Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 9 SPECIAL du 31 janvier 2020

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 9 SPECIAL du 31 janvier 2020 Document publié le Vendredi 31 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 9 SPECIAL du 31 janvier 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 9 Spécial

Publié le 31 janvier 2020

BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 9 Spécial Publié le 31 janvier 2020

PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de l’Environnement et du Développement Durable

Arrêté du 29 janvier 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet

de classement du centre-ville de Brignoles au titre des sites patrimoniaux

remarquables

PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité

Arrêté préfectoral n° 41/2020-BCLI du 30 janvier 2020 portant extension de périmètre

et modification de statuts du syndicat intercommunal à vocations mutiples (SIVOM)

Bormes/La Londe/Le Lavandou

Arrêté préfectoral n° 44/2020-BCLI du 30 janvier 2020 portant modification des

statuts de la communauté de communes du golfe de St Tropez suite à l'accord local

sur la composition du conseil communautaire en vue de la nouvelle mandature

SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN

Arrêté n° 2020/BARG/01 du 27 janvier 2020 instaurant un périmètre de protection sur

la commune de St Raphaël

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté préfectoral DDTM/SHRU 2020-02 du 30 janvier 2020 déléguant l'exercice du

droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

pour l’acquisition d’un terrain sis 137 passage de la Tapière à La Cadière d'Azur (Var)

en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme

Arrêté préfectoral DDTM/SHRU 2020-03 du 30 janvier 2020 déléguant l'exercice du

droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

pour l'acquisition de deux terrains sis 137 passage de la Tapière à La Cadière d'Azur

(Var) en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme

BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE DU Var

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et du développement durable

Arrêté du 29 JAN, 2020

prescrivant l'ouverture d’une enquête publique sur le projet de classement du centre-ville de Brignoles au titre des sites patrimoniaux remarquables.

00000

Le préfet du Var

Officier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants

relatifs à la procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 à

R123-27 relatifs aux enquêtes publiques pour les opérations ayant une incidence sur l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret du président de la République du 23 août 2016 portant nomination M. Jean-Luc

VIDELAINE préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019 / 26 / MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de

signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et les dimensions de

l'affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2019 fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces

judiciaires et légales pour l’année 2020 ;

Vu la délibération du 21 mars 2019 du conseil municipal de la commune de Brignoles ;

Vu l’avis favorable du 13 mai 2019 de l’architecte des bâtiments de France :

Vu l’avis favorable du 17 mai 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

Vu l’avis favorable du 20 juin 2019 de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture ;

Vu le dossier de proposition de classement présenté par la direction régionale des affaires

culturelles de Provence-Alpes-Côte d’ Azur :Vu le rapport de la direction régionale des affaires culturelles du 24 octobre 2019 relatif à la

création du site patrimonial remarquable de la ville de Brignoles ;

Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année

2020 ;

Vu la décision du 13 janvier 2020, n° E19000121 / 83, par laquelle le président du tribunal

administratif de Toulon désigne M. Alain ALBERTI, commissaire enquêteur, pour conduire

l'enquête publique relative au projet de classement précité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Objet de l'enquête

Sur demande du ministre de la Culture, il sera procédé à une enquête publique, régie par le

code de l’environnement, en vue du projet de classement du centre-ville de Brignoles au

titre des sites patrimoniaux remarquables.

Cette enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public à

l'élaboration d’une décision publique ayant une incidence sur l’environnement.

La législation sur les sites patrimoniaux remarquables a pour but de protéger, de conserver

et de mettre en valeur le patrimoine d’un point de vue historique, architectural,

archéologique, artistique ou paysager de nos territoires.

Décisions(s) pouvant être prise(s) :

Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables constitue une servitude d’utilité

publique.

A l'issue de la présente enquête, le ministre de la Culture pourra prendre un arrêté portant

classement du site patrimonial remarquable du centre-ville de Brignoles. Le cas échéant, la

servitude d’utilité publique sera annexée aux documents d’urbanisme.

Le pétitionnaire :

Le responsable du projet de classement est le ministère de la culture, direction régionale des

affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur (DRAC Provence-Alpes-Côte d’Azur),

sis 23 boulevard du Roi René, 13617 Aix-en-Provence cedex 1.

Article 2 : Siège, dates et lieu de l’enquête

Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Brignoles, Hôtel de Ville, 9 place Caramy, BP

307, 83177 Brignoles cedex.

L'enquête se tiendra dans la mairie de Brignoles, du lundi 24 février 2020 au mardi 10 mars

2020 inclus, soit 16 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés étant toutefois exceptés), aux jours et heures indiqués dans le tableau ci-dessous :Lieux Jours | Heures

Mairie de Brignoles | | |

Hôtel de Ville | |

| Sale de l'atbariane du lundi au vendredi | 8h à 12het 13h30 à 17h | 9 place Caramy | |

| BP 307 | | | | 83177 Brignoles cedex |

Article 3 : Publicité de l'enquête

Par voie de presse: un avis d'ouverture d'enquête, destiné au public, sera inséré en

caractères apparents, sur demande du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux

publiés dans le département du Var, au moins 15 jours avant l’ouverture de l'enquête et, en

rappel à l’identique, dans les huit premiers jours de celle-ci.

Par voie d’affichage : cet avis sera également publié, dans la mairie de Brignoles et ses annexes, par le maire aux lieux habituellement réservés à cet usage ou éventuellement par

tout autre procédé en usage, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant

toute sa durée. Il sera attesté de l’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat d'affichage, délivré par le maire, qui l’annexera au dossier d'enquête.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, cet avis sera affiché, par le pétitionnaire, sur le lieu prévu pour la réalisation du projet ou en un lieu situé dans son voisinage. Ces

affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique et être conformes à des

caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre de l’écologie, du développement

durable, des transports et du logement du 24 avril 2012.

