Compte-Rendu - Compte rendu du 26 juin 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu du 26 juin 2019 Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Ferté-Bernard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 26 juin 2019)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Industrie, Reçu en

Sous- Préfecture le

27 juin 2019

COMPTE-RENDU

VILLE DE LA FERTE-BERNARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation 18 juin 2019

Date d’affichage 18 juin 2019

Nombre de conseillers

en exercice 29

présents 19 (+ 6 pouvoirs)

votants 25

L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF

Le VINGT-SIX JUIN à Vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.

Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, M. Philippe GALLAND, M. Daniel GUEDET, M. Jacky TACHEAU, M. Gaëtan THOMAS, M. Thierry BODIN, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Sophie DOLLON, M. Nicolas CHABLE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Michel DIEDERICH, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, M. Claude DROUET, Mme Sylvie FAVRET.

Excusés : M. Jean THOREAU (Pouvoir donné à Philippe GALLAND), Mme Camille MORIN-BURRE (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Mme Virginie ARZUL-MORICEAU, Mme Marie-Claire DUCELLIER (Pouvoir donné à Gaëtan THOMAS), Mme Hélène DEBLOCK (Pouvoir donné à Jacky TACHEAU), M. Gérard GUESNE (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme Dominique BURLOT, M. Michel ARBOUYS, M. Quentin GUTIERRES (Pouvoir donné à Pascale LEVEQUE), M. Thierry PERRE

Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Madame Marie-Hélène TROUILLOT a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

ACTIVITE ACCESSOIRE

Mme BELLIER Laure enseignante au sein du Lycée Robert Garnier à temps complet souhaite exercer auprès de la Ville de La Ferté-Bernard une mission au titre des activités accessoires autorisées par la législation en vigueur.

Cette mission confiée par Monsieur Le Maire est une mission d’animation à caractère culturel au sein de la Médiathèque.

Il est proposé aux membres du Conseil de se prononcer sur les termes du contrat de mission de Mme BELLIER.

Elle pourrait intervenir 10 séances sur le mois de Juillet 2019 pour une somme de 400€ brut.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (25 Pour - 0 Abstention – 0 Contre),

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à :

o Signer le contrat de mission de Mme BELLIER Laure au sein de la médiathèque du 1er Juillet au 31 Juillet 2019, renouvelable autant que besoin, par voie expresse.

o A régler toutes factures découlant de ce contratADHESION A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ATESART : MODALITES DE PARTENARIAT

« Le Maire rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD), complété par la loi « Informatique et Liberté » modifiée le 20 juin 2018, est le socle de la réglementation applicable depuis le 25 mai 2018 en matière de traitement de données personnelles. L’ensemble des administrations, entreprises ou associations utilisant des données personnelles sont donc tenues de s’y conformer.

En supprimant l’ancien régime déclaratif, ce texte pose comme nouveau principe la responsabilisation et l’auto- contrôle des acteurs. Il appartient désormais aux collectivités d’appréhender les risques qui portent sur les données personnelles qu’elles utilisent, et de prendre toutes les mesures qu’elles jugent adaptées pour réduire ces risques à un niveau raisonnable.

En outre, le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données personnelles soit prise en compte. Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information ainsi que le recueil du consentement des intéressés lorsque nécessaire.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible pour expliciter la politique de protection adoptée par la collectivité : registre des traitements, études d’impact (PIA), contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, actions réalisées (formation, par exemple), etc.

Cette mise en conformité va générer de nouvelles charges de travail et des coûts non négligeables. Or, nous ne disposons pas de toutes des compétences et des moyens tant financiers qu’humains, nécessaires à ces travaux et à la désignation d’un Délégué à la Protection des Données dégagé de tout conflit d’intérêt, comme la réglementation les y oblige.

La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et les coûts générés, tout en capitalisant sur les expériences des collectivités ou établissements publics comparables. C’est pourquoi l’ATESART propose à ses membres de mutualiser la fonction Délégué à la Protection des Données (DPO) prévue par le règlement européen.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire :

- À accepter la proposition d’ingénierie Territoriale de l’ATESART « Protection des données personnelles/mutualisation du délégué prévu par le règlement européen »

Les modalités sont précisées dans le contrat dont un modèle est joint en annexe pour information.

Vu le rapport de Monsieur REVEAU Maire,

Vu les statuts de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe et le Règlement Intérieur de la société approuvés et signés par les actionnaires fondateurs de la société,

Vu les dispositions des articles L 1531.1, L 1522.1, L 1524.5 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (25 Pour - 0 Abstention – 0 Contre),

DÉCIDE :

DE PRENDRE ACTE des statuts de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe et du Règlement Intérieur de la société auquel est annexée la convention de groupement,

D’APPROUVER la prise de participation de la commune de La Ferté-Bernard au capital de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe,D’APPROUVER en conséquence l’acquisition de 5 actions d’une valeur nominale de 50€, soit au total 250€, auprès de la collectivité territoriale du Département de la Sarthe, actionnaire majoritaire de la SPL,

