Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 53819f1e 764f 44a5 a4d3 3f7510de0ca8
unknown - 890605dc 5d54 4e17 ac41 a8f42596d640
unknown - 890605dc 5d54 4e17 ac41 a8f42596d640
Compte-Rendu - 00beaff3 745b 430c ace4 ced979891dda
Convocation - 1074e8ae 32e9 4b58 8ef0 d0a3ff29ebb0
Compte-Rendu - 76ce1ee4 bb5e 4036 8ced 68d3ebdcbdbd
Arrêté - e1b796e2 bd77 4422 951e c1fb1d983666
Arrêté - 7367d3eb 3ca8 4b28 9b39 bedc00a4eeac
Conseil Municipal - 4a6b65a3 2827 47a6 a540 1163b634de3c
Procès Verbal - bf135d95 1a86 43bc 9ff2 fb647ba87d69
Compte-Rendu - 53819f1e 764f 44a5 a4d3 3f7510de0ca8
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Bouliac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 53819f1e 764f 44a5 a4d3 3f7510de0ca8)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE 5 DECEMBRE A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.
Date de convocation : 29 novembre 2022
Etaient présents : Mmes et MM. Dominique ALCALA - Natalie BLATEAU-GAUZERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - Francine BUREAU - Lucas DASSEUX - Laurine DUMAS - Bernadette FAUGERE - Olivier GARDINETTI - Jérôme LAMBERT - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJEUNE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU - Jérôme OLIVIER - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Sonia SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.
Pouvoirs donnés : Cyril ARAGONES à Olivier GARDINETTI
Christine BERAUD à Dominique ALCALA
François D’AUZAC DE LAMARTINIE à Henri MAILLOT
Morgane LACOMBE à Laurine DUMAS
Laurence ROQUES à Anita BONNIN
Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 22 Suffrages exprimés : 27
Secrétaire de séance : Xavier MARTIN
Compte-rendu de la dernière séance du Conseil Municipal : le Maire ayant donné connaissance du compte-rendu de la réunion du 26 septembre 2022, celui-ci est approuvé par le Conseil Municipal.
Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0
2022-12-01
APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2021 DES REPRESENTANTS DE L’ASSEMBLEE SPECIALE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA FABRIQUE METROPOLITAINE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire que chaque collectivité actionnaire et membre de l’Assemblée Spéciale se prononce sur le rapport annuel au sein de son assemblée délibérante.
Monsieur le Maire fait une synthèse de l’exercice 2021. Le rapport annuel 2021 est en pièce jointe. La vie sociale
Actes les plus importants en 2021 présentés dans les instances
Approbation de la mise à jour des statuts suite aux récentes dispositions légales
Cessions d’actions entre Bordeaux Métropole et Martignas-sur-Jalle
Changement d’administrateurs lors des instances de mars et juin
Approbation de la Convention QANOPÉA - Qualité de l'Air et Nature en ville pour
Optimiser la Performance Environnementale des Aménagements avec Nobatek Présentation de l’« Etude des capacités budgétaires des ménages » réalisée par ADEQUATION en février 2021 lors des instances de juin puis de décembre Information sur la démarche réemploi des matériaux Fab
Les relations contractuelles avec Bordeaux Métropole
Accord-cadre 2021-2026 et marchés subséquents 2021 pour la mise en œuvre
opérationnelle des Programmes « Habiter, s’épanouir » et « Entreprendre, travailler » Avenants aux traités de concessions Bruges – Petit Bruges, Gradignan – ZAC Centre- ville, Le Haillan – 5 Chemins
Approbation du renouvellement de la créance remboursable avec Bordeaux Métropole
permettant le financement de la convention foncière
L’activité opérationnelle
L’accord cadre de mise en œuvre opérationnelle des Programmes « Habiter, s’épanouir » et « Entreprendre, travailler » sur 2021-2026 comprend trois principales : Appui à Bordeaux Métropole pour l’animation et la coordination du programme, Préparation de l’engagement d’actions et d’opérations d’aménagement et Ingénierie foncière.
Ce dispositif est complété par une convention foncière entre Bordeaux Métropole et La Fab, adossée à une créance remboursable d’un maximum de 15 M€.
L’activité opérationnelle de l’exercice – Programme Habiter, s’épanouir
La Fab a accompagné Bordeaux Métropole dans la conduite de l’animation de la démarche et en participant ou en organisant des actions. Les conditions sanitaires ont impacté les capacités de La Fab à rencontrer des partenaires, les contacts se sont poursuivis en visio. La Fab a missionné le bureau d’études Adéquation afin de le charger d’une étude sur le logement abordable en lien avec les capacités budgétaires des ménages. Il s’agit de poser les prémisses d’un modèle économique alternatif à la programmation actuelle, prenant en compte les évolutions économiques défavorables vis-à-vis des coûts de matériaux. La Fab a également fait plusieurs points avec la mission du Plan métropolitain 1 million d’arbres sur l’ensemble de ses opérations afin de contribuer au décompte des plantations engagées.
La Fab a pu réunir les élus métropolitains en charge des questions de la gestion des déchets, du développement durable et de l’économie sociale et solidaire sur la question du réemploi des matériaux et sur la constitution d’une filière à l’échelle des opérations de la métropole. Cette action se concrétise sur les opérations confiées à La Fab dans un premier temps. Par ailleurs, dans le cadre du deuxième appel à projet Fond Friches, La Fab a déposé, en octobre 2021, 5 dossiers de demandes de subvention dont 3 projets sont lauréats pour un montant total de 651 690 €.
La Fab a apporté une très forte contribution à la métropole pour constituer un dossier de candidature à l’Appel à Manifestation d’Intérêt / PIA4 « Démonstrateurs de la ville durable » portant sur l’opération de Mérignac Soleil.
Dans le cadre de l’AMI Engagés pour la qualité du logement de demain, La Fab a déposé 5 candidatures.
Le Programme Habiter, s’épanouir représente environ 11 300 logements (ilots, opérations d’aménagement, concessions).
Les opérations d’aménagement sont au nombre de 16 opérations activées et représentent environ 10 500 logements, parmi lesquelles 9 traités de concessions signés. L’ensemble de la production sur les ilots (ilots isolés, dans une opération d’aménagement ou dans une concession) représente environ 4 400 logements.
Les premières livraisons sont intervenues pour un total d’environ 1 560 logements et plusieurs chantiers se poursuivent.
Sur le volet foncier, les interventions de la société permettent d’accompagner et de sécuriser la réalisation des actions opérationnelles par l’analyse des opportunités de préemption, des études foncières préalables permettant d’identifier la meilleure stratégie foncière, des négociations en vue d’acquisitions et portage par La Fab et la mise en place de procédures de type DUP et le suivi des éventuels contentieux.
L’activité opérationnelle de l’exercice – Programme Aménagement Économique
La Fab a accompagné Bordeaux Métropole dans la conduite de l’animation de la démarche et en participant ou en organisant des actions.
La Fab a approfondi sa connaissance des caractéristiques de ses entreprises cibles en actualisant, sur le territoire de la métropole, son approche de l’Economie Métropolitaine Ordinaire. La Fab a répondu aux sollicitations de travaux de recherche ou de praticiens sur les leviers du maintien l’activité en ville.
8 études sont en cours à des stades divers sur les secteurs d’Ambarès, d’Ambès, de Bordeaux, Bruges, Cenon, Le Bouscat, Lormont et Floirac. 2 traités de concessions sont signés sur les communes de Saint-Médard-en-Jalles et du Haillan. Poursuite de l’appel à manifestation d’intérêt aménagement économique AIRE : La Fab assure la mise en œuvre des 2 éditions, en appui de Bordeaux Métropole et en accord avec les communes.
L’activité opérationnelle de l’exercice – Convention foncière
Pour mémoire, les principes de la convention sont d’anticiper pour les opérations futures, de soutenir les projets en cours, de saisir les opportunités mais de rester au « juste prix », afin de permettre l’élaboration d’un projet réaliste.
Les acquisitions réalisées à fin 2021 représentent 14 biens pour 10,311 M€. L’activité opérationnelle de l’exercice – Concessions
Onze concessions ont été attribuées à La Fab par Bordeaux Métropole depuis 2014 :
Le Bouscat - Libération Centre-ville (environ 440 logements)
Eysines - ZAC Carès Cantinolle (environ 750 logements)
Bègles Villenave d’Ornon - ZAC Route de Toulouse (environ 1 300 logements)
Mérignac - Marne (environ 1 100 logements)
Bruges - Petit Bruges (environ 260 logements)
Le Haillan - 5 chemins (103 220 m² cessibles)
Saint-Médard-en-Jalles - Galaxie IV (30 500 m² cessibles)
Gradignan - Centre-ville (environ 1 000 logements)
Le Haillan - Cœur de ville (environ 500 logements)
Mérignac - Soleil (environ 2 800 logements)
Pessac - Le Pontet (environ 330 logements)
La situation financière
Les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d’évaluation prévues par la règlementation en vigueur. Le neuvième exercice social de La Fab couvre la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Depuis fin 2014 et la notification par Bordeaux Métropole de la première concession d’aménagement, La Fab a mis en place conformément au « Guide comptable professionnel des EPL » un système d’information interne permettant d’isoler les actifs et passifs propres à chaque opération et ceux de la société́.
De manière synthétique, le résultat net bénéficiaire de la société (hors convention foncière et concessions) est de 42,3 K€ ; l’actif immobilisé est de 56,5 K€, pour un actif circulant de 30 777 K€, dont 29 441 K€ de disponibilités dont 2 565 K€ concernant la société et 26 847 K€ concernant la gestion du pool de trésorerie des concessions.
La trésorerie des concessions est destinée notamment à financer les dépenses à venir d’acquisitions foncières et les travaux des opérations suivantes :
Bègles Villenave d’Ornon ZAC Route de Toulouse pour 4 304 K€,
Le Haillan ZAC Cœur de ville pour 4 870 K€,
Gradignan ZAC Centre-ville pour 7 091 K€,
Mérignac Soleil pour 5 032 K€.
Les capitaux propres de la société sont de 2 621 K€, les dettes de la structure sont de 1 382 K€.
La convention foncière présente un résultat net bénéficiaire de 5,5 K€. Enfin, pour mémoire, aucun résultat ne sera dégagé en cours de vie des concessions.
Ouï ces explications, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- Approuve le Rapport annuel des représentants de l’Assemblée spéciale au Conseil d’administration de La Fab de l’exercice 2021.
Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0 2022-12-02
FEDERATION DES GRANDS VINS DE BORDEAUX : MOTION DE SOUTIEN A LA VITICULTURE
Monsieur le Maire explique que la mairie a reçu dernièrement un courrier de la Fédération des Grands Vins de Bordeaux expliquant que la filière viticulture girondine vient de connaître une année très difficile au plan climatique (gel de printemps, épisodes de grêle, sécheresse).
Malgré ces aléas, et les difficultés économiques que connaît la filière, des efforts en matière de transition environnementale se sont poursuivis et la Gironde est le premier département pour la viticulture bio en AOC ainsi que pour le nombre d’exploitations certifiées HVE.
Pour autant, il important que les collectivités montrent leur soutien à la viticulture en adoptant la motion ci-dessous :
Soutenons la culture de la vigne et du vin en France et dans nos territoires
La vigne et le vin sont indissociables de la culture et de l’histoire de notre pays.
Depuis des siècles, le travail des vignerons façonne notre terre et sculpte nos paysages. Notre patrimoine tout entier, historique, culturel, gastronomique, porte l’empreinte de la viticulture, que le monde entier souhaite découvrir. Qu’ils soient anciens ou plus récents, nos terroirs font la fierté de nos territoires.
Au cœur de l’économie de notre pays, la vigne et le vin sont pourvoyeurs de plus de 500 000 emplois directs et indirects, dont plus 25 000 en Gironde, des vignerons aux négociants, en passant par les ouvriers agricoles, les pépiniéristes, les cavistes, les œnologues ou encore les sommeliers.
