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Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Niafles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 pv Reunion Conseil du 26 MARS 2024 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
PROCÈS
VERBAL
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26 MARS
2024
Nombre
de membres
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-six
mars,
à vingt
En
exercice
: 11
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mr
GENDRY
Daniel,
Maire
qui
ont pris part
à la délibération
: 8
Présents
: Mrs
GENDRY,
GIBOIRE,
BONNIER,
RADÉ
Mmes
GENDRY
S., BÉASSE,
PERROUIN,
FOURNIER
Absents(e)
non
excusés(e)
: Mrs
DESMOTS,
TREMBLAY
, Mme
MOREAU
Date
de convocation
: 12/03/2024
Secrétaire
: Mme
Patricia
BÉASSE
1) Information
portant
sur
la faisabilité
d’une
création
d’un
RPI
(regroupement
pédagogique
intercommunal)
avec
la
commune
de
La
Selle
Craonnaise
Suite
à la réunion
du
conseil
du
15
février
dernier,
à laquelle
le conseil
municipal
a émis
un
avis
défavorable
pour
le manque
d’informations
sur
le sujet,
.Intervention
de
Mr
Jugé,
Maire
de
La
Selle
Craonnaise,
venu
présenter
et
échanger
sur
sa demande
d’une
faisabilité
de
création
d’un
regroupement
pédagogique
intercommunal
avec
sa commune.
| 2) Association
Les
Matelots
Intervention
des
Co-Présidents
de l’ Association
Les
Matelots,
venus
présenter
leur
association.
Cette
création
a été
déposée
en
Sous-Préfecture
et sont
dans
l’attente
de
leur
retour.
Pour
débuter,
une
subvention
d’environ
500
€ sera nécessaire
pour
le fonctionnement
et une
aide
de
formation
pour
le
permis
d’exploitation
d’une
licence
IV.
Les
demandes
se feront
dès
le retour
du
récépissé
de
la
Sous-Préfecture, 3) Vote
du
Budget
primitif 2024
Lotissement
de
La
Goupillère
(Exprimé
: 8
; vote
: 8
; pour :
8
;
contre
: 0)
- D2024-014
Monsieur
le Maire
présente
et détaille
le Budget
Lotissement
de
la Goupillère
2024
qui
se
synthétise
ainsi:
Dépenses
fonctionnement
Montant
Recettes
fonctionnement
Montant
Charges
à caractères
générales
40
000,00 | Excédent
fonctionnement
N-1
916,52
Charges
diverses
de
gestion
courante
5,00 | Produits
exceptionnels
14
388,48
Opération
ordre
transfert
entre
sections
175
968,00 | Autres
produits
de
gestion
courante
5,00
/
Opération
ordre
transfert
entre
sections
200
600,63
TOTAL
Dépenses
Fonctionnement
215
973,00!