En ligne : le même avis sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le Var

quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

http://www.var.gouv.fr/projet-de-classement-du-centre-ville-de-brignoles-a8345.html

Article 4 : Désignation d’un commissaire enquêteur

M. Alain ALBERTI, directeur dans le secteur bancaire, retraité, désigné en qualité de commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public et recevra ses observations

orales et écrites, sur le lieu d’enquête, aux jours et heures suivants :

Permanences du commissaire enquêteur

Î | TE | Jours | Heures Lien

Mairie de Brignoles | lundi 24/02/2020 8h à 12h Hôtel de Ville Le

Salle de l'urbanisme | mercredi 04/03/2020 14h à 17h 9 place Caramy | . ne | :

BP 307 14h à 17h

83177 Brignoles cedex mardi 10/03/2020Article 5 : Consultation du dossier d’enquête et observations du public

Le dossier d’enquête est consultable pendant toute la durée de l’enquête :

- sur le site Internet des services de l’État dans le Var :

http://www.var.gouv.fr/projet-de-classement-du-centre-ville-de-brignoles-28345.html

- sur support papier en mairie de Brignoles, aux lieu, jours et heures précisés à l’article 2.

- sur un poste informatique au siège de l’enquête, aux jours et heures précisés à l’article 2.

Des observations et propositions du public sur le projet pourront être formulées et des renseignements pourront être demandés, pendant toute la durée de l'enquête :

- par courriel adressé au commissaire enquêteur du 1° jour de l’enquête, à Oh, au dernier jour de l’enquête, à 24h, à l’adresse électronique suivante :

sprbrignoles-epvar@administrations83.net

Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site

Internet susmentionné. Tout courriel reçu en dehors de la période d’enquête ne sera pas pris en considération ;

- par courrier postal, adressé à l’attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête.

Les observations formulées par voies postales seront annexées au registre d'enquête, tenu à la disposition du public au siège de l’enquête ;

- directement sur le registre d’enquête, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le

commissaire enquêteur et tenus à disposition du public, en mairie de Brignoles, au lieu,

jours et heures précisés à l’article 2.

- directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qui seront assurées,

aux lieu, jours et heures indiqués dans le tableau à l’article 4. Les lettres remises en main propre au commissaire enquêteur seront annexées au registre d'enquête.

Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l’enquête de manière à permettre au

public de disposer d’une information complète sur le projet de classement du centre-ville de

Brignoles au titre des sites patrimoniaux remarquables et de participer effectivement au

processus de décision.

Il paraphe le dossier d’enquête et le registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés.

Il reçoit le pétitionnaire, à sa demande. Il peut lui demander communication de documents

existants (s’il les a en sa possession), lorsqu'il estime qu’ils sont utiles à la bonne information du public. Les documents obtenus, ou le refus motivé du pétitionnaire, sont

versés au dossier tenu au siège de l’enquête et sur le site Internet précité. Lorsque des

documents sont ajoutés, en cours d’enquête, un bordereau mentionne la nature des pièces et la date à laquelle elles ont été ajoutées au dossier d'enquête.

Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l’exception des lieux

d'habitation, il en informe, au moins 48h à l’avance, les propriétaires et les occupants

concernés, en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n’ont pu

être prévenus, ou en cas d’opposition de leur part, il en fait mention dans son rapport.

4Il peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait la demande et auditionner

toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, ou l'absence de

réponse, est mentionné dans son rapport.

Il peut organiser une réunion d’information et d'échange avec le public, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l’enquête publique

la rendent nécessaire. Il en informe le préfet et le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu’il propose pour son organisation et définit, en concertation avec eux, les

modalités d’information préalable du public et du déroulement de la réunion.

La durée de l’enquête peut être prolongée pour permettre l’organisation de la réunion.

À l'issue de la réunion, il établit un compte rendu qu’il adresse au préfet et au responsable du projet.

Ce document et les observations éventuelles du responsable du projet sont annexés au rapport de fin d’enquête.

Il peut procéder à un enregistrement audio ou vidéo de la réunion pour rédiger le compte

rendu de la réunion. Le début et la fin de l’enregistrement doivent être clairement notifiés

aux personnes présentes. Cet enregistrement sera remis, exclusivement et sous sa

responsabilité au préfet, avec le rapport de fin d’enquête.

Les frais d'organisation de la réunion sont à la charge du responsable du projet.

Il peut, par décision motivée, prolonger l’enquête pour une durée maximale de 15 jours,

notamment pour organiser la réunion susvisée. Cette décision est portée à la connaissance

du public, au plus tard le dernier jour de l’enquête, par voie d’affichage en mairie et sur les lieux, par voie dématérialisée sur le site Internet des services de l'État dans le Var et par la

parution d’un avis dans deux journaux locaux.

Article 7 : Clôture de l'enquête

À l'expiration du délai d'enquête, le registre, les documents annexés et le dossier sont

remis, sans délai, au commissaire enquêteur qui clôt le registre d’enquête.

Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur

Dans la huitaine suivant la remise du dossier et du registre d'enquête, le commissaire

enquêteur rencontre un représentant du pétitionnaire et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Le représentant du pétitionnaire dispose d’un délai de 15 jours pour produire auprès du commissaire enquêteur ses observations en retour sur le procès-verbal de synthèse et ses

réponses aux demandes de compléments d’informations formulées, directement auprès de

lui, par le public pendant l’enquête.

Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique et examine les observations et les propositions recueillies. Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête, les observations éventuelles du pétitionnaire en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en

précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire

enquêteur remet le rapport et les conclusions motivées, accompagnés du dossier et du

registre d’enquête, au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture du Var.

Simultanément, il adresse une copie du rapport et des conclusions motivées au président du

tribunal administratif de Toulon.

Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions motivées de l’enquête

Le préfet adresse, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions motivées du

commissaire enquêteur au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.

