Procès Verbal - 2 pv Reunion Conseil du 30 MARS 2017

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Procès Verbal - 2 pv Reunion Conseil du 30 MARS 2017 Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Niafles. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 pv Reunion Conseil du 30 MARS 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit, PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 MARS 2017

L'an deux mil dix-sept, le trente mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr GENDRY Daniel, Maire

Présents : Mrs GENDRY, GIBOIRE, BONNIER, DESMOTS, Mmes DEROUIN, GENDRY S., PERROUIN Absents non excusés : Mrs SIMON, RAIMBAULT

Secrétaire : Mr GIBOIRE

1) Approbation du compte de gestion 2016 du budget Lotissement du Cormier, 2ème tranche (exprimé : 7 ; vote : 7 ; pour : 7 ; contre : 0 ) D2017-010

Dressé par le Receveur Municipal.

Le Conseil municipal,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2) Approbation du compte de gestion 2016 du budget assainissement

(Exprimé: 7 ; vote 7 ; pour 7 ; contre: 0) D2017-011

Dressé par le Receveur Municipal.

Le Conseil municipal,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

3) Approbation du compte de gestion 2016 du budget Photovoltaïques (Exprimé :7 ; vote :7 ; pour : 7 ; contre : 0 ) D2017-012

Dressé par le Receveur Municipal.

Le Conseil municipal,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

4) Approbation du compte de gestion 2016 du budget Lotissement de La Goupillère , (Exprimé :7 ; vote : 7 ; pour :7 ; contre : 0 ) D2017-013

Dressé par le Receveur Municipal.

Le Conseil municipal,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

5) Approbation du compte de gestion 2016 du budget communal (Exprimé: 7 ; vote 7 ; pour 7 ; contre: 0) D2017-014

Dressé par le Receveur Municipal.

Le Conseil municipal,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.6) Vote du compte administratif 2016 du Lotissement du Cormier 2eme tranche (Exprimé : 7 ; vote : 6; pour : 6 ; contre : 0) D2017-015

Après s'être fait présenter compte administratif 2016 par Mr GIBOIRE, Mr le Maire ne participant pas au vote, le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve le compte administratif 2016 du lotissement du Cormier tranche 2.

CA 2016 Fonctionnement

Dépenses

Fonctionnement

Recettes

Investissement

Dépenses

Investissement

Recettes

Total

Opérations de

l’exercice

0.00 +0.30 0.00 0.00

Résultat de

l’exercice

+0.30 0.00 +0.30

Résultat reporté

Année N-1

-0.30 0.00 - 0.30

Résultat de

l’exercice

0.00 0.00 0.00

Le conseil municipal vote le résultat de clôture de l’exercice 2016 à 0.00 €.

7) Clôture du budget Lotissement du Cormier, 2ème tranche

(Exprimé : 7 ; vote : 7 ; pour : 7 ; contre : 0) - D2017-016

Par délibération en date du 29 mars 2007, le conseil municipal avait approuvé la création d’un budget lotissement, dénommé Lotissement du Cormier 2ème tranche.

Le compte administratif 2016 faisant apparaitre un résultat d’exercice nul,

La commune ayant réalisé l’intégralité des travaux et la vente de la totalité des lots, il convient de procéder à la clôture de ce budget au 31 décembre 2016.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Décide la clôture du budget annexe « Lotissement du cormier 2ème tranche » au 31 décembre 2016. - Autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

8) Vote du compte administratif 2016 Assainissement (Exprimé : 6 ; vote : 6; pour : 6 ; contre : 0) D2017-017

Après s'être fait présenter le compte administratif 2016 par Mr GIBOIRE, Mr le Maire ne participant pas au vote, le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve le compte administratif 2016 de l’assainissement.

CA 2016 Fonctionnement

Dépenses

Fonctionnement

Recettes

Investissement

Dépenses

Investissement

Recettes

Total

Opérations de

l’exercice

-11 948.28 +12 989.90 -59 308.68 +6 340.30

Résultat de

l’exercice

+1 041.62 -52 968.38 -51 926.76

Résultat reporté

Année N-1

+7 682.51 +46 123.03 + 53 805.54

Résultat de

clôture

+8 724.13 -6 845.35 +1 878.78

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Le conseil municipal décide d'affecter le résultat comme suit au budget primitif 2017: Report excédent en fonctionnement (002) : 1 878.78 €

Réserve (1068) : 6 845.35 €

Report du déficit d’investissement (001) : 6 845.35 €9) Vote du compte administratif 2016 Photovoltaïques

(Exprimé : 6 ; vote : 6; pour : 6 ; contre : 0) D2017-018

Après s'être fait présenter le compte administratif 2016 par Mr GIBOIRE, Mr le Maire ne participant pas au vote, le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve le compte administratif 2016 du Photovoltaïques.

