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Document publié le Mardi 15 juillet 2014 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00027344 D)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
40
DELEGATION DE Monsieur Nicolas FLORIAN 41
Séance du mardi 15 juillet 2014
D-2014/367
Archives Municipales. Acquisition du terrain d'assiette
auprès de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Décision.
Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Communauté Urbaine de Bordeaux a acquis un vaste ensemble immobilier composé d’une friche ferroviaire, comprise entre le quai de Queyries, la rue Bouthier, la rue du Maréchal Niel, la rue de la Rotonde et l’avenue Thiers qui fait partie de la ZAC Bastide Niel, dont la création a été approuvée le 10 juillet 2009 par délibération communautaire n°2009/0453.
La Ville de Bordeaux est propriétaire d’un immeuble bâti, situé au cœur de la ZAC. Ce bien, connu sous la dénomination « Halle aux Farines », est appelé, après réhabilitation de l’existant d’une part et la création d’un bâtiment neuf d’autre part, à héberger les futures Archives Municipales actuellement situées rue du Loup dans un immeuble devenu inadapté. Ce projet comprend la réalisation d’un parvis, entre la Halle aux Farines, le futur bâtiment neuf et la rue du Maréchal Niel. Le bâtiment neuf et le parvis seront créés sur une parcelle actuellement propriété de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
Au vu de l’évaluation du service de France Domaines en date du 04/09/2013, cette emprise d’une superficie totale de 5 434 m² environ, issue de la parcelle cadastrée AZ 21 pour partie et du domaine public pour 1 m², sera cédée à la Ville moyennant le prix de 735 400 € HT, TVA sur marge au taux en vigueur en sus, soit 773 800 € TTC pour une TVA au taux de 20%. Le détail de la cession est le suivant :
- terrain de 3 434 m² nécessaire à la réalisation du parvis cédé à 100 € HT par m² soit 343 400 € HT
- terrain de 2000 m² nécessaire à la construction de 1 960 m² de SHON à 200 € par m² SHON soit 392 000 € HT.
Le terrain est cédé dans son état de pollution et dans l’hypothèse où les travaux mettraient à jour des équipements ferroviaires, la Communauté Urbaine de Bordeaux ou l’aménageur de la ZAC s’engage à prendre en charge leur traitement, leur dépose étant assurée par la Ville.
La livraison du bâtiment est prévue pour le mois de septembre 2014, les travaux ont commencé au titre d’une convention de mise à disposition délivrée par la CUB le 08 juillet 2013.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
Décider :
- L’acquisition à la Communauté Urbaine de Bordeaux de l’emprise d’une superficie totale de 5 434 m² environ, issue de la parcelle cadastrée AZ 21 pour partie et du domaine public pour 1 m², située rue de la Rotonde moyennant la somme de 100 euros HT/m² pour le parvis et 200 euros HT/m² SHON pour le bâtiment, soit un prix total de 735 400 euros HT, TVA sur marge au taux en vigueur en sus, soit 773 800 euros TTC pour une TVA au taux de 20%.
- L’ouverture au budget concerné des crédits correspondants à cette acquisition 42
Séance du mardi 15 juillet 2014
Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition et tous les documents afférents à cette opération ainsi qu’à déposer toutes demandes d’autorisations d’urbanisme qui s’avèreraient nécessaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE 43
M. FLORIAN. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, tout est bien expliqué dans la délibération. Il s’agit pour notre ville d’acquérir des terrains dans le cadre de l’opération Archives municipales. Je vous rappelle qu’elles sont censées déménager en janvier 2015. C’est un vaste projet de regroupement et ensuite de mise à disposition et de consultation du public à horizon 2016.
Il s’agit donc là d’acheter un bâtiment et une parcelle sur la ZAC propriété de la CUB afin d’y réaliser le futur bâtiment neuf et le parvis qui sera créé entre les parcelles.
Une autre délibération suivra, qui n’est pas dégroupée, qui à l’inverse, est la cession auprès de la CUB pour des aménagements d’accessibilité sur le site.
M. LE MAIRE. -
Cette opération est importante. Nos Archives municipales ont des fonds d’une très grande richesse. Elles sont très mal installées actuellement rue du Loup dans l’Hôtel Ragueneau, donc il était absolument essentiel pour la bonne conservation de leurs documents de les doter d’un nouveau bâtiment.
La construction est donc en cours. La Communauté Urbaine de Bordeaux a prévu les travaux nécessaires à l’accessibilité de ce bâtiment.
Il est très important aussi que ces Archives deviennent un lieu d’animation, de rencontres, de conférences. C’est la raison pour laquelle nous avons beaucoup bataillé pour que le parvis des Archives soit un espace assez large favorisant ces rencontres. C’est la raison pour laquelle nous acquérons aujourd’hui cette emprise auprès de la Communauté Urbaine.
Mme DELAUNAY
MME DELAUNAY. -
Monsieur le Maire, je m’interroge à cette occasion sur le devenir de l’Hôtel de Ragueneau qui est très cher au cœur des Bordelais, cher pour lui-même, mais cher aussi pour sa glycine, vous le savez, qui est vraiment un point de rendez-vous botanique et fleuri pour les Bordelais.
Ceci pour une fois encore, et comme je vais le faire tout à l’heure, exprimer que nous aimerions avoir une ligne directrice patrimoniale sur votre politique en la matière, et pour espérer au passage que le bâtiment contemporain que vous allez construire ait lui-même une valeur patrimoniale qui dans trois siècles puisse rivaliser avec celle de l’Hôtel de Ragueneau.
M. LE MAIRE. –
Pas d’autres interventions ?
Je mets aux voix cette délibération
Qui est contre ?
Qui s’abstient ? 44
M. LE MAIRE. -
Sur la ligne de la politique patrimoniale de la Ville j’ai eu récemment un très bon contact avec Anne Hidalgo. Nous nous sommes rencontrés, nous avons parlé de beaucoup de projets. Je m’inspire volontiers de sa ligne politique. Je vois qu’elle veut céder davantage d’actifs immobiliers de la Ville de Paris pour assainir les finances de la ville et lui permettre de faire face aux coupes budgétaires. C’est aussi un domaine sur lequel j’avais envie de m’inspirer de Mme Hidalgo.
Mme DELAUNAY
MME DELAUNAY. -
Je me permets de dire à ce propos que je n’ai pas de renseignements sur le devenir de l’Hôtel Ragueneau.
Deuxièmement, notre gouvernement a empêché la vente de ministères patrimoniaux, dont l’Hôtel de Clermont, que précédemment vous aviez mis en vente.
M. LE MAIRE. -
Oui, mais à force d’interdire toutes sortes de choses dans le domaine de l’immobilier votre gouvernement est arrivé à assécher complètement la construction de logements en France. C’est aussi une prouesse qu’il a réalisée.
Quant à l’Hôtel Ragueneau il y a un point sur lequel je suis d’accord avec vous, il faudra préserver la glycine qui est magnifique. "1
PLAN DE SITUATION | Echelle : 1/1000u ‘
45 re
2
PLAN
DE
DELIMITATION
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°
N
ECHELLE
1/500
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pu
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ms
dé
nopmatérialisé
7°
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6.
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Partie
à
acquérir
par
la
CUB
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ke) MMS
PSS A
É =
HN
à
céder
par
la
CUB
à
la
NN,
Commune
de
Bordeaux
NOTA:
Plan
dressé
d'après
l'état
des
lieux.
N
SA
ë à
46 47
Séance du mardi 15 juillet 2014
D-2014/368
Archives Municipales. Cession à la Communauté Urbaine
de Bordeaux de l'emprise nécessaire à la réalisation de la
voirie. Décision. Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération précédente vous avez décidé l’acquisition auprès de la Communauté Urbaine de Bordeaux du terrain d’assiette nécessaire à la construction des archives municipales au sein de la ZAC Bastide Niel.
Le projet global concerne également la réalisation de la future rue de la Rotonde par la CUB. A cet effet, il convient que la Ville de Bordeaux cède une partie de la parcelle AZ 19 pour 957m² moyennant un prix unitaire de 100 € soit un montant global de 95 700 € HT, TVA éventuelle au taux en vigueur en sus, au vu de l’évaluation de France Domaines en date du 04/09/2013.
Conformément à l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, cette cession interviendra sans déclassement préalable compte tenu du fait que ladite parcelle est destinée à l’exercice des compétences de la Communauté Urbaine de Bordeaux et qu’elle relèvera de son domaine public.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
Décider :
- La cession à la Communauté Urbaine de Bordeaux de la parcelle cadastrée AZ 19p d’une superficie de 957 m² moyennant la somme de 100 € m², soit 95 700 € HT, TVA éventuelle au taux en vigueur en sus.
- L’ouverture au budget en cours de la recette correspondante.
Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tous les documents afférents à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE re
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PLAN
DE
DELIMITATION
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Commune
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PLAN DE SITUATION | Echelle : 1/1000u ‘
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Séance du mardi 15 juillet 2014
D-2014/369
Tarifs 2015 de la Taxe Communale sur la Consommation
Finale d'Electricité (TCCFE)
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (dite loi NOME) a modifié en profondeur le régime de la taxe communale et départementale sur l’électricité.
Les tarifs au mégawatt-heure sont fonction de la puissance souscrite par l’abonné : - lorsque cette dernière ne dépasse pas 36 KVA, le tarif est de 0,75€ par mégawatt- heure ;
- lorsque cette dernière est supérieure à 36 KVA mais ne dépasse pas 250 KVA, le tarif n’est plus que de 0,25 € par mégawatt-heure ;
- lorsque cette dernière est supérieure à 250 KVA, les consommations sont exonérées de taxe communale et départementale, mais sont en revanche soumises à une taxe particulière prélevée au profit de l’Etat et instaurée par la même loi : la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.
Ces tarifs peuvent être affectés d’un coefficient de multiplication compris entre : - 0 et 8 pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ;
- 2 et 4 pour les départements.
Le 2ème alinéa de l’article L2333-4 et le 1er alinéa du 3 de l’article L.3333-3 du code général des collectivités territoriales prévoient que la limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac (IMPC) établi pour l’année précédente par rapport au même indice établi pour l’année 2009.
L’IMPC 2013 est de 125,43 et celui de 2009 de 118,04. Ainsi, le coefficient multiplicateur ressort à 8,50 (8 x (125,43/118,04)).
Son application à la borne supérieure du coefficient permet d’appliquer les tarifs de 6,37 € / MWh (8,50 x 0,75 €) et 2,13 € / MWh (8,50 x 0,25 €) selon la puissance souscrite par l’abonné.
En 2013, vous avez voté les tarifs de 6,33 € et 2,11 € appliqués en 2014 et je vous propose donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir actualiser ces tarifs à 6,37 € et 2,13 € pour l’exercice 2015, soit une augmentation de 0,6%.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE DU FRONT NATIONAL 51
M. FLORIAN. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je ne vais pas vous lire la délibération, elle est très technique.
Depuis 2010 la TCCFE a remplacé la TLE et donne la possibilité aux collectivités de pouvoir fixer un coefficient multiplicateur chaque année pour déterminer la contribution qui revient dans les caisses de la commune.
Simplement faire un point d’actualité. Il ne vous aura pas échappé que lors du vote de la Loi de Finances Rectificative 2013 dans son article 45 l’Etat avait transféré aux syndicats pour 2015 le produit de cette taxe, pour Bordeaux c’est un peu plus de 4 millions d’euros, à charge après pour les syndicats de retransférer ou pas une partie de ces fonds ou aux communautés, nous, en l’occurrence, à la future métropole.
Cela a été une levée de boucliers. Un amendement a été présenté sur la Loi de Finances Rectificative 2014 qui s’applique aux communes de plus de 1000 habitants, mais on a oublié dans cet amendement le cas des métropoles comme ça nous concerne à nous.
A priori le gouvernement est d’accord pour repasser un nouvel amendement sur le projet de Loi de Finances 2015. On pourrait ainsi conserver le produit de cette TCCFE. C’était un point d’actualité.
M. LE MAIRE. -
Mme JAMET
MME JAMET. –
Monsieur le Maire, chers collègues, nous allons voter pour cette délibération tout en tenant à préciser l’injustice de la tarification d’EDF qui fixe le prix du kilowatt-heure de manière inversement proportionnelle à la consommation de l’abonné. Plus on commence d’électricité moins elle est chère, alors que ça devrait être tout simplement le contraire. Cela n’incite pas à faire des économies d’énergie.
D’autre part vous savez que de nombreux rapports indiquent que le coût de l’électricité en France est largement sous-estimé au vu du coût de l’entretien de nos centrales nucléaires vieillissantes et des nouvelles constructions. Ce coût trop bas n’incite les abonnés ni aux économies d’énergie, ni à se porter vers des opérateurs proposant des offres 100% renouvelables, plus chères pour le moment, mais en tout cas 100% écologiques.
M. LE MAIRE. -
M. HURMIC
M. HURMIC. -
Un mot complémentaire. Lors du débat que nous avons eu au cours du dernier Conseil Municipal à l’occasion du budget supplémentaire, vous vous en souvenez sûrement Monsieur le Maire, je 52
m’étais interrogé sur le fait que nous avions des augmentations qui étaient très importantes en matière de coût des fluides. Je vous disais que cela me paraissait un peu contradictoire par rapport aux efforts que l’on fait aux termes notamment de notre Agenda 21, mais aussi de notre Plan Climat, pour économiser l’énergie.
Bien que conscient, avais-je dit, de l’augmentation très importante notamment du prix du gaz, j’avais souhaité avoir des explications sur cette augmentation qui me paraissait très très importante.
J’ai sous les yeux le plumitif de nos débats. M. FLORIAN m’avait répondu la chose suivante :
« Pour répondre à Pierre HURMIC sur l’énergie, ce sont les molécules qui coûtent le plus cher. Il y a des fluctuations des prix qui sont validées par l’Etat, notamment sur le gaz. »
A ce moment-là, Monsieur le Maire, vous avez dit : « Pas dans ces proportions. J’aimerais avoir d’autres explications ».
