Conseil Municipal - cm 20 decembre 2017

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Conseil Municipal - cm 20 decembre 2017 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20 decembre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Consommateurs, 1

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

du 20 décembre 2017 à 20 heures.

Etaient présents :

Avaient donné pouvoirs :

Etaient excusées :

Etaient absents :

M. Jean-Hugues BONAMY, Maire, M. Benjamin PLESSIS, conseiller municipal délégué,

M. Pierre BIBET, 1 er adjoint, arrivé à 20h16 Mme Géraldine CISAR, conseillère municipale,

Mme Julie BLOTIERRE, 2 ème adjointe M. Jean-Charles LEMOINE, conseiller municipal,

M. André SOURDON, 3 ème adjoint Mme Dominique DOUVNOUS, conseillère municipale déléguée,

M. Ludovic BENMOKHTAR, 4 ème adjoint M. Vincent SCHLOESING, conseiller municipal,

M. Pascal FROIDMONT, 5 ème adjoint M. Philippe LEMBLÉ, conseiller municipal,

Mme Annie TURPIN, 6 ème adjointe Mme Cathy BRICOUT, conseillère municipale,

Mme Sandrine VANDERHOEVEN, 7ème adjointe M. Gérard GUENIER, conseiller municipal,

M. Christopher SANDIN, conseiller municipal délégué,

secrétaire de séance Mme Marie-Lyne VAGNER, conseillère municipale,

Mme Josiane ANGOT, conseillère municipale M. Thierry JOSSE, conseiller municipal,

M. Philippe WIRTON, conseiller municipal délégué, Mme Florence LE GAL, conseillère municipale, départ à 21h56

Mme Nicole DAVID, conseillère municipale, M. Francis VIEZ, conseiller municipal,

Mme Béatrice LEMOINE, conseillère municipale, M. Pascal DIDTSCH, conseiller municipal.

Mme Francine BENA, conseillère municipale,

Mme Julie CARMIGNAC à Mme Julie BLOTIERRE Mme Maryon AUMONT à M. Ludovic BENMOKHTAR

Mme Ingrid VARANGLE Mme Camille DAEL

M. Oliver DAVION M. Dominique BÉTOURNÉ2

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 heures et fait l’appel.

Il est dénombré 27 conseillers présents, la condition du quorum (soit 17 membres) est remplie (art. L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Monsieur Christopher SANDIN est nommé secrétaire de séance.

Le Conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit :

Affaire n° 1 : BUDGET – CREANCES IRRECOUVRABLES : ADMISSIONS EN NON- VALEUR ET CREANCES ETEINTES

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les admissions en non-valeur et les créances éteintes jugées irrécouvrables par le Trésorier Municipal dont les listes sont arrêtées à la date du 24/11/2017 :

- VILLE DE BERNAY – 25600 – liste n°2808540531

- SCE EDUCATION JEUNESSE – 25605- listes n°2809160231 et 2808141131

- SERVICE DES EAUX – 25601 - listes n°2808341131 et 2809360531

- SERVICE ASSAINISSEMENT - 25602- listes n°2809150231 et 2809540231

Exercices concernés : 2002 à 2017.

Ventilation des sommes non recouvrées, à mandater au compte 6542 :

BUDGET Montant en € (ttc)

Budget Principal - Ville 2 997,40

Budget Annexe - SEJ 544,34

Budget Annexe - Eau 5 562.73

Budget Annexe - Assainissement 5 152,21

TOTAL 14 256,68

Exercices concernés : 2002 à 2016.

Ventilation des sommes non recouvrées, à mandater au compte 6541 :

BUDGET Montant en € (ttc)

Budget Annexe - SEJ 849,60

Budget Annexe - Eau 7 373,10

Budget Annexe - Assainissement 8 501.31

TOTAL 16 724,01

Le conseil municipal décide à l’unanimité : 3

- l’admission des pertes sur créances irrécouvrables annexées pour un montant total de 30 980,69 €.

Affaire n° 2 : BUDGET – AUTORISATION BUDGETAIRE SPECIALE POUR LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT A ENGAGER AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif de la collectivité « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars (en l’absence d’adoption du budget avant cette date), sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) ».

Budget principal - Ville Budget 2017 Autorisation 2018 (avant vote)*

Chapitre 20 143 882 € 35 971 €

Chapitre 204 144 666 € 36 166 €

Chapitre 21 1 400 781 € 350 195 €

Chapitre 23 1 744 344 € 436 086 €

Total budget principal - Ville 3 433 673 € 858 418 €

Budget annexe – Eau

Chapitre 20 28 672 € 7 168 €

Chapitre 21 223 600 € 55 900 €

Total budget annexe - Eau 252 272 € 63 068 €

Budget annexe – Assainissement

Chapitre 20 113 601 € 28 400 €

Chapitre 21 827 620 € 206 905 €

Total budget annexe - Assainissement 941 221 € 235 305 €

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon les tableaux ci-dessus, avant le vote du budget primitif 2018.

Affaire n° 3 : BUDGET – DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BP 2017 – BUDGET ANNEXE SERVICE DES EAUX

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

Considérant que le budget primitif est voté par chapitre, la décision modificative est proposée au niveau du chapitre tel que définis par l’article D.2311-4 du CGCT.

L’assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur l’adoption des décisions suivantes : 4

Budget 2017 Décision modificative Budget 2017

CHAPITRE 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 758 263.00 € 758 263.00 €

CHAPITRE 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 403 733.00 € 403 733.00 € CHAPITRE 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 340 000.00 € 340 000.00 €

CHAPITRE 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 000.00 € 12 261.45 € 16 261.45 € CHAPITRE 66 CHARGES FINANCIERES 38 690.61 € 38 690.61 €

CHAPITRE 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 40 000.00 € 40 000.00 €

CHAPITRE 68 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS... 50 000.00 € -12 261.45 € 37 738.55 €

1 634 686.61 € 0.00 € 1 634 686.61 €

CHAPITRE 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 150 728.76 € 150 728.76 €

CHAPITRE 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 196 956.83 € 196 956.83 €

347 685.59 € 0.00 € 347 685.59 €

1 982 372.20 € 0.00 € 1 982 372.20 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES REELLES

TOTAL DEPENSES ORDRES

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

− D’ADOPTER la décision modificative n°1 relative au budget primitif 2017, conformément au tableau ci-dessus.

