Compte-Rendu - Compte rendu du 29 aout 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu du 29 aout 2019 Document publié le Jeudi 29 août 2019 par la commune de Ferté-Bernard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 29 aout 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Reçu en

Sous- Préfecture le

02 septembre 2019

COMPTE-RENDU

VILLE DE LA FERTE-BERNARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation 23 août 2019

Date d’affichage 23 août 2019

Nombre de conseillers

en exercice 29

présents 18 (+ 6 pouvoirs)

votants 24

L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF

Le VINGT-NEUF AOUT à Vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.

Etaient présents : M. Didier REVEAU, M. THOREAU Jean, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, M. Philippe GALLAND, M. Daniel GUEDET, M. Jacky TACHEAU, M. Gaëtan THOMAS, M. Thierry BODIN, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, M. Nicolas CHABLE, M. Michel DIEDERICH, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, M. ARBOUYS Michel, M. GUESNE Gérard, M. Claude DROUET.

Excusés : Mme Camille MORIN-BURRE (Pouvoir donné à Josette JACOB), Mme Virginie ARZUL- MORICEAU, Mme Marie-Claire DUCELLIER, Mme Hélène DEBLOCK (Pouvoir donné à Jean THOREAU), Mme Dominique BURLOT, M. Quentin GUTIERRES, Mme Sylvie SEQUEIRA (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à Philippe GALLAND), Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme FAVRET Sylvie, M. Thierry PERRE (Pouvoir donné à Claude DROUET).

Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Monsieur CHABLE Nicolas a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

ACTIVITE ACCESSOIRE

Mme BOUCHER Margaux, éducatrice sportive, au sein de l’Education Nationale souhaite exercer auprès de la Ville de La Ferté-Bernard une mission au titre des activités accessoires autorisées par la législation en vigueur.

Cette mission confiée par Mr Le Maire est une mission d’enseignement sportif de la natation sur la base de loisirs.

Il est proposé aux membres du Conseil de se prononcer sur les termes du contrat de mission de Mme BOUCHER.

Elle pourrait intervenir du 26 au 30 août 2019 pour une somme de 400€ brut.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (24 Pour - 0 Abstention – 0 Contre),

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à :

o Signer le contrat de mission de Mme BOUCHER Margaux sur la base de loisirs du 26 au 30 août 2019, renouvelable autant que besoin, par voie expresse.

o A émettre une paie découlant de ce contratADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2018

Monsieur le Maire, ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (24 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),

✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2018

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (24 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),

✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEAARRET DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, R.151-2 et suivants et L. 103-2.

Vu la délibération du Conseil Communautaire de l’Huisne Sarthoise n°24-09-2015-027 en date du 24 septembre 2015 ayant prescrit l’élaboration d’un PLU intercommunal, valant Programme Local de l'Habitat,

Vu les éléments du « Porter à Connaissance » transmis par le représentant de l’Etat ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 février 2017 portant sur le nouveau périmètre de la Communauté de Communes,

Vu le premier débat du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2017 sur les grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°13-04-2017-043 en date du 13 avril 2017 sur le nouveau périmètre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Huisne Sarthoise,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°13-04-2017-044 en date du 13 avril 2017 de l’additif de définition des modalités de concertation,

Vu le second débat du Conseil Communautaire en date du 2 mai 2018 sur les grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°26-03-2019-007 en date du 26 mars 2019 sur l’abrogation partielle en ce qui concerne le PLUi valant programme local de l’habitat (PLH) et poursuivre le Plan Local d’urbanisme intercommunal sur le périmètre,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°11-04-2019-031 du 11 avril 2019 optant pour le contenu modernisé du règlement d'urbanisme,

Vu la délibération n°11-07-2019-001 en date du 11 juillet 2019 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal, élaboré sous la responsabilité de la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise.

CONSIDERANT que les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunal disposent d’un délai de trois mois pour émettre un avis sur le projet de plan arrêté.

M. le Maire expose au conseil municipal les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement qui concernent spécifiquement la commune.

