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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2018 4 29 Document Unique projet d’élaboration
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2018 4 29 Document Unique projet d’élaboration)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Santé,
AR
PREFECTURE
530-2018
_4_29-DE
Reçu
le
10/
du
registre
des
délibérations
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
2018-4-29
4
PÉRIGORD
LIMOUSIN
RCA
Séance
du
30
aout
2018
Département
de
la
DORDOGNE
Arrondissement
de
Président
: Bernard
VAURIAC
NONTRON
”
Etaient
présent(e)s
Lieu
de
réunion
du
Conseil
:
Jumilhac
le
Grand
Mesdames
:Thérèse
CHASSAIN,
Annick
MAURUSSANE,
Michèle
FAURE,
Isabelle
HYVOZ,
Christiane
DESPAGES,
Céline
DEQUANT,
Céline
BAUDESSON,
Dominique
MARCETEAU,
Béatrice
HAGEMAN,
Bernadette
LAGARDE
Date
de
la convocation
et
envoi
de
la
note
de
synthèse
:
22
août
2018
Messieurs
:
Jean-Louis
FAYE,
Francis
MARCHEIX,
Claude
BOST,
Phitippe
FRANCOIS,
Paul
MEYNIER,
Claude
CAMELIAS,
Francis
SEDAN,
Bernard
VAURIAC,
Nombre
de
membres
:
Didier
GARNAUDIE,
Jean-Patrick
CHAUSSADAS,
Benoit
MOUTON,
Pascal
En
exercice
:38
MAZEAUD,
Jean-Marc
BUISSON,
Michel
AUGEIX,
Alain
GARNAUD,
Philippe
Présents
:30
LACHAUD,
René
(Paul)
CHEVAL,
Jean-Claude
JUGE,
Philippe
BANCHIERI,
Gilbert
Pouvoirs
:7
CHABAUD, Absents
et
excusés
:
Nathalie
GRANERI,
Nicola
ROBERTS,
Patrick
FLEURAT
LESSARD,
Pierre-Yves
COUTURIER,
Michei
REBIERE,
Marc
PASCUAL,
Jean
ROUCHAUD,
Lucienne
LAUMOND,
Pouvoirs
:
Nathalie
GRANERI
(pouvoir
à
Thérèse
CHASSAIN)
-
Nicolas
ROBERTS
(pouvoir
à
Céline
DEQUANT)
-—
Patrick
FLEURAT-LESSARD
(pouvoir
à
Claude
CAMELIAS)
—
Pierre-Yves
COUTURIER
(pouvoir
à
Pascal
MAZEAUD)
-
Michel
REBIÈRE
(pouvoir
à
Céline
BAUDESSON)
-—
Marc
PASCUAL
(pouvoir
à
Michel
AUGEIX)
—
Lucienne
LAUMOND
(pouvoir
à
Annick
MAURUSSANE)
-
Mme
Annick
MAURUSSANE
est
désignée
secrétaire
de
séance
Document
Unique
: projet
d'élaboration
Les
communes
et
les
établissements
publics
ont
obligation
d'assurer
la
sécurité
et
de
protéger
la
santé
physique
et
mentale
de
leurs
agents.
En
vertu
du
décret
n°2001-1016
du
5
novembre
2001,
ils
doivent
procéder
à
une
évaluation
des
risques
professionnels
auxquels
les
agents
sont
susceptibles
d’être
exposés
et
définir
les
actions
de
prévention
visant
à leur
garantir
un
niveau
optimal
de
protection
de
la
sécurité
et
de
la
santé.
Le
résultat
de
cette
évaluation
doit
être
transcrit
dans
un
Document
Unique.
Depuis
le
7
novembre
2002,
le
fait
pour
tout
employeur
de
ne
pas
transcrire
et
mettre
à
jour
l'évaluation
des
risques,
est
passible
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5ème
classe.
Le
document
unique
est
un
outil
de
communication
et
de
management
des
risques
dans
les
collectivités
et
est
au
cœur
de
toute
démarche
de
prévention
des
risques
professionnels.
Le
Centre
Départemental
de
Gestion
met
à disposition
des
collectivités
un
conseiller
de
prévention
afin
de
les
accompagner
dans
la
réalisation
de
leur
évaluation
des
risques.
Le
comité
technique
a émis
un
avis
favorable
en
date
du
4
mai
2018
à la
mise
en
œuvre
du
projet
de
document
unique.
Le
Président
certifie
exécutoire
le
Fait
à Thiviers,
le
03
septembre
2018
présent
acte
compte
tenu
de sa
Le
Président,
publication
et de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture
Bernard
VAURIAC
Le
Président,
Bernard
VAURIAC AR
PREFECTURE
024-242400752-20150830-2018_4_29-DE Reçu
le
10/09/2018
Un
comité
de
pilotage
composé
d'élus,
de
membre
du
CHSCT,
du
préventeur
du
CDG
et
de
personnel
administratif
doit
désormais
être
constitué.
Des
unités
de
travail
seront
ensuite
définies
afin
d'établir
le
pré-recensement
des
risques.
Il est
impératif
de
désigner
des
élus
référents
dans
tous
les
domaines
d'activités
existants
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
et
du
CIAS.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
-
DESIGNE
deux
élus
membres
du
comité
de
pilotage
:
o
Bernadette
LAGARDE
©
Gilbert
CHABAUD
-
CONFIE
au
comité
de
pilotage
la
mission
de
désigner
au
moins
un
élu
référent par
unité
de
travail
*
AUTORISE
le
Président
à faire
appel
au
conseiller
de
prévention
en
vue
de
la
réalisation
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
*
AUTORISE
le
Président
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
cette
démarche
Le
Président
certifie
exécutoire
le
Fait
à Thiviers,
le
03
septembre
2018
présent
acte
compte
tenu
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture Le Président, Bernard
VAURIAC
La présente
délibératid;