CA 2016 Fonctionnement

Dépenses

Fonctionnement

Recettes

Investissement

Dépenses

Investissement

Recettes

Total

Opérations de l’exercice -4 728.94 +6 093.66 -4 082.36 +3 852.79

Résultat de l’exercice +1 364.72 -229.57 +1 135.15

Résultat reporté

Année N-1

+9 060.00 -757.34 +8 302.66

Part affecté à

l’investissement 2016

757.34

Résultat de l’exercice +9 667.38 -986.91 +8 680.47

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Le conseil municipal décide d'affecter le résultat comme suit au budget primitif 2017: Report excédent en fonctionnement (002) : 8 680.47 €

Réserve (1068) : 986.91 €

Report du déficit d’investissement (001) : 986.91 €

10) Vote du compte administratif 2016 Lotissement de La Goupillère

(Exprimé : 6 ; vote : 6; pour : 6 ; contre : 0) D2017-019

Après s'être fait présenter le compte administratif 2016 par Mr GIBOIRE, Mr le Maire ne participant pas au vote, le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve le compte administratif 2016 du lotissement de La Goupillère.

CA 2016 Fonctionnement

Dépenses

Fonctionnement

Recettes

Investissement

Dépenses

Investissement

Recettes

Total

Opérations de

l’exercice

-210 962.80 +212 358.74 -229 866.14 +211 993.06

Résultat de

l’exercice

+ 1 395.94 -17873.08 -16 477.14

Résultat reporté

Année N-1

-365.63 +17 873.08 +17 507.45

Résultat de

l’exercice

+1 030.31 0.00 +1 030.31

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Le conseil municipal décide d'affecter le résultat comme suit au budget primitif 2017: Report de l’excédent de fonctionnement (002) : 1 030.31 €11) Vote du compte administratif 2016 de la commune

(Exprimé : 6 ; vote : 6; pour : 6 ; contre : 0) D2017-020

Après s'être fait présenter le compte administratif 2016 par Mr GIBOIRE, Mr le Maire ne participant pas au vote, le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve le compte administratif 2016 de la commune.

CA 2016 Fonctionnement

Dépenses

Fonctionnement

Recettes

Investissement

Dépenses

Investissement

Recettes

Total

Opérations de

l’exercice

- 171 331.21 + 216 720.60 - 57 515.86 + 134 110.50

Résultat de l’exercice + 45 389.39 + 76 594.64 + 121 984.03

Résultat reporté

Année N-1

+ 274 514.49 - 44 721.46 + 229 793.03

Part affecté à

l’investissement 2016

- 46 114.34 - 46 114.34

Intégration résultat

clôture CCAS 2015

+ 120.16 + 120.16

Résultat de clôture + 273 909.70 + 31 873.18 + 305 782.88

Restes à réaliser 0.00 0.00 - 6 477.52 0.00 - 6 477.52

Résultats cumulés + 273 909.70 - 6 477.52 + 31 873.18 + 299 305.36

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Le conseil municipal décide d'affecter le résultat comme suit au budget primitif 2017: Report excédent en fonctionnement (002) : 273 909.70 €

Réserve (1068) : 0.00 €

Report excédent en investissement (001) : 31 873.18 €

12) Vote du budget primitif 2017 de l’Assainissement.

(Exprimé : 7 ; vote : 7 ; pour : 7 ; contre : 0) D2017-021

Etant donné que les comptes de gestion et administratif 2016 de l’assainissement ont été approuvés et qu’il a été décidé d’affecter l’affectation du résultat ci-dessous :

Report excédent en fonctionnement (002) : 1 878.78 €

Réserve (1068) : 6 845.35 €

Report du déficit d’investissement (001) : 6 845.35 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré, vote le budget primitif 2017 de l’assainissement : -en section de fonctionnement, dépenses et recettes équilibrées à 14 847.48 € -en section d’investissement, dépenses et recettes équilibrées à 13 185.65 €. -

13) ASSAINISSEMENT TARIFS REDEVANCE 2017

(Exprimé : 7 ; vote : 7 ; pour : 7 ; contre : 0) D2017-022

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- vote les tarifs 2017 de la redevance assainissement comme suit :

- Abonnement : 43.51 €

- Consommation : 0,73 € le m3

- informe que par notification de l’Agence de l’Eau, le taux à appliquer au 1er janvier 2017 pour la modernisation des réseaux de collecte est de 0,180 € le m3

