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unknown - 890605dc 5d54 4e17 ac41 a8f42596d640
Compte-Rendu - 53819f1e 764f 44a5 a4d3 3f7510de0ca8
Compte-Rendu - 53819f1e 764f 44a5 a4d3 3f7510de0ca8
Arrêté - 6712ec8a fa64 4fd7 bd7f 9ffc4e571cae
Arrêté - 3df80b3a e876 4af1 9619 a2349f5445d3
Arrêté - d8cfb2b4 1156 4a5e b57b c30a14e48b70
Arrêté - a523b589 35f7 403e 824e 5ea0088e9615
Arrêté - 6712ec8a fa64 4fd7 bd7f 9ffc4e571cae
Arrêté - 723a48b2 989d 4a2f 9141 c0de6d0083f3
Arrêté - b09621b7 6606 41e5 911f 7dbef6141b9a
unknown - 890605dc 5d54 4e17 ac41 a8f42596d640
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouliac.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Aménagement du territoire,
2
Ex
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
GIRONDE
CABINET
DU PRÉFET
Bordeaux,
le
14
JUIN
ee
SERVICE
INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION
CIVILE
Affaire
suivie
par
:
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET
DE
LA
GIRONDE
à Mesdames
et Messieurs
les
Maires
du
département
de
la Gironde
OBJET:
Rappels
sur
le risque
Feux
de
forêt
et l’interdiction
d’incinération
de
déchets
verts.
Réf
:
- Circulaire
du
18
novembre
2011
relative
à l'interdiction
du
brûlage
à l'air libre
des
déchets
verts
;
- Règlement
sanitaire
départemental
de
la Gironde
du
23
décembre
1983
;
- Règlement
interdépartemental
(33/40/47)
de
protection
de
la
forêt
contre
les
incendies
du
20
avril
2016. PJ. : - Annexes
2,
3
et
4
du
règlement
interdépartemental
de
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
(RIPFD)
;
- Fiche
NON
VALIDE
d’autorisation
municipale
qui
ne
doit plus
être
utilisée
;
-
Plaquette
de
l’Ademe
Centre
«Arrêtez
de
vous
enflammer»,
téléchargeable
sur:
http://www. centre.ademe.fr/node/792
Depuis
l’été
dernier,
la Nouvelle-Aquitaine,
comme
une
grande
partie
du
pays,
souffre
d’un
déficit
pluviométrique
et,
comme
vous
le
savez,
des
incendies
particulièrement
virulents
ont
déjà
impacté
la
Gironde
mi-avril
en
raison
de
la
sécheresse
et
du
vent
(notamment
celui
de
Cissac-
Médoc
qui
s’est
étendu
sur un
millier
d’hectares).
Cette
situation
préoccupante
pour
la
période
estivale
à
venir
me
conduit
en
amont à
faire
quelques
rappels
sur
le
risque
incendie
et
notamment
sur
le
brûlage
des
déchets
verts,
afin
de
protéger
la forêt
et
la population.
1)
LE
PRINCIPE
D’INTERDICTION
DE
BRÛLAGE
DES
DÉCHETS
VERTS
:
POURQUOI
?
Le
brûlage
des
déchets
verts
est
à l'origine
de
troubles
de
voisinage
générés
par
les
odeurs
et
la
fumée.
Il
nuit
à
l'environnement
(émission
de
substances
polluantes
dans
l'air)
et
à la
santé
(émission
de
particules
véhiculant
des
composés
cancérigènes).
A
titre
d’exemple,
50
kg
de
végétaux
brûlés
à l’air libre
rejettent
autant
de
particules
qu’un
parcours
de
37
900
km
effectué
avec
une
voiture
essence
ou
9
800
km
avec
une
voiture
diesel.
