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Arrêté - 24 03 37 bouygues es pour epi94 pose borne recharge pour vehic elec rue vstmartin
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 24 03 37 bouygues es pour epi94 pose borne recharge pour vehic elec rue vstmartin)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
VILLE DE
COURDIMANCHER, 20
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 24-03-37
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET REGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT Rue Vieille-Saint-Martin
du 8 avril au 7 mai 2024
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU je code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande présentée le 18 mars 2024 par la société BOUYGUES ENERGIES
& SERVICES (9 rue Louis Rameau — 95870 BEZONS), sollicitant pour le compte de la société
EP194 (15 rue des Hauts Guibouts, 94364 BRY-SUR-MARNE Cedex) une autorisation de
voirie en vue de réaliser un massif pour l'installation d’une infrastructure de recharge de
véhicule électrique (IRVE) rue Vieille-Saint-Martin,
Considérant que ces travaux vont entraîner des restrictions de circulation et de stationnement
sur cette voie,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée des travaux,
ARRETE
ARTICLE 1: La société BOUYGUES E&S est autorisée à procéder à des travaux de
réalisation d'un massif pour l'installation d’une IRVE, rue Vieille-Saint-Martin, au niveau du
parking extérieur de l'Hôtel de ville, du 8 avril au 7 mai 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e la voie restera ouverte à l'ensemble des usagers ;
e les emplacements de stationnement situés à l'extérieur de l'Hôtel de ville seront neutralisés
pendant la durée des interventions ;
e les engins de la société BOUYGUES E&S ne devront à aucun moment entraver la libre
circulation des véhicules sur cette voie ;
eun balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d'assurer la
sécurisation des lieux ; e la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l'incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ;
ele signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
L'entreprise BOUYGUES ES&S est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés
à la situation des travaux. Les trottoirs, espaces verts et voies devront être remis en
état à l’identique dès la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article
1 du présent arrêté. À défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se
réserve le droit de procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge de la société
BOUYGUES E&S.
ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société BOUYGUES E&S, sous le contrôle de la société EPI94, de la Police municipale
et de la Direction des services techniques communaux.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc.». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier, 7 jours avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 7 : La société BOUYGUES ES&S sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8:
e La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
e Société EPI94.
Fait à COURDIMANCHE, le 25 mars 2024
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 25 mars 2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de là décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service dispo- nibles à l'adresse suivante : htths:/Awww.telerecours.fr).
Arrêté/IA 24-03-37