Face aux aléas climatiques, aux tensions internationales, aux évolutions sociétales et environnementales… la résilience et la détermination des femmes et des hommes du vin qui font face à ces défis forcent notre admiration.
Pourtant la tentation est grande pour certains de réduire le vin à l’alcool qu’il contient, de le rendre responsable de tant de maux, de le désigner comme le nouveau péril pour la santé publique et en conséquence d’inciter à l’abstinence. Une vision radicale qui est aussi un projet mortifère pour la vigne et le vin, pour la culture qui nous lie.
A cette sinistre vision, nous, élus des territoires viticoles, opposons notre conviction, forgée par notre connaissance du monde viticole et des aspirations de nos concitoyens : toujours avec modération, le vin est le symbole du partage et de la convivialité, il est indissociable de notre art de vivre, de notre gastronomie et de notre culture.
Quand certains s’échinent à remettre en cause la place du vin dans notre pays, nous rappelons ce que sont la vigne et le vin pour nos territoires. : une richesse, une source de vitalité, notre passé et notre avenir, un joyau qu’il nous faut préserver. Plusieurs de nos vignobles ont vu leurs paysages inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO. Face aux velléités de certains de prescrire l’abstinence en toutes circonstances, il est aussi indispensable de rappeler que la modération est la pierre angulaire du modèle de consommation responsable que les Français ont adopté dans leur immense majorité, elle participe à la lutte contre les excès.
Ainsi, un « mois sans alcool » ne peut être un projet de santé publique porté par les représentants de l’Etat ; nous respectons l’initiative individuelle de nos concitoyens et des associations, mais nous combattons l’institutionnalisme de ce qui relève de l’injonction de quelques-uns et emporte la stigmatisation de toute une filière.
Lucas DASSEUX s’interroge sur l’opportunité de cette délibération car Bouliac nous n’a plus ou très peu de secteurs viticoles cultivés. Il demande si la commune à connaissance de projets particuliers sur les propriétés agricoles.
Monsieur le Maire explique qu’il est en contact régulièrement avec les propriétaires des Châteaux Cluzel et Montjouan qui à ce jour ne sont pas dans une orientation de replanter de la vigne. Les acquéreurs du Château Cluzel, bien que propriétaires / exploitants de divers domaines viticoles en gironde, ont peu à peu montré leurs désintérêts pour la culture de la vigne sur Bouliac. L’arrachage des vignes du Château Cluzel était la seule alternative, ces dernières n'étant pas entretenues durant des années par le précédent propriétaire qui avait plutôt des projets immobiliers. Les nouveaux acquéreurs ont finalement ces mêmes intentions. Il informe les avoir rencontrés dernièrement concernant un projet de construction d’une usine de traitement des déchets de construction dans la Plaine de Bouliac. Ce projet a bien entendu été refusé. Sur le Château Cluzel qui compte approximativement 9 hectares, ils estiment que tout projet viticole n'est pas rentable. Ils préfèrent conserver ces fonciers en espérant que dans plusieurs dizaines d’années ces zones deviennent constructibles. Sur la propriété de Montjouan, l’idée initiale était de replanter des vignes après quelques années de mise en jachère. Aujourd’hui, le propriétaire actuel explique n’avoir plus les moyens pour replanter suite à de mauvaises affaires dans ses activités de restauration que de multisports durant le covid. Soit il s’associe à une autre personne pouvant porter ce projet soit il vend. Monsieur le Maire confirme que les appellations des 1ère Côtes de Cadillac / Bordeaux connaissent d’importantes difficultés financières et rappelle toutefois que les terrains en question sont zonés en agricole et que tout projet de constructions est impossible sans révision du PLU ce qui n’est pas du tout d’actualité. Une personne s’est présentée pour soumettre un projet sur l’ensemble de la propriété en souhaitant y créer un lotissement, une plaine sportive. Une impossibilité lui a été confirmée. Monsieur le Maire explique avoir demandé à la Direction de la Nature de Bordeaux Métropole et la Safer d’avoir un regard particulier sur l’avenir de ces deux propriétés et peut-être les acquérir. Sur une thématique similaire, la Plaine de Bouliac devait faire l’objet d’une valorisation agricole et de maraîchage via la société Fabaé implantée dans le Lot et Garonne et partenaire du groupe immochan. Pour des contraintes de zones humides, d’arrosage, PPRI, la société Fabaé se retire et abandonne tout projet. Face à cela, la Métropole se positionne pour acquérir l’ensemble des terrains de la Plaine appartenant au groupe Immochan / Ceetrus / Nhood pour y développer des activités écologiques et agricoles. Les propriétaires du Château Cluzel ont une entreprise de retraitement de produits de déconstruction sur le secteur de Brazza et également environ 150 hectares de vignes sur la Gironde / Blayais. Ils ont vendu séparément la Chartreuse du Château Cluzel à M. Cozette et les dépendances à M. Mme Da Mota bien que la municipalité se soit opposée à cela d’un point de vue urbanisme. Il rappelle qu’il existe toutefois une petite propriété viticole sur Bouliac avec le Domaine Despagne. Xavier Martin demande quelles sont les relations que nous pouvons avoir avec la Maison des Vins de Cadillac puisque la commune a adhéré à ce syndicat il y a quelques années ; et si cette structure a été associée à la motion présentée. Bien que partageant sur le fond le contenu de la motion, il rappelle que demain, 6 décembre, se tiendra une importante manifestation avec des viticulteurs non membres du CIVB qui ont d’autres problèmes que ceux mentionnés ici et qui touchent 80 % des viticulteurs girondins. Ils ont des problèmes pour leur retraite, des difficultés à trouver des repreneurs notamment sur le Bourgeais, l’Entre Deux Mers, le Langonnais. Il souligne que voter une telle motion de la fédération des grands vins à la veille d’une manifestation de tous les viticulteurs qui ne se retrouvent pas dans cette appellation est quelque peu surprenant. Nous ne sommes pas réellement sur les problématiques qu’ils rencontrent et sont en opposition avec la fédération des grands vins. Dans ces conditions, même si l’idée est tout à fait louable, c’est donc compliqué d’approuver cette motion en conseil municipal, à la veille d’une manifestation, en termes de symbole, c’est problématique pour le groupe minoritaire.
Monsieur le Maire explique que sur les bouteilles, il est noté « grand vin de Bordeaux » et cela quelle que soit l’appellation. Cette motion englobe tout le monde. Il précise connaître les difficultés du monde de la vigne où il y a aujourd’hui beaucoup de propriétés à vendre qui ne trouvent pas de preneur. Certains viticulteurs peuvent également connaître des problèmes de retraite qui compliquent leur situation. Les viticulteurs de l’Entre Deux Mers ont certes plus besoin de soutien que des grands propriétaires de Saint Emilion, Médoc ou Pessac Léognan. Il pense que cette motion est principale destinée à eux.
Xavier MARTIN indique que la problématique est surtout liée la représentativité au sein des grandes instances ; tout est verrouillé et cadré ce qui fait que tous les viticulteurs qui ont des problèmes ne sont ni représentés au CIVB ni à la Fédération des Grands Vins de Bordeaux. Il ajoute qu’il y a de plus en plus d’exploitants en location qui arrêtent et les vignes qui appartiennent à des propriétaires se transforment peu en peu en friches ce qui pose des problèmes sanitaires. Il y a donc un réel besoin de soutien financier pour l’arrachage ce que le CIVB et Fédération des Grands Vins de Bordeaux refusent car cela donnerait une mauvaise image ou publicité.
Christian BLOCK évoque quand même la problématique de la baisse de la consommation qui est peut-être un facteur de la crise que nous connaissons aujourd’hui. Bouliac qui a été victime de phases d’arrachage est le symbole de cette crise profonde ; il y a lieu de reprendre les fondamentaux d’une culture dans le paysage et d’un patrimoine. Il n’est pas souhaitable de voir encore des arrachages ou des vies brisées. Il est proposé ici de participer à la base du problème dans un secteur qui est de plus en plus concurrentiel et remis en question de manière irraisonnée. Cette motion lui semble être un très très bon écho à ce qui va se passer et engage Bouliac à se montrer solidaire de cette filière, de l’ensemble des acteurs du secteur vinicole même si plus tard il faut aller plus loin dans cette démarche. La question de la représentativité des différents syndicats dépasse la question du conseil municipal puisque l’idée est d’apporter un soutien global et général à la filière tout entière.
Monsieur le Maire pense que le texte proposé s’adresse effectivement à tout le monde, emplois directs et indirects compris.
Franck LECALIER relève que la présente délibération à le mérite de mettre le sujet sur la table et précise que la problématique est éminemment complexe et qu’il ne sera pas possible de trouver une solution aujourd’hui. Il n’y a pas de sectarisme dans cette délibération, le but étant d’apporter un soutien symbolique à toute une filière.
Xavier MARTIN explique que la remarque qui est faite n’est pas de dire que le conseil municipal de Bouliac ne veut pas soutenir les autres syndicats professionnels.
Jérôme OLIVIER mesure une tout autre chose autour de la crise du vin. Il évoque un problème plus grave qui est la disparition de la compétence. Ce n’est malheureusement pas le problème le plus exposé, le plus médiatisé. Il explique avoir été avec le Sous-Préfet de Libourne pour travailler sur un projet de mobilisation du territoire afin de sauver la filière viticole à travers des recrutements. On a une population de travailleurs qui vieillit et qui présente des problématiques de santé qui rend l’exercice du métier complexe et un désaveu total des générations qui suivent. Les solutions que l’on trouve aujourd’hui sur le territoire sont d’externaliser les recrutements à partir de filiales venant de l’étranger ce qui pose la question de la qualification, des conditions de travail, de la transformation du territoire où une économie structurelle est en train de disparaitre. Seuls certains grands châteaux bénéficient de leur appellation et de leur image avec des conditions de travail acceptables et des propositions salariales convenables. Il explique par exemple qu’une offre de tractoriste à 2250 € n’est pas prise sur un territoire ; en revanche, elle peut être prise pour des travailleurs venant d’ailleurs à 1600 €. Cela tue la filière sous un autre angle. Les hasards de calendriers peuvent être parfois malheureux mais toutes actions qui visent à soutenir la filière viticole qui est du patrimoine économique, historique, culturel est nécessaire.
En conséquence, les élus du Conseil Municipal :
- Reconnaissent le caractère essentiel de la culture de la vigne et du vin dans la vitalité et
l’identité de notre territoire ;
- Reconnaissent le rôle des hommes et des femmes de la vigne et du vin dans la
perpétuation de l’art de vivre à la française, empreint de partage et de convivialité, mais
aussi de responsabilité ;
- Apportent leur entier soutien aux acteurs du secteur vitivinicole en cette période de vents
contraires ;
- Appellent le Président de la République et l’ensemble des acteurs politiques du pays, à
ne pas soutenir des initiatives stigmatisantes à l’encontre des femmes et des hommes de
la vigne et du vin, mais à engager un véritable projet de soutien de la filière vitivinicole,
à travers une politique ambitieuse et équilibrée.
Vote Pour 22 Abstention 5 Contre 0
2022-12-03
BORDEAUX METROPOLE :
APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2021
Bordeaux Métropole a tenu le cap en 2021 en menant de front son soutien aux fragilisés, le maintien d’un haut niveau de service et le développement de ses stratégies d’avenir. Consciente de la nécessité d’accélérer la transition écologique, économique et sociale, elle s’est activée à mettre en œuvre les premiers axes d’un projet de mandature qui accorde aux habitants une place centrale et une attention accrue à la concertation.
Elle a posé les priorités d’une économie à la fois rayonnante et soutenable dans un nouveau Schéma de développement économique ; inscrit l’éco-responsabilité de la Métropole dans la révision du Plan local d’urbanisme.
Elle a voté un nouveau Schéma des Mobilités basé sur un périmètre élargi, adopté un premier Plan Marche, mis en place la tarification solidaire sur le réseau TBM, associé les communes dans le vaste projet de plantation d’un million d’arbres, renforcé la coopération territoriale et avancé sur les projets, tels le RER métropolitain ou la Régie de l’eau, qui disent leur volonté de servir un avenir commun équilibré.