2, esplanade
Charles-de-Gaulle
— CS41397
— 33077
BORDEAUX
CEDEX
- Téléphone
05
56 90
60
60
Organisation
de
l’État
en
Gironde,
horaires
d’ouverture
et
modalités
d’accueil
disponibles
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Gironde
www.gironde.gouv.fr La
Gironde
est
concernée
par
un
enjeu
fort
concernant
les
concentrations
en particules
dans
l'air.
Une
occurrence
fréquente
des
épisodes
de
pollution
élevée
est
observée
pour
les
PM10.
Quant
aux
PM2,5,
l'objectif
de
qualité
(10u1g/m°
en
moyenne
annuelle)
fixé
par
l’Organisation
Mondiale
pour
la
Santé
est
régulièrement
dépassé
sur
l’ensemble
du
territoire.
Les
études
épidémiologiques
démontrent
les
effets
sur
la
santé
de
la
pollution
atmosphérique,
à
court
et
long
termes
tant
sur
la
mortalité
que
sur
la morbidité.
Par
ailleurs,
les
brûlages
de
déchets
verts
sont
régulièrement
la
cause
de
propagation
d’incendies. LE
BRÛLAGE
À
L'AIR
LIBRE
DES
DÉCHETS
VERTS
FAIT L'OBJET
D’UNE
INTERDICTION
GÉNÉRALE
L'article
84
du
règlement
sanitaire
départemental
interdit
le
brûlage
des
déchets
à
Pair
libre.
Les
déchets
verts
produits
par
les
collectivités
et
les
ménages
(tonte
de
pelouses,
taille
de
haies
et
d'arbustes,
élagages,
débroussaillement
et
autres
pratiques
similaires)
sont
concernés
par
cette
interdiction. Les
entreprises
d’entretien
d'espaces
verts
et les
paysagistes
sont
également
concernés
par
cette
interdiction
et
sont
tenus
d'éliminer
leurs
déchets
verts
par
apport
en
déchetterie
ou
par
valorisation
directe
(broyage,
compostage).
Cette
interdiction
est
rappelée
à
l'article
16
du
RIPFCI
sus-cité
: «le
brûlage
à
l’air
libre
des
déchets
verts
(par
opposition
aux
rémanents
issus
des
travaux
agricoles
et
forestiers)
produits
par
les
particuliers,
les
professionnels
(notamment
les
entreprises
d'espaces
verts
et
les
paysagistes)
et
les
collectivités
locales
est
interdit
toute
l’année
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département
».
Le
maire
ne
peut
donc
pas
déroger
à
cette
interdiction
et
accorder
des
dérogations
aux
particuliers.
Aussi,
je
vous
rappelle
que
les
formulaires,
encore
utilisés
dans
certaines
communes
(modèle
en
annexe)
«fiche
n°1
autorisation
municipale
d'élimination
des
déchets
verts par
les particuliers
» ne
sont
plus
valables.
J’insiste
donc
ici
sur
l’interdiction
pour
les
particuliers
d’incinérer
des
déchets
verts
et
vous
invite
à
relayer
ce
message
auprès
de
vos
administrés
par
tout
moyen
de
communication
que
vous
jugerez
adapté
(bulletins
municipaux,
sites
internet,
panneaux
d’affichage
…).
Vous
pouvez
également
diffuser
la
plaquette
d’information
de
l’Ademe
Centre,
que
vous
trouverez
en
pièce jointe,
téléchargeable
sur
: http://www.centre.ademe.fr/node/792.
DÉROGATIONS
e
Parle
Préfet
:
Sur
proposition
de
l'autorité
sanitaire
et
après
avis
du
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
dans
des
cas
exceptionnels
:
- en
dehors
de
tout
épisode
de
pollution,
- hors
des
zones
couvertes
par
une
déchetterie
ou
un
système
de
collecte
des
déchets,
- situations
particulières
(par
exemple,
lorsque
les
végétaux
sont
infestés
par
les
nuisibles).
