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Compte-Rendu - cr 2013 11 14
Compte-Rendu - cr 10 11 2015
Compte-Rendu - cr 2006 11 27
Compte-Rendu - cr 2010 11 18
Compte-Rendu - cr 2009 11 19
Compte-Rendu - cr 7 11 2019
Document publié le Jeudi 7 novembre 2019 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 7 11 2019)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Handicap et inclusivité,
AFFICHE LE 14-11-2019
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du jeudi 7 novembre 2019 à 17h00
L’an deux mille dix neuf, et le 07 novembre à 17h00, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 30 Octobre 2019 s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Jean-Marc PUJOL
assisté de
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal BRUZI, Mme Nathalie BEAUFILS, Mme Fatima DAHINE, Mme Danièle PAGES, M. Richard PULY-BELLI, M. Mohamed IAOUADAN, Mme Chantal GOMBERT, M. Alain GEBHART, Mme Suzy SIMON-NICAISE, Mme Joëlle ANGLADE, M. Stéphane RUEL, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, Mme Annabelle BRUNET, M. Marcel ZIDANI, Mme Nicole AMOUROUX, Mme Michèle FABRE, M. Jean-Joseph CALVO, Mme Francine ENRIQUE, M. Dominique SCHEMLA, Mme Josiane CABANAS, M. Michel PINELL, Mme Véronique AURIOL-VIAL, Mme Brigitte PUIGGALI, M. Jean-Michel HENRIC, M. Bernard LAMOTHE, M. Olivier SALES, M. Pierre-Olivier BARBE, Mme Virginie BARRE, M. Charles PONS, M. Yves GUIZARD, M. Olivier AMIEL, M. Jérôme FLORIDO, Mme Carine COMMES, M. Brice LAFONTAINE, M. Nicolas REQUESENS, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, M. Jean-Yves GATAULT, Mme Florence MICOLAU, Mme Danielle PUJOL, M. Michel ROIG, M. Robert ASCENSI.
ETAIT ABSENTE : Mme Isabelle DE NOELL MARCHESAN
PROCURATIONS
- Mme Marie-Thérèse SANCHEZ SCHMID donne procuration à M. Pierre PARRAT - M. Laurent GAUZE donne procuration à M. Marcel ZIDANI
- Mme Christelle POLONI donne procuration à M. Stéphane RUEL - M. Bruno LEMAIRE donne procuration à M. Jean-Yves GATAULT - Mme Catherine PUJOL donne procuration à Mme Marie-Thérèse COSTA-FENSENBECK - Mme Bénédicte MARCHAND donne procuration à M. Xavier BAUDRY
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Nicolas REQUESENS, Conseiller Municipal MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
- Mme Marie-Thérèse SANCHEZ SCHMID et Mme Christelle POLONI sont présentes à compter du point 3.01
- M. Jérôme FLORIDO donne procuration à M. Michel ROIG à compter du point 3.01 - M. Pierre Olivier BARBE donne procuration à M. Alain GEBHART à compter du point 3.01
- Mme Brigitte PUIGGALI donne procuration à Mme Francine ENRIQUE à compter du point 3.01
- M. Charles PONS donne procuration à M. Yves GUIZARD à compter du point 3.02
ETAIENT EGALEMENT PRESENTS :
Cabinet du Maire
- Mme Caroline FERRIERE-SIRERE, Directrice de Cabinet
- Mme Marie MORALES, Chef de Cabinet
- Mme Sandra COGNET, Directrice - Direction de la Communication
Administration municipale
- M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général des Services
- Mme Sylvie SIMON, Directeur Général Adjoint des Services - Proximité et Services à la Population
- M. Jean-Philippe LOUBET, Directeur Général Adjoint des Services - Citoyenneté, Vie Sociale, Culturelle, Sportive et Éducative
- Mme Catherine LLAURO, Responsable du Secrétariat Général - Mme Rachel PARAYRE, Responsable du service Gestion de l’Assemblée - Mme Anne ESTEBA, Adjoint Administratif, service Gestion de l’Assemblée I – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision 1 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / La France Insoumise pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 2 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association LGBT + 66 pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 3 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association La Maison des Petits Pieds pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1, rue des Calanques
décision 4 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Poétique et Artistique du Roussillon pour la salle
polyvalente de la Mairie Quartier Est-1 rue des Calanques
décision 5 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Moyen Vernet / Avenue Joffre" pour la salle
polyvalente Aurélie et Antoine Ferrandes sise Esplanade
Edouard Leroy
décision 6 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Catalane du Quartier du Haut-Vernet pour la salle
polyvalente AL SOL sise rue des Jardins Saint-Louis
décision 7 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / la SARL l’Eolienne pour les locaux du rez de chaussée l'entrée
principale, le bureau de M le Maire, la verrière le patio, jardin et les balcons accessibles la cuisine équipée jouxtant le patio à
l'Hôtel PAMS sis 18 rue Emile Zola
décision 8 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Strass pour les locaux du rez de chaussée l'entrée
principale,1 er étage le Salon d'Ormesson, la verrière le patio, la cuisine équipée jouxtant le patio et la chambre froide 2éme
étage la salle 58 à l' Hôtel PAMS sis 18 rue Emile Zola
décision 9 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Circomatik pour les locaux de la Maison des Jeunes de Saint Assiscle sise 20, rue Maurice Lévy
décision 10 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association crématiste catalane solidarités toutes obsèques
pour la salle d'animation Béranger (bureau), 4 rue Béranger
décision 11 Convention de mise à disposition - Commune de Perpignan / Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole -
Avenue Paul Gauguin - Parcelle CD n° 113 partie
Poste de relevage Gauguin Poudrière décision 12 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Ensemble pour Saint-Jacques" pour le parvis et le
parking du Couvent des Minimes
décision 13 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Kultur'Art66 pour la Maison des Jeunes de Saint
Assiscle, 20, rue Maurice Lévy
décision 14 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association SHIDO FIGHT TEAM 66 pour la salle N°2 à l'annexe
Mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau.
décision 15 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Compagnie à l'Improviste pour les 2 salles du Centre de Loisirs (1er étage), rue du Vilar.
décision 16 Convention de mise à disposition - Avenant n°2 - Ville de Perpignan / Association Sant Jaume, Chemin de Château
Roussillon
décision 17 Renouvellement - Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Bouliste du Haut Vernet- Boulodrome
Cortès - Avenue de l’Aérodrome
décision 18 Renouvellement - Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Boulistes de Saint Mathieu - Boulodrome rue Jean Rière
décision 19 Renouvellement - Convention de Mise à Disposition- Ville de Perpignan / Association Pétanque des Haras- Boulodrome HLM Victor Dalbiez - Avenue Julien Panchot
décision 20 Renouvellement - Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Pétanque de Las Cobas - Boulodrome 1 avenue des Tamaris
décision 21 Renouvellement - Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Pétanque Saint Assiscle - Boulodrome
des Eaux Vives - Avenue du Docteur Torreilles
décision 22 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association AFTOC pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 23 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Union Syndicale Solidaires 66 pour la salle d'animation de l'annexe-
Mairie La Lunette, avenue Carsalade du Pont. décision 24 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association ARRETS SUR VOYAGES pour la salle 2-1 de la Maison des Associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 25 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Turquoises pour la salle 2-4 de la Maison des
Associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 26 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Reliance pour la salle 2-1 de la Maison des
Associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 27 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / La Bande à Georges - Salle 0-3 - Maison des Associations Saint-
Matthieu, 25 rue de la Lanterne.
décision 28 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Retraités Job Bolloré Républic Technologies
pour la salle 1-1 de la Maison des Associations Saint-Matthieu,
25 rue de la Lanterne
décision 29 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Easywingtraining Games pour la salle 1-1 et Salle 0-3 de la Maison des Associations, 25 rue de la Lanterne
décision 30 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Mosaique Art pour la salle 0-1 de la Maison des
Associations Saint-Mathieu, 25 rue de la Lanterne
décision 31 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Spirit of Country - Salle 1-1 - Maison des Associations Saint-Matthieu, 25, rue de la Lanterne.