En cas d'anomalies, (fuite, déménagement, puits...), il sera facturé 43.51 € d'abonnement et 0,73 € du m3 consommé, et à hauteur de 25 m3 par personne au foyer.14) Lagunes : devis activateur (Exprimé : 7 ; vote : 7 ; pour : 7 ; contre : 0) D2017-023 Monsieur le Maire informe le conseil municipal, de la réception d’une proposition de la Société J-STEP située à Peillac (56) concernant le traitement des lagunes à base d’un activateur biologique, visant à améliorer le traitement des eaux usées résidentielles et la réduction des boues décantées dans les bassins de lagunages naturelles. La quantité prévue pour le traitement d’une année est de 25 kg, ainsi qu’un activateur d’eau de surface d’une quantité de 2 kg. Assistance traitement, vérification et correction de la dureté carbonaté avant traitement et livraison offertes.

Le montant du devis est de : 1 150.00 € HT soit 1 380.00 € TTC pour une année.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- accepte le devis de la Société J-STEP située à Peillac (56) pour un montant de 1 150.00 € HT soit -1 380.00 € TTC pour une année. La quantité prévue pour le traitement d’une année est de 25 kg et 2 kg d’activateur d’eau de surface. Assistance traitement, vérification et correction de la dureté carbonaté avant traitement et livraison offertes.

- autorise Mr le maire à signer le devis.

15) Vote du budget primitif 2017 du Lotissement de La Goupillère

(Exprimé : 7 ; vote : 7 ; pour : 7 ; contre : 0) D2017-024

Etant donné que les comptes de gestion et administratif 2016 du Lotissement de La Goupillère ont été approuvés et qu’il a été décidé d’affecter l’affectation du résultat ci-dessous : Report de l’excédent de fonctionnement (002) : 1 030.31 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré, vote le budget primitif 2017 du Lotissement de La Goupillère : -en section de fonctionnement, dépenses et recettes équilibrées à 227 547.49 € -en section d’investissement, dépenses et recettes équilibrées à 212 358.69 €. -

16) Vote du budget primitif 2017 du Photovoltaïques

(Exprimé : 7 ; vote : 7 ; pour : 7 ; contre : 0) D2017-025

Etant donné que les comptes de gestion et administratif 2016 du Photovoltaïques ont été approuvés et qu’il a été décidé d’affecter l’affectation du résultat ci-dessous :

Report excédent en fonctionnement (002) : 8 680.47 €

Réserve (1068) : 986.91 €

Report du déficit d’investissement (001) : 986.91 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré, vote le budget primitif 2017 du Photovoltaïques : -en section de fonctionnement, dépenses et recettes équilibrées à 14 020.47 €, -en section d’investissement, dépenses et recettes équilibrées à 5 289.86 €. -

17) Vote du budget primitif 2017 de la Commune

(Exprimé : 7 ; vote : 7 ; pour : 7 ; contre : 0) D2017-026

Etant donné que les comptes de gestion et administratif 2016 de la Commune ont été approuvés et qu’il a été décidé d’affecter l’affectation du résultat ci-dessous :

Report excédent en fonctionnement (002) : 273 909.70 €

Réserve (1068) : 0.00 €

Report excédent en investissement (001) : 31 873.18 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré, vote le budget primitif 2017 de la commune : -en section de fonctionnement, dépenses et recettes équilibrées à 479 723.28 € -en section d’investissement, dépenses et recettes équilibrées à 329 033.77 €.18) Fiscalité ménages 2017 – vote des taux d’imposition (Exprimé : 7 ; vote : 7 ; pour : 7 ; contre : 0) D2017-027

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

MAINTIENT les taux communaux d’imposition en 2017 comme suit :

o Taux de taxe d’habitation (TH) : 22.30 %

o Taux de taxe sur le foncier bâti (TFB) : 37.28 %

o Taux de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : 45.55 %

19) Attributions de compensations provisoires 2017 (Exprimé : 7 ; vote : 7 ; pour : 7 ; contre : 0 ) D2017-028

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, de la réception de la notification des attributions de compensations provisoires 2017 de la Communauté de Communes du Pays de Craon. Le montant de l’attribution de compensation de 2 778 € pour l’année 2017 est à reverser à la Communauté de Communes du Pays de Craon.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- accepte la notification de l’attribution de compensation provisoire d’un montant de 2 778 € pour l’année 2017 à reverser à la Communauté de Communes du Pays de Craon.