TOTAL
Recettes
Fonctionnement |
215
973,00
Dépenses
investissement
Montant
Recettes
investissement
Montant
/
Emprunt
Dette
: autre
organisme
24
695,00
Opération
ordre
transfert
entre
sections
200
600,63 | Opération
ordre
transfert
entre
sections
175
968,00
TOTAL
Dépenses
Investissement
200
663,00|
TOTAL
Recettes
Investissement
200
663,00
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
vote
le
budget
primitif
2024
du
budget
La
Goupillère
tel
que
présenté :
-en
section
de
fonctionnement,
dépenses
et recettes
équilibrées
à
215
973,00
€
-en
section
d’investissement,
dépenses
et recettes
équilibrées
à
200
663,00
€. 4) Vote
du
Budget
primitif 2024
Photovoltaïques
(Exprimé :
8 ; vote
: 8;
pour
: 8;
contre
: 0)-
D2024-015 Monsieur
le Maire
présente
et détaille
le Budget
Photovoltaïques
2024
qui
se
synthétise
ainsi:
Dépenses
fonctionnement
Montant
Recettes
fonctionnement
Montant
Charges
à caractères
générales
8 347,15 | Excédent
fonctionnement
reporté
N-1
5
179,51
Reversement
excédent
à la collectivité
0,00 | Ventres
produits,
prestations
de
services
7 500,00
Autres
charges
de
gestion
courante
5,00 | Produits
divers
de
gestion
courante
5,00
Charges
financières
: Intérêts
emprunts
231,00
/
Dotation
aux
amortissements
3 941,36 | Quote-part
des
subventions
investissement
340,00
Dépenses
imprévues
500,00
/
Virement
à la section
d’investissement
0,00
/
TOTAL
Dépenses
Fonctionnement
13 024,51|
TOTAL
Recettes
Fonctionnement |
13 024,51
Dépenses
investissement
Montant
Recettes
investissement
Montant
Capital
emprunt
et avance
commune
11
811,22 | Excédent
investissement
reporté
N-1
8 209,86 |
Amortissement
subvention
Etat
et EPN
340,00 | Amortissements
immobilisation
corporelle
3 941,36
TOTAL
Dépenses
Investissement
12 151,22|
TOTAL
Recettes
Investissement
12 151,22
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
vote
le budget
primitif
2024
du
budget
Photovoltaïques
tel
que
présenté
:
-en
section
de
fonctionnement,
dépenses
et recettes
équilibrées
à
-en
section
d’investissement,
dépenses
et recettes
équilibrées
à
13
024,51
€
12
151,22:€
5)
Budget
photovoltaïques
2024:
reversement
de
l’avance
au
budget
primitif
commune
(Œxprimé
: 8 ; vote
: 8;
pour
: 8;
contre
: 0)
- D2024-016
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée,
que
le budget
photovoltaïque
avait bénéficié
d’une
avance
du
budget
communal
d’un
montant
de
15
300,00
€
en
2020.
Par
conséquent,
suite
au
vote
du
BP
Phovoltaiques
2024,
Monsieur
le maire
sollicite
l’accord
du
conseil
municipal
au
reversement
partiel
de
l’avance
perçue,
pour
un
montant
de
7 080,22
au
budget
primitif 2024
de
la commune.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
accepte
:
de
reverser
au budget
primitif 2024
de
la Commune,
une
avance
partielle
de
7 080,22
€. 6) Vote
du
Budget
primitif 2024
de
la
Commune
(Exprimé
:8
; vote
:8
; pour
8 ;
contre
: 0)-
D2024-017 Monsieur
le Maire
présente
et détaille
le Budget
Principal
2024
de
la commune
qui
se
synthétise
ainsi:
Dépenses
fonctionnement
Montant
Recettes
fonctionnement
Montant
Charges
à caractères
générales
50
510,53 | Produits
de services
,domaines,ventes
3 400,00
Charges
du personnel
et frais
assimilés
92
505,00 | Impôts
et taxes
13
770,00
Atténuation
de
produits
12
154,00 | Fiscalité
locale
179
000,00
Autres
charges
de
gestion
courante
89
743,48 | Dotations
et participations
62
400,00
Charges
financières
: Intérêts
emprunts
6 430,00 | Autres
produits
de
gestion
courante
3 005,00
TOTAL
Dépenses
réelles
251
343,01
TOTAL
Recettes
réelles
261
575,00
Opérations
ordre
transférées
entre
section
15
103,88 | Excédent
fonctionnement
N-1
60
082,05
Virement
à la
section
d’investissement
55
210,16
/
TOTAL
Dépenses
Fonctionnement
321
657,05)
TOTAL
Recettes
Fonctionnement
321
657,05
Dépenses
investissement
Montant
Recettes
investissement
Montant
Restes
à réaliser
2023
82
907,97 | Restes
à réaliser
2023
44
242,00
Opérations
d’investissement
28
759,26 | Subvention
plan
relance
département
Emprunt
: remboursement
capital
31
740,00 | Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
115
622,57
Autres
immobilisations
financières
24
695,00 | FCTVA
7
800,00
Autres
immobilisations
financières
7 080,22
Opérations
ordre
transférées
entre
section
15
103,88
Déficit
investissement
N-1
76
956,60 | Virement
à la section
de
fonctionnement
55
210,16
TOTAL
Dépenses
Investissement
245
058,83!