D’INSCRIRE à cet effet au budget de la commune chapitre 26 article 261 la somme de 250€, montant de cette participation,

DE DÉSIGNER Monsieur REVEAU le Maire afin de représenter la commune au sein de l’Assemblée générale de la SPL,

DE DÉSIGNER Monsieur REVEAU le Maire afin de représenter la commune au sein de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la SPL,

D’AUTORISER son représentant au sein de l’Assemblée spéciale à accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées par le Conseil d’administration dans le cadre de l’exercice de sa représentation,

D’AUTORISER son représentant à exercer au sein du Conseil d’administration de la SPL les éventuelles fonctions de représentant de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration ou en tant que censeur,

DE DONNER tous pouvoirs au maire pour mettre en œuvre cette acquisition d’actions et accomplir en tant que de besoin toutes formalités ou tous actes requis en vue de cette acquisition.

D’AUTORISER le Maire à signer le contrat de prestation RGPD avec l’ATESART (pour information, modèle joint en annexe) et tous actes afférents à ce projet dès lors qu’ils ne modifient pas l’équilibre du contrat, aux termes duquel l’ATESART assurera le rôle de Délégué à la Protection des Données pour le compte de la Commune, après enregistrement de la désignation par la CNIL.

AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE : PROJET 4 EOLIENNES SUR LES COMMUNES DE CHERRE-AU ET CORMES DEPOSE PAR LA SOCIETE « FERME EOLIENNE HUISNE ET BRAYE » AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame KNITTEL, Adjointe au Maire en charge du Cadre de Vie et de l’Environnement, présente au Conseil Municipal le dossier déposé par la SASU Ferme Eolienne Huisne et Braye, relatif à l’exploitation d’un parc éolien de 4 aérogénérateurs et d’un poste de livraison sur le territoire des communes de Cherré-Au et Cormes.

Elle précise qu’une enquête publique s’est tenue du 27 mai 2019 au 26 juin 2019, au cours de laquelle le public a pu faire part de ses observations à Mr Claude BARBE, commissaire enquêteur.

Mme KNITTEL présente notamment l’implantation précise des 4 aérogénérateurs.

Elle donne les caractéristiques techniques des 4 éoliennes projetées et notamment leur hauteur à savoir 1 de 149.90m et 3 de 180.65m.

Différents photomontages inclus dans le volet paysager de l’étude d’impact sont présentés aux conseillers municipaux.

Elle fait part au Conseil Municipal, que lors d’une réunion récente du Conseil Communautaire, une des deux communes concernées par l’implantation des 4 éoliennes a émis un avis défavorable.

De ce fait, Monsieur le Maire, souligne l’importance de cette position nouvelle, de même il rapporte l’information portée à sa connaissance très récemment sur le fait que ce parc éolien projeté, n’intègre pas le plan départemental des énergies éoliennes approuvées par le Conseil Départemental de la Sarthe.

En outre, le PCAET qui sera prochainement élaboré, traitera de ces questions de transitions énergétiques sachant qu’une commission du Conseil de développement du Perche Sarthois étudie actuellement le potentiel économique en énergie renouvelable sur le territoire du Perche Sarthois.

Ce travail sera terminé en fin d’année.Pour ces diverses raisons,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (0 Pour - 0 Abstention – 25 Contre),

EMET un avis défavorable au projet de 4 éoliennes sur les communes de Cherré-Au et Cormes déposé par la société « Ferme Eolienne Huisne et Braye ».

CONVENTION D’ADHESION RELATIVE A LA FONCTION D’INSPECTION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Monsieur REVEAU ne participe pas au vote relatif à la signature d’une convention d’adhésion relative à la fonction d’inspection dans le domaine de la santé et sécurité au travail avec le Centre de Gestion de la Sarthe.

Considérant, qu’il y a lieu d’inscrire la mission d’inspection en santé et sécurité au travail dans la durée et la continuité de la démarche de prévention des risques professionnels et en vertu des dispositions législatives et réglementaires, il est nécessaire de mettre en place une convention d’adhésion auprès du CDG72 relative à la fonction d’inspection dans le domaine de la santé et sécurité au travail.

En effet, ce dernier dispose en son sein d’un agent ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection). Cet agent, accompagnera la commune pour mener à bien la prévention des risques professionnels avec comme interlocuteurs les 2 assistants de prévention de la ville de La Ferté-Bernard.

L’ACFI propose à la collectivité toutes mesures qui lui paraissent de nature à améliorer l’hygiène, la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.

Mr REVEAU, le Maire, propose aux membres du Conseil de se prononcer sur les conditions techniques et financières des missions de l’ACFI.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (24 Pour - 0 Abstention – 0 Contre),

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à :

o Signer la convention d’adhésion relative à la fonction d’inspection dans le domaine de la santé et sécurité au travail.

o A régler toutes factures découlant de cette convention.