20) Demande de subvention Ecole Saint Joseph de Craon - D2017-029

Mr le maire informe l’assemblée, avoir reçue une demande de subvention de l’Ecole Saint Joseph de Craon, pour une élève scolarisée en CM2 à l’école Saint Joseph de Craon. Cette demande de subvention concerne un séjour du 2 au 8 janvier 2017 à Saint Jean d’Aulps.

Auparavant, la Communauté de Communes versait 31 € par enfant scolarisé dans les écoles de Craon, domicilié à Craon ou communes environnantes. La compétence a été retournée aux communes. La commune de Craon a perçu la totalité de la subvention communautaire via les attributions de compensation. La commune de Craon participe seulement à hauteur de 25 € pour les enfants habitant à Craon et ne participe plus pour les enfants des communes de résidence scolarisés dans leurs écoles.

Par conséquent, l’école Saint Joseph, sollicite auprès de la commune de Niafles une subvention de 31 € par élève, pour l’élève Maelia Alves Ferreira, scolarisée à Craon et domiciliée à Niafles.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte de verser une subvention de 31 € à l’Ecole Saint Joseph de Craon. - Autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

21) Demande de subvention Association Octopus de Niafles

(Exprimé : 7 ; vote : 6 ; pour : 6 ; Contre : 1 ) D2017-030

Mr le maire informe l’assemblée, avoir reçue une demande de subvention de l’Association Octopus de Niafles, sollicitant une subvention de 700 €.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité :

- Accepte de verser une subvention de 700 € à l’Association Octopus de Niafles.

22) Délibération portant désaffectation et aliénation de chemins ruraux ou tronçons de chemins ruraux après enquête D2017-031

Par délibérations en date du 28 avril 2016 et 2 juin 2016, le conseil municipal décidait de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux ou portion de chemins ruraux ci-dessous : - chemin rural n°7 dit du "Petit Malaunay", situé au "Petit Malaunay" à Niafles, en vue de sa cession à M. et

Mme Franck PERROUIN, propriétaire du "Petit Malaunay" à Niafles,

- portion du chemin rural n°6, situé à "la Bonsulière", à Niafles, en vue de sa cession à M. et Mme

PROD'HOMME Rémi, propriétaire de "la Bonsulière" de Niafles,- chemin rural n°23 dit de "la Chalonnerie" à Niafles, en vue de sa cession à M. Michel GIRARD et Mme

Marie-Josèphe GELU, propriétaires de "la Chalonnerie" à Niafles,

- portion du chemin rural n°21, situé à proximité du "Verger Hallon" à Niafles, en vue de sa cession à M. et

Mme Bernard FERRE, propriétaire du "Verger Hallon" à Niafles,

- portion du chemin rural n°2, situé à proximité de "la Goupillère" à Niafles, en vue de sa cession à M.

Maevan LETORT, propriétaire de "la Goupillère" à Niafles ;

L'enquête publique s'est déroulée du 15 décembre 2016 au 3 janvier 2017 inclus. Aucune observation n'a été formulée et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable. Par ailleurs, les deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien dudit chemin.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il est proposé : - de désaffecter les chemins ruraux ou portions de chemins ruraux suivants : - chemin rural n°7 dit du "Petit Malaunay", situé au "Petit Malaunay" à Niafles, cadastré ZB42 d’une contenance de 6a 65ca, en vue de sa cession.

- portion du chemin rural n°6, situé à "la Bonsulière", à Niafles, cadastré ZB41 d’une contenance de 2a 58ca, en vue de sa cession.

- chemin rural n°23 dit de "la Chalonnerie" à Niafles, cadastré ZI46 d’une contenance de 8a 04ca, en vue de sa cession.

- portion du chemin rural n°21, situé à proximité du "Verger Hallon" à Niafles, cadastré ZH59 d’une contenance de 3a 12ca, en vue de sa cession.

- portion du chemin rural n°2, situé à proximité de "la Goupillère" à Niafles, cadastré ZK127 d’une contenance de 0a 71ca, en vue de sa cession.

- de fixer le prix de vente desdits chemins ruraux ou portions de chemins ruraux à l'euro symbolique, quelque

soit la superficie du terrain ainsi cédé.

- de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenant à leur propriété et que ces

derniers ont confirmé leur souhait d’acquérir la portion du chemin rural ou le chemin rural au prix l'euro

symbolique, quelque soit la superficie du terrain ainsi cédé.

- d'autoriser M. le Maire ou le premier adjoint à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

DÉCISION :

Le Conseil Municipal adopte les propositions de Monsieur Le Maire à l’unanimité des membres présents ou représentés.

