux. Cet ajustement permettra de réaliser des opérations supplémentaires visant à développer la fréquentation touristique de la ville de Bordeaux.
La taxe de séjour s'applique sur le territoire communal à l'ensemble des hébergements pratiqués à titre onéreux. La date limite de versement est fixée au 20 janvier de l’année qui suit la période de perception.
Par ailleurs, aux termes de l’article 89 de la loi de finances pour 2003, les dispositions de l’article L2333-34 2° du CGCT autorisent le Conseil Municipal à déterminer le seuil d’un loyer en deçà duquel les occupants pourront être exonérés de taxe de séjour. A cet effet, afin de favoriser les locataires les plus modestes, je vous propose d’exempter de taxe de séjour, à compter du 1er janvier 2008, les personnes hébergées dans des locaux dont le loyer mensuel n’excède pas 300 euros. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Conformément au décret du 6 mai 1988 modifié par les décrets du 11 février 1993, 22 février 2001 et 24 décembre 2002, les nouveaux tarifs pourraient s'établir ainsi:
T ARIFS PAR NUITEE ET PAR PERSONNE
Catégories d'hébergement Taxe
globale
en vigueur
Taxe
communale
1er/01/2008
Taxe
départ.
1er/01/2008
Taxe
globale
1er/01/2008
Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de
tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres
établissements de caractéristiques équivalentes
1,25€ 1,32€ 0,13€ 1,45€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
et tous les autres établissements de
caractéristiques équivalentes
1,00€ 1,00€ 0,10 1,10€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances de catégorie grand confort et
tous les autres établissements de caractéristiques
équivalentes
0,75€ 0,77€ 0,08€ 0,85€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme
1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances de catégorie confort et tous les autres
établissements de caractéristiques équivalentes
0,50€ 0,50€ 0,05€ 0,55€
Hôtels de tourisme classés sans étoile, et tous les
autres établissements de caractéristiques
équivalentes 0,30 € 0,32€ 0,03€ 0,35€
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3 et 4 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes
0,30€ 0,27€ 0,03€ 0,30€
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,22 € 0,20€ 0,02€ 0,22€
Je vous demande, Mesdames, et Messieurs de bien vouloir :
- décider l'application des tarifs ci-dessus à compter du 1er janvier 2008 - autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cet effet.
M. JAUFFRET. -
Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, nous vous proposons d’ajuster les tarifs de la taxe de séjour conformément aux barèmes joints à cette délibération, en vous proposant d’exempter les personnes hébergées dans des locaux dont le loyer mensuel n’excède pas 300 euros.
Merci d’adopter cette délibération. Séance du lundi 9 juillet 2007
190
M. LE MAIRE. -
Mme NABET.
MME NABET. –
Monsieur le Maire, mes chers collègues, pour informer l’ensemble des membres du Conseil Municipal, peut-être serait-il possible de nous donner le produit de la taxe pour l’année 2006 ?
M. LE MAIRE. -
Monsieur le Directeur Général, est-ce que vous pourriez me donner ce chiffre avant la fin de la séance ?
La recette actuelle est de 1.420.000 euros.
La proposition qui vous est faite entraînerait à structure hôtelière identique une augmentation de recettes de 190.000 euros.
Ces chiffres sont bien sûr à votre disposition. On peut vous les communiquer par écrit si vous le souhaitez.
Pas d’oppositions sur cette proposition ? (Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
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D -20070344
Participation de la Ville de Bordeaux au capital de la S.A. Crédit
Immobilier Les Prévoyants
Monsieur Jean-Paul JAUFFRET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux a été sollicitée par la SA Crédit immobilier Les Prévoyants afin de participer au capital de celle-ci. La SA Crédit immobilier Les Prévoyants est une Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété (SACICAP qui, depuis la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 remplace les SACI). La SACICAP a pour objet :
• à titre principal, de réaliser toutes opérations d’accession à la propriété de l’habitat destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés à l’article 244 quater J du code général des impôts,
• à titre subsidiaire, de réaliser, notamment dans un objectif de mixité sociale, toutes opérations d’aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d’habitat ainsi que toutes opérations de constructions, de rénovation et de prestations de services liés à l’habitat.
Elle intervient exclusivement dans le champ social et soutient l'accession sociale à la propriété, selon les orientations définies par la convention signée le 16 avril 2007 avec l’Etat. A cette mission principale s’ajoutent celles de revitalisation de l’habitat à destination de propriétaires occupants très modestes (reconquête de centres villes, diminution de l’habitat insalubre, adaptation aux personnes dépendantes…) et d’accompagnement social des populations bénéficiaires.
La SACICAP a pour associés ses salariés, les bénéficiaires des opérations d’accession à la propriété de l’habitat, les collectivités territoriales ou leurs groupements dont le ressort territorial est compris dans la région où leur siège se trouve, les organismes d’habitations à loyer modéré ayant compétence pour intervenir dans la même région. La SACICAP peut en outre admettre comme associés toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité ainsi que toute personne contribuant par tout autre moyen à la réalisation de ses objectifs.
Ils se repartissent en différents collèges, dont un est consacré aux collectivités territoriales et un autre aux organismes d’habitation.
En 2005, elle a approuvé 85 dossiers de financement d’accession à la propriété ou de maintien dans les lieux pour un montant global de 3 700 000€. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Afin de soutenir une politique de logement social où tous les acteurs locaux apportent leur savoir-faire, je vous propose, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir : - approuver l'entrée de la Ville de Bordeaux au conseil d'administration du Credit immobilier Les Prevoyants, ce qui ne génèrera aucun frais pour la Ville
- désigner comme représentant de la collectivité pour siéger au sein du conseil d'administration de la société, Madame Elisabeth TOUTON.
M. JAUFFRET. -
La Société de Crédit Immobilier Les Prévoyants a demandé que la Ville de Bordeaux participe au capital de sa société sans évidemment que cela génère de frais pour la ville.
Il vous est également demandé de désigner comme représentant de la collectivité pour siéger au sein du Conseil d’Administration de la société Mme Elisabeth TOUTON.
M. LE MAIRE. -
Y a-t-il des remarques ? Des oppositions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
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D -20070345
Exploitation du marché municipal des Capucins et des parcs de
stationnement. Délégation de service public. Résolution du
contrat en cours. Appel public à concurrence. Décision.
Autorisation
Monsieur Jean-Paul JAUFFRET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Le traité de concession de travaux et de service public du marché des Capucins et des parcs de stationnement y afférents a été adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2000 en vue de définir les conditions d’exécution du service public délégué.
La Ville de Bordeaux a confié à la Société Les Fils de Madame GERAUD cette exploitation en lui demandant de moderniser et de mettre aux normes le marché. Cette démarche, prévue sur 30 ans, a été largement entamée.
Mais la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, saisie d’une requête de Monsieur Savary le 6 décembre 2002, a rendu un arrêt le 23 mai 2006, décidant l’annulation de la délibération du 31 janvier 2000 et enjoignant la Ville de Bordeaux d’obtenir de son cocontractant la résolution du traité de concession.
La Ville s’est pourvue en cassation. Nous venons d’être informés que ce pourvoi n’a pas abouti devant le Conseil d’Etat. La Ville a donc l’obligation de mettre en œuvre la résolution du traité de concession actuel. La Ville s’est rapprochée à cet effet de la Société Géraud et a obtenu son accord. Cette résolution amiable consiste, en étroite relation avec la Société, à :
1. déterminer la date de cessation du traité de concession actuel, 2. indemniser le délégataire,
3. procéder à la régularisation de la TVA (l’opération de résolution s’assimile à une cession au regard de la TVA).
Les résultats de cette démarche s’analysent de la façon suivante :
1. Pour que la cessation de la délégation de service public actuelle coïncide avec la prise d’effet de la nouvelle délégation envisagée et afin d’assurer la continuité du service public, je vous propose que la résolution du traité signé le 28 février 2000 soit fixée au 31 décembre 2007. Ce point a été expressément accepté par le délégataire.
2. L’indemnité à verser au délégataire comprend :
• le montant des dépenses d’investissement, dites utiles, supportées par le délégataire actuel pour la part non encore amortie à la date de résolution (fin d’année 2007),
• la quote-part de TVA à reverser au Trésor public sur cet investissement, • le montant du report déficitaire à la date de la résolution. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Pour information, au 31 décembre 2006, le montant des investissements supportés par le groupe Géraud et non amortis s’élève à :
- constructions : 1 880 044,94 €
- matériel et outillage : 15 548,66 €
- immobilisations en cours : 74 307,00 €. Soit un total de 1 969 900,60 €.
Le montant du report déficitaire, frais financiers et amortissements inclus, à la même date, s’élève à – 1 664 365,92 €. Le total de ces sommes s’élève donc à 3,6 millions d’euros environ, desquels il convient de déduire 1 million d’euros, payés en 2003 et 2004 à l’occasion de la suppression d’une partie de la halle B.
La TVA, dont le montant exact sera déterminé ultérieurement, ne coûtera pas au budget municipal qui se contentera d’inscrire son entrée et sa sortie.
Je vous propose que ces modalités de calcul soient retenues. Elles correspondent aux dépenses incontournables que la jurisprudence retient en la matière de façon constante. Les montants définitifs ne seront toutefois arrêtés qu’à la clôture des comptes de la délégation. Ces derniers ne devraient pas apporter de modification significative. Le total des sommes dues au titre de cette indemnisation hors régularisation de TVA s’élèvera donc à environ 2,6 millions d’euros.
Je vous précise que la Société Géraud demande un dédommagement supplémentaire relatif au manque à gagner, pour la période du contrat restant à courir, et dont le montant reste à déterminer. Je vous propose que cette approche fasse l’objet d’une négociation d’ici à la fin de l’année. En l’absence d’accord amiable, nous solliciterons l’arbitrage d’un tiers, choisi conjointement, qui devra rendre ses conclusions dans le trimestre suivant sa saisine. Cette démarche est intégrée dans l’avenant de résolution de la délégation en cours. Elle permettrait donc de solder le passé.
Aucun accord ne sera validé sans une décision du Conseil municipal.
Pour l’avenir, soit à partir du 1er janvier 2008, il faut déterminer un mode de gestion. Pour exploiter ces équipements, desquels a été ôtée la halle des douves qui revient dans le giron communal, la Ville a le choix entre plusieurs modes : la régie directe, la régie autonome ou la gestion déléguée que représentent la concession, l’affermage et la régie intéressée.
- La gestion directe entraîne pour la collectivité la prise en charge de l’organisation et du fonctionnement du service. Pour cela elle doit mettre en place des moyens matériels, humains et financiers qui ont une incidence forte sur son budget. - La régie autonome représente une démarche surdimensionnée par rapport au marché. Elle serait en outre difficile à justifier.
- La concession est établie lorsque le délégataire est chargé de réaliser des travaux d’investissement et d’exploiter le service public. Pour amortir les investissements, la durée du contrat est nécessairement longue.
- L’affermage n’intègre pas en revanche de travaux en dehors des tâches d’entretien et de maintenance des équipements mis à disposition. Le fermier supporte le risque commercial mais pas celui qui est lié aux investissements à réaliser.
- Le régisseur intéressé exploite à la place et pour le compte de la collectivité. Il ne court pas de risque commercial, le budget qu’il gère constituant un budget annexe au budget principal. Son intérêt consiste à améliorer la situation précédente. Séance du lundi 9 juillet 2007
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La gestion déléguée a fait la preuve de son efficacité dans de nombreuses circonstances. Je vous propose donc de choisir cette option et de confier une nouvelle fois la gestion du marché des capucins et des parcs de stationnement attenants à un délégataire.
Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux a choisi de recourir à la concession de travaux et de service public.
Le dossier de consultation de cette concession demande en effet aux candidats de nous proposer des travaux d’amélioration et de modernisation du marché, notamment pour tenir compte de la nécessité de l’inscrire dans une démarche de développement durable. Une enveloppe comprise entre 1 et 2 M€ HT, valeur 2007, nous paraît suffisante. C’est, notamment au vu des propositions qui nous seront présentées, dont la qualité permettra une adaptation aux goûts de la clientèle et que nous vous soumettrons le moment venu, que nous arrêterons définitivement le choix de notre futur délégataire. Le tableau d’amortissement de l’investissement à réaliser par le délégataire sera joint au contrat de délégation à venir.
Enfin, pour éviter à la Collectivité la charge budgétaire que représente l’indemnisation de la Société Géraud, mais aussi pour tenir compte des efforts qui ont été réalisés pour la remise aux normes et la modernisation de ce marché, je vous propose d’adopter, comme la réglementation et la jurisprudence nous y autorisent, un droit d’entrée correspondant : • au montant, hors régularisation de la TVA, des investissements non amortis supportés, via l’indemnisation précitée, par la ville, soit la somme de
1 969 900,60 €.
• auquel s’ajoute le montant, hors régularisation de la TVA, des investissements supportés directement par la ville, soit la somme de 2 902 518,11 €, qui, après amortissement, s’élèvera à 1 801 297,11 € au 31 décembre prochain. Le montant de ce droit d’entrée, arrondi, atteint la somme de 3,7 millions d’euros. Il figure à ce niveau dans le dossier de consultation.
Cette décision entraîne l’ouverture d’une procédure de réattribution de la délégation de service public. Son périmètre sera arrêté aux halles A et B. Pour la halle B, seule la partie non acquise par le CROUS, et demeurant dans le domaine public, est concernée.
Afin de tenir compte de ces contraintes économiques et financières (somme supportée par la délégation à venir composée de l’addition des travaux - à hauteur de 2 M€ - et du droit d’entrée - 3,7 M€), je vous propose que la délégation prenne la forme d’une concession de travaux et de service public d’une durée de 20 ans.
En effet, le total des sommes supportées par le délégataire atteindra 5,7 M€ HT qui s’amortissent en 20 ans de façon linéaire par tranches annuelles de 285 000 €. Ce montant correspond au maximum que peut supporter cette délégation, compte tenu de son chiffre d’affaires annuel. Les marchés comparables au nôtre ne dégagent pas de taux de rentabilité très importants. Sauf à vouloir augmenter les tarifs dans des proportions excessives et risquer de vider le marché de ses commerçants, le délégataire ne pourra l’amortir sur une période plus courte.
En vertu de l’article L1411-4 du CGCT, la Commission consultative des Services Publics Locaux a été saisie pour avis, ainsi que le Comité Technique Paritaire.
L’article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation à la Commune de procéder à une mise en concurrence pour sélectionner les candidats admis à présenter une offre après examen de leur garanties professionnelles et financières, de leur Séance du lundi 9 juillet 2007
196
aptitude à assurer la continuité du service public et de l’égalité des usagers devant le service public.
Par décision en date 15 décembre 2006 n°298618 - Société Corsica Ferries, le Conseil d’Etat vient d’affirmer la faisabilité d’une procédure ouverte en matière de délégation de service public à l’instar de la procédure d’appel d’offres ouvert en matière de marché public. Lors de la même commission, les membres sont appelés à se prononcer, dans un premier temps, sur les conditions de recevabilité des candidatures (au regard des garanties professionnelles et financières et des aptitudes à assurer la continuité du service public) et en second lieu sur les offres des candidats retenus à l’issue de l’ouverture de la première enveloppe.
En conséquence, la Ville de Bordeaux engagera une procédure « ouverte » de délégation de service public dans laquelle le dossier de consultation sera remis à tous les candidats qui en feront la demande.
Dans ce schéma, les candidats produiront en même temps une candidature et une offre dans deux enveloppes séparées. Le choix définitif du délégataire sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal au terme d’une phase de négociation avec les candidats dont les offres auront été retenues.
Les aspects principaux du document de consultation que nous vous proposons d’adopter se présentent comme suit :
- le délégataire exécutera les missions qui lui seront confiées dans le respect des dispositions du règlement du marché et des obligations techniques et financières définies ;
- le délégataire se rémunèrera par le produit de l’exploitation du marché et des parcs de stationnement et percevra à cette fin les redevances fixées dans le contrat à venir et soumises à l’approbation du Conseil Municipal ; - il paiera un droit d’entrée ;
- le délégataire aura la charge de faire fonctionner le service, d'assurer la relation avec les usagers, de couvrir les charges de petit entretien et de renouvellement courant ;
- en outre, il devra proposer et financer, selon des modalités qui seront soumises à l’accord du Conseil Municipal, des travaux de réaménagement et de modernisation de la halle A afin de tenir compte de la nécessaire adaptation du service public aux évolutions du secteur et de la volonté du Conseil municipal de promouvoir le développement durable aussi sur le marché.
En conséquence, je vous remercie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : • Autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant de résolution avec la Société Géraud prenant effet le 31 décembre 2007 ;
• Approuver les modalités du calcul du montant de l’indemnisation du délégataire actuel (investissements non amortis et TVA y afférente, reports déficitaires) ; • Autoriser le Maire à négocier au plus juste le montant du dédommagement à verser au délégataire ;
• Approuver le calcul du montant du droit d’entrée mis à la charge du prochain délégataire ainsi que l’enveloppe dédiée aux travaux d’adaptation et de modernisation du marché ; Séance du lundi 9 juillet 2007
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• vous prononcer sur le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation du marché municipal des Capucins et de ses parcs de stationnement à compter du 1er janvier 2008 ;
• autoriser Monsieur le Maire à engager une procédure ouverte de publicité et de mise en concurrence ;
• décider que cette délégation sera réalisée en la forme d’une concession de travaux et de service public d’une durée de 20 ans ;
• approuver le document de consultation contenant les caractéristiques du service public délégué ;
• décider que la Commission d’appel d’offres soit la Commission mentionnée à l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, dont la composition sera complétée de personnalités qualifiées avec voix consultative qui sont : le Secrétaire Général de la Ville, le Directeur Général de la Vie Urbaine, le Directeur de la voie publique, le Directeur Général des Finances et de la Gestion, la Directrice de l’Evaluation et de la Gestion. Séance du lundi 9 juillet 2007
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES ET DE LA GESTION
DIRECTION EVALUATION ET GESTION
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DOCUMENT DE CONSULTATION
Pour la gestion et l’exploitation du marché des Capucins et des parcs de stationnement dénommé « Marché des Capucins » Séance du lundi 9 juillet 2007
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PREAMBULE
La Ville de Bordeaux a confié à un délégataire la rénovation et la gestion du marché des Capucins, ainsi que l’activité complémentaire de la gestion des parcs de stationnement sous la forme d’une concession de travaux et de service public. Cette démarche, prévue sur 30 ans, a été largement entamée. Mais la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, saisie d’une requête, a rendu un arrêt le 23 mai 2006, décidant l’annulation de la délibération autorisant la signature du contrat correspondant et enjoignant la Ville de Bordeaux d’obtenir de son cocontractant la résolution du traité de concession.
La Ville s’est pourvue en cassation. Mais ce pourvoi n’a pas abouti devant le Conseil d’Etat. La Ville a donc l’obligation de mettre en œuvre la résolution du traité de concession actuel. La Ville s’est rapprochée à cet effet de l’exploitant et a obtenu son accord pour interrompre la délégation au 31 décembre 2007.
Pour l’avenir, soit à partir du 1er janvier 2008, il faut déterminer un mode de gestion. Pour exploiter ces équipements, la Ville a le choix entre plusieurs modes : la régie directe, la régie autonome ou la gestion déléguée que représentent la concession, l’affermage et la régie intéressée.
- La gestion directe entraîne pour la collectivité la prise en charge de l’organisation et du fonctionnement du service. Pour cela elle doit mettre en place des moyens matériels, humains et financiers qui ont une incidence forte sur son budget. - La régie autonome représente une démarche surdimensionnée par rapport au marché. Elle serait en outre difficile à justifier.
- La concession est établie lorsque le délégataire est chargé de réaliser des travaux d’investissement et d’exploiter le service public. Pour amortir les investissements, la durée du contrat est nécessairement longue.
- L’affermage n’intègre pas en revanche de travaux en dehors des tâches d’entretien et de maintenance des équipements mis à disposition. Le fermier supporte le risque commercial mais pas celui qui est lié aux investissements à réaliser.
- Le régisseur intéressé exploite à la place et pour le compte de la collectivité. Il ne court pas de risque commercial, le budget qu’il gère constituant un budget annexe au budget principal. Son intérêt consiste à améliorer la situation précédente.
Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux a choisi de recourir à la concession de travaux et de service public.
Elle engage une nouvelle procédure de délégation de service public pour la gestion du Marché des Capucins et des parcs de stationnement qui ont été conçus et affectés aux besoins spécifiques du marché. Les parcs de stationnement sont complémentaires et indissociables de l’activité propre du marché, l’ensemble étant dénommé ci-après « marché des Capucins ».
Aujourd’hui, le Marché des Capucins représente un élément essentiel dans le maillage des pôles d’animation de la ville. Véritable entrée de l’hyper centre en provenance du sud de l’agglomération, il est au cœur d’un pôle de 5.000 emplois dans le quartier des Capucins / Victoire / Saint-Michel / Sainte-Croix.
Avec un tissu d’entreprises à 92% tertiaires, ce quartier est résolument tourné vers le commerce de détail (le tiers des entreprises), mais aussi la restauration et les cafés (plus du quart des établissements). Séance du lundi 9 juillet 2007
200
Ces deux secteurs cumulés représentent désormais près de la moitié des emplois, signe de la mutation qui s’est opérée dans le quartier depuis une vingtaine d’années avec le transfert des activités de gros et demi-gros alimentaires.
Une double vocation de proximité et centralité à destination de la population résidente, des étudiants et des visiteurs de l’ensemble de l’agglomération, notamment le week-end est venue relayer le départ des activités traditionnelles.
Le Marché des Capucins doit aujourd’hui conforter sa place dans l’offre de l’alimentation bordelaise associée à une accroche conviviale à l’image du quartier sur l’axe Nansouty / Saint Michel via le cours de l’Yser.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Nature du contrat
La Ville de Bordeaux ayant l’obligation d’indemniser le délégataire précédent au titre des travaux et dépenses d’équipement non amortis qu’il a financés et les investissements non amortis qu’elle a aussi supportés, la reprise de la délégation se traduit par le versement d’un droit d’entrée défini à l’article 8.1 du chapitre VIII portant sur les dispositions financières.
Par ailleurs, il est demandé aux candidats, dans le présent cahier des charges, de proposer des travaux d’amélioration et de modernisation du marché pour tenir compte de la nécessité de l’inscrire sans tarder dans une démarche de développement durable. Ainsi, il a été décidé que cette délégation prendra la forme d’une concession de travaux et de service public dont la durée sera de 20 ans.
1.2 : Objet du contrat
Le présent document de consultation a pour objet l’exploitation et la gestion :
-de la halle A en totalité,
-d’une partie de la halle B du marché des Capucins
-des parcs de stationnement souterrain et aérien liés au marché des Capucins à Bordeaux.
Les plans des équipements délégués et leurs descriptifs précisant la superficie sont annexés au présent document.
La Ville de Bordeaux conserve le contrôle du service délégué et peut obtenir du délégataire tous renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations conformément aux dispositions du chapitre VI portant sur les contrôles.
1.3 Durée du contrat et prise d’effet
La durée du contrat de concession de service public est de 20 ans. Il prendra effet le 1 er Janvier 2008 et se terminera le 31 décembre 2027.
Il ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction mais il pourra être prorogé dans les conditions prévues aux articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Séance du lundi 9 juillet 2007
201
1.4 Conditions du fonctionnement du contrat
Les parties conviennent de se retrouver tous les ans à l’occasion de la remise du rapport d’activité annuel pour examiner les conditions de fonctionnement du contrat de délégation de service public.
1.5 Contrats en cours sur les équipements
Le délégataire actuel doit interrompre les contrats en cours à la date de cessation de sa délégation.
Le délégataire à venir devra prendre toutes dispositions pour que les équipements figurant dans la liste annexée au présent document soient dûment couverts par un contrat adapté. Il s’engage à produire auprès de la ville, dans les huit jours de la signature de la concession, les copies des contrats correspondants.
1.6 Cession du contrat
Toute cession partielle du contrat de délégation de service public est subordonnée à l’autorisation préalable de la Ville de Bordeaux. Une cession totale n’est pas possible. La cession partielle fera l’objet d’un avenant autorisé par délibération du Conseil Municipal.
CHAPITRE II – LES MOYENS MIS À DISPOSITION PAR LA VILLE DE BORDEAUX
2.1 Les espaces mis à disposition et nécessaires à l’exploitation du service public délégué
En déléguant la gestion et l’exploitation du marché des Capucins, la Ville de Bordeaux s’engage à mettre à la disposition du délégataire les ouvrages dont l’emprise figure sur les plans ci-joints.
2.2 Prise de possession des équipements
La remise, le 1er janvier 2008, de l’ensemble des locaux et des équipements y afférents faisant partie du service délégué marquera le début de l’exploitation.
2.3 Biens de retour
Sont considérés comme biens de retour, les biens immobiliers mis à disposition du délégataire par la Ville de Bordeaux lors de la prise de possession du marché des Capucins. Ces biens devront être en bon état d’entretien, compte tenu de l’usure provenant d’un usage normal et feront l’objet d’un inventaire contradictoire.
Le délégataire dispose sur ces biens d’un droit de jouissance pour la durée de la délégation.
2.4 - Biens de reprise
Sont considérés comme biens de reprise les biens acquis par le délégataire en cours de contrat et utiles à son exploitation dans le cadre de la délégation du service public. En fin de délégation, le délégataire sera alors tenu de les céder à la Ville sur simple demande de Séance du lundi 9 juillet 2007
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celle-ci, à leur valeur nette comptable si ces biens ne sont pas totalement amortis, à l’amiable ou à dire d’expert si ces biens sont totalement amortis ou non amortissables.
CHAPITRE III : CONDITIONS GENERALES D’EXPLOITATION
ARTICLE 3.1 Obligations générales du délégataire
Le délégataire assure l’exploitation du service public à ses risques et périls. Il est autorisé à percevoir, auprès des usagers et des commerçants, des redevances destinées à rémunérer les obligations mises à sa charge telles qu'elles sont fixées par le présent contrat.
Il assume la responsabilité des relations avec les usagers, qu’il s’agisse du public ou des professionnels, la direction du marché des Capucins, sa gestion technique, son entretien et sa maintenance.
II s’engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service.
Le délégataire fera son affaire de l’obtention de licences et autorisations nécessaires à son exploitation et aux différentes activités mises en place au sein de l’équipement.
Il s’engage à faire respecter la réglementation attachée à cette activité, notamment l’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur.
Il s’engage aussi à respecter l’arrêté du Maire 99/3159 du 17 mai 1999 portant règlement du marché public des Capucins, modifié par arrêté du Maire 2006/01810 du 17 février 2006 joints en annexe.
3.2 L’exploitation des halles
Le délégataire doit assurer le développement et la promotion du marché des Capucins.
Le délégataire se conforme au règlement municipal sur la répartition des places.
3.3 – L’exploitation des parcs de stationnement
Le délégataire est autorisé à percevoir auprès des usagers des redevances. Les tarifs applicables figurent dans le compte rendu annuel 2006 de la délégation.
3.4 - Le registre des réclamations
Le délégataire tient à la disposition des usagers un registre de réclamation. Il est présenté, à toute demande, aux agents mandatés par la Ville.
Chaque année, le délégataire remet, à l’occasion des comptes rendus visés à l’article 6.2, la synthèse des réclamations présentées par les usagers.
3.5 L’exécution de la mission
La Ville de Bordeaux garantit l’exclusivité de l’exploitation du Marché des Capucins au délégataire pendant la durée de la délégation dans le respect des principes d'égalité des usagers, de continuité du service et des prescriptions du contrat de délégation et de ses Séance du lundi 9 juillet 2007
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annexes. Dans ce cadre, le délégataire informera la ville des éventuelles périodes de fermeture annuelle.
Le délégataire s’engage à assurer personnellement l’exécution de la mission qui lui est confiée.
3-6 Le personnel
Le personnel antérieurement affecté à la délégation et dont la liste figure en annexe au présent document de consultation est repris par le nouveau délégataire, conformément à l’article L.122-12 du Code du travail.
Le délégataire doit se conformer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière de droit du travail et de Sécurité Sociale. Il informera son personnel des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et celle des usagers.
Le délégataire est seul responsable de son personnel et devra veiller, à tout moment, à ce qu’aucun de ses agents ne puisse par sa tenue ou son comportement, susciter la plainte justifiée d’usagers.
3.7 Promotion, animation, prospection, communication
Le délégataire s’engage à développer et, à faire connaître par tous les moyens appropriés le marché des Capucins et ses parcs de stationnement, à lancer toute action de prospection en vue d’optimiser le service public délégué.
Le délégataire devra mettre en place des campagnes d’animation et de promotion.
L’identification Ville de Bordeaux, conforme à la charte graphique adoptée par cette dernière, doit apparaître sur tout document ou publication produits par le délégataire.
3.8 La publicité
Le délégataire bénéficie, dans le périmètre de la délégation, de l’exclusivité en matière de publicité.
La publicité politique, électorale et confessionnelle n’est pas admise dans le périmètre de la délégation. Le délégataire doit se conformer aux dispositions de la loi du 29 décembre 1979 relative à l’affichage publicitaire et aux règlements administratifs applicables dans les lieux publics et notamment le règlement local de publicité.
A tout moment, la Ville pourra assurer un contrôle et faire enlever les affiches contraires aux intérêts municipaux ou aux bonnes mœurs.
CHAPITRE IV – LES TRAVAUX ET LES CHARGES D’EXPLOITATION
4.1. Les travaux d’entretien courant et maintenance
Le délégataire a à sa charge jusqu’à la fin de son occupation l’entretien et la maintenance des ouvrages, équipements et matériels permettant le bon état de fonctionnement du marché en respectant les réglementations en vigueur. Séance du lundi 9 juillet 2007
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A cet effet, il pourvoit à ses frais exclusifs, à l'exécution de tous les travaux intérieurs et extérieurs d'entretien et de réparation et de maintenance du marché des Capucins inclus dans l’emprise de la délégation. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Il s'agit notamment (liste à vérifier et à compléter éventuellement par les candidats) :
- des installations phoniques et de surveillance,
- des équipements et réseaux d'éclairage normal et de sécurité,
- des équipements et réseaux de distribution d'énergie électrique,
- des équipements et réseaux de chauffage, de ventilation et de climatisation, - des équipements et réseaux d'évacuation des eaux usées, y compris le
dispositif d’épuration, le débourbeur, le séparateur de graisse,
- des équipements spécifiques à la production du froid,
- des chenaux et descentes des eaux pluviales,
- des locaux sanitaires, bureaux vétérinaires,
- des ascenseurs,
- des équipements et réseaux d'alimentation eau chaude - eau froide,
- de l'installation téléphonique,
- de la signalétique,
- des matériels de sécurité contre l'incendie : extincteurs, alarmes, dispositifs de désenfumage, éclairages de secours et leurs batteries……
- des travaux de peinture, vitrerie, plomberie, électricité, menuiserie, carrelage, - du remplacement des lampes, glaces, chauffe-eau électrique et d'une manière générale tous les équipements mis à sa disposition,
- des portes extérieures, des dispositifs de contrôle d’accès et de péage, - des panneaux de jalonnement intérieurs,
- du balayage et du nettoyage,
- de l’enlèvement des tags et de l’affichage sauvage dans un délai de 48
heures.
En outre, le délégataire s’engage à souscrire les contrats d’entretien et de maintenance des installations techniques, nécessaires à leur bon fonctionnement ou exigées par la réglementation.
4.2 Les travaux d'amélioration
Compte tenu de la nécessaire adaptation du marché des Capucins aux évolutions du secteur économique, des goûts et des attentes de la clientèle, il conviendra que le délégataire fasse des propositions.de travaux de réaménagement, de modernisation et de gros entretien des locaux objet de la présente délégation. Ces propositions de travaux, assorties d’une proposition de financement, devront s’inscrire dans une démarche de développement durable et dans une enveloppe comprise entre 1 et 2 millions d’euros HT, valeur 2007.
La délibération portant sur le choix du délégataire entrant validera les propositions de ce dernier qui seront incluses dans le contrat de concession.
Ces travaux seront réalisés sous sa propre responsabilité et seront éventuellement soumis à la commission de sécurité et d'accessibilité compétente.
Dans tous les cas, le délégataire s’engage à communiquer à la Ville copie de tous les documents graphiques ou écrits afférents aux projets et à la réalisation des travaux. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Ces aménagements ou modifications devront être réalisés suivant les règles de l'art. Pour ces opérations, le délégataire s’entourera des compétences requises.
A l'expiration de la délégation de service public, les travaux d’amélioration réalisés par le délégataire deviendront propriété de la Ville de Bordeaux et ne donneront lieu à aucune indemnité au bénéfice du délégataire.
Cependant, la Ville de Bordeaux pourra, si elle le juge utile, exiger l'enlèvement et la remise en état initial aux frais exclusifs de l’occupant.
4.3 Les abonnements : réseaux et fluides
Le délégataire fait son affaire de la souscription des abonnements aux différents réseaux nécessaires à son occupation des locaux et supporte seul le coût des consommations correspondantes. (Téléphone, câble, Internet, eau, électricité….) et les taxes afférentes. Les consommations et les dépenses relatives à l’éclairage des équipements délégués sont à la charge du délégataire.
Les commerçants souscriront pour leur consommation personnelle tous abonnements (EDF, Télécoms,….) ou s’approvisionneront à l’aide d’un comptage divisionnaire sur le réseau général (eau, frigories…). Les frais d’électricité, d’eau, de frigorie, et de tout autre fluide ou source d’énergie provenant d’un réseau général seront répartis auprès des commerçants au prorata de leurs consommations.
4.4 L’hygiène
Le délégataire fait son affaire de l’application absolue de toutes les réglementations présentes ou à venir relatives à la sécurité et à l’hygiène notamment alimentaire.
4.5 Les déchets
La collecte
Le délégataire fait son affaire de la collecte et de l’élimination des déchets issus des activités professionnelles de la délégation, en application des textes en vigueur. Il s’assurera les services d’un prestataire public ou privé avec lequel il souscrira un contrat garantissant la collecte et l’élimination ainsi que la traçabilité des déchets. Il prendra les mesures tendant à privilégier le tri sélectif.
Le délégataire est assujetti à la redevance spéciale.
Le matériel
L’entretien et la maintenance du compacteur déjà présent sur le site est à la charge du délégataire : il en assure le lavage et la désinfection à chaque vidange. Il fait son affaire de tous les frais correspondants : carrosserie, peinture, moteur, raccordement électrique etc.
Le matériel répondra aux normes en vigueur. Le délégataire assurera à sa charge toutes les visites réglementaires d’agrément (hygiène et sécurité). Séance du lundi 9 juillet 2007
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4.6 Le nettoyage
Le balayage et le nettoyage du marché des Capucins sont à la charge du délégataire.
4.7 Plan de renouvellement des équipements
Le délégataire assurera à ses frais et risques le renouvellement des installations électriques et réseaux de sécurité, des installations phoniques et de surveillance, des dispositifs de contrôle d’accès et de péage, des extincteurs, du jalonnement et des installations frigorifiques nécessaires au bon fonctionnement des halles et des parkings.
Il assurera également le renouvellement des équipements nécessaires à un fonctionnement du marché conforme à la réglementation en vigueur, pendant toute la durée de la délégation. Les opérations de renouvellement sont conduites dans un objectif de maintien des installations.
CHAPITRE V - LES DISPOSITIONS PARTICULIERES
L’ensemble des dispositions concernant le marché des Capucins sont contenues dans l’arrêté municipal 99/3159 du 17 mai 1999 modifié par arrêté du Maire 2006/01810 du 17 février 2006. (cf. annexes).
Article 5.1 Les conditions d’exploitation des halles
5.1.1 - Les horaires d’ouverture à la clientèle du marché de détail sont :
- du mardi au vendredi : 6h – 13h
- samedi et dimanche : 6h – 14h (évacuation 15h)
- fermeture le lundi
Il appartiendra au délégataire de proposer à la ville une évolution de ces horaires sur la durée de la délégation.
Le règlement
Le règlement a été établi par l’autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées.
5.1.2 - Le plaçage des commerçants
La répartition des places relève du pouvoir de police du Maire, le délégataire reçoit compétence pour attribuer les emplacements en application du règlement municipal.
5.1.3 - La police générale des marchés
La police générale des marchés est du ressort de l’autorité municipale, ainsi qu’il résulte du Code Général des Collectivités Territoriales. Le délégataire ou son représentant pourront faire appel à l’autorité municipale pour faire valoir et respecter les dispositions du présent règlement, s’il en était besoin. Séance du lundi 9 juillet 2007
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5.1.4 - Les droits de place
Les droits de place, fixés après consultation des représentants des organisations professionnelles intéressées et délibérations du Conseil Municipal, s’élèvent aux tarifs suivants :
- abonnés
Le m² par mois, revendeurs, quel que soit le commerce 18,01 € H.T. Le m² par mois, petits producteurs et maraîchers 9,09 € H.T.
- non abonnés
Le m² par jour (occupation minimale de 4m2) 0,92 € H.T.
- jour de fête – ouvertures exceptionnelles
Tarif complémentaire appliqué uniquement sur la surface de vente Le m² par jour 2,87 € H.T.
Article 5.2. Les conditions d’exploitation des parcs de stationnement
5.2.1 - Pour répondre le plus possible aux besoins des usagers, deux catégories de services sont en place :
1. l’accès horaire
Les parcs sont ouverts 24h/24h, 365 jours par an.
2. l’accès abonnés
a) accès permanent 24h/24h
b) accès travail de 7h à 19h du lundi au samedi
c) accès marché 2 heures avant et après les ouvertures au public.
Les conditions particulières relatives à l’accès des abonnés seront précisées dans les différents contrats qui seront soumis à l’agrément de la Ville de Bordeaux ainsi que dans le règlement intérieur des parcs de stationnement qui sera proposé par le délégataire et qui fera l’objet d’un arrêté municipal.
Des modulations des horaires ci-dessus, de même que des quotas maxima d’abonnés, globalement ou par catégorie, pourront être instaurés par le délégataire pour un meilleur service de l’usager.
Article 5.2.2 - Le régime des places de stationnement
En principe, chaque place libre dans les ouvrages sera accessible à tout usager à sa convenance, dans l’ordre des entrées, sous réserve des dispositions que le Concessionnaire pourra prendre pour optimiser le remplissage du Parc.
Cependant, des réservations d’emplacement pourront être organisées pour les commerçants disposant d’un droit d’accès permanent.
Le délégataire sera seul habilité à procéder à l’installation des dispositifs en question après accord de la Ville de Bordeaux sur les principes retenus. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Article 5.2.3 - La surveillance des ouvrages
L’activité de surveillance des ouvrages devra être exécutée, soit par des agents du délégataire, soit par une entreprise spécialisée et choisie par lui. Les engagements financiers correspondants sont pris en charge par la délégation.
La Ville de Bordeaux pourra assurer une surveillance complémentaire.
Il sera de plus tenu à disposition des services de police, gendarmerie, pompiers, des cartes magnétiques à accès permanent leur permettant d’effectuer toute ronde qu’ils jugeront utiles dans les parcs.
Article 5.2.4 - Le contrôle et l’encaissement des recettes
Le délégataire fera son affaire de la perception des redevances correspondant aux différentes catégories d’usagers et se chargera de la délivrance des titres d’accès correspondants.
Il établira le cas échéant les listes d’attente en fonction des demandes enregistrées, par catégorie d’accès et informera la Ville de Bordeaux à sa demande de la répartition des droits d’accès par catégorie. La Ville de Bordeaux pourra vérifier à tout moment la concordance entre les cartes en circulation et les recettes annoncées par le délégataire ou un de ses agents dûment habilité.
Il est précisé que, pour des raisons de contrôle technique, le délégataire sera admis à justifier un certain nombre de cartes à validité permanente non compensées par les recettes correspondantes.
Article 5.2.5 - Les tarifs
Les tarifs applicables à la date de la présente consultation figurent dans le rapport d’activité 2006 du délégataire actuel (cf. annexes).
Article 5.2.6 - La publicité des tarifs
Les tarifs des droits de place du marché et des parcs de stationnement seront portés à la connaissance du public au moyen d’affiches apposées d’une manière très apparente sur des panneaux spécialement affectés à cet usage.
Le délégataire sera responsable de la conservation de ces affiches et panneaux et les remplacera dès que nécessaire.
CHAPITRE VI : LES CONTROLES
La Ville de Bordeaux se réservera le droit de contrôler, pendant la durée de la délégation, le respect des obligations du délégataire, et notamment les renseignements donnés par le délégataire, tant dans les comptes rendus annuels, que dans les comptes d'exploitation.
A cet effet, ses agents ou toute personne expressément accréditée, peuvent se faire présenter toutes pièces nécessaires à leur vérification, ainsi que tous relevés statistiques. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Ils peuvent procéder à toute vérification utile, sur pièces, sur place, ou au siège du délégataire, pour s'assurer que le service est exploité dans les conditions prévues au contrat et que les intérêts contractuels sont sauvegardés.
CHAPITRE VII – RESPONSABILITE – ASSURANCES
7.1 – Responsabilité
Le délégataire doit se conformer aux prescriptions réglementaires en vigueur et notamment :
- le bon ordre,
- la sécurité et la salubrité publique.
Les locaux sont placés, en matière de sécurité, sous la responsabilité du délégataire ou de son représentant. Celui-ci sera chargé à ce titre de la conservation et de la tenue du registre de sécurité de l’établissement. Il devra tenir ce registre à la disposition des organismes vérificateurs des installations et de la commission de sécurité.
Le délégataire est responsable de la sécurité du public et des professionnels qu’il accueille dans l’exercice de son activité. A cet effet, il s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité, ainsi que la réglementation du travail.
En toute circonstance, l’occupation des lieux doit s’exercer sous la surveillance et le contrôle du délégataire ou de toute personne désignée par ses soins.
Les plans d’évacuation et les consignes de sécurité doivent être affichés. Le délégataire veille au libre accès, à toutes les sorties et aux issues de secours des locaux.
Le délégataire finance sur son budget et assure par ses moyens l’exécution des contrôles réglementaires liés à la sécurité des personnes. Ainsi, il prend à sa charge, d’une part, les contrats d’entretien des installations électriques, des extincteurs, de l’alarme incendie et de tous les équipements de sécurité et d’autre part, la production des rapports de contrôles réglementaires à présenter lors des visites périodiques de la Commission de Sécurité.
Toutes ces prestations sont effectuées par des organismes agréés.
Le délégataire participe aux visites de la Commission de Sécurité ou de toute autre institution habilitée à visiter les lieux.
D’une manière plus générale, le délégataire respecte toute disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable. Séance du lundi 9 juillet 2007
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7.2– Assurances
Le délégataire s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
• A la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les lieux,
• A la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, le délégataire devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Cette police devra prévoir au minimum :
1. Pour la garantie Responsabilité Civile vis à vis des tiers :
• Une garantie à concurrence de 7.625.000 euros par sinistre et par an pour les dommages corporels,
• Une garantie à concurrence de 2.290.000 euros par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.
2. Pour la garantie Responsabilité Civile vis à vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques locatifs :
• Une garantie à concurrence de la valeur de reconstruction et d’équipement de l’immeuble ; par sinistre pour les risques incendie, explosions, dégâts des eaux,
• Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent à recours contre l’occupant au-delà de ces sommes.
Le délégataire souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, il renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Il devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels dans le délai de 1 mois à dater de leur signature et copie de l’attestation de paiement des primes qui lui sera délivrée chaque année par son assureur.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
Le délégataire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous risques inhérents à une exploitation normale du service public délégué. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Le délégataire doit déclarer d’une part dans un délai maximum de 48 heures à la Ville de Bordeaux, et d’autre part dans le délai contractuel à son assureur, tout sinistre, qu’elle qu’en soit l’importance, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
Le délégataire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son exploitation. La responsabilité de la Ville ne peut être recherchée à ce titre.
Chaque année, avant la date d’échéance du contrat d’assurance, le délégataire doit procéder à une réactualisation des garanties.
Le délégataire doit prendre toutes dispositions pour qu’il y ait le moins d’interruption possible dans l’exécution du service, que ce soit du fait du sinistre ou du fait des travaux de remise en état engagés à la suite du sinistre.
En cas de sinistre affectant les immeubles et équipements, l’indemnité versée par les compagnies est intégralement affectée à la remise en état, sans affecter en rien l’estimation de la valeur des biens avant le sinistre.
Les travaux de remise en état doivent commencer immédiatement après le sinistre, sauf cas de force majeure ou d’impossibilité liée aux conditions d’exécution des expertises.
La collectivité peut en outre, à toute époque, exiger du délégataire la justification du paiement régulier des primes d’assurance.
Toutefois, cette communication n’engage en rien la responsabilité de la collectivité pour le cas où, à l’occasion du sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient insuffisants.
CHAPITRE VIII – DISPOSITIONS FINANCIERES
Le délégataire percevra les recettes et engagera les dépenses selon les dispositions du contrat. Il assurera la responsabilité de l’exploitation tant vis-à-vis de la Ville que des usagers et des tiers.
Il versera à la Ville une redevance annuelle d’occupation du domaine public dont le détail est précisé à l’article 8.8.
8.1 Droit d’entrée
Le délégataire versera un droit d’entrée d’un montant, hors régularisation de TVA, de 3 700 000 euros correspondant au montant arrondi des investissements non amortis au 1er janvier 2008. Son détail sera annexé au contrat de concession.
8.2 Le transfert de TVA
Au titre des investissements non amortis, le précédent délégataire a reversé au Trésor public la quote-part de la TVA initialement déduite. La ville a compensé ce versement auprès de lui et a récupéré l’attestation de reversement y afférente. Séance du lundi 9 juillet 2007
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La ville demandera donc au délégataire à venir de lui rembourser le même montant de TVA, en complément du droit d’entrée visé au paragraphe 8.1 ci-dessus, et lui transfèrera son droit à déduction y afférent.
8.3 Rémunération du délégataire
Pour couvrir ses charges d'exploitation, le délégataire se rémunère de la manière suivante :
- Auprès des utilisateurs par la perception des redevances correspondant aux tarifs appliqués ;
- par des recettes de publicité ;
- par les recettes tirées indirectement de l’exploitation (produits financiers, indemnités d’assurance, produits exceptionnels).
8.5 Politique tarifaire
Dans le cadre des obligations pesant sur le délégataire en fonction des éléments figurant dans le présent dossier de consultation, il appartient aux candidats de faire des propositions tarifaires.
8.6. Actualisation et modification des tarifs
Les tarifs fixés au départ de la délégation feront l’objet d’une actualisation annuelle à la date anniversaire de la convention, selon la formule de révision à proposer par les candidats et qui sera adoptée d’un commun accord entre les parties.
L’application de cette formule de révision devra cependant faire l’objet d’une approbation préalable du Conseil Municipal de la Ville.
8.7 La redevance annuelle d’occupation du domaine public
Le délégataire s’engage à verser annuellement à la Ville une redevance d’occupation du domaine public. Celle-ci se composera de deux parts : l’une fixe et l’autre variable.
a) part fixe
Son montant est arrêté à la somme de 150 € net par an (hors du champ de la TVA).
b) part variable
Les candidats doivent proposer un système de redevance qui fera partie de la négociation avec la collectivité.
8.8 Le paiement de la redevance
La redevance visée à l’article 8.7 est acquittée avant le 31 juillet de chaque année d’exploitation, au titre de laquelle elle est due. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Le délégataire apporte la justification du calcul de la redevance visée au b) de l’article 8.7, qui est versée annuellement au Trésorier Municipal, accompagnée du décompte et des pièces justificatives nécessaires.
8.9 Amortissements et provisions
Pendant toute la durée de la délégation et en application de la législation en vigueur, le délégataire constitue, chaque année, les amortissements et les provisions nécessaires pour mener à bien, en temps utile, les travaux visés à l’article 4.2, les travaux de remise en état indispensables au fonctionnement des équipements et
installations, le renouvellement de ces derniers, ainsi que la réparation des dommages subis ou causés.
Ils doivent lui permettre d'assurer dans des conditions normales l'entretien et le renouvellement des équipements et installations de telle sorte qu'à l'issue de la délégation, ces derniers soient remis à La Ville de Bordeaux en parfait état d'entretien.
En fin de délégation, le solde du compte de provisions sera reversé à la Ville de Bordeaux.
8.10 Les obligations fiscales et sociales
Le délégataire acquittera tous les impôts et taxes relatifs à l’activité et à l’exploitation de l’équipement à l’exclusion de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Il remboursera à la Ville de Bordeaux la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Le délégataire respectera toutes les obligations fiscales et sociales et garantira la Ville de Bordeaux de tout recours lié à ces obligations.
CHAPITRE IX : SANCTIONS ET FIN DU CONTRAT
Le contrat prévoira plusieurs types de mesures destinées à garantir la collectivité de la bonne fin des propositions qui seront formulées à l’issue du présent dossier de consultation.
9.1 Sanctions coercitives
Si le délégataire s’avère incapable d’assurer l’exploitation dans des conditions normales sur une durée supérieure à huit jours, la Ville pourra prononcer la mise en régie provisoire du service public confié après mise en demeure restée sans effet pendant une durée de 48 heures.
La mise en régie cessera dès que le délégataire sera en nouveau en mesure de remplir ses obligations, sauf si la déchéance est prononcée.
Les frais de mise en régie provisoire du service seront immédiatement exigibles auprès du délégataire.
En l’absence du règlement du montant de ces frais, dans un délai de 30 jours à compter de leur notification par la collectivité, celle-ci pourra prononcer la déchéance dans les conditions prévues à l’article 9.6.2. Séance du lundi 9 juillet 2007
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9.2 : Sanctions pécuniaires
Faute par le délégataire d’exploiter le service public et de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent contrat, des pénalités pourront lui être infligées, sans que la ville n’ait à démontrer un quelconque préjudice, sauf dans le cas de force majeure. Le délégataire encourt une pénalité de 3 000 euros par jour de retard.
Les pénalités feront l’objet d’un titre de recette émis au maximum une fois par mois. Ces titres seront accompagnés du justificatif des calculs de pénalités du mois écoulé.
Les pénalités sont indiquées hors taxes. Leur montant sera majoré du taux de TVA en vigueur.
En cas de retard dans la production des documents exigés, et notamment des polices et attestations d’assurance, des états financiers certifiés et du rapport du délégataire, la pénalité sera de 160 euros par jour de retard.
9.3 : Sanctions d’urgence
La Ville peut prendre d’urgence, en cas de carence grave du délégataire, ou de menace à l’hygiène ou à la sécurité publique, toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire du service.
Les conséquences financières d’une telle décision sont à la charge du délégataire.
9.4 : Sanctions résolutoires
Si le délégataire s’avère dans l’incapacité définitive de poursuivre l’exploitation dans des conditions normales, la Ville peut prononcer la déchéance du délégataire.
Les conséquences financières de la déchéance sont à la charge du délégataire.
9.5 Le règlement des litiges
La juridiction compétente pour régler tout contentieux qui surviendrait dans l'exécution de la convention de délégation de service public ou dans son interprétation est le Tribunal Administratif de Bordeaux.
9.6 Motifs de rupture du contrat
9.6.1 Résiliation du contrat par la Ville
La Ville pourra mettre fin au contrat avant son terme normal pour des motifs d’intérêt général.
La décision ne pourra prendre effet qu’après un délai minimum de un mois à compter de la date de sa notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile du délégataire.
Dans ce cas, le délégataire a droit à une indemnisation du préjudice subi. Séance du lundi 9 juillet 2007
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9.6.2 Déchéance du délégataire
La déchéance pourrait être prononcée dans les conditions suivantes :
• si le délégataire s’avère dans l’incapacité définitive de poursuivre l’exploitation dans des conditions normales ;
• en cas d’absence d’accord amiable pour régler un différend et après intervention du Tribunal administratif ;
• en cas de dissolution de la personne morale du délégataire, la Ville pourra prononcer la déchéance sans attendre que les procédures engagées aient abouti (notamment la clôture de la liquidation amiable). Cette déchéance pourra donc intervenir de plein droit, dès la date de dissolution publiée au registre du commerce et sans que le délégataire puisse prétendre à une quelconque indemnité ;
• en cas de redressement judiciaire de la société, la déchéance pourra être prononcée si l’administrateur judiciaire ne demande pas la continuation de la convention dans le mois suivant la date du jugement.
En cas de liquidation de la société, la déchéance interviendra automatiquement et de plein droit dans le mois suivant le jugement. Cette déchéance interviendra de plein droit sans que le délégataire ou l’administrateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
9.6.3. Procédure de délégation à l’expiration de la convention
Le délégataire s’engagera à apporter sa coopération à la Ville de Bordeaux dans le cadre de la procédure de délégation qui pourrait être organisée pour l’exploitation du service après l’expiration de la présente délégation.
Il s’engagera notamment à autoriser la visite des locaux par les candidats admis à présenter une offre, et également à fournir toutes informations utiles. Séance du lundi 9 juillet 2007
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LES ANNEXES AU DOCUMENT DE CONSULTATION
MARCHE DES CAPUCINS SONT CONSULTABLES PAR LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
1. l’arrêté du maire du 17 mai 1999 portant règlement du marché des Capucins 2. l’arrêté du maire du 17 février 2006 portant sur l’aménagement des horaires du marché pour le samedi et dimanche
3. la liste du personnel non nominative
4. la liste des équipements particuliers nécessitant des contrats de maintenance 5. les plans de chaque équipement
6. le descriptif des équipements délégués
7. les comptes rendus d’activité des années 2004, 2005 et 2006
Ces documents sont consultables au Secrétariat du Conseil Municipal Séance du lundi 9 juillet 2007
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VILLE DE BORDEAUX
RESOLUTION DU TRAITE DE CONCESSION EN COURS
AVENANT N°2
CONCESSION DES HALLES ET PARCS DE STATIONNEMENT DES CAPUCINS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux représentée par son Maire, Alain JUPPE, dûment habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
…………………………. reçue à la Préfecture de la Gironde le……………………………….
ET,
Messieurs Jean-Paul et Bruno AUGUSTE, concessionnaire de droits communaux, exerçant sous l’enseigne Les Fils de Madame GERAUD, représenté par leur mandataire la SA LES FILS DE MADAME GERAUD, domiciliée à 93190 LIVRY-GARGAN, 27 boulevard de la République, et immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro B 343 439 980, elle- même représentée par son Président-Directeur Général,
Ci-après dénommés LE DELEGATAIRE,
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT
Le traité de concession de travaux et de service public du marché des Capucins et des parcs de stationnement y afférents a été adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2000 en vue de définir les conditions d’exécution du service public délégué.
La Ville de Bordeaux a confié à la Société Les Fils de Madame GERAUD cette exploitation en lui demandant de moderniser et de mettre aux normes le marché. Cette démarche, prévue sur 30 ans, a été largement entamée.
Mais la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, saisie d’une requête de Monsieur Savary le 6 décembre 2002, a rendu un arrêt le 23 mai 2006, décidant l’annulation de la délibération du 31 janvier 2000 et enjoignant la Ville de Bordeaux d’obtenir de son cocontractant la résolution du traité de concession.
La Ville s’est rapprochée à cet effet de la Société Géraud et a obtenu son accord. Cette résolution amiable consiste, en étroite relation avec la Société, à : 4. déterminer la date de cessation du traité de concession actuel, 5. indemniser le délégataire,
6. procéder à la régularisation de la TVA (l’opération de résolution s’assimile à une cession au regard de la TVA).
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : DATE D’EFFET DE LA RESOLUTION
La résolution du traité signé le 28 février 2000 est fixée au 31 décembre 2007.
ARTICLE 2 : MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNISATION
L’indemnité à verser au délégataire comprend : Séance du lundi 9 juillet 2007
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• le montant des dépenses d’investissement, dites utiles, supportées par le délégataire pour la part non encore amortie à la date de résolution (fin d’année 2007),
• la quote-part de TVA à reverser au Trésor public sur cet investissement, • le montant du report déficitaire à la date de la résolution.
Pour information, au 31 décembre 2006, le montant des investissements supportés par le groupe Géraud et non amortis s’élève à :
- constructions : 1 880 044,94 €
- matériel et outillage : 15 548,66 €
- immobilisations en cours : 74 307,00 €. Soit un total de 1 969 900,60 €.
Le montant du report déficitaire, frais financiers et amortissements inclus, à la même date, s’élève à – 1 664 365,92 €. Le total de ces sommes, hors régularisation de TVA, s’élève donc à 3,6 millions d’euros environ, desquels il convient de déduire 1 million d’euros, payés en 2003 et 2004 à l’occasion de la suppression d’une partie de la halle B.
ARTICLE 3 : MONTANT DE L’INDEMNISATION
Le montant définitif de l’indemnisation ne sera déterminé qu’à la clôture des comptes de la délégation.
ARTICLE 4 : DEDOMMAGEMENT
Le délégataire demande un dédommagement supplémentaire relatif au manque à gagner, pour la période du contrat restant à courir. Les parties conviennent de se réunir pour déterminer, d’ici à la fin de l’année en cours, le montant de ce dédommagement. En l’absence d’accord amiable, les parties solliciteront l’arbitrage d’un tiers, choisi conjointement. Ce dernier devra rendre ses conclusions dans le trimestre suivant sa saisine.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
Le versement des sommes définitivement arrêtées (indemnisation et dédommagement éventuel) sera effectué par la Ville :
- pour 2 millions d’euros, dans les trente jours qui suivent la date de résolution, - pour le solde, dans les trente jours qui suivent la date de clôture des comptes de la délégation.
ARTICLE 6 : RECOURS
En l’absence d’accord amiable, les parties conviennent de saisir les juridictions compétentes du siège de Bordeaux.
Fait à Bordeaux le
Pour la Ville de Bordeaux Le Délégataire,
Alain JUPPE Jean-Paul AUGUSTE Séance du lundi 9 juillet 2007
221 Séance du lundi 9 juillet 2007
222
M. JAUFFRET. -
Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, la Cour Administrative d’Appel a par un arrêt du 23 mai 2006 prononcé l’annulation de la délibération de notre Conseil Municipal du 31 janvier 2000 qui confiait à la société Les Fils de Madame Géraud la concession de travaux et de service public du marché des Capucins et des parcs de stationnement y afférents.
Pour assurer la continuité du service public en attendant la nomination d’un nouveau délégataire, la résolution du traité signé avec la société Géraud le 28 février 2000 a été fixée au 21 décembre 2007 avec son accord exprès.
Une indemnité doit être versée, cette dernière comprenant :
Les dépenses d’investissement qu’elle a supportées.
La quote-part de TVA reversée au Trésor sur ces investissements.
Le montant du report déficitaire à la date de la résolution.
Le total de ces sommes s’élève à 3.600.000 euros, moins 1.000.000 d’euros correspondant aux sommes versées en 2003 et 2004 lors de l’exclusion du contrat avec le délégataire d’une partie de la halle B.
La société Géraud demande en outre un dédommagement relatif à son manque à gagner pour la période du contrat restant à courir. Ce dédommagement fera l’objet d’une négociation. En l’absence d’accord un expert choisi par les parties sera sollicité.
Pour l’avenir la ville vous propose de recourir à la concession de travaux et de service public dans le cadre d’une procédure ouverte dans laquelle le dossier de consultation sera remis à tous les candidats – je dis bien à tous les candidats – qui en feront la demande.
Il est précisé que la Halle des Douves sera exclue de la concession.
Pour éviter à la collectivité la charge budgétaire que représente l’indemnisation de la société Géraud et pour tenir compte des améliorations réalisées pour la modernisation du marché des Capucins, il sera proposé au nouveau délégataire un droit d’entrée de 3.700.000 euros dont vous avez le détail dans la délibération :
1.969.000 euros d’investissements supportés par Géraud et non amortis,
1.800.000 euros supportés par la ville après amortissement. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Enfin, pour continuer à moderniser le marché il sera demandé au candidat à la délégation de proposer des travaux d’amélioration dans une enveloppe comprise entre 1 et 2 millions d’euros.
Quant à la durée de la délégation, compte tenu des contraintes économiques et financières y afférentes, il sera proposé une durée de 20 ans.
En conclusion, au fur et à mesure que je me suis plongé dans ce dossier pour présenter cette délibération j’ai été stupéfait de l’énorme gâchis que cette affaire avait engendré.
Certes, si les tribunaux saisis ont constaté des erreurs de forme dans certaines délibérations et les ont sanctionnées, il n’en reste pas moins que sur le plan économique ces contestations furent et sont toujours la source d’une énorme perte de temps et d’argent.
- Quand on pense qu’en 1996 le marché des Capucins n’était plus aux normes ni d’hygiène, ni de sécurité et qu’il allait falloir le fermer.
- Quand on pense que la Ville supportait une perte annuelle de 3 millions de francs pour le gérer et que l’on constate aujourd’hui que l’arrivée du nouveau délégataire a permis de rénover le marché dont il a pris 50% à sa charge pour les investissements,
- Et que l’on constate que depuis 1996 le concessionnaire perd de l’argent, sauf pour la gestion des parkings,
- Et que l’on constate que le marché a retrouvé une bonne activité et qu’il ne coûte plus rien à la Ville et que, au contraire, l’économie réalisée par elle depuis le début de la délégation tourne autour de 8.700.000 euros…
Quel gâchis d’en arriver là…
Si dans cette enceinte on parle de temps en temps d’une opposition constructive, dans ce dossier, dans tous les cas il s’est agi d’une opposition destructive qui sous les apparences de défendre les Bordelais n’a fait que leur nuire.
A la place de l’opposition je ne serais pas très fier de ce dossier.
Je vous remercie.
(Applaudissements)
M. LE MAIRE. -
M. RESPAUD.
M. RESPAUD. -
Monsieur le Maire, bien entendu nous ne partageons pas du tout cette analyse, mais les élus socialistes ne sont pas les seuls car je pense que les commerçants de la halle des Capucins vont dans notre sens et que la plupart des clients vont également dans notre sens. Je ne partage donc pas du tout l’analyse qui vient d’être tracée, vous devez vous en douter.
Mais je dois avouer que cette délibération nous donne d’abord deux motifs de satisfaction. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Le premier motif de satisfaction, M. JAUFFRET, c’est qu’enfin vous vous décidez à appliquer la décision de justice déclarant illégal le contrat de concession du marché des Capucins. Cela n’a pas été sans mal.
Il est sûr qu’il fallait moderniser le marché des Capucins, il fallait l’adapter aux normes européennes et nous étions bien sûr d’accord pour cette modernisation, mais vous l’avez fait, et c’est là qu’est le gâchis, de la plus mauvaise façon qui soit en cédant le foncier à un opérateur privé et financier sans scrupules et en dénaturant l’âme des Capus, et l’âme d’un quartier.
Et il ne faut pas oublier que depuis presque un an, tous les jours, en fonction de l’application d’une décision de justice, il va falloir que les Bordelais paient 50.000 euros pour qu’enfin vous vous décidiez à vous mettre aux normes, à accepter un jugement de justice et à faire une nouvelle délibération qui nous est présentée aujourd’hui.
Il faut dire aux Bordelais que votre gâchis les a entraînés à payer un impôt Géraud de 50.000 euros.
Donc non sans mal on a réussi un premier point : l’annulation de ce contrat de concession. C’est un premier motif de satisfaction.
Le second c’est que vous séparez la halle des Douves du marché des Capucins, halle qui fait partie du patrimoine public de tous les Bordelais que vous avez cédée sans raison à Géraud.
Nous ne pouvons que nous réjouir que cette halle des Douves, toute une symbolique d’une époque, revienne dans notre patrimoine et que vous discutiez aujourd’hui avec les associations locales une utilisation plus conforme à leur volonté.
Nous ne pouvons, Monsieur le Maire, que vous encourager dans cette voie. D’ailleurs, dès le départ nous avions souhaité en faire une maison des associations. Je vous avais écrit à ce sujet, ça ne paraissait pas possible, ça l’est devenu, tant mieux, c’est un motif de satisfaction.
Mais à côté de ces deux motifs de satisfaction nous ressentons beaucoup d’étonnement et même d’indignation par rapport aux propositions qui nous sont soumises.
De l’étonnement d’abord. Vous avez toutes les cartes en main pour reprendre le contrôle du marché des Capucins et du parc de stationnement.
Ce qui vous avait fait reculer et accepter le contrat de concession en 1996, souvenez- vous , c’est le montant nécessaire de l’investissement destiné à moderniser le marché et le parking. Mais cet investissement est aujourd’hui réalisé. On ne sait pas exactement le montant de ce qui a été financé par la société Géraud, mais c’est réalisé. Donc le principe de la concession est maintenant inopérant puisqu’il n’y a plus d’investissement à réaliser.
Et ce qui est grave c’est que votre justification de la concession repose sur la nécessité de faire 1 à 2 millions d’investissements pour prendre en compte le développement durable dans les 20 ans à venir. En fait, vous voyez bien que c’est un alibi qui vous sert à justifier une concession, mais un alibi qui ne résiste pas à l’analyse.
Rien ne justifie une concession à partir du moment où il n’y a pas de gros investissements. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Le principe d’une mise en régie du marché, à partir du moment où vous refusez l’affermage, devrait s’imposer.
C’est vraiment un acharnement de votre part contre le service public qui est seul capable d’expliquer votre choix.
Notre seconde source d’étonnement vient de la structure des recettes. En 1997, la première année de la concession - chiffres fournis par le concessionnaire – 80% des recettes c’était le marché, 20% c’était les recettes de stationnement. Aujourd’hui on n’en est plus là. On est même loin d’en être là.
Aujourd’hui, j’ai tiré ces chiffres du dernier rapport 2006, les recettes du marché, des étals, sont passées de 80 à 45%. Et 55% des recettes se sont maintenant les recettes de stationnement. C’est ce que vous avez appelé dans votre introduction « une activité complémentaire », mais c’est cette activité complémentaire qui fait l’essentiel des recettes, alors que tous les investissements sur le parking sont maintenant terminés.
C’est-à-dire que vous pouvez au moins reprendre le stationnement par l’intermédiaire des Grands Garages et Parkings de Bordeaux qui gèrent aussi le parking Victor Hugo et bien d’autres parkings et qui savent faire. Nenni.
Alors que vous avez un opérateur qui est plus préoccupé par le parking que par le marché lui-même, vous faites un package marché / stationnement qui rend l’affaire juteuse.
Sans les frais financiers et sans l’amortissement que Géraud opère chaque année vous savez bien que la gestion du marché est devenue maintenant largement bénéficiaire, cela grâce au parking.
C’est cet aveuglement qui est notre seconde source d’étonnement, étonnement qui se mue en indignation quand on sait qu’il a fallu attendre 10 ans pour que vous acceptiez de remettre en question le contrat de concession léonin passé avec la société Géraud, et que toutes les dispositions sont prises pour que ce soit le seul opérateur qui puisse prétendre à la gestion du marché puisqu’il n’aura même pas à payer le droit d’entrée et que la situation lui procurera d’incontestables profits pendant les 20 années bénéficiaires qui l’attendent.
Tout ce qui avait été annoncé lors du débat qu’il y a eu en 1996 a été confirmé. Géraud s’est avéré incapable de véritablement faire revivre « le ventre » de Bordeaux qui a perdu son âme. De nombreux étals restent vides.
Le rapport de 2006 nous dit qu’il y a eu un regain d’activité. On est passé de 79 commerçants abonnés mensuels en 2005 à 81 en 2006. Oui, bien sûr, mais il faut les comparer aux 94 qu’il y avait en 1997 lors du premier rapport. On est bien en-deçà du nombre de commerçants qui étaient présents lors de la première année de concession.
La halle B, et maintenant une partie de la halle A, sont détournées de leur vocation de marché alimentaire. L’augmentation des recettes du marché est plus due à l’installation du Super U qu’à une augmentation des mètres carrés des commerçants de la halle.
La suppression de l’heure gratuite pour le parking témoigne également du mépris du concessionnaire pour les clients et pour les commerçants de la halle.
Que nous annonce-t-on pour l’avenir ? Alors c’est vrai, c’est le groupe Géraud. Ce n’est pas le futur concessionnaire s’il est différent. Mais c’est important car tous tiendront le même langage. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Premièrement, il nous dit : il faut une augmentation des tarifs parce qu’ils sont sous- évalués.
Ils sont sous-évalués par rapport à quoi ? Ça on ne le dit pas, parce que c’est vrai que c’est quand même au marché des Capucins que les droits d’étals sont les plus importants.
Il veut les augmenter de 23% pour le marché, de 30% pour le parking.
Deuxièmement, il nous dit : il faut que les commerçants paient une redevance nouvelle pour l’animation et la promotion, alors que ces derniers sont exclus de l’animation et que vous avez reçu des courriers de la part de l’Association des Commerçants des Capucins qui regrette vivement la façon dont se sont passé les dernières animations car elles ont été plus un encouragement à l’accès du Super U qu’à l’accès aux Capucins.
Donc paiement d’une redevance supplémentaire par les commerçants.
Enfin, nous dit le concessionnaire, nécessité de repeuplement du quartier, et d’une augmentation du pouvoir d’achat dans le quartier grâce à une modification de la population.
C’est-à-dire qu’il souhaite qu’il y ait une modification quantitative et qualitative de la population qui vit autour des Capucins. Exit les pauvres.
Je crois que là on a une responsabilité, Monsieur le Maire. Nous sommes dans une situation où le groupe Géraud veut imposer sa marque au marché, mais également au quartier, à la politique du stationnement, à la politique d’urbanisme. Il veut imposer cette politique à la collectivité.
A notre avis c’est l’inverse qui doit s’opérer. C’est à la ville de fixer les objectifs et les moyens d’une rénovation du marché. C’est à la ville de fixer les objectifs et les moyens d’une rénovation du quartier.
C’est pourquoi la seule possibilité que nous ayons c’est la reprise en main du marché et du parking par une régie. Cela doit contribuer au développement harmonieux du marché et du quartier, avec un Conseil d’exploitation qui associerait l’ensemble des usagers du marché et peut-être même les clients pour assurer notamment l’animation.
Voilà pourquoi, Monsieur le Maire, nous combattrons le nouveau contrat de concession tel qu’il se présente aujourd’hui. Je vous remercie.
M. LE MAIRE. -
M. HURMIC.
M. HURMIC. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, j’ai d’abord envie de dire à M. JAUFFRET que je ne suis ni fier ni honteux de ce qui arrive au marché des Capucins, dans la mesure, M. JAUFFRET, où je ne situe pas ce débat sur un terrain purement affectif. Je le situe sur le seul terrain qui nous est aujourd’hui proposé, c’est le terrain juridique.
Je vous trouve un peu mauvais joueur lorsque vous commentez une décision de justice en nous disant : certes nous avons été condamnés par la Cour Administrative d’Appel et par le Conseil d’Etat sur des problèmes de forme. Non. Vous savez, c’est la rhétorique traditionnelle. Je dois avouer que professionnellement je la connais bien. Quand on gagne Séance du lundi 9 juillet 2007
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un procès on le gagne toujours sur une question de fond et quand on le perd on le perd toujours sur une question de forme.
Je pense que de temps en temps il faut faire une analyse correcte, objective, en disant que vous avez perdu ce procès à deux reprises, donc que maintenant vous avez cet arrêt du Conseil d’Etat et de la Cour Administrative d’Appel entre les mains et qu’il faut en faire quelque chose.
Je ne suis pas non plus d’accord avec vous, M. JAUFFRET, je ne suis pas sûr de l’être totalement non plus avec l’orateur précédent notre collègue Jacques RESPAUD, si l’on se borne à avoir une vision que je qualifierai à mon sens d’un peu trop dogmatique de ce que peut être le sort juridique d’un marché.
Vous nous avez fait, semble-t-il M. JAUFFRET, un peu l’apologie de ce qu’est la délégation de service public au détriment de ce qu’est la gestion directe. Vous nous aviez dit en 1985, souvenez-vous, que c’était la catastrophe, qu’on perdait de l’argent, que ça marchait mal, qu’il fallait remettre tout cela aux normes et que cela allait coûter très cher, d’où le seul salut selon vous : la délégation de service public.
Je ne partage pas cette analyse. Les choses ne sont pas si simples. Il y a des régies directes qui marchent bien, il y en a qui marchent mal. Celles qui marchent mal, on en connaît ici un certain nombre. Vous savez comme moi que la gestion directe, je le dis à notre ami Jacques RESPAUD, n’a pas toutes les vertus. Quand on voit comment la Communauté Urbaine gère les abattoirs de Bordeaux, c’est de la gestion directe et c’est ce qu’il y a de pire au niveau des résultats. Ça marche mal, ça coûte cher. Donc pas d’apologie de la gestion directe.
Pas d’apologie non plus de la délégation systématique de service public. Une ville aussi a un certain nombre d’obligations qu’elle peut ou qu’elle doit assumer en gestion directe. Le marché des Capucins, je suis désolé, pour l’avoir connu aujourd’hui et pour l’avoir connu avant, ce n’est pas qu’un marché et un super-marché alimentaire. C’est aussi, Jacques RESPAUD avait raison de le rappeler il y a un instant, l’âme d’un quartier. Et l’âme d’un quartier impose à une municipalité quelle qu’elle soit un certain nombre d’obligations.
Il ne s’agit pas de se débarrasser du bébé en disant : je n’ai plus les moyens de gérer ce marché, donc il faut à tout prix – quand je dis « à tout prix » je pèse mes mots – que je trouve un délégataire. Ça c’est ce que j’appelle une vision dogmatique.
N’opposez pas les deux types de gestion.
Aujourd’hui je ne vais pas situer le débat sur ce terrain-là parce qu’il n’est pas sur ce terrain-là. Mais je vous indique quand même qu’un certain nombre de villes gèrent leurs marchés municipaux, et ça ne marche pas si mal que ça pour peu que la mairie ait envie sérieusement de s’y investir.
Je note par exemple que la Ville de Paris a un GIE qui gère l’ensemble des marchés parisiens, et l’ensemble des marchés parisiens, que vous connaissez sans doute mieux que moi, ça marche plutôt bien. J’ai envie de dire, même mieux que les Capucins.
Le nerf de la guerre en matière de gestion de marchés vous savez ce que c’est, c’est les droits de places.
Nous avons suffisamment critiqué ici les prix des droits de places pratiqués pour la société Géraud pour vous dire que notre souhait à l’avenir, quelle que soit l’issue de la délibération d’aujourd’hui et quelle que soit l’issue de l’appel d’offres que nous lancerons, Séance du lundi 9 juillet 2007
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c’est que la Ville de Bordeaux ait un droit de contrôle direct sur le prix des droits de places.
Je note d’ailleurs, vous vous en souvenez sûrement, que la Chambre Régionale des Comptes lorsqu’elle nous a épinglés - car il n’y a pas que la Cour Administrative d’Appel et le Conseil d’Etat qui nous ont épinglés sur le marché des Capucins, la Chambre Régionale des Comptes nous avait également épinglés là-dessus - elle nous avait essentiellement reproché à l’époque de n’avoir pas su conserver suffisamment la maîtrise des droits de places en indiquant qu’il y avait une jurisprudence du Conseil d’Etat qui imposait précisément aux collectivités locales, quelle que soit la gestion de ce type de structure, de conserver la filiation des droits de places.
Donc nous serons extrêmement vigilants à l’avenir pour que le concessionnaire, quel qu’il soit, gère en bonne intelligence les droits de places.
Je citais Paris il y a un instant. J’ai vu qu’à Paris ces dernières années ils ont diminué de 23% le prix des droits de places en disant : c’est de plus en plus difficile de faire vivre des marchés. En diminuant le prix des places ils ont réussi à faire venir de nouveaux commerçants.
Vous indiquez dans la délibération que vous avez le souci – c’est peut-être un souci que nous partageons - de faire en sorte que la réhabilitation, ou en tout cas les travaux qui restent à effectuer au marché des Capucins s’effectuent dans un contexte de développement durable. Vous l’indiquez en toutes lettres. Naturellement nous sommes assez sensibles à cette préoccupation, mais j’aimerais vous dire qu’on souhaiterait également trouver cette sensibilisation au thème du développement durable au niveau du prix des droits de places.
Par exemple, pourquoi est-ce que les agriculteurs faisant l’effort de faire de l’agriculture biologique ne bénéficieraient pas de tarifs privilégiés à l’intérieur du marché des Capucins pour faire aussi du marché des Capucins un marché exemplaire sur le terrain du développement durable ? C’est aussi quelque chose que nous pourrions demander, voire imposer, à notre délégataire.
Un dernier mot pour dire qu’un progrès, quand même, subsiste par rapport à la situation antérieure, nous sommes personnellement ravis qu’ait été retiré de la délégation le marché des Douves. C’est une demande que nous faisions ici depuis un certain nombre d’années relayant ainsi les préoccupations d’un certain nombre d’associations locales qui souhaitaient pouvoir disposer d’un local de cette importance et de cette envergure au cœur d’un quartier qui est plutôt mal pourvu de maisons de quartiers et de structures associatives. Ceci est un progrès.
Voilà notre position vis-à-vis de cette délibération. Ce n’est pas, je le disais, une position affective, ce n’est pas une position dogmatique, c’est une position pragmatique.
Vous voulez lancer un appel pour une délégation, donc nous sommes prêts à voter cette délibération, mais nous attirons quand même votre attention sur le fait que puisque le dossier doit revenir, nous dites-vous, après la consultation en Conseil Municipal, nous serons extrêmement vigilants sur les obligations qui pèseront sur le futur délégataire.
