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Déliberation - delib 04 07 2019
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Blanc-Mesnil.
Lien du pdf (Déliberation - delib 04 07 2019)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-01
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : POLITIQUE DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE : INSTAURATION DU PERMIS DE LOUER SUR LA COMMUNE DU BLANC-MESNIL.
Le Conseil,
VU la Loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et en particulier, le chapitre 3 « améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne », notamment les articles 91, 92 et 93,
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 donnant compétence au Conseil Municipal pour régler les affaires de la commune, N° 2019-07-01-
2
VU les articles L. 634-1 à L. 635-11 et R. 634-1 à R.635-4 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à l’autorisation préalable de mise en location et de déclaration de mise en location d’un bien privé,
VU le Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location,
VU le courrier transmis à l’EPT Paris Terres d’Envol, dans le cadre de la délégation de compétence sur la mise en place et le suivi du dispositif « permis de louer »,
VU la délibération n°CT2019-04-08 du Conseil de Territoire de Paris Terres d’Envol déléguant à la Ville du Blanc-Mesnil la mise en œuvre et le suivi des régimes de déclaration et d’autorisation préalable à la mise en location d’un logement du permis de louer avec une mise en application au 8 octobre 2019,
VU le plan annexé, sur lequel figurent les périmètres expérimentaux de la mise en œuvre et du suivi du régime d’autorisation préalable à la mise en location d’un bien privé,
CONSIDÉRANT que la loi ALUR et ses décrets d’application permettent de mettre en œuvre de nouveaux outils afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, et, ainsi, améliorer la qualité du parc locatif privé,
CONSIDÉRANT la possibilité nouvelle, pour les collectivités, de délivrer des autorisations préalables de mise en location de logements privés,
CONSIDÉRANT la délégation de compétence habitat accordée par l’EPT Paris Terres d’Envol pour la mise en œuvre et le suivi opérationnel des dispositifs du permis de louer par la Ville du Blanc-Mesnil,
CONSIDÉRANT que cette démarche s’inscrit dans l’axe de la politique de lutte contre l’habitat indigne et de prévention de l’habitat dégradé menée par la Ville du Blanc-Mesnil,
CONSIDÉRANT que les situations d’habitat indignes ont été constatées sur la base du travail service communal d’hygiène et de santé, destinataire des plaintes relatives à l’hygiène des logements privés sur le territoire de la commune au sein des périmètres définis,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de cette procédure entre dans le cadre des pouvoirs de police administrative du Maire,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : ACCEPTE la délégation de l’EPT Paris Terres d’Envol à la commune de la mise en œuvre et du suivi sur son territoire communal des articles L.635-3 à L.635-10, s’agissant des zones soumises à autorisation et à déclaration préalables de mise en location, sur les secteurs définis par la délibération CT2019-04-08 du conseil de territoire du 08 avril 2019,
Article 2 : APPROUVE la mise en œuvre d’une autorisation préalable à la mise en location d’un logement privé sur les périmètres définis du territoire communal,
Article 3 : APPROUVE la mise en œuvre d’un régime de déclaration de mise en location d’un logement privé sur l’ensemble du tissu pavillonnaire de la Ville et également, au sein de l’habitat collectif privé, comme mentionné sur la carte annexée. N° 2019-07-01-
3
Article 4 : PRECISE que cette demande s’applique à tous les logements privés des secteurs visés : Inclus dans des constructions individuelles ou collectives
Vides ou meublés
Sans distinction de surface
Sont exclus du dispositif les logements mis en location par un organisme de logement social et logements qui bénéficient d'une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation
Article 5 : PRECISE que, sur le périmètre d'application du régime d'autorisation préalable à la mise en location, est exclu le régime de déclaration de mise en location,
Article 6 : FIXE le lieu de réception et d’enregistrement des dossiers à la direction de l’habitat privé, Hôtel de Ville du Blanc-Mesnil - place Gabriel Péri - 93 150 Le Blanc-Mesnil, aux jours et heures d’ouverture du service ou permet aux propriétaires bailleurs de les adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de Monsieur le Maire du Blanc-Mesnil,
Article 7 : DEMANDE aux bailleurs de fournir, en sus, du dossier, dont le contenu est précisé par arrêté ministériel, pour toute signature d’un nouveau bail, le projet de bail ou bail, le nombre d’occupants, le montant du loyer et des charges, les plans intérieurs et photographies du bien soumis à autorisation,
Article 8 : PRECISE que la délibération entrera en vigueur à compter du 8 octobre 2019, soit plus de 6 mois après la publication de la délibération du Conseil de Territoire de l’EPT-Paris Terres d’Envol,
Article 9 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de ce dispositif,
Article 10 : RAPPELLE que la procédure est définie par décret ministériel.
Article11 : RAPPELLE que le bailleur fautif encourt notamment une amende administrative.
Article 12 : PRECISE que la délibération exécutoire sera transmise à la Caisse d’Allocation Familiales de Seine Saint Denis et à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA).
Article 13 : DEMANDE qu’il soit fait mention, dans les certificats d’urbanisme et de salubrité, de l’obligation ainsi créée.
Article 14 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7, rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-02
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCITION NATIONALE « COLLECTIF PLUS SANS ASCENSEURS ».
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’association nationale « Collectif Plus Sans Ascenseurs » est un collectif d'habitants, formé en Seine-Saint-Denis collectif qui lutte contre les pannes d'ascenseurs,
Considérant que ce collectif agit pour une meilleure prise en charge à la mobilité verticale, N° 2019-07-02
2
Considérant que c’est dans ce cadre qu’une convention tripartite d’expérimentation se met en œuvre entre l’association nationale « Collectif Plus Sans Ascenseurs », Emmaüs Habitat et la Ville,
Considérant que la convention prendra effet à compter de sa date de signature pour une durée de sept mois,
Considérant que la Ville souhaite apporter son soutien financier par l’attribution d’une subvention d’équipement à l’association nationale « Collectif Plus Sans Ascenseurs » à hauteur de 10 000 euros,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DÉLIBÈRE :
Article 1er : APPROUVE la convention tripartite entre l’association nationale « Collectif Plus Sans Ascenseurs », Emmaüs Habitat et la Ville pour l’expérimentation d’une mobilité verticale assurée,
Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de cette convention
Article 3 : ATTRIBUE une subvention d’équipement d’un montant de 10 000 euros à l’association nationale « Collectif Plus Sans Ascenseurs »,
Article 4 : DIT que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles correspondants.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
/
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-03-
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA DETTE EN PRET LOCATIF AIDE (PLA) A SEINE-SAINT-DENIS DANS LE CADRE DE L’OPERATION PIERRE SEMARD.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 118 en date du 24 juin 2004 relative à la fin de la convention construction de la ZAC Pierre Sémard – Transfert du patrimoine locatif de la SODEDAT à l’O.D.H.L.M. et convention financière relative à ce transfert – Modification de la délibération n°254 du 18 décembre 2003,
Vu l’échéancier joint à la délibération n°118 en date du 24 juin 2004, N° 2019-07-03-
2
Considérant qu’il a été décidé, par la délibération n°118 en date du 24 juin 2004, que la Ville verserait une participation annuelle pour assurer l’équilibre des futurs comptes d’exploitation de l’opération,
Considérant que cette décision fut traduite par le versement à Seine-Saint-Denis Habitat (ex - O.P.H. 93) d’une participation de 35,02% du capital de la dette en PLA restant due au 31 décembre 2003 selon un échéancier précisant le montant des annuités jusqu’en 2030,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : ACTE le versement à Seine-Saint-Denis Habitat d’une participation de 312.002,36 euros correspondant à la participation au capital de la dette en PLA restant due au 31 décembre 2003, au titre de l’exercice 2018.
Article 2 : PRECISE que cette somme sera imputée sur l’exercice 2018 et sera inscrite aux articles budgétaires correspondants.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
/
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-04
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : OCTROI D’UNE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE AUX CREANCIERS DE L’AGENCE FRANCE LOCALE POUR L'ANNEE 2019.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 2014-132 en date du 24 avril 2014 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d’emprunts, actualisée depuis par la délibération n° 2018-06-68 en date du 28 juin 2018, N° 2019-07-04
2
Vu la délibération n° 2017-24 en date du 2 mars 2017 ayant approuvé l’adhésion de la Ville du Blanc- Mesnil à l’Agence France Locale,
Vu l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé par la Ville du Blanc- Mesnil,
Vu le document décrivant le mécanisme de la garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,
Considérant la nécessité d’octroyer une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette souscrit auprès de l’Agence France Locale, afin que la Ville puisse bénéficier de prêts de l’Agence,
Considérant l’avis de la commission des finances,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE :
Article 1er : DECIDE que la garantie de la Ville du Blanc-Mesnil est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les bénéficiaires) :
- le montant maximal de la garantie pouvant être consenti pour l’année 2019 est égal au montant maximal des emprunts que la Ville du Blanc-Mesnil est autorisée à souscrire pendant l’année 2019, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale ;
- la durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Ville du Blanc-Mesnil pendant l’année 2019 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours ;
- la garantie peut être appelée par chaque bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;
- si la garantie est appelée, la Ville du Blanc-Mesnil s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de garanties octroyées par l’assemblée délibérante au titre de l’année 2019 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel vient s’ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement.
Article 2 : AUTORISE pendant l’année 2019, Monsieur le Maire ou son représentant à signer le ou les engagements de garantie pris par la Ville du Blanc-Mesnil, dans les conditions définies ci- dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la garantie dont un exemplaire est joint à la présente délibération. N° 2019-07-04
3
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-05
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) - ANNEE 2019.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que par lettre en date du 12 avril 2019 le Préfet a rappelé l'éligibilité de la commune à la Dotation Politique de la Ville (DPV) pour l’année 2019, N° 2019-07-05
2
Considérant que cette subvention vise à compléter la logique de péréquation poursuivie dans le cadre de la dotation de solidarité urbaine (DSU) par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville mais selon une logique d'appels à projets. Les crédits relatifs à la DPV font l'objet d'une contractualisation entre les communes éligibles ou l'EPT dont elles sont membres et le représentant de l'état,
Considérant que conformément à la loi des finances n°2014-1654 du 29 décembre 2014 pour 2015 les actions éligibles à un financement doivent s’inscrire dans le cadre des objectifs du contrat de ville signé en 2015 avec l’Etat,
Considérant que les projets seront retenus au regard des objectifs et des priorités fixés par le contrat de ville avec un intérêt marqué pour les projets d’investissement,
Considérant que conformément à l’instruction du 26 mars 2019 relative à la dotation politique de la ville pour 2019, une attention particulière sera portée sur :
- les travaux et les aménagements rendus nécessaires suite au dédoublement des classes de CP et CE1, des écoles situées en zone REP et REP +,
- les travaux immédiatement réalisables dans les bâtiments scolaires les plus dégradés des quartiers prioritaires,
- les mesures déployées dans le cadre du plan pauvreté : la construction d'établissement d'accueil du jeune enfant et des structures d'animation et de la vie locale,
- les projets d'investissement qui pourraient être rendus nécessaires par l'abaissement de l'âge d’instruction obligatoire à 3 ans,
- les opérations de création de diffusion et de développement culturels ainsi que des lieux mixtes incluant une dimension culturelle et des lieux culturels globaux portés par l’initiative nationale du Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du Ministère de la Culture relative aux "micro-folies".
Considérant que la Préfecture accepte de retenir le dossier de construction du groupe scolaire Clément/Langevin au titre des travaux réalisés dans les bâtiments scolaires et dans la mesure où il accueillera des élèves résidant dans le QPV Nord. La demande de financement porte sur la moitié de l’opération, la préfecture demandant de solliciter la moitié restante au titre de la DPV 2020,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : APPROUVE au titre de la dotation politique de la Ville le programme susmentionné au titre de la DPV 2019,
Article 2 : SOLLICITE auprès de l’Etat une subvention au taux maximum, N° 2019-07-05
3
Article 3 : APPROUVE le plan prévisionnel de financement,
PROJET ESTIMATION DU
PROJET
DPV
SOLLICITEE
MONTANT A
CHARGE DE LA
VILLE
Construction du groupe scolaire
Clément / Langevin (phase 1)
14 350 000 € HT 1 200 000 € 13 150 000 € HT
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire, Conseiller Régional d’Ile de France, à signer toutes les pièces correspondantes à ce dossier.
Article 5 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-06
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL) – ANNEE 2019.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Considérant que par lettre en date du 16 mars Monsieur le préfet rappelle que le dispositif exceptionnel de soutien à l'investissement local mis en place en 2016 et reconduit en 2017 a été pérennisé par la loi de finances initiale pour 2018. N° 2019-07-06
2
Considérant que depuis le 1er janvier 2018, la DSIL est codifiée. Pour 2019, les orientations nationales relatives à sa mise en œuvre sont présentées dans la circulaire du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales du 11 mars 2019.
Considérant que conformément à l'article L 2334-42 du CGCT la ville est éligible à cette dotation.
Considérant que les priorités retenues sont les suivantes :
- les travaux et des aménagements rendus nécessaires pour le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP et REP +,
- les deux axes du grand plan d'investissement en matière de transition écologique : réduction de l'empreinte énergétique des bâtiments publics et le développement des solutions de transports innovantes répondant aux besoins des territoires,
- l'aide aux maires bâtisseurs pour le financement d'équipements publics dans les communes ayant une croissance de leur population et ayant favorisé la construction de logements, - les projets inscrits dans les contrats d'intérêt national (CIN).
Considérant que la location d'une construction modulaire constituée de trois classes élémentaires Langevin/Clément, les travaux pour le dédoublement des classes et le raccordement à la géothermie du Théâtre s'inscrivent dans cette démarche :
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1 : APPROUVE les projets subventionnés au titre de la DSIL 2019,
Article 2 : SOLLICITE auprès de l'Etat une subvention au taux maximum,
Article 3 : APPROUVE le plan prévisionnel de financement,
PROJET ESTIMATION DU
PROJET
DSIL
SOLLICITEE
MONTANT A
CHARGE DE LA
VILLE
DEDOUBLEMENT DES
CLASSES
LOCATION D'UNE
CONSTRUCTION
MODULAIRE DE TROIS
CLASSES
77 500€ 15 500€ 62 000€
TRAVAUX POUR LE
DEDOUBLEMENT DES
CLASSES
53 150,27€ 20 728€ 32 422,27€
RACCORDEMENT A LA
GEOTHERMIE DU THEATRE 11 340€ 9 015,30€ 2 324,70€ N° 2019-07-06
3
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire, conseiller régional d’Ile de France à signer toutes les pièces correspondantes à ce dossier.
Article 5 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-07
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : ALLONGEMENT DE 10 ANS DE 5 LIGNES DE PRET DE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION AU BENEFICE D’EFIDIS.
LE CONSEIL,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code civil ;
Vu les avenants de réaménagement N° 85539 et N°85588 en annexe signés entre EFIDIS, l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019 ; N° 2019-07-07
2
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DÉLIBÈRE :
Article 1er : Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par EFFIDIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) aux annexes « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée aux annexes précitées, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, aux annexes « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée aux annexes à compter de la date d’effet des avenants constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 29/06/2018 est de 0,75% ;
Article 3 : La garantie de la Collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. N° 2019-07-07
3
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-08
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : ALLONGEMENT DE 10 ANS D’UNE LIGNE DE PRET DE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION AU BENEFICE D’OSICA.
