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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - Compte rendu Conseil communautaire 20 décembre 2017
Document publié le Mercredi 20 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - Compte rendu Conseil communautaire 20 décembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Industrie,
1/28
Nos Réf : MCP/JD/SP
COMPTE RENDU REUNION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 20 décembre 2017
Le VINGT DECEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT, à 18h30, le conseil communautaire s'est réuni à la salle polyvalente d’Hermillon, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul MARGUERON, Président.
Membres présents : Pierre-Marie CHARVOZ, Jean-Paul MARGUERON, Philippe GEORGES, Sandrine TESTON, Dominique JACON, Daniel
MEINDRE, Michel BONARD, Jean-Claude PETTIGIANI, Marie LAURENT, Ségolène BRUN, Philippe ROLLET, Françoise COSTA, Daniel DA COSTA,
Valérie DENIS, Jacky ROL, Franck LEFEVRE, Evelyne LESIEUR, Corinne COLLOMBET, Hélène BOIS, Georges RICCIO, Maurice CATTELAN,
Sophie VERNEY, Jérôme ROBERT, Bernard COVAREL, Pascal DOMPNIER, Yves DURBET, Danielle BOCHET, Marc PICTON, Colette CHARVIN,
Jean DIDIER, Robert BALMAIN, Jean-Michel STASIA, Gabriel COSTE, Pascal SIBUE, Gilbert DERRIER, Michel CROSAZ, Jean-Michel REYNAUD.
Membres absents : Lucie DI CANDIDO (procuration Philippe GEORGES), Georges NAGI (procuration Ségolène BRUN), Marie-Christine GUERIN
(procuration Marie LAURENT), Françoise MEOLI (procuration Dominique JACON), Marc TOURNABIEN (procuration Franck LEFEVRE), Anne
CHEVALLIER (procuration Jean-Paul MARGUERON).
Secrétaire de séance : Jean DIDIER Date convocation : 14 décembre 2017
Conseillers en exercice : 43 Présents : 37 Votants : 43
Monsieur le Président ouvre la séance et soumet à l’approbation des conseillers communautaires, le compte rendu du
conseil communautaire du 16 novembre 2017. Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
Il convient de souligner l’arrivée de Madame Sophie Verney à 18h39.
Monsieur le Président demande l’autorisation au conseil communautaire de rajouter un point à l’ordre du jour concernant
une décision modificative sur le budget Eau Gestion directe. Le conseil communautaire accepte à l’unanimité.
1- COMPETENCE EAU – MAINTIEN A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018 DES MODALITES D’EXERCICE DE LA COMPETENCE EAU TELLE QU’ELLE EST INSCRITE DANS LES STATUTS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Gilbert Derrier, vice-président en charge de l’eau, de l’assainissement
et des déchets, qui rappelle à l’Assemblée le report de la délibération du 16 novembre 2017. Il précise que lors du
Congrès des Maires, le 1er ministre a confirmé un assouplissement du transfert des compétences eau et assainissement
au niveau intercommunal avec la possibilité de déroger au transfert par minorité bloquante. Il ajoute que lors de la
Conférence nationale des territoires du 14 décembre 2017, le 1er ministre a reporté l’échéance du transfert à 2026. La Loi
devrait ainsi être modifiée. Suite à une rencontre avec le Sous-Préfet, Monsieur le Président a adressé une demande au
Préfet de maintenir à compter du 1er janvier 2018 les modalités d’exercice de la compétence eau telle qu’elle est inscrite
dans les statuts actuellement en vigueur. C’est la proposition soumise au vote ce soir.
Monsieur Philippe Rollet indique « Les enjeux de la compétence eau, que nous évoquons ce soir, sont majeurs pour les
abonnés de la 3CMA, en termes de coût du m³ et son augmentation prévisible aurait été difficilement explicable. Malgré
les efforts du groupe de travail pour trouver une solution, aucun scenario n’a permis d’arriver à un tarif acceptable et
supportable par les abonnés, tant les disparités tarifaires et les investissements nécessaires sont importants.
Notre situation si particulière (gestion intercommunale de l’eau pour certaines communes et gestion communale pour
d’autres), nous obligeait à prendre une décision de façon précipitée qui ne nous laissait pas la possibilité de bénéficier
des potentielles évolutions législatives. Prendre le temps de la réflexion dans ce genre de dossier est essentiel et nous
en manquions (de temps !). C’est pourquoi, avec un certain nombre d’élus nous avons souhaité attendre le dernier
moment pour prendre une décision, la position de l’ANEM ne faisant que renforcer nos propres convictions. C’est tout le
sens de l’engagement politique : travailler, défendre les intérêts des administrés et convaincre.
La suite, vous la connaissez, l’annonce du premier ministre au congrès des Maires, qui, nous ne sommes pas dupes, ne
fait que répondre à la grogne des élus présents, nous ouvre la possibilité de repousser la compétence eau et nous donne
le temps dont nous avons besoin pour nous préparer car ne nous faisons pas d’illusion, le sujet reviendra ! 2/28
En octobre, nous avons écrit aux Saint-Jeannais : « attendre, c’est préserver les opportunités ». Personne ne pouvait
imaginer un tel dénouement ; nous devons néanmoins poursuivre le travail de la commission eau et rester vigilants quant
aux faiblesses identifiées : protection des sources, état de certains réseaux et leur bouclage…
Merci au vice-président ainsi qu’à l’ensemble des membres de la commission pour le travail effectué dans des délais plus
que contraints ; nous avons toujours abordé le sujet dans un esprit constructif, respectueux et quelquefois passionné. »
Madame Sophie Verney remercie l’ensemble du conseil communautaire qui a voté lors du conseil communautaire du 16
novembre 2017 en faveur d’un report de décision permettant à la Communauté de Communes de réfléchir. Elle souligne
qu’il s’agit d’une solution transitoire acceptable pour les communes de l’Arvan et qu’il faut dorénavant trouver un intérêt
commun à toutes les communes.
Monsieur le Président indique que cette solution permet de laisser plus de temps à la réflexion.
Monsieur le Président donne lecture à l’Assemblée de la délibération.
Il rappelle l’arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne et de la Communauté de Communes de l’Arvan au titre de la mise en œuvre du Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale à compter du 1er janvier 2017.
Dans ce cadre, il est prévu en application de l’article L 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et de
l’article 35 de la loi NOTRe que dans un délai d’un an pour les compétences optionnelles et de deux ans pour les
compétences facultatives, le nouvel EPCI exerce dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI ayant
fusionné les compétences transférées à titre optionnel ou facultatif par les communes à chacun de ces EPCI.
Sauf décision de retour aux communes et en application des textes en vigueur, cette compétence eau était vouée à
devenir optionnelle pour l’ensemble de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne avant d’être une compétence
obligatoire telle qu’indiquée par la loi NOTRe à compter du 1er janvier 2020.
Ce contexte de mise en œuvre de la compétence eau a fait l’objet de nombreuses réunions et courriers avec les services
préfectoraux pour l’obtention d’un report, la demande ayant été portée à la connaissance de la Direction Générale des
Collectivités Locales.
Il indique que compte tenu du contexte national où des débats se sont ouverts, ceux-ci ne permettant pas de stabiliser à
ce jour le cadre légal de cette prise de compétence dont on entend qu’elle pourrait ne plus être obligatoire et rester
optionnelle avec une échéance d’application reportée à 2026 qui reste à être précisée, et dans le prolongement d’une
récente réunion avec les services de la Sous-Préfecture, il est opportun dans l’attente de l’évolution des textes de
maintenir à compter du 1er janvier 2018 pour la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan les modalités
d’exercice de la compétence eau telle qu’elle est inscrite dans les statuts actuellement en vigueur à savoir que :
- la compétence eau est communautaire sur le territoire de l’ex Communauté de Communes de l’Arvan,
- la compétence eau reste une compétence exercée par chacune des communes composant le territoire de l’ex
Communauté de Communes Cœur de Maurienne à savoir Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien-Montdenis,
Villargondran, Hermillon, Montricher-Albanne, Pontamafrey-Montpascal, Montvernier et Le Châtel.
VOTE A L’UNANIMITE
Monsieur Gilbert Derrier remercie l’ensemble des élus et des techniciens qui ont travaillé sur le sujet même si celui-ci
n’aboutit pas. Il précise que durant l’année 2017, la trace aura été faite.
Monsieur le Président précise qu’un travail sera engagé en 2018 sur l’assainissement.
2- TRANSFERT VOLONTAIRE DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME, DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE » DES COMMUNES MEMBRES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN
Monsieur le Président donne lecture à l’Assemblée de la délibération.
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un outil essentiel d’aménagement de l’espace et, dans un souci de cohérence, les
problématiques s’y rattachant doivent être réglées à l’échelle territoriale la plus favorable à leur analyse. La réalité du
fonctionnement et de l’organisation des territoires fait de l’intercommunalité l’échelle pertinente pour coordonner les
politiques publiques structurantes notamment en matière d’urbanisme, d’activités économiques, d’habitat,
d’environnement et de déplacements. Les enjeux actuels exigent d’être pris en compte sur un territoire large, cohérent et
équilibré : pour traiter les questions d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d’économie des ressources ou
de pénurie de logements, le niveau communal n’est plus l’échelle appropriée. 3/28
L’intercommunalité, par la mutualisation des moyens et des compétences qu’elle permet, exprime et incarne la
gouvernance partagée et la solidarité entre les territoires. C’est dans cet esprit qu’a été créé le service commun
Application du Droit des Sols (ADS) pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme par délibération du
Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne en date du 20 juillet 2015, reçue en
Sous-préfecture le 22 suivant.
Le transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » des
communes membres à la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan rendu automatique au 27 mars 2017
par la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014, n’a pas eu lieu du fait de
l’exercice par les communes membres de la minorité de blocage (25 % des communes représentant 20 % de la
population se sont opposés au transfert).
Monsieur le Président propose le transfert volontaire de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
Ce transfert volontaire s’opère selon les modalités prévues à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales : « Les transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils
municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de
coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à
compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée favorable. […] Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de
l'Etat dans le ou les départements intéressés. »
Pour que le transfert ait lieu, il faut que les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la
moitié de la population totale ou que la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la
population totale aient voté favorablement.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus
nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
Avec le transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale » des communes membres à la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan :
La compétence communale « élaboration d’un document d’urbanisme » est transférée automatiquement à la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan
Le transfert de cette compétence est un préalable obligatoire à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal
(PLUi) mais il n’emporte pas l’obligation d’engager immédiatement la procédure.
A compter du transfert, les communes ne décident plus de l’évolution de leur document d’urbanisme, comme continuer
les procédures de modification/révision en cours ou lancer l’une de ces procédures.
Si une procédure est en cours au moment du transfert, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan peut
décider de l’achever avec l’accord de la commune concernée. En revanche, si la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan ne souhaite pas continuer la procédure en cours, elle prend cette décision sans l’accord de la
commune concernée.
