Arrêté - Préfecture - Ain - 111 recueil 01 2020 037 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111 recueil 01 2020 037 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 19 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111 recueil 01 2020 037 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Transports, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2020-037

PUBLIÉ LE 19 MARS 2020Sommaire

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain

01-2020-03-16-001 - Arrêté-interdiction-temporaire-exercer-BAILLY-BASIN 13-03-20 (2

pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-03-19-001 - Arrêté delegation spéciale Buellas (2 pages) Page 6

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-03-17-001 - Arrêté n°2020-01-0013 Portant modification d'agrément pour

effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise de transports sanitaires

AMBULANCES TAXI DE BROU (2 pages) Page 9

201_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2020-03-16-001

Arrêté-interdiction-temporaire-exercer-BAILLY-BASIN

13-03-20

Arrêté-interdiction-temporaire-exercer-BAILLY-BASIN 13-03-20

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-03-16-001 - Arrêté-interdiction-temporaire-exercer-BAILLY-BASIN 13-03-20 3ARRETE PREFECTORAL

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’EXERCER

LES FONCTIONS DE L’ARTICLE L. 212-1 DU CODE DU SPORT,

SELON LA PROCEDURE D’URGENCE PREVUE A L’ARTICLE L. 212-13 DU CODE DU SPORT

Le préfet de l'Ain

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-13 et L. 212-14 ;

Considérant les dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport qui prévoient notamment que l’autorité ad - ministrative peut, par arrêté motivé et après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées, prononcer à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du même code ; que toutefois en cas d’urgence, l’autorité administrative peut, sans consul - tation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d’exercice limitée à six mois ;

Considérant que Monsieur Eric BAILLY-BASIN, né le 26/09/1959, à Morez (39) domicilié 7 rue Chanteaupin – 10700 POUAN LES VALLEES, exerce contre rémunération des fonctions de moniteur de ski alpin au sein de l’école de ski français de Lelex (01);

Considérant les risques liés à l’environnement spécifique du ski alpin qui impliquent le respect de mesures de sécurité particulières pour les pratiquants;

Considérant qu’à l’issue des vérifications effectuées par la direction départementale de la cohésion sociale, il apparait que Monsieur BAILLY-BASIN a produit, dans le cadre de la perte de sa carte professionelle, un faux diplôme du brevet d’état de ski alpin;

Considérant qu’il ne peut donc justifier de ses compétences en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée;

Considérant qu’au regard de la nature des faits qui lui sont reprochés, le maintien en activité de Monsieur BAILLY-BASIN présente des risques pour la santé physique ou morale des pratiquants et qu’il y a de ce fait urgence à lui interdire cette activité;

ARRETE :

Article 1er : Il est interdit à Monsieur Eric BAILLY-BASIN, né le 26/09/1959, à Morez (39) domicilié 7 rue Chanteaupin – 10700 POUAN LES VALLEES sous peine des sanctions prévues à l'article L.212-14 du code du sport, d’exercer contre rémunération les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport dans la spécialité du ski alpin.

Article 2 : Cette interdiction vaut pour une durée de six mois à compter de la date de réception de la notifica - tion du présent arrêté.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, la directrice départementale de la cohésion sociale de l’Ain, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 mars 2020

Le préfet,

Signé : Arnaud COCHET

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-03-16-001 - Arrêté-interdiction-temporaire-exercer-BAILLY-BASIN 13-03-20 4Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;

- soit un recours hiérarchique ;

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les disposi- tions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-03-16-001 - Arrêté-interdiction-temporaire-exercer-BAILLY-BASIN 13-03-20 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-03-19-001

Arrêté delegation spéciale Buellas

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-03-19-001 - Arrêté delegation spéciale Buellas 6PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA LEGALITE, DE L’INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

Arrêté préfectoral

instituant une délégation spéciale dans la commune de Buellas

Le préfet ,

Vu les articles L 2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon et portant convocation des électeurs ;

Considérant qu’aucune liste de candidats n’a été déposée en préfecture dans la commune de Buellas avant le 27 février 2020 à 18 heures, date et heure de clôture de la période de dépôt des candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er : A compter du 23 mars 2020, une délégation spéciale est instituée dans la commune de Buellas.