LE CONSEIL,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code civil ;
Vu l’avenant de réaménagement N° 85493en annexe signé entre OSICA, l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019 ; N° 2019-07-08
2
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DÉLIBÈRE :
Article 1er : Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par OSICA auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 29/06/2018 est de 0,75% ;
Article 3 : La garantie de la Collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. N° 2019-07-08
3
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le [Tapez un texte]
DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-09
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : ALLONGEMENT DE 10 ANS DE 2 LIGNES DE PRET DE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION AU BENEFICE DE BATIGERE.
LE CONSEIL,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code civil ;
Vu l’avenant de réaménagement N° 85042 en annexe signé entre Batigère, l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; N° 2019-07-09
2
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019 ;
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DÉLIBÈRE :
Article 1er : Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par BATIGERE auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 29/06/2018 est de 0,75% ;
Article 3 : La garantie de la Collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. N° 2019-07-09
3
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le [Tapez un texte]
DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-10
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : ALLONGEMENT DE 10 ANS DE 2 LIGNES DE PRETS DE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION AU BENEFICE DE TOIT ET JOIE.
LE CONSEIL,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code civil ;
Vu l’avenant de réaménagement N° 77700 en annexe signé entre SA Toit et Joie, l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019 ; N° 2019-07-10
2
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DÉLIBÈRE :
Article 1er : Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par TOIT ET JOIE auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 01/05/2018 est de 0,75% ;
Article 3 : La garantie de la Collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. N° 2019-07-10
3
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le [Tapez un texte]
DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-11
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : ALLONGEMENT DE 10 ANS D’UNE LIGNE DE PRET DE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION AU BENEFICE D’EMMAUS HABITAT ;
LE CONSEIL,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code civil ;
Vu l’avenant de réaménagement N° 83239 en annexe signé entre Emmaus Habitat, l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019 ; N° 2019-07-11
2
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DÉLIBÈRE :
Article 1er : Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par EMMAUS HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 29/06/2018 est de 0,75% ;
Article 3 : La garantie de la Collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. N° 2019-07-11
3
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-12
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX AMICALES DE LOCATAIRES.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que les amicales de locataires, associations loi 1901, ont la possibilité de solliciter une subvention annuelle de fonctionnement,
Considérant que cette subvention leur permet d’entreprendre des actions diverses comme l’information aux locataires, l’organisation de rencontres ou des démarches en vue d’améliorer la qualité de vie dans les résidences, N° 201907-12-
2
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DÉLIBÈRE
Article 1er : ATTRIBUE une subvention d’un montant de 150 euros, au titre de l’année 2019, à l’amicale des locataires de la Résidence du Cèdre
Article 2 : DIT que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits aux chapitre et article correspondants.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-13
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA FEDERATION FRANCAISE DES ECHECS POUR L’ORGANISATION DES INTERNATIONAUX DE FRANCE DU JEU D’ECHECS RAPIDE ET BLITZ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1111-2,
Considérant la volonté forte de la municipalité de renforcer le rayonnement et l’attractivité du territoire autour de projets d’intérêt général dans différents domaines et notamment dans celui de l’enseignement et la pratique des échecs, N° 2019-07-13
2
Considérant le caractère d’utilité publique de l’organisation des internationaux de France du jeu d’échecs rapide et blitz sur le territoire de la commune par la Fédération Française des Echecs à laquelle la Ville souhaite apporter son soutien financier par l’attribution d’une subvention,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DÉLIBÈRE :
Article 1er : APPROUVER le versement d’une subvention de 25 000 euros à la Fédération Française des échecs, sis au 6 rue de l’église à Asnières sur Seine (92600) pour l’organisation de la manifestation des internationaux de France du jeu d’échecs Rapide et Blitz sur le territoire de la Ville du Blanc Mesnil.
Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat, joint en annexe et prévoyant les obligations de chaque partie, avec la Fédération Française des échecs ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Article 3: DIT que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits aux chapitres et article correspondants.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 28 Majorité Municipale
ABSTENTION : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »
Le groupe « Vert et ouvert » ne participe pas au vote
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-14
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : REPRISE DE LA COMPETENCE « RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID" EXERCEE PAR LE SEAPFA ET TRANSFERT DE CETTE COMPETENCE A L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS TERRES D’ENVOL.
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5219-5, L5211-5 et L 5211-17,
Vu le code de l’énergie et notamment ses dispositions du livre VII relatives aux réseaux de chaleur et de froid, N° 2019-07-14-
2
Vu les statuts du SEAPFA, et la compétence « construction, aménagement et gestion des réseaux de chaleur et de froid » pour les deux membres ayant adhéré à cette compétence, l’EPT Paris Terres d’Envol et la ville du Blanc-Mesnil,
Vu la délibération du 14 décembre 2015 du conseil municipal de la ville du Blanc-Mesnil approuvant la modification des statuts du SEAPFA et la réécriture de la compétence réseaux de chaleur comme suit « construction, aménagement et gestion de réseaux de chaleur et de froid »,
Vu la délibération du 13 novembre 2017 du conseil de territoire de l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol confirmant la compétence de l’EPT concernant les réseaux de chaleur et de froid suivants :
Construction aménagement et gestion des réseaux de chaleur de Sevran - Rougemont et de Tremblay-en-France centre-ville,
Construction, aménagement et gestion du réseau de chaleur et de froid de Tremblay-en-France parc d’activité AEROLIANS PARIS,
Etudes et travaux permettant la création de réseaux de chaleur dans les zones telles que définies antérieurement par la communauté d’agglomération de l’aéroport du Bourget, Création de nouvelles unités de production et de sous stations d’échanges, Densification, extension, interconnexion des réseaux.
Vu l’article 6 des statuts du SEAPFA aux termes desquels « les compétences ne pourront être reprises par une commune ou l’EPCI que par délibérations concordantes du comité syndical, prise à la majorité des deux tiers et du conseil municipal ou du conseil de territoire qui souhaite reprendre cette compétence »,
Vu la délibération du conseil de territoire du 24 juin 2019 de l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol portant demande de reprise de la compétence « Réseaux de chaleur et froid » exercée par le SEAPFA,
Considérant que l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol, en succédant au 1er janvier 2016 à l’ex-CATF, a adhéré au SEAPFA au titre de la compétence « réseaux de chaleur » pour l’exploitation des réseaux de chaleur de Sevran-Rougemont et de Tremblay-en-France centre-ville et que le conseil de territoirede l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol, par délibération du 13 novembre 2017, a décidé de confirmer l’exercice de cette compétence,
Considérant que l’établissement public territorial a délibéré le 24 juin 2019 pour demander au SEAPFA la reprise de cette compétence afin de l’inscrire dans la continuité de l’exercice des compétences qu’il exerce en matière d’environnement, avec l’élaboration d’un plan climat-air-énergie dont l’une des actions prévoit un schéma directeur des réseaux de chaleur, en matière d’aménagement, dont les études d’impact intègrent désormais une réflexion obligatoire sur l’opportunité des dessertes des zones aux réseaux de chaleur existant ou à créer et matière d’habitat et de renouvellement urbain avec les dispositifs territoriaux existants de lutte contre la précarité énergétique,
Considérant l’intérêt, pour la ville du Blanc Mesnil, que présente l’exercice de cette compétence « réseaux de chaleur et de froid » à l’échelon territorial de l’EPT afin d’intégrer le réseau de chaleur existant comme ceux potentiellement à créer sur la commune, à la stratégie territoriale de développement, d’extension, d’optimisation et d’interconnexion des réseaux de chaleur,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : Demande au SEAPFA la reprise de la compétence « construction, aménagement et gestion des réseaux de chaleur et de froid » exercée par le SEAPFA, N° 2019-07-14-
3
Article 2 : Demande à l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol le transfert de la compétence « construction, aménagement et gestion des réseaux de chaleur et de froid » pour le réseau de chaleur du Blanc Mesnil,
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-15
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : PROJET URBAIN AUTOUR DE LA GARE « BLANC-MESNIL CENTRE » LIGNE 16 : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DES PARCELLES AE 57p et AE 59p.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L.1212-1,
Vu la délibération n°2016-220 du 17 juin 2016 approuvant la cession à ALTAREA COGEDIM par la Ville des parcelles nécessaires au projet "Gare", N° 2019-07-15
2
Vu la signature de la promesse de vente entre la Ville du Blanc-Mesnil et ALTAREA COGEDIM le 21 juin 2016,
Vu la signature de l'avenant n°1 à la promesse de vente entre la Ville du Blanc-Mesnil et ALTAREA COGEDIM le 22 décembre 2016,
Vu la signature de l'avenant n°2 à la promesse de vente entre la Ville du Blanc-Mesnil et ALTAREA COGEDIM le 29 juin 2018,
Vu la signature de l'avenant n°3 à la promesse de vente entre la Ville du Blanc-Mesnil et ALTAREA COGEDIM le 29 mars 2019,
Vu l’évolution de la définition des lots du projet tels qu’exposé dans les plans de géomètre annexés,
Vu le constat d'huissier en date du 21 juin 2019 réalisé par Maître Eric LAURIOL constant la désaffectation du lot B1 d'une surface de 2405 m² et du lot B2 d'une surface de 1773 m²,
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019,
Considérant que la cession d'une partie des parcelles cadastrées section AE n°57 et 59, propriété de la Ville, au profit de la société ALTAREA COGEDIM permettra de réaliser, dans sans première phase (lots 1, 2, 4 et 5) un projet de construction d’environ 463 logements en accession représentant environ 28 685 m² de SDP logement et 590m² de SDP d'activités ainsi que 333 places de stationnement,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : CONSTATE la désaffectation d'une surface de 2 405 m² issus de la parcelle AE 59p désignée sous l'indice B1 au plan annexé n°170567-DIV-DP du cabinet FOREST et associés en date du 7 décembre 2018 et d'une surface de 1 774 m² issus pour 88 m² de la parcelle AE 59p et pour 1686 m² de la parcelle AE 57p désignée sous l'indice B2 au plan annexé n°170567-DIV-DP du cabinet FOREST et associés en date du 7 décembre 2018,
Article 2 : ACTE du déclassement d'une surface de 2 405 m² issus de la parcelle AE 59p désignée sous l'indice B1 au plan annexé n°170567-DIV-DP du cabinet FOREST et associés en date du 7 décembre 2018 et d'une surface de 1 774 m² issus pour 88 m² de la parcelle AE 59p et pour 1686 m² de la parcelle AE 57p désignée sous l'indice B2 au plan annexé n°170567-DIV-DP du cabinet FOREST et associés en date du 7 décembre 2018,
Article 3 : AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférent à cette désaffectation, ce déclassement et cette cession ainsi que la division parcellaire liée, N° 2019-07-15
3
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 28 Majorité Municipale
CONTRE : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur », 2 Groupe « Vert et Ouvert », 1 M. Hitache, 1 M. Drine
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-16
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER SUD : ACQUISITION EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT D’UN VOLUME CONSTITUE D'UN LOCAL SIS 101-117, AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER AUPRES DE LA FONCIERE LOGEMENT, DESTINE A RELOCALISER LE CENTRE MUNICIPAL DE SANTE LAMAZE.
LE CONSEIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, N° 2019-07-16
2
Vu le permis de construire n°93 007 17 C0086 délivré le 1er décembre 2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-09-78 du 27 septembre 2018 autorisant l'acquisition par la Ville d'un volume auprès de La Foncière Logement destiné à un centre municipal de santé,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances publiques enregistré sous le numéro n°2019-007V1224 en date du 18 juin 2019,
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019,
Considérant le courrier de LA FONCIERE LOGEMENT, maître d'ouvrage dudit permis de construire accordé, par lequel elle sollicite la Ville sur l’acquisition en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) d’un local, en l’état de coque brute de béton avec les fluides en attente,
Considérant que le projet se situe dans le périmètre de projet de renouvellement urbain du quartier sud,
Considérant que la Ville s'est engagée dans une politique de renouvellement de ses deux Centres Municipaux de Santé (Rouquès et Lamaze) afin d'une part, améliorer la qualité des services rendus et d'autre part, de développer la complémentarité des offres de soins des deux CMS implantés sur le territoire de la Ville,
Considérant que la localisation et la superficie du local proposé répond aux enjeux municipaux dans le domaine de l'offre de santé,
Considérant le prix moyen de cession dans le secteur d'une place de stationnement en extérieur,
Considérant que la division en volume réalisée depuis l'accord donné par la Ville détermine désormais deux volumes à céder et précise l'ensemble des surfaces cédées à la Ville,
Considérant qu'un certain nombre de travaux complémentaires ont été demandés par la Ville à savoir : - l'ajout de volet roulant motorisé, de rideaux métalliques y compris la motorisation, de portes vitrées équipées des éléments de sécurité nécessaire, de portes automatiques motorisées coulissantes, d'un portail en serrurerie ainsi que des haies végétales,
- le remplacement des portes fenêtres par des fenêtres,
- l'ajout de fenêtres,
- la modification des cheminements,
- l'ajout d'évacuation et modification des diamètres prévus,
- l'ajout d'un sas pour création d'une nouvelle issue de secours.
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : APPROUVE l’acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) auprès de LA FONCIERE LOGEMENT, ou tout substitué, des volumes 2 et 3, tels que visés dans le tableau des surfaces et les plans de l'état descriptif de division en volumes, annexés à la présente, au sein de l'opération sise 101 et le 117 avenue Paul Vaillant Couturier se situant sur une partie de la parcelle cadastrée actuellement section AO n°130, au prix de 1 254 327,50 € H.T. (un million deux cent cinquante quatre mille trois cent sept euros et cinquante cents) et de 15 places de stationnement au prix de 90 000 € H.T. (quatre vingt dix mille euros), montants auxquels s'ajoutera la TVA applicable lors de l’exigibilité de chacune des fractions de prix. N° 2019-07-16
3
Article 2 : RAPPELLE que les sommes dues à LA FONCIERE LOGEMENT seront versées selon l’échéancier prévisionnel suivant :
- 20 % à la conclusion de l’acte de VEFA : Octobre 2019
- 20 % à la mise hors d’eau de la coque : 2019
- 20 % à la mise hors d’air de la coque : 2019
- 35 % à la livraison : 2019
- 5 % à la levée des réserves : 2020 (soit 3 mois après livraison)
Article 3 : AUTORISE monsieur le Maire, ou tout adjoint habilité à cet effet, à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette opération :
- signature de tous avant-contrats, avenants ou actes d’acquisition en VEFA, - lancement et passation des marchés de travaux,
- dépôt des demandes d’autorisations administratives, division en volumes ou actes du géomètre et tout acte en découlant
Article 4 : AUTORISE monsieur le Maire à solliciter des subventions pour la réalisation de ce projet.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 28 Majorité Municipale, 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur », 1 M. Hitache, 1 M. Drine
CONTRE : 2 Groupe « Vert et Ouvert »,
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-17
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : APPROBATION DE L'ACQUISITION DU LOT 4 DE LA COPROPRIETE SISE 12 RUE PAUL LEGARROIS, PARCELLE CADASTREE SECTION AV N°830, APPARTENANT A MONSIEUR ET MADAME FLANDROIS
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-9, L.2121-29 et suivants et L.2241-1 et suivants
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances publiques n°2018-007V2501 en date du 25 janvier 2019 ; N° 2019-07-17-
2
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019,
Considérant que la Ville a entrepris, depuis 2016, d'acquérir l'ensemble de cette copropriété afin d'y réaliser un nouveau parking public en Centre Ville,
Considérant que la Ville est déjà propriétaire de sept lots au sein de cette copropriété représentant 409/1000ème,
Considérant que madame et monsieur FLANDROIS sont vendeurs de leur studio situé au rez-de- chaussée, bâtiment A, d'une surface de 21,70 m²,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : APPROUVE l'acquisition par la Ville du Blanc-Mesnil du lot n°4 de la copropriété sise 12, rue Paul Legarrois, parcelle cadastrée section AV n°830, constitué d'un studio au rez-de- chaussée, bâtiment A, d'une surface de 21,70 m² environ, représentant 87/1000èmes des parties communes générales et 111/1000ème des parties communes spéciales du bâtiment A, appartenant à madame et monsieur FLANDROIS, pour un montant de 76 000 € (soixante-seize mille euros) net vendeur.
