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unknown - Demande+subvention+FNADT+Fonds+National+d'Aménagem
Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Fonds national d'aménagement du territoire (FNADT)
Document publié le Vendredi 2 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Fonds national d'aménagement du territoire (FNADT))
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
FNADT (Fonds national d'aménagement du territoire)
Définition : Subvention Etat, attribuée sur dossier par le préfet de Région et validée en CAR au titre du volet territorial du CPER1.
Références Arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25
juin 2018 relatifs aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Dominique BRULE Bureau des dotations et de
l'aménagement du territoire.
SCOPPAT-BDAT
Téléphone : 02 97 54 86 78
Carole LE ROUZIC Sous préfecture de Lorient –
bureau du développement
économique et des territoires
Téléphone : 02 97 84 40 35
Anne-Sophie CAMBIER Sous préfecture de Lorient –
Cheffe du bureau du
développement économique et
des territoires
Téléphone : 02 97 84 40 03
Émilie ROBIC Sous-préfecture de Pontivy-
Cheffe du bureau du
développement économique et
des territoires
Téléphone : 02 97 27 48 59
Sylvie RICHARD Bureau des dotations et de
l'aménagement du territoire.
SCOPPAT-BDAT
Téléphone : 02 97 54 85 56
Lydia LE GAL Ajointe à la cheffe du bureau
des dotations et de
l'aménagement du territoire
SCOPPAT-BDAT
Téléphone : 02 97 54 85 23
Anne-Sophie SANNIER Cheffe du SCOPPAT, Cheffe
du bureau des dotations et de
l'aménagement du territoire.
SCOPPAT-BDAT
Téléphone : 02 97 54 85 85
Bénéficiaires :
Collectivités, établissements publics, associations et GIP pour leurs dépenses d'investissement.
Présentation des demandes de subvention :
- Appels à projets centralités : un dossier de candidature conforme au cahier des charges est étudié par la préfecture de région et pour les lauréats, un dossier par opération ou pour étude est à transmettre pour instruction en préfecture ou sous-préfectures.
Cumul d’aides publiques : ne peut dépasser 80 %.
Attribution des subventions :
Les subventions sont attribuées sur décision du préfet de Région, après avis du préfet de département.
Commencement d’exécution de l’opération :
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention. La détermination de la date de commencement d'exécution est constituée par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération.
Exception : l’opération peut commencer sur décision du préfet visée par l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré avant la reconnaissance du caractère complet du dossier pour les investissements qui
1Contrat de Plan Etat Région 2015-2020 : contractualisation des investissements publics contribuant à élever le niveau d'équipement des territoires et soutenir l'emploi. Le volet territorial est décliné en trois objectifs stratégiques, comprenant notamment le renforcement des centralités des villes petites et moyennes.
Le nouveau Contrat de Plan Etat Région 2021-2027 est en cours d'élaboration.
Journée des maires 2020
1 doivent être réalisés dans l’urgence. Le fait d'accorder une dérogation ne vaut pas décision d'attribution de subvention.
Délai de réalisation de l’opération :
La décision d'attribuer la subvention devient caduque si l'opération d'investissement n'est pas commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la subvention.
Au terme d'un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement de l’opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée, l'opération est considérée comme terminée et les demandes de paiement déclarées irrecevables.
Versement de la subvention :
Les acomptes sont versés en fonction de l'avancement des travaux.
Pour le versement du solde de la subvention, un certificat attestant l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, doit être transmis. Les acomptes versés au fur-et-à -mesure de l'avancement du projet ne peuvent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
Journée des maires 2020
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