Ces documents sont tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de la date de clôture de l’enquête :

- en mairie de Brignoles ;

- au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture du Var ;

- sur le site Internet des services de l’État dans le Var :

http://www. var.gouv.fr/toutes-les-enquetes-publiques-cloturees-r2082.html

Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, en s’adressant au bureau de l’environnement et du

développement durable de la préfecture du Var, dans les conditions prévues au chapitre 1°

du titre I du Livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Article 10 : Exécution du présent arrêté :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de la DRAC Provence-

Alpes-Côte d'Azur, le maire de Brignoles, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :

- au sous-préfet de Brignoles ;

- au chef de service de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Var ;

- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

- au président du tribunal administratif de Toulon.Liberté + Égali

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE Toulon, le 30 JAN. 70 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 41/2020-BCLI portant extension de périmètre et | modification de statuts du syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) Bormes/La Londe/Le Lavandou

Le Préfet,

Officier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-20,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc

VIDELAINE, Préfet du Var,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à

Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var,

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 1966 modifié, portant création du SIVOM Bormes/La

Londe/Le Lavandou,

Vu la délibération n° 88/2019 du 25 octobre 2019 du conseil municipal de la commune du Rayol-Canadel sollicitant son adhésion au SIVOM Bormes/La Londe/Le Lavandou,

Vu la délibération n° 2019/11/30 du 6 novembre 2019 du comité syndical du SIVOM Bormes/La Londe/Le Lavandou approuvant l’extension de son périmètre à la commune du Rayol-Canadel,

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bormes-les-

Mimosas (27/11/2019), La Londe-les-Maures (18/12/2019), Le Lavandou (18/11/2019) approuvant l’adhésion de la commune du Rayol-Canadel au SIVOM Bormes/La Londe/Le Lavandou,

Vu la délibération n° 2019/11/31 du 6 novembre 2019 du comité syndical du SIVOM Bormes/La Londe/Le Lavandou approuvant la modification des statuts du SIVOM pour intégrer l’adhésion de la commune du Rayol-Canadel au SIVOM, et notamment ses articles 2, 3, 8, 12 et 13,

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bormes-les- Mimosas (27/11/2019), La Londe-les-Maures (18/12/2019), Le Lavandou (18/11/2019) et Le Rayol-Canadel (29/11/2019) approuvant la modification des statuts du SIVOM Bormes/La Londe/Le Lavandou,

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Intemet : www.var.gouv.frConsidérant que les conditions de majorité requises pour l'extension de périmètre et les

modifications statutaires du SIVOM Bormes/La Londe/Le Lavandou sont réunies,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Est autorisée l’adhésion de la commune du Rayol-Canadel au sein du SIVOM Bormes/La Londe/L.e Lavandou.

ARTICLE2 : Le syndicat est régi par les statuts modifiés annexés au présent arrêté.

ARTICLE3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président du SIVOM Bormes/La Londe/Le Lavandou, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var, le trésorier du Lavandou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la directrice des archives départementales.

Information sur les voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414- 1,R. 414-6 et R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits - recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème RI, CS 31209, 83070 Toulon Cedex - recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.

Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. - recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon : -obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) : -via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé : -par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.

Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecaurs.

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WWW. Var.gouv.frMODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM

BORMES LA LONDE LE LAVANDOU

Adoptés par délibération du comité syndical du 20 janvier 2011

Modifiés par délibération du comité syndical du 22 septembre 2011

Modifiés par délibération du comité syndical du 08 février 2013

Modifié par délibération du comité syndical du 01 décembre 2015

Modifiés par délibération du comité syndical en 06 novembre 2019

TITRE | - NATURE ET OBJET DU SIVOM

ARTICLE 1 - DENOMINATION

Par application de l'article L.5214.21 du CGCT, la communauté de communes Méditerranée- Porte-des-Maures est substituée de plein droit au syndicat mixte Bormes Les Mimosas, La Londe les Maures, Le Lavandou, inclus entièrement dans son périmètre, pour l’exercice de la compétence collecte et traitement des déchets ». Le syndicat mixte voit donc son champ d'application réduit en application de l'article R.5214-2 du CGCT. Il se transforme par conséquent en Syndicat intercommunal à vocations multiples SIVOM au sens de l'article L.5212-1 du CGCT, et prend la dénomination SIVOM Bormes -— La Londe - Le Lavandou » à compter du 1° mars 2013.

ARTICLE 2 - OBJET

Le SIVOM a pour objet :

-La gestion de la station d'épuration intercommunale pour les communes de Bormes-les- Mimosas et du Lavandou,

-La gestion du centre d'hébergement canin et de la fourrière canine de Manjastre pour les communes de Bormes-les-Mimosas, du Lavandou, de La Londe-les-Maures et du Rayol- Canadel.

-La création et la gestion d'une maison funéraire pour les communes de Bormes-les- Mimosas, du Lavandou et du Rayol-Canadel

ARTICLE 3 - COMPOSITION

Le SIVOM est composé des membres adhérents suivants avec voix délibérative : -Commune de Bormes-les-Mimosas (pour les compétences « station d'épuration », « centre d'hébergement canin et fourrière canine », et « maison funéraire »)

-Commune du Lavandou (pour les compétences, «station d'épuration », « centre d'hébergement canin et fourrière canine », et « maison funéraire »)

-Commune de La Londe-les-Maures (pour la compétence « centre d'hébergement canin et fourrière canine » uniquement)

-Commune du Rayol-Canadel (pour les compétences, « centre d'hébergement canin et fourrière canine », et « maison funéraire »)

ARTICLE 4 - ADHESIONS ET RETRAITS DES MEMBRES

Les collectivités intervenant sur le territoire du SIVOM, autres que ceux initialement prévus dans les statuts, sont admis à faire partie du SIVOM avec le consentement du Comité Syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés, conformément à l'article L-5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans l'hypothèse d’une nouvelle adhésion, le SIVOM redéfinit sa composition et la répartition de ses financements.

Accusé de réception en préfecture

083-248300022-20191106-20191131-2-DE

Date de télétransmission : 07/11/2019

Date de réception préfecture : 07/11/2019Le retrait d'un membre est subordonné au consentement du Comité Syndical à la majorité des suffrages exprimés, conformément à l'article L-5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Comité Syndical déterminera les conditions financières du retrait. Le membre sortant devra régler sa contribution selon les clés de répartition prévues dans les statuts, jusqu'à achèvement des actions engagées durant son adhésion.

ARTICLE 5 - PERIMETRE DES INTERVENTIONS

Le champ d'action du SIVOM est limité au territoire des communes adhérentes.

ARTICLE 6 - SIEGE

Le siège du SIVOM est fixé à la Mairie de Bormes-les-Mimosas. Toutefois, le Comité Syndical peut décider, en tant que de besoin, de modifier la domiciliation du siège.

ARTICLE 7 - DUREE

Le SIVOM est créé pour une durée illimitée.