Nous espérons que la mairie, quel que soit le statut juridique de la gestion du marché des Capucins, gardera la haute main jusque sur ce dont elle ne peut se désintéresser ; ce n’est pas qu’un marché couvert, nous avons également des obligations sociales vis-à-vis du marché des Capucins. Séance du lundi 9 juillet 2007
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M. LE MAIRE. -
M. MAURIN.
M. MAURIN. -
Monsieur le Maire, chers collègues, en 1996 notre groupe ne partageait pas l’euphorie majoritaire de la mise en concession du marché et du parking. Nous avions notamment quelques doutes sur les principes de respect de mission de service public que l’on pouvait assigner à un délégataire quel qu’il soit.
Depuis 1996 nous n’avons pas participé activement à toutes les injonctions juridiques qui rendent la délibération vivante aujourd’hui. Il n’empêche que depuis 1996 nous avons quand même quelques expériences, sur la Communauté Urbaine et en France, de la mise en régie d’un certain nombre de missions de service public autrefois déléguées.
Je ne suis pas pour glorifier les régies, ni non plus pour diaboliser le principe de délégation de service public ; il n’empêche que dans la délibération d’aujourd’hui nous aurions souhaité que soient un peu plus détaillées les conséquences d’un retour en régie directe de ce service du marché des Capucins. Donc nous regrettons que la délibération ne laisse pas un peu plus l’opportunité d’un véritable choix.
Concernant l’objet d’aujourd’hui notre groupe votera contre cette délibération.
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. MOGA.
M. MOGA. -
Monsieur RESPAUD, je vous pose la question : où est la dénaturation du marché des Capucins ?
Vous savez comme moi que le gros était parti à Brienne pour les fruits et légumes, et qu’ensuite les mareyeurs ont eux aussi rejoint Brienne. Donc le marché des Capucins devenait essentiellement un marché de détail.
C’est vrai également que le commerce alimentaire de Bordeaux Sud a complètement changé dès lors que la création de l’hypermarché des Rives d’Arcins a tué un peu le commerce alimentaire de tout ce Sud de Bordeaux. Heureusement que nous avons choisi cette gestion nouvelle de concession pour essayer de faire en sorte que le moindre coût revienne à la mairie.
Il faut dire que ce n’était pas complètement notre vocation d’animer un marché tel que celui des Capucins qui est un très grand marché. Cela nous a coûté très cher.
Ce que l’on propose n’est pas une affaire aussi juteuse que cela, parce que payer une redevance de 285.000 euros par an pendant 20 ans ne sera pas forcément très facile. C’est la raison pour laquelle, à mon sens, la mixité marché, plus parkings est nécessaire pour avoir dans le temps un certain équilibre financier.
Le marché de Saint-Michel qui a sa propre spécificité vient compléter l’offre. Il faut savoir qu’il a sa propre existence. Je suis ravi que ce marché continue à fonctionner très bien. Séance du lundi 9 juillet 2007
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C’est vrai qu’il y a les Capucins, plus Saint-Michel. Cela fait une ambiance sensationnelle, notamment le samedi.
Ce marché joue également un lien social qui est nécessaire dans ce quartier. Je ne me peux qu’inciter tous nos collègues et les Bordelais à y venir beaucoup plus fréquemment. Tous, autant que vous êtes, j’aimerais vous y voir plus souvent.
En ce qui concerne le marché des Douves, je rappelle à notre assemblée que notre ancien Secrétaire Général M. Didier Boucart avait déjà envisagé en son temps de mettre cette halle à la disposition du quartier.
M. LE MAIRE. -
M. MARTIN.
M. MARTIN. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je voudrais dire à M. RESPAUD que comme lui, ce marché je l’ai bien connu. A l’époque de Jacques Chaban-Delmas, à la fin de son mandat, c’est moi qui est mis en œuvre sous son autorité la réfection de ce marché. J’en prends la pleine et entière responsabilité.
Ce marché était attachant. Je crois qu’il l’est toujours.
Ce marché était considéré comme « le ventre » de Bordeaux. Je crois qu’il l’est toujours.
Ce marché avait en son sein la gouaille des marchandes de charrettes. Elles sont toujours là.
La différence c’est que des règles européennes sont passées par là et qu’il a fallu, comme dans tous les marchés de France et d’Europe, le mettre aux normes européennes. Il ne l’était pas à l’évidence à l’époque.
Je m’en souviens, avec des débats difficiles nous avons mis en œuvre un projet qui n’a pas été simple mais qui progressivement a été, me semble-t-il, accepté par toutes et tous, encore une fois malgré les difficultés.
Alors lorsque vous dites que les commerçants et les consommateurs sont contre le système actuel, M. RESPAUD pardon, je ne peux que m’inscrire en faux. Certains de vos amis actifs à l’intérieur du marché ne sont pas très favorables, mais pour le fréquenter beaucoup avec le maire et avec d’autres élus ici je peux vous dire que maintenant l’immense majorité des commerçants est heureuse d’être là, qu’ils font de bonnes affaires, et que la fréquentation prouve contrairement à vos allégations que les consommateurs y trouvent également leur compte.
Je ne voudrais pas rouvrir le débat délégation / régie, mais simplement vous dire que malheureusement nous n’avons pas les mêmes résultats financiers au marché Victor Hugo qui est en régie.
Si vous souhaitez qu’on le remette en régie et que l’on retombe dans les errements du passé - ce n’est pas une pierre dans le jardin du personnel municipal, mais ce n’est tout simplement pas sa vocation car un marché c’est une affaire de spécialistes - à la limite pourquoi pas ? Séance du lundi 9 juillet 2007
231
Mais je pense que finalement lorsque cette bataille juridique aura lieu, peut-être pourrions- nous nous mettre d’accord sur la seule querelle qui vaille, c’est-à-dire celle de l’intérêt général auquel vous êtes attaché, M. RESPAUD, pour trouver les voies et les moyens d’une bonne négociation avec Géraud, ou avec un autre puisque nous allons passer un nouveau contrat, qui fasse que l’on arrive à une bonne tenue de ce marché.
Je me réjouis, Monsieur le Maire, que vous ayez pris, vous, l’initiative de précisément sortir de cette régie le marché des Douves, parce qu’à l’évidence il sera mieux affecté pour des opérations de quartier que pour ce qui avait été prévu sous couvert de Géraud.
M. LE MAIRE. -
Merci. Un mot pour conclure en essayant de dépassionner ce débat.
Je voudrais rappeler où nous en étions en 1995 / 1996. Le marché des Capucins était en déclin. Les marchands de gros le quittaient. Les locaux n’étaient plus adaptés, ils n’étaient plus aux normes européennes. Il fallait investir lourdement, et le contribuable bordelais supportait chaque année un déficit d’exploitation de 3 millions de francs environ.
C’est pour redresser la situation que nous avons mis en place cette délégation de service public.
Elle a atteint tous ses objectifs. C’est une réussite que je voudrais saluer.
Elle a permis la modernisation des installations qui ont été financées à 50% par le délégataire, et non pas par la ville en direct. Il suffit de se rendre sur place pour voir que les Capus d’aujourd’hui ont meilleure figure que les Capus de 1996.
Deuxièmement, elle a permis de redynamiser le marché. Ce marché fonctionne bien, surtout à la fin de la semaine, c’est vrai, le vendredi, le samedi et le dimanche. Une nouvelle population est apparue, mais c’est la population du quartier et il a gardé son esprit.
Puisque je l’ai fréquenté assidûment, comme beaucoup d’entre-vous, ces dernières semaines, j’ai pu constater que l’association des commerçants qui doit être représentative de la majorité des commerçants est satisfaite de ce qui s’y passe. C’est donc un redressement commercial qui mérite d’être salué.
Enfin, la Ville n’a plus à supporter de déficit d’exploitation annuel. Je crois qu’on peut donc dire que c’est un succès.
Parallèlement s’est déroulée une bataille juridique sur laquelle je ne vais pas revenir. Nous avons enregistré des succès et des échecs.
Des succès, par exemple lorsque le Tribunal Administratif au mois de mai 2005 nous a donné raison.
Des échecs en 2006 lorsque la Cour Administrative d’Appel nous a donné tort, décision confirmée par le Conseil d’Etat en cassation. Il n’est pas question, bien entendu, de ne pas appliquer une décision de justice. Nous allons l’appliquer. C’est l’objet de la délibération que nous vous proposons.
Nous vous proposons d’abord de mettre en œuvre la résolution du traité de concession le plus rapidement possible. Nous nous donnons jusqu’à la fin de l’année pour ne pas Séance du lundi 9 juillet 2007
232
interrompre le service public, bien entendu. La jurisprudence du Conseil d’Etat nous y autorise dès lors que la continuité du service public l’exige.
Pendant cette période nous allons mettre au point les indemnités auxquelles le concessionnaire a droit. D’abord une indemnité pour investissements non amortis. Il a financé des investissements qu’il n’a pas encore amortis, la ville va les récupérer, ou le prochain délégataire. Il est donc parfaitement légal de l’indemniser. Là aussi la jurisprudence est très claire.
Il nous demande par ailleurs un dédommagement pour manque à gagner dans les années qui viennent. Ça, ça mérite d’être discuté. La ville n’est pas prête à accepter n’importe quelles revendications.
C’est le premier aspect de l’opération : résolution du traité de concession.
Ensuite nous vous proposons de nous autoriser à préparer une nouvelle délégation de service public de laquelle serait retirée, comme je l’ai décidé personnellement et comme je l’ai annoncé au quartier il y a quelques semaines, la halle des Douves qui, effectivement, trouvera davantage sa vocation dans la réalisation d’un équipement de quartier.
Pourquoi est-ce que nous souhaitons ne pas exclure la passation d’une nouvelle DSP ? Tout simplement parce que, comme M. HURMIC, moi je ne fais pas de dogmatisme et je constate que ce n’est pas notre métier de gérer les marchés. Les services municipaux ne savent pas faire, à preuve ce qui se passe au marché Victor Hugo : déficit annuel 175.000 euros. Ce n’est pas notre métier, donc nous pensons qu’il vaut mieux s’adresser à des professionnels.
Nous le ferons à deux conditions.
Première condition, c’est que toutes discussions avec l’actuel délégataire soient réglées avant d’engager une nouvelle DSP. S’il y a encore des contentieux en cours ceci viciera à l’évidence la procédure de DSP et nous ne la mènerons pas à bien.
Deuxième condition, c’est que dans cette nouvelle DSP il y ait une concurrence effective et la présentation de plusieurs offres qui permettent à la Commission d’appel d’offres de faire son travail.
Si ces conditions n’étaient pas réunies, nous n’excluons pas la mise en régie. J’ai demandé aux services de s’y préparer. Là encore, pas de dogmatisme. Il est très probable que la mise en régie se soldera par un retour au déficit parce que ce n’est pas notre vocation et parce que les pressions pour baisser les prix. - ça a déjà commencé - seront irrésistibles. Donc nous serons en déficit comme on pourrait le citer avec d’autres exemples.
Je ne suis pas sûr que nos services puissent recruter des professionnels qui aient la capacité d’innovation, d’animation, de communication sur un marché comme celui-là parce que, je le répète, c’est un métier qui n’est pas le nôtre, mais enfin n’excluons rien. Donc je laisse ouverte la voie entre ces deux possibilités. Séance du lundi 9 juillet 2007
233
En tout cas ce que je souhaitais dire c’est que ce que nous avons fait entre 1996 et la décision de la Cour Administrative d’Appel a été bénéfique pour la Ville de Bordeaux, a été bénéfique pour le quartier, a été bénéfique pour les commerçants des Capucins, et a été bénéfique pour les contribuables bordelais.
Donc je mets aux voix.
(Applaudissements)
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE
ABSTENTION DU GROUPE DES VERTS Séance du lundi 9 juillet 2007
234
D -20070346
Société Bordelaise de sports et de loisirs. Rapport d´activités
exercice 2006. Information.
Monsieur Jean-Paul JAUFFRET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par contrat en date du 20 décembre 2002, vous avez confié à la Société Bordelaise de Sports et Loisirs, sous forme de régie intéressée, l’exploitation de divers équipements municipaux.
Conformément à l’article L1411-3 du CGCT, modifié par la loi du 2 janvier 2002, le délégataire de service public présente à l’autorité délégante un rapport d’activités annuel.
Les principaux éléments de ce rapport figurent en synthèse ci-après.
Bilan de l’activité 2006 de la régie
Les comptes de la délégation, présentés ci après, sont annexés à la délibération.
LES RECETTES
Globalement, et hors produits exceptionnels liés à la taxe professionnelle (136 805 €), les recettes à périmètre constant enregistrent une légère baisse de moins de 1 % : 1 855 928 euros en 2006 contre 1 874 444 euros en 2005. Cependant des variations importantes se sont produites sur certains postes.
Le Chiffre d’Affaires Manifestations
Une légère augmentation est à noter à la patinoire, en raison surtout de l’importance des concerts de la fin de l’année (1.5 % soit 12 764 euros). A l’inverse, une forte diminution s’est produite au stadium où aucune manifestation économique ne s’est déroulée en 2006 contrairement à 2005. La préparation, puis le déroulement des Championnats du Monde de Cyclisme du 12 au 16 avril ont empêché la tenue de ce type de manifestation. En fin d’année, seul le salon du modélisme s’est tenu.
Le Chiffre d’Affaires des activités sportives
Il est globalement en hausse de 1,5 % par rapport à 2005. Cette hausse est principalement portée par les chiffres d’affaires « sport » du bowling, en augmentation de 6 %, du stadium (19%), et des tennis de Mériadeck (10 %). Les travaux à la patinoire sont à l’origine de la baisse de chiffre d’affaires de 10 % enregistrée dans l’exercice : au second semestre 2006 le nombre de jours de glace correspond pour moitié à celui de 2005.
Le chiffre d’affaires de la patinoire Pey Berland en 2006 est inférieur à celui de 2005, mais avec une semaine d’activité en moins. En effet la dernière édition de cette animation s’est déroulée sur cinq semaines comme les précédentes, mais avec une semaine entière sur 2007, contrairement aux années précédentes. Le chiffre d’affaires correspondant se retrouvera dans l’exercice 2007. Séance du lundi 9 juillet 2007
235
LES DEPENSES
A périmètre constant et hors charges exceptionnelles liées à la taxe professionnelle (en 2005 et 2006) les charges sont passées de 2 927 367 euros à 2 817 992 euros, soit une diminution de 4%.
Les charges externes en baisse de 102 353 €
Deux postes ont principalement été réduits.
Les fluides : la diminution de la facture : - 31 871 € provient d’une part de la douceur de l’hiver 2006 et d’autre part des économies réalisées au stadium.
Les sous-traitances liées aux concerts ont été ramenées de 226 184 € à 169 464 €. La mise en place du grill technique fixe et le confortement de la charpente pendant l’été 2006 ont permis de ne pas renouveler la location du grill (20 000 € sur le semestre) et d’éviter la prise en charge d’une étude systématique de l’accroche (600 € par concert).
Les frais de personnel en baisse de 17 707 €
Les frais de personnel ont été diminués en 2006. Deux actions majeures ont été menées : - un poste a été supprimé,
- les remplacements, à la patinoire, à la faveur de départs de personnels, ont été effectués en contrats saisonniers.
Les impôts et taxes
En 2005 un contrôle des bases de la taxe professionnelle diligenté par les services fiscaux avait mis à jour une anomalie, le stadium n’apparaissait dans aucune base fiscale.
Un montant important avait été provisionné sur les comptes 2005. Cette somme a dû être réglée en 2006. Elle figure d’une part en produits exceptionnels au titre de la reprise de provisions (136 805€) et en charges exceptionnelles au titre du paiement (122 307 €).
LE RESULTAT
Le résultat 2006 à périmètre égal et hors éléments exceptionnels de taxe professionnelle fait apparaître un déficit de 910 695 euros contre 801 709 euros prévus. Pour mémoire en 2005, le déficit était de 1 020 895 euros. Aucun intéressement ne sera donc versé au régisseur pour l’année 2006.
La maîtrise des dépenses sur l’année 2006 a permis de compenser la légère baisse des recettes et de réduire ainsi le déficit de 10,8 % entre 2005 et 2006. Malheureusement Ces équipements sont encore loin d’atteindre l’équilibre. Séance du lundi 9 juillet 2007
236
ANNEXE : Comparaison des comptes 2005 et 2006
2005
2006
2005
2006
2005
2006
2005
2006
2005
2006
2005
2006
2005
2006
2005
2006
2005
2006
RECETTES
C.A. Manifestations
870 950
883 714
0
0
95 819
23 512
0
0
0
0
966 769
907 226
0
0
87 215
966 769
994 442
Locations Manifestations (Concerts, Spectacles,…)
517 233
515 140
0
0
42 580
13 710
0
0
0
0
559 813
528 850
0
0
15 680
559 813
544 530
Prestations annexes manifestations (accueil,contrôle)
214 811
228 568
0
0
53 239
4 525
0
0
0
0
268 049
233 093
0
0
45 974
268 049
279 067
Bar, restaurant manifestations
138 906
140 007
0
0
0
5 277
0
0
0
0
138 906
145 284
0
0
25 561
138 906
170 845
C.A. Activités sportives
245 266
220 716
470 669
500 279
30 794
36 625
115 631
126 949
0
0
862 360
884 569
46 647
38 804
0
909 007
923 373
Entrées public
120 582
126 579
304 742
337 717
20 095
24 161
85 771
98 617
0
0
531 190
587 074
46 530
38 528
0
577 720
625 602
Entrées scolaires
25 740
22 099
29 259
21 860
9 917
9 169
21 670
18 010
0
0
86 586
71 138
0
0
0
86 586
71 138
Séances karting
15 506
10 086
0
0
0
0
0
0
0
0
15 506
10 086
0
0
0
15 506
10 086
Locations accessoires
46 848
35 736
4 252
2 968
239
2 543
1 778
2 226
0
0
53 118
43 474
0
0
0
53 118
43 474
Bar, restaurant
35 676
24 076
132 132
137 459
543
751
3 572
3 989
0
0
171 923
166 275
0
0
0
171 923
166 275
Ventes proshop
890
1 949
284
275
0
0
2 840
4 108
0
0
4 013
6 332
117
276
0
4 130
6 607
Autres
25
190
0
0
0
0
0
0
0
0
25
190
0
0
0
25
190
C.A. Autre
16 965
19 601
20 917
22 521
2 766
13 099
580
729
4 088
144 986
45 315
200 937
285
0
54
45 600
200 991
Autres prestations
1 844
1 628
0
0
0
0
15
14
0
0
1 858
1 643
0
0
0
1 858
1 643
Autres produits
15 121
17 973
20 917
22 521
2 766
13 099
565
715
4 088
144 986
43 457
199 295
285
0
54
43 742
199 348
TOTAL PRODUITS
1 133 180
1 124 032
491 586
522 800
129 379
73 237
116 211
127 678
4 088
144 986
1 874 444
1 992 733
46 932
38 804
87 269
1 921 376
2 118 805
DEPENSES
Achats
65 392
53 257
43 030
44 813
327
2 103
3 913
4 037
0
0
112 662
104 210
0
0
12 542
112 662
116 752
Achats stockés (bar,emballages,...)
63 036
51 584
42 953
44 813
327
2 103
1 545
1 378
0
0
107 861
99 878
0
0
12 542
107 861
112 420
Achats proshop
373
1 673
77
0
0
0
2 369
2 659
0
0
2 818
4 332
0
0
0
2 818
4 332
Charges externes
598 831
540 656
128 807
153 714
212 974
148 530
23 261
20 154
172 926
171 391
1 136 798
1 034 445
132 543
98 184
177 539
1 269 341
1 310 168
Fluide(Eau,gaz,électricité)
120 858
122 044
11 774
30 726
125 540
72 413
7 489
9 933
2 990
2 363
268 650
237 479
-917
-69
20 022
267 733
257 432
Fournitures(entretien,papeterie,atelier)
7 889
10 209
2 990
4 223
1 641
3 823
2 411
2 256
14 184
11 908
29 115
32 420
906
1 490
25
30 021
33 935
Achats matériels pour location
11 944
4 264
1 943
6 152
0
0
304
0
0
0
14 191
10 416
0
0
0
14 191
10 416
Sous traitance Prestations concerts-spectacles
226 184
169 464
0
0
11 794
0
0
0
0
1 376
237 978
170 840
0
0
139 335
237 978
310 175
Sous traitance Prestations
27 221
29 470
77 357
70 819
2 848
3 662
1 616
1 035
11 091
13 543
120 134
118 529
124 527
93 276
0
244 661
211 805
Contrats entretien
71 785
90 277
4 805
6 664
17 980
20 610
798
451
16 687
19 928
112 055
137 931
0
0
0
112 055
137 931
Entretien batiments, matériel, installation
99 154
73 329
14 805
24 474
34 030
28 631
6 277
1 947
5 096
9 863
159 361
138 243
1 177
1 170
11 293
160 538
150 706
Assurances
18 379
18 327
2 624
2 730
15 745
16 378
1 500
1 560
11 102
11 406
49 350
50 400
0
0
0
49 350
50 400
Honoraires
0
0
763
1 390
200
0
0
0
62 292
48 518
63 255
49 908
5 000
0
0
68 255
49 908
Publicités, insertions
12 216
13 900
8 123
2 942
1 279
1 331
2 013
1 903
3 031
4 011
26 662
24 087
1 085
1 461
5 868
27 747
31 417
Déplacements, missions, réceptions
498
5 551
670
478
530
226
0
0
12 603
14 070
14 300
20 325
694
654
989
14 995
21 967
Poste et Télécom
985
578
2 062
1 926
1 089
1 287
611
795
25 846
25 839
30 592
30 426
0
0
0
30 592
30 426
Autres charges externes et charges diverses
1 718
3 243
892
1 190
299
168
242
276
8 005
8 565
11 156
13 441
70
202
6
11 226
13 650
Impots et taxes
2 104
1 932
1 731
1 891
0
0
0
0
63 704
61 494
67 539
65 317
617
83
0
68 156
65 400
Taxe professionnelle
0
95
0
0
0
0
0
0
63 429
61 369
63 429
61 464
0
0
0
63 429
61 464
Sacem
2 104
1 517
1 684
1 843
0
0
0
0
34
35
3 822
3 395
617
83
0
4 439
3 478
Autres Impots et Taxes
0
320
47
48
0
0
0
0
241
90
288
458
0
0
0
288
458
Salaire et charges du régisseur
496 358
517 633
273 528
279 308
116 039
107 051
69 927
66 497
577 333
544 990
1 533 186
1 515 479
32 315
31 115
22 860
1 565 501
1 569 455
Personnel fixe
348 929
329 068
266 901
266 008
105 804
97 012
64 585
62 901
556 635
509 386
1 342 855
1 264 375
12 501
13 472
15 000
1 355 356
1 292 848
Personnel manifestations
122 365
118 980
0
0
2 909
1 226
0
0
0
0
125 274
120 206
19 814
0
7 860
145 088
128 066
Autres personnels
25 064
69 585
6 627
13 299
7 326
8 813
5 342
3 597
20 698
35 604
65 057
130 898
0
17 643
0
65 057
148 541
Charges exceptionnelles
1 671
58
597
632
0
0
251
103
110 706
122 366
113 224
123 159
4
5
0
113 228
123 164
Rémunération du régisseur
0
0
0
0
0
0
0
0
105 063
107 690
105 063
107 690
20 000
20 000
0
125 063
127 690
TOTAL CHARGES
1 164 357
1 113 536
447 692
480 357
329 340
257 684
97 352
90 791
1 029 732
1 007 931
3 068 472
2 950 299
185 479
149 388
212 941
3 253 951
3 312 629
RESULTAT
-31 176
10 495
43 894
42 443
-199 961
-184 447
18 859
36 887
-1 025 644
-862 944
-1 194 029
-957 566
-138 547
-110 584
-125 672
-1 332 575
-1 193 823
RESULTAT hors taxe professionnelle et TVA
-31 176
10 495
43 894
42 443
-199 961
-184 447
18 859
36 887
-852 510
-816 073
-1 020 895
-910 695
-138 547
-110 584
0
-125 672
-1 159 441
-1 146 952
PATINOIRE
BOWLING
STADIUM
TENNIS
FRAIS GENERAUX
SOUS-TOTAL
PEY BERLAND
CdMonde
TOTAL ANNEE Séance du lundi 9 juillet 2007
237
M. JAUFFRET. -
C’est une délibération pour information. C’est le rapport d’activités de la Société Bordelaise des Sports et de Loisirs en 2006.
Je me bornerai à vous indiquer que le résultat à périmètre égal et hors éléments exceptionnels de taxe professionnelle fait apparaître un déficit de 910.000 euros contre 801.000 euros prévus. Pour mémoire, en 2005 le déficit était de 1.020.895 euros - Il est en baisse - Aucun intéressement ne sera donc versé au régisseur pour l’année 2006.
La maîtrise des dépenses sur l’année 2006 a permis de compenser la légère baisse des recettes et de réduire ainsi le déficit de 10,8% entre 2005 et 2006.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE. -
Y a-t-il des remarques sur cette information ?
M. HURMIC.
M. HURMIC. -
Une très brève remarque. Je constate que tous les équipements sont excédents sauf le stadium : -184.447 euros. Et je constate aussi que le stadium, moins il ouvre, moins il coûte cher. C’est-à-dire que s’il restait fermé il nous coûterait encore moins d’argent.
Donc peut-être, M. JAUFFRET, serait-il bien qu’on lance une réflexion sur l’avenir du stadium et ne pas garder cet équipement qui nous coûte de plus en plus cher.
M. LE MAIRE. -
J’aurai quelques hésitations à vous suivre sur cette voie, M. HURMIC, parce que si on veut supprimer le déficit du stadium il y a une décision à prendre c’est de raser le stadium.
Donc voilà. Je vous laisse le soin de faire cette proposition.
Par ailleurs il y aura au stadium dans quelques semaines les championnats du monde de cyclisme handisports qui seront une belle manifestation permettant d’accueillir 50 pays.
Il y a des équipements publics qui sont déficitaires, M. HURMIC. Parfois des marchés. Celui-là est extrêmement utile… (interrompu)
M. HURMIC. -
Il ne sert pas.
M. LE MAIRE. -
Si, si, il est assez fréquenté. Séance du lundi 9 juillet 2007
238
M. HURMIC. -
Très peu.
M. LE MAIRE. -
Il sert beaucoup plus que vous ne le pensez. On vous donnera les normes de fréquentation, y compris par les associations diverses. Il sert. Et ce n’est pas parce qu’il ne sert pas qu’on va le détruire.
Il est intransformable en autre chose. On ne va pas casser la piste cyclable..
C’est ça l’investissement public, M. HURMIC, dont vous êtes un chaud partisan. De temps en temps ça coûte cher au contribuable.
M. HURMIC. -
Quand c’est utile ça ne me gêne pas. Quand ce n’est pas très utile ça me gêne.
M. LE MAIRE. -
Je dirai aux handisports au mois de septembre que vous considérez que leur manifestation est totalement inutile.
M. JAUFFRET. -
A chaque fois qu’il y a cette délibération sur Axel Véga vous trouvez que ce n’est pas utilisé assez, or le stadium est très utilisé.
M. HURMIC, pour vous rassurer : le cyclisme marche sans arrêt, l’hiver l’athlétisme marche sans arrêt, le sport-études marche sans arrêt. Si vous y allez vous verrez, Il est toujours utilisé.
M. LE MAIRE. -
Ce qui serait utile, M. JAUFFRET, c’est que vous nous donniez le calendrier d’utilisation qui est effectivement extrêmement fourni, mais ce sont des utilisations qui ne rapportent pas, M. HURMIC. Ça c’est aussi la justification d’un équipement public. Vous ne pouvez pas nous demander de rentabiliser le stadium. Vous n’avez pas demandé de rentabiliser le marché des Capucins alors on ne va pas rentabiliser le stadium.
M. RESPAUD.
M. RESPAUD. -
Monsieur le Maire, effectivement, c’est vrai que quand il s’agit d’un service public on ne peut pas parler de sa rentabilité. On ne peut pas la rechercher. Il y a un déficit des transports en commun et ce n’est pas pour ça qu’on va arrêter tous les transports collectifs sur Bordeaux ; pourtant s’ils ne fonctionnaient pas on perdrait moins. Donc je crois que ce n’est pas à prendre en compte.
Par contre, premièrement un stadium à l’origine ne s’imposait certainement pas sur Bordeaux. Il aurait fallu s’orienter ver un autre type d’équipement. Séance du lundi 9 juillet 2007
239
Deuxièmement, il aurait fallu le transformer dès l’origine pour donner au mieux satisfaction en en faisant une salle de spectacles qu’il n’y a pas sur Bordeaux. Voilà ce qu’il aurait fallu faire. Maintenant je crains que ce soit trop tard. On peu le regretter.
M. LE MAIRE. -
Il n’y a pas de vote. C’est une simple information.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
240
D -20070347
Association pour le développement et la gestion des équipements
sanitaires et sociaux d´Aquitaine EHPAD Grand Bon Pasteur.
Emprunts de 6 897 000€ auprès de DEXIA Crédit Local.
Garantie de la Ville. Autorisation
Monsieur Jean-Paul JAUFFRET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par courrier du 14 mars 2007, l’Association pour le Développement et la Gestion des Equipements Sanitaires et Sociaux d’Aquitaine (A.D.G.E.S.S.A.), dont le siège social est situé 31 rue du Fils à Bordeaux, sollicite la garantie de la Ville de Bordeaux pour le remboursement en capital et intérêts d’un emprunt de 6.897.000 euros que cet organisme se propose de contracter auprès de DEXIA Crédit Local.
Ce prêt est destiné à financer la rénovation et l’extension de l’Etablissement d’Hébergement des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Grand Bon Pasteur situé à Bordeaux 6 bis avenue Charles de Gaulle et dont l’A.D.G.E.S.S.A. est gestionnaire..
Le projet permet de passer de 73 à 102 lits dont 14 places en unité spécifique Alzheimer.
Les caractéristiques financières de ce prêt sont les suivantes :
Une phase de mobilisation
Taux d’intérêts : EONIA + 0,30%
Facturation mensuelle
Une phase de consolidation :
Durée 30 ans
Amortissement progressif à 3,50%
Cette phase de mobilisation se décline elle-même en deux phases 1ère phase
Durée : 3 ans
Taux Fixe : 4,62%
2ème phase
Reconduction du taux fixe ci-dessus pour une période inférieure à la durée restante, ou passage en Euribor + 0,30%, ou passage en taux fixe définitif, ou remboursement total ou partiel ou réaménagement de l’emprunt.
L’EHPAD Grand Bon Pasteur est la propriété de la Congrégation des Sœurs du Bon Pasteur de la Visitation. Pour permettre à l’ADGESSA de disposer des locaux nécessaires à son activité, et de procéder à leur restructuration, un bail emphytéotique d’une durée de 50 ans a été signé entre les deux parties le 28 juin 2007
Afin de protéger les intérêts de la Ville de Bordeaux, dans le cas d’une mise en jeu de la garantie une hypothèque sera prise sur ce bail emphytéotique. Séance du lundi 9 juillet 2007
241
La garantie de la ville de Bordeaux sera accordée à hauteur de 50% du montant du prêt réalisé par l’association ADGESSA EHPAD Grand Bon Pasteur. Les 50 % restants sont garantis par le Conseil Général de la Gironde.
En conséquence, nous vous proposons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir répondre favorablement à la requête qui vous est présentée, et d’adopter les termes de la délibération suivante :
Article 1
La Ville de Bordeaux accorde sa garantie à l’ADGESSA EHPAD Grand Bon Pasteur pour le remboursement en capital et intérêts, à hauteur de 50%, d’un emprunt d’un montant de 6.897.000€, que l’association se propose de contracter auprès de DEXIA Crédit Local.
Ce prêt est destiné à financer la rénovation et l’extension de l’Etablissement d’Hébergement des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Grand Bon Pasteur situé à Bordeaux 6 bis avenue Charles de Gaulle et dont l’A.D.G.E.S.S.A. est gestionnaire..
Le projet permet de passer de 73 à 102 lits dont 14 places en unité spécifique Alzheimer.
Article 2
Les caractéristiques financières de ce prêt sont les suivantes :
Une phase de mobilisation :
Taux d’intérêts : EONIA + 0,30%
Facturation mensuelle
Une phase de consolidation :
Durée 30 ans
Amortissement progressif à 3,50%
Cette phase de mobilisation se décline elle-même en deux phases 1ère phase
Durée : 3 ans
Taux Fixe : 4,62%
2ème phase
Reconduction du taux fixe ci-dessus pour une période inférieure à la durée restante, ou passage en Euribor + 0,30%, ou passage en taux fixe définitif, ou remboursement total ou partiel ou réaménagement de l’emprunt.
Article 3
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande DEXIA Crédit Local par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Séance du lundi 9 juillet 2007
242
Article 5
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le contrat de prêt passé entre DEXIA Crédit Local et l’association l’ADGESSA EHPAD Grand Bon Pasteur, ainsi que la convention à intervenir entre la Ville et l’emprunteur Séance du lundi 9 juillet 2007
243
CONVENTION
Entre
La VILLE DE BORDEAUX
Et
L’ADGESSA EHPAD GRAND BON PASTEUR
Entre les soussignés :
Monsieur le maire de la Ville de Bordeaux agissant au nom de ladite Ville de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de Bordeaux en date du , reçue par Monsieur le Préfet de la Gironde le
d’une part,
Monsieur Daniel JOLLY, Président de l’ADGESSA EHPAD Grand Bon Pasteur, dont le siège social est situé 31 rue du Fils à Bordeaux, habilité aux fins des présentes par le conseil d’administration du 21 octobre 2006
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La Ville de Bordeaux accorde sa garantie à l’ADGESSA EHPAD Grand Bon Pasteur pour le remboursement en capital et intérêts, à hauteur de 50%, d’un emprunt d’un montant de 6.897.000 €, que l’association se propose de contracter auprès de DEXIA Crédit Local.
Ce prêt est destiné à financer la rénovation et l’extension de l’Etablissement d’Hébergement des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Grand Bon Pasteur situé à Bordeaux 6 bis avenue Charles de Gaulle et dont l’A.D.G.E.S.S.A. est gestionnaire. Le projet permet de passer de 73 à 102 lits dont 14 places en unité spécifique Alzheimer
Les caractéristiques financières de ce prêt sont les suivantes :
Une phase de mobilisation :
Taux d’intérêts : EONIA + 0,30% Séance du lundi 9 juillet 2007
244
Facturation mensuelle
Une phase de consolidation :
Durée 30 ans
Amortissement progressif à 3,50%
Cette phase de mobilisation se décline elle-même en deux phases 1ère phase
Durée : 3 ans
Taux Fixe : 4,62%
2ème phase
Reconduction du taux fixe ci-dessus pour une période inférieure à la durée restante, ou passage en Euribor + 0,30%, ou passage en taux fixe définitif, ou remboursement total ou partiel ou réaménagement de l’emprunt.
Article 2 :
Les conditions d’exercice de la garantie sont fixées ainsi qu’il suit :
La Ville de Bordeaux sera partie au contrat de prêt à intervenir avec l’ADGESSA EHPAD Grand Bon Pasteur. Elle sera mise en possession, dès son établissement, du tableau d’amortissement du prêt fixant les dates et le montant des échéances d’intérêts et d’amortissement.
L’ADGESSA EHPAD Grand Bon Pasteur s’engage à prévenir le Maire de Bordeaux deux mois au moins à l’avance, de l’impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de l’une des échéances, et lui demander de les régler en ses lieu et place.
Les décaissements ainsi faits par la Ville de Bordeaux seront imputés sur un crédit ouvert à cet effet. Ils seront remboursés par L’ADGESSA EHPAD Grand Bon Pasteur dès que celle-ci sera en mesure de le faire. Elle devra donc prendre toutes les dispositions utiles pour apurer sa dette dans les moindres délais tout en assurant l’équilibre de son exploitation.
L’EHPAD Grand Bon Pasteur est la propriété de la Congrégation des Sœurs du Bon Pasteur de la Visitation. Pour permettre à l’ADGESSA de disposer des locaux nécessaires à son activité, et de procéder à leur restructuration, un bail emphytéotique d’une durée de 50 ans a été signé entre les deux parties le 21 juin 2007
Afin de protéger les intérêts de la Ville de Bordeaux, dans le cas d’une mise en jeu de la garantie, une hypothèque sera prise sur ce bail emphytéotique.
La garantie de la ville de Bordeaux est accordée à hauteur de 50% du montant du prêt réalisé par l’ADGESSA EHPAD Grand Bon Pasteur
Article 3 :
Les opérations poursuivies par l’ADGESSA EHPAD Grand Bon Pasteur au moyen de l’emprunt qu’elle réalisera avec la garantie précitée, seront retracées dans des comptes spéciaux ouverts dans la comptabilité existante et arrêtés à la fin de chaque année.
Article 4 :
Un compte d’avance communale sera ouvert dans les écritures de l’ADGESSA EHPAD Grand Bon Pasteur. Il comportera : Séance du lundi 9 juillet 2007
245
au crédit : le montant des versements effectués par la Ville de Bordeaux en vertu des articles 1 et 2, majoré des intérêts calculés sur la base du taux des emprunts consentis par la Caisse des Dépôts aux département et communes, au jour où lesdits versements ont été effectués.
au débit : le montant des remboursements effectués par l’ADGESSA EHPAD Grand Bon Pasteur.
Article 5 :
A toute époque, l’ADGESSA EHPAD Grand Bon Pasteur devra mettre à disposition de représentants désignés par le Maire de Bordeaux, toutes pièces justificatives et livres comptables permettant d’effectuer l’examen de sa comptabilité et, d’une manière générale, de s’assurer de la régularité de ses opérations.
Le rapport annuel sur la situation de cet organisme ainsi que les budgets et comptes, devront être adressés chaque année, dès leur approbation, à Monsieur le Maire de Bordeaux.
Les représentants du Maire de Bordeaux procèderont, au moins une fois par an, à la vérification des opérations et des écritures de l’ADGESSA EHPAD Grand Bon Pasteur d’après les comptes rendus moraux et financiers, le bilan de l’année écoulée, et le projet de budget en cours
Article 6 :
L’application de la présente convention se poursuivra jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement de l’emprunt qui en fait l’objet, et s’il y a lieu, jusqu’à ce que le compte d’avances soit soldé.
Article 7 :
Tous les droits et frais auxquels pourra donner lieu la présente convention sont à la charge de l’ADGESSA EHPAD Grand Bon Pasteur.
Fait à Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’ADGESSA EHPAD Grand Bon Pasteur L’Adjoint au Maire, Le Président
Jean-Paul JAUFFRET Daniel JOLLY
M. JAUFFRET. -
Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, l’Association pour le développement et la gestion des équipements sanitaires et sociaux d’Aquitaine nous demande de garantir 50% Séance du lundi 9 juillet 2007
246
d’un emprunt de 6.897.000 euros destinés à rénover et à étendre l’établissement pour personnes âgées situé 6 bis avenue Charles de Gaulle.
Le Conseil Général prend les autres 50% en garantie.
Merci d’approuver cette proposition.
M. LE MAIRE. -
Qu’est-ce que nous avons comme garantie de notre garantie ? Il y a une hypothèque ?
M. JAUFFRET. -
Oui. Il y a une hypothèque.
M. LE MAIRE. -
Est-ce qu’il y a des observations là-dessus ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
247
D -20070348
Convention de services comptable et financier entre la Ville de
Bordeaux et le Trésor Public. Adoption. Autorisation de
signature
Monsieur Jean-Paul JAUFFRET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et notamment du principe de séparation des fonctions de l’ordonnateur et du comptable, la Ville de Bordeaux et le Trésor Public travaillent chaque jour, en étroite collaboration à améliorer la qualité de la gestion publique locale.
A cet effet, une convention de partenariat avait déjà été signée entre la Ville de Bordeaux et la Trésorerie Principale Municipale en mars 2000.
Aujourd’hui, la Recette des Finances et la Ville de Bordeaux souhaitent améliorer encore leur partenariat et renforcer l’efficacité réciproque de leurs services.
Pour ce faire, les deux partenaires s’engagent au sein d’une convention de services comptable et financier, à réaliser un certain nombre d’actions de progrès consignées dans 13 fiches.
Ces actions s’articulent autour de quatre axes principaux :
Le rapprochement des services gestionnaire et comptable
La modernisation des chaînes de recettes et de dépenses
La préparation à la certification des comptes
L’information financière et l’aide à la décision
La convention serait conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par écrit d’une des parties.
Dans ces conditions et au regard des éléments exposés ci-dessus, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée au présent rapport, avec le Trésor Public.
M. JAUFFRET. -
Il vous est proposé dans le but d’améliorer encore les relations entre la Ville et le Trésor Public une convention de services comptable et financier pour réaliser un certain nombre d’actions de progrès consignées dans 13 fiches que vous verrez dans cette délibération.
Merci d’approuver cette délibération.
M. LE MAIRE. -
Y a-t-il des questions ? Des oppositions ? (Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
248
D -20070349
Décharge de responsabilité de deux régisseurs de recettes.
Autorisation.
Monsieur Jean-Paul JAUFFRET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de ses attributions, le Receveur des Finances est responsable du maniement des deniers publics
en vertu du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable.La réglementation permet cependant aux
collectivités locales de créer des régies d'avances ou de recettes permettant à des agents territoriaux, placés,
dans ce cadre, sous la responsabilité du comptable, de manier, pour des raisons pratiques, des fonds publics
de façon limitée et strictement encadrée.
Dernièrement deux régies de recettes ont du faire face à un vol qui a entraîné un déficit de caisse dans les
comptes des régisseurs.
En conséquence, les régisseurs ont formulé chacun une demande de décharge de responsabilité ou de remise
gracieuse soumise à la décision du Trésorier Payeur Général sur laquelle il convient d'émettre un avis.
Aussi, je vous demande de bien vouloir émettre un avis favorable à la remise gracieuse, dans la mesure où le
déficit résulte d'un vol commis pendant son absence pour le premier et pendant les heures d'ouverture de la
bibliothèque de quartier pour le second, sans qu'il puisse être fait état de la force majeure au sens de l'article
1148 du Code Civil :
Ö Monsieur Thierry CACERES,
régisseur de recettes des Musées du Centre Ville pour un déficit constaté de 988,27 € ;
Ö Madame Janine DAIGNAN,
régisseur de recettes de la Bibliothèque Municipale, pour un déficit constaté de 202,00 €.
M. JAUFFRET. -
Il s’agit de la décharge de deux régisseurs de recettes qui ont été l’objet d’un vol. Nous vous demandons de les décharger de l’obligation de rembourser. Séance du lundi 9 juillet 2007
249
M. LE MAIRE. -
Pas d’oppositions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
250
D -20070350
Patinoire provisoire place pey Berland. Avenant n°6 à la
convention de Régie Intéréssée du 18 décembre 2002.
Autorisation. Décision
Monsieur Jean-Paul JAUFFRET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Suite au grand succès de la patinoire de plein air installée place Pey-Berland, qui a accueilli cette année encore plus de 20 000 patineurs, il vous est proposé de renouveler cette animation pour les fêtes de fin d’année 2007 durant la période du 1erdécembre 2007 au 6 janvier 2008. Mais considérant que le contrat actuel s’achève le 31 décembre 2007, la patinoire Pey-Berland sera gérée par Axel Véga du 1 er décembre au 31 décembre 2007 et du 1 er janvier au 6 janvier 2008 par le futur délégataire.
Comme l’année dernière, il vous est proposé de confier cette réalisation au régisseur à titre d’extension de la mission de service public qu’elle assure déjà à Mériadeck. L’avenant au contrat de régie intéressée en cours précise les conditions de cette mission, dans le respect des clauses du contrat de régie signé le 18 décembre 2002.
Pour la période du 1 er janvier au 6 janvier 2008, une clause du futur contrat de délégation précisera les modalités d’exploitation de cette patinoire.
La patinoire sera ouverte gratuitement au public, seule la location de patins à glace sera proposée aux usagers au tarif actuellement en vigueur pour la patinoire telle que prévue à la délibération n°20070251 du 30 avril 2007.
Les conditions de cet avenant correspondent à celles qui ont été acceptées les années précédentes. Pour cette installation, la Ville accepte une dépense complémentaire sur le budget annexe de la régie de 140 000 €HT.
La prestation totale correspondante sera facturée par le régisseur à hauteur de 20 000€HT de la manière suivante :
- 15 000 € HT par Axel Vega,
- 5 000 € HT par le prochain délégataire.
Le projet d’avenant n°6 joint à la présente délibération prévoit les conditions de cette extension de la mission de service public du régisseur.
Enfin, il vous est proposé de modifier le budget prévisionnel 2007 de la régie, adopté par délibération n° 20060597 du 18 décembre 2006 afin de tenir compte :
- de l’intégration du déficit prévisionnel de la patinoire Pey-Berland
Par conséquent le budget prévisionnel 2007 est modifié comme suit :
- Déficit prévisionnel initial (hors élément exceptionnel de fiscalité) : - 995 734 euros Séance du lundi 9 juillet 2007
251
- Déficit prévisionnel actualisé : - 1 086 834 euros
En conséquence, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
• autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°6 à la convention entre la Ville de Bordeaux et la Société AXEL VEGA
• adopter le nouveau déficit prévisionnel à hauteur de – 1 086 834 euros (hors élément exceptionnel de fiscalité). Séance du lundi 9 juillet 2007
252
BUDGET
RECETTES 2007 2008 TOTAL
C.A. Manifestations
Locations Manifestations (Concerts, Spectacles,…)
Prestationsannexes manifestations(accueil,contrôle,sécurité)
Bar, restaurant manifestations
C.A. Activités sportives
Entrées public
Entrées scolaires
Séances karting
Locations accessoires (patins, chaussures, raquettes,salles,...) 37 500 12 500 50 000
Bar, restaurant
Ventes proshop
Autres
C.A. Autre
Autres prestations
Autres produits
TOTAL PRODUITS 37 500 12 500 50 000
DEPENSES
Achats
Achats stockés (bar,emballages,...)
Achats proshop
Charges externes
Fluide(Eau,gaz,électricité) 4 400 900 5 300
Fournitures(entretien,papeterie,atelier) 1 000 500 1 500
Achats matériels pour location
Sous traitance Prestations / Location 100 000 20 000 120 000
Contrats entretien
Entretien batiments, matériel, installation 900 300 1 200
Assurances
Honoraires
Publicités, insertions 3 000 0 3 000
Déplacements, missions, réceptions 500 500 1 000
Poste et Télécom
Autres charges externes et charges diverses 400 100 500
Impots et taxes
Taxe professionnelle
Sacem 1 000 500 1 500
Autres Impots et Taxes
Salaire et charges du régisseur
Personnel fixe 8 000 2 000 10 000
Personnel manifestations 20 800 5 200 26 000
Autres personnels
Charges exceptionnelles
Rémunération du régisseur 15 000 5 000 20 000
TOTAL CHARGES 155 000 35 000
RESULTAT -117 500 -22 500 -140 000 Séance du lundi 9 juillet 2007
253
C O N V E N T I O N D E R E G I E I N T E R E S S E E
E N T R E L A V I L L E D E B O R D E A U X E T L A
S O C I E T E B O R D E L A I S E D E S P O R T S E T D E
L O I S I R S D U 1 8 D E C E M B R E 2 0 0 2
A V E N A N T N ° 6
La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain JUPPE, agissant en sa qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 2007 reçue à la Préfecture de la Gironde le 2007
ET
La Société Bordelaise de Sports et Loisirs, dénommée « AXEL VEGA «, SNC au capital de 7.623 euros, dont le siège est 95, cours du Maréchal Juin – 33000 BORDEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro B 413 748 351, représentée par Mme Brigitte JANNING, Directrice.
EXPOSE
AXEL VEGA est chargée de l’exploitation de la patinoire Mériadeck dans le cadre d’un contrat de régie intéressée en date du 18 décembre 2002.
La Ville de Bordeaux a décidé d’installer sur la Place Pey-Berland une patinoire mobile afin d’assurer une manifestation spécifique à cette place et offrir aux bordelais une possibilité supplémentaire de pratiquer un sport de glace.
Cette patinoire sera installée pour période du 1er décembre 2007 au 6 janvier 2008. Mais, considérant que le contrat actuel s’achéve le 31 décembre 2007, l’avenant n°6 aura la même échéance. De ce fait, pour la période du 1 er janvier au 6 janvier 2008, la gestion de la patinoire sera confiée au titulaire du futur contrat de délégation.
En raison de l’unité économique et des synergies possibles avec la patinoire municipale de Mériadeck, il a été demandé à AXEL VEGA d’assurer cette extension de mission provisoire du service public patinoire.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La Ville demande à AXEL VEGA qui accepte d’étendre l’activité de la patinoire à une patinoire provisoire sur la Place Pey-Berland pour la période du 1er décembre 2007 au 31 décembre 2007. AXEL VEGA devra assurer cette exploitation dans le cadre des conditions définies à la convention du 18 décembre 2002. Séance du lundi 9 juillet 2007
254
ARTICLE 2 - MISSIONS
2 – 1 - MISSION DE MONTAGE
AXEL VEGA est chargée d’installer Place Pey-Berland une piste de glace provisoire. A cet effet, elle contractera avec les fournisseurs compétents pour le montage et l’installation pour la durée prévue de la patinoire et de ses annexes.
2 – 2 - MISSION DE GESTION
Dans les conditions prévues au contrat de régie intéressée AXEL VEGA assurera la gestion quotidienne de l'équipement une fois qu'il sera installé.
A cet effet, elle devra notamment mettre à disposition de la régie le personnel nécessaire. Ce personnel pourra en partie provenir du personnel affecté à la patinoire fixe.
Du matériel de la patinoire Mériadeck pourra aussi être utilisé pour la patinoire provisoire (machine à surfacer, machine à affûter, patins de location).
Dans ce cas, les frais correspondants seront ventilés entre les deux équipements.
ARTICLE 3 – COMPTABILITE ET REMUNERATION DU REGISSEUR
Il est demandé à AXEL VEGA de tenir une comptabilité analytique de cette activité spécifique.
Un budget prévisionnel de cette nouvelle activité est joint en annexe, et le budget prévisionnel 2007 est modifié en conséquence.
ARTICLE 4 - TRESORERIE
Conformément à l’article 23 de la convention de régie intéressée, sur la base du budget prévisionnel, la collectivité versera à l’exploitant dans le mois suivant la signature du présent avenant la somme de 100 000 euros (cent mille euros) à titre d’avance de trésorerie complémentaire.
Toutes les autres clauses du contrat de régie en cours restent applicables.
Fait à Bordeaux en triple exemplaire,
Le
Pour la Ville de Bordeaux Pour la S.B.S.L.
Monsieur Alain JUPPE Mme JANNING
P.J. : Budget prévisionnel piste de glace Place Pey-Berland
M. JAUFFRET. - Séance du lundi 9 juillet 2007
255
Il vous est proposé de renouveler la création de la patinoire en plein-air place Pey-Berland du 1er décembre 2007 au 6 janvier 2008.
Le seul petit problème c’est que comme la délégation actuelle d’Axel Véga se termine au 31 décembre 2007, une partie des frais seront supportés par la délégataire actuelle, et une autre partie, c’est-à-dire pour 6 jours, par le nouveau délégataire. C’est ce qui explique cette délibération.
M. LE MAIRE. -
Pas d’oppositions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
256
D -20070351
Conseil Municipal Public du 9 juillet 2007. Délégation
permanente du Conseil Municipal à Monsieur le Maire. Direction
des finances. Compte rendu.
Monsieur Jean-Paul JAUFFRET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
N°
D’ORDRE
AFFAIRES TRAITEES N° ET DATE DE L’ARRETE OBSERVATIONS
DELEGATION DE M. JAUFFRET
1 Renégociation de l’emprunt de
7 M € conclu avec The Royal
Bank of Scotland le
4 septembre 2006 (emprunt
1035)
2007 4019 du
29 mars 2007
Visé en Préfecture le
2 avril 2007
M. LE MAIRE. -
C’est la délégation habituelle du Conseil Municipal au maire pour les affaires financières. C’est un compte rendu.
Pas de questions là-dessus ?
(Aucune)
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 9 juillet 2007
257
DELEGATION DE M. Jean-Charles BRON Séance du lundi 9 juillet 2007
258
D -20070352
Compte rendu de l´exploitation du casino de Bordeaux Lac au
titre de l´exercice clos le 31.10.2006. Information des Elus.
Monsieur Jean-Charles BRON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
C’est par traité de concession en date du 27 juillet 1999 que vous avez confié à la Société d’Animation Touristique de Bordeaux (SATB), filiale à 99,9% du Groupe Lucien Barrière, l’exploitation du Casino dont les trois activités principales sont : -les jeux
-la restauration
-l’animation.
Conformément à l’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant les comptes et les conditions d’exécution du service public. Le rapport annuel permet d’apprécier la qualité du service rendu et le respect des engagements contractuels du délégataire.
Vous trouverez, joint en annexe, les principaux éléments du rapport transmis par le délégataire.
INFORMATIONS SUR L’ACTIVITE DE LA DELEGATION
L’effort d’innovation et de diversification dans le domaine des machines à sous ainsi que le positionnement « loisir » de l’établissement, soutenue par une communication renforcée, ont permis d’enregistrer une hausse du chiffre d’affaire net global de 2.5 % par rapport à l’exercice précédent.
L’activité « machine à sous » représente 92% du chiffre d’affaires de la société. C’est la seule activité en hausse sur l’exercice (+5% en un an).
Parallèlement, les jeux de tables sont en perte de vitesse (-3% entre 2005/2006 et 2004/2005). Pourtant, la suppression du droit de timbre en milieu d’exercice a attiré une nouvelle clientèle pour les jeux traditionnels. Ainsi, 44 512 joueurs ont pris part aux jeux de table en 2005/2006 contre 38 902 en 2004/2005.
La restauration est également en recul de 3.5 % en un an. Le nombre de couverts baisse de 6%, passant de 77 000 repas servis en 2004/2005 à 72 000 en 2005/2006. Cette baisse est partiellement compensée par une hausse des consommations de 3%. L’augmentation de l’offre restauration sur le site du Lac est à l’origine de cette décroissance.
Par contre, les subventions d’exploitation augmentent sur l’exercice de 1 360 975 €, du fait de l’application de l’article 34 sur les casinos qui correspond à un abattement sur les prélèvements au titre de l’organisation de spectacles de qualité, remboursé sous forme de subvention. Le montant, enregistré au 31 décembre 2006, correspond aux années 2003, 2004, 2005.
Les charges d’exploitation progressent de 4% sur l‘exercice. La progression est sensible pour : Séance du lundi 9 juillet 2007
259
- les charges de personnels (+ 8.2% à 5 590 888 euros), compte tenu de nouveaux recrutements et d’un effort particulier apporté à la formation individuelle,
- les charges externes (+ 6.6% à 4 167 129 euros) : la hausse représente le montant d’un dommage ouvrage pris en charge par l’assurance Ce montant se retrouve au niveau des produits dans le compte de transfert de charges - les impôts (+ 20 % à 1 175 149 euros). L’augmentation est due d’une part à la hausse du taux de CSG pesant en année pleine sur l’exercice et d’autre part à la modification des bases de la taxe professionnelle et à des réajustements de la valeur locative signifiés par l’administration fiscale.
L’exploitation du Casino de Bordeaux Lac reste excédentaire et dégage un bénéfice net de 3 063 438 euros pour l’exercice 2005/2006, soit une hausse de 43% par rapport à l’exercice 2004-2005.
Ce résultat inclut la redevance versée à la Ville, conformément à l’article 34 du traité de concession. Globalement, la redevance s’élève à 222 K€ (234 K€ en 2004/2005). La baisse de la redevance dans l’année s’explique par la minoration de la part variable basée sur l’activité de restauration, dont le chiffre d’affaires est en diminution.
De nombreux partenariats sont également développés ou renforcés année après année avec la Ville de Bordeaux et ses satellites : Bordeaux jazz Festival, Novart, Jumping International, printemps des ciné concerts, … Le soutien à ces manifestations s’est élevé à 201 K€ contre 199 K€ l’année précédente.
Enfin, le prélèvement Etat-Commune s’élève à 26 692 000 €, en hausse de 5.4% dont 6 124 645 € pour la Ville de Bordeaux contre 5 870 000 € l’exercice précédent.
Compte de résultat du CASINO (En €) 2005/2006 2004/2005
Produit brut des jeux traditionnels 1 914 000 1 978 711
Produit brut des machines à sous 42 882 000 40 709 780
Produit de restauration 1 523 000 1 579 000
CA autres (dont salle de spectacles) 395 000 595 000
CA brut 46 713 000 44 862 491
Prélèvements Etat et Commune -26 692 000 -25 334 861
CA net 20 021 000 19 527 630
Subvention d'exploitation 1 454 252 93 277
Reprise sur amortissements et provisions 311 753 60 821
Autres produits 14 072 1 687
Total Produits nets d’exploitation 21 800 782 19 683 415
Achats de marchandises 658 085 765 495
Variation de stocks -10 262 24 329
Achats de matières premières
Autres achats et charges externes 4 167 129 3 907 404
Impôts et taxes 1 175 149 979 704
Salaires et traitements 3 871 989 3 560 871
Charges sociales 1 718 899 1 602 930
DAP sur immobilisations 2 645 433 2 877 409 Séance du lundi 9 juillet 2007
260
DAP sur actif circulant 646 4 515
Autres charges 439 378 332 933
Total Charges d’exploitation 14 666 446 14 055 590
Résultat d’exploitation 7 134 336 5 627 825
Résultat financier -257 148 -227 775
Résultat courant avant impôt 6 877 188 5 400 050
Résultat exceptionnel -1 861 079 -1 846 040
Participation des salariés 355 593 262 940
Impôt société 1 597 078 1 147 144
Résultat net 3 063 438 2 143 925
M. BRON. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, il s’agit du compte rendu d’exploitation du Casino de Bordeaux-Lac.
Pour l’exercice de référence il faut noter une hausse du chiffre d’affaires net global de 2,5% par rapport à l’exercice précédent.
Il faut rappeler également que l’activité machines à sous représente 92% du chiffre d’affaires de cette société.
Parallèlement, concernant toutes les autres activités :
Les jeux de tables sont en perte de vitesse : -3%.
L’activité restauration est également en recul de –3,5%,
Les subventions d’exploitation, elles, augmentent sur l’exercice de 1.360.975 euros.
Les charges d’exploitation progressent de + 4%.
Les charges de personnels progressent de +8,5%,
Les charges externes progressent de +6,6%.
Les impôts progressent de +20%.
L’exploitation du Casino de Bordeaux-Lac reste excédentaire et dégage un bénéfice net de 3.063.338 euros.
Enfin, le prélèvement Etat-Commune s’élève à 26.692.000 euros en hausse de 5,4% dont 6.124.645 euros pour la Ville de Bordeaux contre 5.870.000 euros pour l’exercice précédent.
Voilà, Monsieur le Maire, un rapport que nous présentons chaque année. Seuls les chiffres varient. Et chaque année également nous avons les mêmes interpellations, les mêmes critiques et nous faisons les mêmes réponses. Séance du lundi 9 juillet 2007
261
« L’ennui naquit un jour de l’uniformité ». Espérons que cette année les choses changeront.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Mme DELAUNAY.
MME DELAUNAY. -
M. BRON, vous ne changez pas, pourquoi le ferai-je ?
Je me permets en effet cette intervention, et peut-être pour vous rassurer, cela va être l’une des dernières dans cette mandature que je ferai dans cette enceinte.
Je me permets une fois encore d’insister sur un point. Nous parlons beaucoup d’écologie et de développement durable. Nous nous interrogeons sur l’état dans lequel nous laisserons la planète. Une prise de conscience considérable s’est fait jour jusque dans cette enceinte.
Eh bien, je vous donne rendez-vous dans moins de 5 ans. Nous aurons la même interrogation et nous aurons la même révolution d’esprit pour l’homme lui-même que nous l’avons pour la planète aujourd’hui. Nous nous demanderons comment nous avons pu laisser s’étendre, progresser, proliférer, des facteurs de vulnérabilité et de pathologies mentales et comportementales.
Il suffit en effet d’avoir un simple bon sens - je suis sûre que beaucoup ici l’ont avec moi - pour comprendre qu’il est malsain que des machines à sous rapportent annuellement 42 millions d’euros, c’est-à-dire presque autant que le budget d’investissement de la Ville de Bordeaux.
Je pense que je ne suis pas seule à m’interroger sur le bien-fondé de cet impôt sur la vulnérabilité, sur le désarroi, et en tout cas sur le désoeuvrement.
Donc je crois qu’il faut que nous ayons un peu d’honnêteté, un peu de bon sens, pour reconnaître que certainement en facilitant à l’excès cette activité… (Inachevé), et je n’ai jamais parlé de l’interdire mais simplement de la contenir en particulier dans les plages horaires. Je crois que ce serait très opportun et une mesure de simple compréhension des problèmes qui nous attendent pour demain.
Voilà ce que je voulais dire, en m’interrogeant de plus sur le caractère cette fois peu détaillé de ce rapport...
Non, non, vous n’avez pas raison, M. BRON, il est moins détaillé. D’habitude nous avons le rapport par machine, etc. Ceci simplement pour signaler que chaque machine à sous vole par an à de petits contribuables 168.000 euros.
Voilà. Je ne voulais pas que nous nous attardions trop longtemps, mais j’aimerais que vous conserviez ces quelques paroles en mémoire pour les années à venir.
M. LE MAIRE. -
M. HURMIC. Séance du lundi 9 juillet 2007
262
M. HURMIC. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je tiens à dire, pas seulement parce que c’est la dernière intervention de Michèle DELAUNAY, que je me trouve en phase totale avec ce qu’elle vient de nous dire. Je ne pense pas que vous le découvriez. Ce sont des interventions récurrentes de sa part et également de la mienne sur ce dossier. Je crois que j’avais été l’un des rares élus en 1999 à voter contre ce casino.
J’avoue qu’année après année je suis encore conforté dans cette opposition vis-à-vis de ce qui n’est pas un casino mais de ce qui est un supermarché du jeu.
Lorsqu’on nous avait présenté ce casino nous avions tous en référence dans nos têtes ces vieux casinos de la Riviera et d’ailleurs qui consistaient à prendre de l’argent à des jeux de tables à des gens immensément riches. C’était une forme d’impôt, qui, je dois l’avouer, me paraissait socialement tout à fait acceptable. Les casinos consistaient à prendre de l’argent aux gens riches.
On se rend compte qu’actuellement les casinos font exactement l’inverse, nous en avons la preuve encore aujourd’hui dans la mesure où on voit que l’activité dominante de ce qu’on continue à appeler un casino c’est l’activité machines à sous qui représente 92% du chiffre d’affaires de la société. C’est d’ailleurs la seule activité en hausse sur l’exercice, + 5% en un an.
C’est-à-dire que plus ça va, plus on ponctionne les gens pauvres qui se livrent à cet exercice de machines à sous, sachant que des études très précises nous disent exactement quel est le profil économique des gens qui fréquentent les machines à sous. On le sait, ce sont beaucoup de personnes âgées, des retraités, des smicards, voire même des érémistes. Ce sont surtout eux qui ont besoin de rêver vu qu’ils n’ont pas beaucoup d’argent.
Donc je rejoins Michèle DELAUNAY lorsqu’elle nous dit que médicalement cette activité est dérangeante.
Moi j’ai envie de dire que sociologiquement ça me gêne beaucoup de voir l’évolution de ces casinos vers des supermarchés de jeux. Médicalement Michèle DELAUNAY nous dit qu’il y a des phénomènes de dépendance également qui sont assez préoccupants.
Pour l’ensemble de ces raisons je tiens à réaffirmer ici aujourd’hui une nouvelle fois et très solennellement mon opposition vis-à-vis de cet activité du « Casino » de Bordeaux-Lac.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Je vous le rappelle, c’est une information. Il n’y a pas de vote.
Est-ce qu’il y a d’autres observations ?
(Aucune)
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 9 juillet 2007
263
D -20070353
Implantation à Bordeaux du siège de Pharmaciens Sans
Frontières Comité International (PSF-CI). Subvention de la Ville
de Bordeaux. Décision. Autorisation.
Monsieur Jean-Charles BRON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Pharmaciens Sans Frontières Comité International (PSF-CI) est une Organisation Non Gouvernementale (ONG) de droit français régie par la loi du 1 er juillet 1901, qui a été créée en 1985.
Son principal objectif est "d'œuvrer pour l'accès à des soins pharmaceutiques de qualité partout et pour tous, sans aucune discrimination de race, d'ethnie, de sexe, de politique ou de religion." (Article 3 de la "Charte du mouvement PSF").
Seule association en Europe spécialisée en pharmacie d’urgence et de développement, elle est constamment sollicitée, tant par les Autorités Sanitaires des pays ayant besoin d’aide que par des bailleurs de fonds institutionnels, pour apporter son expertise à la gestion de la partie pharmaceutique des programmes sanitaires.
Le Comité International s’appuie sur un personnel salarié au siège (25 personnes), des volontaires-expatriés en permanence sur le terrain (25 personnes) et de nombreux personnels locaux (450 personnes).
Pharmaciens Sans Frontières - Comité International siégeait depuis 21 ans, pour des raisons historiques, à Clermont-Ferrand, et occupait des locaux qui appartiennent à l’armée et que la Mairie louait à PSF-CI pour l’euro symbolique.
Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour la valorisation du patrimoine de l’immobilier de l’Etat, l’immeuble va être vendu ; les locaux devront être libérés avant la fin de l’année 2007.
PSF-CI a saisi cette occasion pour envisager une nouvelle implantation qui répondrait mieux à ses activités et à sa vocation internationale et son Conseil d’Administration s’est prononcé le 18 mars 2007 pour une délocalisation du siège de l’association à Bordeaux.
Le choix du site d’implantation s’est porté sur une surface de bureaux d’un immeuble Domofrance situé dans la Zac des Chartrons à Bordeaux, et dont l’ONG se portera acquéreur.
Le nombre de salariés au siège est de 25 personnes.
Les postes laissés vacants par les personnes qui ne souhaiteront pas quitter Clermont- Ferrand seront pourvus par des recrutements locaux.
Les perspectives de développement de l’association laissent par ailleurs présager d’une création de quelques emplois supplémentaires dans les 3 ans à venir.
C’est aussi pour la capitale régionale un projet qui lui permet de : Séance du lundi 9 juillet 2007
264
- renforcer son image humanitaire, acquise par la présence de MSF Logistique, - conforter son image internationale,
- s’inscrire dans la démarche d’une Association de Solidarité Internationale, qui privilégie le Développement Durable, en mettant en place un système pharmaceutique pérenne contribuant à développer l’autonomie des pays dans leur gestion des médicaments,
- répondre aux thèmes d'actions prioritaires de la Région, en visant à soutenir les initiatives de développement solidaire dans les pays du sud,
- saisir plusieurs opportunités de communication à l’international
Le coût global de l’opération est chiffré à 1 043 127 € :
Coût de l’opération (acquisition et déménagement) :
Pour un plateau sur le 3 ème étage de 496 m² de bureaux.
Dépenses Coût en €
Prix de vente HT 793 600
Prix de vente TTC (TVA à 19,6 %) 949 145
Frais d’actes notarié (2 % du prix de vente TTC) 18 982
Travaux d’aménagement 50 000
Total acquisition 1 018 127
Déménagement TTC 25 000
TOTAL opération TTC 1 043 127
Financement de l’opération :
Le financement de cette opération se fera selon un mode de répartition tripartite entre PSF - CI, les collectivités territoriales et des partenaires privés.
Concernant les 4 Collectivités territoriales (Conseil Régional d’Aquitaine, Conseil Général de la Gironde, Communauté Urbaine de Bordeaux et Mairie de Bordeaux), elles sont sollicitées à parts égales, soit 87 500 € pour chacune d’entre-elles.
Financement Répartition montant en
€
PSF - CI 1/3 350 000
1/3 350 000
Mairie de Bordeaux 87 500
Conseil Régional d’Aquitaine 87 500
Communauté Urbaine de Bordeaux 87 500
Collectivités locales
Conseil Général de la Gironde 87 500
Partenaires privés 1/3 343 127
TOTAL 1 043 127
Compte tenu de l’intérêt pour Bordeaux d’accueillir cette Organisation Non Gouvernementale, les emplois qui y sont associés et le rayonnement qu’il apporte, je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à : Séance du lundi 9 juillet 2007
265
- attribuer et verser une subvention de 87 500 euros à Pharmaciens Sans Frontières Comité International, qui sera imputé sur la fonction 9 sous fonction 90 nature 2042 et prévoir l’inscription en dépenses des crédits correspondants.
- signer la convention de localisation relative à l’implantation à Bordeaux de Sans Frontières Comité International ainsi que la convention financière y afférente (dont projets ci-joint) Séance du lundi 9 juillet 2007
266
CONVENTION DE LOCALISATION RELATIVE A L’IMPLANTATION A BORDEAUX DU SIEGE DE PHARMACIENS SANS FRONTIERES – COMITE INTERNATIONAL
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de faciliter l’installation à Bordeaux du siège de Pharmaciens Sans Frontières – Comité International et de ses personnels, conformément aux orientations fixées lors de son Conseil d’Administration en date du 18 mars 2007. Elle est conclue entre :
la Mairie de Bordeaux représentée par le Maire
Pharmaciens Sans Frontières – Comité International, représenté par le Président.
Article 2 : SIEGE
Le nouveau siège de Pharmaciens Sans Frontières – Comité International est fixé à : ZAC des Chartrons - 9 rue André Darbon – 33000 BORDEAUX.
Article 3 : FINANCEMENT
Conformément au tableau joint en annexe, le budget prévisionnel de la délocalisation de Pharmaciens Sans Frontières – Comité International à Bordeaux s’établit ainsi :
Le montant total prévisionnel des dépenses est de 1 043 127 € et se répartit :
Acquisition de l’immeuble pour 949 145 €
Frais de notaire pour 18 982 €
Travaux d’aménagement pour 50 000 €
Déménagement pour 25 000 €
Le financement de cette dépense est assuré par :
Les fonds propres de Pharmaciens Sans Frontières – Comité International à hauteur de 350 000 euros
La Mairie de Bordeaux à hauteur de 87 500 €
La Communauté Urbaine de Bordeaux à hauteur de 87 500 €
Le Conseil Général de la Gironde à hauteur de 87 500 €
Le Conseil Régional d’Aquitaine à hauteur de 87 500 €
Des partenaires privés à hauteur de 343 127 €
Article 4 : DISPOSITIONS GENERALES
Dans la mesure où cela s’avérait nécessaire, les engagements énoncés dans la présente convention peuvent faire l’objet de conventions particulières pour les compléter ou les modifier.
Fait à Bordeaux, en 3 exemplaires
Le Président de Pharmaciens Sans Frontières –
Comité International
Le Maire de Bordeaux Séance du lundi 9 juillet 2007
267
CONVENTION DE LOCALISATION RELATIVE A L’IMPLANTATION A BORDEAUX DU SIEGE DE PHARMACIENS SANS FRONTIERES – COMITE INTERNATIONAL
ANNEXE
Budget
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT %
Acquisition de l'immeuble
949
145 Fonds Propres PSF-CI
350
000 33,6%
Frais d'actes notariés
18
982 Mairie de Bordeaux
87
500 8,4%
Travaux d'aménagement
50
000
Communauté Urbaine de
Bordeaux
87
500 8,4%
Déménagement
25
000 Conseil Général de la Gironde
87
500 8,4%
Conseil Régional d'Aquitaine
87
500 8,4%
Partenaires Privés
343
127 32,9%
TOTAL
1 043
127 TOTAL
1 043
127 100% Séance du lundi 9 juillet 2007
268
CONVENTION PARTICULIERE D’EXECUTION ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET PHARMACIENS SANS FRONTIERES COMITE
INTERNATIONAL
Entre
La Ville de Bordeaux représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal, en date du ………………….et reçue à la Préfecture le………………….
Et
L’Organisation Non Gouvernementale Pharmaciens Sans Frontières – Comité International, représentée par son Président, Monsieur Jean-Jacques GAYE, dont le siège social est ZAC des Chartrons, 9, rue André Darbon – 33000 BORDEAUX.
Exposé
Une convention de localisation relative à l’implantation à Bordeaux de l’Organisation Non Gouvernementale Pharmaciens Sans Frontières – Comité International, dont l’objet est de faciliter l’installation à Bordeaux de l’ONG et de ses personnels, a été conclue entre la Ville de Bordeaux et l’ONG Pharmaciens Sans Frontières - Comité International.
Dans le cadre de cette convention, la Ville de Bordeaux participera au financement de cette délocalisation.
Il convient donc, par la présente convention d’exécution, de préciser les modalités de versement de cette subvention.
Il a donc été convenu :
Article 1 – Financement de la Ville
Conformément à l’article 3 de la convention cadre, la participation de la Ville de Bordeaux s’élève à 87 500 euros au titre de l’acquisition de l’immeuble, l’aménagement des bureaux et le déménagement :
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT %
Acquisition de l'immeuble 949 145 Fonds Propres PSF-CI 350 000 33,6%
Frais d'actes notariés 18 982 Mairie de Bordeaux 87 500 8,4%
Travaux d'aménagement 50 000
Communauté Urbaine de
Bordeaux 87 500 8,4%
Déménagement 25 000
Conseil Général de la
Gironde 87 500 8,4%
Conseil Régional d'Aquitaine 87 500 8,4%
Partenaires Privés 343 127 32,9%
TOTAL 1 043 127 TOTAL 1 043 127 100% Séance du lundi 9 juillet 2007
269
Article 2 – Mode de règlement
Pour 2007, la subvention de la Ville de Bordeaux, à la réalisation des objectifs retenus, s’élève à 87 500 euros (quatre-vingt sept mille cinq cent euros).
Elle sera versée sur présentation des justificatifs de dépenses et du bilan financier dépenses – recettes relatif à la délocalisation de l’ONG Pharmaciens Sans Frontières – Comité International.
Elle sera créditée au compte de l’ONG Pharmaciens Sans Frontières – Comité International, compte n° 10282200200, Clé RIB 28, Banque NUGER Entreprises (Code Banque 13489 – Code Agence 04452)
Article 3 – Conditions Générales
L’ONG Pharmaciens Sans Frontières – Comité International s’engage à : Ö à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
Ö à déclarer sous 3 mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
Ö à déclarer sous 3 mois, à la Ville, tout changement intervenu dans son Conseil d’Administration,
Ö à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
Ö à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, Ö à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.
Ö à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : "Groupement soutenu par la Mairie de Bordeaux ".
Article 4 – Condition de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 2. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
Article 5 – Condition de résiliation
En cas de non respect de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’ONG Pharmaciens Sans Frontières – Comité International. Séance du lundi 9 juillet 2007
270
Article 6 – Contrôle de la Ville sur l’ONG Pharmaciens Sans Frontières – Comité International.
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’ONG Pharmaciens Sans Frontières – Comité International s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
Ö une copie certifiée de son budget,
Ö une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
Ö tout document faisant connaître les résultats de son activité.
Article 7 – Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge l’ONG Pharmaciens Sans Frontières – Comité International.
Article 8 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir : par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
par l’ONG Pharmaciens Sans Frontières – Comité International – ZAC des Chartrons - 9, rue André Darbon – à Bordeaux.
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour l’Organisation Non
Gouvernentale Pharmaciens Sans
Frontières – Comité International
Jean-Charles BRON
Adjoint au Maire
Chargé de la promotion économique
de la ville et du développement de l’emploi
Jean-Jacques GAYE
Président
M. BRON. -
Monsieur le Maire, il s’agit de l’implantation à Bordeaux du siège de Pharmaciens Sans Frontières.
Le principal objectif de Pharmaciens Sans Frontières est d’œuvrer pour l’accès à des soins pharmaceutiques de qualité partout et pour tous sans aucune discrimination de race, d’ethnie, de sexe, de politique ou de religion.
Le Comité International s’appuie sur un personnel salarié au siège de près de 25 personnes.
Nous avons la chance de pouvoir accueillir ce siège à Bordeaux. Le choix s’est porté sur des locaux situés dans la ZAC des Chartrons dans Bordeaux. Séance du lundi 9 juillet 2007
271
Les postes laissés vacants par les personnels qui ne souhaiteront pas quitter l’ancien siège de Clermont-Ferrand seront pourvus par des recrutements locaux.
Concernant l’ensemble du budget de cette opération - dont la présidente a tenu encore récemment devant vous-même et votre premier adjoint à saluer à la fois la réactivité des collectivités locales, en particulier celles de Bordeaux et de son Agence de Développement Economique - le coût de l’opération s’élève à 1.043.127 euros pour lequel les collectivités, la Ville de Bordeaux en particulier, participera à hauteur de 87.500 euros, ainsi que le Conseil Régional d’Aquitaine, la Communauté Urbaine et le Conseil Général de la Gironde, mais également des partenaires privés.
M. LE MAIRE. -
Merci. Je pense que tout le monde se réjouira de l’installation du siège de cette belle organisation dans notre ville.
Y a-t-il des observations là-dessus ? Pas d’oppositions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
272
D -20070354
Avenant n°1 à la convention d’application 2007 entre la Ville de
Bordeaux et l’Office de Tourisme de Bordeaux. Programme
d’actions complémentaires. Signature. Autorisation.
Monsieur Jean-Charles BRON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Lors de la séance du Conseil municipal du 27 février 2006, nous avons autorisé Monsieur le Maire à signer une convention cadre triennale de partenariat entre la Ville de Bordeaux et l’Office de Tourisme de Bordeaux.