2/7 °
Parle
maire
d’une
commune
à dominante
forestière
:
Le
RIPFCI
prévoit
en
effet
que
dans
les
espaces
exposés
des
communes
à
dominante
forestière,
une
dérogation
puisse
être
délivrée
par
le
maire,
uniquement
pour
les
«propriétaires
et
ayants-droit
»,
pour
les
végétaux
émanant
de
travaux
forestiers,
agricoles
ou
viticoles
(formulaires
en
annexe
2,
3
et
4
du
règlement
interdépartemental
de
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie,
et en pièces
jointes
de
la présente
circulaire) :
- en
période
verte
de
vigilance
feux
de
forêt
(du
1%
octobre
au
dernier
jour
de
février
de
l’année
suivante)
: déclaration
en
mairie.
- en
période
jaune
de
vigilance
feux
de
forêt
(du
1°
mars
au
30
septembre)
: demande
d'autorisation
au
maire.
- en
période
orange,
rouge
ou
noire
de
vigilance
feux
de
forêt
(décidées
ponctuellement
par
le préfet)
: interdiction
totale
sans
dérogation
possible.
Pour
rappel,
la
demande
écrite
d'autorisation
doit
être
déposée
à
la
mairie
au
moins
dix
jours
avant
la
mise
à feu,
afin
que
le
SDIS
puisse
instruire
la demande.
Pour
les futures
demandes
de
dérogation,
vous
voudrez
bien
vous
assurer
que
:
-
le
pétitionnaire
est
bien
un
exploitant
agricole
ou
forestier
et
que
l'incinération
rentre
dans
le
cadre
de
travaux
agricoles,
viticoles
ou
forestiers
;
- les
parcelles
sur
lesquelles
doivent
avoir
lieu
l'incinération
se
situent
à
plus
de
100
mètres
de
toute
végétation
forestière.
Enfin,
vous
veillerez
à
ce
que
l'annexe
4
"demande
d'autorisation
pour
les
chantiers
d'incinération
par
les propriétaires
ou
leurs
ayants
droit"
soit
dûment
complétée
(nature
et
volume
à
incinérer,
renseignements
sur
le responsable
de
chantier)
avant
transmission
au
SDIS
pour
instruction.
En
tout
état
de
cause,
et
afin
d’éviter
les
nuisances
et
effets
sanitaires
immédiats,
il
convient
de
ne
pas
autoriser
de
brûlage
à proximité
de
riverains.
INTERDICTION
STRICTE
SANS
DÉROGATION
POSSIBLE
- en
période
d'épisode
de
pollution
atmosphérique,
survenant
le
plus
souvent
en
période
hivernale
par
temps
sec
et froid.
Il
convient
de
s'assurer
que
l'indice
de
qualité
de
l'air
prévu
pour
la journée
ne
soit
pas
orange
(indice
5,6,7
de
moyen
à
médiocre)
ou
rouge
(indice
8,9,10,
de
mauvais
à
très
mauvais)
et
qu'aucun
dispositif
préfectoral
concernant
un
épisode
de
pollution
en
cours
ne
soit
en
vigueur
pour
la journée.
A
cet
effet,
vous
trouverez
des
informations
sur
la
qualité
de
l’air
sur
le
site
internet
de
l'association
agréée
de
surveillance
de
la
qualité
de
l’air
ATMO
Nouvelle
Aquitaine
:
http://www.atmo-nouvelleaquitaine.org/indice/atmo
.
- en
cas
de
classement
du
département
par
le
préfet
en
vigilance
feux
de
forêt
orange,
rouge
ou
noire.
3/7 Ces
informations
sont
consultables
sur
un
répondeur
téléphonique
de
la
préfecture
au
05.56.90.65.98.
Les
maires
en
informent
leurs
administrés
par
tous
moyens
: affichage
de
l’avis
en
mairie
et à proximité
des
lieux
concernés,
pose
de
panneaux
d’information,
messages
sur
panneaux
à messages
variables,
messages
par
automates
d’appel,
SMS,
sites
internet,
etc.