Monsieur le Maire évoque quelques actions qui ont été faites sur la commune de Bouliac sur l’année 2021 : les travaux du chemin de la Matte, de la Côte de Bouliac, les études de la route de Latresne, de l’avenue de la Belle Etoile, de la Côte du Piquet, une collaboration importante en matière de transport avec notamment l’amélioration de fréquence sur la ligne 45, une collaboration excellente avec le Pôle Territorial de la Rive Droite, etc…
Présentation du rapport annuel d’activités 2021 de Bordeaux Métropole.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité 2021 de Bordeaux Métropole dont un exemplaire papier a été remis à chaque élu.
2022-12-04
BORDEAUX METROPOLE :
AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CO-DEVELOPPEMENT 2021-2023 ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA COMMUNE DE BOULIAC
Monsieur le Maire rappelle que le conseil métropolitain et le conseil municipal ont respectivement validé le contrat de co-développement de 5ème génération, pour la période 2021- 2023.
La délibération métropolitaine n°2021-526 prévoyait le principe d’un avenant général aux contrats fin 2022, afin d’intégrer, sans substitution, toutes les nouvelles actions proposées par la Métropole.
Depuis l’adoption des contrats, les feuilles de route suivantes ont été approuvées par délibération et entrainent l’évolution des actions contractualisées :
- Mobilité
- Déchets
- Schéma de développement économique
- Plan Climat
Cet avenant n°1 est également l’occasion de préciser ou d’acter les ajustements mineurs de certaines fiches et d’intégrer les substitutions validées. L’objet du présent avenant est d’intégrer ces adaptations au présent contrat de co- développement 2021-2023.
ARTICLE 1 : Modification des annexes 1 et 2 au contrat co-développement
En application de l’article 6 paragraphe 4, alinéa 3, le contrat de co-développement est modifié comme suit :
Les nouvelles fiches ci-dessous sont intégrées dans le contrat 2021-2023 :
- Augmentation de la capacité de la station de pompage d’Arçins (eaux usées) - Plan Climat Métropolitain
- Plan stratégie Déchets 2026 : déployer la gestion de proximité des déchets de cuisine - Plan stratégique Déchets 2026 : moderniser les centres de recyclage existants et construire des centres de ressources et de réemploi
- Plan stratégie Déchets 2026 : réduire et valoriser in situ les végétaux
Les fiches suivantes, déjà présentes dans le contrat, sont modifiées :
- Plan Marche : accompagnement des communes dans les actions de désencombrement et de mise en accessibilité des trottoirs ; et d’apaisement des quartiers d’école
- Plan stratégique Déchets 2026 : promotion des écogestes en faveur de la réduction des déchets - ReVE 14 : Périphérique
- Soutien au programme d’actions de hauts de Garonne développement (HDGD) - Travaux d’aménagement de la Côte du Piquet et de sécurisation des talus
Concernant cette dernière fiche action portant sur les travaux de la Côte du Piquet, Monsieur le Maire donne lecture de la modification qui a été ajouté : « Exceptionnellement, Bordeaux Métropole finance l'opération au titre de la sécurisation des accès au plateau de Bouliac, une participation du FIC est attendue (50% pour les études soit 44 500 euros de participation du FIC auquel s'ajoute 23 000 euros de foncier ainsi que le montant du FIC disponible en fin de chantier Vettiner) ».
La fiche suivante est supprimée :
- Plan stratégique Déchets 2026 : promotion du compostage collectif en habitat dense
Les autres actions du contrat de co-développement 2021-2023 de Bouliac restent inchangées.
Laurent PALMENTIER pense qu’il serait bien de faire un point sur l’avancée des fiches inscrites dans ce Codev. Il demande, sachant que certaines fiches ne pourront pas être réalisées, si la commune a sollicité une priorisation de certaines fiches. Il cite par exemple, les économies d’énergies, les zones agricoles, le projet de territoire, l’aide à la constructibilité en zone inondable, les fonds Codev affectés à la Côte du Piquet, etc…
Monsieur le Maire explique que les travaux du chemin de la Matte ont été financés avec du FIC ; ce chantier ayant coûté plus cher que prévu, l’enveloppe du FIC a été considérablement affectée. Un complément du FIC de 125 000 € vient d’être crédité par Bordeaux Métropole. Une première partie des travaux d’aménagement de l’avenue de la Belle Etoile sera réalisée sur le codev actuel entre la première entrée du lotissement Les Pelouses d’Ascot jusqu’aux Jardins de Sidus. La suite se fera sur le codev suivant.
Henri MAILLOT explique qu’il n’y a pas à avoir de réelles inquiétudes sur le déroulé du codev 5. Il précise pour la fiche liée au projet de territoire, la Métropole a fait une consultation de bureaux d’études qui devaient remettre leurs offres fin novembre 2022. Une réunion devrait se tenir dans les semaines à venir de sorte à choisir le prestataire qui réalisera cette étude. Il rappelle que l’un des volets de cette étude concernera les zones agricoles et savoir si elles présentent un réel potentiel dans l’avenir. Les secteurs comme Cluzel et Montjouan qui semblent stratégiques ont-ils réellement un potentiel agricole ; à défaut, il est clair qu’ils seront soumis à la pression du développement urbain de la Métropole. C’est ce genre de choses qui seront abordées dans le projet de territoire.
Christian BLOCK revient sur la problématique des économies d’énergie et du partenariat mené avec l’ALEC mais aussi avec les associations communales. Des prescriptions ont pu être mises en place en ce sens. Toutes les actions qui sont menées ont pour but également de s’insérer dans la Plan Climat porté par Bordeaux Métropole et ainsi de réduire à terme l’empreinte carbone métropolitaine. Nous sommes encore loin des objectifs affichés pour 2050 qui est de faire du territoire de la Métropole une agglomération à énergie positive, mais toutes actions menées en ce sens y contribuent. Il confirme que divers réglages ont été mis en place au niveau des chaudières, radiateurs selon l’utilisation des bâtiments communaux. Des tableaux de bord de suivi des consommations sont faits mensuellement que ce soit pour le gaz et l’électricité. Il explique que nous sommes toujours en attente de chiffres du SDEEG pour l’année à venir.
Laurent PALMENTIER demande si des chartes de bonne conduite ont été proposées aux associations notamment en termes d’éclairage car il explique avoir constaté des dérives dans certains bâtiments communaux.
Christian BLOCK explique que pour pallier de tels débordements, des horloges ont pu être installées. Cela permet en plus de régler des problèmes de nuisances sonores que l’on a pu avoir sur certains équipements. Les présidents d’associations ont été reçus et sensibilisés sans qu’il soit nécessaire à ce jour de faire signer un quelconque document. Les tableaux de bord que nous avons permettront de voir d’éventuelles dérives. Le groupe scolaire est très énergivores et des consignes ont été données aux enseignants.
Monsieur le Maire confirme sa confiance aux associations sauf manifestations exceptionnelles ou quelques dépassements peuvent être consentis en matière d’éclairage : tennis, basket, pétanque, ...
Christian BLOCK précise que des ajustements sont faits régulièrement sur les installations de chauffage.
Jean-Mary LEJEEUNE revient sur le codev proprement dit. Dans beaucoup de fiches, des propositions d’assistance sont offertes à la collectivité. Il évoque notamment les fiches portant sur l’audit énergétique des bâtiments, les zones agricoles, la plaine de Bouliac. Il ne faudrait pas que ce soit que des mots mais des engagements concrets d’ici fin 2023. Il serait intéressant de connaître la réflexion de la Métropole sur ces sujets. Christian BLOCK rappelle qu’en matière d’audit énergétique, la commune travaille depuis plusieurs années avec l’ALEC qui produit le Conseil en Energie Partagée (CEP) ; la Métropole quant à elle pourra aller plus loin dans des préconisations.
Jean-Mary LEEJEUNE évoque la politique des déchets. Il ne voit pas apparaitre dans les documents présentés la stratégie relative à la collecte des ordures ménagères. Si au 1er janvier nous avons des modifications sur les bacs de collecte, il faudra nécessairement modifier les systèmes de collecte qui ne nécessitent plus d’avoir un ramassage aussi fréquent des bacs gris. Cela pourrait engendrer des économies et pourquoi pas une baisse de la taxe sur les ordures ménagères.
Monsieur le Maire confirme que c’est une réflexion qui est en cours tant au niveau de la Métropole que du SIVOM de la Rive Droite. Le SIVOM renouvelle actuellement son marché de collecte ; seule une entreprise a répondu, en l’occurrence la société Véolia qui sera nécessairement retenue. Le principe est de réduire le passage de la collecte à 1 + 1. A partir du 1er janvier 2023, les règles de tri sélectif évoluent et deviennent plus simple : tous les plastiques légers, yaourts, etc… seront à mettre dans le bac vert qui deviendra jaune progressivement. Des autocollants jaunes seront placés sur les couvercles des bacs verts avant d’être changés par des jaunes. Le Vice-Président de Bordeaux Métropole en charge des déchets est le maire de Carbon Blanc qui siège également au SIVOM. Il y a donc une parfaite cohérence sur l’ensemble de l’agglomération bordelaise. Il y a aussi la technique des bio-déchets qui avance avec une expérimentation qui a été faite au lotissement Le Hameau d’Epsom et qui a donné entière satisfaction. La collecte 1 + 1 existe déjà à Saint Aubin de Médoc avec un retour très satisfaisant.
Francine BUREAU demande si l’on connaît la superficie que la Métropole pourrait récupérer ou acheter dans la Plaine de Bouliac.
Monsieur le Maire explique que cela porterait sur l’intégralité des fonciers appartenant à Immochan sur l’extérieur rocade. Il s’agit seulement d’un début de négociation qui est loin d’être abouti pour l’instant.
Jean-Mary LEJEUNE souligne que la Métropole et Immochan ont des idées d’aménagement différentes selon les zones : réaménagement du secteur de Décathlon, Norauto. Il s’interroge sur les éléments de négociation possible entre les deux parties.
Monsieur le Maire confirme qu’il existe un projet d’aménagement de grande ampleur qui irait de Floirac à la rue de la Gabarre. Cela serait comparable à ce qui s’est fait aux environs de l’Arena avec de l’habitat mais également du tertiaire et des grands espaces verts à la place de Norauto et Décathlon notamment. Il s’agit de territoires que Nhood / Immochan garderait.
Jean-Mary LEJEUNE rappelle, à ce sujet, que la Métropole a produit récemment des études dans ce secteur incluant un réaménagement commercial, un pôle multimodal et des équipements d’intérêt métropolitain.
Ouï ces explications, le conseil Municipal :
Valide l’avenant n°1 au contrat de co-développement 2021-2023,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0 2022-12-05
BORDEAUX METROPOLE :
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX NEUFS DE PLANTATIONS ET DE MOBILIERS URBAINS
Christian BLOCK rappelle aux membres du conseil municipal que la précédente délibération relative à la réalisation de travaux neufs de plantations et de mobiliers urbains sur les espaces métropolitains s’est terminée fin 2021.
Bordeaux Métropole propose de signer une nouvelle convention pour les années 2022 à 2026.
Monsieur le Maire présente les grandes lignes de la convention :
Bordeaux Métropole a établi sur proposition de la commune de Bouliac un programme pluriannuel pour la réalisation de travaux neufs des plantations et de mobiliers urbains sur l’espace public.
La commune de Bouliac, étant compétente pour la réalisation de travaux de plantations et de mobiliers urbains dans le cadre du domaine dont elle assure la gestion, Bordeaux Métropole accepte, pour garantir la cohérence d'ensemble et l'homogénéité des aménagements sur le territoire de la commune, que les opérations puissent être mises en œuvre sous la conduite de la commune.