Celle-ci prévoit le versement d’une subvention annuelle pour un programme d’actions qui vous a été présenté lors de notre séance du 3 mars 2007 pour un montant de 1 650 000 € et la possibilité d’une subvention complémentaire en cours d’exercice, notamment en fonction de nouvelles opportunités.
A ce titre, l’Office de Tourisme de Bordeaux propose de réaliser des actions complémentaires et sollicite la Ville pour un complément de subvention de 78 785 €.
Ce budget permettra de renforcer plus encore la dynamique actuelle de notre destination, avec un renforcement de notre action sur les marchés internationaux, une présence amplifiée sur le marché anglais, une prise de position sur le marché russe en fort développement …
Le plan d’actions complémentaires proposé par l’Office de Tourisme de Bordeaux est annexé au présent rapport.
Aussi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- signer l’avenant n°1 à la convention d’application 2007 dont le projet est ci-après annexé, relatif au programme d’actions complémentaires de l’Office de Tourisme de Bordeaux,
- verser à l’Office de Tourisme de Bordeaux la somme de 78 785 € dont le montant sera imputé sur la fonction 9 – sous fonction 95 – nature 6574. Séance du lundi 9 juillet 2007
273
AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’APPLICATION 2007
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET L’OFFICE DE TOURISME DE BORDEAUX
Entre la Ville de Bordeaux, Hôtel de Ville, Place Pey Berland, 33077 Bordeaux cedex, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal, en date du , et reçue à la Préfecture le ,
Et l’Office de Tourisme de Bordeaux, 12 cours du XXX Juillet, 33080 Bordeaux cedex, représentée par son Président, Monsieur Stéphan DELAUX, autorisé par délibération du conseil d’administration en date du 19 mars 2007.
Considérant,
que la Ville et l’Office de Tourisme de Bordeaux ont signé une convention cadre sur la période 2006-2008 en date du 5 avril 2006 définissant les missions à accomplir par l’Office de Bordeaux, les grandes orientations poursuivies ainsi que les modalités de partenariat, dont l’attribution d’une dotation annuelle pour un programme d’actions déterminé et la possibilité d’obtenir une subvention complémentaire en cours d’exercice, ainsi que la convention d’application pour l’année 2007 le 17 avril 2007.
Il est donc convenu :
Article 1 – Plan d’actions complémentaires pour 2007
L’Office de Tourisme de Bordeaux mettra en œuvre le plan d’actions complémentaires pour 2007 ci-après annexé.
Article 2 – Financement
La Ville de Bordeaux assurera un financement de 78 785 € pour mener à bien ce programme d’actions complémentaires de l’année 2007.
Article 3 – Modalités de versement de la subvention
La subvention sera versée en une seule fois, au 15 septembre 2007.
Article 4 - Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir :
¾ par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
¾ par l’Office de Tourisme de Bordeaux, 12 cours du XXX Juillet à Bordeaux
Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour l'Office de Tourisme de Bordeaux J.C. BRON S. DELAUX
Adjoint au Maire Président Séance du lundi 9 juillet 2007
274
ACTIONS COMPLEMENTAIRES
Lors de la dernière réunion du Conseil d’Administration de l'Office de Tourisme en date
du 19 Mars, il a été proposé de mener des actions complémentaires en 2007 pour renforcer
encore plus encore la dynamique actuelle de la destination Bordeaux.
Il s’agit notamment de profiter de nouvelles opportunités compte tenu de l’évolution de notre
offre.
I PROMOTION
Nouveau marché à explorer : la Russie
Il a été convenu de positionner Bordeaux sur un nouveau marché et, à l'unanimité, c'est
le marché Russe qui a été retenu par les professionnels car il y a sur la Russie une nouvelle
clientèle aisée et en fort développement qui est attirée par des prestations "haut de gamme"
que nous pouvons désormais leur offrir (hôtellerie notamment).
L'action à retenir serait le workshop organisé par Maison de la France.
Vinexpo Asia 2008 : Hong Kong et Taiwan
En partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux, le Comité
Départemental du Tourisme de la Gironde et Maison de la France, il a été décidé de
poursuivre, en l'intensifiant, notre promotion sur ces deux marchés dans le prolongement de
notre action 2006 dans le cadre de Vinexpo et surtout de l'intérêt manifesté par cette clientèle
pour le vin et les produits touristiques liés au viti-vini en général.
L'esprit est de conforter les contacts 2006 et en créer de nouveaux en 2007 dans l'optique
de notre accompagnement de Vinexpo Asia 2008 qui va encore se tenir à Hong Kong.
Les actions envisagées lors de ce déplacement sont :
• démarchage direct dans les agences de voyage et chez les tours opérateurs des chargés
du marché européen,
• conférences de presse à Hong Kong et à Taiwan,
• soirée de présentation de la destination Bordeaux aux agents de voyage et tours opérateurs,
plus quelques VIP locales dans le cadre d'un cocktail vin/fromage.
City of London Festival
En partenariat avec l'aéroport, le Comité Départemental du Tourisme de la Gironde, le Comité
Régional de Tourisme Aquitaine, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux,
le Syndicat des Bordeaux et Bordeaux Supérieur et le bureau local de Maison de la France,
nous envisageons de participer à cette manifestation grand public qui va nous permettre d'être
présents (et/ou représentés) sur Londres pendant 3 semaines sur un festival de musique
classique qui va se tenir chaque jour dans des lieux et sur des sites différents.
Présence de Bordeaux sur l'International Luxury Travel Market Séance du lundi 9 juillet 2007
275
L'idée est de positionner notre ville dans le "haut de gamme" sur ce salon qui va se tenir
à Cannes et qui rassemble une clientèle d'acheteurs professionnels étrangers recherchant ce
type de prestations.
Les professionnels bordelais pensent que notre ville a désormais les atouts et produits
pour attirer et satisfaire cette clientèle.
II COMMUNICATION
Encart dans Objectif Aquitaine
Possibilité d'insérer un encart de 4 ou 8 pages dans un numéro à venir d'Objectif Aquitaine
pour mettre en avant le poids du tourisme dans l'économie bordelaise et la constante
évolution, depuis plusieurs années maintenant, de la fréquentation touristique de la ville et son
impact sur le développement, l'image et la notoriété de Bordeaux.
Unesco
Si la ville est inscrite au patrimoine mondial de l'Unesco, en partenariat avec la Mairie, une
communication appropriée sera à mettre en œuvre.
III EDITIONS
Outils pour le marché Russe
Notre présence sur ce nouveau marché ne peut s'envisager qu'avec des outils de promotion et
de communication en Russe dont il va falloir nous doter à savoir dans un premier temps (pour
1 000 exemplaires) :
- CD Rom,
- Encart forfait Bordeaux Découverte,
- Tiré à part informatif,
- Offre produits viti-vini,
Le coût prévisionnel de ces nouvelles actions est estimé à 78 785 €.
M. BRON. -
Il s’agit de l’avenant N°1 à la convention d’application entre nous-mêmes et l’Office de Tourisme de Bordeaux.
Le 3 mars 2007 nous avions déjà voté un montant de subvention de 1.650.000 euros.
Aujourd’hui l’Office de Tourisme propose de réaliser des actions complémentaires. Il sollicite donc la Ville pour un montant complémentaire de 78.785 euros.
Il s’agit donc de pouvoir autoriser Monsieur le Maire : Séance du lundi 9 juillet 2007
276
- à signer cet avenant,
- et à verser à l’Office de Tourisme une somme équivalente pour laquelle vous avez le détail des actions supplémentaires qui vous sont données au titre de la convention, mais également du document qui est joint à cette délibération.
M. LE MAIRE. -
Y a-t-il des questions ? Des oppositions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE
NE PARTICIPENT PAS AU VOTE MMES WALRYCK, CARLE DE LA FAILLE, NABET, MM. DELAUX, CAZABONNE, BANNEL Séance du lundi 9 juillet 2007
277
D -20070355
Soutien au développement du commerce, de l’artisanat et des
services de la Ville de Bordeaux. 14ème Edition du Grand Marché
du Bon Goût d’Aquitaine. Demande de subvention. Décision.
Autorisation.
Monsieur Jean-Charles BRON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du soutien de la Ville de Bordeaux en faveur du développement du commerce et des activités artisanales et de services ayant fait l'objet de la délibération n° 20070007 du Conseil Municipal du 29 janvier 2007, le Club du Bon Goût d’Aquitaine nous présente aujourd’hui la 14 ème édition du Grand Marché du Bon Goût d’Aquitaine prévu les 12, 13 et 14 octobre prochains.
L’environnement sera encore au cœur de la nouvelle édition du Bon Goût d’Aquitaine. L’association a donc décidé de s’impliquer une nouvelle fois sur ces questions environnementales en proposant sur le Pôle Patrimoine et Culture de nombreux ateliers ayant pour thèmes la préservation de l’environnement, le développement du tri sélectif, la transformation des déchets verts, la sensibilisation du public aux préoccupations environnementales, l’éducation du jeune public.
La 14 ème édition ne dérogera pas cependant à la tradition festive du Bon Goût d’Aquitaine et cette année l’avenue Thiers sera aux couleurs du Pays Basque avec la présence d’un pôle constitué de nombreux producteurs fermiers basques, l’organisation d’un repas basque par les exposants, mais également un grand concert de chants basques.
Vous trouverez ci-annexés les descriptif et budget prévisionnel qui s’élève à 181 130 € pour lequel l’association sollicite une subvention de la Ville à hauteur de 30 000 €.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à décider le versement à l’association Club du Bon Goût d’Aquitaine d’une subvention de 30 000 € dont le montant sera imputé sur le budget de la Ville (fonction 9 – sous-fonction 94 - nature 6574).
Cette subvention sera versée sous réserve de la signature du contrat d'opération correspondant, de la fourniture de toutes les pièces justificatives et de l’obtention de toutes les autorisations administratives, réglementaires et sécuritaires nécessaires.
BON GOÛT D’AQUITAINE 12,13 et 14 octobre 2007
Nom et fonction des dirigeants :
Danielle MERCIER, Présidente ; Isabelle FRANCES, Vice-présidente ; Émile LUCAZEAU, Trésorier ; Danielle RUIZ, Secrétaire
Nombre de salariés :
1 salarié en CDI à plein temps. 1 CDD.
Rappel des principales activités : Séance du lundi 9 juillet 2007
278
Organisation du Grand Marché du Bon Goût d ‘Aquitaine : 300 exposants des 5 départements aquitains, 100 000 visiteurs, dont 50 % hors CUB, animation d’un pôle Patrimoine et Culture impliquant des pays girondins.
Co-organisation de la Fête de l’Asperge du Blayais, participation à la Fête du Fleuve et à la Fête du Vin à Bordeaux.
Depuis 2004, implication associative du quartier de la Bastide autour d’un radeau participant à Navigaronne (Descente de la Garonne de Toulouse à Bordeaux printemps 2004, 2005, 2006 et 2007, exposition du radeau et animation sur le stand Mairie de Bordeaux à la Fête du Fleuve 2005).
Depuis 2005, coordination des Epicuriales avec la Fédération du Commerce Bordelais et l’Association Bordeaux Centre Ville.
Nombre d’adhérents : 180 en 2004, 188 en 2005, 194 en 2006.
Renseignements concernant la manifestation
Descriptif :
250 stands de producteurs, artisans et commerçants en produits agroalimentaires. Espace patrimoine et culture avec animations et ateliers pédagogiques. Valorisation des patrimoines agroalimentaires et artisanaux girondins et aquitains.
Public attendu : 100 000 visiteurs (accès gratuit), scolaire et grand public
Dispositif de communication :
Diffusion d’affiches 40X60, 120X176 (selon réseau disponible), de tracts 15X21, du document programme, campagne de presse sur 250 contacts, presse générale et spécialisée (Vin, tourisme et gastronomie), régionale et nationale. Partenariats avec différents médias régionaux. Manifestation inscrite dans le cadre de la Semaine Nationale du Goût.
Spécificités de la 14 ème édition
L’environnement sera encore au cœur de la nouvelle édition du Bon Goût d’Aquitaine. Développement durable, protection de l’environnement, écocitoyenneté sont devenus aujourd’hui des sujets brûlants dans l’actualité quotidienne.
Le Bon Goût d’Aquitaine a donc décidé de s’impliquer une nouvelle fois sur ces questions environnementales en proposant sur le Pôle Patrimoine et Culture de nombreux ateliers ayant pour thèmes la préservation de l’environnement, le développement du tri sélectif, la transformation des déchets verts, la sensibilisation du public aux préoccupations environnementales, l’éducation du jeune public. Car ce n’est qu’en apprenant les gestes simples dans notre quotidien que l’on arrivera à modifier le comportement de chacun afin de sauver notre environnement.
Pour ce faire, le Bon Goût d’Aquitaine sollicite l’ensemble de ses partenaires, et prioritairement les collectivités, afin de relayer les politiques publiques sur ces questions.
Mais la 14 ème édition ne dérogera pas à la tradition festive du Bon Goût d’Aquitaine et cette année l’avenue Thiers sera aux couleurs du Pays Basque avec la présence d’un pôle constitué de nombreux producteurs fermiers basques, l’organisation d’un repas basque par les exposants, mais également un grand concert de chants basques. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Grand Marché du Bon Goût d'Aquitaine 12, 13 et 14 octobre 2007
BUDGET PREVISIONNEL (0 5/06/07)
RECETTES HT TTC
TOTAL 141 413,04 € 169 130,00 €
Publiques 65 461,54 € 78 292,00 €
Mairie de Bordeaux 25 083,61 € 30 000,00 €
CUB 15 294,31 € 18 292,00 €
FISAC 15 050,17 € 18 000,00 €
Conseil Général de la Gironde 10 033,44 € 12 000,00 €
Privées 75 951,51 € 90 838,00 €
Exposants 32 265,89 € 38 590,00 €
Acteurs Eco. Locaux 9 155,52 € 10 950,00 €
Bon Goût d'Aquitaine 25 500,00 € 30 498,00 €
Partenaires 9 030,10 € 10 800,00 €
TOTAL RECETTES 141 413,04 € HT 169 130,00 € TTC
DEPENSES HT TTC
TOTAL 141 413,04 € 154 632,55 €
LOGISTIQUE 40 656,00 € 48 624,58 €
- Tentes 12 000,00 € 14 352,00 €
- Sécurité 7 656,00 € 9 156,58 €
- Locations 2 000,00 € 2 392,00 €
- Régie 15 000,00 € 17 940,00 €
- Fournitures 4 000,00 € 4 784,00 €
ANIMATIONS 20 000,00 € 20 000,00 €
COMMUNICATION 17 757,04 € 20 655,98 €
- Edition 9 000,00 € 10 764,00 €
- Diffusion de promo 2 966,55 € 2 966,55 €
- Relations Presse 1 800,00 € 2 152,80 €
- Achat d'espace 3 990,49 € 4 772,63 €
RP ET RECEPTIONS 12 000,00 € 14 352,00 €
ADMINISTRATION 15 000,00 € 15 000,00 €
Commercialisation 13 000,00 € 13 000,00 €
Salaire et défraiement 23 000,00 € 23 000,00 €
TOTAL DEPENSES 141 413,04 € HT 154 632,55 € TTC
BALANCE 0,00 € HT 14 497,45 € TTC Séance du lundi 9 juillet 2007
280
M. BRON. -
Il s’agit du soutien au développement du commerce et de l’artisanat et plus particulièrement de celui que nous accordons cette année à la 14 ème édition du grand marché du Bon Goût d’Aquitaine qui est prévu les 12, 13 et 14 octobre prochains.
Il est inutile ici de rappeler l’importance de cette manifestation, tout autant que l’importance des chalands qui la rejoignent durant ces 3 journées.
Tout simplement je voudrais souligner, Monsieur le Maire, que cette année la Mairie de Bordeaux participera à hauteur de 30.000 euros, montant supérieur de façon substantielle par rapport à nos dernières participations. C’est ce que vous avez souhaité, je le dis très clairement, pour pallier aux insuffisances de certaines collectivités, étant entendu que le Conseil Général de la Gironde, lui, fait face à ses obligations.
Voilà, Monsieur le Maire, ce que l’on peut dire. Il est inutile de présenter une telle manifestation.
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. JAULT.
M. JAULT. -
Monsieur le Maire, nous voterons cette délibération, mais force est de constater qu’au fil du temps il y a quand même un appauvrissement de la qualité et de la valorisation des produits qui sont exposés, et un appauvrissement de l’accompagnement festif de cette manifestation.
C’est la raison pour laquelle je vous demanderai deux choses :
Premièrement, à mon avis, de demander à l’Office de Tourisme de prendre en main cette manifestation de façon à généraliser et rendre plus visible l’action sur la totalité du territoire bordelais.
Deuxièmement, de demander la valorisation des bords de Garonne, car il me semble de plus en plus difficile de réaliser cette manifestation au niveau de l’avenue Thiers alors que nous avons des problèmes de stationnement et de passage du tram.
M. LE MAIRE. -
Autres remarques ?
M. PETIT.
M. PETIT. –
Monsieur le Maire, mes chers collègues, j’entends la proposition de mon collègue Daniel JAULT. Je suis tout à fait prêt à voir avec l’Association du Bon Goût d’Aquitaine quels sont les rapports qu’on peut établir avec l’Office de Tourisme. On est ouvert à toutes les Séance du lundi 9 juillet 2007
281
bonnes idées. Tous ceux qui veulent venir donner main forte au Bon Goût d’Aquitaine sur la rive droite ont toujours été les bienvenus.
Maintenant je ne vois pas comment l’Office de Tourisme peut prendre en charge par exemple 180 à 200 bénévoles. Quels moyens ont-ils ? Je ne sais pas.
Nous, au Bon Goût d’Aquitaine, on est toujours plein d’idées mais on se creuse toujours la tête pour les mettre en pratique.
Alors, je ne sais pas. Peut-être que le Conseil Général a des idées ou des moyens financiers supplémentaires à nous accorder.
A ce jour, j’ai vérifié avant de venir dans cet hémicycle, nous attendons encore la réponse écrite du Conseil Général pour la participation au Bon Goût d’Aquitaine. Alors peut-être pouvez-vous me la confirmer ?
M. LE MAIRE. -
Non. M. JAULT ne peut pas confirmer.
Tout le monde vote cette délibération après ce qui a été indiqué ?
Je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
282
D -20070356
Soutien au développement du commerce, de l’artisanat et des
services de la Ville de Bordeaux. Actions présentées par les
associations de commerçants artisans à l’occasion de la Coupe du
Monde de Rugby. Demande de subventions. Décision.
Autorisation.
Monsieur Jean-Charles BRON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du soutien de la Ville de Bordeaux en faveur du développement du commerce et des activités artisanales et de services ayant fait l'objet de la délibération n° 20070007 du Conseil Municipal du 29 janvier 2007, l’association Bordeaux Centre Ville et la Ronde des Quartiers nous sollicitent pour mener à bien des projets d’actions à l’occasion de l’accueil de la Coupe du Monde de Rugby à Bordeaux.
Ces actions doivent permettre au monde du commerce et de l’artisanat de s’incrire dans une dynamique d’accueil des visiteurs et de leurs clients, d’organiser des actions ludiques et festives autour de l’ovalie ainsi que de valoriser les commerçants et artisans en créant un sentiment d’unité au regard de l’évènement sportif.
Vous trouverez ci-annexés les descriptifs et budgets prévisionnels des projets pour lesquels les associations pourraient bénéficier des subventions municipales suivantes :
HT TTC
Association Bordeaux Centre Ville Bordeaux Centre Ville fête le rugby septembre/octobre 2007 42 526,76 49 000,00 20 000,00
Association La Ronde des Quartiers Le rugby des Quartiers septembre/octobre 2007 53 428,09 63 900,00 20 000,00
TOTAL 95 954,85 112 900,00 40 000,00
Porteurs
Subventions
Ville de
Bordeaux
budgets prévisionnels
Actions Dates
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à décider le versement des subventions suivantes :
Association Bordeaux Centre Ville 20 000,00 €
Association La Ronde des Quartiers 20 000,00 €
dont les montants seront imputés sur le budget de la Ville (fonction 9 – sous-fonction 94 - nature 6574).
Ces subventions seront versées sous réserve de la signature des contrats d'opération correspondants, de la fourniture de toutes les pièces justificatives par les présidents d’association et de l’obtention de toutes les autorisations administratives, réglementaires et sécuritaires pour les actions qui le nécessitent. Séance du lundi 9 juillet 2007
283
ASSOCIATION LA RONDE DES QUARTIERS
« LE RUGBY DES QUARTIERS»
date de réalisation septembre – octobre 2007
Descriptif détaillé de la manifestation
A l’occasion de la Coupe du Monde de Rugby qui se déroulera du 7 septembre au 20 octobre 2007, l’association Ronde des Quartiers souhaite :
- mener une action de promotion auprès des commerçants et artisans des quartiers permettant d’offrir aux visiteurs et à leurs clients, l’image, à l’échelle de la ville, d’un commerce et d’un artisanat dynamiques. Un kit de décoration de vitrines leur sera remis et comprendra : Une affiche, un polo manches longues, un ballon de rugby en cuir. - valoriser les commerçants et les artisans qui, au-delà du kit de décoration et du dispositif mis en place pour pavoiser la ville, auront fait preuve d’imagination et de créativité afin d’associer leurs produits au caractère exceptionnel de la Coupe du Monde de Rugby en participant à un concours de vitrines. - organiser des actions festives et ludiques notamment des tournois de rugby en associant les enfants des centres de loisirs de Bordeaux, les associations de commerçants et d’artisans et les acteurs économiques locaux.
Partenaires associés
Commerçants/Artisans, Mairie de Bordeaux, Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux, Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Gironde, Bordeaux Centre Ville
INTITULE H.T. T.T.C. INTITULE T.T.C.
Logistique 40 468,23 48 400,00
Kits décoration vitrines 20 903,01 25 000,00
Tee-shirts 8 361,20 10 000,00
Chasubles - maillots enfants 2 675,59 3 200,00
Chasubles - maillots adultes 2 675,59 3 200,00
Concours Vitrines 1 672,24 2 000,00
Reportage photos 836,12 1 000,00
Goûter enfants 1 672,24 2 000,00 Mairie de Bordeaux 20 000,00
Achat et prestation de maquillage 1 672,24 2 000,00
Réception 1 672,24 2 000,00 FISAC 10 000,00
Cocktail - tirage au sort 1 672,24 2 000,00
Communication 5 016,72 6 000,00
TV7 - spots publicitaires 2 508,36 3 000,00
Affiches 1 254,18 1 500,00
Radio - spots 1 254,18 1 500,00
C.C.I.B. 7 500,00
Lots 2 508,36 3 000,00
Tournoi - remise de lots 2 508,36 3 000,00
Transports et hébergement 836,12 1 000,00
Frais administratifs et organisation 2 926,42 3 500,00
Frais administratifs/organisation 2 926,42 3 500,00
TOTAL 53 428,09 63 900,00 TOTAL 63 900,00
Chambre de Métiers et de
l'Artisanat de la Gironde 2 000,00
Partenaires privés -
commerçants 24 400,00
CHARGES PRODUITS
COUT - FINANCEMENT Séance du lundi 9 juillet 2007
284
ASSOCIATION BORDEAUX CENTRE VILLE
« BORDEAUX CENTRE VILLE FETE LE RUGBY »
date de réalisation septembre – octobre 2007
Descriptif détaillé de la manifestation
A l’occasion de la Coupe du Monde de Rugby qui se déroulera du 7 septembre au 20 octobre 2007, l’association Bordeaux Centre Ville souhaite mener une action de promotion auprès des commerçants et artisans de centre ville, permettant :
- d’offrir aux visiteurs et à leurs clients, l’image d’un commerce et d’un artisanat dynamiques en créant un sentiment d’unité au regard de l’événement sportif, par le biais notamment d’un kit de décoration de vitrines. Ce kit comprendra : Une affiche, un polo manches longues, un ballon de rugby en cuir. - de valoriser les commerçants et les artisans qui, au-delà du kit de décoration et du dispositif mis en place pour pavoiser la ville, auront fait preuve d’imagination et de créativité afin d’associer leurs produits au caractère exceptionnel de la Coupe du Monde de Rugby en participant à un concours de vitrines.
Partenaires associés
Commerçants/Artisans, Centres commerciaux, Mairie de Bordeaux, Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux, Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Gironde, Ronde des Quartiers
MONTANT MONTANT MONTANT
HT TTC TTC
Logistique 27 591,97 33 000,00
réalisation de 500 kits de décoration
vitrines 20 903,01 25 000,00
Association
partenaires privés 10 000,00
organisation concours vitrines
(distribution kits, reportage photos, frais jury, réalisation
trophées…)
6 688,96 8 000,00
Mairie de Bordeaux 20 000,00
Communication 5 434,78 6 500,00 Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Gironde 2 000,00
information, communication, mailing (cible :
2700 commerçants et artisans de centre
ville)
4 180,60 5 000,00
édition affiches 1 254,18 1 500,00 Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux 7 500,00
Frais administratif/ organisation 9 500,00 9 500,00
Chambre de Commerce et
d'Industrie de Bordeaux
valorisation frais
administratif/organisation
9 500,00
TOTAL 42 526,76 49 000,00 TOTAL 49 000,00
PRODUITS CHARGES
INTITULE INTITULE Séance du lundi 9 juillet 2007
285
M. BRON. -
Il s’agit des actions présentées par les associations des commerçants et artisans à l’occasion de la Coupe du Monde de Rugby, de manière à ce que la Ville soit à la fois mieux animée et que les commerces du centre ville et des quartiers soient mieux associés à cette importante manifestation de septembre et octobre de cette année.
Le montant de la subvention de la ville pour Bordeaux Centre Ville qui est de 20.000 euros, et pour la Ronde des Quartiers de 20.000 euros également permettra de financer les actions dont le descriptif vous est donné dans le budget ci-joint.
M. LE MAIRE. -
Des questions ? Pas d’oppositions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
286
DELEGATION DE Mme Françoise BRUNET Séance du lundi 9 juillet 2007
287
D -20070357
Pôle Senior. Animations. Tarifs. Décision. Autorisation.
Madame Françoise BRUNET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La Ville s’attache à proposer aux retraités bordelais fréquentant les Clubs Senior Municipaux des animations recouvrant des activités physiques, intellectuelles ou culturelles ainsi que le transport s’il y a lieu.
La tarification de ces prestations n’ayant fait l’objet d’aucune modification depuis le 1er octobre 2004, il vous est proposé d’une part de procéder à leur actualisation et d’autre part d’instaurer une tarification spécifique réservée aux seniors domiciliés hors Bordeaux, les retraités bordelais restant bien entendu prioritaires
Grille tarifaire proposée à compter du 1/09/2007
Tarifs Bx
2004 Tarifs Bx 2007
Tarif Ext
2007
Transport 1,60 € 1,70 € 2,20 €
Animations courantes 5.00 € 5,50 € 7,15 €
Randonnées
pédestres 8.00€ 9,00 € 11,70 €
Randonnées
culturelles 10,00 € 13,00 €
Pour ce qui concerne les activités de type Atelier, la Ville a aménagé 2 lieux spécifiques : l’Atelier Brach, 33 rue de Brach à Bordeaux Rive Gauche et l’Atelier Jean Giono, allée Jean Giono à Bordeaux Rive Droite.
Les formules d’abonnement trimestriel de type « Passeport » ayant rencontré un grand succès depuis leur création en 2004, il vous est proposé de les reconduire et de procéder à l’actualisation des tarifs propres à ces activités
Grille tarifaire proposée à compter du 01 er septembre 2007 :
Tarifs 1/09/2007
Passeport Descriptif Ancien tarif Bordeaux Extérieurs
« UN » 1 atelier au choix
(13 séances environ)
54.00 € 60,00 € 78,00 €
« Découverte » 2 ateliers au choix
(25 séances environ)
60.00 € 65,00€ € 84,50 €
« Privilège » 3 ateliers au choix
(38 séances environ)
90.00 € 95,00 € 123,50 €
Séance unitaire Tous types d’ateliers 5.00 € 5,50 € 7,15 € Séance du lundi 9 juillet 2007
288
En conséquence, je vous propose de permettre l’application de ces tarifs et d’autoriser Monsieur le Maire à faire encaisser les participations des Seniors intéressés, par la régie de recettes instituée à cet effet, sous la Fonction 61, Compte 7066 et compte 758 et de permettre par la régie d’avance qui lui est liée de rémunérer – le cas échéant - le(les) prestataire(s) des animations précitées.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
289
D -20070358
Pôle Senior. Régie des repas servis aux usagers du service du
portage à domicile. Modification des tarifs.
Madame Françoise BRUNET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Le service de livraison des repas au domicile des personnes âgées en situation de perte d’autonomie est soumis aux règles d’hygiène des normes HACCP et notamment au maintien de la chaîne du froid.
Afin de respecter ce principe, le SIVU, producteur de repas en assurera l’allotissement individuel et utilisera pour cela des plateaux adaptés.
Ce service supplémentaire participant à la volonté constante de fournir une prestation qualitative n’entraînera qu’un réajustement de 0,29 € sur la partie livraison.
Les tarifs repas restent identiques à ceux appliqués depuis janvier 2006.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de permettre l’application de ces tarifs à compter du 1er septembre 2007 et d’autoriser la régie de recettes instituée à cet effet de procéder à l’encaissement des sommes dues selon cette nouvelle grille de tarifs.
Ces recettes sont prévues au budget, Fonction 61, Comptes 70688 et 70878, exercice en cours. Séance du lundi 9 juillet 2007
290
TARIFS DES REPAS LIVRES AU DOMICILE AU 1 ER SEPTEMBRE 2007
Tarifs 2007 en euros Tranches de ressources en
euros
Repas et livraison Part de livraison incluse pour
Jusqu’à 625 4.04 1.89
De 625,01 à 870 4,79 1.89
De 870,01 à 1195 5.44 1.89
De 1195,01 à 1425 6.24 1.89
Au-delà de 1425,01 6.69 1.89
TARIF COUPLE
Tarifs 2007 en euros Tranches de ressources
pour le foyer fiscal et en
euros Deux repas et
livraison
Part de livraison
incluse pour
Jusqu’à 1 250 6.19 1.89
De 1250,01 à 1740 7,69 1.89
De 1740,01 à 2390 8,99 1.89
De 2390,01 à 2850 10,59 1.89
Au-delà de 2850,01 11,49 1.89
M. LE MAIRE. -
Quelle est la différence entre la 358 et la 373 ? il s’agit de portage à domicile, l’une dans la délégation de Mme BRUNET, l’autre dans celle de M. GAÜZERE ?
On va regarder ça. Séance du lundi 9 juillet 2007
291
MME BRUNET. -
La délégation de portage à domicile concernant le Pôle Senior : depuis la mise en place du SIVU et de la distribution des plateaux repas nous avions un vrai problème concernant les plateaux qui n’étaient absolument pas adaptés. En accord avec le SIVU on a enfin trouvé des plateaux individuels qui permettent une meilleure qualité des repas servis et en même temps qui respectent les règles d’hygiène.
Quant à la délibération concernant les animations, c’est une réactualisation des animations qui sont proposées dans les deux ateliers – et pas dans les clubs Seniors – que sont l’atelier de la rue Brach et l’atelier Jean Giono, l’un rive droite, l’autre rive gauche.
Je rappelle que l’ensemble des activités qui ont lieu dans les clubs Seniors sont gratuites. C’est uniquement les activités des ateliers qui ont une tarification particulière.
M. LE MAIRE. -
M. JAULT.
M. JAULT. -
Monsieur le Maire, sur la 358. Il s’agit de problématiques qui sont posées à nos anciens dans les résidences pour personnes âgées dès lors qu’ils tombent malades et qu’ils sont alités. Ils m’ont dit qu’au bout de 3 à 5 jours ils n’étaient plus servis en repas à domicile.
Je pose la question de savoir pour quelle raison ?
Et je voulais vous faire prendre conscience de la difficulté supplémentaire que cela représente pour nos anciens.
M. LE MAIRE. -
Mme BRUNET.
MME BRUNET. -
Suite à l’intervention de M. JAULT, effectivement, une modification est intervenue. On a la possibilité de porter les repas dans les appartements.
Et c’est vrai que notamment le plateau-repas individuel est un élément d’hygiène particulièrement important.
M. LE MAIRE. -
La question était de savoir si on continuait à servir au-delà de 5 jours.
MME BRUNET. -
Oui, oui.
M. LE MAIRE. -
Cette limite a été supprimée ? Séance du lundi 9 juillet 2007
292
MME BRUNET. -
Oui.
M. LE MAIRE. -
Est-ce qu’il y a des oppositions sur ces deux dossiers 357 et 358 ? Des abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
293
DELEGATION DE M. Dominique DUCASSOU Séance du lundi 9 juillet 2007
294
D -20070359
Direction Générale des Affaires Culturelles. Musée d’Aquitaine.
7 conventions de mécénat et 3 conventions de partenariat pour
l’exposition : le Rugby c’est un monde. Signatures. Autorisation.
Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
A l’occasion de l’exposition « le Rugby c’est un Monde » qui sera présentée au musée d’Aquitaine du 5 septembre au 30 décembre 2007 plusieurs mécènes et partenaires ont souhaité apporter leur soutien à la promotion de cette exposition :
Dans le cadre du mécénat (loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations). sept mécènes se sont engagés comme suit :
1. Monsieur HUMBERT Romain, à créer un site Internet pour le musée d’Aquitaine (exclusivement consacré à cette exposition) et à assurer sa mise à jour deux à trois fois dans l’année, valeur du mécénat 8 650 € 2. La SAS MIDI OLYMPIQUE, à offrir 1 campagne d’affichage
dans le journal MIDI OLYMPIQUE du 31/8 au 5/11/2007 inclus,
valeur 33 990 €
3. PARDELA WINES, à offrir les cocktails des vernissages 1 200 €
4. Le GAZ DE BORDEAUX, à verser la somme de 8 000 €
5. La Sté. THALES AVIONICS S.A., à verser la somme de
pour financer les dépenses spécifiques liées à la mise en place de l’exposition
20 000 €
6.ATTITUDE RUGBY, à offrir une insertion publicitaire dans le
Mensuel de septembre
et mettre à disposition des photographies d’archives qui seront
présentées sur le site Internet et dans le catalogue d’exposition
12 600 €
60 000 €
7. CLEAR CHANNEL France, à offrir 1 campagne d’affichage dans les gares du département de la Gironde du 27/8 au 2/9/2007 et
1 campagne dans la gare de Bordeaux St-Jean du 30/8 au 5/9/2007 10 309.34 €
SOIT UN TOTAL DE
_____________
154 749.34
€
Dans le cadre d’un partenariat , trois partenaires se sont engagés comme suit :
1. LE COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DE LA COTE D’ARGENT : à assurer la communication et la diffusion d’informations ainsi qu’un affichage dans les écoles de rugby, mettre des encarts publicitaires dans le journal édité par leur Comité et faire apparaître des encarts publicitaires sur le site Internet du Comité, dans le cadre de la Coupe du Monde de Rugby. Séance du lundi 9 juillet 2007
295
2. CLEAR CHANNEL France, à offrir des remises exceptionnelles de 50 % sur l’affichage dans les gares choisies, et de 25 % sur l’affichage sur le mobilier urbain dans la ville de Bordeaux et son agglomération, dans le cadre de l’obtention par l’exposition du Label d’Intérêt National.
3. SAS Radio Trafic FM à fournir un plan media pour la somme de 3 385 euros
Des conventions stipulant les obligations des parties ont été établies.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer ces documents. Séance du lundi 9 juillet 2007
296
CONVENTION DE MECENAT
Entre les soussignés :
La Ville de BORDEAUX représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du
reçue en préfecture le........
Appelée ci-après « Ville de Bordeaux- Musée d’Aquitaine »
d’une part
ET
La Société THALES AVIONICS S.A, Société Anonyme au capital de 230 538 600 € inscrite au Registre de Commerce et Sociétés de Nanterre sous le numéro 612 039 495, dont le siège social est : 45, rue de Villiers, 92526 Neuilly-sur-Seine Cedex, Agissant par l’intermédiaire de son Etablissement sis : 3 rue Toussaint Catros, 33187 Le Haillan Cedex, Représentée par son Directeur des Opérations de la Division Aéronautique, Monsieur Jean-Marc GARDIN
Appelé ci-après « THALES »
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit, préalablement à quoi il est exposé :
PREAMBULE :
La Ville de Bordeaux – Musée d’Aquitaine organise une grande exposition intitulée « Le Rugby, c’est un monde » à l’occasion de la Coupe du Monde de rugby qui aura lieu en France en 2007.
Cette exposition qui a obtenu le Label d’Intérêt National, sera présentée au Musée d’Aquitaine, du 5 septembre 2007 au 31 décembre 2007.
THALES a souhaité apporter son soutien à cette exposition dans le cadre du mécénat (loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations). Séance du lundi 9 juillet 2007
297
ARTICLE I : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements de THALES et de la Ville de Bordeaux -Musée d’Aquitaine à l’occasion de l’exposition « Le rugby, c’est un monde ».
ARTICLE II : Engagements de THALES
THALES s’engage à verser la somme de vingt mille euros (20.000 €) à la Ville de Bordeaux au titre de son soutien à l’exposition « Le rugby, c’est un monde » dans le cadre du mécénat. Cet apport permettra à la Ville de Bordeaux de financer les dépenses spécifiques liées à la mise en place de l’exposition.
A la suite de ce versement, la Ville de Bordeaux fournira un reçu fiscal à THALES.
THALES s’engage à faire apparaître, dans la mesure du possible, le logo de la Ville de Bordeaux- Musée d’Aquitaine sur tous ses documents internes et externes faisant état de son mécénat.
ARTICLE III : Engagements de la Ville de Bordeaux- Musée d’Aquitaine
La Ville de Bordeaux –Musée d’Aquitaine s’engage :
- A faire apparaître le Logo de THALES sur tous les documents afférents à l’exposition. La liste des documents et supports sur lesquels apparaîtra ce Logo sera transmise à THALES avant le 31 juillet 2007.
Le Logo de THALES devra être reproduit dans le strict respect des extraits de la charte graphique
que THALES a communiqué à la ville de Bordeaux – Musée d’Aquitaine.
- A soumettre pour validation à THALES, l’ensemble des documents sur lesquels figurera son Logo.
- A laisser communiquer THALES sur son partenariat dans tous ses documents internes et externes.
A cet effet, la Ville de Bordeaux -Musée d’Aquitaine autorise THALES, à reproduire et à utiliser son nom et les Logos ainsi que le nom de l’exposition « Le Rugby, c’est un monde ».
La Ville de Bordeaux-Musée d’Aquitaine déclare qu'elle jouit de la pleine capacité de consentir
les droits objet du présent paragraphe.
Les Logos de la Ville de Bordeaux-Musée d’Aquitaine devront être reproduits dans le strict respect des extraits de la charte graphique que la Ville de Bordeaux-Musée d’Aquitaine communiquera à THALES.
THALES, devra utiliser uniquement et strictement, dans tous ses documents internes et externes, la mention suivante « exposition présentée au Musée d’Aquitaine à l’occasion de la Coupe du Monde 2007 ».
- La Ville de Bordeaux–Musée d’Aquitaine s’engage à proposer à THALES, à titre de contreparties pour son mécénat (pour un montant total de contreparties ne pouvant excéder (5.000 €) : Séance du lundi 9 juillet 2007
298
- De mettre à disposition, pour l’organisation d’1 soirée privée, le hall du Musée d’Aquitaine (cocktails - 200 personnes maximum) surveillance et nettoyage inclus, ainsi qu'un maximum de 200 entrées gratuites et un maximum de 8 guides conférenciers pour les visites de l’exposition lors de la soirée privée, (correspondant à une contrepartie d'une valeur de 3002.29 € par soirée de 200 personnes: 2.134,29 € pour le lieu, 500 € pour les entrées et 368 € pour les 8 visites de 25 personnes assurées par les conférenciers).
La date est à déterminer en accord avec le Directeur du Musée d’Aquitaine au minimum un mois avant.
- D'offrir 3 visites guidées de l’exposition, hors soirées privées, et en semaine (75 personnes maximum), correspondant à une contrepartie de 108,50 € par visite guidée pour 25 personnes. (62,50 € pour les entrées et 46 € la visite guidée). Les dates de visites sont à déterminer en accord avec le service animation du Musée d’Aquitaine.
- D'offrir 4 visites guidées de l’exposition, hors soirées privées, à répartir sur 2 samedis (100 personnes maximum), correspondant à une contrepartie de 123,50 € par visite guidée pour 25 personnes. (62,50 € pour les entrées et 61 € la visite guidée). Les dates de visites sont à déterminer en accord avec le service animation du Musée d’Aquitaine.
De mettre à disposition 20 billets pour les matchs de la Coupe du Monde de rugby qui se dérouleront à Bordeaux, correspondant à une contrepartie total de 755 €.
3 billets pour le match Irlande -Afrique 1
4 billets pour le match Irlande - Europe 3
5 billets pour le match Amérique 2- Asie 1
8 billets pour le match Australie - Amérique 2
- De mettre à disposition un maximum de 50 catalogues de l’exposition, correspondant à une contrepartie de 18 € par catalogue.
ARTICLE IV : Durée de la convention
La présente convention est prévue jusqu’à la fin de l’exposition au Musée d’Aquitaine, le 31 décembre 2007.
ARTICLE V : Résiliation
En cas de non respect par l’une des Parties de tout ou partie de ses engagements au titre de la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit après un délai d’un (1) mois suivant l’envoi par l’autre Partie d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
Toutefois, la Ville de Bordeaux -Musée d’Aquitaine se réserve la possibilité de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général.
ARTICLE VI : Litiges et Contentieux Séance du lundi 9 juillet 2007
299
La présente Convention est soumise à la loi française.
Tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux.
Toutefois, préalablement à l’engagement de toute procédure contentieuse, les parties s’efforceront de se concilier dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la survenance de la contestation.
ARTICLE VII : Elections de domicile
Pour les présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de Bordeaux-Musée d’Aquitaine, en l’hôtel de ville, place Rohan, 33000 Bordeaux.
- Pour THALES, tel qu’indiqué en tête des présentes.
Fait en 4 exemplaires
A Bordeaux, le
Pour THALES AVIONICS S.A
Monsieur Jean Marc GARDIN
Directeur des Opérations
Division Aéronautique
Pour la Ville de Bordeaux
Monsieur Alain JUPPE
Maire de Bordeaux Séance du lundi 9 juillet 2007
300
CONVENTION DE MECENAT
Entre les soussignés :
La Ville de BORDEAUX représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du.
reçue en préfecture le........
Appelée ci-après « Ville de Bordeaux- Musée d’Aquitaine »
d’une part
ET
GAZ DE BORDEAUX SAEML au capital de 38 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 382 589 125, dont le siège est situé : 6 Place Ravezies, 33000 Bordeaux Représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe LE PICOLOT
Appelé ci-après « GAZ DE BORDEAUX »
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit, préalablement à quoi il est exposé :
PREAMBULE :
La Ville de Bordeaux – Musée d’Aquitaine organise une grande exposition intitulée « Le Rugby, c’est un monde » à l’occasion de la Coupe du Monde de rugby qui aura lieu en France en 2007.
Cette exposition qui a obtenu le Label d’Intérêt National, sera présentée au Musée d’Aquitaine, du 5 septembre 2007 au 31 décembre 2007.
GAZ DE BORDEAUX a souhaité apporter son soutien à cette exposition dans le cadre du mécénat (loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations).
ARTICLE I : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements de GAZ DE BORDEAUX et de la Ville de Bordeaux -Musée d’Aquitaine à l’occasion de l’exposition « Le rugby, c’est un monde ». Séance du lundi 9 juillet 2007
301
ARTICLE II : Engagements de GAZ DE BORDEAUX
GAZ DE BORDEAUX s’engage à verser la somme de huit mille euros (8.000 €) à la Ville de Bordeaux au titre de son soutien à l’exposition « Le rugby, c’est un monde » dans le cadre du mécénat. Cet apport permettra à la Ville de Bordeaux de financer les dépenses spécifiques liées à la mise en place de l’exposition.
A la suite de ce versement, la Ville de Bordeaux fournira un reçu fiscal à GAZ DE BORDEAUX.
GAZ DE BORDEAUX s’engage à faire apparaître, dans la mesure du possible, le logo de la Ville de Bordeaux- Musée d’Aquitaine sur tous ses documents internes et externes faisant état de son mécénat.
ARTICLE III : Engagements de la Ville de Bordeaux- Musée d’Aquitaine
La Ville de Bordeaux –Musée d’Aquitaine s’engage :
- A faire apparaître le Logo de GAZ DE BORDEAUX sur tous les documents afférents à l’exposition.
La liste des documents et supports sur lesquels apparaîtra ce Logo sera transmise à GAZ DE BORDEAUX avant le 31 juillet 2007.Le Logo de GAZ DE BORDEAUX devra être reproduit dans le strict respect des extraits de la charte graphique que GAZ DE BORDEAUX a communiqué à la Ville de Bordeaux – Musée d’Aquitaine.
- A soumettre pour validation à GAZ DE BORDEAUX, l’ensemble des documents sur lesquels figurera son Logo.
- A laisser communiquer GAZ DE BORDEAUX sur son partenariat dans tous ses documents internes et externes.
A cet effet, la Ville de Bordeaux -Musée d’Aquitaine autorise GAZ DE BORDEAUX, à reproduire et à utiliser son nom et les Logos ainsi que le nom de l’exposition « Le Rugby, c’est un monde ».
La Ville de Bordeaux-Musée d’Aquitaine déclare qu'elle jouit de la pleine capacité de consentir les droits objet du présent paragraphe.
Les Logos de la Ville de Bordeaux-Musée d’Aquitaine devront être reproduits dans le strict respect des extraits de la charte graphique que la Ville de Bordeaux-Musée d’Aquitaine communiquera à GAZ DE BORDEAUX.
GAZ DE BORDEAUX, devra utiliser uniquement et strictement, dans tous ses documents internes et externes, la mention suivante « exposition présentée au Musée d’Aquitaine à l’occasion de la Coupe du Monde 2007 ».
- La Ville de Bordeaux–Musée d’Aquitaine s’engage à proposer à GAZ DE BORDEAUX, à titre de contreparties pour son mécénat (pour un montant total de contreparties ne pouvant excéder 2.000 €)
- De mettre à disposition, pour l’organisation d’1 soirée privée, maximum, la salle dite médiévale (cocktail - 30 personnes maximum) surveillance et nettoyage inclus, ainsi qu'un maximum de 30 entrées gratuites et 1 guide conférencier pour la visite de l’exposition lors de la soirée privée, (correspondant à une contrepartie d'une valeur de 989.96 € par soirée de 30 personnes: 868,96 € pour le lieu, 75 € pour les entrées et 46 € pour la visite de 30 personnes assurées par un conférencier). Séance du lundi 9 juillet 2007
302
La date de la soirée est à déterminer en accord avec le Directeur du Musée d’Aquitaine au minimum un mois avant.
- D'offrir 3 visites guidées de l’exposition, maximum, hors soirée privée et en semaine (75 personnes maximum), correspondant à une contrepartie de 108,50 € par visite guidée pour 25 personnes (62,50 € pour les entrées et 46 € la visite guidée). Les dates de visites sont à déterminer en accord avec le service animation du Musée d’Aquitaine.
- D'offrir 2 visites guidées de l’exposition, maximum, hors soirées privées et le week-end (50 personnes maximum), correspondant à une contrepartie de 123,50 € par visite guidée pour 25 personnes. (62,50 € pour les entrées et 61 € la visite guidée). Les dates de visites sont à déterminer en accord avec le service animation du Musée d’Aquitaine.
- D’offrir 40 entrées gratuites, maximum (contremarques à échanger contre des billets à l’entrée de l’exposition), correspondant à une contrepartie de 5 € par personne, tarif individuel.
- De mettre à disposition un maximum de 50 catalogues de l’exposition, correspondant à une contrepartie de 18 € par catalogue.
ARTICLE IV : Durée de la convention
La présente convention est prévue jusqu’à la fin de l’exposition au Musée d’Aquitaine, le 31 décembre 2007.
ARTICLE V : Résiliation
En cas de non respect par l’une des Parties de tout ou partie de ses engagements au titre de la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit après un délai d’un (1) mois suivant l’envoi par l’autre Partie d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
Toutefois, la Ville de Bordeaux -Musée d’Aquitaine se réserve la possibilité de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général.
ARTICLE VI : Litiges et Contentieux
La présente Convention est soumise à la loi française.
Tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux.
Toutefois, préalablement à l’engagement de toute procédure contentieuse, les parties s’efforceront de se concilier dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la survenance de la contestation. Séance du lundi 9 juillet 2007
303
ARTICLE VII : Elections de domicile
Pour les présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de Bordeaux –Musée d’Aquitaine, en l’hôtel de ville, place Rohan, 33000 Bordeaux.
- Pour GAZ DE BORDEAUX, tel qu’indiqué en tête des présentes.
Fait en 4 exemplaires
A Bordeaux, le
Pour GAZ DE BORDEAUX
Monsieur Philippe LE PICOLOT
Directeur Général
Pour la Ville de Bordeaux
Monsieur Alain JUPPE
Maire de Bordeaux Séance du lundi 9 juillet 2007
304
CONVENTION DE MECENAT
Entre les soussignés :
La Ville de BORDEAUX représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du
reçue en préfecture le........
Appelée ci-après « Ville de Bordeaux- Musée d’Aquitaine »
d’une part
Et
CLEAR CHANNEL France, agence de Bordeaux SAS au capital de 180 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 050 334, dont le siège est situé : ZI du Fieuzal , 11 rue Serge Dejean 33522 BRUGES Cedex, Représentée par son directeur commercial régional Monsieur Jean- François BEAUCAMP
Appelé ci-après « CLEAR CHANNEL France, agence de Bordeaux »
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit, préalablement à quoi il est exposé :
PREAMBULE :
La Ville de Bordeaux – Musée d’Aquitaine organise une grande exposition intitulée « Le Rugby, c’est un monde » à l’occasion de la Coupe du Monde de rugby qui aura lieu en France en 2007.
Cette exposition qui a obtenu le Label d’Intérêt National, sera présentée au Musée d’Aquitaine, du 5 septembre 2007 au 31 décembre 2007.
Des campagnes d’affichage consacrées à cette exposition sont mises en place dans le cadre de la promotion de cette exposition.
CLEAR CHANNEL France, agence de Bordeaux a souhaité apporter son soutien à la promotion de cette exposition dans le cadre du mécénat.
(loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations). Séance du lundi 9 juillet 2007
305
ARTICLE I : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements de CLEAR CHANNEL France, agence de Bordeaux et de la Ville de Bordeaux -Musée d’Aquitaine à l’occasion de l’exposition « Le rugby, c’est un monde ».
ARTICLE II : Engagements de CLEAR CHANNEL France, agence de Bordeaux
CLEAR CHANNEL France, agence de Bordeaux s’engage à offrir :
- 1 campagne d’affichage dans les gares du département de la Gironde pour la période du 27 août au 2 septembre 2007 inclus
- 1 campagne d’affichage dans la gare de Bordeaux Saint-Jean pour la période du 30 août au 5 septembre 2007 inclus.
CLEAR CHANNEL France, agence de Bordeaux, s’engage à faire apparaître, dans la mesure du possible, les Logos de la Ville de Bordeaux- Musée d’Aquitaine sur tous ses documents internes et externes faisant état de son mécénat.
ARTICLE III : Engagements de la Ville de Bordeaux-Musée d’Aquitaine
- La Ville de Bordeaux –Musée d’Aquitaine s’engage à proposer à CLEAR CHANNEL France, agence de Bordeaux, à titre de contreparties pour son mécénat d’une valeur de 10.309,34 € (pour un montant total de contreparties ne pouvant excéder 2.577,33 €) :
- De mettre à disposition, pour l’organisation d’1 soirée privée, le hall du Musée d’Aquitaine (cocktail- 100 personnes maximum) surveillance et nettoyage inclus, ainsi qu'un maximum de 100 entrées gratuites et un maximum de 4 guides conférenciers pour les visites de l’exposition lors de la soirée privée, (correspondant à une contrepartie d'une valeur de 2568.29 € pour 1 soirée de 100 personnes: 2.134,29 € pour le lieu, 250 € pour les entrées et 184 € pour les 4 visites de 25 personnes assurées par les conférenciers).
La date est à déterminer en accord avec le Directeur du Musée d’Aquitaine au minimum un mois avant.
ARTICLE IV : Durée de la convention
La présente convention est prévue jusqu’à la fin de l’exposition au Musée d’Aquitaine, le 31 décembre 2007.
ARTICLE V : Résiliation
En cas de non respect par l’une des Parties de tout ou partie de ses engagements au titre de la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit après un délai d’un (1) mois suivant l’envoi par l’autre Partie d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
Toutefois, la Ville de Bordeaux -Musée d’Aquitaine se réserve la possibilité de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général. Séance du lundi 9 juillet 2007
306
ARTICLE VI : Litiges et Contentieux
La présente Convention est soumise à la loi française.
Tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux.
Toutefois, préalablement à l’engagement de toute procédure contentieuse, les parties s’efforceront de se concilier dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la survenance de la contestation.
ARTICLE VII : Elections de domicile
Pour les présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de Bordeaux –Musée d’Aquitaine, en l’hôtel de ville, place Rohan, 33000 Bordeaux.
- Pour CLEAR CHANNEL France, agence de Bordeaux, tel qu’indiqué en tête des présentes.
Fait en 4 exemplaires originaux
A Bordeaux, le
Pour CLEAR CHANNEL France
Agence de Bordeaux
Monsieur Jean-François BEAUCAMP
Directeur commercial régional
Pour la Ville de Bordeaux
Monsieur Alain JUPPE
Maire de Bordeaux Séance du lundi 9 juillet 2007
307
CONVENTION DE MECENAT
Entre les soussignés :
La Ville de BORDEAUX représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du.
reçue en préfecture le........
Appelée ci-après « Ville de Bordeaux- Musée d’Aquitaine »
d’une part
Et
La SAS MIDI OLYMPIQUE Société par Actions Simplifiée, au capital de 61.000 € dont le siège social est situé Avenue Jean Baylet (31095) Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 314 504 762, représentée par le Directeur Général de la Société, Monsieur Bernard MAFFRE
Appelé ci-après « MIDI OLYMPIQUE »
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit, préalablement à quoi il est exposé :
PREAMBULE :
La Ville de Bordeaux – Musée d’Aquitaine organise une grande exposition intitulée « Le Rugby, c’est un monde » à l’occasion de la Coupe du Monde de rugby qui aura lieu en France en 2007.
Cette exposition qui a obtenu le Label d’Intérêt National, sera présentée au Musée d’Aquitaine, du 5 septembre 2007 au 31 décembre 2007.
Un dispositif média consacré à cette exposition est mis en place dans le cadre de la promotion de cette exposition.
MIDI OLYMPIQUE a souhaité apporter son soutien à la promotion de cette exposition dans le cadre du mécénat.
(loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations). Séance du lundi 9 juillet 2007
308
ARTICLE I : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements de MIDI OLYMPIQUE et de la Ville de Bordeaux -Musée d’Aquitaine à l’occasion de l’exposition « Le rugby, c’est un monde ».
ARTICLE II : Engagements de MIDI OLYMPIQUE
MIDI OLYMPIQUE s’engage à offrir :
- 1 campagne d’affichages au format 188 mm lg x 152 mm ht, en quadrichromie ou noir et blanc sur l’exposition « Le rugby, c’est un monde » dans le journal MIDI OLYMPIQUE pendant la période du 31 août au 5 novembre 2007 inclus.
MIDI OLYMPIQUE s’engage à faire apparaître, dans la mesure du possible, les Logos de la Ville de Bordeaux- Musée d’Aquitaine sur tous ses documents internes et externes faisant état de son mécénat.
ARTICLE III : Engagements de la Ville de Bordeaux- Musée d’Aquitaine
La Ville de Bordeaux –Musée d’Aquitaine s’engage :
- A faire apparaître le Logo de MIDI OLYMPIQUE sur tous les documents afférents à l’exposition.
La liste des documents et supports sur lesquels apparaîtra ce Logo sera transmise à MIDI OLYMPIQUE avant le 31 juillet 2007.
Le Logo de MIDI OLYMPIQUE devra être reproduit dans le strict respect des extraits de la charte
graphique que MIDI OLYMPIQUE a communiqué à la ville de Bordeaux – Musée d’Aquitaine.
L’ensemble des documents sur lesquels figurera son Logo sera soumis au préalable pour validation à MIDI OLYMPIQUE,
- A laisser communiquer MIDI OLYMPIQUE sur son partenariat dans tous ses documents internes et externes.
A cet effet, la Ville de Bordeaux -Musée d’Aquitaine autorise MIDI OLYMPIQUE, à reproduire et à
utiliser son nom et les Logos ainsi que le nom de l’exposition « Le Rugby, c’est un monde ».
La Ville de Bordeaux-Musée d’Aquitaine déclare qu'elle jouit de la pleine capacité de consentir
les droits objet du présent paragraphe.
Les Logos de la Ville de Bordeaux-Musée d’Aquitaine devront être reproduits dans le strict respect des extraits de la charte graphique que la Ville de Bordeaux-Musée d’Aquitaine communiquera à MIDI OLYMPIQUE.
MIDI OLYMPIQUE, devra utiliser uniquement et strictement, dans tous ses documents internes et externes, la mention suivante « exposition présentée au Musée d’Aquitaine à l’occasion de la Coupe du Monde 2007 ». Séance du lundi 9 juillet 2007
309
- La Ville de Bordeaux –Musée d’Aquitaine s’engage à proposer à MIDI OLYMPIQUE à titre de contreparties pour son mécénat d’une valeur de 33.990 € (pour un montant total de contreparties ne pouvant excéder 8.497,50 €) :
- De mettre à disposition, pour l’organisation d’1 soirée privée le hall du Musée d’Aquitaine (cocktail- 100 personnes maximum) surveillance et nettoyage inclus, ainsi qu'un maximum de 100 entrées gratuites et un maximum de 4 guides conférenciers pour les visites de l’exposition lors de la soirée privée, (correspondant à une contrepartie d'une valeur de 2568.29 € pour 1 soirée de 100 personnes: 2.134,29 € pour le lieu, 250 € pour les entrées et 184 € pour les 4 visites de 25 personnes assurées par les conférenciers).
La date est à déterminer en accord avec le Directeur du Musée d’Aquitaine au minimum un mois avant.
- D’offrir 150 entrées gratuites (contremarques à échanger contre des billets à l’entrée de l’exposition), correspondant à une contrepartie de 5 € par personne, tarif individuel.
- De mettre à disposition 60 catalogues de l’exposition, correspondant à une contrepartie de 18 € par catalogue.
ARTICLE IV : Durée de la convention
La présente convention est prévue jusqu’à la fin de l’exposition au Musée d’Aquitaine, le 31 décembre 2007.
ARTICLE V : Résiliation
En cas de non respect par l’une des Parties de tout ou partie de ses engagements au titre de la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit après un délai d’un (1) mois suivant l’envoi par l’autre Partie d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
Toutefois, la Ville de Bordeaux -Musée d’Aquitaine se réserve la possibilité de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général.
ARTICLE VI : Litiges et Contentieux
La présente Convention est soumise à la loi française.
Tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux.
Toutefois, préalablement à l’engagement de toute procédure contentieuse, les parties s’efforceront de se concilier dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la survenance de la contestation. Séance du lundi 9 juillet 2007
310
ARTICLE VII : Elections de domicile
Pour les présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de Bordeaux –Musée d’Aquitaine, en l’hôtel de ville, place Rohan, 33000 Bordeaux.
- Pour MIDI OLYMPIQUE, tel qu’indiqué en tête des présentes.
Fait en 4 exemplaires originaux
A Bordeaux, le
Pour MIDI OLYMPIQUE
Monsieur Bernard MAFFRE
Directeur général
Pour la Ville de Bordeaux
Monsieur Alain JUPPE
Maire de Bordeaux Séance du lundi 9 juillet 2007
311
CONVENTION DE MECENAT
Entre les soussignés :
La Ville de BORDEAUX représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du.
reçue en préfecture le........
Appelée ci-après « Ville de Bordeaux- Musée d’Aquitaine »
d’une part
Et
Pardela Wines, Vins Fins par François Lurton, Domaine de Poumeyrade - 33870 Vayres – France
Représenté par François Lurton
Appelé ci-après « PARDELA WINES »
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit, préalablement à quoi il est exposé :
PREAMBULE :
La Ville de Bordeaux – Musée d’Aquitaine organise une grande exposition intitulée « Le Rugby, c’est un monde » à l’occasion de la Coupe du Monde de rugby qui aura lieu en France en 2007.
Cette exposition qui a obtenu le Label d’Intérêt National, sera présentée au Musée d’Aquitaine, du 5 septembre 2007 au 31 décembre 2007. Deux vernissages successifs seront mis en place dans le cadre de l’inauguration de l’exposition
PARDELA WINES a souhaité apporter son soutien à cette exposition dans le cadre du mécénat.
(loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations).
ARTICLE I : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements de PARDELA WINES et de la Ville de Bordeaux -Musée d’Aquitaine à l’occasion de l’exposition « Le rugby, c’est un monde ». Séance du lundi 9 juillet 2007
312
ARTICLE II : Engagements de PARDELA WINES
PARDELA WINES s’engage à offrir pour les deux cocktails de vernissages: (valeur du mécénat : 1.200 €).
18 bouteilles de Merlot de Bordeaux
18 bouteilles de Sauvignon de Bordeaux par François Lurton
18 bouteilles de Villa Maria Sauvignon Private Bin de Nouvelle-Zélande 18 bouteilles de Penfolds Rawson's Retreat Shiraz Cabernet d’Australie 18 bouteilles de Beringer Stone Cellars Zinfandel des Etats-Unis
18 bouteilles de Bodega Lurton Torrontes
18 bouteilles de Bodega Lurton Rosado
18 bouteilles de Bodega Lurton Bonarda d’Argentine
18 bouteilles de Valle Reale Vigne Nuove d’Italie
18 bouteilles de Savanha Chenin Blanc d’Afrique du Sud
18 bouteilles de Pilheiros du Portugal
PARDELA WINES s’engage à faire apparaître, dans la mesure du possible, les Logos de la Ville de Bordeaux- Musée d’Aquitaine sur tous ses documents internes et externes faisant état de son mécénat.
ARTICLE III : Engagements de la Ville de Bordeaux- Musée d’Aquitaine
La Ville de Bordeaux –Musée d’Aquitaine s’engage :
A faire apparaître le Logo « Domaines François Lurton » sur tous les documents afférents à l’exposition.
La liste des documents et supports sur lesquels apparaîtra ce Logo sera transmise à PARDELA
WINES avant le 31 juillet 2007.
Le Logo « Domaines François Lurton » devra être reproduit dans le strict respect des extraits de la charte graphique que PARDELA WINES communiquera à la Ville de Bordeaux – Musée d’Aquitaine.
A soumettre pour validation à PARDELA WINES l’ensemble des documents sur lesquels figurera
son Logo.
A laisser communiquer PARDELA WINES sur son partenariat dans tous ses documents internes et externes.
A cet effet, la Ville de Bordeaux -Musée d’Aquitaine autorise PARDELA WINES, à reproduire et à
utiliser son nom et les Logos ainsi que le nom de l’exposition « Le Rugby, c’est un monde ».
La Ville de Bordeaux-Musée d’Aquitaine déclare qu'elle jouit de la pleine capacité de consentir
les droits objet du présent paragraphe.
Les Logos de la Ville de Bordeaux-Musée d’Aquitaine devront être reproduits dans le strict respect des extraits de la charte graphique que la Ville de Bordeaux-Musée d’Aquitaine communiquera à PARDELA WINES. Séance du lundi 9 juillet 2007
313
PARDELA WINES, devra utiliser uniquement et strictement, dans tous ses documents internes et
externes, la mention suivante « exposition présentée au Musée d’Aquitaine à l’occasion de la Coupe du Monde 2007 ».
La Ville de Bordeaux –Musée d’Aquitaine s’engage à proposer à PARDELA WINES à titre de contreparties pour son mécénat d’une valeur de 1.200 € (pour un montant total de contreparties ne pouvant excéder 300 €) :
D’offrir 30 entrées gratuites, maximum (contremarques à échanger contre des billets à l’entrée de l’exposition), correspondant à une contrepartie de 5 € par personne, tarif individuel.
De mettre à disposition un maximum de 15 catalogues de l’exposition, correspondant à une contrepartie de 18 € par catalogue.
ARTICLE IV : Durée de la convention
La présente convention est prévue jusqu’à la fin de l’exposition au Musée d’Aquitaine, le 31 décembre 2007.
ARTICLE V : Résiliation
En cas de non respect par l’une des Parties de tout ou partie de ses engagements au titre de la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit après un délai d’un (1) mois suivant l’envoi par l’autre Partie d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
Toutefois, la Ville de Bordeaux -Musée d’Aquitaine se réserve la possibilité de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général.
ARTICLE VI : Litiges et Contentieux
La présente Convention est soumise à la loi française.
Tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux.
Toutefois, préalablement à l’engagement de toute procédure contentieuse, les parties s’efforceront de se concilier dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la survenance de la contestation. Séance du lundi 9 juillet 2007
314
ARTICLE VII : Elections de domicile
Pour les présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de Bordeaux –Musée d’Aquitaine, en l’hôtel de ville, place Rohan, 33000 Bordeaux.
- Pour PARDELA WINES, tel qu’indiqué en tête des présentes.
Fait en 4 exemplaires originaux
A Bordeaux, le
Pour PARDELA WINES Pour la Ville de Bordeaux
Monsieur François LURTON Monsieur Alain JUPPE
Maire de Bordeaux Séance du lundi 9 juillet 2007
315
CONVENTION DE MECENAT
Entre les soussignés :
La Ville de BORDEAUX représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du.
reçue en préfecture le........
Appelée ci-après « Ville de Bordeaux- Musée d’Aquitaine »
d’une part
Et
ATTITUDE RUGBY SARL au capital de 30 490 euros dont le siège social est situé 19 rue des frigos 75013 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, Siret 413 153 578 000 39Code APE 221 c
Représenté par le Directeur Général, Monsieur Michel BIROT
Appelé ci-après « ATTITUDE RUGBY »
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit, préalablement à quoi il est exposé :
PREAMBULE :
La Ville de Bordeaux – Musée d’Aquitaine organise une grande exposition intitulée « Le Rugby, c’est un monde » à l’occasion de la Coupe du Monde de rugby qui aura lieu en France en 2007.
Cette exposition qui a obtenu le Label d’Intérêt National, sera présentée au Musée d’Aquitaine, du 5 septembre 2007 au 31 décembre 2007.
ATTITUDE RUGBY a souhaité apporter son soutien à la promotion de cette exposition dans le cadre du mécénat. (loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations).
ARTICLE I : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements de ATTITUDE RUGBY et de la Ville de Bordeaux -Musée d’Aquitaine à l’occasion de l’exposition « Le rugby, c’est un monde ». Séance du lundi 9 juillet 2007
316
ARTICLE II : Engagements de MIDI OLYMPIQUE
ATTITUDE RUGBY s’engage à offrir :
- 1 insertion publicitaire, page entière et couleur sur l’exposition « Le rugby, c’est un monde » dans le mensuel ATTITUDE RUGBY du mois de septembre ( valeur du mécénat : 12.600 €).
La mise à disposition gracieuse de photographies d’archives destinées à être présentées dans le cadre de l’exposition, sur le site Internet de l’exposition et dans le catalogue de l’exposition.
La provenance de ces photographies et toutes les mentions utiles seront indiquées (valeur de ce mécénat : 60.000 €€).
ATTITUDE RUGBY s’engage à faire apparaître, dans la mesure du possible, les Logos de la Ville de Bordeaux- Musée d’Aquitaine sur tous ses documents internes et externes faisant état de son mécénat.
ARTICLE III : Engagements de la Ville de Bordeaux- Musée d’Aquitaine
La Ville de Bordeaux –Musée d’Aquitaine s’engage :
- A faire apparaître le Logo de ATTITUDE RUGBY sur tous les documents afférents à l’exposition.
La liste des documents et supports sur lesquels apparaîtra ce Logo sera transmise à ATTITUDE
RUGBY avant le 31 juillet 2007.
Le Logo de ATTITUDE RUGBY devra être reproduit dans le strict respect des extraits de la charte graphique que ATTITUDE RUGBY a communiqué à la ville de Bordeaux – Musée d’Aquitaine.
- A soumettre pour validation à ATTITUDE RUGBY, l’ensemble des documents sur lesquels figurera son Logo.
- A laisser communiquer ATTITUDE RUGBY sur son partenariat dans tous ses documents internes et externes.
A cet effet, la Ville de Bordeaux -Musée d’Aquitaine autorise ATTITUDE RUGBY, à reproduire et à utiliser son nom et les Logos ainsi que le nom de l’exposition « Le Rugby, c’est un monde ».
La Ville de Bordeaux-Musée d’Aquitaine déclare qu'elle jouit de la pleine capacité de consentir
les droits objet du présent paragraphe.
Les Logos de la Ville de Bordeaux-Musée d’Aquitaine devront être reproduits dans le strict respect des extraits de la charte graphique que la Ville de Bordeaux-Musée d’Aquitaine communiquera à ATTITUDE RUGBY.
ATTITUDE RUGBY, devra utiliser uniquement et strictement, dans tous ses documents internes et externes, la mention suivante « exposition présentée au Musée d’Aquitaine à l’occasion de la Coupe du Monde 2007 ».
La Ville de Bordeaux –Musée d’Aquitaine s’engage à proposer à ATTITUDE RUGBY à titre de contreparties pour son mécénat d’une valeur totale de 72.600 € (pour un montant total de contreparties ne pouvant excéder 18.150 €) : Séance du lundi 9 juillet 2007
317
- De mettre à disposition, pour l’organisation d’1 soirée privée, le hall du Musée d’Aquitaine (cocktails - 100 personnes maximum) surveillance et nettoyage inclus, ainsi qu'un maximum de 100 entrées gratuites et un maximum de 4 guides conférenciers pour les visites de l’exposition lors de la soirée privée, (correspondant à une contrepartie d'une valeur de 2568.29 € par soirée de 200 personnes: 2.134,29 € pour le lieu, 250 € pour les entrées et 184 € pour les 4 visites de 25 personnes assurées par les conférenciers).
La date est à déterminer en accord avec le Directeur du Musée d’Aquitaine au minimum un mois avant.
- D’offrir 150 entrées gratuites (contremarques à échanger contre des billets à l’entrée de l’exposition), correspondant à une contrepartie de 5 € par personne, tarif individuel.
De mettre à disposition 50 catalogues de l’exposition, correspondant à une contrepartie de 18 € par catalogue.
ARTICLE IV : Durée de la convention
La présente convention est prévue jusqu’à la fin de l’exposition au Musée d’Aquitaine, le 31 décembre 2007.
ARTICLE V : Résiliation
En cas de non respect par l’une des Parties de tout ou partie de ses engagements au titre de la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit après un délai d’un (1) mois suivant l’envoi par l’autre Partie d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
Toutefois, la Ville de Bordeaux -Musée d’Aquitaine se réserve la possibilité de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général.
ARTICLE VI : Litiges et Contentieux
La présente Convention est soumise à la loi française.
Tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux.
Toutefois, préalablement à l’engagement de toute procédure contentieuse, les parties s’efforceront de se concilier dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la survenance de la contestation. Séance du lundi 9 juillet 2007
318
ARTICLE VII : Elections de domicile
Pour les présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de Bordeaux –Musée d’Aquitaine, en l’hôtel de ville, place Rohan, 33000 Bordeaux.
- Pour ATTITUDE RUGBY, tel qu’indiqué en tête des présentes.
Fait en 4 exemplaires originaux
A Bordeaux, le
Pour ATTITUDE RUGBY Pour la Ville de Bordeaux
Monsieur Alain JUPPE
Maire de Bordeaux Séance du lundi 9 juillet 2007
319
CONVENTION DE MECENAT
Entre les soussignés :
La Ville de BORDEAUX représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du.
reçue en préfecture le........
Appelée ci-après « Ville de Bordeaux- Musée d’Aquitaine »
d’une part
Et
Monsieur HUMBERT Romain Créatif Web et Print, immatriculé à la Maison des Artistes sous le numéro H195587, dont le siège est situé : 55 rue du télégraphe 75020 PARIS Appelé ci-après « HUMBERT Romain »
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit, préalablement à quoi il est exposé :
PREAMBULE :
La Ville de Bordeaux – Musée d’Aquitaine organise une grande exposition intitulée « Le Rugby, c’est un monde » à l’occasion de la Coupe du Monde de rugby qui aura lieu en France en 2007.
Cette exposition qui a obtenu le Label d’Intérêt National, sera présentée au Musée d’Aquitaine, du 5 septembre 2007 au 31 décembre 2007.
Un site Internet consacré à cette exposition est mis en place dans le cadre de la promotion de cette exposition.
Monsieur HUMBERT Romain a souhaité apporter son soutien à la promotion de cette exposition dans le cadre du mécénat.
(loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations). Séance du lundi 9 juillet 2007
320
ARTICLE I : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements de Monsieur HUMBERT Romain et de la Ville de Bordeaux -Musée d’Aquitaine à l’occasion de l’exposition « Le rugby, c’est un monde ».
ARTICLE II : Engagements de Monsieur HUMBERT Romain
Monsieur HUMBERT Romain s’engage à :
- Créer gracieusement un site Internet pour le Musée d’Aquitaine et consacré exclusivement à
l’exposition « Le Rugby, c’est un monde» (la valeur de ce mécénat est de 8650 €).
- Assurer gracieusement la mise à jour du site Internet 2 à 3 fois dans l’année.
Monsieur HUMBERT Romain s’engage à faire apparaître, dans la mesure du possible, les Logos de la Ville de Bordeaux- Musée d’Aquitaine sur tous ses documents internes et externes faisant état de son mécénat.
ARTICLE III : Engagements de la Ville de Bordeaux- Musée d’Aquitaine
- A faire apparaître le Logo « Kermitklein.com » ou le Logo « jmplanchon » sur tous les documents afférents à l’exposition.
La liste des documents et supports sur lesquels apparaîtra ce Logo sera transmise à Monsieur
HUMBERT Romain avant le 31 juillet 2007. Le Logo devra être reproduit dans le strict respect
des extraits de la charte graphique que Monsieur HUMBERT Romain a communiqué à la Ville
de Bordeaux – Musée d’Aquitaine.
- A soumettre pour validation à Monsieur HUMBERT Romain, l’ensemble des documents sur lesquels figurera son Logo.
- A laisser communiquer Monsieur HUMBERT Romain sur son partenariat dans tous ses documents internes et externes.
A cet effet, la Ville de Bordeaux -Musée d’Aquitaine autorise Monsieur HUMBERT Romain, à
reproduire et à utiliser son nom et les Logos ainsi que le nom de l’exposition « Le Rugby, c’est un monde ».
La Ville de Bordeaux-Musée d’Aquitaine déclare qu'elle jouit de la pleine capacité de consentir
les droits objet du présent paragraphe.
Les Logos de la Ville de Bordeaux-Musée d’Aquitaine devront être reproduits dans le strict respect des extraits de la charte graphique que la Ville de Bordeaux-Musée d’Aquitaine communiquera à Monsieur HUMBERT Romain.
Monsieur HUMBERT Romain devra utiliser uniquement et strictement, dans tous ses documents
internes et externes, la mention suivante « exposition présentée au Musée d’Aquitaine à l’occasion de la Coupe du Monde 2007 ». Séance du lundi 9 juillet 2007
321
ARTICLE IV : Durée de la convention
La présente convention est prévue jusqu’à la fin de l’exposition au Musée d’Aquitaine, le 31 décembre 2007.
ARTICLE V : Résiliation
En cas de non respect par l’une des Parties de tout ou partie de ses engagements au titre de la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit après un délai d’un (1) mois suivant l’envoi par l’autre Partie d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
Toutefois, la Ville de Bordeaux-Musée d’Aquitaine se réserve la possibilité de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général.
ARTICLE VI : Litiges et Contentieux
La présente Convention est soumise à la loi française.
Tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux.
Toutefois, préalablement à l’engagement de toute procédure contentieuse, les parties s’efforceront de se concilier dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la survenance de la contestation.
ARTICLE VII : Elections de domicile
Pour les présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de Bordeaux –Musée d’Aquitaine, en l’hôtel de ville, place Rohan, 33000 Bordeaux.
- Pour Monsieur HUMBERT Romain, tel qu’indiqué en tête des présentes.
Fait en 4 exemplaires originaux
A Bordeaux, le
Monsieur HUMBERT Romain Pour la Ville de Bordeaux
Monsieur Alain JUPPE
Maire de Bordeaux Séance du lundi 9 juillet 2007
322
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
La Ville de BORDEAUX représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du.
reçue en préfecture le........
Appelée ci-après « Ville de Bordeaux- Musée d’Aquitaine »
d’une part
Et
CLEAR CHANNEL France, agence de Bordeaux SAS au capital de 180 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 050 334, dont le siège est situé : ZI du Fieuzal , 11 rue Serge Dejean 33522 BRUGES Cedex, Représentée son directeur commercial régional, Monsieur Jean-François BEAUCAMP
Appelé ci-après « CLEAR CHANNEL France, agence de Bordeaux »
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit, préalablement à quoi il est exposé :
PREAMBULE :
La Ville de Bordeaux – Musée d’Aquitaine organise une grande exposition intitulée« Le Rugby, c’est un monde » à l’occasion de la Coupe du Monde de rugby qui aura lieu en France en 2007.