- en
cas
de
vitesse
de
vent
local
de
plus
de
Sm/seconde
(18
km/h).
LE
MAIRE
FAIT
RESPECTER
CETTE
INTERDICTION
En
2016,
les
services
d’incendie
et
de
secours
de
Gironde
ont
été
amenés
à effectuer
plus
de
600
reconnaissances
de
fumée
inutilement,
puisqu'il
s’agissait
de
brûlage
de
déchets
verts
non
déclarés
ou
non
autorisés.
Conformément
aux
pouvoirs
de
police
définis
à
l’article
L2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
appartient
aux
maires
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
cesser
immédiatement
ces
brûlages
de
déchets
et d’orienter
leurs
administrés
vers
les
filières
autorisées
existantes
sur
le secteur
concerné.
Le
brülage
des
déchets
est
passible
d’une
contravention
de
450
euros
(article
131-13
du
code
pénal). N'hésitez
pas
également
à
informer
les
services
de
gendarmerie
ou
la
DDSP
en
cas
d’infraction
à
l’interdiction
de
brûlage
de
déchets
verts,
pour
qu’une
action
pédagogique
s’instaure
et
qu’au
minimum
un
rappel
à
la
loi
soit
effectué,
voire
une
verbalisation,
ou
encore
à
missionner
vos
agents
municipaux
aux
mêmes
fins.
Je
vous
engage
en
outre
à rappeler
à vos
administrés
les
alternatives
au
brûülage
(points
de
collecte
existants
sur
le
territoire,
compostage
domestique,
broyage
et
paillage
...)
et
les
sensibiliser
à
leur
responsabilité
de
citoyen
quant
aux
méfaits
environnementaux
et
sanitaires
engendrés
par
la
pratique
des
feux
de
jardins
ainsi
qu’au
risque
feux
de
forêt,
pour
les
communes
concernées.
D'une
manière
générale,
les
collectivités
territoriales
sont
invitées
à promouvoir
la
gestion
domestique
des
déchets
verts
(broyage,
compostage,
paillage),
à
mettre
en
place
des
systèmes
de
collecte
ou
ramassage
éventuellement
en
intercommunalité,
au
développement
du
nombre
de
déchetteries,
en
cohérence
avec
les plans
de
prévention
et de
gestion
des
déchets.
10
RAPPEL
DE
L’INTERDICTION
STRICTE
DES
«
LANTERNES
VOLANTES
» :
Constitue
une
« lanterne
volante
» tout
dispositif
de
type
ballon
à
air
chaud
fonctionnant
sur
le
principe
de
l’aérostat,
non
dirigé
et
comprenant
une
source
de
chaleur
active
telle
qu’une
bougie,
quelle
que
soit
sa
dénomination
commerciale
(ballons
à
air
chaud,
«
lanterne
chinoise
»,
« lanterne
thaïlandaise
», « skylantern
», « lanterne
orientale
», « lampions
OVNI
»...).
4/7 Ce
type
de
dispositif présente
un
risque
de
propagation
du
feu
du
fait,
d'une
part
du
résiduel
incandescent
pouvant
être
généré
à
l'issue
du
brûlage
et
pouvant
provoquer
un
départ
de
feu
au
moment
de
la descente
et/ou
du
posé,
et d'autre
part
de
la difficulté
de
surveillance
et de
maîtrise
du
dispositif
pouvant
parcourir
de
grandes
distances.
En
outre,
leurs
restes
ont
vocation
à
devenir
des
déchets
abandonnés
au
sens
de
l'article
R.632-1.
Dès
lors,
l’usage
(mise
à
feu
ou
lâcher)
des
lantérnes
volantes’est
interdit
toute
l’année
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
Gironde,
des
Landes
et
du
Lot-et-Garonne.
Cette
interdiction
n’est
pas
susceptible
de
dérogation
(aticle
17
du
règlement
interdépartemental
de protection
de
la forêt
contre
l’incendie).
