Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°225 du 25 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°225 du 25 juin 2024 Document publié le Mardi 25 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°225 du 25 juin 2024)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2024-225

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024Sommaire

Centre hospitalier universitaire de Lille /

2024-06-13-00010 - Décision relative aux tarifs 2024 des actes de médecine légale sur

réquisition judiciaire (1 page) Page 3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

2024-03-29-00012 - Modification de récépissé d’activité exclusive SAP / 891235020 Acte

2021-009 avenant 1 au 1er août 2023 -Entreprise BEROT (2 pages) Page 4

Direction départementale des territoires et de la mer /

2024-06-24-00004 - Décision n°60 portant mesure temporaire de restrictions de navigation

(2 pages) Page 6Ji Es Décision enregistrée sous le n°

7 3

DECISION

RELATIVE AUX TARIFS 2024 DES ACTES DE MEDECINE LEGALE

SUR REQUISITION JUDICIAIRE

LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 et notamment ses Articles R.2223-89 et R. 2223-94 ;

Vu la Circulaire Interministérielle du 27 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la médecine légale ;

Vu la Circulaire DACG/DSJ du 28 décembre 2010 faisant suite à la Circulaire Interministérielle du 27 décembre

2010 relative à la mise en œuvre de la médecine légale ;

Vu la Circulaire du 31 décembre 2015 de présentation des dispositions de procédure pénale de la Loi n° 2015-1077

du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de

la justice et des affaires intérieures en matière de scellés ;

Vu la concertation en Directoire du 11 décembre 2023 relative à l'EPRD 2024 ;

Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en

qualité de Directeur Général du CHU de Lille ;

DECIDE :

ARTICLE 1 - Le tarif de conservation d'un corps, autorisé par une réquisition judiciaire, est fixé par corps

et par jour de conservation, comme suit :

+ 47,25 euros nets de taxe du 6? au 90ème jour ;

+ 57,75 euros nets de taxe de 91 à 180 jours ;

e 73,50 euros nets de taxe au-delà de 180 jours.

ARTICLE 2 - Le tarif de destruction des scellés, autorisé par une réquisition judiciaire, est fixé à

15,75 euros, quelles que soient la nature et la taille du scellé.

ARTICLE 3 - Le tarif des actes de scanner est fixé à 250,00 euros.

Lille, le 13 juin 2024

Frédéric BOIRON

Pour le Directeur Geñ

La Directrice Générale djointe

Angélique BIZOUX-COFFIGNIER

REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DECISION RELATIVE AUX TARIFS 2024 DES ACTES DE MEDECINE LEGALE SUR REQUISITION JUDICIAIRE

PAGE 1 SUR 1PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD

ps | RECEPISSE N°

Fraternité SAP / 891235020

Pôle Inclusion et Emploi Acte 2021-009

Avenant 1

Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne

Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,

PRÉFET du NORD,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à

D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de

signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;

Vu le récépissé d'activité exclusive n° SAP / 891235020 Acte 2021-009, enregistré à compter du 23 février 2021

pour l'entreprise individuelle BEROT Clovis ;

Considérant la modification d'adresse de ladite entreprise en date du 1°' août 2023

CONSTATE

qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité

exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

(DDETS) du Nord par Monsieur Clovis BEROT, dirigeant de l’entreprise individuelle BEROT Clovis.

Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de

déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle

BEROT Clovis, sise 8 RUE JACQUEMARS GIELEE APT 6 à LILLE (59000) en tant que siège social, sous

le n° SAP / 891235020 Acte 2021-009, à compter du 1°’ août 2023

Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire

l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.

Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement

Article 3 — L'activité Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes,

à l'exclusion de toute autre :

- Soutien scolaire à domicile,

- Cours à domicile,

Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des

particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail: et

L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.

Article — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à

R. 7232-22 du code du travail.

Atticle — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de

sa notification, auprès de la :

DDETS du Nord

77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX

Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises

sous-direction des services marchands

61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours

gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2

77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frTribunal Administratif de LILLE

par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX

par le site internet www.telerecours.fr

Article — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 29 mars 2024

Pour le préfet et par subdélégation

Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

VERSAEVEL

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2

77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frEn Direction départementale

PRET des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Sécurité Risques et Crises

Unité Sécurité Fluviale

Décision N° 60/2024

portant mesure temporaire de restriction de navigation

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts de France,

préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;

Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires

d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le

gestionnaire de la voie d'eau;

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la

navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,

directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du O5 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires et de la mer du Nord ;

Vu la demande en date du 11 juin 2024 de M. LECERF Frédéric de la Direction Interdépartementale

des Routes du Nord, à Lille, relative à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur la rivière Lys sur la

commune de Erquinghem-Lys ;

Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;

DECIDE

Article 1 :

Une inspection détaillée, par nacelle négative, de l'ouvrage d'art n° PI513 (viaduc de la Lys) a lieu.

pendant la nuit des 16-17-19 et 20 septembre 2024 de 21h00 à 5h00 sur la Lys canalisée au PK 37130

sur la commune de Erquinghem-Lys.Article 2 : l’activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point

3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau.

Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des

dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.

Article 3 :

les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage

défini en article 1.

Article 4 :

les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.

Article 5:

la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies

Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des

sapeurs pompiers, M. le maire de Erquinghem-Lys, M. LECERF Frédéric de la Direction

Interdépartémentale des routes du Nord à Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.

Fait à Douai, le 2 ki JUIN 2024

Pour le préfet et par délégation,

le chef de l'Unité Sécurité Fluviale

Sylvain ZENGERS

Copies adressées à :

Préfecture de Lille

SDIS 59

mairie de Erquinghem-Lys

le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France

le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale

M. LECERF Frédéric de la Direction Interdépartementale des Routes

DDTM 59

Service Sécurité Risques et Crises

Unité Sécurité Fluviale

299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex

Tél. : 03 27 94 55 60

Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00

Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00