décision 32 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association TANGUEROS MAISON DU TANGO DE PERPIGNAN
pour la salle 1-1 de la Maison des Associations Saint-Matthieu,
25 rue de la Lanterne
décision 33 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association La Douce Heure pour la salle 2-1de la Maison des
Associations Saint-Matthieu, 25 rue de Lanterne
décision 34 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Equilibre - Salle 0-3 : Maison des Associations Saint-
Matthieu, 25, rue de la Lanterne.
décision 35 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan / Association Union Départementale des Retraités et Veuves de
la Police Nationale (UDRVPN) pour la Salle 2-3 de la Maison des associations Saint-Matthieu,25, rue de la Lanterne. décision 36 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Dézir et Dézar pour la Salle 1 -1 de la Maison des
Associations ,25 rue de la Lanterne
décision 37 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Rois de la Têt pour la Salle 0-1 de la Maison des Associations Saint-Matthieu, 25, rue de la Lanterne.
décision 38 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Roussillon Animations" pour la Salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord, 210, avenue du Languedoc.
décision 39 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association de Gymnastique Volontaire Saint Gauderique Le
Gymnase Saint-Gauderique , pour des entrainements de
gymnastique volontaire.
décision 40 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Grup Sardanista Rossello" pour la salle polyvalente AL SOL sise rue des Jardins Saint Louis
décision 41 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association Bout de Clown - Salle 2.1 de la Maison des
associations Saint-Matthieu, 25, rue de la Lanterne.
décision 42 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Perpignan Athlétic Club Parc des Sports, Terrains 1
et 5 pour des entrainements de football.
décision 43 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Perpignan Roussillon Escrime Halle Dombasle pour
des entrainements d'escrime.
décision 44 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Perpignan Roussillon Handball le
Gymnase Parc des Sports et la halle Marcel Cerdan, pour des
entrainements de hand-ball.
décision 45 Convention de mise à disposition 6 Ville de Perpignan/Association Miss Sport 66, la salle des Arts Martiaux
de la Halle Dombasle, pour des entrainements.
décision 46 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Les Nyn’s, le terrain 1 du Parc des Sports, pour des entrainements de rugby à XV.
décision 47 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Respirer pour la salle des Libertés - 3, rue Bartissol
décision 48 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association L’Art du Bien-être, les salles de danse et de
musculation du Parc des Sports pour des entrainements d'arts
martiaux. décision 49 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Bouling Club Perpignanais de locaux de 187 m2 et terrain de jeu attenant sis 4 rue Pierre Dupont, à Perpignan à
usage de terrain de boules.
décision 50 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Aqua et Synchro 66, le gymnase Lycée Maillol : pour des entrainements d' aquagym.
décision 51 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Okinawa Shorin Ryu Karaté Do, la salle d'effort du
Stade Gilbert Brutus : pour des entrainements de karaté.
décision 52 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Gymnastique Volontaire de Saint Gaudérique
Gymnase Saint Gaudérique
décision 53 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Independant Football le terrain d'honneur Porte
d’Espagne : pour des entrainements de football.
décision 54 Convention de mise à disposition - Ville de perpignan/ Association Judo Athlétique Perpignanais, la salle d'arts
martiaux de la Halle Dombasle : pour des entraînements d'arts martiaux.
décision 55 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Union Sportive Arlequins Perpignan Roussillon Stade Aimé Giral et Plaine de jeux.
décision 56 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association UPPERCUT CATALAN, la Salle de combat du Parc
des Sports : pour des entraînements de savate boxe française et autres sports de combat.
décision 57 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association U.S.C.M. GYMNASTIQUE, le Gymnase Octave Theys, pour des entraînements de gymnastique.
décision 58 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan/ Association Twirling Club de Perpignan, le Gymnase Maillol pour des entraînements de twirling.
décision 59 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Roller Derby, le Gymnase Simon Salvat pour des
entraînements de roller.
décision 60 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Phénix Perpignan Baseball Club, le terrain n° 5 du
Parc des Sports, pour des entraînements de baseball. décision 61 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association XIII Catalan, le terrain Maillol, pour des
entraînements de rugby à XIII.
décision 62 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Foot Loisirs ,le terrain synthétique Jean Lurçat : pour des entraînements de football.
décision 63 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Sportive Perpignan Méditerranée les Terrains Jean
Lurçat, Porte d’Espagne et Sant Vicens pour des entraînements de football.
décision 64 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Sportive Perpignan Méditerranée Avenue Général Gilles - Gymnase du Clos Banet
décision 65 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Gymnastique Volontaire pour Tous Parc des Sports - Salle de danse et salle de musculation.
décision 66 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Perpignan Volley pour le Gymnase Marcel Pagnol
décision 67 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Goalball Catalan, le Gymnase Diaz pour des
entraînements handisport.
décision 68 Renouvellement Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Moyen Vernet Pétanque, Boulodrome HLM Muchart - 1 rue de La Pérouse.
décision 69 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Baby Nyn’s Moulin à Vent ,le stade d'honneur Stade Roger Ramis pour des entraînements de rugby à xv.
décision 70 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Krav Maga des P.O., les gymnases Maillol et Simon Salvat, pour des entraînements d'arts martiaux.
décision 71 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association La Maison Bleue, le gymnase du Parc des Sports
pour des entraînements.
décision 72 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association La Nyns Cie Gymnase Clos Banet, pour des
entraînements de Cirque. décision 73 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Union Perpignan Athlé 66 , le stade d'athlétisme
Parc des Sports , pour des entraînements d'athlétisme.
décision 74 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Perpignan Saint Gaudérique Tennis de Table, le
Gymnase Saint Gaudérique : pour des entraînements tennis de table.
décision 75 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Football Club Porte d’Espagne Catalunya, le terrain d'honneur Porte d’Espagne pour des entraînements de football.
décision 76 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Cofats i Companys, le terrain synthétique de la
Plaine de Jeux pour des entraînements de rugby à XV.
décision 77 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Sporting Perpignan Nord, le terrain du Stade Vernet Salanque pour des entraînements de football.
décision 78 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Capoeira Senzala , la salle de combat du Parc des Sports, pour des entraînements d'arts martiaux.
décision 79 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Boxing Full Savate 66 , le gymnase A du stade Jean Lurçat pour les entraînements de boxe française.
décision 80 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Ring Olympique Catalan dans l'Espace Gilbert
Brutus - Salle Gimenez 3 pour des entraînements de boxe
anglaise.
décision 81 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Catalane du Quartier du Haut-Vernet pour la Salle polyvalente AL SOL
décision 82 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Groupement des artisans et commerçants de la rue Foch - Salle 0-3 - Maison des Associations de Saint-Matthieu
décision 83 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Elus d'Unitat Catalana pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 84 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / A.V.F. (Accueil des Villes Françaises) pour la salle du Centre de Loisirs (1er étage/gauche), rue du Vilar. décision 85 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association BOMPATIMBA pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar.
