Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 04 07 2019
Compte-Rendu - cr 04 04 2019
Procès Verbal - pv 04 07 2019
unknown - oj 04 07 2019
Compte-Rendu - cr 07 11 2019
Procès Verbal - pv 04 04 2019
Convocation - oj 07 11 2019
Compte-Rendu - cr 19 12 2019
Procès Verbal - pv 07 11 2019
Compte-Rendu - cr 01 04 2021
Compte-Rendu - cr 04 07 2019
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Blanc-Mesnil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 04 07 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUILLET 2019
(Annexe au Registre des Délibérations) 2
ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal,
PROCEDE à la nomination de onsieur VAZ secrétaire de l'Assemblée, pris parmi ses membres en application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
POUR : 28 Majorité Municipale
ABSTENTION : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »
2 Groupe « Vert et Ouvert » 3
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2019.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2019.
POUR : 28 Majorité Municipale
ABSTENTION : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »
2 Groupe « Vert et Ouvert » 4
DELIBERATION N°2019-07-01
POLITIQUE DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE : INSTAURATION DU PERMIS DE LOUER SUR LA COMMUNE DU BLANC-MESNIL : APPROBATION DE DELEGATION DE COMPETENCE POUR LA MISE EN ŒUVRE ET LE SUIVI DU PERMIS DE LOUER.
Le Conseil Municipal,
INSTAURE le régime de déclaration préalable de mise en location prévu par la loi ALUR pour toute signature d’un nouveau bail,
INSTAURE une autorisation préalable de mise en location conformément aux articles L 635-1 et suivants et R 635-1 à R 635-4 du Code de la construction et de l’habitation,
APPROUVE les secteurs de la commune sur lesquels les logements mis à la location seront soumis à autorisation préalable,
APPROUVE les secteurs de la commune sur lesquels la déclaration de mise en location sera obligatoire,
ACCEPTE que ces dispositifs entrent en vigueur en date du 8 octobre 2019 soit 6 mois après l’adoption de la délibération du Conseil de Territoire de l’EPT- Paris Terres d’Envol,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de ces régimes,
ADRESSE une copie de la délibération à la Caisse d’allocation familiale (CAF).
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 5
DELIBERATION N°2019-07-02
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCITION NATIONALE « COLLECTIF PLUS SANS ASCENSEURS ».
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la convention tripartite entre l’association nationale « Collectif Plus Sans Ascenseurs », Emmaüs Habitat et la Ville pour l’expérimentation d’une mobilité verticale assurée,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de cette convention
ATTRIBUE une subvention d’équipement d’un montant de 10 000 euro à l’association nationale « Collectif Plus Sans Ascenseurs »,
DIT que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits aux chapitre et article correspondants.
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 6
DELIBERATION N°2019-07-03
ATTRIBUTION D’UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA DETTE EN PRET LOCATIF AIDE (PLA) A SEINE-SAINT-DENIS DANS LE CADRE DE L’OPERATION PIERRE SEMARD.
Le Conseil Municipal,
ACTE le versement à Seine-Saint-Denis Habitat d’une participation de 312.002,36 euros correspondant à 35,02% du capital de la dette en PLA restant due au 31 décembre 2003, au titre de l’exercice 2018.
PRECISE que cette somme sera imputée sur l’exercice 2018 et sera inscrite aux articles budgétaires correspondants.
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 7
DELIBERATION N°2019-07-04
OCTROI D’UNE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE AUX CREANCIERS DE L’AGENCE FRANCE LOCALE POUR L'ANNEE 2019.
Le Conseil Municipal,
DECIDE que la garantie de la Ville du Blanc-Mesnil est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les bénéficiaires) :
- le montant maximal de la garantie pouvant être consenti pour l’année 2019 est égal au montant maximal des emprunts que la Ville du Blanc-Mesnil est autorisée à souscrire pendant l’année 2019, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale ;
- la durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Ville du Blanc-Mesnil pendant l’année 2019 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours ;
- la garantie peut être appelée par chaque bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;
- si la garantie est appelée, la Ville du Blanc-Mesnil s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de garanties octroyées par l’assemblée délibérante au titre de l’année 2019 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel vient s’ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement.
AUTORISE pendant l’année 2019, Monsieur le Maire ou son représentant à signer le ou les engagements de garantie pris par la Ville du Blanc-Mesnil, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la garantie dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 8
DELIBERATION N°2019-07-05
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) - ANNEE 2019.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE au titre de la dotation politique de la Ville les programmes susmentionnés au titre de la DPV 2019,
SOLLICITE auprès de l’Etat une subvention au taux maximum,
APPROUVE le plan prévisionnel de financement,
PROJET ESTIMATION DU
PROJET
DPV
SOLLICITEE
MONTANT A
CHARGE DE LA
VILLE
Construction du groupe scolaire
Clément / Langevin (phase 1)
14 350 000 € HT 1 200 000 € 13 150 000 € HT
AUTORISE Monsieur le Maire, Conseiller Régional d’Ile de France, à signer toutes les pièces correspondantes à ce dossier.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 9
DELIBERATION N°2019-07-06
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL) Ŕ ANNEE 2019.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE les projets subventionnés au titre de la DSIL 2019,
SOLLICITE auprès de l'Etat une subvention au taux maximum,
APPROUVE le plan prévisionnel de financement,
PROJET ESTIMATION DU
PROJET
DSIL
SOLLICITEE
MONTANT A
CHARGE DE LA
VILLE
DEDOUBLEMENT DES
CLASSES
LOCATION D'UNE
CONSTRUCTION
MODULAIRE DE TROIS
CLASSES
77 500€ 15 500€ 62 000 €
TRAVAUX POUR LE
DEDOUBLEMENT DES
CLASSES
53 150,27€ 20 728€ 32 422,27€
RACCORDEMENT A LA
GEOTHERMIE DU THEATRE 11 340€ 9 015,30€ 2 324,70€
AUTORISE Monsieur le Maire, conseiller régional d’Ile de France à signer toutes les pièces correspondantes à ce dossier.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 10
DELIBERATION N°2019-07-07
ALLONGEMENT DE 10 ANS DE 5 LIGNES DE PRET DE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION AU BENEFICE D’EFIDIS.
Le Conseil Municipal,
Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) aux annexes « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée aux annexes précitées, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, aux annexes « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée aux annexes à compter de la date d’effet des avenants constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 29/06/2018 est de 0,75% ;
La garantie de la Collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 11
DELIBERATION N°2019-07-08
ALLONGEMENT DE 10 ANS D’UNE LIGNE DE PRET DE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION AU BENEFICE D’OSICA.
Le Conseil Municipal,
Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 29/06/2018 est de 0,75% ;
La garantie de la Collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 12
DELIBERATION N°2019-07-09
ALLONGEMENT DE 10 ANS DE 2 LIGNES DE PRET DE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION AU BENEFICE DE BATIGERE.
