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Compte-Rendu - Compte rendu Document publié le Lundi 1 octobre 2018 par la commune de Ferté-Bernard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Reçu à la

Sous-Préfecture

de Mamers le

01 Octobre 2018

VILLE DE LA FERTE-BERNARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation 20 septembre 2018

Date d’affichage 26 septembre 2018

Nombre de conseillers

en exercice 29

présents 19 (+ 8 procurations)

votants 27

L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT

Le VINGT-SIX SEPTEMBRE à Vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.

Etaient présents : Mr Didier REVEAU, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, Mr Philippe GALLAND, Mr Daniel GUEDET, Mr Jacky TACHEAU, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Sylvie SEQUIERA, Mr Nicolas CHABLE, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mr Michel DIEDERICH, Mr Gérard GUESNE, Mr Michel ARBOUYS, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, Mr Thierry PERRE, Mr Claude DROUET, Mme Sylvie FAVRET.

Excusés : Mr Jean THOREAU (Pouvoir donné à Pascale LEVEQUE), Mr Gaétan THOMAS (Pouvoir donné à Jacky TACHEAU), Mme Camille MORIN-BURRE (Pouvoir donné à Josette JACOB), Mr Thierry BODIN (Pouvoir donné à Philippe GALLAND), Mme Virginie ARZUL-MORICEAU (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Mme Hélène LORIOT (Pouvoir donné à Sylvie SEQUEIRA), Mme Dominique BURLOT (Pouvoir donné à Daniel GUEDET), Mr Quentin GUTIERRES (Pouvoir donné à Didier REVEAU).

Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Monsieur Nicolas CHABLE a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

ACQUISITION DU BATIMENT SITUE AU 1 RUE D’HUISNE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la possibilité d’acquérir la propriété au 1 Rue d’Huisne situé à la Ferté-Bernard appartenant à Huisne Habitat.

Pour rappel, cette maison cadastrée AO 79 jouxte la porte de Ville St Julien et présente un intérêt dans le cadre d’un aménagement futur.

Le service France Domaine a été sollicité et par avis du 12/04/2018 à fixer la valeur du bien à 20 000 €.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

DECIDE d’acquérir le 1 Rue d’Huisne à Huisne Habitat au prix de 20 000 €, cadastré AO 79.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- A signer l’acte notarié correspondant chez Maître LEVEQUE Notaire à La Ferté-Bernard - A régler les frais en découlant

- A effectuer toutes démarches correspondantes à cette action.ACQUISITION DU BATIMENT SITUE AU 3 RUE D’ORLEANS (EX-MISERICORDE)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la possibilité d’acquérir la propriété au 3 Rue d’Orléans situé à la Ferté-Bernard appartenant à Huisne Habitat cadastrée AI 633 et 404. Il s’agit d’une chapelle et de différents bureaux.

Le service France Domaine a été sollicité et par avis du 11/06/2018 à fixer la valeur des biens à 47 200 €.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

DECIDE d’acquérir le 3 Rue d’Orléans à Huisne Habitat au prix de 47 200 €, cadastré AI 633 et 404.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- A signer l’acte notarié correspondant chez Maître LEVEQUE Notaire à La Ferté-Bernard - A régler les frais en découlant

- A effectuer toutes démarches correspondantes à cette action.

ACQUISITION DU BATIMENT SITUE AU 11 RUE VIET

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la fusion Huisne Habitat / Sarthe Habitat et le transfert des bureaux de l’Huisne Habitat au 42 Rue Bourgneuf, une opportunité d’extension des locaux de la Mairie se présente.

L’acquisition du 11 Rue Viet, cadastré AN 351 propriété de Huisne Habitat pourrait se faire sur la base de l’estimation de France Domaine en date du 13/12/2017, au prix de 104 400 €.

Compte tenu des travaux que doit réaliser Huisne Habitat au 42 Rue Bourgneuf, il conviendrait une fois l’acquisition du 11 Rue Viet opéré, de mettre à disposition à titre gratuit le bâtiment du 11 Rue Viet à Huisne Habitat jusqu’au 31/12/2018 et à Sarthe Habitat du 1er/01/2019 jusqu’au 30/06/2019 (date de fin des travaux d’aménagement du 42 Rue Bourgneuf).

Le Maire précise également, que durant cette période de mise à disposition à titre gratuit du 11 Rue Viet à Huisne Habitat puis Sarthe Habitat, ces derniers prendront à leur charge l’ensemble des dépenses de fonctionnement du bâtiment. (Fluides et taxes éventuelles).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

DECIDE d’acquérir le 11 Rue Viet à Huisne Habitat au prix de 104 400 €.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- A signer l’acte notarié correspondant chez Maître LEVEQUE Notaire à La Ferté-Bernard - A régler les frais en découlant

- A effectuer toutes démarches correspondantes à cette action.