TITRE Il - ADMINISTRATION DU SIVOM

ARTICLE 8 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL

La répartition des sièges au sein du Comité Syndical est déterminée de la façon suivante :

Pour les communes :

- Commune de Bormes-les-Mimosas (compétences «station d'épuration», « centre d'hébergement canin et fourrière canine » et « maison funéraire ») : 2 représentants - Commune du Lavandou (compétences « station d'épuration », « centre d'hébergement canin et fourrière canine » et « maison funéraire ») : 2 représentants

- Commune de La Londe-les-Maures (compétence « centre d'hébergement canin et fourrière canine ») : 2 représentants

- Commune du Rayol-Canadel (compétences « centre d'hébergement canin et fourrière canine » et « maison funéraire ») : 1 représentant

Les sièges au sein du Comité Syndical sont répartis de la manière suivante :

4 - configuration 1 compétence générale du SIVOM et compétence « centre d'hébergement canin et fourrière canine » :

-La Commune de Bormes-les-Mimosas : 2 sièges

-La Commune du Lavandou : 2 sièges

-La Commune de La Londe-les-Maures : 2 sièges

-La Commune du Rayol Canadel : 1 siège

2 - configuration 2 compétence « station d'épuration » :

-La Commune de Bormes-les-Mimosas : 2 sièges

-La Commune du Lavandou : 2 sièges

3 — configuration 3 compétence « maison funéraire » :

-La Commune de Bormes-les-Mimosas : 2 sièges

-La Commune du Lavandou : 2 sièges

-La Commune du Rayol Canadel : 1 siège

Accusé de réception en préfecture

083-248300022-20191106-20191131-2-DE

Date de télétransmission : 07/11/2019

Date de réception préfecture : 07/11/2019Cette répartition des sièges sera révisée après chaque modification de la composition du SIVOM (adhésion ou retrait de membres).Le mandat des représentants des Communes au sein du SIVOM expire le jour de l'installation du nouvel organe délibérant issu du renouvellement général des conseils municipaux.

ARTICLE 9 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL

Le Comité Syndical se réunit en session ordinaire au moins chaque trimestre et en session extraordinaire à la demande de son Président, ou du tiers plus un de ses membres. Les réunions se déroulent au siège du SIVOM ou dans l’une des collectivités territoriales membres, après accord de l'organe délibérant. La majorité à prendre en compte pour la validité des délibérations courantes, d'ordre budgétaire ou statutaire est la majorité absolue des suffrages exprimés. Les délibérations du Comité Syndical ne sont valables que si la moitié plus un des membres, dûment convoqués, sont présents.

Le quorum est nécessaire, non seulement à l'ouverture de chaque séance, mais aussi lors de la mise en discussion soumise à délibération. Toutefois, lorsque le débat sur une question est déjà engagé, le départ de certains délégués avant le vote n'affecte pas le quorum. Quand après une première convocation régulièrement faite par application de l'article L.2121-12 du C.G.C.T., le Comité Syndical ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération, prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle, est valable, quel que soit le nombre des membres présents.

ARTICLE 10 - ROLE DU COMITE SYNDICAL

Le Comité Syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur s'appliquant aux Syndicats de Communes ainsi que celles prévues par les présents statuts. En particulier, il a pour mission d'arrêter et de voter les budgets préparés par le Président. Il définit les pouvoirs qu'il délègue au Président à l'exception des domaines visés à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 11 - ROLE DU PRESIDENT

Le Président exerce toutes les fonctions prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur s'appliquant aux Syndicats de Communes ainsi que celles prévues par les présents statuts. Il a notamment le pouvoir de convoquer les membres aux réunions de Bureau et/ou du Comité Syndical, de diriger et de contrôler les votes (sa voix est prépondérante en cas de partage) ».

Il a la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à un où plusieurs Vice-présidents. Il prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du SIVOM.

TITRE Ill - DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 12 - RESSOURCES DU SIVOM

Les ressources du SIVOM comprennent :

- le revenu des biens meubles ou immeubles du SIVOM

- les participations annuelles des communes réparties de la façon suivante : * le Rayol-Canadel : 3 € par habitant (soit environ 2 200 €)

* Le reste des dépenses est réparties en 3 parts équivalentes pour les communes de Bormes-les-Mimosas, Le Lavandou, La Londe-les-Maures :

pour financer l'organisation du SIVOM et la compétence « centre d'hébergement canin et fourrière canine » ;

Accusé de réception en préfecture

083-248300022-20191106-20191131-2-DE

Date de télétransmission : 07/11/2019

Date de réception préfecture : 07/11/2019- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu,

- les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes, et des Etablissements Publics,

- le produit des dons et legs,

- toute autre recette autorisée par les lois et règlements,

- la surtaxe « mise aux normes européennes de la station d'épuration intercommunale » pour la compétence station d'épuration,

- les participations des communes de Bormes-les-Mimosas et du Lavandou réparties en deux moitiés équivalentes pour financer la compétence « maison funéraire », pour ce qui est de l'investissement initial uniquement. S'agissant d'un SPIC, les communes membres ne peuvent, sauf exceptions, participer au financement du fonctionnement. - les redevances éventuellement versées par les délégataires.

ARTICLE 13 - REPARTITION DES CHARGES ENTRE LES MEMBRES

Pour financer la compétence générale du SIVOM et la compétence « centre d'hébergement canin et fourrière canine, » la commune du Rayol-Canadel finance à hauteur de 3 € par habitant (soit environ 2 200 €), et les communes de Bormes, du Lavandou et de La Londe- les-Maures remboursent, quant à elles, le reste des dépenses de fonctionnement et d'investissement engagées par le SIVOM, selon trois parts équivalentes. Cette participation pourra être demandée en une ou plusieurs fois à n'importe quel moment de l'exercice budgétaire.

Pour financer la compétence « maison funéraire », les communes de Bormes-les-Mimosas et du Lavandou ont participé à hauteur d’une moitié chacune les dépenses d'investissement engagées par le SIVOM et non couvertes par d’autres recettes, subventions ou participations. Pour les dépenses futures :

- s'agissant d'un SPIC, les communes liées à cette compétence ne peuvent, sauf exceptions, participer au financement du fonctionnement.