Le Conseil Municipal,
Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 29/06/2018 est de 0,75% ;
La garantie de la Collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 13
DELIBERATION N°2019-07-10
ALLONGEMENT DE 10 ANS DE 2 LIGNES DE PRETS DE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION AU BENEFICE DE TOIT ET JOIE.
Le Conseil Municipal,
Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 01/05/2018 est de 0,75% ;
La garantie de la Collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 14
DELIBERATION N°2019-07-11
ALLONGEMENT DE 10 ANS D’UNE LIGNE DE PRET DE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION AU BENEFICE D’EMMAUS HABITAT.
Le Conseil Municipal,
Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s).
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 29/06/2018 est de 0,75% ;
La garantie de la Collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 15
DELIBERATION N°2019-07-12
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX AMICALES DE LOCATAIRES.
Le Conseil Municipal,
ATTRIBUE une subvention d’un montant de 150 euros, au titre de l’année 2019, à l’amicale des locataires de la Résidence du Cèdre ?
DIT que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles correspondants.
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 16
DELIBERATION N°2019-07-13
ATTRIBUTION D’UNE SUBVNETION A LA FEDERATION FRANCAISE D’ECHECS POUR L’ORGANISATION DES INTERNATIONNAUX DE FRANCE DU JEU D’ECHECS RAPIDE ET BLITZ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le versement d’une subvention de 25 000 euros à la Fédération Française des échecs, sis au6 rue de l’église à Asnières sur Seine (92600) pour l’organisation de la manifestation des internationaux de France du jeu d’échecs Rapide et Blitz sur le territoire de la Ville du Blanc Mesnil ?
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de partenariat joint en annexe ainsi que tous les documents s’y rapportant ?
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
POUR : 28 Majorité Municipale
ABSTENTION : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »
Le groupe « Vert et ouvert » ne participe pas au vote
La délibération est adoptée. 17
DELIBERATION N°2019-07-14
REPRISE DE LA COMPETENCE « RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID » EXERCEE PAR LE SEAPFA ET TRANSFERT DE CETTE COMPETENCE A L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS TERRES D’ENVOL.
Le Conseil Municipal,
DEMANDE au SEAPFA la reprise de la compétence « construction, aménagement et gestion des réseaux de chaleur et de froid » exercée par le SEAPFA,
DEMANDE à l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol le transfert de la compétence « construction, aménagement et gestion des réseaux de chaleur et de froid » pour le réseau de chaleur du Blanc Mesnil.
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 18
DELIBERATION N°2019-07-15
PROJET URBAIN AUTOUR DE LA GARE « BLANC-MESNIL CENTRE » LIGNE 16 : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DES PARCELLES AE 57p et AE 59p.
Le Conseil Municipal,
CONSTATE la désaffectation d'une surface de 2 405 m² issus de la parcelle AE 59p désignée sous l'indice B1 au plan annexé n°170567-DIV-DP du cabinet FOREST et associés en date du 7 décembre 2018 et d'une surface de 1 774 m² issus pour 88 m² de la parcelle AE 59p et pour 1686 m² de la parcelle AE 57p désignée sous l'indice B2 au plan annexé n°170567-DIV-DP du cabinet FOREST et associés en date du 7 décembre 2018,
ACTE du déclassement d'une surface de 2 405 m² issus de la parcelle AE 59p désignée sous l'indice B1 au plan annexé n°170567-DIV-DP du cabinet FOREST et associés en date du 7 décembre 2018 et d'une surface de 1 774 m² issus pour 88 m² de la parcelle AE 59p et pour 1686 m² de la parcelle AE 57p désignée sous l'indice B2 au plan annexé n°170567-DIV-DP du cabinet FOREST et associés en date du 7 décembre 2018,
AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférent à cette désaffectation, ce déclassement et cette cession ainsi que la division parcellaire liée,
POUR : 28 Majorité Municipale
CONTRE : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur », 2 Groupe « Vert et Ouvert », 1 M. Hitache, 1 M. Drine
La délibération est adoptée. 19
DELIBERATION N°2019-07-16
PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER SUD : ACQUISITION EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT D’UN VOLUME CONSTITUE D'UN LOCAL SIS 101-117, AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER AUPRES DE LA FONCIERE LOGEMENT, DESTINE A RELOCALISER LE CENTRE MUNICIPAL DE SANTE LAMAZE.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l’acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) auprès de LA FONCIERE LOGEMENT, ou tout substitué, des volumes 2 et 3, tels que visés dans le tableau des surfaces et les plans de l'état descriptif de division en volumes, annexés à la présente, au sein de l'opération sise 101 et le 117 avenue Paul Vaillant Couturier se situant sur une partie de la parcelle cadastrée actuellement section AO n°130, au prix de 1 177 327, 50 € H.T. (un million cent soixante dix-sept mille trois cent vingt sept euros et cinquante cents) et de 15 places de stationnement au prix de 90 000 € H.T. (quatre vingt dix mille euros), montants auxquels s'ajoutera la TVA applicable lors de l’exigibilité de chacune des fractions de prix.
RAPPELLE que les sommes dues à LA FONCIERE LOGEMENT seront versées selon l’échéancier prévisionnel suivant :
- 20 % à la conclusion de l’acte de VEFA : Octobre 2019
- 20 % à la mise hors d’eau de la coque : 2019
- 20 % à la mise hors d’air de la coque : 2019
- 35 % à la livraison : 2019
- 5 % à la levée des réserves : 2020 (soit 3 mois après livraison)
AUTORISE monsieur le Maire, ou tout adjoint habilité à cet effet, à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette opération :
- signature de tous avant-contrats, avenants ou actes d’acquisition en VEFA, - lancement et passation des marchés de travaux,
- dépôt des demandes d’autorisations administratives, division en volumes ou actes du géomètre et tout acte en découlant
AUTORISE monsieur le Maire à solliciter des subventions pour la réalisation de ce projet.
POUR : 28 Majorité Municipale, 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur », 1 M. Hitache, 1 M. Drine
CONTRE : 2 Groupe « Vert et Ouvert »,
La délibération est adoptée. 20
DELIBERATION N°2019-07-17
APPROBATION DE L'ACQUISITION DU LOT 4 DE LA COPROPRIETE SISE 12 RUE PAUL LEGARROIS, PARCELLE CADASTREE SECTION AV N°830, APPARTENANT A MONSIEUR ET MADAME FLANDROIS
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l'acquisition par la Ville du Blanc-Mesnil du lot n°4 de la copropriété sise 12, rue Paul Legarrois, parcelle cadastrée section AV n°830, constitué d'un studio au rez-de-chaussée, bâtiment A, d'une surface de 21,70 m² environ, représentant 87/1000èmes des parties communes générales et 111/1000ème des parties communes spéciales du bâtiment A, appartenant à madame et monsieur FLANDROIS, pour un montant de 76 000 € (soixante-seize mille euros) net vendeur.
PRECISE que l'ensemble des frais afférents à cette acquisition et notamment les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Ville.