- De mettre à disposition, à titre gratuit ces locaux jusqu’au 31/12/2018 à Huisne Habitat puis au 1er/01/2019 au 30/06/2019 à Sarthe Habitat, et ce à compter du jour d’acquisition de l’immeuble.

AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE – MISE AUX NORMES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICS (ERP) : FONDS DE CONCOURS 2018

Monsieur le Maire précise que dans le cadre des travaux de mise aux normes des établissements recevant du public, une subvention au titre des fonds de concours 2018 peut être attribuée à la commune, par la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise.

Ce fonds de concours correspond au type « accessibilité », le montant susceptible d’être octroyé est de 12 500 €.Cette mise aux normes des ERP nécessite des travaux dont le montant prévisionnel s’élève à 162 000 € HT.

Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil de Communauté prise le 12/07/2018 et relative aux attributions 2018 des fonds de concours.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 contre – 0 abstention),

PREND ACTE de la délibération du Conseil Communautaire du 12/07/2018 relative aux fonds de concours.

SOLLICITE pour le type « accessibilité » un fonds de concours de 12 500 €.

APPROUVE le plan de financement suivant :

Dépenses - Recettes +

➢ Montant prévisionnel

162 000.00€ HT

162 000.00€ HT

➢ CCHS : Fonds de concours

12 500.00€ HT

Autofinancement Communal

149 500.00€ HT

162 000.00€ HT

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- Dans le cadre de l’ADAP, à lancer des travaux à hauteur de 162 000 € HT

- A effectuer toutes démarches visant au bon déroulement de l’opération.

AUTORISATION D’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

VU l’article L. 3132 du Code du Travail tel que modifié par l’article 250 de la loi du 6 août 2015,

CONSIDERANT que l’article L. 3132 modifié prévoit que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos ne peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire pris après avis du Conseil Municipal, sans pouvoir excéder douze par année civile »,

CONSIDERANT que « lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable »,

CONSIDERANT que cette liste pourrait être arrêtée comme suit : 13 janvier 2019, 26 mai 2019, 23 juin 2019, 30 juin 2019, 7 juillet 2019, 21 juillet 2019, 28 juillet 2019, 1er décembre 2019, 8 décembre 2019, 15 décembre 2019, 22 décembre 2019, 29 décembre 2019.Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres votants (24 Pour – 3 contre – 0 abstention),

- Emet un avis favorable aux ouvertures dominicales ci-dessus visées,

- Prend acte que cette liste est arrêtée comme suit :

- 13 Janvier 2019

- 26 Mai 2019

- 23 Juin 2019

- 30 Juin 2019

- 7 Juillet 2019

- 21 Juillet 2019

- 28 Juillet 2019

- 1er Décembre 2019

- 8 Décembre 2019

- 15 Décembre 2019

- 22 Décembre 2019

- 29 Décembre 2019

CESSION EX-BÂTIMENT DE LA PERCEPTION A HUISNE HABITAT

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet de cession de l’immeuble situés au 42 rue Bourgneuf à La Ferté-Bernard, propriété de la Ville et correspondant aux anciens locaux de la perception.

Cette cession pourrait se faire au profit de l’Huisne Habitat qui envisage d’y installer ses bureaux dans le cadre de la fusion avec Sarthe Habitat.

Le service France Domaine, a émis son avis le 13/04/2018 et à fixer la valeur du bien à 196 000 €. L’acte pourrait être signé chez Maître LEVEQUE à La Ferté-Bernard

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

DECIDE de céder le 42 Rue Bourgneuf, cadastré AN 242 à Huisne Habitat au prix de 196 000 €.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- A signer l’acte de vente correspondant qui sera passé chez Maître LEVEQUE Notaire à La Ferté-Bernard - A effectuer toutes démarches visant au bon déroulement de cette action

- A régler toutes factures en découlant

COMPETENCE « ENTRETIEN ET GESTION DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES » SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GESTION AVEC LA CCHS

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2017, et sous l’effet de la loi NOTRe, la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise est compétente en matière d’actions de développement économique.

Ainsi, par délibération en date du 30 mai 2018, le Conseil Municipal a approuvé les conditions financières et patrimoniales relatives au transfert de ces biens immobiliers, et notamment concernant les zones d’activités économiques.

Considérant qu’afin de permettre cette mise en œuvre, il convient de conclure avec la Communauté de Communes, une convention de gestion habilitant les communes à assurer l’entretien et la gestion des zones communautaires implantées sur leur territoire étant précisé que ce dispositif a une vocation temporaire et qu’elles subsisteront le temps nécessaire à la mise en place d’une organisation pérenne.Monsieur le Maire propose la signature d’une convention de gestion avec la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise pour l’entretien et la gestion des zones du Gaillon, de l’Eguillon, de la Monge, de l’Arche, de la Route de Mamers et de l’Espace du Lac.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- A signer la convention de gestion pour l’exercice de la compétence « entretien et gestion des zones d’activités économiques » avec la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise et pour les zones suivantes : - Le Gaillon

- L’Eguillon

- La Monge

- L’Arche

- Route de Mamers

- Espace du Lac

DEMANDE à Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- D’effectuer toutes démarches visant à la bonne exécution de la convention sus indiquée.

MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE ENTRE LES COMMUNES DE LA FERTE-BERNARD ET CHERRE : SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2013 autorisant la mise à disposition des agents de la Police Municipale et de leurs équipements entre les communes de la Ferté-Bernard et Cherré, puis la délibération du 24 juin 2015 autorisant la signature de ce même avenant.

Vu la délibération de la Commune de Cherré en date du 7 octobre 2013 autorisant la signature de ces mêmes conventions puis la délibération du 22 juin 2015 autorisant la signature d’un avenant à la convention.

CONSIDERANT que cette mise à disposition arrive à son terme le 1er Octobre 2018,

En accord avec la Commune de Cherré, il est proposé de signer une nouvelle convention qui fixe les modalités d’organisation et de financement de cette mise à disposition.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (28 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à :

- Signer la nouvelle convention de mise à disposition des agents de la Police Municipale et de leurs équipements avec la commune de Cherré, avec effet au 1er Octobre 2018.

DEMANDE DE SUBVENTIONS TRAVAUX VOIRIES ET RESEAUX A LA SUITE DES INONDATIONS DE MAI/JUIN 2018

Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite des inondations de Mai/Juin dernier, et aux travaux qu’il convient de mener sur nos réseaux et voiries concernés, nous avons la possibilité de percevoir des subventions au titre de :

1 – Dotation de solidarité (Etat)

2 – Dotation des équipements des territoires ruraux (Etat)

3 – Aide exceptionnelle du Conseil Départemental 72

4 – Fonds d’urgence de la Région des Pays de la Loire

Pour rappel, le montant des travaux envisagés s’élève à 114 552.70 € HT.

Il précise que 20% du montant des travaux peuvent être sollicités au titre des ces 4 aides, soit 4 fois 22 910.54 €.Il resterait à la charge de la commune 20% des travaux soit 22 910.54 €.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

DECIDE d’adopter le programme des travaux correspondant ainsi que le plan de financement.

Dépenses - Recettes +

➢ Devis Fléchard Marceau/Fontaine

44 452.70€

➢ Devis Fléchard Pré de Carcé

70 100.00€

114 552.70€ HT

➢ Dotation de solidarité

22 910.54€

➢ Dotation des équipements des TR

22 910.54€

➢ Aide exceptionnelle du CD72

22 910.54€

➢ Fonds d’urgence de la Région PdL

22 910.54€

Autofinancement Communal

22 910.54€

114 552.70€ HT

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- A déposer les 4 demandes d’aide auprès des co-financeurs à savoir :

- L’Etat (Dotations de solidarité et des équipements des territoires ruraux)

- Le Conseil Départemental 72 (Aide exceptionnelle)

- La Région des Pays de la Loire (Fonds d’urgence)

- A effectuer toutes démarches visant au bon déroulement de ces travaux.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : CESSION DU BATIMENT CLEMESSY A LA CCHS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 30/05/2018 le Conseil Municipal a approuvé les conditions financières et patrimoniales relatives au transfert des biens immobiliers en matière de développement économique.

Lors de cette séance, il a été décidé que la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise rachèterait les bâtiments situés dans les zones d’activités, ainsi que les terrains à commercialiser.

A ce titre Monsieur le Maire propose la cession :

Bâtiment CLEMESSY :

- Référence cadastrale : D 788

- Superficie : 1 892 m2 dont 400 m2 pour le bâtiment

Il précise que le service France Domaine a estimé le bien à 100 000 € par avis du 22/11/2017. L’acte notarié pourrait être passé chez Maître PARRAT notaire à la Ferté-Bernard.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

DECIDE de vendre à la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise la parcelle cadastrée D 788 d’une surface de 1 892 m2 dont 400 m2 pour le bâtiment au prix de 100 000 €.AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- A signer l’acte de vente correspondant chez Maître PARRAT Notaire à La Ferté-Bernard, les frais étant à la charge de l’acquéreur.

- A effectuer toutes démarches correspondantes à cette action.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : CESSION D’UN BATIMENT RUE ROBERT SURMONT A LA CCHS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 30/05/2018 le Conseil Municipal a approuvé les conditions financières et patrimoniales relatives au transfert des biens immobiliers en matière de développement économique.

Lors de cette séance, il a été décidé que la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise rachèterait les bâtiments situés dans les zones d’activités, ainsi que les terrains à commercialiser.