IN)
LE
DÉBROUSSAILLEMENT
:
Le
règlement
(article
8 et suivants)
réaffirme
et insiste
sur
l'obligation
de
débroussaillement
et
sur
le
maintien
en
état
débroussaillé
au
sein
des
espaces
exposés
(définition
« espaces
exposés
» en page
4
du
règlement).
Je
vous
rappelle
que
:
-
aux
abords
des
constructions,
chantiers,
travaux
et
installations
de
toute
nature
le
débroussaillement
doit
être
effectué
sur
une
profondeur
de
50
m
(pouvant
être
porté
à jusqu’à
100
mètres
par
arrêté
municipal)
;
-
aux
abords
des
voies
communales
ouvertes
à
la
circulation
publique,
le
débroussaillement
devra
être
réalisé
sur
toute
l’assiette
routière,
ainsi
que
sur
une
largeur
supplémentaire
de
4 mètres
de
part
et d’autre
de
cette
assiette
(article
L134-10
du
Code
Forestier).
Le
maire
assure
le
contrôle
de
l’exécution
des
obligations
de
débroussaillement.
A
cette
fin,
il
peut
mobiliser
les
agents
de
police
municipale
et
commissionner
des
agents
municipaux
sur
le fondement
de
l’article
L.
135-1
du
Code
forestier.
Sont
habilités
à
rechercher
et
constater
les
infractions
forestières,
outre
les
officiers
et
agents
de
police
judiciaire,
les
agents
des
services
de
l'État
chargés
des
forêts
et
les
agents
en
service
à
l'Office
national
des
forêts,
commissionnés
à
raison
de
leurs
compétences
en
matière
forestière
et
assermentés
à
cet
effet,
ainsi
que
les
garde-champêtres
et
les
agents
de
police
municipale.
En
cas
de
violation
constatée
de
l’obligation
de
débroussailler
ou
de
maintien
en
état
débroussaillé,
le
maire,
ou
le
cas
échéant,
le
représentant
de
L'État
dans
le
département,
met
en
demeure
les
propriétaires
d’exécuter
les
travaux
dans
un
délai
qu’il
fixe.
Lorsqu'ils
ne
procèdent
pas
aux
travaux
prescrits
par
la mise
en
demeure
à l'expiration
du
délai
fixé,
le maire
saisit
l'autorité
administrative
compétente
de
l’État,
qui
peut
prononcer
une
amende
dont
le
montant
ne
peut
excéder
30
euros
par
mètre
carré
soumis
à
l'obligation
de
débroussaillement
(article
L.
135-2
du
Code
forestier).
5/7 La
commune
peut
en
outre
pourvoir
d’office
aux
travaux
prescrits
en
se
retournant
contre
le
propriétaire
défaillant
pour
le
paiement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées.
Les
propriétaires
qui
ne-procèdent
pas
aux
travaux
de
débroussaillement
ou
de
maintien
en
état
débroussaillé
aux
abords
des
constructions,
chantiers,
travaux
et
installations
de
toute
nature,
ainsi
que
sur
la
totalité
de
la
surface
des
terrains
situés
en
zone
urbaine,
des
terrains
situés
dans
les
zones
délimitées
et
spécifiquement
définies
comme
devant
être
débroussaillées
et
maintenues
en
état
débroussaillé
en
vue
de
la
protection
des
constructions,
par
un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
sont
passibles
d’une
amende
de
4° classe
(article
R.
163-3
du
Code
forestier).
Pour
les
terrains
compris
dans
les
lotissements,
ZAC,
AFU
et
terrains
de
camping,
caravanage,
l'infraction
relève
d’une
contravention
de
5°
classe
(article
R.
163-3
du
Code
forestier). IV)
SURVEILLANCE
DES
SECTEURS
SINISTRÉS
PAR
UN
INCENDIE :
L'article
7
du
RIPFCI
rappelle
qu’en
application
de
l’article
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire
fait
assurer
la
surveillance
des
zones
sinistrés
par
un
incendie
suivant
les
dispositions
de
FOrdre
d’Opérations
Départemental
Feux
de
Forêts,
après
le
retrait
des
moyens
sapeurs-pompiers.