La compétence « exercice du droit de préemption urbain » est transférée automatiquement à la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan
Les communes ne décident plus d’exercer ou non le droit de préemption sur les biens vendus sur leur territoire. C’est le
Conseil communautaire qui exerce ce droit. Cependant, il peut déléguer la signature des Déclarations d’Intention
d’Aliéner (D.I.A.) au Président afin d’éviter qu’une délibération communautaire soit prise pour chaque D.I.A. de chaque
commune, ou encore déléguer le droit de préemption aux communes (mais seulement sur certains secteurs ou à
l’occasion d’une opération particulière).
La compétence « délivrance des autorisations d’urbanisme » n’est pas transférée automatiquement à la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan
Si les communes souhaitent que le Président de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan dispose de
cette compétence, la délibération de chaque Conseil municipal doit le préciser. A défaut, les maires continuent, même
après le transfert, de signer les autorisations d’urbanisme concernant leur territoire.
Le Maire de la Commune de Saint-Jean-d’Arves, Monsieur Pascal Sibué, précise que le bilan de son PLU n’a pas encore
abouti. 4/28
Monsieur le Président rappelle qu’il repousse déjà depuis le mois de mars la question du transfert de la compétence pour
laisser notamment le temps aux communes de réaliser un bilan de leur PLU. Il précise qu’après le transfert si l’un des
documents d’urbanisme d’une commune est révisé, la procédure d’élaboration d’un PLUi sera obligatoire.
Madame Sophie Bezault, Responsable du service urbanisme, précise qu’en cas de révision générale d’un des
documents d’urbanisme d’une commune, soit la 3CMA accepte que le document soit révisé et dans ce cas la 3CMA
devra lancer la procédure d’élaboration d’un PLUi, soit la 3CMA refuse la révision.
Les Maires des communes de Saint-Sorlin-d’Arves et de Fontcouverte-La Toussuire informent qu’une révision est en
cours sur leur commune. Monsieur le Président précise que les délibérations correspondantes ne sont pas encore
parvenues à la Communauté de Communes.
Monsieur le Président précise qu’en cas de transfert, c’est la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan qui
décidera de poursuivre ou non la révision de ces documents d’urbanisme.
Madame Sophie Verney informe que ce transfert volontaire ne convient pas à la Commune de Montricher-Albanne. Elle a
de vives inquiétudes si toutes les révisions ne peuvent pas être lancées en même temps sachant qu’il y a un grand
besoin en station. Elle demande pourquoi la compétence « exercice du droit de préemption urbain » est transférée
automatiquement à la 3CMA et quel est le projet de territoire. Il convient au préalable de poser la gouvernance et d’établir
une charte, c’est le principe de co-construction d’un PLUi. Il faut une vision du territoire et déterminer les moyens
financiers nécessaires. Il faut notamment laisser aux communes de station la possibilité de réviser leur PLU.
Concernant les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA), Monsieur le Président précise qu’en sous-commission
« urbanisme », Madame Anne Chevallier et Monsieur Philippe Falquet, vont travailler sur les modalités opératoires et
définir une procédure. Les Maires pourront donner leur avis.
Monsieur Yves Durbet comprend les communes qui veulent un règlement d’urbanisme sur leur territoire et l’inquiétude de
celles qui en ont déjà un. Il s’agit d’une nouvelle perte de décision au niveau communal et d’information entre l’élu et le
citoyen. Il se dit sceptique sur le bien-fondé de ce transfert.
Monsieur le Président indique que les DIA pourront être étudiées en commission. Le droit de préemption sera exercé si le
Maire le décide.
Monsieur Yves Durbet précise qu’actuellement chaque DIA passe en conseil municipal.
Monsieur le Président indique que les Maires se prononceront sur les DIA de leur commune et que la décision sera prise
au final par la 3CMA en tenant compte de l’avis de chaque maire.
Monsieur Yves Durbet pense qu’il serait bien de l’inscrire dans la délibération.
Madame Sophie Bezault informe qu’une charte sur le traitement des DIA sera proposée en bureau communautaire du
mois de février 2018 mais que chaque commune peut d’ores et déjà exprimer sa volonté sur la délibération qui sera prise.
Monsieur Bernard Covarel demande si la commission qui analyse les DIA pourra revenir sur la décision du Maire.
Monsieur le Président souligne que la 3CMA ne va pas aller contre, elle n’en a aucun intérêt.
Monsieur Yves Durbet ajoute que c’est quand même possible.
Madame Sophie Verney demande si l’on ne peut pas reporter cette prise de décision à plus tard.
Monsieur le Président répond qu’il faut aussi prendre en compte la DGF bonifiée dont bénéficie la 3CMA pour un montant
de 192 002 €. Pour pouvoir continuer à percevoir ce montant, la Communauté de Communes doit exercer au moins 8
compétences sur les 12 proposées par le législateur. Monsieur le Président rappelle qu’il a accepté de faire valoir la
minorité de blocage pour laisser le temps à chacun de réfléchir et qu’il refuse un report.
Monsieur Philippe Rollet souligne que sur la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne il y a moins d’enjeux que sur
d’autres communes. Il précise que depuis la réunion d’information au Théâtre en début d’année, il n’y a pas eu d’autres
informations de communiquées. Il se rend compte en fonction des interrogations des maires des communes de station
qu’il n’y a pas le même niveau d’information pour tous. Il comprend l’enjeu des 192 000 €. Il pense qu’il faut mettre en
avant le territoire et revoir la méthode de travail pour arriver en conseil communautaire avec un dossier bien rodé.
Monsieur le Président précise que ça fait 9 mois que la Communauté de Communes travaille sur le dossier.
Monsieur Philippe Rollet insiste sur le fait qu’au vu des différents questionnements, il y a encore des méconnaissances
sur le dossier. 5/28
Monsieur le Président répond qu’il ne peut pas laisser tenir ce genre de propos sachant que plusieurs réunions ont été
organisées et que des déplacements ont eu lieu dans chaque commune en mai et juin pour expliquer à chaque Maire le
dossier en présence des services de la DDT. De plus, le dossier a encore été examiné lors du dernier bureau
communautaire en date du 7 décembre 2017.
Monsieur Pascal Sibué, Maire de la Commune de Saint-Jean-d’Arves, informe que suite à la démission d’une partie de
son conseil municipal, la commune a perdu du temps sur la finalisation du bilan de son PLU. Il ne sait pas s’il y aura une
révision partielle ou totale du PLU de la commune.
Monsieur Marc Picton propose de rajouter dans la délibération communautaire la mention selon laquelle la décision du
maire sur les DIA de son territoire est prépondérante.
Madame Sophie Verney demande que soit noté sur la délibération que si une révision est engagée ou en cours, elle sera
acceptée par la 3CMA. Elle insiste sur le fait qu’il n’y a pas la même logique de territoire sur le bas et sur le haut. Elle
doute de l’issue favorable de la révision lancée par la Commune de Montricher-Albanne.
Monsieur le Président indique qu’un PLUi réussi est un PLU qui prend en compte les spécificités de chaque commune
composant le territoire.
Monsieur Dominique Jacon ajoute que l’établissement du SCoT va définir des surfaces aménageables et qu’il faut
travailler dans l’intérêt général. La Communauté de Communes n’a aucun intérêt à se substituer à la décision d’un maire.
Il faut favoriser les projets qui se trouvent dans une cohérence de territoire et dans un esprit de mutualisation.
Monsieur le Président informe que lors des réunions du SCoT, les élus représentant la 3CMA défendent ses intérêts et
son territoire. Il ajoute que les enjeux se trouvent dans le SCoT qui représente le maillage du territoire et de la Maurienne.
Monsieur Yves Durbet précise que le SCoT s’imposera aussi bien sur les PLU que sur le PLUi.
Madame Colette Charvin demande à quelle date la commission qui travaille sur la charte de gouvernance sera créée.
Monsieur le Président répond que la commission est déjà constituée mais que si d’autres personnes sont intéressées
elles peuvent se faire connaître. Cette commission sera chargée de définir par une charte les relations entre les
communes et la 3CMA après le transfert. Elle traitera notamment les procédures de révision et de modification des
documents d’urbanisme des communes, de l’élaboration du PLUi et du transfert des DIA. La première réunion de cette
commission aura lieu au mois de janvier et travaillera sur la procédure de traitement des DIA.
VOTE A LA MAJORITE (6 CONTRE : Jean DIDIER, Jérôme ROBERT, Michel CROSAZ, Robert BALMAIN, Pascal SIBUE,
Sophie VERNEY ; 2 ABSTENTIONS : Yves DURBET, Danielle BOCHET)
3- RESSOURCES HUMAINES
a) CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET AU SERVICE COMMUN « APPLICATION DU DROIT DES SOLS » - A.D.S
Monsieur le Président rappelle que le service commun « Application du Droit des Sols » (ADS) a été créé par délibération
de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne le 20 juillet 2015, pour l’instruction des demandes d’autorisation
d’urbanisme des communes membres ayant conventionné avec elle.
La création d’un tel service correspond à la mise en commun de moyens humains et matériels. Elle n’emporte pas
transfert de compétence, chaque maire restant seul compétent pour délivrer ou refuser les autorisations d’urbanisme
relatives à son territoire.
Elle permet de garantir la fiabilité technique et juridique des décisions proposées aux élus avec une maîtrise de la gestion
des délais, mais aussi l’égalité de traitement des administrés du territoire. Ce service commun s’inscrit dans une logique
de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens et trouve pleinement son sens dans le schéma de
mutualisation des services en cours d’élaboration.
Suite à la fusion de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne et de la Communauté de Communes de l’Arvan
au 1er janvier 2017, les communes membres de l’ex Communauté de Communes de l’Arvan font désormais partie d’une
communauté de communes de plus de 10 000 habitants. L’instruction de leurs dossiers par les services de l’Etat devait
donc prendre fin à cette date. Cependant, conformément au point III de l’article 134 de la loi ALUR, la mise à disposition
gratuite des services de l’Etat se poursuit pour ces communes jusqu’au 31 décembre 2017. 6/28
Une délibération en date du 21 septembre 2017 prévoit à compter du 1er janvier 2018, l’extension du service A.D.S. à
l’ensemble des 8 communes de l’ex Communauté de Communes de l’Arvan, couvrant ainsi l’intégralité du territoire de la
Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
Le service A.D.S. est actuellement composé d’un instructeur à temps complet titulaire du grade d’adjoint administratif
principal de 1ère classe titulaire, encadré par la Responsable du service urbanisme de la Ville de Saint-Jean-de-
Maurienne, titulaire du grade d’attaché territorial, mise à disposition partiellement auprès de la Communauté de
communes, à hauteur de 25 % de son temps de travail.
Par ailleurs, le secrétariat est assuré par un agent de la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne, titulaire du grade d’adjoint
administratif principal de 1ère classe, mis à disposition partiellement à hauteur 20 % de temps de son travail.
Du fait de l’extension du champ d’intervention de ce service, Monsieur le Président propose de le doter d’un second
instructeur A.D.S., à temps non complet 50% afin de répondre aux besoins immédiats du service.