Article 2 : PRECISE que l'ensemble des frais afférents à cette acquisition et notamment les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Ville.
Article 3 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires de cette année.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-18
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : APPROBATION DE L'ACQUISITION DANS LE CADRE DE L'EMPLACEMENT RESERVE COMMUNAL N°2 DE LA PARCELLE SISE 23 RUE VICTOR HUGO, CADASTREE SECTION AW N°1421, APPARTENANT A MONSIEUR ET MADAME THIRION
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-9, L.2121-29 et suivants et L.2241-1 et suivants
Vu le Code de l’urbanisme, N° 2019-07-18
2
Vu la délibération N°288 du Conseil Municipal du 22 novembre 2007, exécutoire le 6 février 2008, approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération N°32 du Conseil de Territoire Paris Terres d'Envol du 21 mars 2016, exécutoire le 2 mai 2016, approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la mise à jour N° 1 du PLU par arrêté de l’établissement public territorial Paris Terre d’Envol en date du 8 septembre 2016,
Vu la mise à jour N° 2 du PLU par arrêté de l’établissement public territorial Paris Terre d’Envol en date du 10 octobre 2017,
Vu la modification n°1 du PLU approuvée par délibération du Conseil de Territoire Paris Terres d'Envol le 9 juillet 2018,
Vu le plan local d'urbanisme et notamment l'emplacement réservé communal n°2 élargissant la rue Victor Hugo à 16 mètres,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques portant le seuil de saisine de la Direction Départementale des Finances publiques, pour les acquisitions foncières de la Ville, à 180 000 € et ne devant donc pas être réalisée pour cette acquisition,
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019,
Considérant qu'une partie de la propriété de monsieur et madame THIRION est impactée par l'emplacement réservé communal n°2 mis en place pour élargir la rue Victor Hugo à 16 mètres,
Considérant que la Ville doit acquérir une surface de 18 m² qui sera intégrée à la voirie, afin de mettre en œuvre l'emplacement réservé communal n°2,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : APPROUVE l'acquisition par la Ville du Blanc-Mesnil de la propriété sise 23, rue Victor Hugo, parcelle cadastrée section AW n°1421, constituée d'une parcelle non bâtie d'une surface de 18 m², appartenant à madame et monsieur THIRION, pour un montant de 5 400 € (cinq mille quatre cents euros).
Article 2 : PRECISE que l'ensemble des frais afférents à cette acquisition et notamment les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Ville.
Article 3 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires de cette année. N° 2019-07-18
3
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07--19
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : APPROBATION DE L'ACQUISITION DU BIEN SIS 112, AVENUE D'AULNAY, PARCELLE CADASTREE SECTION AV N°547, APPARTENANT A SNCF MOBILITES.
LE CONSEIL,
Vu l'ordonnance n°2015-855 du 15 juillet 2015, et notamment son article 33,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.240-1 et suivants du code de l'urbanisme,
Vu la délibération n°288 du Conseil Municipal du 22 novembre 2007, exécutoire le 6 février 2008, approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération n°32 du Conseil de Territoire Paris Terres d'Envol du 21 mars 2016, exécutoire le 2 mai 2016, approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme, N° 2019-07-19
2
Vu la mise à jour n° 1 du PLU par arrêté de l’établissement public territorial Paris Terre d’Envol en date du 08/09/2016,
Vu la mise à jour n° 2 du PLU par arrêté de l’établissement public territorial Paris Terre d’Envol en date du 10/10/2017,
Vu la modification n°1 du PLU approuvée par délibération du Conseil de Territoire Paris Terres d'Envol le 9 juillet 2018,
Vu la notification du droit de priorité adressée par SNCF Immobilier – 10 rue Camille Moke – CS 20012 - 93212 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX, enregistrée en mairie le 9 octobre 2018, relative à l’aliénation du bien sis 112, avenue d'Aulnay au Blanc-Mesnil cadastré AV n°547, moyennant le prix de 66 000 € (Soixante six mille euros) HT, occupé sans droit ni titre par madame Labrune, veuve de monsieur Labrune, titulaire du bail, qui avait reçu congé le 29 septembre 2017 pour un terme le 31 mars 2018 et qui s'était toutefois maintenu dans les lieux, monsieur étant depuis décédé,
Vu le refus tacite d'exercice du droit de priorité de la Ville en date du 9 décembre 2018,
Vu l'acquisition de la parcelle voisine au 106, avenue d'Aulnay, cadastrée section AV n°549, auparavant propriété de SNCF Mobilités réalisée par la Ville le 9 mai 2019,
Vu les échanges réalisés avec SNCF,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques portant le seuil de saisine de la Direction Départementale des Finances publiques, pour les acquisitions foncières de la Ville, à 180 000 €,
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019,
Considérant que la Ville est propriétaire des parcelles cadastrées section AV n°548 et 549 qui jouxtent cette parcelle proposée à la vente par SNCF MOBILITES,
Considérant l’intérêt pour la Ville du Blanc-Mesnil d’acquérir ce bien afin de permettre le développement de ce secteur conformément aux objectifs fixés par le Plan Local d'Urbanisme,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : APPROUVE l'acquisition par la Ville du Blanc-Mesnil du 112, avenue d'Aulnay au Blanc-Mesnil, cadastrée section AV n°547, d'une surface de 288 m², occupée actuellement sans droit ni titre par madame LABRUNE, appartenant à SNCF MOBILITES moyennant le prix de 66 000 € (soixante-six mille euros) HT, SNCF MOBILITES confirmant d’ores et déjà que la vente ne sera pas soumise à TVA ni de plein droit, ne s’agissant pas d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble neuf, ni sur option.
Article 2 : PRECISE que l'ensemble des frais afférents à cette acquisition et notamment de notaire seront à la charge de la Ville. N° 2019-07-19
3
Article 3 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires de cette année.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-20
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : POLITIQUE FONCIERE - CONSTATATION D'UN BIEN SANS MAITRE ET INCORPORATION DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL - 65 RUE ANATOLE FRANCE AU BLANC-MESNIL, PARCELLE CADASTREE SECTION AK N°288
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 147 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu les articles L. 1123-1 alinéa 2 et L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, N° 2019-07-20
2
Vu la circulaire interministérielle MCTB0600026C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004-809 précitée, en ses parties 1.1 et 2.2.2,
Vu les informations données par le Direction Départementale des Finances Publiques,
Vu l’avis favorable de la commission communale des impôts directs du Blanc-Mesnil (Seine-Saint- Denis) en date du 12 avril 2018,
Vu les conclusions de l’enquête préalable exposant que la parcelle mentionnée ci-dessous n’a plus de propriétaire connu et est susceptible de constituer un bien présumé sans maître en l’absence d’acquittement des taxes foncières y afférentes depuis plus de trois ans par son propriétaire,
Vu l'arrêté n°2018- 1105 en date du 13 novembre 2018 présumant que ladite parcelle est sans maître,
Vu les mesures de publicité de cet arrêté réalisées à savoir :
- un affichage sur place à compter du 5 décembre 2018, constaté par Maître Lauriol, huissier de justice, le même jour,
- un affichage en Mairie le 19 novembre 2018,
- la publication de l'arrêté dans le journal "Le Parisien" le 10 décembre 2018, - la notification au propriétaire identifié au cadastre, monsieur Abel DEMESY, le 20 novembre 2018
- la notification à l'occupant des lieux le 20 novembre 2018,
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019,
Considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière mesure de publicité intervenue le 10 décembre 2018,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : CONSTATE que la parcelle cadastrée section AK n° 288 d’une surface totale de 130 m² avec un bâti déclaré de 18 m² située au 65, rue Anatole France est un bien sans maître au sens l'alinéa 2 de l’article L. 1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Article 2 : INCORPORE dans le patrimoine communal ladite parcelle considérée comme un bien sans maître,
Article 3: AUTORISE monsieur le Maire ou un adjoint habilité à cet effet à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera exécutoire et notamment le constat de l'incorporation de ce bien réalisé par arrêté de monsieur le Maire, N° 2019-07-20
3
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-21
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : POLITIQUE FONCIERE - CONSTATATION D'UN BIEN SANS MAITRE ET INCORPORATION DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL - 17 RUE DANTON AU BLANC- MESNIL, PARCELLE CADASTREE SECTION AV N°634
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 147 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu les articles L. 1123-1 alinéa 2 et L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, N° 2019-07-21
2
Vu la circulaire interministérielle MCTB0600026C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004-809 précitée, en ses parties 1.1 et 2.2.2,
Vu les informations données par le Direction Départementale des Finances Publiques,
Vu l’avis favorable de la commission communale des impôts directs du Blanc-Mesnil (Seine-Saint- Denis) en date du 12 avril 2018,
Vu les conclusions de l’enquête préalable exposant que la parcelle mentionnée ci-dessous n’a plus de propriétaire connu et est susceptible de constituer un bien présumé sans maître en l’absence d’acquittement des taxes foncières y afférentes depuis plus de trois ans par son propriétaire,
Vu l'arrêté n°2018- 1108 en date du 13 novembre 2018 présumant que ladite parcelle est sans maître,
Vu les mesures de publicité de cet arrêté réalisées à savoir :
- un affichage sur place à compter du 5 décembre 2018, constaté par Maître Lauriol, huissier de justice, le même jour,
- un affichage en Mairie le 19 novembre 2018,
- la publication de l'arrêté dans le journal "Le Parisien" le 10 décembre 2018, - la notification au propriétaire identifié au cadastre, monsieur Léon RAYNAL, le 20 novembre 2018
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019,
Considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière mesure de publicité intervenue le 10 décembre 2018,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : CONSTATE que la parcelle cadastrée section AV n°634 d’une surface totale de 1288 m² située au 17, rue Danton est un bien sans maître au sens l'alinéa 2 de l’article L. 1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Article 2 : INCORPORE dans le patrimoine communal ladite parcelle considérée comme un bien sans maître,
Article 3: AUTORISE monsieur le Maire ou un adjoint habilité à cet effet à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera exécutoire et notamment le constat de l'incorporation de ce bien réalisé par arrêté de monsieur le Maire, N° 2019-07-21
3
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-22
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : POLITIQUE FONCIERE - CONSTATATION D'UN BIEN SANS MAITRE ET INCORPORATION DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL - 97 RUE EMILE KAHN AU BLANC-MESNIL, PARCELLE CADASTREE SECTION AX N°384
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 147 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu les articles L. 1123-1 alinéa 2 et L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, N° 2019-07-22
2
Vu la circulaire interministérielle MCTB0600026C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004-809 précitée, en ses parties 1.1 et 2.2.2,
Vu les informations données par le Direction Départementale des Finances Publiques,
Vu l’avis favorable de la commission communale des impôts directs du Blanc-Mesnil (Seine-Saint- Denis) en date du 12 avril 2018,
Vu les conclusions de l’enquête préalable exposant que la parcelle mentionnée ci-dessous n’a plus de propriétaire connu et est susceptible de constituer un bien présumé sans maître en l’absence d’acquittement des taxes foncières y afférentes depuis plus de trois ans par son propriétaire,
Vu l'arrêté n°2018- 1109 en date du 13 novembre 2018 présumant que ladite parcelle est sans maître,
Vu les mesures de publicité de cet arrêté réalisées à savoir :
- un affichage sur place à compter du 5 décembre 2018, constaté par Maître Lauriol, huissier de justice, le même jour,
- un affichage en Mairie le 19 novembre 2018,
- la publication de l'arrêté dans le journal "Le Parisien" le 10 décembre 2018, - la notification au propriétaire identifié au cadastre, madame Ernestine MAQUET, le 20 novembre 2018
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019,
Considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière mesure de publicité intervenue le 10 décembre 2018,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : CONSTATE que la parcelle cadastrée section AX n°384 d’une surface totale de 376 m² avec un bâti déclaré de 30 m², située au 97, rue Emile Kahn est un bien sans maître au sens l'alinéa 2 de l’article L. 1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Article 2 : INCORPORE dans le patrimoine communal ladite parcelle considérée comme un bien sans maître,
Article 3: AUTORISE monsieur le Maire ou un adjoint habilité à cet effet à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera exécutoire et notamment le constat de l'incorporation de ce bien réalisé par arrêté de monsieur le Maire, N° 2019-07-22
3
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-23
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : POLITIQUE FONCIERE - CONSTATATION D'UN BIEN SANS MAITRE ET INCORPORATION DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL - 20 RUE MARCEL LEGRAND AU BLANC-MESNIL, PARCELLE CADASTREE SECTION BE N°539
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 147 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu les articles L. 1123-1 alinéa 2 et L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, N° 2019-07-23
2
Vu la circulaire interministérielle MCTB0600026C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004-809 précitée, en ses parties 1.1 et 2.2.2,
Vu les informations données par le Direction Départementale des Finances Publiques,
Vu l’avis favorable de la commission communale des impôts directs du Blanc-Mesnil (Seine-Saint- Denis) en date du 12 avril 2018,
Vu les conclusions de l’enquête préalable exposant que la parcelle mentionnée ci-dessous n’a plus de propriétaire connu et est susceptible de constituer un bien présumé sans maître en l’absence d’acquittement des taxes foncières y afférentes depuis plus de trois ans par son propriétaire,
Vu l'arrêté n°2018-1112 en date du 13 novembre 2018 présumant que ladite parcelle est sans maître,
Vu les mesures de publicité de cet arrêté réalisées à savoir :
- un affichage sur place à compter du 5 décembre 2018, constaté par Maître Lauriol, huissier de justice, le même jour,
- un affichage en Mairie le 19 novembre 2018,
- la publication de l'arrêté dans le journal "Le Parisien" le 10 décembre 2018, - la notification au propriétaire identifié au cadastre, madame Armandine DEMARS, le 20 novembre 2018
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019,
Considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière mesure de publicité intervenue le 10 décembre 2018,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : CONSTATE que la parcelle cadastrée section BE n°539 d’une surface totale de 316 m² avec un bâti déclaré de 20 m², située au 20, rue Marcel Legrand est un bien sans maître au sens l'alinéa 2 de l’article L. 1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Article 2 : INCORPORE dans le patrimoine communal ladite parcelle considérée comme un bien sans maître,
Article 3: AUTORISE monsieur le Maire ou un adjoint habilité à cet effet à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera exécutoire et notamment le constat de l'incorporation de ce bien réalisé par arrêté de monsieur le Maire, N° 2019-07-23
3
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-24
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : POLITIQUE FONCIERE - CONSTATATION D'UN BIEN SANS MAITRE ET INCORPORATION DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL - 4 VILLA DES MYOSOTIS AU BLANC-MESNIL, PARCELLE CADASTREE SECTION AR N°324
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 147 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu les articles L. 1123-1 alinéa 2 et L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, N° 2019-07-24
2
Vu la circulaire interministérielle MCTB0600026C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004-809 précitée, en ses parties 1.1 et 2.2.2,
Vu les informations données par le Direction Départementale des Finances Publiques,
Vu l’avis favorable de la commission communale des impôts directs du Blanc-Mesnil (Seine-Saint- Denis) en date du 12 avril 2018,
Vu les conclusions de l’enquête préalable exposant que la parcelle mentionnée ci-dessous n’a plus de propriétaire connu et est susceptible de constituer un bien présumé sans maître en l’absence d’acquittement des taxes foncières y afférentes depuis plus de trois ans par son propriétaire,