Affaire n° 4 : BUDGET – DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BP 2017 – BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

Considérant que le budget primitif est voté par chapitre, la décision modificative est proposée au niveau du chapitre tel que définis par l’article D.2311-4 du CGCT.

L’assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur l’adoption des décisions modificatives suivantes :

Budget 2017

V2

Décis ion

modificative Budget 2017

CHAPITRE 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 439 528,77 € 439 528,77 €

CHAPITRE 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 232 546,00 € 232 546,00 €

CHAPITRE 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 0,00 €

CHAPITRE 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 5 000,00 € 12 644,35 € 17 644,35 €

CHAPITRE 66 CHARGES FINANCIERES 26 733,05 € 26 733,05 €

CHAPITRE 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 23 200,00 € 23 200,00 €

CHAPITRE 68 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS... 28 000,00 € -12 644,35 € 15 355,65 €

755 007,82 € 0,00 € 755 007,82 €

CHAPITRE 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 447 202,30 € 447 202,30 €

CHAPITRE 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 194 456,47 € 194 456,47 €

641 658,77 € 0,00 € 641 658,77 €

1 396 666,59 € 0,00 € 1 396 666,59 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES REELLES

TOTAL DEPENSES ORDRES

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le conseil municipal décide à l’unanimité :5

− D’ADOPTER la décision modificative n°2 relative au budget primitif 2017, conformément au tableau ci-dessus.

Affaire n° 5 : REGLEMENT INTERIEUR GENERAL DU GUICHET FAMILLE

Rapporteur : Madame Julie BLOTIERRE

Le Guichet Famille accueille les usagers pour les renseigner et simplifier leurs démarches administratives auprès des services de la petite enfance et de l’enfance.

Les missions principales de ce service sont :

- procéder aux préinscriptions et inscriptions dans les structures petites enfance et enfance de la collectivité

- assurer la facturation unique de l’ensemble des prestations faisant l’objet d’une tarification. - Renseigner les familles sur les structures enfances et petites-enfances

Le règlement intérieur du Guichet Famille a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement de ce service.

Ce règlement est complété par les règlements intérieurs spécifiques, des différentes structures du pôle enfance/jeunesse: le Multi Accueil, la Vie Scolaire et l’Accueil de Loisirs.

Dans ce contexte, il est proposé d’adopter le projet de règlement. Ce règlement est applicable dès son approbation.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le règlement et autorise le Maire ou l’Adjoint délégué, à le signer.

Arrivée de Monsieur Pierre BIBET, 1 er adjoint, à 20h16

Affaire n° 6 : REGLEMENT INTERIEUR DE LA VIE SCOLAIRE

Rapporteur : Madame Dominique DOUVNOUS

L'organisation des accueils périscolaires, des temps d'activités péri-éducatifs et de la restauration scolaire est régie par un règlement intérieur, opposable aux usagers (parents, enfants et professionnels).

Au regard de l'évolution de ces services (guichet famille, portail famille, ateliers TAPS...), il apparait nécessaire d'actualiser et de préciser ce règlement, afin de clarifier le cadre règlementaire et déontologique qui s'impose aux usagers.

Dans ce cadre, il est proposé d'approuver le règlement, qui sera applicable à compter du 1ier janvier 2018.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A LA MAJORITÉ :

(ont voté contre : Pascal DIDTSCH, Marie-Lyne VAGNER, Thierry JOSSÉ, Florence LE GAL, Francis VIEZ)

− D’APPROUVER le règlement de la Vie Scolaire et d’AUTORISER le Maire ou l’adjoint délégué à le signer.

Affaire n° 7 : REVISION DE LA GRILLE TARIFAIRE DE LA VIE SCOLAIRE

Rapporteur : Madame Dominique DOUVNOUS 6

Au regard de l'évolution des besoins et des dysfonctionnements constatés dans le fonctionnement des services, il est proposé une évolution de la grille tarifaire des prestations liées à la Vie Scolaire, sur les points suivants :

• Création d’un tarif médian, pour tenir compte des élèves en situation spécifique, pour lesquels les modalités de fonctionnement ne sont pas pertinentes,

• Création d’un tarif spécifique pour les élèves ne consommation pas de repas en raison de la mise en place d’un PAI allergie alimentaire,

• Création de pénalités financières pour non-respect des modalités de fonctionnement, • L’annulation de la surfacturation pour les non Bernayens.

RESTAURATION SCOLAIRE

Tarif 2017

Coût unitaire d'un repas

Elèves (bernayens ou non)

Quotient familial inférieur à 253 € 1,12€

Quotient familial compris entre 253 à 513 € 1,71€

Quotient familial compris entre 513 à 787 € 2,28€

Quotient familial compris entre 787 à 1 033 € 2,87€

Quotient familial supérieur à 1 033 € 3,44€

Personnel (Municipal et Education Nationale) affecté à

l’école 5.94€

Personnes extérieurs 8.31€

Elève bénéficiant d’un PAI allergie alimentaire

Application

du tarif de

l’accueil

périscolaire

Elève en situation particulière (famille d’accueil, unité

autistique...) 2,33€

ACCUEIL PERISCOLAIRE

Tarif forfaitaire 2017

Cout unitaire par accueil

Quotient familial inférieur à 253 € 1,14€

Quotient familial compris entre 253 à 513 € 1,40€

Quotient familial compris entre 513 à 787 € 1,55€

Quotient familial compris entre 787 à 1 033 € 1,65€

Quotient familial supérieur à 1 033 € 1,88€

Elève en situation particulière (famille d’accueil, unité

autistique...) 1,56€7

PENALITES

(se cumule au tarif de la prestation)

Retard accueil périscolaire du soir (montant appliqué par retard) 10€

Non inscription au Guichet Famille (montant appliqué par

prestation consommée) 5€

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITÉ :

- D’APPROUVER la grille tarifaire susvisée.