Donc effectivement vous étiez, vous également, demandeur d’explications sur cette augmentation considérable du coût de nos fluides. J’aimerais savoir si à l’occasion de cette délibération, puisqu’il en est quand même un peu question, vous êtes en mesure de m’apporter des réponses aux questions que vous vous posiez vous-même il y a de cela une quinzaine de jours. Merci.
M. LE MAIRE. -
M. COLOMBIER
M. COLOMBIER. -
Monsieur le Maire, pour modeste que soit cette augmentation elle n’en est pas moins une augmentation. On n’en est pas à l’image du gaz ou d’autres fluides, mais c’est une question de principe.
Vous nous annoncez chaque année au budget que vous n’augmenterez pas la fiscalité municipale, eh bien, écoutez, vous pouvez faire de même déjà sur ce dossier.
Nous nous abstiendrons. Nous ne voterons pas favorablement ce rapport.
M. LE MAIRE. -
M. ROUVEYRE
M. ROUVEYRE. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, deux points.
D’abord rappeler que cette taxe qui a été inventée par le Gouvernement Fillon est profondément injuste. Injuste parce que vous savez qu’elle distingue en fonction des petits et des gros compteurs. En réalité les petits compteurs c’est généralement des familles modestes.
Eh bien quand vous avez un compteur inférieur techniquement à 36 KVA - kilovolt ampère - vous avez un tarif de base de référence qui est de 0,75 euro par mégawatt/heure, et quand vous avez un compteur supérieur de 36 KVA à 250 KVA le tarif de base est ramené à 0,25 euros. Ce qui 53
signifie que les personnes normalement les plus modestes paient beaucoup plus que les personnes qui ont un compteur beaucoup plus important. Donc une loi qui instaure une taxe injuste.
Deuxième élément, vous le savez, les municipalités ont la possibilité de modifier le coefficient multiplicateur. Celui-ci est compris entre 0 et 8. A Bordeaux vous avez fait le choix de le fixer à 8, c’est-à-dire le maximum. Donc les nouveaux tarifs sont évidemment encore plus importants à Bordeaux et frappent les plus modestes plus que peut-être ailleurs dans d’autres communes.
C’est la raison pour laquelle pour notre part nous voterons contre, parce que d’abord nous considérons que cette taxe est injuste, mais surtout est injuste également la décision de passer au coefficient multiplicateur de 8 quand on sait que ce sont les plus modestes qui en font les frais.
M. LE MAIRE. -
M. FLORIAN
M. FLORIAN. -
Je n’ai pas de précisions à apporter à M. HURMIC, mais si vous voulez, dans la semaine je peux faire le point là-dessus, sur l’augmentation et les éléments qu’on a pu me transmettre. Effectivement il y a le prix de la molécule qui a été augmenté et la mise en service de bâtiments.
Mais j’aurai le détail dans la semaine. Effectivement on pourra en rediscuter.
M. LE MAIRE. -
La question remonte à la précédente séance, donc il faudra cette fois-ci accélérer peut-être les demandes d’informations aux services.
M. FLORIAN. -
Oui. Par ailleurs sur la réflexion de M. ROUVEYRE, ce n’est pas une taxe qui a été inventée par le Gouvernement Fillon, c’est la retranscription d’une directive européenne qui date de 2003. Donc la France était quelque part à la traîne là-dessus par rapport à 2003. Premier point.
Second point. Quand il s’est agi de remplacer la TLE, deux taxes ont été créées, une pour les communes et une pour les départements. Je serais curieux de savoir si au Département vous ne la votez pas, M. ROUVEYRE ? Ou si à terme vous ne voterez plus cette taxe ?
Sur le plafond du coefficient, oui, on l’assume, d’autant plus aujourd’hui. Je ne veux pas rouvrir le débat sur les difficultés financières à venir des collectivités dues au désengagement de l’Etat. Effectivement on se met à 8 points.
Pour votre information sachez que cette part communale correspond sur une facture d’un usager à 7% de sa facture. Et il y a 8% pour d’autres prescripteurs.
M. LE MAIRE. -
Je crois que ce qui est surtout très préoccupant dans cette taxe c’est que si elle est mauvaise il est loisible à l’actuelle majorité de l’abroger, ce qui n’a pas été le cas puisque c’est simplement le bénéficiaire qui a été modifié. 54
Mais c’est quand même très révélateur de la façon dont est traité aujourd’hui le bloc communal. Les communes : d’un trait de plume par un amendement à l’Assemblée Nationale on supprime plusieurs millions de recettes des communes ; y compris pour la Ville de Bordeaux ça vient s’ajouter aux conséquences des 11 milliards de réduction sur la DGF dont nous aurons l’occasion de parler à la fin de ce Conseil.
Mme WALRYCK
MME WALRYCK. -
Je voulais juste apporter des précisions sur le premier point demandé par Pierre HURMIC.
Pierre, vous avez reçu les éléments puisque la délégation développement durable vous a envoyé il y a quelques semaines s’agissant de la consommation d’énergie et des fluides de façon générale par la ville, les besoins liés à son patrimoine.
Effectivement la consommation à bâtiments constants, vous le savez bien, a fortement diminué, de plus de 30%, ce qui nous a valu d’ailleurs la labellisation Cit’Ergie, notamment.
En revanche si on prend un patrimoine qui évolue avec le nombre de constructions nouvelles, effectivement les besoins en termes de consommation augmentent, mais moins que proportionnellement au nouveau bâti construit puisque ce nouveau bâti est beaucoup moins énergivore qu’auparavant.
M. LE MAIRE. -
C’est mon secrétariat qui est mal organisé qui ne m’a pas fait parvenir la réponse que vous avez envoyée.
Je mets aux voix ce projet de délibération.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Merci. 55
Séance du mardi 15 juillet 2014
D-2014/370
Mise en vente par adjudication de divers immeubles
communaux. Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre d’une démarche globale de valorisation du foncier de la Ville, il vous est demandé de décider la vente par adjudication d’immeubles communaux vacants qui ne présentent pas d’intérêt pour l’administration communale ou pour les bailleurs sociaux et dont la mise aux normes ne se justifie pas au regard du coût de réhabilitation.
Ainsi, dans le respect des principes d’équité et de transparence, et aux fins d’assurer la plus large publicité possible, une mise en vente par adjudication par l’intermédiaire du Marché Immobilier des Notaires vous est proposée pour les 4 immeubles décrits ci-après. La mise à prix s’effectuera sur la base de l’évaluation de France Domaine et conformément aux cahiers des charges établis par le notaire.
Il s’agit des bâtiments suivants :
- Sur la commune de « Le Haillan » :
- Une maison située domaine de Bel Air rue Magdelaine Jarousse de Sillac, d’une superficie de 165 m² environ comprenant six chambres, cadastrée AR 108p (document d’arpentage en cours d’élaboration) d’une contenance de 2 600 m² environ. La mise à prix est fixée à 379 500 euros conformément à l’avis de France Domaine en date du 24 avril 2014.
- Sur la commune de Bordeaux :
- Un appartement de type 2, situé 85 rue Léo Saignat (lot de copropriété 108), d’une superficie utile de 50,50 m² environ, au sein de la Résidence du Parc des Sports II cadastrée HV 1. La mise à prix est fixée à 114 000 euros conformément à l’avis de France Domaine en date du 16 juin 2014.
- Un immeuble en pierre élevé sur cave, d’un rez-de-chaussée, d’un étage et de combles aménageables, situé 11 rue de Cheverus, cadastré KH 218 pour une contenance de 139 m² et developpée de 150 m² environ. La mise à prix est fixée à 310 000 euros conformément à l’avis de France Domaine en date du 24 juin 2014.
- Une maison située 14 rue du Professeur Pachon comprenant 3 chambres, élevée d’un rez-de-chaussée et d’un étage, d’une superficie de 64 m², cadastrée SE 29 pour 196 m². La mise à prix est fixée à 130 000 euros conformément à l’avis de France Domaine en date du 19 mai 2014.
Selon les règles propres aux enchères publiques, il est ici précisé que : - les conditions de participation sont strictes. En effet, le dépôt d’un chèque de consignation est obligatoire pour participer à la vente
- l’adjudication garantit l’attribution du bien au plus offrant sous réserve du 4ème point ci-après. Elle n’est pas soumise au délai de rétractation ou à des conditions suspensives
- les frais liés à l’intervention du MIN sont à la charge de l’acquéreur - le processus aboutit à une vente à l’issue d’un délai de surenchère de 10 jours. La Ville recevra le prix de vente dans les 45 jours suivant la vente.
Le résultat de ces ventes par adjudication vous sera communiqué ultérieurement. 56
Séance du mardi 15 juillet 2014
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
Décider :
- la cession par voie d’adjudication des immeubles suivants :
- Une maison située sur la commune de « Le Haillan » domaine de Bel Air rue Magdelaine Jarousse de Sillac, cadastrée AR 108p pour 2 600 m² environ, à 379 500€
- Un appartement de type 2, situé 85 rue Léo Saignat au sein de la Résidence Parc des Sports II (lot de copropriété 108) cadastrée HV 1, à 114 000 € - Un immeuble en pierre situé 11 rue de Cheverus, cadastré KH 218 pour 139 m², à 310 000 €
- Une maison située 14 rue du Professeur Pachon, cadastrée SE 29 pour 196 m², à 130 000 €
- de mandater à cet effet le Marché Immobilier des Notaires
- d’encaisser les sommes correspondant à ces ventes
Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes de cession et tous les documents afférents à cette opération notamment les cahiers des charges et les actes de quittance du prix ainsi que toutes les autorisations d’urbanisme qui s’avèreraient nécessaires.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE 57
M. FLORIAN. -
Monsieur le Maire, chers collègues, comme régulièrement dans cette assemblée il s’agit pour nous de vous autoriser à mettre en vente par adjudication un certain nombre d’immeubles communaux qui ne sont plus occupés ou par nos services ou par des tiers logés pour le compte de nos services.
C’est le cas notamment au Haillan, une maison individuelle, et deux logements sur Bordeaux.
On a eu un petit débat en commission pour savoir si ces logements ne pouvaient pas être destinés à du logement social. La réponse qui a été formulée, qui sera peut-être reposée aujourd’hui, c’est qu’on les a proposés à des bailleurs, mais ils ne sont pas intéressés. Je rappelle que la plupart du temps les bailleurs ne sont pas intéressés par du mitage.
M. LE MAIRE. -
M. HURMIC
M. HURMIC. -
Monsieur le Maire, contrairement à ce que vous pouviez laisser entendre tout à l’heure nous n’avons pas une hostilité de principe naturelle et spontanée à la vente d’immeubles par la Ville de Bordeaux.
M. LE MAIRE. -
Ce n’est pas à vous que j’ai dit ça, M. HURMIC.
M. HURMIC. -
Alors je parle pour nous. Nous ne sommes pas hostiles à la vente. Cela fait partie des choses de la vie d’une collectivité territoriale.
Par contre ce que nous critiquons, et ce depuis longtemps, c’est le fait qu’on a l’impression que vous agissez au cas par cas, à la petite semaine, et que vous n’avez toujours pas de politique foncière qui nous renseignerait sur les critères qui vous font à un moment donné décider de vendre tel ou tel immeuble.
Nous vous avons déjà dit que le jour où vous nous présenterez cette politique foncière ça nous éclairera, mais nous vous avons dit également que tant que nous ne serons pas éclairés sur la politique foncière à moyen et long terme de la Ville de Bordeaux nous nous refuserons de vendre des immeubles au cas par cas, Conseil Municipal après Conseil Municipal. Voilà exactement quelle est notre position.
Je ne sais pas comment ça se passe à Paris avec Mme Hidalgo. Je vais avoir la curiosité d’aller regarder dès demain la façon dont la Ville de Paris se défait de son patrimoine immobilier. Mais en tout cas quelle que soit la décision parisienne nous continuerons ici à vous demander de déterminer cette politique foncière et de nous renseigner.
Tant que nous n’aurons pas ces renseignements nous voterons contre les ventes que vous nous proposez Conseil Municipal après Conseil Municipal. 58
M. LE MAIRE. -
Mme DELAUNAY
MME DELAUNAY. -
Vous voyez, Monsieur le Maire, que le « nous » que nous avons utilisé successivement avec Pierre HURMIC a bien un sens. C’est moi aussi les lignes directrices de votre politique foncière que je vous demandais. Et l’influence que j’espère bénéfique et plus large évidemment de Mme Hidalgo ne saurait nous suffire en la matière.
M. LE MAIRE. -
Mme BOUILHET
MME BOUILHET. -
Monsieur le Maire, chers collègues, lors du Conseil Municipal du 26 mai dernier vous nous avez demandé de voter la vente de plusieurs immeubles à usage de bureaux n’ayant plus aucune utilité et dont la recette serait affectée au financement de la Cité Municipale.
Vous nous demandez à nouveau lors de ce Conseil Municipal d’autoriser la cession de 4 immeubles communaux vacants dont les coûts de réhabilitation sont trop élevés.
Nous ne remettons pas en cause la vente par adjudication de ces immeubles qui nous paraît effectivement le moyen le plus approprié pour cette vente.
Par contre nous nous interrogeons sur la politique de la ville quant à la gestion globale de son patrimoine acquis au cours des décennies et dont nous aimerions d’ailleurs avoir un inventaire détaillé.
Ave-vous l’intention de tout vendre au fur et à mesure des besoins financiers de la commune ?
Comment ce parc immobilier est-il géré ?
Quelles sont vos intentions pour les prochains mois ?
