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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0287 Attribution Subvention Pole CIMES
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0287 Attribution Subvention Pole CIMES)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Ds
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 SEPTEMBRE 2024
Délibération n° DEL-2024-0287
Objet: 7ème édition de l'appel à projets primo innovants « Mécanique/Métallurgie » - Attribution d'une subvention au pôle de compétitivité CIMES au titre de l'année 2024
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 63
Pouvoirs : 5
Absents : O
Excusés : 11
Pour : 68
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
3 0 SEP. 2024
et publié le
3 0 SEP. 2024
Secrétaire de séance :
Coralie BOURDELAIN
Le lundi 23 septembre 2024 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 17
septembre 2024.
Présents : Patrick AYACHE, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, Claude
BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Clément BONNET, Dominique BONNET,
Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Isabelle
CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNKS, Brigitte DULONG,
Agnès DUPON, Christophe DURET, Christophe ENGRAND,
Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie
FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe
GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, André
GONNET, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe
LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI,
Régine MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Valérie
PETEX, Sandrine PISSARD-GIBOLLET, Serge POMMELET,
Claire QUINETTE-MOURAT, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Olivier ROZIAU, Olivier
SALVETTI, Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI, Jean-Claude
TORRECILLAS, Régine VILLARINO
Pouvoirs : Cécile CONRY à François BERNIGAUD, Christelle
MEGRET à Sidney REBBOAH, Guillaume RACCURT à
Claudine GELLENS, Martine VENTURINI à Françoise
MIDALI, Françoise VIDEAU à François OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LE
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de-sa püblication. ir
Mod. 540330 -04/22 Fobrèque Entreprise labellisée Riworwvenr-
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0287-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 VU la convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-
Alpes et la communauté de communes Le Grésivaudan du 09 février 2023,
Afin d'accéder à de nouveaux marchés et répondre aux besoins de leurs clients, les entreprises de la mécanique et de la métallurgie se doivent d'innover.
Ainsi, dans le cadre de la 7° édition de l'appel à projets innovants «Mécanique/Métallurgie » visant à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les
petites et moyennes entreprises (PME) du bassin grenoblois, le pôle de compétitivité
Creating Integrated MEchanicals Systems [CIMES), en collaboration avec Grenoble-
Alpes Métropole et l'agence EDF « Une rivière — Un territoire », a sollicité de nouveau
la communauté de communes Le Grésivaudan pour :
- Un soutien financier,
- Une parlicipation au processus de sélection et de décision des entreprises retenues.
Cet appel à projets permet notamment d'accompagner les premiers projets
innovants des TPE/PME de cette filière et fera ainsi écho à la stratégie de développement économique de la communauté de communes à travers : - Un appui à des TPE/PME dans un secteur où les dispositifs financiers / appels à projets sont peu nombreux,
- Un outil concret de la diversification des filières.
Lors de cette 75m édition de 2024, la communauté de communes a apporté son soutien à trois entreprises du territoire: CMT BIKE {Saint-Vincent-de-Mercuze),
GRAPHITEC (Froges) et OPTYM HA IDF (Villard-Bonnot).
Comme en 2023, en phase de faisabilité, les entreprises lauréates bénéficieront d'une subvention à hauteur de 80 % des dépenses, plafonnées à 10 000 € hors taxes (HT). Pour cette 7ème édition, chaque entité recevra 6 666 € HT.
Ces crédits sont inscrits au budget principal 2024 - chapitre 65 — article 6574 - analytique ECOSUB # - gestionnaire ECO.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__D'aftribuer une subvention d'un montant de 20 000 € au pôle de compétitivité
CIMES dans le cadre de la 7ème édition de l'appel à projets primo innovants « Mécanique/Métallurgie »,
- De l’autoriser à signer la convention, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautiaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 3 SEP. 2024
Le Président,
Henri BAILE
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0287-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 +
Le GRÉSIVAUDAN IMES communauté de communes Creating Integrated MEchanical Systems uvergne-Rtôe-flpes -
CONVENTION DE PARTENARIAT
Appel à Projets Innovants N°7 (2024)
Filière Mécanique/ Métallurgie
ENTRE :
La communauté de communes Le Grésivaudan
390 Rue Henri Fabre, 38926 Crolles Cedex
Représentée par Monsieur Henri BAILE, dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée, « CC Le Grésivaudan ».
