Arrêté - 04 PORTANT AUTORISATION D'UN ECHAFAUDAGE 1 RUE du Moulin

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Arrêté - 04 PORTANT AUTORISATION D'UN ECHAFAUDAGE 1 RUE du Moulin Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Créancey. Lien du pdf (Arrêté - 04 PORTANT AUTORISATION D'UN ECHAFAUDAGE 1 RUE du Moulin)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance, 8.3 2022/04

Commune de CRÉANCEY

21320 CREANCEY

Tél ne 80. 30. 89 28 Fax : 03.80.90.89.71 ARRETE DU MAIRE

e-mail : mairie.creancey @orange.fr A2022-04

PORTANT AUTORISATION D'UN ECHAFAUDAGE

1 RUE DU MOULIN

Le Maire de la Commune de CREANCEY ,

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1 ;

- Vu le Code de la route :

- Vu le Code de la voirie routière :

- Vu la demande formulée par l’entreprise Espace Couverture, en date du 3 février 2022 dont le siège social se trouve ZI — 6 Rue des Ecugnières — 21390 Précy-sous-Thil , sollicitant l'autorisation d'installer un échafaudage à l'occasion des travaux de réfection de toiture au domicile de M. Arnaud BELORGEY sise 1 Rue du Moulin - 21320

Créancey :

Considérant qu’il y à lieu pour des raisons de sécurité publique de réglementer la circulation sur la rue, pendant

la durée des travaux ;

ARRÊTE

ARTICLE 1‘ : L'entreprise chargée des travaux de réfection de la toiture sur la maison de M. Arnaud BELORGEY,

est autorisée à poser un échafaudage sur une partie de la chaussée et le trottoir devant la propriété n° 1 Rue du Moulin.

Elle devra se conformer aux dispositions règlementaires en vigueur et conditions qui suivent.

ARTICLE 2: L'’échafaudage sera installé de manière à ne pas faire obstacle ni à l’écoulement des eaux, ni au libre

accès des bouches d'incendie (s’il y a lieu) et des propriétés riveraines. Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la

chaussée de la rue. La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur. Le chantier devra être signalé jour et

nuit pour assurer la sécurité des piétons.

ARTICLE 3: L'entreprise sera responsable pour tous les accidents pouvant survenir du fait des travaux ou à leur

occasion.

ARTICLE 4 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état

à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la

circulation ou les usagers du domaine public, les opérations de travaux seront opérées sous le contrôle du service

technique.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de retrait en

cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun

droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 6 : La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées par

le Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux

mois à compter de sa notification et de sa publication.

ARTICLE 8 : La présente autorisation d'installer un échafaudage sur le domaine public est valable à compter du 4

Février 2022 pour une durée de 90 jours. En cas d'absence de travaux effectués dans ce délai, la présente autorisation

sera caduque et une nouvelle demande devra être transmise.

ARTICLE 9: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :

- L'entreprise Espace Couverture :

- Le propriétaire M.Arnaud BELORGEY.

Fait à Créancey, le 4 février 2022

Le Maire’

Jocelyn CHAPOFOT

Je certifie le caractère exécutoire du présent arrêté,

affiché aux emplacements officiels.