A ce titre Monsieur le Maire propose la cession :

Bâtiment à usage de bureaux – Rue Robert Surmont :

- Référence cadastrale : AB 293

- Superficie : 1854 m2 dont 664 m2 pour le bâtiment

Il précise que le service France Domaine a estimé le bien à 617 520 € par avis du 25/10/2017. L’acte notarié pourrait être passé chez Maître LEVEQUE notaire à la Ferté-Bernard.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

DECIDE de vendre à la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise la parcelle cadastrée AB 293 d’une surface de 1854m2 dont 644 m2 pour le bâtiment au prix de 617 520 €.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- A signer l’acte de vente correspondant chez Maître LEVEQUE Notaire à La Ferté-Bernard, les frais étant à la charge de l’acquéreur.

- A effectuer toutes démarches correspondantes à cette action.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : CESSION DU BATIMENT VISTEON A LA CCHS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 30/05/2018 le Conseil Municipal a approuvé les conditions financières et patrimoniales relatives au transfert des biens immobiliers en matière de développement économique.

Lors de cette séance, il a été décidé que la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise rachèterait les bâtiments situés dans les zones d’activités, ainsi que les terrains à commercialiser.

A ce titre Monsieur le Maire propose la cession :

Bâtiment VISTEON :

- Référence cadastrale : D 758 et D 786

- Superficie : 6 987 m2 dont 2 715m2 pour le bâtiment

Il précise que le service France Domaine a estimé le bien à 895 950 € par avis du 25/10/2017. L’acte notarié pourrait être passé chez Maître ALIX-CHAPDELAINE notaire à la Ferté-Bernard.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

DECIDE de vendre à la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise les parcelles cadastrées D 758 et D 786 d’une surface de 6 987 m2 dont 2 715 m2 pour le bâtiment au prix de 895 950 €.AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- A signer l’acte de vente correspondant chez Maître ALIX-CHAPDELAINE Notaire à La Ferté-Bernard, les frais étant à la charge de l’acquéreur.

- A effectuer toutes démarches correspondantes à cette action.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : CESSION D’UN TERRAIN PARCELLE AB 299 A LA CCHS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 30/05/2018 le Conseil Municipal a approuvé les conditions financières et patrimoniales relatives au transfert des biens immobiliers en matière de développement économique.

Lors de cette séance, il a été décidé que la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise rachèterait les bâtiments situés dans les zones d’activités, ainsi que les terrains à commercialiser.

A ce titre Monsieur le Maire propose la cession :

Terrain à commercialiser :

- Référence cadastrale : AB 299

- Superficie : 5 564 m2

Il précise que le service France Domaine a estimé le bien à 44 512 € par avis du 25/10/2017. L’acte notarié pourrait être passé chez Maître PARRAT notaire à la Ferté-Bernard.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

DECIDE de vendre à la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise la parcelle cadastrée AB 299 d’une surface de 5 564 m2 au prix de 44 512 €.

- Etant entendu qu’il s’agit d’une vente à paiement différé et que le paiement du prix se fera selon le rythme de commercialisation de la zone.

- Etant précisé par ailleurs que le transfert de propriété de ladite parcelle prendra effet au 1er/01/2017 conformément à la loi NOTRe.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- A signer l’acte de vente correspondant chez Maître PARRAT Notaire à La Ferté-Bernard, les frais étant à la charge de l’acquéreur.

- A effectuer toutes démarches correspondantes à cette action.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : CESSION D’UN TERRAIN PARCELLE D 1050 A LA CCHS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 30/05/2018 le Conseil Municipal a approuvé les conditions financières et patrimoniales relatives au transfert des biens immobiliers en matière de développement économique.

Lors de cette séance, il a été décidé que la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise rachèterait les bâtiments situés dans les zones d’activités, ainsi que les terrains à commercialiser.

A ce titre Monsieur le Maire propose la cession :

Terrain à commercialiser :

- Référence cadastrale : D 1050

- Superficie : 2 513 m2

Il précise que le service France Domaine a estimé le bien à 15 078 € par avis du 22/11/2017. L’acte notarié pourrait être passé chez Maître LEVEQUE notaire à la Ferté-Bernard.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),DECIDE de vendre à la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise la parcelle cadastrée D 1050 d’une surface de 2 513 m2 au prix de 15 078 €.

- Etant entendu qu’il s’agit d’une vente à paiement différé et que le paiement du prix se fera selon le rythme de commercialisation de la zone.

- Etant précisé par ailleurs que le transfert de propriété de ladite parcelle prendra effet au 1er/01/2017 conformément à la loi NOTRe.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- A signer l’acte de vente correspondant chez Maître LEVEQUE Notaire à La Ferté-Bernard, les frais étant à la charge de l’acquéreur.

- A effectuer toutes démarches correspondantes à cette action.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : CESSION D’UN TERRAIN PARCELLE ZD 295 A LA CCHS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 30/05/2018 le Conseil Municipal a approuvé les conditions financières et patrimoniales relatives au transfert des biens immobiliers en matière de développement économique.

Lors de cette séance, il a été décidé que la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise rachèterait les bâtiments situés dans les zones d’activités, ainsi que les terrains à commercialiser.