Affaire n° 8 : CREATION D’UN DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX CLASSES DECOUVERTES – ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU SEJOUR DE L’ECOLE PAUL BERT

Rapporteur : Madame Julie BLOTIERRE

Création d’un dispositif de soutien aux classes découvertes :

Afin de favoriser l’organisation de classes « découvertes » au sein des écoles maternelles et primaires, autour des richesses locales et régionales, il est proposé la création d’un dispositif de soutien, selon les critères suivants :

Lieu :

Le séjour devra être localisé en Région Normandie.

Montant de l’aide :

20% du coût du séjour plafonné à 50€ par élève.

Dans la limite d’un séjour par école, par année.

Dispositif cumulable avec l’aide départementale, dans la limite de 80% d’aide publique. Subvention réservée aux enfants Bernayens.

La demande de subvention devra être adressée à la Ville selon le formulaire figurant en annexe 1, au plus tard 3 mois minimum avant la date du séjour.

Ce dispositif est applicable, pour les demandes déposées à compter du 1 ier janvier 2018.

Attribution d’une subvention à l’APE de l’école Paul Bert en faveur du séjour de classe de neige

L’APE de Paul Bert sollicite une subvention pour le financement de la classe de neige organisée à Valloire en Savoie, en faveur des élèves domiciliés à Bernay. Ce séjour aura lieu du mardi 20 mars au mercredi 28 mars 2018.

Il est proposé d’attribuer une subvention, à hauteur de 80 € par enfant bernayen, soit un financement de 14% du coût par enfant, pour un montant total de 1280 €.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITÉ

- D’APPROUVER la création d’un dispositif de soutien aux classes découvertes, conformément aux critères susvisés.

-

- D’ATTRIBUER une subvention de 1280 euros à l’APE de l’école Paul Bert, pour l’organisation de la classe de neige. 8

Affaire n° 9 : CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA VILLE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE JEANNE D’ARC – ANNEE SCOLAIRE 2017-2018

Rapporteur : Madame Julie BLOTIERRE

L’article 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 fixe les conditions de financement de l’enseignement privé par les communes.

Il précise ainsi les dispositions applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d’association.

La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée, au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence ce même élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.

Ce coût comprend :

• toutes les dépenses liées au maintien en bon état d'usage des locaux, telles que les grosses

réparations et le fonctionnement ;

• le chauffage et l'éclairage des classes ;

• le nettoyage et, s'il y a lieu, la rémunération des personnels de service ;

• l'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire, et par analogie, l'acquisition et l'entretien du

matériel pédagogique à usage collectif.

Pour l’année scolaire 2017/2018, le coût d’un élève de primaire est fixé à 981,77 €.

Dans ce cadre, il est proposé d’actualiser la contribution à l’école Jeanne d’Arc pour l’année scolaire 2017/21018 au regard de ce montant, soit :

• Pour 62 élèves en primaire dont les parents sont domiciliés à Bernay, inscrits à la rentrée scolaire de septembre 2017, une contribution d’un montant de 981,77 €.

Soit une contribution totale d’un montant de 60 869,74 €.

Pour mémoire :

Montant de la participation 2016/2017 : 63 295,71 € pour 53 élèves Bernayens en primaire. (1194.26 €/élève)

Modalités de versement :

20 289,91 € : décembre 2017

20 289,91 € : avril 2018

20 289,92 € : juillet 2018

L’Assemblée est donc invitée à se prononcer sur le montant de cette participation financière de la ville aux dépenses de fonctionnement de l’école Jeanne d’Arc.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A LA MAJORITÉ : (Abstention : M. Pascal DIDTSCH.

N’a pas participé au vote : M. Francis VIEZ car il est administrateur de l’OGEC).

- DE FIXER à 60 869,74 € le montant de la contribution financière de la Ville aux dépenses de fonctionnement de l’école Jeanne d’Arc de Bernay. 9

Affaire n° 10 : AVENANT N° 1 AU REGLEMENT INTERIEUR DU MULTI ACCUEIL

Rapporteur : Madame Julie BLOTIERRE

Le règlement intérieur des structures petites enfances a pour objet de fixer les conditions d’admission et d’accueil des enfants de 10 semaines à 5 ans révolus. Il précise le mode de fonctionnement et de tarification de cet établissement.

Il est proposé d’actualiser le règlement au regard des points suivants :

- Le contrat d’accueil peut être modifié à chaque révision de tarif décidée par la CNAF.

- La majoration hors commune est ramenée à 30% au lieu de 51%, afin de renforcer l’attractivité de cette structure à l’échelle intercommunale.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITÉ :

- D’APPROUVER le règlement figurant en annexe 1 et d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer le règlement de fonctionnement du multi accueil.

Affaire n° 11: MEDIATHEQUE : VERSEMENT DE LA RECETTE DE LA VENTE DE LIVRES A L’AFM (TELETHON)

Rapporteur : Monsieur Ludovic BENMOKHTAR

Chaque année, la médiathèque procède à un désherbage : le retrait d’un certain nombre d’ouvrages du fonds, nédessaire afin de renouveler l’offre et de s’adapter aux demandes des usagers.

Le nombre d’ouvrages restant permet la mise en place d’une seconde vente, il est proposé de réaliser cette vente du 09/12 dans le cadre du Téléthon et de reverser la recette à l’AFM Téléthon sous la forme d’une subvention.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITÉ :

- D’ATTRIBUER une subvention à l’AMF Téléthon à hauteur des recettes enregistrées lors de la vente du 9 décembre 2017.

Affaire n° 12 : TOUT BERNAY COURT : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’AFM (TELETHON)

Rapporteur : Monsieur Benjamin PLESSIS

Le dimanche 1 er octobre 2017 a été organisée une course urbaine « Tout Bernay Court ». La recette de cet événement s’élève à la somme de 646 €.

