Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Fonds national d'amé
Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Urbanisme et habitat
Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Application du droit
Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Ingénierie territori
Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Politique de la vill
Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Evolution du trait d
Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Dotation d'équipemen
Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Information sur la t
Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Feux d'artifices
Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Dématérialisation co
Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Fonds de compensation de la TVA (FCTVA))
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Le FCTVA (Fonds de compensation de la TVA)
Définition Le FCTVA permet la compensation de la TVA acquittée par les collectivités locales sur leurs investissements et sur certaines dépenses de fonctionnement.
Références Code général des collectivités locales (CGCT) : articles L. 1615-1 à L. 1615-12 et R 1615-1 à R 1615-7
Personnes
ressources
Anne-Sophie SANNIER Cheffe du bureau des
dotations et de
l’aménagement du territoire
SCOPPAT-BDAT
Téléphone : 02 97 54 85 85
CHATAL Monique
(Arrdt de Pontivy)
PAILLOU Jean-pierre
(Arrdt Lorient)
CHOMBART Catherine
(Arrdt de Vannes)
Bureau des dotations et de
l’aménagement du territoire
SCOPPAT-BDAT
Téléphone : 02 97 54 87 47
Téléphone : 02 97 54 86 57
Téléphone : 02 97 54 85 77
Sites Internet
ressources
www.morbihan.gouv.fr politiques publiques/ relations avec les collectivités et intercommunalités/ finances locales/ FCTVA
www.collectivites-locales.gouv.fr/ Site internet de la DGCL, ouvert à tous.
La collectivité bénéficiaire:
Doit être propriétaire de l’équipement pour laquelle la dépense a été engagée. Cette disposition exclut les travaux réalisés pour le compte de tiers, sauf dispositions prévues par la loi.
Le bénéficiaire :
Doit être compétent pour agir dans le domaine concerné
La dépense :
Doit être réalisée par un bénéficiaire du fonds dont la liste est fixée limitativement par l’article L.1615-2 du CGCT ;
Doit enrichir le patrimoine de la collectivité ;
Doit avoir été grevée de la TVA, sauf s’il s’agit d’une des exceptions prévues par les articles 292 à 296 du CGI ;
Ne doit pas être exposée pour les besoins d’une activité assujettie à la TVA, sauf si elle est exclue du droit à déduction de cette taxe par application de l’article 273-2 du CGI ; Ne doit pas être relative à un bien cédé ou confié à un tiers non bénéficiaire du FCTVA dans les cas non prévus aux a,b,c, de l’article L. 1615-7 du CGCT.
En fonctionnement, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de voirie sont éligibles pour les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2016. Les dépenses d’entretien des réseaux comptabilisées depuis le 1er janvier 2020 le sont également.
Taux de compensation : 16,404 %
Documents à transmettre à la préfecture :
Les documents à remplir se trouvent sur le site de la Préfecture dont le lien est précisé ci-dessus.
Journée des maires 2020