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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°117 du 25 Avril 2019
Document publié le Jeudi 25 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°117 du 25 Avril 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Télécommunications et internet,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 117 DU 25 AVRIL 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°117 DU 25 AVRIL 2019
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté du 18 avril 2019 portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation SERGIC
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Décision du 24 avril 2019 portant Agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Avenant à la décision N°25/2019 portant mesure temporaire de restriction de navigation en date du 25 avril 2019
Arrêté préfectoral du 24 avril 2019 autorisant des affûts et des approches au daim dans le département du Nord
TABLE DES MATIÈRES F
|
EL
.
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
ia
Réglementation
et
de
la
Citoyenneté
Bureau
de
la
Citoyenneté
Section
des Associations
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'appel
public
à
la
générosité
pour
le
fonds
de
dotation
SERGIC
.
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°91-772
du
07
août
1991
relative
au
congé
de
représentation
en
faveur
des
associations
et
des
mutuelles
et
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité
publique
;
|
Vu
la
loi
n°2008-776
du
04
août
2008
de
modernisation
de
l'économie,
notamment
son
article
140
;
Vu
le
décret
n°92-1011
du
17
septembre
1992
relatif
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité publique
;
_
Vule
décret
2009-158
du
11
février
2009
relatif
aux
fonds
de
dotation,
notamment
les
articles
11
et
suivants
;
|
Vu
l'arrêté
ministériel
du 30
juillet
1993
portant
fixation
des
modalités
de
présentation
du
compte
d'emploi
des
ressources
collectées
auprès
du
public
par
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité publique ;
|:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
février
2019,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
MAILLES,
Secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du Nord
:
Considérant
la
demande
en
date
du
02
avril
2019
reçue
en
préfecture
du
Nord
le
04
avril
2019
et
présentée
par
M.
Eric
DERELY
,
membre
du
conseil
d'administration
du
fonds
de
dotation
SERGIC,
dont
le
siège
est
sis
6
rue
Konrad
Adenauer
—
59290
WASQUEHAL
:
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme aux
textes
en
vigueur
;
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Article
1
—
Le
fonds
de
dotation
SERGIC,
dont
le
siège
est
sis
6
rue
Konrad
Adenauer 59290
WASQUEHAL,
est autorisé
à
faire
appel
public
à
la
générosité
à
compter de
la
date
du
présent
arrêté
et
jusqu'au 31
décembre 2019
inclus. Conformément
à la
demande
en
date
du
02
avril
2019
susvisée,
l'objectif
de
cet
appel
public
à la
générosité
est
de
financer
des
actions
ou des
initiatives
d'intérêt
général
autour
du
numérique,
de
l'innovation,
de
l'art,
et
de
la
culture
en
faveur
du
« bien
vivre
ensemble
»,
de
la
qualité
de
vie
individuelle
et collective
à l'échelle
d'un
immeuble,
d’un
quartier,
d’une
ville.
Les
modalités
d'appel
public
à
la
générosité
sont
les
suivantes
:
- par
affichage
de
plaquettes
d'information
-
par
publipostage
- par
message
électronique
- par
voie
de
presse
- par
les
réseaux
sociaux
Article
2
—
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
fonds
de
dotation
a
l'obligation
d'intégrer
dans
ses
comptes
annuels un
compte
d'emploi
annuel
des
ressources
collectées
auprès
du
public
qui
précise
notamment
l'affectation
des
dons
par
type
de
dépenses
et
qui
mentionne
les
informations
relatives
à
son
élaboration.
Le
compte
d'emploi
des
ressources
doit
être
présenté
suivant
les
modalités
fixées
par.
l'arrêté
ministériel
du
30
juillet
1993
susvisé.
Article
3 —
La
présente
autorisation
pourra
être
retirée
ou
abrogée
en
cas
de
manquement
aux
règles
régissant
les
fonds
de
dotation
et/ou
à la
réglementation
relative
aux
appels
püblics
à la
générosité. Article
4
—
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord,
accessible
sur
le
site
internet
de
ladite
préfecture, et
notifié
au
président
du
fonds
de
dotation
SERGIC.
Fait
à Lille,
le
18 AVR
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Secrétaire
général
adjoint
j
...
Thierÿ
MAILLES
Conformément
aux
dispositions
du code
de
justice administrative,
la
présente
décision est
susceptible
de
faire
l’objet
d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille,
dans
le
délai
de deux
mois.
Le
tribunal administratif
peut
être saisi
via
l'application
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
www
felerecours.fr. EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS- DE- FRANCE
DECISION
Agrément «Entrepri:
N° UDS9L ESUS 2019 011 N 377631593
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles ler, 2 et 11 :
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article
L3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article Ler, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; pour les sociétés commerciales.
Vu le décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale ct
solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et
solidaire et relatif aux’associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises
de l’économie sociale et solidaire :
Vu le décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais -
Picardie, préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France
Vu l’arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur
l'emploi de directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU
de directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-
France.
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIERE sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-
France chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord Lille.
Décision PD-NL-NV 2017-04 portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU de
directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-France
aux agents placés sous son autorité.
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Olivier BAVIERE directeur régional adjoint des entreprises de la
concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-France chargé des fonctions de responsable de
l'unité départementale du Nord Lille.
