Procès Verbal - pv CM 21.12.23

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Procès Verbal - pv CM 21.12.23 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Lafrançaise. Lien du pdf (Procès Verbal - pv CM 21.12.23)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Environnement, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2023

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la

présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.

Etaient présents :

Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Alain

BELLICCHI, Anne BENAICHE, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PUJOL, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Pauline SEILHAN,

Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.

Pouvoir :

Mme Flavie TAVERA a donné procuration à Mme Brigitte DELCASSE.

Absents : M. Pierrick THOMAS, Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M.

Christophe VIALA.

Secrétaire de Séance : M. Alain MALMON

DÉLIBÉRATION N° 1

Prime pouvoir d’achat

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L714-4 à L714-6 ;

VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 7 décembre 2023 relatif à la mise en place de

la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle ;

Considérant qu'il est possible de mettre en place une prime ayant pour but de soutenir le pouvoir d'achat

des agents les plus touchés par l'inflation ;

Sur proposition de l'autorité territoriale, les membres de l'organe délibérant de la collectivité.

DECIDENT

ARTICLE 1 : une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1%" janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du dispositif, les agents de droits privés (PEC, volontaires services civiques), les agents en disponibilité ou en congés parentaux au 30 juin 2023, les élèves et étudiants en formation ou en stage avec

lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage. ARTICLE 2 : le montant de la prime est fixé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant du 1er juillet Montant de la prime de pouvoir

2022 au 30 juin 2023 d'achat

inférieure ou égale à 23 700 € 560 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure 490 €

ou égale à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure 420 €

ou égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure 350 €

ou égale à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure 280 €

ou égale à 32 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure 245€

ou égale à 33 600 €

Supérieure à 33 600 £ et inférieure 210€

ou égale à 39 000 €

ARTICLE 3 : la rémunération prise en compte est celle entrant dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) au titre de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (traitement brut indiciaire, la NBI, le SFT, l'indemnité compensatrice de la CSG, primes IFSE, CIA...).

Sont exclus de l'assiette : la GIPA, les heures supplémentaires (IHTS) et la prise en charge au titre des frais de transport domicile-trajet et du forfait mobilité durable.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi de l'agent sur

la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

e En cas de période incomplète, la rémunération brute est divisée par le nombre de mois rémunérés

sur cette période puis multiplié par douze mois, pour obtenir la rémunération brute de référence.

e En cas d'employeurs successifs sur la période considérée, la prime est versée par l'employeur qui

emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

e En cas d'employeurs simultanés au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée

par chaque collectivité, après avoir divisé le montant de la rémunération brute par le nombre de mois rémunérés sur la période puis multiplié par douze.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de l'hospitalière.

ARTICLE 4 : la prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l’objet d'un versement unique au mois de janvier 2024 ou au plus tard le 30 juin 2024.

Elle n'est pas reconductible.

L'autorité territoriale de la collectivité est chargée de l'application de cette délibération.

Les membres du conseil après avoir délibéré :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ;

AUTORISENT /e Maire à verser par arrêté individuel cette prime au mois de janvier 2024 ou au plus tard le 30 juin 2024. DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre seront inscrits au budget 2024 de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet.

ADOPTÉE : 18 pour - 1 abstention

DÉLIBÉRATION N° 2

Rapport Annuel sur l’eau potable

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. En tant que commune adhérente au Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Bas Quercy, le conseil municipal doit émettre son avis sur ce rapport.

Le Conseil Municipal après avoir examiné ce rapport :

- n’émet pas d’observation particulière sur ce rapport.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Commentaire : Monsieur SEGONNE informe l’assemblée que la DSP avec VEOLIA se termine fin 2024 et qu’une procédure est en cours. Un AMO a été désigné pour accompagner le SAEP. Il informe également l’assemblée que le taux de performance du réseaux d’eau est de 84 % et que l’objectif est d’atteindre les 90%. Il informe également l’assemblée de l’augmentation des tarifs de l’eau pour 2024 afin de pouvoir continuer à investir et faire face à l’augmentation du taux de livret A sur lequel les taux emprunts du syndicat sont indexés.

DÉLIBÉRATION N° 3

Transport scolaire

Monsieur le rappelle la délibération n° 18 du 19 octobre 2023 concernant les conditions et les modalités de prise en charge par la Commune de 50% des frais transports scolaires.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la liste des enfants pouvant bénéficier de ce remboursement.

Monsieur le Maire précise que le montant global des remboursements est de 780 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE la liste des enfants bénéficiant des remboursements annexés à la présente délibération,

- _ APPROUVE le montant global de 780 €

- Dit que les crédits seront inscrits sur le budget 2024.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 4

Acquisition bâtiment Monsieur le Maire présente à l’assemblée un avant-projet concernant l’acquisition et les travaux sur un bâtiment situé rue Léon Cladel pour la réalisation d’un projet d’habitat inclusif.

