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Déliberation - Delib n°2024.00166 Mobilisation du foncier de lEtat pour le projet TOTEM cession de la parcelle AX 300 de lEtat a la commune
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2024.00166 Mobilisation du foncier de lEtat pour le projet TOTEM cession de la parcelle AX 300 de lEtat a la commune)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024.00166/2024 du 27/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept septembre, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 20 septembre 2024, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (30)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), M. Assane MOHAMED (9ème adjoint au maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)
Absents : (9)
M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), Mme Munia DINOURAINI (7ème adjoint au Maire), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMA (Conseillère municipale), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal)
Absents excusés : (1)
M. Dhinouraine M’COLO MAINTY (1er adjoint au Maire)
Procuration : (9)
Mme Mariame ALI DITE NINA donne pouvoir à Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), Mme Rabia ASSAN donne pouvoir à Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), M. Jacques Martial HENRY donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM donne pouvoir à M. Assane MOHAMED (9ème adjoint au maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA donne pouvoir à M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED donne pouvoir à M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Mohamed Tani OUSSENI donne pouvoir à M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Badrou RADJAB donne pouvoir à M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Claudie RAKOTO donne pouvoir à M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, M. Soiyinri MHOUDHOIR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 30
de Votants : 39
Dont vote par procuration : 9
Abstention : 0
Contre : 1
OBJET :
Mobilisation du foncier de
l’État pour le projet
TOTEM : cession de la
parcelle AX-300 de L’État
à la commune
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
15/10/2024 que la
convocation avait été faite le
20/09/2024.
Le Maire.
976-200008837-20240927-D202400166I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 16 octobre 2024
RECU EN PREFECTURE 2
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Vu le courrier du 14 juin 2024 dans lequel l’État a fait part de son intention de céder à la commune de Mamoudzou son terrain cadastré AX-300 situé à Mamoudzou (Boboka), d’une superficie de 224 m², pour permettre la réalisation opérationnelle du projet DAGONI porté par SOLIHA et qui a été retenu dans le cadre du dispositif TOTEM ;
Vu la réponse de la commune de Mamoudzou en date du 3 juillet 2024 dans laquelle elle a répondu favorablement à la cession de cette parcelle de l’État à la commune ;
Considérant que SOLIHA a déjà obtenu un permis de construire référencé n° PC 976611 24 A0002 sur cette parcelle pour son projet DAGONI dans le cadre de l’appel à projet « TOTEM » ;
Considérant que SOLIHA est prêt à démarrer les travaux ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité des membres présents et représentés :
Article 1er : de demander à l’Etat dans le cadre du dispositif TOTEM, la cession de la parcelle cadastrée AX-300 pour permettre la réalisation opérationnelle du projet DAGONI au titre du programme TOTEM.
Article 2 : de mettre ce terrain à la disposition de SOLIHA pour réaliser l’opération DAGONI dans le cadre du dispositif « un toit pour tous en Outre-mer (TOTEM) ».
Article 3 : de signer une convention d'occupation avec SOLIHA avec autorisation de réaliser les travaux correspondant à leur permis de construire référencé n° PC 976611 24 A0002.
Article 4 : d’autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 07/10/2024
Le Maire
Abstention (0) :
Contre (1) : M. Nassuf-Eddine DAROUECHE