Les inscriptions à cette course urbaine ayant été organisées dans le cadre des animations du Téléthon, il est proposé de reverser le montant de la recette à l’AFM, sous forme de subvention.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE A L’UNANIMITÉ : - D’ATTRIBUER une subvention de 646 € à l’AFM.

Affaire n° 13 : TOUT BERNAY COURT : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’AFM (TELETHON)

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

La Ville de Bernay a conclu avec l’assureur MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA, situé à MULHOUSE (68063), pour lequel BRETEUIL ASSURANCES situé à CHARENTON LE PONT (94220) est le courtier, un marché d’assurance dommages aux biens, notifié le 30 octobre 2014.10

Ce marché a été conclu pour quatre ans à compter du 1 er janvier 2015et vient à échéance le 31 décembre 2018.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juillet 2017, la société BRETEUIL indiquait être dans l’obligation de résilier à titre conservatoire le contrat à sa prochaine échéance, dans la mesure où elle négociait les conditions de renouvellement avec son porteur de risques.

Par lettre recommandée avec accusé de réception au 8 septembre 2017, la société BRETEUIL précisait que les conditions de primes et de garanties actuelles seront renouvelées à l’identique au 1 er janvier 2018, mais que les garanties seront désormais portées par l’assureur VHV, la société BRETEUIL restant l’interlocuteur unique. Les procédures de gestion du contrat et des sinistres restent identiques.

Afin d’acter cette modification, il convient d’établir et de signer un avenant avec la société.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’avenant correspondant et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE A L’UNANIMITÉ :

- D’APPROUVER la passation de l’avenant n°2 au marché d’assurance dommages aux biens,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer l’avenant n°2 et tous les documents administratifs et comptables y afférents.

Affaire n° 14 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE L’INTERCOM BERNAY TERRES DE NORMANDIE

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

Le rapporteur rappelle que depuis le 1 er janvier 2017, l’Intercom Bernay Terres de Normandie est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciennes communautés de communes de Broglie, de Bernay et des Environs, de l’Intercom du Pays Brionnais, de Beaumesnil et de l’Intercom Risle et Charentonne et qu’elle exerce en lieu et place des communes membres les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives énumérées dans l’arrêté préfectoral susmentionné.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le Conseil communautaire de l’Intercom Bernay Terres de Normandie s'est réuni le 23 novembre 2017 pour décider favorablement de la modification des statuts de l’Intercom Bernay Terres de Normandie.

Ce projet de statuts a été adressé à chaque commune membre par voie postale le 27 novembre 2017 par Monsieur le Président de l’Intercom Bernay Terres de Normandie et qu’il est en conséquence demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette modification des statuts de l’Intercom Bernay Terres de Normandie.

Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département intéressé actera les nouveaux statuts de l’Intercom Bernay Terres de Normandie.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A LA MAJORITÉ : (Abstention : M. Pascal DIDTSCH)

- D’APPROUVER le projet de statuts de l’Intercom Bernay Terres de Normandie ;

- DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision. 11

Affaire n° 15 : SUBVENTION POUR LE DISPOSITIF « LUTTE CONTRE L’ISOLEMENT DES SENIORS : VIGILANCE SOLIDAIRE »

Rapporteur : Madame Sandrine VANDERHOEVEN

Dans le cadre de sa politique d’action sociale, le Service Solidarité et Citoyenneté de la Ville de Bernay met en place, à l’image du plan Grand Froid, une mission de lutte contre l’isolement des seniors à travers une vigilance solidaire et citoyenneté.

Pour cela, il travaille en lien avec le CCAS de la ville, afin d’organiser la veille sociale et des visites à domicile d’évaluation.

Pour mener cette action, la Ville de Bernay a sollicité une subvention, via la Conférence des Financeurs du Conseil Départemental de l’Eure.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITÉ :

− D’ACCEPTER l’attribution d’une subvention départementale de 14 290€ maximum au titre de l’année 2017, dont 7145€ sur l’exercice 2017.

Affaire n° 16 : PROGRAMME 2017 DE TRAVAUX D’INVESTISSEMENT REALISES AVEC LE SIEGE 27

Rapporteur : Monsieur Philippe WIRTON

Il s’agit d’une reprise de forme de la délibération n°54-2017 du 26 juin 2017, du fait d’une erreur matérielle (sur le précédent tableau, les mentions « fonctionnement/investissement » étaient indiquées de façon inadaptées pouvant laisser apparaître une confusion entre les montants HT et TTC et les imputations en fonctionnement ou en investissement. Les chiffres du tableau sont néanmoins restés identiques).

Dans le cadre du programme SIEGE 27, des travaux d’enfouissement des réseaux électriques, téléphoniques et éclairage public sont nécessaires.

Lieu

Nature des

travaux

Montants

estimés Part communale

2017

Rue Louis GILLAIN Effacements des réseaux 138 000,00 €HT 23 000,00 €HT

Orange 20 000,00 €TTC 13 333,33 €TTC

Rues Sylla LEFEVRE, Michel

DUROY et LOBROT

Effacements des

réseaux,

remplacements

des lanternes

161 000,00

€HT 26 833,33 €HT

Orange 27 000,00 €TTC 18 000 €TTC

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITÉ :

- D’ACCEPTER le programme du SIEGE 2017 tel que défini ci-dessus,

- DE S’ENGAGER à rembourser au SIEGE les sommes dues par paiement au comptant sur présentation du décompte 12

Affaire n° 17 : CONVENTION D’ORGANISATION DU SERVICE HIVERNAL

Rapporteur : Monsieur Philippe WIRTON

Certaines routes départementales (RD 24,33, 40, 43, 131, 133E, 138, 704 et 834) ont été déclassées fin 2016, et ont par conséquent été reclassées dans le domaine routier communal.

Concernant la viabilité hivernale 2016/2017, une convention d’organisation du service hivernal avait été passée avec le Département de manière à assurer une continuité de service sur ces voies.