V)
INTERDICTIONS
GÉNÉRALES
D'EMPLOI
DU
FEU
DANS
LES
ESPACES
EXPOSÉS :
Il
est
interdit,
toute
l’année,
de
transporter
ou
de
jeter
tout
objet
ou
support
en
ignition
et
d’allumer
du
feu
à
l’air
libre
dans
les
espaces
exposés
des
communes
à
dominante
forestière,
y
compris
des
feux
de
cuisson
au
sol
ou
dans
des
dispositifs
mobiles
(article
25
du
règlement
interdépartemental
de
protection
de
la forêt
contre
l’incendie).
En
période
jaune,
orange,
rouge
ou
noire,
il
est
interdit
de
fumer
dans
les
espaces
exposés.
Cette
interdiction
s’applique
notamment
aux
usagers
des
voies
publiques
traversant
ces
terrains.
Ces
dispositions
ne
sont
pas
applicables
: aux
habitations,
à leurs
dépendances
ainsi
qu’aux
bâtiments
de
chantiers,
ateliers,
usines,
aux
barbecues
fixes
attenants
à
des
bâtiments,
(sous
réserve
que
les
cheminées
soient
équipées
de
dispositifs
pare-étincelles
et
que
soient
observées
les
prescriptions
édictées
par
l'autorité
publique
et
la
réglementation,
notamment
en
matière
de
débroussaillement
obligatoire).
Sur
le
même
sujet,
l’Association
régionale
de
DFCI
Aquitaine
a
lancé
récemment
une
campagne
de
prévention
avec
la société Atlandes,
le soutien
de
l'Etat
et de
la Région
: une
flotte
de
25
camions
(Transports
Lacassagne)
diffuse
le
message
de
sensibilisation
« Mégots
jetés,
forêt
brûlée
» sur
les routes
des
Landes
et de
Gironde
en
l'exposant
sur
les
faces
arrière
des
remorques.
6/7 Cette
campagne
vient
s’ajouter
aux
traditionnels
messages
relayés
sur
les
panneaux
d’affichage
ou
sur
les
ondes
autoroutières.
En
effet,
ce
geste
de
fumeurs
est
à l’origine
de
nombreux
départs
de
feux
chaque
année.
Vous
trouverez
des
informations
sur
les
conseils
de
prévention
pour
éviter
le risque
feux
de
forêt
sur
le
site
internet
de
la
DFCI
: http://www.feudeforet.org/francais/que/que_actualites.php
et
http://www. feudeforet.org/francais/ressources/ress_conseils.php?Rubrique=1.
Je
compte
sur
votre
collaboration
afin
de
procéder
à une
large
information
et sensibilisation
auprès
de
vos
administrés,
en
insistant
sur
la prévention
du
risque
feux
de
forêt
et sur
l'application
du
principe
d'interdiction
de
brûlage
des
déchets
verts.
Plerre
DARTOUT
COPIES
:
MM.
LES
SOUS-PRÉFETS
D’ARRONDISSEMENT
DE
LA
GIRONDE
M.
LE
PRÉSIDENT
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
LA
GIRONDE
M.
LE
PRÉSIDENT
DE
L'ASSOCIATION
DES
MAIRES
DE
GIRONDE
M.
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
SERVICES
D’INCENDIE
ET DE
SECOURS
M.
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DE
LA
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
M.
LE
COLONEL,
COMMANDANT
LE
GROUPEMENT
DE
GENDARMERIE
DE
LA
GIRONDE
M.
LE
PRÉSIDENT
DE
L'ASSOCIATION
RÉGIONALE
DE
DÉFENSE
DES
FORÊTS
CONTRE
L’INCENDIE
M.
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA MER
M.
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ.
7/7