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. FLORIAN
M. FLORIAN. -
La stratégie immobilière de la ville, il y a déjà eu un premier signe qui ne vous aura pas échappé c’est le regroupement de ses services au sein de la Cité municipale. Si ça ce n’est pas un exemple de stratégie immobilière et foncière d’une commune, je ne comprends plus.
Sur l’ensemble, on a justement demandé un point il y a quelques jours qu’on aura très rapidement sur les baux que nous signons pour nos services comme pour des tiers. Je rappelle qu’au budget du compte administratif c’est un peu plus de 1,5 million de locations immobilières. 59
Et c’est vrai que dans ce cadre-là on est toujours dans la même logique de regroupement avec la Cité Municipale, et pourquoi pas à terme sur d’autres services ou par rapport à des tiers. Donc il y a une stratégie.
Il y a aussi du coup par coup, mais c’est la vie du patrimoine d’une collectivité de l’échelle de Bordeaux. On ne peut pas non plus toujours prévoir 10 / 15 ans à l’avance ce qui peut se passer sur tel ou tel immeuble isolé ici ou là.
Donc on a initié le regroupement avec des ventes et des abandons de baux. On va faire un travail dans le même style sur les autres services, s’il y a des regroupements possibles ou pas, et des cessions d’actifs, ou au moins des abandons de baux.
Pareil pour les tiers. Je pense notamment aux associations, ou à des tiers non municipaux.
M. LE MAIRE. -
Je crois pouvoir dire que la politique foncière et immobilière de la Ville est d’une extrême clarté. Chaque fois qu’un élément de notre patrimoine n’a plus d’utilité collective, eh bien, nous le mettons sur le marché. C’est tout simple.
Et ça se présente au fur et à mesure des opportunités quand certains immeubles deviennent vacants comme ceux qui seront abandonnés par suite du regroupement dans la Cité Municipale, ou pour d’autres raisons. Voilà la ligne directrice. C’est tout à fait simple. Elle est appliquée par beaucoup de collectivités.
Je mets aux voix cette délibération.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Je vous remercie. \ | Lrsozreorer
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Séance du mardi 15 juillet 2014
D-2014/371
Commissions administratives paritaires des personnels de la
Ville de Bordeaux et du centre communal d'action sociale.
Décision. Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°138-89 en date du 5 mai 1989 et du 20 septembre 2004, vous avez décidé de créer des Commissions Administratives Paritaires Communes entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale pour le personnel territorial des catégories A, B et C de ces deux collectivités, en application du décret n°89-229 du 17 avril 1989 donnant à la Ville la faculté d’instituer, par délibérations concordantes des assemblées, une commission administrative paritaire unique.
Cette organisation donnant satisfaction, je vous propose de confirmer cette mutualisation pour tous les actes relevant de la compétence desdites commissions.
Je vous remercie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir confirmer le maintien de Commissions Administratives Paritaires Communes entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale.
ADOPTE A L'UNANIMITE 65
Séance du mardi 15 juillet 2014
D-2014/372
Renouvellement du nombre de membres appelés à siéger
au comité technique en vue des prochaines élections
professionnelles. Décision. Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° 398/85 en date du 18 octobre 1985, la Ville de Bordeaux décidait la création en son sein d’un Comité Technique Paritaire, conformément aux dispositions de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale.
Le Comité Technique est consulté pour avis sur les questions relatives :
- à l’organisation et au fonctionnement des services ;
- aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ; - aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ; - aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
- à la formation, l’insertion et la promotion de l’égalité professionnelle ; - aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail ; - à la protection sociale complémentaire et l’action sociale ;
- aux principales décisions à caractère budgétaire ayant des incidences sur la gestion des emplois.
Il est réuni par son Président.
En application de l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et son décret d’application n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics le conseil municipal est tenu de délibérer avant le 25 septembre 2014 en vue de fixer, après consultation des organisation syndicales, la position de la collectivité sur plusieurs points concernant les instances de représentation du personnel. La consultation des organisations syndicales actuellement représentées, Force Ouvrière, CGT et CFDT, a été formellement établie par procès verbaux signés en date du 22 mai 2014. 66
Séance du mardi 15 juillet 2014
1/ Paritarisme :
Le principe du paritarisme a été supprimé par la loi de rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010. Dès lors, l’avis du Comité Technique est valablement rendu lorsque l’avis des seuls représentants du personnel est sollicité. Il est néanmoins possible de rétablir la parité au sein du Comité Technique par délibération.
Par conséquent, après consultation des organisations syndicales actuellement représentées, il est proposé de rétablir le paritarisme des représentations au sein du Comité Technique. Ce choix permet de désigner un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel.
2/ Nombre de représentants du personnel au sein du Comité Technique : En application de l’article 1er du décret n°85-565 du 30 mai 1985, il appartient à l’organe délibérant de fixer le nombre de membres titulaires du personnel appelés à siéger, en fonction de l’effectif des agents électeurs dans la collectivité. Pour un effectif supérieur à 2000 agents, ce nombre est compris entre 7 et 15 membres titulaires. Le nombre de membres suppléants est égal à celui des membres titulaires.
Le Comité Technique Paritaire de la Ville de Bordeaux est actuellement composé de :
Ø 8 membres titulaires représentants de la collectivité,
Ø 8 membres titulaires représentants du personnel.
Après consultation des organisations syndicales actuellement représentées et en vue du renouvellement général des Comités Techniques lors des élections professionnelles prévues le 4 décembre 2014 à la proportionnelle à la plus forte moyenne à un tour, il est proposé de maintenir à 8 le nombre de représentants titulaires du personnel élus à la représentation proportionnelle pour siéger au Comité Technique de la Ville de Bordeaux.
3/ L’expression du vote des représentants de la collectivité :
En application de l’article 26 du décret 85-565, l’avis du Comité Technique est émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative sauf à prévoir par délibération le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
Après consultation des organisations syndicales actuellement représentées, il est proposé de maintenir le vote du collège des représentants de la collectivité au sein du Comité Technique de la Ville de Bordeaux.
Aussi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir adopter les conclusions des trois propositions qui précèdent.
ADOPTE A L'UNANIMITE 67
Séance du mardi 15 juillet 2014
D-2014/373
Renouvellement du nombre de membres appelés à siéger au
comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail
en vue des prochaines élections professionnelles. Décision.
Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° 95-435 en date du 23 octobre 1995, la Ville de Bordeaux décidait la création en son sein d’un Comité d’Hygiène et de Sécurité, conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatifs à la Fonction Publique Territoriale.
Ce Comité est désormais appelé Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail. Il est consulté pour avis en vue de :
1° Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l'amélioration des conditions de travail ;
2° Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. Ce comité est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Le comité comprend des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, et des représentants désignés par les organisations syndicales.
Il appartient à l’organe délibérant de fixer le nombre des représentants du personnel en fonction de l’effectif de la collectivité et de la nature des risques professionnels. Ce nombre peut être compris entre 3 et 10 membres titulaires. Le nombre de membres suppléants est égal à celui des membres titulaires.
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Ville de Bordeaux est actuellement composé de :
Ø 8 membres titulaires représentants de la collectivité,
Ø 8 membres titulaires représentants du personnel. 68
Séance du mardi 15 juillet 2014
En vue du renouvellement général des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sur la base des résultats des élections professionnelles des représentants au Comité Technique prévues le 4 décembre 2014 à la proportionnelle à la plus forte moyenne à un tour et après consultation des organisations syndicales actuellement représentées, il est proposé de maintenir le nombre de représentants au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Ville de Bordeaux à :
Ø 8 membres titulaires représentants de la collectivité,
Ø 8 membres titulaires représentants du personnel.
Par ailleurs, l'avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants des organisations syndicales et, d'autre part, l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.
Après consultation des organisations syndicales actuellement représentées, il est proposé de maintenir le vote du collège des représentants de la collectivité au sein du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Ville de Bordeaux.
Aussi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter les conclusions des propositions qui précèdent.
ADOPTE A L'UNANIMITE 69
Séance du mardi 15 juillet 2014
D-2014/374
Transformations et ouvertures de postes. Mise à jour du
tableau des effectifs. Décision. Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Comme vous le savez, la collectivité souhaite avoir un tableau des effectifs le plus en adéquation possible avec la réalité des postes pourvus ce qui amène l’administration à mettre à jour régulièrement ce tableau pour tenir compte des mouvements et évolutions nécessaires à l’activité des services.
Les modifications qui vous sont proposées portent sur des créations de postes mais aussi sur des postes existants qui nécessitent la transformation du cadre d’emploi d’origine ainsi que pour d’autres la possibilité de recruter des agents contractuels, ceci afin de tenir compte de la réalité du marché de l’emploi.
L’avis du Comité technique paritaire ayant été requis, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
√ adopter les conclusions et mesures qui précèdent,
√ accepter les ouvertures et les transformations de postes annexés et autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement si ces postes étaient pourvus par des agents non titulaires,
√ autoriser Monsieur le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget (chapitre globalisé 012).
ADOPTE A L'UNANIMITE 70
Modification du tableau des effectifs
Libellé poste
Cadre d'emploi
Catég.
Libellé poste
Direction générale
Direction
Cadre d'emploi
Catég.
Statut agent
Création de
poste
Responsable de la communication et du développement des
partenariats
DGAC
Musée des Arts Décoratifs et du
design
Attaché/ Attaché de
Conservation
A
Compte tenu de la spécifité des
missions, ce poste pourra être pourvu contractuellement (art.3-3-2 loi n°84-53
du 26 janvier 1984)
Création de
poste
Opérateur PC radio
DGVUP
DPMTP
Agent de PM
C
La création de ce poste est gagée sur une fermeture de poste ultérieure liée à une mobilité interne sur le poste d'adjoint à la
Brigade Prévention et Lutte contre les Incivilités
Création de
poste
Assistant d'accueil petite enfance à temps non complet
(17h30)
DGVSC
DEPEF
Adjoint technique
C
Rattrapage effectif réglementaire par stagiairisation d'un agent occasionnel
Créations de postes- Cette action impacte l'effectif de la collectivité.
Commentaires -2-
Action
Commentaires -1-
Situation actuelle du poste
Situation future du poste
1/4 71
Modification du tableau des effectifs
Libellé poste
Cadre d'emploi
Catég.
Libellé poste
Direction générale
Direction
Cadre d'emploi
Catég.
Statut agent
Fermeture/ Création
Collaborateur section
ethnographie
Adjoint technique
C
Agent de surveillance
DGAC
Musée
d'Aquitaine
Adjoint technique
C
Fermeture/ Création
Responsable de département
Conservateur du
patrimoine
A
Conservateur du patrimoine en
charge des collections de
peintures et sculptures XIXe - XXe et de la coordination des
expositions temporaires
DGAC
Musée des Beaux Arts
Conservateur du
patrimoine
A
Fermeture/ Création
Responsable sécurite gestion bâtiments
Adjoint
administratif
C
Responsable sécurité
surveillance
DGAC
Musée
d'Aquitaine
Technicien
B
Fermeture/ Création
Psychologue
Psychologue
A
Psychologue à temps non
complet
DGVSC
DEPEF
Psychologue
A
Compte tenu de la spécifité des missions, ce poste pourra être pourvu contractuellement (art.3-3- 2 loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
Ouverture de 2 postes à temps non complet en
contrepartie de la fermeture d'un poste à temps complet
Fermeture/ Création
Responsable de la gestion des effectifs
PM
Chef de service de
PM
B
Responsable du bureau gestion
des effectifs
DGVUP
DPMTP
Agent de PM
C
Fermeture/ Création
Agent d'accueil et de
surveillance du
patrimoine
Adjoint du patrimoine
C
Surveillant de musée itinérant
DGAC
Direction
administrative et financière
Adjoint du
patrimoine / Adjoint
technique
C
Fermeture/ Création
Responsable de
l'indexation Rameau
Assistant de conservation
B
Gestionnaire de collections
musique
DGAC
Lecture Publique
Assistant de conservation
B
Fermeture/ Création
Auxiliaire de puériculture
Auxiliaire de puériculture
C
Educateur de jeunes enfants
DGVSC
DEPEF
Educateur de jeunes
enfants
B
Compte tenu de la spécifité des missions, ce poste pourra être pourvu
contractuellement (art.3-3-
2 loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
Fermeture/ Création
Adjoint au responsable
de la brigade voie
publique
Agent de police
municipale
C
Adjoint au responsable de la brigade prévention et lutte
contre les incivilités
DGVUP
DPMTP
Agent de police
municipale
C
Action
Situation actuelle du poste
Situation future du poste
Commentaires -1-
Commentaires -2-
Modification des missions suite aux nouvelles orientations de la collectivité qui nécessitent la transformation du poste existant- Ce mouvement n'a pas d'impact sur les effectifs de la Ville.
2/4 uvements
72
Modification du tableau des effectifs
Libellé poste
Cadre d'emploi
Catég.
Libellé poste
Direction générale
Direction
Cadre d'emploi
Catég.