- en ce qui concerne les investissements potentiels, les dépenses seront réparties en fonction du nombre d'habitants par commune.

TITRE IV - AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 14 - RECEVEUR DU SIVOM

Les fonctions du receveur sont exercées par un comptable du trésor désigné par le Préfet, après avis du Trésorier Payeur Général.

ARTICLE 15 - MODIFICATIONS STATUTAIRES

Les modifications statutaires sont décidées par le Comité Syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés conformément aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces modifications ne peuvent intervenir que si les deux tiers au moins des membres adhérents, représentant plus de la moitié de la population totale concernée, ou lorsque la moitié des membres adhérents représentant plus des deux tiers de la population totale concernée, ont donné leur accord.

ARTICLE 16 - DISSOLUTION DU SIVOM

Elle peut intervenir dans les conditions prévues à l'article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les conditions de liquidation sont réglées par l'acte de dissolution.

ARTICLE 17 - REGLEMENT INTERIEUR

Le comité syndical élabore le règlement intérieur du SIVOM et l’adopte dans un délai de six

accuse dE BAR EUUE Sa CTÉATON. 083-248300022-20191106-20191131-2-DE Date de télétransmission : 07/11/2019 Date de réception préfecture : 07/11/2019EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DF L INTERCOMAML NA TE Toulon , le 3 (il JAN 7? LC

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 44/2020-BCLI portant modification des statuts de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez suite à l’accord local sur la composition du conseil communautaire en vue de la nouvelle mandature

Le préfet,

Officier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5214-16 et L5211-17,

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du Var,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var,

Vu l'arrêté préfectoral du 27/12/2012, modifié, portant création de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez.

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, du 2 octobre 2019, approuvant la modification des statuts et notamment son article 9,

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Cavalaire-sur-mer (10/12/2019), Cogolin (10/12/2019), La Croix-Valmer (12/11/2019), La Garde-Freinet (20/11/2019) Gassin (7/11/2019), Grimaud (2/12/2019), La Môle (16/12/2019), Plan-de-la-Tour (3/12/2019), Ramatuelle (2/12/2019), Le Rayol-Canadel (30/11/2019), Sainte-Maxime (5/12/2019) et Saint- Tropez (14/11/2019) approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez,

Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises pour la modification des statuts sont remplies.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WW w.var gouv.frARRÊTE :

ARTICLE1 : Les statuts de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez sont ainsi modifiés :

A compter du renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2020, la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez est administrée par un conseil communautaire composés de 45 délégués répartis comme suit :

- Le Rayol-Canadel 1 délégué

- La Môle 2 délégués

- La Garde-Freinet 2 délégués

- Ramatuelle 2 délégués

- Plan-de-la-Tour 2 délégués

- Gassin 2 délégués

- La Croix-Valmer 3 délégués

- Grimaud 3 délégués

- Saint-Tropez 3 délégués

- Cavalaire-sur-mer 5 délégués

- Cogolin 9 délégués

- Sainte-Maxime 11 délégués

ARTICLE 2: La communauté de communes du golfe de Saint-Tropez sera régie par les statuts annexés au présent arrêté.

ARTICLE3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Draguignan, le président de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la directrice des archives départementales.

Dour le Préfet et par légation te ecrétaire gén ral

Serge JACOB

Information sur les voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou de notification el conformément aux dispositions des articles R. 414- 1,R. 414-6 et R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits : - recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème R.I. CS 31209, 83070 Toulon Cedex. - recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur.

Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique - recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon : -obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocais, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) : -via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé : -par courrier : S rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9 |

Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RI. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture el modalités d'accueil sur le portail Internet : www var.gouv.frCREER 12 communes s'engagent pour un territoire durable

Golfe de Saint-Tropez LE PLAN-DE-LA-TOUR - RAMATUELLE + RAYOL-CANADEL-SUR-MER » SAINT-TROPEZ » SAINTE-MAXIME

s www.cc-golfedesainttropez.fr

STATUTS MODIFIÉS

(Délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2019)

PRÉAMBULE :

A. Les communes de :

- Cavalaire-sur-Mer

- Cogolin

- _ Gassin

- Grimaud

- La Croix Valmer

- La Garde Freinet

- La Mole

- Le Plan de La Tour

- Ramatuelle

- Rayol-Canadel-sur-Mer

- Sainte-Maxime

- Saint-Tropez

Serge JACO

créent une Communauté de communes en vue de mettre en œuvre un projet commun de développement et d'aménagement au sein d'un territoire de solidarité.

B. Elles s'associent dans le but de mettre à la disposition de leur population un certain

nombre d'équipements et de services répondant à leurs besoins, aux meilleurs coûts, de la meilleure qualité possible et qui seraient hors de portée d’une commune isolée.

La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez respecte en toutes circonstances le principe de SUBSIDIARITÉ dans les conditions prévues par la loi.

Elle entend maintenir où améliorer le niveau de qualité des services assurés par chaque commune membre ou chaque syndicat intercommunal et intégrés parmi ses compétences.

À cette fin, la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez adapte son action et ses services à la géographie de son territoire et aux besoins spécifiques qui en résultent pour ses communes. Elle conduit sa politique selon le principe d'amélioration constante des services rendus à la population, de recherche et d'innovation en termes d'économies de moyens et de maîtrise de la pression fiscale supportée par les administrés.

CAVALAIRE-SUR-MER + COGGLIN » GASSIN » GRIMAUD + LA CROIX-VALMER + LA GARDE-FREINET + LA MOLEF. _ Chacune des communes membres de la Communauté de communes sera étroitement associée à toute action menée par celle-ci sur son territoire.

Les projets seront préalablement débattus avec les communes concernées

G. La prise en compte des compétences par la Communauté de communes, sur le terrain, pourra se faire après accord du Conseil communautaire de manière progressive afin de faciliter les transferts tout en respectant le cadre légal défini.