DE PREMIERE PART
ET
Le pôle de compétitivité CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES,
Creating Integrated MEchanicals Systems Auvergne – Rhône-Alpes Dont le siège social est situé c/o HALL 32 – 32, rue du Clos Four – 63100 CLERMONT- FERRAND, immatriculé sous le numéro SIREN 485223366.
Représentée par Monsieur Jacques LE DOUCEN dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Président de l’association CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES
Ci-après dénommée, « CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES »
DE SECONDE PART
Et ensemble dénommées collectivement « les Parties »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
L’objet de la présente convention est de définir les conditions particulières du partenariat entre la communauté de communes Le Grésivaudan et le pôle de compétitivité CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES et notamment les missions et engagements réciproques de chacune des parties, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif Appel A Projets Innovants N°6 filière Mécanique/ Métallurgie dénommé ci-après « l’AAP N°7 ».
Présentation du projet du bénéficiaire
CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES a présenté à la CC du Grésivaudan « l’AAPN°7 » mentionné ci-dessous
Type de Projet : Appel A Projets Innovants à destination des TPE/PME de la filière Mécanique, Métallurgie sur le territoire des financeurs du dispositif.
Localisation du projet : Territoires des financeurs
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0287-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 Activité du bénéficiaire : CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES est un pôle de compétitivité métier dans le secteur de la mécanique expert en gestion de projets et dédié à la conception, production et intégration de systèmes mécaniques intelligents. Rassemblant des entreprises, des organismes de formation et de recherche, CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES a pour mission de faire émerger des projets collaboratifs et innovants dans la filière mécanique afin de permettre aux entreprises impliquées de prendre une position de premier plan dans leurs domaines en France et à l’international.
Descriptif du projet : Dans le cadre d’un programme de soutien à la filière mécanique/ mé- tallurgie du territoire Grenoble Alpes, le pôle de compétitivité CIMES AUVERGNE - RHÔNE- ALPES et ses partenaires ont pour ambition de faire émerger des projets innovants et per- mettre aux entreprises, notamment les TPE/ PME de la filière de développer des innovations structurantes. Fort du succès des précédentes éditions, les partenaires engagés pour le dé- veloppement de la filière ont souhaité relancer un nouvel appel à projets en 2022. Le principal résultat attendu de ces projets est la création de valeur ajoutée au travers d’une démarche d’innovation visant un accroissement de la compétitivité.
Le projet se déroulera suivant le calendrier suivant :
- Lancement de « l’AAP N°7 » le 1er décembre 2023 (ouverture des candidatures) - Clôture des dépôts des candidatures le 29 février 2024
- Présentation des projets en comité de sélection le 14 mars 2024
- Clôture de « l’AAP N°7 » le 30 septembre 2024
Détail et modalités de « l’AAP N°7 » en annexe 1
Article 2 : Missions et engagement de CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES
Dans le cadre du présent partenariat, CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES aura pour mission de :
Administrer et d’assurer la gestion de « l’AAP N°7 » ;
Diffuser « l’AAP N°7 » dans son réseau et d’en faire la promotion ; Organiser le comité de sélection ;
Conventionner avec chacune des entreprises sélectionnées ; Assurer le versement des fonds de « l’AAP N°7 » aux entreprises sélectionnées ; Réaliser un rapport avec le bilan de « l’AAP N°7 » ;
Organiser un évènement de restitution en présence des entreprises lauréates, des financeurs et des partenaires de « l’AAP N°7 ».
Il est expressément convenu entre les parties que la mission de CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES se limitera à promouvoir l’implication de la CC Le Grésivaudan dans le cadre du présent partenariat.
En aucun cas et à quelque titre que ce soit, CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES ne pourra ni ne devra prendre un quelconque engagement pour le compte de la CC Le Grésivaudan vis- à-vis de quiconque.
CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES s’engage à verser la totalité des fonds, mis à disposition par la CC Le Grésivaudan, soit 20 000 (vingt mille) €uros aux entreprises lauréates.
En cas de non versement de la totalité des fonds, CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES s’engage à reverser à la CC Le Grésivaudan la somme non attribuée aux entreprises à l’issue du dispositif (30 septembre 2024).