TOTAL
Recettes
Investissement
245
058,83
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
vote
le
budget
primitif 2024
du
budget
Commune
tel
que
présenté :
-en
section
de
fonctionnement,
dépenses
et recettes
équilibrées
à
-en
section
d’investissement,
dépenses
et recettes
équilibrées
à
321
657,05
€
245
058,83
€.
7) Vote
des
taux
de
fiscalité
directe
locale
2024
(Exprimé :
8
; vote
: 8
; pour
: 8;
contre
: 0)-
D2024-018 Monsieur
Maire
présente
l’état
1259
comportant
les bases
prévisionnelles,
les produits
prévisionnels
de
référence,
les allocations
compensatrices
et mécanismes
d’équilibre
des
réformes
fiscales.
En
conséquence,
Monsieur
le Maire
propose
de
maintenir
les taux.
Le
Conseil
municipal,
Vu
les articles
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
A
du
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
par
8 voix
pour,
0 voix
contre
et 0 absentions
DÉCIDE
de
fixer
les taux
communaux
pour
l’année
2024
comme
suit
:
- taxe
d’habitation
: 22,30
%
- taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
: 57,14
%
- taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
: 45,55
%
CHARGE
Monsieur
le Maire
- de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
- de
transmettre
l’état
1259
complété
aux
services
préfectoraux
ainsi
qu'à
la direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la présente
décision. | 8)
CCPC
Attributions
de
compensations
provisoires
2024
- D2024-019
Mr
Maire
informe
l’assemblée,
que
par
délibération
du
19
février
2024
du
conseil
communautaire
de
Craon,
a
voté
les montants
des
attributions
de
compensations
de
provisoires
2024,
suivant
le tableau
ci-dessous
:
cou Combien
| RES
lanauescie) manne | eos | er
|AENOORE
53011
[Astillé
-7782|
3536]
907]
-3146
-7 679
53058 |La Chapelle Craonnaise
-14597|
-1314)
361]
-1421
-14 926
53075
|Cosmes
-9 967
8793,
-326|
_-920
-10 039
53077 |Cossée-Vivien
332362]
333949]
36527
-11043|
13316]
332570
53082 |Courbeveille
18562)
415987)
716)
213
18 831
53088 |Cuilé
1007
2475)
918]
-2808
41251
53102
|Gastines
15540]
14855)
187)
-674
15 716
53128
|Laubrières
15196
413963]
377)
-992
15 332
53151
[Mérai
10114
5786
1235)
-3376
10 397
53186
|Quelaines St Gault
22516,
“20863
2400)
-7124|
790)
-22397
53250
[Saint Pox
19743)
17921]
49]
-109%
19 466
53260
|Simplé
24465)
25965
438]
-1667
23 860
Parce
|
21743]
247546)
-12056|
36400!