Cette exposition qui a obtenu le Label d’Intérêt National, sera présentée au Musée d’Aquitaine, du 5 septembre 2007 au 31 décembre 2007.
Des campagnes d’affichage consacrées à cette exposition sont mise en place dans le cadre de la promotion de cette exposition.
CLEAR CHANNEL France, agence de Bordeaux a souhaité apporter son soutien à la promotion de cette exposition dans le cadre d’un partenariat. Séance du lundi 9 juillet 2007
323
ARTICLE I : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements de CLEAR CHANNEL France, agence de Bordeaux et de la Ville de Bordeaux -Musée d’Aquitaine à l’occasion de l’exposition « Le rugby, c’est un monde ».
ARTICLE II : Engagements de CLEAR CHANNEL France, agence de Bordeaux
CLEAR CHANNEL France, agence de Bordeaux s’engage à offrir :
- Une remise de 50% sur l’affichage dans les gares choisies.
- Une remise de 25% sur l’affichage sur le mobilier urbain dans la ville de Bordeaux et son agglomération. Ces remises sont exceptionnellement accordées dans le cadre de l’obtention par l’exposition du Label d’Intérêt National.
CLEAR CHANNEL France, agence de Bordeaux s’engage à faire apparaître, dans la mesure du possible, les Logos de la Ville de Bordeaux- Musée d’Aquitaine sur tous ses documents internes et externes faisant état de son partenariat.
ARTICLE III : Engagements de la Ville de Bordeaux-Musée d’Aquitaine
La Ville de Bordeaux –Musée d’Aquitaine s’engage :
- A faire apparaître le Logo de CLEAR CHANNEL France sur tous les documents afférents à l’exposition. Le Logo de CLEAR CHANNEL France devra être reproduit dans le strict respect des
extraits de la charte graphique que CLEAR CHANNEL France a communiqué à la Ville de Bordeaux- Musée d’Aquitaine.
La liste des documents et supports sur lesquels apparaîtra ce Logo sera transmise à CLEAR
CHANNEL France, agence de Bordeaux avant le 31 juillet 2007.
- A soumettre pour validation à CLEAR CHANNEL France, agence de Bordeaux, l’ensemble des documents sur lesquels figurera son Logo.
- A laisser communiquer CLEAR CHANNEL France, agence de Bordeaux, sur son partenariat dans tous ses documents internes et externes.
A cet effet, la Ville de Bordeaux -Musée d’Aquitaine autorise CLEAR CHANNEL France, agence de Bordeaux, à reproduire et à utiliser son nom et les Logos ainsi que le nom de l’exposition
« Le Rugby, c’est un monde ».
La Ville de Bordeaux-Musée d’Aquitaine déclare qu'elle jouit de la pleine capacité de consentir
les droits objet du présent paragraphe.
Les Logos de la Ville de Bordeaux-Musée d’Aquitaine devront être reproduits dans le strict respect des extraits de la charte graphique que la Ville de Bordeaux-Musée d’Aquitaine communiquera à CLEAR CHANNEL France, agence de Bordeaux. CLEAR CHANNEL France, agence de Bordeaux, devra utiliser uniquement et strictement, dans Séance du lundi 9 juillet 2007
324
tous ses documents internes et externes, la mention suivante « exposition présentée au Musée
d’Aquitaine à l’occasion de la Coupe du Monde 2007 ».
- La Ville de Bordeaux- Musée d’Aquitaine s’engage à proposer à CLEAR CHANNEL France, agence de Bordeaux, à titre de contreparties pour ce partenariat :
- D'offrir 5 billets pour les matchs de la Coupe du Monde de rugby qui se dérouleront à Bordeaux
2 billets pour le match Irlande -Afrique 1
2 billets pour le match Irlande - Europe 3
1 billets pour le match Amérique 2- Asie 1
ARTICLE IV : Durée de la convention
La présente convention est prévue jusqu’à la fin de l’exposition au Musée d’Aquitaine, le 31 décembre 2007.
ARTICLE V : Résiliation
En cas de non respect par l’une des Parties de tout ou partie de ses engagements au titre de la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit après un délai d’un (1) mois suivant l’envoi par l’autre Partie d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
Toutefois, la Ville de Bordeaux -Musée d’Aquitaine se réserve la possibilité de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général.
ARTICLE VI : Litiges et Contentieux
La présente Convention est soumise à la loi française.
Tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux.
Toutefois, préalablement à l’engagement de toute procédure contentieuse, les parties s’efforceront de se concilier dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la survenance de la contestation. Séance du lundi 9 juillet 2007
325
ARTICLE VII : Elections de domicile
Pour les présentes, il est fait élection de domicile :
Pour la Ville de Bordeaux –Musée d’Aquitaine, en l’hôtel de ville, place Rohan, 33000 Bordeaux.
- Pour CLEAR CHANNEL France, agence de Bordeaux tel qu’indiqué en tête des présentes.
Fait en 4 exemplaires originaux
A Bordeaux, le
Pour CLEAR CHANNEL France
Agence de Bordeaux
Monsieur Jean-François BEAUCAMP
Directeur commercial régional
Pour la Ville de Bordeaux
Monsieur Alain JUPPE
Maire de Bordeaux Séance du lundi 9 juillet 2007
326
Convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux- Musée
d’Aquitaine et SAS Radio Trafic FM pour l’exposition « Le rugby
c’est un monde »
Entre
La Ville de Bordeaux représentée par son Maire Alain Juppé habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du…
reçue en préfecture le…
ci après dénommée Musée d’Aquitaine
et
sas Radio Trafic FM , BP 99 – Vedène – 84968 Le Pontet Cedex, représenté par Monsieur Jean Marie Ferrand, Président.
Rcs : 398511 501 000 23
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 Préambule
Le Musée d’Aquitaine et SAS Radio Trafic conviennent de la mise en place du présent protocole.
Article 2 : Objet
L’exposition «Le rugby c’est un monde » se tiendra du 5 septembre 2007 au 30 décembre 2007.au Musée d’Aquitaine de Bordeaux. Pendant cette manifestation SAS Radio Trafic 107.7 et le Musée d’Aquitaine s’accordent sur l’échange de service suivant.
Article 3 : Obligations du Musée d’Aquitaine
Le Musée d’Aquitaine s’engage :
- à mettre sur chaque support : 4x3, presse, plaquette, dossier de presse, l’ensemble des support papier le logo de Radio Trafic FM.
- A fournir le message promotionnel de 30 secondes.
- A signer le plan média avec la régie Publicitaire (RFE) de la SAS Radio Trafic FM pour un prix de 3385,00 euros HT
Article 4 : Obligations de SAS Radio Trafic FM
SAS Radio trafic FM s’engage :
- à fournir une campagne de promotion, pour le Musée d’Aquitaine, comprenant au total 84 spots de 30 secondes.(montant valorisé de l’échange 10 400.00 euros HT ) Séance du lundi 9 juillet 2007
327
- à fournir deux chroniques de 2 minutes, une chronique durant la coupe du monde de Rugby et une autre chronique avant la fin de l’opération.(date à mettre en place, 2 chroniques différentes, soit une diffusion de 20 chroniques par semaine, au total 40 chroniques de 2 minutes .(montant valorisé de l’échange 5 200 euros HT )
Article 5 : Engagement
Les soussignés s’engagent à apporter loyalement tous leurs efforts à la réussite de ce partenariat. Entre Le Musée d’aquitaine et SAS Radio Trafic FM se tiennent mutuellement informés et se consultent au fur et à mesure de l’avancement de l’organisation sur toute décision stratégique.
Article 6 : Durée
Le présent protocole est valable uniquement durant l’exposition : Le rugby c’est un monde à Bordeaux.
Article 7 : Force majeure
En cas de force majeure empêchant l’une ou l’autre des parties d’exécuter ses obligations, les parties se rencontreront pour tenter d’y remédier ; à défaut la présente convention sera résiliée de plein droit sans versement d’indemnité de part et d’autre.
Sera considéré comme cas de force majeure tout fait de grève, toute intempérie, toute catastrophe naturelle, tout fait de guerre et plus généralement tout fait extérieur à la volonté des parties et faisant obstacle à l’exécution de la présente.
Article 8 : Etendue des engagements
Le présent contrat sera exécuté uniquement par la réalisation des prestations réciproques des parties, qui ne pourront prétendre à aucun règlement, notamment en numéraire, pour quelques motifs que ce soit.
La présente constitue l’intégralité des accords entre les parties relatifs à son objet et remplace toutes les lettres, propositions, offres et conventions antérieures se rapportant au même objet. Cette convention ne pourra être modifiée que par son accord postérieur, écrit et signé par les parties.
Article 10 : Résiliation
En cas d’inexécution par SAS Radio Trafic FM d’une des obligations stipulées au titre de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, sans indemnité d’aucune sorte et sans délai sur demande par Le musée d’Aquitaine., par lettre recommandée avec Accusé de Réception constatant l’inexécution. Séance du lundi 9 juillet 2007
328
Article 11 : Confidentialité
Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes informations, notamment juridiques, économiques, techniques, financières, qui auraient été portées à leur connaissance dans le cadre du présent contrat.
Elles s’engagent également à veiller au respect, par leurs préposés, de cet engagement de confidentialité.
Article 12 : Litige
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent protocole. Tout litige entre les parties qui n’aura pas été réglé à l’amiable sera porté devant les juridictions commerciales de Avignon. Le présent contrat est soumis exclusivement au droit français.
Fait en deux exemplaires,
A Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux
Monsieur Alain JUPPE
Maire de Bordeaux
Pour SAS Radio Trafic FM,
Monsieur Jean Marie Ferrand
Président Séance du lundi 9 juillet 2007
329
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
La Ville de BORDEAUX représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du.
reçue en préfecture le........
Appelée ci-après « Ville de Bordeaux- Musée d’Aquitaine »
d’une part
Et
Le Comité Territorial de Rugby de la Côte d’Argent de la Fédération Française de Rugby, Association Loi 1901, enregistrée le 25 novembre 1921 et reconnue d’utilité publique, S.A.G. 9994, dont le siège social est situé 4 rue Branlac 33173 GRADIGNAN Cedex, N° SIRET 40912285000020,
Représentée par son Président, Monsieur Christian BAGATE
Appelé ci-après « Comité Territorial de Rugby de la Côte d’Argent »
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit, préalablement à quoi il est exposé :
PREAMBULE :
La Ville de Bordeaux – Musée d’Aquitaine organise une grande exposition intitulée « Le Rugby, c’est un monde » dans le cadre de la Coupe du Monde de rugby qui aura lieu en France en 2007.
Cette exposition qui a obtenu le Label d’Intérêt National, sera présentée au Musée d’Aquitaine, du 5 septembre 2007 au 31 décembre 2007.
Le Comité Territorial de Rugby de la Côte d’Argent a souhaité apporter son soutien à cette exposition dans le cadre d’un partenariat.
ARTICLE I : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements du Comité Territorial de Rugby de la Côte d’Argent et de la Ville de Bordeaux -Musée d’Aquitaine. Séance du lundi 9 juillet 2007
330
ARTICLE II : Engagements du Comité Territorial de Rugby de la Côte d’Argent
Définition des engagements du Comité Territorial de Rugby de la Côte d’Argent dans le cadre de son partenariat.
Le Comité Territorial de Rugby de la Côte d’Argent s’engage :
- A assurer la communication et la diffusion d’informations sur l’exposition « Le Rugby, c’est un monde » ainsi qu’un affichage dans les écoles de rugby, - A mettre à la disposition de la Ville de Bordeaux –Musée d’Aquitaine, des encarts publicitaires dans le journal édité par le Comité Territorial de Rugby de la Côte d’Argent, - A faire apparaître des encarts publicitaires sur le site Internet du Comité Territorial de Rugby de la Côte d’Argent mis en place dans le cadre de la Coupe du Monde de Rugby.
Le Comité Territorial de Rugby de la Côte d’Argent fera apparaître, dans la mesure du possible, les Logos de la Ville de Bordeaux- Musée d’Aquitaine sur tous ses documents internes et externes faisant état de son partenariat.
ARTICLE III : Engagements de la Ville de Bordeaux-Musée d’Aquitaine
La Ville de Bordeaux –Musée d’Aquitaine s’engage :
- A faire apparaître le Logo du Comité Territorial de Rugby de la Côte d’Argent sur tous les documents afférents à l’exposition.
La liste des documents et supports sur lesquels apparaîtra ce Logo sera transmise au Comité
Territorial de Rugby de la Côte d’Argent avant le 31 juillet 2007. Le Logo du Comité Territorial de Rugby de la Côte d’Argent devra être reproduit dans le strict respect des extraits de la charte
graphique que le Comité Territorial de Rugby de la Côte d’Argent a communiqué à la Ville de
Bordeaux – Musée d’Aquitaine.
- A soumettre pour validation au Comité Territorial de Rugby de la Côte d’Argent l’ensemble des documents sur lesquels figurera son Logo.
- A laisser communiquer le Comité Territorial du Rugby de la Côte d’Argent sur son partenariat dans tous ses documents internes et externes.
- A cet effet, la Ville de Bordeaux -Musée d’Aquitaine autorise le Comité Territorial du Rugby de la Côte d’Argent à reproduire et à utiliser son nom et les Logos ainsi que le nom de l’exposition
« Le Rugby, c’est un monde ».
- La Ville de Bordeaux-Musée d’Aquitaine déclare qu'elle jouit de la pleine capacité de consentir
les droits objet du présent paragraphe.
Les Logos de la Ville de Bordeaux-Musée d’Aquitaine devront être reproduits dans le strict respect des extraits de la charte graphique que la Ville de Bordeaux-Musée d’Aquitaine communiquera au Comité Territorial du Rugby de la Côte d’Argent. Séance du lundi 9 juillet 2007
331
Le Comité Territorial du Rugby de la Côte d’Argent devra utiliser uniquement et strictement, dans tous ses documents internes et externes, la mention suivante « exposition présentée au Musée d’Aquitaine à l’occasion de la Coupe du Monde 2007 ».
- La Ville de Bordeaux- Musée d’Aquitaine s’engage à proposer au Comité Territorial du Rugby de la Côte d’Argent, à titre de contreparties pour ce partenariat :
- D'offrir la gratuité pour des visites de l’exposition « Le rugby, c’est un monde » pour tous les groupes composés de jeunes scolaires ainsi que leurs accompagnateurs. Les dates de visites sont à déterminer en accord avec le service éducatif du Musée.
- D'offrir 5 visites guidées de l’exposition, maximum, pour des groupes composés, chacun, au maximum, de 40 jeunes licenciés des écoles de rugby. Les dates de visites sont à déterminer en accord avec le service éducatif du Musée.
- D'offrir 100 entrées gratuites individuelles, maximum, de l’exposition (contremarques à échanger contre des billets à l’entrée de l’exposition).
ARTICLE IV : Durée
La présente convention est prévue jusqu’à la fin de l’exposition au Musée d’Aquitaine, le 31 décembre 2007.
ARTICLE V : Résiliation
En cas de non respect par l’une des Parties de tout ou partie de ses engagements au titre de la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit après un délai d’un (1) mois suivant l’envoi par l’autre Partie d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
Toutefois, la Ville de Bordeaux -Musée d’Aquitaine se réserve la possibilité de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général.
ARTICLE VI : Litiges et Contentieux
La présente Convention est soumise à la loi française.
Tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux.
Toutefois, préalablement à l’engagement de toute procédure contentieuse, les parties s’efforceront de se concilier dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la survenance de la contestation. Séance du lundi 9 juillet 2007
332
ARTICLE VII : Elections de domicile
Pour les présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de Bordeaux –Musée d’Aquitaine, en l’hôtel de ville, place Rohan, 33000 Bordeaux.
- Pour le Comité Territorial du Rugby de la Côte d’Argent, tel qu’indiqué en tête des présentes.
Fait en 4 exemplaires originaux
A Bordeaux, le
Pour le Comité Territorial du Rugby de la
Côte d’Argent
Monsieur Christian BAGATE
Président du Comité Territorial
Pour la Ville de Bordeaux
Monsieur Alain JUPPE
Maire de Bordeaux
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
333
D -20070360
Direction Générale des Affaires Culturelles. Musée d’Aquitaine.
Catalogue de l’Exposition : Le Rugby c’est un Monde. Tarif.
Autorisation.
Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
A l’occasion de l’exposition « le rugby c’est un monde » présentée du 5 septembre au 30 décembre 2007, le Musée d’Aquitaine éditera un catalogue de près de 200 pages comprenant de nombreuses illustrations. Son prix de vente sera de 18 euros.
Le Musée d’Aquitaine en achètera 1000 exemplaires : 600 seront destinés à la vente et 400 aux dons et échanges.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à appliquer ce tarif.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
334
D -20070361
D.G.A.C. Musée d’Aquitaine. Convention de Partenariat entre
l’Alliance Francaise et le Musée d’Aquitaine.Convention de
Restauration entre le Musée National du Sport et le Musée
d’Aquitaine pour l’Exposition le Rugby c’est un Monde. Signature.
Autorisation
Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Comme nous vous l’avons déjà annoncé lors des derniers Conseils Municipaux, le Musée d’Aquitaine présentera du 5 septembre au 30 décembre 2007, l’exposition « le Rugby c’est un Monde », traitant du phénomène culturel du rugby, en France et dans le Monde.
A cette occasion,
- l’Alliance Française s’est engagée, auprès du Musée d’Aquitaine, à contacter toutes ses institutions situées dans différents pays concernés par la thématique du rugby, afin d’obtenir des prêts d’objets permettant la réalisation de cette exposition.
- Le Musée National du Sport a consenti à prêter au Musée d’Aquitaine une sculpture endommagée, lui appartenant, à la condition que celle-ci soit restaurée au sein du musée par des agents de l’INRAP.
Des conventions stipulant les obligations des différentes parties ont été établies.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer ces documents. Séance du lundi 9 juillet 2007
335
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain Juppé, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal du
reçue à la Préfecture de la Gironde le
ci-après dénommée Musée d'Aquitaine,
d’une part,
et l’Alliance Française représentée par Madame Catherine de Labarre – demeurant 126, rue Abbé de l’Epée – Bordeaux
d’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre de l’exposition « le Rugby c’est un Monde » traitant du phénomène culturel du rugby en France et dans le Monde, présentée à Bordeaux du 5 septembre au 30 décembre 2007, le Musée d'Aquitaine a convenu de s’associer avec l’Alliance Française dans la recherche de prêts d’objets auprès des différents pays concernés par la thématique du rugby : Nouvelle-Zélande, Australie, Afrique du Sud, Japon, Roumanie, Argentine, Canada, Etats-Unis, Italie, Irlande, Ecosse, Angleterre et Pays de Galles.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION :
L’Alliance Française, s’engage à contacter pour le Musée d'Aquitaine, toutes les institutions Alliance Française situées dans les pays cités dans le préambule, afin d’obtenir des prêts d’objets permettant la réalisation de l’exposition « Le rugby c’est un monde ».
Le Musée d'Aquitaine devra restituer tous les objets prêtés aux institutions à la fin de l’exposition.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE LA VILLE DE BORDEAUX (MUSEE D’AQUITAINE) :
Les frais relatifs à l’assurance des œuvres prêtées et à leur convoiement (par envoi postal) seront pris en charge par le Musée d'Aquitaine.
En contrepartie des prêts obtenus, la Ville de Bordeaux (Musée d'Aquitaine) s’engage à : Mettre gratuitement à la disposition de l’Alliance Française le 4 octobre 2007 de 18h30 à 21h30 le hall du musée pour une réception privée (le nombre de convives ne devra pas dépasser 350, afin que les mesures de sécurité soient respectées).
Mentionner le nom de l’Alliance Française (logo) : Séance du lundi 9 juillet 2007
336
- sur le communiqué de presse annonçant l’exposition «Le rugby c’est un monde» - sur la signalétique prévue à l’entrée du musée
- sur toutes les affiches de l’exposition
- sur les cartons d’invitation au vernissage de l’exposition
Présenter le partenariat avec l’Alliance Française dans l’introduction de l’exposition Remettre 10 cartons d’invitation pour l’inauguration de l’exposition (vernissage public) et 10 entrées gratuites que l’Alliance Française pourra distribuer à ses employés.
ARTICLE 3 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les contestations relatives à l’exécution des présentes seront en tant que de besoin, déférées aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 4 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties conviennent pour l’exécution des présentes de faire élection de leur domicile à leur siège respectif soit pour :
la Ville de Bordeaux en l’Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33077 Bordeaux Cedex
pour l’Alliance Française, 126, rue Abbé de l’Epée – BORDEAUX
Fait à Bordeaux, le
En quatre exemplaires originaux
Le Maire de la Ville de Bordeaux P/l’Alliance Française
Alain Juppé Catherine de Labarre Séance du lundi 9 juillet 2007
337
CONVENTION DE RESTAURATION D’UNE ŒUVRE
PRETEE PAR LE MUSEE NATIONAL DU SPORT AU MUSEE
D’AQUITAINE
POUR L’EXPOSITION « LE RUGBY C’EST UN MONDE ».
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du
reçue à la Préfecture de la Gironde le
d'une part,
et,
Le Musée National du Sport (MNS), Etablissement public national créé par décret numéro 2006-254 du 2 mars 2006 publié au JO du 4 mars 2006, domicilié 24, rue du Commandant Guilbaud – 75016 PARIS, représenté par Monsieur Patrick PORTE, son conservateur en chef.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le Musée National du Sport (MNS) consent à prêter au Musée d’Aquitaine à partir du 20 mai 2007 et pendant toute la durée de l’exposition « le Rugby c’est un monde » présentée au musée d’Aquitaine du 5 septembre au 30 décembre 2007, la sculpture Rugbyman n°inv. : MS 68 (sculpteur : TSIN TSIN) qui doit avant l’exposition être remise en état.
ARTICLE 2 : OBLIGATION DU MUSEE D’AQUITAINE
La sculpture Rugbyman (matière : régule) étant endommagée (l’arrachement de l’alliage au niveau du pied a entraîné une désolidarisation du socle et du personnage), le musée d’Aquitaine s’est engagé auprès du Musée National du Sport à la faire restaurer par les agents de l’INRAP (Institut National de Recherche en Archéologie Préventive) sis 20 cours Pasteur à Bordeaux (conformément à la convention passée avec cet organisme en date du 3 juillet 2006, reçue en Préfecture le 10 juillet 2006).
ARTICLE 3 : ASSURANCE - TRANSPORT
Le DEPOSANT fixe la valeur d’assurance à 2500 euros. Séance du lundi 9 juillet 2007
338
Le montant de l’assurance clou à clou ainsi que les frais de transport aller-retour seront pris en charge par le dépositaire.
ARTICLE 4 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les contestations relatives à l’exécution des présentes seront en tant que de besoin, déférées aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 5 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties conviennent pour l’exécution des présentes de faire élection de leur domicile à leur siège respectif soit pour :
La Ville de Bordeaux en l’Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33077 Bordeaux cedex Le Musée National du Sport (MNS), 24, rue du Commandant Guilbaud – 75016 PARIS,
Fait à Bordeaux, le
en cinq exemplaires,
Pour la Ville de Bordeaux
Le Maire
Pour le Musée National du Sport
Alain JUPPE Patrick PORTE
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
339
D -20070362
Direction Générale des Affaires Culturelles. Musée d’Aquitaine.
Avenant à la convention de dépôt à titre gracieux par la Société
Archéologique de Bordeaux concernant quatre aquarelles
d’Arnaud Edmond Fontan. Signature. Autorisation.
Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par convention avec la Ville de Bordeaux, la Société Archéologique de Bordeaux a consenti un dépôt d’environ deux mille pièces au profit du musée d’Aquitaine.
La Société Archéologique de Bordeaux souhaite de nouveau enrichir les collections du musée en y rajoutant quatre aquarelles d’Arnaud-Edmond FONTAN, lui appartenant.
Un avenant à la convention initiale a été établi.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer ce document. Séance du lundi 9 juillet 2007
340
AVENANT N°3
A LA CONVENTION DE DÉPOT DES COLLECTIONS DE LA SOCIÉTÉ ARCHÉOLOGIQUE DE BORDEAUX ET LA VILLE DE BORDEAUX
Entre les soussignés :
Monsieur Alain JUPPE, agissant en sa qualité de Maire de la Ville de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération de son Conseil municipal en date du reçue à la Préfecture de la Gironde le
d’une part,
et
Monsieur le Médecin Général Jean-Marie DEBRUGE, agissant en sa qualité de Président de la Société Archéologique de Bordeaux, demeurant 70 bld du Maréchal Leclerc – 33000 Bordeaux
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE UNIQUE :
Conformément à l’article 2 Alinéa 2 de la convention du 12 mars 2001, la Société Archéologique de Bordeaux consent un dépôt complémentaire constitué de 4 aquarelles de Arnaud-Edmond FONTAN (Bordeaux, 1854-1929) intitulées :
Saint-Macaire, porte Rendesse
Saint-Macaire, porte de Turon
Cadillac, porte de la Mer
Saint-Émilion
L’échéance de ce prêt sera identique à celle prévue dans l’article 9 de la convention du 12 mars 2001.
Les autres articles de la convention et des avenants précédents sont inchangés.
Fait à Bordeaux en 6 exemplaires originaux
le
Le Maire de la Ville de Bordeaux
Alain JUPPE
Le Président de la Société Archéologique de
Bordeaux
Jean-Marie DEBRUGE
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
341
D -20070363
D.G.A.C. Musée des Arts Décoratifs. Exposition Raymond
Jeanvrot, une passion royaliste. Naissance d’une collection
bordelaise. Vente d’un catalogue. Fixation du prix de vente.
Transfert de catalogues. Guide du Musée. Autorisation.
Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Le musée des Arts décoratifs de Bordeaux présentera du 12 octobre 2007 jusqu’au 7 janvier 2008 une exposition sur le bordelais Raymond Jeanvrot (1884-1966) qui consacra toute sa vie, son amour et son énergie à collectionner, de manière quasi obsessionnelle, d’abord tout ce qu’il put réunir sur sa famille puis, et surtout, des souvenirs royalistes et plus particulièrement sur les Bourbons de la Restauration, Louis XVIII, Charles X, les Angoulême, la duchesse de Berry et le duc de Bordeaux, comte de Chambord, héritier ultime, mort sans postérité.
Cette exceptionnelle collection légitimiste riche de plus de 20 000 œuvres (peintures, gravures, sculptures, meubles et objets) va quitter en partie les réserves pour être présentée dans les salles d’expositions temporaires.
A cette occasion, les éditions d’Art Somogy coéditent avec la ville de Bordeaux un livre, à partir de très larges extraits du journal tenu par Raymond Jeanvrot de 1900 à 1965. La ville de Bordeaux en recevra 1000 exemplaires.
- 500 exemplaires seront proposés à la vente au prix de 28 euros - 500 seront réservés aux dons et aux échanges.
En outre, afin de pouvoir répondre aux demandes d’échanges, il y a lieu de transférer 100 exemplaires du nouveau guide du musée édité en 2005, du stock des ventes sur le stock réservé aux dons et échanges.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- appliquer ces tarifs.
- modifier les stocks
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
342
D -20070364
Direction Générale des Affaires Culturelles. Musée des Arts
Décoratifs. Exposition : Egypte 3000 ans d’art décoratif, Musée
Myers - Collège d’Eton. Avenant à la Convention de prêt.
Signature. Autorisation
Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Depuis le 5 avril dernier, le Musée des Arts Décoratifs présente une exposition intitulée « Egypte 3000 ans d’art décoratif ». La mise à disposition de cette exposition par le Collège Eton a fait l’objet d’une convention délibérée lors du Conseil municipal du 5 mars 2007.
Devant le succès remporté, une prolongation jusqu’au 3 septembre 2007 est envisagée et nécessite la signature d’un avenant à la convention initiale.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- signer ce document Séance du lundi 9 juillet 2007
343
AVENANT A LA CONVENTION EN DATE DU 5 MARS 2007
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET ETON COLLEGE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du
reçue en Préfecture le
ci-après dénommée « Ville de Bordeaux », Musée des Arts Décoratifs D'une part,
et
Eton College, représenté par son directeur, Monsieur Andrew Wynn ci-après dénommé Eton College
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : objet du contrat
Eton College prête au Musée des Arts Décoratifs de Bordeaux une exposition intitulée : « Egypte. 3 000 ans d’art décoratif, Musée Myers-Collège d’Eton ». Madame de Boysson assurera le commissariat de cette exposition.
Cette exposition sera présentée au Musée des Arts Décoratifs de Bordeaux, 39 rue Bouffard, 33 000 Bordeaux, du 5 avril au 2 juillet 2007.
ARTICLE 1 BIS :
L’exposition est prolongée jusqu’au 3 septembre 2007.
Article 2 : Description des œuvres
Les œuvres prêtées proviennent toutes de la collection d’Eton College. En tout, il s’agit de 112 œuvres ou groupes d’œuvres répertoriées dans la liste annexée à la présente convention.
Les œuvres seront empruntées à partir du 5 mars 2007 et jusqu’à mi-juillet 2007.
ARTICLE 2 BIS
Le prêt des œuvres sera prolongé jusqu’au 21 septembre 2007
Article 3 : Présentation des œuvres
La Ville de Bordeaux s’engage à prendre toutes les précautions requises pour conserver en leur état les œuvres prêtées. Elle veillera tout particulièrement à ce que les mesures de sécurité contre le vol, l’incendie, le vandalisme et les sinistres accidentels soient prises et que les conditions climatiques soient strictement respectées : Séance du lundi 9 juillet 2007
344
Eclairage : 50 lux maximum
Taux d’humidité relative : 40-50 %.
La Ville de Bordeaux ne pourra intervenir d’aucune manière que ce soit sur une œuvre prêtée. Si elle constate que les œuvres doivent être soumises à un traitement quelconque, elle est tenue d’en aviser immédiatement le directeur d’Eton College.
Article 4 : Obligations de la Ville de Bordeaux
En contrepartie de ce prêt, la Ville de Bordeaux versera à Eton College une somme de 30600 £ (livres sterling), correspondant en partie aux frais engagés pour réaliser cette exposition.
Ce montant est décomposé comme suit :
- 30000 £ (livres sterling) pour le prêt de l’exposition
- 600 £ (livres sterling) pour l’emballage des œuvres par des techniciens qui assureront l’emballage des œuvres à Eton.
ARTICLE 4 BIS :
Le coût de la prolongation de l’exposition du 3 juillet au 3 septembre 2007 s’élève à 10 000 euros.
Article 5 : Conditions d’impression de documents
Tout document imprimé lors de la présentation de l’exposition – dossier de presse, petit journal, carton d’invitation ou de vernissage, etc., à l’exception de l’affiche et des insertions publicitaires, doit porter la mention « Eton College » dans des caractères parfaitement lisibles. Cette mention doit également figurer à l’entrée de l’exposition. Si un colloque ou une conférence devait être organisé par le Musée des Arts Décoratifs de Bordeaux, cette mention devra également figurer sur tous les documents y afférent.
Article 6 : conditions de reproduction des œuvres
Pour des raisons liées à la publicité de l’exposition, les prises de vue et les films de télévision seront autorisés. Ils devront faire mention de Eton College.
Eton College fera parvenir au Musée des Arts Décoratifs des clichés pour que ce dernier puisse les reproduire et les utiliser, libres de droits, aux fins de publication dans la presse et de publicité de l’exposition.
Article 7 : Emballage
Toutes les œuvres seront emballées à l’aller et déballées au retour sous le contrôle d’un représentant de Eton College ou d’un représentant du Musée des Arts Décoratifs de Bordeaux. Séance du lundi 9 juillet 2007
345
Article 8 : Transport
La Ville de Bordeaux effectuera à ses frais le transport des œuvres aller et retour. Les œuvres seront prises à Eton College et seront rapportées à la fin de l’exposition dans le lieu souhaité par Eton College.
Les œuvres seront transportées dans le camion de la Ville de Bordeaux qui offre de bonnes conditions de sécurité. Le camion ne transportera rien d’autre que les œuvres d’Eton College.
Les caisses de transport seront à la charge du Musée des Arts Décoratifs.
Le Musée des Arts Décoratifs prendra à sa charge les transports en avion du personnel d’Eton College.
Article 9 : Assurances
Une police d’assurances tous risques clou à clou, d’une valeur déclarée, valeur agréée par Eton College, sera souscrite par le Musée des Arts Décoratifs.
ARTICLE 10 : Dénonciation de la convention
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres contractants.
La dénonciation prend effet à compter de la date de réception de la lettre.
La dénonciation n’ouvre droit à aucun dédommagement.
ARTICLE 11: Compétence juridictionnelle
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 12 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile,
- Pour le Maire de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, place Pey Berland, 33077 Bordeaux cedex
- Pour Eton College, Bursar Windsor SL 6 DW UK
Pour la Ville de Bordeaux,
le Maire,
Alain Juppé
Pour Eton College,
l’Intendant,
Andrew Wynn
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
346
D -20070365
Direction Générale des Affaires Culturelles. Bibliothèque de
Bordeaux. Fonds Montesquieu. Convention de Dépôt avec l’Etat.
Signature. Autorisation
Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Les documents du fonds Montesquieu, constitué de la bibliothèque du philosophe et de ses archives, ont été déposés de son vivant à la Bibliothèque de Bordeaux par Madame de Chabannes décédée le 3 octobre 2004. Ce fonds est constitué de trois parties : - une première partie concerne les 10 lots de dation acceptés par l’Etat entre 1997 et 2004,
- une deuxième partie constituée par l’ensemble des livres conservés dans la Bibliothèque du château de La Brède non encore passés en dation et léguée directement à la Ville de Bordeaux par Madame de Chabannes par testament,
- une troisième partie constituée par les archives et documents accompagnant la bibliothèque a été léguée à Messieurs d’Ivernois et Desfilis, légataires universels et exécuteurs testamentaires de Madame de Chabannes.
Il convient aujourd’hui de donner un fondement légal à la détention des documents constituant la première partie du fonds, soit les 10 lots donnés en dation par Madame de Chabannes à l’Etat.
Une convention de dépôt a ainsi été établie entre l’Etat et la Ville de Bordeaux pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention de dépôt entre L’Etat et la Ville de Bordeaux Séance du lundi 9 juillet 2007
347
CONVENTION DE DÉPOT ENTRE L’ETAT ET LA VILLE DE
BORDEAUX
FONDS MONTESQUIEU-
ENTRE
L’Etat (Ministère de la Culture et de la Communication), représenté par Monsieur Francis Idrac, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde,
ET
La Ville de Bordeaux représentée par son maire, Monsieur Alain Juppé, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal du …
reçue en préfecture le…
Considérant que :
Par décisions d’agrément du Ministère chargé de l'Economie des Finances et du Budget des 6 juillet 1998, 11 juin 1999, 20 avril 2001, 14 juin 2002, 19 septembre 2002, 12 août 2003, 19 avril 2005, Madame Jacqueline de Chabannes a été autorisée à acquitter l’impôt de solidarité sur la fortune, par la dation à l’Etat d’un ensemble de 356 manuscrits, recueils de manuscrits, ouvrages et imprimés provenant de la bibliothèque de Montesquieu du château de la Brède et autres documents le tout conservé en 413 volumes,
En raison de la provenance, de la rareté et de l’intérêt historique et documentaire majeur de cet ensemble, il est d'une importance capitale pour le patrimoine national de le regrouper avec les ressources documentaires sur Montesquieu déjà présentes à la Bibliothèque Municipale classée de Bordeaux,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Les manuscrits, ouvrages, imprimés et autres documents susmentionnés et désignés par les décisions d’agrément portant description des pièces et figurant avec leurs listes en annexe à la présente convention font l’objet d’un dépôt à la Bibliothèque Municipale classée de Bordeaux. Ils demeurent la pleine propriété de l’Etat.
ARTICLE 2
Ce dépôt est respectivement consenti et accepté par les parties aux conditions énoncées ci-dessous.
ARTICLE 3 Séance du lundi 9 juillet 2007
348
La Ville de Bordeaux a l’usage de ces documents pour sa Bibliothèque Municipale. La Ville en confie la responsabilité à un membre du corps scientifique des bibliothèques de l’Etat et doit en assurer la conservation et la gestion.
ARTICLE 4
La Ville de Bordeaux s’engage d’une part :
- à fournir un engagement de garantie : en cas de disparition d’un ou de plusieurs documents, la ville s’engage à remettre à l’Etat une somme équivalente à la valeur estimée du ou des biens ;
- à régler les frais de toute nature occasionnés par ce dépôt, y compris, le cas échéant, les frais de transport pour tout besoin d’exposition, d’entretien, de restauration, de numérisation ou de retrait des documents ;
- à entretenir les documents mis en dépôt, même à la demande de l’Etat (Ministère de la Culture et de la Communication) ;
- à en assurer leur sûreté et leur conservation dans le respect des recommandations, des normes de conditions climatiques et de sécurité en vigueur ;
- à informer sans délai l’Etat (Ministère de la Culture et de la Communication) de toute disparition, destruction ou détérioration des documents déposés ; - à faire parvenir à la fin de chaque année à l’Etat (Ministère de la Culture et de la Communication) un état des documents dont elle est dépositaire ; - à accepter à tout moment le contrôle et l’inspection des documents mis en dépôt par une personne qualifiée désignée par l’Etat (Ministère de la Culture et de la Communication) ;
La Ville s’engage d’autre part :
- à faire tenir un inventaire des documents et à communiquer à l’Etat (Ministère de la Culture et de la Communication) les numéros attribués ;
- à faire réaliser le catalogue et à mettre à disposition les notices pour les bases de données constituées par les établissements publics ;
- à autoriser et organiser la consultation des documents dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;
- à limiter, après avis d’un membre du corps scientifique des bibliothèques de l’Etat, la consultation de certains documents fragiles aux lecteurs justifiant d'une recherche d'ordre universitaire, professionnel ou personnel ;
- à ne permettre le prêt de documents en vue d’une exposition temporaire ou le transfert des documents déposés dans un autre établissement que la Bibliothèque Municipale de Bordeaux, qu’avec l’accord écrit de l’Etat (Ministère de la Culture et de la Communication).
ARTICLE 5
Le retrait des documents déposés est obligatoirement prononcé par l’Etat (Ministère de la Culture et de la Communication), pour insuffisance de soins, insécurité, ou manquement aux obligations prévues à l’article 4 de la présente convention, sur expertise technique de l'Inspection Générale des Bibliothèques.
ARTICLE 6
Toute reproduction et utilisation à caractère marchand des documents de cet ensemble devra donner lieu à une autorisation de l’Etat (Ministère de la Culture et de la Communication). Séance du lundi 9 juillet 2007
349
La Ville de Bordeaux s’engage à garantir à l’Etat l’accès aux documents pour reproduction.
Toute exposition au public, publications et reproductions des documents déposés devra mentionner la provenance des documents.
ARTICLE 7
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance quinquennale et pour une même durée.
Chacune des parties a la faculté de dénoncer la convention à chaque échéance quinquennale, sous réserve d’un préavis de six mois avant la fin de la période en cours, notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de difficulté survenue dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, le Tribunal Administratif de Bordeaux est compétent.
Fait à le
Pour l’Etat, Pour la Ville de Bordeaux,
Annexes : Ces documents sont consultables au Secrétariat du Conseil Municipal
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
350
D -20070366
Direction Générale des Affaires Culturelles. Bibliothèque de
Bordeaux. Désaffectation et destruction de documents.
Autorisation
Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Comme toutes les bibliothèques, la Bibliothèque municipale de Bordeaux est régulièrement amenée, dans le cadre de l’actualisation et du suivi de ses collections, à procéder à un bilan des collections appartenant à la Ville en vue d’une réactualisation des fonds.
Cette opération, appelée « désherbage », indispensable à la bonne gestion des fonds, concerne :
- les documents en mauvais état physique dès lors que leur réparation s’avère impossible ou trop onéreuse,
- les documents au contenu périmé et n’offrant pas aux lecteurs le dernier état de la recherche,
- les ouvrages en nombre d’exemplaires devenu trop important par rapport aux besoins, - les documents ne correspondant plus à la demande du public.
Les documents retirés des collections doivent être désaffectés des inventaires. Une fois transférés dans le domaine privé de la Ville, ils peuvent être licitement détruits ou aliénés.
Les ouvrages au contenu périmé, très abîmés et sales, contenant des informations inexactes, pour lesquels il ne peut être envisagé ni dons à des associations, ni de vente aux particuliers, doivent pouvoir être détruits sans délai.
Une liste de 5242 documents correspondant aux critères ci-dessus et susceptibles de ne plus figurer dans les collections de la bibliothèque a ainsi été établie au cours des mois de mars et avril 2007.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser :
- la désaffectation des ouvrages dont la liste est consultable au Secrétariat du Conseil Municipal
- la destruction des ouvrages désaffectés
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
351
D -20070367
Direction Générale des Affaires Culturelles. Exposition Bernar
Venet. Conventions de mécénat avec les sociétés Alstom
Transport SA, JCDecaux Mobilier Urbain et Bruxelles Lambert.
Signature. Encaissement. Autorisation
Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Depuis 5 ans, la ville de Bordeaux s’est engagée à soutenir la création contemporaine et à promouvoir la diversité artistique et culturelle. Les différentes actions telles que « le bus de l’art contemporain », les résidences d’artistes, le club de mécénat et « la sculpture dans la ville » mise en place à travers un comité chargé d’élaborer et de proposer des plans d’implantation dans les espaces publics libres de la ville, participent de cet objectif.
Dans cet esprit, la Ville a décidé de consacrer une grande exposition d’été à l’artiste plasticien Bernar VENET, sculpteur français mondialement connu, illustre représentant de l’art conceptuel. Ses oeuvres ont été exposées sur tous les continents, dans des lieux privés autant que dans des espaces urbains ou des collections publiques, entre autres à Nice, Paris, Berlin, Tokyo, Shangaï, Strasbourg, Pékin, Austin ou San Francisco.
Cette exposition, dont le commissariat a été confié à Madame Florence Guionneau-Joie, présente une quinzaine de sculptures monumentales de Bernar Venet, de juin à octobre, en différents espaces publics dans la ville, et reçoit l’aide en mécénat de trois entreprises, conformément à la loi du 1er Août 2003 et à l’article 238bis du Code Général des Impôts.
Ces entreprises sont : la Société ALSTOM Transport SA, la société JC DECAUX Mobilier Urbain et la société belge BRUXELLES-LAMBERT.
Les conditions détaillées de leur aide figurent dans les conventions annexées à la présente.
Ces mécenats permettent, tout comme les recettes provenant de la vente du hors série de Beaux arts magazine consacré à « Bernar Venet à Bordeaux » que vous avez validé lors de notre séance du 2 avril dernier, de réduire la charge financière de cette opération pour la ville.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions et à encaisser les recettes correspondantes rubrique 322 article 7478 sur le Budget de l’exercice en cours. Séance du lundi 9 juillet 2007
352
Convention de Mécénat entre la Ville de Bordeaux
et
le Groupe BRUXELLES LAMBERT
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du
reçue en Préfecture le
ci-après dénommée « Ville de Bordeaux »
D'une part,
Et
le Groupe BRUXELLES LAMBERT, société anonyme au capital de 595 696 415,40 euros, dont le siège social est situé Avenue Marnix 24, 1000 Bruxelles (Belgique), immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’entreprise 0407 040 209 représenté par Madame Ann OPSOMER, Secrétaire Générale, dûment habilitée aux fins des présentes,
appelé ci-après « Groupe BRUXELLES LAMBERT »
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La Ville de Bordeaux organise une grande exposition en plein air de sculptures monumentales de Bernar Venet ; cette exposition est intitulée « Bernar Venet à Bordeaux ».
Cette exposition sera présentée du 2 juin au 7 octobre 2007 dans les espaces publics suivants :
- Cour d’honneur de la Mairie
- Place Pey Berland
- Rond-Point de l’Intendance
- Place de la Comédie
- Jardin public
- Esplanade des Salinières
- Parc des Berges
- Allée de Serr
Le Groupe BRUXELLES LAMBERT a accepté de soutenir cette exposition en tant que mécène conformément à la Loi française du 1er Août 2003 et à l’article 238bis du Code général des Impôts français.
ARTICLE I : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les devoirs et les obligations de Groupe BRUXELLES LAMBERT et de la Ville de Bordeaux. Séance du lundi 9 juillet 2007
353
ARTICLE II : Obligations du Groupe BRUXELLES LAMBERT
Le Groupe BRUXELLES LAMBERT a souhaité apporter son soutien financier à cette exposition dans le cadre de sa politique de mécénat et s’engage pour ce faire à verser la somme de mille euros (1.000,00 €) à la Ville de Bordeaux.
ARTICLE III : Obligations de la Ville de Bordeaux
Il n’existe aucune contrepartie exigée de la Ville de Bordeaux
ARTICLE IV : Durée
La présente convention prend effet à dater de sa signature et prendra fin au 31 décembre 2007.
Toute annulation, de part et d’autre, pourra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis d’un (1) mois.
Toutefois, la Ville de Bordeaux se réserve la possibilité de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général.
ARTICLE V : Contentieux
Tout litige sera soumis en tant que de besoin aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux.
Cependant, en cas d’annulation de la présente ou de difficultés d’application, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
ARTICLE VI : Elections de domicile
Pour la présente, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, Palais Rohan, Place Pey-Berland, 33077 Bordeaux cedex.
- Pour Groupe BRUXELLES LAMBERT, Avenue Marnix 24, 1000 Bruxelles (Belgique).
Fait en 4 exemplaires
A Bordeaux, le
Monsieur Alain JUPPE
Maire de Bordeaux
Pour Groupe BRUXELLES LAMBERT
Madame Ann OPSOMER
Secrétaire Générale Séance du lundi 9 juillet 2007
354
Convention de Mécénat entre la Ville de Bordeaux
et le Groupe JC Decaux
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins de la présente par délibération du Conseil Municipal du
reçue en Préfecture le
ci-après dénommée « Ville de Bordeaux »
D'une part,
Et
JC Decaux Mobilier Urbain, société par actions simplifiée au capital de 993 349 euros, dont le siège social est situé au 17, rue Soyer à Neuilly sur Seine (92200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siret 622 044 501 00 139
représentée par Madame Véronique SIMMLER, Directeur général, dûment habilitée par sa fonction aux fins de la présente,
appelée ci-après « JC Decaux »
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La Ville de Bordeaux organise une grande exposition en plein air de sculptures monumentales de Bernar Venet ; cette exposition est intitulée « Bernar Venet à Bordeaux ».
Cette exposition sera présentée du 2 juin au 7 octobre 2007 dans les espaces publics suivants :
- Cour d’honneur de la Mairie
- Place Pey Berland
- Rond-Point de l’Intendance
- Place de la Comédie
- Jardin public
- Esplanade des Salinières
- Parc des Berges
- Allée de Serr
JC Decaux a accepté de soutenir cette exposition en tant que mécène conformément à la Loi du 1er Août 2003, Code Général des impôts, article 238 bis.
ARTICLE I : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les devoirs et les obligations de JC Decaux et de la Ville de Bordeaux. Séance du lundi 9 juillet 2007
355
ARTICLE II : Obligations de JC Decaux
JC Decaux s’engage à soutenir la Ville de Bordeaux par un mécénat dit de compétences médias. Ce soutien prend la forme d’une aide à la diffusion et à la promotion de l’exposition par les dispositifs suivants :
Mise à disposition :
- de 300 affiches-faces de 2m² sur la Ville de Bordeaux et son agglomération - de 300 affiches-faces de 12m² (4m x 3m) sur la région Sud-Ouest - La liste des espaces dédiées à ces affichages sera communiquée à la Mairie de Bordeaux - Prise en charge de l’impression des 300 affiches de 2 m² et des 300 affiches de 12m² reprenant le visuel institutionnel de l’exposition
- Intégration à des périodes à définir avec la Ville de 12 à 15 supports temporaires de 2m², permettant le renforcement de l'information sur le projet.
Ce soutien est valorisé à hauteur de 30 200 euros HT.
JC Decaux fera état de son partenariat en faisant apparaître le logo de la Ville de Bordeaux sur tous ses documents internes et externes.
ARTICLE III : Obligations de la Ville de Bordeaux
La Ville de Bordeaux s’engage à :
- Donner à JC Decaux 50 (cinquante) exemplaires du Hors-série Beaux-Arts magazine dédié à cette exposition
- Faire apparaître le logo de JC Decaux sur tous les documents afférents à l’exposition - Soumettre à JC Decaux pour validation tous les documents sur lesquels figure son logo - Autoriser JC Decaux à communiquer sur ce partenariat dans tous ses documents internes et externes.
ARTICLE IV : Durée
La présente convention prend effet à dater de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2007.
ARTICLE V : Résiliation
Toute annulation, de part et d’autre, pourra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis d’un (1) mois.
La Ville de Bordeaux se réserve la possibilité de résilier le la présente pour tout motif d’intérêt général.
ARTICLE V : Contentieux
Tout litige sera soumis en tant que de besoin aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux.
En cas d’annulation de la présente ou de difficultés liées à son application, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable. Séance du lundi 9 juillet 2007
356
ARTICLE VI : Elections de domicile
Pour la présente, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, Palais Rohan, Place Pey-Berland, 33077 Bordeaux cedex.
- Pour JC Decaux, au 17 rue Soyer, 92523 Neuilly sur Seine Cedex.
Fait en 4 exemplaires
A Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux
Monsieur Alain JUPPE
Maire de Bordeaux
Pour JC Decaux
Véronique SIMMLER
Directeur Général Séance du lundi 9 juillet 2007
357
Convention de Mécénat entre la Ville de Bordeaux
et
ALSTOM Transport SA
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins de la présente par délibération du Conseil Municipal du
reçue en Préfecture le
ci-après dénommée « Ville de Bordeaux »
D'une part,
Et
ALSTOM Transport SA, société anonyme au capital de 265 540 000 euros, dont le siège social est situé 3, avenue André Malraux – 92300 Levallois-Perret -France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 389 191 982 représentée par : Monsieur Thierry BEST, Président-Directeur-Général, dûment habilité aux fins de la présente,
appelée ci-après « ALSTOM Transport SA »
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La Ville de Bordeaux organise une grande exposition en plein air de sculptures monumentales de Bernar Venet ; cette exposition est intitulée « Bernar Venet à Bordeaux ».
Cette exposition sera présentée du 2 juin au 7 octobre 2007 dans les espaces publics suivants :
- Cour d’honneur de la Mairie
- Place Pey Berland
- Rond-Point de l’Intendance
- Place de la Comédie
- Jardin public
- Esplanade des Salinières
- Parc des Berges
- Allée de Serr
ALSTOM Transport SA a accepté de soutenir cette exposition en tant que mécène conformément à la Loi du 1er Août 2003 et à l’article 238 bis du Code Général des impôts.
ARTICLE I : Objet de la Convention Séance du lundi 9 juillet 2007
358
La présente convention a pour objet de définir les devoirs et les obligations de ALSTOM Transport SA, en tant que mécène et de la Ville de Bordeaux.
ARTICLE II : Obligations de ALSTOM Transport SA
ALSTOM Transport SA a souhaité apporter son soutien financier à cette exposition dans le cadre de sa politique de mécénat.
ALSTOM Transport SA s’engage à verser la somme de Vingt mille euros (20.000 €) à la Ville de Bordeaux. Ce montant permettra de contribuer aux dépenses spécifiques liées à la mise en place de l’exposition.
ALSTOM Transport SA fera apparaître, dans la mesure du possible, le logo de la Ville de Bordeaux sur tous ses documents internes et externes faisant état de son partenariat.
ARTICLE III : Obligations de la Ville de Bordeaux
En contrepartie de son soutien financier, la Ville de Bordeaux s’engage vis-à-vis d’ALSTOM Transport SA à :
- lui donner deux cent cinquante (250) exemplaires du Hors-série Beaux-Arts magazine consacré à cette exposition. Cette édition comprendra également une insertion publicitaire pleine page d’ALSTOM en 3e de couverture
- Faire apparaître le logo d’ ALSTOM Transport SA sur tous les documents afférents à l’exposition dont notamment : affiches, dépliants, cartons d’invitation au vernissage, Hors-série Beaux-Arts magazine. Le logo de la marque ALSTOM sera traité de manière équitable et égalitaire avec les logos de tout autre partenaire ; ceux-ci apparaissant selon l’ordre alphabétique et dans la même taille.
- Insérer dans le dossier presse, une présentation synthétique d’ALSTOM - lui soumettre pour validation tous les documents sur lesquels figure son logo - Autoriser ALSTOM Transport SA à communiquer sur tous types de support ce partenariat dans tous ses documents internes et externes
- lui permettre d’organiser une interview de l’artiste pour son journal vidéo interne ou sur tout autre support (monde entier) afin d’expliquer et promouvoir ce mécénat.
ARTICLE IV : GARANTIES
Chaque Partie garantit à l’autre qu’elle détient tous les droits nécessaires notamment au regard du Code de Propriété Intellectuelle et de la Jurisprudence en la matière, afin de s’engager dans la présente convention. Chaque Partie tient indemne l’autre Partie d’éventuel recours.
ARTICLE V : Durée
La présente convention prend effet à dater de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2007.
En cas de report et /ou de prolongation de l’exposition, dans une période limitée jusqu’ au 31 décembre 2007, les Parties s’accordent pour que les dispositions de la présente convention demeurent applicables et inchangées.
ARTICLE VI : Responsabilité - Assurances
L’exposition intitulée « Bernar Venet à Bordeaux » est organisée sous la seule responsabilité de la Ville de Bordeaux qui renonce à tous recours à l’encontre d’ALSTOM Séance du lundi 9 juillet 2007
359
Transport SA et/ou ses assureurs pour les conséquences susceptibles de résulter d’éventuels dommages qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de cette exposition.
ARTICLE VII : Résiliation
En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une de ses obligations contractuelles et sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, la présente convention pourra être résiliée par la partie se prévalant de l’inexécution, sans préjudice de tous dommages et intérêts que cette dernière serait en droit de réclamer pour l’inexécution par l’autre partie de ses engagements.
Néanmoins et compte tenu de la nature des présentes, les soussignées s’engagent à exécuter leurs obligations dans un esprit de mutuelle confiance et d’engager préalablement à toute difficulté une discussion pour trouver conjointement une solution dans les intérêts respectifs bien compris des co-contractants.
En cas d’annulation pure et simple de l’exposition précitée, les Parties renoncent à tout recours l’une envers l’autre.
La Ville de Bordeaux se réserve la possibilité de résilier la présente pour tout motif d’intérêt général.
ARTICLE VIII : Contentieux
Tout litige sera soumis en tant que de besoin aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux.
En cas d’annulation de la présente ou de difficultés liées à son application, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
ARTICLE IX : Elections de domicile
Pour la présente, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, Palais Rohan, Place Pey-Berland, 33077 Bordeaux cedex.
- Pour ALSTOM Transport SA, 3, avenue André Malraux – 92300 Levallois-Perret -France
Fait en 4 exemplaires originaux
A Bordeaux, le
Monsieur Alain JUPPE
Maire de Bordeaux
Pour ALSTOM Transport SA
Monsieur Thierry BEST
Président Directeur Général
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
360
D -20070368
Direction Générale des Affaires Culturelles. Expositions
temporaires des musées. Demande de subvention. Encaissement.
Autorisation
Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Au cours de l’année 2007 les musées de Bordeaux présentent un programme d’expositions temporaires ambitieux et varié.
Ce programme contribue grandement à la vitalité des musées, de même qu’il participe tout particulièrement de leur volonté affirmée de mener une politique active en faveur des publics.
Cette année, deux expositions majeures sont susceptibles d’être subventionnées par la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Au CAPC Musée d’Art Contemporain :
Du 16 novembre 2007 au 9 mars 2008
« If everyone had an ocean Brian Wilson : une exposition artistique »
Présentée dans le cadre de Novart, cette exposition a pour sujet la fascination qu’a exercée Brian Wilson, le mythique compositeur des Beach Boys sur plusieurs générations d’artistes. Brodant une histoire plus ou moins fictive autour de la vie de Brian Wilson, les œuvres choisies évoqueront plus particulièrement le sens de la musique, le sentiment de la glisse, et les circonstances sociales, culturelles et psychologiques qui ont contribué à leur essor.
Au Musée des Beaux Arts :
Du 6 décembre 2007 au 6 avril 2008
« Alfred Smith – Alfred Roll – peinture et société au temps des impressionnistes »
Le Musée des Beaux Arts proposera une exposition qui veut être une fresque historique mettant en évidence l’importance des échanges artistiques en France entre la capitale et le grand ouest, à la faveur des salons, des commandes, des rencontres, des villégiatures et des amitiés artistiques.
Cette exposition réunit un ensemble de 85 peintures dont 45 toiles de Smith et 30 de Roll mises en relation avec des œuvres de leurs contemporains.
En outre, en 2007, le Musée d’Aquitaine présentera du 5 septembre au 31 décembre l’exposition « le Rugby c’est un monde » dans le cadre de la Coupe du Monde de Rugby.
Du fait de son caractère exceptionnel cette exposition sera distinguée du Label d’Intérêt National délivré par la Direction des Musées de France qui s’accompagnera d’une subvention de 30 000 euros. Séance du lundi 9 juillet 2007
361
Le coût global des deux expositions précitées s’élève à 533 500 euros.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles une subvention la plus élevée possible,
- encaisser les sommes qui seront allouées à ce titre à la Ville de Bordeaux, - signer tous les documents afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
362
D -20070369
Direction Générale des Affaires Culturelles. Vente
exceptionnelle à prix réduit de catalogues d’exposition (et
autres produits). Autorisation
Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le but d’améliorer la gestion des catalogues d’exposition de plus de 2 ans (et autres produits dérivés) ainsi que des espaces de stockage, le Musée d’Aquitaine, le Musée des Arts Décoratifs, le Musée des Beaux Arts et le Capc Musée d’Art Contemporain proposent d’organiser une vente exceptionnelle au public.
Ces catalogues d’exposition et autres produits dérivés présentent un état correct mais trop anciens, ils ne correspondent plus à la demande du public qui fréquente les expositions du moment.
Par contre, une vente exceptionnelle à prix réduit des ouvrages les plus anciens est susceptible d’attirer un public nombreux qui saisit là une occasion de pouvoir posséder des livres à petit prix.
Ce type d’action s’intègre tout à fait, par ailleurs, dans une politique de bonne gestion économique des fonds.
Cette vente s’organisera selon les modalités suivantes :
- Le samedi 29 et le dimanche 30 septembre 2007 de 14h à 18h à la Galerie des Beaux Arts
- Il sera proposé à la vente les ouvrages dont les listes sont annexées à la présente délibération ainsi que différents produits dérivés du CAPC,
- Les tarifs pratiqués iront de 1 euro à 15 euros,
- Les catalogues et autres produits dérivés seront ré-étiquetés au nouveau tarif,
- La perception des recettes correspondantes se fera par l’intermédiaire d’une Régie de recettes prise exceptionnellement pour l’occasion.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à procéder à :
- cette vente dans les conditions indiquées dans le règlement de la vente joint en annexe à la présente délibération. Séance du lundi 9 juillet 2007
363
ANNEXE
REGLEMENT DE LA VENTE EXCEPTIONNELLE A PRIX REDUIT
DE CATALOGUES D’EXPOSITION
DES 29 ET 30 SEPTEMBRE 2007 A LA GALERIE DES BEAUX
ARTS
Le Musée d’Aquitaine, le Musée des Arts Décoratifs, le Musée des Beaux Arts et la CAPC Musée d’Art Contemporain organisent les 29 et 30 septembre 2007 une vente de leurs catalogues d’exposition (et autres produits dérivés) de plus de 2 ans, préalablement sélectionnés.
Les prix pratiqués iront de 1 euro à 15 euros comme indiqué dans les tableaux ci-joints.
Seuls les paiement en espèces ou par chèque sont acceptés.
Horaires : Samedi 29 septembre 2007 de 14 H 00 à 18 H 00
Dimanche 30 septembre 2007 de 14 H 00 à 18 H 00
Lieu : Galerie des Beaux Arts
Place du Colonel Raynal
La vente est réservée aux particuliers résidents bordelais ou non.
Les achats sont limités à 5 exemplaires du même titre par personne et la revente est interdite. Séance du lundi 9 juillet 2007
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365 Séance du lundi 9 juillet 2007
366 Séance du lundi 9 juillet 2007
367 Séance du lundi 9 juillet 2007
368
M. LE MAIRE. -
M. DUCASSOU va embrasser ça d’un regard global.
M. DUCASSOU. -
Il s’agit d’un ensemble de délibérations qui ne posent pas de problèmes particuliers. Elles ont été vues en commission.
Deux remarques.
D’abord concernant la 365 c’est une délibération qui concerne le Fonds Montesquieu qui vise à donner un fondement légal à la détention des documents donnés en dation par Madame de Chabannes à l’Etat, lequel par convention les dépose à la Bibliothèque de Mériadeck.
Et la délibération 369 concerne une action qui sera conduite par les Conservateurs des musées de Bordeaux suite à ce qui s’est passé avec un grand succès à la Bibliothèque Municipale, à savoir la vente de catalogues anciens, ce qui va donner une certaine animation à l’ensemble des musées les 29 et 30 septembre prochains.
Une autre remarque, si vous le permettez, Monsieur le Maire.
Au moment où au niveau national se tient un débat sur la problématique d’ouverture des collections permanentes à la gratuité, cette mesure, vous le savez, est en application à la Ville de Bordeaux depuis plus d’un an et l’on peut constater qu’elle a été fructueuse puisqu’elle s’est traduite par une augmentation de la fréquentation des collections Séance du lundi 9 juillet 2007
369
permanentes de 39% qui s’est répercutée sur l’augmentation de la fréquentation des collections temporaires de 14%.
M. LE MAIRE. -
Je vous remercie. Est-ce qu’il y a des questions ?
Mme NABET.
MME NABET. –
Monsieur le Maire, mes chers collègues, puisque nous allons terminer aujourd’hui notre saison - au Conseil Municipal nous nous reverrons en septembre - je regrette simplement que les délibérations proposées par la délégation à la culture fasse si peu de place aux spectacles vivants, même si le rugby est un spectacle vivant en lui-même.
Ce qui nous manque c’est notre grand débat sur la culture, le débat tant attendu, parce que la vie culturelle ici, aujourd’hui, ne prend en compte ni la danse, ni la musique, ni le théâtre, alors que bon nombre de villes françaises sont en pleine effervescence actuellement au moment des grands festivals.
Il serait bien aussi que nous ayons une grande discussion autour de l’Opéra, sur ce qui se passe au sein de la régie personnalisée de l’Opéra, parce que la rentrée risque d’être un peu chaude. Je compte sur notre toute nouvelle députée qui a siégé à la régie personnalisée de l’Opéra pour nous aider aussi dans le cadre notamment des labélisations avec l’Etat.
M. LE MAIRE. -
Eh bien…On va s’amuser…
M. DUCASSOU. -
Ça pourrait durer très longtemps, mais je serai bref.
Mme NABET, d’abord vous faites partie du Conseil d’Administration de l’Opéra et je suis extrêmement choqué que vous nous annonciez que la rentrée sera chaude. J’étais avec les musiciens la semaine dernière, et vraiment… Enfin, bon…
Quant aux spectacles vivants, vous savez qu’il y a un ballet à l’Opéra, qu’il y a plusieurs associations qui sont mises en avant à l’occasion de diverses manifestations soutenues par des subventions de la ville.
Quant au théâtre, il y a un certain nombre de lieux qui font l’objet également de subventions, dont le Théâtre National. Donc je trouve personnellement que cette remarque de votre part est un peu décalée.
M. LE MAIRE. -
Merci. Je voudrais d’ailleurs, M. DUCASSOU, en profiter pour tirer un coup de chapeau à la 5ème édition du Concours International de Quatuors à Cordes qui s’est déroulé cette semaine à Bordeaux avec une fréquentation nombreuse à l’intérieur du Grand Théâtre.
J’ai remis ce matin les prix au quatuor lauréat qui est un quatuor russe. Il y avait toute un série de quatuors animés par des jeunes. C’était d’ailleurs rassurant et enthousiasmant de Séance du lundi 9 juillet 2007
370
voir ces jeunes se dédier à la musique. C’était des concerts de très très grande qualité qui ont été très appréciés.
Alors, évidemment, c’est moins « people » que la chanson à La Rochelle, mais je crois que pour la qualité culturelle de ce qui se passe à Bordeaux ce n’est pas mal non plus. On pouvait le signaler.
Bravo en tout cas à tous ceux qui l’ont organisé et à tous qui y ont assisté.
Pas de votes contre aux délibérations de M. DUCASSOU ?
(Aucun)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
371
DELEGATION DE M. Jean-Marc GAUZERE Séance du lundi 9 juillet 2007
372
D -20070370
Classes de neige. Séjours de ski. Année scolaire 2007-2008.
Fixation des tarifs. Participation des familles. Autorisation.
Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux organise des séjours de « Classes de neige » de 12 jours (10 classes) et des « Séjours de ski » 05 jours (9 classes) pour les élèves des écoles élémentaires.
Pour les « classes de neige » de 12 jours les enfants partent le lundi matin de la première semaine et retrouvent leurs familles le vendredi après-midi de la deuxième semaine. Le séjour comprend le transport en autobus, l’hébergement, les repas (au nombre de 4 par jour), 20 heures de cours de ski, une journée et deux demi-journées de sorties pour découvrir l’environnement, l’organisation de veillées chaque soir avec des intervenants.
Pour les « séjours ski » de 05 jours les enfants partent le dimanche après-midi et retrouvent leurs familles le vendredi soir.
Le séjour comprend le transport en autobus, l’hébergement, les repas (au nombre de 4 par jour), 14 heures de cours de ski, 1 demi-journée de sortie pour découvrir l’environnement, l’organisation de deux veillées avec des intervenants.
La Ville prend en charge les frais de ces séjours et demande aux familles une participation dégressive selon le quotient familial.
Le 25 juin 2007, à l'issue de la Commission mixte Inspection Académique-Mairie de Bordeaux, 19 classes ont été retenues :
- 10 classes pour les « classes de neige »
- 9 classes pour les « séjours ski »
(ci-joint en annexe la liste des écoles retenues),
Selon les critères suivants :
• Cycle 3 : CM2 ou éventuellement CM1 - CM2,
• Classe n'ayant bénéficié d'aucune sortie scolaire avec nuitée,
• Les écoles retenues ne sont pas parties en classes de neige au cours de l’année scolaire précédente.
Je vous propose :
• D’asseoir la participation financière des familles sur les tranches correspondant aux tarifs de restauration scolaire, de façon à simplifier les procédures de calcul pour les parents d’élèves,
• D’appliquer une augmentation sans que cela dénature le caractère social de ces tarifs, tant la participation des parents reste modeste comparée au coût réel de la prestation. Séance du lundi 9 juillet 2007
373
Quotient familial
Tarifs 2007
(12 jours)
Tarifs 2008
(12 jours)
Tarifs 2007
(5 jours)
Tarifs 2008
(5 jours)
QF < 145 €
T8
25 € 26 € 15 € 16 €
146 €
T7 – T6
50 € 51 € 30 € 31 €
256 €
T5 – T4
90 € 91 € 50 € 51 €
581 € < QF
T3 – T2
165 € 167 € 90 € 92 €
Pour information, le coût d’une journée s’élève à :
- 48,50 € (séjour de 12 jours)
- 53,00 € (séjour de 5 jours) Séance du lundi 9 juillet 2007
374
CLASSES DE NEIGE 2008
(séjours de 5 jours)
NOM DE L'ECOLE CLASSES
Pins Francs CM1/CM2
Pins Francs CM2
Paul Doumer CM1/CM2
Paul Bert CM2
Paul Bert CM1/CM2
A. Dupeux CM2
J. Prévert CM2
Dupaty CM2
Dupaty CM2 Séance du lundi 9 juillet 2007
375
CLASSES DE NEIGE 2008
(séjours de 12 Jours)
NOM DE L’ECOLE CLASSES
Lac II CM2
Lac II CM1
Somme CM2
Thiers CM1/CM2
Thiers CM1/CM2
Balguerie CM2
Balguerie CM2
Bel Air CM2
Ch Martin CM1/CM2
Ch Martin CM1/CM2
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
376
D -20070371
Ecoles primaires. Séjours de découverte. 1er trimestre année
scolaire 2007-2008. Autorisation.
Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Les séjours de découverte constituent un complément particulièrement intéressant de la pédagogie. Ils font découvrir aux élèves des écoles de Bordeaux des sites naturels ou historiques et leur permettent la pratique d’activités ou des cultures étudiées en classe.
En accord avec l’inspection Académique et conformément au code des marchés publics, une mise en concurrence simplifiée a été organisée sur trois thèmes :
• Patrimoine, Culture, Sports et Environnement.
Le résultat de cet appel d’offres a permis de dégager une liste de centres agréés pour chaque thème.
En accord avec les services de l’Education Nationale qui valident les projets pédagogiques développés par les enseignants, la Mairie participe au financement des différents séjours selon les taux définis ci-dessous.
Taux de participation de la Mairie aux projets :
- Ecoles hors ZEP :
50 % du coût projet par enfant avec un maximum de 26 € par nuitée.
- Ecole en ZEP :
80 % du coût projet par enfant avec un maximum de 40 € par nuitée.
Le coût du séjour de l’enseignant et des accompagnateurs imposés par le taux d’encadrement de l’Education Nationale est entièrement pris en charge par la Mairie de Bordeaux.
A l’issue de la réunion de la commission mixte Inspection Académique – Ville de Bordeaux du 25 juin 2007, des projets concernant 18 classes primaires qui avaient déposé leur candidature ont été acceptés, pour le 1er trimestre de l’année scolaire 2007-2008. (ci-joint en annexe la liste des écoles retenues et le montant de la participation).
La Commission a également proposé que le Conseil Municipal considère l’école Vieux Bordeaux en Z.E.P. En effet, cet établissement est fréquenté par des enfants dont certaines familles rencontrent des difficultés financières.
Par ailleurs, certaines écoles ont souhaité compléter le financement accordé en utilisant une partie de l’enveloppe transport allouée en début d’année scolaire pour les transports ponctuels. Ce financement vient compléter notre participation aux frais des séjours.
Je vous propose, d’accepter ces projets et de contribuer au financement de ces séjours.
La dépense sera imputée au budget 2007 fonction 213 compte 6188 et 6247. Séance du lundi 9 juillet 2007
377
SEJOURS DE DECOUVERTE – ECOLES PRIMAIRES HORS Z.E.P. 1er Trimestre année scolaire 2007-2008
Ecole/Classe
HORS ZEP Thème
Lieu
séjour Subvention Totale
Stendhal
CM1/CM2
(1 Classe)
Découverte du
Moyen Âge
Cladech
24 2 704,00 €
Paul Lapie
CE1 (2 Classes)
Danse et
Environnement
Gujan –
Mestras
33
5 306,00 €
Paul Lapie
CE2 (2 Classes) Préhistoire
Cladech
24 6 096,00 €
Total 14 106,00 € Séance du lundi 9 juillet 2007
378
SEJOURS DE DECOUVERTE – ECOLES PRIMAIRES Z.E.P.
1er Trimestre année scolaire 2007-2008
Ecole/Classe
ZEP Thème
Lieu
séjour Subvention Totale
Thiers
CE2
(1 Classe)
Classe de Mer Gujan Mestras 33 4 480,00 €
Dupaty
CE2
(2 Classes)
Decouverte du site,
de vestiges et de
techniques
préhistoriques
Sireuil
24 8 495,00 €
F Buisson
CP/CM2
(4 Classes)
Découverte de
L’Aquitaine et vivre
ensemble
Gourette
65 6 191,00 €
F Buisson
CP/CM2
(4 Classes)
Découverte de
l'Aquitaine et vivre
ensemble
Saugnacq et
Muret
40
5 208,00 €
Vieux Bordeaux
CP/CE1
(2 Classes)
Classes de Mer Gujan –Mestras 33 5 654,40 €
Total 30 028,40 €
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
379
D -20070372
Ecoles primaires. Transports en commun pédagogiques.
Autorisation
Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La Mairie de Bordeaux prend en charge le déplacement des classes à destination des sites sportifs, ainsi que vers l’ensemble des lieux culturels, scientifiques ou d’éveil permettant une pédagogie active.
A cet effet, elle met à disposition des écoles primaires publiques et privées, des tickartes groupes de transport en commun CONNEX, permettant le déplacement de 30 enfants et 6 accompagnants.
Les statistiques d’utilisation permettent de prévoir un besoin global maximum de 1 800 cartes pour l’année scolaire 2007-2008.
Aussi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, d’autoriser les paiements de ces cartes pour un montant maximal de 46 584 Euros.
La dépense sera imputée sur le compte 6247, fonction 213.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
380
D -20070373
Pôle Sénior. Régie des repas servis aux usagers du service du
portage à domicile. Convention avec le SIVU.
Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 25 octobre 1999, la Ville de Bordeaux et la Ville de Mérignac ont créé un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU Bordeaux-Mérignac) auquel elles ont transféré leurs compétences respectives en matière de restauration collective. En date du 16 septembre 2004, la Ville de Bordeaux et le SIVU ont signé une convention dont l’objet était de régler l’ensemble des relations entre eux dans le cadre de la compétence transférée par la Ville au Syndicat Intercommunal.
D’un commun accord, aujourd’hui, la Ville de Bordeaux et le SIVU souhaitent apporter des modifications dans l’organisation de la livraison des repas servis aux usagers du service du portage à domicile.
En effet, à ce jour, les différentes composantes du repas sont réceptionnées par les chauffeurs de la ville chargés du portage, à charge pour eux ensuite de composer individuellement les plateaux qui seront livrés chez les bénéficiaires du service. L’objet du présent avenant est de confier la responsabilité de l’allotissement individuel au SIVU : les différentes composantes d’un repas seront dorénavant alloties individuellement et rassemblées dans une seule cagette, confiée aux chauffeurs à fin de livraison aux bénéficiaires du service. La manutention et les manipulations de denrées seront donc réduites et s’effectueront dans de meilleures conditions d’hygiène ainsi que dans le respect de la chaîne du froid.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : - approuver les modifications détaillées ci-dessus
- autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 ci-annexé. Séance du lundi 9 juillet 2007
381
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION SIGNEE LE 16 SEPTEMBRE 2004 ENTRE
LA VILLE DE BORDEAUX ETLE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE BORDEAUX-MERIGNAC
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain Juppé, dûment habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° ………. en date du ……….. , reçue en préfecture le …………..
Et
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Bordeaux-Mérignac, représenté par son Président, Monsieur Jean-Paul JAUFFRET, dûment habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération du Comité Syndical n° D/2004-030, en date du 10 septembre 2004, reçue en préfecture le 16 septembre 2004
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Par délibération du 25 octobre 1999, la Ville de Bordeaux et la Ville de Mérignac ont créé un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU Bordeaux-Mérignac) auquel elles ont transféré leurs compétences respectives en matière de restauration collective.
En date du 16 septembre 2004, la Ville de Bordeaux et le SIVU ont signé une convention dont l’objet était de régler l’ensemble des relations entre la Ville et le SIVU dans le cadre de la compétence transférée par la Ville au SIVU.
D’un commun accord, aujourd’hui, la Ville de Bordeaux et le SIVU souhaitent apporter des modifications dans l’organisation de la livraison des repas servis aux usagers du service du portage à domicile.
A ce jour, les différentes composantes du repas sont réceptionnées par les chauffeurs de la ville chargés du portage, à charge pour eux ensuite de composer individuellement les plateaux qui seront livrés chez les bénéficiaires du service.
L’objet du présent avenant est de confier la responsabilité de l’allotissement individuel au SIVU : les différentes composantes d’un repas seront dorénavant alloties individuellement et rassemblés dans une seule cagette, confiée aux chauffeurs à fin de livraison. La manutention et les manipulations de denrées seront donc réduites et s’effectueront dans de meilleures conditions d’hygiène : elles seront, en effet, maintenues à une température dirigée entre 0° et + 3 degré.
Ceci ayant été exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : modification de l’article 3.2.2
Dans le paragraphe « restauration des seniors », il convient de remplacer l’alinéa relatif au portage par les dispositions suivantes : « Le portage des repas à domicile est assuré par la Ville de Bordeaux (tournées quotidiennes sur cinq jours ouvrés pour sept repas hebdomadaires). Les agents municipaux viendront retirer les repas directement au SIVU entre 8h15 et 9heures le matin (horaires susceptibles de varier en fonction de l’activité du service) et assureront la livraison jusqu’au point de réfrigération du client. Séance du lundi 9 juillet 2007
382
Le SIVU procède à l’allotissement individuel des repas destinés au portage. Les barquettes sont disposées dans des cagettes par secteur de distribution et remis aux chauffeurs de la ville.
A cet effet, le SIVU met à disposition des chauffeurs trois quais de livraison. Des quais supplémentaires pourront, à l’appréciation du SIVU, être mis à la disposition des chauffeurs de la ville en fonction de leur disponibilité.