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires de cette année.
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 21
DELIBERATION N°2019-07-18
APPROBATION DE L'ACQUISITION DANS LE CADRE DE L'EMPLACEMENT RESERVE COMMUNAL N°2 DE LA PARCELLE SISE 23 RUE VICTOR HUGO, CADASTREE SECTION AW N°1421, APPARTENANT A MONSIEUR ET MADAME THIRION
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l'acquisition par la Ville du Blanc-Mesnil de la propriété sise 23, rue Victor Hugo, parcelle cadastrée section AW n°1421, constituée d'une parcelle non bâtie d'une surface de 18 m², appartenant à madame et monsieur THIRION, pour un montant de 5 400 € (cinq mille quatre cents euros).
PRECISE que l'ensemble des frais afférents à cette acquisition et notamment les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Ville.
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires de cette année.
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 22
DELIBERATION N°2019-07-19
APPROBATION DE L'ACQUISITION DU BIEN SIS 112 AVENUE D'AULNAY, PARCELLE CADASTREE SECTION AV N°547, APPARTENANT A SNCF MOBILITES.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l'acquisition par la Ville du Blanc-Mesnil du 112, avenue d'Aulnay au Blanc-Mesnil, cadastrée section AV n°547, d'une surface de 288 m², occupée actuellement sans droit ni titre par madame LABRUNE, appartenant à SNCF MOBILITES moyennant le prix de 66 000 € (soixante-six mille euros) HT, SNCF MOBILITES confirmant d’ores et déjà que la vente ne sera pas soumise à TVA ni de plein droit, ne s’agissant pas d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble neuf, ni sur option.
PRECISE que l'ensemble des frais afférents à cette acquisition et notamment de notaire seront à la charge de la Ville.
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires de cette année.
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 23
DELIBERATION N°2019-07-20
POLITIQUE FONCIERE - CONSTATATION D'UN BIEN SANS MAITRE ET INCORPORATION DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL - 65 RUE ANATOLE FRANCE AU BLANC-MESNIL, PARCELLE CADASTREE SECTION AK N°288.
Le Conseil Municipal,
CONSTATE que la parcelle cadastrée section AK n° 288 d’une surface totale de 130 m² avec un bâti déclaré de 18 m² située au 65, rue Anatole France est un bien sans maître au sens l'alinéa 2 de l’article L. 1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
INCORPORE dans le patrimoine communal ladite parcelle considérée comme un bien sans maître,
AUTORISE monsieur le Maire ou un adjoint habilité à cet effet à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera exécutoire et notamment le constat de l'incorporation de ce bien réalisé par arrêté de monsieur le Maire,
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 24
DELIBERATION N°2019-07-21
POLITIQUE FONCIERE - CONSTATATION D'UN BIEN SANS MAITRE ET INCORPORATION DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL - 17 RUE DANTON AU BLANC-MESNIL, PARCELLE CADASTREE SECTION AV N°634
Le Conseil Municipal,
CONSTATE que la parcelle cadastrée section AV n°634 d’une surface totale de 1288 m² située au 17, rue Danton est un bien sans maître au sens l'alinéa 2 de l’article L. 1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
INCORPORE dans le patrimoine communal ladite parcelle considérée comme un bien sans maître,
AUTORISE monsieur le Maire ou un adjoint habilité à cet effet à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera exécutoire et notamment le constat de l'incorporation de ce bien réalisé par arrêté de monsieur le Maire,
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 25
DELIBERATION N°2019-07-22
POLITIQUE FONCIERE - CONSTATATION D'UN BIEN SANS MAITRE ET INCORPORATION DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL - 97 RUE EMILE KAHN AU BLANC-MESNIL, PARCELLE CADASTREE SECTION AX N°384
Le Conseil Municipal,
CONSTATE que la parcelle cadastrée section AX n°384 d’une surface totale de 376 m² avec un bâti déclaré de 30 m², située au 97, rue Emile Kahn est un bien sans maître au sens l'alinéa 2 de l’article L. 1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
INCORPORE dans le patrimoine communal ladite parcelle considérée comme un bien sans maître,
AUTORISE monsieur le Maire ou un adjoint habilité à cet effet à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera exécutoire et notamment le constat de l'incorporation de ce bien réalisé par arrêté de monsieur le Maire,
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 26
DELIBERATION N°2019-07-23
POLITIQUE FONCIERE - CONSTATATION D'UN BIEN SANS MAITRE ET INCORPORATION DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL - 20 RUE MARCEL LEGRAND AU BLANC-MESNIL, PARCELLE CADASTREE SECTION BE N°539
Le Conseil Municipal,
CONSTATE que la parcelle cadastrée section BE n°539 d’une surface totale de 316 m² avec un bâti déclaré de 20 m², située au 20, rue Marcel Legrand est un bien sans maître au sens l'alinéa 2 de l’article L. 1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
INCORPORE dans le patrimoine communal ladite parcelle considérée comme un bien sans maître,
AUTORISE monsieur le Maire ou un adjoint habilité à cet effet à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera exécutoire et notamment le constat de l'incorporation de ce bien réalisé par arrêté de monsieur le Maire,
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 27
DELIBERATION N°2019-07-24
POLITIQUE FONCIERE - CONSTATATION D'UN BIEN SANS MAITRE ET INCORPORATION DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL - 4 VILLA DES MYOSOTIS AU BLANC-MESNIL, PARCELLE CADASTREE SECTION AR N°324
Le Conseil Municipal,
CONSTATE que la parcelle cadastrée section AR n°324 d’une surface totale de 228 m² avec un bâti déclaré de 48 m², située au 4, villa des Myosotis est un bien sans maître au sens l'alinéa 2 de l’article L. 1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
INCORPORE dans le patrimoine communal ladite parcelle considérée comme un bien sans maître,
AUTORISE monsieur le Maire ou un adjoint habilité à cet effet à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera exécutoire et notamment le constat de l'incorporation de ce bien réalisé par arrêté de monsieur le Maire,
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 28
DELIBERATION N°2019-07-25
POLITIQUE FONCIERE - CONSTATATION D'UN BIEN SANS MAITRE ET INCORPORATION DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL - 39 RUE RICHARD WAGNER AU BLANC-MESNIL, PARCELLE CADASTREE SECTION AW N°464
Le Conseil Municipal,
CONSTATE que la parcelle cadastrée section AW n°464 d’une surface totale de 300 m² avec un bâti déclaré de 24 m², située au 39, rue Richard Wagner est un bien sans maître au sens l'alinéa 2 de l’article L. 1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
INCORPORE dans le patrimoine communal ladite parcelle considérée comme un bien sans maître,
AUTORISE monsieur le Maire ou un adjoint habilité à cet effet à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera exécutoire et notamment le constat de l'incorporation de ce bien réalisé par arrêté de monsieur le Maire,