21306,
220396
Toi A poses
[à verser aux Ces)
356827|
359914
356 430
Toul AC négaies (pero desCnes] |
145084)
-112 368
136 034
Chérancé Livré
la
Touche
St
les
positives (à
verser
aux
AG
DÉFINITIVES
2023
AC
DEFINITIVES
2023
SANS
SIG
AOS
IFER -25-13
673
Impact
ADS
2024 -1 1 -2
1
1 1
Impact
IFER
2024
AC
PROVISOIRES
2024
ELEC
RUEA
AC DEFINITIVES
ses SRE
impact
SIG |
impact ADS |
Impact tIFER |
AC PROWSOIRES
FER
53033
|La
Boissière
3
725
3
852
-130
3
722
53041
|Brains/les
Marches
5
254
S
561
-312
5
249
53073
|Congrier
232
949
236
673
-1
021
-2
571
233
081
53098
{Fontaine
Couverte
21
121
22
820
476
-1
270
21
074
53188
}Renazé
274
400
284
224
-2
824
-7
620
273
780
53191
|La
Roë
4
739
5
867
-283
-971
4
613
53192
|La
Rouaudière
5
888
6235
-351
5
884
53197
|St Aignan/Roë
29
811
33
557
-1
033
-2
430
30
094
53214
|St
Erblon
5
193
5 373
-178
5
195
53240
|St
Martin
du
Limet
17
629
19
386
483
-693
18
210
53242
|St
Michel
de
la
Roë
8
332
9438
-289
-776
8373
53253
|St Saturnin
du
Limet
145
670
147
832
-581
-1
601
145
650
53258
[La
Selle
Craonnaise
46
761
50
125
-1
018
-2
635
46
472
53259
|[Senonnes
12
327
14
022
-405
-1
279
12
338
813
799
844
965
-9
384|
-21
846
813
735
Total AC
positives {à verser aux Cres)
813
799
844
965
813
735
Total
AC
négalives
(ä
percevoir
des
Cnes}
0
0
0
Totaux
1
557
412
1654736|
-32222|
-87
874
21
306
1
555
946
Total AC
posifives (4 verser aux Cnes}
1
952
928
2
012
644
1
952
124
Totai
AC
négatives
(à
percevoir
des
Cnes)
-395
516
-357
908
-396
178 Le
conseil
municipal
après
avoir
délibéré,
- accepte
les montants
des
attributions
de
compensations
provisoires
2024
tels
que
présentés
ci-dessus.
9) Protection
sociale
complémentaire
— Conventions
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Prévoyance
des
agents
- D2024-020
EXPOSÉ La
réforme
de
la protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
place
la couverture
des
risques
prévoyance
et
santé
des
agents
au premier
plan
de
la responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux.
Elle
introduit
notamment
une
obligation
pour
ces
derniers
de
mettre
en
œuvre
une
participation
financière
à la couverture
du
risque
Prévoyance
de
leurs
agents
à compter
du
ler janvier
2025,
puis
à
celle
des
risques
frais
de
Santé
à compter
du
ler janvier
2026,
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture
pour
chacun
des
risques.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
est venu
en préciser
les
modalités. L’accord
collectif national
signé
le
11
juillet 2023
par
l’ensemble
des
associations
représentatives
d’employeurs
territoriaux
et des
organisations
syndicales
représentatives
de
la fonction
publique
territoriale
vient
renforcer
les
obligations
des
employeurs
et les
droits
de
leurs
agents,
en
instituant
notamment
la généralisation
de
l’adhésion
obligatoire
des
agents
aux
garanties
Prévoyance
dans
le
cadre
de
contrats
collectifs
conclus
par
l’employeur
au plus
tard
le
Ler janvier
2025.
En
premier
lieu,
le niveau
des
garanties
offertes
sera différent.
Les
contrats
collectifs
de Prévoyance
à
adhésion
obligatoire
devront
en
effet prévoir
un
niveau
minimum
de
garantie
couvrant
tous
les agents
pour
les risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et Invalidité
à hauteur
de
90%
de
Ia rémunération
annuelle
nette
(TBI,
NBL,
RD).
En
deuxième
lieu,
c’est
la participation
des
employeurs
publics
territoriaux
qui
change,
avec
une
prise
en charge,
au minimum
à hauteur
de
50%
des
cotisations
acquittées
par
les agents
au titre du
régime
de
base
à adhésion
obligatoire
prévu
par
l’accord
collectif national
du
11 juillet 2023.
L'enjeu
financier
n’est
donc
plus
du
tout
le même
pour
les collectivités
territoriales
avec
un
élargissement
de
la base
des
bénéficiaires
d’une
part,
et de
la participation
unitaire
d’autre
part.
Il est également
à noter
que
le caractère
obligatoire
de
l’adhésion
impactera
également
le régime
d’assujettissement
social
et fiscal
de
la participation
versée
par
l’employeur
et des
prestations
versées
par
les assureurs.