Statut agent
Extension de
cadre
d'emplois
Directeur d'accueil
familial
Puericultrice cadre de santé
A
Directeur
d'établissement de service d'accueil familial d'enfants de
moins de 6 ans
DGVSC
DEPEF
Puéricultrice / Puéricultrice cadre de santé
A
Titulaire
Ouverture de cadre d'emploi
Assistant adjoint au
DG
Adjoint
administratif
C
Assistant adjoint au
DG
DGA
DG
Adjoint
administratif
C
Réservation grade suite mobilité de l'agent sur un poste de B => partie avec
son grade
Ouverture de cadre d'emploi
Educateur de jeunes
enfants
Educateur de jeunes enfants
auxiliaire
B
Educateur de jeunes
enfants
DGVSC
DEPEF
Educateur de jeunes enfants
B
Nomination concours
Transformati on de poste
Conducteur
manutentionnaire
Agent de maitrise
C
Agent conducteur manutentionnaire
transports
DGST
CEE
Adjoint technique
C
Ouverture de cadre d'emploi
Agent de crèche
Adjoint technique
C
Agent de crèche
DGVSC
DEPEF
Adjoint technique
C
Réservation grade suite
mobilité de l'agent => partie
avec son grade
Ouverture de cadre d'emploi
Agent d'entretien
Adjoint technique
C
Agent d'entretien
DGVSC
DEPEF
Adjoint technique
C
Réservation grade suite
mobilité de l'agent => partie
avec son grade
Ouverture de cadre d'emploi
Agent d'accueil polyvalent- Officier
d'état civil
Adjoint
administratif
C
Agent d'accueil polyvalent- Officier
d'état civil
DGVSC
DACI
Adjoint
administratif
C
Réservation grade suite à une adéquation liée à un reclassement médical
Transformation des postes existants- Les missions restent inchangées seuls les cadres d'emplois evoluent ou le poste peut nécessiter à titre exceptionnel le recrutement d'un agent contractuel. Ces mouvements
n'ont pas d'impact sur les effectifs de la ville.
Action
Situation actuelle du poste
Situation future du poste
Commentaires -1-
Commentaires -2-
3/4 uvements
73
Modification du tableau des effectifs
Libellé poste
Cadre d'emploi
Catég.
Libellé poste
Direction générale
Direction
Cadre d'emploi
Catég.
Statut agent
Transformation des postes existants- Les missions restent inchangées seuls les cadres d'emplois evoluent ou le poste peut nécessiter à titre exceptionnel le recrutement d'un agent contractuel. Ces mouvements
n'ont pas d'impact sur les effectifs de la ville.
Action
Situation actuelle du poste
Situation future du poste
Commentaires -1-
Commentaires -2-
Transformati on de poste
Agent de surveillance de la voie publique
Adjoint technique
C
Agent de
surveillance de la voie publique
DGVUP
DPMTP
Adjoint technique
C
Compte tenu de la spécifité des missions, ce poste pourra être
pourvu
contractuellement
(art.3-3-2 loi n°84-53 du
26 janvier 1984)
Transformati on de poste
Directeur de multi
accueil
Educateur de jeunes enfants
auxiliaire
B
Directeur de multi
accueil
DGVSC
DEPEF
Educateur de jeunes enfants
B
Stagiaire
Suite nomination concours
passage du poste de contractuel à titulaire
Transformati on de poste
Animateur
Attaché contractuel
A
Animateur
DGA
Direction de l'urbanisme
Attaché
A
Stagiaire
Suite nomination concours
passage du poste de contractuel à titulaire
Transformati on de poste
Auxiliaire de puériculture
Auxiliaire de puériculture auxiliaire
C
Auxiliaire de puériculture
DGVSC
DEPEF
Auxiliaire de puériculture
C
Stagiaire
Suite nomination concours
passage du poste de contractuel à titulaire
Transformati on de poste
Directeur de crèche
Puéricultrice contractuelle
A
Directeur de crèche
DGVSC
DEPEF
Puéricultrice
A
Stagiaire
Suite nomination concours
passage du poste de contractuel à titulaire
4/4 74
Séance du mardi 15 juillet 2014
D-2014/375
Nouvelle tarification du prix du repas de la restauration
collective des agents de la Ville. Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La restauration collective pour les agents municipaux est actuellement assurée après de plusieurs établissements :
Le snack Alfred Daney « Pôle Technique Municipal », la livraison de repas par le SIVU pour les services déconcentrés, les restaurants de la CUB, de la Trésorerie Générale de la Gironde (DRFIP), du Conseil Général/Préfecture, de la Poste, l’Hôpital Saint André (CHU), du Palais de Justice, du Crous, du Rectorat et de la Société Allianz, pour l’ensemble des agents compris dans un large périmètre du centre ville.
De plus des titres restaurants sont attribués aux agents dont l’éloignement des sites ou les obligations de travail (soir, weekend end, jours fériés), ne leur permettent pas d’accéder à la restauration municipale. La valeur faciale du titre est de 6,10 €, 40 % à la charge du salarié, 60 % à la charge de l’employeur.
L’ouverture le 1er septembre, du site de restauration de la Cité Municipale, va permettre de doter la Ville d’un point de restauration pour ses agents affectés dans le centre ville et de mettre un terme à leur dispersion dans les différents points d’accueil actuels.
Au gré de cette modification du périmètre de la restauration collective des agents, il y a lieu d’actualiser l’ensemble de la tarification qui avait été fixé par Délibération 2012/711 en date du 17 décembre 2012. 75
Séance du mardi 15 juillet 2014
1. Restauration des agents du Centre Ville sur le site de restauration de la Cité Municipale
Le dispositif tarifaire à compter du 1er septembre 2014 sera le suivant :
La part à la charge de l’agent, correspond au prix des denrées qu’il sélectionne et varie selon la configuration de son repas :
A titre indicatif :
Le menu malin : 2,70 € TTC
Le plateau normal : 3,95 € TTC
Le plateau Grillade : 4,10 € TTC
Le plateau Gourmand : 5,75 € TTC
Le plateau Bio : 3,80 € TTC
Le prix du plateau moyen indiqué par le fournisseur est de 3,17 € TTC.
Ceci ne constitue que des exemples, le prix individuel des denrées s’échelonne comme suit :
1ère
catégorie
2ème
catégorie
3ème
catégorie
4ème
catégorie
5ème
catégorie
6ème
catégorie
Entrées 0,30 0,45 0,65 0,90 1,10
Plats garnis 1,90 2,25 2,55 2,85 3,10 3,45
Légumes seuls 1
Fromages et
laitages 0,30 0,45 0,65 0,90 1,10
Desserts 0,30 0,45 0,65 0,90 1,10
Le pain (0,10 € pour le pain blanc et 0,20 € pour le pain bio ou les pains spéciaux) et les boissons sont facturés en supplément.
· Le forfait journalier repas de l’Urssaf est de 4,60 €. Une tolérance existe
jusqu’à 50 % de ce montant, soit 2,30 €. Le prix du repas payé par l’agent ne pourra être inférieur à ce montant.
· Le paiement du prix du repas ne peut s’effectuer que dans la limite du solde de la carte.
· La part à la charge de la Ville, correspond aux frais fixes payés au fournisseur.
Par ailleurs le Café de la Mairie, qui propose des boissons chaudes ou froides, sandwiches et autres encas, constitue un autre point de restauration, mais les consommations sont à régler immédiatement sur place (espèces, chèque, CB) et se situent donc hors du périmètre de la restauration municipale. 76
Séance du mardi 15 juillet 2014
2. Repas servis par le SIVU
La part à la charge de l’agent s’établit actuellement comme suit :
T1 indice jusqu’à 350 2,28 €
T2 indice de 351 à 428 2,56 €
T3 indice au-delà de 428 3,62 €
Afin de maintenir la tranche 1 au-delà de la limite Urssaf, il convient de la faire progresser de 0,03 €, soit 1,31 % d’évolution, qui est répercutée sur les autres tranches.
Proposition d’évolution au 1er septembre 2014 :
T1 2,31 €
T2 2,59 €
T3 3,66 €
3. Repas servis par le Snack Alfred Daney
La part à la charge de l’agent s’établit actuellement comme suit :
T1 indice jusqu’à 350 2,45 €
T2 indice de 351 à 428 2,82 €
T3 indice au-delà de 428 4,28 €
Ces tarifs ont fait l’objet d’une augmentation substantielle lors de la dernière évolution tarifaire, la tranche 1 est au-delà de la limite Urssaf, et le prix payé par l’agent est conforme au coût des denrées proposées. il n’y a donc pas lieu de faire progresser ces tarifs.
4. Autres point de restauration (sous conventions)
Certains agents ne pourront se rendre à la cité municipale pour y déjeuner, du fait notamment de l’éloignement de leur service. Il sera nécessaire de maintenir une ou plusieurs des conventions qui nous lient aux points de restauration actuels. La tarification appliquée aux agents est identique pour tous les points et fixée à 3,90 € depuis le 01/01/2014. Compte tenu des tarifs pratiqués sur le site de restauration de la cité municipale, cette tarification n’évoluera pas pour l’instant. Il conviendra d’observer l’utilisation qui sera faite de ce dispositif « conventions », pour envisager les évolutions tarifaires à y apporter.
Les repas servis par le site de restauration de la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB), sont facturés aux agents de la Ville au même tarif que pour les salariés de la CUB, il n’y a pas de possibilité d’évolution. 77
Séance du mardi 15 juillet 2014
5. Titres Restaurants
Ce dispositif d’appoint à la restauration municipale, dispose de sa propre réglementation et ne fait pas l’objet de modifications.
L’avis du Comité Technique Paritaire ayant été requis conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, je vous remercie Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à mettre en œuvre les propositions ci-dessus énoncées.
ADOPTE A L'UNANIMITE 78
Séance du mardi 15 juillet 2014
D-2014/376
Protocole transactionnel. Piscine du Grand Parc.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Piscine du Grand Parc a fait l’objet d’importants travaux de restauration pour lesquels la maîtrise d’œuvre a été confiée, par marché M 040394 du 18 octobre 2004 à un groupement solidaire composé de la SELARL Jean-Michel RUOLS architecte, la SARL TEISSEIRE et TOUTON, la Société ITH, la SA Acoustique TISSEYRE et M. Bernard MOREAU, économiste de la construction.
Monsieur Jean-Michel RUOLS était mandataire de ce groupement.
Le contrôle technique a été confié à la SAS NORISKO CONSTRUCTION par marché M 040118 du 8 juillet 2004 et les travaux de revêtement scellés, collés et d’étanchéité ont été réalisés par la SAS Serge SAYE selon un marché M 060213 du 7 juillet 2006.
La réception de l’ouvrage a eu lieu le 29 novembre 2007 et les travaux concernant le lot « revêtement scellés, collés, étanchéité » ont été réceptionnés avec réserves le 5 décembre 2007.
Par la suite, de très importantes dégradations des carrelages et des joints ont été constatées ainsi que des infiltrations sous les douches et au droit de sortie des goulottes de récupération des eaux de bassin.
Dans ces conditions la Ville a, par requête enregistrée au Greffe du Tribunal administratif de Bordeaux le 22 octobre 2009, demandé au juge des référés d’ordonner une expertise en vue de décrire les désordres affectant la Piscine du Grand Parc, de déterminer leur origine, et d’évaluer le coût des travaux nécessaires pour y remédier et le préjudice subi par la Ville.
Par ordonnance en date du 9 février 2010, le juge des référés a désigné M. Daniel MALKA comme expert.
L’expert considère que les désordres constatés sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
Les parties se sont rapprochées afin de mettre un terme amiable à ce litige.
Le protocole d’accord transactionnel prévoit que la Ville s’engage à se désister de toute instance en cours et à renoncer à toute action à l’égard de la Société SAYE et de la Compagnie AXA France, de la Société TEISSEIRE et TOUTON et de la MAF, ainsi qu’à l’égard de la Société DEKRA INUSTRIAL. 79
Séance du mardi 15 juillet 2014
En contre partie, les parties susmentionnées s’engagent à verser à la Ville la somme totale de 579 400,88 € à titre définitif et irrévocable.
En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature du protocole d’accord transactionnel susmentionné et à l’inscription en recette de la somme de 579 400, 88 €.
ADOPTE A L'UNANIMITE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE:
1° La Commune de BORDEAUX, prise en la personne de son Maire, dûment habilité par délibération n° .. en date du …
ET
2°- La Société SAS SERGE SAYE, ayant son siège social au Domaine du Courant, Rue du Courant 33110 LORMONT, prise en la personne de son représentant légal
3°_ La SARL TEISSEIRE & TOUTON, ayant son siège social 12 cours de Luze 33300 BORDEAUX, prise en la personne de son représentant légal
4- La Société DEKRA INDUSTRIAL (ex-NORISKO), ayant son siège social Zone industriel de Magre 87000 LIMOGES, prise en la personne de son représentant légal
9°- La Compagnie AXA FRANCE LARD, ayant son siège social 313 Terrasse de l'Arche 92727 NANTERRE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal
6°- La MAF, ayant son siège social 9, rue de l'Amiral Hamelin, 75783 PARIS CEDEX, prise en la personne de son représentant légal.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Commune de BORDEAUX s'est plainte de désordres affectant la piscine du Grand Parc, dont elle a été maître de l'ouvrage et qui consistaient en : -
- Sur les plages de circulation autour des bassins : un décollement des carrelages ;
- Dans les locaux techniques du sous-sol au droit des siphons et d'évacuation des eaux et des joints : la formation de stalactites qui se traduit par une très forte dilution de matières minérales et une importante cristallisation avec des fuites ;
- Dans les vestiaires des fissurations de carrelage avec épaufrure ;
- Dans les douches collectives, des décollements de joints dans les caniveaux qui sont recouverts d'une grille de protection.
80 La Société SAYE qui a pour assureur la Compagnie AXA FRANCE, s'est vu confier le lot n°14 « revêtement scellé, collé, étanchéité », selon marché du 07/07/2006, pour un montant de 360,845,37 € HT, sans recours à la sous-traitance et qui a donné lieu, après une DROC du 19/06/2006, à une déclaration d'achèvement des travaux du 29/11/2007, suivie d'une réception avec réserves du 09/12/2007.
La maitrise d'œuvre a été confiée à la SARL TEISSEIRE et TOUTON, assurée par la Compagnie MAF.
La Société DEKRA INDUSTRIAL a été investie d'une mission de contrôle technique de type E + LE + SElle 19/12/2007.
Par ordonnance du Tribunal Administratif de Bordeaux, en date du 9 février 2010, Monsieur MALKA a été désigné en qualité d'expert judiciaire.