A la date de fin de l’AAP N°7 (30 septembre 2024), CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES devra fournir à la CC Le Grésivaudan un rapport synthétique de l’opération décrivant les tra- vaux réalisés, les résultats obtenus ainsi que les justificatifs de versement de l’aide aux entre- prises.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0287-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 NUE
LOVONS
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199002
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CREDIT AGRICOLE
mms LOIRE HAUTE-LOIRE
Code Code
Banque __ Guichet
RIB FRANCE [14508 | 04410 |
International Bank Account Number
Numéro de Compte Clé
009078701987 [6e |
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
IBAN
Rib
Bank Identification Code (BIC)
IBAN ETRANGER |
CITE DU DESIGN (04410)
Tél : 04 77 74 00 83
FR76 1450 6044 1000 9078 7019 789 juil AGRIFRPP845
Nom et adresse du titulaire
ASSOC, CIMES AUVERGNE RHONE
ALPES
32 RUE DU CLOS FOUR
83100 CLERMONT FERRAND
Article 3 : Missions et engagement de la CC Le Grésivaudan
En contrepartie, la CC Le Grésivaudan s’engage à verser, dans le cadre du présent partenariat, une dotation financière afin de contribuer au financement de « l’AAP N°7 » par le versement d’une aide d’un montant de 20 000 (vingt mille) €uros. Cette somme sera à verser sur le compte Société Générale ; IBAN : FR76 3000 3006 4500 0372 9056 237. La CC Le Grésivaudan s’engage à faire la promotion du dispositif « AAP N°7 » auprès des entreprises de son territoire.
Article 4 : Modalités de versement de l’aide :
Le montant de l’aide sera versé par la CC Le Grésivaudan au bénéficiaire CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES selon les conditions ci-dessous :
Versement de 100% de l’aide soit 20 000 (vingt mille) €uros à la signature de la présente convention selon les coordonnées indiquées ci-dessus
Sur le compte CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES ci-dessous :
En sa qualité de financeur, la CC Le Grésivaudan participera au comité de sélection et contribuera ainsi au choix des entreprises lauréates suivant les modalités de « l’AAP N°7 » décrites dans l’annexe 1.
Article 5 : Respect des dispositions de la Loi informatique et libertés
La CC Le Grésivaudan et CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES s’engagent à respecter, chacune pour ce qui la concerne, les obligations qui leur incombent au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment celles relatives aux déclarations à la CNIL préalable à l’utilisation de tout fichier automatisé.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Pour assurer la communication sur le présent partenariat, chaque Partie doit pouvoir citer et reproduire la marque et le logo de l’autre Partie.
Dans ces conditions, la CC Le Grésivaudan et CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES se donnent mutuellement, à titre gratuit, l’autorisation d’utiliser et reproduire leur marque et logo, dans le respect de leur charte graphique respective, pour lesquelles chacune garantit à l’autre être titulaire de l’ensemble des droits qui s’y appliquent.
La CC Le Grésivaudan et CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES s’engagent à ne citer la marque de l’autre Partie que dans le cadre des présentes et à en respecter les règles et chartes d’utilisation. A cette fin, chaque Partie transmettra à l’autre ses règles et chartes d’utilisation en vigueur à la date de signature des présentes et leurs éventuelles évolutions au fil du temps.
Ces utilisations devront être précédées de l’accord écrit de la Partie concernée sur le document/support intégrant la citation de sa marque.
Cette autorisation, non exclusive, est donnée dans le cadre et pour la durée de la présente
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0287-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 convention, pour le territoire français, pour toute diffusion hors internet.
Pour toute diffusion sur internet, cette autorisation est octroyée pour le monde entier. Elle est consentie intuitu personae et ne saurait être cédée à un tiers.
Chaque Partie veillera à ce que les supports et contenus de communication au titre de cette convention ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle de l’autre Partie ou de quelconque tiers.
Au terme de la présente Convention, la CC Le Grésivaudan et CIMES AUVERGNE - RHÔNE- ALPES s’engagent à ne plus faire aucun usage de la marque et du logo de l’autre Partie.
Article 7 : Incessibilité
Aucune Partie ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la présente, directement ou indirectement, à un tiers quelconque, sauf accord exprès et préalable de l’autre Partie.
Article 8 : Durée / Résiliation
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les Parties.
Elle est conclue pour la durée de l’opération, soit jusqu’au 30 septembre 2024.
A l’issue de cette durée, elle prendra automatiquement fin, sans qu’aucune autre formalité que l’arrivée du terme ne soit nécessaire. Si besoin, la durée de la présente convention pourra être prorogée par annexe de 6 mois.