Placé sous l’autorité hiérarchique de la responsable du service commun ADS et l’autorité fonctionnelle de l’instructeur de
ce service, il assure l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme des communes utilisant ce service ainsi que
l’accueil et l’information du public.
Dans ce contexte, Monsieur le Président propose la création au tableau des emplois d’un poste d’Adjoint administratif (1er
grade du cadre d’emplois) à temps non complet 50% à compter du 1er janvier 2018.
VOTE A L’UNANIMITE
b) CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET AU SERVICE DE L’EAU
Monsieur le Président rappelle que la fusion des deux Communautés de Communes Cœur de Maurienne et Arvan au 1er
janvier 2017 a nécessité une réorganisation du pôle administratif et comptable de la Communauté de Communes Cœur
de Maurienne Arvan. L’assistante administrative et comptable titulaire de l’ex Communauté de Communes de l’Arvan a
été affectée au secrétariat général et son poste budgétaire a été transféré dans ce service.
Monsieur le Président rappelle que la collectivité gère la compétence eau potable pour les communes relevant de l’ex
Communauté de Communes de l’Arvan et précise que la facturation de l’eau est assurée par un agent contractuel recruté
dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité.
Monsieur le Président précise qu’une étude a été menée sur la structuration d’un service de l’eau intercommunal sur
l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au 1er janvier 2018, qui ne sera pas
suivie d’effet à cette date puisqu’au terme des réflexions il n’est pas prévu de modifier les modalités d’exercice de la
compétence eau.
Monsieur le Président informe que de ce fait, la compétence intercommunale eau potable restera exercée au 1er janvier
2018 uniquement sur le territoire des communes ex Arvan.
Dans ce contexte, Monsieur le Président propose la création au tableau des emplois, d’un poste permanent d’Adjoint
administratif à temps complet (1er grade du cadre d’emplois) à compter du 1er février 2018 pour permettre à la collectivité
de recruter une assistante comptable et chargée de facturation qui sera placée sous l’autorité du responsable du service
de l’eau et assurera les tâches principales suivantes :
- Gestion des abonnés : accueil physique et téléphonique, abonnement, résiliation, traitement des litiges,
- Facturation de l’eau : en lien avec les techniciens opérationnels, préparation des relèves de compteurs, contrôle et saisie des index, facturation,
- Comptabilité : émission des titres et des mandats, déclaration de TVA.
VOTE A L’UNANIMITE
c) REFORME DU REGIME INDEMNITAIRE ET MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES
SUJETIONS, DE L’EXPERTISE, ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Monsieur le Président informe l’Assemblée qu’un groupe de travail constitué des membres du Comité Technique de la
3CMA et des Ressources humaines a travaillé sur le sujet lors de nombreuses réunions.
Monsieur le Président informe l’Assemblée que suite à la fusion de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne
et de la Communauté de Communes de l’Arvan, et conformément à l’article L5111-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les agents transférés à la nouvelle Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan ont conservé le
bénéfice du régime indemnitaire qui leur était antérieurement applicable. 7/28
Le Conseil communautaire lors de sa séance du 18 janvier 2017, avait instauré au titre de l’année 2017, un régime
indemnitaire transitoire pour les agents nouvellement recrutés, correspondant à celui qui était en vigueur à la
Communauté de Communes Cœur de Maurienne.
A l’issue de cette période transitoire, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan doit se doter de sa
propre politique indemnitaire à compter du 1er janvier 2018.
Dans le cadre de la refonte d’ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique d’État, la plupart des régimes
indemnitaires existants sont appelés à disparaître pour être remplacés par un nouveau régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.). Il a vocation à
concerner à terme, l’ensemble des corps de la fonction publique de l’État. Au nom du principe de parité découlant de
l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale sont concernés dès lors que le corps de l’État équivalent est
rendu éligible au nouveau dispositif.
Il convient de prendre en compte cette évolution et notamment l’abrogation au 31 décembre 2016 du dispositif
réglementaire de la prime de fonctions et de résultats (P.F.R.), ainsi que l’interdiction de cumuler le R.I.F.S.E.E.P. avec
toutes primes liées aux fonctions et à la manière de servir.
Monsieur le Président précise toutefois que l’ensemble des textes réglementaires ne sont pas encore parus. Au 1er janvier 2018, le R.I.F.S.E.E.P. ne concernera pas la filière médico-sociale (cadre d’emplois des puéricultrices et cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture), une partie de la filière sociale (cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants), une partie de la filière technique (cadre d’emplois des ingénieurs et cadre d’emplois des techniciens). Pour ces filières, la référence aux anciennes primes sera maintenue et précisée.
Considérant l’architecture en deux parts du R.I.F.S.E.E.P. :
Une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (I.F.S.E.),
Un complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent, en lien avec l’entretien professionnel.
Monsieur le Président propose à l’Assemblée délibérante de modifier le régime indemnitaire existant et de mettre en
place le R.I.F.S.E.E.P. à compter du 1er janvier 2018 selon les modalités énoncées ci-dessous et d’en déterminer les
critères d’attribution. Il indique qu’il convient également de mettre à profit la présente délibération pour fixer la liste des
cadres d’emplois et grades qui, en raison des missions exercées par les agents, ouvrent droit aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires.
I.- Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.)
L’I.F.S.E. vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
Cette indemnité repose sur une cotation des postes par comparaison à partir de critères professionnels. Elle est versée
en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents.
Chaque fonction ou emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères suivants :
• les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
• la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
• les sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Monsieur le Président propose à l’Assemblée de fixer les critères, le nombre de groupes de fonctions par catégorie, les
montants minimum et maximum annuels correspondants, ainsi que les bénéficiaires en sachant qu’il lui appartiendra
d’accorder les montants individuels en fonction des objectifs et critères prédéfinis dans la limite des plafonds fixés par la
réglementation, comme suit :
Catégorie A : par reprise du fonctionnement de l’ancienne Prime de fonctions et de résultats : 8/28
Critère 1 - Fonctions d’encadrement, de coordination
(d’une équipe), de pilotage ou de conception
(élaboration et suivi de dossier stratégiques ou de
conduite de projets).
Niveau d’encadrement dans la hiérarchie
(organigramme) ; Nombre d’agents encadrés ;
Responsabilité décisionnelle ; responsabilité
juridique/risque pénal ; ampleur du champ d’action ;
Conception et suivi du budget ; Influence du poste sur
les résultats de la collectivité ; Membre du comité de
direction.
Critère 2 - Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
(acquisition et mobilisation de compétences + ou –
complexes et reconnaissance des acquis de
l’expérience professionnelle nécessaires à leur mise
en œuvre).
Complexité ; technicité ; niveau de connaissances
techniques et juridiques (générales, spécialisées,
d’expert) ; niveau de qualification requis et de conseil ;
polyvalence ; autonomie, initiative.
Critère 3 - Sujétions particulières ou degré
d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel (contraintes liées à l’exercice des
fonctions, à une mise en responsabilité prononcée de
l’agent ou de nature physique).
Confidentialité ; conditions d’exercice – contraintes
cycles de travail ; lien, relations avec les élus ;
représentation de la collectivité à l’extérieur ; actions
transversales : pilotage et suivi de dossiers particuliers
(vivre ensemble …) ; responsabilité pour la sécurité
d’autrui.
Groupe 1 Direction générale des services
Groupe 2 Directeur de service : Fonction d’encadrement (nombre d’agents gérés) ; budget géré ; niveau
d’expertise et de technicité requis.
Groupe 3 Adjoint au Directeur et responsable de service : Fonction d’encadrement (nombre d’agents
gérés) ; budget géré.
Groupe 4 Responsable d’unité - cadre en expertise (unités techniques) : niveau d’expertise et de technicité
requis ; utilisation d’applications métiers.
Catégorie B :
Critère 1 - Fonctions d’encadrement, de
coordination (d’une équipe), de pilotage ou de
conception (élaboration et suivi de dossier
stratégiques ou de conduite de projets).
Niveau d’encadrement dans la hiérarchie (organigramme) ;
nombre d’agents encadrés ; ampleur du champ d’action ;
conception et gestion du budget ; influence du poste sur les
résultats.
Critère 2 - Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions (acquisition et mobilisation de
compétences + ou – complexes et
reconnaissance des acquis de l’expérience
professionnelle nécessaires à leur mise en
œuvre).
Complexité ; diversité des domaines de compétences ;
connaissances (du niveau élémentaire à expertise) ; niveau de
qualification requis et polyvalence ; difficultés (exécution simple
ou interprétation) ; autonomie, initiative.
Critère 3 - Sujétions particulières ou degré
d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel (contraintes liées à
l’exercice des fonctions, à une mise en
responsabilité prononcée de l’agent ou de
nature physique).
Conditions d’exercice – contraintes cycles de travail ; relations
internes et externes ; respect des délais ; exposition aux
risques ; responsabilité financière ; risque contentieux ;
responsabilité pour la sécurité d’autrui.
Groupe 1 Adjoint au Directeur - responsable de service
Fonction d’encadrement (nombre d’agents gérés) ; budget géré.
Groupe 2 Adjoint au responsable de service - responsable d’unité ou de section (encadrant de
proximité) : nombre d’agents gérés ; budget géré ; niveau d’expertise et de technicité requis ;
utilisation d’applications métiers.
Groupe 3 Non encadrant (gestionnaire) conduit un domaine d’action comportant une fonction de
coordination, une gestion polyvalente, des propositions et du conseil. Déroule une expertise, conduit
une procédure. 9/28
Catégorie C :
Critère 1 - Fonctions d’encadrement, de
coordination (d’une équipe), de pilotage ou de
conception (élaboration et suivi de dossier
stratégiques ou de conduite de projets)
Niveau d’encadrement dans la hiérarchie (organigramme) ;
nombre d’agents encadrés ; ampleur du champ d’action ;
conception et suivi du budget ; influence du poste sur les
résultats.
Critère 2 - Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
(acquisition et mobilisation de compétences + ou
– complexes et reconnaissance des acquis de
l’expérience professionnelle nécessaires à leur
mise en œuvre)
Complexité ; diversité des domaines de compétences ;
connaissances (du niveau élémentaire à expertise) ; niveau
de qualification requis et polyvalence ; difficultés (exécution
simple ou interprétation) ; autonomie, initiative.
Critère 3-Sujétions particulières ou exposition du
poste au regard de son environnement
professionnel (contraintes liées à l’exercice des
fonctions, à une mise en responsabilité prononcée
de l’agent ou de nature physique)
Conditions d’exercice – contraintes cycles de travail ;
relations internes et externes ; respect des délais ; exposition
aux risques ; responsabilité financière ; risque contentieux ;
responsabilité pour la sécurité d’autrui.
Groupe 1 Encadrant : responsable de service, encadrant de proximité (Responsable d’unité) ou Adjoint :
Fonction d’encadrement (nombre d’agents gérés) ; budget géré ; niveau d’expertise et de technicité
requis, utilisation d’applications métiers, environnement de travail.
Groupe 2 Agent avec expertise : complexité ; niveau de qualification requis ; connaissances ; détient et met en
œuvre une expertise juridique/technique/financière appliquée en plus du métier exercé ; diversité des
tâches ou des projets ; polyvalence des compétences.