Conformément à l’article R. 153-5 du Code de l’urbanisme, M. le Maire invite le conseil municipal à se prononcer.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (24 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),

- D’EMETTRE un avis favorable sur les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Huisne Sarthoise qui la concernent directement en suggérant néanmoins une évolution sur les points suivants ;

- création de 2 emplacements réservés en vue de satisfaire aux besoins fonciers de construction de la future station de production d'eau potable de la commune de la Ferté Bernard. Il conviendra également d'adapter en conséquence la classification du zonage tenant compte de ces 2 emplacements réservés afin de permettre la réalisation de cet équipement public. (voir plan annexé n°1 à la présente délibération)

- création d’un nouvel emplacement réservé sur la parcelle cadastrée section C n° 378p, en vue de créer une liaison douce permettant une desserte piétonne et/ou cyclable sécurisée sur le secteur en bordure de la route dite de Bonnétable. (voir plan annexé n°2 à la présente délibération)

- modification de l’erreur matérielle de report sur les plans « Commune de La Ferté Bernard 1:7000 » et « Plan de zonage n°16c/34 » des 2 emplacements réservés dénommés LFB03 (2563m2) et LFB07 (2366m2) concernant la Protection des Abords du Chemin du Thuret et visés sur la liste du « Règlement écrit - Annexes » en page 6. En effet l’emplacement réservé LFB03 est indiqué 2 fois et l’emplacement réservé LFB07 absent.- modification de l’erreur matérielle de report dans le document intitulé « Règlement écrit – Annexes » du bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L151-11 du code de l’Urbanisme et situé au lieu-dit « La Bouchardière », portant le numéro index LFB3

- Ajout d’un bâtiment (sur le plan de zonage et dans le fascicule « Règlement écrit - annexes ») pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L151-11 du code de l’Urbanisme et situé au lieu-dit « La Chamaillardière » qui portera le numéro index LFB4 (voir plan annexé n°3 à la présente délibération)

- Vérification intégrale du report des Servitudes d’Utilité Publiques dans les documents « 06_annexes » et notamment

concernant la SUP I3 relative à la canalisation de transport de gaz naturel qui transite notamment par l’Avenue Jean Monnet.

Ces suggestions ne sont pas de nature à conduire à un nouvel arrêt de projet par le Conseil Communautaire si elles ne sont pas suivies.

AUTORISATION D’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

VU l’article L. 3132 du Code du Travail tel que modifié par l’article 250 de la loi du 6 août 2015,

CONSIDERANT que l’article L. 3132 modifié prévoit que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos ne peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire pris après avis du Conseil Municipal, sans pouvoir excéder douze par année civile »,

CONSIDERANT que « lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable »,

CONSIDERANT que cette liste pourrait être arrêtée comme suit pour 2020: 12 Janvier, 7 Juin, 14 Juin, 21 Juin, 28 Juin, 30 Août, 22 Novembre, 29 Novembre, 6 Décembre, 13 Décembre, 20 Décembre, 27 Décembre.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres votants (22 Pour – 2 contre – 0 abstention),

EMET un avis favorable aux ouvertures dominicales ci-dessus visées,

- PREND ACTE que cette liste est arrêtée comme suit :

- 12 Janvier 2020

- 7 Juin 2020

- 14 Juin 2020

- 21 Juin 2020

- 28 Juin 2020

- 30 Août 2020

- 22 Novembre 2020

- 29 Novembre 2020

- 6 Décembre 2020

- 13 Décembre 2020

- 20 Décembre 2020

- 27 Décembre 2020AVENANT A LA CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION ANNEE 2019 DU VSF CENTRAL

Par délibération du 27 mars 2019, le Conseil Municipal a octroyé au Comité Directeur du VSF, une subvention de 70 000€

Madame JACOB, Maire adjoint en charge de l’enfance, jeunesse et sport, informe les membres de l’Assemblée que, dans le cadre habituel de ses activités dans le domaine sportif et afin de renforcer ses actions en faveur notamment des jeunes fertois pratiquant une activité sportive au sein des sections du VSF, il est nécessaire d’augmenter la subvention de 23 800€ soit un montant total attribué de 93 800€ au VSF Central.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (24 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),

AUTORISE M. le Maire, ou l’un de ses adjoints à :

- Signer l’avenant à la convention de subvention, portant ainsi à 93 800 Euros celle-ci pour le VSF Central pour l’année 2019.

AVENANT N°1 A LA CONVENTION ENTRE LA CCHS ET LA COMMUNE CONCERNANT L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Le Maire, Mr REVEAU présente aux membres du Conseil Municipal, l’avenant modifiant la convention de base signée avec la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise au titre de l’instruction des actes d’urbanisme de la Ville conformément à l’article R 423-15 du Code de l’Urbanisme.