La réception s’effectue sous le double contrôle des responsables des repas à domicile, l’un pour le SIVU et l’autre pour la Ville. Les fiches de températures devront être contresignées par les agents municipaux chargés des livraisons.. Dès réception des cagettes contenant les repas, les chauffeurs ont l’obligation de veiller à maintenir une température de consigne à l’intérieur des véhicules comprise entre 0° et 3°. Le SIVU est habilité à contrôler les températures à l’intérieur des véhicules de livraison.
A titre très exceptionnel et pour le cas où les chauffeurs seraient amenés à compléter les repas allotis par le SIVU (dans l’hypothèse d’un retard dans la production ou d’une nécessité de remplacer une des composantes du repas), le SIVU s’engage à préparer la composante manquante en panière de 60 (nombre pouvant être réévalué d’un commun accord), afin de limiter la manutention des chauffeurs.
Par ailleurs, le SIVU s’engage également à faire tout son possible pour éliminer au maximum, lors du conditionnement, le recours aux barquettes de type GN ¼ au bénéfice de barquettes type GN 1/8 mieux adaptées à la prestation portage à domicile.
Le SIVU assure en totalité l’entretien des cagettes : nettoyage, remplacement en cas de cagettes abîmées et réassortiment en cas de quantités insuffisantes. »
Les autres dispositions de la convention du 16 septembre 2004 demeurent inchangées et en particulier toutes celles relatives au portage à domicile (art 2.1.3.5, art 3.1.1.1)
Article 2 : délai d’application des dispositions
Les dispositions du présent avenant seront mises en application 15 jours après la réception par le SIVU de l’avenant signé par les parties.
Fait à Bordeaux, le 2007
Pour la Ville de Bordeaux Pour le SIVU Bordeaux-Mérignac
Le Maire Le Président
M. Alain JUPPE M. Jean-Paul JAUFFRET
M. GAÜZERE. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, ces délibérations n’appellent pas de remarques particulières, si ce n’est la qualité des prestations de la ville qui doit être encore soulignée.
19 classes vont partir en classes de neige, soit pour 12 jours, soit pour 5 jours. Séance du lundi 9 juillet 2007
383
Concernant les écoles primaires pour les séjours de découverte, là c’est 18 classes primaires qui sont intéressées par ces prestations. Nous y avons inclus l’école du Pas- Saint-Georges, compte tenu de la difficulté financière de certaines familles pour accompagner le financement.
M. LE MAIRE. -
Merci. Y a-t-il des questions sur ces 4 textes ? Des oppositions ?
Je n’en vois pas. Je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
384
DELEGATION DE M. Claude BOCCHIO Séance du lundi 9 juillet 2007
385
D -20070374
Durée du travail dans les services municipaux. Dérogations à la
durée annuelle légale au titre de sujétions particulières liées aux
missions exercées.
Monsieur Claude BOCCHIO, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Comme vous le savez, par délibération n° 20060618 du 18 décembre 2006, la Ville de Bordeaux a souhaité aligner la durée annuelle du temps de travail effectif des agents municipaux sur la durée légale, à savoir 1600 heures augmentées de 7 h au titre de la solidarité en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
Cette mesure a ainsi permis de définir les cycles de travail applicables aux différents services dans le cadre d’horaires variables ou d’horaires fixes, modulés selon une durée de journée de référence fixée à 7H22 minutes.
Sur cette base, ont été également analysées, les sujétions particulières liées à l’exercice de certaines missions au regard notamment de leur pénibilité, permettant de déroger à la durée annuelle légale dans le cadre des dispositions de l’article 2 du Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, relatif à l’aménagement du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale.
Cette application dérogatoire concerne les services suivants :
D.G.V.U. - Direction de la Proximité - Propreté Urbaine
Agents des pôles opérationnels
Durée annuelle du temps de travail effectif ramenée à 1566 heures, soit une durée journalière de référence portée à 7H11, dans le cadres d’horaires modulés sur la base d’un planning annuel tenant compte des différentes périodes de pics d’activités des équipes.
D.G.V.S.C. – Direction de l’Education et de la Famille - Petite Enfance Agents de catégorie C en charge de l’accueil physique des enfants (auxiliaires de puériculture et agents des services techniques)
Durée annuelle du temps de travail effectif ramenée :
ª à 1570 heures en 2007 par l’octroi de 5 jours de congés spécifiques supplémentaires, attribués au prorata de la présence effective sur l’année civile
ª puis à 1555 heures à compter de 2008, par l’octroi de 7 jours de congés spécifiques supplémentaires attribués au prorata de la présence effective sur l’année civile
D.G.V.S.C. – Direction de l’Education et de la Famille – Vie Scolaire Agents des Ecoles Maternelles et Elémentaires (ATSEM et agents des services techniques) Séance du lundi 9 juillet 2007
386
Durée annuelle du temps de travail effectif ramenée à 1552 heures modulées sur les rythmes scolaire, par l’octroi de 8 jours de congés spécifiques supplémentaires attribués au prorata de la présence effective sur l’année scolaire.
C’est pourquoi, l’avis du Comité Technique Paritaire ayant été requis, je vous propose Mesdames, Messieurs, d’approuver les dispositions particulières qui vous sont présentées.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE Séance du lundi 9 juillet 2007
387
D -20070375
Compte Epargne Temps. Mise en oeuvre du dispositif en faveur
du personnel municipal. Décision. Autorisation.
Monsieur Claude BOCCHIO, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux souhaite mettre en œuvre un Compte Epargne Temps conformément aux dispositions en vigueur pour la fonction publique territoriale sur la base du décret n° 2004-878 du 26 août 2004.
Chaque agent, qui le souhaite, aura la possibilité de solliciter l’ouverture d’un compte sur lequel il pourra affecter des jours de congé ou de récupération non utilisés et ce dans la limite de 7 jours par an pour un agent à temps complet.
Les principes liés au fonctionnement du Compte Epargne Temps sont les suivants :
• Les droits épargnés ne pourront être utilisés qu’à compter du jour où l’agent a crédité 20 jours,
• à partir de cette date, l’agent disposera d’un délai de 5 ans pour utiliser ce droit,
• les droits acquis seront reportables d’une collectivité à une autre.
Les autres règles de fonctionnement sont décrites dans le règlement joint à la présente délibération.
L’avis du Comité Technique Paritaire ayant été requis, je vous demande de bien vouloir, Mesdames, Messieurs, adopter le principe de la mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps dans les conditions ci-dessus énoncées Séance du lundi 9 juillet 2007
388
REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
DE LA VILLE DE BORDEAUX
ARTICLE 1 : OBJECTIF DU CET
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004, il est institué à la Ville de Bordeaux, un compte épargne temps. Ce compte épargne temps permet à son titulaire d’accumuler chaque année, un volume d’heures défini correspondant à des droits à congés rémunérés acquis et non utilisés afin notamment :
¾ d’anticiper un départ en retraite
¾ de prolonger un congé maternité, de paternité ou d’adoption
¾ de prolonger une disponibilité pour accompagnement d’une personne en fin de vie ¾ de développer un projet personnel ou professionnel
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES DU CET
Le compte épargne temps concerne les agents titulaires et non titulaires occupant un emploi permanent à temps complet ou non complet, ayant accompli au moins une année de service au sein des services municipaux, à l’exception des agents statutairement soumis au régime dit d’obligation de service (filière enseignement artistique)
Les agents stagiaires ne bénéficient pas de cette disposition. Si toutefois, ils ont acquis des droits au titre d’un C.E.T. ouvert précédemment en qualité d’agent permanent titulaire ou non titulaire, ils conservent ces droits qui ne peuvent toutefois pas être majorés ou utilisés durant toute leur période de stage.
ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU CET
Le compte épargne temps est exclusivement alimenté à la demande expresse de son titulaire dans la limite annuelle totale de :
7 jours pour un agent à temps complet
6 jours pour un agent à temps partiel 90 %
5,5 jours pour un agent à temps partiel 80 %
5 jours pour un agent à temps partiel 70 %
4jours pour un agent à temps partiel 60 %
3,5 jours pour un agent à temps partiel 50 %
Ce plafond annuel est porté à 10 jours (modulés au prorata de la quotité de temps partiel) pour les agents ouvrant un Compte Epargne Temps dans les cinq années précédant leur âge normal d’ouverture de droit à pension de retraite.
Le Compte Epargne Temps est alimenté par :
ª Les droits à congés payés de l’année N-1 non utilisés, sous réserve d’une utilisation minimale de 20 jours (4 semaines) des droits à congés de l’année N-1, (modulée selon la quotité de temps travaillé pour les agents à temps partiel ou à temps non complet) Séance du lundi 9 juillet 2007
389
ª Les récupérations de l’année N-1 disponibles dans le cadre du protocole d’A.R.T.T de la collectivité et non utilisées (soit respectivement sur le
potentiel de 12 jours des cadres A et B et de 28 jours des agents de catégorie C).
Les jours de congés annuels ou de récupération ainsi versés au Compte Epargne Temps relèvent des modalités d’utilisation des droits épargnés définies par le présent règlement et ne dépendent donc plus du mode de gestion auquel ils étaient soumis sur leur qualification d’origine.
Le compte épargne temps n’est pas alimenté par le report :
ª de congés bonifiés accordés aux agents originaires des DOM/TOM, ª de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un aménagement du temps normal de travail (RCO),
ª de congés spécifiques accordés au titre de la pénibilité physique du poste occupé,
ª des dépassements horaires ayant fait l’objet d’un écrêtement,
ª de toute autre nature de congé, récupérateur ou aménagement ponctuel du temps de travail
ARTICLE 4 : UTILISATION MINIMALE DES DROITS EPARGNES
Les droits épargnés au titre du Compte Epargne Temps ne peuvent être utilisés que par quotité minimale de 5 jours ouvrés consécutifs (modulée selon la quotité de temps travaillé pour les agents à temps partiel ou à temps non complet).
ARTICLE 5 : CONDITION D’UTILISATION DES DROITS EPARGNES
Les droits épargnés au titre du Compte Epargne Temps ne peuvent être utilisés qu’à compter de la date à laquelle l’agent a accumulé 20 jours sur son compte, quel que soit son régime de temps de travail.
Tout refus opposé à une demande d’utilisation des congés épargnés doit être motivé. L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la Commission Administrative Paritaire compétente.
ARTICLE 6 : DELAIS D’UTILISATION DES DROITS EPARGNES
Les droits épargnés au titre du Compte Epargne Temps doivent être soldés dans un délai fixe de 5 ans à compter de la date à laquelle l’agent a cumulé 20 jours d’épargne sur son compte. Si ce n’est pas le cas, les droits non utilisés sont perdus. Dans l’année d’échéance, l’agent qui n’a pu, du fait de l’Administration, utiliser les droits épargnés sur son compte, en bénéficie de plein droit.
Ce délai d’utilisation est prorogé pour les agents encore en activité au-delà de l’âge normal d’ouverture du droit à pension de retraite jusqu’à la date effective de leur radiation des cadres et au plus tard jusqu’à la limite d’âge de leur cadre d’emploi.
De même, les droits accumulés sur un Compte Epargne Temps sont obligatoirement soldés en cas de cessation définitive d’activité (radiation des cadres, licenciement, fin de contrat). Séance du lundi 9 juillet 2007
390
ARTICLE 7 : SITUATIONS DEROGATOIRES
Sous réserve du respect des modalités définies à l’article 10 du présent règlement, les agents demandant à utiliser leurs droits épargnés dans les situations suivantes, en bénéficient de plein droit :
- A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité
- A l’issue d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie - En cas de cessation définitive d’activité (radiation des cadres, licenciement, fin de contrat)
Les agents disposant d’au moins 20 jours de droits épargnés placés en position de congés de présence parentale, d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée voient le délai d’utilisation visé à l’article 6 du présent règlement prolongé d’une durée équivalente à la durée d’absence accordée.
ARTICLE 8 : POSITION ADMINISTRATIVE DURANT L’UTILISATION DES DROITS EPARGNES
Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps sont assimilés à des périodes d’activité et sont rémunérés en tant que telles. Pendant ces congés, l’agent conserve ses droits à avancement, à retraite ainsi que le droit aux congés prévus à l’article 57 de la Loi du
26 janvier 1984. Ces derniers, lorsqu’ils sont utilisés, ont priorité et suspendent l’utilisation en cours, des droits épargnés au titre du Compte Epargne Temps.
ARTICLE 9 : CHANGEMENT DE COLLECTIVITE OU DE POSITION ADMINISTRATIVE
L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du Compte Epargne Temps :
1) en cas de changement de collectivité ou d’établissement mentionné à l’article 2 de la Loi du 26 janvier 1984, par voie de mutation ou de détachement, 2) en cas de mise à disposition prévue à l’article 100 de la Loi du 26 janvier 1984, 3) lorsqu’il est placé dans l’une des positions administratives prévues par les 3°, 4°, 5° ou 6° alinéas de l’article 55 de la Loi du 26 janvier 1984 ou mis à disposition, 4) en cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la Fonction Publique.
Dans les cas mentionnés au 1er alinéa, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou établissement d’accueil.
Dans le cas mentionné au 2ème alinéa, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou établissement d’origine.
Dans les cas visés aux 3ème et 4ème alinéas, les agents conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation expresse de l’administration de gestion et en cas de détachement ou de mise à disposition de l’administration d’emploi. A défaut d’autorisation, le délai d’utilisation visé à l’article 6 du présent règlement est suspendu.
ARTICLE 10 : MODALITES DE GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Ouverture du compte
La demande d’ouverture d’un compte épargne temps doit être faite à l’aide du formulaire joint en annexe 1 du présent règlement, adressé après visa hiérarchique, à la Direction Séance du lundi 9 juillet 2007
391
Générale des Ressources Humaines qui en accuse réception. Chaque agent ne peut disposer que d’un seul compte à la fois.
Alimentation de l’épargne
Les demandes de versement au compte épargne temps sont faites dans les limites et conditions visées à l’article 3 du présent règlement, à l’aide du formulaire joint en annexe 2 transmis après visa hiérarchique à la Direction Générale des Ressources Humaines qui en accuse réception, sous réserve du respect de la période d’alimentation suivante :
- entre le 1er janvier et le 30 avril de l’année sur les droits de l’année N-1.
Utilisation de l’épargne
Les demandes d’utilisation des droits épargnés sont faites dans les limites et conditions visées aux articles 4 à 9 du présent règlement, à l’aide du formulaire joint en annexe 3 transmis après validation hiérarchique, à la Direction Générale des Ressources Humaines qui en accuse réception. Les droits épargnés peuvent être utilisés (en concomitance ou non avec les droits à congés ou ARTT de l’année), sous réserve du respect d’un préavis égal au triple de la durée totale d’absence sollicitée (exception faite des situations dérogatoires visées à l’article 7 du présent règlement pour lesquels le préavis doit intervenir au moins un mois avant la date de début d’utilisation souhaitée quelle que soit la durée d’absence sollicitée). L’accord se fait au regard des nécessités de service. Il doit être tenu compte de l’obligation de continuité du service public notamment lorsque la durée d’absence nécessite d’anticiper un remplacement en liaison avec la Direction Générale des Ressources Humaines.
Information
Une fois par an, à l’issue des périodes d’alimentation visées ci-dessus, la Direction Générale des Ressources Humaines adresse sous couvert hiérarchique à chaque titulaire de compte, un état récapitulatif des mouvements enregistrés sur celui-ci. Elle informe également les agents disposant d’un cumul de 20 jours du délai réglementaire d’utilisation des droits épargnés et de sa date d’échéance.
Clôture du compte
La clôture du compte est obligatoirement prononcée à la date d’échéance du délai d’utilisation visé à l’article 6 ou à la date de cessation définitive d’activité (radiation des cadres, licenciement, fin de contrat) par la Direction Générale des Ressources Humaines qui en informe son titulaire.
ARTICLE 11 : MODALITES FINANCIERES DE DEDOMMAGEMENT ENTRE COLLECTIVITES
"La Ville de Bordeaux et la collectivité d'origine ou d'accueil d'un agent, s'accorderont, dans le cadre d'une mutation ou d'un détachement, sur les modalités financières de transferts de droits épargnés d'une collectivité à l'autre.
Cet accord sera formalisé au cas par cas dans le cadre d'une convention."
ARTICLE 12 : CLAUSE DE SAUVEGARDE
Toutes modifications ou précisions éventuelles au présent règlement rendues notamment nécessaires par l’évolution des textes législatifs et réglementaires en la matière, devront être présentées au Comité Technique Paritaire de la collectivité. Séance du lundi 9 juillet 2007
392
Direction Générale Annexe 1
Des Ressources Humaines
Gestion du Temps
DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
MATRICULE :
NOM :
PRENOM :
Date de naissance :
Statut : Position administrative :
Date de titularisation :
Date d’entrée dans la collectivité :
DG :
DIRECTION:
SERVICE :
SS/SERVICE : UNITE FONCTIONNELLE :
Je soussigné(e), sollicite l’ouverture d’un Compte Epargne Temps en vue de l’alimenter de jours de congés annuels ou d’ARTT attribués au titre de l’année N-1, non utilisés. J’ai pris bonne note du règlement fixant les modalités de fonctionnement de ce compte, notamment en matière d’alimentation, d’utilisation et de clôture de l’épargne et m’engage à les respecter. Je serais en retour, informé(e) annuellement des mouvements enregistrés sur mon compte et des délais réglementaires d’utilisation qui s’y rattachent.
Fait à le,
Le demandeur, Visa hiérarchique,
partie réservée à la DGRH) ACCUSE RECEPTION
D’UNE DEMANDE D’OUVERTURE DE COMPTE EPARGNE TEMPS
MAT :
NOM :
PRENOM :
DG
DIRECTION
SERVICE
SS/SERVICE UNITE FONCTIONNELLE
ACCORD DGRH N° DU COMPTE : DATE D’OUVERTURE :
REJET DGRH MOTIF DU REJET :
SIGNATURE : Séance du lundi 9 juillet 2007
393
Direction Générale Annexe 2
Des Ressources Humaines
Gestion du Temps
DEMANDE DE VERSEMENT AU COMPTE EPARGNE TEMPS
(à transmettre à la DGRH entre le 1 er janvier et le 30 avril de l’année)
MATRICULE :
NOM :
PRENOM :
DG :
DIRECTION :
SERVICE :
SS/SERVICE :
UNITE FONCTIONNELLE :
POSITION ADMINISTRATIVE :
N° COMPTE :
Je soussigné(e), sollicite le versement sur mon Compte Epargne Temps de :
Congés annuels de l’année N-1 Nbre de jours :
ARTT de l’année N-1 Nbre de jours :
Soit un total de : ……… jour(s)
Fait à le,
Le demandeur, Visa hiérarchique,
partie réservée à la DGRH) ACCUSE RECEPTION
D’UNE DEMANDE DE VERSEMENT AU COMPTE EPARGNE TEMPS
MAT :
NOM :
PRENOM :
DG
DIRECTION
SERVICE
SS/SERVICE UNITE FONCTIONNELLE
N° DU COMPTE :
ACCORD DGRH REJET DGRH
MOTIF DU REJET :
ANCIEN SOLDE : ….. jour(s)
Versement de congés annuels N-1 ….. jour(s)
Versement d’ARTT N-1 ….. jour(s)
Soit un versement total de ….. jour(s)
NOUVEAU SOLDE : ……jour(s)
DELAI D’UTILISATION OUVERT OUI NON
A COMPTER DU : DATE D’ECHEANCE NORMALE :
SITUATION DEROGATOIRE OUVRANT DROIT A PROLONGATION DU DELAI D’UTILISATION OUI NON
MOTIF : DUREE DE PROLONGATION : DATE D’ECHEANCE :
SIGNATURE Séance du lundi 9 juillet 2007
394
Direction Générale Annexe 3
Des Ressources Humaines
Gestion du Temps
DEMANDE D’UTILISATION DE DROITS EPARGNES
AU TITRE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
MATRICULE :
NOM :
PRENOM :
DG :
DIRECTION :
SERVICE :
SS/SERVICE : UNITE FONCTIONNELLE :
N° COMPTE :
DELAI D’UTILISATION OUVERT A COMPTER DU : DATE D’ECHEANCE :
Je soussigné(e), sollicite l’utilisation de……. Jours de droits épargnés sur mon Compte Epargne Temps
POUR LA PERIODE DU AU
En concomitance avec une demande de (*) congés annuels, ARTT, autre (à préciser) (*) rayer les mentions inutiles
SOIT UNE ABSENCE TOTALE DE JOURS POUR LA PERIODE DU AU
Fait à le,
Le demandeur,
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------
ACCORD HIERARCHIQUE REFUS
MOTIF DU REFUS (à renseigner obligatoirement) :
DATE :
SIGNATURE :
partie réservée à la DGRH) ACCUSE RECEPTION
D’UNE DEMANDE DE VERSEMENT AU COMPTE EPARGNE TEMPS
MAT :
NOM :
PRENOM :
DG
DIRECTION
SERVICE
SS/SERVICE UNITE FONCTIONNELLE
N° DU COMPTE :
ACCORD DGRH REJET DGRH
MOTIF DU REJET :
ANCIEN SOLDE : ….. jour(s)
Utilisation de droits épargnés de ….. jour(s) Séance du lundi 9 juillet 2007
395
NOUVEAU SOLDE : ……jour(s)
DATE D’ECHEANCE DU COMPTE :
CLÔTURE DU COMPTE OUI NON DATE DE CLÔTURE :
SIGNATURE
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE Séance du lundi 9 juillet 2007
396
D -20070376
Création de postes. Décision. Autorisation.
Monsieur Claude BOCCHIO, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
1. Direction de la Voie Publique – Police Municipale
Par délibération D-20030563 du 15 décembre 2003, le Conseil Municipal a autorisé la création de postes d’agents de surveillance du stationnement payant au sein du service de la Police Municipale, dans le cadre d’une recomposition du corps des agents chargés du respect des règles de stationnement payant afin de garantir aux usagers une rotation adaptée des véhicules en centre ville.
Afin de permettre une efficacité accrue de cette rotation et eu égard au nombre croissant de la fréquentation des usagers en matière de stationnement il est nécessaire de créer 10 postes supplémentaires.
Ces postes seront ouverts à des agents possédant au minimum un diplôme de niveau V et/ou possédant une expérience dans les domaines policiers ou de la sécurité.
Compte tenu de la spécificité de ces fonctions, ces emplois relèveront des articles 3 et 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
La rémunération brute maximale proposée sera établie entre les indices majorés 288 au minimum et 334 au maximum.
2. Direction de la Communication :
Le changement de fonctions de la personne en charge de la publication et de la communication, responsable notamment de Bordeaux-Magazine (8 numéros par an, 158 000 exemplaires ) mais également des propositions puis du pilotage et de la mise en œuvre des actions de communication, pour promouvoir l’action municipale, dans les domaines de la jeunesse et des écoles, de la vie associative, du social et du sport, en relation avec les services municipaux concernés rend le remplacement de celle-ci impératif par la création d’un poste de Chargé de publication et de communication à la Direction de la communication.
Ce poste sera ouvert aux fonctionnaires de catégorie A du cadre d’emploi des attachés territoriaux.
Compte tenu de la spécificité de ces fonctions, il pourra être fait appel à un agent non titulaire possédant une expérience significative dans ce domaine.
Cet emploi relèvera des articles 3 et 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
La rémunération brute maximale proposée sera établie entre les indices majorés 610 au minimum et 645 au maximum.
3. Direction de l’Organisation et de l’Informatique : Séance du lundi 9 juillet 2007
397
Dans le cadre de la modernisation de l’administration, la ville de Bordeaux a mis en place ces dernières années un schéma directeur informatique et télécommunication ambitieux. Aussi, le nombre d’application de gestion, de poste de travail, de serveurs et de réseaux déployés a fortement augmenté. Afin de maintenir une qualité de service aux utilisateurs et afin que l’exploitation, la surveillance des serveurs, des réseaux, le lancement des chaînes de traitement et de sauvegarde des données puissent être assurés avec un maximum de sécurité pour la Ville, la création d’un poste d’ Administrateur Systèmes et Réseaux est nécessaire.
Missions principales : assurer au sein du service de la «production informatique» la surveillance, l’administration, la résolutions des problèmes et les changements liés à des modifications sur :
- nos 70 serveurs et 180 applications de gestions et bases de données associées, - les infrastructures de réseaux LAN/WAN,
- les infrastructures de sécurité de l’accès Web et de la messagerie, - les infrastructures de contrôle d’accès interne et externe au système d’information de la Ville de Bordeaux,
- les infrastructures d’hébergement du portail Internet de la Ville de Bordeaux,
Ce poste sera ouvert aux fonctionnaires de catégorie A du cadre d’emploi des ingénieurs. Compte tenu de la spécificité de ces fonctions, il pourra être fait appel à un agent non titulaire de formation bac +4 ou 5 et possédant une expérience significative dans ce domaine.
Cet emploi relèvera des articles 3 et 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
La rémunération brute maximale proposée sera établie entre les indices majorés 590 au minimum et 625 au maximum.
4. Direction des Ressources Humaines :
Suite au départ, dans le cadre de la mobilité, du responsable du service effectifs et emploi, il est indispensable d’assurer la pérennité et l'évolution de ce service dont l'activité principale fait partie des enjeux stratégiques de la ville.
Afin de maintenir et développer une politique d’optimisation de l'activité recrutement et mobilité par, la connaissance accrue des métiers territoriaux, l’élaboration de plans de recrutement et de mobilité dans le cadre des évolutions de l’organisation de la collectivité, l’analyse des besoins actuels et futurs, la gestion des emplois, des effectifs et des compétences, l’évolution du projet de renouvellement du SIRH, la création d’un poste de chef de service des effectifs et de l’emploi est nécessaire.
Ce poste sera ouvert aux fonctionnaires de catégorie A du cadre d’emploi des Attachés territoriaux.
Compte tenu de la spécificité de ces fonctions, il pourra être fait appel à un agent non titulaire de formation bac +4/5 et possédant une expérience avérée en gestion des ressources humaines ainsi qu’en conduite d’entretiens de recrutement (techniques et règle déontologique) et de définitions de plans de recrutement.
Cet emploi relèvera des articles 3 et 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Séance du lundi 9 juillet 2007
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La rémunération brute maximale proposée sera établie entre les indices majorés 519 au minimum et 554 au maximum.
5. Direction des Etablissements Culturels - CAPC Musée
Dans le cadre du départ de l’agent en titre, la création d’un poste de Chargé des manifestations culturelles est impérative s’agissant d’un poste stratégique dans l’élaboration de la programmation artistique du Capc. Celle-ci permettra notamment d’impulser un élan nouveau à la programmation des évènements et de créer une nouvelle synergie avec les différents acteurs culturels de la Ville.
Ce poste sera ouvert aux fonctionnaires de catégorie A du cadre d’emploi des Attachés de conservation.
Compte tenu de la spécificité de ces fonctions, il pourra être fait appel à un agent non titulaire de formation niveau licence ou maîtrise et possédant une expérience avérée en programmation pluridisciplinaire, de critique d’art et expérience internationale.
Cet emploi relèvera des articles 3 et 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
La rémunération brute maximale proposée sera établie entre les indices majorés 584 au minimum et 617 au maximum.
6. Direction de l’Education et de la Famille – Petite Enfance
L’évolution sans cesse croissante des sollicitations des adultes concernant l'exercice concret et quotidien dans leur rôle éducatif de parents auprès de la Parentèle nécessite la création d’un poste d’éducateur spécialisé à mi-temps et d’un psychomotricien également à mi-temps en vue de renforcer l’équipe déjà en place.
Les missions liées à ce poste seront l’accueil, l’écoute, l’information et l’orientation des familles.
Ces emplois seront ouverts aux fonctionnaires des cadres d’emplois d’assistant socio- éducatif et de rééducateur.
Compte tenu de la spécificité de ces fonctions, il pourra être fait appel à des agents non titulaires de formations équivalentes à celles requises par le cadre d’emploi et possédant une expérience significative.
Cet emploi relèvera des articles 3 et 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
La rémunération brute maximale proposée sera établie entre les indices majorés 374 au minimum et 445 au maximum pour le premier et entre les indices majorés 366 au minimum et 480 au maximum pour le second.
7. Direction du Développement Social Urbain
Par délibération D-20070039 du 29 janvier 2007, le Conseil Municipal a adopté la création du dispositif Atelier Santé Ville inscrit dans la loi relative à la lutte contre les exclusions. Séance du lundi 9 juillet 2007
399
Le financement de 20 000 euros consenti par la Préfecture de la Gironde permet la création d’un poste de Coordonnateur du dispositif Atelier Santé Ville à mi-temps qui interviendra dans le cadre du Conseil local de santé en étroite collaboration avec les agents chargés du développement de l’animation des Contrats Urbains de Cohésion Sociale sur les quartiers prioritaires au titre de la Politique de la Ville et en particulier sur le secteur de Bordeaux Nord.
Cet emploi sera ouvert aux fonctionnaires du cadre d’emploi d'attaché.
Compte tenu de la spécificité de ces fonctions, il pourra être fait appel à un agent non titulaire issu d'une formation professionnelle de santé publique, et possédant une expérience significative en tant que professionnel de santé.
Cet emploi relèvera des articles 3 et 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
La rémunération brute maximale proposée sera établie en référence à l'indice majoré 349 au maximum.
8. Poste de Chargé de communication interne
La Ville souhaite dans le cadre de la réforme de son intranet et pour faire suite aux besoins exprimés lors de la formation management , créer un poste de chargé de communication interne.
Ce poste nécessite une solide expérience en communication, une connaissance approfondie des NTIC et des techniques de communication, une approche sociologique et humaine des organisations avérée, ainsi qu’une capacité démontrée à créer des évènements à destination de l’ensemble du personnel.
Ce poste sera ouvert aux fonctionnaires de catégorie A du cadre d’emploi des Attachés territoriaux.
Compte tenu de la spécificité de ces fonctions, il pourra être fait appel à un agent non titulaire possédant une expérience significative dans ce domaine.
Cet emploi relèvera des articles 3 et 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
La rémunération brute maximale proposée sera établie en référence à l’indice majoré 934 au maximum. Séance du lundi 9 juillet 2007
400
9. Poste de Directeur Général Adjoint
L’accroissement des missions de la Direction générale nécessite la création d’un poste de Directeur général adjoint afin de renforcer les moyens de celle-ci.
APPRENTISSAGE – CREATION DE POSTES
La Mairie de Bordeaux poursuit depuis plusieurs années une importante politique de développement de l'apprentissage.
Conformément aux prévisions du plan prévisionnel d’accès à l’apprentissage au sein des services municipaux, soumis au Comité Technique Paritaire du 28 juin 2005 et au Conseil municipal du 4 juillet 2005, 23 postes d'apprentis seront créés pour la rentrée de septembre 2007. Ces postes devaient être définis en fonction des besoins précis apparaissant dans les services en cours d'année.
Après une étude menée avec les services concernés relative aux diplômes susceptibles d’être proposés, les spécialités suivantes ont été choisies :
9 4 postes au centre d'entretien et d'exploitation : 1 BEP Métiers production mécanique informatisée, 1 CAP cuisinier, 1 CAP installations sanitaires, 1 CAP peinture.
9 6 postes à la Direction des Espaces verts et du paysage: 6 CAP travaux paysagers.
9 12 postes à la Direction de l’Education et de la Famille :12 CAP Petite Enfance
Par ailleurs, compte tenu des besoins apparus depuis et de l’intérêt des diplômes concernés, la création d'un poste supplémentaire est proposée :
91 poste d'ingénieur en informatique et réseaux télécom à la Direction de l’organisation et de l'Informatique.
Enfin 20 apprentis vont arriver en fin de scolarité et seront bien entendu remplacés. Ceci portera le nombre total des apprentis à 42 et le nombre de jeunes accédant à l’apprentissage cette année à 23.
APPRENTISSAGE – MODIFICATION DE POSTES
Par ailleurs, certains diplômes sont remplacés par d'autres pour permettre à nos apprentis en poste de continuer leur études sur des mentions complémentaires: le CAP maçon devient CAP plaquiste, le CAP peintre en carrosserie devient CAP carrossier réparateur et le CAP serrurier métallier devient un BP serrurier métallier.
L’avis du Comité Technique Paritaire ayant été requis, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
9 adopter les conclusions et mesures qui précèdent,
9 accepter la création des postes précités et autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement si ces postes étaient pourvus par des agents non titulaires, Séance du lundi 9 juillet 2007
401
9 autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants correspondant aux revalorisations de salaire,
9 autoriser Monsieur le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget ( chapitre globalisé 012 ).
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE Séance du lundi 9 juillet 2007
402
D -20070377
Statut des assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s sous contrat à
la Mairie de Bordeaux. Décision. Autorisation.
Monsieur Claude BOCCHIO, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La publication de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, modifiant le Code de l’Action Sociale et de la Famille, le Code de la Santé Publique et le Code du Travail vient compléter le décret n°94-909 du 14 octobre 1994 et valoriser le statut des assistant(e)s maternel(le)s.
Cette disposition nouvelle conduit la collectivité à proposer un véritable statut de l’assistant(e) maternel(le) employé(e) à la Ville de Bordeaux. Celui-ci a pour objectif d’atteindre une juste reconnaissance du métier d’assistant maternel, métier essentiel à l’accomplissement des missions dévolues au service public de la Petite Enfance et à préserver l’attrait de notre collectivité en tant qu’employeur.
Ce statut est destiné à prendre en compte les nouvelles dispositions législatives et réglementaires tout en conservant les avantages dont ces agents bénéficient actuellement au sein de notre collectivité.
Le nouveau statut de l’assistant(e) maternel(le) se décline selon ces principes :
• L’assistant(e) maternel(le) participe à la politique de la petite enfance qui a pour but de favoriser le développement physique et psychique de l'enfant, de permettre son épanouissement et de garantir son bien-être en prenant en compte son environnement familial.
• L’assistant(e) maternel(le) bénéficie d’un contrat écrit qui précise notamment le nombre d’agrément délivré par le Conseil Général, l’adresse de son domicile (obligatoirement situé sur la commune de Bordeaux), et les éléments de rémunération auxquels il (elle) ouvre droit en contrepartie du travail fourni.
• L’assistant(e) maternel(le), en qualité d’agent non titulaire de la fonction publique territoriale, a des droits et des obligations détaillés dans leur contrat et le règlement intérieur.
• L’assistant(e) maternel(le) perçoit une rémunération forfaitaire de base indexée sur le SMIC et dont le montant horaire sera désormais majoré pour les heures effectuées au- delà des heures de travail normal prévues par la loi.
• L’assistant(e) maternel(le) perçoit la prime annuelle versée à l’ensemble des agents non titulaires permanents de la collectivité et faisant l’objet d’un versement mensuel.
• L’assistant(e) maternel(le) pourra désormais bénéficier d’une prime annuelle pour sujétions spéciales d’un montant de 100 euros bruts versée chaque année en fonction de sa présence effective aux réunions pédagogiques organisées par les directrices de crèches. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Les bases législatives et réglementaires du statut de l’assistant(e) maternel(le) sont contenues dans :
• Le Code du Travail, le Code de l’Action Sociale et de la Famille et le Code la Santé Publique.
• Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
• La délibération n°20050146 du 21 mars 2005 instituant la prime d’ancienneté des assistant(e)s maternel(le)s.
Il est ainsi apparu nécessaire d’adapter les documents qui régissent les rapports entre ces agents non titulaires affectés dans les crèches familiales et notre collectivité.
Ces nouvelles dispositions prendront effet au 1 er septembre 2007.
Les budgets correspondants à ces dépenses seront imputés sur les crédits de frais de personnel.
L’avis du Comité Technique Paritaire ayant été requis conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
ª Adopter les mesures qui précèdent ;
ª Approuver le Règlement Intérieur des Assistant(e)s Maternel(le)s des crèches familiales de la Ville de Bordeaux ainsi que le contrat de travail type spécifique à ce personnel, ci-annexés ;
ª Autoriser Monsieur le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget (chapitre globalisé 012). Séance du lundi 9 juillet 2007
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CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Entre les soussignés
Monsieur Alain JUPPE, Maire de la Ville de Bordeaux,
Et
Madame « NOM » « PRENOM » née le « DATE NAISSANCE » , demeurant : « ADRESSE »
assistante maternelle titulaire de l'agrément prévu à l'article L 123-1 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale, délivré par le Président du Conseil Général de la Gironde pour l'accueil de « nombre agrément » enfants.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER - OBJET DU CONTRAT ET CONDITIONS GENERALES Madame « NOM » « PRENOM », (Matricule « matricule »), est recrutée en qualité d'assistante maternelle à la « AFFECTATION », à compter du « début contrat ». L’intéressée exercera son activité sur la base de l’accueil effectif de « nombre d’enfants » . Cette activité sera exercée à son domicile dont l’adresse est la suivante : « ADRESSE »
Quel que soit le titre donné à Madame « NOM » « PRENOM », il est entendu que le présent contrat ne lui confère ni le statut de Fonctionnaire Territorial ni le droit d'être nommée dans les cadres réguliers de la Fonction Publique Territoriale.
Compte tenu du caractère spécifique de son activité, elle est soumise aux dispositions de la Loi 2005-706 du 27 juin 2005.
Le nombre d’agrémént utilisé est laissé à la discrétion de l’employeur.
ARTICLE 2 - DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Conformément à la durée de la période d'agrément, le présent contrat est conclu à compter du « date début contrat » jusqu'au « date fin contrat ».
Il comporte une période d'essai de 3 mois.
ARTICLE 3 - DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
L'organisation du temps de travail est définie dans le règlement intérieur voté par l'autorité délibérante.
L’amplitude horaire normal de l’accueil des enfants se situe entre 7h et 19h. La journée type est de 8 heures, 5 jours par semaine soit 40 heures hebdomadaires. Une journée de travail ne peut excéder 13 heures (pause comprise). Les heures effectuées entre 40 et 45 heures hebdomadaires en moyenne mensuelle donnent lieu à une récupération du temps de travail. Les heures effectuées au-delà de 45 heures hebdomadaires en moyenne mensuelle donnent lieu à une majoration de rémunération. L’assistante maternelle pourra effectuer des heures au-delà de 48 heures hebdomadaires dans la limite de 2250 heures par an. Séance du lundi 9 juillet 2007
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En dehors de ces horaires d’accueil des enfants, l’assistante maternelle pourra être sollicitée afin de participer à des réunions pédagogiques à la demande de la directrice de la crèche familiale dont elle dépend dans la limite de 4 réunions par an.
ARTICLE 4 – REMUNERATION
Salaire de base :
L'assistante maternelle percevra, sur le budget communal, une rémunération brute mensuelle égale à 0.344 smic horaire x 160 par enfant. Cette rémunération constitue une rémunération forfaitaire calculée sur la base de 40 heures hebdomadaires.
Majorations éventuelles :
L’assistante maternelle bénéficiera d’une majoration des heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires en moyenne mensuelle de 107% du montant du salaire horaire de base.
L’assistante maternelle bénéficiera d’une majoration des heures travaillées au-delà de 48 heures hebdomadaires en moyenne mensuelle de 127% du montant du salaire horaire de base.
Sujétions particulières :
L’assistante maternelle percevra, en outre, une majoration qui sera égale :
• à 0.14 SMIC par heure de garde pour tenir compte des sujétions exceptionnelles entraînées éventuellement par des handicaps, maladies ou inadaptations générateurs de soins particuliers ou d’une éducation spéciale.
• à ¼ du SMIC par demie-heure de dépassement pour les heures effectuées avant 7 heures et après 19 heures.
Ces majorations seront décidées au moment du placement par la directrice de crèche et pour la durée du placement.
En outre, l’assistante maternelle pourra percevoir une prime annuelle de sujétions particulières dont le versement est lié à sa présence effective aux réunions pédagogiques annuelles organisées par sa directrice.
ARTICLE 5 – PRIME ANNUELLE
En sus de sa rémunération principale, l’assistante maternelle percevra sur le budget communal, une prime annuelle d’un montant égal à celle perçue par les agents non titulaires de la ville de Bordeaux.
Le paiement de cette prime sera réparti sur les douze mois de l’année.
ARTICLE 6 – PRIME ANNUELLE D’ANCIENNETE
En vertu de la délibération n° 20050146 du 21 mars 2005, l’assistante maternelle percevra une prime annuelle d’ancienneté destinée à valoriser son emploi et permettre une juste revalorisation des années consacrées à l’accueil des enfants de 0 à trois ans. Cette prime est versée annuellement et en une seule fois aux assistantes maternelles en position d’activité. Son montant est proportionnel aux années de services effectifs au sein de la collectivité au dernier jour de l’année de référence. Séance du lundi 9 juillet 2007
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ARTICLE 7 – INDEMNITES D’ENTRETIEN ET FOURNITURES
Sans préjudice de la rémunération visée à l'article 4 ci-dessus, l'assistante maternelle percevra une indemnité d'entretien, par jour de présence effective et par enfant, qui sera revalorisée tous les ans, en fonction du coût de la vie, en prenant par référence l’indice INSEE de variation des prix à la consommation.
ARTICLE 8 - INDEMNITE EN CAS D’ABSENCE DE L’ENFANT
Du fait de la collectivité :
Lorsque l'Administration Municipale n'est momentanément pas en mesure de confier d'enfant, l'assistante maternelle percevra pendant une durée de 4 mois, une indemnité journalière prévue aux articles L 773-25 et D 773-16 du Code du Travail égale à 70 % du salaire de base des 6 mois précédents.
A l'issue de la période de 4 mois, l'Administration peut convenir avec l'intéressée
⇒ soit de son maintien dans l'effectif sans indemnité dans l'attente d'un nouvel accueil ⇒ soit de son licenciement
Après une nouvelle période d'activité, l'indemnité d'attente ne sera accordée à nouveau qu'à la suite d'un placement définitif et non de dépannage.
Du fait de l’AM ou de sa famille :
Aucune rémunération n’est due à l’assistante maternelle par la collectivité si l’absence de l’enfant est imputable à l’assistante maternelle ou à sa famille.
ARTICLE 9 - CONGES
Les différents congés dont peut bénéficier Madame « NOM » « PRENOM » sont les suivants :
9.1 ⇒ CONGE ANNUEL : L'assistante maternelle bénéficie des congés payés prévus par l’article L 223-2 du Code du Travail :
L’assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué au cours de cette période de référence, dans la limite de 30 jours ouvrables (6 semaines).
L’assistante maternelle doit se conformer aux périodes de fermeture déterminées par le Service Petite Enfance.
L’assistante maternelle bénéficie en outre de 5 jours de congés annuels supplémentaires accordés par l’administration municipale.
En vertu de l’article L 773-4 du Code du Travail, l’assistante maternelle perçoit une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total des rémunérations brutes hors indemnités (entretien, nourriture) perçues entre le 1 er juin et le 31 mai de l’année suivante, auxquelles s’ajoute l’indemnité de congés payés de l’année précédente. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'alinéa précédent. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n' a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
9.2 ⇒ CONGE POUR FORMATION SYNDICALE prévu à l'article 57-7 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée et du Décret n° 85-522 du 22 mai 1985 : les assistantes maternelles bénéficient des mêmes droits que les agents employés par les collectivités locales.
9.3 ⇒ CONGE POUR FORMATION PROFESSIONNELLE prévu au Décret n° 85-1076 du 09 octobre 1985.
9.4 ⇒ CONGE MALADIE/ACCIDENT NON PROFESSIONNEL :
Conformément aux décrets n° 94-909 du 14 octobre 1994 et n° 95-181 du 6 février 1995 l'assistante maternelle bénéficie des prestations du régime général de la Sécurité Sociale.
Pendant la période d'arrêt de travail, l'assistante maternelle perçoit, en plus des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, des indemnités complémentaires dont les conditions de durée et de montant sont celles qui sont prévues par l'article 7 de l'accord du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à la Loi 78-49 du 19 janvier 1978.
9.5 ⇒ CONGE ACCIDENT DU TRAVAIL/MALADIE PROFESSIONNELLE :
L'assistante maternelle bénéficie des prestations du régime général de la Sécurité Sociale dans les conditions prévues par les articles R412-2 à R412-13 du Code de la Sécurité Sociale modifiés par le décret n° 95-181 du 16 février 1995.
9.6 ⇒ CONGE MATERNITE OU ADOPTION : défini par les articles L 773-11 et L 773-28 du Code du Travail. L'assistante maternelle bénéficie des prestations du régime général de la Sécurité Sociale.
9.7 ⇒ CONGE SANS REMUNERATION POUR RAISON DE SANTE défini à l'article 8 du Décret n° 94-909 du 14 octobre 1994.
9.8 ⇒ CONGE PARENTAL accordé dans les conditions fixées par l'article 75 de la Loi du 26 janvier 1984 (ancienneté minimale d’un an) modifiée et par l'article 9 du décret n° 94- 909 du 14 octobre 1994.
9.9 ⇒ CONGE SANS REMUNERATION
* pour événements familiaux prévu à l'article 16 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988 dans la limite de 15 jours maximum par an. Non comprises les autorisations d'absences prévues dans le règlement intérieur.
* pour convenances personnelles prévu à l’article 17 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988 si l’assistante maternelle est employée de manière continue depuis au moins trois ans, d’une durée de six mois au moins et douze mois au plus. Cette possibilité n’est toutefois pas ouverte à l’assistante maternelle qui dans les six années précédentes a bénéficié d’un congé de même nature. Séance du lundi 9 juillet 2007
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9.10 ⇒ CONGE SANS TRAITEMENT prévu à l'article 19 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988, pour exercice de fonctions gouvernementales ou la durée d'un mandat de député
à l'Assemblée Nationale au Sénat ou à l'Assemblée des Communautés Européennes.
9.11 ⇒ CONGE SANS TRAITEMENT pour l'accomplissement du Service National et ⇒ CONGE AVEC TRAITEMENT pour les périodes d'instruction militaire, prévus à l'article 20 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié.
Les conditions d'obtention de ces congés et les modalités d'attribution sont rappelées dans le règlement intérieur.
ARTICLE 10 - LES CONDITIONS DE REEMPLOI A L'ISSUE DES CONGES sont prévues à l'article 16 du décret du 14 octobre 1994.
Le contrat de travail peut être rompu si l'assistante maternelle ne présente pas après un congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou un congé parental, une demande de réemploi dans les délais suivants :
⇒ 1 mois avant l'expiration du congé si sa durée est égale ou supérieure à 1 an, ⇒ 8 jours avant l'expiration du congé si sa durée est inférieure à 1 an et égale ou supérieure à 4 mois.
Dans le cas d'un congé pour formation professionnelle, ou de fin des obligations du Service National, la demande doit être faite 3 mois avant l'expiration du congé.
L'assistante maternelle est admise à reprendre son emploi si elle remplit toujours les conditions requises, notamment d'aptitude.
ARTICLE 11 - DISCIPLINE
L'article 17 du Décret du 14 octobre 1994 prévoit les sanctions disciplinaires suivantes :
∇ AVERTISSEMENT
∇ BLAME
∇ LICENCIEMENT
La procédure disciplinaire applicable est celle prévue pour les agents non titulaires par l'article 37 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988.
L'assistante maternelle, à l'encontre de laquelle une procédure disciplinaire est engagée, a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et à l'assistance des défenseurs de son choix.
ARTICLE 12 - CUMUL D'EMPLOI, prévu à l'article 20 du décret du 14 octobre 1994.
Pour les assistantes maternelles assurant l'accueil à titre non permanent, ce cumul n'est possible que pour l'activité d'accueil d'enfants dans la limite fixée par l'agrément et avec l'accord du service. Séance du lundi 9 juillet 2007
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ARTICLE 13 - FIN D'ACTIVITE
13.1 ⇒ Démission :
L'assistante maternelle qui souhaite mettre fin à son contrat après le terme de la période d'essai, doit respecter le préavis figurant à l'article L773-14 du Code du Travail :
- 15 jours si son ancienneté est comprise entre trois et six mois,
- un mois lorsque son ancienneté est égale ou supérieure à six mois.
Si l'assistante maternelle n'a pu bénéficier de la totalité de ses congés annuels, une indemnité compensatrice lui est versée pour la fraction de congé non pris, dans les conditions de l'article L773-6 du Code du Travail.
13.2 ⇒ Fin de contrat :
La Ville de Bordeaux informe l'assistante maternelle de son intention de renouveler ou non l'engagement dans les délais fixés à l'article 38 du Décret du 15 février 1988 soit :
◊ 8 jours avant le terme de l'engagement lorsque l'agent a été recruté pour une durée inférieure à 6 mois,
◊ au début du mois précédant la fin du contrat pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,
◊ au début du deuxième mois précédant la fin du contrat pour l'agent recruté pour une durée supérieure à 2 ans.
L'assistante maternelle dispose, en cas de proposition de renouvellement, d'un délai de 8 jours pour faire connaître sa décision, sachant qu'à défaut de réponse dans ce délai, elle est présumée renoncer à son emploi.
Si au terme de ce contrat, la personne n'a pas épuisé la totalité de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice prévue par l'article 773-6 du Code du Travail lui est versée.
13.3 ⇒ Licenciement :
Le licenciement peut être prononcé pour les motifs suivants :
◊ dans le cas prévu à l'article L773-7 du Code du Travail lorsque la Ville décide de ne plus confier d'enfant à l'assistante maternelle employée depuis au moins trois mois, ◊ pour inaptitude définitive, à l'issue d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption, en application de l'article 8 du Décret du 14 octobre 1994,
◊ pour faute disciplinaire grave,
◊ enfin, lorsque n'est plus remplie l'une des conditions de recrutement, en particulier en cas de
retrait ou de non renouvellement de l'agrément.
Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle figure la date d'effet compte tenu du préavis. Dans le cas d'inaptitude physique définitive, le licenciement intervient à l'issue du congé de maladie ou à l'expiration d'une période de quatre semaines non rémunérée qui suit un congé de maternité ou d'adoption. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Dans les autres cas, à l'exception du licenciement pour faute lourde, l'assistante maternelle a droit à un délai/congé :
∇ de 15 jours pour une ancienneté comprise entre 3 et 6 mois,
∇ d'1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, ∇ de 2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.
Le non respect de ce préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Si le licenciement est motivé par une faute grave, il peut être prononcé immédiatement (sans respecter le délai/congé).
ARTICLE 14 - INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Conformément aux dispositions de l'article 18 du Décret du 14 octobre 1994, sauf lorsque le licenciement intervient soit pour faute grave ou lourde, soit au cours ou à l'expiration de la période d'essai, l'assistante maternelle justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service de la Ville, a droit à une indemnité de licenciement égale par année d'ancienneté à 2/10° de la moyenne mensuelle des sommes perçues au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire.
ARTICLE 15 - LITIGES
Les litiges relatifs à l'application du présent contrat relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif siégeant à BORDEAUX. Séance du lundi 9 juillet 2007
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ARTICLE 16 - REGLEMENTATION DES CRECHES FAMILIALES
Madame déclare avoir pris connaissance des dispositions du présent contrat et du règlement des crèches familiales de la Ville de Bordeaux joint en annexe, adoptés par délibération du Conseil Municipal n° --------------------et s'engage à les respecter.
Notamment……
Fait à Bordeaux, en l'Hôtel de Ville, en deux exemplaires, le 19 juin 2006
L'INTERESSE(E) Pour le Maire et par délégation
Le Secrétaire Général de la Ville
A.de BOUTEILLER Séance du lundi 9 juillet 2007
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REGLEMENT
ASSISTANT(ES) MATERNEL(LES)
ARTICLE 1 - GENERALITES
La crèche familiale assure l’accueil des enfants âgés de 8 semaines à 3 ans révolus.
Le service administratif des crèches est ouvert sans interruption du LUNDI au VENDREDI de
8 heures 30 à 18 heures, 11 rue Père Louis de Jabrun, 3 ème étage, Direction de l’Education et de la Famille, 33000 Bordeaux, ℡ 05 56 10 19 33.
Chaque secteur de crèche familiale est placé sous la responsabilité et le contrôle d’une puéricultrice diplômée d’Etat, recrutée par l’Administration Municipale dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE RECRUTEMENT
Après avoir été agréée par le président du Conseil Général de la Gironde, l’assistant(e) maternel(le) doit adresser sa candidature avec une lettre de motivation à la directrice de l’accueil familial du secteur géographique de son lieu de résidence.
Après plusieurs entretiens, dont un avec la directrice de la crèche et la psychologue du service, et une ou plusieurs visites à son domicile, l’assistant(e) maternel(le) candidat(e) reçoit un courrier du service.
Il indique :
- soit un refus de la candidature
- soit la possibilité de poursuivre l’évaluation globale des compétences du candidat par un stage non rémunéré d’une semaine dans un établissement d’accueil collectif de la Ville.
L’intégration de l’assistant(e) maternel(le) n’est effective qu’à la suite d’une visite médicale de recrutement et à la constitution d’un dossier administratif complet.
3 Composition du dossier administratif :
- photocopie de l’agrément,
- copie du livret de famille avec les pages des enfants,
- extrait du casier judiciaire n°2,
- demande d’emploi en double exemplaire,
- photocopie de l’attestation vitale,
- titre de séjour pour les personnes non françaises ou non ressortissantes CEE,
- attestation responsabilité civile,
- permis de conduire de l’assistant(e) maternel(le), Séance du lundi 9 juillet 2007
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- attestation police d’assurance voiture,
- vaccins des animaux domestiques et assurance,
- un relevé d’identité bancaire.
Le nombre d’enfants confiés est soumis à l’appréciation de la directrice quelles que soient les possibilités offertes par l’agrément. Les enfants de moins de 3 ans non scolarisés de l’assistant(e) maternel(le) sont pris en compte dans le calcul de l’agrément délivré par le Président du Conseil Général.
L’assistant(e) maternel(le) accueillera uniquement les enfants confiés par la crèche familiale.
L’assistant(e) maternel(le) est recruté(e) en contrat à durée déterminée d’un an avec une période d’essai de 3 mois, lors du recrutement. A l’issue de la période d’essai et d’un bilan avec la directrice, la poursuite du contrat sera décidée.
ARTICLE 3 – LES HORAIRES DE TRAVAIL
L’assistant(e) maternel(le) accueille les enfants en fonction du contrat d’accueil établi par la directrice après l’entretien avec les parents, dans une amplitude horaire comprise entre 7 heures et 19 heures l’assistant(e) maternel(le) peut accepter d’accueillir les enfants en dehors de cette amplitude horaire avec l’accord de la directrice.
L’assistant(e) maternel(le) doit se rendre aux réunions organisées par la directrice dans la journée ou en soirée de 18 heures à 20 heures, dans la limite de 4 par an. Une prime annuelle pour sujétion particulière lui sera versée. Le projet d’établissement de chaque structure précise le nombre de réunions organisées.
L’assistant(e) maternel(le) ne doit prendre aucun rendez-vous personnel pendant le temps d’accueil des enfants (consultations chez le médecin …..). Elle doit également limiter le nombre d’accompagnements dans les établissements scolaires de ses propres enfants, durant la journée d’accueil.
ARTICLE 4 – LES CONDITIONS D’ACCUEIL
Pendant le temps d’accueil des enfants, le domicile de l’assistant(e) maternel(le) devient un lieu professionnel. l’assistant(e) maternel(le) doit porter une tenue adaptée à l’exercice de sa fonction dès l’arrivée du premier enfant. Les personnes présentes à son domicile doivent avoir une tenue correcte.
Conformément à l’article R421-3 du décret du 16 septembre 2005, « l’assistant(e) maternel(le) doit présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans les conditions propres à assurer les développements physique et intellectuel ».
3 Responsabilité : en aucun cas, l’assistant(e) maternel(le) ne laissera l’enfant confié par la crèche familiale à une tierce personne. En cas d‘impossibilité d’assurer son service, il (elle) avertira aussitôt la directrice qui prendra les dispositions nécessaires.
A - Conditions de sécurité :
- les produits ménagers, les médicaments et autres produits dangereux, les couteaux et autres objets dangereux doivent être rangés hors de portée des enfants (dans un placard fermé à clef ou en hauteur), Séance du lundi 9 juillet 2007
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- les escaliers doivent être protégés par des barrières en haut et en bas,
- les fenêtres doivent être maintenues fermées ou entrouvertes avec système de sécurité,
- la litière et la nourriture des animaux domestiques ne doivent pas être accessibles aux enfants,
- les piscines et autres points d’eau doivent répondre aux normes de sécurité conformément à la Loi 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.
D’autre part :
- si ils (elles) possèdent un animal domestique, le service devra s’assurer que figure dans l’assurance Responsabilité Civile des assistant(e)s maternel(le)s, une clause spéciale « animal domestique ». La vaccination antirabique est fortement conseillée.
- les travaux et aménagements du domicile doivent être effectués en-dehors du temps d’accueil et ne doivent occasionner aucune gêne pour les enfants accueillis (bruit, odeur).
- les bijoux sont interdits pour les enfants, ainsi que tout objet pouvant représenter un danger potentiel pour les enfants (pinces, barrettes, etc.…)
- conformément aux instructions ministérielles du 15 février 1966, tout moyen de contention (sangles, cordon de sucette, etc …..) dans les lits d’enfants est strictement interdit,
- les jeux amenés par les enfants doivent répondre aux normes de sécurité en vigueur.
B - Projet d’établissement
L’assistant(e) maternel(le) doit travailler en collaboration avec l’équipe de l’accueil familial et respecter les objectifs du projet d’établissement, notamment ceux du projet éducatif de l’équipe.
C - La visite à domicile
L’assistant(e) maternel(le) est tenu(e) de recevoir à toute heure de la journée la puéricultrice ou l’éducatrice de jeunes enfants. Il (elle) peut également recevoir la psychologue du service. l’assistant(e) maternel(le) doit être capable de faire de bonnes observations des enfants et des situations de façon à les retransmettre aux différents membres de l’équipe.
D - L’alimentation
La nourriture est à la charge de l’assistant(e) maternel(le), pendant les heures d’accueil. Le petit déjeuner et le repas du soir ne sont pas compris. Une partie de l’indemnité d’entretien qui lui est versée a pour objet de couvrir les frais occasionnés à ce titre. Séance du lundi 9 juillet 2007
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L’eau de boisson est constituée d’eau minérale (préparation des biberons, etc …..), elle est à la charge de l’assistant(e) maternel(le).
Les familles devront fournir les laits en poudre nécessaires à la confection des biberons. Les familles laisseront chez l’assistant(e) maternel(le) les biberons en quantité suffisante pour les préparations de la journée.
Les changements alimentaires (introduction des légumes, des protéines, etc…) sont débutés par les parents, suite aux directives du médecin de l’enfant. l’assistant(e) maternel(le) prend le relais des parents (en référence au projet éducatif).
L’assistant(e) maternel(le) ne fournit pas d’alimentation spécifique (alimentation biologique, lait de croissance ou marques particulières).
E - L’hygiène et le change
- Le matin l’enfant arrivera propre chez l’assistant(e) maternel(le),
- Les familles fournissent les couches et des vêtements en nombre suffisant pour permettre de tenir l’enfant propre,
- L’assistant(e) maternel(le) n’entretient pas le linge fourni par les parents,
- Il (elle) fournit le linge de toilette (serviettes, gants, bavoirs …) et des produits de toilette de base pour les changes de l’enfant (conformément au protocole établi par la crèche). En cas de besoins spécifiques ou particuliers, les parents fournissent eux-mêmes les produits.
F - Les sorties
L’assistant(e) maternel(le) doit sortir régulièrement et au meilleur moment de la journée, les enfants qui lui sont confiés.
Les parents peuvent laisser le landau ou la poussette individuelle nécessaire aux promenades.
Les supermarchés, centres commerciaux et autres grands magasins, les services publics (poste, mairie, banque, sécurité sociale …..) ne sont pas des lieux de promenade adaptés aux enfants.
L’assistant(e) maternel(le) qui transporte des enfants dans son véhicule personnel doit souscrire à ses frais une assurance pour « déplacement administratif », l’assurance « promenade » ne suffisant pas. Les intéressé(e)s sont libres de choisir leur assureur. Le service dont dépendent ces agents devra vérifier le paiement régulier des primes.
Toutefois, ce transport en voiture ne pourra avoir lieu qu’avec l’autorisation écrite des parents et en accord avec la crèche, à condition qu’en fonction de son âge, l’enfant soit placé dans un siège auto adapté, fourni par l’assistant(e) maternel(le). Ce transport ne pourra pas dépasser les limites de la Communauté Urbaine.
L’assistant(e) maternel(le) peut utiliser les transports en commun avec l’accord écrit des parents et seulement avec deux enfants maximum, sauf en période d’alerte vigi pirate. Séance du lundi 9 juillet 2007
416
G - Le matériel
Le matériel nécessaire est fourni par la Mairie. L’assistant(e) maternel(le) entretiendra ce matériel en parfait état de propreté. L’utilisation des chaises hautes et baby trottes est interdite.
L’assistant(e) maternel(le) perçoit une indemnité d’entretien dont une partie est destinée à couvrir les frais exposés au titre de l’accueil de l’enfant qui lui est confié (eau, gaz, chauffage, électricité, téléphone, assurance, produit toilette, jeux …..).
H - L’espace, les jeux et les jouets
L’assistant(e) maternel(le) réserve un espace suffisant pour l’accueil des enfants. Les conditions d’hygiène de cet espace doivent être garanties.
Il (elle) doit disposer de jeux et jouets adaptés à l’âge des enfants et répondant aux normes de sécurité en vigueur. Des jeux peuvent également être prêtés par le service d’accueil familial.
Les jeux doivent être maintenus en bon état et les jouets doivent être lavés très régulièrement.
ARTICLE 5 – LES DROITS DE L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)
Absences et congés : l’assistant(e) maternel(le) bénéficie de :
- 30 jours de congés payés et d’un nombre de récupérateurs déterminés en fonction des heures supplémentaires effectuées. Ces jours seront pris entre le 1er janvier et le 31 décembre et en tenant compte des nécessités du service (25 jours devant être pris avant le 30 septembre),
- 5 jours de congés supplémentaires accordés annuellement aux agents de la Ville de Bordeaux par le Maire, dans le cadre du contrat de progrès
- autorisations exceptionnelles d’absences accordées selon certaines conditions (cf. charte). Ces autorisations exceptionnelles d’absence ne peuvent en aucun cas se cumuler avec d’autres congés.
L’ensemble des congés dont peut bénéficier l’assistant(e) maternel(le) et les modalités d’attribution sont détaillés dans le contrat de travail.
Les structures d’accueil familial sont fermées à des périodes déterminées par le service Petite Enfance (en principe : deux semaines début août – une semaine entre Noël et le Nouvel An et certains ponts). L’assistant(e) maternel(le) est alors placé(e) en position de congé.
Pour les congés annuels, RTT, congés exceptionnels et formations l’assistant(e) maternel(le) remplit deux imprimés fournis par le service :
- le premier exemplaire concerne l’absence même de l’assistant(e) maternel(le), - le deuxième exemplaire est destiné aux parents qui précisent si un replacement est nécessaire chez une autre assistant(e) maternel(le).
Ces deux imprimés doivent être remis au service au moins 3 semaines à l’avance afin d’organiser les replacements éventuels. Séance du lundi 9 juillet 2007
417
La directrice se réserve le droit de refuser ces congés pour nécessité de service.
• En cas de maladie ou indisponibilité de l’assistant(e) maternel(le)
L’assistant(e) maternel(le) informera le plus rapidement possible la directrice ou un membre de l’équipe d’encadrement de son indisponibilité ainsi que les parents des enfants qu’elle accueille.
En cas de maladie, un certificat médical doit être remis dans les 48 heures à la crèche. Il en est de même pour les certificats de prolongation et de reprise. Elle informe également le service de sa reprise.
En cas de maladie d’un des membres de la famille de l’assistant(e) maternel(le), celle-ci doit vérifier auprès de son médecin que cela ne représente pas de contre indication à l’accueil des enfants.
ARTICLE 6 – LES OBLIGATIONS DE L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)
A – En tant que agent public
- Obligation de discrétion (en qualité d’agent public, ne pas divulguer à des tiers des informations dont j’ai connaissance dans l’exercice de mes fonctions) et de secret professionnel (ne pas divulguer des informations concernant les parents ou les enfants)
- Respecter un devoir de réserve.
- Se consacrer à l’activité professionnelle du service de la collectivité : principe de l’interdiction du cumul d’emplois.
B – En tant que salarié
- Assurer l’exécution des tâches confiées
- Participer aux actions de formation obligatoire
- Travailler en étroite collaboration avec le Service
- Informer l’employeur des changements de sa situation personnelle qui doivent être obligatoirement transmis à l’employeur : mariage, naissance, adresse.
- Faire part à l’employeur, éventuellement, de tout contrat extérieur.
C - En tant qu’assistant(e) maternel(le)
- Obligation d’accepter l’accueil d’un enfant même si des difficultés existent avec la famille : c’est au Service d’apprécier le motif du refus de l’accueil
- Obligation de ne pas porter de signes religieux ostentatoires (croix, foulard ou voile) dans le cadre de ses fonctions
- Souscrire, selon le cas des assurances spécifiques Séance du lundi 9 juillet 2007
418
- Respecter le contrat d’accueil
- Respecter l’enfant, son passé, sa famille, sa personnalité.
ARTICLE 7 – LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
A – Procédure en cas de non respect des règles énoncées
- en cas de non respect du règlement, la directrice de l’établissement convoque l’assistant(e) maternel(le) afin de l’informer des faits qui lui sont reprochés. Un rapport hiérarchique, établi par la directrice, sera alors transmis au Service Petite Enfance de la Ville de Bordeaux.
- selon la nature des faits reprochés, le Service Petite Enfance pourra convoquer l’assistant(e) maternel(le) pour un entretien au cours duquel celle-ci aura la possibilité de consulter son dossier et de se faire assister par une personne de son choix.
- A l’issue de cet entretien, le Service Petite Enfance pourra décider de ne pas utiliser la totalité des agréments de l’assistant(e) maternel(le) qui sera alors rémunéré(e) seulement sur la base de ceux utilisés.
B – Procédure disciplinaire en cas de manquements professionnels graves
En fonction des manquements professionnels reprochés, les sanctions disciplinaires suivants pourront être appliquées à l’assistant(e) maternel(le) :
1. l’avertissement
2. le blâme
3. le licenciement
ARTICLE 8 – MALADIE ET ACCIDENT PENDANT LE PLACEMENT
La surveillance du comportement de l’enfant durant le placement, de son état de santé, nécessite chez l’assistant(e) maternel(le) un bon esprit d’observation. Elle doit savoir faire la distinction entre les troubles bénins et ceux qui exigent les soins du médecin.
Lorsqu’un enfant présente des signes de maladie (poussée de fièvre, vomissements, diarrhée ….) l’assistant(e) maternel(le) doit prévenir les parents et le service.
En cas d’accident :
- il (elle) doit appeler le SAMU (15), la puéricultrice et les parents,
- il (elle) devra respecter en outre, les consignes qui seront données à cet effet et le protocole élaboré par le médecin de crèche. Une fiche de renseignements (adresse des parents, adresse de leur lieu de travail, numéros de téléphone du médecin traitant, des pompiers), sera placée de manière à être consultée rapidement.
ARTICLE 9 – DELIVRANCE DES MEDICAMENTS
L’assistant(e) maternel(le) n’est pas habilité(e) à administrer des médicaments sans ordonnance, sans l’accord écrit des parents et l’avis dune puéricultrice. Séance du lundi 9 juillet 2007
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En cas de traitement médical, une photocopie de l’ordonnance médicale devra être fournie par les parents. Les médicaments seront alors administrés sous la responsabilité de la puéricultrice (se référer au protocole établi par le service d’accueil familial).
Ð cas d’hyperthermie : se reporter au protocole établi par le médecin de crèche
Ð cas particuliers : P.A.I. (protocole d’accueil individuel)
L’assistant(e) maternel(le) ne doit jamais administrer un médicament de sa propre initiative.
Le non respect de cette disposition constituerait une faute professionnelle grave entraînant son licenciement sans préavis.
ARTICLE 10 – ACCUEIL ET ADAPTATION DE L’ENFANT
A – Adaptation
Afin que l’enfant soit accueilli dans les meilleures conditions chez l’assistant(e) maternel(le), une période d’adaptation est nécessaire. Elle sera déterminée avec les parents, l’assistant(e) maternel(le) et le service, conformément au projet de chaque structure.
B- Accueil chez l’assistant(e) maternel(le)
Un rendez vous au domicile de l’assistant(e) maternel(le) est fixé avec les parents et la puéricultrice ou l’éducatrice de jeunes enfants.
Les responsables légaux signent le contrat d’accueil dont un exemplaire est remis à l’assistant(e) maternel(le). Il précise les horaires devant être respectés par les intéressés. Toute modification nécessitera l’accord préalable de la responsable de la structure.
Le Service d’Accueil Familial remet à l’assistant(e) maternel(le) une fiche de renseignements comportant :
- les numéros de téléphones des parents pour les joindre en cas d’urgence, - l’autorisation pour soins d’urgence et hospitalisation,
- le nom de la ou des personnes autorisées à reprendre l’enfant.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
Seuls les représentants légaux ou une personne majeure, désignée par eux dans le contrat d’accueil et munie d’une pièce d’identité, sont habilités à venir chercher l’enfant.
De façon ponctuelle, ils peuvent également désigner par écrit une nouvelle personne.
ARTICLE 12 – PRESENCE DE L’ENFANT
Une feuille d’émargement est remise à l’assistant(e) maternel(le)au début du mois.
Les parents doivent y noter les heures d’arrivée et de départ avec leurs initiales, et la signer en fin de mois. L’assistant(e) maternel(le) doit veiller au respect de cette clause. Séance du lundi 9 juillet 2007
420
Le premier jour ouvrable de chaque mois, l’assistant(e) maternel(le) dépose sa feuille d’émargement au service d’accueil familial ou chez une assistant(e) maternel(le) qui en assurera la transmission.
L’assistant(e) maternel(le) prévient le service de toute absence d’un ou des enfants qu’elle accueille.
Si aucun des enfants n’est présent, Il (elle) doit rester à son domicile jusqu’à 10 heures, dans l’attente d’un placement en urgence que le service pourrait être amené à assurer.
ARTICLE 13 – JARDIN D’ENFANTS
La fréquentation des structures « jardin d’enfants » destinée à favoriser l’éveil de l’enfant et sa socialisation est organisée par la directrice.
Un jardin d’enfants est animé par une éducatrice de jeunes enfants et des assistant(e)s maternel(le)s.
L’assistant(e) maternel(le) accompagnera éventuellement l’enfant dans l’autobus de ramassage et participera à la période d’adaptation nécessaire.
Selon les projets d’établissement, l’assistant(e) maternel(le) peut être amenée à participer très régulièrement au jardin d’enfants.
ARTICLE 14 - TABAC
L’interdiction de fumer s’applique à l’assistant(e) maternel(le) pendant la durée de l’accueil des enfants, conformément au décret du 1 er février 2007.
En règle générale, les enfants ne doivent se trouver auprès d’aucune personne qui fume pendant leur temps d’accueil.
ARTICLE 15 – LE BILAN ANNUEL
Une fois par an, l’assistant(e) maternel(le) a un entretien avec la directrice de la structure d’accueil familial. Celui-ci permet d’établir un bilan sur les objectifs du projet de chaque structure.
Ce rendez vous est organisé en fin d’année pour les assistant(e)s maternel(le)s en contrat à durée indéterminé, au moment du renouvellement de contrat pour les autres.
JE SOUSSIGNEE :
Madame ou Monsieur :
CERTIFIE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL FAMILIAL ET D’EN AVOIR CONSERVE UN EXEMPLAIRE.
Bordeaux, le
Signature :
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE Séance du lundi 9 juillet 2007
421
D -20070378
Attribution d´un logement de fonction. Modification de la
délibération n°97/146 du 24 mars 1997. Autorisation. Décision
Monsieur Claude BOCCHIO, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La loi du 28 Novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale fixe, dans son article 21, les modalités d’attribution des logements de fonction.
Cet article stipule que « les organes délibérants des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant une redevance, par la Collectivité ou l’établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois. La délibération précise les avantages accessoires liés à l’usage du logement.
Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l’autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination ».
Par délibération n°97/146 du 24 mars 1997 et conformément à la loi, notre conseil a adopté la liste des emplois pour lesquels sont attribués des logements par nécessité absolue de service ou pour simple utilité de service.
Il convient donc de modifier cette liste et nous vous proposons d’attribuer, par la présente délibération, un logement pour simple utilité de service au directeur de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Aussi, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir accepter la modification de cette liste.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
422
D -20070379
Portail de la Ville de Bordeaux. Délibération D20070149 du 5
mars 2007. Recours en annulation. Autorisation de défendre.
Monsieur Claude BOCCHIO, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par requête déposée le 11 avril 2007, M. Matthieu ROUVEYRE, Conseiller Municipal, a demandé au Tribunal Administratif de Bordeaux de prononcer l’annulation de votre délibération D20070149 du 5 mars 2007 autorisant M. le Maire à signer un marché complémentaire avec la société SOPRA Group, pour trois ans, d’un montant maximum de 2.000.000 euros TTC, afin d’assurer le développement de compléments, le renouvellement de fournitures et de services, la maintenance, l’extension et l’hébergement du Portail internet de la Ville de Bordeaux.
La délibération attaquée précise que ce marché complémentaire est conclu en application de l’article 35-II 4° et surtout 5° du Code des Marchés Publics qui énonce :
« Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés négociés dans les cas définis ci-dessous …
II – Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence : …
5° les marchés complémentaires de services ou de travaux qui consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d’une circonstance imprévue, à l’exécution du service ou à la réalisation de l’ouvrage tel qu’il est décrit dans le marché initial, à condition que l’attribution soit faite à l’opérateur économique qui a exécuté ce service ou réalisé cet ouvrage :
a) Lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour le pouvoir adjudicateur ;
b) Lorsque ces services ou travaux, quoiqu’ils soient séparables de l’exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement.
Le montant cumulé de ces marchés complémentaires ne doit pas dépasser 50% du montant du marché principal ; »
La société SOPRA Group a exécuté le marché initial n°03/0061 conclu à l’issue d’une procédure d’appel d’offres sur performances et les conditions imposées par l’article 35-II 5° du code des marchés publics sont remplies.
Cette contestation apparaît donc mal fondée à votre administration.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser M. le Maire à défendre à cette affaire devant le Tribunal Administratif et devant toutes juridictions compétentes et, en cas de besoin, à agir jusqu’à parfait règlement du litige, y compris l’exercice de toutes les voies de recours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DU GROUPE SOCIALISTE Séance du lundi 9 juillet 2007
423
NON PARTICIPATION AU VOTE DU GROUPE DES VERTS Séance du lundi 9 juillet 2007
424
D -20070380
Recours devant le Tribunal Administratif de M. et Mme Baudry.
Nuissances occasionnées par le stationnement de vélos devant
leur domicile 3 rue des Treuils. Demande de dommages et
intérêts. Autorisation de défendre.
Monsieur Claude BOCCHIO, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Monsieur et Madame BAUDRY, domiciliés 3 rue des Treuils à Bordeaux ont déposé le 5 décembre 2006 une requête devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Ces derniers font état des nuisances subies par eux du fait du stationnement anarchique de nombreux vélos devant leur domicile face au Lycée Magendie.
Ils entendent obtenir de la Ville de Bordeaux, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice prétendument subi, la somme de 20 000 euros.
Or, ce recours apparaît mal fondé à votre administration.
En effet, le problème soulevé par les plaignants et le constat produit à l’appui, montrant plusieurs dizaines de vélos adossés au mur de leur domicile et compromettant le passage des piétons sur le trottoir, est un phénomène très ponctuel, constaté au moment du baccalauréat notamment. De plus, le Lycée comporte dans son enceinte un nombre de places de vélos important qui devrait inciter les lycéens à ne pas laisser les leurs sur la voie publique. Néanmoins, la Ville poursuit son plan de mise en place d’arceaux à vélos qui comprendront des places sur le parvis du Lycée Magendie, si la Région l’autorise. Cependant, à ce jour, l’absence de ces équipements n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de la Ville.
C’est pourquoi je vous demande , Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser le Maire à défendre à cette action devant le Tribunal Administratif et devant toutes les juridictions compétentes et, en cas de besoin, à agir jusqu’à parfait règlement du litige, y compris l’exercice de toutes les voies de recours.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
425
D -20070381
Installation d´un boitier électrique sur un immeuble 17 cours de
la Marne. Appel de M. Maraval contre l´ordonnance du juge des
référés du 23 avril 2007. Autorisation de défendre.
Monsieur Claude BOCCHIO, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
M. MARAVAL est propriétaire de l’immeuble situé 17 cours de la Marne à BORDEAUX.
Lors des travaux de réaménagement du cours de la Marne, comportant la réfection de l’éclairage public, un coffret électrique a été installé en façade de cet immeuble qui supportait déjà un système d’éclairage public.
Estimant son immeuble dégradé, M. MARAVAL a fait assigner la Ville en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 3 janvier 2005 afin de la voir condamner à procéder à l’enlèvement dudit boîtier et de son alimentation électrique et à remettre le mur de l’immeuble dans l’état où il se trouvait antérieurement aux travaux litigieux et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard.
La Ville a fait immédiatement procéder au déplacement de ce boîtier dans une chambre spécialement aménagée sous le trottoir et a proposé de faire réaliser les travaux de remise en état de la façade.
M. MARAVAL a refusé cette proposition estimant que l’ensemble des pierres de taille dans l’espace occupé par ce boîtier et son alimentation devaient être remplacées et a demandé au Tribunal de Grande Instance la désignation d’un expert.