Groupe 3 Agent : applique les procédures ; les consignes ou exécute une prestation.
Les différents groupes de fonctions pour les catégories A, B et C sont déterminés en cohérence avec l’organigramme des
services intercommunaux actant l’organisation de la collectivité et les fiches de poste.
A.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Le choix est fait de fixer un montant mini, c'est-à-dire un montant plancher. Par ailleurs, l’organe délibérant fixe
également le montant maximum qu’il permettra à l’autorité territoriale d’accorder, dans la limite des plafonds déterminés
ci-dessous et applicables aux fonctionnaires d’État en fonction des critères prédéfinis.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques prévus par la
réglementation.
• Catégories A
CADRES D’EMPLOIS : ATTACHÉ, INGÉNIEUR (non
paru à ce jour). MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS FONCTIONS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
Groupe 1 Direction générale des services 10 000 € 28 000 € 36 210 €
Groupe 2 Directeur de service 8 000 € 20 000 € 32 130 €
Groupe 3 Adjoint au Directeur et Responsable de service 5 000 € 12 000 € 25 500 €
Groupe 4
Responsable d’unité – cadre en
expertise non encadrant (unité
technique)
4 500 € 10 000 € 20 400 € 10/28
CADRE D’EMPLOIS : PUÉRICULTRICE (non paru à
ce jour) MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS FONCTIONS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
Groupe 3 Adjoint au Directeur et Responsable de service 5 000 € 10 000 € 10 000 €
Groupe 4 Responsable d’unité et cadre en expertise (unité technique) 4 500 € 9 200 € 9 200 €
• Catégories B
CADRES D’EMPLOIS : RÉDACTEUR, TECHNICIEN
(non paru à ce jour), EDUCATEUR DES APS,
ANIMATEUR, ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
(non paru à ce jour).
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS FONCTIONS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
Groupe 1 Adjoint au Directeur-responsable de service 5 000 € 11 000 € 17 480 €
Groupe 2
Adjoint au Responsable de service-
Responsable unité (ou section) ou
Adjoint : encadrant de proximité
2 200 € 10 000 € 16 015 €
Groupe 3 Non encadrant (gestionnaire) : 2 000 € 9 000 € 14 650 €
• Catégories C
CADRES D’EMPLOIS : ADJOINT ADMINISTRATIF,
AGENT DE MAITRISE, ADJOINT TECHNIQUE,
ADJOINT D’ANIMATION, OPÉRATEUR DES APS.
MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS
Groupe 1
Encadrant : Responsable de service,
encadrant de proximité (Responsable
unité) ou adjoint
2 200 € 10 000 € 11 340 €
Groupe 2 Agent avec expertise 2 000 € 6 000 € 10 800 €
Groupe 3 Agent (application des procédures) 1 900 € 4 000 € 10 800 € 11/28
CADRES D’EMPLOIS AUXILIAIRE DE
PUÉRICULTURE (Non paru à ce jour), AGENT
SOCIAL
MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS
Groupe 1
Encadrant : Responsable de service,
encadrant de proximité (Responsable
unité ou adjoint)
2 200 € 10 000 € 11 340 €
Groupe 2 Agent avec expertise 2 000 € 6 000 € 10 800 €
B.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
• en cas de changement de fonctions,
• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.
C.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément à la réglementation précitée relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics
de l’État dans certaines situations de congés :
• En cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, l’I.F.S.E. sera maintenue. Le versement suivra le sort du traitement.
• Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue.
• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, cette indemnité sera supprimée sans effet rétroactif.
D.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
L’I.F.S.E. sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent à partir du
moment où l’agent a été intégré dans le dispositif d’évaluation professionnelle. Le versement de ce complément est
facultatif.
A.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A.
Chaque fonction est répartie en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite
des plafonds applicables à la Fonction Publique d’État.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation appréciés lors de
l’entretien d’évaluation réalisé lors de l’année N-1.
Ces montants qui ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et
100 % du montant maximal.
Le montant sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
- Réalisation des objectifs fixés lors de l’année N-1,
- Prise en compte d’autres réalisations majeures n’ayant pas fait l’objet d’objectifs,
- Compétences professionnelles et techniques / capacités relationnelles,
- Efficacité dans l’emploi, implication dans son travail et capacité à être force de proposition,
- Pour les postes concernés : capacité d’encadrement : efficience de l’organisation du service / organisation du travail
des agents / communication et transmission de l’information.
• Catégories A 12/28
CADRES D’EMPLOIS : ATTACHÉ, INGÉNIEUR (non
paru à ce jour). MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
Groupe 1 Direction générale des services 0 € 6 390 € 6 390 €
Groupe 2 Directeur de service 0 € 5 670 € 5 670 €
Groupe 3 Adjoint à Directeur et responsable de service 0 € 4 500 € 4 500 €
Groupe 4 Responsable d’unité - cadre en expertise non encadrant 0 € 3 600 € 3 600 €
CADRES D’EMPLOIS PUÉRICULTRICE (Non paru à ce
jour) MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
Groupe 3 Adjoint au Directeur - responsable de service 0 € 3 000 € 3 000 €
Groupe 4 Responsable d’unité – cadre en expertise non encadrant 0 € 2 500 € 2 500 €
• Catégories B
CADRES D’EMPLOIS : RÉDACTEUR, TECHNICIEN
(non paru à ce jour), EDUCATEUR DES APS,
ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS (non paru à ce
jour), ANIMATEUR.
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
Groupe 1 Adjoint au Directeur - responsable de service 0 € 2 380 € 2 380 €
Groupe 2 Responsable unité (ou section) : encadrant de proximité 0 € 2 185 € 2 185 €
Groupe 3 Non encadrant (gestionnaire) 0 € 1 995 € 1 995 €
• Catégories C
CADRES D’EMPLOIS : ADJOINT ADMINISTRATIF,
AGENT DE MAITRISE, ADJOINT TECHNIQUE,
ADJOINT D’ANIMATION, OPÉRATEUR DES APS.
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
Groupe 1
Encadrant : responsable de service,
encadrant de proximité (Responsable
unité) ou adjoint.
0 € 1 260 € 1 260 € 13/28
Groupe 2 Agent avec expertise 0 € 1 200 € 1 200 €
Groupe 3 Agent (application des procédures) 0 € 1 140 € 1 140 €
CADRES D’EMPLOIS AGENT SOCIAL, AUXILIAIRE DE
PUÉRICULTURE (Non paru à ce jour) MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
Groupe 1 Agent avec expertise 0 € 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Agent (application des procedures) 0 € 1 200 € 1 200 €
B.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.
Conformément à la réglementation précitée relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics
de l’État dans certaines situations de congés :
• En cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, le C.I.A. sera maintenu. Le versement suivra le sort du traitement. Si l’agent a bénéficié de congés pour indisponibilité physique, le C.I.A. pourra être versé uniquement si les critères d’attribution ont été satisfaits.
• Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue.
• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, cette indemnité sera supprimée sans effet rétroactif.
C.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement deux fois par an (mois de juin et novembre) et ne sera pas
reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
D.- Clause de revalorisation du C.I.A.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux
fonctionnaires de l’État.
III.- Les bénéficiaires de l’I.F.S.E. et du C.I.A.
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
(I.F.S.E.) ainsi que le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) seront instaurés pour :
• les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel,
• les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel.
IV. – Primes utilisées pour les cadres d’emplois non éligibles au R.I.F.S.E.E.P.
Pour les filières et grades qui ne sont pas concernés par la mise en place du dispositif R.I.F.S.E.E.P., les primes jusqu’à
présent versées seront utilisées pour déterminer une part liée aux fonctions, sujétions et expertise et une part liée au
dispositif d’évaluation professionnelle, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Filière Cadre d’emplois Primes utilisées/part I.F.S.E. Primes utilisées/part CIA
Technique Ingénieur (A) Prime de service et de
rendement (P.S.R.) ;
Indemnité spécifique de service
(I.S.S)
Prime de service et de
rendement (P.S.R.) ;
Indemnité spécifique de service
(I.S.S.)
Technicien (B) Prime de service et de
rendement (P.S.R.) ;
Indemnité spécifique de service
(I.S.S.)
Prime de service et de
rendement (P.S.R.) ;
Indemnité spécifique de service
(I.S.S.) 14/28
Médico-
sociale
Puéricultrice (A) Indemnité de sujétions spéciales ;
prime d’encadrement ; Indemnité
horaire pour travaux
supplémentaires (I.H.T.S.) des
personnels de la filière sanitaire et
sociale.
Prime de service ;
Auxiliaire de
puériculture (C)
Indemnité horaire pour travaux
supplémentaires (I.H.T.S.) des
personnels de la filière sanitaire et
sociale ; indemnité de sujétions
spéciales ; prime forfaitaire
mensuelle des aux.puériculture ;
prime spéciale de sujétions des
aux.puériculture.
Prime de service ;
Sanitaire
sociale
Éducatrice de jeunes
enfants (B)
Indemnité forfaitaire représentative
de sujétions et de travaux
supplémentaires (I.H.T.S.) des EJE
Prime de service ;
V. - Clause de sauvegarde.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre
individuel, le montant versé antérieurement au R.I.F.S.E.E.P. lié aux fonctions exercées ou au grade détenu.
Il est proposé d’appliquer volontairement cette clause de sauvegarde également prévue à l’article 6 du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu’au prochain
changement de fonctions, au titre de l’I.F.S.E., a minima le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place
du R.I.F.S.E.E.P.
VI. - Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (P.F.R.),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
Et lorsque tous les cadres d’emplois seront éligibles, le R.I.F.S.E.E.P. deviendra également exclusif de :
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement, frais de transport domicile-travail …),
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la G.I.P.A., • les indemnités de travaux dangereux et insalubres,
• les indemnités de petit équipement,
• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …),
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • la nouvelle bonification indiciaire,
• l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
• l’indemnité de régisseur d’avances et de recettes.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
VII. – Maintien des avantages collectivement acquis
Les avantages collectivement acquis en application de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, correspondant à des compléments de rémunération
mis en place par les collectivités avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 (prime vacances pour les agents
de l’ex-CC Cœur de Maurienne et 13ème mois pour les agents de l’ex-CC de l’Arvan) seront maintenus à titre individuel. 15/28
De ce fait, les agents qui ont été transférés à la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au 1er janvier
2017 continueront, dans ces conditions, à bénéficier de ces avantages alors même que les agents directement recrutés
par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, n’en bénéficieront pas.
Les modalités d’application des présentes dispositions seront les suivantes :
Prime vacances : conformément à la délibération de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne en date du
28 janvier 2004 intitulée « prime vacances », « en application de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 et sur
proposition du Président, le Conseil communautaire fixe à compter du 1er janvier 2004, le taux maximum de la prime
vacances annuelle à 276 points d’indice de la fonction publique (soit 23 points par mois) et précise que le montant
correspondant en euros sera calculé chaque année selon la valeur du point au 1er janvier. »
13ème mois : conformément à la délibération de la Communauté de Communes de l’Arvan en date du 29 juillet 2008
intitulée « modalités de calcul et d’attribution du 13ème mois » visant à confirmer la volonté du Conseil communautaire de
verser une prime de 13ème mois aux agents intercommunaux ayant le statut de titulaire ou de non titulaire ainsi que les
modalités d’attribution de cette prime.