En
troisième
lieu,
l’ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
et
l’accord
collectif national
du
11 juillet 2023
renforcent
également
les obligations
des
employeurs
publics
territoriaux
en
matière
de
dialogue
social,
en
instituant
la mise
en
œuvre
d’un
comité
paritaire
de
pilotage
et de
suivi
pour
chaque
accord
collectif conclu.
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
donc,
à plus
ou
moins
brève
échéance,
engager
d’une
part
des
négociations
avec
les
organisations
syndicales
et, d’autre
part,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le code
de
la commande
publique
pour
sélectionner
le ou
les
organismes
assureurs
qui
couvriront
les
garanties
de prévoyance
dans
le cadre
de
contrats
collectifs
à
adhésion
obligatoire.
Les
dispositions
de
cet accord
collectif national
doivent
faire
l’objet
dans
les mois
à venir
de transpositions
législatives
et réglementaires. L’ordonnance
n°2021-175
du
17 février
2021
a également
confirmé
le rôle
d’expertise
des
Centres
de
Gestion
qui
ont
désormais
l’obligation
de
conclure,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
de
leur ressort,
des
conventions
de
participation
en matière
de
Santé
et de
Prévoyance. Les
enjeux
sont
multiples
: santé
au travail,
attractivité
du
secteur
public,
équilibre
financier,
dialogue
social.
Le
domaine
expert
qu’est
celui
de
l’assurance
des
collectivités
et de
leurs
établissements
publics
en
accroit
la complexité.
Afin
de
répondre
à l’ensemble
de
ces
enjeux,
les cinq
centres
de
gestion
des
Pays
de
la Loire
ont
décidé
de placer
cette
question
au cœur
du
schéma
régional
de
coordination,
de mutualisation
et de
spécialisation
et de
construire
ensemble
un
cadre
de mise
en
œuvre
collectif et sécurisé.
Au
regard
de
ce
contexte juridique
et technique,
compte
tenu
de
la complexité
et l’expertise
imposées
par
ce type
de
dossier,
après
une
analyse
approfondie
menée
depuis
le mois
de juillet 2023,
le Centre
de
gestion
de
la Mayenne
a décidé,
avec
les 4 autres
Centres
de
Gestion
de
la région
des
Pays
de
la
Loire,
d'engager
un marché
régional
afin
d’être
en mesure
de proposer
à l’ensemble
des
employeurs
publics
de
la région
une
offre
performante
et adaptée
aux
différentes
problématiques
rencontrées
en
matière
de prévoyance,
à compter
du
ler janvier
2025,
puis
en
santé,
à compter
du
ler janvier
2026.
Dans
cette
perspective,
le Centre
de
gestion
de
la Mayenne
et les 4 autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la Loire
se sont
engagés
dans
une
démarche
experte
et globale,
qui
offre
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
de
leur ressort un
accompagnement
de
haut
niveau
sur tous
les aspects juridiques,
fiscaux,
sociaux
et financiers
inhérents
à la Protection
Sociale
Complémentaire. Ainsi,
le Centre
de
gestion
de
la Mayenne
et les 4 autres
Centres
de
Gestion
de
la région
des
Pays
de
la Loire
piloteront
l’ensemble
du
processus,
tant pour
ce
qui
concerne
le
dialogue
social
et l’animation
de
l’instance
paritaire
régionale,
que
la définition
des
garanties,
la rédaction
du
cahier
des
charges,
la conduite
des
négociations
avec
les
assureurs,
l’analyse
des
offres,
la rédaction
des
projets
d’accords
collectifs,
la mise
en
place
de
la gestion
des prestations
et le suivi
et le pilotage
des
contrats
dans
le temps,
au
bénéfice
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux,
ainsi
que
des
agents
assurés.
La
mutualisation
des
risques
sur un
large
périmètre
permettra
de renforcer
l’attractivité
auprès
des
organismes
d’assurances,
mais
également
de mieux
piloter
les risques,
et par
là-
même
de
maîtriser
les évolutions
tarifaires
dans
le temps.