Le dimensionnement des moyens de déneigement de la Ville ne permet pas d’assurer la viabilité hivernale sur ces voies, qui présentent en outre un intérêt communautaire très marqué vis-à-vis des liaisons avec les communes périphériques, et de l’accès aux services publics (hôpital, gare, établissements scolaires...).

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITÉ :

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention correspondante avec le Département de l’Eure

Affaire n° 18 : AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS DE PARTICIPATION FINANCIERE AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX POUR L’ENTRETIEN DE LEURS ESPACES VERTS

Rapporteur : Madame Annie TURPIN

La Commune entretient les espaces verts de tous les quartiers HLM par conventionnement depuis les années 1960-1964 pour Eure Habitat, et depuis 1967 pour la SECOMILE et la SILOGE. Ainsi, la commune se charge de l’entretien courant de l’ensemble des espaces verts publics quelle qu’en soit leur domanialité. En effet, de nombreuses parcelles communales se situent entre celles des bailleurs sociaux.

Dès lors et afin de parvenir à une homogénéité qualitative d’aménagement et d’entretien de ces espaces paysagers profitable à l’ensemble des habitants des quartiers, locataires d’HLM et habitants riverains, il était opportun que les prestations globales d’entretien soient uniformément réalisées par le service municipal des espaces verts.

Ainsi depuis cette époque ont été mises en place avec les organismes SILOGE, Eure Habitat et SECOMILE, des conventions de participation à l’entretien des espaces verts, dont celle en cours prendra fin au 31 décembre 2017.

Un nouveau projet de convention, pour une durée de 4 années, a été transmis pour avis aux bailleurs sociaux.

Il est proposé de reprendre les dispositions de la précédente convention, établie sur un prix au m² de 3,30 € au 1 er janvier 2018, une actualisation étant calculée au 1 er octobre de chaque année (le prix était de 3,20 €/m² hors actualisation au 1 er janvier 2014). La Ville prend à sa charge 50 % du coût d'entretien des espaces engazonnés et 66,66 % de celui des aires sablées.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITÉ :

- D’APPROUVER le renouvellement des conventions de participations financières avec les bailleurs sociaux SILOGE, SECOMILE et Eure Habitat,

- D’AUTORISER le Maire à signer ces conventions

Affaire n° 19 : CONVENTION AVEC ORANGE REGISSANT LA PROPRIETE ET LA GESTION DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET 13

Conformément à une décision de l’assemblée délibérante du SIEGE en date du 23 novembre 2013, la réalisation des travaux d’effacement coordonné des réseaux de télécommunications donnera lieu au passage d’un ou plusieurs fourreaux surnuméraires dédié(s) au passage ultérieur du réseau Très Haut Débit (fibre optique). En application de l’accord-cadre unissant le SIEGE et l’opérateur Orange, deux options sont envisageables s’agissant de la propriété desdits fourreaux ainsi que de l’ensemble de la nappe des réseaux de télécommunications :

La première option, dite A , revient à attribuer à la collectivité compétente la propriété des installations souterraines de communications électroniques. Dans ce cadre, la convention spécifique signée entre la personne publique et Orange prévoit principalement :

- le transfert de la propriété de l’ensemble des installations de communications électroniques créées (fourreau supplémentaire compris) à la personne publique,

- que c’est la personne publique qui assurera l’entretien et la maintenance de ces installations (y compris notamment les réponses aux DT/DICT),

- qu’Orange versera un loyer (0,50€/ml en 2013) à la personne publique en contrepartie de l’usage de ces réseaux.

La deuxième option, dite B , revient quant à elle à attribuer à l’opérateur Orange la propriété de ces installations, la convention correspondante prévoyant quant à elle principalement : - qu’Orange réservera l’usage du fourreau surnuméraire posé à l’occasion des travaux à l’usage du développement du réseau Très Haut Débit – fibre optique,

- que la personne publique disposera d’un droit d’usage du fourreau ainsi créé en cas de déploiement de la fibre optique,

- qu’Orange s’engagera à mettre à disposition ledit fourreau à tout opérateur qui envisagerait le déploiement de la fibre optique dans le fourreau concerné moyennant le paiement d’un loyer fixé nationalement,

- que la personne publique s’acquittera d’une redevance au titre des frais de gestion, d’exploitation et de maintenance lorsque la fibre optique sera implantée (0,15€/ml en 2013).

Compte-tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de choisir l’option B.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A LA MAJORITÉ : (Abstention : M. Pascal DIDTSCH)

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de type B avec Orange en vue de fixer la propriété du réseau de télécommunications ainsi créé en coordination avec les travaux d’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité.

Affaire n° 20 : LABEL VILLES ET VILLAGES FLEURIS – ADHESION ET COTISATION 2018

Rapporteur : Madame Annie TURPIN

La Ville est titulaire du label « Villes et Villages Fleuris » depuis de nombreuses années, avec l’obtention d’une fleur en 1988, de deux fleurs en 1990, et de trois fleurs en 1993. L’adhésion à ce label, porté par le Conseil National des Villes et Villages Fleuris, est devenue obligatoire en 2017.

Le montant de l’adhésion pour la Ville de Bernay est de 400 € par an (montant 2017). Cette adhésion permettra notamment de pérenniser le bénéfice de la labellisation et l’utilisation des éléments de communication (panneaux, logos...).

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITÉ :

- D’APPROUVER l’adhésion au label « Villes et Villages Fleuris » du Conseil National des Villes et Villages Fleuris pour l’année 2018

- D’AUTORISER le Maire à signer cette adhésion et à honorer le montant dû pour celle-ci. 14

Affaire n° 21 : SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT : TARIFS RELATIFS AU CATALOGUE DE PRESTATIONS DE SERVICE ET DE TRAVAUX DE RACCORDEMENT DES USAGERS AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE ET DE COLLECTE DES EAUX USEES

Rapporteur : Madame Annie TURPIN

Le catalogue de prestations de service et de travaux de raccordement des usagers au réseau public de distribution d’eau potable et de collecte des eaux usées a pour objectif de décrire les différents types d’interventions à réaliser pour le compte de l’usager (particuliers, professionnels, entreprises, collectivités locales, état,...).