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 29
DELIBERATION N°2019-07-26
POLITIQUE FONCIERE - CONSTATATION D'UN BIEN SANS MAITRE ET INCORPORATION DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL - 4 AVENUE RULHIERE AU BLANC-MESNIL, PARCELLE CADASTREE SECTION BH N°436
Le Conseil Municipal,
CONSTATE que la parcelle cadastrée section BH n°436 d’une surface totale de 316 m² avec un bâti déclaré de 37 m², située au 4, avenue Rulhière est un bien sans maître au sens l'alinéa 2 de l’article L. 1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
INCORPORE dans le patrimoine communal ladite parcelle considérée comme un bien sans maître,
AUTORISE monsieur le Maire ou un adjoint habilité à cet effet à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera exécutoire et notamment le constat de l'incorporation de ce bien réalisé par arrêté de monsieur le Maire,
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 30
DELIBERATION N°2019-07-27
POLITIQUE FONCIERE - CONSTATATION D'UN BIEN SANS MAITRE ET INCORPORATION DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL - 8 AVENUE DU PROFESSEUR PAUL LANGEVIN AU BLANC-MESNIL, PARCELLE CADASTREE SECTION AY N°121
Le Conseil Municipal,
CONSTATE que la parcelle cadastrée section AY n°121 d’une surface totale de 188 m² avec un bâti déclaré de 35 m², située au 8, avenue du Professeur Paul Langevin est un bien sans maître au sens l'alinéa 2 de l’article L. 1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
INCORPORE dans le patrimoine communal ladite parcelle considérée comme un bien sans maître,
AUTORISE monsieur le Maire ou un adjoint habilité à cet effet à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera exécutoire et notamment le constat de l'incorporation de ce bien réalisé par arrêté de monsieur le Maire,
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 31
DELIBERATION N°2019-07-28
POLITIQUE FONCIERE - CONSTATATION D'UN BIEN SANS MAITRE ET INCORPORATION DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL - 178 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER AU BLANC-MESNIL, PARCELLE CADASTREE SECTION AR N°355
Le Conseil Municipal,
CONSTATE que la parcelle cadastrée section AR n°355 d’une surface totale de 260 m² avec un bâti déclaré de 16 m², située au 178, avenue Paul Vaillant Couturier est un bien sans maître au sens l'alinéa 2 de l’article L. 1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
INCORPORE dans le patrimoine communal ladite parcelle considérée comme un bien sans maître,
AUTORISE monsieur le Maire ou un adjoint habilité à cet effet à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera exécutoire et notamment le constat de l'incorporation de ce bien réalisé par arrêté de monsieur le Maire,
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 32
DELIBERATION N°2019-07-29
POLITIQUE FONCIERE - CONSTATATION D'UN BIEN SANS MAITRE ET INCORPORATION DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL - 55 RUE SAINT SAENS AU BLANC-MESNIL, PARCELLE CADASTREE SECTION AW N°202
Le Conseil Municipal,
CONSTATE que la parcelle cadastrée section AW n°202 d’une surface totale de 300 m² avec un bâti déclaré de 42 m², située au 55, rue Saint Saens est un bien sans maître au sens l'alinéa 2 de l’article L. 1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
INCORPORE dans le patrimoine communal ladite parcelle considérée comme un bien sans maître,
AUTORISE monsieur le Maire ou un adjoint habilité à cet effet à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera exécutoire et notamment le constat de l'incorporation de ce bien réalisé par arrêté de monsieur le Maire,
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 33
DELIBERATION N°2019-07-30
POLITIQUE FONCIERE - CONSTATATION D'UN BIEN SANS MAITRE ET INCORPORATION DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL - 21 AVENUE SURCOUF AU BLANC-MESNIL, PARCELLE CADASTREE SECTION AP N°139
Le Conseil Municipal,
CONSTATE que la parcelle cadastrée section AP n°139 d’une surface totale de 280 m² avec un bâti déclaré de 26 m², située au 21, avenue Surcouf est un bien sans maître au sens l'alinéa 2 de l’article L. 1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
INCORPORE dans le patrimoine communal ladite parcelle considérée comme un bien sans maître,
AUTORISE monsieur le Maire ou un adjoint habilité à cet effet à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera exécutoire et notamment le constat de l'incorporation de ce bien réalisé par arrêté de monsieur le Maire,
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 34
DELIBERATION N°2019-07-31
INTEGRATION DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - SECTIONS CADASTRALES AK, AL, AN, AO, AP, AT, AZ, BK et BH
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l'intégration des parcelles suivantes dans le domaine public communal:
N°Rue Adresse Cadastre
Surface
(m²)
terrain
23 Fontaine (rue la) AK0015 455
3 Alexandre Dumas (rue) AK0494 258
1 Alexandre Dumas (rue) AK0498 136
57 Gambetta (avenue) AK0538 111
53 Gambetta (avenue) AK0540 117
51 Gambetta (avenue) AK0542 24
49 Gambetta (avenue) AK0544 7
La pièce pointue AL0444 796
Surcouf (avenue) AN0279 1349
61 Surcouf (avenue) AN0400 99
61 Surcouf (avenue) AN0401 196
Surcouf (avenue) AN0405 478
Paul Vaillant Couturier
(avenue) AO0313 1953
10 Marcel Cachin (avenue) AP0621 230
183 Paul Vaillant Couturier (avenue) AP0629 330
77 République (avenue de la) AT0830 31
Georges Guynemer
(avenue) AZ0349 70
Libération (place de la) BK0034 5
Libération (place de la) BK0035 5
36 Georges Guynemer (avenue) BH0641 32
36 Georges Guynemer (avenue) BH0643 8
38 Georges Guynemer (avenue) BH0645 40
TRANSMET au service du Cadastre Départemental cette délibération pour une mise à jour du cadastre.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 35
DELIBERATION N°2019-07-32
TRANSFERT D’OFFICE, SANS INDEMNITE, DE LA RUE TRANSVERSALE, PARCELLE AV N°420, VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION, DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL.
Le Conseil Municipal,
PRONONCE le transfert d’office et sans indemnité au sein du domaine public routier communal de la parcelle AV numéro 420, d’une surface de 826 m², constitutive de la Rue Transversale,
DIT que la présente délibération sera notifiée à chacun des propriétaires susvisés,
DIT que la présente délibération sera dûment enregistrée au Service de la Publicité Foncière compétent, savoir le Service de la Publicité Foncière de Bobigny 3,
DIT que dès lors que la présente délibération sera dûment enregistrée au Service de la Publicité Foncière, la parcelle sera régulièrement classée dans le domaine public routier communal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et à effectuer toutes les formalités nécessaires et afférentes à ce dossier,
DIT qu’une ampliation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis et à Monsieur le Receveur Principal,
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 36
DELIBERATION N°2019-07-33
IMMEUBLE SIS 7 RUE DE L'ABBE NIORT - DECLARATION DE PARCELLE EN L'ETAT D'ABANDON ET DEMANDE D'EXPROPRIATION.