La commune de la Ferté-Bernard sera en charge des dépôts, enregistrements, affichages et archivages des dossiers d’urbanisme.

Les autorisations et actes d’urbanisme délivrés sur la commune concernés sont les suivants : - Permis de construire

- Permis d’aménager

- Permis de démolir

- Déclarations préalables

- Certificats d’urbanisme (article L 410-1 du Code de l’Urbanisme)

- Et plus généralement toutes les autorisations et déclarations prévues par le Code de l’Urbanisme (à l’exclusion de tout autre code)

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (24 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),

AUTORISE M. le Maire, ou l’un de ses adjoints à :

- Signer l’avenant correspondant.

- Effectuer tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.

CESSION D’UN TERRAIN - RUE PIERRE DE RONSARD

Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux d’une demande d’achat, d’une partie de la parcelle de la Ville située Rue Pierre de Ronsard, émanant des voisins Monsieur et Madame BOURDON.

Le terrain concerné est cadastré section AO n°495p, la superficie intéressant les futurs acquéreurs est de l’ordre de 40m2 environ.

Il précise que le service France Domaine a estimé la valeur vénale à 48€ du m2 HT. L’acte notarié pourrait être passé chez Maître LEVEQUE notaire à la Ferté-Bernard.Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (23 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

DECIDE de vendre à Monsieur et Madame BOURDON la parcelle cadastrée AO n° 495p d’une surface de 40m2 environ au prix de 1920€ HT à ajuster selon la surface qui résultera du bornage du géomètre.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- A signer l’acte de vente correspondant chez Maître LEVEQUE Notaire à La Ferté-Bernard, les frais étant à la charge de l’acquéreur.

- A effectuer toutes démarches correspondantes à cette action.

RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES PAYS DE LA LOIRE ANNEES 2014 ET SUIVANTES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Juridictions Financières et plus particulièrement son article L. 243-5,

VU le rapport de la Chambre Régionale des Comptes en date du 18 juin 2019,

Considérant l’obligation faite à Monsieur le Maire de communiquer ledit rapport aux membres du Conseil Municipal,

Considérant l’obligation faite à Monsieur le Maire d’inscrire ce point à l’ordre du jour de l’Assemblée la plus proche,

Considérant l’obligation faite à Monsieur le Maire d’ouvrir les débats,

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de la Chambre Régionale des Comptes,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

PREND CONNAISSANCE du rapport de la Chambre Régionale des Comptes en date du 18 Juin 2019,

PREND ACTE des observations dudit rapport.

CREATION D’UN EQUIPEMENT AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE : MODIFICATION DE LA SURFACE VENDUE

Par délibération du 27 Février 2019, les modalités de cession des terrains par la ville à la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise pour le projet du centre aquatique communautaire ont été fixées.

Il s’avère après passage du géomètre que concernant la zone 2 (Abords piscine couverte) la superficie initiale cédée n’est pas correcte.

Superficie initiale :

• Zone 2 (abords piscine couverte) :

▪ Référence cadastrale : AD 277p et 300p

▪ Superficie : 4 960 m²

Superficie après passage du géomètre :

• Zone 2 (abords piscine couverte) :

▪ Référence cadastrale : AD 277p et 300p

▪ Superficie : 4 941 m² environ

Le reste des modalités de la délibération de Février est inchangé.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (24 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),DECIDE de vendre à la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise les parcelles cadastrées AD 57, 56, 55, 277p, 300p d’une surface de 10 677 m2 environ au lieu de 10 696 m2 au prix de 100€ forfaitaires et symboliques. (Zone 1 et 2)

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- A signer les actes de vente correspondant chez Maître LEVEQUE Notaire à La Ferté-Bernard, les frais étant à la charge de l’acquéreur.

- A effectuer toutes démarches correspondantes à cette action.

FONDS DE CONCOURS 2019 SOLLICITATION AUPRES DE LA CCHS - ECOLES JEAN ROSTAND ET PAUL KLEE - TRAVAUX DE MISE AUX NORMES ELECTRIQUES ET D’AMENAGEMENTS DIVERS

Monsieur le Maire précise que dans le cadre des travaux de mise aux normes électriques et d’aménagements divers (isolation, menuiseries, couverture, chauffage) des écoles Jean Rostand et Paul Klee, rue d’Huisne, une subvention au titre des fonds de concours 2019 peut être attribuée à la commune, par la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise.