Elle pourra néanmoins être dénoncée avant terme, de plein droit, en cas de remise en cause du projet ou de manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations au titre des présentes, après mise en demeure restée infructueuse au terme d’un délai de 8 jours à compter de sa réception par la Partie défaillante.
Article 9 : Traitement amiable des différends
Toute contestation qui pourrait s’élever à l’occasion de l’exécution de la présente convention, de sa validité ou de son interprétation devra être réglée, en priorité, à l’amiable entre les Parties.
Article 10 : Intégralité de la convention
La présente convention et ses annexes ou avenants, présents et à venir, représentent l’intégralité de l’accord entre les Parties.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions seraient considérées comme non valables, ces dispositions seraient supprimées par avenant sans que la validité des autres dispositions des présentes ne soit affectées.
Article 11 : Loi applicable - Attribution de juridiction
La présente convention est soumise au droit français.
Toute contestation qui pourrait s’élever à l’occasion de l’exécution de la présente convention, de sa validité ou de son interprétation pourra, à défaut de règlement amiable, être soumise à la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel de Lyon.
Fait à Clermont Ferrand en deux exemplaires originaux, le
Pour La Communauté Pour CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES De communes Le Grésivaudan
Le Président Le Président
Henri BAILE Jacques LE DOUCEN
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0287-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 CIMES Creating Integrated MEchanical Systems Auvergne-Rhône-Alpes
ET CAE MOTEURS DE CROISSANCE ET D'EMPLOI
ANNEXE
MODALITES DE
L’APPEL A PROJETS INNOVANTS MECANIQUE V7
TERRITOIRE GRENOBLE ALPES
01/12/2023
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0287-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 CIMES «senr Crenting imegated MEcheneol Syrtems sen: «ES une riviQre
un territoire
ç
DZ ; + =eDF Le GRESIVAUDAN “?*
BE nl bicuwse Ce communauté de communes une riviQre
un territoire Communauté du Pays Voironnais
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1. CONTEXTE
L’impact de la crise sanitaire que nous avons traversée, les défis que revêtent le digital, l’intégration d’une démarche plus responsable sont autant d‘opportunités que les entreprises doivent saisir pour se transformer, améliorer leurs performances, s’ouvrir à de nouveaux marchés.
Ces défis révèlent la nécessité de celles-ci à être agiles et réactives dans l’organisation de leur outil de production, à optimiser leurs moyens de collaboration et de fabrication, à diversifier leurs activités.
Ces enjeux sont aussi l’occasion pour les entreprises de s’engager dans la réflexion sur les usages de technologies de rupture, Fabrication Additive, Maintenance prédictive, Robotique/Cobotique, Usages de la Réalité Etendue (XR), Fonctionnalisation de Surface…Ils amènent aussi à se questionner sur le rôle sociétal et environnemental de l’entreprise, montée en compétence des personnels, qualité de vie au travail, économie circulaire, décarbonation des moyens de production, recyclage et traitements des déchets,…
Depuis 2015, Grenoble Alpes Métropole, l’agence EDF Une rivière Un territoire, les Communautés de Communes du Grésivaudan et du Pays Voironnais, le pôle de compétitivité CIMES, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Isère, le CETIM, l’INPI ont pour ambition de faire émerger des projets innovants et permettre aux entreprises, notamment les TPE/PME de la filière de la mécanique/métallurgie, de développer des innovations structurantes En 6 ans ces Appels A Projets (AAP) ont permis d’accompagner dans leur montée en compétence, 52 entreprises, pour un budget de subvention d’environ 517 K€ sur le bassin grenoblois.
Action proposée par
Avec le soutien financier :
Avec le soutien technique :
2. PROJETS ELIGIBLES
Les projets recevables sont les projets d’innovation en lien avec une démarche liée à l’Industrie du Futur, l’amélioration de la performance industrielle, ou intégrant une dimension environnementale. Ils peuvent concerner le développement de nouveaux produits ou procédés, l’utilisation de la fabrication additive, la mise en place d’outils de collaboration, la capitalisation et l’exploitation des données 2D, 3D, l’organisation des flux, l’analyse de la supply chain, la digitalisation de l’atelier, les domaines de la cobotique/robotique, le traitement et le recyclage des déchets, la prise en compte d’une démarche RSE – Responsabilité Sociétale des Entreprises ou l’analyse de nouveaux marchés.