Le Conseil Municipal,
DECLARE que la parcelle située au 7, rue de l'Abbé Niort au Blanc-Mesnil constituée d'un pavillon à usage d'habitation, divisée en trois appartements, d'une surface de 62 m² sur un terrain de 552 m², appartenant à monsieur Gilles ELNER, cadastrée section BE n° 5, est en état d’abandon manifeste.
DECIDE de poursuivre l'expropriation de ce bien pour cause d'utilité publique dans les conditions de l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales et en demande son expropriation au profit de la Ville du Blanc-Mesnil afin de démolir ce bien puis de céder ce dernier afin d'y réaliser une opération neuve aux fins d'habitation. A cette fin, il sera constitué un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui sera mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois.
PRESCRIT une mise à disposition du dossier précédemment mentionné au public en Mairie du Blanc- Mesnil, place Gabriel Péri, à la direction de l'Aménagement du 12 août 2019 au 13 septembre 2019 inclus.
DEMANDE au représentant de l'Etat dans le département au vu de ce dossier et des observations du public, de prendre un arrêté :
- déclarant l'utilité publique du projet mentionné et détermine la liste des immeubles ou parties d'immeubles, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité du ou des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ;
- déclarant cessible ledit bien concerné ;
- indiquant que l'expropriation est poursuivie pour le compte de la Ville du Blanc-Mesnil ; - fixant le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers ;
- fixant la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle.
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 37
DELIBERATION N°2019-07-34
CONTRAT DE VILLE Ŕ PROGRAMMATION 2019.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la programmation 2019 du Contrat de Ville,
AUTORISE monsieur le Maire à signer les documents contractuels relatifs à la programmation,
DIT que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits aux chapitre et article correspondants ;
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 38
DELIBERATION N°2019-07-35
CONTRAT DE VILLE - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION 2019.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l’attribution des subventions aux associations, au titre de la programmation 2019 du Contrat de Ville, comme suit :
- Abeilles Laborieuses, Soutien scolaire et aide à la parentalité : 3 000 €
- ARPEJ, ARPEJ hors les murs : 3 500 €
- ARPEJ, ARPEJ et les musiques actuelles : 3 000 €
- RESO, Rencontres Intergénérationnelles : 1 500 €
AUTORISE monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ces demandes de subventions ;
DIT que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits aux chapitre et article correspondants ;
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 39
DELIBERATION N°2019-07-36
FONDS D’INITIATIVES ASSOCIATIVE 2019
ATTRIBUE aux associations, conformément au tableau ci-dessus, pour un montant global de 23 000 € ;
Association/Habitant Intitulé du projet Lieu Somme attribuée
Association : Street Work Spartian Cross Training des quartiers Tous quartiers 3000 €
Association : Jeunes et citoyenneté Leviers de Freins à l’emploi 3 MPT 2000 €
Association : Acit Le temps des copains Maison des Tilleuls
Maison Jean
Jaurès
3000€
Association : Blanc Mesnil Sport Boxe
Anglaise
Aide à la parentalité et à la mise
en place d’une communication
bienveillante parents enfants
Stade Jean Bouin 3000 €
Association : Graiul Osenesc Ferme Notre Dame
3000 €
Association : Sinnamary de Guyane Festival Tropical du Blanc- Mesnil
Ferme Notre
Dame
3000 €
Association: SOS Humanity Gala de charité Préau Jean Jaurès ou Jules Guedes
3000 €
Association: Speranza Repas solidaire Tilleuls 3000 €
AUTORISE l’apposition du logo de la Ville sur tout document de communication relatif à ces projets ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 40
DELIBERATION N°2019-07-37
FONDS DE PARTICIPATION DES HABITANTS (FPH) 2019.
Le Conseil Municipal,
ATTRIBUE à chaque groupe d’habitants, une subvention pour les projets pédagogiques pour un montant global de 7 260 € comme suit :
Association/Habitant Axes du FPH Intitulé du projet Lieu Somme attribuée
Mme.Zerabib festivité, convivialité,
échange, culture et lien
social
Mise en place d’un studio
d’enregistrement
Maison des Tilleuls 610 €
Mme Tandjigora solidarité de voisinage
(charte de bon voisinage)
Repas convivial pour faire
connaitre l’association
Benkadi
Maison des Tilleuls 600 €
Mme Lionetti festivité, convivialité,
échange, culture et lien
social
Atelier Montessori MPT Tilleuls et
MPT Jean Jaurès
610 €
Association
alphabétisation
Tilleuls centre alfa
festivité, convivialité,
échange, culture et lien
social
Sortie culturelle pour les
élèves du cours
d’alphabétisation
Lieu culturel de la
ville et de Paris
610 €
Mme Babalola festivité, convivialité,
échange, culture et lien
social
Ma maison, ma santé Tilleuls 600 €
Association Esprit
libre
festivité, convivialité,
échange, culture et lien
social
Sport, nutrition, santé Parc de Blanc-
Mesnil
610€
M. Sirzum festivité, convivialité,
échange, culture et lien
social
Film/théâtre sur violences
conjugales
Cinéma Louis
Daquin
600 €
Mme Amari embellissement et
amélioration de
l’environnement urbain
A notre jardin d’Eden Maison des Tilleuls 610 €
M. Zanutto embellissement et
amélioration de
l’environnement urbain
Bricolage au jardin Jardin Descartes 600 €
M. Diakanua embellissement et
amélioration de
l’environnement urbain
Mieux vivre dans son
cadre de vie
Mpt Chemin Notre
Dame
600€
Mme Lekic embellissement et
amélioration de
l’environnement urbain
Restauration cabanons
jardin Becquet
Jardin Becquet 600 €
M. Henriques festivité, convivialité,
échange, culture et lien
social
Relax sons MPT Tilleuls,
Chemin Notre
Dame, Jean Jaurès
610€
AUTORISE l’apposition du logo de la Ville sur tout document de communication relatif à ces projets.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 41
DELIBERATION N°2019-07-38
RECOURS A DES AGENTS CONTRACTUELS AU TITRE DE L’ARTICLE 3-3-1° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 POUR EMPLOIS DE MEDECINS GENERALISTES ET SPECIALISTES A TEMPS COMPLET ET A TEMPS NON COMPLET.