décision 86 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti Communiste Français pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 87 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Objectif Nouveau Vernet" (O.N.V.) Salle
polyvalente AL SOL
décision 88 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Omnium Catalunya Nord" Salle polyvalente Aurélie et Antoine Ferrandes
décision 89 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Dante Alighieri pour la salle des Libertés, 3, rue
Bartissol
décision 90 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association CutieScythe pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 91 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Familles Catholiques des PO pour la salle des
Libertés, 3, rue Bartissol
décision 92 Bail commercial - Ville de Perpignan / EURL EH Cake Design « Les bêtises d’Emilie » 38 rue des Augustins
décision 93 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association VII Académie France Hôtel PAMS
décision 94 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association District de Football Gymnase Simon Salvat
décision 95 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Els Mamuts Parc des Sports
décision 96 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Handi Basket Catalan Gymnase Diaz
décision 97 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Las Cobas en forme Gymnase Clos Banet
décision 98 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Le Club Alpin Français de Perpignan Parc des Sports décision 99 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Caroline Pilates Jazz Parc des Sports
décision 100 BAIL DE DROIT COMMUN - AVENANT N°1 - VILLE DE PERPIGNAN / ASSOCIATION CULTURELLE ET CULTUELLE « de Champs de Mars » pour le local sis ,18 rue Mme de Sévigné
décision 101 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Les Archers Catalans Parc des Sports et Salle des Festivités avenue du Palais des Expositions
décision 102 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Sportive de l’Université de Perpignan Via
DomitiaParc des Sports et Stade Roger Ramis
décision 103 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Aibudo SD Valetudo Espace Gilbert Brutus
décision 104 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Club Loisir Intersports Perpignan pour le Gymnase
Clos Banet
décision 105 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Touristique Sportive et Culturelle des Administrations des Finances des PO (ATSCAF) Gymnases Clos Banet et Jean
Lurçat
décision 106 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Amicale Sportive et Culturelle Hospitalière pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord, 210 avenue du Languedoc
décision 107 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Gymnastique Volontaire Hommes pour le Gymnase Clos Banet
décision 108 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / ASSOCIATION CHORALES UNIVERSITAIRES DE PERPIGNAN pour la salle d'animation Mairie de Quartier Sud, place de la Sardane
décision 109 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Club des Ainés de la Lunette pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar.
décision 110 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association BLA BLA DE SCRAP 66 pour la salle d'animation du
Vilar, rue du Vilar décision 111 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association Société Mycologique André Marchand - Salle
d'animation Bolte - 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 112 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Centre Communal d'Action Sociale - Salle 2-1 Maison des Associations Saint-Matthieu
décision 113 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Animation Sport Emploi 66 - Salle 2-4 - Maison des
Associations Saint-Matthieu
décision 114 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association CCORP 66 pour la salle d'animation du Mondony,
Boulevard Mondony
décision 115 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Nationale de la Réserve Citoyenne pour l'Hôtel
PAMS
décision 116 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan / Association "Foyer Laïque du Haut-Vernet Rugby"Salle
polyvalente ancienne annexe Mairie du Haut-Vernet
décision 117 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Cinémad concernant la salle 0-3 de la Maison des Associations de Saint-Matthieu sise 25 rue de la Lanterne
décision 118 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / La France Insoumise pour la salle de l'annexe mairie La Gare, 4, rue Béranger
décision 119 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan/ Association Permaculture CatalaneMairie Quartier Est - 1 rue
des Calanques
décision 120 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Les Républicains 66 pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 121 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Les Républicains 66 pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 122 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Ecole Jules Ferry - Salle 1-1 : Maison des Associations Saint-Matthieu décision 123 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Colla Gegantera de Perpinya, Groupe des Géants de Perpignan"Salle polyvalente AL SOL
décision 124 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association "Rois de la Têt" - Salle d'animation Bolte - 77 rue
Jean-Baptiste Lulli
décision 125 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Lutte Ouvrière pour la salle du centre d'animation du Vilar, rue du
Vilar
décision 126 Renouvellement - Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Gymnastique Volontaire d’Al Sol
Gymnase Ancien Lycée Al Sol
décision 127 RENOUVELLEMENT - BAIL DE LOCATION VILLE DE PERPIGNAN / CCAS 4, rue des Maçons - PERPIGNAN
décision 128 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Escapade 66 pour une salle polyvalente située dans la Mairie Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 129 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan / Caisse Primaire d'Assurance Maladie des P.O. Salle polyvalente de la
Mairie de Quartier Nord
décision 130 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association ArchiPULSE pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 131 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Fédération Syndicale Unitaire pour la salle des Libertés, 3, rue
Bartissol
décision 132 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan/ Association Racing Club Perpignan Sud Gymnase Jean Lurçat
décision 133 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Perpignan Football Club Bas Vernet Stade Jules
Sbroglia
décision 134 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan/ Association Football Club Saint Estève Stade Jules Sbroglia
décision 135 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Espoir Féminin Perpignan Stade Saint Assiscle décision 136 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Comité Départemental Motocycliste des Pyrénées-Orientales pour la
salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord sise 210 avenue du Languedoc
décision 137 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Rugby Moulin à Vent Perpignan Stade Roger Ramis
décision 138 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / M. Louis ALIOT pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 139 Convention de mise à disposition de locaux entre la Ville et l'association USAP XV FEMININ RUGBY CLUB - salle d'animation
du vilar - rue du vilar -
décision 140 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association CLUB BOULE AMICALE MOULIN A VENT pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar.
décision 141 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan / Association "Amicale Roussillonnaise de Cyclo-Tourisme" Salle
polyvalente AL SOL
décision 142 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Crèche "Les Hirondelles" Salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord
décision 143 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association Saint-Matthieu - Salle 0-2 - Maison des Associations Saint-Matthieu
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
décision 144 Exercice du Droit de Préemption Urbain 27, rue du Paradis - Cts GUERRA DIAZ
décision 145 Exercice du Droit de Préemption Urbain - 6, rue Tracy - SERBIOLE Emmanuel
décision 146 Exercice du droit de préemption urbain 69-71, rue Jean Baptiste Lulli - Contre-proposition de prix
PRIMES D'ASSURANCES
décision 147 Acceptation des indemnités de remboursement de sinistres proposées par les assureurs de tiers ou les tiers auteurs de
dommages. Décision modificative de la décision n°2019-343. décision 148 Acceptation des indemnités de remboursement de sinistres proposées par les assureurs de tiers ou les tiers auteurs de