Ils peuvent être présentés par les TPE/PME* de tout secteur d’activité, dont l’établissement demandeur se situe sur le territoire des financeurs. Les sujets doivent être en lien avec les thématiques portées par la communauté Grenoble Alpes Mécanique/Métallurgie et le pôle CIMES.
* La définition européenne de la « PME » s’appliquera pour la phase faisabilité (moins de 250 salariés, CA annuel inférieur à 50 millions d’euros, ou bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros).
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0287-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 3. CALENDRIER
L’appel à projets sera officiellement ouvert du 1er décembre 2023 au 29 février 2024. La clôture de l’Appel A Projets pour le dépôt des candidatures sera donc effective au plus tard le 29 février 2024 à 12H00.
Le comité de sélection se réunira le 14 mars 2024 pour statuer sur les dossiers retenus et une présentation de 10mn sera réalisée par les entreprises afin de présenter les objectifs de leur projet. Cette présentation pourra se faire en présentiel ou le cas échéant par visio- conférence. L’entreprise obtiendra une réponse au plus tard sous une semaine après délibération du comité de pilotage.
Les dépenses éligibles sont les dépenses réalisées sur la période du 29 février 2024 au 30 septembre 2024 après acceptation du dossier par le comité de sélection. L’éligibilité des dépenses sera effective à compter de la date de dépôt du dossier de candidature
4. ACCOMPAGNEMENT PROPOSE
Les projets qui seront retenus dans cet appel à projets pourront bénéficier d’un accompagnement en deux phases distinctes de leur développement, pas nécessairement cumulatives:
La phase de faisabilité (objet du dispositif) : Cette phase permettra la structuration du projet avec le concours d’une ou plusieurs structures extérieures proposées par le demandeur et qualifiées par les partenaires de l’Appel A Projet. Si le porteur de projet n’a pas identifié de partenaires pour l’aider dans la réalisation de son projet, les partenaires s’engagent à trouver cette compétence externe. Ces structures peuvent être publiques (laboratoires, universités, écoles d’ingénieurs, centres techniques, …) ou privées. Une autre entreprise disposant d’une fonction « étude » (permanente ou occasionnelle) peut également intervenir en tant que structure extérieure.
La phase de réalisation (hors du dispositif) : Dans le cas d'une faisabilité démontrée (soit à l'issue de la phase 1, objet du présent appel à projet, soit s’agissant de projets à maturité présentés par l’entreprise directement en phase 2), CIMES pourra accompagner les projets éligibles dans leurs phases de réalisation en fonction de leur caractère collabo- ratif ou individuel.
Ces phases de développement pourront être complétées tout au long du projet par des sessions de sensibilisation sur des thématiques pouvant aider les entreprises à mieux formaliser leurs projets de développements futurs (Propriété industrielle et protection juridique, intelligence économique, écoconception, design, sécurité des informations, approche stratégique des marchés, financement de l’innovation, gestion de la production...). Le programme sera défini suivant les attentes des participants à l’Appel A Projets et suivant les recommandations du comité de sélection des projets.
Les entreprises seront suivies tout au long de la démarche par le Conseiller entreprise du partenaire concerné. Le Conseiller accompagnera l’entreprise dans les différentes étapes identifiées, en alertant le chef de projet sur les points clés de sa mise en œuvre, tout au long de celle-ci. Il reste l’interlocuteur de référence au cours du projet et intervient en toute confidentialité.
Un regard attentif sera donné aux besoins globaux de l’entreprise afin d’orienter le dirigeant vers les dispositifs de la Région Auvergne Rhône Alpes et de l’Etat qui pourraient correspondre à ses attentes.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0287-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 5. PROMOTION DU DISPOSITIF AUPRES DES ENTREPRISES
Les entreprises seront informées du dispositif à travers différents modes de communication : Réseaux sociaux
E-mailing
Newsletter
Sites web
Magazine
Presse
Réunions d’information
Rendez-vous en entreprise
Les partenaires mobiliseront l’ensemble des réseaux d’entreprises et acteurs économiques du territoire.
6. TAUX DE FINANCEMENT DU PROJET
L’objectif de cet Appel A Projets est de prendre en charge en partie la phase de faisabilité et ainsi réduire le risque pour l’entreprise.