Enfin,
le Centre
de
gestion
de
la Mayenne
et les 4 autres
Centres
de
Gestion
de
la région
des
Pays
de
la Loire
sont parmi
les tous
premiers
centres
de
gestion
à initier cette
démarche,
ce
qui
constitue
un
gage
de
compétitivité
pour
les collectivités
territoriales
et
établissements
publics
qui
adhèreront
à la consultation.
Le
Maire
informe
les membres
de
l’assemblée
que
le conseil
d’administration
du
Centre
de
gestion
de
la Mayenne,
par
délibération
du
30 janvier
2024,
a autorisé
la signature
d’une
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
avec
les 4 autres
Centres
de
Gestion
de
la région
des
Pays
de
la Loire
en vue
de
lancer
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et établissements
publics
lui ayant
donné
mandat,
une
procédure
de
mise
en concurrence
en conformité
avec
le code
de
la commande
publique
pour
conclure
des
conventions
de participation
pour
la couverture
du
risque
Prévoyance.
Cette
procédure
permettra
à tout agent
d’un
employeur
public
territorial
ayant
adhéré
aux
conventions
de participation
d’accéder
à une
offre
de
garanties
d’assurance
prévoyance
mutualisées
et attractives
éligibles
à la participation
financière
de
son
employeur,
à effet du
ler janvier
2025. Le
Maire
précise
qu’afin
de pouvoir
bénéficier
de
ce dispositif,
il convient
de
donner
mandat
préalable
au Centre
de
gestion
de
la Mayenne
afin
de
mener
la mise
en
concurrence.
DÉLIBÉRÉ Vu
l’article
40
de
la loi n°
2019-828
du
6 août
2019
de transformation
de
la fonction
publique ; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
les articles
L.452-11,
L.
221-1
à
L.227-4
et L.
827-1
à L.
827-12
;
Vu
le Code
de
la commande
publique
et notamment
ses
articles
L.2113-6
à L.2113-8 ;
Vu
le décret n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à la participation
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l’ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à la négociation
et aux
accords
collectifs
dans
la fonction
publique ;
Vu
l’ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique ;
Vu
le décret 2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
l’accord
collectif national
du
11 juillet 2023
portant
réforme
de
la Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le schéma
régional
de
coopération,
mutualisation
et spécialisation
adopté
par
délibérations
concordantes
des
cinq
centres
de
gestion
des
Pays
de
la Loire
et signé
le 26
septembre
2022
;
Sous
réserve
de
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
du
29/03/2024
Après
discussion,
l’assemblée
décide
de :
*Donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la Mayenne,
membre
du
groupement
de
commandes
constitué
des
5 Centres
de
Gestion
de
la région
des
Pays
de
la Loire,
pour
l’organisation,
la conduite
et l’animation
du
dialogue
social
au niveau
régional
en vertu
des
dispositions
de
l’accord
collectif national
du
11 juillet 2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la Fonction
Publique
Territoriale
;
*Donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la Mayenne
pour
la réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à la sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d’assurance
et la conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la couverture
du risque
Prévoyance
;
)
D2024-021
:REGROUPEMENT
PÉDAGOGIQUE
INTERCOMMUNAL
CONCENTRE
(RPIC)
DE
LA
SELLE-CRAONNAISE
ET
DE
NIAFLES
Le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
différents
échanges
ont
eu
lieu
concernant
la
convention
de
regroupement
pédagogique
intercommunal
(R.P.[.C.)
de
La
Selle-Craonnaise
et Niafles.