Par ordonnance de référé en date du 23 avril 2007, le Tribunal de Grande Instance a rejeté sa demande pour retenir, après expertise judiciaire, la proposition de la Ville.
Par déclaration d’appel déposée le 15 mai 2007, M. MARAVAL demande la réformation de cette ordonnance.
En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander, Mesdames, Messieurs, d’autoriser M. le Maire à défendre à cette affaire devant le Tribunal de Grande Instance et devant toutes juridictions compétentes et, en cas de besoin, à agir jusqu’à parfait règlement du litige, y compris l’exercice de toutes les voies de recours.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
426
D -20070382
Délégation permanente du Conseil Municipal à M. le Maire.
Application des articles L.2122.22 et 23 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Délibération du Conseil Municipal D-
20060434 du 13 octobre 2006. Compte rendu arrété au
30.04.2007.
Monsieur Claude BOCCHIO, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
N°
D'ORDRE
(1) AFFAIRES TRAITEES
N° ET DATE
DE
L'ARRETE
(s’il y a lieu)
OBSERVATIONS
DELEGATION DE M. BOCCHIO
(Affaires Juridiques)
1 M. Maurice Christian BERGERES c/ Ville de
Bordeaux - Recours en annulation du permis
modificatif délivré par le Maire le 22 août
2006 - Construction neuve sise 125, avenue
du Général Leclerc
Instance au fond
pendante devant le
Tribunal
Administratif de
Bordeaux
2 Association de défense du quartier Queyries-
La Bastide et Association Cap Bastide c/ Ville
de Bordeaux - Demande d'annulation de
l'arrêté municipal du 15 février 2006 portant
prolongation du permis de construire délivré le
16 avril 2004 par le Maire de Bordeaux à
M.Esposito en vue de la construction d'un
restaurant à usage d'estacade sur le quai de
Queyries
Instance au fond
pendante devant le
Tribunal
administratif de
Bordeaux
3 SCI BAUDOU c/ Ville de Bordeaux - Recours
en annulation du refus de permis de construire
modificatif prononcé par le Maire le 29 mai
2006 relatif à la modification de l'aspect
extérieur d'un bâtiment sis rue de Suffren
dans le Parc d'activité ALIENOR
Instance pendante
devant le Tribunal
Administratif de
Bordeaux
4 Ville de Bordeaux c/ M.Laurent CHASTAING -
Appel du jugement du Tribunal administratif du
7 décembre 2006 ayant annulé l'arrêté
municipal du 12 mai 2005 portant refus d'un
permis de construire sur une parcelle sise 12
ter, rue des Bleuets
Instance pendante
devant la Cour
Administrative
d’Appel de
Bordeaux
5 M.Olivier LABEYRIE c/ Ville de Bordeaux -
Recours en annulation de l'arrêté municipal du
25 octobre 2006 portant refus d'un permis de
construire sur une parcelle sise 23, rue Frantz
Malvezin
Instance au fond
pendante devant le
Tribunal
Administratif de
Bordeaux Séance du lundi 9 juillet 2007
427
6 SARL LASSERRE PROMOTION c/ Ville de
BORDEAUX - Recours en annulation du rejet
implicite de son recours gracieux du 2 octobre
2006 à l'encontre d'une décision de refus de
délivrance d'un permis modificatif visant à
régulariser une résidence sise rue Saint-Jean à
BORDEAUX
Instance pendante
devant le Tribunal
Administratif de
Bordeaux
7 Ville de Bordeaux C/BEN AMMAR –
Dégradation de biens publics par tags –
Constitution de partie civile
Instance pendante
devant le Tribunal
Correctionnel
8 Ville de Bordeaux C/ NEZZAR SALAH – Vol de
matériaux sur le site de l’ancienne école Carle
Vernet – Constitution de partie civile
Jugement du
Tribunal de Grande
Instance de
Bordeaux du 20
décembre 2006 :
condamnation de
M.NEZZAR SALAH
à verser 200 euros
à la Ville à titre de
dommages et
intérêts.
9 Ville de Bordeaux C/ M. Mekki ABDELAZIZ –
Vol du vélo municipal n° 3381 –
Remboursement du montant des réparations –
Constitution de partie civile
Instance pendante
devant le Tribunal
Correctionnel
10 Ville de Bordeaux C/ M. Mohammed
SAMHOUDI – Mobilier urbain endommagé lors
d’un accident de la circulation survenu le 26
août 2006 – Constitution de partie civile
Instance pendante
devant le Tribunal
Correctionnel
11 Ville de Bordeaux C/ M. Tony de LOOZE –
Mobilier urbain endommagé lors d’un accident
de la circulation survenu le 11 août 2006 –
Constitution de partie civile
Instance pendante
devant le Tribunal
Correctionnel
12 Ville de Bordeaux C/ M. Xavier MICHEL – Vol
du vélo municipal n° 1551 – Remboursement
du montant des réparations – Constitution de
partie civile
Instance pendante
devant le Tribunal
Correctionnel
13 Ville de Bordeaux C/ M. Matar SOW – Incident
du 23 décembre 2004 au cours duquel une
guirlande de Noël a été abîmée – Constitution
de partie civile
Instance pendante
devant le Tribunal
Correctionnel
14
Ville de Bordeaux C/ DROUILLARD,
NARBERURU, et autres – Référé préventif
avant travaux de construction d’un pôle
d’équipement de quartier 250, rue Malbec
Ordonnance du
Président du
Tribunal de Grande
Instance du 4
décembre 2006
désignant l’expert
– Expertise en
cours.
15
Le Maire de Bordeaux agissant au nom de
l’Etat c/ M. et Mme RAHMANI. Insalubrité.
Demande d‘autorisation de pénétrer au
domicile des intéressés
Instance pendante
devant le Tribunal
de Grande
Instance. Séance du lundi 9 juillet 2007
428
16
Ville de Bordeaux c/. Succession en
déshérence. Demande de désignation d’un
expert pour se prononcer sur l’état de péril
imminent 123, rue des Vivants
Rapport d’expertise
déposé le 22
janvier 2007 suite
à l’ordonnance du
Président du
Tribunal
administratif du 16
janvier 2007.
17
Ville de Bordeaux c/ M.RICKLIN, Mme
RICKLIN, Mme CHARBONNIER . Péril imminent
49, rue Lafaurie de Monbadon . Demande de
nomination d’un expert.
Rapport d’expertise
déposé le 17
janvier 2007 suite
à l’ordonnance du
Président du
Tribunal
administratif du 15
janvier 2007.
18
Ville de Bordeaux c/ M. CARTIER, M.
HERNANDEZ, la SNC CORBERT, la
SONACOTRA. 2ème assignation en référé.
Demande de nomination de M. Bedin expert
Ordonnance du
Président du
Tribunal de Grande
Instance du 22
janvier 2007
nommant M.
BEDIN, expert,
19 M. PAGE c/ Ville de Bordeaux – Procédure
juridictionnelle d’exécution du jugement du
Tribunal administratif du 02 décembre 2005
ayant annulé ses notations 2001 et 2002 et
les tableaux d’avancement aux grades de
technicien territorial principal et chef des
années 2001 et 2002
Instance pendante
devant le Tribunal
Administratif
20 Référé expulsion des SDF des Enfants de Don
Quichotte de l’ancien immeuble de Gaz de
Bordeaux, rue Poquelin-Molière
Ordonnance du
Président du
Tribunal
administratif
rendue le 12 février
2007 donnant acte
du désistement de
la requête de la
Ville, les occupants
ayant quitté les
lieux.
21 M. Omar DJELLIL c/ Ville de Bordeaux –
Recours indemnitaire de M. DJELLIL imputant
une défaillance à la Ville dans la protection de
son agent lors des faits humiliants à caractère
racial dont il aurait été victime pendant son
emploi saisonnier au service du Plaçage. Faits
non avérés et plainte classée sans suite par le
Procureur – Demande de 30 000 euros en
réparation du préjudice moral, de 45 000
euros au titre du préjudice professionnel et de
3000 euros au titre des frais irrépétibles.
Instance pendante
devant le Tribunal
administratif de
Bordeaux Séance du lundi 9 juillet 2007
429
22 Ville de Bordeaux (Archives municipales) c/
MM. Johannes ICKENROTH et Bernard Jozef
LUX – Plainte avec constitution de partie civile
pour vol et recel suite aux vols de documents
d’archives provenant du fonds Schÿller et
Schroëder saisis par les autorités belges.
Procédure de
saisie-revendication
– Instance
pendante devant le
Tribunal de
Première Instance
de Liège
23 Ville de Bordeaux c/ M. Stéphane LEYMARIE –
Constitution de partie civile pour
détournement de fonds publics par dépositaire
de l’autorité publique, tentative de ce même
délit, faux et usage de faux, falsification de
chèques et usage.
Information pénale
en cours chez le
juge d’instruction
24 M.Max CARPIO et autres c/ Ville de Bordeaux
– Recours en référé suspension et en
annulation de l’arrêté du Maire du 11 janvier
2007 portant permis de construire au bénéfice
de la SA DOMOFRANCE aux fins d’édification
de huit logements sur des parcelles sises 20 à
26, rue Leupold
Ordonnance du 30
mars 2007 : rejet
du référé
suspension
Instance au fond
pendante devant le
Tribunal
administratif de
Bordeaux
25 Ville de Bordeaux-Immeuble en déshérence 21
rue Dasvin de Boismarin à Bordeaux. Péril
imminent. Demande de nomination d’un
expert.
Instance pendante
devant le Tribunal
de Grande
Instance.
26 Ville de Bordeaux-Immeuble en déshérence 23
rue Dasvin de Boismarin à Bordeaux. Péril
imminent. Demande de nomination d’un
expert.
Instance pendante
devant le Tribunal
de Grande
Instance.
27 Ville de Bordeaux C/ MM. CHOUCHANE,
MANSI et DEBIEB – Dégradations volontaires
commises le 19 novembre 2006 au Théâtre
Barbey – Constitution de partie civile
Instance pendante
devant le Tribunal
Correctionnel
28 Ville de Bordeaux C/ Mme TALLEC – Mobilier
urbain endommagé lors d’un accident de la
circulation survenu le 21 novembre 2006 –
Constitution de partie civile
Instance pendante
devant le Tribunal
Correctionnel
29 M. de CAREFFE C/ Ville de Bordeaux –
Recours juridictionnel tendant à obtenir
l’exécution du jugement du Tribunal
Administratif du 23/06/2005 ayant prononcé
l’annulation des décisions par lesquelles M. De
CAREFFE a été affecté à un poste à la
Direction des affaires économiques de la Ville.
Instance pendante
devant le Tribunal
administratif de
Bordeaux
30 Ville de Bordeaux-M.FORGUE C/ M.GAMAURY
– Menaces et injures à personne chargée
d’une mission de service public – Constitution
de partie civile
Instance pendante
devant le Tribunal
Correctionnel
31 Evaluation du Musée d’Aquitaine (bâtiment,
collections et installations diverses) afin de
déterminer la valeur d’assurance. Marché en
procédure adaptée lancé le 02/03/2007.
Notification de
l’attribution du
marché au Cabinet
d’expertises ROUX
le 25/04/2007 Séance du lundi 9 juillet 2007
430
M. BOCCHIO. -
La 374 concerne a priori le dernier acte du dispositif général de l’organisation du temps de travail dans la collectivité. Elle a pour but, après la délibération du 18 décembre 2006 qui a augmenté la durée annuelle du temps de travail à la ville, de faire application de l’article 2 du décret relatif à l’aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Cet article permet de reconnaître un certain nombre de sujétions particulières permettant de déroger au plafond de 1607 heures annuelles.
Au cours des très nombreuses négociations qui ont eu lieu sur ce thème il est apparu que certains services sont soumis à une particulière pénibilité. Il s’agit de la Propreté, de la Petite Enfance et des agents dans les écoles maternelles.
M. LE MAIRE. -
Merci. Vous nous avez présenté la 374. Sur les autres délibérations vous n’avez rien à dire et vous répondrez aux questions ?
M. BOCCHIO. -
Oui.
M. LE MAIRE. -
Sur les délibérations 374 à 382 qui souhaite s’exprimer ?
M. JAULT vous nous dites sur quel numéro.
M. JAULT. -
Sur la 377. Il s’agit du statut des assistantes maternelles employées sous contrat à la Mairie de Bordeaux.
Nous sommes évidemment complètement d’accord avec cette délibération, mais je voulais faire observer que ces assistantes maternelles - qui assurent une partie différentielle de la façon de gardiennage des enfants puisqu’on a de plus en plus le choix entre soit les crèches, soit l’utilisation d’assistantes maternelles - sont passées, au niveau du Conseil Général, sous la forme de statut d’emploi à temps complet.
Nous souhaiterions que la Mairie étudie de la même façon la possibilité de faire progressivement passer en tant qu’employées les assistantes maternelles utilisées par la Mairie de Bordeaux.
M. LE MAIRE. -
M. MAURIN.
M. MAURIN. -
Sur la 374. il s’agit pour un certain nombre de personnels de passer de 35 heures à 37 heures semaine, en particulier les personnels qui travaillent dans les écoles. Séance du lundi 9 juillet 2007
431
Vous êtes en train, Monsieur le Maire d’appliquer non pas le « travailler plus pour gagner plus », mais le « travailler plus pour gagner autant ». Pas de création d’emploi. On maintient le développement de la précarité et on fait des économies sur les heures supplémentaires.
La délibération précise que le CTP a été consulté. J’informe mes collègues que seul un syndicat a voté pour cette organisation du travail.
Compte tenu de la pénibilité de certaines professions, en particulier dans les écoles, je pense que c’est un mauvais choix que vous faites qui d’ailleurs n’a pas été très bien compris par un grand nombre de personnels.
Ces 2 heures supplémentaires non rémunérées pour les personnels des écoles vont évidemment engendrer de la fatigue supplémentaire. Je crains qu’on ne retourne, comme c’était le cas lorsqu’elles travaillaient 8 h 45 par jour, vers plus de périodes d’absence du fait de la fatigue et de la maladie.
Sur la 374 je vote contre.
Sur la 375, le compte épargne temps, je sais que c’est à la mode dans certaines entreprises. Aujourd’hui nous sommes vers l’idée que les travailleurs vont devoir épargner du temps puisqu’ils ne pourront pas épuiser tous leurs congés payés, ou toutes leurs récupérations liées aux heures supplémentaires non rémunérées. Il se trouve que c’est une véritable déréglementation de la notion de congés payés. Je pense que c’est une régression par rapport au droit du travail.
De plus ça exonère pour un grand nombre de services toute recherche de création d’emploi lorsque la charge de travail le justifie.
De fait c’est une déréglementation qui s’accompagne de la déréglementation de la durée légale du travail.
Je vote donc contre ce compte épargne temps.
Sur la 376, la création de postes. La délibération précise qu’en fait souvent ce ne sont pas des créations supplémentaires mais simplement la validation d’emplois de personnels qui n’ont pas la qualification statutaire requise et qui vont devenir contractuels.
Et en ce qui concerne l’apprentissage, jusqu’à maintenant nous étions attentifs à l’évolution de cet apprentissage dans la Ville de Bordeaux notamment en terme d’embauches dans les services de la ville. Malheureusement j’ai quelques exemples comme quoi les apprentis pourtant ayant largement réussi leur apprentissage n’ont pas l’assurance d’être embauchés par la ville si ce n’est sous des contrats horaires.
Pour cette raison, sur la 376 je m’abstiens.
Enfin sur la 377 concernant le règlement des assistantes maternelles, il y a deux articles qui me choquent particulièrement :
Premièrement l’article comme quoi les assistantes maternelles doivent fournir le siège- auto des enfants qu’elles transportent. C’est inédit. On n’a jamais vu un salarié financer lui-même sa caisse à outils, d’autant qu’un siège-auto, multiplié par le nombre d’enfants que les assistantes maternelles ont à gérer, le fait que la Ville prenne en charge cet investissement serait aussi une garantie de sécurité et de conformité au règlement du code de la route. Séance du lundi 9 juillet 2007
432
Deuxièmement, concernant l’article 6, tout un paragraphe sur l’obligation de discrétion, je cite :
« Respecter un devoir de réserve :
• avoir un comportement digne y compris en dehors de l’activité professionnelle,
• faire preuve de loyalisme à l’égard de la collectivité et de ses représentants,
• faire preuve de modération dans l’expression de ses opinions… »
Je trouve ce paragraphe particulièrement déplacé. Même le statut de fonctionnaire de la fonction publique d’Etat ne va pas jusque-là dans tout ce qui relève de l’obligation de réserve d’un fonctionnaire.
Je trouve qu’insister lourdement est porter ainsi préjudice à l’honnêteté de ces salariés. Cela me paraît complètement hors de propos.
Pour cette raison je ne vote pas non plus cette charte. Merci.
M. LE MAIRE. -
M. ROUVEYRE.
M. ROUVEYRE. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, la 379, il s’agit de l’autorisation demandée au Conseil Municipal de défendre le recours du groupe Socialiste en annulation de la délibération 149.
Simplement pour constater que depuis le 5 mars il y a quand même pas mal de choses qui ont changé au niveau de l’information aux citoyens. Je voulais le saluer ici.
Il s’agit notamment de la mise en ligne des procès-verbaux des Conseils Municipaux. C’est aujourd’hui le cas, on peut trouver les fichiers. Et à partir d’aujourd’hui, c’est ce que je vous avais demandé, la retransmission sur Internet de nos débats en vidéo.
J’espère que si jamais cette délibération était annulée par le Tribunal Administratif on ne nous resservira pas l’argumentation qui a été celle du marché des Capu, pour autant, la délibération 20070149 est selon nous illégale, donc évidemment nous ne prendrons pas part au vote de la délibération 379.
M. LE MAIRE. -
M. BOCCHIO.
M. BOCCHIO. -
Je vais essayer de n’oublier personne dans mes réponses.
Concernant M. JAULT, simplement lui faire remarquer que les assistantes maternelles au Conseil Général interviennent en tant que familles d’accueil. Elles ont un statut différent. C’est une loi récente qui a différencié les statuts.
M. MAURIN, plusieurs points. Séance du lundi 9 juillet 2007
433
Concernant les assistantes maternelles et le siège-auto, ceci est englobé dans une prime qui est versée pour une dotation d’entretien que les assistantes maternelles peuvent utiliser à cet effet. Donc c’est prévu. C’est indemnisé au même titre que d’autres besoins de ce type.
Concernant l’article 6 que vous avez visé tout à l’heure : à la suite du CTP où ce problème a été évoqué il avait été décidé en concertation avec les organisations syndicales de revenir sur ce point, donc ce point va être révisé. C’est le fruit de la négociation et des échanges qui se produisent au Comité Technique Paritaire.
Enfin sur votre questionnement au regard du temps de travail dans les écoles, vous avez signalé qu’un seul syndicat a voté pour. Je vous fais remarquer également qu’un seul a voté contre. Un s’est abstenu, ce qui fait que la majorité était acquise.
Et le personnel a si bien compris la démarche que la grève qu’un des syndicats avait tenté de mettre en place a fait long feu.
M. LE MAIRE. -
Sur l’obligation de discrétion, l’article 6, le nouveau texte est conforme à ce qui a été modifié après le CTP, ou pas ?
M. BOCCHIO. -
Tout à fait. La discussion qui a eu lieu en Comité Technique Paritaire a amené une modification de cet article qui simplement mentionnera le respect du droit de réserve sans autres commentaires.
M. LE MAIRE. -
C’est ce qui figure dans la délibération que l’on vote ?
M. BOCCHIO. -
Tout à fait…
M. MAURIN. -
Non, non…
M. BOCCHIO. -
Ce sera modifié.
M. LE MAIRE. -
Il faut mettre au procès-verbal que la délibération soit modifiée pour être conforme à ce qui a été décidé.
M. BOCCHIO. -
Tout à fait. Et le texte retenu c’est le respect du droit de réserve. Séance du lundi 9 juillet 2007
434
M. LE MAIRE. -
Ce n’est pas le texte qui est dans le projet de délibération, donc il faudra le modifier.
M. BOCCHIO. -
Pardon…Oui.
M. LE MAIRE. -
Très bien. M. RESPAUD
M. RESPAUD. -
Sur la 378, attribution d’un logement de fonction - on en a parlé ce matin à la réunion des présidents de groupe - il me semblait que d’après la circulaire de mars 1997 aucun directeur n’avait de logement pour utilité de service, donc pour le Directeur des Sports et de la Jeunesse ça nous semblait ouvrir la voie à de nouveaux apports de logements de fonction.
Vous m’avez dit ce matin qu’il y a bien d’autres directeurs qui sont dans ce cas-là, qui sont logés. Je souhaite que vous me le confirmiez et que vous me disiez où ils seront logés.
M. BOCCHIO. -
Il y a bien évidemment d’autres directeurs qui sont logés. C’est une habitude assez fréquente dans les collectivités pour des raisons d’utilité de service de rapprocher les directeurs de leur point d’intervention quand ils ne sont pas eux-mêmes propriétaires de leur logement.
M. LE MAIRE. -
Cette liste n’est pas confidentielle, donc il faut la porter à la connaissance du Conseil.
M. HURMIC.
M. HURMIC. -
J’avais sur la 378 exactement la même interrogation. Jacques RESPAUD vous en a parlé ce matin. Donc toute la clarté sur les attributions de logement de fonction s’avère nécessaire, et ce d’autant plus que le prédécesseur du futur directeur n’avait pas de logement de fonction. Donc c’est vrai que ce serait bien qu’on ait quand même une grille un peu précise.
M. BOCCHIO. -
Il était propriétaire de son logement, donc…
M. HURMIC. -
J’avais cette interrogation et j’entends votre réponse.
Egalement pour vous signaler que sur la 379 nous ne participerons pas au vote. Séance du lundi 9 juillet 2007
435
M. LE MAIRE. -
Je suis un peu surpris par cette remarque, parce que les attributions de logements de fonction résultent d’une délibération du Conseil Municipal. Je ne vois pas où est le secret.
M. BOCCHIO. -
Tout à fait. Et chaque fois nous la présentons.
M. HURMIC. -
Au précédent on ne l’avait pas.
M. LE MAIRE. -
On les a peut-être oubliées.
M. BOCCHIO. –
Non, non, elles ont été présentées chaque fois.
M. LE MAIRE. -
Je veux dire… Nous les avons oubliées, mais elles ont dû êtres saisies…
S’il y a des délibérations il faut les ressortir et les envoyer à M. RESPAUD et à M. HURMIC.
On a noté vos différents votes.
Pour la 378, finalement vous la votez ou pas ? Vous la votez.
M. RESPAUD. -
(Hors micro)
M. LE MAIRE. -
On vous a indiqué que c’était en raison des obligations de service. Il y a beaucoup de manifestations sportives le week-end ce qui crée à ce directeur des obligations particulières.
Et nous vous communiquerons les projets de délibérations qui ont autorisé l’attribution de logements de fonction à d’autres directeurs.
S’il s’avère qu’il n’y a pas de délibérations il faudra nous dire pourquoi.
Sur les 380 à 382 il n’y a pas eu de remarques. Il n’y a pas d’oppositions et pas d’abstentions. Merci.
INFORMATION DU CONSEIL Séance du lundi 9 juillet 2007
436
DELEGATION DE M. Joël QUANCARD Séance du lundi 9 juillet 2007
437
D -20070383
Equipements sportifs. Modification des tarifs d´utilisation. Avis.
Autorisation.
Monsieur Joël QUANCARD, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Chaque année, les tarifs d’utilisation des équipements sportifs municipaux sont soumis à votre approbation.
Pour la saison 2007/2008, nous soumettons donc à votre agrément l’application des dispositions ci-après concernant les équipements gérés directement par la Ville de Bordeaux. Les principaux tarifs sont augmentés d’environ 2,50 %.
STADES ET SALLES DE SPORTS
I - Manifestations à entrées payantes
1°/ Lorsqu’elles sont organisées par les Associations et Clubs Bordelais, la location est constituée par un prélèvement égal à 2% de la recette déduction faite des taxes.
2°/ Lorsqu’elles sont organisées par d’autres instances (Associations ou Clubs non Bordelais, Fédérations, Ligues et Comités) ; la location est constituée par un prélèvement égal à 4% de la recette, déduction faite des taxes.
3°/ Lorsqu’il s’agit de stages, la redevance fixée actuellement à 295 euros par journée est portée à 300 euros.
II – Location de matériel
Tarif Actuel Nouveau tarif
Ring de boxe 170 € 175 €
PISCINES
I – Compétitons sportives
1°/ Lorsqu’elles sont organisées par les Clubs Bordelais, l’USEP, l’UNSS, l’UGSEL : gratuité lors des manifestations sans entrée payante et, dans le cas contraire, la location fixée à 2% de la recette spectateurs, déduction faite des taxes.
2°/ Lorsqu’elles sont organisées par d’autres instances (Fédération, Ligues, Comités, Associations et Clubs non Bordelais…) : location suivant tarifs ci-dessous.
Bassin de 50 M Séance du lundi 9 juillet 2007
438
Par demi-journée Actuels Nouveaux tarifs
Sans chrono électronique 110 € 115 €
Avec chrono électronique 210 € 215 €
Bassin de 25 M
Par demi-journée Actuels Nouveaux tarifs
Sans chrono électronique 65 € 67 €
Avec chrono électronique 170 € 175 €
En cas d’entrées payantes, ce tarif sera augmenté d’un prélèvement de 4% sur la recette spectateurs déduction faite des taxes.
Pour les compétitions à la Piscine Judaïque, ne nécessitant pas la fermeture totale des bassins, la redevance sera calculée au prorata de la surface utilisée, en prenant pour base les tarifs ci-dessus.
II – Autres utilisations
1°/ Stages sportifs organisés par les Comités
Propositions tarifs (ligne d’eau à l’heure)
Actuels Nouveaux tarifs
Bassin de 50 m 15 € 15,50 €
Bassin de 25 m 8,50 € 8,70 €
2°/ Stages et examens organisés par les Associations ou Clubs non Bordelais, FNMNS, FMNS, DFCI, ARMEE… : Paiement du droit d’entrée pour les participants et application du tarif forfaitaire suivant :
Propositions tarifs (ligne d’eau à l’heure)
Actuels Nouveaux tarifs
Bassin de 50 m 22 € 22,50 €
Bassin de 25 m 11 € 11,50 €
3°/ Stages, examens organisés par des Associations ou Clubs Bordelais : gratuité
4°/ Entraînements des Clubs :
Entrée gratuite sauf pour la plongée sous-marine (application du tarif entrée par plongeur. Tarif actuel : 1,20€
Nouveau tarif : 1,25 €
III – Utilisation par les scolaires
1°/ Gratuité pour l’ensemble des établissements bordelais d’enseignement public et privé sous contrat d’association.
2°/ Autres établissements : tarif par élève
Tarif actuel : 1,20 €
Nouveau tarif : 1,25 €
IV – Autres tarifs
Propositions Hors Bordeaux Propositions Résidants
Bordelais Séance du lundi 9 juillet 2007
439
Tarifs actuels Nouveaux tarifs Tarifs actuels Nouveaux tarifs
ENTREE PLEIN TARIFS
Entéee unique 4 € 4,10 € 2,85 € 2,95 €
Abonnement 10 entrées,
(Public et séances d’aquagym
organisées par les Clubs,
Comités d’Entreprise) 29 € 30 € 19 € 19,50 €
TARIF REDUIT
- Jeunes jusqu’à 25 ans
- Etudiants sur présentation de
la Carte Etudiants
- Hancapés sur présentation
de la carte d’invalidité
- Rmistes, chômeurs sur
présentation de justificatif
Entrée unique 2,90 € 3,00 € 1,70 € 1,75 €
Abonnement 10 entrées 21 € 21,50 € 14 € 14,50 €
LEÇONS DE NATATION
Leçon unique 9,10 € 9,30 € 6,20 € 6,40 €
Abonnement 10 leçons 76 € 78 € 54 € 55,50 €
ACTIVITE AQUAGYM
Séance unique 10,80 € 11,00 € 8 € 8,20 €
Abonnement 10 séances 99,50 € 102 € 72 € 74 €
ACTIVITES 3/6 ANS
Séance unique 10,30 € 10,50 € 7,20 € 7,40 €
Abonnement 10 séances 96,50 € 99 € 67 € 69 €
Je vous demande donc Mesdames, Messieurs, de bien vouloir approuver les différentes dispositions tarifaires ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à les appliquer à partir du 1er septembre 2007.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
440
D -20070384
Association Stade Bordelais. Subvention d´équipement 2007.
Convention de participation financière de la Ville. Adoption.
Autorisation.
Monsieur Joël QUANCARD, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
L'association STADE BORDELAIS bénéficie des installations du domaine sportif de SAINTE GERMAINE, sis au Bouscat.
Ce complexe sportif est constitué d’un grand terrain de jeu pour le football et le rugby, d’un ensemble de terrains de tennis, d’un club house et de locaux techniques.
Depuis quelques années, l’association a entrepris de réaliser un programme de remise à niveau des installations pour les adapter aux normes de sécurité ou pour les rénover.
Pour 2007, les responsables de l’association prévoient de réaliser les travaux ou aménagements suivants :
- Réfection de l’étanchéité du club house
- Traitement des boiseries extérieures du club house
Pour un montant global estimé à 58 682,68 €uros détaillé en annexe n°1.
Le Stade Bordelais n'étant pas en capacité de supporter la charge financière de ces travaux, la Ville a été sollicité pour allouer une subvention d'équipement d’un montant de 50 000,00 €uros, déjà prévu au budget primitif 2007, voté lors du conseil municipal du 18 décembre 2006.
Comme vous le savez, le Stade Bordelais est une association qui participe activement au développement du sport et de l’animation bordelais. En juin 2006, il comptait 1 934 licenciés au sein de ses six différentes sections sportives.
Afin d'accompagner les activités de ce club, il paraît opportun d’accéder favorablement à cette demande.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Signer la convention dont le projet est ci-annexé,
- Verser une subvention de 50 000 €uros à l'association Stade Bordelais dont le montant sera imputé sur les crédits ouverts au budget de la ville, pour l'exercice en cours :
- Fonction 4 : Sports et Jeunesse
- Sous Fonction 41 : Sports
- Rubrique 412 : Stades
- Nature : 2042 Séance du lundi 9 juillet 2007
441
TRAVAUX DE RENOVATION
DU COMPLEXE SPORTIF SAINTE GERMAINE
CONVENTION DE PARTICIPATION
FINANCIERE
L'association STADE BORDELAIS dispose des installations du Complexe Sportif de SAINTE GERMAINE au BOUSCAT.
Considérant que l'Association STADE BORDELAIS, forte de 1 934 licenciés (saison 2005/2006) exerce ses activités dans le domaine sportif qui entre dans le champ des compétences de la Ville de Bordeaux.
Considérant que certains équipements et infrastructures qui composent le Complexe Sportif nécessitent une rénovation complète et qu'un programme de travaux a été établi.
Il est convenu ce qui suit :
Entre
La Ville de Bordeaux représentée par son Maire M. Alain JUPPé, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du……… et reçue en Préfecture de la Gironde le…………
Et
L'association Stade Bordelais représentée par son Président M. Philippe MOULIA, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil d'Administration en date du ……………
ARTICLE 1 – OBJET : Dans le cadre de l'opération de rénovation du Complexe Sportif de Sainte -Germaine, au Bouscat, la Ville de Bordeaux apportera son concours en attribuant une subvention d'équipement de 50 000 ,00 €uros afin de réaliser les travaux détaillés en annexe 1 et selon le plan de financement en annexe 2.
ARTICLE 2 – MAITRISE D'OUVRAGE : Il est expressément convenu que le Stade Bordelais assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. A ce titre, il assurera toutes les obligations relatives à cette charge.
Par les présentes, le Stade Bordelais dégage la Ville de Bordeaux de toutes actions qu'elle pourrait avoir à connaître en cas de litiges, dommages ou recherches en responsabilité.
ARTICLE 3 – CHARGES ET CONDITIONS : Le Stade Bordelais s'engage à ouvrir un compte spécial affecté exclusivement à cette opération. Sur simple demande de la Ville de Séance du lundi 9 juillet 2007
442
Bordeaux, l'association fournira tous les justificatifs nécessaires pour vérifier l'utilisation de la subvention.
ARTICLE 4 – VERSEMENT DES FONDS : La Ville de Bordeaux procèdera au versement d'une subvention d'équipement s'élevant à 50 000,00 €uros sur présentation d'un état récapitulatif certifié conforme par Monsieur Philippe MOULIA, Président et des factures y relatives.
ARTICLE 5 – DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT : Les frais éventuels des présentes sont à la charge de l'Association.
ARTICLE 6 – ELECTION DE DOMICILE ;
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile :
- à l'Hôtel de Ville, place Pey-Berland à Bordeaux pour la Ville de Bordeaux,
- Rue Ferdinand de Lesseps – 33110 Le Bouscat pour le STADE BORDELAIS.
Fait à Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour le Stade Bordelais
Le Président
Alain JUPPé Philippe MOULIA Séance du lundi 9 juillet 2007
443
Annexe 1
Stade Sainte Germaine
Programme de travaux 2007
• Réfection de l’étanchéité du club house Ì 37 265,77 € TTC
• Traitement des boiseries extérieures du club house Ì 21 416,92 € TTC
-----------------------------
Total Général 58 682,68 €
TTC Séance du lundi 9 juillet 2007
444
Annexe 2
Stade Sainte Germaine
Plan de Financement travaux 2007
Dépenses Recettes
Travaux HT 49 065,79 €
TVA à 19,60% 9 616,90 €
Total 58 682,68 €
Ville de Bordeaux (Subvention) 50 000,00 €
Stade Bordelais 8 682,68 €
Total 58 682,68 €
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
445
D -20070385
Sport de haut niveau. SASP Union Stade Bordelais/Club
Athlétique Bordeaux Bègles Gironde. Subvention
complémentaire année 2007. Avenant. Adoption.
Monsieur Joël QUANCARD, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibérations D20060589 du 18 décembre 2006 et D-20070138 du 5 mars 2007, vous avez bien voulu accorder une subvention de 140 000 € à la SASP Union Stade Bordelais/Club Athlétique Bordeaux Bègles Gironde.
En raison de difficultés que rencontre cette société sportive professionnelle, nous avons été sollicités pour une aide financière complémentaire exceptionnelle au titre de 2007, nécessaire à sa pérennité, et je vous propose d’accéder à cette demande à hauteur de 40 000 €.
Comme vous le savez cette société est née de l’association de deux clubs et après une année, nous pouvons considérer qu’il s’agit d’une réussite, d’autant plus que sportivement l’équipe s’est maintenue dans l’élite sportive du Rugby.
Par ailleurs, un nouveau partenaire important s’est investi dans cette société, exprimant ainsi l’intérêt qu’elle représente.
Dans ce contexte, je vous demande, donc, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
Ö décider l’octroi à la SASP Union Stade Bordelais/Club Athlétique Bordeaux Bègles Gironde d’une subvention complémentaire de 40 000 €,
Ö adopter les termes de l’avenant ci-joint. Séance du lundi 9 juillet 2007
446
AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT – PRATIQUE DU SPORT DE HAUT NIVEAU –
SASP UNION STADE BORDELAIS/CLUB ATHLETIQUE BORDEAUX BEGLES GIRONDE – ANNEE 2007
Par délibération D-200700138 du 5 mars 2007, une convention de partenariat - pratique du sport de haut niveau, définissant les objectifs communs ainsi que les conditions matérielles et financières qui en découlent, a été signée avec la SASP Union Stade Bordelais/Club Athlétique Bordeaux Bègles Gironde. Les conditions financières doivent être revues.
Il a donc été convenu ce qui suit
Entre
Monsieur Alain JUPPE, Maire de Bordeaux,
Et
Monsieur Frédéric MARTINI, Président de la SASP Union Stade Bordelais/Club Athlétique Bordeaux Bègles Gironde
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS FINANCIERES
La participation de la Ville pour la pratique du sport de haut niveau de la société est augmentée de 40 000 €, pour être portée à 180 000 € pour l’année 2007.
ARTICLE 2
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Fait à Bordeaux, en trois exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux
P/Le Maire
Pour la SASP Union Stade
Bordelais/CABBG
Joël QUANCARD
Adjoint au Maire
Frédéric MARTINI
Président
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
447
D -20070386
Associations Sportives Bordelaises. Aide en faveur du
développement du sport. Stade Bordelais. Avenant. Année 2007.
Adoption.
Monsieur Joël QUANCARD, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibérations successives, vous avez décidé l’affectation de l’enveloppe dédiée aux sports en 2007 et adopté les conventions afférentes.
Depuis, un besoin complémentaire concernant la subvention de fonctionnement de l’association Stade Bordelais est apparu.
En effet, par acte notarié reçu par Maître Georges Chambarière les 13 mars et 8 mai 1973 et modifié le 10 janvier 1994, il a été convenu que la Ville de Bordeaux verserait à l’association Stade Bordelais une subvention de fonctionnement pour l’entretien du Stade Sainte Germaine, dont le montant doit être révisé, chaque année, en fonction de la variation de l’indice INSEE de la construction (3 ème trimestre).
Pour 2007, cette aide, calculée suivant la base ci-dessus, s’élève à 220 068 €, ce qui nécessite la passation d’un avenant, essentiellement financier, à la convention établie pour le principal en début d’année 2007 (203 000 €) et pour un montant de 17 068 € .
Par conséquent, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
ª adopter les termes de l’avenant et autoriser Monsieur le Maire à le signer, ª autoriser Monsieur le Maire à verser le montant complémentaire de la subvention Séance du lundi 9 juillet 2007
448
AVENANT A LA CONVENTION DE PARTICIATION
AU DEVELOPPEMENT DU SPORT – ASSOCIATION STADE BORDELAIS – ANNEE 2007
Suite à la délibération D-200700138 du 5 mars 2007, une convention de participation au développement du sport, définissant les objectifs communs de cette évolution ainsi que les conditions matérielles et financières qui en découlent, a été signée avec l’association Stade Bordelais.
Il a, notamment, été convenu par acte notarié en date des 13 mars et 8 mai 1973 et modifié le 10 janvier 1994, que la Ville de Bordeaux verserait à cette association une subvention de fonctionnement pour l’entretien du Stade Sainte Germaine. Son montant doit être révisé suivant les variations de l’indice INSEE de la construction. Cet indice est passé de 1278 à 1381. Par conséquent, les conditions financières concernant cette subvention doivent être revues.
Il a donc été convenu ce qui suit
Entre
Monsieur Alain JUPPE, Maire de Bordeaux,
Et
Monsieur Philippe MOULIA, Président de l’association Stade Bordelais.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS FINANCIERES
La participation de la Ville pour l’aide au fonctionnement de l’association est augmentée de 17 068 €, pour être portée à 220 068 €.
ARTICLE 2
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Fait à Bordeaux, en trois exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux
P/Le Maire
Joël QUANCARD
Adjoint au Maire
Pour l’association Stade Bordelais
Philippe MOULIA
Président
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
449
D -20070387
Stade Chaban Delmas. Convention d´utilisation par la SASP
Football Club Girondins de Bordeaux. Avenant N°2.
Monsieur Joël QUANCARD, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Comme vousle savez, le stade Chaban Delmas va être équipé de 2 écrans géants dans le cadre du pmarché conclu suite à la délibération n°20070051 du 29 janvier 2007.
Ces nouveaux équipements constitueront une incontestable plus-value pour les organisateurs de rencontres dont, bien entendu, le SASP Football Club Girondins de Bordeaux qui est le principal utilisateur du stade.
C’est pourquoi il a paru logique de reconsidérer, notamment en terme de redevance, les conditions d’utilisation du stade Chaban Delmas par la SASP FC Girondins de Bordeaux, conditions fixées par une convention en date du 28 mai 1999 et un premier avenant en date du 30 juillet 2002.
Pour cela, vous trouverez ci-joint le projet d’un second avenant et nous vous demandons, Mesdames, Messieurs :
- d’en approuver les termes
- d’autoriser Monsieur le Maire à le signer Séance du lundi 9 juillet 2007
450
STADE CHABAN DELMAS – CONVENTION D’UTILISATION PAR LA SASP FOOTBALL CLUB GIRONDINS DE BORDEAUX – AVENANT N°2
Entre
La Ville de Bordeaux représentée par son Maire, Alain JUPPÉ, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du …. …. …. , reçue en Préfecture de la Gironde le …. …. ….
Ci-après dénommée « La Ville »
Et
La SASP Football Club Girondins de Bordeaux, représentée par son Président, Monsieur Jean Louis TRIAUD
Ci-après dénommée « la SASP »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les conditions d’utilisation du stade Chaban Delmas, par la SASP, ont fait l’objet d’une convention en date du 28 mai 1999 et, par la suite, d’un avenant n°1, en date du 30 juillet 2002, qui autorisait la SASP à installer de nouveaux panneaux de score, en lien et place de ceux existants.
Depuis, ces panneaux n’ont pas été installés par la SASP et, cette année, la Ville a décidé d’équiper le stade de 2 écrans géants qui constitueront une incontestable plus-value pour les organisateurs de rencontres dont, principalement, la SASP qui bénéficiera ainsi des moyens répondant à ses besoins dans ce domaine
Il a été ensuite convenu :
ARTICLE 1 – ABROGATION AVENANT
L’avenant n°1, en date du 30 juillet 2002, est abrogé.
ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DES INSTALLATIONS
L’article 2 de la convention du 28 mai 1999 est complété, au niveau du paragraphe 1, par :
- les 2 écrans géants situés aux angles tribune de face/virage sud et tribune d’honneur.virage nord, ainsi que l’ensemble des équipements nécessaires à leur bon fonctionnement.
ARTICLE 3 – REDEVANCE
Les dispositions de l’article 3 de la convention du 28 mai 1999 sont intégralement maintenues et complétées par les dispositions suivantes qui prendront effet au 1er juillet 2007 :
- durant les saisons 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011, le SASP sera tenu de verser une redevance forfaitaire complémentaire, d’un montant de Séance du lundi 9 juillet 2007
451
150 000 € par saison. Cette redevance complémentaire devra être versée par moitiés, soit 75 000 €, au plus tard le 1er octobre et le 1er avril de chacune des saisons concernées.
ARTICLE 4 – CONVENTION EN COURS
Toutes les autres dispositions de la convention en cours, en date du 28 mai 1999, demeurent inchangées.
Fait à Bordeaux, en 3 exemplaires le :… … … .
Le Président de la SASP Le Maire de Bordeaux
Football Club Girondins de Bordeaux
Jean Louis TRIAUD Alain JUPPÉ
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
452
D -20070388
Aménagement de la baignade du lac. Convention de mise à
disposition de pontons flottants. Autorisation de signer.
Monsieur Joël QUANCARD, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Comme vous le savez très certainement, chaque année depuis 18 ans, et pour les mois de juillet et août, nous mettons en place un dispositif de surveillance aquatique sur une partie de la berge sud du Lac de Bordeaux, qui permet à nos concitoyens de bénéficier d’un espace de baignade.
Ce dispositif qui comprend, bien entendu, un poste de surveillance, un poste de secours et un ensemble de sanitaires douches, est complété par un apport de sable conséquent sur une partie des berges.
Cette année nous vous proposons de parfaire cet ensemble par : - une extension de la zone sablée qui passerait de 300 m² à 2 500 m² - la mise en place de tables de pique nique et de tables de tennis de table en plus d’une aire réservée aux sports de plage (volley…)
- d’étendre la zone de baignade pour la porter de 1 000 m² à 2 000 m² et en la délimitant par des pontons flottants qui rendent cet espace convivial et ludique
La société VINEXPO, à l’occasion de l’édition 2007, a investi dans une passerelle flottante qui permettra pendant toute la durée du salon de relier directement le Parc des Expositions et le Palais des Congrès.
Cette passerelle est constituée de 220 pontons flottants modulaires.
Il nous est apparu qu’il convenait de saisir l’opportunité de disposer d’une partie de ces pontons (30) et donc de les louer pour les deux mois d’été.
Pour ce faire, une convention de mise à disposition a été établie qui est jointe en annexe.
Je vous demande donc Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter le principe de rénovation et d’extension de la plage de Bordeaux Lac et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention pour la mise à disposition de pontons flottants. Séance du lundi 9 juillet 2007
453
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PONTONS FLOTTANTS POUR L’AMENAGEMENT DE LA BAIGNADE
DE BORDEAUX LAC
Entre
La Ville de Bordeaux, Place Pey Berland, 33077 Bordeaux, représentée par son Maire Monsieur Alain JUPPÉ agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n°……. du…………..2007 reçue en Préfecture de la Gironde le ……….ci-après désignée la Ville
Et
La société VINEXPO S.A.S - 12 place de la Bourse -33000 Bordeaux représentée par Monsieur Robert BEYNAT, Commissaire Général, ci-après désigné
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Ville de Bordeaux souhaite aménager la zone de bain du lac de Bordeaux par la mise en place de pontons flottants destinés à améliorer la sécurité et rendre ce lieu plus attractif et ludique.
Article 1er : OBJET
La société VINEXPO, propriétaire de pontons flottants, met à disposition la Ville 30 modules aux normes NF et EN et assure le transport, le montage, le démontage de l’ensemble.
Article 2 : DESIGNATION DU LIEU DE LA MISE EN PLACE DE L’OUVRAGE
La zone de bain se situe dans la partie sud du lac de bordeaux , Boulevard du Parc des Expositons – 33520 BRUGES. L’accès au site se fait par les zones engazonnées et la plage de sable.
Article 3 : CAHIER DES CHARGES GENERAL
3.1 La mise à disposition comprend :
- La prestation d’un bureau d’étude chargé de définir les contraintes d’installations (ancrages)
- Le transport des éléments constituant l’ouvrage
- La mise en œuvre de l’ouvrage
- La réception sécurité par un organisme de contrôle
- L’enlèvement de l’ouvrage
3.2 Caractéristiques techniques de l’équipement : Séance du lundi 9 juillet 2007
454
La société VINEXPO a sélectionné le produit EZ Dock pour ses qualités de robustesse, flexibilité, fiabilité, de sécurité d’utilisation et de respect de l’environnement.
- L’ouvrage est positionné au large de la plage environ 40 m du bord avec retours de 20 m.
- L’ensemble du ponton est réalisé par assemblage de 30 modules flottants de 2x3 m. - Le revêtement de surface est antidérapant et les éléments d’assemblage ne présentent pas de parties saillantes.
- L’ouvrage est maintenu par un ancrage sécurisé sans empiétement dans la zone de bain. Il doit répondre aux conditions de vent de 90km/h constant et perpendiculaire au ponton.
Article 4 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de l’ouvrage est de 2 mois, du 1 er juillet 2007 jusqu’au 31 août 2007.
La pose et l’enlèvement de l’ouvrage n’est pas compris dans ces deux mois.
Article 5 : ASSURANCE
La Ville est responsable des dommages causés au matériel pendant la durée de la mise à disposition.
Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition se fera moyennant le paiement par la Ville de la somme de 23 704.72 € TTC
Ce montant comprend :
Désignation Quantité Prix unitaire Montant H.T
Bureau d’étude chargé de la faisabilité
Transport par camion
Main d’œuvre des techniciens (pose et dépose)
Contrôle sécurité par un organisme agréé
Location de 30 pontons flottants EZ-Dock beige - juillet
Location de 30 pontons flottants EZ-Dock beige - août
1
2
2
1
30
30
2 850.00€
565.00€
1 170.00€
1 500.00€
200.00€
200.00€
2 850.00€
1 130.00€
2 340.00€
1 500.00€
6 000.00€
6 000.00€
Total H.T
T.V.A 19.6%
Total T .T.C
19 820.00€
3 884.72€
23 704.72€ Séance du lundi 9 juillet 2007
455
La Ville se libèrera de cette somme par virement administratif (BNP Paribas Bordeaux C Rouge – 40, cours du Chapeau Rouge – 33050 Bordeaux Cedex – compte n°30004 00320 00010179644 70), sur présentation de factures à chaque étape de l’opération : pose, mise en place, location juillet, location août et dépose, ou une facture détaillée globale présentée à l’issue de l’opération.
Article 7 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties déclarent faire élection de domicile :
- Monsieur JUPPÉ en l ’ Hôtel de Ville de Bordeaux,
- Monsieur Robert BEYNAT au siège social de VINEXPO S.A.S – 12, place de la Bourse – 33000 Bordeaux
Article 7 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous les litiges qui pourraient s’élever au titre des présentes, seront portés devant toute juridiction compétente siégeant au Bordeaux
Fait à Bordeaux, le ………………..
Pour la Société VINEXPO S.A.S
Le Commissaire Général Le Maire de Bordeaux
M. QUANCARD. -
Monsieur le Maire, sur l’ensemble de ces délibérations je répondrai volontiers aux questions qui seront posées.
Je voudrais seulement faire quelques commentaires sur trois d’entre-elles.
Concernant la 385, en reprenant les mots de Mme NABET je dirai que si le rugby est un spectacle vivant, c’est encore mieux que notre club bordelais soit un club vivant. C’est à ce titre-là qu’aux côtés des autres collectivités et à la suite de la réunion que vous aviez vous-même initiée au stade Chaban-Delmas le 16 mars, nous nous sommes associés pour soutenir ce projet, parce qu’il y a maintenant un nouvel entrepreneur - la presse s’en est fait l’écho - qui préside aux destinées du club.
Sur la 387 mon commentaire consiste à rendre hommage aux Girondins de Bordeaux qui ont accepté de nous accompagner dans le financement des écrans géants. Si je tiens à le souligner, Monsieur le Maire, c’est parce que j’entends souvent dans cette salle que la mairie dépense beaucoup d’argent pour les Girondins. Donc vous voyez qu’ils savent nous rendre de grands services en retour. Séance du lundi 9 juillet 2007
456
Enfin sur la 388 je voudrais souligner la grande amélioration que nous apportons cette année à la baignade du lac dont la surface a plus que doublé. J’invite, malgré le temps incertain en ce début de mois de juillet, tous nos collègues ici présents à aller la visiter.
M. LE MAIRE. -
Merci. La visite est souhaitée, la baignade est facultative.
Est-ce qu’il y a des observations sur ces dossiers de M. QUANCARD ?
Mme NABET.
MME NABET. –
Une mini-remarque sur la 388. Concernant les pontons qui sont loués par la Ville de Bordeaux pour deux mois, le coût de cette opération me paraît un peu important. Alors peut-être que je connais mal ce matériel, mais enfin la société Vinexpo aurait peut-être pu faire un geste.
M. QUANCARD. -
Mme NABET, nous avons regardé le coût de près. D’abord il intègre le coût du montage et du démontage. Ça on ne peut pas faire autrement. Quant à la location elle-même des pontons, ça correspond à l’amortissement tel que l’a prévu Vinexpo dans ses comptes bilantiels.
M. LE MAIRE. -
Oui, mais ça ce n’est pas convenable. Quand on m’a demandé l’autorisation de mettre des pontons sur le lac j’avais bien indiqué qu’on espérait un retour. Ils auraient pu avoir l’élégance de les mettre à disposition gratuitement… Franchement…
Autant je comprends que le montage et le démontage correspondent à un coût réel, ça c’est très bien qu’on le paye, mais la location elle-même des pontons ce n’est pas très chic…
M. QUANCARD. -
Exact.
M. HURMIC. -
Sur la 385 et la 387.
La 385 concerne l’aide que nous apportons au rugby professionnel. Bien qu’étant personnellement extrêmement réservé, voire même hostile, aux aides qu’on peut apporter au sport professionnel de haut niveau, nous voterons quand même cette délibération dans la mesure où nous aidons déjà très largement et très fortement le football. Il serait totalement injuste que nous n’aidions pas également un club qui est en train de se former, à savoir le club de rugby qui mérite d’être encouragé.
Donc au nom du parallélisme et au nom du financement déjà existant du sport professionnel, nous voterons cette délibération. Séance du lundi 9 juillet 2007
457
La 387 concerne un avenant à la convention d’utilisation du stade par le Football Club des Girondins de Bordeaux.
Vous vous félicitez, M. QUANCARD, du fait qu’il participe, à mon sens fort modestement, au fait de payer pour partie les écrans géants dont ils bénéficieront.
J’attire quand même votre attention sur le fait que ce n’est pas faire preuve d’une grande générosité de leur part, contrairement à ce que vous avez suggéré très clairement dans votre intervention.
Moi je pense que si on doit signer des avenants à la convention d’utilisation du stade municipal par les Girondins de Bordeaux, ça serait bien de mettre sur le tapis le fait que les Girondins de Bordeaux ne paient comme tribut à la Ville de Bordeaux en ce qui concerne cette utilisation du stade municipal qu’un loyer qui est de l’ordre de 2% ou de 4% des recettes selon qu’il s’agit de matchs d’intérêt national ou d’intérêt européen, c’est-à-dire des sommes absolument ridicules eu égard à la masse d’argent qui est brassée par ces clubs sportifs professionnels.
Donc moi je ne me réjouis pas comme vous M. QUANCARD du fait que pour une fois ils participent très légèrement à un investissement de la collectivité.
Pour marquer le fait que je souhaite vraiment que l’on ait une véritable négociation concernant une nouvelle convention d’utilisation du stade municipal beaucoup plus désavantageuse pour le club des Girondins et beaucoup plus favorable pour le contribuable bordelais, je m’abstiendrai sur cette délibération.
M. LE MAIRE. -
Merci. Pas d’autres remarques ?
M. QUANCARD.
M. QUANCARD. -
Monsieur le Maire, je ne peux pas être en accord avec notre collègue Pierre HURMIC quand il considère que la participation des Girondins au financement des écrans géants est faible. C’est un montant global de 600.000 euros qui va être investi par les Girondins. Je ne considère pas que c’est faible, puisque ce sont les deux-tiers de l’investissement que de toute façon notre ville s’était engagée à faire au titre des conventions d’accueil de la Coupe du Monde de Rugby. C’est pour ça que je me félicitais que nous ayons pu trouver cet accord très positif avec les Girondins.
Pour le reste de son jugement sur la location du stade, je considère que les Girondins nous louent le stade, ce qui est déjà excellent. Ce n’est pas le cas dans toutes les collectivités.
M. LE MAIRE. -
Pas de votes hostiles sur les 383 à 388 ? (Aucun)
Pas d’abstentions ? Séance du lundi 9 juillet 2007
458
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
459
DELEGATION DE Mme Muriel PARCELIER Séance du lundi 9 juillet 2007
460
D -20070389
Service Jeunesse. Festival de la Jeunesse. Location de locaux.
Autorisation. Décision
Madame Muriel PARCELIER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Le Festival de la Jeunesse se déroulera les 15 et 16 septembre 2007.
Cette édition est menée en partenariat avec le Conseil des Jeunes de Bordeaux et de nombreuses associations partenaires.
Le thème principal portera, cette année, sur les questions environnementales et le développement durable.
Afin de pouvoir répondre au mieux aux manifestations prévues, le lieu le plus adapté, qui a été retenu, est la Cité Mondiale (Mercure Accor Hôtels – Parvis des Chartrons à Bordeaux).
Le montant de la location s’élève à 21.080 euros T.T.C., du 13 au 17 septembre 2007, comprenant les temps de montage et de démontage (convention ci-jointe).
Cette somme est à imputer sur le budget de la Ville – Fonction 421 – Salon de la Jeunesse – Compte 6228.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider de prendre en location ces locaux.
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à cette location. Séance du lundi 9 juillet 2007
461
CONVENTION DE
MISE A
DISPOSITION
DE LOCAUX
ENTRE
Monsieur Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2007 et reçue en la Préfecture le ……………………….
ET
La Société Mercure Cité Mondiale (S.A.S. Hôtelière du Fayel), représentée par Monsieur Jean-Jacques ERNANDORENA, Directeur, ci-après désigné.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Préambule
La Ville de Bordeaux souhaite organiser le Festival de la Jeunesse – Edition 2007 – dans les locaux de la Cité Mondiale, Parvis des Chartrons à Bordeaux.
ARTICLE 1 – OBJET
La S.A.S. Hôtelière du Fayel Mercure Accor Hôtels met à disposition de la Ville de Bordeaux des locaux dont elle a la gestion, 18 Parvis des Chartrons, 33080 Bordeaux Cedex.
ARTICLE 2 – CAHIER DES CHARGES GENERAL
La mise à disposition comprend :
- 1 salon : Espace Guyot
- 1 foyer
- 1 salon : amphithéâtre Sylvos
- 1 salon : Royat
- 1 salon : Gobelet
- du matériel Séance du lundi 9 juillet 2007
462
ARTICLE 3 – DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition se fera du 13 septembre au 17 septembre 2007.
ARTICLE 4 – ASSURANCE
La Ville de Bordeaux est responsable des dommages causés au matériel pendant la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition se fera moyennant le paiement de la Ville de Bordeaux de la somme de 21.080 euros T.T.C.
ARTICLE 6 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties déclarent faire élection de domicile :
- pour la Ville : Hôtel de Ville – Place Pey Berland à Bordeaux ;
- pour Monsieur Jean-Jacques ERNANDORENA : au siège social de la S.A.S. Hôtelière du Fayel : 26 rue Jacques Dulud, 92200 Neuilly sur Seine.
ARTICLE 7 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous les litiges qui pourraient s’élever, au titre des présentes, seront portés devant toute juridiction compétente siégeant à Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le ……………………...
Pour la Ville de Bordeaux
Pour le Maire
Muriel PARCELIER
Adjoint au Maire
Pour l’Association
Jean-Jacques ERNANDORENA
Directeur
MME PARCELIER. –
Il s’agit de la location d’espaces à la Cité Mondiale pour le festival de la jeunesse les 15 et 16 septembre. Séance du lundi 9 juillet 2007
463
M. LE MAIRE. -
Pas de remarques ?
M. JAULT.
M. JAULT. -
J’aimerais bien avoir le contenu de ce festival : les manifestations, etc…
MME PARCELIER. -
Oui, bien sûr, comme dit mon collègue il y aura un programme.
M. LE MAIRE. -
Vous le communiquerez à M. JAULT.
MME PARCELIER. -
Oui. En fait il s’agit de valoriser les initiatives des jeunes, donc ce sont les jeunes eux- mêmes qui sont mis en valeur pendant ce festival. Ils apporteront leurs projets avec pour thématique principale, mais non exclusive, l’environnement et le développement durable. Donc il y a un projet d’exposition sur les transports alternatifs, les itinéraires malins, etc…
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
464
DELEGATION DE M. Jean-Michel GAUTÉ Séance du lundi 9 juillet 2007
465
D -20070390
Renouvellement du système d’information des ressources
humaines de la ville de Bordeaux et du Centre Communal d’Action
Sociale. Appel d’offres restreint. Appel à candidatures.
Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La ville de Bordeaux a lancé un projet de renouvellement de son Système d’Information des Ressources Humaines (SIRH) qui doit répondre aux différents enjeux de la fonction Ressources Humaines, aux changements des modes de management et aux attentes induites par la démarche LOLF entreprise. Ce projet est stratégique ; la refonte du système d’information est une opportunité forte d’évolution des modes d’organisation de la fonction ressources humaines et des processus associés.
Lors du Conseil Municipal Public du 27 février 2006, par délibération D20060121, vous avez autorisé la ville de Bordeaux et le CCAS à constituer un groupement d’achat afin de mener ensemble leur projet d’évolution du SIRH. Dans le cadre de ce groupement, la Ville de Bordeaux et le CCAS ont mené une étude afin d’analyser l’existant, de recenser les besoins au regard des enjeux, d’élaborer des scénarios de définition du système cible, les étapes intermédiaires et le déroulement des actions.
A ce stade, l’étude confirme la nécessité de faire évoluer le système actuel basé sur un logiciel, mis en place il y a plus de 15 ans, vers un futur SIRH fédérateur, convivial, intégrant des modules actuels et nouveaux, et des fonctions et services à destination de la Direction des Ressources Humaines, des directions et des agents. La couverture fonctionnelle du futur Système d’Information des Ressources Humaines est très large puisqu’elle doit répondre, de façon cohérente et intégrée, aux besoins de :
Gestion du référentiel agents, annuaire,
Gestion statutaire,
Gestion de la rémunération,
Gestion des effectifs et des postes,
Gestion des emplois et des compétences,
Gestion de la formation,
Gestion du recrutement et de la mobilité,
Gestion des temps et des activités,
Aide à la planification,
Self-service agent,
Pilotage décisionnel, bilan social et tableaux de bord,
Outil prévisionnel,
Le futur SIRH doit aussi s’intégrer à l’Intranet de la ville, en cours d’étude et de réalisation. Ces deux projets parallèles sont synchronisés et coordonnés pour concourir à la réalisation d’objectifs communs d’information, de communication interne, de travail partagé, de simplification d’accès, de services décentralisés. Séance du lundi 9 juillet 2007
466
Plus largement, le futur SIRH doit aussi s’intégrer au système d’information global de la ville et prendre en compte, notamment, les problématiques de sécurité, d’archivage et d’interopérabilité. Il doit répondre aux besoins de dématérialisation des échanges avec les différents partenaires (Trésorerie, Préfecture, Mutuelle, CRAMA,…) et de communication externe sécurisée à travers le portail Internet ‘bordeaux.fr’ de la ville.
Dans le cadre du groupement d’achat, la ville de Bordeaux et le CCAS souhaitent lancer un appel d’offres dans l’objectif de réaliser la conception, la fourniture, la mise en œuvre, l’intégration de module, flux et services, la réalisation des interfaces, la formation, l’accompagnement, les adaptations et développements spécifiques, les services de veille et de mise à jour réglementaire, la maintenance des éléments constitutifs du futur système d’information des ressources humaines.
La dépense globale d’investissement est estimée à 2.000.000 euros H.T. et celle du fonctionnement à 750.000 euros H.T. Elles seront budgétées sur une période de 4 ans à partir de 2008.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à lancer, dans le cadre de la procédure d’un appel d’offres restreint, un appel à candidatures en vue de sélectionner les candidats qui seront admis à présenter une offre pour la réalisation de ce projet, en application des articles 33, 40, 60 à 64 du Code des Marchés Publics.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
467
D -20070391
Bourse du Travail, Réaménagement partiel du 4ème étage,
convention de maîtrise d’oeuvre. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Les façades du 4 ème étage et l’étanchéité de l’immeuble de la Bourse du Travail ayant été restaurées, il convient d’envisager aujourd’hui le réaménagement des bureaux du 4 ème étage. Le bâtiment étant classé monument historique, une étude préalable fixant le programme des travaux a été confiée à M. Goutal. Les travaux estimés à 1 292 000 € TTC, valeur avril 2007, comprennent :
- la reconstruction des cloisonnements dans l’esprit initial,
- l’isolement des parois extérieures,
- la mise en œuvre d’un ascenseur permettant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite pour l’ensemble de l’édifice,
- les travaux de sécurité.
Il est proposé de confier la maîtrise d’œuvre à M. Michel Goutal, 110 rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS qui, pour des nécessités techniques, a constitué l’équipe suivante :
- M. Goutal, Architecte en Chef des Monuments Historiques, mandataire, - M. Léglise, Vérificateur des Monuments Historiques,
- OTCE, bureau d’études techniques.
La rémunération des maîtres d’œuvre a été calculée de la façon suivante :
- missions de l’architecte et du vérificateur, suivant décret n°87.312 du 5 mai 1987, arrêtés des 5 et 30 juin 1987 et arrêté du 23 octobre 2001,
- bureau d’études, sur la base d’un pourcentage arrêté avec le mandataire à 12.50 % du montant hors taxes sur la partie des travaux concernés par sa mission.
Le bilan financier global de cette opération se récapitule comme suit :
Estimation prévisionnelle des travaux, valeur avril 2007 : 1 292 000 € TTC.
Honoraires maîtrise d’œuvre :
Architecte en chef des Monuments Historiques – M. Goutal : 73 676,00 € HT Vérificateur Monuments Historiques – M. Léglise : 9 180,00 € HT
Bureau d’Etudes Techniques – OTCE : 38 918,00 € HT
Soit un total de : 121 774,00 € HT.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à conclure et signer les marchés avec ces prestataires, conformément aux décrets et arrêtés susvisés.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours. Rubrique 020 – Article 2031.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
468
D -20070392
Elaboration d’un projet urbain sur le quartier du lac. Signature
des marchés de définition. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La direction des Achats et Marchés a lancé un appel d’offres ouvert, sur la base d’un dossier de consultation élaboré par la direction de l’aménagement en vue de confier à 3 équipes de concepteurs des études de définition, permettant de développer différentes options programmatiques pour répondre aux besoins de la Ville de Bordeaux et de ses partenaires, dans l’élaboration d’un projet urbain pour le quartier du Lac. Par quartier du Lac nous entendons dans le cadre de cette étude, les résidences des Aubiers et du Lac et leurs abords ainsi que la friche ferroviaire de 7 hectares dénommée Cracovie-Latule.
Ces études réalisées de manière simultanée et portant sur le même objet doivent permettre de définir et d’engager un programme de références et des objectifs clairs en terme d’espaces publics, de circulation, de peuplement, de patrimoine immobilier, de restructuration urbaine, d’offre commerciale, de services et d’équipements sur le quartier du Lac. Elles doivent s’inscrire dans le processus de redynamisation du secteur Bordeaux Nord et contribuer au renouvellement de l’image du quartier.
Elles sont susceptibles de déboucher sur une ou plusieurs opérations de maîtrise d’œuvre à l’échelle du périmètre d’étude.
Les marchés d’études se dérouleront sur 11 mois en trois phases successives : - Une phase de mise à jour du diagnostic et de définition des éléments du programme de 3 mois entre les équipes de concepteurs et la maîtrise d’ouvrage ou chacune élaborera un pré programme consistant à définir les éléments du projet, - Une phase de synthèse programmatique de 2 mois qui permettra la rédaction d’un programme définitif par les trois équipes (synthèse commune) sous le contrôle de la maîtrise d’ouvrage et ses partenaires,
- Une phase dite « de projet » de 6 mois où chaque équipe proposera sa vision spatiale et fonctionnelle du programme.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la commission d’appel d’offres a classé en premier les offres des équipes suivantes :
-Agence DUSAPIN LECLERCQ Architectes urbainstes/ MAZET & Associés économiste/ Eric HAMELIN Repérage Urbain sociologue et ITF Ingénierie écologie urbaine pour un montant de 119 958,80 € TTC
- Agence URBANE, architecture urbanisme, économie, sociologie /SAUNIER & Associés Aménagement, eau , environnement et construction pour un montant de 120 000 € TTC - Atelier d’architecture et d’urbanisme TREUTTEL GARCIAS TREUTTEL et associés pour un montant de 119 540 € TTC
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser, Monsieur le Maire à signer les marchés avec les groupements précités en application des articles 73, 33, 40,57 à 59 du code des marchés publics.
La dépense qui s’élève à la somme de 359 498,80 € TTC sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours. Rubrique 820 – Article 2031.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
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D -20070393
Elaboration d’un projet global d’intervention sur le quartier
Mériadeck. Signatures des marchés de définition. Demande de
subvention. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La direction des Achats et Marchés a lancé un appel d’offres ouvert, sur la base d’un dossier de consultation élaboré par la direction de l’aménagement en vue de confier à 3 équipes des études de définition, permettant de développer un projet global de requalification du quartier Mériadeck à Bordeaux.
Souvent mal perçu, considéré comme difficilement accessible, le quartier Mériadeck n’en constitue pas moins un pôle administratif et commercial de première importance au coeur de Bordeaux. Il est surtout riche d’une qualité et d’un potentiel d’évolution encore largement ignorés.
Il s’agit aujourd’hui de fixer les grandes lignes du Mériadeck de demain, pour notamment : - Retrouver, autant que faire se peut et lorsque cela apparaît techniquement possible, un paysage de rue,
- Recomposer le quartier, notamment en terme de maillage et d’accès, avec les quartiers périphériques et le centre-ville,
- Identifier les possibilités de densification et de mixité des fonctions, - Conforter Mériadeck en tant que place tertiaire de centre-ville,
- Proposer, sur la base d’une évaluation de la situation de l’activité commerciale existante, les possibilités de développement et de localisation d’une nouvelle offre,
- Valoriser les qualités paysagères de l’esplanade Charles de Gaulle, - Participer à un réel changement d’image et de perception de Mériadeck.
Des études, réalisées de manière simultanée et portant sur le même objet, doivent donc permettre de définir et d’engager un programme de références et des objectifs clairs en terme de restructuration du patrimoine bâti, de développement de surfaces tertiaires de bureaux, de capacités nouvelles en terme de logements, d’offre commerciale, de services et d’équipements qu’une requalification générale des espaces publics et des circulations sur la dalle de Mériadeck.
Elles sont susceptibles de déboucher sur une ou plusieurs opérations de maîtrise d’œuvre à l’échelle du périmètre d’étude.
Les marchés d’études se dérouleront en trois phases successives : - Une phase de prise de connaissance du diagnostic et de définition des premiers éléments de programme entre les équipes de concepteurs et la maîtrise d’ouvrage ou chacune élaborera un pré programme consistant à définir les éléments du projet
- Une phase de synthèse programmatique qui permettra la rédaction d’un programme définitif par les trois équipes (synthèse commune) sous le contrôle de la maîtrise d’ouvrage et ses partenaires,
- Une phase dite « de projet » où chaque équipe finalisera sa vision spatiale et fonctionnelle du programme d’intervention. Séance du lundi 9 juillet 2007
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La durée globale de l’étude a été fixée à 10 mois.
Le périmètre d’étude opérationnel correspond au périmètre de la dalle de Mériadeck, formée par les rues G. Bonnac, F. de Sourdis, cours du Maréchal Juin, et rue du Château d’Eau. Ce périmètre s’accompagne d’un périmètre de réflexion plus large incluant les îlots et quartiers périphériques, sur lesquels des interventions pourront être formulées si elles sont liées aux propositions concernant le périmètre d’étude opérationnel.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la commission d’appel d’offres a classé en premier les offres des équipes suivantes :
- Cabinet FLINT Architecte/ SCAPE ARCHITECTURE Ducan LEWIS architecture, urbanisme, design et paysage/ PANERAI-PETERMULLER architecture, urbanisme, paysage urbain/ Atelier de paysage GASTEL/ Franck BOUTTÉ Consultant environnement et développement durable du cadre de vie bâti/ VOUTAY SA, économiste pour un montant de 80 000 € TTC
- SEURA SARL Architecture urbanisme/ Atelier EREWHON Gilles Chambon Architecte urbaniste/ ARCADIS ESG Infrastructure, environnement bâtiment/ Société TAKTYK paysage pour un montant de 80 000 € TTC
-L’AUC architecture et urbanisme/ Michel DESVIGNE paysagiste/ RFR ELEMENTS Ingénierie HQE/ Société SODECSET économie de la construction pour un montant de 80 000 € TTC
Compte tenu de leur intérêt, ces études de définition sont susceptibles d’être cofinancées par la Communauté urbaine de Bordeaux
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser, Monsieur le Maire :
- à signer les marchés avec les groupements précités en application des articles 73, 33, 40,57 à 59 du code des marchés publics.
- à solliciter un cofinancement auprès de la CUB, signer la convention y afférant, et encaisser le cofinancement.
La dépense qui s’élève à la somme de 240 000 € T.T.C. sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours. Rubrique 820 – Article 2031.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
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D -20070394
Diagnostic et analyse des sols pollués. Signature des marchés.
Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’exécution de diagnostics et d’analyses de sol, la Direction des Achats et Marchés a lancé un appel d’offres ouvert sur la base d’un dossier de consultation élaboré par la Direction des Espaces Publics et des Déplacements Urbains. Les prestations seront réalisées prioritairement sur les sites suivants :
- les différents secteurs correspondant à l’emprise du futur parc des berges de la rive droite de Bordeaux ;
- le terrain communal de 17 hectares situé à Bordeaux nord, entre l’avenue de Labarde, la ZI de Bordeaux Nord et la Jallère ;
En deuxième lieu, sur tous les terrains de la commune suceptibles d’être aménagés.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la Commission d’Appel d’offres a classé en premier les offres des sociétés suivantes :
Lot n° 1 : études environnementales et géotechniques, préconisations, contrôle, suivi – Groupement IEEB avec SOLTECHNIC AQUITAINE pour un montant annuel minimum de 60 000 € T.T.C. et maximum de 240 000 € T.T.C.
Lot n° 2 : sondages : Groupement IEEB avec SOLTECHNIC AQUITAINE, pour un montant annuel minimum de 40 000 € T.T.C. et maximum de 160 000 € T.T.C.
Les marchés à bons de commande seront conclus pour un an reconductible trois fois selon les dispositions de l’article 77-1 du Code des Marchés Publics.
En conséquence nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés avec les sociétés précitées, en application des articles 33, 40 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 824 (autres opérations d’aménagement urbain), articles 617 – 2318.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
472
D -20070395
Muséum d’histoire naturelle. Rénovation et mise en sécurité.
Désignation du lauréat du concours d’architecture. Signature du
marché. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la rénovation et de la mise en sécurité du Muséum d’histoire naturelle, et suite à la délibération D20060383 du 3 Juillet 2006, un concours de maîtrise d’œuvre sur esquisse a été lancé.
Selon les dispositions de l’article 70 du Code des Marchés Publics, le jury a examiné les prestations rendues anonymes et suite à son avis motivé en date du 9 mai 2007, des négociations ont été menées avec le groupement BASALT Architecture / DIE WERFT Muséographie et Médias /COPLAN/ IMPEDANCE
A l’issue de cette procédure, nous vous proposons de lui attribuer le marché dans les conditions suivantes :
Bâtiment Muséographie Signalétique et
graphisme
Enveloppe financière affectée aux
travaux HT
4 792 000,00 € 2 226 500,00 €
Taux de rémunération 13,63 % 17,60 %
Forfait provisoire de rémunération HT 653 149,60 € 391 864,00 € OPC 1,35 % sur 6 922 500 €
(Bât + muségraphie)
93 453,75 €
Montant total de la rémunération HT 1 138 467,35 €
Soit TTC 1 361 606,95 € TTC
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- attribuer le marché de maîtrise d’œuvre au lauréat du concours et autoriser, Monsieur le Maire à signer le marché correspondant en application des l’articles 70 et 74-II du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 322 - article 2313.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
473
D -20070396
Classes de neige. Séjour de ski. Année scolaire 2007/2008.
Signature des marchés. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Pendant l’année scolaire 2007/2008, la Ville de Bordeaux organisera 2 séjours de 12 jours au profit de 10 classes élémentaires, 4 séjours de 5 jours au profit de 9 classes élémentaires et d'une classe du Lycée Horticole Camille Godard.
A cet effet, la Direction des Achats et Marchés a lancé un appel d’offres ouvert sur la base d’un dossier de consultation élaboré par la Direction de l’Education.
A l’issue de cette procédure et au vu du rappot d’analyse technique, la Commission d’Appel d’Offres a classé en premier les offres des sociétés suivantes :
Lot n° 1 Classes de neige 12 jours – Société VALT 33 pour un montant minimum de 70 000 € TTC et maximum de 280 000 € TTC.
Lot n° 2 Séjours de ski 5 jours – Société ALEB pour un montant minimum de 50 000 € TTC et maximum de 200 000 € TTC.
Les marchés à bons de commande seront conclus selon les dispositions de l’article 77-1 du Code des Marchés Publics.
En conséquence nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés avec les sociétés précitées en application des articles 33, 40 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubriques 213 (classes regroupées), articles 6188, 6247, 6262.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
474
D -20070397
Entretien et rénovation de voiries, d’espaces publics et de
réseaux divers. Signature du marché. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’entretien et de la rénovation de la voirie communale, d’espaces publics et de réseaux divers, la Direction des Achats et Marchés a lancé un appel d’offres ouvert sur la base d’un dossier de consultation élaboré par la Direction des Espaces Publics et des Déplacements Urbains.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la commission d’appel d’offres a classé en premier l’offre du groupement CREGUT/ APPIA/ SOPEGA pour un montant annuel minimum de 750 000 € T.T.C. et maximum de 2 700 000 € T.T.C.
Les marchés à bons de commande seront conclus pour un an reconductibles trois fois selon les dispositions de l’article 77-1 du Code des Marchés Publics.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec la société précitée, en application des articles 33, 40, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 822 (voirie communale et routes), article 2318.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
475
D -20070398
Pose et maintenance de mobiliers antistationnement et mobiliers
urbains divers. Signature du marché. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Afin d’assurer la pose et la maintenance de mobiliers antistationnement type potelets, barrières, bornes ainsi que les mobiliers divers, arceaux de vélos, corbeilles de propreté, bancs, parcmètres, la direction des Achats et marchés a lancé un appel d’offres ouvert, sur la base d’un dossier de consultation élaboré par la Direction des Espaces Publics et déplacements Urbains.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la commission d’appel d’offres a classé en premier l’offre du groupement SOMOPA/ LAGORCE pour un montant annuel minimum de 358 800 € TTC et maximum de 717 600 € TTC.