Le 13ème mois est versé au titre de l’année N lors du versement des traitements et salaires du mois de décembre. Il
correspond à la somme de tous les montants des traitements et salaires de janvier à décembre de l’année N divisé par
12 (traitement de base et pour les agents en disposant, de la Nouvelle Bonification indiciaire (NBI). Ce montant est
proratisé en fonction de la date d’arrivée et de départ de l’agent au sein de la collectivité. ».
VIII. – Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.).
Conformément à la réglementation, la présente délibération fixe la liste des cadres d’emplois et grades qui, en raison des
missions exercées par l’ensemble des agents dont les postes sont en référence à ces grades, ouvrent droit aux heures
supplémentaires sans que celles-ci ne puissent excéder 25 heures au cours d’un même mois. Les heures de dimanches,
jours fériés ou de nuit sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond. Des instruments déclaratifs de décompte
du temps de travail sont en vigueur dans la collectivité.
Dans certaines circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures
supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information des
représentants du personnel du Comité Technique.
Catégorie Filière Cadre d’emplois Grades (*)
B Technique Technicien Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
Administrative Rédacteur Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Sportive Éducateur des activités
physiques et sportives
Éducateur des APS
Éducateur des APS principal de 2ème classe
Éducateur des APS principal de 1ère classe
Animation Animateur Animateur
Animateur principal de 2ème classe
Animateur principal de 1ère classe
Sociale Éducateur de jeunes enfants Éducateur de jeunes enfants Éducateur
principal jeunes enfants
C Technique Agent de maîtrise Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal
Adjoint technique Adjoint technique
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique principal de 1ère classe
Administrative Adjoint administratif Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Sportive Opérateur des activités
physiques et sportives
Opérateur des APS
Opérateur des APS qualifié
Opérateur des APS principal 16/28
Animation Adjoint d’animation Adjoint d’animation
Adjoint d’animation principal de 2ème classe
Adjoint d’animation principal de 1ère classe
Médico-
sociale
Auxiliaire de puériculture Auxiliaire puériculture principal 2ème classe
Auxiliaire puériculture principal 1ère classe
Sociale Agent social Agent social
Agent social principal 2éme classe
Agent social principal 1ère classe
(*) La référence aux différents grades pourra évoluer en fonction de l’évolution de la réglementation.
Monsieur le Président propose :
d’instaurer, à compter du 1er janvier 2018, au profit des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public de la collectivité :
• l’Indemnité de Fonction, de sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) dans les conditions énoncées ci-dessus,
• le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) dans les conditions énoncées ci-dessus,
d’appliquer la clause de sauvegarde prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 permettant aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus de conserver jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de l’I.F.S.E. liée aux fonctions exercées ou au grade détenu, à minima le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du R.I.F.S.E.E.P.,
pour les filières et grades qui ne sont pas concernés par la mise en place du dispositif R.I.F.S.E.E.P., d’utiliser les primes jusqu’à présent versées pour déterminer une part liée aux fonctions, sujétions et expertise et une part liée au dispositif d’évaluation professionnelle,
le maintien du R.I.F.S.E.E.P. (ou des primes utilisées pour les filières non concernées par le R.I.F.S.E.E.P.) en cas de maladie ordinaire, d’accident de service, de maladie professionnelle, pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption,
la suppression du R.I.F.S.E.E.P. (ou des primes utilisées pour les filières non concernées par le R.I.F.S.E.E.P.), en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie sans effet rétroactif,
de maintenir à titre individuel, les avantages collectivement acquis en application de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, correspondant à des compléments de rémunération mis en place par les collectivités avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 (prime vacances pour les agents de l’ex-Communauté de Communes Cœur de Maurienne et 13ème mois pour les agents de l’ex-Communauté de communes de l’Arvan),
de fixer la liste des cadres d’emplois et des grades de référence qui, en raison des missions exercées par l’ensemble
des agents dont les postes relèvent de ces grades, ouvrent droit aux heures supplémentaires sans que celles-ci ne
puissent excéder 25 heures au cours d’un même mois (sauf exceptions énoncées ci-dessus). Les heures de
dimanches, jours fériés ou de nuit sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.
VOTE A L’UNANIMITE
d) CLE DE REPARTITION DES CHARGES D’EXPLOITATION ET DES CHARGES DE PERSONNEL SUR LES BUDGETS EAU
Monsieur le Président précise à l’Assemblée que des modifications ont été apportées par rapport à la note de synthèse. Il
a été ajouté la répartition concernant l’ingénieur travaux et les taux concernant l’agent technique ont été modifiés.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan exerce la compétence eau
potable et défense incendie sur le territoire de l’Arvan depuis le 1er janvier 2017.
La compétence eau potable est réalisée à travers deux services publics industriels et commerciaux aux budgets distincts
et la compétence défense incendie est mise en œuvre via les agents du service de l’eau potable.
Monsieur le Président informe que les dépenses liées aux charges d’exploitation et aux charges de personnel sont
assumées par le budget général de la collectivité. Seul un agent est supporté par le budget « régie de l’eau ».
Afin d’assurer la sincérité budgétaire de ces compétences, Monsieur le Président propose que les charges de personnel
et certaines charges de fonctionnement du service se répartissent selon la clé de répartition suivante : 17/28
Monsieur le Président précise que cette clé de répartition s’applique à compter du 1er janvier 2018.
VOTE A L’UNANIMITE
4- FINANCES
a) RESTAURATION DU LIT DE L’ARC AU DROIT DU BOCHET – ENGAGEMENT DES PHASES 2 ET 3 : DECISION DE PRINCIPE – DEMANDES DE SUBVENTIONS
Monsieur le Président rappelle que le lit de l’Arc doit faire l’objet d’importants travaux d’aménagement hydraulique dans le
secteur du Bochet, du fait de l’accélération des phénomènes d’incision et d’érosion régressive constatée depuis la
destruction du seuil du Bochet lors de la crue de 2008.
Par délibération du 28 mai 2015, le Conseil communautaire approuvait la signature d’une convention tripartite entre l’Etat,
le Syndicat de Pays de Maurienne et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne, et autorisait Monsieur le
Président à solliciter les participations et subventions auprès de différents partenaires.
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne s’engageait à assurer la maîtrise d’ouvrage ponctuelle d’une
première phase d’opération (seuil du Saint-Julien, reprise en sous-œuvre du mur de soutènement en rive gauche et seuil
du Bochet), pour un montant limité à 2 775 000 € HT et sous réserve d’une participation financière globale de l’ensemble
des partenaires à hauteur de 90 % de ce montant. Le Syndicat du Pays de Maurienne s’engageait à fournir une mission
complète d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Par arrêté préfectoral n°2016-1416 du 7 octobre 2016, le caractère d’urgence de cette première phase d’opération était
reconnu en raison des multiples enjeux riverains (hameau du Bochet, pont des Anglais, route départementale 81A, voie
ferrée SNCF, ligne électrique RTE, usine Ferropem…).
Un plan de financement impliquant l’ensemble des partenaires (Etat, Agence de l’Eau, CD 73, Communauté de
Communes Cœur de Maurienne, Commune de Montricher-Albanne, TELT, SNCF Réseau, RTE, EDF) a permis de faire
aboutir cette première phase d’opération et de réaliser ces travaux de première urgence en 2017.
La deuxième phase d’opération (création du seuil Ferropem avec protection des berges immédiates) et la troisième
phase d’opération (protection de berges entre le pont des Anglais et le seuil Ferropem) permettraient de poursuivre la
stabilisation globale du lit et de sécuriser les enjeux riverains, particulièrement le pont des Anglais, la route
départementale 81A (accès à la commune de Montricher-Albanne et à la station des Karellis) et l’usine Ferropem.
La possibilité d’obtenir une subvention dans le cadre d’un appel à projets européen (coopération transfrontalière - PITER
/ fonds européens FEDER) et la possibilité de reporter sur la deuxième phase d’opération certaines subventions ou
participations non consommées en première phase du fait d’un coût réellement constaté très nettement inférieur au coût
estimé, constituent une réelle opportunité pour le maître d’ouvrage d’établir le plan de financement des deuxième et
troisième phases d’opération.
Le montant de la deuxième phase d’opération (création du seuil Ferropem et protection des berges immédiates) est
estimé à 1 566 250 € HT.
Le montant de la troisième phase d’opération (protection de berges entre le pont des Anglais et le seuil Ferropem) est
estimé à 1 027 000 € HT.
En raison de l’urgence et de la gravité de la situation, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est donc
amenée à se positionner sur le principe d’engager les deuxième et troisième phases d’opération sous sa maîtrise
d’ouvrage et sous réserve expresse de l’approbation préalable des plans de financement respectifs par le Conseil
communautaire, étant précisé qu’un transfert de cette maîtrise d’ouvrage à une future structure GEMAPIenne sera
toujours possible en cours d’opération.
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Yves Durbet, Président du Syndicat du Pays de Maurienne, qui précise
qu’au 1er janvier 2018, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan exercera la compétence GEMAPI
sachant que la loi n’interdit pas aux communautés de communes de se regrouper et de la faire exercer par un syndicat.
Sur le territoire de la Maurienne, le Syndicat du Pays de Maurienne a beaucoup travaillé sur le sujet. Le SPM a porté le
PAPI 1 et 2 et le 3 est en cours de discussion.
Charges de personnel 3CMA DEFENSE INCENDIE EAU REGIE EAU DSP
Agent responsable du service 10% 50% 40%
Ingénieur travaux 10% 50% 40%
Agent technique 10% 90% 0%
Agent administratif 5% 85% 10%
3CMA DEFENSE INCENDIE EAU REGIE EAU DSP
10% 45% 45% Charges de fonctionnement du service 18/28
Une réflexion est engagée depuis mars 2017 pour que la compétence GEMAPI soit portée à l’échelle de la vallée par un
syndicat. Concernant les travaux de stabilisation du lit de l’Arc, le maître d’œuvre doit délibérer avant la fin de l’année
2017. Dès 2018, la nouvelle structure portera la maitrise d’ouvrage. Une réunion avec les présidents des cinq
communautés de communes va être organisée pour étudier comment seront gérés les dossiers.
Monsieur le Président informe qu’une subvention est possible à hauteur de 400 000 € et que le dossier de demande de
subvention doit être déposé avant le 15 janvier 2018.
Madame Sophie Verney précise que ce sont des travaux qui sont nécessaires, permettant une vraie stabilisation même
en aval. Elle souhaite que le montant des travaux des phases 2 et 3 soient inférieurs aux coûts estimés.
Monsieur le Président indique que les travaux sont prévus en 2019.