Il précise par ailleurs la nature d’intervention, le descriptif de l’opération et le coût à la charge de l’usager et à préciser leur tarification.

Le présent catalogue de prestations de service et de travaux de raccordement des usagers au réseau public de distribution d’eau potable et de collecte des eaux usées, présenté en annexe, prendra effet au 1er janvier 2018.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A LA MAJORITÉ : (A voté CONTRE : M. Pascal DIDTSCH)

- D’APPROUVER les tarifs du catalogue de prestations de service et de travaux de raccordement des usagers au réseau public de distribution d’eau potable et de collecte des eaux usées.

Affaire n° 22 : SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT : CONTROLE ET MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Rapporteur : Madame Annie TURPIN

L’article L 1331-4 du Code de la Santé Publique indique que la commune contrôle le maintien du bon état de fonctionnement des raccordements des installations privées d’assainissement au réseau d’eaux usées ;

Le service de l’eau et de l’assainissement procède au contrôle de conformité des raccordements au réseau d’eaux usées lors de la vente d’un bien immobilier.

Ce contrôle s’inscrit dans le cadre d’une démarche de lutte contre la pollution visant à : - supprimer les rejets directs d’eaux usées au milieu naturel,

- réduire les entrées d’eaux parasites dans le réseau d’eaux usées,

- améliorer le fonctionnement de la station d’épuration en réduisant les variations du volume à traiter et la dilution des effluents par apport d’eaux claires parasites.

Afin de renforcer le dispositif actuel, il apparaît nécessaire de rendre obligatoire le contrôle de conformité des raccordements au réseau d’eaux usées, à l’occasion de chaque vente de bien immobilier en zone d’assainissement collectif.

A l’issue de ce contrôle de conformité, un certificat de conformité ou de non-conformité sera délivré.

Cette opération est décrite dans le catalogue de prestations de service.

APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITÉ :

- DE RENDRE obligatoire le contrôle de conformité des raccordements au réseau d’eaux usées collectif à l’occasion de chaque vente de bien immobilier situé en zone d’assainissement collectif.15

Affaire n° 23 : OCTROI D’UNE SUBVENTION POUR RESTAURATION DE FACADE A MONSIEUR CHRISTOPHE RABAULT POUR L’IMMEUBLE A USAGE D’HABITATION SIS N° 5 RUE ROBERT LINDET

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET

Par délibération du 7 juillet 2011, le Conseil Municipal a reconduit la possibilité de subventionner les travaux de restauration de façades présentant un intérêt architectural, visibles du domaine public.

Monsieur Christophe RABAULT, propriétaire de l’immeuble à usage d’habitation sis 5 Rue Robert Lindet, qui a obtenu une autorisation d’urbanisme pour procéder à la restauration de la façade donnant sur rue, a sollicité par lettre du 20 septembre 2017, l’octroi d’une subvention à ce titre.

Au vu du montant hors taxe des travaux éligibles indiqué sur les devis d’entreprises fournis, soit 11 990,00 € HT, la subvention qu’il est possible d’accorder au demandeur s’établit à 1 199,00 € (soit 10% du montant HT des travaux maximum).

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITÉ :

- D’ACCORDER à Monsieur Christophe RABAULT une subvention du montant de 1 199,00€, au titre de la participation à la restauration de la façade sur rue, de son immeuble d’habitation sis 5 Rue Robert Lindet ;

- STIPULE que cette somme sera versée à Monsieur Christophe RABAULT après accomplissement des travaux en conformité avec le projet présenté, sur présentation à la commune des factures, acquittées par les entrepreneurs.

Affaire n° 24 : CONVENTION PARTENARIALE RELATIVE A L’ACCOMPAGNEMENT DE LA RESTAURATION COLLECTIVE DANS L’INTEGRATION DE DENREES ALIMENTAIRES ISSUES DES CIRCUITS-COURTS

Rapporteur : Madame Annie TURPIN

Dans le cadre de sa politique agricole durable, le Département de l’Eure s’engage pour le développement et la promotion des circuits-courts avec une triple finalité :

- Développer une restauration collective de qualité,

- Soutenir et développer les filières agricoles et agroalimentaires euroises,

- Relocaliser l’approvisionnement des établissements eurois.

Afin de développer les circuits-courts, le Département a lancé en octobre 2016, la plateforme Agrilocal27. C’est une plateforme numérique qui permet, tout en respectant les règles de la commande publique, de lancer des consultations de denrées alimentaires et mettre en relation les cuisines collectives et les producteurs locaux.

Néanmoins, cet outil est uniquement un support pour permettre la valorisation des produits locaux, des accompagnements et des animations sont nécessaires pour promouvoir la démarche, tant collectivement qu’individuellement.

Afin d’accompagner la mobilisation de cet outil par les collectivités, le Département propose un accompagnement des services de restauration collective pour intégrer les denrées alimentaires issues des circuits-courts. Un marché spécifique a été lancé par le Département dans ce cadre et le prestataire retenu pour cette mission est la Chambre d’agriculture de Seine-Maritime.

La restauration collective de Bernay confectionne chaque jour 580 repas à destination des écoles primaires et maternelles de la ville. Depuis le 1 er septembre 2017, elle assure également les repas du multi-accueil. Les denrées alimentaires sont aujourd’hui achetées via le groupement de commande de l’Eure, qui regroupe les collèges, les lycées et trois communes du Département.16

Il est proposé d’engager une démarche d’achat de denrées mobilisant les circuits courts et de signer la convention figurant en annexe 1 avec le Département de l’Eure pour bénéficier d’un accompagnement dans cette démarche.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITÉ :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention.

Affaire n° 25 : AVENANT N° 2 POUR LES LOTS 2 ET 10 ET AVENANT N° 1 POUR LE LOT 031 AU MARCHE DE TRAVAUX DE REHABILITATION ET D’EXTENSION DU THEATRE EDITH PIAF A BERNAY – AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET

La Ville de Bernay a conclu un marché de travaux de réhabilitation et d’extension du Théâtre Piaf à Bernay sous la forme de la procédure adaptée, qui comporte 19 lots.