Conformément à la délibération n°2015-773 du 18 décembre 2015 et à la délibération n°2022- 211 du 25 mars 2022, Bordeaux Métropole et la commune de Bouliac concluent une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage. Le maître d'ouvrage délégué, la commune de Bouliac, réalisera, pour le compte de Bordeaux Métropole et dans le cadre du programme et de l'enveloppe financière arrêtée par elle, la mise en œuvre des travaux neufs des plantations et de mobiliers urbains sur l’espace public métropolitain.
La présente convention a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles, Bordeaux Métropole, délégant, délègue à la commune de Bouliac, délégataire, la maîtrise d'ouvrage de travaux neufs des plantations et de mobiliers urbains sur l’espace public métropolitain.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
La présente convention a pour objectif de définir le cadre de la mise en œuvre des travaux neufs des plantations et de mobiliers urbains sur son territoire. Les ouvrages concernés sont implantés sur le domaine public métropolitain et présentent un lien de dépendance fonctionnelle avec la voie ou en est l'accessoire :
• Les travaux d'aménagements d'espaces verts sur voirie (fourniture et plantation
d'espèces végétales et tous les travaux afférents),
• Le mobilier urbain nécessaire à la voirie (potelets, barrières, bornes fixes, arceaux vélos,
arceaux motos, bancs, corbeilles à papier).
Les travaux réalisés en régie ne peuvent pas donner lieu à remboursement. Le présent dispositif est exclusif des remboursements obtenus par la commune au titre du programme 1 million d’arbres.
ARTICLE 2- DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend en compte les besoins de Bordeaux Métropole sur le territoire de la commune de Bouliac pour les années 2022 à 2026.
La convention prendra effet à sa date de signature par les deux parties et prendra fin lors du remboursement de l’ensemble des dépenses prévues.
Les modifications apportées à la programmation donneront lieu à un avenant.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU MAITRE D'OUVRAGE ET DU MAITRE D'OUVRAGE DELEGUE
3-1 Engagements du maître d'ouvrage : Bordeaux Métropole
Bordeaux Métropole s'engage à :
- Définir le programme et l'enveloppe financière pour chaque campagne, après
concertation avec la commune. (Le programme est une liste de projets à réaliser -
exemple : liste de rues, espaces publics- il ne contient pas de descriptif des prescriptions
techniques).
- Assurer le financement des travaux selon les modalités décrites à l’article 4 de la
présente convention.
3-2 Engagements du maître d'ouvrage délégué : la commune de Bouliac
La commune, après validation par Bordeaux Métropole, assure la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux neufs des plantations et de mobiliers urbains sur l’espace public métropolitain, dans les limites définies par le programme et l'enveloppe financière validés par Bordeaux Métropole.
Ses missions sont les suivantes :
• Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages
seront réalisés,
• Lancement, attribution, signature et gestion administrative et financière des marchés,
• Réception des ouvrages et levée des réserves.
• Gestion financière et comptable de l'opération, versement de la rémunération des
opérateurs économiques,
• Action en justice (sur les procédures administratives et l’exécution des prestations
réalisée) et d'une manière générale, tout acte nécessaire à l'exercice de ces missions. • Assistance de la commune envers Bordeaux Métropole en cas d’expertise ou de recours
en garantie pendant toute la durée des garanties contractuelles et légales.
ARTICLE 4 – PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISIONNELLE
4.1 Travaux neufs de plantation sur espace public, années 2022 à 2026
Localisation Descriptif sommaire Année de réalisation
prévisionnelle
Montant prévisionnel en €
HT / TTC
Allée des Demoiselles
Vettiner et avenue du
Coteau
Fosses d’arbres, square
et giratoire
2022 15000 18000
Allée des Demoiselles
Vettiner et avenue du
Coteau
Renforcement des
espaces verts
2023 5000 6000
Av de la Belle Etoile (entre
Ascot et Brousse)
Espaces verts résiduels 2024 10000 12000
Route de Latresne (entre le
chemin des Collines et le
giratoire des Quatre Murs)
Bande séparative, fosses
d’arbres et espaces résiduels
contre les clôtures riveraines
2025 40000 48000
2026 0 0
Total 70000 84000
4.2 Travaux neufs de mobilier urbain sur espace public, années 2022 à 2026
Localisation / objet Descriptif sommaire Année de réalisation
prévisionnelle
Montant prévisionnel en €
HT / TTC
Allée des Demoiselles Vettiner Corbeille 2023 2000 2400
Avenue de la Belle Etoile
(entre Ascot et Brousse)
Corbeille 2023 2000 2400
2024 0 0
Route de Latresne (entre le
chemin des Collines et le
giratoire des Quatre Murs)
Potelets et corbeille 2025 4000 4800
2026 0 0
Total 8000 9600 ARTICLE 5 – RECEPTION DES OUVRAGES
La ville organise sous sa responsabilité la réception des ouvrages, la levée des réserves éventuelles et la constitution d’un Dossier des Ouvrages Exécutés comprenant les fiches techniques et caractéristiques des matériaux et fournitures utilisés, les plans d’exécution et notes de calculs. Elle procède à toutes les vérifications quantitatives et qualitatives et le dernier paiement vaudra admission. La ville associe Bordeaux Métropole aux opérations de réception et lui transmet l’ensemble des pièces techniques et financières relatives aux travaux réalisés. La ville assurera la gestion, l’entretien et la maintenance des biens et ouvrages pour la durée de la présente convention.
ARTICLE 6 – MODALITES DE FINANCEMENT
La présente convention représente les montants financiers suivants :
Année 2022 Année 2023 Année 2024 Année 2025 Année 2026
Travaux neufs de plantations 15000 5000 10000 40000 0
Travaux neufs de mobiliers
urbain
2000 2000 0 4000 0
Total HT 17000 7000 10000 44000 0
Total TTC 20400 8400 12000 52800 0
Le montant global arrêté dans la présente convention variera du fait du coût réel des travaux et sera ajusté en conséquence.
La commune mettra en recouvrement auprès de la Bordeaux Métropole les sommes acquittées dans la mesure du possible l’année qui suit l’achèvement des travaux et au plus tard avant fin 2026. La commune présentera à Bordeaux Métropole un état récapitulatif des dépenses réellement mandatées concernant les programmes décrits aux articles 4.1 et 4.2. Cet état récapitulatif des dépenses devra détailler les montants HT, TTC, le montant de la TVA. Il sera visé par le trésorier de la commune. Suite à la présentation de l’état des travaux (travaux pour lesquels le DGD est signé sans réserve) et aux paiements réalisés par Bordeaux Métropole à la commune, quitus sera alors donné à la commune pour sa mission.
Tout intérêt moratoire dû par la commune pour défaut de mandatement dans les délais restera à sa charge.
Bordeaux Métropole s’acquittera de cette somme TTC sur présentation d'un titre de recettes présenté par la commune et accompagné des pièces justificatives (état récapitulatif des dépenses).
Les montants correspondants seront prélevés sur le budget principal de Bordeaux Métropole, programme budgétaire du Fonds d’investissement communal, sur l’enveloppe affectée à la commune de Bouliac (sur le compte suivant : chapitre 23, article 23152). Les dépenses et les recettes engagées par la commune sont programmées sur le budget principal sur le compte 458 « opérations sous mandat » à subdiviser par mandat. En conséquence, Bordeaux Métropole percevra le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
Les stipulations de la présente convention sont en accord avec les dispositions de la délibération annuelle du conseil métropolitain relative à l’adoption du budget primitif et ses annexes relatives à la gestion des dépenses d’investissement en autorisations de programme (FIC).
Jean-Mary LEJEUNE demande pour quelle raison la commune est intéressée de prendre la maîtrise d’ouvrage déléguée. Soit nous avons la capacité en personnel de faire les travaux en régie et dans ce cas les dépenses ne sont pas remboursées soit nous ne l’avons pas et dans ces conditions ne faut-il pas laisser la Métropole le faire. Les responsabilités qui sont prises entre le maître d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué ne sont pas si évidente que cela à gérer. Dans le cas présent, la commune serait maitre d’ouvrage délégué et responsable de l’entretien jusqu’en 2026. Il y a aura des participations sur les équipements neufs mais pas sur le renouvellement, le maintien qui resteront à notre charge sans compensation de la Métropole. Quelle est donc l’intérêt de prendre la maîtrise d’ouvrage déléguée de ces aménagements qui sont de la responsabilité de la Métropole.
Christian BLOCK explique que lors d’aménagements de voirie, il y a des éléments qui sont de la compétence du domaine municipal et d’autres métropolitains. Le but est d’avoir un travail cohérent. L’investissement est donc pris en charge par la Métropole comme le plan du million d’arbres. Il est important que la commune reste maître des aménagements qu’elle souhaite faire.
Jean-Mary LEJEUNE insiste sur la question de la responsabilité des parties ; par exemple, à qui reviendrait la responsabilité d’un accident sur un matériel ou une plantation entretenue par la mairie. Cela lui rappelle les difficultés rencontrées par les lotissements lorsqu’ils rétrocèdent à la Métropole les voiries, trottoirs et espaces plantés tout en conservant l’entretien. Les responsabilités entre les trois acteurs concernés : Métropole (propriétaire), mairie (délégataire), et copropriété (assurant l’entretien) sont alors mal définies. La problématique de la responsabilité est ainsi très mal traitée.
Christian BLOCK explique que la responsabilité serait supportée par le propriétaire de la parcelle sur laquelle l’arbre est implanté. Cela sera à vérifier avec les services juridiques.
Monsieur le Maire expose que cela permet de faire les plantations et les aménagements que l’on souhaite bien que la responsabilité reste métropolitaine.
Vu ces explications, le Conseil Municipal approuve la passation de la convention relative à la réalisation de travaux neufs de plantations et de mobiliers urbains sur les espaces publics métropolitains avec Bordeaux Métropole.
Vote Pour 22 Abstention 5 Contre 0
2022-12-06
BORDEAUX METROPOLE :
CONVENTION DE DELEGATION PARTIELLE DE COMPETEENCE POUR L’ORGANISATION DE CIRCUITS DE TRANSPORTS
SCOLAIRES Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’en application des articles L.3111-7 à L.3111-10 du Code des Transports, Bordeaux Métropole a la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires.
Dans le cadre de cette organisation, elle peut confier par convention à des autorités organisatrices de second rang tout ou partie de cette compétence, sur le fondement de l’article L.3111-9 du Code des Transports.
Suite à la mise en œuvre des nouveaux marchés de transports scolaires de Bordeaux Métropole, il y a lieu de définir les compétences déléguées à la commune en matière d’organisation des circuits scolaires, ainsi que de préciser les modalités juridiques et financières de cette délégation.
Ce service concerne les élèves de l’établissement scolaire dont le domicile est situé sur le territoire de Bordeaux Métropole.
La convention est applicable à compter de l’année scolaire 2021/2022 pour une durée de 5 ans. Elle est reconductible pour les 5 années suivantes, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de 6 mois avant l’expiration de l’année scolaire en cours.
Bordeaux Métropole demeure compétente pour confier l’exploitation des circuits de transports des élèves dans le cadre général d’une mise en concurrence des prestataires. Elle paye directement les fournisseurs.
Elle définit en concertation avec la commune, la consistance des services de transports réservés aux élèves à mettre en place en complément des lignes régulières ouvertes au public (itinéraires des dessertes, points d’arrêt, …).
Bordeaux Métropole délègue une partie de sa compétence à la commune dans l’organisation des transports scolaires notamment en ce qui concerne l’information des familles, la gestion des usagers, les missions de surveillance et de contrôle.
Bordeaux Métropole règle aux transporteurs le montant dû au titre de la prestation exécutée dans les conditions fixées par les marchés.
En contrepartie, la Commune doit verser à Bordeaux Métropole une participation au service fixée à 10 % du montant des prestations payées.
Monsieur le Maire rappelle qu’il existe trois circuits : un dans la plaine, un sur le plateau et un autre à destination du collège de rattachement Nelson Mandela à Floirac. Le circuit de la Plaine est très peu fréquenté puisqu’il compte seulement 4 ou 5 enfants.