VOTE A L’UNANIMITE
b) DECISIONS MODIFICATIVES
➢ BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°3
Monsieur le Président informe qu’il convient de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants
concernant :
- La régularisation de la contribution au redressement des finances publiques en lien avec la dotation d’intercommunalité.
Il faut inscrire en dépense la totalité du montant de la contribution au redressement des finances publiques qui s’élève à
696 248 €, de 2014 à 2017, alors qu’il est inscrit au budget un montant de 332 781 € correspondant à la compensation
de la dotation d’intercommunalité et de la contribution au redressement des finances publiques soit un besoin de
363 467 €.
- La régularisation de la TVA à la marge pour la cession de terrains par la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan à la SCI CCTB sur la ZAE Les Contamines à Hermillon. Cette cession s’est faite moyennant un prix
de vente de 125 000 € HT auquel une TVA au taux de 20% s’est appliquée conformément à l’article 16 de la loi n°2010-
237 de finances rectificative pour 2010 entrée en vigueur le 11 mars 2010, soit un montant de 150 000 € TTC. La
Communauté de Communes collecte la TVA et doit la reverser aux Impôts. Aucun montant n’a été inscrit au budget soit
un besoin de 25 000 €.
- La régularisation des écritures de cession de terrains à la SCI CCTB sur la ZAE Les Contamines à Hermillon. Dans un
premier temps, il convient de corriger le compte utilisé lors de l’acquisition des terrains par la Communauté de
Communes à la SFTRF, le compte 2111 « terrains nus » est erroné, il faut utiliser le compte 2113 « terrains aménagés
autres que voirie ». Il convient ensuite d’intégrer les frais d’étude correspondant à la maîtrise d’œuvre pour les travaux
de terrassements généraux d’aménagement de la plateforme à ce compte 2113 et les travaux s’y rapportant. Pour les
travaux un certificat administratif d’intégration sera établi.
VOTE A L’UNANIMITE 19/28
➢ BUDGET ANNEXE EAU DSP – DECISION MODIFICATIVE N°3
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée la séance du 30 mars 2017 au cours de laquelle le conseil communautaire
a adopté les budgets primitifs 2017.
Concernant le transfert de droit à déduction de la TVA, le remboursement de la TVA du 1er trimestre 2017 s’élève à
307,33 €. Les crédits budgétaires correspondant n’ont pas été inscrits. Il convient donc de procéder par décision
modificative aux ajustements budgétaires suivants :
VOTE A L’UNANIMITE
➢ BUDGET ANNEXE EAU GESTION DIRECTE – DECISION MODIFICATIVE N°3
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée la séance du 30 mars 2017 au cours de laquelle le conseil communautaire
a adopté les budgets primitifs 2017.
Dans le cadre des reversements de la redevance pollution domestique à l’Agence de l’Eau, la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan utilisait le compte 6378 « Autres taxes et redevances » or il s’avère après un
contrôle de la Trésorerie et en application de la circulaire du 1er juin 2008 relative au reversement des redevances
perçues par les services d’eau et dues aux agences de l’eau, qu’il faut utiliser le compte 701249 « Reversement
redevance pour pollution d’origine domestique ».
Les crédits budgétaires correspondant n’ayant pas été inscrits au compte 701249, il convient donc de procéder par
décision modificative aux ajustements budgétaires suivants :
VOTE A L’UNANIMITE 20/28
c) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOGICIEL ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN
ET LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
La Communauté de Communes de Cœur de Maurienne et la Communauté de Communes de l’Arvan ont fusionné le 1er
janvier 2017 afin de former la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
La délibération du Conseil communautaire du 13 janvier 2009 a marqué la volonté de l’EPCI d’engager une démarche de
structuration de ses services visant d’une part l’autonomie de fonctionnement et d’autre part la création de services
communs portés par l’EPCI permettant d’ouvrir un certain nombre de services fonctionnels aux communes membres
dans une organisation de type descendant contrairement au mode ascendant inscrit dans l’accord-cadre de 2004.
Cette recherche d’optimisation par la mutualisation des services a été actée par la délibération du 17 décembre 2015
relative à la première étape du schéma de mutualisation des services. Cette montée en puissance de la structuration de
la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan s’inscrit par ailleurs dans le contexte évolutif de la carte
intercommunale et le plan d’actions engagé à ce jour devra permettre une totale sortie de l’accord-cadre en 2020.
Dans un contexte financier contraint, le principe de la mutualisation des services constitue un outil ambitieux, novateur et
solidaire pour améliorer l’efficience de l’action publique et favoriser à terme des économies d’échelle ; les systèmes
d'informations ont été identifiés comme objectif prioritaire dans les besoins de mutualisation. Pour répondre aux besoins
actuels, dans un souci d'économie et d'optimisation des moyens, cette mutualisation s’est concrétisée par la création d'un
service commun « service des systèmes d’information ».
Les délibérations du conseil municipal du 19 juillet 2017 et du conseil communautaire du 18 juillet 2017 ont permis de
signer la convention portant la création du service commun « service des systèmes d’information ».
Une des missions de ce service est d’assurer la sécurité des réseaux informatiques. Ceux-ci étant fortement
interconnectés entre les services communautaires et municipaux et afin d’assurer la sécurité du parc informatique dans
sa globalité, il convient de mettre en place un outil de protection uniforme centralisé et géré par le service informatique.
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a passé un marché relatif à l’acquisition d’une solution de
sécurité pour le système d’information, notifié le 5 juillet 2017.
La convention a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition du logiciel et de sa maintenance entre la
Communauté de la Communes Cœur de Maurienne Arvan et la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne.
Monsieur le Président précise qu’un groupement de commandes entre la 3CMA et la Commune de Saint-Jean-de-
Maurienne aurait été possible mais qu’il aurait fallu établir un bon de commande par collectivité soit 140 licences pour la
3CMA et 150 licences pour la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne. Sachant que le prix des licences est dégressif par
palier, le fait de dépasser les 250 licences a permis de gagner 20% sur l’ensemble du coût des licences.
VOTE A L’UNANIMITE
d) TARIFS 2018
➢ ENFANCE
Monsieur le Président donne la parole à Madame Danielle Bochet, vice-présidente en charge de l’enfance et de la
jeunesse, qui présente les tarifs pour l’année 2018 de la structure multi-accueil « La Ribambelle », de la micro-crèche
« L’Eclapeau » et des accueils de loisirs et les tarifs pour l’année scolaire 2018/2019 du Passeport du mercredi.
Sur proposition de Monsieur le Président,
VOTE A L’UNANIMITE
➢ JEUNESSE
Monsieur le Président donne la parole à Madame Danielle Bochet, vice-présidente en charge de l’enfance et de la
jeunesse, qui rappelle que les tarifs liés aux services proposés par l’Espace Jeunes sont de deux types :
- D’une part les tarifs variables : correspondant aux tarifs des activités de loisirs définis en fonction d’un mode de calcul qui intègre le coût réel payé par la collectivité, hors encadrement, et sont donc évolutifs.
- D’autre part les tarifs fixes : concernant l’adhésion annuelle, les navettes vers les stations de ski du territoire, la location des studios de répétition, l’utilisation des espaces publics numériques.
Elle précise que :
- Le coût de l’adhésion annuelle a été augmenté de 2 à 5 € en septembre 2017. En contrepartie les activités qui n’engendrent aucun coût spécifique hormis l’encadrement, auparavant facturées 2 €, sont dorénavant gratuites.
- Les navettes de ski proposées aux jeunes sont passées de 2,50 € à 2,60 € en 2017, soit une augmentation de 4 %. 21/28
A noter que ce service est peu utilisé par les jeunes, les recettes associées sont inférieures à 100 € par an. Les lignes régulières vers les stations sont accessibles avec une réduction de 50 % sur le tarif jeunes défini par le transporteur.
- L’accès aux espaces publics numériques est proposé à 0,50 € la demi-heure d’utilisation ou 5 € l’année civile.
- Les studios de répétitions sont proposés à la location à 51 € par usager et par année scolaire.
Il est proposé les tarifs 2018 du service jeunesse selon le tableau récapitulatif suivant :
Prestation 2018
Adhésion annuelle 5 €
Mode de calcul des tarifs d’activités de l’accueil de loisirs Activités éducatives prioritaires : 40% du coût réel
Autres activités : 80% du coût réel
Majoration résidents hors territoire 0,80 € par heure d’activité
Location des studios de répétition (adultes uniquement) 52 € par année scolaire
Navettes de ski (espace jeunes) 2,60 € pour un aller/retour
Lignes régulières vers les stations du territoire 50% du tarif jeunes en vigueur
Utilisation des EPN (hors adhérents de l’Espace Jeunes) Titulaires d’une carte d’une bibliothèque du territoire :
gratuit
Accès ponctuel : 0,50 € par ½ heure
Utilisation annuelle : 5 € par an
Photocopies 0,20 € copie Noir et blanc format A4
0,30 € copie couleur format A4
VOTE A L’UNANIMITE
➢ CENTRE NAUTIQUE
Monsieur le Président précise que les tarifs 2018 du centre nautique ont été élaborés afin de converger vers ceux
pratiqués au niveau départemental. Ainsi une hausse des tarifs a été apportée aux tarifs de la communauté de
communes qui étaient inférieurs à la moyenne départementale en appliquant une augmentation de 2% sur le tarif 2017 et
aucune augmentation n’a été pratiquée sur les tarifs de la communauté de communes qui étaient supérieurs à la
moyenne départementale.
Monsieur le Président informe l’Assemblée qu’il a reçu un courrier du Lycée Paul Héroult demandant une révision des
tarifs à la baisse pour les entrées piscine en raison de la suppression par la Région de la subvention qui leur était
accordée à hauteur de 40 000 € par an et qui n’a pas été compensée en grande partie dans leur dotation de
fonctionnement. Les années précédentes, le tarif était le même pour les écoles, les collèges et les lycées, pour 2018, le
tarif pour les lycées est revu à la baisse car il y a un maître-nageur sauveteur en moins que pour les écoles.
Un tarif journée animation adulte et enfant est créé.
Monsieur le Président informe l’Assemblée de l’organisation d’une soirée zen attitude au centre nautique le samedi 20
janvier 2018 de 17h à 20h avec 2 créneaux (17h-18h30 / 18h30-20h).
Sur proposition de Monsieur le Président,
VOTE A L’UNANIMITE
➢ TRANSPORT
• TARIFS CŒUR DE MAURIENNE ARVAN BUS
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Pierre-Marie Charvoz, vice-président en charge du transport et de la
mobilité, qui rappelle que depuis le 1er janvier 2012 et en application de ses statuts, l’ex Communauté de Communes
Cœur de Maurienne a mis en œuvre sa compétence transport prenant en charge l'organisation des transports collectifs
sur l’ensemble de son territoire.
Depuis le 1er juillet 2016, l’ex Communauté de Communes Cœur de Maurienne a changé le mode de gestion de son
réseau pour une délégation de service public (DSP). Néanmoins la définition des tarifs est du ressort de la
Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
Les tarifs ayant été augmentés au moment du démarrage de la DSP en 2016, et une promotion sur les abonnements
annuels ayant eu lieu durant l’été 2017, Monsieur le Président propose de maintenir les tarifs actuels pour 2018. 22/28
Ainsi, les tarifs proposés s’établissent comme suit :
Gratuité pour les enfants de moins de 4 ans.
