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Déliberation - AR CM20220128 019 Mission optionnelle CDG traitement dossiers retraite CNRACL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Échiré.
Lien du pdf (Déliberation - AR CM20220128 019 Mission optionnelle CDG traitement dossiers retraite CNRACL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Système de retraite,
CM20220128-019
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ECHIRÉ
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-huit
janvier,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
d'ÉCHIRÉ,
dûment
convoqué
le 20 janvier
2022,
s’est réuni
en
séance
ordinaire
et
publique,
salle
communale
La
Baratte
à
Echiré,
sous
la
présidence
de
Thierry
DEVAUTOUR,
Maire.
Présents
:
Sylvie
AULIVIER,
Henri-Pierre
BABEAU,
Mathieu
BERARD,
Thierry
BROSSARD,
Philippe
CHABOT,
Thierry
DEVAUTOUR,
Anne
FERRER,
Daniel
FONTENEAU,
Jean-Michel
GIRAUD,
Nathalie
LALLEMAND,
Valérie
MARSAULT,
Julie
MENARD,
Gilbert
NASARRE,
jusqu’à
19h15,
Sandrine
PASSEBON,
Garance
PATARIN-CHAPENOIRE,
Mathieu
POUGNAND,
Cyril
REUILLON,
Agnès
RONDEAU,
Armand
ROQUIER
et Stéphanie
SIMONNEAU.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
: Iréna BARDINET
(pouvoir
donné
à Sylvie
AULIVIER),
Jean-
Louis
CANTET
(Pouvoir
donné
à Thierry
DEVAUTOUR),
Jacqueline
GATTEPAILLE
(Pouvoir
donné
à
Nathalie
LALLEMAND)
et
Gilbert
NASARRE
à
partir
de
19h15
(Pouvoir
donné
à
Thierry
BROSSARD). Secrétaire
de
séance
: Julie
MENARD
OBJET
:Adhésion
à
la
mission
optionnelle
sur
le
traitement
des
dossiers
de
retraite
CNRACL
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
des
Deux-Sèvres
pour
la
période
du
01/02/2022
au
31/01/2025
Le
Maire
expose.
Depuis
2007,
et conformément
aux
dispositions
de
l’article
24
de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984,
le
Centre
de gestion propose
aux
collectivités
et établissements
affiliés un accompagnement
pour
la gestion
des
dossiers
retraite
des
fonctionnaires
relevant
de
la CNRACL.
Toute
collectivité
peut
bénéficier
de
l’aide
apportée
par
le Cdg79
en matière
de retraite,
moyennant
une
participation
financière
et sous
réserve
d’avoir
conventionné
au préalable
avec
le Centre
de gestion
pour
l’utilisation
de
ces
prestations.
La
précédente
convention
du
1%
août
2016
au
31
juillet
2021 a
fait
l’objet
d’un
avenant
jusqu’au
31
Janvier
2022,
et ce
dans
l’attente
d’un
nouveau
conventionnement.
Lors
de
sa
séance
du
13
décembre
dernier,
le conseil
d’administration
du
Centre
de
gestion
a souhaité
maintenir
les
prestations
proposées
en
matière
de
traitement
des
dossiers
retraite
et
a
instauré
une
nouvelle
tarification,
au
regard
de
la complexité
accrue
des
dossiers
et
du
temps
dédié
à l’examen
de
certains
types
de
dossiers.
S'agissant
d’une
mission
facultative,
les
prestations
sont
soumises
à
une
participation
financière
différenciée
ainsi
établie
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20220128-CM20220128-019-DE Date
de
télétransmission
: 01/02/2022
Date
de
réception
préfecture
: 01/02/2022
Page
1/2 CM20220128-019
Tarif FORFAITAIRE
pour
les RDV
et dossiers
suivants
IMMATRICULATION
DE
L'EMPLOYEUR
AFFILIATION
DE
L’AGENT
DEMANDE
DE
REGULARISATION
DE
SERVICES
VALIDATION
DES
SERVICES
DE
NON
TITULAIRE
LIQUIDATION
DES
DROITS
A
PENSION
VIEILLESSE
NORMALE
80,00
€
LIQUIDATION
DES
DROITS
A
PENSION
DEPART
OÙ
DROITS
ANTICIPES
100,00
€
RDV
PERSONNALISE
AU
CDG
OU
TELEPHONIQUE
50.00
€
AVEC
AGENTS
ET
/ OU
SECRETAIRE,
ET
OÙ
ELU
À
30,00
€
Tarif
HORAIRE
pour
les
dossiers
relatifs
au
droit
à l’information
ENVOI
DES
DONNEES
DEMATERIALISEES
devant
être
transmises
à la
CNRACL
:
gestion
de
compte
individuel
retraite,
demande
d'avis
préalable,
simulation
de
pension.
40,00
€
Le
Maire
rappelle
que
ladite
convention
ne
donne
lieu
à facturation
par
le
Centre
de
gestion
que
si
la
Commune
utilise
les
prestations
proposées.
En
revanche
il
est
impossible
de
solliciter
le
concours
du
service
expertise
statutaire-RH
pour
le
traitement
desdits
dossiers
relevant
de
la
mission
optionnelle,
sans
avoir
conventionné
au
préalable.
Il
précise
que
la
convention
proposée
est
d’une
durée
de
3 ans,
du
1%
février
2022
au
31
janvier
2025.
Il est demandé
au
Conseil
Municipal
:
-
d’autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
présentée
avec
le
Centre
de
gestion,
afin
de
pouvoir
avoir
recours
à la
mission
optionnelle
relative
au
traitement
des
dossiers
retraite
CNRACL
du
service
expertise
statutaire-GRH
du
CDG79,
pour
la
période
du
1°
février
2022
au
31
janvier
2025,
-
de
prendre
l’engagement
d’inscrire
les
crédits
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité.
Fait et délibéré
le 28 janvier
2022,
Le
Maire,
Certifié
exécutoire.
Reçu
en
Préfecture
le :
OT
FEV.
2022
Notifié ou publiéle:
Ü 1 FEV.
2022
Thierry DEVAUTOUR
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20220128-CM20220128-019-DE Date
de
télétransmission
: 01/02/2022
Date
de
réception
préfecture
: 01/02/2022
Page
2/2