A ce titre Monsieur le Maire propose la cession :

Terrain à commercialiser :

- Référence cadastrale : ZD 295

- Superficie : 1 335 m2

Il précise que le service France Domaine a estimé le bien à 8 010 € par avis du 24/10/2017. L’acte notarié pourrait être passé chez Maître LEVEQUE notaire à la Ferté-Bernard.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

DECIDE de vendre à la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise la parcelle cadastrée ZD 295 d’une surface de 1 335 m2 au prix de 8 010 €.

- Etant entendu qu’il s’agit d’une vente à paiement différé et que le paiement du prix se fera selon le rythme de commercialisation de la zone.

- Etant précisé par ailleurs que le transfert de propriété de ladite parcelle prendra effet au 1er/01/2017 conformément à la loi NOTRe.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- A signer l’acte de vente correspondant chez Maître LEVEQUE Notaire à La Ferté-Bernard, les frais étant à la charge de l’acquéreur.

- A effectuer toutes démarches correspondantes à cette action.

GROUPEMENT DE COMMANDE LA FERTE-BERNARD/CHERRE/CHERREAU SANTE : AVENANT

Monsieur le Maire rappelle que :

Par délibération du 30 Mai 2018, un Groupement de commande entre La Ferté-Bernard/ Cherré/ Cherreau portant sur le projet de santé du territoire a été créé.

Pour rappel, ce groupement soutien l’Association Locale des Professionnels de Santé (ALPS) du Val d’Huisne.

Il présente l’avenant qui modifie l’objet de la convention initiale comme suit :

- La consultation et l’assistance d’un conseil juridique sur les modalités de mise en œuvre du projet de santé - La réalisation d’actions de communication destinées à la promotion du territoire en vue d’attirer des professionnels de santé et leurs familles y compris une prestation d’assistance confiée à un cabinet spécialisé en stratégie de communication- La recherche et rémunération d’un cabinet de recrutement

- Le louage de locaux en rapport avec l’activité

- L’investissement mobilier et immobilier en matériel nécessaire à la pratique professionnelle - La passation d’une convention avec l’Association Locale des Professionnels de Santé (ALPS) du Val d’Huisne - La faculté de solliciter les subventions en lien avec le dit projet

- Le transfert du Centre Municipal de Santé Fertois et sa future évolution en centre intercommunal de santé sur le site des anciens locaux MAUGER sis à La Ferté-Bernard, Route de Mamers

- La consultation et l’assistance de tout consultant nécessaire à la construction du projet.

Ainsi que certaines dispositions financières quant au cofinancement des 3 collectivités, et plus particulièrement aux dépenses liées au transfert d’une expertise et de biens mobiliers du Centre de Santé sis 17 Rue Hoche 72400 La Ferté-Bernard.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- A signer l’avenant correspondant

- A régler toutes les factures en découlant

- A effectuer toutes démarches visant au bon déroulement de cette action.

GROUPEMENT DE COMMANDE LA FERTE-BERNARD/CHERRE/CHERREAU, SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT, EAUX USEES ET PLUVIALES : NOUVELLE CONVENTION, CHOIX D’UN MAITRE D’OEUVRE

Le 15 Mars 2017, les 3 collectivités se sont regroupées en groupement de commande pour retenir un Assistant à Maitre d’Ouvrage afin de mettre en place un Schéma directeur d’assainissement, d’eaux usées et pluviales sur les territoires des collectivités citées.

Une convention est proposée, toujours sous une forme de groupement de commande avec les collectivités de Cherré et Cherreau pour retenir cette fois-ci un Maitre d’œuvre.

Les dispositions des délibérations du 27 Septembre 2017 concernant les membres de la commission mixte paritaire et celle du 30 Mai 2018 relatif aux dispositions financières, restent inchangées.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Contre – 0 Abstention)

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à :

- Signer la convention de groupement de commande avec la commune de Cherré pour retenir un Assistant à Maitre d’Ouvrage

- Effectuer toutes démarches, signer tout document, régler toutes factures permettant l’aboutissement de ce dossier.

- Solliciter une subvention

LIAISONS DOUCES : FONDS DE CONCOURS 2016, DEMANDE DE REPORT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un fonds de concours de 12 500 € a été attribué à la commune par la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise au titre de l’exercice 2016.

Ce fonds de concours est destiné à la création de liaisons douces.

Il convient de solliciter son report d’exécution.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 contre – 0 abstention),SOLLICITE le report d’exécution du programme liaisons douces auprès de la CCHS qui a attribué un fonds de concours de 12 500 € au titre de 2016.

LICENCE PROFESSIONNELLE EN COMMUNICATION : SIGNATURE D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de signature d’un contrat d’apprentissage dans le cadre de la préparation d’une licence professionnelle en communication.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage dans le domaine de la communication

DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire un contrat d’apprentissage dans le cadre de la préparation d’une licence professionnelle en communication

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage, les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis et payer les frais y afférents. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrit au budget de la ville.