ARTICLE 1°°- CRÉATION, PÉRIMÈTRE

En application des articles L.5214-1 à L.5214-29 du Code général des collectivités territoriales, il est créé une Communauté de communes regroupant les 12 communes suivantes :

- Cavalaire-sur-Mer

- Cogolin

- _ Gassin

- Grimaud

- La Croix Valmer

- La Garde Freinet

- La Mole

- Le Plan de La Tour

- Ramatuelle

-__ Rayol-Canadel-sur-Mer

- Sainte-Maxime

- Saint-Tropez

L'admission de communes nouvelles se fera dans les conditions prévues aux articles L.5216- 10 et L.5211-18 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 2 - DÉNOMINATION

La Communauté de communes, établissement public de coopération intercommunale prend le nom de :

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ

ARTICLE 3 - DURÉE

La Communauté de communes est formée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 - SIÈGE

Le siège de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez est fixé :

Bâtiment « Le Grand Sud » - 2 rue Blaise Pascal - 83310 COGOLINIl pourra être fixé à tout autre endroit par modification statutaire.

Les réunions du Conseil communautaire pourront se tenir dans toute commune membre sur décision de l'organe délibérant.

ARTICLE 5 - COMPÉTENCES

En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment de l'article L.5214-16 modifié par les articles 64, 66, 68, 76 et 81 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe), la Communauté de communes exerce :

A. LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES SUIVANTES

> Aménagement de l'espace communautaire : Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et schéma de secteur.

A4 Développement économique :

o Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ;

o Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

Oo Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

© Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

> Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

> Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

> Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

B. LES COMPÉTENCES OPTIONNELLES SUIVANTES

> Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

© Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

© Protection et entretien de la forêt contre les incendies ;

© Actions en faveur de la protection et de la mise en valeur des espaces

maritimes.

> Politique du logement et du cadre de vie : réalisation d'un Programme Local de l'Habitat (PLH)

> EauC. LES COMPÉTENCES FACULTATIVES SUIVANTES

> Aménagement numérique du territoire : Établissement et exploitation de réseaux et services locaux de communication électronique (article L.1425-1 et 2 du CGCT).

> Administration d'un Système d’Informations Géographiques Communautaire : - Intégration, création, gestion et diffusion d'un référentiel de données

communautaires

o Données liées aux compétences de la Communauté de

communes ;

o Données nécessaires au maintien des applicatifs métiers

(cadastre, urbanisme).

- Maintien en condition opérationnelle et mutualisation des applicatifs

métiers :

o Cartographie,

o Cadastre,

o Application du droit des sols.

- Mise en cohérence des logiciels et données métiers

- Animation, assistance, formation aux outils SIG communautaires, conseil auprès des utilisateurs

Soutien au maintien et développement de l'activité agricole : ingénierie, conseil auprès des communes pour la préservation et la mise en valeur du foncier agricole. A4

4 Soutien au maintien et au développement de la pêche professionnelle locale, conseil

auprès de la prud'homie pour la préservation et la mise en valeur de la ressource halieutique.

> Itinéraires de randonnées : création, aménagement, entretien et gestion des itinéraires de randonnées répondant aux critères suivants :

© Connexion intercommunale : Les chemins doivent permettre une connexion in- tercommunale ou se situer sur un tracé favorisant une connexion intercommunale future.

© Assise foncière: L'assise foncière des chemins doit être composée de manière significative de voies communales ou propriétés d'établissements pu- blics.

Sur le tracé empruntant des voies privées, la situation foncière future doit, soit

bénéficier d'une convention d'autorisation de passage avec les propriétaires,

soit être définie comme propice à la signature d'une convention.

o Intérêts remarquables : Les chemins doivent fournir un potentiel paysager,

patrimonial, économique remarquable et manifeste pour l'ensemble du

territoire.> Participation au fonctionnement et au financement de la Maison du tourisme : outil

opérationnel chargé de la promotion de la destination « Golfe de Saint-Tropez ».

v Formation et emploi : participation et soutien à la Mission Locale : accompagnement

de projet de diversification et de renforcement de l'offre d'enseignement et de formation sur le territoire intercommunal.

> Transports et déplacements :

Référent en matière d'infrastructures de transport, de déplacement et

d'aménagement routier en collaboration avec les autres collectivités

publiques concernées.

Autorité organisatrice de second rang au niveau des transports scolaires.

> Compétence de gestion intégrée des cours d'eau complémentaire à la compétence

GEMAPI :

Élaboration et animation des dispositifs tels que le contrat de rivière ou le programme d'action de prévention des inondations ;

Surveillance des zones inondables en plaine alluviale et les opérations de

sensibilisation et de communication des propriétaires riverains dans l'objectif de conserver les fonctionnalités de ces espaces ;

Étude, travaux et mise en œuvre de démarches partenariales destinées à réduire l'érosion des sols sur les bassins versants et limiter le transport

solide des cours d'eau;

Suivi de la qualité des eaux de surface et les études de caractérisation des pollutions affectant les milieux aquatiques inscrits au Contrat de Rivière de la Giscle et des fleuves côtiers du Golfe de Saint-Tropez ;

Assistance technique aux communes pour la prévision des crues sur le territoire communautaire, la gestion des crises et la prévention des inondations ;

Conduite et mise en œuvre de démarches partenariales relatives à des opérations de réduction de la vulnérabilité face aux risques inondations ;

Études de caractérisation de l'aléa ruissellement en bassin naturel et de

l'aléa submersion marine avec conjonction d'épisode de crue sur le territoire communautaire.

> Assainissement non collectif

> Enseignement de la musique et de la danse.ARTICLE 6 - VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS).

La communauté et ses communes membres décident, aux termes des délibérations concordantes de leurs organes délibérants respectifs, selon le 5° alinéa de l'article L1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L5211-17 du même code, de transférer à la communauté la charge des contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours.

ARTICLE 7- EXTENSION DES COMPÉTENCES

Les communes membres de la Communauté de communes peuvent transférer tout ou partie à cette dernière, de nouvelles compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice, dans les conditions prévues à l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 8 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Les règles d'administration et de fonctionnement de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez obéissent aux dispositions énoncées au Code général des collectivités territoriales dans sa partie consacrée aux règles générales d'organisation et de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale et dans son chapitre spécifique aux Communautés de communes.

ARTICLE 9 - CONSEIL COMMUNAUTAIRE

En application de l'article L.5211-6 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes est administrée par un Conseil communautaire constitué de délégués des communes membres.

