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Déliberation - 2025 13 enquete publique suez 06032025145206
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 13 enquete publique suez 06032025145206)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EPARTEMENT DE
EINE ET MARNE
D
S
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 4 MARS 2025
AAA
L'an deux mille vingt-cinq, les quatre mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement
convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
AAA
AAA
Nombre de membres en exercice 55
Membres présents 29
Membres représentés 5
Membre absent 1
Secrétaire de séance Stéphanie CURCIO
Date de la convocation des conseillers 26 Février 2025
Date de l'affichage de la convocation 26 Février 2025
AAA
AAA
PRESENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Monsieur Alain GOREZ Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints. Madame Stéphanie CURCIO, Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Adaa TEKOUK (arrivée à 19 h 18), Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur William MUSUMECI, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Rachid BENYAHIA Monsieur Gérard CHOLLET, Madame Christelle RODRIGUES (arrivée à 19h14), Monsieur Pascal GIACOMEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Dominique DI PONIO, Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Emma ABREU, Monsieur Hassan FERE, Madame Sylvie MUNDVILLER, Madame Aurélie TASTAYRE, Madame Danièle KAMENI, Monsieur Claude SICRE DE
FONTBRUNE, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Christine GINGUENÉ donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Madame Laurence GROSSI donne pouvoir à Madame Maria ALVES
Madame Fatima MENZEL donne pouvoir à Monsieur Cyrille GUILBERT
Monsieur Samir METIDJI donne pouvoir à Madame Danièle KAMENI
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
ABSENTE EXCUSÉE :
Madame Nadia GHARNIT
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250306-25_10400-DE
Date de télétransmission : 06/03/2025
Date de réception préfecture : 06/03/2025 Conseil Municipal du 4 mars 2025 - délibération n°2025-13/03-04
OBJET: Avis sur enquête publique unique liée au projet d’exploitation et d'extension de
l'installation de Stockage des Déchets Dangereux
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L2121-29,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code de l'Environnement notamment ses articles L123-1 à L123-2,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-02/DCSE/BPE/IC du 08 janvier 2025 prescrivant une enquête publique
unique pour une durée de 33 jours consécutifs,
Vu l’enquête publique se déroulant du 03 février 2025 au 07 mars 2025 et prorogée jusqu’au 15 mars
2025 portant sur:
- La poursuite d'exploitation de l'installation de Stockage de déchets Dangereux de Villeparisis
et Courtry et d’extension sur le territoire de la commune de Le Pin,
L'instauration de servitudes d'utilité publique sur le territoire des communes de Le Pin,
Villeparisis et Courtry,
La mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Le Pin en vue de
l'extension de cette installation dans les secteurs couverts par le périmètre du PIG,
Vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l’emploi qui s’est tenue
le 24 Février 2025,
Considérant l'avis avec recommandations de la Mission Régionale d’Autorité environnementale d’Ile-
de-France en date du 23/10/2024,
Considérant l'avis du SAGE Marne Confluence en date du 04/04/2024, joint dans le dossier d'enquête
publique, qui précise que le projet pourrait répondre aux objectifs du SAGE au regard de la qualité
paysagère sous réserve de compléter les éléments indiqués dans le chapitre « TRAME VERTE ET
BLEUE ».
Entendu l’exposé de Monsieur Frédéric BOUCHE, maire,
DÉLIBÈRE
Article 1°’
DONNE un avis réservé sur l'enquête publique unique pour la poursuite d'exploitation de
l’Installation de Stockage de Déchets Dangereux de Villeparisis et Courtry et d'extension sur le
territoire de la commune de Le Pin, l'instauration de servitudes d’utilité publique sur le territoire des
communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry, et la mise en compatibilité du document d'urbanisme de
la commune de Le Pin en vue de l'extension de cette installation dans les secteurs couverts par le
périmètre du PIG, en l'attente des éléments suivants :
La prise en compte de l’ensemble des recommandations émises par la Mission Régionale
d’Autorité environnementale d'Ile-de-France ainsi que par le SAGE Marne Confluence,
La réalisation de nouveaux aménagements permettant la réintroduction de la faune et de la
flore,
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250306-25_10400-DE
Date de télétransmission : 06/03/2025
Date de réception préfecture : 06/03/2025 La réalisation d’une évaluation de la pollution aérienne complémentaire liée à la croissance
de trafic,
La réalisation préalable d’une étude de sécurisation des accès du site,
L'accompagnement par l'Etat de la commune ainsi que des habitants impactés par le projet,
en augmentant significativement les ressources financières et en matérialisant des
compensations environnementales.
Article 2
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera
adressée au Sous-préfet de Meaux, à Madame la Présidente de la Région Ile-de-France et inscrite au
receuil des actes administratifs.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Adopté après le vote suivant :
34 votants dont 5 pouvoirs
33 pour dont 5 pouvoirs (groupe majoritaire et Villeparisis, l’avenir pour ambition)
1 abstention (Monsieur Sicre de Fontbrune)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET ANS QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
Frédéric BOUCHE Stéphanie CURCIO
Maire Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250306-25_10400-DE
Date de télétransmission : 06/03/2025
Date de réception préfecture : 06/03/2025 Plan du périmètre demandé pour la SUP d'isolement autour du site de stockage de déchets dangereux
Figure 11 : Servitudes d'Utilité Publique aux abords du site du projet
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Légende :
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Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250306-25_10400-DE
Date de télétransmission : 06/03/2025
Date de réception préfecture : 06/03/2025 Figure
4
: Organisation
générale
du
site
de
Villeparisis
et
du
projet
]
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250306-25_10400-DE
Date de télétransmission : 06/03/2025
Date de réception préfecture : 06/03/2025 _
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Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250306-25_10400-DE
Date de télétransmission : 06/03/2025
Date de réception préfecture : 06/03/2025