Le marché à bons de commande sera conclu pour un an reconductible 3 fois selon les dispositions de l’article 77-1 du code des marchés publics.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser, Monsieur le Maire à signer le marché avec la société précitée en application des articles 33, 40,57 à 59 du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours. Rubrique 822 – Article 2318.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
476
D -20070399
Génie civil. Extension du réseau de vidéo surveillance. Signature
du marché. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Afin de réaliser des travaux de génie civil nécessaires à l’extension du système de vidéosurveillance, la direction des Achats et Marchés a lancé un appel d’offres, sur la base d’un dossier de consultation élaboré par la Direction des Espaces Publics et Déplacements Urbains.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la commission d’appel d’offres a classé en premier l’offre du groupement SOBEBO PEPERIOT/ RESEA pour un montant annuel minimum de 75 000 € TTC et maximum de 300 000 € TTC
Le marché à bons de commande sera conclu pour un an reconductible 3 fois selon les dispositions de l’article 77-I du code des marchés publics.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser, Monsieur le Maire à signer le marché avec la société précitée en application des articles 33, 40,57 à 59 du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours. Rubriques 020-810 – Articles 231-2318.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
477
D -20070400
Ancien immeuble du gaz de Bordeaux. Requalification et création
d’un restaurant pour le personnel municipal. Maîtrise d’oeuvre
sans concours. Signature du marché. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération D20070048 du 29 janvier 2007, vous avez autorisé Monsieur le Maire à lancer un appel d’offres restreint en vue de confier la requalification et la création d’un restaurant pour le personnel municipal à un maître d’œuvre privé.
Selon les dispositions de l’article 24 du code des marchés publics, le jury a agréé 7 candidats qui ont remis une offre.
Après examen des propositions, l’offre du groupement LASSAUX-POUGET/ François ARNAUDEAU/ BETEM Ingénierie/ EUROPE FORCES CONSULTANTS/ EUGEE a été retenue dans les conditions suivantes :
Part de l’enveloppe financière affectée aux travaux 3 678 930 ,00 HT Taux de rémunération 10,44 %
Forfait provisoire de rémunération 384 080,29 €HT
Missions complémentaires (diagnostic, quantitatif, OPC , SSI) 73 210,71 € HT Soit TTC 546 920,04 €
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser, Monsieur le Maire à signer le marché avec le groupement précité en application de l’article 74- III 1er du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours. Rubrique 020 – Article 2031.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
478
D -20070401
Conservatoire National de Région. Construction de trois studios
de danse. Désignation du lauréat du concours d’architecture.
Signature du marché. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la construction de trois studios de danse destinés au Conservatoire National de Région et suite à la délibération D20060382 du 3 juillet 2006, un concours de maîtrise d’œuvre sur esquisse a été lancé.
Selon les dispositions de l’article 70 du code des marchés publics, le jury a examiné les prestations rendues anonymes et suite à son avis motivé en date du 20 juin 2006, des négociations ont été menées avec le groupement Bénédicte-Benoîte DOAZAN- HIRSCHBERGER/ CETAB/ ALTIA/ Architecture et technique/ PIXELUM
A l’issue de cette procédure, nous vous proposons de lui attribuer le marché dans les conditions suivantes :
Part de l’enveloppe financière affectée aux travaux 1 555 000,00 € HT Taux de rémunération 14,18 %
Forfait provisoire de rémunération 220 499,00 € HT
Mission complémentaire (métré second œuvre) 5 953,18 € HT
OPC 17 859,53 € HT
Montant total de la rémunération 292 196,80 € TTC
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser, Monsieur le Maire à signer le marché correspondant en application des articles 70 et 74-II du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours. Rubrique 311 – Article 2031.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
479
D -20070402
Transports et déplacements des élus, du personnel municipal et
des invités. Signature des marchés. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre des transports et déplacements aussi bien en France qu’à l’étranger des élus, du personnel municipal et des invités, la direction des Achats et Marchés a lancé un appel d’offres ouvert, sur la base d’un dossier de consultation élaboré en concertation avec les Relations Internationales et la Direction des Ressources Humaines
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la commission d’appel d’offres a classé en premier les offres des sociétés suivantes :
Lot N°1 : Prestations de transport ferroviaire pour le personnel municipal, les élus de la collectivité et les invités – Sté CARLSON WAGONLIT TRAVEL pour un montant annuel minimum de 60 000 Euros TTC et maximum de 180 000 Euros TTC
Lot N°2 : Prestations de transport aérien pour le personnel municipal, les élus et les invités de la collectivité – Sté AIR FRANCE pour un montant annuel minimum de 60 000 Euros TTC et maximum de 200 000 Euros TTC
Lot N°3 : Prestations de voyages d’affaires à l’international pour les élus, personnel et invités de la collectivité – Sté AMERICAN EXPRESS VOYAGES pour un montant annuel minimum de 100 000 Euros TTC et maximum de 300 000 Euros TTC
Les marchés à bons de commande seront conclus pour un an à compter de la fin du mois de septembre 2007 reconductible 2 fois selon les dispositions de l’article 77-I du code des marchés publics.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser, Monsieur le Maire à signer les marchés avec les sociétés précitées en application des articles 33, 40,57 à 59 du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours. Rubriques 020-321-311-322-04-33, Article 6821
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE Séance du lundi 9 juillet 2007
480
D -20070403
Travaux d’urgence et petites interventions dans les bâtiments
communaux. Signature des marchés. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre des travaux d’urgence et petites interventions à réaliser dans les bâtiments communaux, la Direction des Achats et Marchés a lancé un appel d’offres ouvert sur la base d’un dossier de consultation élaboré par le Centre d’Entretien et d’Exploitation, concernant les lots qui n’avaient pas pu être attribués faute de réponse satisfaisante.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la Commission d’Appel d’offres a classé en premier les offres des sociétés suivantes :
Lot 4 : Plâtrerie, plafonds suspendus, isolation, Société SEGONZAC pour un montant minimum de 20 000 € TTC et maximum de 80 000 € TTC
Lot 7 : Menuiserie aluminium et PVC – Société MIROITERIE DU SUD OUEST pour un montant minimum de 100 000 € TTC et maximum de 400 000 € TTC
Lot 17 : Réparation de réseaux divers, estimé à 10 000 € TTC minimum et 40 000 € TTC maximum. Faute de réponse, ce lot sera relancé en appel d’offres ouvert.
Lot 21 : Menuiserie bois, alu et pvc, estimé à 6 000 € TTC minimum et 24 000 € TTC maximum. Faute de réponse, ce lot sera relancé en appel d’offres ouvert.
Lot 23 : Métallerie, Volets roulants estimé à 10 000 € TTC minimum et 40 000 € TTC maximum. Faute de réponse, ce lot sera relancé en appel d’offres ouvert.
Les marchés à bons de commande seront conclus pour trois ans selon les dispositions de l’article 77-1 du Code des Marchés Publics. Ils pourront être dénoncés chaque année à leur date anniversaire.
En conséquence nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés avec les sociétés précitées, en application des articles 33, 40 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 020 (Administration Générale de la Collectivité), articles 61522 – 61558.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
481
D -20070404
Acquisition de fournitures de bâtiment destinées à tous les
Services Municipaux. Signature des marchés. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’acquisition des fournitures de bâtiment destinées aux Services Municipaux, la Direction des Achats et Marchés a lancé un appel d’offres ouvert sur la base d’un dossier de consultation élaboré par le Centre d’Entretien et d’Exploitation, concernant les lots qui n’avaient pas pu être attribués faute de réponse satisfaisante.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la Commission d’Appel d’offres a classé en premier les offres des sociétés suivantes :
Lot n°1 - Fourniture pour maçonnerie générale, plâtrerie, cloisonnement, plafonds, isolation et carrelage, estimé à un montant minimum annuel de 35 000 € TTC et maximum de 140 000 € TTC. Faute de réponse satisfaisante, ce lot sera relancé en appel d’offres ouvert.
Lot n°7 - Fourniture pour couverture et zinguerie, estimé à un montant annuel minimum de 4 000 € TTC et maximum de 16 000 € TTC. Faute de réponse satisfaisante, ce lot sera relancé en appel d’offres ouvert.
Lot n°13 - Fourniture d'ébauches pour toutes clés, société LAVEIX pour un montant annuel minimum de 8 000 € TTC et maximum de 32 000 € TTC et un rabais sur catalogue de 40 %.
Lot n°16 - Fourniture pour miroiterie et vitrerie, estimé à un montant annuel minimum de 6 000 € TTC et maximum de 24 000 € TTC. Faute de réponse, ce lot sera relancé en appel d’offres ouvert.
Le marché à bons de commande sera conclu pour un an reconductible trois fois selon les dispositions de l’article 77-1 du Code des Marchés Publics.
En conséquence nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec la société précitée, en application des articles 33, 40 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 020 (Administration Générale de la Collectivité), article 60632. Séance du lundi 9 juillet 2007
482
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
483
D -20070405
Vérification et entretien du matériel de protection contre
l’incendie. Signature du marché. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’entretien, de la remise en état et de la réparation des matériels de protection contre l’incendie situés dans les bâtiments communaux, la direction des achats et marchés a lancé un appel d’offres ouvert, sur la base d’un dossier de consultation élaboré par la direction des constructions publiques.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la commission d’appel d’offres a classé en premier l’offre de la société CHRONOFEU pour un montant annuel de 105 364,94 € TTC.
Le marché sera conclu à compter de la fin du mois de septembre 2007 jusqu’au 31 décembre 2007 reconductible 3 fois.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser, Monsieur le Maire à signer le marché avec la société précitée en application des articles 33, 40 et 57 à 59 du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours. Rubrique 020, Articles 6156 et 2188.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
484
D -20070406
Nettoyage des vitrages et locaux de divers établisements
municipaux. Signature des marchés. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Afin d’assurer le nettoyage des vitrages et locaux de divers établissements municipaux, la Direction des Achats et Marchés a lancé un appel d’offres ouvert, sur la base d’un dossier de consultation élaboré en concertation avec les services concernés, pour les lots qui après appel d’offres ouvert n’avaient pu être attribués faute de réponse satisfaisante.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la commission d’appel d’offres a classé en premier les offres des sociétés suivantes :
Lot n°2 Crèches et haltes garderies estimé à un montant annuel minimum de 4 000 € TTC et maximum de 12 000 € TTC. Faute de réponse, ce lot sera relancé en appel d’offres ouvert.
Lot n°3 Divers établissements culturels. Sté ONET pour un montant annuel minimum de 15 000 € TTC et maximum de 45 000 € TTC
Lot n°6 Divers établissements municipaux estimé à un montant annuel minimum de 12 000 € TTC et maximum de 36 000 € TTC. Faute de réponse, ce lot sera relancé en appel d’offres ouvert.
Le marché à bons de commande sera conclu pour un an reconductible 1 fois selon les dispositions de l’article 77-1 du code des marchés publics.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser, Monsieur le Maire à signer le marché avec la société précitée en application des articles 33, 40 et 57 à 59 du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours. Rubriques 020-64-311-312-322 – Article 6283.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
485
D -20070407
Fourniture de papier et d’enveloppes pour l’ensemble des
services municipaux. Signature des marchés. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’achat de papier et d’enveloppes destinés à l’ensemble des services municipaux, la direction des achats et marchés a lancé un appel d’offres ouvert, sur la base d’un dossier de consultation élaboré par la Direction de l’Organisation et l’Informatique.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique et du résultat des tests pratiqués sur les échantillons, la commission d’appel d’offres a classé en premier les offres des sociétés suivantes :
Lot n°1 : Papier xérographique – Sté COPADIP. pour un montant annuel minimum de 83 720 € TTC et maximum de 334 880 € TTC et une remise sur catalogue de 45 %.
Lot n°2 : Papiers divers et cartons – Sté INAPA pour un montant annuel minimum de 23 920 € TTC et maximum de 95 680 € TTC et une remise sur catalogue de 50 %.
Lot n°3 : Enveloppes et travaux d’impression – Sté ENVEL’IMPRIM pour un montant annuel minimum de 38 272 € TTC et maximum de 153 088 € TTC et une remise sur catalogue de 45 %.
Les marchés à bons de commande seront conclus jusqu’au 30 avril 2008, reconductible 2 fois selon les dispositions de l’article 77-I du code des marchés publics.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser, Monsieur le Maire à signer les marchés avec les sociétés précitées en application des articles 33, 40 et 57 à 59 du code des marchés publics.
La dépense, en résultant, sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours. Rubriques 020-321 - Article 6064.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
486
D -20070408
Location et achat de matériels audio-visuel. Eclairage scénique,
sonorisation. Signature des marchés. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Les services municipaux louent du matériel audio-visuel d’éclairage scénique et de sonorisation dans le cadre de l’organisation de diverses manifestations. Ils achètent également des appareils, accessoires et raccordements électriques. A cet effet, la direction des Achats et Marchés a lancé un appel d’offres ouvert, sur la base d’un dossier de consultation élaboré par le Centre d’Entretien et d’Exploitation.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la commission d’appel d’offres a classé les deux sociétés suivantes :
- LIMELIGHT et ATELIERS LUMIERE pour un montant annuel minimum de 40 000 € TTC et maximum de 160 000 € TTC.
Les marchés à bons de commande seront conclus avec ces deux prestataires, pour un an reconductible 2 fois selon les dispositions de l’article 77- 1 du code des marchés publics.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser, Monsieur le Maire à signer les marchés avec les sociétés précitées en application des articles 33, 40 et 57 à 59 du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours. Rubrique 020 – Article 6232.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
487
D -20070409
Branchements provisoires pour manifestations. Signature du
marché. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Tous les ans ont lieu de nombreuses manifestations, qui nécessitent la mise en place d’installations électriques provisoires et volantes ainsi que des groupes électrogènes. A cet effet, la direction des Achats et Marchés a lancé un appel d’offres ouvert, sur la base d’un dossier de consultation élaboré par le Centre d’Entretien et d’Exploitation.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la commission d’appel d’offres a classé en premier l’offre de la société INEO pour un montant annuel minimum de 76 225 € TTC et maximum de 304 900 € TTC.
Le marché à bons de commande sera conclu pour un an reconductible 2 fois selon les dispositions de l’article 77-1 du code des marchés publics.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser, Monsieur le Maire à signer le marché avec la société précitée en application des articles 33, 40 et 57 à 59 du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours. Rubrique 020 – Article 6232.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
488
D -20070410
Gymnase des Chartrons. Renforcement du mur mitoyen.
Signature du marché. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la construction d’un gymnase Ilôt ZAC des Chartrons, il y a lieu de renforcer le mur, mitoyen en pierre dont le coût est estimé à 301 392 € TTC,. A cet effet, la direction des Achats et Marchés a lancé un appel d’offres ouvert, sur la base d’un dossier de consultation élaboré par l’équipe de maîtrise d’œuvre P. Baudin et E. Limouzin/ CETAB.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la commission d’appel d’offres a classé en premier l’offre de la société COFEX pour un montant de 342 717,99 € TTC.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser, Monsieur le Maire à signer le marché avec la société précitée en application des articles 33, 40 et 57 à 59 du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours. Rubrique 411 – Article 2313.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
489
D -20070411
Fournitures de cycles. Signature des marchés. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Afin d’acquérir des cycles dont la gestion est assurée par le parc auto, la direction des Achats et Marchés a lancé un appel d’offres ouvert, sur la base d’un dossier de consultation élaboré par ce service.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la commission d’appel d’offres a classé en premier les offres des sociétés suivantes :
Lot n°1 : Fourniture de vélos – Sté CYCLES MARIANI. (Ets ESCOFFIER) avec une remise sur catalogue de 20 %.
Lot n°2 : Fourniture de cycles motorisés (49 cm³ à 125 cm³) – Sté VESPA CAUVIN avec une remise sur catalogue de 6 à 20 % selon le modèle commandé.
Afin de permettre une plus grande souplesse dans la gestion du parc, les marchés à bons de commande seront conclus sans montant minimum, ni maximum, pour un an reconductible 3 fois selon les dispositions de l’article 77-I du code des marchés publics.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser, Monsieur le Maire à signer les marchés avec les sociétés précitées en application des articles 33, 40 et 57 à 59 du code des marchés publics.
La dépense, en résultant, sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours. Rubrique 020 - Article 2182
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
490
D -20070412
Maintenance des aires de jeux pour enfants. Signature du
marché. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Afin d’assurer la maintenance de l’ensemble des aires de jeux pour enfants, implantées sur différents sites, la Direction des Achats et Marchés a lancé un appel d’offres ouvert sur la base d’un dossier de consultation élaboré conjointement par la Direction de l’Education et des Espaces Verts.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la commission d’appel d’offres a classé en premier l’offre du groupement KASO/SONESDI pour un montant annuel minimum de 120 000 € T.T.C. et maximum de 360 000 € T.T.C.
Le marché à bons de commande sera conclu pour un an reconductible deux fois selon les dispositions de l’article 77-1 du Code des Marchés Publics.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec le groupement précité, en application des articles 33, 40 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubriques 211 (écoles maternelles), 212 (écoles primaires), 213 (classes regroupées), 64 (crèches et garderies), 823 (espaces verts urbains), article 66156.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
491
D -20070413
Maintenance du progiciel CHIMED. Signature du marché.
Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Afin d’améliorer le fonctionnement de son service médical, la Ville de Bordeaux s’est dotée en 2002 d’un outil de gestion des dossiers médicaux des agents municipaux.
Le progiciel CHIMED (version 3.6) de la société VAL INFORMATIQUE a été retenu à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, pour un coût initial de mise en œuvre de 16 720 € TTC. Ce progiciel permet notamment de :
• gérer les dossiers (visites, soins, accidents, examens…),
• organiser les plannings des convocations,
• établir les rapports d’activité et des tableaux de bord,
• aider les médecins dans le domaine de la prévention des risques.
La plate-forme technique est située dans les locaux de la Direction Organisation et Informatique à l’Hôtel de Ville et dessert quatre postes de travail sur le site de Pey Berland et deux postes au Pôle Technique Municipal.
Aujourd’hui, le service de la médecine est satisfait de la solution mise en place. Aussi, la Ville de Bordeaux souhaite signer avec la société VAL INFORMATIQUE un marché de maintenance dont la dépense annuelle minimum sera de 1 400 € TTC et maximum de 5 600 € TTC.
Ce marché, à bons de commande, a pour objet l’assistance téléphonique, la maintenance corrective, la mise à disposition des nouvelles versions du progiciel, la participation au club utilisateur. La possibilité d’acquérir des licences supplémentaires ou de bénéficier de l’expertise d’un chef de projet est également prévue. Il sera conclu pour un an reconductible 3 fois, selon les dispositions de l’article 77-1 du Code des Marchés Publics.
En conséquence, et suite à l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer ce marché avec la société précitée qui détient les droits exclusifs sur ce produit, en application de l’article 35-II-8 e du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 020 (Administration Générale de la Collectivité), articles 6156, 6184, 617, 205 et 232.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
492
D -20070414
Réalisation et maintenance des illuminations de Noël 2007.
Signature du marché. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Afin de réaliser les illuminations de Noël 2007, la direction des Achats et Marchés a lancé un appel d’offres ouvert, sur la base d’un dossier de consultation élaboré par le service des mises en lumière.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la commission d’appel d’offres a classé en premier l’offre du groupement SATELEC/ AUTOUR DE LA LUMIERE/ ETDE SA/ SOBECA SAS pour un montant minimum de 200 000 € TTC et maximum de 500 000 € TTC.
Le marché sera conclu à bons de commande selon les dispositions de l’article 77-I du code des marchés publics.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser, Monsieur le Maire à signer le marché avec la société précitée en application des articles 33,40 et 57 à 59 du code des marchés publics.
La dépense, en résultant, sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours. Rubrique 814 - Article 2315.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
493
D -20070415
Acquisition d’armoires froides. Signature du marché.
Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’acquisition d’armoires froides pour la restauration municipale (Etablissements scolaires, petite enfance) et du transfert des équipements existants, la Direction des Achats et Marchés a lancé un appel d’offres ouvert, sur la base d’un dossier de consultation élaboré par la Direction de l’éducation.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la commission d’appel d’offres a classé en premier l’offre de la société CREAT qui a consenti un rabais sur catalogue allant, de 35 à 40 % en fonction du type de matériel et pour un montant annnuel minimum de 25 000 € TTC et maximum de 100 000 € TTC.
Le marché à bons de commande sera conclu pour un an reconductible 3 fois selon les dispositions de l’article 77-I du code des marchés publics.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser, Monsieur le Maire à signer le marché avec la société précitée en application des articles 33, 40,57 à 59 du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours. Rubriques 64-213, Article 2188.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
494
D -20070416
Stade Chaban Delmas. Installation de deux écrans géants et de
leurs équipements annexes. Fournitures complémentaires.
Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération D2007-00051 du 29 janvier 2007, la fourniture et l’installation de deux écrans géants au stade Chaban Delmas ont été confiées suite aux résultalts d’un appel d’offres ouvert, à la Société Philips Widiwall pour un montant de 949 054.70 € TTC.
Afin de faciliter l’exploitation du système, les utilisateurs ont demandé que l’équipement soit complété par les appareils suivants :
- 1 moniteur LCD 15",
- Trois lecteurs/enregistreurs DVD avec disque dur 160 Go en remplacement du lecteur/enregistreur VHS prévu au marché,
- Une prise complémentaire pour caméra mobile en bas de la tribune d’honneur.
Le coût de ces fournitures modifie le marché de la manière suivante :
Montant initial du marché : 949 054.70 € TTC
Fournitures en plus : 16 077.47 € TTC
Fournitures en moins : 432.77 € TTC
Total : 964 699.40 € TTC
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché M070015 conformément à l’article 20 du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours. Rubrique 412. Article 2313.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
495
D -20070417
Stade Chaban Delmas. Remise en état des structures béton et
étanchéité. Approbation de l’avant-projet définitif. Avenant au
marché de maitrise d’oeuvre. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération D20050659 du 19 décembre 2005 vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer un marché de maîtrise d’œuvre pour la remise en état des structures béton et l’étanchéité du stade Chaban Delmas avec le groupement CETAB bureau d’études, BAUDIN-LIMOUZIN Architectes. Le coût prévisionnel des travaux est évalué à 4 765 890 € HT valeur décembre 2005.
Le maître d’œuvre vient de remettre l’Avant Projet Définitif dont le contenu a été examiné par les services concernés. Le diagnostic supplémentaire confié à la maîtrise d’œuvre a montré :
- une dégradation des ouvrages, notamment les bétons, plus importante qu’estimée initialement,
- la nécessité du remplacement de nombreux garde corps, devenus dangereux, ainsi que le remplacement de nombreuses menuiseries bois et métalliques, en très mauvais état.
Ces dispositions portent le montant des travaux à 7 231 000 € HT, valeur décembre 2005, et nécessitent la modification consécutive du marché de maîtrise d’œuvre.
Marché de maîtrise d’œuvre initial
(taux de rémunération 6.5 %)
309 782.86 € HT
Estimation définitive des travaux 7 231 000,00 € HT.
Nouveau taux de rémunération 5,4 %
Nouveau forfait de rémunération 390 474,00 € HT
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• adopter l’Avant Projet Définitif, validé par les services municipaux compétents,
• autoriser suite à l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre M050722 en application de l’article 20 du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours. Rubrique 412 – Article 2313.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
496
D -20070418
Crèche multi-accueil Carle Vernet. Travaux complémentaires.
Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° 2006-0559 du 27 novembre 2006, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer les avenants aux marchés de travaux concernant la construction de la crèche multi- accueil Carle Vernet portant le coût total à la somme de 2 636 640.80 € TTC.
En fin de chantier, la réalisation de travaux complémentaires s’avère nécessaire, à savoir :
Entreprise MAESTRO – Lot n° 3 - Gros œuvre - VRD - Marché n° 060003
Marché de base : 1 065 436.00 € TTC
Avenant n°1 : – 2,74 € TTC
Présent avenant : 12 557.00 € TTC
Nouveau montant du marché : 1 077 990.34 € TTC
Entreprise BLR – Lot n°7 – Plâtrerie/ Faux plafonds - Marché n° 060007
Marché de base : 99 308.07 € TTC
Présent avenant : 358.80 € TTC
Nouveau montant du marché : 99 666.87 € TTC
Entreprise VIPERBOIS – Lot n°8 – Menuiserie bois- Marché n° 060008
Marché de base : 238 156.89 € TTC
Avenant n°1 : 12 114.56 € TTC
Présent avenant : -792.61€ TTC
Nouveau montant du marché : 249 478,84 € TTC
Entreprise SORA-GARNIER – Lot n°9 – Serrurerie- Marché n° 060009
Marché de base : 47 661.80€ TTC
Présent avenant : 1 347.90 € TTC
Nouveau montant du marché : 49 009.70 € TTC
Entreprise AXIMA – Lot n°13 – Chauffage - VMC- Marché n° 060013
Marché de base : 380 071.10 € TTC
Présent avenant : 1 514,85 € TTC
Nouveau montant du marché : 381 585,95 € TTC
Le total des prestations aboutit à une plus value de 14 986.02 € TTC, soit + 0.57 %.
Le nouveau montant des travaux s’élève à la somme de 2 651 626.82 € TTC.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux marchés précités en application de l’article 20 du code des marchés publics. Séance du lundi 9 juillet 2007
497
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours. Rubrique 64 – Article 2313.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
498
D -20070419
Aménagement d’un espace d’activité rue Lagrange. Avenant au
marché de maîtrise d’oeuvre constatant le coût des travaux.
Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération D20050528 du 17 octobre 2005, vous avez décidé de confier la maîtrise d’œuvre de l’aménagement d’un espace d’activités rue Lagrange au groupement FERRON MONNEREAU Architectes/CETAB bureau d’études, sur la base d’une estimation prévisionnelle de travaux d’un montant de 1 316 889,63 € H.T.
Dans le cadre de l’approbation de l’APD, objet de la délibération D20060411 du 3 Juillet 2006, ce coût a été porté à 1 445 389,32 € H.T soit 1 728 685,63 € TTC
Suite au résultat de l’appel d’offres ouvert et de la consultation en procédure adaptée concernant les lots relancés, le montant total des marchés s’élève à la somme de 1 716 777,48 € TTC coût définitif que l’équipe de maîtrise d’œuvre s’engage à respecter et qui est contractualisé par la passation d’un avenant, conformément à l’article 14 du CCAP.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant sans incidence financière au marché de maîtrise d’œuvre n° M050608.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 422, article 2313.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
499
D -20070420
Fontaine des trois grâces. Place de la Bourse et Fontaine de la
Grave : Quai des Salinières. Travaux complémentaires. Lot gros
oeuvre. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°2005-0210 du 25 avril 2005, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux pour la restauration de la Fontaine des Trois Grâces et de la Fontaine de la Grave, pour un montant de 856 540.38 € T.T.C.
Le lot gros-œuvre a été attribué à l’entreprise TMH pour un montant de 702 207.31 € T.T.C., porté à 712 663.56 € T.T.C. par avenant n°1 autorisé par délibération n° 2005- 0358 du 4 juillet 2005.
La fontaine des Trois Grâces a été réceptionnée au printemps 2007. Les travaux de restauration et de repose de la fontaine de la Grave ont démarré en décembre dernier. Il s’avère qu’en cours de chantier, il a été constaté l’absence de trois mascarons en fonte, éléments d’ornementation ponctuant le fût de l’édifice.
La reconstitution de ces trois mascarons manquants impose la réalisation d’un moulage du modèle original et une fonderie de fonte.
Le coût s’élève à 7 451.08 € TTC et nécessite la passation d’un avenant au marché.
Dans ces conditions, le marché de l’entreprise de gros-œuvre TMH doit être modifié de la façon suivante :
Montant du marché initial TF +
TC :
702 207.31 € TTC
Avenant n°1 : 10 456.25 € TTC
Présent avenant n°2 : 7 451.08 € TTC
Nouveau montant du marché : 720 114.64 € TTC
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché M050198 en application de l’article 20 du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours. Rubrique 324 – Article 2313.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
500
D -20070421
Aire d’accueil des gens du voyage. Travaux complémentaires.
Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération D2007-0213 du 2 avril 2007, le lot 7bis – Production d’eau chaude solaire pour l’aire d’accueil des gens du voyage, un marché sur appel d’offres a été signé pour un montant de 172 700.82 € TTC avec la Société Lecoq.
De plus, par délibération D2007-0214 du 2 avril 2007, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer des avenants de travaux portant le montant de l’opération à 1 890 923.48 € TTC (soit + 0.29 %) à l’exclusion du lot 7bis susvisé.
Au cours de ce chantier, la réalisation de travaux complémentaires ou d’adaptation ont été rendus nécessaires :
Lot 1 – VRD – Entreprise Moter – M060276
- Mise en place des infrastructures nécessaires au branchement téléphonique
Montant du marché de base : 626 547.32 € TTC
Avenant n°1 sans incidence financière
Présent avenant : 15 685.54 € TTC
Nouveau montant du marché 642 232.86 € TTC
Lot 4 – Menuiserie extérieure – Bardage – Serrurerie – Entreprise Alumin – M060279 - Fourniture et pose d’une barrière d’entrée supplémentaire à la demande du service gestionnaire afin de se conformer aux exigences du nouvel exploitant désigné par la Ville
Montant du marché de base : 298 249.37 € TTC
Présent avenant : 4 059.82 € TTC
Nouveau montant du marché 302 309.19 € TTC
Lot 7 – Plomberie – Entreprise Lecoq – M060280
- Suppression des cumulus électriques suite à la mise en place des panneaux solaires pour la production d’eau chaude sanitaire,
- Suppression de siphons de sol.
Montant du marché de base : 138 385.87 € TTC
Avenant n°1 : 3 284.49 € TTC
Présent avenant : - 9 890.71 € TTC
Nouveau montant du marché 131 779.65 € TTC
Lot 7bis – Production d’eau chaude sanitaire – Entreprise Lecoq – M070115 Compte tenu du mode de fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage qui prévoit une fermeture annuelle au mois d’août, le constructeur préconise la suppression d’un panneau solaire sur R3 par bâtiment afin d’assurer dans le temps la pérennité de l’installation due à l’inactivité de l’aire en pleine période estivale. Séance du lundi 9 juillet 2007
501
Montant marché de base : 172 700.82 € TTC
Présent Avenant : - 11 960.10 € TTC
Nouveau montant du marché 160 740.72 € TTC
Le montant des travaux modificatifs aboutit à une plus value de 1 179,04 € TTC.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux marchés précités en application de l’article 20 du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus, à cet effet au budget de l’exercice en cours. Rubrique 524 – Article 2313
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
502
D -20070422
Crèche Ste Colombe. Travaux modificatifs ou complémentaires.
Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibérations n° 2005-0662 du 19 décembre 2005 et n°2006-0168 du 27 mars 2006, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux concernant la restructuration de la crèche Sainte Colombe pour un montant total de 2 146 658,18 € TTC.
A la suite de problèmes techniques rencontrés sur le chantier, le marché initial de gros oeuvre a dû être résilié et attribué après nouvel appel d’offres par délibération n°2006- 0388 du 3 juillet 2006 à l’entreprise CAZENAVE pour un montant de 877 279,23 € TTC.
Par la suite, au moment de la mise en œuvre des travaux de terrassement pour la réalisation de la fosse d’ascenseur, il est apparu que la fondation du mur porteur à proximité de l’ouvrage à construire était à redans et constitué de matériaux hétérogènes, le mur de retour quant à lui ne présentait aucune assise de fondation (éléments de construction existants datant vraisemblablement du XVIIème siècle).
Ces problèmes nécessitent pour une bonne conservation des ouvrages, le déplacement latéral de la fosse d’ascenseur avec la mise en œuvre de deux nouveaux micro pieux et la réalisation d’une fosse non solidaire aux existants. Par ailleurs, compte tenu des dimensions disponibles, la cabine normalisée initialement prévue doit être adaptée par une fabrication spécifique.
Par ailleurs, afin d’améliorer la ventilation naturelle de la cave, il est nécessaire de procéder à des carotages des libages de fondation en pierre. Enfin, il s’avère nécessaire pour des raisons d’hygiène d’assurer le nettoyage complet des combles.
Ces prestations complémentaires doivent faire l’objet d’avenants dans les conditions suivantes :
Entreprise CAZENAVE – Lot gros œuvre - Marché n° 060 321
Montant initial
Avenant n° 1 :
Nouveau montant du marché
877 279,23 € TTC
20 333,79 € TTC
897 613,02 € TTC
Entreprise THYSSENKRUPP – Lot Ascenseurs - Marché n° 050 703 -
Montant initial
Avenant n° 1 :
Nouveau montant du marché
36 238,80 € TTC
2 320,24 € TTC
38 559,04 € TTC
En conséquence et suite à l’avis favorable de la commission d’appel d’offres, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les Séance du lundi 9 juillet 2007
503
avenants aux marchés précités, en application de l’article 20 du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours. Rubrique 64 – Article 2313.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
504
D -20070423
Délégation permanente du Conseil Municipal au Maire.
Délibération n° 20060434 du 13 octobre 2006. Marchés à
procédure adaptée. Premier semestre 2007. Compte rendu de
Monsieur le Maire.
Monsieur Jean-Michel GAUTÉ, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs, Séance du lundi 9 juillet 2007
505 Séance du lundi 9 juillet 2007
506 Séance du lundi 9 juillet 2007
507 Séance du lundi 9 juillet 2007
508 Séance du lundi 9 juillet 2007
509 Séance du lundi 9 juillet 2007
510 Séance du lundi 9 juillet 2007
511
M. GAUTE. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, il s’agit de 34 délibérations relatives à divers marchés publics.
Je soulignerai particulièrement la signature de convention de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement partiel du 4 ème étage de la Bourse du Travail. Séance du lundi 9 juillet 2007
512
La signature des marchés pour les opérations d’un projet urbain sur le quartier du lac.
La signature d’un marché pour l’élaboration d’un autre projet urbain dans le quartier Mériadeck.
Concernant l’immeuble du Gaz de Bordeaux, la signature des marchés pour la requalification et la création d’un restaurant pour le personnel municipal.
Egalement à souligner la signature de marchés pour le diagnostic et l’analyse de sols pollués sur l’emprise future du parc des Berges rive droite.
Enfin, apporter une précision sur la 407, c’est-à-dire le marché de fourniture de papier et enveloppes.
Il s’agit d’un marché à bons de commande. A l’occasion de cette consultation, des clauses environnementales conformes aux objectifs stratégiques de la charte d’écologie urbaine et de développement durable applicables aux activités administratives ont bien été introduites dans le cahier des charges.
En ce qui concerne les lots 1 et 2, il s’agira de l’utilisation progressive de fournitures éco- labélisées.
Ainsi, dès cette année, 15% de fournitures de papier destinées aux ateliers de reprographie, soit 7000 ramettes, seront en papier recyclé.
Pour le lot 3 il s’agit d’enveloppes recyclables éco-labélisées « NF Environnement » pour 1 million d’enveloppes tous formats avec présence de logos de respect de l’environnement au dos desdites enveloppes.
M. LE MAIRE. -
Merci. Sur la fourniture de papier je n’ai pas très bien compris ce que c’était que « l’utilisation progressive de fournitures éco-labélisées ». On en met 25%, donc à partir de 25% ça commence à bourrer ? c’est ça ?
M. GAUTE. -
En fait, Monsieur le Maire, il s’agit d’un marché à bons de commande. C’est un début, certes, à 15%, mais on a quelques difficultés au vu des rapports des services techniques, à savoir qu’avec les photocopieurs on a un problème de bourrage de papier. Donc il faut que les fournisseurs de photocopieurs s’adaptent aussi techniquement à ce type de papier.
M. LE MAIRE. -
Jusqu’à 15% il n’y a pas de bourrage ?
M. GAUTE. -
C’est ce qu’on m’a dit. Je ne suis pas un spécialiste.
Sur les dossiers de M. GAUTE, qui souhaite intervenir ? M. JAULT. Séance du lundi 9 juillet 2007
513
M. JAULT. -
Monsieur le Maire, sur le dossier 394 pour dire qu’il ne faut pas se cantonner dans des études restrictives au niveau du diagnostic et de l’analyse des sols pollués sur la ville. Il serait bien de dégager autant que faire se peut un diagnostic exhaustif des sols pollués et prendre en considération les décisions de la Communauté Européenne qui a décidé pour ses prochaines propositions de prendre en charge de façon très importante les diagnostics et les traitements des sols pollués sur les sols des villes et des territoires qui sont concernés par ces pollutions.
M. LE MAIRE. -
On en prend bonne note. Mme DIEZ.
MME DIEZ. -
Monsieur le Maire, pour des raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas, lors du Conseil Municipal du 4 juin je n’étais plus présente, et une délibération concernait l’aire d’accueil des gens du voyage.
Aujourd’hui j’ai l’occasion de revenir sur ce sujet étant donné qu’on parle à nouveau de l’aire d’accueil des gens du voyage. Son ouverture au 1 er juillet semble compromise puisque aujourd’hui nous sommes en train de délibérer concernant des travaux complémentaires.
Je voulais aborder le sujet de cette fermeture annuelle prévue pour le mois d’août et avoir des réponses sur le problème que cela représenterait, à savoir :
Où iront les résidants de cette aire d’accueil une fois qu’elle sera fermée annuellement ?
Est-ce que nous nous sommes rapprochés des différentes aires d’accueil de la CUB et proximité pour savoir si cette fermeture n’est pas identique dans toutes les aires d’accueil des gens du voyage, ceci afin de répondre à ce service d’hébergement que nous leur proposons ?
Donc je voudrais savoir si nous nous sommes penchés sur ce problème puisque nous risquons à nouveau de nous retrouver confrontés à des campements sauvages, voire même à proximité des terrains en friche qui se trouvent dans cette zone.
M. LE MAIRE. -
M. MAURIN.
M. MAURIN. -
Sur la 392, le projet urbain du quartier du Lac, je ne connais pas le cahier des charges précis concernant ce qui va être demandé aux marchés d’études, mais je voudrais simplement attirer votre attention sur l’utilisation de la friche ferroviaire de 7 ha dénommée Cracovie-Latule au regard des obligations qui seront devant nous dans le cadre de la 4ème phase du tramway, en particulier sur le fameux train / tram qui pourrait relier le pont Bacalan-Bastide, lorsqu’il sera construit, avec la gare SNCF de Cracovie.
Faisons bien attention à ce que cette réserve importante au niveau espace ne soit pas passée aux oubliettes dans le cadre de cette obligation liée aux transports en commun. Séance du lundi 9 juillet 2007
514
Sur la 403, travaux d’urgence et petites interventions dans les bâtiments communaux, il s’agit d’abonder un certain nombre d’appels à privés concernant des petits travaux. Je regrette que nous ne soyons pas un peu plus offensifs sur le fait de remplacer les départs à la retraite des services municipaux concernés, notamment dans certains métiers comme la serrurerie, la menuiserie, ou autres peintures et espaces verts qui souvent manquent pour répondre en temps réel aux besoins des bâtiments municipaux.
M. LE MAIRE. -
M. ROUVEYRE.
M. ROUVEYRE. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, sur la 402 trois points.
Le premier pour vous rappeler que notre groupe s’était opposé à la dernière délibération concernant ce sujet. Par manque d’informations nous avions demandé que nous soient détaillés au minimum les déplacements des élus du personnel municipal et des invités.
Je vous avais posé une question écrite à laquelle j’ai obtenu une réponse m’indiquant que sur la présente délibération le montant alloué aux déplacements des élus était assez faible.
Il serait intéressant de savoir à quoi servent ces déplacements.
Deuxième point : pour constater que le montant est quand même très important. On arrive à des montants maximum de 680.000 euros, ce qui ferait presque 60.000 euros par mois de transport.
Et dernier point, quand on prend par exemple simplement les prestations de transport ferroviaire, on constate que par rapport à l’année dernière elles ont augmenté de 100%. Pour quelle raison ? Est-ce qu’on va voyager plus l’année prochaine ? Et si oui, pourquoi ?
M. LE MAIRE. -
Mme NABET.
MME NABET. –
Sur la 393, l’élaboration d’un projet global d’intervention sur le quartier Mériadeck, pour avoir connaissance du cahier des charges et ne pas oublier d’associer les habitants à la requalification de leur quartier.
Certes, Mériadeck est un endroit très marqué par les activités tertiaires, mais c’est un endroit aussi très habité.
Donc participation des habitants, et conforter ce qui s’est dit notamment dans les Conseils de quartier où on voit la volonté des habitants de Mériadeck de participer à la requalification du quartier.
Tout à l’heure on a fait référence à un travail élaboré par les étudiants de l’Ecole d’Architecture et Paysage. Serait-il possible d’en avoir communication ?
Egalement, en voyant les équipes qui sont mises en place on ne voit pas beaucoup de sociologues urbanistes. Séance du lundi 9 juillet 2007
515
M. LE MAIRE. -
Pas d’autres remarques ?
Sur les deux études d’urbanisme quartier du Lac et Mériadeck, question de M. MAURIN et question de Mme NABET : M. DUCHENE.
M. DUCHENE. -
Monsieur le Maire, si notre collègue MAURIN veut bien lire le premier paragraphe, il est bien indiqué : « … leurs abords ainsi que la friche ferroviaire de 7 hectares dénommée Cracovie-Latule. ». Donc nous prenons évidemment en compte cet espace.
Pour information, l’Europe nous demande de réaliser une étude par de jeunes architectes qui portera sur ce secteur-là. Le but est d’essayer de créer un lien entre le secteur de Ravesies et le secteur des Aubiers.
Quant au cahier des charges, nous pouvons vous le faire parvenir, mais il est assez conséquent et volumineux.
Pour l’autre étude, celle de Mériadeck la situation est identique. Nous n’en sommes pas à l’opérationnel, nous en sommes à la réflexion, et évidemment les habitants participeront au travail comme on le fait sur d’autres secteurs, sachant aussi que dans les équipes d’urbanistes il y a des sociologues. Ce sont des équipes pluridisciplinaires.
M. LE MAIRE. -
Je rappelle qu’à l’occasion des réunions des commissions, ou à l’issue des travaux des commissions, les documents que nous ne pouvons pas distribuer à l’ensemble des conseillers à l’appui des projets de délibérations parce que développement durable oblige, on ne va pas faire des milliers de photocopies, sont à votre disposition.
Donc vous vous pouvez très bien vous adresser à l’adjoint compétent qui est tout à fait prêt à vous communiquer ces documents.
Sur la 394, la remarque de M. JAULT n’appelait pas de réponse particulière, je pense.
M. GAUTE. -
Monsieur le Maire, sur la 394 je dirai à M. JAULT que dans le troisième alinéa, ce n’est pas exhaustif, il est prévu en deuxième lieu qu’il y aura également des diagnostics et analyses des sols pollués sur tous les terrains de la commune susceptibles d’être aménagés. Donc c’est beaucoup plus large.
M. LE MAIRE. -
Très bien. Sur la 402 ?
M. GAUTE. -
Sur la 402, je n’ai pas bien compris M. ROUVEYRE. On ne vous a pas fourni la liste… (Interrompu) Séance du lundi 9 juillet 2007
516
M. LE MAIRE. -
M. ROUVEYRE s’interroge sur l’augmentation des dotations.
M. GAUTE. -
C’est une estimation avec un minimum et un maximum, mais ça ne veut pas dire que tout sera dépensé.
M. LE MAIRE. -
Sur la 403 M. MAURIN a fait une remarque qui n’appelle pas de complément particulier.
Sur la 421, Mme PARCELIER pour Mme DIEZ.
MME PARCELIER. -
Je précise à Mme DIEZ que les travaux ont bien avancé puisque nous venons de demander au gestionnaire de l’aire de prendre ses fonctions au 1er août. Il y aura courant août un accueil des gens du voyage, bien qu’habituellement pour les années à venir l’aire fermera au mois d’août..
Je précise aussi que nous avons effectivement passé le règlement de cette aire au dernier Conseil Municipal. C’est une aire semi-sédentaire. Un accueil de 3 mois consécutifs maximum, avec renouvellement possible pour les familles qui ont des enfants scolarisés.
Ce qui veut dire que nous cherchons à faciliter la scolarisation pour ces personnes. C’est pour ça que nous avons choisi le mois d’août pour fermer l’aire. D’autres communes comme Pessac ferment plutôt l’hiver.
Comme je viens de le dire, nous souhaitons favoriser la scolarisation, donc nous faisons plutôt la fermeture en août, sauf cette année où l’ouverture se fait dans le courant de l’été.
M. LE MAIRE. -
On ne va pas ouvrir pour fermer, donc ça sera ouvert cet été.
Dernier dossier, le 391 sur la Bourse du Travail.
M. DUCHENE. -
Monsieur le Maire, pour information, l’étanchéité des façades et la toiture a été restaurée.
Nous allons maintenant nous attaquer aux travaux du 4 ème étage. Ensuite du 3 ème étage.
Vous aviez demandé la mise en place d’un comité de pilotage avec les représentants de la CGT. Ce comité de pilotage s’est réuni. La réunion s’est très bien passée.
Nous envisageons maintenant la possibilité pour la CGT de venir dans ces locaux dès que le 4ème étage sera terminé. Par contre il y aura les travaux de l’ascenseur et du 3 ème étage, donc soit la CGT reste à Caudéran jusqu’à la fin des travaux des 4ème et 3ème étages, soit ils s’installent alors que les travaux ne sont pas encore terminés. Nous leur avons laissé un temps de réflexion. Séance du lundi 9 juillet 2007
517
Je dois dire que les relations sont satisfaisantes. Nous allons vers des réalisations dans les délais prévus.
M. LE MAIRE. -
Quand est-ce que l’on s’attaque aux façades ?
M. DUCHENE. -
Les façades ce sera dans un deuxième temps car nous allons travailler par tranche. Ce sont des façades qui sont en très mauvais état. Nous envisageons, évidemment, de démarrer par la première, la plus difficile, la façade côté cours Aristide Briand. Ensuite par tranche nous réaliserons les travaux de l’ensemble des façades d’ici un an, un an et demi.
M. LE MAIRE. -
Le début.
M. DUCHENE. -
Le début, oui.
M. LE MAIRE. -
Sur les dossiers de M. GAUTE, vous avez eu des réponses à vos interventions.
Est-ce qu’il y a des votes négatifs ou des abstentions ?
M. ROUVEYRE.
M. ROUVEYRE. -
Sur les déplacements, aucune réponse, donc nous voterons contre cette délibération.
M. LE MAIRE. -
Si, si on vous a donné une réponse…
M. ROUVEYRE. -
Non, non… Aucun fondement…
M. LE MAIRE. -
Si, si. On vous a dit que c’était un marché avec un maximum et un minimum et que par conséquent il est tout à fait impossible de dire aujourd’hui que c’est en augmentation de 100%.
Vous votez contre, c’est très bien.
Est-ce qu’il y a d’autres votes contre ?
Des abstentions ? (Aucun)
INFORMATION DU CONSEIL Séance du lundi 9 juillet 2007
518
DELEGATION DE M. Henri PONS Séance du lundi 9 juillet 2007
519
D -20070424
Création d´un marché de plein air. Place Gaviniès. Décision.
Monsieur Henri PONS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Le quartier d’Ornano fait l’objet actuellement d’importantes réalisations immobilières.
De plus, les travaux du tramway ont entraîné une nouvelle configuration de la voirie sur ce secteur qui a eu un impact défavorable sur le commerce de proximité.
Afin de redynamiser commercialement ce secteur et à la demande des riverains et l’association des commerçants, la Ville de Bordeaux a décidé d’organiser à partir du mois de septembre prochain un marché de plein air alimentaire sur la place Gaviniès.
Cette nouvelle animation se déroulera le jeudi de 8 H à 14 H (à titre indicatif). Elle accueillera cinq commerçants et sera régie par l’arrêté municipal N° 92/935 du 4 mai 1992 réglementant les marchés de plein air.
Conformément à l’article 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’avis des organisations syndicales des commerçants non sédentaires a été sollicité.
En conséquence, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser cette création.
M. PONS. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, le 424, il s’agit du quartier Ornano. Chacun a pu constater l’évolution de ce quartier en réalisations immobilières d’abord et en travaux de voiries.
Il s’agit aujourd’hui d’aider les riverains et commerçants de ce secteur à redynamiser commercialement cet espace par la création d’un petit marché qui se tiendrait sur la place Gaviniès une fois par semaine de 8 h à 14 h, qui serait placé sous régie par un arrêté municipal traditionnel.
C’est un bon dossier parce que nous avions jusqu’à maintenant installé une petite charrette le samedi matin qui avait beaucoup de succès. Il s’agit maintenant de passer à une étape supplémentaire.
M. LE MAIRE. -
Mme DELAUNAY.
MME DELAUNAY.
J’avoue que j’ai quelque surprise à voir aujourd’hui cette délibération. En effet, j’ai eu plusieurs contacts avec les habitants et les commerçants de cette place qui m’ont dit Séance du lundi 9 juillet 2007
520
qu’ils ont des discussions entre eux, certains étant favorables à ce que ce marché prenne place le jeudi et d’autres le samedi.
Pas plus tard que la semaine dernière ils m’ont dit : il va y avoir une concertation, une consultation des habitants, la mairie vient de nous répondre qu’on ne ferait rien sans nous. J’étais contente. Et le jour même je tombe sur la délibération statuant que ce sera le jeudi de 8 à 14 h.
M. PONS. -
Chère Madame, lorsque le Maire s’est rendu sur place avec les services, c’est vrai que les commerçants avaient demandé le jeudi. Puis une deuxième association nous a sollicités pour le samedi.
On va les rencontrer ensemble et on va essayer de trouver un jour qui soit convenable pour l’ensemble des participants.
M. LE MAIRE. -
Donc l’indication du jeudi sur le projet de délibération est indicatif. C’est au terme de la consultation sur place que nous prendrons une décision définitive.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
521
D -20070425
Maison d´accueil polyvalente LA DUNE. Tarification de
l´hébergement et de la restauration pour 2008. Adoption.
Monsieur Henri PONS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
L'Etablissement de "La Dune" situé, 156, boulevard de la Côte d'argent à ARCACHON, accueille des groupes d'enfants, d'adultes effectuant des stages, des associations, loue des salles de réunion pour des activités récréatives ou culturelles et de façon exceptionnelle pour des mariages.
Afin de couvrir les charges d'alimentation, de fluides et du personnel générées par cet accueil, il est proposé la tarification suivante :
Arrhes à la réservation représentant 30 % de la location
Stages - Associations - Formations
- Pension complète……………………………………………. 41.00 € /personne - Demi-pension…………………………………………………. 32.00 € /personne - Repas………………………………………………………….. 11.00 €
- Repas fin de stage…………………………………………… 23.00 € - Petit déjeuner…………………………………………………. 4.00 €
- Nuit en chambre individuelle………………………………... 20.00 € - Nuit en chambre à 2 lits……………………………………... 30.00 € - Nuit en chambre à 4 lits……………………………………... 54.00 €
HEBERGEMENT POUR ADULTES Séance du lundi 9 juillet 2007
522
Arrhes à la réservation représentant 30 % de la location
Primaires - Collèges - Lycées
- Pension complète……………………………………... 37.00 € /personne - Demi-pension………………………………………….. 27.00 € /personne - Repas…………………………………………………… 11.00 €
- Petit déjeuner………………………………………….. 4.00 €
- Nuit……………………………………………………… 13.00 €
HEBERGEMENT POUR ENFANTS Séance du lundi 9 juillet 2007
523
Arrhes à la réservation représentant 30 % de la location
Réfectoires
- Réfectoire La Dune - 84 m² ………………………….. 390.00 € la journée - Réfectoire Colonie - 161 m² …………………………. 580.00 € la journée
Salles de réunions heure journée mois m²
Les Cigales - 3 salles de 35 à 53 m² 12.00 € 65.00 € 420.00 €
Les Bruyères - 4 salles de 35 à 53 m² " " "
Les Ecureuils - 1 salle de 55 m² " " "
Les Voiliers - 1 salle de 25 m² " " "
Bureaux - 2 salles de 25 m² " " "
Gymnase - 1 salle de 88 m² " " "
Autres locaux 8.00 €
je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter cette tarification pour 2008.
LOCATIONS DE SALLES Séance du lundi 9 juillet 2007
524
DIRECTION GENERALE DE LA VIE SOCIALE ET DE LA CITOYENNETE
LA DUNE Pourcentage d'augmentation de la tarification pour 2008
libellé
tarifs 2007
tarifs 2008
%
STAGES
Hébergement pour adultes
ASSOCIATIONS
Arrhes à la réservation représentant 30 % de la location
FORMATIONS
Pension complète
40,00 €
41,00 €
2,50
%
Demi-pension
31,00 €
32,00 €
3,23
%
Repas
11,00 €
11,00 €
-
%
Repas fin de stage
22,00 €
24,00 €
9,09
%
Petit déjeuner
4,00 €
4,00 €
-
%
Nuit en chambre individuelle
20,00 €
20,00 €
-
%
Nuit en chambre à 2 lits
28,00 €
30,00 €
7,14
%
Nuit en chambre à 4 lits
52,00 €
56,00 €
7,69
%
PRIMAIRES
Hébergement pour enfants et adolescents
COLLEGES
Arrhes à la réservation représentant 30 % de la location
LYCEES
Pension complète
34,00 €
37,00 €
8,82
%
Demi-pension
25,00 €
27,00 €
8,00
%
Repas
10,00 €
10,00 €
-
%
Petit déjeuner
4,00 €
4,00 €
-
%
Nuit
13,00 €
13,00 €
-
%
REFECTOIRES
Arrhes à la réservation représentant 30 % de la location Réfectoire La Dune - 84 m²
370,00 €
390,00 €
5,41
%
Réfectoire Colonie - 161 m²
560,00 €
580,00 €
3,57
% Séance du lundi 9 juillet 2007
525
SALLES
Arrhes à la réservation représentant 30 % de la location
REUNIONS
• Les Cigales (3 salles de 35 à 53 m²) • Les Bruyères (4 salles de 35 à 53 m²)• Les Ecureuils (1 salle de 55 m²) • Les Voiliers (1 salle de 25 m²) • Bureaux (1 salle de 25 m²) • Gymnase (1 salle de 88 m²)
heure
11,00 €
12,00 €
9,09
%
journée
55,00 €
65,00 €
18,18
%
mois
399,00 €
420,00 €
5,26
%
• Autres locaux
m²
7,00 €
8,00 €
14,29
%
• La révision des tarifs a été effectuée afin que le cumul des prestations corresponde à la pension complète pour chaque type d'hébergement. Séance du lundi 9 juillet 2007
526
M. PONS. -
Le dossier 425 c’est la proposition de tarification de la maison polyvalente de La Dune pour l’année prochaine.
Pas de questions ? Pas d’oppositions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
527
D -20070426
Ensemble immobilier situé 47-49 rue de l´Ecole Normale.
Acquisition par la Ville de Bordeaux. Autorisation. Décision.
Monsieur Henri PONS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du projet de restructuration du groupe scolaire Jean Cocteau sur la propriété communale située avenue Charles de Gaulle, la Ville de Bordeaux envisage d’acquérir du Conseil Général, le foncier sur lequel est édifiée et fonctionne actuellement l’école maternelle située 47-49 rue Jean Cocteau à Bordeaux Caudéran, cadastrée MZ-13 et MZ-55 représentant une superficie totale de 3 380 m².
Cette acquisition s’effectuerait à titre gratuit avec une clause de retour dans les mêmes conditions dans le patrimoine du Département en cas de désaffectation pédagogique. Par ailleurs, la Ville dans le cadre de cette acquisition doit procéder, en collaboration avec l’Etat, affectataire du restant de la parcelle, pour le fonctionnement de l’I.U.F.M., à l’individualisation des réseaux et accès.
Le Service des Domaines consulté a évalué ce bien à la somme de 1 526 400 € dans son rapport du 3 avril 2007.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
Décider :
• L’acquisition à titre gratuit et aux conditions susvisées des parcelles situées 47-49 rue Jean Cocteau
Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition et tous les documents afférents à cette opération.
M. PONS. -
C’est un dossier technique d’acquisition par la Ville de Bordeaux à titre gratuit d’un espace existant.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
528
D -20070427
Concession d´occupation du domaine public pour l´exploitation
d´une guinguette. Autorisation
Monsieur Henri PONS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l'aménagement des quais de la rive gauche de la Ville, la Communauté Urbaine de Bordeaux a mis à disposition l'espace situé face à la Cité Mondiale pour construire et exploiter une guinguette.
L'exploitation de ce kiosque est prévue sur une base de 75 m² de salle, 75 m² de locaux de service et 110 m² de terrasse ouverte pour une capacité de 75 places assises en intérieur et 75 places en terrasse ; elle s'effectue selon un cahier des charges adopté par délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 2004.
La convention liant la Ville au précédent exploitant ayant été dénoncée, une nouvelle consultation a été réalisée sur la base du même cahier des charges.
Le candidat retenu est : Messieurs RINGUET et BURNIER.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention d'occupation du domaine public à titre précaire et révocable pour cette guinguette.
M. PONS. -
427. C’est la concession d’occupation du domaine public d’une guinguette sur les quais. Il s’agit de re-signer une convention liant la ville avec de nouveaux exploitants, le précédent ayant été dénoncé.
Les candidats retenus et proposés aujourd’hui sont Messieurs RINGUET et BURNIER. Ce sont des professionnels qui réalisent de la restauration avec des produits régionaux du Pays Basque.
Ils ont une tarification intéressante qui peut permettre à une clientèle familiale et touristique de pratiquer les quais au bord de l’eau au printemps, en été, en automne et en hiver.
M. LE MAIRE. -
Pas d’oppositions ?
(Aucune) Séance du lundi 9 juillet 2007
529
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
530
D -20070428
Avenant n°1 à la convention entre la Régie Personnalisée de
l´Opéra National de Bordeaux et la Ville de Bordeaux.
Autorisation. Décision.
Monsieur Henri PONS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par convention en date du 17 mars 2003, la Ville de Bordeaux a fixé contractuellement les conditions de mise à disposition des biens affectés à la Régie Personnalisée de l’Opéra National de Bordeaux.
La liste de ces biens a été modifiée et il convient donc, par avenant de la réactualiser en intégrant :
• Des locaux situés rue Giacomo Mattéoti d’une superficie de 2 663 m² destinés à des magasins de costumes et à la création de décors
• Des locaux situés dans l’emprise du Grand-Théâtre dénommés les « Foyers Blancs » d’une superficie de 353,35 m², qui seront mis à disposition de façon temporaire en remplacement et dans l’attente de l’achèvement de la salle de concert ou « Grand Foyer »
Aucune autre modification n’est apportée à la convention du 17 mars 2003.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant. Séance du lundi 9 juillet 2007
531
AVENANT N°1 A LA CONVENTION ENTRE LA REGIE PERSONNALISEE DE
L’OPERA NATIONAL DE BORDEAUX ET LA VILLE DE BORDEAUX
Entre les soussignés :
La Ville de Bordeaux, représenté par Monsieur Henri PONS, agissant en sa qualité d’Adjoint au Maire, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de Bordeaux, en date du reçue à la Préfecture de la Gironde le
Ci-après dénommée « La Ville »
D’une part,
Et,
L’Opéra National de Bordeaux, régie personnalisée, créée par délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2001, en application du décret du 23 février 2001, et représentée par Monsieur Dominique DUCASSOU agissant en sa qualité de Président, habilité aux fins des présentes par une délibération prise par le Conseil d’Administration du reçue en Préfecture de la Gironde le et dont le siège
social est à Bordeaux, place de la Comédie
Ci-après dénommée « La Régie »
D’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Par convention en date du 17 mars 2003, la Ville de Bordeaux a fixé contractuellement les conditions de mises à disposition des biens à la Régie de l’Opéra.
Des modifications sont intervenues dans la liste des biens mis à disposition. Il convient donc de la rectifier.
Ces faits exposés, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : BIENS IMMOBILIERS
Dans la liste figurant dans le Titre I – Chapitre 1 – Article 1 er de la convention, il convient : Séance du lundi 9 juillet 2007
532
- d’intégrer dans les locaux situés dans l’emprise de l’immeuble situé rue Giacomo Mattéoti cadastré BP 20, 97, 115 des magasins de costumes et création de décors pour une superficie de 2 663 m²
- d’intégrer les locaux donnant cours du Chapeau Rouge dénommé « Foyer Blanc », d’une superficie de 353,35 m². Ces locaux seront affectés exclusivement à des activités de réception et seront mis à disposition de façon temporaire en remplacement et dans l’attente de l’achèvement de la salle des concerts ou « Grand Foyer »
ARTICLE 2 : MODIFICATION
Aucune autre modification n’est apportée à la convention du 17 mars 2003.
ARTICLE 3 : ELECTION DE DOMICILE
Pour exécution des présentes les parties déclarent faire élection de domicile :
- Monsieur Henri PONS, es qualité, en l’Hôtel de Ville de Bordeaux, place Pey Berland
- Monsieur Dominique DUCASSOU, es qualité, au Grand-Théâtre de Bordeaux, place de la Comédie
Fait à Bordeaux en double exemplaire le
P/Le Maire de la Ville de Bordeaux
L’Adjoint au Maire
Henri PONS
Le Président de l’OPERA
Dominique DUCASSOU
M. PONS. -
Il s’agit d’une convention de locaux avec l’Opéra National de Bordeaux. C’est un dossier technique sans problèmes particuliers.
M. LE MAIRE. -
Pas de remarques ?
Mme NABET.
MME NABET. –
Cela va me permettre de compléter mon propos concernant tout à l’heure la régie personnalisée. Séance du lundi 9 juillet 2007
533
J’invite Monsieur le Président de la régie personnalisée à bien regarder qui occupe quoi au sein du Grand Théâtre, puisque nous savons que les problèmes que nous allons rencontrer à la rentrée sont des problèmes de répétitions pour les musiciens et pour les danseurs.
M. DUCASSOU. -
(Hors micro)
MME NABET. –
Je vous remercie, Monsieur, puisque la salle des Peintres ne peut pas être occupée par les danseurs, la salle Franklin n’est plus accordée aux musiciens, que le Palais des Sports n’a pas une acoustique… (inachevé), alors remplissons le Palais des Sports pour que les musiciens puissent répéter…
Tout ceci est à régler.
M. LE MAIRE. -
M. DUCASSOU réglera tout ça j’en suis sûr en tant que président de la régie.
Cela n’appelle pas de vote négatif de votre part ni d’abstention ?
(Aucun)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 9 juillet 2007
534
D -20070429
Délégation permanente du Conseil Municipal à Monsieur le Maire.
Compte rendu de Monsieur le Maire décisions prises entre le 1er
septembre 2006 et le 31 décembre 2006.
Monsieur Henri PONS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Objet Date observations
Avenant n°1 au contrat de prêt à
usage consenti à la Ville par l’OPAC
AQUITANIS d’un terrain situé 94
rue Raymond Lavigne
7 septembre
2006
Parcelle AX 169 sur laquelle est
implantée un algéco pour mise à
disposition de la fédération
culturelle des Chœurs Basques au
départ du foyer d’anciens
Durée : jusqu’au 20 septembre
2009
Gratuité du prêt
Convention de mise à disposition de
l’UNAFAM des locaux situés 40 rue
du Sablonat
11 septembre
2006
33 m²
redevance : 1 € et paiement des
charges par l’Association
durée : 5 ans
Contrat de prêt à usage au profit de
la Ville par l’OPAC AQUITANIS
d’une partie de terrain nu située
place de l’Europe à l’arrière de la
Résidence INGRES
21 septembre
2006
185 x 8 m aménagement d’une
zone de circulation piétonne
destinée à l’accès de l’école
maternelle Condorcet
gratuité du prêt
durée : 3 ans renouvelable 1 fois
Bail commercial entre la Ville de
Bordeaux et la SELEURL
« Pharmacie du Grand Marché »
d’un local à usage de pharmacie
cours Victor Hugo
18 octobre
2006
104 m²
loyer : 12 466,31 € H.T.
durée : 3, 6, 9 ans à compter du
1er septembre 2006
Contrat de prêt à la Ville par la
C.U.B. d’un terrain rue d’Armagnac
à usage de City Stade
12 octobre
2006
1 600 m²
Gratuité du prêt
durée 2 ans
Convention de mise à disposition à
la Fédération Culturelle Basque de
Bordeaux d’un ensemble immobilier
situé rue Raymond Lavigne – place
André Donis
24 octobre
2006
Bâtiment préfabriqué de 143 m²
Redevance : gratuite
Durée : 20 septembre 2006 au 20
septembre 2009
Prise en charge des fluides par
l’Association
Convention de mise à disposition au
C.C.A.S. d’une maison d’habitation
située 2 quai de la Souys affectée à
l’habitation personnes en difficultés
15 novembre
2006
Redevance gratuite
Durée : 2 ans
Prise en charge par le C.C.A.S.
des travaux et fluides Séance du lundi 9 juillet 2007
535
Convention de mise à disposition à
France 3 Aquitaine des locaux
situés 30 avenue Charles de Gaulle
dans le cadre d’un tournage de film
« Le Coupable »
27 novembre
2006
Redevance : 2 000 € du 16
novembre 2006 au
23 décembre 2006
Prise à bail d’un logement de
fonction par la Ville situé 31 rue
Sainte Colombe
6 décembre
2006
Loyer : 1 500 €/moi
Durée : 3 mois à compter du 6
décembre 2006
12 rue des Faussets contrat de prêt
à usage des locaux au profit de
l’ENSAPBX
11 décembre
2006
Gratuité du prêt
Prise en charge de fluides par
l’Ecole Nationale Supérieure
d’Architecture et du paysage de
Bordeaux
Appartement situé 73 rue de
Caudéran prise à bail par la Ville de
Bordeaux
20 décembre
2006
T4 affecté au logement de
fonction
Durée : 3 ans renouvelables 3 ans
Loyer : 1 450 €/an
INFORMATION DU CONSEIL Séance du lundi 9 juillet 2007
536
D -20070430
Délégation permanente du Conseil Municipal à Monsieur le Maire.
Compte rendu de Monsieur le Maire décisions prises entre le 1er
janvier 2007 et le 30 juin 2007
Monsieur Henri PONS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Objet Date Observations
Centre de Voile de Bordeaux Lac
convention de mise à disposition au
profit de l’Association « Centre de
Voile de Bordeaux Lac »
9 janvier
2007
Renouvellement de la convention
Durée : 5 ans à compter du 7
février 2007
redevance : 1 €
Prise en charge par la Ville des
charges
Avenant n°1 à la convention de
location de places de stationnement
dans le parc public Huit Mai 1945
1er février
2007
Réduction du nombre
d’emplacements de parking
Location de 12 places à compter
du 1 er mars 2007
Avenant n°1 à la convention de
location de places de stationnement
dans le parc public Centre
Commercial Mériadeck
1er février
2007
Réduction du nombre
d’emplacements de parking
Location 41 places à compter du
1er mars 2007
Avenant n°1 à la convention de
location de places de stationnement
dans le parc public Pey Berland
Saint-Christoly
19 février
2007
Réduction de nombre
d’emplacements de parking
Location de 38 places à compter
du 1 er avril 2007
Immeuble 21 rue Poquelin Molière
convention entre la Ville de
Bordeaux et la Société « LM
Production » dans le cadre du
tournage d’un téléfilm policier « Le
Silence de l’Epervier »
27 février
2007
Durée : 27 février au 31 juillet
2007
redevance : 18 750 €
Prise en charge des travaux et des
fluides pour l’occupant
Salle Ferdinand Cabanel – place
Adolphe Buscaillet
convention de mise à disposition à
l’Association GARGANTUA
1er mars
2007
Durée : 5 ans
Redevance : 1 €
Prise en charge par la Ville des
charges
Locaux 10 rue Carpenteyre
contrat de prêt à usage au profit de
l’Association « Mouvement du Nid »
26 mars
2007
Locaux de 80 m²
Durée : 5 ans
Redevance : gratuité du prêt
Prise en charge par l’Association
des fluides
Immeuble 51 rue Reignier
convention de mise à disposition au
profit du Comité Régional
Handisport d’Aquitaine
30 mars
2007
Locaux administratifs de 209 m²
Durée : 4 ans
Redevance : 1 €
Prise en charge par l’Association
des fluides
Contrat de prêt à usage des locaux
10 rue Carpenteyre au profit de
l’Association « Art TROC »
15 mars
2007
Locaux de 40 m²
Durée : 5 ans
Gratuité du prêt
Prise en charge par l’Association
des Fluides Séance du lundi 9 juillet 2007
537
Centre de Voile Lac
Convention de mise à disposition au
profit de la Ligue d’AQUITAINE DE
Voile
21 mars
2007
Renouvellement de la convention
Durée : 5 ans à compter du 21
août 2006
Redevance : 1 €
Prise en charge par la Ville des
charges
Convention destinée à faciliter
l’exercice par la Police Nationale de
sa mission de protection du Maire de
Bordeaux en sa qualité d’ancien
Premier Ministre
2 avril 2007 Prise d’effet au 1 er janvier 2007
Mise à disposition des
fonctionnaires de Police affectés à
la protection du Maire à Bordeaux
d’un logement
Maison située 91 rue Mondenard
prise à bail par la Ville de Bordeaux
11 avril
2007
Logement de fonction
durée 3 ans à compter du 1 er avril
2007 renouvelable 1 fois
Loyer : 1 600 € / mois à compter
du 1 er juin 2007
Locaux 6 place Rohan affectés à la
Recette Municipale de Bordeaux
avenant au bail consenti à l’Etat de
revalorisation du loyer
20 avril
2007
Locaux de 457,67 m²
Durée : 12 ans à compter du 1 er
janvier 2004
Loyer : 15 330 € /an
Locaux situés à l’angle des rues
Albert Thomas et Auguin convention
au profit du G.I.P. « Coupe du
Monde de Rugby 2007 »
23 mai 2007 Locaux de 212 m²
Durée : 1 er mars 2007 au 31
octobre 2007
Redevance : 1 €
Prise en charge par la Ville des frais
fluides et charges
M. PONS. -
Les 429 et 430 sont des délégations permanentes du Conseil Municipal à Monsieur le Maire. Il n’y a pas de problèmes particuliers.
M. LE MAIRE. -
Pas d’objections ?
(Aucune)
INFORMATION DU CONSEIL Séance du lundi 9 juillet 2007
538
DELEGATION DE M. Jacques VALADE Séance du lundi 9 juillet 2007
539
D -20070431
2èmes Rencontres de la coopération décentralisée franco-
chinoise, 22 et 23 novembre 2007 à Bordeaux. Encaissement
d’une subvention. Autorisation. Décision.
Monsieur Jacques VALADE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
En octobre 2005, grâce à la Commission Nationale française de la Coopération Décentralisée, à l’Association du peuple chinois pour l’amitié avec l’étranger, aux mairies de Wuhan et de Bordeaux, les 1ères Rencontres de la coopération décentralisée franco- chinoise ont pu se dérouler à Wuhan. Elles ont permis à plus de 80 collectivités des deux pays de mettre en commun leurs expériences et leurs souhaits pour l'avenir, en matière de développement urbain.
Le succès de ce premier dialogue décentralisé à grande échelle a été salué par les Présidents des Républiques française et chinoise qui ont appelé, lors de leur déclaration conjointe d’octobre 2006, à l’organisation des 2èmes Rencontres de la coopération décentralisée.
Celles-ci se tiendront à Bordeaux, les 22 et 23 novembre 2007, sur le thème « Vers une société harmonieuse, par le développement durable ».
Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux préside un comité de pilotage regroupant plus de 80 collectivités françaises et coordonne la préparation d’ateliers thématiques (environnement, économie, société, méthodologie des relations décentralisées franco-chinoises).
De son côté, la Chine a elle aussi créé un comité de pilotage regroupant plus de 80 collectivités territoriales chinoises désireuses de venir en France pour mieux identifier les potentiels de coopération existants, et créer de nouveaux partenariats.
Organisées à l’intention des collectivités publiques, ces Rencontres sont gratuites et ouvertes à tous. 600 participants sont attendus à Bordeaux : de hauts responsables politiques locaux des deux pays, accompagnés de délégations économiques et universitaires.
Le montant total du budget prévisionnel de cette opération est de 325 613€ (Cf. tableau ci-après). Séance du lundi 9 juillet 2007
540
POSTE DETAIL MONTANT
Transferts dans
Bordeaux Autobus et véhicules protocolaires 23 275 €
Secrétariat
permanent français Salaire, frais de missions, secrétariat, téléphone 72 038 €
Traduction et
interprétariat
pour la préparation des ateliers et les Rencontres
elles-mêmes 49 600 €
Communication Plaquettes-programme et actes 30 900 €
Locaux et accueil
Palais des congrès, hôtesses, mallettes, cadeaux,
soirée culturelle 69 800 €
Restauration
2 Déjeuners de travail, 1 dîner simple et 2 dîners
officiels 80 000 €
TOTAL 325 613 €
Le plan de financement suivant est envisagé :
Montant % du total
Préfecture de la Région Aquitaine – SGAR (ministère
français des Affaires étrangères) 150.000 € 46,10 %
Association du peuple chinois pour l’amitié avec l’étranger 40.000 € 12,30 %
Ville de Bordeaux 46.113 € 14,10 %
Groupe VEOLIA 40.000 € 12,30 %
Autre sponsoring privé (en cours de recherche) 49.500 € 15,20 %
TOTAL 325.613 € 100%
Au vu des éléments ci-dessus, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• autoriser M. le Maire à encaisser une recette de 230.000€ comprenant 150.000€ de la Préfecture de la Région Aquitaine, une recette de 40.000€ de l’Association d’Amitié, et une recette de 40.000€ de VEOLIA, sur le compte CEX / CRB : RINTER – fonction BX 04 – compte 7488 – enveloppe 019482
• autoriser M. le Maire à signer les trois conventions ci-jointes avec la Préfecture de la Région Aquitaine, l’Association du peuple chinois pour l’amitié avec l’étranger, et le Groupe Veolia. Séance du lundi 9 juillet 2007
541
CONVENTION
Conformément aux circulaires du Premier Ministre du 12 mai 1987 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et du 18 février 1992 relative au rôle des services déconcentrés de l’Etat en matière de coopération décentralisée ;
Vu la circulaire du ministère des affaires étrangères du 12 décembre 2006,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales,
IL EST CONCLU
ENTRE
L’Etat, représenté par le Préfet de la Région Aquitaine,
ET
La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, M. Alain JUPPE
CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER : ENGAGEMENTS FINANCIERS
Il est attribué à la Ville de BORDEAUX une subvention d’un montant de 150 000 € (CENT CINQUANTE MILLE EUROS) pour organiser les 2èmes rencontres de coopération décentralisée franco-chinoises, à Bordeaux, les 22 et 23 novembre 2007.
• coût du projet : 325 613 €
• taux de subvention : 46.10 %
• imputation budgétaire : ministère des affaires étrangères –
programme 209 article 02
• comptable assignataire : Trésorerie générale de la région Aquitaine
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DES FINANCEMENTS
L’aide de l’Etat ainsi allouée sera versée, à la Paierie départementale pour le compte de la Ville de Bordeaux, de la façon suivante :
• 75% dès la signature de la présente convention
• Le solde sur présentation du compte rendu technique et financier (justificatifs des dépenses réalisées certifiées par le comptable) Séance du lundi 9 juillet 2007
542
ARTICLE 3 : COMPTE RENDU D’EMPLOI
la collectivité s’engage :
- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues ;
- à fournir un compte-rendu d’exécution technique des actions financées et un compte- rendu financier séparé, pour justifier de l’emploi de la subvention accordée, dans les plus brefs délais et au plus tard six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée ; les sommes non justifiées seront obligatoirement reversées au comptable assignataire désigné à l’article 1.
Le compte-rendu financier est établi sur le modèle du budget prévisionnel présenté pour le versement des fonds : il précise dans une première colonne les dépenses prévues, dans une seconde les dépenses réalisées et dans une troisième les écarts constatés ; les montants et origines des ressources utilisées font l’objet de la même présentation. Les explications concernant les écarts par rapport à la prévision (dépenses et/ou recettes) sont données en annexe.
- A faciliter le contrôle, par l’Etat (administration centrale, services extérieurs) de la réalisation des actions, notamment l’accès aux documents administratifs et comptables.
ARTICLE 4 : Communication et publicité
Sauf demande contraire du Ministère des Affaires étrangères et européennes, toute action de communication effectuée dans le cadre du projet doit mentionner que celui-ci a fait l’objet d’un soutien financier de la part du MAEE.
Le bénéficiaire prend les mesures nécessaires pour assurer la visibilité du cofinancement du MAEE.
A cette fin, le bénéficiaire fera apparaître le MAEE, comme bailleur de fonds sur tout support d’information et de communication réalisé concernant le projet. Il est également demandé que, sur place, soit indiqué l’appui financier du MAEE.
Les supports de communication sont :
-des documents écrits : plaquette, dossier de presse, affiche, tract, panneau d’affichage, rapport interne et annuel,
sur l’Internet,
des documents audio : interview, émissions radio, audiovisuels : reportages vidéo, films, clips…
Pour ce faire, le MAE tient à disposition son logo sous format word et/ou sous forme papier, ainsi que la charte graphique.
ARTICLE 5 : REVERSEMENT – RESILIATION
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en
particulier de la non-exécution partielle ou totale de l’opération, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention, du refus de se soumettre aux contrôles, de la non-conformité du budget exécuté par rapport au budget prévisionnel, le Préfet décide du reversement partiel ou total des sommes versées. Séance du lundi 9 juillet 2007
543
ARTICLE 6 : SPECIFICATIONS PARTICULIERES
Les engagements pris par chacune des parties sont spécifiés dans les
pièces constitutives de la convention qui sont le présent document ainsi que l’annexe technique et financière.