Les conseils municipaux sont convenus de la répartition suivante (arrêté préfectoral n° 68-2013 du 21 octobre 2013, modifié par arrêté préfectoral n° 02/2015-BCL du 13 janvier 2015, modifié par arrêté préfectoral n° 38/2019-BCLI du 9 septembre portant fixation du nombre et répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, dans son article 1).À compter du renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2020, la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez est administrée par un Conseil communautaire composé de 45 délégués répartis ainsi qu'il suit :

+ Rayol-Canadel 1 délégué

+ La Mole 2 délégués

e La Garde Freinet 2 délégués

°e Ramatuelle 2 délégués

+ Le Plan de La Tour 2 délégués

+ Gassin 2 délégués

+ La Croix Valmer 3 délégués

e Grimaud 3 délégués

+ Saint-Tropez 3 délégués

+ Cavalaire-sur-Mer 5 délégués

e Cogolin 9 délégués

e Sainte-Maxime 11 délégués

Le Conseil communautaire est l'organe délibérant de la Communauté. Il peut déléguer au président et au bureau une partie de ses attributions, dans les limites fixées à l'article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.

ARTICLE 10 - LE BUREAU COMMUNAUTAIRE

Conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de la Communauté de communes élit en son sein un bureau comprenant :

> Un président

> Un ou plusieurs vice-présidents

> Eventuellement un ou plusieurs autres membres

L'organisation des travaux du bureau sera précisée dans le règlement intérieur qui sera soumis à l'approbation du Conseil communautaire.

Les membres du bureau de la Communauté sont élus par le Conseil communautaire dans les formes prévues dans les articles L.2122-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 11 - LE PRÉSIDENT

Le Président est élu, en son sein par le Conseil communautaire.

En application de l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, le président de la Communauté assure l'exécution des décisions du Conseil et représente la Communauté dans les actes de la vie civile.Il est l'exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses, et il prescrit l'exécution des recettes.

En application du 3" alinéa de l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, le président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Les lois et règlements de la comptabilité des communes sont applicables à la comptabilité de la Communauté de communes.

Les fonctions de receveur de la Communauté de communes seront assurées par le trésorier principal désigné par la trésorerie générale du Var.

La Communauté de communes dispose des recettes prévues par le Code général des collectivités territoriales dans ses articles L.5214-23 et suivants et L.5211-56

Elle peut recevoir des participations financières de communes non membres ou d'établissements publics pour lesquels elle réalise, par voie de convention, des prestations de

service dans le cadre de ses compétences

Le président de la Communauté de communes est autorisé à formuler toute demande de

subvention participant au financement des opérations dont la Communauté assure la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l'exercice de ses compétences.

ARTICLE 13 - PERSONNEL

Les personnels de la Communauté de communes sont régis par les dispositions du titre | (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), du titre Ill (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), du statut général des fonctionnaires et de leurs décrets d'application.

ARTICLE 14 - MODIFICATIONS STATUTAIRES

Toute modification des présents statuts se fera conformément aux articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales.ARTICLE 15 - NOTIFICATION

Les présents statuts seront soumis pour approbation aux conseils municipaux des communes dans les conditions prévues à l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

Pour toutes mesures non prévues, il sera fait application des dispositions du Code général des collectivités territoriales.EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

SOUS-PRÉFECTURE Draguignan, le 27 janvier 2020 DE DRAGUIGNAN

Arrêté n° 2020/BARG/01

instaurant un périmètre de protection

sur la commune de Saint-Raphaël

Le sous-préfet de Draguignan,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 511-1 et L. 611 ;

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du Var ;

VU le décret du 07 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, Sous-Préfet de

Draguignan ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019/28/MCI du 13 décembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur

Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l’arrondissement de Draguignan ;

VU l'accord de Madame la chef de cabinet de Saint-Raphaël (83), formalisé lors de la réunion du 16 janvier

2020, tendant à la participation des agents de la police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ;

VU la manifestation dénommée « Carnaval », organisée sur la commune de Saint-Raphaël;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer

la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de la nature et de

l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;

CONSIDÉRANT que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l’année ;

CONSIDÉRANT que le 09 février 2020 la commune de Saint-Raphaël, station balnéaire, organise un carnaval ; que cet événement devrait rassembler selon l’organisateur au moins 7 000 personnes ; qu’il constitue ainsi un enjeu symbolique de première importance ;

CONSIDÉRANT que cette manifestation peut générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d’acte de terrorisme et qu’il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

13CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux fins de prévention d’un

acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone

matérialisée dans le plan présent en annexe | ; que ce périmètre doit être instauré durant la journée du

9 février 2020 en raison des importants flux et rassemblements de personnes ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan ;

ARRÊTE

Article 1°": il est instauré un périmètre de protection, sur le site de la manifestation « Carnaval de Saint-

Raphaël », le dimanche 09 février 2020.

Article 2 : ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site par des

barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l’aide de dispositifs pare-

béliers.

Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l’officier de police judiciaire,

territorialement compétent. Pendant les périodes d'armement, l’accès et la circulation des personnes et des

véhicules y sont réglementés.

Article 4 : deux points d’accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en

annexe |.

* Promenade René Coty

*__ Boulevard du général de Gaulle

Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées

sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés

aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale.

Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers

de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la

responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par

des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code, par

des agents de police municipale mentionnés à l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des

agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611 du même code.

Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des

officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la

responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par

des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 8 : préalablement à l’armement du périmètre de protection indiqué à l’article 3, l’intérieur de

l’enceinte créée sera vérifiée selon les modalités détaillées ci-après.

Article 9 : pour toute personne, l’accès au périmètre de protection et la présence à l’intérieur de celui-ci

sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles,

fouilles de sacs et de bagages.

La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l’objet.

Article 10 : à l’intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont

interdits à l’exception des véhicules des forces de l’ordre et de secours dans le cadre des interventions

urgentes, ou, des chars utilisés pour la manifestation.

Après identification et vérification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le

périmètre sur ordre de l’officier de police judiciaire, territorialement compétent.

2/3Article 11 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des

personnes. En cas de refus de s’y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer.

Le cas échéant, ils sont reconduits à l’extérieur du périmètre.

Ces dernières opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à

4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police

judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1°

ter de l’article 21 du même code.