CADENCES D’AMORTISSEMENTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 (article 1) modifiant l’article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du 29 octobre 1996 fixant les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles acquises depuis le 1er janvier 1996,

CONSIDERANT qu’afin de prendre en considération l’évolution des instructions budgétaires et comptables, il est nécessaire de compléter la délibération du 29 octobre 1996,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (25 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

DECIDE de modifier comme suit la délibération du 29 octobre 1996 :CONVENTION D’ATTRIBUTION : SUBVENTION VSF FOOTBALL

Madame JACOB, Maire adjoint en charge de l’enfance, jeunesse et sport, rappelle aux membres de l’Assemblée que, conformément à des dispositions applicables depuis 2002, une convention doit être signée avec les organismes bénéficiant d’une subvention municipale dont le montant est supérieur à 23.000 Euros.

Elle informe le Conseil Municipal que le VSF Football est concerné par cette convention puisqu’il lui est versé pour l’année 2019, une subvention d’un montant de 30 000 Euros.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (25 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),

AUTORISE M. le Maire, ou l’un de ses adjoints à :

- Signer la convention de subvention, d’un montant de 30 000 Euros, avec le VSF Football pour l’année 2019.CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CCI LE MANS SARTHE

Dans le cadre d’une convention de partenariat avec la Chambre des Commerces et de l’Industrie (CCI) Le Mans Sarthe, 4 ateliers se sont tenus récemment sur notre commune.

Les ressortissants de la CCI, acteurs économiques de notre territoire communal ont ainsi pu prendre connaissance, lors de ces sessions, du dispositif mis en œuvre pour déployer « un accueil d’exception » créant ainsi une différence faite de partage d’expériences.

« Cultiver l’esprit client et adopter les bons réflexes pour mieux répondre aux attentes de ses clients » tel était l’objectif poursuivi.

Le Conseil Municipal se prononcera sur la signature de cette convention dont le coût facturé s’élève à 1 200€ TTC.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (25 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),

AUTORISE M. le Maire, ou l’un de ses adjoints à :

- Signer la convention de partenariat avec la CCI Le Mans Sarthe, pour l’année 2019. - Payer toutes les factures en découlant.

ADMISSIONS EN NON VALEUR

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un bordereau d’admission en non-valeur (Pertes sur créances irrécouvrables - article 6541) :

o Bordereau du 13/10/2015 – Réf : 1975421133 : 2 240.76 € TTC

o Bordereau du 23/11/2015 – Réf : 2007730233 : 23.00 € TTC

o Bordereau du 30/04/2019 – Réf : 3455630233 : 4 403.54 € TTC

o Bordereau du 30/04/2019 – Réf : 506833633 : 668.00 € TTC

TOTAL : 7 335.30 € TTC

Ceux-ci correspondent à des titres qui ont été émis de 2002 à 2018 et pour lesquels aucun règlement n’a été effectué.

Un autre bordereau d’admission en non-valeur (Créances éteintes - article 6542) :

o Bordereau du 20/12/2018 – Réf : 3334144002 : 2 361.17 € TTC

TOTAL : 2 361.17 € TTC

Ceux-ci correspondent à des titres qui ont été émis de 2014 à 2016 pour Mr HERING Julien et pour lesquels aucun règlement n’a été effectué.

Afin d’apurer ces titres, il conviendrait de les admettre en non-valeur.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (25 Pour – 0 contre – 0 abstention),

DECIDE, conformément aux bordereaux annexés, d’admettre en non-valeur la somme de 7 335,30 € TTC et de la porter à l’article 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables », ainsi que la somme de 2 361.17€ TTC et de la porter à l’article 6542 « Créances éteintes ».ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS) - TRAVAUX DE GESTION DES HABITATS : DEPOT D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE

Mme KNITTEL, Maire-Adjoint en charge du Cadre de Vie et de l’Environnement rappelle que dans le cadre de la gestion des Espaces Naturels Sensibles, des travaux de gestion de l’habitat, et plus particulièrement des travaux de fauche, devront être réalisés sur le site de l’ENS des Ajeux.

A ce titre, le Conseil Départemental de la Sarthe, dans le cadre de sa politique de préservation des Espaces Naturels Sensibles, peut accorder une aide financière pour ces travaux.

CONSIDERANT que pour ce faire, un dossier de demande de subvention doit être déposé auprès du Conseil Départemental de la Sarthe,

Mme KNITTEL, informe les membres que le montant des travaux pourrait s’élever à 2 069.44€ HT et qu’une aide de 60% du montant HT des devis peut être accordée soit un montant de 1 241.66€ HT.

Par ailleurs, Mme KNITTEL rappelle la convention de gestion des Espaces Naturels Sensibles des Ajeux signée entre la Ville et la MFR « Les Forges » en date du 1er Janvier 2019 et par laquelle les MFR assurent des travaux de génie écologique, des animations et un suivi d’espèces patrimoniales, en contrepartie d’une somme annuelle de 5 400€ qui leur ait attribuée.

Le Conseil Départemental de la Sarthe, est susceptible sur ce point d’accompagner financièrement la commune.