MISE A DISPOSITION D’UN AGENT AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE

VU la demande de la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise de mettre à disposition un agent pour assurer des fonctions en matière de prospectives financières à raison de 7h/quinzaine à compter du 15 Octobre 2018 pour une durée de 6 mois renouvelable par reconduction expresse.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 contre – 0 abstention),

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à :

- Signer la convention de mise à disposition de Mr ROYER Philippe auprès de la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise à hauteur de 7h/quinzaine à compter du 15 octobre pour une durée de 6 mois renouvelable par reconduction expresse.

QUARTIER « LE GAILLON » MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 30 MAI 2018

Monsieur le Maire rappelle que lors du 30 Mai dernier, le Conseil Municipal a décidé la cession notamment de la parcelle AC 585 à Huisne Habitat et ceci dans le cadre du projet d’aménagement du quartier « Le Gaillon ».

Cependant, cette parcelle correspond à un transformateur EDF qui doit rester propriété de la Ville.

Il convient donc de modifier la délibération du 30/05/2018, en retirant de la vente la parcelle AC 585 (D’une valeur de 60€).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

DECIDE de modifier la délibération de cession du 30/05/2018 à Huisne Habitat en retirant de la vente la parcelle AC 585, le reste de la délibération étant sans changement.FIXE le nouveau prix de vente des parcelles concernés à 22 175 € (22 235 € prix initial – 60 €).

PRESENTATION DES RAPPORTS D’ACTIVITE DE LA SAUR, POUR L’ANNEE 2017, SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Madame Cécile KNITTEL donne lecture aux membres de l’Assemblée des rapports d’activités établis par la SAUR, pour l’année 2017.

L’un concerne le Service de l’Eau et l’autre, celui de l’Assainissement.

Le Conseil Municipal,

Prend acte du contenu des rapports d’Activités établis par la SAUR pour le Service de l’Eau et de l’Assainissement (Année 2017).

REFORME MARCHES PUBLICS AU 1er OCTOBRE 2018 : MISE EN LIGNE DES CONSULTATIONS ET TELETRANSMISSIONS

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la Réforme des Marchés Publics, il convient, à compter du 1er Octobre 2018 que toute consultation (sans seuil) fasse l’objet d’une dématérialisation sur une plateforme de téléservice.

Le département de la Sarthe, propose la mise à disposition gratuite de 2 plateformes de service (dématérialisation des Marchés Publics et télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- A signer la convention de mise à disposition gratuite de 2 plateformes de service (dématérialisation des Marchés Publics et télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité) avec le Conseil Départemental de la Sarthe. - A effectuer toutes démarches visant au bon déroulement de cette convention

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE CNAM POUR L’ANNEE 2018/2019

Monsieur Daniel GUEDET, Maire-Adjoint en charge de l’Education, donne lecture aux membres de l’Assemblée du rapport d’activité 2017/2018 du CNAM.

Par ailleurs, dans le cadre du développement de la licence Gestion des Ressources Humaines dispensée au sein de l’antenne CNAM de la Ferté-Bernard, Monsieur GUEDET propose de renouveler la convention de partenariat entre le CNAM et la commune, pour l’année 2018/2019.

Il précise que le montant de la subvention, pour cette période, s’élève à 17.000 Euros et que les modalités de versement sont les suivantes :

- 5.500 Euros à la signature de la convention,

- 11.500 Euros en Février 2019.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 contre – 0 abstention),

Prend connaissance du rapport d’activités 2017/2018 du Centre National des Arts et Métiers des Pays de la Loire.AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à :

- Signer la convention de partenariat avec le CNAM des Pays de La Loire pour l’année 2018/2019, - procéder au règlement de la subvention au CNAM d’un montant de 17.000 Euros, comme suit : o 5.500 Euros à la signature de la convention,

o 11.500 Euros en Février 2019.

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ACQUISITION DE LOGICIELS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LA SOCIETE BERGER LEVRAULT

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que le contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services passé avec la Société BERGER LEVRAULT arrive à échéance et qu’il conviendrait de le renouveler pour une durée de 1 an, à compter du 15 novembre 2018.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints :

- A renouveler le contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services passé avec la Société BERGER LEVRAULT, pour une durée de 1 an, à compter du 15 novembre 2018,

- A régler les factures qui découleront de ce contrat.

REPORT DES TRANSFERTS AUTOMATIQUES DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la loi NOTRe, il est prévu le transfert automatique des compétences eau et assainissement collectif au 1er janvier 2020.

Parallèlement, le législateur a souhaité offrir une certaine souplesse aux ensembles intercommunaux (communes + EPCI) quant à la date de ces transferts.