Monsieur MALKA a rendu son rapport d'expertise judiciaire le 15 avri 2012 et a conclu que:
- Les désordres affectent le carrelage, le mortier de pose, les joints du carrelage, les joints de dilatation et l'étanchéité sous carrelage.
- ls sont de type décennal et rendent l'ouvrage impropre à destination, eu égard à la sécurité des usagers et à la dégradation en sous-sol des poutres porteuses et des gaines de ventilation.
- Les réserves consignées sur la déclaration d'achèvement de travaux du 29/11/2007 sont sans rapport avec le sinistre.
- La cause du sinistre est principalement liée à un défaut d'exécution (mortier de pose sous- dosé, mauvaise exécution des joints, défaut d'exécution des joints de dilatation et non respect du DTU).
- La responsabilité incombe prioritairement à la Société SAYE et de manière minoritaire, au bureau de contrôle technique la Société DEKRA INDUSTRIAL et à l'architecte TEISSEIRE et TOUTON.
- S'agissant des quantums, l'expert retient:
- Le devis de réfection principale de la Société SORREBA à hauteur de 548.758, 90 € HT ;
- Le montant des travaux annexes et autres frais déjà engagés à hauteur de 21.561,10 € HT
- Les dommages immatériels liés à la durée des travaux pour 23.840,60 € TTC.
À LA SUITE DE DISCUSSIONS AMIABLES, LES PARTIES ONT CONVENU DE METTRE UN TERME DEFINITIF À EEUR LITIGE DE MANIERE TRANSACTIONNELLE ET FORFAÎTAIRE, EN S'ACCORDANT SUR LES CONCESSIONS SUIVANTES:
81 1°/ La Société SAYE et la Compagnie AXA FRANCE, la Société TEISSEIRE et TOUTON et la MAF ainsi que la Société DEKRA INDUSTRIAL règlent, titre transactionnel et définitif, à la Commune de BORDEAUX, qui laccepte, la somme de 579.400,88 € correspondant aux postes d'indemnisation suivants :
— 548.758,90 € au titre des travaux de reprise chiffrés par l'expert judiciaire ;
— 21.561, 10 € au titre des reprises annexes ;
— 9.080,88 € au titre des frais d'expertise.
Ce règlement est forfaitaire, la Commune ne réclamant aucune TVA en sus.
2°} Le règlement s'effectuera, par chèques à l'ordre de la CARPA, remis entre les mains du Conseil de la Ville de BORDEAUX, dans un délai de 20 jours à compter de la signature des présentes par toutes les parties, selon la ventilation suivante :
- 75 % pour les Sociétés SAYE et AXA FRANCE soit 434.550,66€ ;
- 15 % pour la Société TEISSEIRE et TOUTON et la MAF soit 86.910,13€ ;
- 10% pour la Société DEKRA INDUSTRIAL soit 57.940,08 €.
3°/ La Commune de BORDEAUX accepte ainsi de renoncer à une indemnisation totale de son préjudice.
Elle conserve à sa charge ses propres frais d'expertise ainsi que les dommages immatériels, et renonce à soiliciter à l'encontre des parties au présent protocole, Poctroi de dommages-intérêts, frais, indemnités supplémentaires en rapport avec les faits visés aux présentes.
4°} les Sociétés SAYE, DEKRA INDUSTRIAL, TEISSEIRE et TOUTON ainsi que les assureurs susvisés renoncent à discuter des conclusions de M. MALKA.
5°/ En contrepartie de la réception du règlement visé au 1°/:
La Commune de BORDEAUX s'engage à se désister de toute instance en cours et à renoncer à toute action à l'égard de la Société SAYE et de la Compagnie AXA FRANCE, de la Société TEISSEIRE et TOUTON et de la MAF, ainsi qu'à l'égard de la Société DEKRA INDUSTRIAL, au titre des faits visés aux présentes et objet du rapport d'expertise de Monsieur Daniel MALKA.
Les Sociétés SAYE, DEKRA INDUSTRIAL, TEISSEIRE et TOUTON ainsi que les assureurs susvisés s'engagent à se désister de toute instance en cours et à renoncer à toute action envers la Commune de BORDEAUX au titre des faits visés aux présentes et objet du rapport d'expertise de Monsieur Daniel MALKA.
82 Du fait du caractère transactionnel du présent accord, les parties se déclarent pleinement remplies de tous leurs droits, et reconnaissent qu'elles ont mis fin à leur différend.
La présente convention constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civi.
Elle a autorité de la chose jugée en dernier ressort, et ne peut être révoquée ni pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
Cette transaction est irrévocable et ne pourra en aucun cas être dénoncée.
- Fait à BORDEAUX Le
- En six exemplaires originaux
- La Commune de BORDEAUX
Bon pour transaction
- La Compagnie AXA France
Bon pour transaction
- La Société MAF
Bon pour transaction
La Société SAYE
Bon pour transaction
La Société TEISSEIRE et TOUTON
Bon pour transaction
La Société DEKRA
Bon pour transaction
83 84
Séance du mardi 15 juillet 2014
D-2014/377
Réalisation de la Cité municipale. Contrat de partenariat.
Avenant n°3 : Descriptif des modifications techniques.
Décision. Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°D-2011/699 du 19 décembre 2011, vous avez approuvé les termes du contrat de partenariat pour la réalisation de la Cité municipale de Bordeaux avec la société de projet Urbicité, filiale de Bouygues Construction, et autorisé le Maire à signer ledit contrat.
Il confie à la société Urbicité la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser pour la conception, la construction, le financement partiel de la Cité municipale.
Il attribue également pour une durée de 20 ans à compter de la date effective de mise à disposition de la Cité municipale le gros entretien-renouvellement, l'entretien, la maintenance, et l'exploitation du futur bâtiment, étant également compris le déménagement des services ainsi que la fourniture et la pose du mobilier.
Ce contrat a été signé le 22 décembre 2011 et notifié le 2 janvier 2012. Un premier avenant relatif à l’adaptation du process restauration a fait l’objet d’une délibération n° D-2014/68 du Conseil municipal du 24 février 2014. Un deuxième avenant relatif au report de la Date contractuelle de Mise à Disposition a fait l’objet d’une délibération n° D-2014/241 du Conseil municipal du 26 mai 2014.
Le présent Avenant concerne les modifications techniques survenues depuis la signature du contrat de partenariat, en phase conception et construction, que la Ville a accepté ou dont elle a pris acte.
Ces évolutions sont sans impact sur les coûts de gros entretien renouvellement (GER) et maintenance.
Concernant les incidences financières d’investissement induites par ces évolutions, la Ville et Urbicité ont convenu de nommer un expert afin de lui confier l’évaluation du montant des travaux modificatifs en plus et en moins, décrits dans le présent Avenant et de se rencontrer sur la base de son rapport d’expertise.
Dans ce cadre, la Ville et Urbicité s’engagent à arrêter les conditions de l’équilibre final de l’opération au plus tard 3 mois après la Date Contractuelle de Mise à Disposition du bâtiment, soit le 17 octobre 2014, sauf prolongation accordée d’un commun accord par les Parties. 85
Séance du mardi 15 juillet 2014
Une communication de ces informations sera prévue au Conseil municipal à l’issue de cette démarche.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
DECIDER que les termes de l’avenant pour acter les évolutions techniques survenues en phase conception et construction, et les documents qui y sont annexés, sont approuvés,
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant au contrat de partenariat et toutes pièces y afférentes avec la société Urbicité.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
ABSTENTION DU GROUPE DU FRONT NATIONAL 86
M. FLORIAN. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, il s’agit de pouvoir signer un avenant n° 3 avec notre partenaire pour la Cité municipale.
De quoi s’agit-il ?
Comme dans tous gros projets d’équipement, entre le moment de la décision et le moment de la livraison il y a toujours quelques modifications qui sont apportées aux bâtiments.
Je ne vous donne pas la liste du nombre de prises qui ont été changées, des lampadaires qui ont été modifiés, des protections contre la foudre qui ont pu être modifiées, des menuiseries qui ont pu être modifiées. Bref, il s’agit pour nous avec notre prestataire de pouvoir, c’est l’objet de cet avenant, lister toutes ces modifications sur le bâtiment, d’en estimer, si ça doit être le cas, une imputation en plus-value ou en moins-value sur le prix total du bâtiment.
Pour gagner du temps, si nous arrivons à nous mettre d’accord en bilatéral, tout va très bien. Quoi qu’il en soit il faut prendre un peu de hauteur. On a considéré, tant la Ville que le constructeur, qu’il s’agissait de désigner un expert qui puisse bien valider tout ça, et qui valide l’accord final sur une plus-value, ou une moins-value, ou sur l’équilibre sur cet équipement.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Mme DELAUNAY
MME DELAUNAY. -
Monsieur le Maire, M. FLORIAN, j’avoue que nous sommes un peu déstabilisés de manière négative vous concernant. Parce que les partenariats publics privés nous ont été présentés comme une manière de stabiliser les coûts, de pouvoir avoir une visibilité.
Or je constate que lors du précédent Conseil Municipal, vous vous en souvenez, M. FLORIAN a d’abord dénié le coût que j’avançais après avoir fait des calculs stylo en main et a avancé un autre chiffre.
Derechef, moi qui ai un bon fond, j’ai demandé aux services municipaux de justifier ce nouveau chiffre. J’ai eu en effet des chiffres très partiels mais dont le total n’arrivait absolument pas à ce que vous aviez exprimé. J’ai repris les délibérations et j’ai constaté, en particulier concernant les loyers que nous aurons à payer, que les chiffres avaient évolué de délibération en délibération.
J’ai repris ma plume et interrogé les services municipaux. Ce matin encore je n’avais pas de réponse.
Donc je suis inquiète de l’absence de stabilité de ces chiffres. Vous me le démontrez ici, mais semble-t-il seulement de manière marginale. Je redoute beaucoup - prenons rendez-vous - que le coût final de la Cité municipale soit bien celui que j’avais avancé lors du dernier Conseil.
Vraiment les Bordelais avec nous sont très inquiets car dans 20 années quand nous serons propriétaires de cette Cité municipale, outre que sa valeur patrimoniale sera malheureusement très modeste, son coût ne le sera certainement pas. 87
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. ROUVEYRE
M. ROUVEYRE. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, lorsque vous avez présenté ce contrat au Conseil Municipal et que vous avez demandé à cette assemblée de vous donner l’autorisation de le signer, vous nous avez dit qu’il était formidable, que de toute façon les PPP c’était formidable puisque d’abord il n’y aurait pas de retard, que le coût était connu à l’avance et maîtrisé, et qu’enfin il n’y avait pas de surprises à l’arrivée.
En réalité au dernier Conseil nous avons voté un avenant qui enregistrait un retard.
Concernant le coût je ne répèterai pas ce que vient de dire Michèle DELAUNAY, mais on est dans le flou total.
Et enfin concernant les surprises on commence à les découvrir. Ce n’est que le 3ème avenant que nous votons aujourd’hui.
Il y a quand même des choses assez surprenantes que je regrette de n’avoir pu discuter en commission puisque le dossier ne nous a pas été présenté, mais quand on regarde ce sur quoi nous ne sommes pas d’accord avec le constructeur, on voit par exemple que le cahier des charges prévoyait 50 places de voiture, 300 places de vélo et que finalement il n’en a construit que 42 et 240 respectivement.
On s’aperçoit aussi que le cahier des charges prévoyait des dispositifs de protection des baies dans tous les espaces de travail exposés à l’ensoleillement direct. On lit que ce travail n’a pas été réalisé.
En réalité je ne suis pas sûr, M. FLORIAN, que quand nous sommes en AMO ou dans d’autres modes, en MOC par exemple, on ait vraiment ce genre de non réalisations.
Ce qui m’inquiète le plus dans cet avenant c’est qu’on n’a aucune idée, c’est quand même le plus curieux, de à combien pourrait s’élever la charge financière qui serait mise à notre charge, ou bien ce que le cocontractant pourrait nous devoir. On n’en a aucune idée.
Cela signifie que préalablement dans le contrat tous ces éléments qu’on peut retrouver dans l’annexe n’ont pas été chiffrés.
Ça montre bien quand même que dans cette aventure nous y sommes allés assez peu outillés et que pendant toute la durée du contrat on risque d’avoir un certain nombre de problèmes.
Pour rester cohérents avec les votes que nous avons eus jusque-là nous voterons contre cet avenant.
M. LE MAIRE. -
M. HURMIC 88
M. HURMIC. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, pour nous cette délibération n’est qu’un nouvel avatar du montage juridico-financier que vous avez choisi pour construire la Cité municipale, à savoir un contrat de partenariat public privé.
Nous vous avons dès le départ mis en garde sur les risques de ce type de montage, notamment sur une certaine opacité qui trop souvent préside à un certain nombre de choix ; et nous considérons qu’encore aujourd’hui nous ne sommes pas totalement informés sur le coût global et réel qui sera à la charge de la collectivité, ce avant même la réception des travaux.
Nous savons qu’au moment de la réception des travaux il y aura des réserves, il y aura une discussion. Nous n’en sommes pas à ce stade-là. Nous sommes encore dans la phase de la construction et nous en sommes déjà au 3ème avenant.
Je ne vais pas refaire ici le discours classique que nous tenons, avec d’autres, sur les inconvénients manifestes des contrats de partenariat public privé.
Vous nous avez jusqu’à présent répondu en disant : ce sont des formules qui sont à la fois retenues par des collectivités de droite mais aussi par des collectivités de gauche. Vous avez raison. Je crois que le Conseil Général de la Gironde y a eu recours pour certains investissements, notamment les Maisons de la Solidarité.
Mais je note aussi, ça n’a pas dû vous échapper, qu’aujourd’hui de plus en plus de critiques se font jour sur ce type de montage.
Donc nous serons peut-être l’un des derniers contrats PPP. Je souhaite vraiment que nous n’en payons pas un prix trop lourd.