Elle présente aux membres du Conseil, le plan de financement prévisionnel établi comme suit :

Plan de financement :

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du plan de financement,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (25 Pour - 0 Abstention – 0 Contre),

APPROUVE le plan de financement,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à :

o Déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Sarthe, o Signer tous documents, effectuer toutes démarches visant à l’obtention de ces aides financières. o Payer les factures qui en découlent

INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE

VU Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 modifié instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale,

L’avis favorable du comité technique en date du 9 avril 2019.

Conformément au décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement pour les motifs suivants :

DEPENSE RECETTE

• Devis CUMA

• Devis Services Techniques

• Convention MFR/an

1 259.84€ HT

809.60€ HT

5 400.00€ HT

• Aide du Conseil Départemental - Travaux (60%)

• Aide du Conseil Départemental - MFR (60%)

• Autofinancement Communal

1 241.66€ HT

3 240.00€ HT

2 987.78€ HT

TOTAL 7 469.44€ HT TOTAL 7 469.44€ HT- départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise, - départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel. - Restructuration de service

De définir comme suit les conditions dans lesquelles l’indemnité de départ volontaire peut être versée.

Les bénéficiaires

- Tous les fonctionnaires, exceptés les agents ayant effectivement démissionné moins de cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension, et contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée.

Conditions d’attribution - procédure

Pour bénéficier de ladite indemnité, l’agent devra formuler une demande écrite motivée dans un délai de 3 mois avant la date effective de démission.

Pour les cas de création ou de reprise d’entreprise, l’agent devra fournir les documents attestant l’existence de l’entreprise qu’il crée ou reprend (exemple : le document K–bis)

La collectivité informe l’agent de sa décision et du montant de l’indemnité qui lui sera attribuée si sa démission est acceptée.

L’agent pourra alors présenter sa démission à Monsieur le Maire et percevoir son indemnité de départ volontaire.

Montant de l’indemnité

Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

Versement de l’indemnité

Monsieur le Maire détermine le montant individuel versé à l'agent, (dans les limites fixées par la présente délibération), en tenant compte le cas échéant des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l'ancienneté dans l'administration ou du grade détenu par l'agent.

Cette indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois.

Elle est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

Monsieur le Maire précise que l’agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté en tant qu’agent titulaire ou contractuel pour occuper un emploi de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière sera tenu de rembourser à la collectivité ou à l’établissement public qui a versé l’indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (25 Pour - 0 Abstention – 0 Contre),

DECIDE

- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire

- d’inscrire au budget les crédits correspondants

- de prendre un arrêté individuel pour chaque agent concernéCONSTITUTION D’UNE LISTE PREPARATOIRE – JURES D’ASSISES 2020 TIRAGE AU SORT DE 21 JURES

1 - Monsieur POREE Michel (Pas de réponse)

38 Avenue Georges Desnos

72400 LA FERTE-BERNARD

Né le 21/09/1944 à La Ferté-Bernard (72)

Profession :

Juré au cours des 4 années précédentes :

2 - Monsieur BOUCHET Pierre (Pas de réponse)

14 Rue des Rives du Lac

72400 LA FERTE-BERNARD

Né le 26/07/1998 à Le Mans (72)

Profession :

Juré au cours des 4 années précédentes :

3 - Monsieur MORTREAU Baptiste

41 Rue Pierre de Coubertin

72400 LA FERTE-BERNARD

Né le 05/05/1995 à Maisons-Laffitte (78)

Profession : Ingénieur

Juré au cours des 4 années précédentes : Non

4 - Madame DELALONDE Mélissa (Pas de réponse)

3 Rue Marcel Cerdan

72400 LA FERTE-BERNARD

Née le 29/09/1996 à Rambouillet (78)

Profession :

Juré au cours des 4 années précédentes :

5 - Madame BOULLAY épouse BROSSE Suzanne

17 Rue Hoche Appt 114

72400 LA FERTE-BERNARD

Née le 13/01/1928 à Bouër (72)

Profession : Retraitée

Juré au cours des 4 années précédentes : Non

6 - Madame PENNETIER épouse OLIVIER Ginette (Pas de réponse)

17 Rue Joachim du Bellay

72400 LA FERTE-BERNARD

Née le 13/04/1935 à Le Luart (72)

Profession :

Juré au cours des 4 années précédentes :

7 - Monsieur DOMAIN Mickaël

25 Rue des ACPG AFN

72400 LA FERTE-BERNARD

Né le 31/12/1972 à La Ferté-Bernard (72)

Profession : Employé d’usine

Juré au cours des 4 années précédentes : Non

8 - Monsieur BOUDET Patrick

3 Rue des Sorbiers

72400 LA FERTE-BERNARD

Né le 11/05/1962 à Béziers (34)

Profession : Responsable achat

Juré au cours des 4 années précédentes : Non9 - Monsieur ROQUAIN Jean-Louis

98 Rue des Calots

72400 LA FERTE-BERNARD

Né le 09/10/1953 à Boëssé-le-Sec (72)

