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Arrêté - Préfecture - Var - raa no08 du 13 janvier 2022
Document publié le Jeudi 13 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no08 du 13 janvier 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 08 spécial
Publié le 13 janvier 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°08 spécial Publié le 13 janvier 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste P10 « Moissac » commune de Salernes ; - Arrêté préfectoral n°DDTM/DIR/2022-01 portant nomination d’un délégué territorial adjoint de l’agence nationale de la cohésion des territoires ;
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DU VAR
- Arrêté de l’Inspecteur d’Académie, Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale du Var, portant suspension de l’accueil de certaines classes d’écoles du département du Var N°2022-01-13
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET . . : DU VAR
Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
En Bureau forêt/DFCI
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste P10 « Moissac »
commune de Salernes
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier notamment les articles L134, L134-2, L134-3 et l'ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R134-1, R134-2, R134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur
Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le Plan Départemental de
Protection des Forêts Contre l'Incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le Plan Intercommunal de Débroussaillement et Aménagement Forestier (PIDAF) de Dracénie
Provence Verdon agglomération approuvé par arrêté préfectoral en date du 19
septembre 2017 ;
Vu la délibération n°C_2020_045 de Dracénie Provence Verdon agglomération en date du 05 mars
2020 ;
Vu la délibération de la commune de Salernes, en date du 09 décembre 2019 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Salernes en date du 25 novembre 2021 ;
Vu l'avis favorable émis par la Sous-commission Départementale pour la Sécurité contre les
Risques d'Incendies des Forêts, Landes, Maquis et Garrigues en date du 16 mars 2021 :
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation
et le plan parcellaire :
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage
très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) :
1/4 Considérant que cet ouvrage DFCI, par sa situation topographique, est destiné à protéger le
territoire de Dracénie Provence Verdon agglomération et qu’il est donc réalisé à son profit
exclusif ;
Sur proposition du, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
Article 1” : Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la pérennité
de la piste P10 sur le territoire de la commune de Salernes. II s'agit d'une zone d'appui
élémentaire.
Cet ouvrage DFCI P10 « Moissac » représente un ouvrage majeur pour la lutte sur un secteur
particulièrement sensible, avec un aléa feu de forêt moyen et une zone urbanisée à proximité.
Cette piste, d'une longueur de 2 400 m, reprend en partie un chemin rural. Elle débute à la
. RD31 et se termine en limite de commune entre Salernes et Aups pour la partie incombant à
Dracénie Provence Verdon agglomération.
Prise dans sa globalité, elle permet d'assurer une jonction rapide entre les RD31 et RD22.
Cette servitude est établie au profit de Dracénie Provence Verdon agglomération, désignée
ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m?).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (m?) Fe5
Salernes G 87 188 195 2406
Salernes G 75 11 430 127
Salernes G 72 1260 123
Salernes G 86 15 800 507
Salernes G 74 11 730 724
Salernes G 76 13 490 34
Salernes G 66 393 862 245
2/4 Salernes G 78 6630 309
Salernes G 134 163 440 1499
Salernes G 143 23 060 500
Salernes G 154 34 518 396
Salernes G 156 193 110 | 286
Salernes G 155 64 070 607
Article 4: Conformément à l'article L134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude, et leurs ayants droit, pourront
utiliser la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6: La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire.
Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé BO. Elle sera placée à chaque entrée
de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8: Le présent arrêté sera affiché en mairie dans la commune de Salernes pendant
2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9: l'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document
d'urbanisme en vigueur de la commune de Salernes. La servitude pourra être publiée à la
Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par Dracénie
Provence Verdon agglomération, dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre
indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
3/4 Article 11: Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure
territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Salernes .