23) Remboursement Assurances Groupama, sinistre Cave sous logement Mayenne Habitat D2017-032

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite au sinistre intervenu dans la cave située sous le logement Mayenne Habitat, rte de la Selle Craonnaise, relatif à la plomberie, électricité et porte l’Assurance Groupama nous verse une 1ère indemnité de sinistre d’un montant de 1 793.02 €. Informe aussi, qu’une 2ème indemnité de € suivra, après paiement des factures de réparation concernant la plomberie, électricité, et le remplacement de la porte.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Accepte le chèque de l’indemnité de sinistre d’un montant de 1793.02 € auquel la commune a droit, en exécution du contrat d’assurances

- Autorise Mr le maire à accepter la 2ème indemnité de 316.49 € qui suivra après paiement de toutes les factures de réparation.

- Autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.24) Projet d’éclairage public RD 228 Référence du dossier : EP-08-001-17 : D2017-033

Objet : Projet d'éclairage public

Lieu dit : RD 228 ; Commune : NIAFLES

Référence du dossier : EP-08-001-17

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire du projet d'éclairage public relative au dossier cité en référence.

Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération. Territoire d’énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Eclairage public

Estimation HT des travaux Participation de la commune (75% du

montant HT)

Frais de maîtrise

d'œuvre 4%

Montant total à charge de la

commune

6 500,00 € 4 875,00 € 260,00 € 5 135,00 €

Territoire d’énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25 % du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT ainsi que les frais de maitrise d’œuvre constituent la participation à charge de la Commune.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d’énergie Mayenne.

Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune.

A la clôture de l'opération, Territoire d’énergie Mayenne communiquera la participation calculée au coût réel des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par le Territoire d’Energie Mayenne.

Ces explications entendues et après délibération,

Le conseil décide :

d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :

Application du régime général :

A l’issue des travaux, Versement en

capital, de la participation

correspondant aux travaux d’éclairage

public d’un montant de :

5 135 €

Imputation budgétaire en section

dépense de fonctionnement au

compte 6554

X Application du régime dérogatoire :

A l’issue des travaux, acquittement en

capital, des travaux d’éclairage public

sous forme de Fonds de concours

d’un montant de :

5 135 €

Imputation budgétaire en section

dépense d'investissement au

compte 20415

d'inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.25) Projet d’éclairage public Lotissement de la Goupillère Référence du dossier : EP-08-001-17 : D2017-034

Objet : Projet d'éclairage public

Lieu dit : Lotissement de la Goupillère Commune : NIAFLES

Référence du dossier : EP-08-001-17

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire du projet d'éclairage public relative au dossier cité en référence.

Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.

Territoire d’énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Eclairage public

Estimation HT des travaux Participation de la commune (75% du

montant HT)

Frais de maîtrise

d'œuvre 4%

Montant total à charge de la

commune

16 000,00 € 12 000,00 € 640,00 € 12 640,00 €

Territoire d’énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25 % du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT ainsi que les frais de maitrise d’œuvre constituent la participation à charge de la Commune.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d’énergie Mayenne.

Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune.

A la clôture de l'opération, Territoire d’énergie Mayenne communiquera la participation calculée au coût réel des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par le Territoire d’Energie Mayenne.

Ces explications entendues et après délibération,

Le conseil décide :

d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :

x Application du régime général :

A l’issue des travaux, Versement en

capital, de la participation

correspondant aux travaux d’éclairage

public d’un montant de :

12 640 €

Imputation budgétaire en section

dépense de fonctionnement au

compte 605

Application du régime dérogatoire :

A l’issue des travaux, acquittement en

capital, des travaux d’éclairage public

sous forme de Fonds de concours

d’un montant de :

12 640 €

Imputation budgétaire en section

dépense d'investissement au

compte 20415

d'inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et les membres présents ont signé au registre,26) Informations diverses

a) Opération argent de poche 2017 : Suite aux courriers adressés aux jeunes, la mise en place d’une matinée inscription, et que personne ne s’est manifestée pour s’inscrire à cette opération, le conseil municipal décide d’annuler cette opération argent de poche pour cet été.

b) Futurs investissements :

Le conseil municipal formule les projets suivants :

- réhabilitation de la toiture et éventuel agrandissement de la salle des fêtes

- Effacement des réseaux

- Lotissement du Cormier : aménagement d’un espace jeux

c) Caue : Journée d e l’Arbre : Le Caue de la Mayenne propose une journée de l’arbre qui aura lieu le 24 novembre 2017. Il est nécessaire de trouver un lieu sur la commune pour la plantation d’un arbre. d) Prochaine réunion du conseil municipal : jeudi 27 avril 2017 à 20 h.