Profession : Retraité

Juré au cours des 4 années précédentes : Non

10 - Madame LEVEQUE épouse LETANG Roselyne (Pas de réponse)

20 Rue des ACPG AFN

72400 LA FERTE-BERNARD

Née le 30/11/1950 à Flers (61)

Profession :

Juré au cours des 4 années précédentes :

11 - Madame STROZYKOWSKI Margaux

5 Quai d’Huisne

72400 LA FERTE-BERNARD

Née le 29/12/1999 à Le Mans (72)

Profession : Apprentie CAP AEPE

Juré au cours des 4 années précédentes : Non

12 - Monsieur RAYAH Hicham

4 Rue Georges Thoreau

72400 LA FERTE-BERNARD

Né le 01/04/1984 à La Ferté-Bernard (72)

Profession : Cariste

Juré au cours des 4 années précédentes : Non

13 - Monsieur BARENTIN Christian

6 Chemin de Bellevue

72400 LA FERTE-BERNARD

Né le 03/10/1948 à St Cyr la Rosière (61)

Profession : Retraité

Juré au cours des 4 années précédentes : Non

14 - Madame GREMILLON Brigitte

9 Cour du Pavillon

72400 LA FERTE-BERNARD

Née le 01/06/1958 à Puteaux (92)

Profession : Retraitée

Juré au cours des 4 années précédentes : Non

15 - Madame TY épouse JOHNSON Samantha (NPAI)

12 Rue Jean Courtois

72400 LA FERTE-BERNARD

Née le 01/06/1990 à Livry-Gargan (93)

Profession : Assistante Commerciale

Juré au cours des 4 années précédentes : Non

16 - Monsieur GREMY Jean-Claude (Pas de réponse)

6 Rue André le Nôtre

72400 LA FERTE-BERNARD

Né le 21/04/1949 à Mamers (72)

Profession :

Juré au cours des 4 années précédentes :17 - Madame PENOT Charlotte

11 Rue Robert Gouin

72400 LA FERTE-BERNARD

Née le 13/06/1999 à Le Mans (72)

Profession : Etudiante en droit

Juré au cours des 4 années précédentes : Non

18 - Monsieur DIEDERICH Michel

24 Rue des Acacias

72400 LA FERTE-BERNARD

Né le 24/10/1949 à Rueil Malmaison (92)

Profession : Retraité

Juré au cours des 4 années précédentes : Non

19 - Monsieur EL RHARABY Youssef

23 Rue des ACPG AFN

72400 LA FERTE-BERNARD

Né le 19/05/1980 à La Ferté-Bernard (72)

Profession : Electro-Technicien

Juré au cours des 4 années précédentes : Non

20 - Monsieur RENAULT Fabien (Pas de réponse)

9 Rue Marceau

72400 LA FERTE-BERNARD

Né le 18/05/1988 à Le Mans (72)

Profession :

Juré au cours des 4 années précédentes :

21 - Madame DURIN Alexia

4 Square des Fourneaux

72400 LA FERTE-BERNARD

Né le 22/03/2000 à Pessac (33)

Profession : Auto Entrepreneuse

Juré au cours des 4 années précédentes : Non

MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA VILLE DE LA FERTE-BERNARD ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE GEMAPI

Mr REVEAU, le Maire, explique que la Ville de la Ferté-Bernard met à disposition auprès de la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise, le service nécessaire à la compétence GEMAPI et en particulier, de l’activité lutte et piégeage des ragondins.

Ce service regroupe des ressources humaines et matérielles pour assurer les missions de piégeage et de logistique de lutte contre les ragondins à raison de 15/35ème par an d’équivalent temps plein.

Pour ce faire, les membres se prononceront sur les modalités de la convention de mise à disposition entre la Ville de la Ferté-Bernard et la CCHS pour l’exercice de la compétence GEMAPI.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (25 Pour – 0 contre – 0 abstention),

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à :

- Signer la convention de mise à disposition de service entre la Ville de La Ferté-Bernard et la CCHS pour l’exercice de la compétence GEMAPI.

- Emettre le titre de recette correspondant.MISE A DISPOSITION D’AGENTS

Monsieur le Maire, présente les mises à disposition d’agents à compter du 1er Juillet 2019 auprès de la Ville de La Ferté-Bernard et du CCAS.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (25 Pour – 0 contre – 0 abstention),

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à :

- Signer les conventions de mise à disposition des agents cités ci-dessous à compter du 1er Juillet 2019 : ❖ Mme MARY Christine, Adjointe Technique au sein du CCAS - Restaurant d’enfants, mise à disposition à hauteur de 100% de son temps de travail auprès de la Ville de la Ferté-Bernard. ❖ Mme RICHARD Stéphanie, Adjointe Administrative employée à la ville de La Ferté-Bernard, mise à disposition à hauteur de 100% de son temps de travail auprès du CCAS.