dommages
ACTIONS EN JUSTICE
décision 149 Affaire : Monsieur Bruno FARRE c/ Commune de Perpignan Recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier c/ l’arrêté du 21 mai 2019 portant prolongation
d’un congé de longue durée et réintégration en temps partiel
thérapeutique - Instance 1903893-3
décision 150 Affaire : Commune de Perpignan c/ M. David BAPTISTE concernant une audience de la Chambre des appels
correctionnels de la Cour d’Appel de Montpellier le 13
septembre 2019
décision 151 Affaire : SCI CREU BLANCA EXPANSION c/ Commune de Perpignan concernant une requête en annulation contre
l’arrêté de permis de construire modificatif valant autorisation
d’exploitation commerciale n° PC 6613612P0196 M02 à la SCI
MAS ROUS en date du 10 juillet 2019 - Instance n°19MA04013
décision 152 Affaire : SCI RG INVESTISSEMENTS C / Commune de Perpignan concernant une requête en annulation contre l'arrêté de
permis de construire modificatif valant autorisation
d'exploitation commerciale n° PC 6613612P0196 M02 accordé à la SCI MAS ROUS en date du 10 juillet 2019 - Instance
n°19MA04194
décision 153 Affaire : SCI LES ROSES et SARL RGF PROMOTION C / Commune de Perpignan concernant une requête en annulation contre
l'arrêté de permis de construire modificatif valant autorisation
d'exploitation commerciale n° PC 6613612P0196 M02 accordé à la SCI MAS ROUS en date du 10 juillet 2019 - Instance
n°19MA04195
décision 154 Affaire : Monsieur Louis ALIOT C/ Ville de Perpignan concernant une requête en appel introduite par Monsieur Louis ALIOT
contre le Jugement n°1802199 rendu le 5 juillet 2019 par le TA de Montpellier - Instance 19MA04201
décision 155 Représentation de la commune en justice 6, rue Tracy Saisine du juge de l'expropriation pour fixation judiciaire du prix
décision 156 Affaire : M. AUFFRET et autres C / Commune de PERPIGNAN Requête en annulation contre l’arrêté accordant permis de
construire n° PC 6613619P0054 en date du 4 avril 2019 à Mme
ROMEU et M. SERRA - Instance n 1904269-6
décision 157 Affaire : Département des Pyrénées-Orientales C/ Commune de PERPIGNAN Requêtes en annulation et en référé suspension contre l’arrêté municipal du 23 août 2019 portant exercice du
droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré AS 557 sis
au 78 Boulevard Jean Bourrat à Perpignan
Instances 1905240-6 et 1905241-6 décision 158 Affaire : Procédure de référé préventif introduite par la commune de PERPIGNAN préalablement au projet de
restauration et d’aménagement en salle d’exposition de la
Chapelle du Tiers Ordre à Perpignan
NOTES D'HONORAIRES
décision 159 SCP SOLER-GAUBIL-BOYER-FOURCADE-ROBIC /Huissiers de Justice - Ville de Perpignan / procès-verbal de constat
d’inventaire de biens mobiliers - Ville de Perpignan/9 rue
Fréderic
décision 160 SCP SAMSON-COLOMER-BEZARD/Huissiers de Justice - Ville de Perpignan /Signification d’un titre exécutoire et
commandement de payer- Ville de Perpignan/M. SEKTANE
Mohamed
décision 161 SCP MILLET - BOURRET, Huissiers de Justice Associés concernant une signification d’une Ordonnance de référé rendue par le
Tribunal de Grande Instance de Perpignan en date du 24 juillet 2019 à Monsieur Georges PADILLA
décision 162 SCP MILLET - BOURRET, Huissiers de Justice Associés concernant un Procès-verbal de constat après travaux de l'état de la cours de l'immeuble sis 8 rue Nicolas Boileau à Perpignan
décision 163 SCP MILLET - BOURRET, Huissiers de Justice Associés concernant une signification d’une Ordonnance de référé rendue par le
Tribunal de Grande Instance de Perpignan en date du 2 août
2019 à la SCI MULOS et Procès-verbal de constat
MARCHES / CONVENTIONS
décision 164 Conventions de formation - Ville de Perpignan/Sud Méditerranée Formation en vue de la participation de 3 agents de la Ville à des formations SSIAP
décision 165 Convention de formation des élus de la Ville de Perpignan/LIBRA FORMATION en vue de la participation de
Mme Chantal GOMBERT à la formation "Etre élu et en
campagne"
décision 166 Convention de formation des agents de la Ville/ADPFAA66 en vue de la formation de Mme Mélanie SAVALLE à la formation
continue CAEP MNS
décision 167 Marché d’acquisition et de maintenance d’une solution de gestion et de diffusion de ressources numériques - Avenant n °1 - Ville de Perpignan/ Société ORPHEA concernant un
changement de raison sociale décision 168 Mise en sécurité d'urgence - - Avenant n° 1- Ville de Perpignan/ Société RENOV'TEC concernant les divers bâtiments n° 3, 3 bis et 5 place Fontaine Neuve
décision 169 Marché à procédure adaptée - Relance des lots 3, 6, 8, 12, 13 et 15 Avenant 1 au marché n°209-29 - Ville de Perpignan /
Société FREYSSINET pour l'aménagement du théâtre municipal en amphithéâtre pour les étudiants
décision 170 Marché à procédure adaptée - Avenant n°1 au marché 2019- 16 lot 04 - plomberie Ville de Perpignan/ Société IBANEZ
Aménagement du Théâtre Municipal en amphithéâtre pour les étudiants
décision 171 Contrat de Cession du droit d'exploitation de spectacle - Ville de Perpignan / SARL France Artistes dans le cadre des
TROBADES MEDIEVALES 2019
décision 172 Contrat de Cession du droit d'exploitation de spectacle - Ville de Perpignan / Barbarian Pipe Band dans le cadre des
TROBADES MEDIEVALES 2019
décision 173 Convention de formation des agents de la Ville de Perpignan/ACADEMIE LAX en vue de la participation de 3
agents de la DAEE à la formation de préparation au CAP -
Accompagnement Éducatif Petite Enfance
décision 174 Contrat de Cession du droit d'exploitation d'un spectacle - Ville de Perpignan/ Association Nunc Est Bibendum, les Goliards
dans le cadre des TROBADES MEDIEVALES 2019
décision 175 Contrat de Cession du droit d'exploitation d'un spectacle - Ville de Perpignan / ETOILE FILANTE PRODUCTION dans le cadre des TROBADES MEDIEVALES 2019
décision 176 Contrat de Cession du droit d'exploitation d'un spectacle - Ville de PERPIGNAN / ELS CLAIRANENCS dans le cadre des
TROBADES MEDIEVALES 2019
décision 177 Contrat de Cession du droit d'exploitation d'un Spectacle - Ville de PERPIGNAN / LA COMPAGNIE DU PALADIN dans le cadre
des TROBADES MEDIEVALES 2019
décision 178 Marché à procédure adaptée - Avenant n°2 au lot 3 - Relance des lots 3,6,8,12,13 et 15 - Ville de Perpignan/ Société JP FAUCHE concernant l'aménagement du Théâtre municipal en
amphithéâtre pour les étudiants
décision 179 Convention Prestation de Service - Ville de Perpignan/ Association "Sableo Bien-Etre" pour des ateliers de Gymnastique de Santé Chinoise Maison du Haut-Vernet, 76 avenue de
l'Aérodrome décision 180 Convention Prestation de Service - Ville de Perpignan/ Mme Myriam CORNET concernant des ateliers Couture à la Maison
du Haut-Vernet, 76 avenue de l'Aérodrome
décision 181 Convention Prestation de Service - Ville de Perpignan/ Mme Adama GINESTE pour des ateliers Informatique Maison du Haut- Vernet, 76 avenue de l'Aérodrome
décision 182 Contrat de maintenance -Ville de Perpignan/ Société ARTSOFT concernant la maintenance du logiciel de gestion du protocole SUIPI
décision 183 Contrat de prestations de service - Ville de Perpignan /Société RADIO COMMUNICATION 66 sur les boîtiers OWASYS utilisés par la Division Propreté Urbaine
décision 184 Contrat de maintenance de l'ensemble des logiciels de base de données ORACLE de la Ville - ANNULE ET REMPLACE LA
DECISION N°2019-837
décision 185 Maîtrise d'œuvre - Avenant n°1 - Ville de Perpignan / Sociétés ATELIER SITES (Mandataire) / BNB INGENIERIE /Hervé PIQUARD
ARCHITECTE relative à la requalification des espaces publics de la résidence HLM du Champ de Mars dans le cadre du NPNRU
décision 186 Contrat de Cession du droit d'exploitation d'un spectacle - Ville de PERPIGNAN / L' ATELIER - LE LAURENCOU dans le cadre des
TROBADES MEDIEVALES 2019
décision 187 Contrat de Cession du droit d'exploitation d'un Spectacle - Ville de Perpignan / Association LES AFFINITES dans le cadre de
TROBADES MEDIEVALES 2019
décision 188 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Société NXO France concernant la maintenance du réseau
d'autocommutateurs Alcatel de la Ville
décision 189 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ SCM (lot 2)/ Atelier OLIVER (lot n°3) concernant l'aménagement des villas et isolement acoustique du chenil - Police Municipale
décision 190 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Société JDC SA concernant l'acquisition de terminaux de paiement
électronique et prestations associées
décision 191 Accord cadre à bons de commande -Ville de Perpignan/ Société CEGELEC PERPIGNAN pour la pose et dépose de
décors et sujets lumineux à l'occasion des illuminations de fin
d'année décision 192 Convention de formation des agents de la Ville de Perpignan/TPMA Formation, en vue de la participation de Mme LEVEQUE Wijdane à la formation "L'attachement aujourd'hui :
parentalité et accueil du jeune enfant".