Article 12 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l’absence d’objets interdits,

Les objets suivants sont proscrits à l’intérieur de ce périmètre :

* les articles pyrotechniques et pétards,

+ les pointeurs laser,

* les couteaux, cutter et tout objet tranchant,

* les outils (marteau, pince, tournevis......),

+ les chiens non muselés,

* les objets non listés qui pourraient être utilisés comme projectiles ou être considérés comme une

arme par destination à J’appréciation des forces de l’ordre.

La présente disposition ne s’applique pas aux secours et aux forces de l’ordre employés sur le périmètre

pour leurs missions respectives.

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder

au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de services, avec leurs armes de service conformément

aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police

judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1°

ter de l’article 2] du même code. L’accès à l’enceinte sera possible uniquement après identification

conforme et à la condition que le port de l’arme ne soit pas apparent.

Article 13 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l’intérieur du périmètre de

protection institué, sous réserve qu’ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu’ils

respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l’article 12.

Article 14 : le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan et le commissaire divisionnaire de la

circonscription de sécurité publique de Fréjus/Saint-Raphaël sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République, au maire de la commune de Saint-

Raphaël, organisateur de l’évènement.

Le Sous-Rréfet de Draguignan,

ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours

uivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice admimistrative

un recours gracieux, adressé à

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°%* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejct implicite au tenne d'un délai de deux mois

près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours

un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9

3/3BE u Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction

départementale

ester Toulon, le 3 Q JAN, 2020

du Var

Service habitat rénovation urbaine

Burst politique denis joe ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / SHRU 2020-02

déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement

Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur pour l'acquisition

d’un terrain sis 137 passage de la Tapière

à La Cadière d’Azur (Var)

en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme

Le Préfet du Var

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R. 302-26,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du

code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de La Cadière d’Azur,

Vu la délibération du conseil municipal du 11 juin 2018 approuvant le PLU, modifié, de la commune

de la Cadière d’ Azur,

Vu la convention d’habitat à caractère multi-sites conclue entre l’EPF PACA et la commune de La Cadière d’ Azur les 11 et 17 décembre 2013,

Va la déclaration d'intention d'aliéner (DIA n° 30-2019) souscrite par Maître Vincent COMBETTES, notaire à Avignon, reçue en mairie de La Cadière d’Azur en date du 7 novembre 2019 et portant sur

la vente d’une parcelle de terrain à bâtir d’une surface totale de 1 817 m°, située 137 passage de la

Tapière à La Cadière d’Azur (83740), selon les conditions financières et les modalités stipulées dans la DIA.

Considérant que l'acquisition du bien situé 137 passage de la Tapière à La Cadière d’Azur (83740),

d’une surface totale de 18a 17ca, composé d’une parcelle de terrain à bâtir cadastrée AC52, par l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur concourt à la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat, ou déterminés en application de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation et suivants, AR

Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON

CEDEX

DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.frConsidérant que l'action partenariale entre la commune de La Cadière d’Azur et l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur se décline par la volonté de favoriser et d’accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux,

Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner

pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,

Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur en application de l'article L.210-1 du

code de l'urbanisme, sous réserve de la réalisation minimum de 50 % de logements locatifs sociaux.

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat en

cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code

de la construction et de l'habitation.

Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté se situe 137 passage de la Tapière à La Cadière

d’Azur d’une surface totale de 18a 17ca, composé d’une parcelle à bâtir cadastrée AC52 (18a 17ca).

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de

deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de

Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois

suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le sil de l'adr ation pendant un délai de deux mois valant décision

implicite de rejet). Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site

internet www.telerecours.fr.HS |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction

départementale

des territoires

Toulon, le 3 ( JAN, 2020 et de la mer

| du Var

Service habitat rénovation urbaine

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / SHRU 2020-03

déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur pour l'acquisition

de deux terrains sis : 137 passage de la Tapière à

La Cadière-d’Azur (Var)

en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme

Bureau politique de mixité sociale

Le Préfet du Var

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R. 302-26,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars

2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction

et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de La Cadière d’Azur,

Vu la délibération du conseil municipal du 11 juin 2018 approuvant le PLU, modifié, de la commune de la Cadière

d’Azur,

Vu la convention d’habitat à caractère multi-sites conclue entre l’EPF PACA et la commune de La Cadière d’Azur les 11 et

17 décembre 2013,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner IA n° 31-2019) souscrite par Maître Vincent COMBETTES, notaire à Avignon, reçue en

mairie de La Cadière d’Azur en date du 7 novembre 2019 et portant sur la vente de terrains d’une surface totale de 3 725 m?, situés 137 passage de la Tapière à La Cadière d’Azur (83740), selon

les conditions financières et les modalités stipulées dans la DIA.

Considérant que l'acquisition du bien situé 137 passage de la Tapière à La Cadière d'Azur (83740), d’une surface totale de 37a 25ca,

composé d’une parcelle de terrain à bâtir cadastrée AC53 (18a43ca) ainsi ge les parcelles AC59 (8a 80ca) et AC57 (10a 02ca) auxquelles il convient de détacher une parcelle de terre d’une largeur de 4

m longeant le passage de la Tapière, par l’Établissement Public

Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON

CEDEX

DDTM: 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr2

Foncier Provence Alpes Côte d’Azur concourt à la réalisation d’opérations d'aménagement ou de

construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat, ou

déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-S du code de la construction et de

l'habitation et suivants,

Considérant que l'action partenariale entre la commune de La Cadière d’Azur et l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur se décline par la volonté de favoriser et d’accélérer l’atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux,

Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,

ARRÊTE :

Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, sous réserve de la réalisation minimum de 50 % de logements locatifs sociaux.

Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2 : Les biens concernés par le présent arrêté se situent 137 passage de la Tapière à La Cadière d’Azur d’une surface totale de 37a 25ca, composés des parcelles cadastrées AC53 (18a43ca), AC59 (8a 80ca) et AC57 (10a O2ca) auxquelles il convient de détacher une parcelle de terre d’une largeur de 4 m longeant le passage de la Tapière,

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

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Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de

deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de

Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois

suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision

implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site

internet www.telerecours.fr.