Xavier MARTIN relève que cette convention est applicable à compter de l’année scolaire 2021 / 2022. Il demande si c’est sur l’ensemble des 5 années que l’on prend les 10 % ou si c’est lié à une renégociation des contrats ? Il demande si les nouveaux tarifs de ces marchés auront un impact sur les tarifs appliqués aux familles.
Monsieur le Maire explique que la participation de 10 % existe depuis de très nombreuses années. La Métropole a pris du retard dans l’élaboration des futurs marchés d’où une convention applicable depuis l’année scolaire 2021/2022 et non 2022/2023. Les tarifs pratiqués pour les familles n’ont pas de liens directs avec les nouveaux marchés métropolitains.
Xavier MARTIN explique qu’en commission municipale il avait été dit que la revalorisation des tarifs des transports scolaires pouvait avoir un lien direct avec cette nouvelle convention. Il souhaiterait connaître le coût de cette prestation facturée à la commune.
Monsieur le Maire ne dispose pas dans l’immédiat de cette information qui pourra être toutefois communiquée ultérieurement.
Vu ces explications, le Conseil Municipal approuve le renouvellement de la convention de délégation partielle de compétence pour l’organisation de circuits de transports scolaires avec Bordeaux Métropole.
Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0
2022-12-07
BORDEAUX METROPOLE :
DEMANDE DU VERSEMENT DE LA SUBVENTION POUR LA
REALISATION DE L’ESPACE DE COWORKING
SUR L’ILOT VETTINER
Jérôme LAMBERT rappelle aux membres du conseil municipal qu’il est prévu sur la fiche action n°20 du contrat de co-développement 2021-2023 l’octroi d’une subvention pour la création de lieux socialement innovants comme un tiers lieux ou espace de coworking.
Les travaux de construction de l’Ilôt Vettiner et de l’espace de coworking étant commencés depuis le mois de septembre dernier, le dossier de demande du versement de la subvention a été déposée auprès des services de Bordeaux Métropole. La subvention maximale inscrite au CODEV 5 est de 30 000 €.
De sorte à finaliser notre demande, il y a lieu de délibéré sur le montant de l’opération de cet espace de coworking.
Le coût de la construction s’établit ainsi :
ESTIMATION CONSTRUCTION DU COWORKING ILÔT VETTINER
Intitulé du lot Entreprises titulaires Part Espace de coworking € HT
Gros oeuvre COBALTO 78 622.23 €
Charpente métallique FUSION 64 754.19 €
Couverture étancheité MGE 50 000.00 €
Menuiseries extérieures CANCE 85 070.80 €
Bardage/ Faux plafonds exterieurs ASA 27 263.30 €
Cloisons / plâtrerie EGE CONCEPT 32 190.88 €
Menuiserie Intérieure ASA 28 023.12 €
Sols durs GREZIL 13 843.41 €
Serrurerie MARTIN 6 381.93 € Peinture LTB AQUITAINE 3 426.60 €
Electricité CABANAT 23 660.79 €
Chauffage/ plomberie AGTHERM 35 958.15 €
VRD ATALNTIC ROUTE 37 933.72 €
Espaces Verts SERA PAYSAGE - €
TOTAL H.T. 487 129.12 €
TVA à 20 % 97 425.82 €
TOTAL T.T.C. 584 554.94 €
Monsieur le Maire précise que la construction de l’espace de coworking fait partie de l’ensemble de l’aménagement de l’Ilôt Vettiner qui comprend également la construction de trois cellules commerciales, d’une halle couverte et de jardins paysager.
A cette construction vient s’ajouter les dépenses d’aménagement de l’intérieur du bâtiment.
ESTIMATION MOBILIER CO-WORKING
TOTAL H.T. 49 560.00 €
TVA à 20 % 9 912.00 €
TOTAL T.T.C. 59 472.00 €
Le montant général du coworking est donc de 644 026.94 € TTC.
Laurent PALMENTIER demande si la somme de 30 000 € n’est pas plutôt destinée aux frais d’études qu’à la construction du co-working.
Jérôme LAMBERT explique que la somme de 30 000 € porte bien sur l’ensemble du dossier de co-working et qu’une pré instruction a déjà été faite par la Métropole.
Laurent PALMENTIER demande si d’autres subventions pourront être obtenues sur ce dossier.
Jérôme LAMBERT rappelle que la commune a bénéficié d’une somme de 278 000 € au titre du DSIL.
Laurent PALMENTIER sollicite des informations complémentaires sur le pilotage de cette future structure, notamment si une association a été créée ou si elle est en cours de création ?
Jérôme LAMBERT explique qu’à ce jour l’objectif a été de se consacrer aux futurs commerçants et notamment à la rédaction des baux commerciaux. La question de la gestion du co-working interviendra plutôt courant du 1er trimestre 2023.
Monsieur le Maire pense qu’une gestion associative risque de ne pas être évidente à mettre en place et qu’une prise en charge communale pourrait être plus simple.
Laurent PALMENTIER souhaite que cette question soit abordée en commission municipale.
Jérôme LAMBERT explique que cela sera le cas une fois que la construction proprement dite sera lancée après validation définitive de nombreuses notes de calcul de la part des entreprises. Ouï ces explications, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- Approuve le dossier de demande financement relatif à la construction de l’espace de coworking ;
- Sollicite le versement de la somme de 30 000 € inscrite au CODEV 5 ; - Charge Monsieur le Maire de signer tous documents concernant ce présent dossier.
Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0
2022-12-08
BORDEAUX METROPOLE :
DEMANDE DU VERSEMENT DE SUBVENTIONS POUR LA
VEGETALISATION ET L’EXTENSION DU CIMETIERE COMMUNAL
Christian BLOCK explique aux membres du conseil municipal que deux fiches action (n°26 et n°27) sont prévues au contrat de co-développement 2021-2023 de Bordeaux Métropole pour la végétalisation et l’extension du cimetière communal.
La fiche action n°26 prévoit la végétalisation et l’embellissement du cimetière. La subvention théorique inscrite au Codev 5 est de 12 500.00 € (50 % du montant HT).
La fiche action n°27 prévoit l’extension du cimetière et la reprise de concessions non renouvelées. La subvention théorique inscrite au Codev 5 est de 42 941.00 € (50 % du montant HT).
Monsieur le Maire rappelle les travaux qui ont été réalisés au cimetière au cours de ces derniers mois et montant des dépenses pouvant être pris en charge dans le Codev 5 :
NATURE DE LA DEPENSE COMPTE MONTANT PAYE TTC
Végétalisation mur latéral 2121 1 090.94 €
Arbres / Végétaux 2121 858.00 €
Arbres 2121 620.79 €
Fosses arbres 2121 222.00 €
Camelia 2121 225.01 €
Arbustes 2121 266.56 €
Gros pots de fleurs entrée extérieure cimetière 2188 1 020.00 €
Grilles fixation végétaux mur latéral 21316 1 702.14 €
Déminéralisation des allées existantes pour en gazonnage 21316 5 466.00 €
Extension du réseau d'eau sur le fond du cimetière 21316 12 615.17 €
Sous-total végétalisation (fiche CODEV n°26) 24 086.61 €
Soit en HT 20 072.18 €
NATURE DE LA DEPENSE COMPTE MONTANT PAYE TTC
Clôture fond cimetière après extension 21316 9 226.32 €
Agrandissement espace cinéraire 21316 12 372.00 €
Réfection mur d'enceinte entrée principale 21316 29 600.70 €
Amélioration travaux terrassements / allées 21316 6 160.69 €
Sous-total extension (fiche CODEV n°27) 57 359.71 €
Soit en HT 47 799.76 € Le montant général des aménagements réalisés au niveau du cimetière pouvant être pris en charge au niveau des règlements d’intervention s’élève à la somme de 81 446.32 € TTC soit 67 871.93 € HT.
De sorte à finaliser le dossier de demande de versement des subventions auprès de Bordeaux Métropole, il y a lieu de délibéré sur cette opération d’aménagement du cimetière communal.
Ouï ces explications, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- Approuve le dossier de demande financement relatif à la végétalisation et l’extension du cimetière ;
- Sollicite le versement des sommes de 10 036.09 € (pour la partie végétalisation : 50 % du montant HT) et 23 900.00 € (pour la partie extension : 50 % du montant HT) ; - Charge Monsieur le Maire de signer tous documents concernant ce présent dossier.
Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0
2021-12-09
APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 9 NOVEMBRE 2022
L’évaluation des charges nettes transférées doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement.
C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été mise en place le 04 juillet 2014 au sein de la Communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.
A l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés.
Conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 34 de la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (II), le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Depuis 2017, en application de l’article 81 de la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculés par la CLECT. Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation
Bordeaux Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de compensation aux communes membres, et donc l’avoir préalablement délibéré, avant le 15 février de l’exercice concerné. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert.
Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées.
Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLECT.
Les rapports déjà adoptés de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT)
Pour rappel, la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La CUB (article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1er janvier 2015 l’EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont déjà fait l’objet de huit rapports d’évaluation par la CLECT : le 2 décembre 2014, le 17 novembre 2015, le 21 octobre 2016, le 27 octobre 2017, le 9 novembre 2018, le 25 octobre 2019, le 3 décembre 2020 et le 9 novembre 2021.
Les deux premiers rapports de la CLECT ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres. Sur cette base le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l’année 2015 puis pour l’année 2016.
Puis, les rapports de la CLECT des 21 octobre 2016, 27 octobre 2017,9 novembre 2018, 25 octobre 2019, 3 décembre 2020 et 9 novembre 2021, y compris les montants des attributions de compensation répartis entre les sections de fonctionnement et d’investissement, ont été adoptés à la majorité qualifiée par les Conseils municipaux des 28 communes membres. Puis, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à la majorité des deux tiers les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2017, 2018,2019, 2020 et 2021.
Le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 9 novembre 2022.
Monsieur le Maire explique que la CLECT s’est réunie le 9 novembre 2022.
Les débats se sont déroulés sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA avec l'appui des services compétents de la Métropole.
Dans un premier point de l’ordre du jour de cette réunion, les membres de la CLECT ont été informés de la régularisation des révisions de niveaux de service qui sont intervenues depuis la mise en œuvre des cycles 1 à 6 de la mutualisation (15 communes sont concernées : Ambarès- et-Lagrave, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Cenon, Floirac, Le Haillan, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Le Taillan-Médoc et Talence) et de leur impact sur les attributions de compensation.
Le deuxième point de l’ordre du jour présenté a concerné la modification des taux et du montant du poste de « charges de structure » de la mutualisation du Numérique et Systèmes d’information consécutive à la délibération de Bordeaux Métropole n° 2022-72 dispensant les communes de moins de 4 000 habitants et de moins de 10 000 habitants, sous conditions de la prise en compte financières de certaines charges à compter de 2023. Application aux communes de Carbon Blanc (Cycle 2) et Saint-Aubin du Médoc (Cycle 1).
Le troisième point présenté aux membres de la CLECT a concerné le cycle 7 de la mutualisation concernant quatre communes :
- Ambès (Numérique et Systèmes d’Information) ;
- Bassens (Numérique et Systèmes d’Information) ;
- Martignas sur Jalle (Numérique et Systèmes d’Information) ;
- Saint-Louis de Montferrand (Affaires Juridiques et Numérique et Systèmes d’Information)
Le quatrième point présenté aux membres de la CLECT a concerné la modification des taux et du montant du poste de « charges de structure » appliqué aux « transferts de compétence » pour les communes d’Ambès, Bassens, Martignas sur Jalle et Saint-Louis de Montferrand consécutive à la révision du poids des fonctions support dans le cadre de la mutualisation comme prévu à l’article 11 du règlement intérieur de la CLECT.