Le Conseil Municipal,
PERMET le recours à des agents contractuels sur le fondement de l’article 3-3-1° sur des emplois de médecins généralistes et spécialistes à temps complet et à temps non complet comme suit :
CADRE
D’EMPLOIS EMPLOI
Nombre d’emplois créés
au titre de l’article 3-3-1
Nouveau nombre
d’emplois budgétés
/ Médecin Généraliste à temps
complet 1 1
/ Médecin Généraliste à TNC
30/35ème 1 1
/ Médecin Endocrinologue-
Diabétologue à TNC 4/35ème 1 1
/ Médecin Radiologue à TNC
27/35ème 1 1
/ Médecin Généraliste à TNC
15/35ème 1 1
/ Médecin Généraliste à TNC
14/35ème 1 1
/ Médecin Neuro-Vasculaire à
TNC 6/35ème 1 1
/ Médecin Cardiologue à TNC
11,5/35ème 1 1
/ Médecin Cardiologue à TNC
4/35ème 1 1
/ Médecin Rhumatologue à TNC
5,5/35ème 2 2
/ Médecin ORL à TNC 10/35ème 1 1
/ Médecin Généraliste à temps
non complet 24/35ème 1 1
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 42
DELIBERATION N°2019-07-39
RECOURS A UN CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI D’ATTACHE TERRITORIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 3-3-2° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 POUR LES FONCTIONS D’ADJOINT AU DIRECTEUR DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET PARTICIPATIVE.
Le Conseil Municipal,
PERMET le recours à un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 2° sur un emploi d’attaché territorial déjà existant au tableau des emplois pour l’emploi d’adjoint au directeur de la démocratie locale et participative ;
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et articles budgétaires correspondants.
POUR : 28 Majorité Municipale
CONTRE : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur », 2 Groupe « Vert et Ouvert », 1 M. Hitache, 1 M. Drine
La délibération est adoptée. 43
DELIBERATION N°2019-07-40
RECOURS A UN CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI D’ATTACHE TERRITORIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 3-3-2° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 POUR LES FONCTIONS DE CHARGE D’ETUDES FINANCIERES.
Le Conseil Municipal,
PERMET le recours à un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3-2° sur un emploi d’attaché territorial déjà existant au tableau des emplois pour l’emploi de chargé d’études financières ;
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants.
POUR : 28 Majorité Municipale
CONTRE : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur », 2 Groupe « Vert et Ouvert », 1 M. Hitache, 1 M. Drine
La délibération est adoptée. 44
DELIBERATION N°2019-07-41
RECOURS A L’APPRENTISSAGE AU SEIN DES SERVICES.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le recours à l’apprentissage au sein des services,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 45
DELIBERATION N°2019-07-42
RECOURS AUX PERSONNELS EXTERIEURS ET FIXATION DU TAUX DE REMUNERATION.
Le Conseil Municipal,
AUTORISE le recours aux personnels extérieurs ;
FIXE les taux de rémunération des personnels extérieurs, comme suit :
Unité de la
vacation
Montant en
€
Intervenant pause méridienne (surveillance cantine)
Enseignant 1 11.66
Animateur 1 10.15
Assistant vie scolaire (Education Nationale) 1 10.15
Responsable pause méridienne
Enseignant 1 24.28
Surveillance de Cours
Enseignant 1 11.66
Animateur 1 10.15
Assistant vie scolaire (Education Nationale) 1 10.15
Ateliers
Animateur 1 10.15
Intervenant études surveillées (aides aux leçons)
Animateur 1 14.94
Assistant vie scolaire (Education Nationale) 1 14.94
Intervenant atelier pédagogique (aides aux leçons)
Enseignant 1 30
Intervenant Cours de langue étrangère
Intervenant 1 30 46
Intervenant Cours de danse
Intervenant 1 36.75
Intervenant jury d’examen (Conservatoire)
Enseignant artistique 1 28.89
Intervenant professeur remplaçant (Conservatoire)
Enseignant artistique 1 25.66
Intervenant Projet de Réussite Educative (PRE)
Intervenant 1 30
Intervenant Cinéma
Projectionniste 1 12.72
Autres intervenants (accueil, billetterie, contrôle et
cafeteria)
1 10.15
Intervenant Théâtre
Intervenants (accueil, billetterie, contrôle et cafeteria) 1 10.15
Intervenant 2 Pièces Cuisine
Régisseur 1 10.15
Intervenants (accueil, billetterie, contrôle et cafeteria) 1 10.15
Intervenant Jeunesse
Animateur 1 10.68
Intervenant photographereporter
Photographe reporter
1 journée de
reportage
(cinquantaine de
photos)
342
Photographe reporter
1/2 journée de
reportage
(cinquantaine de
photos)
171
Photographe reporter/ iconographe remplaçant 1 journée 231
Intervenant Journaliste pigiste
Journaliste (articles d’actualité ou brèves de
calibrage réduit)
1 feuillet de 1500
signes 76 47
Journaliste (articles thématiques, mini dossiers) 1 feuillet de 1500 signes
90
Journaliste (articles sur des sujets stratégiques,
dossiers)
1 feuillet de 1500
signes
150
Intervenant maquettiste
Maquettiste
1 journée de
conception ou
d’exécution de
miseen page
231
Maquettiste
1/2 journée de
conception ou
d’exécution de
mise en page
116
Secrétaire de rédaction
Secrétaire de rédaction pour le journal 1 feuillet de 1500 signes 76
Intervenant école des sports
Moniteur (diplômé d’EPS) 1 13.84
Moniteur 1 11.63
Intervenant psychologue
Psychologue 1 19.30
Médecin remplaçant (remplacement ou accroissement temporaire d’activité)
Médecin généraliste 1 38.81
Médecin spécialiste 1 40
Chirurgien-dentiste 1 38.81
Manipulateur en électroradiologie
Manipulateur en électroradiologie (entre 0 et 5 ans
d’ancienneté)
1 29.24
Manipulateur en électroradiologie (après 5 ans
d’ancienneté)
1 33.34
DIT que, les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 48
DELIBERATION N°2019-07-43
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs à compter du 4 juillet 2019 comme suit :
Cadre d’emplois Emploi
Nombre
d’emplois
budgétés
actuels
Nombre
d’emplois
crées ou
supprimés
Nouveau
nombre
d’emplois
budgétés
Hors Filière
Médecin Médecin Cardiologue à temps non complet 11/35ème 0 +1 1
Médecin
Médecin Endocrinologue-
Diabétologue à temps non
complet 4/35ème
0 +1 1
Filière Technique
Agent technique Adjoint technique à temps complet 238 -1 237
Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet 128 -1 127
Filière Animation
Adjoint animation Adjoint animation à TNC 20,53/35ème 0 +1 1
Filière Culturelle
Assistant
d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement
artistique à TNC 12/20ème 0 +1 1 49
DELIBERATION N°2019-07-43 (suite)
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (suite)
DIT que, les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
APPROUVE la modification du tableau des effectifs à compter 1er septembre 2019 comme suit :
Cadre d’emplois Emploi
Nombre
d’emplois
budgétés
actuels
Nombre
d’emplois
crées ou
supprimés
Nouveau
nombre
d’emplois
budgétés
Hors Filière
Médecin Médecin Cardiologue à temps non complet 3,5/35ème 1 -1 0
Médecin
Médecin Endocrinologue-
Diabétologue à temps non
complet 3,5/35ème
1 -1 0
Filière Sociale
Assistants socio-
éducatifs
Assistant socio-éducatif à
temps complet 8 -8 0
Assistants socio-
éducatifs
Assistant socio-éducatif
principal à temps complet 7 -7 0
Educateurs de jeunes
enfants
Educateur de jeunes enfants à
temps complet 11 -11 0
Educateurs de jeunes
enfants
Educateur principal de jeunes
enfants à temps complet 7 -7 0
Educateurs de jeunes
enfants
Educateur de jeunes enfants de
2ème classe à temps complet 7 -2 5
Filière Animation
Adjoint d’animation Adjoint d’animation à TNC 17,77/35ème 25 -1 24
POUR : 28 Majorité Municipale
ABSTENTION : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur », 2 Groupe « Vert et Ouvert », 1 M. Hitache, 1 M. Drine
La délibération est adoptée. 50
DELIBERATION N°2019-07-44
SIGNATURE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE- SAINT-DENIS DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT N°19- 015 RAM POUR LE RELAIS PETITE ENFANCE.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement pour le Relais Petite Enfance n°19-015 RAM,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer cette convention d’une durée de trois ans, valable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 et tous les documents se rapportant à ce dossier,
INDIQUE que les crédits nécessaires et recettes prévues sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 51
DELIBERATION N°2019-07-45
PARTICIPATIONS FAMILIALES POUR L’ACCUEIL DES ENFANTS DANS LES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS (EAJE) - FIXATION DES TARIFS SUITE A L’EVOLUTION DU BAREME CNAF.