Présentation d’un projet faisant appel aux compétences :
Enseignement supérieur
Centre technique
Entreprises
Prise en charge de 80% de la phase faisabilité plafonnée à 10 000 € HT. Plusieurs prestations externes peuvent être prises en charge.
7. DEPENSES ELIGIBLES
Les dépenses éligibles sont les dépenses exclusivement liées à des prestations externes.
Les dépenses doivent être réalisées sur la période du 29 février 2024 au 30 septembre 2024 après acceptation du dossier par le comité de sélection.
8. CRITERES D’ELIGIBILITE DES PROJETS
Les projets devront respecter les critères suivants :
CRITERES NON OUI COMMENTAIRES L’entreprise est située sur le territoire des
financeurs (Bassin Grenoblois, Grésivaudan,
Pays Voironnais)
L’entreprise est une TPE ou une PME
L’entreprise n’a pas bénéficié de plus de 200 K€
d’aides au cours de ses 3 derniers exercices.
L'entreprises a déjà obtenue des aides à
l’innovation
Le projet est en lien avec la filière
mécanique/métallurgie
Le projet présente un caractère innovant en lien
avec Industrie Du Futur, la Performance
Industrielle, La Responsabilité Sociétale et/ou
Environnementale des Entreprises
Les dépenses seront réalisées entre le 29 février
2024 et 30 septembre 2024
Présentation d’au moins un devis par l'entreprise
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0287-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 9. CRITERES D’APPRECIATION DES PROJETS
CRITERES COTATION COMMENTAIRES
THEMATIQUES PRINCIPALES DU PROJET A COCHER
Conception orientée produit
Conception orientée fabrication
Procédés avancés de fabrication
nouveaux procédés de fabrication de pièces,
fabrication additive, procédé d’usinage hybride,
traitement de surfaces, …
Systèmes de production intelligents et agiles
Agilité de l'outil de production, robotisation
d'atelier, anticipation de la maintenance,
amélioration de la traçabilité,
Usine numérique
Simulation de production, industrialisation,
création de Jumeau Numérique, intégration
d'outils de collaboration, aide à la prise de
décisions
Usine éco efficiente
adopter une démarche de développement
durable, repenser le design de produits pour
faciliter leur recyclage, optimiser la consommation
d’énergie,
Usine intégrée/Usine étendue
fiabiliser la relation client, ouvrir l'entreprise sur
l’extérieur, développer un portail web, optimiser le
sourcing et la Supply Chain, sécuriser l’accès aux
données, …
L'homme dans l'usine
Intégrer des dispositifs d’aide aux opérateurs,
digitaliser l'atelier, intégrer des exosquelettes,
utiliser des outils de visualisation de données
nomades sur poste/machine/site, associer des
cobots à la production, …
Usine orientée client et usages
Intégrer l’attente des clients le plus en amont,
proposer de nouveaux services, transformer
certains produits en proposition globale «
servicisation »,…
MATURITE 0 /12 Le projet est-il cohérent avec l'AAP 0
Le projet est-il cohérent vis-à-vis de la stratégie de
l'entreprise 0
Le projet présente-t-il un plan de management
(taches/phasage/budget/…) 0
Les ressources Internes/Externes sont-elles bien
identifiées 0
INNOVATION 0 /15
Une veille technologique a-t-elle été faite 0
Une analyse de la concurrence a-t-elle été faite 0
Une étude de marché a-t-elle été faite 0
Les verrous technico-économiques sont bien identifiés 0
Une échéance de mise sur le marché est-elle précisée 0
IMPACT ECONOMIQUE ET TERRITORIAL 0 /12
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0287-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 Le projet fait-il appel à des acteurs du territoire
Grenoble Alpes ou au minimum de la Région AURA 0
Un dépôt de brevet/enveloppe Soleau/… est-il
envisagé ? 0
Le nombre d'emplois créés durant le projet ou à terme
est-il précisé ? 0
L'impact économique pour l'entreprise est-il bien défini
(développement de CA / Diversification /
Positionnement à l'International)
0
IMPACT SOCIETAL ET ENVIRONNEMENTAL 0 /12 Le projet prend-il en compte les tensions (raréfaction,
volatilité, disponibilité…) sur les ressources (matière,
énergie, eau, ...) 0
Le projet propose-t-il une analyse sur le cycle de vie du
produit/process 0
Le projet favorise-t-il une coopération territoriale, des
synergies territoriales, une symbiose industrielle, des
circuits courts... ?