Le cinquième point s’est attaché au transfert d’un demi-poste « équivalent temps plein » de la ville de Bordeaux à Bordeaux Métropole dans le prolongement du transfert du Grand Stade de Bordeaux (Stade MATMUT depuis) dans le cadre de la compétence « Equipements d’Intérêt Métropolitains » pour le suivi technique du contrat de partenariat. Le transfert de cet équipement édifié dans le cadre d’un Partenariat Public Privé (PPP), à Bordeaux Métropole est effectif depuis le 1er janvier 2017.
A l’issue de la présentation de la synthèse générale des modifications des attributions de compensation qui découlent des cinq points exposés ci-dessus, les membres de la CLECT ont voté à l’unanimité le montant des attributions de compensation et ont adopté le rapport afférent.
Les impacts financiers du rapport de la CLECT du 9 novembre 2022
Les évaluations des charges transférées à compter du 1er janvier 2023 serviront de base pour déterminer, par délibération du Conseil de Métropole du 27 janvier 2023, la révision des attributions de compensation à verser ou à percevoir pour l’année 2023.
Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évalués par la CLECT et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation, sous réserve de l’approbation du rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requises, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 9 novembre 2022 joint en annexe au présent rapport.
Le rapport de la CLECT indique l’attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2023 en consolidant les attributions de compensation de 2022 et la compensation financière de la modification des niveaux de services des domaines mutualisés au cours des cycles 1 à 6 pour les 15 communes précitées, de la modification des attributions de compensation des comme de Carbon Blanc et de Saint-Aubin du Médoc, de la compensation financière du cycle 7 pour les communes d’Ambès, de Bassens, de Martignas sur Jalle et de Saint Louis de Montferrand , des modifications des attributions de compensation de pour les communes d’Ambès, Bassens, Martignas sur Jalle et Saint-Louis de Montferrand par la modification des taux et charges de structure du transfert de compétence et enfin de la modification de l’attribution de compensation de fonctionnement de la ville de Bordeaux suite au transfert d’un demi-poste dans le cadre du transfert du stade MATMUT. Au total, pour 2023, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à 130 771 189 € dont 24 707 404 € en attribution de compensation d’investissement (ACI) et 106 063 785 € en attribution de compensation de fonctionnement (ACF), alors que l’attribution de compensation de fonctionnement à verser aux communes s’élèverait à 15 619 238 €.
Pour la commune de Bouliac, l’attribution de compensation d’investissement (ACI) à verser à Bordeaux Métropole sur l’exercice 2023, identique à celle de 2022 s’élève à 24 212 € et l’attribution de compensation de fonctionnement (ACF) à percevoir de Bordeaux Métropole identique à celle de 2022 s’élève à 235 603 €.
Jean-Mary LEJEUNE explique qu’au bout d’un certain temps la non-révision de l’attribution de compensation va être très pénalisante dans le contexte d’inflation générale et des salaires que nous connaissons. Les gagnants seront a priori les communes qui ont mutualisé leurs services. Il ne s’agit pas de remettre en question ce qui a été décidé mais demander une revalorisation de l’attribution de compensation car nous supportons beaucoup plus les augmentations. Le mécanisme est fait pour inciter les communes à mutualiser mais étant donné que les conditions économiques ont changé, une révision serait légitime. Il semblerait qu’une telle disposition soit prévue.
Monsieur le Maire confirme qu’une telle demande sera formulée en ce sens bien qu’une telle réflexion soit évoquée.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal de la commune de Bouliac,
VU l’article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences,
VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole,
VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences,
VU l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences,
VU l’article 81 de la Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement ;
VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, VU le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) à l’unanimité lors de la séance du 9 novembre 2022,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT que le rapport de la CLECT du 9 novembre 2022 doit faire l’objet d’un accord par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 9 novembre 2022 joint en annexe.
Article 2 :
D’autoriser l’imputation d’une part de l’attribution de compensation en section d’investissement et d’arrêter pour 2023 le montant de l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux Métropole à 24 212 € et le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement à percevoir de Bordeaux Métropole à 235 603 €.
Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0
2022-12-10
MODIFICATION DES TARIFS DES SERVICES PERI ET EXTRA-SCOLAIRES
Laurine DUMAS rappelle aux membres du Conseil Municipal que la municipalité définit les différentes grilles tarifaires des divers services qu’elle propose aux familles ayant des enfants aux écoles et autres activités : périscolaire (midi et soir), restauration scolaire, transport scolaire et ALSH. Les derniers tarifs en vigueur ont été délibérés le 23 septembre 2019.
Dans le contexte économique que nous connaissons depuis quelques mois, il propose de revoir l’ensemble de ces tarifs à partir de l’année scolaire à venir (2022/2023) en les actualisant en fonction du taux d’inflation entre septembre 2019 et septembre 2022. Sur cette période, l’inflation a été de +6.70 %.
PERISCOLAIRE
Les taux d’effort, prix planchers et plafonds sont donc revalorisés de + 6.70 % soit :
- Du lundi au vendredi, de 7h00 à 8h30 : taux d’effort de 0,028 % appliqué au quotient familial du foyer ; (0,039 % pour les hors commune) ;
- Lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 16h30 à 19h00 : taux d’effort de 0,035 % par ½ heure appliqué au quotient familial du foyer ; (0,041 % pour les hors commune) ; - Prix planchers et plafonds :
o 0,11 € < périscolaire matin > 0,67 € o 0,26 € / ½ heure < périscolaire après-midi > 0,64 € / ½ heure
- Abattements :
o - 20% pour un deuxième enfant
o - 10% supplémentaire par enfant supplémentaire
GOUTER PERISCOLAIRE
Monsieur le Maire explique que suite à un questionnaire adressé aux familles, il est apparu qu’une large majorité d’entre elles sont intéressées pour qu’un goûter soit fourni à tous les élèves allant au service périscolaire du soir.
La société API RESTAURATION titulaire du marché de restauration scolaire propose une formule de goûter comprenant 3 éléments (exemple : jus de fruit + produit laitier + biscuit). Le coût de ce goûter est de 0.58 € TTC / élève / jour. Il s’agit d’un tarif unique obligatoirement facturé du moment que l’élève est inscrit au périscolaire du soir.
RESTAURATION SCOLAIRE
La grille tarifaire est donc revalorisée de + 6.70 % soit :
Repas adulte : 4.09 € / repas
TRANSPORT SCOLAIRE
La grille tarifaire est donc revalorisée de + 6.70 % soit :
Tranches QF Tarifs
maternelle
Tarifs
primaire
Tarifs ALSH /
Vacances sportives y
compris gouter
Quotient familial ≤ 500 2.33 € 2.49 € 2.76 €
501 ≤ Quotient familial ≤ 999 2.54 € 2.71 € 2.98 €
1000 ≤ Quotient familial ≤ 1499 2.76 € 2.93 € 3.20 €
1500 ≤ Quotient familial ≤ 1999 2.98 € 3.15 € 3.43 €
Quotient familial ≥ 2000 3.20 € 3.37 € 3.65 €
Tranches QF Tarifs
maternelle / primaire
par an
Tarifs
collège par an
Quotient familial ≤ 500 16.58 € / an 121.60 € / an
501 ≤ Quotient familial ≤ 999 38.69 € / an 143.70 € / an
1000 ≤ Quotient familial ≤ 1499 60.80 € / an 165.81 € / an Des réductions seront accordées en cas de fratrie : - 20 % pour 2 enfants prenant le bus, - 30 % pour 3 et plus.
ALSH
Le taux d’effort, tarifs planchers et plafonds sont donc revalorisés de + 6.70 % soit :
Le pourcentage du taux d’effort passe à 1.23 %.
Tarif minimum à 3,69 € / jour / enfant (QF 300)
Tarif maximum à 24.63 € / jour / enfant (QF 2000)
Des réductions seront accordées en cas de fratrie : - 20 % pour le 2ème enfant présent à l’ALSH, - 30 % pour le 3ème et plus.
Une majoration de + 2,21 € est appliquée sur chacun de ces tarifs pour les résidents hors commune.
Monsieur le Maire explique que les tarifs n’avaient pas été augmentés depuis 3 ans. Il estime que cette revalorisation des grilles tarifaires rapportera approximativement à la commune une recette supplémentaire de +18 000.00 € / an. Les tarifs facturés par Api Restauration sur cette même période ont augmenté de + 8 %. Dans ce même temps, les salaires des agents municipaux ont également augmenté de manière non négligeable.
Xavier MARTIN explique que dans le contexte actuel, il peut comprendre que certains tarifs aient tendance à augmenter bien qu’étant contre cette décision, position qu’il a exprimé en commission municipale. Il déplore qu’une hausse soit présentée sans que cela ait été abordé en
1500 ≤ Quotient familial ≤ 1999 82.91 € / an 187.92 € / an
Quotient familial ≥ 2000 105.01 € / an 204.50 € / an
Tranches QF
Taux d’effort de 1.23 %
Tarifs
ALSH à la journée
Tarifs
ALSH à la ½
journée
Quotient familial ≤ 500 3.69 € à 6.16 € 1.85 € à 3.08 €
501 ≤ Quotient familial ≤ 999 6.17 € à 12.30 € 3.09 € à 6.16 €
1000 ≤ Quotient familial ≤ 1499 12.31 € à 18.46 € 6.17 € à 9.23 €
1500 ≤ Quotient familial ≤ 1999 18.47 € à 24.62 € 9.24 € à 12.31 €
Quotient familial ≥ 2000 24.63 € 12.32 € commission des finances au cours de laquelle des pistes d’économies globales auraient pu être trouvées dans d’autres domaines. Il souligne que cette recette supplémentaire de 18 000 € est un choix politique avec lequel le groupe d’opposition n’est pas d’accord. Il rappelle que, concernant les transports scolaires il lui a été précisé en commission que la hausse de + 6.70 % était due en grande partie à la Métropole ; concernant les tarifs de cantine, il demande si cette revalorisation est liée à la renégociation du marché d’Api Restauration.
Laurent CLUZEL, DGS, explique que la hausse de + 8 % du marché de restauration est simplement lié à la formule de révision des prix prévue dans les clauses administratives.
Xavier MARTIN constate qu’après l’augmentation des impôts de + 15 % il y a deux ans, une hausse de + 6.70 % est excessive. Sur la mise en place d’un goûter pour les élèves allant au service périscolaire, il est d’accord sur le principe mais trouve que la somme de 0.58 € peut être une somme non négligeable pour certaines familles. Il regrette que l’on ne puisse pas appliquer une graduation du tarif même si ce n’est pas évident à mettre en place.
Laurine DUMAS précise que l’on raisonne en taux d’effort sur certaines prestations mais que c’est impossible à mettre en place pour le goûter. Elle explique que les tarifs pratiqués par les communes voisines sont plutôt de l’ordre de 0.60 € et il est obligatoire également. Pour les transports, il a bien été précisé en commission que la revalorisation était due à l’inflation et non à la Métropole.
Xavier MARTIN précise que sa demande de graduation du tarif pour le goûter ne portait pas forcément sur l’application d’un taux d’effort mais sur un système variable selon les ressources de la famille. Pour les transports, il indique qu’il lui a bien été dit que la hausse était liée aux nouveaux tarifs appliqués par Bordeaux Métropole.
Monsieur le Maire propose que le goûter ne soit proposé qu’aux élèves à partir de la prochaine rentrée scolaire 2022 / 2023, ce qui laisse les temps pour que l’on communique auprès des familles. Un sondage a été fait sur une centaine de familles ; 100 ont répondu favorablement pour 10 contre. Il s’agit là d’apporter un service supplémentaire aux familles dont certains enfants n’ont pas de goûter. Faire des tranches tarifaires en fonction du quotient familial n’est pas évident à mettre en place pour une somme de 0.58 €.
Laurine DUMAS précise que nous serons à l’écoute des familles en cas de toutes difficultés financières que cela a toujours été le cas.
Francine BUREAU indique une erreur dans la délibération au niveau du taux d’effort où il est indiqué 1.154 % au lieu de 1.23 %. De même, le passage à 5 tranches n’est pas nouveau puisque déjà prévu lors de la précédente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les grilles tarifaires ci-dessus applicables au 1er janvier 2023.