décision 193 Convention de formation des agents de la Ville de Perpignan/IRTS en vue de la participation de M. Hocine
BELHADJ à la formation Accueil et écoute en LAEP
décision 194 Convention de formation des agents de la Ville de Perpignan/APAVE en vue de la participation de 3 agents à la
formation Technicien chargé de l'inspection
matériels/ensembles démontables
décision 195 Convention d'utilisation pour une manifestation culturelle - Association Diocésaine/ Ville de Perpignan pour l'organisation
de concerts et manifestations
décision 196 Contrat de concession de droit d’utilisation d’une licence - Ville de Perpignan/ Société ESRI concernant l'usage illimité et les
prestations associées d'une licence
décision 197 Convention de prestations de soins vétérinaires -Ville de Perpignan/ Clinique vétérinaire Guillon-Henny concernant les
soins et le suivi vétérinaire de tous les chiens de la brigade
cynophile de la police municipale
décision 198 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Société SUD MUSIQUE DEVELOPPEMENT concernant l'acquisition et la
mise en place d'un système audio, vidéo et d'équipements
multimédias
décision 199 Appel d'offres ouvert -Classement sans suite - Fourniture de pièces détachées destinées à la réparation automobile et des machines du Parc automobile
décision 200 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Ets GONCALVES Florian(lot 1)/ SIUTAT (lot 2)/ Ets FSM (lot 3)/
CONFORALU (lot 4)/ Ets LA PYRENEENNE HYGIENE SERVICES (lot 6)/ ARTS ET NUANCES (lot 7) concernant des travaux dans les
cimetières 2019
décision 201 Contrat de maintenance - Ville de Perpignan / Société DI'X concernant le logiciel AVENIO
décision 202 Contrat de maintenance -Ville de Perpignan / Société CEGAPE du logiciel INDELINE
décision 203 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société MONROS Aménagement du Théâtre Municipal en
amphithéâtre pour les étudiants Marché 2019-16 lot 02 Avenant n°1 décision 204 Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle - Ville de Perpignan / MAGIC STARS PRODUCTIONS dans le cadre de la fête des quartiers
décision 205 Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle- Ville de PERPIGNAN / ANIM'PASSION Spectacles dans le cadre de la fête des quartiers
décision 206 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Sté FSM (lot 1)/ SARL ALU PERPIGNAN (lot 2) concernant des travaux de mise en conformité de la Direction du Numérique et le
remplacement de menuiserie aluminium (CTM)
décision 207 Marché à procédure adaptée -Ville de Perpignan / SUD BTP SERVICE Aménagement du Théâtre Municipal en amphithéâtre pour les étudiants Marché 2019-16 lot 01 Avenant n° 2
décision 208 Contrat de Cession du droit d'exploitation d'un spectacle - Ville de PERPIGNAN / LA COMPAGNIE BOUGALOU dans le cadre des TROBADES MEDIEVALES 2019
décision 209 Contrat de Cession du droit d'exploitation d'un spectacle - Ville de PERPIGNAN / Association MUSIC'AL SOL dans le cadre des
TROBADES MEDIEVALES 2019
décision 210 Marché à procédure adaptée - 2ème relance des lots n°3, 5, 6 et 9 - Ville de Perpignan/ Société SUR MESURE METALLIQUE
concernant la restauration de l'église, du clocher et de l'aile
nord de l'ancien couvent des Clarisses
décision 211 Marché à procédure adaptée - Relance des lots 3, 6, 8, 12, 13 et 15 Avenant n°12 - marché 2019-29 Lot 12- Ville de Perpignan/ Société FREYSSINET pour l'aménagement du théâtre municipal en amphithéâtre pour les étudiants
EMPRUNTS
décision 212 Concours financier à court terme - Ouverture d’un crédit de trésorerie de 5 millions d’euros auprès du Crédit Agricole Crédit agricole Sud Méditerranée II – DELIBERATIONS
2019-1.01 - DEVELOPPEMENT DURABLE
Perpignan solaire - l'énergie positive ! Adoption de la stratégie climat-air-énergie 2020- 2023 de Perpignan et demande de renouvellement de son label Cit'ergie
Rapporteur : M. Dominique SCHEMLA
1. contexte :
Depuis la signature d’une convention avec l’Etat dans le cadre du grenelle de l’environnement en 2008, puis l’adoption de son 1e plan climat en décembre 2012 conjointement avec la Communauté d’Agglomération, Perpignan n’a cessé de confirmer son engagement en faveur de la transition énergétique et écologique. La mobilisation des équipes est forte et perdure dans le temps. La Ville a mis en place un grand nombre d’actions concrètes en matière de développement durable et d’énergie climat pour lesquels elle a d’ailleurs été distinguée à plusieurs reprises : elle a reçu le label européen Cap Cit’ergie en novembre 2014 ; elle a été distinguée en 2015, à l’échelon national en étant lauréate de l’appel à projets « Territoire à énergie positive pour la croissance verte » ; elle a aussi été la 1e Collectivité de la Grande Région Occitanie, labellisée Cit’ergie en 2016 ; Par ailleurs, notre Ville est reconnue pour la gestion durable de ses espaces verts et la qualité de ses parcs et jardins (politique 0 phytosanitaire, 3 sites labellisés éco-jardins)…
2. Un nouveau programme d’action
A l’heure du renouvellement de son label Cit’ergie, Perpignan souhaite de façon volontaire, renouveler son engagement concret en faveur d’une politique énergie climat ambitieuse, en adoptant un nouveau programme d’actions à 2023.
Les ateliers de travail organisés en 2019, avec l’appui du conseiller Cit’ergie ont permis le recensement des actions à l’initiative de la Ville, engagées ou en projet sur les thématiques climat-air-énergie.
Le choix a été fait de définir de nouveaux axes stratégiques propres à la Ville, qui se situent dans la continuité de l’action engagée, sur la base d’un retour d’expérience de 8 ans et d’une vision plus fine des enjeux.
Le nouveau programme annexé à la présente délibération, a été validé en comité de pilotage PCET/Cit’ergie. Il est organisé autour de 4 axes :
Axe 1 : La ville bas Carbone et résiliente
Axe 2 : Patrimoine public performant
Axe 3 : Administration écoresponsable
Axe 4 : Associer et accompagner les acteurs du territoire dans les démarches Energie/climat
Il comprend notamment la liste des services référents pour chaque action, les éléments budgétaires, le calendrier de mise en œuvre et les indicateurs retenus pour le suivi.
3. Renouvellement du label Cit’ergie
Pour rappel Cit’ergie est une démarche d’évaluation et de labellisation européenne qui vise à distinguer les collectivités exemplaires et engagées dans des politiques « climat air énergie » ambitieuses. Le label européen, dénommé « European Energy Award » est décliné en France sous l’appellation Cit’ergie et porté par l’Ademe.
La labellisation Cit’ergie évalue les actions mises en œuvre par la collectivité dans six domaines transversaux : l’aménagement et l’urbanisme ; le patrimoine ; l’approvisionnement en énergie, l’eau, l’assainissement et les déchets ; la mobilité ; l’organisation interne ; la communication et les partenariats.
La démarche repose sur un référentiel d’actions, des outils de pilotage et des indicateurs communs à tous les pays d’Europe. Toutes les collectivités européennes engagées sont évaluées au regard de cet unique référentiel, ainsi qu'au travers des mêmes indicateurs.
Il existe 3 niveaux de label. Les différents paliers sont établis en fonction d’un potentiel de points correspondant aux compétences des collectivités et de leur progression sur 4 années.
Perpignan a obtenu en novembre 2014, le 1er niveau du label : le label Cap Cit’ergie et le label Cit’ergie en juin 2016 avec un score de 56,9%.
A vu de la dernière évaluation réalisée en 2019, le potentiel d’actions réalisées par Perpignan dépasse largement le seuil des 50% pour atteindre un score provisoire avant audit de 63,9%. Perpignan est donc en mesure de renouveler la demande de son label pour 4 ans.
La conduite opérationnelle du plan d’action et du processus Cit’ergie continuera d’être réalisé par la Mission Développement durable.
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 »,
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte
Vu la délibération du conseil municipal N°2012-351, du 13 décembre 2012, décidant l’engagement de la Ville dans la démarche Cit’ergie ;
Vu la délibération du conseil municipal N°2016-127, du 12 mai, autorisant la 1e demande de label Cit’ergie ;
Vu la délibération du conseil municipal N°2016-128, adoptant la feuille de route du plan Climat Energie Territorial à l’horizon 2020.