Aujourd’hui j’espère, puisque je crois que le but de la mission ça va être de définir des plus-values et des moins-values, j’espère vraiment qu’il y aura plus de plus-values au profit de la Ville de Bordeaux que de moins-values que nous aurons à payer ultérieurement.
Nous voterons contre.
M. LE MAIRE. -
M. COLOMBIER
M. COLOMBIER. -
Monsieur le Maire, ce bâtiment n’est pas encore terminé et nous en sommes au 3ème avenant. Quel est son contenu ?
Vous allez me dire : ce sera l’expert qui pourra le déterminer.
On ne propose quand même pas à un Conseil Municipal un avenant de cette importance, sur un projet d’une telle ampleur, pour quelques prises de courant supplémentaires, ou 3 rambardes de plus sur un garde-corps.
Vous avez donc une idée de modification ou de dérapage de prix, ou d’aléas techniques qui vous amènent aujourd’hui à une telle démarche. 89
Je vous pose la question. Y répondrez-vous aujourd’hui ? Je ne sais. Mais c’est vrai que ce type de document et d’avenant pose question.
Je trouve un peu léger de nous proposer un avenant, de désigner et de payer un expert sans savoir exactement ce qu’il en est ou ce qu’il en sera. C’est un peu léger.
Si vous ne nous donnez pas quelques précisions, même globales, je ne vois pas comment on peut voter un 3ème avenant. Pourquoi pas un 4ème…
Que les délais puissent ne pas être tenus à quelques jours près, on sait ce que c’est, même pour une maison particulière. Mais là il serait quand même bon que vous nous éclairiez un peu sur le contenu ; et qu’est-ce qui a déterminé cette démarche ?
M. LE MAIRE. -
M. FLORIAN
M. FLORIAN. -
Sur l’intervention de Mme DELAUNAY, on vous a répondu le 16 juin avec un document très détaillé. Effectivement, je confirme, ça vous a été confirmé par écrit, il y a eu peut-être une confusion entre le hors taxe et le TTC., moi je maintiens 60 millions d’euros hors taxe du coût du bâtiment….
Laissez-moi finir, Mme DELAUNAY.
Après, si le sens de votre question c’était de dire : « il faut intégrer le loyer », bien évidemment. Moi j’en étais resté, c’était le document qui était présenté, au coût de l’ouvrage : 60 millions d’euros hors taxe.
A cela s’ajoute effectivement un loyer sur 20 années qui au final avoisinera les 36 millions d’euros.
Donc quand on additionne le coût de la construction plus le coût du loyer sur les 20 années on va arriver à peu près à 100 millions d’euros.
Je me suis amusé à faire des comparaisons avec d’autres équipements du même type réalisés par d’autres collectivités, non pas par souci d’aller vérifier si on est tellement meilleurs que les autres et qu’il faille le divulguer, mais plus pour voir si on était dans la norme ou pas.
J’ai été regardé sur un bâtiment qui a été fait en bail emphytéotique administratif. Pour tous ceux qui nous écoutent et qui ne sont pas très initiés au PPP, le BEA est un PPP à part entière comme un contrat de partenariat. Et le BEA, on l’a tous voté, M. ROUVEYRE l’a voté, je l’ai voté, on est un certain nombre à l’avoir voté en 2009 pour les services de la CUB. Et quand on fait le ratio mètres carrés construits / coût final, la Cité municipale de Bordeaux coûte moins cher que le BEA.
Je ne dis pas que le BEA était trop cher, ou qu’on est vraiment meilleurs que les autres, mais c’est pour vous donner cet élément : là où le BEA Jean Floret(?) décidé en 2009 finira livré à un peu plus de 7.500 euros du mètre carré, celui de la Ville de Bordeaux, Cité Municipale en contrat de partenariat sera aux alentours de 6.500 euros du mètre carré. Donc on n’a pas fait exploser les coûts par rapport à ce qui se fait ailleurs. 90
S’agissant du rôle et de l’action de la ville, j’en profite pour saluer les services de la ville, notamment ceux qui suivent ce dossier, parce que dans un PPP qu’est-ce qui est important ? C’est la relation qu’on peut avoir avec son partenaire, c’est d’être fort et d’avoir des services assez puissants pour éviter qu’il y ait des dérives. Eh bien c’est ce qui se passe à la Ville de Bordeaux, contrairement à quelques exemples qui ont pu être révélés dans la presse où il y a eu des dérives.
Pourquoi il y a eu des dérives ? Parce que les collectivités n’ont pas bien fait leur travail.
Là, c’est clair dès le départ, c’est un choix assumé dès le départ, dès lors qu’on passe sur ce type de contrat on sait qu’il faut être vigilant. C’est normal. C’est au même titre qu’une maîtrise d’ouvrage publique. Quand bien même vous avez une assistance à maîtrise d’ouvrage publique, combien de fois il y a des avenants ? Combien de fois il faut renégocier le prix des marchés ? Combien de fois il faut revenir sur le contrat initial ? Sur un PPP c’est pareil.
Je veux vraiment féliciter et saluer l’action des services de la ville sur ce dossier parce qu’ils sont très fermes et très attentifs à la défense des intérêts de la commune.
Pour en terminer sur ce que devrait être le coût final après cet avenant, c’est justement en vous proposant cet avenant qu’on « se protège ». Nous, ce qu’on veut c’est être a minima à l’équilibre, qu’on ne nous demande pas plus, et que, pourquoi pas, on n’aille pas, nous, chercher à minorer le prix, mais qu’on soit à l’équilibre.
Je rappelle pourquoi on l’a fait si rapidement : c’est qu’on a 3 mois après la livraison du bâtiment pour exprimer des réserves s’il doit y en avoir. Donc là on est dans les temps.
Le travail de l’expert sera désigné de façon commune entre nous et notre partenaire, ça sera de bien vérifier l’évaluation du coût, parce qu’il y a un débat. Mais c’est normal. C’est la vie dans n’importe quel investissement d’une collectivité. C’est vrai au Conseil Général, c’est vrai à la Région, c’est vrai à la CUB et partout, dans toutes les villes à un moment ou un autre on doit aussi discuter du coût des équipements. C’est ce que l’on fait à la Ville de Bordeaux.
M. LE MAIRE. -
Merci. Je ne voudrais pas rentrer dans le débat théologique pour savoir si un PPP est une bonne chose ou pas une bonne chose. Je ne comprends pas l’enjeu idéologique qui est derrière tout ça. J’écoutais Mme Fioraso il n’y a pas très longtemps sur le site du campus à Talence où nous lancions les travaux de rénovation d’un bâtiment, elle rappelait que l’Université de Grenoble qu’elle connaît bien avait décidé pour mettre en œuvre son projet campus de procéder par PPP. Ce qui prouve que même des communes bien gérées a priori et de toutes sensibilités politiques utilisent le PPP.
Donc le PPP ce n’est pas la recette miracle et ce n’est pas non plus quelque chose de démoniaque sous prétexte qu’il y a le mot privé dedans.
Quant à la comparaison avec des travaux réalisés en maîtrise d’ouvrage directe par la collectivité qui eux ne souffriraient jamais de retards ni de dépassements… c’est une présentation caricaturale des choses.
Je vais prendre un seul exemple : le pont Chaban-Delmas, il n’a pas été construit en PPP. Un an et demi après sa mise en service il n’est toujours pas réceptionné. Nous avons un différend majeur avec le constructeur qui réclame à la Communauté Urbaine des millions d’euros de travaux supplémentaires. Ça va d’ailleurs se terminer probablement au contentieux et au tribunal. 91
Donc voyez que même en maîtrise d’ouvrage directe de la collectivité, des ouvrages aussi complexes peuvent poser des problèmes.
Je crois qu’ici l’opération a été bien conduite. J’en félicite les services de la ville.
Parler de retard pour un bâtiment d’une telle ampleur en plein centre ville quand il s’agit d’un décalage d’un mois ça fait sourire. Si on peut me citer des travaux d’une telle complexité qui ont été livrés au jour prévu 5 ans auparavant, j’aimerais bien les connaître.
Donc en réalité il n’y a pas de retard. J’espère que la commission de sécurité nous permettra l’ouverture en temps utiles comme nous le pensons aujourd’hui.
Quant aux dépassements, nous verrons ce que dira cet expert, et en toute hypothèse le Conseil Municipal aura à délibérer naturellement du résultat du travail de l’expert pour savoir où sont les plus et les moins et quelle est la soulte éventuelle que nous toucherons ou que nous aurons à payer.
M. ROUVEYRE
M. ROUVEYRE. -
Très rapidement, Monsieur le Maire, parce que vous avez cité Geneviève Fioraso et l’exemple de Grenoble. C’est précisément en fonction de cet exemple qu’elle a décidé de ne plus généraliser les PPP.
Et je vous invite, si cela vous intéresse, à consulter un article du Monde du 11 mars 2013 où elle déclare notamment : « Le tout PPP décidé par la droite c’est fini ». Ne prenez pas Geneviève Fioraso en exemple sur les PPP alors que précisément elle a porté un rapport pour y renoncer dans le cadre de la généralisation du plan campus. Elle prend précisément l’exemple de Grenoble pour dire que c’était une erreur.
M. LE MAIRE. –
Je ne l’ai pas entendu dire que l’exemple de Grenoble était une erreur et je souscris volontiers à ce que dit Mme Fioraso : « Le tout PPP… » Qui a parlé du tout PPP ? En 20 ans combien la Ville a t-elle fait de PPP ? Il peut se produire pour certaines opérations que le PPP peut être une solution adaptée. Je pense que sur le stade s’agissant de gérer un équipement où auront lieu non seulement des manifestations sportives, mais aussi des manifestations festives de variétés, etc., ce n’est absolument pas la compétence d’une collectivité territoriale et qu’on a eu raison de passer par un PPP.
Donc je suis tout à fait d’accord pour dire que le tout PPP n’a pas de sens. Mais le zéro PPP n’a pas de sens non plus.
Mme DELAUNAY
MME DELAUNAY. -
J’avais demandé à M. FLORIAN non pas le coût de la construction, d’ailleurs les services l’avaient compris, mais le coût de l’ensemble de la Cité municipale pour les Bordelais. 92
Mais je vois avec plaisir, M. FLORIAN, que vos yeux se décillent et que vous êtes déjà passé de 60 à 100 millions. Et je pense que le chiffre, nous prenons date, de 130 millions que je redoutais sera observé à la fin des loyers.
M. LE MAIRE. -
Cette comparaison n’a aucun sens. Je veux bien qu’on compare aussi avec ce qu’aurait coûté le fonctionnement des services municipaux éclatés dans 5 ou 6 sites en intégrant le coût des loyers, le coût de fonctionnement normal, etc. C’est ça qu’il faut constater.
Ce qui est clair c’est que le coût de construction est le chiffre qui a été articulé par M. FLORIAN, et que le reste c’est de la gestion sur la durée du contrat, c’est-à-dire sur 20 ans. Donc ça n’a pas de sens. Ou alors il faut comparer des choses comparables avec la gestion en régie par les services municipaux.
MME DELAUNAY. -
Je regrette, j’avais soustrait le coût des loyers. Je l’avais demandé à vos services, car je trouve cela, en effet, de la bonne arithmétique.
M. LE MAIRE. -
Merci. Mais au-delà des loyers est-ce que vous avez intégré les autres coûts de fonctionnement, le coût d’amortissement des bâtiments qui nous appartenaient et pour lesquels nous ne payons pas de loyers ? On sait très bien que l’une des faiblesses de la gestion publique c’est justement le défaut d’entretien des bâtiments municipaux. On ne les amortit pas. Alors que là, dans le cadre du PPP la Cité municipale sera entretenue et maintenue.
On aurait pu aussi intégrer le coût de la mise en accessibilité – je suis sûr que c’est de cela que M. SOLARI va nous parler – des bâtiments municipaux que nous allons libérer pour rentrer dans une Cité Municipale qui, elle, sera parfaitement accessible.
M. SOLARI
M. SOLARI. -
Monsieur le Maire, chers collègues, c’est évident. Je vais revenir sur la vente de tous nos immeubles qui sont insalubres, chronophages en énergies et impossibles à mettre en accessibilité. Ça coûterait beaucoup trop cher.
Mais je voulais surtout rappeler à M. ROUVEYRE que le Conseil Général a quand même financé 14 Maisons de Solidarité et d’Insertion par PPP. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi ils reviennent toujours sur ce problème du PPP alors qu’eux mêmes y souscrivent régulièrement ?
M. LE MAIRE. -
Je crois que c’est facile à comprendre. Depuis très longtemps on sait que pour M. ROUVEYRE tout ce que fait le Conseil Général est bien et tout ce que fait le Conseil Municipal est mal. C’est une grille de lecture assez facile, que je peux comprendre d’ailleurs.
M. ROUVEYRE 93
M. ROUVEYRE. -
Moi je n’étais pas favorable au PPP des MDSI. Le projet a été décidé avant que je sois élu. J’ajoute que je ne les ai pas votés. M. DAVID et M. DUCHENE qui sont présents pourront vérifier les procès- verbaux.
Et qu’enfin sur les MDSI il a été décidé que dans les moyens du Conseil Général on faisait tout ce qu’on pouvait en maîtrise d’ouvrage publique et que lorsque ça dépassait la capacité de faire du Conseil Général on passait en PPP.
Cela dit, ce n’est pas une solution qui me réjouit. Je suis fondamentalement hostile au PPP. Je le demeure. Je regrette que les collectivités, mais je crois que pour le coup le Conseil Général a retenu la leçon, s’engagent dans cette voie.
M. LE MAIRE. -
Bon. Vous ne m’en voudrez pas si je paraphrase le poète : « Enfin Rouveyre vint et le PPP fut terrassé ».