PRODUITS TOURISTIQUES : FIXATION DES TARIFS APPLICABLES AU 1er JANVIER 2020 ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE PAYS DU PERCHE SARTHOIS

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée que le Pays du Perche Sarthois a reçu l’autorisation de commercialiser les produits touristiques.

C’est ainsi, qu’au cours de l’année 2020, le Pays du Perche Sarthois, en agissant pour le nom et le compte de la commune, assurera la commercialisation des promenades en barques et en petit train.

Pour ce faire, une convention fixant les modalités financières et administratives doit être signée avec le Pays du Perche Sarthois.

Quant aux tarifs applicables aux produits touristiques (barques et petit train), Monsieur le Maire précise que ceux- ci restent inchangés par rapport à 2019.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance des propositions tarifaires,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (25 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints :

- A signer la convention de mandat avec le Pays du Perche Sarthois,

- A conserver les tarifs applicables aux produits touristiques comme suit pour l’année 2020 :

▪ Promenade en barque :

▪ Groupes d’adultes/par personne 5,00 €

▪ Groupes d’adultes (moins de 19 personnes) : forfait de 100 €

▪ Promenade en petit-train :

▪ Groupes d’adultes/par personne 3,20 €

▪ Groupes d’adultes (moins de 19 personnes) : forfait de 64 €

REFONTE DE LA GOUVERNANCE COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2,Vu l’arrêté du 1er février 2019 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de l’Huisne Sarthoise suite à la création de la commune nouvelle Cherré-Au au 1er janvier 2019,

CONSIDERANT qu’en application de l’article L5211-6-1 CGCT VII du Code général des collectivités territoriales, les communes membres d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale doivent au plus tard pour le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux définir une nouvelle répartition des sièges de l’organe délibérant de l'EPCI applicable lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

CONSIDERANT que ledit article offre la possibilité de définir une répartition des sièges selon un accord local sous réserve du respect des critères fixés en son sein.

CONSIDERANT que cette répartition des sièges doit être validée par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

CONSIDERANT qu’à défaut d’accord local ou de majorité qualifiée, la Préfète de la Sarthe arrêtera la composition du Conseil communautaire dans les conditions fixées par la loi.

Dans ces conditions,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (25 Pour - 0 Abstention – 0 Contre),

DECIDE de répartir les sièges du Conseil communautaire comme suit :

COMMUNE SIEGES COMMUNE SIEGES AVEZE 1 MELLERAY 1 BEILLE 1 MONTMIRAIL 1 BOESSE LE SEC 1 PREVAL 1 BOUER 1 PREVELLES 1 CHAMPROND 1 SCEAUX SUR HUISNE 1 CHERRE-AU 5 SOUVIGNE SUR MEME 1 CORMES 1 ST AUBIN DES COUDRAIS 1 COURGENARD 1 ST DENIS DES COUDRAIS 1 DEHAULT 1 ST JEAN DES ECHELLES 1 DUNEAU 1 ST MAIXENT 1 GREEZ SUR ROC 1 ST MARTIN DES MONTS 1 LA BOSSE 1 ST ULPHACE 1 LA CHAPELLE DU BOIS 1 THELIGNY 1 LA CHAPPELLE ST REMY 1 TUFFE VAL DE LA CHERONNE 3 LA FERTE BERNARD 16 VILLAINES LA GONAIS 1 LAMNAY 1 VOUVRAY SUR HUISNE 1 LE LUART 2

TOTAL NOMBRE DE SIEGES 55

PREND ACTE que cette nouvelle composition du Conseil communautaire prendra effet à l’occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à la Préfecture de la Sarthe.RENOUVELLEMENT DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE

Monsieur le Maire présente la demande de la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise concernant la mise à disposition d’un agent pour assurer les fonctions de Chargée de communication à hauteur de 20% (7h/sem.) de son temps de travail à compter du 1er Juillet 2019 pour une durée de 1 an.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (25 Pour – 0 contre – 0 abstention),

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à :

- Signer l’avenant à la convention de mise à disposition de Mme BLANCHE Hélène auprès de la CCHS à hauteur de 20% (7h/sem.) de son temps de travail à compter du 1er Juillet 2019 pour une durée de 1 an soit jusqu’au 30 Juin 2020.

- Emettre le titre de recette correspondant.

SARTHE HABITAT : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ADMINISTRATIFS AU 11 RUE VIET

Monsieur REVEAU ne participe pas au vote relatif à la convention de mise à disposition de locaux pour Sarthe Habitat.

Dans le cadre de la fusion entre Huisne Habitat et Sarthe Habitat et afin de mettre en œuvre la nouvelle organisation Sarthe Habitat sur le territoire, la ville de La Ferté-Bernard mettait à disposition de Sarthe Habitat, à titre gratuit jusqu’au 30 juin 2019, les anciens bureaux de Huisne Habitat au 11 Rue Viet.

Cette mise à disposition devait permettre à Sarthe Habitat de réaliser les travaux d’aménagement au 42 rue Bourgneuf avec l’objectif d’y entrer en juin 2019.