Vu l'arrêté n°2018-1113 en date du 13 novembre 2018 présumant que ladite parcelle est sans maître,
Vu les mesures de publicité de cet arrêté réalisées à savoir :
- un affichage sur place à compter du 5 décembre 2018, constaté par Maître Lauriol, huissier de justice, le même jour,
- un affichage en Mairie le 19 novembre 2018,
- la publication de l'arrêté dans le journal "Le Parisien" le 10 décembre 2018, - la notification au propriétaire identifié au cadastre, monsieur Albert FURON, le 20 novembre 2018
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019,
Considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière mesure de publicité intervenue le 10 décembre 2018,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : CONSTATE que la parcelle cadastrée section AR n°324 d’une surface totale de 228 m² avec un bâti déclaré de 48 m², située au 4, villa des Myosotis est un bien sans maître au sens l'alinéa 2 de l’article L. 1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Article 2 : INCORPORE dans le patrimoine communal ladite parcelle considérée comme un bien sans maître,
Article 3: AUTORISE monsieur le Maire ou un adjoint habilité à cet effet à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera exécutoire et notamment le constat de l'incorporation de ce bien réalisé par arrêté de monsieur le Maire, N° 2019-07-24
3
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-25
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : POLITIQUE FONCIERE - CONSTATATION D'UN BIEN SANS MAITRE ET INCORPORATION DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL - 39 RUE RICHARD WAGNER AU BLANC-MESNIL, PARCELLE CADASTREE SECTION AW N°464
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 147 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu les articles L. 1123-1 alinéa 2 et L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, N° 2019-07-25
2
Vu la circulaire interministérielle MCTB0600026C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004-809 précitée, en ses parties 1.1 et 2.2.2,
Vu les informations données par le Direction Départementale des Finances Publiques,
Vu l’avis favorable de la commission communale des impôts directs du Blanc-Mesnil (Seine-Saint- Denis) en date du 12 avril 2018,
Vu les conclusions de l’enquête préalable exposant que la parcelle mentionnée ci-dessous n’a plus de propriétaire connu et est susceptible de constituer un bien présumé sans maître en l’absence d’acquittement des taxes foncières y afférentes depuis plus de trois ans par son propriétaire,
Vu l'arrêté n°2018-1117 en date du 13 novembre 2018 présumant que ladite parcelle est sans maître,
Vu les mesures de publicité de cet arrêté réalisées à savoir :
- un affichage sur place à compter du 5 décembre 2018, constaté par Maître Lauriol, huissier de justice, le même jour,
- un affichage en Mairie le 19 novembre 2018,
- la publication de l'arrêté dans le journal "Le Parisien" le 10 décembre 2018, - la notification au propriétaire identifié au cadastre, monsieur Louis ACCARD, le 20 novembre 2018
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019,
Considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière mesure de publicité intervenue le 10 décembre 2018,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : CONSTATE que la parcelle cadastrée section AW n°464 d’une surface totale de 300 m² avec un bâti déclaré de 24 m², située au 39, rue Richard Wagner est un bien sans maître au sens l'alinéa 2 de l’article L. 1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Article 2 : INCORPORE dans le patrimoine communal ladite parcelle considérée comme un bien sans maître,
Article 3: AUTORISE monsieur le Maire ou un adjoint habilité à cet effet à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera exécutoire et notamment le constat de l'incorporation de ce bien réalisé par arrêté de monsieur le Maire, N° 2019-07-25
3
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-26
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : POLITIQUE FONCIERE - CONSTATATION D'UN BIEN SANS MAITRE ET INCORPORATION DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL - 4 AVENUE RULHIERE AU BLANC-MESNIL, PARCELLE CADASTREE SECTION BH N°436
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 147 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu les articles L. 1123-1 alinéa 2 et L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, N° 2019-07-26
2
Vu la circulaire interministérielle MCTB0600026C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004-809 précitée, en ses parties 1.1 et 2.2.2,
Vu les informations données par le Direction Départementale des Finances Publiques,
Vu l’avis favorable de la commission communale des impôts directs du Blanc-Mesnil (Seine-Saint- Denis) en date du 12 avril 2018,
Vu les conclusions de l’enquête préalable exposant que la parcelle mentionnée ci-dessous n’a plus de propriétaire connu et est susceptible de constituer un bien présumé sans maître en l’absence d’acquittement des taxes foncières y afférentes depuis plus de trois ans par son propriétaire,
Vu l'arrêté n°2018-1118 en date du 13 novembre 2018 présumant que ladite parcelle est sans maître,
Vu les mesures de publicité de cet arrêté réalisées à savoir :
- un affichage sur place à compter du 5 décembre 2018, constaté par Maître Lauriol, huissier de justice, le même jour,
- un affichage en Mairie le 19 novembre 2018,
- la publication de l'arrêté dans le journal "Le Parisien" le 10 décembre 2018, - la notification au propriétaire identifié au cadastre, monsieur Charles MARGIOLLE, le 21 novembre 2018
- la notification à l'occupant des lieux le 21 novembre 2018
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019,
Considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière mesure de publicité intervenue le 10 décembre 2018,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : CONSTATE que la parcelle cadastrée section BH n°436 d’une surface totale de 316 m² avec un bâti déclaré de 37 m², située au 4, avenue Rulhière est un bien sans maître au sens l'alinéa 2 de l’article L. 1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Article 2 : INCORPORE dans le patrimoine communal ladite parcelle considérée comme un bien sans maître,
Article 3: AUTORISE monsieur le Maire ou un adjoint habilité à cet effet à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera exécutoire et notamment le constat de l'incorporation de ce bien réalisé par arrêté de monsieur le Maire, N° 2019-07-26
3
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-27
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : POLITIQUE FONCIERE - CONSTATATION D'UN BIEN SANS MAITRE ET INCORPORATION DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL - 8 AVENUE DU PROFESSEUR PAUL LANGEVIN AU BLANC-MESNIL, PARCELLE CADASTREE SECTION AY N°121
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 147 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu les articles L. 1123-1 alinéa 2 et L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, N° 2019-07-27
2
Vu la circulaire interministérielle MCTB0600026C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004-809 précitée, en ses parties 1.1 et 2.2.2,
Vu les informations données par le Direction Départementale des Finances Publiques,
Vu l’avis favorable de la commission communale des impôts directs du Blanc-Mesnil (Seine-Saint- Denis) en date du 12 avril 2018,
Vu les conclusions de l’enquête préalable exposant que la parcelle mentionnée ci-dessous n’a plus de propriétaire connu et est susceptible de constituer un bien présumé sans maître en l’absence d’acquittement des taxes foncières y afférentes depuis plus de trois ans par son propriétaire,
Vu l'arrêté n°2018-1116 en date du 13 novembre 2018 présumant que ladite parcelle est sans maître,
Vu les mesures de publicité de cet arrêté réalisées à savoir :
- un affichage sur place à compter du 5 décembre 2018, constaté par Maître Lauriol, huissier de justice, le même jour,
- un affichage en Mairie le 19 novembre 2018,
- la publication de l'arrêté dans le journal "Le Parisien" le 10 décembre 2018, - la notification aux propriétaires identifiés au cadastre, monsieur Dominique ADROT, le 20 novembre 2018 et madame HOFFNER, le 20 novembre 2018,
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019,
Considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière mesure de publicité intervenue le 10 décembre 2018,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : CONSTATE que la parcelle cadastrée section AY n°121 d’une surface totale de 188 m² avec un bâti déclaré de 35 m², située au 8, avenue du Professeur Paul Langevin est un bien sans maître au sens l'alinéa 2 de l’article L. 1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Article 2 : INCORPORE dans le patrimoine communal ladite parcelle considérée comme un bien sans maître,
Article 3: AUTORISE monsieur le Maire ou un adjoint habilité à cet effet à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera exécutoire et notamment le constat de l'incorporation de ce bien réalisé par arrêté de monsieur le Maire, N° 2019-07-27
3
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-28
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : POLITIQUE FONCIERE - CONSTATATION D'UN BIEN SANS MAITRE ET INCORPORATION DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL - 178 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER AU BLANC-MESNIL, PARCELLE CADASTREE SECTION AR N°355
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 147 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu les articles L. 1123-1 alinéa 2 et L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, N° 2019-07-28
2
Vu la circulaire interministérielle MCTB0600026C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004-809 précitée, en ses parties 1.1 et 2.2.2,
Vu les informations données par le Direction Départementale des Finances Publiques,
Vu l’avis favorable de la commission communale des impôts directs du Blanc-Mesnil (Seine-Saint- Denis) en date du 12 avril 2018,
Vu les conclusions de l’enquête préalable exposant que la parcelle mentionnée ci-dessous n’a plus de propriétaire connu et est susceptible de constituer un bien présumé sans maître en l’absence d’acquittement des taxes foncières y afférentes depuis plus de trois ans par son propriétaire,
Vu l'arrêté n°2018-1115 en date du 13 novembre 2018 présumant que ladite parcelle est sans maître,
Vu les mesures de publicité de cet arrêté réalisées à savoir :
- un affichage sur place à compter du 5 décembre 2018, constaté par Maître Lauriol, huissier de justice, le même jour,
- un affichage en Mairie le 19 novembre 2018,
- la publication de l'arrêté dans le journal "Le Parisien" le 10 décembre 2018, - la notification au propriétaire identifié au cadastre, monsieur Alphonse DOYEN, le 20 novembre 2018,
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019,
Considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière mesure de publicité intervenue le 10 décembre 2018,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : CONSTATE que la parcelle cadastrée section AR n°355 d’une surface totale de 260 m² avec un bâti déclaré de 16 m², située au 178, avenue Paul Vaillant Couturier est un bien sans maître au sens l'alinéa 2 de l’article L. 1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Article 2 : INCORPORE dans le patrimoine communal ladite parcelle considérée comme un bien sans maître,
Article 3: AUTORISE monsieur le Maire ou un adjoint habilité à cet effet à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera exécutoire et notamment le constat de l'incorporation de ce bien réalisé par arrêté de monsieur le Maire, N° 2019-07-28
3
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-29
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : POLITIQUE FONCIERE - CONSTATATION D'UN BIEN SANS MAITRE ET INCORPORATION DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL - 55 RUE SAINT SAENS AU BLANC-MESNIL, PARCELLE CADASTREE SECTION AW N°202
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 147 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu les articles L. 1123-1 alinéa 2 et L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, N° 2019-07-29
2
Vu la circulaire interministérielle MCTB0600026C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004-809 précitée, en ses parties 1.1 et 2.2.2,
Vu les informations données par le Direction Départementale des Finances Publiques,
Vu l’avis favorable de la commission communale des impôts directs du Blanc-Mesnil (Seine-Saint- Denis) en date du 12 avril 2018,
Vu les conclusions de l’enquête préalable exposant que la parcelle mentionnée ci-dessous n’a plus de propriétaire connu et est susceptible de constituer un bien présumé sans maître en l’absence d’acquittement des taxes foncières y afférentes depuis plus de trois ans par son propriétaire,
Vu l'arrêté n°2018-1119 en date du 13 novembre 2018 présumant que ladite parcelle est sans maître,
Vu les mesures de publicité de cet arrêté réalisées à savoir :
- un affichage sur place à compter du 5 décembre 2018, constaté par Maître Lauriol, huissier de justice, le même jour,
- un affichage en Mairie le 19 novembre 2018,
- la publication de l'arrêté dans le journal "Le Parisien" le 10 décembre 2018, - la notification au propriétaire identifié au cadastre, monsieur Georges GOULOUZELLE, le 20 novembre 2018,
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019,
Considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière mesure de publicité intervenue le 10 décembre 2018,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : CONSTATE que la parcelle cadastrée section AW n°202 d’une surface totale de 300 m² avec un bâti déclaré de 42 m², située au 55, rue Saint Saens est un bien sans maître au sens l'alinéa 2 de l’article L. 1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Article 2 : INCORPORE dans le patrimoine communal ladite parcelle considérée comme un bien sans maître,
Article 3: AUTORISE monsieur le Maire ou un adjoint habilité à cet effet à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera exécutoire et notamment le constat de l'incorporation de ce bien réalisé par arrêté de monsieur le Maire, N° 2019-07-29
3
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-30
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : POLITIQUE FONCIERE - CONSTATATION D'UN BIEN SANS MAITRE ET INCORPORATION DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL - 21 AVENUE SURCOUF AU BLANC-MESNIL, PARCELLE CADASTREE SECTION AP N°139
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 147 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu les articles L. 1123-1 alinéa 2 et L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, N° 2019-07-30
2
Vu la circulaire interministérielle MCTB0600026C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004-809 précitée, en ses parties 1.1 et 2.2.2,
Vu les informations données par le Direction Départementale des Finances Publiques,
Vu l’avis favorable de la commission communale des impôts directs du Blanc-Mesnil (Seine-Saint- Denis) en date du 12 avril 2018,
Vu les conclusions de l’enquête préalable exposant que la parcelle mentionnée ci-dessous n’a plus de propriétaire connu et est susceptible de constituer un bien présumé sans maître en l’absence d’acquittement des taxes foncières y afférentes depuis plus de trois ans par son propriétaire,
Vu l'arrêté n°2018-1120 en date du 13 novembre 2018 présumant que ladite parcelle est sans maître,
Vu les mesures de publicité de cet arrêté réalisées à savoir :
- un affichage sur place à compter du 5 décembre 2018, constaté par Maître Lauriol, huissier de justice, le même jour,
- un affichage en Mairie le 19 novembre 2018,
- la publication de l'arrêté dans le journal "Le Parisien" le 10 décembre 2018, - la notification au propriétaire identifié au cadastre, monsieur Victor BAUDEQUIN, le 27 novembre 2018,
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019,
Considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière mesure de publicité intervenue le 10 décembre 2018,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : CONSTATE que la parcelle cadastrée section AP n°139 d’une surface totale de 280 m² avec un bâti déclaré de 26 m², située au 21, avenue Surcouf est un bien sans maître au sens l'alinéa 2 de l’article L. 1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Article 2 : INCORPORE dans le patrimoine communal ladite parcelle considérée comme un bien sans maître,
Article 3: AUTORISE monsieur le Maire ou un adjoint habilité à cet effet à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera exécutoire et notamment le constat de l'incorporation de ce bien réalisé par arrêté de monsieur le Maire, N° 2019-07-30
3
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-31
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : INTEGRATION DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - SECTIONS CADASTRALES AK, AL, AN, AO, AP, AT, AZ, BK et BH
LE CONSEIL,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-28,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L. 141-3,
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019, N° 2019-07-31
2
Considérant que certaines parcelles appartenant à la Ville ont été aménagées en espaces publics (voiries, trottoirs) et font donc partie intégrante du domaine public,
Considérant que l’intégration de ces parcelles dans le domaine public permettra une mise à jour du cadastre et à la Ville d’être exonérée des impôts fonciers.