Vu l’état des lieux 2019 réalisé par le conseiller Cit’ergie ;
Considérant qu’à l’occasion de sa candidature au label Cit’ergie, Perpignan souhaite renouveler son engagement concret en faveur d’une politique climat air énergie ambitieuse,
Considérant que d’après la dernière évaluation, le potentiel d’action de Perpignan dans les domaines énergie-climat relevant de ses compétences est estimé réaliser au-delà de 50%, seuil lui permettant de demander le renouvellement de la labellisation Cit’ergie,
Sur proposition du Comité de pilotage PCET/Cit'ergie qui s’est réuni, le 11 juillet 2019, puis le 1er octobre 2019, le Conseil municipal décide :
D’adopter la nouvelle feuille de route du Plan Climat Air Energie de Perpignan à
l’horizon 2023, jointe à la délibération
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer le dossier de demande de renouvellement du label Cit’ergie de Perpignan auprès de la Commission Nationale du label.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR 2019-2.01 - PATRIMOINE HISTORIQUE
Ville d'Art et d'Histoire 2020 - Demande de subvention auprès du Ministère de la Culture (Direction Régionale des Affaires Culturelles)
Rapporteur : M. Yves GUIZARD
Depuis 2001, le service de l’animation du patrimoine est en charge des actions de valorisation de l’architecture et du patrimoine engagées dans le cadre de la convention Ville d’Art et d’Histoire. Le renouvellement de cette convention pour 10 ans a été approuvé en conseil municipal du 22 mai 2019.
Le financement de ce programme d’action est assuré par la Ville avec le soutien du Ministère de la Culture et de la Communication.
En 2020, il est donc proposé de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour le versement d’une subvention de 18 000 € correspondant aux actions suivantes :
- 10 000 € renouvellement convention
- 3 000 € actions éducatives.
- 5 000 € notamment projet « Casa Xanxo hors les murs » pendant le chantier du Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine.
Le Conseil Municipal décide:
1) De solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles (Ministère de la Culture) pour l’attribution d’une subvention de 18 000€ pour les actions du service Animation du Patrimoine au titre de la convention Ville d’Art et d’Histoire ; 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2019-2.02 - PATRIMOINE HISTORIQUE
Centre Archéologique Ruscino - Demandes de subventions auprès du Ministère de la Culture (Direction Régionale des Affaires Culturelles)
1) Dégagement et conservation in situ d'un niveau de sol en mosaïque géométrique au niveau de la Curie du forum
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
Le centre de recherches Rémy Marichal de Ruscino a fait la demande d’une opération archéologique au Service Régional de l’Archéologie (DRAC Ministère de la Culture) pour 2020.
Celle-ci consiste dans le dégagement restreint d’un niveau de sol en mosaïque géométrique au niveau de la Curie du forum. En effet, ce fragment, inconnu jusqu’alors, et apparu suite aux pluies, est fragilisé par les intempéries.
L’intervention visera à l’étude et au relevé du décor et sera couplée à une action de conservation in situ. L’option d’une dépose du sol pourra être envisagée suivant l’état de préservation du fragment.
Le coût global de ces interventions se monte à 2 884 €. Une subvention de fonctionnement exceptionnelle est demandée au Ministère de la Culture de 950 € (33 % du montant total).
Le Conseil Municipal décide :
1) De solliciter de l’Etat (Ministère de la Culture) une subvention de 950 € pour l’opération archéologique.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2019-2.02 - PATRIMOINE HISTORIQUE
Centre Archéologique Ruscino - Demandes de subventions auprès du Ministère de la Culture (Direction Régionale des Affaires Culturelles)
2) Aménagement du dépôt archéologique et traitement des collections d'amphores et d'enduis peints
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
Le dépôt archéologique de Ruscino (centre de recherches Rémy Marichal, conventionné avec le Ministère de Culture) conserve les objets issus des fouilles sur le site. Les locaux sont répartis suivant les contraintes de conservation de chaque type de mobilier.
En 2020, il est prévu de traiter les amphores et les enduis peints en : - faisant intervenir une restauratrice pour traiter et conserver les enduis peints et les amphores infestés par des champignons suite à un dégât des eaux - reconditionnant ces collections et en prévoyant leur stockage dans le dépôt, avec le matériel correspondant aux exigences actuelles de la conservation. Le coût global de ces interventions se monte à 18 949, 70 €.
Une subvention de fonctionnement exceptionnelle est demandée au Ministère de la Culture de 5 696 € (30.06 % du montant total).
Le Conseil Municipal décide :
1) De solliciter de l’Etat (Ministère de la Culture) une subvention de 5 696 € pour le dépôt archéologique conventionné de Ruscino
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou ses représentants à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2019-2.02 - PATRIMOINE HISTORIQUE
Centre Archéologique Ruscino - Demandes de subventions auprès du Ministère de la Culture (Direction Régionale des Affaires Culturelles)
3) Campagne de prospection géophysique sur une parcelle (DV 158)
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
La connaissance de la capitale romaine du Roussillon se limite à ce jour à la lecture en plan du forum et à la fenêtre ouverte sur le schéma urbain par un quartier d’habitat fouillé de 1975 à 1991. De nos jours, il n’est pas possible d’organiser une fouille programmée qui apporterait une vision plus globalisante de l’organisation du site. Le projet de prospection géophysique sur plusieurs campagnes a pour but de compléter cette connaissance générale avant notamment la reprise de publications sur la période Julio-Claudienne (1er siècle avant J.-C – 1er siècle après J.-C.)
La première campagne, qui servira de test pour valider le protocole de recherche, concernera le plateau situé immédiatement au nord du forum (parcelle DV 158).
Le coût global de ces interventions se monte à 3 600 €.
Une subvention de fonctionnement est demandée au Ministère de la Culture de 1800 € (50 % du montant total).
Le Conseil Municipal décide :
1) De solliciter de l’Etat (Ministère de la Culture) une subvention de 1800 € pour la campagne de prospection géophysique de 2019
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2019-2.02 - PATRIMOINE HISTORIQUE
Centre Archéologique Ruscino - Demandes de subventions auprès du Ministère de la Culture (Direction Régionale des Affaires Culturelles)
4) Campagne de prospection géophysique sur le reste des terrains
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
Le projet de prospection géophysique sur plusieurs campagnes a pour but de compléter cette connaissance générale avant notamment la reprise de publications sur la période Julio-Claudienne (1er siècle avant J.-C – Ier siècle après J.-C.)
La campagne de test de prospection géophysique réalisée en mars 2019 sur la parcelle mitoyenne du forum a permis de fixer les protocoles d’investigation magnétiques et électriques et la possibilité de localisation de vestiges enfouis.
La prochaine étape consiste à tester les autres terrains municipaux du site non encore investigués.
Le coût global de ces interventions se monte à 6 200 €.
Une subvention de fonctionnement est demandée au Ministère de la Culture de 2480 € (40 % du montant total).
Il vous est donc proposé :
1) De solliciter de l’Etat (Ministère de la Culture) une subvention de 2480 € pour la campagne de prospection géophysique de 2020
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR 2019-2.03 - PATRIMOINE HISTORIQUE
Demande de classement au titre des Monuments historiques de l'ancien magasin à poudre XVIIIe siècle.
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
Le magasin à poudre (dite poudrière des Dominicains) 8 rue Rabelais (parcelle AD 0397) a été construit entre 1701 et 1705, dans le cadre des aménagements du bastion Saint- Dominique sous l’égide de Vauban.
Des 5 magasins qui ont existé sur la place-forte, c’est le seul qui subsiste, et qui représente donc l’un des rares vestiges des fortifications du XVIIe-XVIIIe siècles. Son architecture est très caractéristique du type de magasin à poudre créé par Vauban : plan oblong, murs à contreforts, évents en zigzag, sous-sol, étage voûté en berceau, fenêtres élevées et sol en planche. Deux des murs de l’enceinte de protection ont été démolis et la porte vers le nord a été modifiée, mais les maçonneries, toitures, poutraisons et les autres ouvertures et volets de fer sont d’origine.