Il est proposé que les tarifs réduits s'appliquent, sur présentation des justificatifs nécessaires, aux usagers suivants (*) :
- Jeunes de 4 à 18 ans (inclus) voire étudiants sur présentation d'un justificatif de scolarité
- Personnes aux revenus inférieurs aux plafonds CMUC
- Demandeurs d’emploi
- Personnes âgées de plus de 75 ans non imposables
Ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2018 pour les lignes du réseau de transport Cœur de Maurienne
Arvan Bus.
VOTE A L’UNANIMITE
• TARIFS 2017/2018 – LIGNE DES KARELLIS
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Pierre-Marie Charvoz, vice-président en charge du transport et de la
mobilité, qui rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est compétente pour l’exploitation
d’une ligne de transport de personnes entre la gare de Saint-Jean-de-Maurienne et la station des Karellis. Cette ligne
circule en saisons d’hiver et d’été, les week-ends, avec 4 à 11 allers-retours par jour selon la saison et les périodes de
vacances scolaires.
Il indique que ce service est intégré à la délégation de service public portant sur les transports collectifs démarrée au 1er
juillet 2016, aussi il propose de maintenir les tarifs de l’année 2016-2017, pour les saisons 2017-2018.
Les tarifs proposés s’établissent comme suit :
Ces tarifs seront applicables à partir du 23 décembre 2017.
VOTE A L’UNANIMITE
➢ BOUTIQUE TOURISME
Monsieur le Président donne la parole à Madame Sophie Verney, Présidente de l’Office de Tourisme Intercommunal
Cœur de Maurienne Arvan, qui précise qu’une régie de recettes de l’EPIC « Office de Tourisme Intercommunal Cœur de
Maurienne Arvan » sera créée au cours du 1er trimestre 2018. Durant la période transitoire, il appartient à la Communauté
de Communes Cœur de Maurienne Arvan de voter les tarifs de la boutique tourisme.
Elle informe qu’aura prochainement lieu une conférence de presse.
Sur proposition de Monsieur le Président,
VOTE A L’UNANIMITE
Prix
(TTC) Validité
Tickets
Unité 2h 1,20 € 2h
Unité journée 3,00 € journée
Carnets de 10 (2h) 10,00 € 2h
Carnets de 10 (journée) 25,00 € journée
Abonnements
Mensuel 30,00 € 1 mois
Réduit* 15,00 € 1 mois
Annuel 300,00 € 1 an
Réduit* 150,00 € 1 an
Tarifs 2017/2018 Au guichet - Dans les bus A distance (par internet)
Aller simple adulte 11,00 € 11,00 €
Aller simple -26 ans 9,50 € 5,50 €
Aller-retour adulte 20,00 € 16,50 €
Aller-retour -26 ans 19,00 € 11,00 € 23/28
➢ FOURRIERE INTERCOMMUNALE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE – PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX
Monsieur le Président rappelle que le service de fourrière animale est une activité de service public que chaque
commune a l’obligation de mettre en place sur son territoire, suivant les dispositions de l’article L.211-24 du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Monsieur le Président indique que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est compétente pour la
gestion de la fourrière intercommunale pour l’ensemble de son territoire. Pour rappel, un animal errant est placé en
fourrière pendant une durée maximale de 8 jours francs (art. L 211-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime). Pendant
ces 8 jours, l’animal doit être soigné, recevoir une puce électronique s’il n’est pas identifié, et peut le cas échéant, être
récupéré par ses propriétaires qui devront s’acquitter des frais de prise en charge par la fourrière (sous peine d’amende
forfaitaire).
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes a contractualisé avec l’association Saint Jean
Protection Animale pour la gestion du refuge pour animaux au moyen d’une convention d’objectifs.
Monsieur le Président précise que la Communauté de communes doit fixer par délibération les tarifs qui s’appliquent aux
propriétaires d’animaux errants recueillis en fourrière.
Monsieur le Président propose d’appliquer les tarifs suivants, à compter du 1er avril 2018 :
Prise en charge 40,00 €
Jour pension 13,00 €
Frais identification 37,10 €
VOTE A L’UNANIMITE
5- FOURRIERE INTERCOMMUNALE – CONVENTION AVEC LES COMMUNES EXTERIEURES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN POUR LA PRISE EN CHARGE DES CHATS ET DES CHIENS ABANDONNES A LA FOURRIERE INTERCOMMUNALE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
Monsieur le Président rappelle que le service de fourrière animale est une activité de service public que chaque
commune a l’obligation de mettre en place sur son territoire, suivant les dispositions de l’article L.211-24 du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Monsieur le Président indique que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est compétente pour la
gestion de la fourrière intercommunale pour l’ensemble de son territoire. Pour rappel, un animal errant est placé en
fourrière pendant une durée maximale de 8 jours francs (art. L 211-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime). Pendant
ces 8 jours, l’animal doit être soigné, recevoir une puce électronique s’il n’est pas identifié, et peut le cas échéant, être
récupéré par ses propriétaires qui devront s’acquitter des frais de prise en charge par la fourrière (sous peine d’amende
forfaitaire).
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes a contractualisé avec l’association Saint Jean
Protection Animale pour la gestion du refuge pour animaux au moyen d’une convention d’objectifs.
Monsieur le Président précise qu’il convient d’établir une convention avec les communes qui ne sont pas membres de la
Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et qui souhaitent bénéficier de ce service afin de répondre à
leurs obligations.
Monsieur le Président propose d’appliquer à ces communes qui conventionnent, le tarif de 0,80 € par an et par habitant,
pour couvrir en partie les frais de gestion de la fourrière.
Monsieur le Président précise que jusqu’à présent les communes conventionnaient directement avec l’Association Saint
Jean Protection Animale. S’agissant d’une compétence exercée par la 3CMA, il convient que les communes
conventionnent désormais avec la 3CMA. Il cite les communes qui ont conventionné avec l’Association en 2017 :
Aiguebelle, Les Chavannes et Saint-Martin-d’Arc. Il informe que des courriers ont été adressés à l’ensemble des
communes de Maurienne hors 3CMA, celles qui subventionnaient déjà l’association et celles qui sont sans service de
fourrière animale.
Monsieur Philippe Rollet fait le lien avec l’Association Régul’Matous qui s’occupe des chats errants. Avec l’hiver qui est
doux, il y en a de nombreux. Il pense qu’il faudrait se positionner sur un soutien à cette association et définir un champ
d’actions sur la totalité des communes de la 3CMA.
Monsieur le Président répond que ce sujet pourra être examiné au moment du vote des subventions.
Monsieur Picton demande qui vient récupérer les animaux errants dans les communes. 24/28
Monsieur le Président répond un agent de l’Association Saint Jean Protection Animale. L’Association sera prochainement
dotée d’un véhicule.
VOTE A L’UNANIMITE
6- TOURISME
a) CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L’EPIC « OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL CŒUR DE MAURIENNE
ARVAN » ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN
Monsieur le Président donne la parole à Madame Sophie Verney, Présidente de l’Office de Tourisme Intercommunal
Cœur de Maurienne Arvan, qui rappelle que dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 68 de la loi NOTRe,
la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan dispose de la compétence obligatoire « promotion touristique,
dont la création d’offices de tourisme » au 1er janvier 2017. La Communauté de Communes a délibéré le 28 juin 2017
pour la création d’un Office de Tourisme intercommunal au 1er janvier 2018 couvrant l’ensemble du territoire de la
Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan à l’exception des dispositions prévues par l’article 69 de la loi
2016-1888 (dite "loi Montagne »).
Elle rappelle que l’Office de Tourisme intercommunal sera en charge des missions d’accueil et d’information des visiteurs,
de la promotion touristique et de toutes autres missions que la collectivité souhaitera lui confier, y compris la
commercialisation des produits touristiques relatifs à son territoire. A ce titre, il convient de déterminer les moyens alloués
par la collectivité à la réalisation de ces missions.
Elle informe qu’une convention d’objectifs et de moyens à intervenir entre la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan et l’Office de Tourisme Intercommunal précise les missions confiées à l’Office de Tourisme
Intercommunal, le montant et les conditions d’utilisation des subventions allouées par la Communauté de Communes
pour la réalisation de ces missions. Par ailleurs, la convention définit les engagements réciproques des parties pour la
réalisation du programme défini et développé par l’Office de Tourisme Intercommunal pour assurer la mise en œuvre des
missions qui lui incombent.
VOTE A L’UNANIMITE
b) ATTRIBUTION D’UNE DOTATION INITIALE A L’EPIC « OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL CŒUR DE MAURIENNE
ARVAN »
Monsieur le Président donne la parole à Madame Sophie Verney, Présidente de l’Office de Tourisme Intercommunal
Cœur de Maurienne Arvan, qui rappelle qu’il convient d’affecter à l’Office de Tourisme Intercommunal les biens et les
moyens nécessaires à l’exercice de son objet dans le cadre d’une dotation initiale. Cette dotation sera complétée au vu
du budget définitif de l’E.P.I.C. qui sera voté au plus tard en mars 2018.
Elle informe que le budget 2018 de l’EPIC est estimé à 445 000 € avec essentiellement un budget de fonctionnement, il
n’y a pas de gros projets. Des guides de territoire vont être réalisés et un bureau d’étude sera recruté pour créer le site
internet de l’EPIC.
Monsieur le Président informe qu’un accueil en gare débutera à compter du samedi 23 décembre 2017 jusqu’au 22 avril
2018 avec la mise en place d’une bagagerie installée en face de la gare (la 3CMA a pris en location une partie du
bâtiment) accessible tous les samedis de 9h à 19h et le dimanche, en période de vacances scolaires, de 9h à 12h. Les
vacanciers pourront déposer et récupérer leurs bagages pendant les horaires d’ouverture. Un food truck sera installé à
proximité de la gare avec vente de boissons, sandwichs…. Monsieur le Président remercie l’ensemble des bénévoles et
des élus qui se sont impliqués.
Il est proposé que le montant de la dotation initiale, permettant la mise en œuvre et le fonctionnement de l’Office de
Tourisme Intercommunal au cours du 1er trimestre 2018, soit équivalent aux charges estimées pour un montant de
104 822 €.
Madame Sophie Verney remercie Madame Stéphanie Dupraz, Chargée de développement tourisme, d’avoir élaboré le
1er budget prévisionnel de l’EPIC.
Monsieur le Président rappelle que l’OTI intègrera dès le 1er janvier 2018 les 2 agents de la 3CMA dédiés au tourisme et
le personnel de droit privé aujourd’hui en poste à l’EPIC Albiez Tourisme (3 personnes).