Le Conseil Municipal,
ANNULE les deux tarifs spécifiques (tarif moyen pour l’accueil d’urgence et tarif maximum en l’absence de justificatifs) créés par délibération n°2010-330 en date du 16 décembre 2010,
MODIFIE le tarif horaire des participations familiales à compter de 1er septembre 2019 et DETERMINER les modalités de réévaluation du tarif à compter du 1er janvier 2020, 2021 et 2022 comme suit, conformément au barème CNAF mis en annexe :
Application du nouveau barème de la CNAF qui prévoit une augmentation du taux d’effort, en septembre puis chaque année au 1er janvier
Modification des valeurs plancher (selon la valeur imposée pour le 1er septembre 2019 et les directives CNAF transmises en janvier chaque année) et plafond (selon les valeurs définies par la circulaire de 2019 à 2022).
MODIFIE le paragraphe 1 du chapitre IV du règlement de fonctionnement des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant relatif au barème et au mode de calcul du tarif horaire pour intégrer cette directive de la CNAF., le tableau précisant les taux d’effort en fonction de la composition de la famille est remplacé par le nouveau tableau de la CNAF avec les évolutions prévues entre 2019 et 2022.
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 52
DELIBERATION N°2019-07-46
NOUVEAUX TARIFS DU DEUX PIECES CUISINE.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la nouvelle grille tarifaire applicable au Deux Pièces Cuisine,
DECIDE que l’application de cette nouvelle tarification entrera en vigueur le 1er septembre 2019,
DECIDE que tous les précédents tarifs sont abandonnés à partir du 1er septembre 2019
POUR : 28 Majorité Municipale
ABSTENTION : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur », 2 Groupe « Vert et Ouvert », 1 M. Hitache, 1 M. Drine
La délibération est adoptée. 53
DELIBERATION N°2019-07-47
CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL AVEC LE PROTECTORAT SAINT JOSEPH D’AULNAY-SOUS-BOIS.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la convention cadre à intervenir entre la ville et Le Protectorat Saint Joseph,
AUTORISE monsieur le Maire du Blanc-Mesnil à signer la convention de forfait communal avec Le Protectorat Saint Joseph,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants
POUR : 28 Majorité Municipale, 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur », 1 M. Hitache, 1 M. Drine
CONTRE : 2 Groupe « Vert et Ouvert »,
La délibération est adoptée. 54
DELIBERATION N°2019-07-48
ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT « SIPP’n’CO ».
Le Conseil Municipal,
ADHERE à la centrale d’achat « SIPP’n’CO » ;
AUTORISE, Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion et son annexe 1 relative à la sélection des bouquets,
DIT que les crédits ou bien les recettes nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants.,
UNANIMITE
La délibération est adoptée. 55
DELIBERATION N°2019-07-49
DELEGATION AU MAIRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE AU NOM DE LA COMMUNE DU BLANC-MESNIL.
Le Conseil Municipal,
ACCEPTE la délégation du droit de préemption urbain renforcé par l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol sur le périmètre du territoire de la ville du Blanc Mesnil, figurant au plan annexé à la présente délibération à l'exception des périmètres d'intérêt territorial à savoir les zones d'activités (UI du Plan Local d'Urbanisme).
ACCEPTE la délégation ponctuelle du droit de préemption urbain renforcé par décision de délégation par l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol sur les six périmètres de "veille foncière" prévus dans le projet de convention d’intervention foncière entre l’EPFIF, la Ville du Blanc-Mesnil et l’EPT dénommés « Centre d’affaires – Paris Nord », « RN2 – 8 mai 1945 », « Barbusse Sud - Pierre et Marie Curie », « Avenue de la République » et « Avenue Paul Vaillant Couturier » et secteur de « La Molette » reportés dans les cartographies ci-jointes.
ACCEPTE la délégation du droit de priorité conformément à l’article L.240-1 du Code de l’Urbanisme dans l'ensemble des périmètres délégués de manière permanente ou ponctuelle par l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol.
DELEGUE l’exercice du droit de préemption urbain renforcé définis par le Code de l’urbanisme au Maire pour toute la durée de son mandat et au nom de la commune que cela soit sur les secteurs délégués de manière permanente ou de manière ponctuelle par le biais d'une décision par l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol.
POUR : 28 Majorité Municipale
CONTRE : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur », 2 Groupe « Vert et Ouvert », 1 M. Hitache, 1 M. Drine
La délibération est adoptée. 56
DELIBERATION N°2019-07-50
DÉNOMINATION DU NOUVEAU PARC DU CURE ALBERIC.
Le Conseil Municipal,
ATTRIBUE le nom du nouveau parc, situé 197 avenue Paul Vaillant Couturier, « Parc du Curé Alberic».
POUR : 28 Majorité Municipale
CONTRE : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur », 2 Groupe « Vert et Ouvert », 1 M. Hitache, 1 M. Drine
La délibération est adoptée. 57
DELIBERATION N°2019-07-51
MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE DU CADRE D’EMPLOIS DES INFIRMIERES EN SOINS GENERAUX.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la modification des montants de la prime de service allouée aux agents relevant du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, comme suit :
Grades IM Moyen Bases Annuelles Coefficient Maximum applicable
Infirmiers en soins
généraux de classe
normale
460 25866.72 17%
Infirmiers en soins
généraux de classe
supérieure
489 27497.44 17%
Infirmiers en soins
généraux hors classe 516 29015.71 17%
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Décisions prises par M. le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
M. le Maire rend compte des décisions prises en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération et concernant les affaires relevant de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. 58
VŒU PRESENTE PAR LE GROUPE « BLANC-MESNIL AU CŒUR » CONCERNANT LA PROCEDURE DU REFERENDUM D'INITIATIVE PARTAGEE POUR L’ORGANISATION D'UN REFERENDUM SUR LA QUESTION DE LA PRIVATISATION D’AEROPORT DE PARIS (ADP).