D’une part, la défaillance du maître d’œuvre choisi, a obligé Sarthe Habitat à relancer une consultation et, d’autre part, les contraintes techniques de l’immeuble dans un périmètre ABF, amènent Sarthe Habitat à revoir son calendrier et à reporter la livraison des locaux aménagés au second trimestre 2020.

Le Maire, propose de laisser à la disposition de Sarthe Habitat les locaux situés au 11 rue Viet d’une surface de 150m2 jusqu’au 30 juin 2020, non plus à titre gratuit, mais en contrepartie d’un loyer, pouvant s’élever à 1500€ par mois à compter du 1er Juillet 2019.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (24 Pour - 0 Abstention – 0 Contre),

AUTORISE M. le Maire, ou l’un de ses adjoints à :

- Signer la convention de mise à disposition de locaux situés au 11 Rue Viet avec Sarthe Habitat à partir du 1er Juillet 2019.

- Emettre un titre de recette correspondant au montant du loyer qui s’élève à 1500€.

SARTHE HABITAT, RUE ANTOINE DE BAIF ET RUE ETIENNE JODELLE : MISE EN VENTE PROGRESSIVE DES LOGEMENTS ET REPRISE DES ESPACES VERTS DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL

Monsieur REVEAU ne participe pas au vote relatif à la vente progressive et reprise des espaces verts dans le domaine privé communal avec Sarthe Habitat.

Monsieur le Maire présente le dossier. Il indique que par courrier du 9 mai 2019, Sarthe Habitat l’a informé du projet de mise en vente de 17 logements locatifs (Rue Antoine de Baïf et Rue Etienne Jodelle) dans le contexte explicatif qui suit.La loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) dite « loi logement » impose aux OPH la vente de leur patrimoine, élément majeur de reconstitution de fonds propres suite à l’imposition de la RLS (Réduction de Loyer Solidarité) qui est venue impactée très fortement les capacités d’investissement des organismes. Sarthe Habitat est donc directement concerné et doit établir son plan de vente.

Dans cette réflexion, Sarthe Habitat prend donc contact actuellement avec l’ensemble des collectivités concernées par l’identification de patrimoines pressentis à la vente pour les informer et recueillir leur adhésion. Ces fonds reconstitués permettront de poursuivre les investissements sur les territoires et poursuivre la revalorisation de l’offre actuelle.

Il faut savoir que la loi permet à Sarthe Habitat de s’affranchir de l’autorisation des collectivités mais en tant que partenaire historique des communes, Sarthe Habitat souhaite préserver ses bonnes relations. Dans le cas de la mise en vente de leur logement, les locataires en place seront informés individuellement après l’acceptation du plan de vente et seront donc prioritaires pour acquérir le bien qu’ils occupent. Ils peuvent être accompagnés par Sarthe Habitat dans leur démarche d’acquisition.

S’ils renoncent, ils peuvent bien entendu rester dans leur logement. Dès leur départ, le logement sera mis en vente à un prix qui tiendra compte des prix du marché, Sarthe Habitat n’ayant plus à solliciter les Domaines. Les logements vendus doivent répondre à des normes minimales d’habitabilité fixées par le CCH (logement décent, gros œuvre en bon état, performance énergétique <330KWh/an/m2 (classe F et G exclues).

Les logements individuels du parc locatif de Sarthe Habitat concernés par cette vente seraient : ➢ Rue Antoine de Baïf n° : 4, 8, 18, 24, 26, 1, 9, 39, 43, 47.

➢ Rue Etienne Jodelle n° : 3, 5, 9, 11, 29, 31, 45.

Le Conseil municipal doit donc prendre une délibération de principe confirmant son accord sur le projet exposé par Monsieur Le Maire, et plus précisément sur les 2 points suivants :

➢ La mise en vente progressive des 17 logements sus-indiqués.

➢ La reprise dans le domaine privé communal des délaissés d’espaces verts qui subsisteront, charge à Sarthe Habitat de prendre en charge les frais de bornage, et la rédaction des actes administratifs correspondants.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (24 Pour - 0 Abstention – 0 Contre),

DONNE son accord de principe sur les 2 points suivants :

➢ La mise en vente progressive des 17 logements sus-indiqués.

➢ La reprise dans le domaine privé communal des délaissés d’espaces verts qui subsisteront, charge à Sarthe Habitat de prendre en charge les frais de bornage, et la rédaction des actes administratifs correspondants.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC CHERRE-AU : FONCTIONNEMENT DU POLE SANTE SIMONE VEIL (2019-2020-2021)

Un groupement de commandes a été créé le 26 juin 2018 entre les Communes de la Ferté-Bernard, Cherré et Cherreau pour la création d’un pôle santé. Le terme du groupement était fixé au 31 décembre 2018.

Le Pôle Santé Simone Veil (PSSV) a ouvert ses portes le 19 novembre 2018.

La création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) est actuellement en cours.