C’est pourquoi la Ville de Perpignan sollicite auprès du Ministère de la Culture le classement de ce magasin à poudre, unique sur Perpignan, au titre des Monuments Historiques.
Il vous est donc proposé :
1) De solliciter de l’Etat (Ministère de la Culture) le classement Monument historique du magasin à poudre (parcelle AD 0397), 8 rue Rabelais.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2019-2.04 - PATRIMOINE HISTORIQUE
Demande de classement au titre des Monuments historiques des plombs arabo- musulmans de Ruscino
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
En 2005, dans le cadre d’une prospection réalisée par Rémy Marichal, Laurent Savarèse et Michel Karbosky, avec l’autorisation du Service Régional de l’Archéologie, ont été mis au jour sur la totalité du site de Ruscino, 42 sceaux en plomb datant de 717-720 après J.-C. Il s’agit de la seule occurrence en France de sceaux marqués d’inscriptions en arabe coufique d’époque omeyyade. Ceux-ci devaient sceller des sacs de butin, relatifs à la campagne des armées arabo-musulmanes qui aboutit à la prise de Narbonne. Leur formulation, mentionnant le statut juridique du butin et le nom de l’émir, a été étudiée et fait l’objet de publications et de communications de colloques.
Ces objets sont d’une rareté extrême en Europe, à part en Espagne et ils attestent de l’installation de ces armées sur le site de l’ancien oppidum de Ruscino. Ces sceaux sont conservés dans les réserves du Centre archéologique Rémy Marichal de Ruscino.
C’est pourquoi la Ville de Perpignan, propriétaire indivise avec l’Etat, sollicite le classement de ces 42 sceaux (suivant la liste détaillée ci-annexée) au titre des Monuments Historiques. Le conseil décide :
1) De solliciter de l’Etat (Ministère de la Culture) le classement Monument historique de 42 plombs arabo-musulmans trouvés à Ruscino
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2019-3.01 - FINANCES
Chambre Régionale des Comptes - rapport d'observations définitives Exercices 2012 et suivants
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Par courrier du 27 septembre 2019, la Chambre Régionale des Comptes Occitanie a transmis à la Ville le rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune pour les exercices 2012 et suivants, auquel est joint la réponse de monsieur le maire.
En conséquence,
Vu l’article L.243-6 du Code des juridictions financières,
Considérant que le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes est inscrit à l’ordre du jour de la présente réunion de l’assemblée délibérante pour donner lieu à un débat,
Considérant qu’il a été joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée,
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes et de la tenue du débat au sein du conseil municipal.
Le conseil municipal Prend acte
54 POUR
2019-3.02 - FINANCES
Finances - Décision modificative n°1 (budget principal et budget annexe) Exercice 2019
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
J'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à votre approbation la décision modificative n°1 de l'exercice 2019 qui va régulariser les décisions prises précédemment et les compléter.
Les décisions modificatives sont destinées à autoriser des recettes et des dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des documents budgétaires précédents.
Elles comportent des crédits supplémentaires qui sont présentés par chapitre et par article, dans les mêmes conditions que celles du budget primitif.
Elles comportent également les moyens de financement correspondants, constitués soit par des recettes nouvelles, soit par des prélèvements effectués sur des crédits déjà votés en cours d'année et non utilisés. Cette décision modificative s'établit comme suit :
I - BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 193 800,00 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 0,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 586 200,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 780 000,00
RECETTES
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 780 000,00 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 0,00 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 0,00 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 780 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 780 000,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 520 250,00 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 301 000,00 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES -573 500,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 634 000,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 038 250,00 4541 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(DEPENSES) 0,00 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 4 700 000,00
RECETTES
024 PRODUITS DES CESSIONS D’IMMOBILISATIONS 3 846 632,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 0,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 520 250,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 333 118,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 4542 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(RECETTES) 0,00 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 4 700 000,00
II – BUDGET ANNEXE
PNRQAD
SECTION D’EXPLOITATION
RECETTES
70/7087 REMBOURSEMENTS DE FRAIS 10,00 75/752 REVENUS DES IMMEUBLES 10,00 75/7588 AUTRES -20,00 TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION 0,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
041/2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 50 000,00 27/275 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES 50 000,00 TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 100 000,00 RECETTES
041/275 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES 50 000,00 27/275 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES 50 000,00 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 100 000,00
Par ailleurs, il est proposé de modifier le mode de gestion de la TVA de ce budget annexe. A compter du 01/01/2020, le budget annexe PNRQAD sera géré en nomenclature M4 non assujettie à la TVA.
En conséquence, je vous propose d'adopter la décision modificative n°1 de l’exercice 2019.
Le conseil municipal adopte
41 POUR
13 ABSTENTIONS : M. Brice LAFONTAINE, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Jean-Yves GATAULT, Mme Danielle PUJOL, M. Robert ASCENSI.
2019-3.03 - FINANCES
Régie Municipale du Parking Arago - décision modificative n°1 - Exercice 2019
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La délibération qui vous est présentée a pour objet une modification budgétaire des comptes d’exploitation de la régie municipale Arago. Cette décision vise à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif de la régie et ce afin de tenir compte de la consommation effective des crédits et dépenses sur l’exploitation des parkings Arago et Saint Martin.
Considérant que cette modification porte sur la section de fonctionnement en dépenses et en recettes.
Considérant qu’elle vise à ajuster les prévisions comptables afin d’intégrer les modifications portant sur des écritures supplémentaires en recettes et dépenses des Parkings Arago et Saint Martin.
Considérant que le conseil d’exploitation de la régie municipale du Parking Arago a favorablement voté cette décision modificative n°1,
Il est proposé au Conseil Municipal de voter la décision modificative suivante, du budget de la régie du parking Arago pour la section de fonctionnement :
Section de
fonctionnement Imputation BP 2019 DM 1 BP 2019 + DM 1
Dépenses 67-673 Titres annulés sur exercices antérieurs 1 000 5 000 6 000
Dépenses 67-678 autres charges exceptionnelles 200 7 000 7 200
Total 1 200 12 000 13 200 Section de
fonctionnement Imputation BP 2019 DM 1 BP 2019 + DM 1
Recettes 75-7541 redevance de stationnement 1 700 000 12 000 1 712 000
Total 1 700 000 12 000 1 712 000
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
1. D’approuver la décision modificative n°1 du Budget de la régie municipale du parking Arago, comme détaillée ci-dessus,
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte
48 POUR
1 ABSTENTION : M. Brice LAFONTAINE.
4 Ne participent pas aux débats et au vote : M. Alain GEBHART, M. Jean-Joseph CALVO, M. Jean-Michel HENRIC, M. Charles PONS.
2019-3.04 - FINANCES
Finances - Taxes et produits irrécouvrables - Admissions en non valeur - Exercice 2019
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Monsieur le Trésorier de Perpignan Municipale nous a transmis les états de divers produits communaux de la gestion des exercices 2009 à 2018 dont le recouvrement n’a pu être obtenu malgré les diligences faites par ses services et les poursuites engagées à l’encontre des redevables.
En conséquence, nous vous proposons :
1) d’admettre les sommes suivantes en non-valeur pour un montant total de 137 110,83€ réparti comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
PRODUITS DIVERS :
Année 2009 58,38
Année 2010 620,00
Année 2013 14.243,92
Année 2014 13 426,08
Année 2015 35 718,62
Année 2016 26 548,28
Année 2017 25 057,60
Année 2018 20 516,99
TOTAL 136 189,84€
REGIE MUNICIPALE DU PARKING ARAGO
ABONNEMENTS :
Année 2012 920,99
TOTAL 920,99€ 2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) de prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville sur les lignes 65.020.6541.5142 et 65.020.6542.5142
Le conseil municipal adopte
42 POUR
12 ABSTENTIONS : M. Brice LAFONTAINE, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Jean-Yves GATAULT, Mme Danielle PUJOL, M. Robert ASCENSI.