Ainsi, l’article 1 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes dispose : « Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Le premier alinéa du présent article peut également s'appliquer aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, tel que défini au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. En cas d'application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n'a pas lieu et l'exercice intercommunal des missions relatives au service public d'assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa. »

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil municipal de s’opposer au transfert automatique au 1er janvier 2020 des compétences eau et assainissement collectif.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 contre – 0 abstention),S’OPPOSE au transfert de la compétence EAU à la Communauté de communes au 1er janvier 2020,

S’OPPOSE au transfert de la compétence ASSAINISSEMENT COLLECTIF à la Communauté de communes au 1er janvier 2020,

PREND ACTE que ces transferts auront lieu au 1er janvier 2026 sauf délibération contraire de la Communauté de communes prise après le 1er janvier 2020,

CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints, de notifier cette délibération au Président de la Communauté de communes,

SIGNATURE D’UN NOUVEAU CONTRAT AVEC LA SOCIETE BERGER LEVRAULT POUR LA MISE EN PLACE DU PRELEVEMENT A LA SOURCE

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal de la signature d’un nouveau contrat avec la société BERGER LEVRAULT pour la mise en place du prélèvement à la source à partir de janvier 2019.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints :

- A signer le nouveau contrat avec la société BERGER LEVRAULT pour la mise en place du prélèvement à la source à partir de janvier 2019.

- A régler les factures qui découleront de ce contrat.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET REGIME INDEMNITAIRE

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’ouverture du nouveau Centre de Santé et dans le nouveau projet de santé, il convient de recruter des infirmier(es) en soins généraux à temps complet afin de compléter l’équipe de praticiens généralistes en place.

Monsieur le Maire propose donc de créer pour le Centre de Santé,

➢ 2 postes dans le cadre d’emploi des infirmiers en soins généraux à temps complet à compter du 15 octobre 2018.

➢ et autorise la mise en place du régime indemnitaire y afférent :

* L’indemnité de sujétions spéciales (décret 90-693 du 01/08/90)

* la prime de service (décret n°96-552 modifiée du 19/06/1996)

* La prime spécifique (décret n°88-1083 du 30/11/1988 modifié)

* L’indemnité forfaitaire pour travail de dimanches et jours fériés (décret n°92-1032 du 25/09/92) * Les IHTS de la filière médico-sociale (décret n°2002-598 du 25 avril 2002)

* Les astreintes

L’ensemble de ses primes pourra être versé aux agents stagiaires, titulaires ou non titulaires. Des arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire seront pris en application de cette délibération. Ils préciseront les montants, taux ou coefficient applicables à chaque agent et énumèreront les conditions qui justifient une modulation du régime indemnitaire pour tenir compte des spécificités attachées aux fonctions.

1- L’indemnité de sujétions spéciales, la prime de service, la prime spécifique

Indemnité de

sujétions spéciales

(montants mensuels

maximum)

Prime spécifique

(montants mensuels

maximum)

Prime de service

(montants mensuels

maximum)

Infirmiers en soins

généraux de classe

normale

13/1900ème du

traitement brut

annuel

90 € 7,5% du traitement

brut des personnels

Infirmiers en soins

généraux de classe

supérieure

Et de l’indemnité de

résidence services aux

agents bénéficiaires

90 €

en fonction ayant

vocation à la primeInfirmiers en soins

généraux hors classe 90 €

L’indemnité de sujétions spéciales et la prime spécifique seront versées mensuellement. En revanche la prime de service sera versée en deux fois (50% en juin et 50 % en novembre) afin de tenir compte de l’ensemble des critères prévus dans les textes : absentéisme, valeur professionnelle, …

2- indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale

En application des décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié, n°92-1032 du 25 septembre 1992, des arrêtés du 27 mai 2005, du 1er août 2006, du 6 octobre 2010 et du 16 novembre 2004, il est institué une indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés :

Filières ou domaines Cadre d’emploi Effectifs

Montant forfaitaire

pour 8 heures de

travail effectif

Sanitaire et sociale Infirmiers 2 47.27 €

Cette indemnité est rémunérée mensuellement à terme échu, au prorata de la durée effective de service pour une durée inférieure ou supérieure à 8 heures un dimanche ou un jour férié. Cette indemnité est non cumulable avec les IHTS pour dimanche et jours fériés

3- Actualisation de la délibération en date du 15 novembre 2017 inhérente au régime des astreintes :

Il sera possible de recourir aux astreintes pour le cadre d’emploi du cadre d’emploi des infirmières suivant un planning prédéfini et par roulement

Le taux des indemnités d’astreinte et d’intervention sera fixé en référence aux décrets n°2002-147 et 2002-148 du 7 février 2005 et arrêté du 3 novembre 2015

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

- Autorise la création de 2 postes du cadre d’emploi des infirmiers en soins généraux à temps complet à compter du 15 octobre 2018

- Autorise la mise en place du régime indemnitaire afférent au cadre d’emploi des infirmiers en soins généraux à la même date :

o La prime de service

o L’indemnité de sujétion spéciale

o La prime spécifique

o L’IHTS

o Indemnité forfaitaire pour travail de dimanche et jours fériés

o Astreinte

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour attribuer le régime indemnitaire par arrêtés ou contrats individuels, dans le respect des taux et coefficients fixés pour les primes et indemnités mentionnées ci-dessus. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget de la Ville

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’ouverture du nouveau Centre de Santé, il convient de recruter des médecins généralistes afin de compléter l’équipe en place. Le projet de santé proposé est de faire appel à des médecins généralistes retraités qui pourraient intervenir à tour de rôle par roulement.