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale»
Vu la demande d'agrément en date du 17 avril 2019, présentée par Madame Marine GRACEFFA, en qualité de
Présidente de l’Association SAINT ANDRE SOLIDARITE FORMATION « SAS FORMATION »
Adresse : 25 rue Emile Vandamme — 59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail et
du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Hauts-de-France
Unité Départementale du Nord -— Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
http;//hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ DECIDE
Article 1 : l'Association SAINT ANDRE SOLIDARITE FORMATION « SAS FORMATION »
25 rue Emile Vandamme - 59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE
N° de SIRET 337 631 593 00037 - Code APE 8559A
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L3332-17-1 du code du
travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 24 avril 2019.
Article 3 : Le responsable de l'Unité Départementale du Nord-Lille est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
” Fait à Lille, le 24 avril 2019
e P/Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Direction Régionale Fer Par délégation la directrice régionale de la nes de l'Embici Par délégation le directeur de l’Unité Nord Lille
u Travér et 1e F Pour le Directeur
Unité Territoriale du Nord - Lille dsrün Dépañemenale u i " Pôle Inclusion
Immeuble "Le République’ Le Responsable du
77 rue Gambetta - B.P. 665 Hugues VERSAEVEL 59033 LILLE CEDEX
Voies et délais de recours :
La présente de n peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle du Nord-Lille - DIRECCTE Hauts-de-France — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 —
59033 LILLE cedex,
- d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, de l'emploi de la formation
professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP :
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039 - 59033 LILLE cedex.
Ces recours ne sont pas suspensifs. 7
Le LL Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Avenant à la décision N° 25/2019
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 24 avril 2019 de M. Mathieu MAIROT de Métropole Européenne de Lille relative à
un diagnostic sur ouvrage d'art sur le canal de Roubaix sur les communes de Roubaix et Wattrelos :
DECIDE
Article 1 :
les travaux prévus du 15 avril 2019 au 03 mai 2019 sur la passerelle des soies au PK 15.615 sur le canal de
Roubaix sur les communes de Roubaix et Wattrelos nécessitent une prolongation jusqu'au 16 mai 2019. Article 2 :
l’activité définie en article 1 fait l’objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241- 26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment une circulation par alternat en application du plan de signalisation installé sur le chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.
Article 5 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur de Métropole Européenne de Lille, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, les maires de Roubaix et Wattrelos, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 5 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure
us Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairies de Roubaix et Wattrelos
le directeur de Métropole Européenne de Lille
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
299 rue SaintSulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Www.nord..gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Fau-Environnement
Arrêté préfectoral autorisant des affûts et des approches au daim
dans le département du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L427-6 ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2015 portant application du schéma départemental de gestion cynégétique pour le département du Nord ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis de la fédération des chasseurs du Nord en date du 23 avril 2019 ;
Vu l'avis de l'office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 23 avril 2019
Considérant les risques de dégâts aux cultures et aux peuplements forestiers et les risques sanitaires envers les élevages bovins, que peut présenter le daim dans le département du Nord ;
Considérant la nécessité d'abattre pour des raisons de sécurité, cinq daims errant aux abords immédiats de routes ouvertes à la circulation ;
Considérant que la destruction de cinq daims, dans le cadre du présent arrêté, ne constitue pas un impact significatif sur l'environnement.
ARRÊTE
Article 1%: Monsieur Yves WIBAUT, Lieutenant de louveterie, est chargé d'effectuer des tirs à l'approche ou à l'affût afin d'abattre cinq daims errant sur le territoire de la commune de FOREST-EN-CAMBRESIS.
Monsieur Yes WIBAUT pourra se faire assister ou suppléer par les autres lieutenants de louveterie du département du Nord et se faire assister des personnes de son choix parmi lesquelles seuls les lieutenants de louveterie pourront faire usage d'arme à feu. Les opérations pourront être organisées de jour comme de nuit à l'aide de véhicules automobiles et seront
exécutées à la carabine.
Le calibre utilisé est laissé à l'appréciation du Lieutenant de Louveterie, l'usage d'un modérateur de son est
autorisé.
Le tir depuis le véhicule, l'utlisation de sources lumineuses ainsi que des appareils de vision nocturne ou
thermique sont autorisés.
Le tir devra être fichant.
Atticie 2 : Monsieur Yves WIBAUT _avisera avant d'intervenir le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de FOREST-EN-CAMBRESIS, le service de police ou de gendarmerie territorialement
compétent ainsi que le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Atlcle 3 : Les animaux abattus pourront être répartis entre les participants mais ne pourront faire l'objet de
mise en vente, achat ou transport en vue de la vente. Ils pourront aussi, à l'appréciation du lieutenant de
louveterie, être destinés à l'équarrissage. Dans ce cas, les cadavres seront acheminés en un lieu accessible
aux véhicules des services d'équarrissage où ils seront enlevés aux frais de l'administration.
Atlicle 4 : Chaque intervention fera l'objet d'un compte-rendu adressé dans les 24 heures au directeur
départemental des territoires et de la mer.
Le compte-rendu précisera l'éventuelle présence de dispositifs de marquage des animaux et leurs
caractéristiques.
Article 5 : Monsieur Yves WIBAUT adressera avant le 30 mai 2019 au Directeur départemental des territoires
et de la mer, un compte rendu général et détaillé de ses interventions .
Article 6 : Le présent arrêté est valable à compter de sa signature et jusqu'au 15 mai 2019.
Article 7 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, la Secrétaire générale de la Préfecture du
Nord, le Sous-préfet d'AVESNES-SUR-HELPE, le Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, les Lieutenants de louveterie, le Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Nord, au Directeur départemental de la sécurité publique du
Nord, au Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord.
Fait à Lille, le 24 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
CFISSE