Pour la première fois dans l'histoire de la 5ème République, la procédure du Référendum d'Initiative Partagée est déclenchée : 248 parlementaires issus des bancs des forces politiques de tout l'arc républicain ont signé un projet de loi pouvant conduire à l’organisation d'un référendum sur la question de la privatisation d’Aéroport De Paris (ADP). Il faut maintenant recueillir, dans les 8 prochains mois, 4 717 396 signatures, soit 10 % des électrices et électeurs Français.es pour permettre cette consultation électorale.
Cette privatisation pourrait avoir d'importantes conséquences pour notre pays, mais aussi notre région et notre ville. Des enjeux de sécurité du territoire, de souveraineté nationale, d'avenir du trafic aérien, d'aménagement du territoire, d’économie, d’environnement et d'emplois sont au cœur de cette privatisation du premier groupe aéroportuaire français.
Le Blanc-Mesnil, située entre les aéroports du Bourget et Roissy Charles De Gaulle est particulièrement concernée par l'avenir de ces deux plates-formes et les enjeux posés par leurs privatisations.
La question qui nous est posée est démocratique. Que l'on soit pour ou contre cette privatisation, beaucoup pense que l'importance de ces enjeux nécessite un grand débat national et que le dernier mot revienne au peuple qui doit être consulté par référendum.
Un site Internet a été créé par le gouvernement pour recueillir ces signatures mais il est également possible de voter dans le hall de l'hôtel de ville, notre commune ayant été désignée par le Préfet comme habilitée à collecter les votes.
Aussi, le conseil municipal appelle les Blanc-Mesnilois et les Blanc-Mesniloises à se prononcer massivement afin qu'un grand débat national s'engage dans le cadre d'une campagne référendaire.
UNANIMITE
Le vœu est adopté 59
VŒU PRESENTE PAR LE GROUPE « VERT ET OUVERT » CONTRE LA PRIVATISATION DES AEROPORTS PARISIENS ET CONTRE L’EXTENSION DE LA PLATEFORME DE ROISSY AVEC LE PROJET DU TERMINAL T4.
Considérant la mission d'intérêt général assumée par Aéroports de Paris (groupe ADP) qui œuvre aux côtés de l'État aux actions de sécurité, de sûreté, d'environnement et d'aménagement du territoire ;
Considérant l’élément structurant de l’aménagement du territoire national que constitue la complémentarité des plateformes de Paris Charles de Gaulle, d’Orly et du Bourget, avec l’enjeu de préserver le contrôle public des 6 600 hectares de foncier (quasiment l’équivalent des deux tiers de la surface de Paris) détenus par l’opérateur ADP pour développer ses missions de service public ;
Considérant le développement d’ADP, premier exploitant mondial d’aéroports, qui génère pour l’Etat 175 millions d’euros de dividendes, dividendes auxquels il devra renoncer demain en cas de privatisation ;
Considérant qu’après la transformation d’ADP en société de droit privé en 2005, puis l’ouverture de son capital en 2006, l’État majoritaire à hauteur de 50,6% dans Paris Aéroport entend céder tout ou partie de ses participations avec la cession de la concession aéroportuaire aux intérêts privés pour 70 années et qu’il lui faudra dédommager les actionnaires minoritaires pour un coût estimé entre 1 à 2 milliards d’euros ;
Considérant l’observation de la Cour des comptes dans son rapport du 15 mai 2019 relatif au budget de l’Etat 2018, selon laquelle : « L’État ne peut faire l’économie d’une définition précise des intérêts qu’il entend préserver et d’une stratégie globale, face à certains investisseurs étatiques étrangers La définition d’un tel cadre par les instances récemment créées en matière de défense économique devrait être un préalable nécessaire à toute nouvelle cession d’actifs stratégiques »
Considérant l’opposition grandissante à la privatisation d’ADP, dont témoignent les débats parlementaires qui ont précédé l’adoption en seconde lecture à l'Assemblée nationale le 15 mars 2019 du projet de loi Pacte et le succès de la pétition « Non à la privatisation d’Aéroports de Paris ! » qui a déjà recueillie plus de 150 000 signatures.
Considérant qu’il est essentiel de conserver le contrôle public d’ADP comme gestionnaire et outil d’aménagement et de politiques publiques.
Considérant les menaces que la privatisation ferait courir pour l’environnement et la santé des populations riveraines, notamment par un déplafonnement du nombre de mouvements aériens, la fin de la limitation du nombre des créneaux horaires ou la remise en cause du couvre-feu sur la plate- forme d’Orly ou la baisse de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) qui finance l’insonorisation des logements et bâtiments publics soumis aux nuisances des aéroports ;
Considérant, aussi, que le projet d’extension du futur terminal 4 à Roissy dont la superficie sera équivalente à l’actuel aéroport d’Orly va accroître de façon substantielle le trafic à Roissy. (De 69 millions de passagers/an en 2017, on devrait approcher au moins les 110 millions de passagers en 2037 soit une augmentation de 60%) ! Les nuisances (bruit et pollution) vont donc augmenter en conséquence pour des centaines de milliers de riverains.
Considérant la publication du bilan de la concertation allant du 12 février au 12 mai 2019, menée par la CNDP au sujet du développement de l’aéroport Paris CDG dans laquelle il est mentionné que "L'Etat n'a pas justifié la contradiction relevée par les participants entre l'augmentation du trafic aérien et les engagements climatiques de la France", tout comme « l'absence de l'Etat stratège pendant la concertation" a constitué une faiblesse car l'hypothèse d'évolution du trafic aérien dans laquelle s'inscrit ce projet est avant tout un choix politique et économique", 60
Considérant enfin, que le projet pose de manière explicite, la question de la croissance infinie du transport aérien qui n’est jamais remise en cause. Pourtant la part de ce dernier dans les émissions de gaz à effet de serre ne cesse d’augmenter au rythme de la croissance du trafic et ce, sans aucune entrave puisque, le transport aérien est exempt de toute taxe sur le kérosène alors que c’est le mode de transport le plus polluant,
Le Conseil Municipal du Blanc-Mesnil déclare :
Rejeter fermement toute privatisation par l’Etat du groupe ADP, entreprise gestionnaire des aéroports franciliens.
S’opposer aussi, à l’extension de la plateforme aéroportuaire de Roissy avec la création du Terminal 4 dont les incidences sur plan environnemental seront désastreuses et en totale contradiction avec les engagements de l’Etat pour le Climat.
POUR : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »
2 Groupe « Vert et Ouvert »
CONTRE : 28 Majorité Municipale, 1 M. Hitache, 1 M. Drine
Le vœu est rejeté.