Ce
regroupement
concentré
se
fera
sur
le
site
de
l’école
de
La
Selle-Craonnaise
dès
la
rentrée
de
septembre
2024
et regroupera
les communes
de
La
Selle-Craonnaise
et de Niafles
La
commune
de
Niafles
participera
aux
dépenses
de
fonctionnement
réglées
directement
par
la
commune
de
La
Selle-Craonnaise
(entretien
des
locaux,
fournitures,
rémunération
des
agents
de
l’école
publique,
activités
extra
scolaires,
etc...)
suivant
la convention. Les
dépenses
d’investissement
liées
aux
bâtiments
restent
à
la
charge
de
la
commune
de
La
Selle-
Craonnaise. Les
tarifs
de
la
cantine,
de
l’accueil
périscolaire
(suivant
quotient
familial)
seront
appliqués
pour
les
enfants
scolarisés
dans
le
cadre
du
RPIC
et
seront
identiques
pour
les
enfants
de
La
Selle-Craonnaise
et Niafles. Chaque
année,
la
commune
de
La
Selle-Craonnaise
appliquera
le
coût
départemental
moyen,
calculé
tous
les
deux
ans
par
les
services
de
la
Préfecture
avec
l’aide
de
l’AMF53.
Elle
sollicitera
ensuite
auprès
de
la commune
de Niafles,
la prise
en
charge
du
coût
représenté
par
les élèves
domiciliés
sur
sa
commune. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-approuve
le
projet
de
convention
de
regroupement
pédagogique
intercommunal
(R.P.I.C.)
de
La
Selle-Craonnaise
et Niafles,
à compter
de
la rentrée
scolaire
de
septembre
2024.
-autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
de
regroupement
pédagogique
intercommunal
concentré
de
La
Selle-Craonnaise
— Niafles.
14)
Devis
diagnostic
et contrôles
réglementaires
du
City-stade,
des
aires
de jeux
et buts
terrain
de
foot
Mr
Stéphane
Bonnier
présente
à l’assemblée
le devis
de
la Sté
SCMS
de
Ille
sur Têt
portant
sur
le diagnostic
et contrôles
réglementaires
du
City-stade,
des
aires
de jeux
et buts
terrain
de
foot
pour
un
montant
total
HT
de
380,00
€,
soit
TTC
456
€.
Le
conseil
municipal
à l’unanimité,
accepte
le devis
et autorise
Mr
le Maire
à le signer.
(19) Informations
diverses
|
a)
Terre
de
jeux
:
achat
d’un
drapeau
à agiter
avec
le logo
de Niafles
pour
un montant
de
97,50
€ ht
et création
d’une
flèche
de
sa commune
en palette
avec
le nombre
de
KM
pour
aller à « La
Rincerie
».
Les
37
communes
et l’intercommunalité
du
Pays
de
Craon
organisent
un
rallye
pédestre
à l’occasion
des
Jeux
Olympique
et dans
le cadre
du
LABEL
Terre
de
Jeux
2024
le Samedi
15
Juin
dès
13h30
à la
Rincerie. b)
Chartre
des
solidarités
des
Ainés:
Mme
FOURNIER
présente
à l’assemblée
la chartre
des
solidarités
des
Aînés
et questionnaire.
Le
questionnaire
sera transmis
à l’ Amicale
Niaflaise,
afin
de
recueillir
leurs
réponses.
c) Argent
de
poche
2024
:_
prévoir
une
réunion
avec les
jeunes
d)
Course
cycliste
Boucles
de
la Mayenne
le 26
mai
2024
: passage
de
11
h
15
à 14 h sur
la voie
suivante:
RD
111
de
Craon
vers
la Selle
Craonnaise
(1 passage)
e) Journée
citoyenne
: 8 juin
2024
Ÿ
Élections
européennes
du
9
juin
2024 :
tours
de
garde
g) Les
motards
ont
du
cœur
: passage
le 23 juin
2023
h)
Inauguration
et Olympiades
: le 7 septembre
2024,
inauguration
du
city
stade
suivie
des
olympiades. 1) Prochaine
réunion
du
conseil
municipal:
- Jeudi
23
mai
2024
à 20
h.
OBSERVATIONS
SIGNATURES
Secrétaire
de
séance
Maire
BÉASSE
Patricia
GENDRY
Daniel
QE
PES,