0
Le projet, au regard de l'humain-salarié, interroge-t-il
sur la dimension éthique : qualité de vie au travail,
responsabilité partagée, troubles
musculosquelettiques, diversité, implication-
appartenance, formation-mobilité-carrière…
0
CRITERES
0 NON
1 Insuffisamment
2 En partie
3 OUI
Relevé de critères 0 /51
MATURITE 0 /12
INNOVATION 0 /15
IMPACT ECONOMIQUE ET
TERRITORIALE 0 /12
IMPACT SOCIETALE ET
ENVIRONNEMENTALE 0 /12
Note globale 0 /20
10. INSTRUCTION DES CANDIDATURES
Elaboration des dossiers : le dossier de candidature doit comprendre :
- Le formulaire de candidature ci-joint, dûment rempli, daté et signé par un représentant légal de l’entreprise
- Les devis des structures proposés pour les études de faisabilité
- La liste des aides envisagées sur le projet (le cas échéant)
- Un engagement du chef d’entreprise sur sa situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales
DES PIECES COMPLEMENTAIRES POURRONT ETRE DEMANDEES SI LE PROJET EST RETENU.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0287-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 Dépôt des dossiers :
Les dossiers doivent être adressés par mail exclusivement à :
CIMES
Jean-Luc DUTHEIL
jl.dutheil@cimes-hub.com
06 42 43 07 53
qui se chargera de leur diffusion auprès des membres du Comité de Sélection après vérifica- tion de la recevabilité des candidatures.
La recevabilité sera confirmée par mail par CIMES et signifie :
Que l’entreprise est inscrite au RNE
Un engagement du chef d’entreprise sur sa situation régulière au regard de ses obli- gations fiscales et sociales,
Sélection des dossiers
Un comité de sélection, composé de représentants des financeurs et des partenaires tech- niques sélectionnera les dossiers appelés à engager la phase de faisabilité. Le jour de sélec- tion des projets, une présentation de 10mn sera réalisée par les entreprises afin de mettre en valeur les objectifs de leur projet.
Tous les dossiers seront accompagnés jusqu’à leur maturité optimum. Ceux ne répondant pas aux critères de sélection pourront être réorientés vers d’autres struc- tures pour permettre le développement de leur projet.
Toutes les personnes pouvant avoir accès aux projets seront tenues au secret professionnel et s’engagent en leur nom personnel à n’utiliser ces informations confidentielles que pour les besoins de l’exécution desdits travaux, et à ne pas les reproduire sous quelque forme que ce soit, ni à les communiquer à des tiers, ni à divulguer tout ou partie de ces informations confi- dentielles, y compris les résultats.
NOTA : la sélection du projet par le Comité constitue un engagement de réalisation de la part de l’entreprise. Une fois la validation établie sur les documents fournis par l’entreprise, celle- ci ne pourra remettre en cause le projet sur lequel elle s’engage et devra le cas échéant justifier de la non-réalisation de celui-ci, ceci afin de ne pas pénaliser d’autres projets ou entreprises qui auraient pu être retenus
11. MODALITES DE PAIEMENT
Le porteur fournira à CIMES :
Une fois l’entreprise sélectionnée, une convention de financement sera rédigée et signée avec CIMES. L’aide sera versée aux entreprises sur fourniture des éléments ci-dessous - Signature de la convention
- Factures acquittées de sous-traitance liées au projet.
- Facture de votre société adressée à CIMES du montant de l’aide perçue - Attestation de votre expert-comptable justifiant du non-dépassement de la règle des Mini- mis (Explication et consignes à l’aide du lien : http://les-aides.fr/zoom/bZ5g/l-application- de-la-regle-de-minimis.html).
- La fiche de restitution de l’étude de faisabilité.
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Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 12. LES PARTENAIRES DE L’APPEL A PROJETS
Partenaires co-porteurs : GRENOBLE ALPES METROPOLE, EDF UNE RIVIERE UN TERRITOIRE, CIMES
Partenaires financeurs : GRENOBLE ALPES METROPOLE, EDF UNE RIVIERE UN TERRITOIRE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRESIVAUDAN, LE PAYS VOIRONNAIS.
Partenaires techniques : CMA DE L’ISERE, INPI, LE CETIM, CIMES.
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