VOTE A L’UNANIMITE
7- FONCIER
a) CESSION DE TERRAINS A LA SOCIETE TUNNEL EURALPIN LYON TURIN (TELT) SITUES RUE DES CHAUDANNES SUR LA
COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE 25/28
Monsieur le Président informe l’Assemblée que dans le cadre des travaux nécessaires à la réalisation de la liaison
ferroviaire Lyon-Turin, la Société Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT) souhaite acquérir les parcelles cadastrales
suivantes :
- parcelle AX n° 286 pour une surface de 441 m² (Rue des Chaudannes)
- parcelle AX n° 288 pour une surface de 81 m² (Rue des Chaudannes)
soit une surface totale de 522 m².
Dans la perspective de cette cession, le service de France Domaine a été consulté, en date du 5 décembre 2017, ce
dernier a estimé une valeur vénale pour ces parcelles de 15 660 €, mais dans le cadre de la déclaration d’utilité publique,
il convient d’ajouter l’indemnité de remploi au taux de 5%, soit un total de 16 443 €.
Monsieur le Président précise, comme indiqué dans l’acte administratif joint à la présente délibération, que la Société
Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT), s’engage à maintenir l’accès aux immeubles le long de la Rue des Chaudannes,
prendra à sa charge la reconstitution d’une clôture, d’un portail et d’un portillon, ainsi que le déplacement des réseaux et
de leurs accessoires (compteur / chambre) qui alimentent le bâtiment situé sur la parcelle AX 287 à Saint-Jean-de-
Maurienne.
Conformément à l’article L 5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président demande aux
membres du conseil communautaire de se prononcer sur les conditions de cette cession.
VOTE A L’UNANIMITE
b) PROJET D’AMENAGEMENT AVENUE HENRI FALCOZ A SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE – CONVENTION D’INTERVENTION ET DE
PORTAGE FONCIER AVEC L’EPFL DE LA SAVOIE
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, dans le cadre de ses compétences en matière d’habitat et
de développement économique en lien avec sa démarche de management de centre-ville initiée en 2012 avec la Ville de
Saint-Jean-de-Maurienne, a confié au Cabinet Atelier 4+, une étude de faisabilité d'aménagement d'une zone UB1 située
Avenue Henri Falcoz à Saint-Jean-de-Maurienne. Le projet d'aménagement doit en particulier intégrer la création d’un
complexe cinématographique.
Cette zone à urbaniser fait partie d’un aménagement d’ensemble d’une surface d’environ 10 000 m² qui est la propriété
d’une vingtaine de propriétaires ou copropriétaires et dont la maîtrise foncière par la Communauté de Communes Cœur
de Maurienne Arvan est nécessaire pour mener à bien le projet d’aménagement. C’est dans ce cadre que la
Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan souhaite conventionner avec l’EPFL de la Savoie (Établissement
Public Foncier Local) qui fera le portage foncier de cette opération, selon les conditions exposées dans la convention
jointe. L’acquisition amiable sera privilégiée mais une déclaration d’utilité publique (DUP) sera engagée et soumise pour
délibération au prochain conseil communautaire.
VOTE A L’UNANIMITE
8- CONSEIL COMMUNAUTAIRE – REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT- JEAN-D’ARVES
a) AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Monsieur le Président informe que suite à la démission en date du 28 septembre 2017 de Monsieur Éric DAVID,
conseiller municipal de la Commune de Saint-Jean-d’Arves, il convient de le remplacer au sein de la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) où il siégeait.
Monsieur le Président propose de remplacer Monsieur Éric DAVID par Monsieur Pascal SIBUE, Maire de la Commune de
Saint-Jean-d’Arves.
Monsieur le Président indique que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées est ainsi composée :
Communes Représentants
Saint-Jean-de-Maurienne Dominique JACON
Jean-Claude PETTIGIANI
Pierre GADEN
Saint-Julien-Montdenis Marc TOURNABIEN
Villargondran Georges RICCIO
Montricher-Albanne Sophie VERNEY 26/28
Fontcouverte-La Toussuire Bernard COVAREL
Hermillon Yves DURBET
Jarrier Bénédicte VIALLET
Albiez-Montrond Bruno RAMBAUD
Saint-Sorlin-d’Arves Robert BALMAIN
Pontamafrey-Montpascal Philippe FALQUET
Saint-Pancrace Robert TRUCHET
Saint-Jean-d’Arves Pascal SIBUE
Villarembert Jean-Pierre BERTHIER
Montvernier Michel CROSAZ
Le Châtel Hervé BOCHET
Albiez-Le-Jeune Jean-Michel REYNAUD
VOTE A L’UNANIMITE
b) AU SEIN DU SYNDICAT DU PAYS DE MAURIENNE
Monsieur le Président informe que suite à la démission en date du 28 septembre 2017 de Monsieur Éric DAVID,
conseiller municipal de la Commune de Saint-Jean-d’Arves, il convient de le remplacer au sein du Syndicat du Pays de
Maurienne où il siégeait en tant que membre titulaire.
Monsieur le Président propose Monsieur Jean-Paul BALMAIN comme membre titulaire.
Monsieur le Président indique que les représentants de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au
sein du Syndicat du Pays de Maurienne sont les suivants :
Communes Membres titulaires Membres suppléants
Saint-Jean-de-Maurienne
Pierre-Marie CHARVOZ Lucie DI CANDIDO
Jean-Paul MARGUERON Françoise MEOLI
Dominique JACON Philippe ROLLET
Saint-Julien-Montdenis Marc TOURNABIEN Elisabeth BOCH Josiane CHOMAZ Jean-Marc HERMES
Villargondran Georges RICCIO Philippe ROSSI
Montricher-Albanne Sophie VERNEY Gilbert EDMOND
Fontcouverte-La Toussuire Bernard COVAREL Pascal DOMPNIER
Hermillon Yves DURBET Sarah BLAIX
Jarrier Eric VAILLAUT Aurélien RATEL
Albiez-Montrond Pierrick VIAL Bruno RAMBAUD
Saint-Sorlin-d'Arves Christian DIDIER Sandrine BAUDRAY
Pontamafrey-Montpascal Philippe FALQUET Jean-Michel STASIA
Saint-Pancrace Robert TRUCHET Danielle COVAREL
Saint-Jean-d'Arves Jean-Paul BALMAIN Pascal SIBUE
Villarembert Jean-Noël DUVERNEY GUICHARD Jean-Pierre BERTHIER
Montvernier Michel CROSAZ Françoise DUCHET
Le Châtel Hervé BOCHET Anne CHEVALLIER
Albiez-Le-Jeune Jean-Michel REYNAUD Florian PERNET
VOTE A L’UNANIMITE
9- COMMISSIONS THEMATIQUES INTERCOMMUNALES – DESIGNATION DE NOUVEAUX MEMBRES
Monsieur le Président rappelle la délibération du 18 janvier 2017 portant sur la création des commissions thématiques
intercommunales et les délibérations des 16 février, 13 avril et 21 septembre 2017 portant sur la désignation des
membres.
Suite à la démission de deux conseillers municipaux de la Commune de Saint-Jean-d’Arves, il convient de les remplacer
dans les commissions où ils siégeaient : 27/28
- Aménagement du territoire / Sentiers / GEMAPI (Monsieur Éric DAVID – démission en date du 28 septembre 2017)
- Enfance / Jeunesse / Action sociale / Perspective de création d’un CIAS (Monsieur Frédéric CHARPIN – démission en
date du 29 septembre 2017).
Monsieur le Président propose de procéder au vote à main levée. Cette proposition est acceptée à l’unanimité.
Il est procédé à la désignation des membres des commissions thématiques intercommunales suivants en remplacement
de membres précédemment installés :
▪ Aménagement du territoire / Sentiers / GEMAPI : Monsieur Stéphane VIAL (Saint-Jean-d’Arves) en remplacement de Monsieur Éric DAVID ;
▪ Enfance / Jeunesse / Action sociale / Perspective de création d’un CIAS : Monsieur Pierre-Ivan KOPP (Saint-Jean- d’Arves) en remplacement de Monsieur Frédéric CHARPIN.
Monsieur le Président précise que les membres des autres commissions thématiques intercommunales restent inchangés.
VOTE A L’UNANIMITE
10- QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Président communique les informations suivantes :
Planning bureau et conseil communautaire
Bureau : jeudi 11 janvier 2018 à 17h30.
Conseil : mercredi 31 janvier 2018 à 18h30 au Bochet.
Accueil en gare :
• Bail conclu avec la SCI AMARYLLIS représentée par Monsieur Roger TRUCHET pour la location du 15 décembre 2017 au 15 avril 2018 de locaux situés au rez-de-chaussée pour une surface de 90m².
• Convention d’autorisation d’installation technique dans la gare routière de Saint-Jean-de-Maurienne entre la Société TRANS FER ROUTE SAVOIE et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
Plan d’Accueil Hébergement : tout le monde a répondu à l’alerte.
Dates de cérémonies des vœux des communes : il est demandé aux communes n’ayant pas encore communiqué leur date de la transmettre au secrétariat général.
Bilans d’activités 2017 : les brochures sont prêtes à être imprimées dès demain. Monsieur le Président remercie les vice-présidents, Madame Marie-Christine Paviet, Directrice Générale des Services, et les services pour le travail réalisé.
Comité de pilotage Etude de mobilité mise en place par TELT : Monsieur Yves Durbet précise qu’il s’agit d’une étude d’impact de la mine ferroviaire sur 3 territoires : la Vallée de Suze, le Pays du Briançonnais et la Vallée de la Maurienne. Concernant la Vallée de la Maurienne, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan représentant la plus grande intercommunalité du territoire, il est proposé de désigner un membre de la 3CMA pour faire partie de ce groupe de travail. Monsieur le Président lance un appel à candidature. Personne ne se manifeste. Monsieur Jean-Paul Margueron se propose. Les membres du conseil communautaire acceptent à l’unanimité.
Notification d’attribution de subventions
❖ Achat de mobilier et de matériel pour l’aménagement de la cuisine du multi-accueil « La Ribambelle »
o Caisse d’Allocations Familiales de la Savoie : 14 912 € = subvention d’investissement
❖ Extension Zone d’Activités Economiques à Saint-Julien-Montdenis
o Département de la Savoie : 9 733 € au titre du Contrat Territorial
❖ Action « Familles en fête »
o Caisse d’Allocations Familiales de la Savoie : 1 400 €
Monsieur Yves Durbet, Président du Syndicat du Pays de Maurienne, informe que le quorum n’ayant pas été atteint lors de la réunion du conseil syndical en début de semaine, un nouveau conseil syndical est prévu le 26 décembre 2017 à 18h30. Il demande aux délégués du SPM de faire en sorte d’y participer.
Une réunion des administrateurs de la SOREA est organisée le 26 décembre 2017 à 17h00 en salle du conseil de la Mairie de Saint-Jean-de-Maurienne. 28/28
Madame Sophie Verney, Présidente de l’Office de Tourisme Intercommunal, informe que le prochain Comité de Direction aura lieu au Bochet.
Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Durbet, Maire de la Commune d’Hermillon, d’avoir accueilli les membres du conseil communautaire.
Monsieur le Président souhaite à l’ensemble du Conseil communautaire de bonnes fêtes de fin d’année.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.