Ce fonds de concours correspond au type « Opérations diverses », le montant susceptible d’être octroyé est de 12 500 €.

Cette mise aux normes des écoles nécessite des travaux dont le montant prévisionnel s’élève à 300 000€ HT.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres votants (24 Pour – 0 contre – 0 abstention),

PREND ACTE de la délibération du Conseil Communautaire du 25/06/2019 relative aux fonds de concours.

SOLLICITE pour le type « Opérations diverses » un fonds de concours de 12 500 €.

APPROUVE le plan de financement suivant :

Dépenses - Recettes +

➢ Travaux 265 000,00€ HT

➢ Missions (maitrise d’œuvre) 35 000,00€ HT

300 000,00€ HT

➢ Etat - DETR 2018 50 160,00€ HT

➢ Etat - DSIL 2018 50 160,00€ HT

➢ CCHS - Fonds de concours 2019 12 500,00€ HT

➢ Autofinancement Communal 187 180,00€ HT

300 000,00€ HT

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- A lancer des travaux à hauteur de 300 000 € HT

- A effectuer toutes démarches visant au bon déroulement de l’opération.

PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

Monsieur GUESNE, Conseiller délégué rapporteur général du budget, présente aux membres du Conseil Municipal une liste de recettes émises par la commune depuis plusieurs années et pour lesquelles, il convient, d’inscrire budgétairement une provision pour se prémunir du non paiement susceptible d’être constaté après relances effectuées par le Trésor Public.

Le tableau ci-dessous correspond aux non valeurs envoyées à la commune et non comptabilisées à ce jour :

2015 T-2921 goux veuve brule daniel germaine taxe d'enlevement des ordures menageres 2015 34

2016 T-2471 goux veuve brule daniel germaine taxe d'enlevement des ordures menageres 2016 59

2017 T-1303 goux veuve brule daniel germaine taxe d'enlevement des ordures menageres 2017 61

2015 T-739 goux veuve brule daniel germaine loyer 123,162015 T-1191 goux veuve brule daniel germaine loyer 116

2015 T-1475 goux veuve brule daniel germaine loyer 246,72

2015 T-1736 goux veuve brule daniel germaine loyer 116

2015 T-2036 goux veuve brule daniel germaine loyer 381,5

2015 T-2308 goux veuve brule daniel germaine loyer novembre 2015 381,5

2015 T-2618 goux veuve brule daniel germaine loyer decembre 2015 381,5

2016 T-5 goux veuve brule daniel germaine loyer janvier 2016 381,5

2016 T-265 goux veuve brule daniel germaine loyer mars 2016 381,5

2016 T-597 goux veuve brule daniel germaine loyer avril 2016 381,5

2016 T-940 goux veuve brule daniel germaine loyer mai 2016 248,75

2016 T-1183 goux veuve brule daniel germaine loyer juin 2016 381,5

2016 T-1457 goux veuve brule daniel germaine loyer juillet 2016 381,5

2016 T-1783 goux veuve brule daniel germaine loyer aout 2016 381,5

2016 T-2105 goux veuve brule daniel germaine loyer octobre 2016 95,19

2016 T-2212 goux veuve brule daniel germaine loyer novembre 2016 0,16

2016 T-2289 goux veuve brule daniel germaine loyer decembre 2016 113,94

2017 T-9 goux veuve brule daniel germaine loyer janvier 2017 360,5

2017 T-35 goux veuve brule daniel germaine loyer fevrier 2017 360,5

2017 T-96 goux veuve brule daniel germaine loyer mars 2017 360,5

2017 T-227 goux veuve brule daniel germaine loyer avril 2017 360,5

2017 T-308 goux veuve brule daniel germaine loyer mai 2017 360,5

2017 T-423 goux veuve brule daniel germaine loyer juin 2017 360,5

2017 T-536 goux veuve brule daniel germaine loyer juillet 2017 (383,45 + 2 x (383,45 - 381,50) 366,35

2017 T-615 goux veuve brule daniel germaine loyer aout 2017 383,45

2017 T-768 goux veuve brule daniel germaine loyer septembre 2017 383,45

2017 T-888 goux veuve brule daniel germaine loyer octobre 2017 383,45

2017 T-1024 goux veuve brule daniel germaine loyer novembre 2017 383,45

2017 T-1150 goux veuve brule daniel germaine loyer decembre 2017 383,45

2018 T-38 goux veuve brule daniel germaine loyer janvier 2018 383,45

2018 T-71 goux veuve brule daniel germaine loyer fevrier 2018 383,45

goux veuve brule daniel germaine

Somme 9860,92

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (24 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- A inscrire au budget une provision d’un montant de 9 860,92€ afin de se prémunir des éventuels non paiement de ces titres de recettes.