Le statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment les textes régissant la filière médico-sociale, ne prévoit comme cadre d’emploi que celui des médecins de prévention.C’est la raison pour laquelle l’article 3-3 (1er alinéa) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée autorise la création d’un poste de praticien contractuel.

Monsieur le Maire propose donc de créer pour le Centre de Santé, trois postes de praticien contractuel à temps non complet à compter du 15 octobre 2018.

La rémunération brute mensuelle de ces emplois, en se référant à la grille de rémunération des praticiens hospitaliers.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

* Autorise la création de 2 postes de praticien contractuel à temps non complet (12h25/semaine)

* Autorise la création de 1 poste de praticien contractuel à temps non complet (17h30 /semaine)

* Prend acte que la rémunération brute mensuelle de ces emplois se référera à la grille de rémunération des praticiens hospitaliers

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la modification du tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

Décide de procéder à la modification suivante, à compter du 1er octobre 2018 :

- Création d’un poste dans le cadre d’emploi des adjoints d’administratif à temps non complet 27h/semaine

- Création de 2 postes cadre d’emploi des adjoints techniques à temps complet - Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet

- Autorisation du passage du temps complet à temps partiel 80% sur un poste de rédacteur principal de 1ère classe.

TRAVAUX CIMETIERE 2018 : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA CCHS

Monsieur le Maire précise que dans le cadre des travaux de mise aux normes du cimetière route de Cormes, une subvention au titre des fonds de concours 2018 peut être attribuée à la commune, par la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise.

Ce fonds de concours correspond au type « Opérations diverses », le montant susceptible d’être octroyé est de 12 500 €.

Cette mise aux normes du cimetière nécessite des travaux dont le montant prévisionnel s’élève à 50 000 € HT. (Acquisition et pose d’un columbarium et mise aux normes des concessions).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 contre – 0 abstention),

PREND ACTE de la délibération du Conseil Communautaire du 12/07/2018 relative aux fonds de concours.

SOLLICITE pour le type « Opérations diverses » un fonds de concours de 12 500 €.APPROUVE le plan de financement suivant :

Dépenses - Recettes +

➢ Travaux

50 000.00€ HT

50 000.00€ HT

➢ Subvention

12 500.00€ HT

Autofinancement Communal

37 500.00€ HT

50 000.00€ HT

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- A lancer des travaux à hauteur de 50 000 € HT

- A effectuer toutes démarches visant au bon déroulement de l’opération.

TRAVAUX PARCELLE D 564 (SUR COMMUNE DE CHERRE) : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS

Madame KNITTEL Cécile présente aux membres du Conseil Municipal, un projet de convention qu’il conviendrait de signer avec ENEDIS pour des travaux consistant à poser un câble HTA souterrain sur la parcelle cadastrée section D n° 564, propriété de la ville, située sur la commune de Cherré.

Elle précise également qu’il est prévu la pose d’une armoire de coupure.

Cette convention qui instaure une servitude sur le terrain propriété de la Ville, se fait sans contrepartie financière.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- A signer la convention avec ENEDIS

- A effectuer toutes démarches en découlant

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande de subvention a été formulée auprès des services municipaux. Il s’agit de l’association suivante :

- Association Equestre Fertoise des Fleuriers – (Participation Championnat) : 250 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

Autorise Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à verser la subvention suivante :

- Association Equestre Fertoise des Fleuriers – (Participation Championnat) : 250 €VIREMENTS ET AUGMENTATIONS DE CREDITS

VU le Budget Primitif 2018,

Considérant la nécessité d’effectuer des décisions modificatives afin d’autoriser le paiement de dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Contre – 0 Abstention)

Approuve les virements et augmentations suivants :

Budget VILLE VIREMENTS DE CREDITS

Dépenses + Dépenses -

Investissement

0,20 c/ 2138 progr. 00298 80 000 2.11 c/ 2313 progr. 00300 96 400 Acquisitions Huisne Habitat

Ecoles

0,20 c/ 2188 progr. 00333 16 400

Contrepartie budgétaire vente

véhicule d’occasion

AUGMENTATIONS DE CREDITS

Dépenses + Recettes +

Investissement

3,24 c/ 238 progr. 00304 6 200 3,24 c/ 238 progr. 00304 6 200

Avance forfaitaire ND des Marais lot n°2 Tollis Avance forfaitaire ND des Marais lot n°2 Tollis