Je mets aux voix cette délibération.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Merci. 94
Cité Municipale de Bordeaux – Avenant n°3
1
Avenant n° 3 au
Contrat de Partenariat
Cité municipale de Bordeaux
Ville de Bordeaux
et
Société Urbicité
Conception, financement, construction, entretien,
maintenance de la Cité municipale de Bordeaux 95
2
VILDT\0002\DOCUMENTS\PROJET DE CP - VERSION BIRD 04.06.2010.DOC\9529510.1VILDT
\0001\DOCUMENTS\PROJET DE CP CITÉ ADM BB240610\9685205.1VILDT\0001\DOCUMENTS
\PROJET DE CP CITÉ MUN BB+EY 300610\9724698.1ERREUR ! NOM DE PROPRIÉTÉ DE DOCUMENT
INCONNU.
AVENANT N°3 AU CONTRAT DE PARTENARIAT
ENTRE :
La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain Juppé, dûment habilité par délibération n° • du •, ci-après dénommée "la Ville",
D'UNE PART
ET :
Urbicité, société par actions simplifiées au capital social de 40 000 euros, dont le siège social est situé 1, Avenue Eugène Freyssinet, 78280 Guyancourt et dont le numéro unique d'identification est 538 284 191 RCS Versailles, représentée par M. Bernard GAUTREAU, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée le "Titulaire" ou la "Société Titulaire",
D'AUTRE PART
La Ville et le Titulaire sont ci-après dénommés individuellement une "Partie" ou conjointement les "Parties". 96
Cité Municipale de Bordeaux – Avenant n°3
3
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Par délibérations n° D-20100387 du 19 juillet 2010, la Ville a décidé du principe du recours à un contrat de partenariat pour la conception, la construction, le gros entretien et les réparations, les prestations d’entretien, de maintenance, et de nettoyage de l’ensemble des biens de la Cité municipale, ainsi que le financement partiel de la Cité municipale.
Afin de déterminer la pertinence du recours au contrat de partenariat pour la réalisation de ce projet, la Ville a procédé à une évaluation préalable conformément aux dispositions de l'article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (« CGCT »).
Par un avis d'appel public à concurrence envoyé au Journal Officiel de l'Union Européenne (« JOUE ») et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (« BOAMP ») le 27 juillet 2010, la Ville a lancé, conformément aux dispositions de l'article L. 1414-7 du CGCT, une procédure de dialogue compétitif.
Le dialogue s'est déroulé en phases successives au terme desquelles seules ont été retenues les propositions répondant le mieux aux critères définis dans l'avis d'appel public à concurrence. Puis, sur la base des offres finales remises par les candidats encore en lice, l'offre d’Urbicité a été retenue par la Ville.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1414-10 du CGCT, la Ville a autorisé le Maire Alain Juppé à signer le présent contrat par délibération n° D-2011699 du 19 décembre 2011.
Les Parties ont conclu le 18 mars 2014 un Avenant n°1, afin de définir les conditions de réalisation des modifications de la cuisine et du Scramble.
Les Parties ont conclu le 3 juin 2014 un Avenant n°2 afin de reporter la Date Contractuelle de Mise à Disposition.
Suite aux différents échanges intervenus entre la Ville de Bordeaux et Urbicité, en phase conception et construction, il a été décidé de procéder à certaines modifications techniques du projet.
Les Parties ont donc décidé de conclure le présent Avenant n°3.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 97
4
VILDT\0002\DOCUMENTS\PROJET DE CP - VERSION BIRD 04.06.2010.DOC\9529510.1VILDT
\0001\DOCUMENTS\PROJET DE CP CITÉ ADM BB240610\9685205.1VILDT\0001\DOCUMENTS
\PROJET DE CP CITÉ MUN BB+EY 300610\9724698.1ERREUR ! NOM DE PROPRIÉTÉ DE DOCUMENT
INCONNU.
1. DÉFINITIONS
« Avenant n°3 » désigne le présent Avenant n°3 au Contrat de Partenariat.
A moins qu'une autre définition en soit donnée dans l’Avenant n°3, les termes en majuscules utilisés dans le présent Avenant n°3 ont la signification qui leur est attribuée à l'Article 1 du Contrat (dans sa rédaction initiale). Les termes dont la définition est donnée dans le préambule de l’Avenant n°3 ont la même signification dans le reste du Contrat.
2. OBJET DE L’AVENANT N°3
L'objet de l’Avenant n°3 porte sur l’adaptation des stipulations du Contrat de Partenariat (et de ses Annexes) suite aux modifications techniques convenues entre les Parties en phase conception et construction.
3. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
L’Avenant n°3 prend effet à compter de sa notification au Titulaire par la Ville. La date de réception de cette notification par le Titulaire vaut Date d'Entrée en Vigueur de l’Avenant n°3.
La notification interviendra au plus tard 15 jours à compter de la signature de l’Avenant entre la Ville et le Titulaire.
La Ville procèdera aux mesures de publicité prévues par le CGCT, afin de faire valablement courir les délais de recours à l’encontre de la délibération autorisant la signature du présent Avenant n°3.
4. MODIFICATIONS TECHNIQUES
4.1 – Adaptations techniques
Suite à des modifications de prestations demandées par Urbicité et / ou la Ville, l’Ouvrage a fait l’objet de modifications techniques dont la liste figure en Annexe n°1 au présent Avenant. Suite à la réalisation de ces adaptations techniques, les Annexes suivantes du Contrat sont précisées :
Annexe 1 Programme Fonctionnel des Besoins
Annexe 1a Ecarts au programme Fonctionnel des Besoins
Pour les éléments techniques modifiés dans les conditions décrites à l’Annexe 1, en cas de contradiction entre les stipulations du Contrat et de ses Annexes, et les stipulations de l’Avenant n°3 et de ses Annexes, les stipulations de l’Avenant n°3 et de l’Annexe 1 prévaudront. 98
Cité Municipale de Bordeaux – Avenant n°3
5
4.2 Financement des modifications.
Les Parties conviennent de nommer un expert afin de lui confier l’évaluation du montant des travaux modificatifs en plus et en moins, décrits dans le présent Avenant. L'expert sera commun et retenu sous 15 jours à compter de la signature du présent Avenant.
Les frais nécessités par son intervention seront partagés à égalité entre les Parties.
En tout état de cause, les Parties s’engagent à se rencontrer sur la base de son rapport d’expertise et d’arrêter les conditions de l’équilibre final de l’opération au plus tard 3 mois après la Date Contractuelle de Mise à Disposition du bâtiment, soit le 17 octobre 2014, sauf prolongation accordée d’un commun accord par les Parties.
Il est également rappelé que ces évolutions sont sans impact sur les coûts de gros entretien renouvellement (GER) et maintenance.
5. MODIFICATION DES TERRAINS
L’article 5.2.1 (Désignation des terrains) est modifié comme suit pour permettre la réalisation d’ouvrages qualifiés de « cours anglaises », nécessaires à la réalisation Cité municipale.
L’alinéa suivant est ajouté à l’article 5.2.1 :
« Pour la réalisation de l’Ouvrage, le terrain mis à disposition du Titulaire est étendu sur les tènements décrits en Annexe 3 du présent Avenant n°3. »
L’article 5.4 (Autorisation d’occupation du domaine public) est complété comme suit :
« L’autorisation d’occupation du domaine public consentie dans les conditions décrites à l’article 5.4 du Contrat s’applique, mutatis mutandis, aux tènements mis à dispositions dans les conditions décrites à l’article 5.2.1 modifié par le présent Avenant n°3.
6. AUTRE STIPULATIONS
L’ensemble des autres stipulations du Contrat restent inchangées.
7. PREVENTION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de différends entre les Parties relatifs à l'application ou à l'interprétation du présent Avenant n°3, les Parties appliqueront les stipulations de l’article 31 du Contrat. 99
6
VILDT\0002\DOCUMENTS\PROJET DE CP - VERSION BIRD 04.06.2010.DOC\9529510.1VILDT
\0001\DOCUMENTS\PROJET DE CP CITÉ ADM BB240610\9685205.1VILDT\0001\DOCUMENTS
\PROJET DE CP CITÉ MUN BB+EY 300610\9724698.1ERREUR ! NOM DE PROPRIÉTÉ DE DOCUMENT
INCONNU.
Fait en 3 (trois) exemplaires, à Bordeaux, le _____________
Pour la Ville de Bordeaux Pour la Société Urbicité
Le Maire Le Président
Monsieur Alain Juppé Monsieur Bernard Gautreau 100
Cité Municipale de Bordeaux – Avenant n°3
7
Liste des Annexes à l’Avenant n°3
Annexe 1 : Synthèse des adaptations techniques en phase conception / construction
Annexe 2 : Tableau des menuiseries
Annexe 3 : Plan des tènements mis à disposition pour la réalisation des cours anglaises.
Annexe 4 : Plans de l’architecte (consultables au service du Conseil Municipal)
Les annexes 1, 2 et 3 sont jointes à part au présent envoi. 101
Séance du mardi 15 juillet 2014
D-2014/378
Fonds Départemental d'Aide à l'Equipement des communes
2014. Cantons 1, 2, 5 et 6. Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Comme les années précédentes, Monsieur le Président du Conseil Général a demandé aux Maires des communes de Gironde de présenter, par canton, des dossiers de travaux susceptibles d’être subventionnés au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes.
Les Conseillers Généraux des cantons 1, 2, 5 et 6 ont fait un choix en fonction de devis descriptifs et estimatifs élaborés par les services municipaux sur la base des données suivantes :
Part
Conseil Général
Part
Ville de Bordeaux FDAEC 2014
Canton 1 71 211,00 € 35 606,00 € 106 817,00 €
Canton 2 77 773,00 € 38 888,00 € 116 661,00 €
Canton 5 72 432,00 € 36 216,00 € 108 648,00 €
Canton 6 80 928,00 € 40 464,00 € 121 392,00 €
Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’attribution de ces dotations pour permettre la réalisation du programme de travaux retenus par Messieurs les Conseillers Généraux des cantons n° 1, 2, 5 et 6 de Bordeaux. 102
Séance du mardi 15 juillet 2014
PROPOSITIONS D'AFFECTATION DU FONDS
DEPARTEMENTAL D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COMMUNES
2014
CANTON BORDEAUX I
Enveloppe allouée par le CG 71 211,00 €
Enveloppe allouée par la Ville de Bordeaux 35 606,00 €
Enveloppe totale 106 817,00 €
Bâtiment ou espace public Description de l'opération Montant TTC
Maternelle Charles Martin Réfection de la clôture sur cour 12 000,00
Elémentaire Dupaty Réfection du couloir du RDC 20 000,00
Crèche Chartrons Réfection de la biberonnerie 6 000,00
La ferme enfantine Remise en état du pont 20 000,00
La ferme enfantine Remise en état du four à pain 10 000,00
Salle du point du jour Installation d'un écran et d'un vidéo projecteur 3 500,00
Bibliothèque de Bordeaux Lac Réaménagement de l'espace "bébés" : travaux, acquisition de mobilier et collections 20 000,00
RPA Lumineuse Acquisition d'une vitrine 317,00
RPA Lumineuse Travaux d'étanchéité de la toiture 15 000,00 103
Séance du mardi 15 juillet 2014
PROPOSITIONS D'AFFECTATION DU FONDS
DEPARTEMENTAL D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COMMUNES
2014
CANTON BORDEAUX II
Enveloppe allouée par le CG 77 773,00 €
Enveloppe allouée par la Ville de Bordeaux 38 888,00 €
Enveloppe totale 116 661,00 €
Bâtiment ou espace public Description de l'opération Montant TTC
Hôtel Les Sociétés Savantes Réaménagement des sanitaires du rez de chaussée pour mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite 10 475,00
Immeuble 2 rue Sicard Mise en place d'un système d'alarme 2 051,00
Elémentaire Montgolfier Mise en place d'un visiophone pour filtrer les flux d'entrées dans l'école 6 500,00
Gymnase Grand Parc 1 Sécurisation par la mise en place de passage sélectif piéton 10 000,00
Gymnase Grand Parc 3 Complément d'équipements sportifs sur le plateau extérieur 15 000,00
Mairie annexe Grand Parc Installation d'un écran et d'un vidéo projecteur 3 500,00
Ecole A Schweitzer, Condorcet,
David Johnston, Montgolfier
Réalisation d'un kit de jeu / mallette pédagogique "Découvre
ton quartier". Parcours découverte à destination des écoles
élémentaires (cycle 2 et 3). Utilisation dans un cadre scolaire et
péri-éducatif.