- A passer les écritures comptables correspondantes.

FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION GAZ

Monsieur le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2333.84 et L. 2333-86,

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du Domaine public des communes par les ouvrages de transports et de distribution de gaz,

VU le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz,CONSIDERANT que le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz naturel,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, concernant les réseaux de distribution :

Article 1

De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux de 100 % par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivant :

PR = [(taux de redevance dont le plafond est de 0,035 €) x L) + 100 €]

Où, L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètre, 100€ représente un terme fixe.

Article 2

Que ce montant soit revalorisé chaque année :

- Sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,

- Par application de l’index ingénierie mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (24 Pour – 0 contre – 0 abstention),

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints :

- A émettre le titre de recettes correspondant et s’élevant à 1 621 € pour l’année 2019.

SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION SUR LA VENTE D’EAU POTABLE A LA COMMUNE DE CHERRE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, un projet d’avenant à la convention pour la vente d’eau potable en gros à la Commune de Cherré.

En effet, suite aux travaux effectués par la SAUR sur la station de la Barque en 2018, il convient d’ajuster en conséquence le prix m3 de la part délégataire qui est désormais de 0.3795 €/m3 HT, le reste de la convention restant inchangé.

Le Conseil devra se prononcer sur l’ajustement du prix m3 de la part délégataire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (24 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),

AUTORISE M. le Maire, ou l’un de ses adjoints à :

- Signer l’avenant à la convention pour la vente d’eau potable en gros à la Commune de Cherré en portant à 0.3795€/m3 HT la part délégataire.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la modification du tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (24 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),DECIDE de procéder aux modifications suivantes :

Avec effet au 1er Septembre 2019 :

▪ Création d’un poste cadre d’emploi des adjoints administratif à temps complet

▪ Création de 3 postes d’Adjoint technique à temps non complet 26h45/sem.

▪ Création d’un poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 26h45/sem.

▪ Création d’un poste d’Adjoint technique à temps non complet 19h30/sem.

▪ Création d’un poste cadre d’emploi des adjoints d’animation à temps complet

▪ Création d’un poste cadre d’emploi des animateurs ou adjoint d’animation principal de 1ère classe ou

adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet

▪ Suppression d’un poste cadre d’emploi des adjoints d’animation à temps non complet 28h/sem.

▪ Création d’un poste de praticien généraliste à temps non complet 16h/sem.

▪ Suppression d’un poste de praticien généraliste à temps non complet 14h/sem.

VIREMENTS ET AUGMENTATIONS DE CREDITS

VU le Budget Primitif 2019,

Considérant la nécessité d’effectuer des décisions modificatives afin d’autoriser le paiement de dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (24 Pour – 0 Contre – 0 Abstention)

APPROUVE les virements et augmentations suivants :

Budget VILLE VIREMENTS DE CREDITS

Dépenses + Dépenses -

Investissement

4.14 c/ 2128 progr. 00292 2 000 4.11 c/ 2188 progr. 00329 1 000

Clôture Skate Park Salle Olympe

4.11 c/ 2188 progr. 00330 1 000

Salle DutertrePROJET SUR LE PERIMETRE ET LES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE

Lors de la réunion du 16 janvier 2019, le Conseil Municipal de Cherré-Au a sollicité Monsieur le Préfet pour la définition du périmètre du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Pôle Santé Simone Veil, sur les territoires des communes de La Ferté-Bernard et de Cherré-Au. Cette demande a été renouvelée le 25 avril 2019 par la même commune.

En date du 18 juin 2019, le Préfet a arrêté le projet de périmètre et les statuts pour la création du SIVU.

Le projet de périmètre SIVU ainsi que le projet de statuts doivent être soumis pour avis aux communes concernées. A défaut de délibération dans le délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral, l’avis est réputé favorable. La création du syndicat sera prononcée à l’issue.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (24 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),

EMET :

- Un avis favorable au projet de périmètre du SIVU du Pôle Santé Simone Veil, - Un avis favorable au projet de statuts présenté.