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le président de Dracénie Provence Verdon agglomération, le maire de la commune
de Salernes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 13 JAN. 2022
... AA
Evence RICHARD
4/4 PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Liberté Direction Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/DIR/2022-OA
portant nomination d’un délégué territorial adjoint de l'agence nationale
de la cohésion des territoires,
Le Préfet du Var,
Vu la loi du 22 juillet 2019 portant création de l'agence nationale de la cohésion des
territoires au 1° janvier 2020,
Vu le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de la cohésion des
territoires,
Vu l’article R1232-9 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l'agence nationale de
la cohésion des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/55/MCI du 22 décembre 2021 chargeant M. Eric Lefebvre, de
l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Var à
compter du 3 janvier 2022,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1” : Est nommé délégué territorial adjoint de l'agence nationale de la cohésion des
territoires pour le département du Var
Monsieur Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var par intérim.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 03 juillet 2020 portant nomination de M. David Barjon
comme délégué territorial adjoint de l'agence nationale de la cohésion des territoires est
abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toblon,le {2 JAN, 202?
e Préfet
A
Evenc CHARD
1/1 É
Direction des Services Départementaux
SERen
E
de l'Education Nationale du Var
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE de l’INSPECTEUR D'ACADEMIE
Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale du Var Portant suspension de l’accueil de certaines classes d'écoles du département du Var
N° 2022-01-13
L’Inspecteur d'académie du Var, Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2021-699 du 1°
juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-09-30-DS-01 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature au directeur académique des services de l'Education nationale du Var ; Vu le protocole sanitaire du ministère de l'Education nationale pour l’année scolaire 2021-2022 ; Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ; Vu l'urgence ; Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; Considérant qu’en application de l’art.29 du décret n°2021-699 du 1°
juin 2021, le préfet du
département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ; Considérant que la suspension de l’accueil dans une classe, une école, un établissement ou au sein de l’internat de l’un de ces établissements, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus
;
Considérant que le préfet du Var a donné délégation de signature au Directeur académique de l'Education nationale du Var aux fins de suspendre pendant 7 jours, l'accueil dans une classe, une école, un établissement ou au sein de l’internat de l’un de ces établissements, après avis de la délégation départementale de l’ARS du Var, en raison de la présence de plusieurs cas confirmés de Covid-19. x
Direction des Services Départementaux
ACADEMIE
LÉ
.
.
DE
NICE
de l'Education Nationale du Var
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE
Article 1° : l'accueil des élèves des classes dont la liste est établie en annexe du présent arrêté est suspendu pour 7 jours, selon la période indiquée dans ladite annexe. Article 2 : La directrice de cabinet du préfet, le directeur académique des services départementaux de l’Education nationale du Var et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 13 Janvier 2022 IMQATHO o6js lu9b Ent, es e N
V I19 tT-'AUBI-TZ TT-'AUE-ÿT NOINOL auV2Iv NvaT XN82£0£80 Nd33 die) TT-'AUBI-TZ TT-'AUEI-ÿT 13VHdVY LNIVS SASSYL 531 1Sct0£80Nd33 TWD to-'AUel-Tz Te AUET-ÿT 13VHdVY LNIVS SASSYL S31 192ÿ0€80Nd33 Sd Tt-'AUB-Tz Tt-'AUel-ÿT 21 31 HVH 3N34 FEVETES0 NdW3 JONVYHO SU tt-'AUel-Tz Tt-'AUE-ÿT NOINOL AN434 S31nf NEOTTES0 NdWz AUuaossI|qe19 3SSY12 91NJISANO91 9p 92 21NnjaW19)} 9p 91e2q aunuuo) JUaW9SSI|{213 NO 2,099 WON IvN no 2[099,p odAL AVHINOI SNOS 3AIHd NO 9114Nd ININWANOIISN1,1 SNVA S33W431 S1SSY19 S3Q LNINASN1I93Y : HVA JA np 2JEUoNEN UoHENp, 2p Xnejuouwoyedaq S231A13S S3pU012311Q ET-TO-CCOC.N 21344V,1 30 XINNV DIIUAIIPLT SAPET P74941 T7 IOIN 3q 1IN3QV9V