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : APPROUVE l'intégration des parcelles suivantes dans le domaine public communal:
N°Rue Adresse Cadastre Surface (m²) terrain
23 Fontaine (rue la) AK0015 455
3 Alexandre Dumas (rue) AK0494 258
1 Alexandre Dumas (rue) AK0498 136
57 Gambetta (avenue) AK0538 111
53 Gambetta (avenue) AK0540 117
51 Gambetta (avenue) AK0542 24
49 Gambetta (avenue) AK0544 7
La pièce pointue AL0444 796
Surcouf (avenue) AN0279 1349
61 Surcouf (avenue) AN0400 99
61 Surcouf (avenue) AN0401 196
Surcouf (avenue) AN0405 478
Paul Vaillant Couturier (avenue) AO0313 1953
10 Marcel Cachin (avenue) AP0621 230
183 Paul Vaillant Couturier (avenue) AP0629 330
77 République (avenue de la) AT0830 31
Georges Guynemer (avenue) AZ0349 70
Libération (place de la) BK0034 5
Libération (place de la) BK0035 5
36 Georges Guynemer (avenue) BH0641 32
36 Georges Guynemer (avenue) BH0643 8
38 Georges Guynemer (avenue) BH0645 40
Article 2 : TRANSMET au service du Cadastre Départemental cette délibération pour une mise à jour du cadastre. N° 2019-07-31
3
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-32
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : TRANSFERT D’OFFICE, SANS INDEMNITE, DE LA RUE TRANSVERSALE, PARCELLE AV N°420, VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION, DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.318-3, R.318-10 et R.318-11,
Vu le Code la voirie routière et notamment les articles R.141-4, R.141-5, R.141-7 à R.141-9, N° 2019-07-32
2
Vu l’article 1402 du Code général des impôts précisant que « les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier immobilier »,
Vu la délibération n° 2018-09-85 en date du 27 septembre 2018 décidant de la procédure de transfert d’office et sans indemnité de la Rue Transversale dans le domaine public routier communal,
Vu l’arrêté n° 2019-64 en date du 11 janvier 2019 portant ouverture de l’enquête publique relative au transfert d’office et sans indemnité de l’emprise de voirie privée de la rue Transversale dans le domaine public routier communal qui s’est déroulée du lundi 25 février au lundi 11 mars 2019 inclus,
Vu l'ensemble du dossier d'enquête publique et notamment la notice explicative, le rapport, le registre de l’enquête publique et les conclusions et avis motivé du commissaire-enquêteur en date du 15 mars 2019, l’état parcellaire et le plan parcellaire de la rue Transversale,
Vu l'avis favorable du 26 avril 2019 de madame LAQUENAIRE, commissaire enquêteur,
Vu l’avis de France Domaine référencé 2019-007V1200 en date du 7 juin 2019,
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019,
Considérant que le transfert dans le domaine public routier communal porte sur la rue Transversale, cadastrée section AV numéro 420, d’une surface de 826 m² et qu’il n’inclut aucun espace au-delà des clôtures existantes,
Considérant que la rue Transversale conserve son statut de voie privée bien qu’ouverte à la circulation du public depuis de nombreuses années,
Considérant que par une délibération du Conseil Municipal en date du 6 mars 1958, ce dernier s’était engagé à procéder au classement dans le domaine public routier communal de la Rue Transversale, suite à l’exécution de travaux de mise aux normes et de viabilisation du réseau d’assainissement,
Considérant qu’à la suite de la réception, sans réserve, des travaux susvisés, et conformément à la délibération du 6 mars 1958 ci-dessus mentionnée, la commune du Blanc-Mesnil a souhaité procéder au classement dans le domaine public routier communal de la Rue Transversale mais que la procédure n’a néanmoins pas été menée à son terme,
Considérant que la commune du Blanc-Mesnil assure d’ores-et-déjà l’entretien et la maintenance de la voirie, dont elle a également assuré la réfection cette année, N° 2019-07-32
3
Considérant que le propriétaire de la parcelle AV numéro 420 a été identifié suivant les informations émanant du service du cadastre comme étant les habitants riverains de la Rue Transversale, historiquement réunis en un syndicat de copropriétaires dénommé « SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RUE TRANSVERSALE » (N° U08 602 518), en raison de l’existence d’un ancien lotissement comprenant, entre autres, cette parcelle,
Considérant néanmoins que le propriétaire susvisé de la Rue Transversale, s’il demeure en droit, constitue en pratique une structure opaque sans représentant identifiable, sans assemblée générale périodique des copropriétaires, ne permettant pas la bonne publicité de la procédure de transfert d’office et sans indemnité d’une voie privée dans le domaine public routier communal,
Considérant que l’ensemble des recherches effectuées mènent à penser que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RUE TRANSVERSALE revêt la forme d’une Association Syndicale Autorisée (ASA),
Considérant néanmoins que malgré les recherches effectuées au sein des différentes divisions des Archives de la région francilienne, les statuts de ladite association syndicale n’ont pu être retrouvés, étant toutefois précisé que les ASA ne sont pas soumises à l’obligation de publication de leurs statuts auprès du Service de la Publicité Foncière, mais uniquement à une simple déclaration en Préfecture,
Considérant qu’au sein des documents obtenus par le biais du Service de la Publicité Foncière compétent, aucune mention ne permet, ni d’établir la propriété réelle de la parcelle AV numéro 420, ni d’établir un lien avec une Association Syndicale Libre, ni n’évoque de droit de propriété particulier sur une portion ou quote-part de la voirie, de règles d’urbanisme ou de droits relatifs à l’accès à la voirie,
Considérant par ailleurs qu’au regard de la superposition d’un extrait de plan retrouvé au sein des archives municipales avec le plan cadastral actuel, le périmètre de l’ancien lotissement de la Rue Transversale ne correspond pas uniquement aux propriétés directement limitrophes à ladite rue, mais également aux propriétés situées sur la seconde rangée contigüe, et qu’il convient par conséquent d’attribuer une part de copropriété de la Rue Transversale à ces parcelles,
Considérant qu’il a été décidé, au regard de l’ensemble des considérations précitées, de procéder à la notification de la présente enquête publique auprès de chacun des copropriétaires présumés composant le syndicat,
Considérant que l’ensemble des copropriétaires présumés ont été listés au sein de l’état parcellaire visé ci-dessus,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : PRONONCE le transfert d’office et sans indemnité au sein du domaine public routier communal de la parcelle AV numéro 420, d’une surface de 826 m², constitutive de la Rue Transversale, N° 2019-07-32
4
Article 2 : DIT que la présente délibération sera notifiée à chacun des propriétaires susvisés,
Article 3 : DIT que la présente délibération sera dûment enregistrée au Service de la Publicité Foncière compétent, savoir le Service de la Publicité Foncière de Bobigny 3,
Article 4 : DIT que dès lors que la présente délibération sera dûment enregistrée au Service de la Publicité Foncière, la parcelle sera régulièrement classée dans le domaine public routier communal,
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et à effectuer toutes les formalités nécessaires et afférentes à ce dossier,
Article 6 : DIT qu’une ampliation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Receveur Principal,
Article 7 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-33
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : IMMEUBLE SIS 7 RUE DE L'ABBE NIORT - DECLARATION DE PARCELLE EN L'ETAT D'ABANDON ET DEMANDE D'EXPROPRIATION.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4,
Vu l'emplacement réservé départemental n°2 au Plan Local d'Urbanisme approuvé par une délibération N°288 du Conseil Municipal du 22 novembre 2007, exécutoire le 6 février 2008, et tel qu'inscrit au PLU actuellement en vigueur sur la commune du Blanc-Mesnil, N° 2019-07-33
2
Vu le rapport établi par le service communal d'hygiène et de santé le 21 novembre 2018 concluant que la nature des désordres observés tant au niveau de la parcelle que du bâtiment principal, cet immeuble en l'état d'abandon est susceptible de représenter un risque pour la sécurité et la santé publique,
Vu le procès-verbal provisoire de monsieur le Maire en date du 6 décembre 2018 décrivant les dommages suivants devant être repris afin de faire cesser l'état d'abandon de ce bien :
- La rive de l’angle sud-ouest de la toiture s’est écroulée.
- La marquise en verre de la porte principale est dégradée et présente un risque de chute. - Des barrières ont été installées sur le trottoir le long du bâtiment afin de protéger les piétons contre d’éventuelles chutes de matériaux.
- La présence de nombreuses fissures le long des murs pignons et du mur de façade. - La présence d’une lézarde verticale sur tout le long du mur pignon coté nord. - La déformation avec un effondrement partiel de la toiture du bâtiment.
- La stabilité de la souche de cheminée présente en toiture est suspecte.
- L'accumulation de gravats, objets et substances diverses sur la parcelle. - La présence d’une végétation luxuriante en libre accès sur la parcelle.
- Les bouches d’aération en partie basse ont été bouchées.
- L'existence d’un câble haute tension dénudé et dégradé mais inaccessible.
Vu l'affichage de ce procès-verbal provisoire en Mairie à partir du 24 décembre 2018, sur place le 3 janvier 2019, son insertion dans un premier journal régional le 18 janvier 2019 et dans un second le 19 janvier 2019 ainsi que sa notification au propriétaire identifié le 27 décembre 2018,
Vu le procès-verbal du 20 mai 2019 constatant définitivement que le bien situé au 7, rue de l'Abbé Niort au Blanc-Mesnil appartenant à monsieur Gilles ELNER, et figurant à la matrice cadastrale section BE, sous le numéro 5, est en état d’abandon manifeste,
Vu l'affichage de ce procès-verbal définitif en Mairie le 28 mai 2019, la notification au propriétaire le 28 mai 2019 et sa mise à disposition du public à compter du 28 mai 2019,
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019,
Considérant que le propriétaire, monsieur Gilles ELNER, ne s'est aucunement manifesté pendant une durée de plus de trois mois consécutifs,
Considérant à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la dernière mesure de publicité réalisée, aucun travaux n'a été réalisé sur place,
Considérant le procès-verbal définitif de monsieur le Maire en date du 20 mai 2019 déclarant la parcelle en l'état d'abandon manifeste et en demandant son expropriation,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : DECLARE que la parcelle située au 7, rue de l'Abbé Niort au Blanc-Mesnil constituée d'un pavillon à usage d'habitation, divisée en trois appartements, d'une surface de 62 m² sur un terrain de 552 m², appartenant à monsieur Gilles ELNER, cadastrée section BE n° 5, est en état d’abandon manifeste. N° 2019-07-33
3
Article 2 : DECIDE de poursuivre l'expropriation de ce bien pour cause d'utilité publique dans les conditions de l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales et en demande son expropriation au profit de la Ville du Blanc-Mesnil afin de démolir ce bien puis de céder ce dernier afin d'y réaliser une opération neuve aux fins d'habitation. A cette fin, il sera constitué un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui sera mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 3 : PRESCRIT une mise à disposition du dossier précédemment mentionné au public en Mairie du Blanc-Mesnil, place Gabriel Péri, à la direction de l'Aménagement du 12 août 2019 au 13 septembre 2019 inclus.
Article 4 : DEMANDE au représentant de l'Etat dans le département au vu de ce dossier et des observations du public, de prendre un arrêté :
- déclarant l'utilité publique du projet mentionné et détermine la liste des immeubles ou parties d'immeubles, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité du ou des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ;
- déclarant cessible ledit bien concerné ;
- indiquant que l'expropriation est poursuivie pour le compte de la Ville du Blanc-Mesnil ; - fixant le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers ;
- fixant la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-34
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : CONTRAT DE VILLE – PROGRAMMATION 2019.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
Vu la délibération n°2015-386 en date du 14 décembre 2015 relative à la signature du contrat de ville 2015-2020 du Blanc-Mesnil, N° 2019-07-34
2
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019,
Considérant le contrat de ville signé le 15 décembre 2015 qui définit des orientations stratégiques en matière de politique de la ville,
Considérant l’appel à projets lancé en juillet 2018,
Considérant que les projets déposés et retenus dans la programmation 2019 correspondent au cadrage de l’appel à projets et aux orientations du contrat de ville,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DÉLIBÈRE :
Article 1er : APPROUVE la programmation 2019 du Contrat de Ville, telle que présentée dans le tableau ci-annexé ;
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à signer les documents contractuels relatifs à la programmation,
Article 3 : DIT que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits aux chapitre et article correspondants ;
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-35
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : CONTRAT DE VILLE - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION 2019.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
Vu la délibération n°2015-386 en date du 14 décembre 2015 relative à la signature du contrat de ville 2015-2020 du Blanc-Mesnil, N° 2019-07-35
2
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019,
Considérant la programmation 2019 du Contrat de Ville,
Considérant que les 4 projets déposés par les 3 associations pour une demande de subvention à la Ville correspondent au cadrage de l’appel à projets et aux orientations du Contrat de Ville,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
Article 1er : APPROUVE l’attribution des subventions aux associations, au titre de la programmation 2019 du Contrat de Ville, comme suit :
- Abeilles Laborieuses, Soutien scolaire et aide à la parentalité : 3 000 €
- ARPEJ, ARPEJ hors les murs : 3 500 €
- ARPEJ, ARPEJ et les musiques actuelles : 3 000 €
- RESO, Rencontres Intergénérationnelles : 1 500 €
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ces demandes de subventions ;
Article 3 : DIT que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits aux chapitre et article correspondants ;
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-36
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : FONDS D’INITIATIVES ASSOCIATIVE 2019
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’aujourd’hui la procédure de subventionnement des associations ne permet pas aux petites associations locales de solliciter une aide financière rapidement pour la mise en œuvre d’un projet spécifique et ponctuel.
