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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 290 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 290)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, ftaae ae Grand d'A o E ion

@# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

ue 0e 000 mn

GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 13 décembre 2021

N° 290/12/2021: CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE TECHNICIEN CELLULE OPERATIONNELLE RIVIERE

L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18h00, les membres du Conseil

Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 07 décembre 2021.

Présents Titulaires : 43

Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.

Absents ayant donné pouvoir : 2

Messieurs, Jean-Martial DÉJEAN à Khalid LAABID, Stéphane GONZALEZ à Arnaud HILION.

Absents Excusés : 3

Madame, Messieurs, Lucie FOURNEL, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES.Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAP)I), est une compétence juridique, exclusive et obligatoire, confiée depuis le 1er janvier 2018 au GMCA. Au sein de la direction de l'eau, la cellule opérationnelle rivière, gère tous les projets rivières et milieux aquatiques afin de préserver et promouvoir une gestion durable des milieux aquatiques. Le technicien cellule opérationnelle rivière coordonne, apporte son appui technique et règlementaire à l'ensemble

des projets et dispositifs.

Afin de développer les actions, il convient de créer un poste de technicien.

Ainsi, pour ces raisons, le Grand Montauban Communauté d'agglomération propose de créer :

- Un emploi permanent de technicien cellule opérationnelle rivière relevant de la filière technique, de la catégorie hiérarchique B, du cadre d'emploi des techniciens territoriaux, à temps complet.

L'agent affecté à cet emploi sera rattaché directement au responsable GEMAPI et sera chargé des missions suivantes :

- Piloter l'action de la collectivité en faveur des milieux aquatiques et humides

- Elaborer, mettre en œuvre un plan de gestion des milieux aquatiques - Piloter, organiser les travaux en rivière (en régie ou externalisés) - Gestion et suivi administratif de la Cellule Opérationnelle Rivière - Coordination d'un garde gestionnaire des espaces naturel et d'une équipe d'entretien et

d'aménagement

En cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel qui devra justifier d'un niveau de diplôme baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un diplôme homologué au niveau IV et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des techniciens territoriaux IM 343 à IM 5871.

Considérant les besoins de la direction, cet emploi pourra être pourvu par un agent non-titulaire, en application du 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, sous réserve, d'une part des dispositions de l'article 34 de ladite loi et, d'autre part, qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.

Vu l'avis favorable du Büreau Communautaire du 30 novembre 2021,Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- créer l'emploi permanent tel que défini ci-dessus,

- autoriser le recrutement sur cet emploi permanent d'agents contractuels, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire, - dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au

budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses du personnel.

Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de Montauban, le 13 décembre 2021

deux mois à compter : Le Président

. : e Frésiden De sa transmission en Préfecture le : . | { 5 DEC 2971 Thierry DEVILLE

De sa publication et/ou ape ji E

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