Après cette présentation Monsieur le Maire propose l’acquisition de ce bâtiment.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1311-10 ;

VU le bien immobilier, situé au 25 rue Léon Cladel, zone UA, parcelles 38 (602m°) et 39 (532m°) section CE, propriété de l’indivision BELLANGER ; VU la proposition d’achat acceptée par le Consort Bellanger pour le prix de 154 000 € hors frais notariés, ainsi que les honoraires à hauteur de 10 000€ charge vendeurs ; CONSIDERANT la délibération n°10 du Conseil Municipal du 05/12/2023 ;

Monsieur le Maire propose de procéder à cette acquisition par acte notarié suite à l’acceptation de l’offre d’achat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE l'acquisition de l’immeuble et de sa parcelle attenante pour un montant de 154 000€ et 10 000€ d’honoraires agence immobilière (charge vendeurs) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et toutes pièces nécessaires pour la réalisation de cette acquisition,

- AUTORISE son Maire à signer toutes les pièces et autres documents relatifs à ce dossier, - PRECISE que Maître Sandra POUGET est le notaire de la commune.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 5

Consultation Maitrise d'œuvre

Vu l’Appel à Manifestation d’Intérêt Bien Vieillir dans les Petites Villes de demain dont la commune a été lauréate en 2022,

Vu la convention cadre Petites Villes de Demain signée le 27/01/2023,

Vu la décision n°2023-24 liée à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage attribuée à la SCIC Bien Commun pour le projet de création d’un habitat inclusif à destination des seniors Vu la convention relative à l’octroi d’une subvention par le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFV AA) dans le cadre du Fonds d’Appui pour des Territoires Innovants seniors, Vu la convention d’Aide à la Vie partagée signée avec le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne Vu l'autorisation de programme,

Monsieur le Maire, suite aux différentes réunions en COPIL, sollicite l’assemblée pour engager une mission de maîtrise d’œuvre sur le base du programme présenté. A ce stade, notre AMO a estimé un montant de travaux de 1 475 500€ht

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE la réalisation de cette opération d’Habitat Inclusif ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation du marché de maîtrise d’œuvre selon la procédure adaptée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les différents documents inhérents à ce projet

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

DÉLIBERATION N° 6

Cession parcelles création arrêt minutes

Monsieur le Maire fait part de la sollicitation du Conseil Départemental de créer un arrêt minute au collège Antonin Perbosc. Le topographie du site et les emprises au sol libres laissaient peu de solution pour le Conseil Départemental, hormis un détachement de parcelle sur une propriété communale. Sur proposition de Monsieur le Maire cette cession foncière sera à titre gracieux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de céder les parcelles nouvellement créées BM 475 (134m°?) et BM 477 (3346m°) à titre gratuit, - DIT que l'objet de cette cession est la réalisation d’un arrêt minute pour le collège Antonin Perbosc, - DEMANDE l'inscription dans l’acte l’autorisation de passage pour accéder à la parcelle CE 476 (anciennement CE 426)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et toutes pièces nécessaires pour la réalisation de cette cession,

- DIT que les frais notariés et de géomètre sont à la charge du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, - DIT que le notaire pour la commune de Lafrançaise est Maître Sandra POUGET à Lafrançaise et le notaire pour le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne est l'étude MASSIP/CHABOSSON à Montauban.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

DÉLIBERATION N° 7

Cession parcelles régularisation

Monsieur le Maire fait part de la sollicitation du Conseil Départemental de régulariser des cessions de parcelles où le collège Antonin Perbosc est construit.

Une délibération avait été prise en 2006 mais aucun acte n’avait été engagé par la suite. Aussi, Monsieur le Maire propose de prendre une nouvelle délibération pour acter cette cession à titre gracieux et régulariser la propriété des parcelles.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE de céder les parcelles CE 441 (750m?), CE 584 (3099m?) et CE 581 (17m?) à titre gratuit au Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne,

- DIT que la parcelle CE 441 est issue de la division de la parcelle CE 363 (réalisé le 24/01/1990) - DIT que la parcelle CE 584 est issue de la division de la parcelle CE 444 (réalisé le 27/04/2015) - DIT que la parcelle CE 581 est issue de la division de la parcelle CE 362 (réalisé le 27/04/2015) - DIT que l'objet de cette cession est la régularisation de propriétaire de parcelles pour l’installation du collège Antonin Perbosc,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et toutes pièces nécessaires pour la réalisation de cette cession,

- DEMANDE l'inscription dans l’acte l’autorisation de passage pour accéder à la au poste de refoulement pour l’assainissement et l’entretien des parcelles propriétés de la commune, - DIT que les frais notariés sont à la charge du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, - DIT que le notaire pour la commune de Lafrançaise est Maître Sandra POUGET à Lafrançaise.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

DÉLIBERATION N° 8

Zone d’accélération des énergies

L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

Monsieur le Maire en séance, via le site https://macarte.ign.fr/carte/W3Cf8x/Portail-

Cartographique-EnR, présente les secteurs potentiels de production d’énergie renouvelables.

Le conseil municipal :

- après avoir réalisé un processus de concertation lors des réunions des conseils de citoyens ; - après avoir organisé des séances de travail avec une commission d’élus ;

- et après en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installées,

- décide de définir, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées en annexe 1 à la présente délibération (cartes et/ou tableau)

- de notifier ces propositions à la Communauté de Communes du Pays de Lafrançaise, au Scot et à la Direction Départementale des Territoires et toutes entités en charge de ce dossier.

ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ

DÉLIBERATION N° 9

Transfert éclairage public Zone du Rival

Dans le cadre du transfert de la compétence zones d’activités intercommunale, la commune de Lafrançaise doit transférer l’entretien (investissement, entretien courant, prise en charge des dépense d’énergie et les sinistres) de l’éclairage public présent à la Zone du rival haut et bas.

Monsieur le Maire précise que cette gestion sera assurée par la Communauté de Communes à compter de la présente décision.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

- de transférer la totalité de la gestion de l’éclairage public à la Communauté de Communes dans le périmètre de la zone d’activités intercommunale

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ Question et informations diverses

La séance est levée à 20 heures 15

PV validé par le secrétaire de séance Le Maire,

Alain MALMON