3 630,00
Bibliothèque du Grand Parc Acquisition d'un fonds de disques Vinyles 33 000,00
RPA Maryse Bastié Travaux de peinture hall d'entrée, dégagement et salle restauration EHPAD 6 240,00
RPA Maryse Bastié Mobilier salon de jardin 4 000,00
Ecole A Schweitzer Installation d'un plafond acoustique salle de réunion 4 000,00 104
Séance du mardi 15 juillet 2014
Ecole D Johnston Matériel d'éveil, jeux de cour de récréation, matériel scénique 4 265,00
Crèche municipal collective du
Grand Parc Acquisition de deux rafraîchisseurs d'air 4 000,00
Centre d'animation Grand Parc Matériel atelier photo vidéo et banc de montage 10 000,00 105
Séance du mardi 15 juillet 2014
PROPOSITIONS D'AFFECTATION DU FONDS
DEPARTEMENTAL D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COMMUNES
2014
CANTON BORDEAUX V
Enveloppe allouée par le CG 72 432,00 €
Enveloppe allouée par la Ville de Bordeaux 36 216,00 €
Enveloppe totale 108 648,00 €
Bâtiment ou espace public Description de l'opération Montant TTC
Bibliothèque Capucins Saint Michel Renouvellement et développement des collections de CD, DVD et libres sections jeunesse et adultes + tablettes 30 000,00
CAU Leydet Claustras réfectoire, acquisition d'un grand écran réfectoire + mobilier 20 548,00
CHRS Nansouty Acquisition d'une tonnelle, d'une bibliothèque et mobilier de jardin 4 600,00
Club Magendie Installation d'un système d'extraction dans la cuisine et réfection des plafonds 7 500,00
Elémentaire Menuts Réfection des sols PVC du hall et peinture des soubassements 20 000,00
Elémentaire Deyries Acquisition de petit matériel 6 000,00
Maternelle des Menuts Achat de livres, jeux, tablettes, radio cassettes 6 000,00
Maternelle Pressensé Acquisition de petit matériel 6 000,00
Maternelle Solférino Acquisition de petit matériel 6 000,00
RPA Magendie Bibliothèque et mobilier de salon coin TV 2 000,00 106
Séance du mardi 15 juillet 2014
PROPOSITIONS D'AFFECTATION DU FONDS
DEPARTEMENTAL D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COMMUNES
2014
CANTON BORDEAUX VI
Enveloppe allouée par le CG 80 928,00 €
Enveloppe allouée par la Ville de Bordeaux 40 464,00 €
Enveloppe totale 121 392,00 €
Bâtiment ou espace public Description de l'opération Montant TTC
Elémentaire Francin Réfection d'une salle de classe (étage sur galerie) 17 000,00
Elémentaire A Meunier Remise en peinture de deux classes : peinture murs et boiseries 15 000,00
Salle Son Tay Matériels sono, vidéo et éclairage scène 12 000,00
Place Ferdinand Buisson Installation coffrets électriques et d'arrivée d'eau pour marchands ambulants 14 250,00
Ecole A Meunier, Carle Vernet,
Cazemajor, F Buisson, Francin,
Somme
Réalisation d'un kit de jeu / mallette pédagogique "Découvre
ton quartier". Parcours découverte à destination des écoles
élémentaires (cycle 2 et 3). Utilisation dans un cadre scolaire et
péri-éducatif.
3 630,00
Conservatoire Jacques Thibault Acquisition matériel de percussion 19 688,33
Club sénior Albert 1er Revêtement de sols 10 800,00
Club sénior Albert 1er Acquisition de mobilier et d'équipement pour cuisine 12 438,00
Club Vilaris Connexion au SI + équipement poste informatique 1 661,00
Club Son Tay Equipement poste informatique 1 021,00
Club Billaudel Acquisition mobilier et équipement pour cuisine 13 000,00
Club sénior Albert 1er Participation à la connexion au SI + équipement poste informatique 903,67
ADOPTE A L'UNANIMITE 107
Séance du mardi 15 juillet 2014
D-2014/379
Fonds d'Intervention Local 2014. Affectation de
subventions.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 19 mai 2008, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place un Fonds d’Intervention Local et d’y affecter une enveloppe par quartier. Le Conseil Municipal dans sa séance du 16 décembre 2013 en a précisé le montant pour l’exercice 2014.
Sur cette base, je vous propose de procéder à une nouvelle affectation de ces crédits sur les quartiers Chartrons – Grand Parc – Jardin Public / Centre Ville / Saint Augustin – Tauzin – Alphonse Dupeux / Caudéran, selon les propositions des Maires Adjoints des quartiers concernés.
QUARTIER CHARTRONS – GRAND PARC – JARDIN PUBLIC
Crédit 2014 : 59 950 euros
Report 2013 : 251,38 euros
Total disponible : 60 201,38 euros
Montant déjà utilisé : 30 302 euros
Affectation proposée : 3 000 euros
Reste disponible : 26 899,38 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Gravelor
Participation au budget
communication de l’association
pour le 9ème festival de Gravelor
sur Garonne.
1 000
Club de Pétanque du Grand Parc
Aide à la mise en place
d’animations des concours de
pétanque, place de l’Europe.
1 000
Le Théâtre en Plus Aide à la mise en place de la représentation de fin d’année. 1 000
TOTAL 3 000
QUARTIER CENTRE VILLE
Crédit 2014 : 51 300 euros
Report 2013 : 9 062,43 euros
Total disponible : 60 362,43 euros
Montant déjà utilisé : 18 800 euros
Affectation proposée : 1 000 euros
Reste disponible : 40 562,43 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
EDP Bordeaux (pour les
déplacements économiques et
électriques dans le Bordelais)
Participation à la manifestation
« Les véhicules électriques font leur
show » organisée le 4 et 5 avril.
1 000
TOTAL 1 000 108
Séance du mardi 15 juillet 2014
QUARTIER SAINT AUGUSTIN – TAUZIN – ALPHONSE DUPEUX
Crédit 2014 : 50 800 euros
Report 2013 : 0 euro
Total disponible : 50 800 euros
Montant déjà utilisé : 25 046 euros
Affectation proposée : 1 450 euros
Reste disponible : 24 304 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Transrock
Aide au financement de
l’intervention d’un artiste musicien
dans le cadre de l’atelier de
pratique artistique « Percussions
du Monde » et du parcours
« Découverte des musiques
actuelles et métiers du spectacle
vivant ».
750
TOTAL 750
Transferts de crédits Objets Montants (en euros)
Direction des bibliothèques,
lecture publique et médias
culturels
Financement de « lectures
amoureuses à voix haute » dans le
cadre de la Fête du Printemps de
Saint Augustin.
700
TOTAL 700 109
Séance du mardi 15 juillet 2014
QUARTIER CAUDERAN
Crédit 2014 : 51 500 euros
Report 2013 : 0 euro
Total disponible : 51 500 euros
Montant déjà utilisé : 32 146,15 euros
Affectation proposée : 7 300 euros
Reste disponible : 12 053,85 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Pétanque – Club des Trois
Aide à l’organisation du 9ème
Grand Prix de Pétanque de
Bordeaux Caudéran.
500
Photo Club de Bordeaux
Participation à l’achat de matériel
informatique pour le traitement de
l’image et d’une imprimante photo
pour les actions « Exposition » à
Bordeaux Caudéran.
1 000
Vivre à Caudéran Aide à la mise en place de diverses animations au sein du quartier. 4 200
Les Tréteaux de Guyenne Aide au fonctionnement de cette association de théâtre. 1 000
Décorés du Travail de Caudéran
Participer à la mise en place
de manifestations notamment la
remise des médailles du travail.
600
TOTAL 7 300
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- verser l’ensemble des subventions et procéder aux transferts financiers nécessaires, - signer, lorsque cela est nécessaire, les avenants aux conventions initiales avec les associations bénéficiaires.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE 110
M. FLORIAN. -
Monsieur le Maire, chers collègues, tout le détail est dans la délibération. Je laisserai le soin aux élus concernés de répondre aux questions que vous allez leur poser.
M. LE MAIRE. -
Merci. Qui souhaite s’exprimer là-dessus ?
Mme DELAUNAY
MME DELAUNAY. -
J’ai une intervention connexe puisqu’il s’agit d’associations.
Monsieur le Maire, j’ai découvert sur le terrain que le Jardin Public avait été fermé un jour et demi pour mise à disposition dans le but d’une manifestation. Ceci était collé sur les grilles.
Je me suis renseignée pour savoir quelle était cette manifestation ? Cette manifestation était « La Fête de la Fleur », manifestation purement privée qui se déroule depuis des années dans des châteaux et qui n’est nullement ouverte au public puisque c’est la Commanderie du Bontemps qui en est la monitrice. Il y avait 1000 convives et le prix de la place qui était de 500 euros l’an dernier, était de 300 euros cette année. Je note cette diminution.
Et je vous interroge sur les conditions de mise à disposition qui a privé les Bordelais de l’usage du Jardin Public pour une manifestation dont ils n’ont nullement profité.
Je ne comptais pas en parler, mais je vois Mme CALMELS qui se souvient avec honneur et joie de cette manifestation. En effet cette manifestation a participé du prestige de la Ville puisque Mme CALMELS a été faite Chevalier de la Commanderie du Bontemps, date historique, on en convient...
(Applaudissements)
MME DELAUNAY. -
Je la félicite avec vous. Il n’en reste pas moins que hors ce prestige international, cette manifestation est restée une manifestation privée.
Je sais que cela peut relever d’un simple arrêté municipal. Mais je pense qu’il serait important, premièrement que les Bordelais aient plus d’explications, en particulier sur les grilles dudit Jardin Public, dans cette circonstance comme dans d’autres.
Et je vous interroge de la même manière sur les conditions de mise à disposition du gymnase du Grand Parc. Mme CAZALET va certainement me répondre.
Dans ces deux cas y a-t-il convention d’utilisation ? Ceci a t-il été signé ? La mise à disposition a t-elle était gratuite ? Et pouvons-nous être mieux informés de l’ensemble de ces arrêtés de mise à disposition de l’espace public ? 111
M. LE MAIRE. -
Sur la Fête de la Fleur, soyons tout à fait clairs. La Fête de la Fleur a lieu alternativement dans un château du bordelais lorsque la Fête du Vin n’a pas lieu à Bordeaux, et l’année où la Fête du Vin a lieu à Bordeaux, depuis des années le dîner de la Fête de la Fleur a lieu dans Bordeaux.
Il y a deux ans, si je me souviens bien, c’était sur la place des Quinconces, deux ans auparavant – je cite les dates approximativement - sur les quais de la rive droite. Le Jardin Public a déjà été utilisé il y a quelques années pour cette manifestation qui donc fait partie d’une certaine manière des animations de la Fête du Vin.
La totalité des dépenses sont naturellement prises en compte par les organisateurs. Je considère que cela fait partie du prestige et du rayonnement de Bordeaux et j’ai bien l’intention de continuer à donner cette autorisation sur un certain nombre de sites en faisant en sorte que le préjudice pour les personnes qui fréquentent les lieux soit diminué aussi fortement que possible.
Je dois d’ailleurs observer qu’à part votre intervention qui met en cause Mme CALMELS, avec l’élévation de pensée qui est souvent la vôtre…
MME DELAUNAY. -
Je le reconnais.
M. LE MAIRE. -
… en tout cas sur le compte twitter, n’a donné lieu à aucune protestation de personne.
Donc je pense que les Bordelais comprennent parfaitement qu’à l’occasion de la Fête du Vin…
MME DELAUNAY. -
Ils n’ont pas été informés.
M. LE MAIRE. -
… ce qu’il y a de plus prestigieux dans le vignoble bordelais, y compris beaucoup d’autres étrangers, ça fait partie de l’action de promotion et de rayonnement de la Ville de Bordeaux. Il y avait au moins la moitié d’Américains, de Chinois et de personnes venues de l’extérieur qui payaient fort cher de leur poche et pas du tout de celle du Conseil Municipal…
MME DELAUNAY. -
Mais les Bordelais…
M. LE MAIRE. -
Madame, si vous voulez bien observer un certain nombre de règles de fonctionnement on parle chacun à son tour. Mme CALMELS a demandé son tour.
MME CALMELS. -
Mme DELAUNAY, merci de vos applaudissements…. J’ai été effectivement intronisée. 112
Je voudrais simplement vous dire que, comme ça ne vous a pas échappé, je suis en charge auprès de Monsieur le Maire de l’Economie, de l’Emploi et de la Croissance Durable, et qu’à ce titre la filière vitivinicole représente 4 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour Bordeaux et ses alentours.
Donc je crois qu’on ne peut que se féliciter de toutes les actions qu’on peut entreprendre, non seulement au profit du vin mais au profit de l’ensemble de l’économie quand la mairie met à disposition des lieux qui permettent l’organisation d’un certain nombre de manifestations de prestige ou dont l’utilité pour le rayonnement de Bordeaux n’est pas remise en cause.
On le fait pour le vin, mais on le fait également pour la manifestation « Nos Quartiers ont du Talent ». C’est au Grand Théâtre que ça s’est passé. Quand il s’agit de réunir des entrepreneurs c’est à l’Athénée municipal, et ainsi de suite.
Je crois que c’est directement en ligne avec notre politique de promotion de l’économie locale et de la valorisation d’une filière qui reste la locomotive de l’économie bordelaise. C’est bien évidemment plein d’autres choses, mais c’est aussi le vin, et ça reste sa locomotive.
M. LE MAIRE. -
M. DELAUX
M. DELAUX. -
Monsieur le Maire, je voudrais appuyer les propos qui viennent d’être tenus pour dire que cette manifestation a réuni plus de 200 journalistes internationaux qui ont eu l’occasion de rencontrer les acteurs de la filière vin bordelaise, et des centaines d’acheteurs venus du monde entier, invités en effet par cette filière.
Et comme le Maire de Bordeaux, je n’ai entendu de mon côté aucune protestation sur cette fermeture très temporaire de notre Jardin Public.
M. LE MAIRE. -
J’ajoute que le nombre de personnalités éminentes, à commencer par le préfet de région, qui participent à ces dîners marque bien l’intérêt collectif qu’ils peuvent représenter pour le rayonnement de notre Ville.
Mme DELAUNAY
MME DELAUNAY. -
Madame CALMELS a bien compris que quand j’avais salué son intronisation il ne s’agissait pas du tout d’un manque d’élévation d’esprit…
M. LE MAIRE. -
Absolument. Nous n’avons eu aucun doute à ce sujet.
MME DELAUNAY. -
… mais véritablement d’un sourire. 113
Que La Fête du Vin relève du prestige de Bordeaux je n’en doute pas un instant. Mon intervention portait sur l’information des Bordelais, car je peux vous faire tenir l’affiche qui a été placardée sur les grilles du Jardin Public, et sur le caractère à la fois purement privé et très onéreux de cette manifestation dont pratiquement tous les Bordelais étaient bien évidemment écartés.
M. LE MAIRE. -
Je ne commenterai pas davantage, mais il arrive parfois que nos débats aient beaucoup de petitesse.
Je mets aux voix le Fonds d’Intervention Local :
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Je vous remercie.