Considérant que le Fonds d’Initiative Associative (F.I.A) a été créé pour remédier à cette situation et dynamiser le tissu associatif local. N° 2019-07-36
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Considérant que le F.I.A est un dispositif souple et réactif qui permet de soutenir des projets associatifs de réalisation immédiate auxquels les circuits habituels ne peuvent pas répondre.
Considérant qu’il vise à encourager les prises d’initiatives innovantes des associations dans leur quartier.
Considérant qu’il développe les relations entre les associations et avec les structures municipales.
Considérant qu’il développe des actions contribuant à l’animation de la vie locale sur le plan économique, social, éducatif, sportif et culturel.
Considérant qu’il améliore le cadre de vie et la solidarité locale.
Considérant qu’une commission FIA a été créé et composée de représentants de l’état, d’élus, de membres du Conseil citoyen, d’habitants membres des conseils de quartiers.
Considérant que tous les projets déposés par des associations sont soumis à l’appréciation de la commission du FIA avant d’être financés. Ce comité décide du montant de l’aide éventuellement attribué et approuve les bilans des actions menées.
Considérant que pour prétendre à l’octroi d’une aide, les associations doivent inscrire leur projet dans le cadre des axes d’actions qui sont définis par les membres du comité du FIA.
Considérant que les axes sont les suivants : animation du quartier, amélioration du cadre de vie, renforcement du lien social, formation de bénévoles et habitants, développement économique local, développement des partenariats de proximité entre associations et les structures municipales, dynamisation de la vie culturelle, dynamisation de la vie sportive.
Considérant que les critères de financement du FIA reposent aussi sur le nombre d’habitants concernés, mais également sur l’impact du projet sur la vie locale et sur la participation d’acteurs internes ou d’intervenants extérieurs.
Considérant que la première session du FIA au Blanc-Mesnil pour l’année 2019 a été lancée en avril 2019, avec une large diffusion de l’information aux associations et aux Maisons de quartier : mails aux Présidents d’association, aux Directeurs des structures de quartiers et aux Directions de la ville. La commission FIA s’est réunie le 14 mai 2019 afin d’examiner les projets.
Considérant que le financement du dispositif est de 28 000 € avec une contribution de la ville à hauteur de 14 000€. Cette somme est inscrite dans l’enveloppe du contrat de ville 2019.
Il est donc proposé de subventionner les projets ci-dessous pour un montant de 23 000 :
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par
Article 1er : Attribue aux associations, conformément au tableau ci-dessus, pour un montant global de 23 000 € ; N° 2019-07-36
3
Association/Habitant Intitulé du projet Lieu Somme attribuée
Association : Street Work Spartian Cross Training des quartiers Tous quartiers 3000 €
Association : Jeunes et citoyenneté Leviers de Freins à l’emploi 3 MPT 2000 €
Association : Acit Le temps des copains Maison des Tilleuls
Maison Jean
Jaurès
3000€
Association : Blanc Mesnil Sport Boxe
Anglaise
Aide à la parentalité et à la mise
en place d’une communication
bienveillante parents enfants
Stade Jean Bouin 3000 €
Association : Graiul Osenesc Ferme Notre Dame
3000 €
Association : Sinnamary de Guyane Festival Tropical du Blanc- Mesnil
Ferme Notre
Dame
3000 €
Association: SOS Humanity Gala de charité Préau Jean Jaurès ou Jules Guedes
3000 €
Association: Speranza Repas solidaire Tilleuls 3000 €
Article 2 : AUTORISE l’apposition du logo de la Ville sur tout document de communication relatif à ces projets ;
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-37
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : FONDS DE PARTICIPATION DES HABITANTS (FPH) 2019.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019,
Considérant qu’aujourd’hui la procédure de subventionnement des associations ne permet pas aux petites associations locales de solliciter une aide financière rapidement pour la mise en œuvre d’un projet spécifique et ponctuel, N° 2019-07-37
2
Considérant que le FPH a été créé pour remédier à cette situation et dynamiser le tissu associatif local,
Considérant que le FPH est un dispositif souple et réactif qui permet de soutenir des projets associatifs de réalisation immédiate auxquels les circuits habituels ne peuvent pas répondre,
Considérant qu’il vise à encourager les prises d’initiatives innovantes des associations dans leur quartier,
Considérant qu’il développe les relations entre les associations et avec les structures municipales. Considérant qu’il développe des actions contribuant à l’animation de la vie locale sur le plan économique, social, éducatif, sportif et culturel,
Considérant qu’il améliore le cadre de vie et la solidarité locale,
Considérant qu’une commission FPH a été créée et est composée de représentants de l’état, d’élus, de membres du Conseil citoyen, d’habitants membres des conseils de quartiers,
Considérant que tous les projets déposés par des associations sont soumis à l’appréciation de la commission du FPH avant d’être financés. Ce comité décide du montant de l’aide éventuellement attribué et approuve les bilans des actions menées,
Considérant que pour prétendre à l’octroi d’une aide, les associations doivent inscrire leur projet dans le cadre des axes d’actions qui sont définis par les membres du comité du FPH,
Considérant que les axes sont les suivants : animation du quartier, amélioration du cadre de vie, renforcement du lien social, formation de bénévoles et habitants, développement économique local, développement des partenariats de proximité entre associations et les structures municipales, dynamisation de la vie culturelle, dynamisation de la vie sportive,
Considérant que les critères de financement du FPH reposent aussi sur le nombre d’habitants concernés, mais également sur l’impact du projet sur la vie locale et sur la participation d’acteurs internes ou d’intervenants extérieurs,
Considérant que la première session du FPH au Blanc-Mesnil pour l’année 2019 a été lancée en avril 2019,
Considérant que la commission FPH s’est réunie le 21 mai 2019 afin d’examiner les projets,
Considérant que le financement du dispositif est de 14 000 € (somme inscrite dans l’enveloppe du contrat de ville 2019),
Considérant qu’il est donc proposé de subventionner les projets ci-dessous pour un montant de 7 260€, N° 2019-07-37
3
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
Article 1er : ATTRIBUE à chaque groupe d’habitants, une subvention pour les projets pédagogiques pour un montant global de 7 260 € comme suit :
Association/Habitant Axes du FPH Intitulé du projet Lieu Somme attribuée
Mme.Zerabib festivité, convivialité,
échange, culture et lien
social
Mise en place d’un
studio d’enregistrement
Maison des
Tilleuls
610 €
Mme Tandjigora solidarité de voisinage
(charte de bon
voisinage)
Repas convivial pour
faire connaitre
l’association Benkadi
Maison des
Tilleuls
600 €
Mme Lionetti festivité, convivialité,
échange, culture et lien
social
Atelier Montessori MPT Tilleuls et
MPT Jean Jaurès
610 €
Association
alphabétisation
Tilleuls centre alfa
festivité, convivialité,
échange, culture et lien
social
Sortie culturelle pour
les élèves du cours
d’alphabétisation
Lieu culturel de
la ville et de
Paris
610 €
Mme Babalola festivité, convivialité,
échange, culture et lien
social
Ma maison, ma santé Tilleuls 600 €
Association Esprit
libre
festivité, convivialité,
échange, culture et lien
social
Sport, nutrition, santé Parc de Blanc-
Mesnil
610€
M. Sirzum festivité, convivialité,
échange, culture et lien
social
Film/théâtre sur
violences conjugales
Cinéma Louis
Daquin
600 €
Mme Amari embellissement et
amélioration de
l’environnement urbain
A notre jardin d’Eden Maison des
Tilleuls
610 €
M. Zanutto embellissement et
amélioration de
l’environnement urbain
Bricolage au jardin Jardin Descartes 600 €
M. Diakanua embellissement et
amélioration de
l’environnement urbain
Mieux vivre dans son
cadre de vie
Mpt Chemin
Notre Dame
600€
Mme Lekic embellissement et
amélioration de
l’environnement urbain
Restauration cabanons
jardin Becquet
Jardin Becquet 600 €
M. Henriques festivité, convivialité,
échange, culture et lien
social
Relax sons MPT Tilleuls,
Chemin Notre
Dame, Jean
Jaurès
610€ N° 2019-07-37
4
Article 2 : AUTORISE l’apposition du logo de la Ville sur tout document de communication relatif à ces projets.
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-38
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET: RECOURS A DES AGENTS CONTRACTUELS AU TITRE DE L’ARTICLE 3-3-1° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 POUR EMPLOIS DE MEDECINS GENERALISTES ET SPECIALISTES A TEMPS COMPLET ET A TEMPS NON COMPLET.
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, N° 2019-07-38
2
Vu le décret n°73-964 du 11 octobre 1973 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire,
Vu le décret n°91-657 du 15 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux médecins inspecteurs de la santé,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 30 juillet 2008 fixant les montants de l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique,
Vu le décret n°2017-1709 du 13 décembre 2017 portant modification du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019,
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont crées ou supprimés par l’assemblée délibérante de la collectivité,
Considérant qu’il est indispensable de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel communal afin de maintenir l’adéquation entre les emplois et les besoins de la collectivité, de permettre les recrutements sur les postes nécessaires au bon fonctionnement des services,
Considérant que l’amélioration de l’offre de soins pluridisciplinaires des centres municipaux de santé (CMS) doit s’orienter vers une meilleure réponse apportée aux besoins de la population de la ville du Blanc-Mesnil, compte tenu du contexte de désertification médicale et du départ programmé de plusieurs médecins généralistes et spécialistes sur le département,
Considérant que la modernisation des centres de santé de la ville du Blanc-Mesnil (environnement et diversité de l’offre de soins) vise à rendre plus attractive la venue de médecins tout en leur permettant d’exercer leurs missions en bénéficiant d’un cadre sécurisé et d’un encadrement administratif,
Considérant qu’il est nécessaire de revaloriser la rémunération des médecins généralistes et spécialistes afin de permettre le recrutement de professionnels de santé dans un contexte de forte concurrence,
Considérant que le statut particulier des médecins territoriaux précise : « les médecins territoriaux sont chargés des actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé », N° 2019-07-38
3
Considérant que les médecins en centres de santé prodiguent des soins et de ce fait qu’il n’existe aucun cadre d’emplois susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
Article 1 : APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme suit :
CADRE
D’EMPLOIS EMPLOI
Nombre d’emplois créés
au titre de l’article 3-3-1
Nouveau nombre
d’emplois budgétés
/ Médecin Généraliste à temps
complet 1 1
/ Médecin Généraliste à TNC
30/35ème 1 1
/ Médecin Endocrinologue-
Diabétologue à TNC 4/35ème 1 1
/ Médecin Radiologue à TNC
27/35ème 1 1
/ Médecin Généraliste à TNC
15/35ème 1 1
/ Médecin Généraliste à TNC
14/35ème 1 1
/ Médecin Neuro-Vasculaire à
TNC 6/35ème 1 1
/ Médecin Cardiologue à TNC
11,5/35ème 1 1
/ Médecin Cardiologue à TNC
4/35ème 1 1
/ Médecin Rhumatologue à TNC
5,5/35ème 2 2
/ Médecin ORL à TNC 10/35ème 1 1
/ Médecin Généraliste à temps
non complet 24/35ème 1 1
Article 2 : DIT que les emplois de médecins généralistes et de médecins spécialistes créés au tableau des effectifs peuvent être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Article 3 : DIT que les praticiens s’engagent à exercer leur profession dans un esprit d’équipe, en partenariat avec les praticiens, les autres professionnels de santé et les personnels des Centres de Santé Municipaux, dans l’intérêt des patients et en respectant les règles du secret médical,
Article 4 : DIT que les emplois de médecins généralistes et de médecins spécialistes créés relève de la catégorie A et que les praticiens percevront une rémunération mensuelle en référence aux traitements et soldes correspondant à chacun des groupes hors échelle de C à G.
Article 5: DIT que les emplois de médecins généralistes et de médecins spécialistes créés pourront bénéficier du régime indemnitaire prévu pour le cadre d’emplois des médecins territoriaux dans la limite des montants fixés par les décrets susvisés. N° 2019-07-38
4
Article 6 : DIT que les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges sociales correspondantes sont inscrits au chapitre 012 du budget.
Article 7 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 8 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-39
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : RECOURS A UN CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI D’ATTACHE TERRITORIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 3-3-2° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 POUR LES FONCTIONS D’ADJOINT AU DIRECTEUR DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET PARTICIPATIVE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3-3-2° et 34, N° 2019-07-39
2
Considérant que dans le cadre d’une nouvelle organisation des compétences au sein de la collectivité les compétences liées au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) sont dorénavant rattachées à la direction de la démocratie locale et participative,
Considérant qu’il convient de confier à un cadre unique les missions de la gestion urbaine de proximité (GUP) et de la programmation et du suivi du CLSPD,
Considérant qu’au regard des forts enjeux sur ces problématiques, la collectivité souhaite assurer le meilleur positionnement de ce cadre en créant un poste d’adjoint au directeur,
Considérant qu’afin de mener les projets de manière sereine, la collectivité souhaite recruter un cadre compétent et confirmé,
Considérant qu’en application de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, des emplois permanents de catégorie A peuvent être occupés de manière permanente, lorsque la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions statutaires,
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi précitée, la délibération doit indiquer, en cas de recours à un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi,
Considérant qu’il est donc prévu d’ouvrir au dispositif de l’article 3-3 2° l’emploi d’adjoint au directeur de la démocratie locale et participative,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : PERMET le recours à un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3-2° sur un emploi d’attaché territorial déjà existant au tableau des emplois pour l’emploi d’adjoint au directeur de la démocratie locale et participative.
Article 2 : INDIQUE que l’agent aura en charge de :
Sur les missions GUP :
Proposer la stratégie d’ensemble, les axes prioritaires et la programmation des actions de la GUP,
Coordonner et harmoniser les objectifs des partenaires (Ville/Etat /bailleurs…) site par site au regard des objectifs de la GUP,
Développer l’approche de gestion urbaine de proximité dans les projets de rénovation urbaine en amont et en aval des opérations pour affiner la qualité des aménagements au regard de la gestion et des usages quotidiens,
Réaliser des évaluations régulières avec les partenaires,
Organiser et animer les instances de pilotage et de coordination GUP prévues aux conventions GUP, PRU, NPNRU, TFPB (comités GUP, groupes de travail, visite de sites, comités techniques et pilotage du PRU…),
Favoriser la concertation et l’implication des habitants et notamment des associations aux actions et aux problématiques de la gestion urbaine de proximité,
Développer le partenariat, les actions mutualisées et les outils communs, pour une meilleure gestion des lieux et la qualité des services rendus aux habitants,
Proposer des solutions innovantes dans le traitement des problèmes récurrents, Participer à la mise en œuvre des objectifs de l’équipe du renouvellement urbain, Préparer les décisions municipales et participer à toutes les tâches collectives de l’équipe GUP notamment à l’élaboration et la mise à jour de l’ensemble des documents nécessaires aux instances partenariales. N° 2019-07-39
3
Sur les missions CLSPD
Animer la mise en œuvre du programme d’actions du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) dans le cadre des orientations municipales, Participer à l’élaboration d’une stratégie territoriale dans laquelle se déclinera la politique publique locale en matière de prévention et de tranquillité publique, en articulation avec l’ensemble des secteurs et intervenants sur l’espace public,
Favoriser la participation des habitants et acteurs de terrain dans les quartiers aux actions menées en matière de prévention de la délinquance,
Sur les missions d’encadrement des services civiques
Etre le tuteur d’une équipe de volontaires du service civique composée de volontaires « Écocitoyenneté », (temps de formation et préparer leur avenir professionnel ou scolaire), Organiser les missions quotidiennes des volontaires en lien avec les partenaires de la GUP, Favoriser leurs liens avec les partenaires de terrain.