Les lots 1, 2 et 031 ont été signés le 3 juin 2016, et les lots 030, 032, 4, 050, 051, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 ont été signés le 8 juillet 2016.

Les présents avenants qui concernent les lots 2, 031 et 10 ont pour objet de modifier le montant initial suite à l’adjonction de prestations supplémentaires sollicitées par le maître d’ouvrage et qui concernent la couverture/étanchéité/charpente, le gros œuvre et le chauffage/ventilation.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITÉ :

- D’APPROUVER l’avenant n° 1 au lot n°031 et les avenants n°2 aux lots n°2 et 10 comme suit :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer les dits avenants et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Affaire n° 26 : DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION NORMANDIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE AU TITRE DU PROGRAMME REGIONAL CONTRACTUALISE DE MAITRISE DE L’ENERGIE DANS LE PATRIMOINE PUBLIC

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET

La Ville de Bernay s’est engagée à suivre une politique cohérente de rénovation énergétique sur l’ensemble de ses bâtiments communaux.

avenant

n° Lot n° Entreprise

Montant

marché initial

Montant

avenant

n°1 H.T.

Montant du

présent

avenant

H.T.

Différence

1

031 –

Couverture –

Etanchéité –

Charpente Bois

LA

BERNAYENNE

DE

COUVERTURE

168 954,11 € + 890,04 € + 0,527 %

2

2 –

Démolitions,

Gros Œuvre

DE BIASIO 535 000,00 € - 3 711,24 € + 1 970,00 € - 0,325 %

2

10 –

Chauffage,

Ventilation

SOVIMEF 215 750,00 € + 2 617,28 € + 1 046,40 € + 1,706 %17

Ainsi, en 2017, des travaux de rénovation énergétique ont été programmés en ce qui concerne le bâtiment des services techniques rue Thomas Lindet (remplacement des menuiseries extérieurs et isolation d’un grenier d’une superficie de 60 m² environ), la salle des arts martiaux avenue de l’Europe (remplacement d’une porte isolante et pose d’un plafond isolant d’une surface de 230 m² environ) et l’école maternelle Les Fontaines (fenêtres et portes).

La Ville de Bernay bénéficie d’une subvention de l’Etat au titre de la DETR, représentant 70% des dépenses hors taxes plafonnées à 82 937 € H.T. et souhaite solliciter pour le bâtiment des services techniques et la salle des arts martiaux (les travaux de l’école maternelle Les Fontaines n’étant pas subventionnables car ne concernent qu’une seule catégorie) une subvention complémentaire auprès de la Région Normandie, à hauteur de 20% des dépenses hors taxes.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITÉ :

- D’APPROUVER la demande de subvention auprès de la Région Normandie au titre du programme contractualisé de maîtrise de l'énergie dans le patrimoine public ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives à la demande et à l’attribution de cette subvention.

Affaire n° 27 : MISE EN ŒUVRE DU RECENSEMENT DE LA POPULATION – DISPOSITIF 2018

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

En application de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 et de ses décrets d’application, la mise en œuvre du recensement de la population se déroulera du 18 janvier 2018 au 24 février 2018.

Pour les communes de 10 000 habitants et plus, cette collecte se déroule par sondage auprès d’un échantillon d’adresses établi par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E.) dans le Répertoire d’Immeubles Localisés (R.I.L.). Cet échantillon représente 8% des logements répartis sur l’ensemble du territoire de la commune.

Le recensement est sous la responsabilité de l’Etat. Sa réalisation repose sur un partenariat étroit entre l’INSEE et la commune qui prépare et réalise l’enquête de recensement.

A ce titre, le Conseil Municipal doit charger Monsieur le Maire de la préparation et de la mise en œuvre de la réalisation de l’enquête de recensement, lequel devra, pour mener cette opération, désigner par arrêté municipal, un coordonnateur communal principal et un adjoint, un correspondant R.I.L. (Répertoire d’immeubles localisés) chargé de tenir à jour la base de données d'adresses sur laquelle l'INSEE s'appuie lors du recensement de la population, et recruter trois agents recenseurs.

Le Conseil Municipal doit également se prononcer sur les modalités de rémunération du coordonnateur communal principal et de son adjoint, du correspondant R.I.L et des agents recenseurs.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITÉ :

- DE CHARGER Monsieur le Maire de la préparation de la mise en oeuvre et de la réalisation de l’enquête de recensement ;

- D’AUTORISER la création de trois postes d’agents recenseurs ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les arrêtés de nomination du coordonnateur communal principal et de son adjoint, du correspondant R.I.L et des agents recenseurs ;

- D’ATTRIBUER aux agents recenseurs une rémunération selon les modalités suivantes :

- Catégories - Rémunération

- Bulletin individuel - 1.00 €

- Feuille de logement - 1.65 €18

- Dossier d’adresse collective - 0.50 €

- Feuille d’adresse non enquêtée - 0.50 €

- Fiche de logement non enquêtée - 0.50 €

- Carnet de tournée (forfait) - 60.00 €

- Formation x 2 (forfait) - 50.00 €

- DE PRENDRE en charge aux frais réels, les frais de déplacement des agents recenseurs effectués dans le cadre du recensement 2018 et d’appliquer, selon le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, le barème des indemnités kilométriques suivant : 0.25€ pour les véhicules 5CV et moins, 0.32€ pour 6 et 7 CV et 0.35€ pour 8 CV et plus.

- DE VERSER au coordonnateur communal principal et à son adjoint, ainsi qu’au correspondant R.I.L, agents communaux, une rémunération en heures supplémentaires.