Article 2 : Sont membres de cette délégation spéciale :

– M. Noël RAVASSARD, député honoraire, ancien conseiller régional, conseiller général honoraire, maire honoraire de Châtillon-sur-Chalaronne,

– M. Jean-Louis PIERRET, ingénieur en chef à la communauté d’agglomération du bassin de Bourg- en-Bresse en retraite,

– M. Daniel POBEL, retraité du Ministère de l'équipement, président de l'association départementale de l’Ain de l'ordre national du Mérite.

Article 3 : La délégation spéciale procédera à l’élection de son président et s’il y a lieu, d’un vice- président, dès le 23 mars 2020.

Le président de la délégation spéciale, ou à défaut le vice-président, remplira les fonctions de maire.

.../...

45, avenue Alsace-Lorraine –CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX – Téléphone : 04.74.32.30.00 – Télécopie : 04.74.32.26.56 – Serveur vocal : 04.74.32.30.30 – Site internet : www..ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-03-19-001 - Arrêté delegation spéciale Buellas 72

Article 4 : Les pouvoirs de la délégation spéciale se limitent aux actes de pure administration conservatoire et urgente. Ils prendront fin dès l’installation du nouveau conseil municipal.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la porte de la mairie de Buellas et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain

Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 mars 2020

Le préfet

Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-03-19-001 - Arrêté delegation spéciale Buellas 884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-03-17-001

Arrêté n°2020-01-0013 Portant modification d'agrément

pour effectuer des transports sanitaires terrestres de

l’entreprise de transports sanitaires AMBULANCES TAXI

DE BROU

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-17-001 - Arrêté n°2020-01-0013 Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise de transports sanitaires AMBULANCES TAXI DE BROU 9Arrêté n°2020-01-0013

Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise de transports

sanitaires AMBULANCES TAXI DE BROU

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;

Considérant que suite à l’avis favorable de la Délégation départementale de l’Ain du 30 janvier 2020 relatif à la demande de transfert d’une autorisation de mise en service de véhicule de catégorie A ou C de la société TAXI AMBULANCES MARCEL – JUSSIEU SECOURS au profit de l’entreprise AMBULANCES TAXI DE BROU ;

Considérant que la société AMBULANCES TAXI DE BROU dispose des personnels nécessaires permettant de constituer des équipages conformes aux conditions fixées aux articles R 6312-10 et R 6312-13 du code de la santé publique ;

Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés ;

ARRETE

Article 1 : L'agrément 01-135 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivré à la :

Sarl AMBULANCES TAXI DE BROU

Sise ZAC de la Teppe – 335, rue Albert Métras – 01250 CEYZERIAT

Gérant Monsieur Mohammed EL ASMAR

est modifié comme mentionné dans l'article 3.

Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :

secteur 7- BOURG EN BRESSE

Zac de la Teppe - 335 rue Albert Métras – 01250 CEYZERIAT

Article 3 : les trois véhicules de catégorie A ou C et le véhicule de catégorie D associés à l'implantation font l’objet

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-17-001 - Arrêté n°2020-01-0013 Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise de transports sanitaires AMBULANCES TAXI DE BROU 10d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.

Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. (article 4 arrêté 21 décembre 1987)

La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé, - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).

Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312-4 du CSP).

Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.

Article 7 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2018-01-0060 du 31 octobre 2018 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification de l’arrêté d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCES TAXI DE BROU.

Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 9 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 17 mars 2020

Pour le directeur général et par délégation

Pour la directrice départementale de l’Ain

Marion FAURE, responsable du service offre de

soins de premier recours

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-17-001 - Arrêté n°2020-01-0013 Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise de transports sanitaires AMBULANCES TAXI DE BROU 11