Article 3 : INDIQUE que le niveau de recrutement et de rémunération est fixé au sein de cadre d’emplois des attachés territoriaux. Une évolution salariale pourra être envisagée au regard des grilles indiciaires du cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Le régime indemnitaire prévu pour les titulaires du cadre d’emplois des attachés pourra être servi à l’agent contractuel.
Article 4 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et articles budgétaires correspondants.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 28 Majorité Municipale
CONTRE : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur », 2 Groupe « Vert et Ouvert », 1 M. Hitache, 1 M. Drine
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-40
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : RECOURS A UN CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI D’ATTACHE TERRITORIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 3-3-2° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 POUR LES FONCTIONS DE CHARGE D’ETUDES FINANCIERES.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3-3-2° et 34, N° 2019-07-40
2
Considérant qu’il est nécessaire de renforcer la direction des finances afin de mettre en place les outils d’évaluation des politiques publiques, de moderniser les pratiques et les procédures budgétaires, comptables et financiers et d’assurer la réalisation d’un certain nombre d’études financières,
Considérant qu’afin de mener les projets de manière sereine, la collectivité souhaite recruter un cadre compétent et confirmé,
Considérant qu’en application de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, des emplois permanents de catégorie A peuvent être occupés de manière permanente, lorsque la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions statutaires,
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi précitée, la délibération doit indiquer, en cas de recours à un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi,
Considérant qu’il est donc prévu d’ouvrir au dispositif de l’article 3-3 2° l’emploi de chargé d’études financières,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : PERMET le recours à un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3-2° sur un emploi d’attaché territorial déjà existant au tableau des emplois pour l’emploi de chargé d’études financières.
Article 2 : INDIQUE que l’agent aura en charge notamment de :
Mettre en œuvre et suivre les indicateurs de qualité de gestion de la Ville et de performance
des services ;
Réaliser des études ponctuelles d'aide à la décision stratégique ;
Elaborer des procédures pertinentes d'optimisation des ressources et d'amélioration des
processus ;
Contrôler les organismes satellites (délégataires, associations, bailleurs sociaux), veiller au
respect de leurs obligations ;
Elaborer des requêtes informatiques à la demande des directions et des services ;
Aider à la rédaction de documents stratégiques ;
Animer des démarches de performance et d'optimisation, sensibiliser les services aux enjeux
de l’évaluation des politiques publiques.
Article 3 : INDIQUE que le niveau de recrutement et de rémunération est fixé au sein de cadre d’emplois des attachés territoriaux. Une évolution salariale pourra être envisagée au regard des grilles indiciaires du cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Le régime indemnitaire prévu pour les titulaires du cadre d’emplois des attachés pourra être servi à l’agent contractuel. N° 2019-07-40
3
Article 4 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 28 Majorité Municipale
CONTRE : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur », 2 Groupe « Vert et Ouvert », 1 M. Hitache, 1 M. Drine
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-41
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : RECOURS A L’APPRENTISSAGE AU SEIN DES SERVICES.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail,
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, N° 2019-07-41
2
Vu la Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles,
Vu la délibération n°2018-09-97 du 27 septembre 2018 relative au recours à l’apprentissage au sein des services,
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises,
Considérant que la commune de Blanc-Mesnil désire s’inscrire activement dans la formation professionnelle des jeunes âgés de 16 à 25 ans,
Considérant que l’accueil et la formation d’apprentis permet à la collectivité d’engager un processus de pré-recrutement sur des métiers pour lesquels l’obtention d’un diplôme peut rendre complexe une procédure de recrutement,
Considérant qu’il convient de mettre à jour les niveaux de certifications professionnelles suite à la parution du décret n°2019-14du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DÉLIBÈRE :
Article 1er : Le Conseil Municipal décide le recours aux contrats d’apprentissage, dans la limite de 10 contrats simultanés.
Article 2 : Le Conseil Municipal décide que ces contrats seront conclus sur les métiers des domaines suivants :
- Petite enfance
Diplômes de niveau 3 : C.A.P. petite enfance, B.E.P. carrières sanitaires et sociales, diplôme d’Etatd’auxiliaire de puériculture
Diplôme de niveau 5 : diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants
Diplômes de niveau 6 : diplôme d’Etat d’infirmier et de puéricultrice N° 2019-07-41
3
- Informatique
Diplômes de niveau 3 : C.A.P Informatique et électrotechnique, B.E.P. Informatique, électrotechniqueet maintenance
Diplômes de niveau 4 : Baccalauréat professionnel dans le domaine des services numériques, réseaux et systèmes informatiques, maintenance informatique
Diplômes de niveau 5 : BTS, DUT, DEUST, dans le domaine des services informatiques, maintenance et support, infrastructures, systèmes, réseaux et sécurité, génie électrique, informatique industrielle.
Diplômes de niveau 6 : Licence, Licence professionnelle, Master 1, Bachelor,dans le domaine des métiers de l’informatique, administration et sécurité des systèmes et réseaux et des télécommunications, management des systèmes d’information
Diplômes de niveau I : Master, dans le domaine des métiers de l’informatique, administration et sécurité des systèmes et réseaux et des télécommunications, management des systèmes d’information, management de projet informatique
-Métiers administratifs requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d'actions liées au développement et à l'aménagement de la collectivité Formations ouvrant droit à l’inscription aux concours de catégorie C, B et A de la filière administrative
- Bâtiments
Formations ouvrant droit à l’inscription aux concours de catégorie C, B et A de la filière technique
- Voirie espaces verts
Formations ouvrant droit à l’inscription aux concours de catégorie C, B et A de la filière technique
- Enfance et jeunesse
Diplôme de niveau 3 : B.A.P.A.A.T.,
Diplôme de niveau 4 : B.P.J.E.P.S.
- Culture et patrimoine
Métiers dans le domaine culturel et du développement de l’action culturelle (relation avec les publics, médiation culturelle, suivi budgétaire et financier), domaine du patrimoine et des archives.
Formations ouvrant droit à l’inscription aux concours de catégorie B et A de la filière culturelle
Article 3 : Le Conseil Municipal décide d’affecter les crédits correspondants aux exercices budgétaires concernés. N° 2019-07-41
4
Article 4 :La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-42
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : RECOURS AUX PERSONNELS EXTERIEURS ET FIXATION DES TAUX DE REMUNERATION.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, N° 2019-07-42
2
Vu la délibération n°2019-03-10 du 14 mars 2019 relative au recours aux personnels extérieurs et à la fixation des taux de rémunération,
Vu la commission des finances en date du 1er juillet 2019,
Considérant que la commune souhaite offrir la possibilité aux enfants de l’élémentaire de faire leurs devoirs dans un cadre adapté et de manière ludique et pédagogique sur le temps périscolaire,
Considérant que le personnel enseignant a un rôle important et que la ville souhaite mettre encore plus au profit des enfants. Il est essentiel de mettre en avant leurs qualités éducatives et pédagogiques. L’Éducation Nationale et la direction de l'enfance sont des acteurs phare dans la vie de l’enfant. Leur collaboration ne peut qu’être bénéfique pour ce dernier,
Considérant les éléments qui précèdent qu'il convient de revaloriser le taux de rémunération est de la passer à 30€ de l'heure, auparavant à 24,28€ de l'heure,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : FIXE les taux de rémunération des personnels extérieurs comme suit ;
Unité de la
vacation
Montant en
€
Intervenant pause méridienne (surveillance cantine)
Enseignant 1 11. 66
Animateur 1 10. 15
Assistant vie scolaire (Education Nationale) 1 10. 15
Responsable pause méridienne
Enseignant 1 24. 28
Surveillance de Cours
Enseignant 1 11. 66
Animateur 1 10. 15
Assistant vie scolaire (Education Nationale) 1 10. 15
Ateliers
Animateur 1 10. 15
Intervenant études surveillées (aides aux leçons)
Animateur 1 14. 94
Assistant vie scolaire (Education Nationale) 1 14. 94
Intervenant atelier pédagogique (aides aux leçons) N° 2019-07-42
3
Enseignant 1 30
Intervenant Cours de langue étrangère
Intervenant 1 30
Intervenant Cours de danse
Intervenant 1 36. 75
Intervenant jury d’examen (Conservatoire)
Enseignant artistique 1 28. 89
Intervenant professeur remplaçant (Conservatoire)
Enseignant artistique 1 25. 66
Intervenant Projet de Réussite Educative (PRE)
Intervenant 1 30
Intervenant Cinéma
Projectionniste 1 12. 72
Autres intervenants (accueil, billetterie, contrôle
et cafeteria) 1 10.
15
Intervenant Théâtre
Intervenants (accueil, billetterie, contrôle et
cafeteria) 1 10.
15
Intervenant 2 Pièces Cuisine
Régisseur 1 10. 15
Intervenants (accueil, billetterie, contrôle et
cafeteria) 1 10.
15
Intervenant Jeunesse
Animateur 1 10. 68
Intervenant photographereporter
Photographe reporter
1 journée
de reportage
(cinquantaine de
photos)
342
Photographe reporter
1/2 journée
de reportage
(cinquantai
ne de photos)
171
Photographe reporter/ iconographe
remplaçant 1 journée 231 N° 2019-07-42
4
Intervenant Journaliste pigiste
Journaliste (articles d’actualité ou brèves
de calibrage réduit)
1 feuillet
de 1500 signes 76
Journaliste (articles thématiques, mini
dossiers)
1 feuillet
de 1500 signes 90
Journaliste (articles sur des sujets
stratégiques, dossiers)
1 feuillet
de 1500 signes 150
Intervenant maquettiste
Maquettiste
1 journée de
conception ou
d’exécution de miseen
page
2
31
Maquettiste
1/2 journée
de conception ou
d’exécution de mise en
page
1
16
Secrétaire de rédaction
Secrétaire de rédaction pour le journal 1 feuillet de 1500 signes 7 6
Intervenant école des sports
Moniteur (diplômé d’EPS) 1 1 3.84
Moniteur 1 1 1.63
Intervenant psychologue
Psychologue 1 1 9.30
Médecin remplaçant (remplacement ou accroissement temporaire d’activité)
Médecin généraliste 1 3 8.81
Médecin spécialiste 1 4 0
Chirurgien-dentiste 1 3 8.81
Manipulateur en électroradiologie
Manipulateur en électroradiologie (entre 0
et 5 ans d’ancienneté) 1 2
9.24
Manipulateur en électroradiologie (après 5
ans d’ancienneté) 1 3
3.34
Article 2 : ABROGE la délibération n°2019-12-143 du 20 décembre 2018. N° 2019-07-42
5
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-43
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,
Vu l’avis du comité technique paritaire du 2 avril 2019, N°2019-07-43
Vu l’avis du comité technique paritaire de 28 juin 2019,
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019,
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel communal afin de maintenir l’adéquation entre le grade des agents et les besoins de la collectivité, de permettre les recrutements sur les postes nécessaires au bon fonctionnement des services,
Considérant qu’aux centres de santé municipaux, il convient de créer de nouveaux emplois pour répondre aux nouveaux besoins. Les emplois précédemment occupés sont en parallèle supprimés,
Considérant qu’il convient de créer un nouvel emploi d’adjoint d’animation à temps non complet 20,53/35ème pour répondre aux nouveaux besoins de la direction enfance. L’emploi d’adjoint d’animation à temps non complet 17,77/35ème précédemment occupé est en parallèle supprimé,
Considérant qu’il convient de créer un nouvel emploi d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet 12/20ème pour répondre aux nouveaux besoins du conservatoire à rayonnement départemental,
Considérant que pour faire suite au second volet du Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), les agents relevant du cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs ont été intégrés conformément au décret n° 2017-901 du 09 mai 2017 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs territoriaux et qu’il en a été de même pour les agents relevant du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants conformément au décret n° 2017-902 du 09 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants. Il convient donc de supprimer les emplois précédemment occupés en parallèle,
Considérant le projet de réorganisation des fonctions administratives et de l’accueil des centres de santé municipaux présenté au CT du 27 novembre 2018,
Considérant qu’il a été soumis à l’avis du comité technique du 02 avril 2019, la suppression de deux postes de chargé d’accueil au profit de deux postes de secrétaires médicaux confirmés,
Considérant qu’il convient de supprimer deux emplois d’éducateur de jeunes enfants de 2ème classe compte tenu de l’absence de besoin,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par : N°2019-07-43
Article 1er : APPROUVE La modification du tableau des effectifs à compter du 4 juillet 2019 comme suit :
Cadre d’emplois Emploi
Nombre
d’emplois
budgétés
actuels
Nombre
d’emplois
crées ou
supprimés
Nouveau
nombre
d’emplois
budgétés
Hors filière
Médecin Médecin Cardiologue à temps non complet 11,5/35ème 0 +1 1
Médecin
Médecin Endocrinologue-
Diabétologue à temps non
complet 4/35ème
0 +1 1
Filière Technique
Agent technique Adjoint technique à temps complet 238 -1 237
Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet 128 -1 127
Filière Animation
Adjoint animation Adjoint animation à TNC 20,53/35ème 0 +1 1
Filière Culturelle
Assistant
d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement
artistique à TNC 12/20ème 0 +1 1
Article 2 : APPROUVE La modification du tableau des effectifs à compter du 1er septembre 2019 comme suit :
Cadre d’emplois Emploi
Nombre
d’emplois
budgétés
actuels
Nombre
d’emplois
crées ou
supprimés
Nouveau
nombre
d’emplois
budgétés
Hors filière
Médecin Médecin Cardiologue à temps non complet 3,5/35ème 1 -1 0
Médecin
Médecin Endocrinologue-
Diabétologue à temps non
complet 3,5/35ème
1 -1 0
Filière Sociale
Assistants socio-
éducatifs
Assistant socio-éducatif à
temps complet 8 -8 0
Assistants socio-
éducatifs
Assistant socio-éducatif
principal à temps complet 7 -7 0
Educateurs de jeunes
enfants
Educateur de jeunes enfants à
temps complet 11 -11 0
Educateurs de jeunes
enfants
Educateur principal de jeunes
enfants à temps complet 7 -7 0
Educateurs de jeunes
enfants
Educateur de jeunes enfants de
2ème classe à temps complet 7 -2 5 Filière Animation
Adjoint d’animation Adjoint d’animation à TNC 17,77/35ème 25 -1 24
Article 3 : DIT que, les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 28 Majorité Municipale
ABSTENTION : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur », 2 Groupe « Vert et Ouvert », 1 M. Hitache, 1 M. Drine
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-44
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : SIGNATURE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE- SAINT-DENIS DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT N°189-015 RAM POUR LE RELAIS PETITE ENFANCE.