Affaire n° 28 : REFORME DU STATIONNEMENT : FIXATION DU BAREME DES REDEVANCES TARIFAIRES POUR LES ZONES DE STATIONNEMENT PAYANT ET DU FORFAIT POST-STATIONNEMENT – APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC L’ANTAI – RECOURS A UN PRESTATAIRE DE SERVICE POUR LA GESTION DU FORFAIT POST-STATIONNEMENT

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

La réforme de dépénalisation et de décentralisation du stationnement payant sur voirie entrera en vigueur le 1 er janvier 2018, suite à la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 octobre 2014 qui institue le stationnement en véritable service public.

Ainsi, le nouveau cadre juridique instaure au 1 er janvier 2018 une redevance fixée librement par chaque collectivité compétente qui remplacera l’amende pénale de 17€ actuellement en vigueur sur tout le territoire national. Cette redevance désignée « Forfait de Post Stationnement » (FPS) est due par tout automobiliste qui ne s’acquitte pas ou partiellement du paiement immédiat à l’horodateur et son montant doit être arrêté par le conseil municipal sachant qu’il ne peut être supérieur à la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisé, dans la zone concernée.

Les avis de paiement du forfait post-stationnement seront établis par les agents habilités à vérifier le paiement de la redevance de stationnement payant (ASVP, policiers municipaux) par voie dématérialisée. En cas d’absence de paiement ou de paiement insuffisant, l’avis de paiement du FPS sera notifié à l’usager par voie postale ou par voie dématérialisée. Il est donc nécessaire que la Ville de Bernay puisse s’appuyer sur l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Cela se traduit par une convention qui a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de notre collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du forfait post-stationnement initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITÉ :

- D’INSTITUER le barème des redevances tarifaires pour les zones de stationnement payant et du forfait post-stationnement, à compter du 1 er janvier 2018, comme suit :

0 à 30 minutes : gratuit

30 minutes à 1 heure: 0,30 €

1 h : 0,80 €

1h30 : 1,30 €

2 h : 2 €

3 h : 4 €

4 h : 6 €

7 h : 12 €

9 h : 18 € Forfait de Post-Stationnement 19

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à conventionner avec l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) pour le recouvrement des Forfaits Post Stationnement (FPS) et la gestion des recours FPS de second degré ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents en application à la présente décision.

Affaire n° 29 : AVIS SUR LES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L’INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL ACCORDEES PAR LE MAIRE AU TIRE DE L’ANNEE 2018

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

L’article 3132-3 du Code du travail pose que le principe est celui du repos hebdomadaire donné le dimanche mais que des dérogations y sont possibles de par la loi, par arrêté préfectoral ou par arrêté du Maire.

Les articles L.3132-26 et R.3132-21 du Code du travail prévoient que le Maire peut décider, par arrêté, de permettre la dérogation à la règle du repos dominical dans les commerces de détail jusqu’à douze dimanches par an après avis du Conseil Municipal (sans avis du Conseil Municipal lorsque le nombre de dimanches n’excède cinq dimanches dans l’année), consultation des organisations de salariés et d’employeurs et avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal.

L’objectif de ces dérogations est de permettre le maintien de l’attractivité commerciale et l’adaptation aux habitudes de consommation tout en assurant des contreparties aux salariés qui doivent être volontaires, voir leur rémunération doublée et à qui il est garanti un repos compensateur équivalent en temps.

Il est obligatoire de prendre un arrêté avant le 31 décembre 2017 pour permettre la dérogation au repos dominical pour l’année 2018.

L’assemblée délibérante est en conséquence appelée à donner son avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail dominical que souhaite accorder Monsieur le Maire au titre de l’année 2018.

Cet avis de l’assemblée délibérante doit être obligatoirement recueilli par secteurs d’activités.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A LA MAJORITÉ : (A voté CONTRE : M. Pascal DIDTSCH)

− DE RENDRE un avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail dominical accordées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2018 comme suit :

Secteur d’activités A : favorable

Secteur d’activités B : favorable

Secteur d’activités C : favorable

Affaire n° 30 : ACTUALISATION DES TARIFS DU CONTRAT D’EXPLOITATION DES MARCHES D’APPROVISIONNEMENT, FETES FORAINES, FOIRES ET AUTRES OCCUPATIONS COMMERCIALES DU DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT 20

Un contrat d’exploitation des marchés d’approvisionnement, fêtes foraines, foires et autres occupations commerciales du domaine public, a été signé le 21 septembre 2010 entre la Ville de Bernay et la société GERAUD.

Le contrat prévoit jusqu’à la fin du contrat, une augmentation des tarifs par l’application d’une formule de révision annuelle, dont le calcul doit être validé par le conseil municipal, et à qui il revient donc de décider de la fixation des tarifs conformément à l’article 16.

La redevance annuelle versée à la Ville de Bernay augmentera selon le même calcul.

Conformément à l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat des commerçants non sédentaires a été consulté sur cette augmentation tarifaire, par courrier transmis le 22 novembre 2017.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A LA MAJORITÉ : (Ont voté CONTRE : M. Pascal DIDTSCH, Mme Marie-Lyne VAGNER, M. Francis VIEZ, Mme Florence LE GAL, M. Thierry JOSSÉ)

- DE FIXER l’actualisation des tarifs des marchés et leur application à compter du 1 er janvier 2018 comme suit :

Marchés

Tarifs 2018

Droits de place :

Le mètre linéaire de façade marchande (sur allée principale,

transversale ou de passage) et pour la profondeur maximale de 2.50

mètres :

- commerçants abonnés

- commerçants non abonnés

1.08 € HT

2.13 € HT

Redevance pour raccordement électrique (par prise et par séance) 2.25 € HT Redevance d’animation (par commerçant abonné ou non et par

séance) 1.56 € HT

Foire aux arbres :

Le mètre linéaire de façade (sur allée principale, transversale ou de

passage) et pour une profondeur maximale de 2.50 mètres, pour les

exposants de toute sortes

6.53 € HT

Marché nocturne ou thématique :

Le mètre linéaire de façade (sur allée principale, transversale ou de

passage) et pour une profondeur maximale de 2.50 mètres

3.58 € HT

La séance est levée à 22h21.