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Déliberation - DCM 2020 149 du 15 12 Servitude DFCI au profit CCGST piste A33 Peinier
Document publié le Samedi 4 janvier 2020 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2020 149 du 15 12 Servitude DFCI au profit CCGST piste A33 Peinier)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 33
Présents
: 26
Représentés
: 7
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 33
Date
de
La convocation
: 07/12/2020
Date
d'affichage
: 09/12/2020
N°
2020/149
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
£
Affiché
le
non.
”
ID:
nn
Nr
ANNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
COGOLIN
Séance
du
mardi
15
décembre
2020
L'an
deux
mille
vingt
et
le
quinze
décembre
à
10
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE
maire,
PRESENTS
:
Audrey
RONDINI-GILLI
-
Gilbert
UVERNET
-
Audrey
TROIN
-
Patrick
GARNIER
- Christiane
LARDAT
-
Geoffrey
PECAUD
-
Francis
LAPRADE
-
Liliane
LOURADOUR
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Jacki
KLINGER
-
René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
-
Elisabeth
CAILLAT
-
Jean-Paul
MOREL
-
Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Corinne
VERNEUIL
-
Mireille
ESCARRAT
- Patrick
HERMIER
- Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
- Bernadette
BOUCQUEY
-
POUVOIRS
:
Sonia
BRASSEUR
à
Marc
Etienne
LANSADE
/ Régine
RINAUDO
à Audrey
TROIN
/
Michaël
RIGAUD
à
Gilbert
UVERNET
/
Isabelle
BRUSSAT
à
Audrey
RONDINI-GILLI
/ Florian
VYERS
à
Corinne
VERNEUILL
/ Christelle
DUVERNET
à
Christiane
LARDAT
/
Olivier
COURCHET
à
Mireille
ESCARRAT
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Geoffrey
PECAUD
La
communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint
Tropez
s'investit
dans
les
procédures
de
servitudes
DFCI
qui
assurent
la
pérennité
des
axes
stratégiques
et
légitiment
Les
travaux
dont
elle
est
maître
d'ouvrage. En
2019,
des
aides
financières
du
conseil
régional
et
du
conseil
départemental
lui
ont
été
attribuées
pour
l'étude
préalable
à
l'institution
de
la
servitude
piste
A33
«
Peinier
»
dont
une
partie
du
tracé
se
situe
sur
La
commune
de
Cogolin.
SERVITUDE
DFCI
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ :
PISTE
N°
A33
DENOMMEE
«
PEINIER
» Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
Affiché
le
ID :
er
AS
ADR:
AQYO
| 4
CM
du
15/12/2020
N°
2020/149
SERVITUDE
DFCI
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ :
PISTE
N°
A33
DENOMMEE
« PEINIER
»
La
procédure
de
servitude
DFCI
s'appuie
sur
les
dispositions
légales
définies
par
Le
code
forestier
et
l'ordonnance
n°
2012-836
du
29
juin
2012,
notamment
les
articles
R134-2
et
R134-3.
Les
voies
de
défense
contre
l'incendie
sont
instituées
par
la
loi
pour
des
raisons
d'intérêt
général.
La
servitude
ouvre
un
droit
de
passage
aux
organisme
chargés
de
la
prévention
et
de
la
lutte
contre
les
incendies:
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS),
forestiers
sapeurs,
office
national
des
forêts
[ONF],
direction
départementale
des
territoires
et
de
La
mer
(DDTM),
gendarmerie,
police,
office
français
de
la
biodiversité
[OFB)I,
conseil
supérieur
de
la
pêche.
La
bande
de
roulement
étant
inférieure
à
6
mètres
et
les
aménagements
connexes
à
500
m?,
aucune
enquête
publique
n'est
nécessaire.
Les
propriétaires
grevés
seront
informés
du
projet
d'arrêté
et
pourront
faire
connaître
leurs
observations
au
préfet. La
servitude
étant
créée
par
arrêté
préfectoral,
il
est
nécessaire
d'obtenir
un
avis
des
communes
concernées.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2121-12,
L2121-29
et
L2241-1,
Vu
le
code
forestier
et
l'ordonnance
n°
2012-92
du
26
janvier
2012,
notamment
Les
articles
L134-1,
L134-2,
L134-3,
Vu
Le décret
n°
2012-836
du
29
juin
2012,
notamment
les
articles
R134-
2 et
R134-3,
Vu
Le
PIDAF
de
La
communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint
Tropez,
Vu
l'avis
favorable
du
groupement
prévention/prévision
- service
DFCI
de
la
DDSIS
du
Var,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez
envisage
de
faire
créer
une
servitude
DFCI,
avec
bande
de
roulement
à
6
mètres
maximum,
sur
| ‘ouvrage
DFCI
dénommé
«
Peinier
» A33,
Considérant
que
cette
servitude
a
pour
but
d'assurer
exclusivement
la
continuité
des
voies
de
défense
contre
l'incendie,
la
pérennité
des
itinéraires
constitués,
ainsi
que
l'établissement
des
équipements
de
protection
et
de
surveillance
des
forêts,
Considérant
que
cette
servitude
permettra
d'assurer
l'entretien
des
pistes
existantes
ainsi
que
la
réalisation
des
travaux
nécessaires
pour
qu'elles
répondent
aux
normes
du
guide
de
normalisation
des
À
ES Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
Affiché
le
7
Q
NEC.
2028
ol
tA4d
ID
:083-218300424-20201215-DCM20/0
149
CM
du
15/12/2020
N°
2020/149
SERVITUDE
DFCI
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ :
PISTE
N° A33
DENOMMEE
«
PEINIER
»
équipements
DFCI
ainsi
que
l'entretien
du
débroussaillement
latéral
qui
Les
accompagne,
Considérant
que
ces
pistes
ne
seront
pas
ouvertes
à
La
circulation
générale
motorisée
sous
toutes
ses
formes,
et
que
La
commune
s'engage
à
mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
de
police
qui
s'avéreraient
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
interdiction
de
circuler
et
l'arrêté
préfectoral
du
27
juin
2016.
L'interdiction
de
circulation
générale
susvisée
ne
s'appliquant
pas
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
la
servitude
DFCI
de
la
piste
n°
A33
«
Peinier
»,
ni
à
leurs
ayants
droits
ou
personnels
mandatés
par
eux
pour
assurer
La gestion
de
leur
propriété.
Considérant
que
si
un
autre
usage
devait
être
affecté
à
ces
pistes,
La
commune
s'engage
à
recueillir
l'autorisation
expresse
des
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
la
servitude,
Considérant
qu'eu
égard
à
l'intérêt
général
que
présente
ce
projet
de
servitudes,
il n'y
a
pas
lieu
de
s'y
opposer,
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
DE
DONNER
un
avis
favorable
au
projet
de
servitude
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
(DFCI]
sur
la
piste
n°
A33
«
Peinier
»
au
profit
de
La
communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez
selon
le
tracé
en
annexe ;
DE
PRENDRE
ACTE
que
Le
président
de
La
communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez,
dans
Le cadre
de
la délégation
de
compétence
«
protection
et
entretien
de
la
forêt
contre
Les
incendies
»,
sollicitera
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
l'établissement
d'une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
de
la
piste
n°
A33
à son
profit ;
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toute
disposition,
à signer
tout
acte
ou
tout
document
tendant
à
rendre
effective
cette
décision.
Ainsi
fait
et délibéré,
Les jour,
mois
et an
susdits
A l'UNANI