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la convention d’objectifs et de financement relative au « Relais assistants maternels » conclue le 23 septembre 2016 entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis et la Ville est arrivée à échéance le 31 décembre 2018,
Considérant qu’il s’avère opportun de renouveler cette convention pour une durée de 3 ans, N° 2019-07-44
2
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DÉLIBÈRE :
Article 1er : APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement pour le Relais Petite Enfance n°19-015 RAM, pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021,
Article 2 : AUTORISE monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et tous documents s’y rapportant,
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-45
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : PARTICIPATIONS FAMILIALES POUR L’ACCUEIL DES ENFANTS DANS LES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS - FIXATION DES TARIFS– ANNEE 2019.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la circulaire CNAF n°2019-005 concernant le barème national des participations familiales
Considérant que par délibération n°201-330 en date du 16 décembre 2010, le Conseil Municipal modifiait les participations familiales pour l’accueil des enfants dans les Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) et prévoyait, entre autre, la fixation de tarifs pour les accueils d’urgence et N° 2019-07-45
2
pour les accueils dont les familles n’auraient pas fourni les justificatifs pour la révision annuelle des participations.
Considérant que par délibération n°2018-64 en date du 22 mars 2018, le Conseil Municipal fixait le montant de ces deux tarifs, dans le premier cas à 1,19 € de l’heure (participation horaire moyenne pour l’année 2017) et dans le deuxième à 4,73 € de l’heure (participation la plus élevée des familles sur l’exercice précédent), il y a lieu de les fixer pour l’année 2019,
Considérant que la nouvelle circulaire de la CNAF datée du 5 juin 2019, modifie le barème actuel mis en place en 2002,
Considérant qu’elle prévoit une forte augmentation du plafond de ressources pris en compte pour le calcul du tarif horaire et surtout une augmentation globale du tarif horaire pour toutes les familles, au 1er septembre 2019, puis au 1er janvier 2020. 2021 et 2022,
Considérant que si ces nouveaux tarifs n’ont pas d’incidence sur les recettes communales, ils entrainent une augmentation du tarif pour les familles. Il s’agit clairement d’un désengagement de la CAF qui diminue de fait diminuer le montant des subventions versées aux établissements d’accueil du jeune enfant,
Considérant que ces deux tarifs spécifiques sont contraires à la nouvelle circulaire de la CNAF et que le tarif horaire général a été modifié par la CNAF
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : ANNULE les deux tarifs spécifiques (tarif moyen pour l’accueil d’urgence et tarif maximum en l’absence de justificatifs) créés par délibération n°201-330 en date du 16 décembre 2010
Article 2 : MODIFIE le tarif horaire des participations familiales à compter de 1er septembre 2019et DETERMINE les modalités de réévaluation du tarif à compter du 1er janvier 2020, 2021 et 2022 comme suit, conformément au barème CNAF mis en annexe :
Application du nouveau barème de la CNAF qui prévoit une augmentation du taux d’effort, en septembre puis chaque année au 1er janvier
Modification des valeurs plancher (selon la valeur imposée pour le 1er septembre 2019 et les directives CNAF transmises en janvier chaque année) et plafond (selon les valeurs définies par la circulaire de 2019 à 2022).
Article 3 :MODIFIE le paragraphe 1 du chapitre IV du règlement de fonctionnement des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant relatif au barème et au mode de calcul du tarif horaire pour intégrer cette directive de la CNAF, le tableau précisant les taux d’effort en fonction de la composition de la famille est remplacé par le nouveau tableau de la CNAF avec les évolutions prévues entre 2019 et 2022. N° 2019-07-45
3
Article 4 : INSCRIT le montant des recettes au budget des exercices concernés, nature, fonction et destination correspondante.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-46
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : NOUVEAUX TARIFS DU DEUX PIECES CUISINE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019,
Considérant que le Deux Pièces Cuisine doit faire l’objet d’un projet d’amélioration et d’actualisation de l’accompagnement des pratiques actuelles de la musique,
Considérant que ce projet passe notamment par une optimisation de ses recettes propres,
Considérant les besoins croissants de location de la salle de concerts et des espaces annexes pour la répétition ou l’organisation de concerts par des producteurs de musiques actuelles, N° 2019-07-46
2
Considérant l’encouragement à la prévente de billets de concerts en ligne sur le site web du Deux Pièces Cuisine par la création du nouveau tarif « en prévente »,
Considérant la nécessité d’actualiser la proposition et les tarifs de vente des boissons et snack proposés au bar du Deux Pièces Cuisine.
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : APPROUVE la nouvelle grille tarifaire applicable au Deux Pièces Cuisine ci- annexée,
Article 2 : DECIDE que l’application de cette nouvelle tarification entrera en vigueur le 1er septembre 2019,
Article 3 : DECIDE que tous les précédents tarifs sont abandonnés à partir du 1er septembre 2019
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 28 Majorité Municipale
ABSTENTION : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur », 2 Groupe « Vert et Ouvert », 1 M. Hitache, 1 M. Drine
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-47
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL AVEC LE PROTECTORAT SAINT JOSEPH D’AULNAY-SOUS-BOIS.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation notamment son article L.442-5-1,
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019,
Vu la demande du Protectorat Saint Joseph, établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’Etat, sollicitant la participation financière de la ville du Blanc-Mesnil aux frais de N° 2019-07-47
2
fonctionnement du Protectorat Saint Joseph pour les élèves blanc-mesnilois scolarisés dans cet établissement,
Considérant que la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire ou maternelle d’un établissement privé du premier degré constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d’accueil,
Considérant que la contribution n’est pas obligatoire, la commune de résidence peut participer aux frais de fonctionnement de l’établissement sans que cette participation puisse excéder par élève le montant de la contribution tel que fixé par l’article L.442-5-1 du Code de l’éducation,
Considérant que cet article précise qu’il doit être tenu compte des ressources de la commune, du nombre d’élèves de la commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil. Pour la commune, le montant estimé est à 345€ par élève ou 545€ si le nombre d’élèves accueillis dépasse les 50 pour une année scolaire. Les dépenses d’investissement ne sont pas prises en compte,
Considérant que la municipalité entend respecter le libre choix éducatif des parents et souhaite établir une convention avec Le Protectorat Saint Joseph situé à Aulnay-sous-Bois qui accueille actuellement 46 élèves blanc-mesnilois,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : APPROUVE la convention cadre à intervenir entre la ville et Le Protectorat Saint Joseph,
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire du Blanc-Mesnil à signer la convention de forfait communal avec Le Protectorat Saint Joseph,
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 28 Majorité Municipale, 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur », 1 M. Hitache, 1 M. Drine
CONTRE : 2 Groupe « Vert et Ouvert »,
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-48
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT « SIPP’n’CO ».
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 2113-2 à 2113-4 du Code de la commande publique
Vue la délibération du SIPPEREC n°2017-06-48 du 22 juin 2017 constituant la centre d’achats dénommée « SIPP’n CO »
Vue la commission des finances du 1er juillet 2019, N° 2019-07-48
2
Considérant que la ville du Blanc Mesnil est membre du SIPPEREC,
Considérant la création par le SIPPEREC d’une centrale d’achat dénommée SIPP’n’CO,
Considérant les différents bouquets proposés par le SIPP’n CO (bouquet 1 Performance énergétique, bouquet 2 Mobilité propre, Bouquet 3 Téléphonie fixe et mobile, Bouquet 4 Réseaux internet et infrastructures, Bouquet 5 Services numériques d’aménagement de l’espace urbain, Bouquet 6 Services numériques aux citoyens, Bouquet 7 Valorisation de l’information géographique, Bouquet 8 Prestations techniques pour le patrimoine de la ville),
Considérant que la participation financière comprend un droit d’entrée qui s’élève à 5800€ auxquels s’ajoutent 1160€ par bouquet retenu,
Considérant l’intérêt pour la ville du Blanc Mesnil d’adhérer à cette centrale d’achat,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : ADHERE à la centrale d’achat « SIPP’n’CO » ;
Article 2 : AUTORISE, Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion et son annexe 1 relative à la sélection des bouquets.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-49
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : DELEGATION AU MAIRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE AU NOM DE LA COMMUNE DU BLANC-MESNIL.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-22 et L.2121-29 et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L 210-1 et suivants, L 213-3, L 240-1 et L.324-1 à L 324-10,
Vu l’article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, N° 2019-07-49-
2
Vu le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2016-175 en date du 20 mai 2016 instituant le droit de préemption urbain renforcé (D.P.U.R.), exécutoire le 8 juillet 2016,
Vu la délégation de compétence réalisée par le Conseil Municipal au Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales par délibération n°2014-132 du 24 avril 2014 modifié par les délibérations n°2016-327 du 6 octobre 2016, n°2018-04-27 du 12 avril 2018 et n°2018-06-68 du 28 juin 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019-03-04 du 14 mars 2019 relative à l'approbation d'une nouvelle convention d'intervention foncière entre la Ville du Blanc-Mesnil, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) et l’EPT,
Vu la délibération du Conseil Territorial Paris Terres d'Envol n°27 du 8 avril 2019 relative à l'approbation d'une nouvelle convention d'intervention foncière entre la Ville du Blanc-Mesnil, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) et l’EPT,
Vu la délibération du Conseil Territorial Paris Terres d'Envol n°28 du 8 avril 2019 relative à la délégation partielle du DPU aux communes du territoire, à l’EPFIF et confirmation des délégations antérieurement constituées au projet d’opérateurs en application de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Territorial Paris Terres d'Envol du 24 juin 2019 relative à la délégation partielle du DPU aux communes du territoire, à l’EPFIF et confirmation des délégations antérieurement constituées au projet d’opérateurs en application de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme,
Vu les projets de protocole foncier et de convention d’intervention foncière entre la Ville du Blanc- Mesnil, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) et l’EPT,
Vu la commission des finances du 1er juillet 2019,
Considérant que par délibération du 24 juin 2019, le conseil du territoire a conservé le droit de préemption urbain renforcé sur les zones d'activités de la Ville, zone UI au P.L.U.,
Considérant le conseil territorial a également conservé ce DPUR sur les six périmètres d’intervention prévus dans la convention d’intervention foncière dont l'ensemble des parties a approuvé les dispositions afin de procéder au cas par cas à sa délégation, soit à la Ville soit à l'EPFIF, par le biais d'une décision,
Considérant que l’EPFIF est compétent pour intervenir en matière de logements et de développement économique et ne pourra réaliser des acquisitions que pour des projets ayant ces finalités, en conformité avec le projet de convention d’intervention foncière citée ci-avant,
Considérant que les six périmètres délimités par la convention représentent des tènements importants de la commune du Blanc-Mesnil, laquelle peut avoir besoin de préempter des biens à d’autres fins que celles poursuivies par l’EPFIF,
Considérant qu’en conséquence, l’EPT Terres d’Envol a décidé d’annuler les dispositions de la délibération du 8 avril 2019 en ce qu’elle prévoit une délégation systématique du droit de préemption au profit de l’EPFIF dans les six périmètres susmentionnés, et de procéder à la délégation de ce droit au Président en lui donnant la capacité de procéder à son tour à la délégation du droit de préemption en fonction des opportunités, pour ces six périmètres et ceux d’intérêt territorial, N° 2019-07-49-
3
Considérant qu’il convient également de déléguer l’exercice du droit de priorité,
Considérant que les délégations du droit de préemption réalisées par l’EPT Terres d’ Envol doivent être acceptées par la Ville,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : ACCEPTE la délégation du droit de préemption urbain renforcé par l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol sur le périmètre du territoire de la ville du Blanc Mesnil, figurant au plan annexé à la présente délibération à l'exception des périmètres d'intérêt territorial à savoir les zones d'activités (UI du Plan Local d'Urbanisme).
Article 2 : ACCEPTE la délégation ponctuelle du droit de préemption urbain renforcé par décision de délégation par l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol sur les six périmètres de "veille foncière" prévus dans le projet de convention d’intervention foncière entre l’EPFIF, la Ville du Blanc-Mesnil et l’EPT dénommés « Centre d’affaires – Paris Nord », « RN2 – 8 mai 1945 », « Barbusse Sud - Pierre et Marie Curie », « Avenue de la République » et « Avenue Paul Vaillant Couturier » et secteur de « La Molette » reportés dans les cartographies ci-jointes.
Article 3 : ACCEPTE la délégation du droit de priorité conformément à l’article L.240-1 du Code de l’Urbanisme dans l'ensemble des périmètres délégués de manière permanente ou ponctuelle par l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol.
Article 4 : DELEGUE l’exercice du droit de préemption urbain renforcé définis par le Code de l’urbanisme au Maire pour toute la durée de son mandat et au nom de la commune que cela soit sur les secteurs délégués de manière permanente ou de manière ponctuelle par le biais d'une décision par l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 28 Majorité Municipale
CONTRE : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur », 2 Groupe « Vert et Ouvert », 1 M. Hitache, 1 M. Drine
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le .DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 4 JUILLET 2019
N°2019-07-50
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : DÉNOMINATION DU NOUVEAU PARC DU CURE ALBERIC.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la ville a réalisé un nouveau parc type square de 6 700m² 197 avenue Paul Vaillant Couturier,
Considérant qu’il convient de dénommer ce nouveau parc,
Considérant que le conseil municipal entend s’inspirer de l’histoire locale et de personnalités remarquables qui ont un lien avec la commune pour procéder aux dénominations. N°2019-07-50
Considérant qu’il est ainsi Il est ainsi proposé que le nouveau réalisé pour confirmer l’ambition de la municipalité de végétaliser la commune en différents endroits, porte le nom de « Parc du Curé Albéric », du nom du Prieur et Curé du Village de Groslay au Moyen-Âge,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : ATTRIBUE le nom de " CURE ALBERIC" au nouveau parc situé 197 avenue Paul- Vaillant Couturier.
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 28 Majorité Municipale
CONTRE : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur », 2 Groupe « Vert et Ouvert », 1 M. Hitache, 1 M. Drine
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
/
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 04 Avril 2019
N°2019-07-51
L'an deux mille dix-neuf, le quatre du mois de juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. CARRE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. HITACHE (à partir de 19h25), Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SEGURA, M. THEVENOT, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme PEPE, Adjointe au maire, (procuration à M. RANQUET), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOURSONNET), M. MUSQUET, Conseiller Municipal, (procuration à Mme BOUR), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. HITACHE), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), M. RAMOS, Conseiller Municipal, (procuration à M. BARRES), M. SOUBEN, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MILOT), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
M. KAMATE, Adjoint au maire, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE DU CADRE D’EMPLOIS DES INFIRMIERES EN SOINS GENERAUX.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique, 2
N°2019-07-51
Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991, modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux,
Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 modifié portant échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux,
Vu l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
Considérant qu’il convient de mettre à jour les montants et les coefficients de la prime de service allouées aux agents relevant du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
Article 1er : APPROUVE La modification des montants de la prime de service comme suit :
Grades IM Moyen Bases Annuelles Coefficient Maximum applicable
Infirmiers en soins
généraux de classe
normale
460 25866.72 17%
Infirmiers en soins
généraux de classe
supérieure
489 27497.44 17%
Infirmiers en soins
généraux hors classe
516 29015.71 17%
Article 2 : DIT que, les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le