Dans l’attente de ce SIVU, il est nécessaire de formaliser, sous forme de convention, les conditions de fonctionnement, de répartition de missions et de répartitions financières entre les communes de La Ferté-Bernard et Cherré-Au.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (25 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),APPROUVE la convention pour le fonctionnement du Pôle Santé Simone Veil à intervenir avec la commune de La Ferté-Bernard et Cherré-Au.

AUTORISE M. le Maire, ou l’un de ses adjoints à :

- Signer la convention de fonctionnement du PSSV.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR UNE SUBVENTION : CINEMA « LE PALACE »

Monsieur REVEAU, rappelle aux membres de l’Assemblée que, conformément à des dispositions applicables depuis 2002, une convention doit être signée avec les organismes bénéficiant d’une subvention municipale dont le montant est supérieur à 23.000 Euros.

Il informe le Conseil Municipal que l’association Loisirs et Culture du cinéma « Le Palace » est concerné par cette convention puisqu’il lui est versé pour l’année 2019, une subvention d’un montant de 36 765 Euros afin de permettre d’améliorer l’accueil du public au sein de l’établissement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (25 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),

AUTORISE M. le Maire, ou l’un de ses adjoints à :

- Signer la convention de subvention, d’un montant de 36 765 Euros, avec l’association Loisirs et Culture du cinéma « Le Palace » pour l’année 2019.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la modification du tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (25 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

DECIDE de procéder aux modifications suivantes :

Avec effet au 1er Juillet 2019 :

▪ Autorisation de retour à temps complet d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

▪ Création d’un poste cadre d’emploi des infirmières en soins généraux à temps complet.

Avec effet au 1er Septembre 2019 :

▪ Création d’1 poste cadre d’emploi des adjoints administratifs à temps non complet 28h/sem.

▪ Création de 1 poste cadre d’emploi des adjoints administratifs à temps complet.

▪ Création de 2 postes cadre d’emploi des adjoints technique à temps complet.

▪ Création de 2 postes cadre d’emploi des adjoints d’animation à temps non complet 28h/sem.

TAXE FONCIERE BATIE : EXONERATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES POUR LES ETABLISSEMENTS QU’ELLES ONT CREES OU REPRIS A UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Mr REVEAU, le Maire expose les dispositions des articles 1383 A et 1464 C du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies du même code, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l’année suivant celle de leur création.Il précise que la décision du conseil peut viser les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies, les entreprises exonérées en application de l’article 44 septies, les entreprises exonérées en application de l’article 44 quindecies, ou seulement deux ou trois de ces catégories d’entreprises.

Mr le Maire, propose donc au Conseil Municipal de fixer à 5 ans l’exonération de la Taxe Foncière Bâtie pour toutes les entreprises susceptibles en vertu des articles du CGI sus indiqués.

En effet, il précise que cette exonération participera à l’attractivité économique de notre commune.

VU l’article 1383 A du code général des impôts,

VU l’article 1464 C du code général des impôts,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (25 Pour - 0 Abstention – 0 Contre),

DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté :

- les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies du code général des impôts pour une durée de 5 ans.

- les entreprises exonérées en application de l’article 44 septies du code général des impôts pour une durée de 5 ans.

- les entreprises exonérées en application de l’article 44 quindecies du code général des impôts pour une durée de 5 ans.

CHARGE M. le Maire, ou l’un de ses adjoints à :

- Notifier cette décision aux services préfectoraux.

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande de subvention a été formulée auprès des services municipaux. Il s’agit de l’association suivante :

- Association Orchestre d’Harmonie – Anniversaire 100 ans : 1 000 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (25 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à verser la subvention suivante :

- Association Orchestre d’Harmonie – Anniversaire 100 ans : 1 000 €

VIREMENTS ET AUGMENTATIONS DE CREDITS

VU le Budget Primitif 2019,

Considérant la nécessité d’effectuer des décisions modificatives afin d’autoriser le paiement de dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (25 Pour – 0 Contre – 0 Abstention)

APPROUVE les virements et augmentations suivants :Budget VILLE VIREMENTS DE CREDITS

Dépenses + Dépenses -

Investissement

0,20 c/ 2188 progr. 00333 4 000 4.14 c/ 2188 progr. 00292 8 740

Achat d'1 caisson de stockage Sports loisirs

4,13 c/ 2188 progr. 00331 4 740

Adoucisseur pour préfiltre piscine

hiver

0.20 c/ 2188 progr. 00352 2 000 0.1 c/ 020 2 000

1 bungalow (bloc sanitaire) dépenses imprévues

Recettes + Recettes -

Investissement

0,1 c/ 28158 9 000 0.1 c/ 10226 9 000

Amortissements des autres inst. Matériels et Outillages Taxe aménagement

AUGMENTATIONS DE CREDITS

Dépenses + Recettes +

Fonctionnement

0.1 c/ 6541 4 500 0.1 c/ 7588 13 500

Pertes sur créances irrécouvrables Produit divers de gestion courante

0,1 c/ 6811 9 000

Complément dotations amortissements