Vote Pour 22 Abstention 0 Contre 5 2022-12-11
ALSH : TARIFS SEJOUR SKI 2023
Laurine DUMAS qui explique aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de délibérer sur les tarifs du futur séjour proposé par l’ALSH pour les vacances d’hiver 2023. Il précise que la grille tarifaire a été présentée et étudiée préalablement en commission Enfance – Jeunesse – Loisirs. De sorte à réduire le solde restant à la charge de la commune, il a été décidé de réduire la durée du séjour de 6 à 5 jours et de faire payer aux familles « hors commune » le coût réel de la prestation sans appliquer de tranche ni de pourcentage de réduction.
Le séjour se déroulera dans la station de Boi Taull en Espagne du 6 au 10 février 2023, en hébergement collectif dans des chambres de 4 à 6 personnes, avec pension complète et 3 jours de ski à la journée comprenant 2h00 de cours par des moniteurs diplômés.
Le coût total du séjour est estimé à 15 832.10 € contre 21 469.64 € l’année passée. Il est prévu pour 30 enfants de 5 à 16 ans soit un cout de revient de 527.74 € / enfant au lieu de 715.65 € en 2022.
Grille tarifaire proposée :
Commune
Tranche 1 QF 0 à 500
211.00 €
(40%)
Tranche 2 QF 501 à 999
277.00 €
(52.50%)
Tranche 3 QF 1000 à 1499
343.00 €
(65%)
Tranche 4 QF 1500 à 1999
409.00 €
(77.50%)
Tranche 5 QF 2000 et plus
475.00 €
(90%)
Tarif unique pour les familles « hors commune » : 527.74 € / enfant
Pour les familles bouliacaises, une réduction de 20 % sera accordée pour le 2ème enfant, 30 % pour le 3ème enfant, 40 % pour le 4ème enfant d’une même famille. Il est rappelé que le CCAS peut être saisi par des familles en difficultés.
Xavier MARTIN confirme qu’il a validé ce séjour en commission mais qu’il laisse les membres d’Ecrivons Bouliac Ensemble poser les questions qui sont ressorties dans échanges après la commission.
Francine BUREAU demande si une consultation auprès des familles a été faite pour ce séjour qui passe de 6 à 5 jours et si oui, quelles ont été leurs positions ? Elle constate un maintien du tarif quasiment similaire à l’année passée alors que l’on diminue la durée. Elle s’interroge sur la pertinence de partir 5 jours et de ne faire finalement que 3 jours de ski et sur la pertinence du ski dans cette période où il faut adopter des comportements de sobriété énergétique. Christian BLOCK est surpris du jugement de valeur qui est fait sur ce séjour au ski. Il demande quel séjour elle pourrait proposer en échange.
Jean-Mary LEJEUNE explique que le séjour de ski est destiné à faire découvrir cette pratique aux enfants. Dans ce cas-là, une durée de 3 jours de ski semble un peu courte. En général, les cours de ski s’étalent sur 5 ou 6 jours.
Laurine DUMAS indique que les enfants passent 4 nuitées sur la station ; l’année passée, 27 enfants sont partis au séjour et 34 en 2020 ce qui démontre une certaine adhésion des familles. Ils font du ski mais également d’autres petites activités. La proposition de 3 jours de ski semble un bon compromis avec un tarif intéressant. Elle précise qu’il y a autant de familles dans l’ensemble des tranches tarifaires.
Francine BUREAU regrette l’absence de respect à l’égard de la position du groupe minoritaire qui est différente de celle proposée. D’autres propositions auraient pu être faites.
Monsieur le Maire précise que les prix des forfaits de remontées mécaniques n’ont pas forcément augmenté de manière importante.
Laurine DUMAS rappelle que ce séjour a été débattu en commission municipale et qu’il a reçu la validation de tous les membres. Il est présenté le travail de la commission.
Xavier MARTIN précise qu’étant donné les conditions climatiques que l’on peut connaître, et que l’on connaitra à l’avenir, dans les prochaines années nous pourrons étudier d’autres pistes de séjours. La minorité municipale fera des propositions en ce sens lors des prochaines commissions. Il prend l’exemple du Grand Bornan où il a fallu faire des apports de neige en camion pour le bon déroulement de manifestations sportives.
Ouï ces explications et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, approuve les tarifs précités.
Vote Pour 22 Abstention 5 Contre 0
2022-12-12
CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS
Henri MAILLOT explique aux membres du conseil municipal qu’Enedis doit réaliser un nouveau branchement électrique pour le site de TDF. Pour ce faire, un nouveau câble haute tension doit être posé du quai de la Souys au site de TDF, avenue du Domaine de Vialle.
Une première partie du câble a été posée Côte de Bouliac jusqu’à l’entrée du chemin de Salles. Les travaux doivent se poursuivre en empruntant le chemin pédestre de Salles qui est la propriété de la Ville de Bouliac.
Pour cela, il y a lieu de signer une convention avec Enedis de sorte à autoriser la pose des fourreaux et câbles sous le chemin communal.
La commune percevra une indemnité forfaitaire de 10.00 €. Monsieur le Maire et Henri MAILLOT explique qu’à l’origine, le projet passait sur une bonne partie de la Côte de Bouliac alors que la couche de roulement venait d’être faite. Au final, le tracé est quand même plus court et moins impactant.
Francine BUREAU demande si le chemin de Salle sera bien remis en état après ces travaux. Elle espère que les terrassements n’endommageront pas les racines des arbres.
Christian BLOCK rappelle qu’une charte de l’arbre a été votée en conseil municipal et que toutes dégradations constatées pourront faire l’objet de compensations financières en cas de perte.
Ouï ces explications et après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que tous les autres documents se rapportant à ce dossier.
Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0
2022-12-13
CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR
Monsieur le Maire rappelle que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi. Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances. Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.
Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :
✓ « Admissions en non-valeur » : le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
✓ « Créances éteintes » : l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.
L’irrécouvrabilité se traduit par l’inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, a priori, d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.
Monsieur le Trésorier propose d’admettre en non-valeur les montants suivants :
- Année 2015 : 95.30 € - Année 2016 : 179.30 €
- Année 2017 : 347.93 €
- Année 2018 : 304.18 €
- Année 2019 : 379.56 €
Total : 1 307.27 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’Instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant la demande d’admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’admettre en non-valeur les créances proposées par le comptable public pour un montant de 1 307.27 €,
DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au compte 6541.
Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0
2022-12-14
BUDGET COMMUNAL 2022 – DECISION MODIFICATIVE N°3
Franck LECALIER propose aux membres du Conseil Municipal d’effectuer divers virements de crédits de sorte à pouvoir effectuer les écritures comptables suivantes principalement liées à l’incendie de la salle des fêtes :
Section recettes de fonctionnement :
Chapitre 77 :
compte 7788 : + 99 692.73 €
+ 16 214.22 € (remboursement gardiennage SDF du 13/09 au 30/09)
+ 8 121.11 € (remboursement gardiennage SDF du 01 au 09/10/2022)
+ , 8 909.62 € (remboursement gardiennage SDF du 10 au 19/10/2022)
+ 225.46 € (remboursement location frigo forum association suite incendie SDF) + 768.00 € (remboursement pour repérage amiante SDF)
+ 25 924.80 € (remboursement clôture SDF)
+ 17 976.00 € (remboursement estimation financière pour reconstruction à l’identique) + 2 676.00 € (remboursement réalimentation barrières SDF)
+ 6 965.28 € (remboursement travaux pour réalimentation barrières SDF) + 4 160.00 € (remboursement barres de danse SDF) :
+ 2 784.24 € (remboursement barrière chantier SDF)
+ 94 724.73 € pour sous total remboursements salle des fêtes
(dont 34 238.41 € pour le fonctionnement et 60 486.32 € pour l’investissement)
+ 4 968.00 € pour remboursement lice bois accidentée avenue Belle étoile Chapitre 74 :
compte 7411 : DGF perçue à tort : + 16 044.00 €
Total recettes de fonctionnement = + 115 736.73 €
Section dépenses de fonctionnement :
Chapitre 011 :
compte 6135 : + 225.46 € (location frigo forum asso / incendie salle des fêtes) compte 6282 : + 33 244.95 € (gardiennage suite incendie salle des fêtes)
compte 617 : + 768.00 € (repérage amiante salle des fêtes)
+ 34 238.41 € pour couverture sous total dépenses fonctionnement salle des fêtes
compte 615231 : + 4 968.00 € (rempla. lice bois accidentée av. de la Belle étoile)
Chapitre 023 – virement à la section recettes d’investissement : + 60 486.32 €
(pour couverture sous total dépenses investissement salle des fêtes)
Chapitre 65 :
compte 6574 : - 1 500.00 € (changement imputation sub. Taillan Médoc)
compte 6748 : +1 500.00 € (changement imputation sub. Taillan Médoc)
compte 6541 : + 1 307.27€ (admissions en valeur)
Chapitre 022 :
compte dépenses imprévues : - 1 307.27 €
Chapitre 014 :
compte 739118 : +16 044.00 € remboursement trop perçue DGF
Total dépenses de fonctionnement = + 115 736.73 €
Section recettes d’investissement :
Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement
compte 021 : + 60 486.32 €
Total recettes d’investissement = + 60 486.32 €
Section dépenses d’investissement :
Opération 906 Salle des Fêtes : + 210 486.32 € compte 21318 : + 203 542.08 €
+ 25 924.80 € (remboursement clôture SDF)
+ 17 976.00 € (remboursement estimation financière pour reconstruction à l’identique) + 2 676.00 € (remboursement réalimentation barrières SDF)
+ 6 965.28 € (remboursement travaux pour réalimentation barrières SDF) + 53 542.08 €
+ 150 000.00 € (pour provision ¼ crédits frais de démolition SDF début 2023)
compte 2188 : + 6 944.24 €
+ 4 160.00 € (remboursement barres de danse SDF) :
+ 2 784.24 € (remboursement barrière chantier SDF)
+ 6 944.24 €
Opération 923 Electrification : - 150 000.00 €
compte 21534 : - 150 000.00 €
Total dépenses d’investissement = + 60 486.32 €
Jean-Mary LEJEUNE demande à quoi correspond les 150 000 € de travaux d’électrification non réalisés.
Laurent CLUZEL, DGS, explique qu’une grosse partie de cette somme concerne les travaux qui étaient prévus pour la desserte du futur lotissement à l’extrémité du chemin de Mélac (130 000 €). Un recours ayant été déposé au tribunal administratif, ces travaux sont donc différés.
Jean-Mary LEJEUNE rappelle que cette dépense trouvait sa contrepartie en recette d’investissement. Il est donc surprenant de toucher à cet équilibre comptable.
Laurent CLUZEL, DGS, explique que ce virement de 150 000 € à l’opération de la salle des fêtes ne sera pas réellement utilisé. Le but étant de gonfler les crédits pour avoir en début d’année 2023, ¼ des crédits de l’année N-1 de sorte à assurer les travaux de démolition de la salle des fêtes.
Ouï ces explications et après en avoir constaté que les sections sont bien en équilibre, le Conseil Municipal, vote les virements de crédits présentés ci-dessus.
Vote Pour 22 Abstention 5 Contre 0
2022-12-15
AUTORISATION DE MANDATEMENT SECTION INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023
Franck LECALIER rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales qui précise que si le budget de la collectivité n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le tableau suivant indique les crédits votés par opération sur l’exercice 2022 ainsi que les nouveaux crédits ouverts en section d’investissement sur l’exercice 2023 (hors déficit reporté et remboursement de la dette).
Il précise que ces montants sont donnés à titre prévisionnels et que ces derniers seront revus dans la cadre de prochain budget 2023.