Fait à Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Etat
M. Alain JUPPÉ
Maire
Le Préfet de Région Séance du lundi 9 juillet 2007
544
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de BORDEAUX, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Alain JUPPÉ, agissant aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du …… , reçue à la Préfecture de la Gironde le ……………,
ET :
L’Association du Peuple chinois pour l’amitié avec l’étranger, ci-après désignée « l’association», dont le siège social est au 1 rue Taijichang 100740 Pékin CHINE, représentée par son Président M. CHEN Haosu,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
– La Ville de Bordeaux a fait de la Chine un des quatre axes prioritaires de sa politique de relations internationales.
A la suite du succès du premier dialogue entre collectivités territoriales de France et de Chine, qui s’est déroulé en octobre 2005, à Wuhan, la Ville de Bordeaux est chargée par la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée et le ministère français des Affaires étrangères d’organiser les 2èmes Rencontres de la coopération décentralisée franco-chinoise. Celles-ci se dérouleront les 22 et 23 novembre 2007, à Bordeaux, sur le thème : « vers une société harmonieuse, par le développement durable ».
– L’Association, a co-organisé avec la Ville de Bordeaux les 1ères Rencontres de la coopération décentralisée franco-chinoise à Wuhan en 2005. Elle est chargée par le ministère chinois des Affaires étrangères de co-organiser les 2èmes Rencontres à Bordeaux.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de définir les modalités du soutien financier que l’Association entend apporter à la Ville de Bordeaux pour l’organisation des 2èmes Rencontres de la coopération décentralisée franco-chinoise, dont une note de présentation générale, le budget et le plan de financement prévisionnels sont annexés à la présente convention. Séance du lundi 9 juillet 2007
545
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION :
L’Association versera à la Ville de Bordeaux une somme forfaitaire de 40.000 € (quarante mille euros) hors taxes dans le mois suivant la réception du titre de recettes émis par la Ville, en référence à la présente convention.
A titre indicatif, la participation de l’Association représente 12 % du budget prévisionnel des 2èmes Rencontres.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE LA VILLE DE BORDEAUX :
3.1. La Ville de Bordeaux s’engage à utiliser les fonds versés par l’Association aux seules fins décrites à l’article 1.
3.2. La Ville de Bordeaux informera sans retard l’Association de tout événement qui pourrait avoir une incidence sur l’organisation des 2èmes Rencontres de la coopération décentralisée franco-chinoise.
ARTICLE 4 – DURÉE
Le présent engagement entre en vigueur à la signature des présentes et arrivera à échéance une fois les 2èmes Rencontres de la coopération décentralisée franco- chinoises terminées.
ARTICLE 5 – MEDIATISATION DU PARTENARIAT
Les parties sont autorisées à faire état de la manifestation décrite à l’article 1 des présentes et de l’implication de l’Association dans sa réalisation, dans toutes leurs communications officielles.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Association est limitée aux versements prévus par l’article 2 des présentes. Sa responsabilité ne pourra pas, en particulier, être recherchée en cas de survenance d’un dommage à autrui ou à des biens des 2èmes rencontres de la Coopération décentralisée franco-chinoise.
ARTICLE 7 – RESILIATION
7.1. En cas d’inexécution d’une des obligations définies au présent contrat par les parties, ce dernier sera résilié de plein droit après mise en demeure, par lettre recommandée, restée sans effet dans un délai d’un mois.
7.2. Si l’inexécution est le fait de la Ville de BORDEAUX, elle devra restituer à l’Association la totalité de la somme perçue. Séance du lundi 9 juillet 2007
546
7.3. En cas d’annulation, de report ou d’interdiction de l’opération, par disposition légale, réglementaire, de justice ou émanant des autorités compétentes, les parties se rapprocheront pour décider d’une nouvelle mise en œuvre du partenariat. Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à s’entendre, le contrat sera résilié de plein droit, sans que des indemnités ne soient dues. La proportion de la somme versée par l’Association et déjà utilisée par la Ville de Bordeaux dans les limites fixées à l’article 3.1 des présentes lui restera acquise, l’éventuel reliquat étant remboursé à l’Association.
ARTICLE 8 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté dans l’exécution des présentes, le litige sera porté devant la juridiction compétente du siège de la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 9 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour le Maire de Bordeaux, en l’Hôtel de ville, Place Pey-Berland, 33077 Bordeaux Cedex
- pour l’Association, représentée par M. CHEN Haosu, Président, 1 rue Taijichang 100740 Pékin CHINE .
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Association
Alain JUPPÉ CHEN Haosu
Maire Président Séance du lundi 9 juillet 2007
547
合作协议
协议签订方 :
波尔多市政府，经过波尔多市议会决议，并与 年 月 日提交吉伦特省公署，授权现
任市长Alain JUPPÉ先生为代表。
以及 :
中国人民对外友好协会，以下简称“ 友协” (北京市东城区台基厂大街1号)，由现任会
长陈昊苏先生为代表。
以下事项已得到陈述 :
– 波尔多市政府将中国作为其发展对外关系的四大优先轴心之一。
2005年10月，中法地方政府间首次对话在武汉成功进行。继这一成功之后，法国地方政
府合作委员会以及法国外交部，委托波尔多市政府组织第二届中法地方政府合作高层论
坛。
第二届中法地方政府合作高层论坛将于2007年11月22日和23日在波尔多市举行，主题
为
“ 走可持续发展之路，发展和谐社会”
–
友协与波尔多市政府共同组织了2005年在武汉举行的首届中法地方政府合作高层论坛。
受
中国外交部委托，友协负责协同组织将在波尔多市举行的第二届中法地方政府合作高层
论坛。
条款1 – 协议目的 :
本协议在于说明由友协向波尔多市政府提供的以开展第二届中法地方政府合作高层论坛
组 Séance du lundi 9 juillet 2007
548
织工作为目的的财政支持。本协议附此论坛的总介绍，预算及资金筹措计划。
条款2 - 友协一方的义务 :
根据本协议，友协将在收到波尔多市政府收据后一个月内，向波尔多市政府提供数目为
40 000
欧 (四万欧元) 的拨款 (不含税) 。
从百分比上看，友协的出资占第二届论坛预算总额的12 %。
条款3 - 波尔多市政府一方的义务:
3.1. 波尔多市政府保证友协提供的拨款仅限于条款1中说明的论坛组织工作之用。
3.2.
波尔多市政府将及时通告友协一切涉及中法地方政府合作高层论坛组织工作的活动和事
项。
条款4 – 有效期
该协议于自协议双方签字至第二届中法地方政府合作高层论坛结束期间有效。
条款5 – 合作关系宣传
协议双方有权在其所有官方宣传文件中提及条款1中所说明的拨款事项，以及友协在实
现拨款事项中所起得作用。
条款6– 义务
友协的义务仅限于条款2中说明的拨款事项。在由突发事件而引起的第二届中法地方政
府合作高层论坛人身损伤或财产损失的情况下，其责任不可溯。
条款7– 协议的解除
7.1.
如果签约一方未能履行本协议规定的义务，另一方将以书面形式要求解除本协议；如 Séance du lundi 9 juillet 2007
549
在一个月内此书面要求未得到对方的任何回应，本协议的全部效力将自动解除。
7.2. 如果由波尔多市政府一方造成本协议规定的义务未能得以履行，波尔多市政府将向
友协如数归还其所收到的拨款全额。
7.3.
在由于法律规定或相关权能部门的决策而引起的活动撤消，延迟或禁止的情况下，协议
双方将共同寻求另一合作方案。如果双方未能就新的合作方案达成一致，协约全部效力
解除，无资金赔偿。友协向波尔多市政府提供的拨款中已在条款3.1所说明的框架中使用
的部分将不再归还友协；拨款中尚未使用的剩余款目将由波尔多市政府如数归还友协。
条款8– 诉讼
在协议执行过程中出现纠纷的情况下，应向波尔多市司法主管部门提起诉讼。
条款9 – 选址
为执行本协议而选定的地址为：
- 以市长为代表的波尔多市政府， l’Hôtel de ville, Place Pey-Berland, 33077
Bordeaux Cedex
- 以陈昊苏会长为代表的友协，北京市东城区台基厂大街1号，100740
本协议一式两份，于 年 月 日拟定于波尔多
波尔多市政府 中国人民对外友好协会
Alain JUPPÉ 陈昊苏
市长 会长 Séance du lundi 9 juillet 2007
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2èmes RENCONTRES DE LA COOPERATION DECENTRALISEE FRANCO-CHINOISE
22 & 23 novembre 2007 à Bordeaux
NOTE DE PRESENTATION
Le succès des années croisées Chine - France a démontré, en 2004-2005, l’implication concrète des peuples français et chinois dans un dialogue culturel sincère et constructif. A travers le regard du grand public mais aussi des professionnels des arts, de l’éducation, et des acteurs économiques, le potentiel considérable de coopération entre la France et la Chine a été mis en évidence.
A leur niveau les collectivités territoriales françaises mettent en œuvre, au quotidien, une coopération de proximité avec les collectivités chinoises, démultipliant l’action de la France grâce à l’implication concrète de leurs experts locaux et de la société civile, dans des domaines très variés.
A l’initiative de la Commission Nationale française de la Coopération Décentralisée, de l’Association du peuple chinois pour l’amitié avec l’étranger, des mairies de Wuhan et de Bordeaux, en octobre 2005 les 1ères Rencontres de la coopération décentralisée franco- chinoise ont permis à plus de 80 collectivités des deux pays de mettre en commun leurs expériences et leurs souhaits pour l'avenir, en matière de développement urbain. Le succès de ce premier dialogue décentralisé à grande échelle a été salué par les Présidents des Républiques française et chinoise qui ont appelé, lors de leur déclaration conjointe d’octobre 2006, à l’organisation des 2èmes Rencontres de la coopération décentralisée. Celles-ci se tiendront à Bordeaux, les 22 et 23 novembre 2007, sur le thème « Vers une société harmonieuse, par le développement durable ». Dans cette perspective, M. Jacques VALADE, ancien Ministre, Sénateur, Conseiller spécial du Maire de Bordeaux pour les relations internationales, préside un comité de pilotage regroupant plus de 90 collectivités françaises, dont huit chefs de file qui coordonnent la préparation d’ateliers thématiques:
1) Environnement (eau, air, déchets, bruit, éco-construction…) atelier coordonné par la Communauté Urbaine de Lille et le Conseil Régional d'Auvergne.
2) Économie (transports propres et intelligents, énergies renouvelables, consommation éco-responsable…) coordonné par le Conseil Régional Rhône-Alpes et la Ville de Toulouse. 3) Société (projet urbain et cadre de vie, patrimoine, mixité sociale, santé, lutte contre la pauvreté, participation des habitants, accompagnement du vieillissement de la population…) coordonné par la Ville du Havre et le Conseil Général du Maine et Loire. 4) Méthodologie des relations décentralisées franco-chinoises (connaissance des systèmes administratifs, expériences de partenariat, réflexion sur la création d’un fonds d’appui à la coopération décentralisée franco-chinoise) coordonné par la Ville de Tours et le Conseil Régional d'Alsace.
Côté chinois, l’Association pour l’amitié avec l’étranger assure les préparatifs selon un dispositif analogue, et anime notamment un comité de pilotage regroupant plus de 80 collectivités territoriales chinoises désireuses de venir en France pour mieux identifier les potentiels de coopération existants, et créer de nouveaux partenariats.
Organisées à l’intention des collectivités publiques, ces Rencontres sont gratuites et ouvertes à tous. 500 participants sont attendus à Bordeaux: de hauts responsables politiques locaux des deux pays, accompagnés de délégations économiques et universitaires. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Inscriptions : pour vous impliquer dans la préparation d’un atelier, ou simplement pour participer aux rencontres, contacter la Mairie de Bordeaux - Direction Générale des Relations Internationales,
Michel GRANGE ou Faustine EYQUEM Tél : 05 56 10 21 83 ; courriel : sce.ri@mairie- bordeaux.fr Séance du lundi 9 juillet 2007
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CABINET DU MAIRE
DIRECTION G ENERALE DES
R ELATIONS I NTERNATIONALES
ET DU PROTOCOLE
2èmes Rencontres de la coopération décentralisée franco-
chinoise
Bordeaux, 22 et 23 novembre 2007
Budget prévisionnel simplifié
(version du 24-05-07)
Le 25 octobre 2006, M. CHEN Haosu, Président de l’association du peuple chinois pour l’amitié avec l’étranger, et M. Jacques VALADE, ancien Ministre, Sénateur, Conseiller spécial auprès du Maire de Bordeaux pour les Relations Internationales, ont posé les grandes orientations du budget prévisionnel des 2èmes Rencontres de la coopération décentralisée franco-chinoise:
1) Les prévisions budgétaires correspondent aux hypothèses suivantes : • participation de 300 Français et 300 Chinois, dont 100 délégations de collectivités territoriales des deux pays, 50 chinoises et 50 françaises.
• la gratuité de l'inscription aux Rencontres pour tous les participants. • l’arrivée des délégations chinoises et françaises le mercredi 21 novembre au soir ; • la totalité des journées du jeudi 22 et du vendredi 23 seront consacrées aux Rencontres
• la journée du samedi 24 sera consacrée à des visites de sites facultatives.
2) Le plan de financement de ces 2èmes Rencontres sera élaboré selon le principe de réciprocité, en référence aux 1ères Rencontres à Wuhan en 2005 :
• La partie française prendra en charge :
- les frais logistiques et protocolaires à Bordeaux : location du Palais des congrès, dîners du 21 et 23 novembre, deux déjeuners les 22 et 23 novembre, les transferts locaux des délégations en autobus, les frais techniques pour la soirée culturelle chinoise du 22 novembre, la reprographie des documents, les mallettes de documentation, les cadeaux pour chaque participant, la signalétique (panneaux, badges, chevalets...), les hôtesses d'accueil, la Séance du lundi 9 juillet 2007
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conception et l'impression en français des plaquettes-programme et des actes des Rencontres ;
- une partie des frais d’interprétariat et de traduction : l'interprétariat de courtoisie (pour l'accueil, les repas et les audiences) ; la traduction en chinois des documents rédigés par des Français ; et la moitié de l'interprétariat de haut niveau.
- les frais de personnels du secrétariat permanent français (salaires, missions à Paris et en Chine)
• chaque participant prendra en charge :
- son voyage jusqu’à Bordeaux
- son hébergement à Bordeaux.
• la partie chinoise prendra en charge :
- la moitié des frais d’interprétariat de haut niveau, la traduction en français des documents rédigés par des Chinois,
- la conception et l'impression en chinois des plaquettes-programme et des actes des Rencontres.
- le dîner officiel chinois du 22 novembre
- les frais de personnels du secrétariat permanent chinois (salaires, missions en Chine et en France)
3) La recherche de co-financements au sein de la partie française s’orientera essentiellement vers le ministère des Affaires étrangères, le sponsoring de sociétés privées, la Ville de Bordeaux.
Le montant total du budget prévisionnel est de 325 613€. Le plan de financement suivant est envisagé :
montant % état
Ministère français des Affaires étrangères –
Délégation à l’action extérieure des Collectivités
territoriales
(sous la forme d’une subvention à la Ville de
Bordeaux)
150000 46,1 Confirmé
Partie chinoise 40000 12,3 Confirmé
Ville de Bordeaux 46113 14,1 Confirmé
Groupe VEOLIA 40000 12,3 Confirmé
Autre sponsoring privé 49500 15,2 En
recherche
TOTAL 325 613 100% Séance du lundi 9 juillet 2007
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POSTE DETAIL
MONTANT
PRÉVU
PRIS EN
CHARGE PAR
MAE sponsors
Ville de
Bordeaux
Partie
chinoise
A) Transferts dans
Bordeaux
Autobus et véhicules
protocolaires 23 275 € 15 275 € 8000 €
B) Secrétariat permanent
français
Salaire, frais de
missions, secrétariat,
téléphone 72038 € 38 494 € 33 544 €
C) Traduction et
interprétariat
pour la préparation des
ateliers et les Rencontres
elles-mêmes 49 600 € 40 800 € 8 800 €
D) Communication
Plaquettes-programme
et actes 30 900 € 16 200 € 7500 € 7 200 €
E) Locaux et accueil
Palais des congrès,
hôtesses, mallettes,
cadeaux, soirée
culturelle 69 800 € 39 241€ 18 000 € 12 519 €
F) Restauration
2 Déjeuners de travail, 1
dîner simple et 2 dîners
officiels 80 000 € 56 000 € 24 000 €
MAE Sponsors Bordeaux Chine
TOTAL 325 613 € 150 000 € 89 500 € 46 063 € 40 000 €
REMARQUES: ce budget prévisionnel ne prend pas en compte
- le coût des transports internationaux des participants aux 2èmes Rencontres
- le coût d’éventuels stands animés par les sponsors dans le palais des congrès
- l’accueil aux 2èmes Rencontres des 100 jeunes entrepreneurs Chinois (repas, transferts locaux, hébergement, interprétariat).
- les frais de mission à Bordeaux d’artistes chinois « patrimoine intangible » pour la soirée culturelle du 22 novembre (voyages, cachets, hébergement, interprétariat, restauration)
- les frais d’organisation d’un programme spécifique pour les PME chinoises.
******************************** Séance du lundi 9 juillet 2007
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M. VALADE. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, merci d’accepter de me voir présenter ce dossier en première ligne, si je puis dire.
Je vous apporte une bonne nouvelle. En effet, comme vous le savez nous allons organiser à Bordeaux les 2ème rencontres de coopération décentralisée entre les collectivités françaises et chinoises les 22 et 23 novembre prochains.
Il s’agit d’une manifestation très importante, symétrique de celle que nous avions organisée à Wuhan en Chine, qui permet à de très nombreuses collectivités chinoises et françaises d’exprimer la façon dont elles gèrent les systèmes dont elles sont responsables et de travailler par comparaison entre l’administration chinoise et l’administration française.
Les journées de Wuhan ont été un grand succès en 2005. Nous espérons qu’il en sera de même pour les journées de Bordeaux en 2007.
Comme vous le constatez dans la délibération, nous avons un budget important à hauteur de 325.613 euros.
La présente délibération est destinée à permettre la perception de différentes subventions qui nous sont accordées à la fois par le public et par le privé.
Elle porte sur la réception de 150.000 euros qui est la contribution du Ministère des Affaires Etrangères à l’organisation de ces journées à hauteur de 46,10% du total du budget.
Nos amis chinois nous font bénéficier d’une contribution de 40.000 euros.
La Ville de Bordeaux : 46.113 euros,
Un groupe privé, le groupe VEOLIA, : 40.000 euros,
Sans préjuger des autres perceptions ou subventions qui nous seront attribuées.
Donc la présente délibération est destinée à encaisser une recette de 230.000 euros :
150.000 euros provenant du Quai d’Orsay,
40.000 euros provenant de l’Association d’Amitié du Peuple Chinois,
40.000 euros provenant de VEOLIA sur un compte spécial, bien entendu, qui est une ligne budgétaire attribuée à cette manifestation.
Monsieur le Maire, je suis naturellement prêt à fournir d’autres informations si nos collègues le souhaitaient.
M. LE MAIRE. -
Merci M. VALADE.
Y a-t-il des questions ? Séance du lundi 9 juillet 2007
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M. HURMIC.
M. HURMIC. -
Monsieur le Maire, deux mots d’intervention sur cette délibération pour dire que nous nous félicitons, naturellement, du fait que l’on puisse échanger sur ce thème du développement durable qui nous tient tant à cœur avec nos amis chinois, mais pour regretter, M. VALADE ne s’en étonnera pas, que nous ne profitions pas d’une tribune de discussion avec nos amis chinois pour leur parler également d’un sujet qui nous tient autant, si ce n’est plus, à cœur que le développement durable de la Chine et de la France, je veux parler, M. VALADE l’a peut-être deviné, des droits de l’homme.
Autant il est difficile de parler de ce sujet lorsqu’on est à Wuhan - M. MARTIN et M. VALADE savent que si j’ai pu l’aborder cela a été une fois à mes dépens - autant profiter du fait que ce sont les Chinois qui viennent chez nous pour leur rappeler que nous sommes au pays de Montaigne, de Montesquieu, de Mauriac et de bien d’autres, pour dire que les droits de l’homme sont une partie substantielle de ce qu’est l’esprit républicain de notre pays et que nous les accueillons tout en leur disant que, certes le développement durable est une problématique importante, mais que pour nous les droits de l’homme sont aussi un sujet de préoccupation qui n’est pas commun à nos deux grands pays.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Autres observations ?
Mme DELAUNAY.
MME DELAUNAY. -
Une observation qui va dans le même sens, Monsieur le Maire, à propos de ce que par plaisanterie j’ai l’habitude d’appeler « les droits de l’homme et les devoirs de la femme ».
Je serais heureuse, en effet, que ces rencontres, que ce rapprochement tout à fait légitime et souhaitable soit l’occasion également d’attirer l’attention de nos partenaires chinois sur la condition de la femme en Chine. On en parle très très peu. On connaît seulement les infanticides d’enfants féminins. Mais j’aimerais aussi dire d’un mot le taux extraordinairement élevé, le premier du monde, de suicides de la femme et de la femme jeune au regard justement des conditions tout à fait inacceptables qui sont faites aux femmes.
Je crois qu’il est opportun de pouvoir de manière pacifique et sereine, aborder ces questions avec nos partenaires chinois. Je vous en remercie.
M. LE MAIRE. -
M. VALADE.
M. VALADE. -
Monsieur le Maire, je suis sensible aux interventions de nos collègues, mais je les rassure, car, d’abord des choses se passent qui vont dans le sens que nous souhaitons, même s’il y a encore des observations à formuler et si tout n’est pas parfait. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Par ailleurs je voudrais souligner combien nos partenaires, et ceux avec lesquels nous organisons cela, ont insisté pour la mise en place d’un atelier numéro 3 – il y a 4 ateliers parallèles – qui va être consacré justement à la société.
En effet, les Chinois souhaitent nous voir exposer ce que nous faisons en terme notamment de gestion des collectivités territoriales, en terme de soutien à la fois de la femme, des enfants, mais aussi en terme d’organisation de nos relations avec nos concitoyens.
Je ne nie pas, naturellement, qu’ils sont en retard, je ne nie pas que nous sommes en avance, mais le fait qu’ils expriment le désir de savoir comment nous nous organisons est déjà un pas tout à fait considérable.
Ces rencontres ne sont pas destinées pour les uns à donner des leçons aux autres. Ces rencontres sont destinées à améliorer le fonctionnement de nos sociétés collectives. Si nous avons choisi le thème « Pour une société harmonieuse par le développement durable » c’est pour concilier les deux points de vue.
Le développement durable, pour nous, est une ardente obligation. Les Chinois, effectivement, ont sans doute beaucoup de retard par rapport à cela, notamment en ce qui concerne le mode de fonctionnement de leurs entreprises.
« La société harmonieuse » est actuellement le thème du gouvernement de ce pays. Alors, encore une fois, je ne dis pas que les choses vont aussi bien que nous pourrions le souhaiter, mais il y a une volonté de rapprochement. Nous allons essayer, comme nos collègues nous y incitent, non pas de donner des leçons mais de dire ce qui paraît convenable d’être fait.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Y a-t-il des oppositions à ce projet de délibération 431 ?
Des abstentions ?
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE DES VERTS Séance du lundi 9 juillet 2007
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DELEGATION DE M. Alexis BANAYAN Séance du lundi 9 juillet 2007
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D -20070432
Installation Classée pour la protection de l´environnement.
Demande d´autorisation d´exploiter un pôle commercial Les
Comptoirs du Lac à Bordeaux. Avis
Monsieur Alexis BANAYAN, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La société APSYS projette la création d’un pôle commercial à Bordeaux Nord sur un terrain à ce jour en friche, enclavé entre la rocade et le boulevard Aliénor d’Aquitaine.
Cet ensemble commercial regroupera des surfaces de vente de toutes tailles du secteur de l’équipement de la maison et de la personne, auxquelles seront associés des commerces de service et de restauration.
L’ensemble représentera une surface de vente de 45 000 m².
Le stationnement sera organisé par un parking semi enterré de 2 000 places et un parking aérien de 1 000 places sur 5 niveaux.
Ce projet, outre les procédures de permis de construire et d’autorisation d’ouverture au public, relève également d’une autorisation préalable au titre de la réglementation des installations classées pour les installations de réfrigération et de compression et de la loi sur l’eau pour la construction de plus de 10 000 m² dans le lit majeur de la Garonne.
Par ailleurs, la construction d’un bâtiment à usage commercial de cette surface doit faire l’objet préalablement d’une étude d’impact environnemental soumise à enquête publique.
Les dispositions précédentes ont conduit à l’organisation de deux enquêtes publiques conjointes sur le présent projet, organisées du 14 mai au 15 juin 2007 à l’Hôtel de Ville et à la Mairie de quartier de Bacalan (dossiers installation classée et dossiers permis de construire).
Le conseil municipal est invité à donner son avis sur la demande des installations classées.
L’examen des dossiers d’étude d’impact et d’étude de danger ne soulève pas d’observation particulière.
Le bâtiment est sur une partie non inondable. Il s‘agit d’un Etablissement Recevant du Public de 1 ère catégorie soumis à des prescriptions de sécurité incendie renforcées.
Les équipements de climatisation sont de type à sec excluant les risques légionelles.
Le parking souterrain est équipé d’une détection CO associée aux équipements de ventilation.
Il s’agit d’un établissement uniquement commercial qui ne devrait pas générer en lui- même de nuisances ou risques spécifiques, compte tenu des activités prévues et de la zone d’implantation. Séance du lundi 9 juillet 2007
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En conséquence, je vous propose, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir émettre un AVIS FAVORABLE au projet présenté au titre de la réglementation des installations classées.
M. BANAYAN. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, il s’agit d’une demande d’autorisation d’exploiter un pôle commercial, Les Comptoirs du Lac.
La présente délibération traite essentiellement d’aspects techniques dans le cadre d’une installation classée.
La société APSYS projette la création d’un pôle commercial à Bordeaux Nord qui regroupera des surfaces de vente de toutes tailles du secteur de l’équipement de la maison et de la personne.
45.000 m2 de surface de vente.
La demande est faite au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, pour les installations de réfrigération et de compression et de la loi sur l’eau.
Aucune observation particulière n’a été faite au cours de l’enquête publique, ni lors de la présentation en commission.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Mme DELAUNAY.
MME DELAUNAY. -
Je dois dire, Monsieur le Maire, que là les bras nous en tombent quelque peu car nous n’avons jamais entendu en Conseil Municipal parler de la création de ce nouveau pôle commercial, et aujourd’hui la seule décision que l’on nous soumet est de savoir si le système de climatisation est conforme à la réglementation.
Tout le monde a entendu parler de ce projet mais jamais il ne nous a été présenté, alors que c’est un projet tout à fait important qui interroge sur l’avenir du centre commercial – mon amie Martine DIEZ va en parler également –
Mais on est non moins surpris de voir une association pour laquelle régulièrement à chaque Conseil Municipal nous votons des subventions, je parle de la Ronde des Quartiers, qui organise une fronde contre le projet de Saint-André-de-Cubzac dont on peut comprendre qu’il les inquiète, mais qui ne dit pas un mot sur les projets bordelais. Or quel est le plus grand risque pour le commerce de centre ville, un projet à 30 kilomètres, ou un projet à 3 kilomètres ?
Moi je crois qu’en défendant ce projet APSYS vous allez à l’encontre des intérêts du centre ville et de intérêts bien évidemment des commerçants. Séance du lundi 9 juillet 2007
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J’ai devant le nez, c’est pour cela que je voulais particulièrement intervenir, un rapport de la Fédération PROCOS(?) qui regroupe toutes les enseignes présentes dans les centres commerciaux. La Fédération PROCOS nous met en garde contre les excès et les dérives qui régissent actuellement ces installations qui sont maintenant investies, c’est le cas de le dire, par des investisseurs qui ne viennent là que pour faire abonder des capitaux sans justification et parce que l’enseigne voisine est présente dans le même local.
La Fédération PROCOS qui est donc une assemblée de commerçants qui ne sont pas des adeptes fanatiques des interventions de l’Etat, nous dit : « Il n’y a pas de justification économique à cette croissance sans précédent ; les collectivités locales devraient jouer leur rôle de régulation. »
Ce sont les commerçants eux-mêmes qui nous le demandent et nous continuons cette inflation à perte de vue, quitte à assécher nos centres villes et à modifier grandement les modes de vie de nos concitoyens, qui, un jour viendra, iront de la télévision au supermarché sans autre lieu de convivialité.
M. LE MAIRE. -
Mme DIEZ.
MME DIEZ. -
Monsieur le Maire, sur cette délibération je voulais compléter ce que vient de dire ma collègue.
Quel que soit le peu d’impact environnemental qui nous est présenté dans ce projet, le fait que 45.000 m2 de commerces viennent se rajouter à l’extension toute récente du centre commercial d’Auchan-Lac et au futur projet des Berges du Lac, auxquels il faut rajouter le Hangar des Marques, je trouve vraiment que cela commence à faire beaucoup.
Parallèlement la ville déploie toute une politique pour relancer et assurer le commerce en centre vile, des associations touchent des subventions de la ville, tel le Manager du centre ville, telle La Ronde des Quartiers pour promouvoir tous ces commerces, et maintenant on va promouvoir encore des espaces à ne plus en finir. Je n’ai rien contre un certain système, mais là quand même ça fait beaucoup.
Je trouve que c’est contradictoire avec la politique de la ville et tout à fait déloyal pour nos commerçants du centre ville.
M. LE MAIRE. -
M.HURMIC.
M. HURMIC. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, par le biais d’une délibération technique concernant une installation classée, nous voyons surgir pour la première fois en Conseil Municipal cet immense projet commercial APSYS dont n’avons jamais débattu. C’est quand même 45.000 m2 nouveaux de surface commerciale dans notre agglomération. Donc il est hors de question que nous puissions, en émettant un vote positif, cautionner ces dérives d’une politique commerciale non maîtrisée. Séance du lundi 9 juillet 2007
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Nous préférerions avoir ici un vrai débat sur la densité commerciale de notre ville et de notre agglomération, que dis-je, la sur-densité commerciale, puisque nous sommes l’une des villes les plus saturées en matière de grandes surfaces.
Donc tant que nous n’aurons pas eu ce débat, tant que nous n’aurons pas fixé une véritable politique de zones commerciales, nous serons en tout cas extrêmement vigilants pour ne pas encourager des projets aussi gigantesques que ce projet d’APSYS qui incontestablement, qu’on le dise ou non, viendra concurrencer notre commerce de centre ville.
Dans ces conditions, Monsieur le Maire, nous ne voterons pas cette délibération.
M. LE MAIRE. -
M. MAURIN.
M. MAURIN. -
Monsieur le Maire, je vous avais demandé en Conseil de quartier de Bacalan de présenter ce projet à la population. Vous m’aviez répondu que c’était d’abord à la représentation municipale de délibérer et qu’on le présenterait après.
Je ne sais pas si aujourd’hui nous délibérons et si nous tranchons définitivement sur ce projet, ou si nous n’abordons que la partie technique liée à l’installation classée. Il n’empêche que voilà mon avis.
Moi je vois trois avantages dans ce projet, mais je n’en vois que trois :
- un équipement public financé par un opérateur privé, ce qui est assez rare pour ne pas être souligné : une crèche de 800 m2.
- et un opérateur privé qui s’engage à créer 10.000 m2 de logements dans un secteur de Bordeaux qui non seulement a l’espace foncier mais présente également une grande pénurie notamment de logements sociaux par rapport à tous ces jeunes qui attendent un logement dans ce quartier populaire.
- troisième avantage : la voirie, ou plus exactement les voiries, puisque l’opérateur s’engage à prendre à sa charge un certain nombre de voiries, en particulier le prolongement de l’avenue de Tourville et une éventuelle traversée sur la rocade pour desservir cette zone.
Mais à part ces trois avantages, je suis comme mes collègues de l’opposition, un peu dubitatif sur le fait d’accueillir dans ce secteur de Bordeaux déjà fortement marqué par un grand nombre de mètres carrés de surfaces commerciales et après avoir avalisé l’extension exponentielle de la surface Auchan, sur l’intérêt de promouvoir une nouvelle grande zone commerciale, qui, certes, ne concurrencera peut-être pas toutes les enseignes existantes sur le centre ville ou sur la Communauté Urbaine, mais qui va de fait rendre encore dans ce quartier une mono-fonction économique qui serait la seule fonction de commerce.
Je ne crache pas, bien sûr, sur les 1750 emplois qui sont à la clé. Ce n’est pas rien pour une ville et ce n’est pas rien en terme d’accueil d’investissement puisqu’il est annoncé 225 millions d’euros d’investissement dans l’opération. Mais je réserve ma décision définitive à l’ensemble des avis, notamment des professionnels du commerce et de la Séance du lundi 9 juillet 2007
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Communauté Urbaine, sur une harmonisation de l’ensemble de ces surfaces commerciales sur la Communauté Urbaine de Bordeaux.
M. LE MAIRE. -
M. DUCHENE.
M. DUCHENE. -
Notre collègue MAURIN vient d’évoquer la Communauté Urbaine. C’est bien le problème, mon cher collègue. Il aurait fallu que la Communauté Urbaine se dote d’un schéma d’urbanisme commercial. On en parle depuis de nombreux mois. Le Président a avancé plusieurs fois des propositions. On voit plutôt des réalisations se développer ou s’envisager sur des secteurs comme Floirac par exemple.
Je ne vous ai pas entendu parler de Saint-André-de-Cubzac. Je constate que l’équipe municipal et le Maire de Bordeaux se sont mobilisés, d’autres un peu moins, pour défendre le commerce bordelais face à cette immense grande surface qui va sûrement créer des problèmes au commerce bordelais.
Nous sommes là dans une délibération technique. C’est une procédure juridique réglementaire habituelle. Et vous le savez très bien, c’est la CDEC qui tranchera.
Concernant l’opération en elle-même, notre collègue MAURIN l’a évoquée, si elle se réalisait ce serait quand même la disparition d’une friche à l’abandon depuis de nombreuses années. Bien sûr, la Ville a son mot à dire, mais c’est le Port Autonome qui est porteur du projet.
L’essentiel dans cette affaire c’est de savoir si cette friche doit rester comme ça pendant de nombreuses années, ou si on doit se doter de moyens qui nous permettront un jour ou l’autre de l’aménager.
Donc nous sommes là dans la procédure un peu technique. Nous aurons l’occasion d’en parler dans les mois qui viennent.
Je considère que l’information a déjà été donnée. Elle a souvent été évoquée dans la presse. Les médias se sont fait largement l’écho de ce débat…
(Brouhaha)
M. DUCHENE. -
Mais la presse a le droit d’en parler aussi, mes chers collègues. Intervenir dans la presse c’est une manière de communiquer et de débattre.
Concernant l’opération, nous sommes là dans une procédure qui petit à petit permettra régulièrement d’informer le Conseil Municipal.
M. LE MAIRE. -
Merci. C’est une délibération technique, comme vient de le dire M. DUCHENE. Je serai même tenté de dire que c’est en quelque sorte une mesure conservatoire. Séance du lundi 9 juillet 2007
564
Si nous bloquons l’opération à ce stade en émettant un avis négatif qui serait d’ailleurs infondé sur la base des éléments techniques dont nous disposons, ça veut dire que nous partons du principe que cette opération doit être abandonnée.
Or, si nous l’abandonnons à ce stade, nous n’avons plus aucune espèce de moyen de négociation – pardon d’utiliser ce terme – vis-à-vis d’autres opérations qui sont en cours dans l’agglomération.
Michel DUCHENE l’a dit, la Communauté Urbaine n’a pas été capable de bâtir un schéma global d’urbanisme commercial. La Communauté Urbaine sous les présidences successives : je n’y suis pas arrivé, mon successeur n’y est pas arrivé parce que les enjeux communaux sont très forts.
Il va bien falloir que nous progressions. Si aujourd’hui nous disons : pas d’APSYS, nous laissons le champ libre à Floirac. Moi je n’ai pas envie de laisser le champ libre à Floirac. Je ne vois pas pourquoi nous accepterions 50.000 m2 de commerces à l’appui d’un équipement qui n’aurait de public que le nom à Floirac.
Il faut donc que nous ayons une réflexion d’ensemble.
La Communauté Urbaine a commencé. Le Bureau a déjà eu un premier débat sur ce sujet. Il est apparu très clairement qu’il y avait dans notre agglomération d’ores et déjà plusieurs pôles de rayonnement régional : Mérignac Soleil, Bordeaux-Lac et Bègles Rives d’Arcins, et que ça suffisait.
On pouvait admettre des pôles d’intérêt plus local. Il y en a rive droite. On pourrait en avoir un à Floirac à condition que les ambitions soient réduites aux alentours de 10 à 15.000 m2.
Voilà dans quelle situation nous nous trouvons aujourd’hui. Aucune décision n’a été prise. Le Président de la Communauté Urbaine avait manifesté son intention de poursuivre cette discussion. Je pense que nous la poursuivrons après le 13 juillet pour essayer de progresser.
Donc à ce stade si nous commençons par dire : nous on abandonne APSYS, eh bien évidemment nous serons complètement démunis dans toutes discussions globales sur ce schéma.
Voilà pourquoi moi je pense qu’il faut, sur des bases techniques et sans que ça préjuge de la décision finale, donner un feu vert à cette installation classée.
La seule demande qui nous est formulée aujourd’hui c’est l’autorisation au titre des installations classées.
Je mets donc aux voix ce texte.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE
ABSTENTION DU GROUPE DES VERTS Séance du lundi 9 juillet 2007
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QUESTION ECRITE DE M. Jacques RESPAUD Séance du lundi 9 juillet 2007
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Château Descas
Monsieur le Maire,
Concernant l’affaire du château Descas dans laquelle vous vous êtes engagé imprudemment, la transparence n’est pas de mise.
Lors du débat du 29 janvier 2001 sur l’autorisation de louer le château Descas pour le compte du Caesar’s, vous nous aviez affirmé que la ville n’interviendrait qu’en loyers avancés. C’est faux puisque le propriétaire a reçu l’intégralité des loyers payés par la mairie et que cette dernière n’en a toujours pas reçu le solde de la part du Caesar’s. Aujourd’hui, vous affirmez que les loyers impayés n’ont pas été classés dans les créances irrécouvrables et que vous espérez les percevoir. Sur quoi portait donc la délibération 20050565 ? Vous n’aviez pas nié à l’époque qu’une partie des créances irrécouvrables qu’elle contenait concernait les loyers du Caesar’s et que la majeure partie de ces loyers avaient été apurée l’année précédente de la même façon. En tout cas, il serait utile que vous fassiez le point sur la situation de ces loyers.
Contrairement à ce que vous affirmez, il n’y a jamais eu d’annexe jointe à la délibération du 29 janvier 2001. A aucun moment du débat il n’a été question des travaux et la convention passée en juillet 2001 n’a jamais été soumise au Conseil municipal. Nous n’avons donc jamais eu connaissance des engagements réels pris par la ville, ni en matière de loyers, ni en matière de travaux. En tout cas, l’expertise judiciaire en cours témoigne que vous n’avez pas fait le nécessaire pour exercer un contrôle de ces travaux et que le certificat de conformité que vous avez dressé n’était que de complaisance. C’est pourquoi ce n’est pas la responsabilité de la ville qui est engagée mais celle des signataires du bail eux-mêmes. A moins que vous nous produisiez ici les délibérations du Conseil municipal qui entraîneraient l’implication de la ville !
Jacques RESPAUD
Vice Président du Conseil Général
Président des élus socialistes de
Bordeaux
M. LE MAIRE. -
Il nous reste une question écrite, celle de M. RESPAUD à qui je passe la parole.
M. RESPAUD. -
Moi, Monsieur le Maire, je n’aurais pas pu aller expliquer à nos commerçants bordelais ce nouveau pôle commercial qui va se trouver à l’extérieur. Séance du lundi 9 juillet 2007
567
M. LE MAIRE. -
Vous irez leur expliquer le pôle de Floirac, M. RESPAUD. Je vous fais confiance.
M. RESPAUD. -
Vous nous parlez toujours de Bègles…
M. LE MAIRE. -
Je vous parle de Floirac.
M. RESPAUD. -
Sauf que sur Bordeaux on a ce pôle du Lac, le pôle des Berges du Lac, plus le Village des Marques, ça fait 3 sur Bordeaux !
M. LE MAIRE. -
A vol d’oiseau Floirac est aussi proche du centre ville que APSYS.
Vous avez une question à poser, M. RESPAUD. Permettez-moi de vous le faire remarquer.
M. RESPAUD. -
C’est vrai que ça fait beaucoup. Chaque CDEC qui passe amène son lot…
Le château Descas, ça fait aussi partie des misères de ce monde.
Concernant l’affaire du château Descas, parce que c’est bien d’une affaire dont il s’agit, dans laquelle vous vous êtes engagé imprudemment, Monsieur le Maire, la transparence n’est pas de mise.
Lors du débat du 29 janvier 2001 sur l’autorisation de louer le château Descas pour le compte du Caesar’s, vous nous aviez affirmé que la ville n’interviendrait qu’en loyers avancés. C’est-à-dire que notre sous-locataire devait nous payer, et nous on payait ensuite le propriétaire.
C’est faux, ça ne s’est jamais produit ainsi puisque le propriétaire a reçu l’intégralité des loyers payés par la mairie et que cette dernière n’en a toujours pas reçu le solde de la part du Caesar’s, ou de ceux qui lui ont succédé.
Aujourd’hui vous affirmez que les loyers impayés n’ont pas été classés dans les créances irrécouvrables et que vous espérez les percevoir. Sur quoi portait donc la délibération 20050565 ? Vous n’aviez pas nié à l’époque, en 2005, qu’une partie des créances irrécouvrables qu’elle contenait concernait les loyers du Caesar’s et que la majeure partie de ces loyers avait été apurée l’année précédente de la même façon.
En tout cas il serait utile que vous fassiez le point sur la situation de ces loyers. Premier point.
Second point. Contrairement à ce que vous affirmez, il n’y a jamais eu d’annexe jointe à la délibération du 29 janvier 2001. A aucun moment du débat à l’époque il n’a été question des travaux, et la convention passée en juillet 2001 - c’est-à-dire 6 mois après le débat en Conseil Municipal - entre la mairie et le sous-locataire n’a jamais été soumise au Séance du lundi 9 juillet 2007
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Conseil Municipal. Nous n’avons donc jamais eu connaissance des engagements réels pris par la ville, ni en matière de loyers, ni en matière de travaux.
En tout cas, l’expertise judiciaire en cours témoigne que vous n’avez pas fait le nécessaire pour exercer un contrôle de ces travaux et que le certificat de conformité que vous avez dressé n’était que de complaisance.
C’est pourquoi, pour nous, ce n’est pas la responsabilité de la ville qui est engagée mais celle des signataires du bail eux-mêmes. A moins que vous nous produisiez ici les délibérations du Conseil Municipal qui entraîneraient l’implication de la ville !
Je voulais juste rajouter, Monsieur le Maire, qu’à l’heure actuelle, vous connaissez la situation : le propriétaire des lieux a déclaré les lieux insécures et donc a demandé aux occupants qui ont un bail gratuit de partir, car à l’heure actuelle ils y sont encore. C’est une boite de nuit nouvelle qui est réapparue sur ce secteur avec toutes les conditions d’insécurité qu’il y a. Eh, oui. C’est le local qui est insécure…
M. LE MAIRE. -
Bon. M. PONS s’il vous plaît.
M. PONS. -
Monsieur le Maire, sur cette affaire je dois rappeler à nos collègues que nous en avons débattu, excusez du peu, le 15 décembre 2003, le 20 septembre 2004, le 22 novembre 2004, le 25 avril 2005, le 21 novembre 2005 et le 27 mars 2006 !
M. RESPAUD, j’aime bien vous rafraîchir la mémoire de temps en temps.
Tout d’abord un mot sur le contexte de cette affaire.
Comme chacun s’en souvient, le lancement de l’aménagement des quais en 2001 a entraîné dans l’urgence la nécessité de trouver un nouveau lieu d’exercice pour les activités du Caesar’s. Cet établissement était un lieu d’animation important dans le paysage des lieux de spectacles sur Bordeaux et personne ne souhaitait sa disparition. D’où la proposition de le réimplanter sur le château Descas.
Je rappelle donc qu’en janvier 2001, au terme d’un débat au cours duquel plusieurs conseillers sont intervenus, dont le responsable du groupe socialiste - mais pas vous, M. RESPAUD, c’est vrai, je le reconnais – le rapport autorisant le maire au nom de la Ville à signer deux baux, l’un avec le propriétaire, l’autre avec notre sous-locataire, ce rapport a été adopté à une très large majorité.
Seule Mme PEROL a voté contre. MM. HURMIC et COLOMBIER se sont abstenus. Je cite à cet égard les propos de sagesse de M. SAVARY en conclusion du débat :
« Je trouve que ce n’est pas anormal que la Ville se mette dans cette situation de relais temporaire. En conséquence nous voterons pour. »
C’était donc clair et sans ambiguïté.
Vous indiquez que les pièces annexes à la délibération, c’est-à-dire les projets de baux, n’avaient pas été jointes au rapport. Mais M. RESPAUD, c’est le lot de tous nos rapports, et en particulier de tous ceux qui autorisent le maire à signer un bail. Séance du lundi 9 juillet 2007
569
Les pièces complémentaires fort volumineuses considérées comme annexes des délibérations ne sont jamais jointes car les rapports au Conseil représenteraient alors des milliers de pages et vous nous critiqueriez.
(Brouhaha – Rires)
Par contre, les documents sont toujours consultables au Secrétariat du Conseil, et je sais que vous n’hésitez pas à recourir à ces consultations. Vous êtes un adepte de ce bureau.
Alors pourquoi ne pas avoir consulté le document issu du travail du service des Domaines, très précis, très documenté, et les projets de baux qui y étaient joints ? Ces documents étaient pourtant à votre disposition comme pour chaque décision immobilière qui vous est proposée et comme le Code Général des Collectivités Territoriales le prévoit.
Et bien sûr, ces documents prévoyaient très précisément les obligations de la Ville.
Par ailleurs, s’agissant des travaux d’aménagement, le bailleur, c’est-à-dire la SCI du Château Descas, autorisait explicitement le sous-locataire, c’est-à-dire la Société le Caesar’s, à effectuer un ensemble de travaux d’aménagement pour pouvoir y exercer ses activités culturelles et ludiques.
Une fois l’autorisation de signer donnée par le Conseil, et ainsi que le prévoit également le Code Général des Collectivités Locales, lesdits baux après mise en forme définitive ont été signés devant notaire.
S’agissant des loyers dont vous parlez, il est de fait, comme je vous l’ai indiqué par écrit, que la Ville n’a pas à ce jour recouvré la totalité des loyers qui lui sont dus. Mais pour autant, jamais, et contrairement à ce que vous affirmez de façon quelque peu péremptoire, la Ville n’a renoncé à sa créance. Vous le savez d’ailleurs très bien. Le Trésor Public exerce ses poursuites avec ténacité, et je n’envisage pas dans l’immédiat de présenter à notre Conseil une créance en non valeur sur ces loyers.
Je vous rappelle ainsi qu’un retour à meilleure fortune, même s’il est aujourd’hui aléatoire, permettrait à la collectivité de récupérer encore une partie des loyers impayés.
Alors, vous avez effectivement trouvé dans les délibérations passées en Conseil cette fameuse délibération de 2005 relative à l’admission en non valeur de diverses créances, délibération que vous avez refusé de voter après un examen minutieux des pièces du dossier au Secrétariat du Conseil, car elle impliquait le Caesar’s.
Et pour quel montant, cette admission en non valeur, M. RESPAUD ? Pour 196 euros ! De mémoire, c’était une créance pour un affichage publicitaire litigieux ! Allez, M. RESPAUD, soyez un peu sérieux !
(Brouhaha)
Enfin, quant à l’interprétation que vous donnez aux démarches en cours du propriétaire relatives aux travaux menés et financés par le sous-locataire de la Ville à l’époque, démarches relevant du domaine privé, je vous répète, ainsi que je vous l’ai écrit, que la Ville fera valoir ses arguments en temps utile et devant les juridictions compétentes.
M. LE MAIRE. -
Merci, M. PONS, de cette réponse très circonstanciée. Séance du lundi 9 juillet 2007
570
J’avais prévu de poursuivre nos travaux à 21 h, mais les débats ont été rondement menés et je peux donc constater que l’ordre du jour est épuisé.
Je vous remercie.
(La séance est levée à 19 h) Séance du lundi 9 juillet 2007
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TABLE DES MATIERES
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE......................................................................... 3
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 4 JUIN 2007 .................................................................. 3
M. LE MAIRE ........................................................................................ 5
D -20070322 ELECTION D´ UN ADJOINT. ....................................................................................... 6
DELEGATION DE M. HUGUES MARTIN................................................. 9
D -20070323 S OCIETE DES G RANDS G ARAGES PARKINGS DE BORDEAUX (S.G.G.P.B.). R APPORT
D´ ACTIVITE ET FINANCIER DE L´ EXERCICE 2006. INFORMATION ..................................................10
D -20070324 C HARTE MUNICIPALE D´ECOLOGIE URBAINE ET DE D EVELOPPEMENT D URABLE .
PROTOCOLE D´ ACCORD ENTRE LA V ILLE DE BORDEAUX ET LES OPERATEURS RELATIF A LA
TELEPHONIE MOBILE. ...........................................................................................................................14
D -20070325 C ONVENTION DE PARTENARIAT EN FAVEUR DE LA MAITRISE DE LA DEMANDE
D´ ENERGIE ET DU DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES ENTRE LA V ILLE ET LE G AZ DE
BORDEAUX. .......................................................................................................................................... 24
D -20070326 BORDEAUX R UGBY 2007. C ONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA V ILLE DE
BORDEAUX ET L’ASSOCIATION BORDEAUX G RANDS EVENEMENTS. S IGNATURE. AUTORISATION .
...............................................................................................................................................................31
D -20070327 ACHAT DE 13 VEHICULES ELECTRIQUES COMPACTS. D ECISION . D EMANDE DE
SUBVENTION . AUTORISATION . S IGNATURE......................................................................................51
D -20070328 C ONTRAT DE DEVELOPPEMENT DURABLE AVEC LE C ONSEIL G ENERAL DE LA
G IRONDE . PROROGATION DE LA CONVENTION D´ OBJECTIFS. APPROBATION . ............................... 54
DELEGATION DE M. MICHEL DUCHENE ............................................. 55
D -20070329 R ENOUVELLEMENT DU C ENTRE HISTORIQUE D ´AGGLOMERATION. C ONVENTION
PUBLIQUE D´ AMENAGEMENT. C OMPTE RENDU D´ ACTIVITE A LA COLLECTIVITE 2006.
APPROBATION ...................................................................................................................................... 56
D -20070330 R ENOUVELLEMENT DU C ENTRE HISTORIQUE D ´AGGLOMERATION. AIDES AUX
PROPRIETAIRES OCCUPANTS ET PROPRIETAIRES DE COMMERCES EN OBLIGATION DE TRAVAUX.
AUTORISATION ................................................................................................................................... 77
D -20070331 R ENOUVELLEMENT DU C ENTRE HISTORIQUE D ´AGGLOMERATION. C ONVENTION
PUBLIQUE D´ AMENAGEMENT. AVENANT N°2. AUTORISATION . ...................................................... 79
D -20070332 OPERATION PROGRAMMEE D´ AMELIORATION DE L´HABITAT DE
R ENOUVELLEMENT URBAIN BORDEAUX C ENTRE HISTORIQUE . AUTORISATION DE SIGNATURE
D´ UN AVENANT A LA CONVENTION.................................................................................................... 86 Séance du lundi 9 juillet 2007
572
D -20070333 PROJET DE MODIFICATION DU PROGRAMME LOCAL DE L´HABITAT DE LA
C OMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX. AVIS. D ECISION . ............................................................112
D -20070334 LOGEMENTS LOCATIFS AIDES. OPERATION EN ACQUISITION. AMELIORATION
D´ UN IMMEUBLE SIS 19 RUE DES ETUVES REALISEE PAR LA SA D´HLM C OLIGNY. S URCHARGE
FONCIERE. D EMANDE DE SUBVENTION. AUTORISATION . D ECISION ............................................ 135
D -20070335 ALIENATION D´ UNE PARCELLE DE TERRAIN SITUEE DANS L´ ILOT ARMAGNAC A
BORDEAUX. APPLICATION DES ARTICLES L.443-7 ET L.443-14 DU C ODE DE LA C ONSTRUCTION
ET DE L´HABITATION NECESSITE LEGALE DE L´ ACCORD DE LA COMMUNE DU LIEU
D´ IMPLANTATION .AUTORISATION .D ECISION .............................................................................. 137
D -20070336 D ELIBERATION INSTAURANT L ´ EXIGENCE DU PERMIS DE DEMOLIR EN
APPLICATION DE L´ ARTICLE L.421-3 DU C ODE DE L´URBANISME SUR L´ ENSEMBLE DU TERRITOIRE
COMMUNAL......................................................................................................................................... 138
D -20070337 C ONVENTION D´ETUDE A C ARACTERE PEDAGOGIQUE ENTRE LA V ILLE DE
BORDEAUX ET L´ECOLE D´ARCHITECTURE ET DE PAYSAGE DE BORDEAUX. AUTORISATION . ..... 143
DELEGATION DE MME VERONIQUE FAYET ...................................... 151
D -20070338 C ONTRAT URBAIN DE C OHESION S OCIALE . PROGRAMMATION D´ ACTIONS POUR
L´ ANNEE 2007. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE L´AGENCE NATIONALE POUR LA C OHESION
S OCIALE ............................................................................................................................................. 152
D -20070339 EXTENSION ET REHABILITATION DES JARDINS FAMILIAUX DES AUBIERS .
D EMANDE DE SUBVENTIONS. AUTORISATION ................................................................................ 167
D -20070340 C ONSEIL LOCAL DE S ECURITE ET DE PREVENTION DE LA D ELINQUANCE .
C HANTIER S AINT JEAN. AUTORISATION . S IGNATURE. ............................................................... 168
D -20070341 C ONSEIL LOCAL DE S ECURITE ET DE PREVENTION DE LA D ELINQUANCE .
PROGRAMME D’ACTIONS DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE 1ER SEMESTRE 2007.
AUTORISATION S IGNATURE.............................................................................................................171
D -20070342 C ONSEIL LOCAL DE S ECURITE ET DE PREVENTION DE LA D ELINQUANCE .
OPERATION V ILLE V IE V ACANCES. 2 EME SESSION. AUTORISATION . S IGNATURE..................... 176
DELEGATION DE M. JEAN-PAUL JAUFFRET ..................................... 187
D -20070343 T AXE DE SEJOUR. R EVISION DES TARIFS . D ECISION . AUTORISATION ............ 188
D -20070344 PARTICIPATION DE LA V ILLE DE BORDEAUX AU CAPITAL DE LA S.A. C REDIT
IMMOBILIER LES PREVOYANTS .........................................................................................................191
D -20070345 EXPLOITATION DU MARCHE MUNICIPAL DES C APUCINS ET DES PARCS DE
STATIONNEMENT. D ELEGATION DE SERVICE PUBLIC. R ESOLUTION DU CONTRAT EN COURS. APPEL
PUBLIC A CONCURRENCE. D ECISION . AUTORISATION .................................................................... 193 Séance du lundi 9 juillet 2007
573
D -20070346 S OCIETE BORDELAISE DE SPORTS ET DE LOISIRS. R APPORT D´ ACTIVITES
EXERCICE 2006. INFORMATION . .....................................................................................................234
D -20070347 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA GESTION DES EQUIPEMENTS
SANITAIRES ET SOCIAUX D´AQUITAINE EHPAD G RAND BON PASTEUR . EMPRUNTS DE 6 897
000€ AUPRES DE DEXIA C REDIT LOCAL. G ARANTIE DE LA V ILLE . AUTORISATION ..................240
D -20070348 C ONVENTION DE SERVICES COMPTABLE ET FINANCIER ENTRE LA V ILLE DE
BORDEAUX ET LE T RESOR PUBLIC. ADOPTION. AUTORISATION DE SIGNATURE ..........................247
D -20070349 D ECHARGE DE RESPONSABILITE DE DEUX REGISSEURS DE RECETTES.
AUTORISATION .................................................................................................................................248
D -20070350 PATINOIRE PROVISOIRE PLACE PEY BERLAND. AVENANT N°6 A LA CONVENTION DE
R EGIE INTERESSEE DU 18 DECEMBRE 2002. AUTORISATION . D ECISION ....................................250
D -20070351 C ONSEIL MUNICIPAL PUBLIC DU 9 JUILLET 2007. D ELEGATION PERMANENTE DU
C ONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE . D IRECTION DES FINANCES. C OMPTE RENDU......256
DELEGATION DE M. JEAN-CHARLES BRON...................................... 257
D -20070352 C OMPTE RENDU DE L´ EXPLOITATION DU CASINO DE BORDEAUX LAC AU TITRE DE
L´ EXERCICE CLOS LE 31.10.2006. INFORMATION DES ELUS.........................................................258
D -20070353 IMPLANTATION A BORDEAUX DU SIEGE DE PHARMACIENS S ANS FRONTIERES
C OMITE INTERNATIONAL (PSF-CI). S UBVENTION DE LA V ILLE DE BORDEAUX. D ECISION .
AUTORISATION .................................................................................................................................263
D -20070354 AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’APPLICATION 2007 ENTRE LA V ILLE DE
BORDEAUX ET L’OFFICE DE T OURISME DE BORDEAUX. PROGRAMME D’ACTIONS
COMPLEMENTAIRES. S IGNATURE. AUTORISATION .........................................................................272
D -20070355 S OUTIEN AU DEVELOPPEMENT DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DES SERVICES
DE LA V ILLE DE BORDEAUX. 14 EME EDITION DU G RAND MARCHE DU BON G OUT D ’AQUITAINE .
D EMANDE DE SUBVENTION. D ECISION . AUTORISATION . .............................................................277
D -20070356 S OUTIEN AU DEVELOPPEMENT DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DES SERVICES
DE LA V ILLE DE BORDEAUX. ACTIONS PRESENTEES PAR LES ASSOCIATIONS DE COMMERÇANTS
ARTISANS A L’OCCASION DE LA C OUPE DU MONDE DE R UGBY. D EMANDE DE SUBVENTIONS.
D ECISION . AUTORISATION . ............................................................................................................282
DELEGATION DE MME FRANÇOISE BRUNET.................................... 286
D -20070357 POLE S ENIOR . ANIMATIONS. T ARIFS . D ECISION . AUTORISATION . ................287
D -20070358 POLE S ENIOR . R EGIE DES REPAS SERVIS AUX USAGERS DU SERVICE DU PORTAGE A
DOMICILE . MODIFICATION DES TARIFS . ........................................................................................289 Séance du lundi 9 juillet 2007
574
DELEGATION DE M. DOMINIQUE DUCASSOU ................................. 293
D -20070359 D IRECTION G ENERALE DES AFFAIRES C ULTURELLES. MUSEE D’AQUITAINE . 7
CONVENTIONS DE MECENAT ET 3 CONVENTIONS DE PARTENARIAT POUR L’EXPOSITION : LE R UGBY
C’EST UN MONDE. S IGNATURES. AUTORISATION ...........................................................................294
D -20070360 D IRECTION G ENERALE DES AFFAIRES C ULTURELLES. MUSEE D’AQUITAINE .
C ATALOGUE DE L’EXPOSITION : LE R UGBY C’EST UN MONDE. T ARIF . AUTORISATION . ..............333
D -20070361 D.G.A.C. MUSEE D’AQUITAINE . C ONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
L’ALLIANCE FRANCAISE ET LE MUSEE D’AQUITAINE .C ONVENTION DE R ESTAURATION ENTRE LE
MUSEE NATIONAL DU S PORT ET LE MUSEE D’AQUITAINE POUR L’EXPOSITION LE R UGBY C’EST UN
MONDE. S IGNATURE. AUTORISATION ............................................................................................334
D -20070362 D IRECTION G ENERALE DES AFFAIRES C ULTURELLES. MUSEE D’AQUITAINE .
AVENANT A LA CONVENTION DE DEPOT A TITRE GRACIEUX PAR LA S OCIETE ARCHEOLOGIQUE DE
BORDEAUX CONCERNANT QUATRE AQUARELLES D’ARNAUD EDMOND FONTAN . S IGNATURE.
AUTORISATION .................................................................................................................................339
D -20070363 D.G.A.C. MUSEE DES ARTS D ECORATIFS. EXPOSITION R AYMOND JEANVROT,
UNE PASSION ROYALISTE. NAISSANCE D ’UNE COLLECTION BORDELAISE. V ENTE D’UN CATALOGUE.
FIXATION DU PRIX DE VENTE. T RANSFERT DE CATALOGUES. G UIDE DU MUSEE. AUTORISATION .
............................................................................................................................................................ 341
D -20070364 D IRECTION G ENERALE DES AFFAIRES C ULTURELLES. MUSEE DES ARTS
D ECORATIFS. EXPOSITION : EGYPTE 3000 ANS D’ART DECORATIF , MUSEE MYERS - C OLLEGE
D’ETON . AVENANT A LA C ONVENTION DE PRET. S IGNATURE. AUTORISATION ............................342
D -20070365 D IRECTION G ENERALE DES AFFAIRES C ULTURELLES. BIBLIOTHEQUE DE
BORDEAUX. FONDS MONTESQUIEU . C ONVENTION DE D EPOT AVEC L’ETAT. S IGNATURE.
AUTORISATION .................................................................................................................................346
D -20070366 D IRECTION G ENERALE DES AFFAIRES C ULTURELLES. BIBLIOTHEQUE DE
BORDEAUX. D ESAFFECTATION ET DESTRUCTION DE DOCUMENTS. AUTORISATION ...................350
D -20070367 D IRECTION G ENERALE DES AFFAIRES C ULTURELLES. EXPOSITION BERNAR
V ENET. C ONVENTIONS DE MECENAT AVEC LES SOCIETES ALSTOM T RANSPORT SA, JCD ECAUX
MOBILIER URBAIN ET BRUXELLES LAMBERT. S IGNATURE. ENCAISSEMENT. AUTORISATION ... 351
D -20070368 D IRECTION G ENERALE DES AFFAIRES C ULTURELLES. EXPOSITIONS TEMPORAIRES
DES MUSEES. D EMANDE DE SUBVENTION. ENCAISSEMENT. AUTORISATION ..............................360
D -20070369 D IRECTION G ENERALE DES AFFAIRES C ULTURELLES. V ENTE EXCEPTIONNELLE A
PRIX REDUIT DE CATALOGUES D’EXPOSITION (ET AUTRES PRODUITS). AUTORISATION ............362
DELEGATION DE M. JEAN-MARC GAUZERE ..................................... 371
D -20070370 C LASSES DE NEIGE. S EJOURS DE SKI. ANNEE SCOLAIRE 2007-2008. FIXATION
DES TARIFS. PARTICIPATION DES FAMILLES. AUTORISATION . ....................................................372 Séance du lundi 9 juillet 2007
575
D -20070371 ECOLES PRIMAIRES . S EJOURS DE DECOUVERTE. 1ER TRIMESTRE ANNEE SCOLAIRE
2007-2008. AUTORISATION ..........................................................................................................376
D -20070372 ECOLES PRIMAIRES . T RANSPORTS EN COMMUN PEDAGOGIQUES. AUTORISATION
............................................................................................................................................................379
D -20070373 POLE S ENIOR . R EGIE DES REPAS SERVIS AUX USAGERS DU SERVICE DU PORTAGE A
DOMICILE . C ONVENTION AVEC LE SIVU.........................................................................................380
DELEGATION DE M. CLAUDE BOCCHIO ........................................... 384
D -20070374 D UREE DU TRAVAIL DANS LES SERVICES MUNICIPAUX. D EROGATIONS A LA DUREE
ANNUELLE LEGALE AU TITRE DE SUJETIONS PARTICULIERES LIEES AUX MISSIONS EXERCEES. .385
D -20070375 C OMPTE EPARGNE T EMPS. MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF EN FAVEUR DU
PERSONNEL MUNICIPAL. D ECISION . AUTORISATION . ...................................................................387
D -20070376 C REATION DE POSTES. D ECISION . AUTORISATION . ...........................................396
D -20070377 S TATUT DES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S EMPLOYE(E)S SOUS CONTRAT A LA
MAIRIE DE BORDEAUX. D ECISION . AUTORISATION ......................................................................402
D -20070378 ATTRIBUTION D ´ UN LOGEMENT DE FONCTION. MODIFICATION DE LA
DELIBERATION N°97/146 DU 24 MARS 1997. AUTORISATION . D ECISION ................................ 421
D -20070379 PORTAIL DE LA V ILLE DE BORDEAUX. D ELIBERATION D20070149 DU 5 MARS
2007. R ECOURS EN ANNULATION. AUTORISATION DE DEFENDRE. ..............................................422
D -20070380 R ECOURS DEVANT LE T RIBUNAL ADMINISTRATIF DE M. ET MME BAUDRY.
NUISSANCES OCCASIONNEES PAR LE STATIONNEMENT DE VELOS DEVANT LEUR DOMICILE 3 RUE
DES T REUILS. D EMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS. AUTORISATION DE DEFENDRE...............424
D -20070381 INSTALLATION D´ UN BOITIER ELECTRIQUE SUR UN IMMEUBLE 17 COURS DE LA
MARNE. APPEL DE M. MARAVAL CONTRE L´ ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU 23 AVRIL
2007. AUTORISATION DE DEFENDRE..............................................................................................425
D -20070382 D ELEGATION PERMANENTE DU C ONSEIL MUNICIPAL A M. LE MAIRE .
APPLICATION DES ARTICLES L.2122.22 ET 23 DU C ODE G ENERAL DES C OLLECTIVITES
T ERRITORIALES . D ELIBERATION DU C ONSEIL MUNICIPAL D-20060434 DU 13 OCTOBRE 2006.
C OMPTE RENDU ARRETE AU 30.04.2007.........................................................................................426
DELEGATION DE M. JOËL QUANCARD ............................................. 436
D -20070383 EQUIPEMENTS SPORTIFS. MODIFICATION DES TARIFS D ´ UTILISATION . AVIS.
AUTORISATION .................................................................................................................................437
D -20070384 ASSOCIATION S TADE BORDELAIS. S UBVENTION D´ EQUIPEMENT 2007.
C ONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA V ILLE . ADOPTION. AUTORISATION . .......440 Séance du lundi 9 juillet 2007
576
D -20070385 S PORT DE HAUT NIVEAU. SASP UNION S TADE BORDELAIS/C LUB ATHLETIQUE
BORDEAUX BEGLES G IRONDE . S UBVENTION COMPLEMENTAIRE ANNEE 2007. AVENANT.
ADOPTION. ........................................................................................................................................445
D -20070386 ASSOCIATIONS S PORTIVES BORDELAISES. AIDE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT
DU SPORT. S TADE BORDELAIS. AVENANT. ANNEE 2007. ADOPTION...........................................447
D -20070387 S TADE C HABAN D ELMAS. C ONVENTION D´ UTILISATION PAR LA SASP FOOTBALL
C LUB G IRONDINS DE BORDEAUX. AVENANT N°2. ..........................................................................449
D -20070388 AMENAGEMENT DE LA BAIGNADE DU LAC. C ONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE PONTONS FLOTTANTS. AUTORISATION DE SIGNER . .................................................................452
DELEGATION DE MME MURIEL PARCELIER .................................... 459
D -20070389 S ERVICE JEUNESSE. FESTIVAL DE LA JEUNESSE. LOCATION DE LOCAUX.
AUTORISATION . D ECISION .............................................................................................................460
DELEGATION DE M. JEAN-MICHEL GAUTÉ ...................................... 464
D -20070390 R ENOUVELLEMENT DU SYSTEME D’INFORMATION DES RESSOURCES HUMAINES DE
LA VILLE DE BORDEAUX ET DU C ENTRE C OMMUNAL D’ACTION S OCIALE . APPEL D’OFFRES
RESTREINT. APPEL A CANDIDATURES. AUTORISATION ..................................................................465
D -20070391 BOURSE DU T RAVAIL, R EAMENAGEMENT PARTIEL DU 4 EME ETAGE, CONVENTION
DE MAITRISE D’OEUVRE. AUTORISATION ........................................................................................467
D -20070392 ELABORATION D’UN PROJET URBAIN SUR LE QUARTIER DU LAC. S IGNATURE DES
MARCHES DE DEFINITION. AUTORISATION ....................................................................................468
D -20070393 ELABORATION D’UN PROJET GLOBAL D’INTERVENTION SUR LE QUARTIER
MERIADECK. S IGNATURES DES MARCHES DE DEFINITION. D EMANDE DE SUBVENTION.
AUTORISATION .................................................................................................................................469
D -20070394 D IAGNOSTIC ET ANALYSE DES SOLS POLLUES. S IGNATURE DES MARCHES.
AUTORISATION ................................................................................................................................. 471
D -20070395 MUSEUM D ’HISTOIRE NATURELLE . R ENOVATION ET MISE EN SECURITE.
D ESIGNATION DU LAUREAT DU CONCOURS D’ARCHITECTURE. S IGNATURE DU MARCHE.
AUTORISATION .................................................................................................................................472
D -20070396 C LASSES DE NEIGE. S EJOUR DE SKI. ANNEE SCOLAIRE 2007/2008. S IGNATURE
DES MARCHES. AUTORISATION ........................................................................................................473
D -20070397 ENTRETIEN ET RENOVATION DE VOIRIES, D’ESPACES PUBLICS ET DE RESEAUX
DIVERS. S IGNATURE DU MARCHE. AUTORISATION .........................................................................474
D -20070398 POSE ET MAINTENANCE DE MOBILIERS ANTISTATIONNEMENT ET MOBILIERS
URBAINS DIVERS. S IGNATURE DU MARCHE. AUTORISATION .........................................................475 Séance du lundi 9 juillet 2007
577
D -20070399 G ENIE CIVIL. EXTENSION DU RESEAU DE VIDEO SURVEILLANCE. S IGNATURE DU
MARCHE. AUTORISATION .................................................................................................................476
D -20070400 ANCIEN IMMEUBLE DU GAZ DE BORDEAUX. R EQUALIFICATION ET CREATION D’UN
RESTAURANT POUR LE PERSONNEL MUNICIPAL. MAITRISE D ’OEUVRE SANS CONCOURS. S IGNATURE
DU MARCHE. AUTORISATION ............................................................................................................477
D -20070401 C ONSERVATOIRE NATIONAL DE R EGION . C ONSTRUCTION DE TROIS STUDIOS DE
DANSE. D ESIGNATION DU LAUREAT DU CONCOURS D’ARCHITECTURE. S IGNATURE DU MARCHE.
AUTORISATION .................................................................................................................................478
D -20070402 T RANSPORTS ET DEPLACEMENTS DES ELUS, DU PERSONNEL MUNICIPAL ET DES
INVITES. S IGNATURE DES MARCHES. AUTORISATION ..................................................................479
D -20070403 T RAVAUX D’URGENCE ET PETITES INTERVENTIONS DANS LES BATIMENTS
COMMUNAUX. S IGNATURE DES MARCHES. AUTORISATION . ..........................................................480
D -20070404 ACQUISITION DE FOURNITURES DE BATIMENT DESTINEES A TOUS LES S ERVICES
MUNICIPAUX. S IGNATURE DES MARCHES. AUTORISATION .......................................................... 481
D -20070405 V ERIFICATION ET ENTRETIEN DU MATERIEL DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE.
S IGNATURE DU MARCHE. AUTORISATION .......................................................................................483
D -20070406 NETTOYAGE DES VITRAGES ET LOCAUX DE DIVERS ETABLISEMENTS MUNICIPAUX.
S IGNATURE DES MARCHES. AUTORISATION ...................................................................................484
D -20070407 FOURNITURE DE PAPIER ET D’ENVELOPPES POUR L’ENSEMBLE DES SERVICES
MUNICIPAUX. S IGNATURE DES MARCHES. AUTORISATION ...........................................................485
D -20070408 LOCATION ET ACHAT DE MATERIELS AUDIO- VISUEL. ECLAIRAGE SCENIQUE,
SONORISATION . S IGNATURE DES MARCHES. AUTORISATION ......................................................486
D -20070409 BRANCHEMENTS PROVISOIRES POUR MANIFESTATIONS . S IGNATURE DU MARCHE.
AUTORISATION .................................................................................................................................487
D -20070410 G YMNASE DES C HARTRONS. R ENFORCEMENT DU MUR MITOYEN. S IGNATURE DU
MARCHE. AUTORISATION .................................................................................................................488
D -20070411 FOURNITURES DE CYCLES. S IGNATURE DES MARCHES. AUTORISATION .............489
D -20070412 MAINTENANCE DES AIRES DE JEUX POUR ENFANTS. S IGNATURE DU MARCHE.
AUTORISATION .................................................................................................................................490
D -20070413 MAINTENANCE DU PROGICIEL CHIMED. S IGNATURE DU MARCHE.
AUTORISATION ................................................................................................................................. 491
D -20070414 R EALISATION ET MAINTENANCE DES ILLUMINATIONS DE NOËL 2007.
S IGNATURE DU MARCHE. AUTORISATION .......................................................................................492 Séance du lundi 9 juillet 2007
578
D -20070415 ACQUISITION D’ARMOIRES FROIDES. S IGNATURE DU MARCHE. AUTORISATION
............................................................................................................................................................493
D -20070416 S TADE C HABAN D ELMAS. INSTALLATION DE DEUX ECRANS GEANTS ET DE LEURS
EQUIPEMENTS ANNEXES. FOURNITURES COMPLEMENTAIRES. AUTORISATION ...........................494
D -20070417 S TADE C HABAN D ELMAS. R EMISE EN ETAT DES STRUCTURES BETON ET
ETANCHEITE. APPROBATION DE L’AVANT- PROJET DEFINITIF. AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE
D’OEUVRE. AUTORISATION ...............................................................................................................495
D -20070418 C RECHE MULTI - ACCUEIL C ARLE V ERNET. T RAVAUX COMPLEMENTAIRES.
AUTORISATION .................................................................................................................................496
D -20070419 AMENAGEMENT D’UN ESPACE D’ACTIVITE RUE LAGRANGE. AVENANT AU MARCHE DE
MAITRISE D’OEUVRE CONSTATANT LE COUT DES TRAVAUX. AUTORISATION . ..............................498
D -20070420 FONTAINE DES TROIS GRACES. PLACE DE LA BOURSE ET FONTAINE DE LA G RAVE :
QUAI DES S ALINIERES. T RAVAUX COMPLEMENTAIRES. LOT GROS OEUVRE. AUTORISATION . ...499
D -20070421 AIRE D ’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE. T RAVAUX COMPLEMENTAIRES.
AUTORISATION .................................................................................................................................500
D -20070422 C RECHE S TE C OLOMBE. T RAVAUX MODIFICATIFS OU COMPLEMENTAIRES.
AUTORISATION .................................................................................................................................502
D -20070423 D ELEGATION PERMANENTE DU C ONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE . D ELIBERATION
N ° 20060434 DU 13 OCTOBRE 2006. MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE. PREMIER SEMESTRE
2007. C OMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE . ...........................................................................504
DELEGATION DE M. HENRI PONS.................................................... 518
D -20070424 C REATION D ´ UN MARCHE DE PLEIN AIR. PLACE G AVINIES . D ECISION . ............. 519
D -20070425 MAISON D ´ ACCUEIL POLYVALENTE LA DUNE. T ARIFICATION DE
L´ HEBERGEMENT ET DE LA RESTAURATION POUR 2008. ADOPTION. ............................................ 521
D -20070426 ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE 47-49 RUE DE L´ECOLE NORMALE . ACQUISITION
PAR LA V ILLE DE BORDEAUX. AUTORISATION . D ECISION . ............................................................527
D -20070427 C ONCESSION D´ OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L´ EXPLOITATION D´ UNE
GUINGUETTE. AUTORISATION .........................................................................................................528
D -20070428 AVENANT N°1 A LA CONVENTION ENTRE LA R EGIE PERSONNALISEE DE L´OPERA
NATIONAL DE BORDEAUX ET LA V ILLE DE BORDEAUX. AUTORISATION . D ECISION . ..................530
D -20070429 D ELEGATION PERMANENTE DU C ONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE .
C OMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE DECISIONS PRISES ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 2006 ET LE
31 DECEMBRE 2006. ..........................................................................................................................534 Séance du lundi 9 juillet 2007
579
D -20070430 D ELEGATION PERMANENTE DU C ONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE .
C OMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE DECISIONS PRISES ENTRE LE 1ER JANVIER 2007 ET LE
30 JUIN 2007 ..................................................................................................................................536
DELEGATION DE M. JACQUES VALADE ............................................ 538
D -20070431 2 EMES R ENCONTRES DE LA COOPERATION DECENTRALISEE FRANCO- CHINOISE , 22
ET 23 NOVEMBRE 2007 A BORDEAUX. ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION . AUTORISATION .
D ECISION . .........................................................................................................................................539
DELEGATION DE M. ALEXIS BANAYAN ............................................ 558
D -20070432 INSTALLATION C LASSEE POUR LA PROTECTION DE L´ ENVIRONNEMENT. D EMANDE
D´ AUTORISATION D´ EXPLOITER UN POLE COMMERCIAL LES C OMPTOIRS DU LAC A BORDEAUX.
AVIS ...................................................................................................................................................559
QUESTION ECRITE DE M. JACQUES RESPAUD................................. 565
C HATEAU D ESCAS .............................................................................................................................566 Séance du lundi 9 juillet 2007
580