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Séance - 1769770297 DE 004 2026 Approbation des statuts du Syndicat Departemental dEnergie des Hautes Pyrenees
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Adé.
Lien du pdf (Séance - 1769770297 DE 004 2026 Approbation des statuts du Syndicat Departemental dEnergie des Hautes Pyrenees)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
République française
HAUTES-PYRENEES
ADE
Séance du 26 janvier 2026
Membres en exercice : Date de la conwcation : 22/01/2026
13 Le vingt-six janvier deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-Marc BOYA.
Présents : 13 on Présents : Jean-Marc BOYA, Marie-Claude LOPEZ-BOHOYO, Didier
Votants : 13 LOPEZ, Maryine CARASSUS, Xavier DUPUIS, Sabine DAMBAX-RODRIGUES, Sandrine MILLET, Mathilde BOURDIEU, Manuel
DUARTE, Davy GOURAUD, Marc JEANSON, Patrick LAYERLE,
Pour :13 Florence POIZAC.
Contre :0 Représentés : : Excusés : .
Absents : .
Pp=tentions 20 Secrétaire de séance : Sabine DAMBAX-RODRIGUES.
Objet : Approbation des statuts du Syndicat Départemental
d'Energie des Hautes-Pyrénées - DE_004 2026
Vu le Code Général des Collectvités Territoriales, notamment :
* l’article L.2224-31 précisant la nature des compétences des collectivités territoriales en tant
qu’autorités concédantes de la distribution publique de gaz ;
* l’article L.2224-34 prévoyant la réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande de gaz;
l’article L.5212-16 permettant à une collectivité d’adhérer à un syndicat pour certames des
compétences exercées par celui-ci ;
° l’article L.5211-17 précisant que le transfert de la compétence d’autorité concédante de la collectivité
au syndicat entraîne la substitution du syndicat dans tous les droits et obligations ;
Vu le Code de l'énergie, et notamment l’article L.443-6 ;
Vu les statuts du SDE6S révisés par arrêté préfectoral n° 65-2025-07-25-00001 du 25 juillet 2025,
Vu le projet d’évolution des statuts du Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées
approuvé le 19 décembre 2025 par son Comité Syndical;
En préambule, il est rappelé que le transfert de la compétence « distribution publique de gaz » au
SDE65 a fait l’objet d’une concertation menée avec l’ensemble des communes pour recueillr leur avis,
dont le résultat a été présenté en Comité Syndical du 19 décembre 2025.
*_ Sur le secteur desservi en gaz (78 communes) :
+ 66 % des commumes sont favorables à ce transfert
° 5 % sont défavorables à ce transfert
+29 % n’ont pas répondu 3ED!
Ce secteur des communes favorabies représente 37 941 clients, soit 82 % de la population desservie et
907 km de réseau, soit 77 % du réseau départemental.
*_ Sur le secteur non desservi en gaz (391 communes) :
- 36 % des communes sont favorables à ce transfert
- 0,2 % sont défavorables à ce transfert
- 64 % n’ont pas répondu
La Commission d’élus du SDE mise en place pour étudier ce projet considère que cette prise de
compétence du SDE6S est à la fois stratégique, du fait des enjeux de développement de la
méthanisation en Hautes-Pyrénées, utile aux communes, puisqu'elle permet de mettre en place une
compétence départementale en charge du contrôle du concessionnaire et du suivi des réseaux, et très
peu risquée malgré la baisse de l’usage du gaz dans le domaine résidentiel.
Par ailleurs, la proposition a été bien acceptée des communes et en particulier des principales
concernées par la distribution du gaz, notamment parce que le SDE65 s’engage à reverser le montant
de la redevance de fonctionnement perçue en 2025 par les communes.
Enfin, la reformulation des contrats de concession avec GRDF permettra de dégager un bénéfice de
l’ordre de 60 k€ et donc fourmi au SDE65 les moyens fmanciers nécessaires à l'exercice de cette mission.
Le Conseil Municipal doit se prononcer afn d’approuver les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées dans un délai de trois mois après leur notification.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune sera réputée favorable.
M. le Marre donne lecture des nouveaux statuts du SDE65 dont l’évolution vise à inscrire la
compétence « distribution de gaz » en compétence obligatoire, sauf pour la commune de Lannemezan dans la mesure où elle dispose d’une entreprise locale de distribution de l'énergie.
Il mdique que le SDE6S s’engage à reverser annuellement aux commnmes le montant de redevance qu’elle a perçu en 2025.
M. le Marre précise que le projet de statuts, jomt en annexe de la présente délibération, porte sur les modifications suivantes :
* Article 2 : objet - Création de l’article 3.4 présentant le contenu de la compétence obligatoire « distribution de gaz »
* Suppression de l’article 4.1 et nouvelle numérotation des articles 4 suivants
* Suppression de l’article 5.3 et nouvelle numérotation des articles 5 suivants
IL est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ces nouveaux
statuts. Date de transmission de l'acte: 27/01/2026
Date de reception de l'AR: 27/01/2026
065-216500025-DE 004 _2026-DE
AGEDI
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
° APPROUVE la proposition ci-dessus à l’unanimité et adopte les nouveaux statuts du Syndicat
Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées.
° DEMANDE à M. le Mare de procéder à la notification de la présente délibération :
*__au Président du SDE65,
* au contrôle de légalité de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
* au représentant de GRDF,
* au comptable public de la commune.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Jean-Marc BOYA Sabine DAMBAX-RODRIGUES