Affectation par opération :
Opérations
En dépenses
d’investissement
Montant des
nouveaux crédits
inscrits au BP
2022
(€ TTC)
Montant des
crédits ouverts
(1/4) dans
l’attente du BP
2023
(€ TTC)
Détail
Imputations
comptables
Avec répartition par
cpte si nécessaire
Op. 901 Centre culturel 5 000.00 1 250.00 21318 Op. 902 Bibliothèque 1 000.00 250.00 2188 Op. 903 Pole technique,
divers matériels
18 350.00 4 587.50 2188
Op. 904 Travaux et
équipements
43 650.00 10 912.50 21318 : 5 237.50
2188 : 5 237.50
Op. 905 Mairie 18 640.00 4 660.00 21311 : 3 000.00 2184 : 1 000.00
Op. 906 Salle des fêtes 223 486.32 55 871.58 2188 : 2 486.06 21318 : 53 385.52
Op. 907 Salle des sports,
équipements sportifs
83 500.00 20 875.00 2188
Op. 908 Cuisine 6 000.00 1 500.00 2188 Op. 909 Castel 1 000.00 250.00 21318 Op. 910 Groupe scolaire 66 000.00 16 500.00 21312 : 5 500.00 2184 : 5 500.00
2188 : 5 500.00
Op. 911 ALSH 42 100.00 10 525.00 21318 2188
Op. 912 Crèche 2 000.00 500.00 2188 Op. 913 Parcs et bois 2 000.00 500.00 2121 Op. 915 Aménagements,
espaces verts
30 700.00 7 675.00 2121
Op. 916 Accessibilité 12 000.00 3 000.00 21318 Op. 917 Salle Rambaud 2 700.00 675.00 2188 Op. 918 Logements 41 500.00 10 375.00 21318 Op. 919 Plaine des sports 55 320.00 13 830.00 21318 : 8 830.00 2188 : 5 000.00
Op. 920 Eglise / cimetière 118 100.00 29 525.00 21316 Op. 923 Electrification
éclairage public
261 000.00 65 250.00 21534
Op. 924 Aménagement
voirie, sentiers
92 300.00 23 075.00 2152 : 10 000.00
2188 : 13 075.00
Op. 925 Vettiner 4 097 488.00 1 024 372.00 21318 TOTAL 5 163 348.00 1 290 837.00
Jean-Mary LEJEUNE reste plutôt favorable à ce que le budget 2023 soit voté plus tôt même si beaucoup de communes repoussent cette échéance. Il évoque le vote d’une ligne de 1 000 000 € sur l’opération Vettiner alors que tout est engagé.
Ouï ces explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Autorise Monsieur le Maire à engager des investissements avant le vote du budget 2023 dans la limite des crédits mentionnés dans le tableau ci-dessus.
Vote Pour 22 Abstention 5 Contre 0
2022-12-16
PERSONNEL MUNICIPAL : MODIFICATION DU TABLEAU
DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il est proposé de pérenniser un poste d’agent contractuel au sein des services municipaux, la personne concernée donnant entière satisfaction (Quentin Fondevilla).
Pour se faire, il est proposé de créer le poste suivant au niveau du tableau des effectifs de la collectivité.
- Création de poste :
o 1 poste d’adjoint technique territorial
Francine BUREAU explique que cela n’a pas été évoqué en commission du personnel. Elle demande sur quel poste était positionné cet agent en tant que contractuel.
Laurent CLUZEL, DGS, précise que cet agent était positionné sur un poste non ouvert au tableau des effectifs, étant contractuel.
Francine BUREAU demande des précisions sur certains remplacements au service administratif et aux écoles. Laurent CLUZEL, DGS, explique que pour les écoles, une personne a été recrutée en tant que contractuelle pour remplacer un agent titulaire placé en mi-temps thérapeutique ; le remplacement pour le service état civil est terminé et la personne a été prolongée en CDD pour renforcer le service RH. Il s’agit toujours d’un poste de contractuel pour l’instant.
Ouï ces explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve la création du poste désigné ci-dessus à compter du 1er janvier 2023 en précisant que la nomination se fera par arrêté individuel ;
- Approuve la mise à jour du tableau des effectifs de la commune.
Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0
2022-12-17
MOTION DES MAIRES DES 28 COMMUNES DE BORDEAUX
METROPOLE EXPRIMANT LEUR PREOCCUPATION QUANT A LA CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ACTUELLE
Bordeaux Métropole réunis en Bureau, souhaitent s’inscrire dans la démarche amorcée par l’Association des Maires de France (AMF) et soutenir les propositions de l’AMF faite à l’Etat visant à sauvegarder les moyens financiers du bloc communal et intercommunal dans un contexte inédit mêlant inflation et crise économique, mesures nationales de restrictions financières et enjeux majeurs de transition énergétique et écologique.
Les maires des 28 communes de Bordeaux Métropole souhaitent ainsi adopter la motion suivante et porter auprès de l’exécutif national les enjeux pour le territoire de la Métropole et l’ensemble des communes qui la composent.
Les maires des 28 communes de Bordeaux Métropole réunis le 24 novembre 2022, expriment leur profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la Métropole et de ses communes, sur leur capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent.
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md €.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md € pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal. Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md € d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes et intercommunalités ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md € a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
Les maires des 28 communes de Bordeaux Métropole soutiennent les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :
- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, les maires des 28 communes de Bordeaux Métropole demandent un dégrèvement permettant une compensation intégrale. - de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, nous demandons la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
Les maires des 28 communes de Bordeaux Métropole demandent que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, les maires des 28 communes soutiennent les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente motion adoptée à l’unanimité des 28 maires des communes qui composent Bordeaux Métropole, sera transmise Mme la Préfète de la Gironde.
Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0 2020-12-18
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE LA CAF –
AUTORISATION DE SIGNATURE
DE L’AVENANT N°1 PLAN D’ACTIONS 2022-2023
Bernadette FAUGERE rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 16 novembre 2020, la municipalité à signer une convention territoriale globale (CTG) avec la Caisse d’Allocation Familiale.
Déployée par le réseau des CAF, la Convention Territoriale Globale constitue un cadre de coopération et non un outil de gestion. Il s’agit d’une démarche volontariste qui consiste à définir collégialement un projet stratégique global social du territoire, pour la mise en œuvre d’interventions partagées par la Caf, la MSA (le cas échéant) et la collectivité, dans le domaine des politiques sociales et familiales, adaptées aux caractéristiques et besoins de la population dudit territoire.
Les champs d’intervention de la CTG, englobe l’ensemble des missions historiques de la Caf dont la petite enfance, l’enfance jeunesse initialement inscrites au Contrat Enfance Jeunesse.
Sa vocation d’articulation entre les différents domaines tend à favoriser la cohérence et l’efficience des actions menées en activant simultanément l’ensemble des leviers à notre disposition pour interagir, sur les services indispensables à l’épanouissement des familles dans leur environnement, mais aussi et surtout sur les situations de fragilité tout au long de la vie pour prévenir le risque de précarisation des familles.
Cet accord entérinera l’engagement financier des partenaires au titre des Conventions d’Objectifs et de Financements (COF) Bonus Territoire signées avec les Gestionnaires d’équipements ou avec la collectivité pour les actions de pilotage.
Il vise également à définir les modalités de collaboration permettant la production d’un plan d’actions qualitatif et ambitieux pour répondre aux enjeux et axes prioritaires émanent du futur diagnostic partagé.
Le cadre d’intervention de la CAF est le suivant :
Agir pour le maintien et le développement des services aux familles :
o Optimiser ou/et développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales,
o Accompagner le parcours éducatif des enfants de 3 à 11ans,
o Soutenir les jeunes de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie, o Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants,
o Soutenir les politiques du logement et participer à leur réforme,
o Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale dans les territoires prioritaires. Garantir l’accès aux droits pour tous :
o Développer les modalités d’accès aux droits,
o Accompagner les allocataires lors d’événements de vie (naissance, séparation…), o Renouveler la relation de services,
o Développer l’acquisition dématérialisée, sécurisée de l’information et automatiser les traitements des prestations,
o Garantir le versement à bon droit des prestations en sécurisant leur calcul.
Les domaines d’intervention suivants sont de la compétence de la collectivité :
Petite enfance
Enfance
Jeunesse
Seniors
Intergénérationnel
Action sociale et solidarité
Santé
Environnement
Les conditions de réussite de la mise en œuvre d’une CTG se concrétisent dans la capacité des élus, des acteurs locaux, des professionnels concernés à :
o Participer aux instances de gouvernance dédiées,
o Prendre part à la diffusion de l’information et assurer la promotion de la démarche CTG, o S’impliquer dans la réalisation des éléments du diagnostic partagé,
o Apporter une expertise et associer le plus grand nombre,
o Participer activement dans la rédaction partagée du plan d’actions de la CTG, o Contribuer et soutenir les actions attendues,
o Contribuer au suivi et à l’évaluation de la CTG,
Pour cela, La Caf de la Gironde et la commune de Bouliac s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés, notamment :
• La poursuite de leur appui financier aux services dédiés aux familles du territoire.
Ainsi, à l’issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec la collectivité signataire, la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire CTG ».
De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services existants. Il est proposé aujourd’hui de passer l’avenant n°1 avec la CAF s’engageant à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs que l’ensemble des partenaires se sont assignés dans le plan d’actions de la convention territoriale globale présenté en annexe. Monsieur le Maire remercie Bernadette FAUGERE pour tout le travail qui est fait ainsi que les stagiaires de l’école de la facilitation.
Xavier MARTIN indique que les débats qui ont été faits lors de la dernière commission ont été très intéressants et enrichissants. La question de parentalité et de la petite enfance semble déjà être en cours ce qui est une très bonne chose, même si l’on peut se demander pourquoi ces choses si simples n’ont pas été mises en place avant. La thématique de la jeunesse pourrait être plus exploitée avec le conseil municipal des jeunes. Un annuaire des anciens conseillers des jeunes pourrait être fait pour maintenir un lien, qui est aujourd’hui sous exploité, après qu’ils soient partis au collège. De plus, des questionnaires pourraient par exemple être adressés aux adolescents pour connaître leurs avis sur les camps de vacances et les associer dès le début aux commissions de travail.
Francine BUREAU s’interroge sur la symbolique du positionnement de cette délibération. Elle souligne qu’elle est très précieuse et importante par rapport au public concerné et à toutes les actions qui peuvent être développées par ailleurs. Elle regrette qu’avec un tel sujet, elle soit placée en dernier point de l’ordre du jour du conseil municipal. Elle espère que la jeunesse et les actions sur ce sujet ne seront pas traitées en dernier dans le projet municipal.
Monsieur le Maire explique que ce dossier a été placé en dernier point car nous avons rencontré la CAF tout dernièrement. Il n’y a aucune pensée de tout cela.
Francine BUREAU regrette que ce sujet important n’ait pas eu le débat qu’il méritait. Le traiter en fin de conseil municipal peut paraître comme un manque de respect de tout le travail qui a été fait durant les commissions ou en dehors, tant par le personnel municipal que les élus. Elle peut comprendre que sa formulation déplaise, mais elle ajoute que le fond du problème est quel débat et quelles actions sont menés aujourd’hui pour la jeunesse à Bouliac ? Elle rappelle une image que Monsieur Jean-Pierre FAVROUL n’avait pas appréciée lors de la campagne des municipales 2014, la liste d’opposition avait illustré le lieu de rassemblement des jeunes par l’abri bus de Fayzeau, nous regrettons de constater dix ans après, que nous en sommes au même point.
Monsieur le Maire confirme que cette délibération est effectivement très importante et qu’il y a encore beaucoup de travail à faire pour la jeunesse. En 2020, des idées avaient été soumises pour les jeunes mais l’arrivée de la pandémie a retardé ces projets. A la sortie du confinement, certains jeunes ou adolescents qui venaient d’ailleurs ont créé des soucis au niveau du parvis de l’Eglise et la non-réalisation des aménagements envisagés est bien tombée.
Natalie BLATEAU GAUZERE explique que les jeunes se rassemblent toujours au niveau de l’Esplanade pour se retrouver et partager des moments d’échange.
Ouï ces explications, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise de l’avenant n°1 à la Convention Territoriale Globale.
Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.