2019-3.05 - FINANCES
SAHLM Trois Moulins Habitat - Demande de réitération de garantie d'emprunt de la Ville suite au réaménagement de prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La Société Anonyme d’HLM Trois Moulins Habitat, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la Commune de Perpignan. En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes des prêts réaménagées.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Article 1 :
La Société Anonyme d’HLM Trois Moulins Habitat a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la Commune de Perpignan.
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne des prêts réaménagés, initialement contractés par la Société Anonyme d’HLM Trois Moulins Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne de prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant les lignes de prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes des prêts réaménagés sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne des prêts réaménagés référencées en annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A à ce jour est de 0,75 %.
Article 3 :
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale de chaque ligne de prêt réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la Ville s’engage à se substituer à la Société Anonyme d’HLM Trois Moulins Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
La Ville s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Conditions de réaménagement des prêts :
- Reprofilage avec allongement de 4 ans et baisse de marge à livret A + 0.96 % et décalage de la 1ère échéance au 1er janvier 2019 ; contrat 75644 ; N° Ligne du prêt 1255032
Capital restant dû : 2 708 548,96
Nombre de prêts : 1
Marge sur l’Index : 0,960 %
Taux : 1,710 % révisable (livret A sur la base du taux en vigueur : 0,750 % à ce jour) Durée en années : 31,25
Révisabilité : DL (le taux de progressivité révisé ne peut être inférieur au taux de progressivité plancher indiqué dans le tableau)
Date de la prochaine échéance : 01/01/2019
Conditions de remboursement anticipé : indemnités actuarielles
- Reprofilage avec allongement de 8 ans et baisse de marge à livret A + 0.96 % ; contrat 75644 ; N° Ligne du prêt 1255031
Capital restant dû : 3 476 480,42
Nombre de prêts : 1
Marge sur l’Index : 0,960 %
Taux : 1,710 % révisable (livret A sur la base du taux en vigueur : 0,750 % à ce jour) Durée en années : 18,25
Révisabilité : DL (le taux de progressivité révisé ne peut être inférieur au taux de progressivité plancher indiqué dans le tableau)
Conditions de remboursement anticipé : indemnités actuarielles
- Reprofilage avec allongement de 4 ans et décalage de la 1ère échéance au 1er janvier 2019 ; contrat 75644 ; N° Ligne du prêt 1195088
Capital restant dû : 4 337 108,75
Nombre de prêts : 1
Marge sur l’Index : 0,790 %
Taux : 1,540 % révisable (livret A sur la base du taux en vigueur : 0,750 % à ce jour) Durée en années : 33
Révisabilité : DL (le taux de progressivité révisé ne peut être inférieur au taux de progressivité plancher indiqué dans le tableau)
Date de la prochaine échéance : 01/01/2019
Conditions de remboursement anticipé : indemnités actuarielles Considérant l’opportunité que représente ce réaménagement de prêts pour la Société Anonyme d’HLM Trois Moulins Habitat,
Compte tenu des éléments ci-dessus exposés, le Conseil Municipal décide :
- de s’engager pendant toute la durée des prêts mentionnés à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts ; - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir aux contrats de prêt mentionnés, ainsi qu’à toute convention de cautionnement qui s’y rattacherait.
Le conseil municipal adopte
41 POUR
13 ABSTENTIONS : M. Brice LAFONTAINE, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Jean-Yves GATAULT, Mme Danielle PUJOL, M. Robert ASCENSI.
2019-3.06 - SUBVENTION
Attribution de subventions à des associations au titre de l'exercice 2019
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
Il est aujourd’hui proposé à notre assemblée d’approuver une série d’attributions de subventions à des associations au titre de l’exercice 2019. Ces associations ont toutes été présentées pour avis à la Commission consultative des subventions du 17 octobre 2019.
Ces associations s’engagent dans la vie de nos concitoyens. Elles sont force de proposition, de solidarité et d’initiative dans des secteurs aussi variés que la culture, le sport, l’action sociale, etc... Elles participent toutes à la qualité de vie et renforcent la cohésion sociale.
Nous vous proposons donc l’attribution des subventions suivantes :
Association Objet de la demande
Ligne budgétaire
Montant
Subvention Montant obtenu 2018
Amicale des Anciens
Elèves des Collèges de
Garçons et Lycée
François Arago de
Perpignan
Diverses actions et activités pour
les anciens élèves du Lycée
65 025 6574
0 € 300 €
Amicale Sportive et
Culturelle Hospitalière -
ASCH
Organisation de diverses activités
culturelles, sportives et de loisirs
65 025 6574
300 € 300 €
Association Crématiste
Catalane, Solidarité
Toutes Obsèques
Diverses actions d'assistance aux
familles de personnes décédées,
soutien lors du deuil, aides
administratives, écoute, etc.
65 025 6574
0 € 500 €
Association des Retraités
Job-Bolloré-Republic
Technologies Perpignan -
Retraités JBRT
Diverses actions sociales et
culturelles, lutte contre l'isolement
des retraités de JBRT
65 025 6574
200 € 200 € Association Justice
Information Réparation
pour les Harkis - AJIR 66
Diverses actions en direction des
anciens combattants Harkis et
leurs familles
65 025 6574
0 € 400 €
Association Nationale des
Officiers de Réserve de
l'Armée de l'Air - ANORAA
Secteur des P.O
Diverses actions militaires et
patriotiques, aides pour anciens
combattants et leurs familles,
participation au devoir de
mémoire
65 025 6574
300 € 300 €
Association Nationale de
Retraités - Groupe des
P.O - ANR
Diverses actions sociales et
administratives auprès des
personnes retraitées
65 025 6574
0 € 300 €
Cercle Culture et Loisirs
Diverses actions et animations
pour habitants du quartier Porte
d'Espagne - Catalunya
65 025 6574
1 000 € 1 000 €
Club du 3ème Age "Les
Cheveux d'Argent"
Diverses animations pour
personnes âgées
65 025 6574
0 € 400 €
Comité d'Animation de
Mailloles
Diverses actions et animations
pour habitants du quartier
65 025 6574
1 200 € 1 300 €
Inter-Comités d'Animation
Quartier Ouest
Organisation de la fête des trois
quartiers Ouest de la Ville de
Perpignan
65 025 6574
0 € 2 000 €
Union Départementale
des Associations des
Anciens Combattants et
Victimes de Guerre -
UDAC 66
Diverses réunions, actions,
manifestations pour anciens
combattants et leurs familles
65 025 6574
300 € 300 €
Union Fédérale des
Associations Françaises
d'Anciens Combattants,
Victimes de Guerre et des
Jeunesses de l'Union
Fédérale des P.O -
UFAFAC 66
Diverses actions militaires et
patriotiques, aides pour anciens
combattants et leurs familles,
participation au devoir de
mémoire
65 025 6574
300 € 300 €
Union Fédérale des
Consommateurs Que
choisir des P.O - UFC Que
choisir P.O
Diverses aides, informations et
soutien aux consommateurs
65 025 6574
300 € 300 €
Société des Meilleurs
Ouvriers de France - MOF
et MAF
Organisation du Concours "Un des
Meilleurs Apprentis de France
2019" à Perpignan
65 025 6574
0 € 1 000 €
Lire et Faire Lire 66
Diverses animations destinées à
favoriser l'apprentissage de la
lecture en lien avec des structures
éducatives
65 22 6574
1 000 € 1 000 € Université de Perpignan
Via Domitia - Direction de
la Recherche et de la
Valorisation
Organisation de la manifestation
"Village des Sciences 2019"
65 23 65738
500 € 500 €
Arts et Fêtes Réalisation d'expositions d'œuvres artistiques 65 30 6574 0 € 400 €
Chorale "Els Cantaires
Catalans"
Diverses actions de chant choral
autour de la culture Catalane
65 30 6574
200 € 200 €
Chorale Mixte Coecilia du
Moulin à Vent
Divers concerts et animations
musicales de chant choral
65 30 6574
300 € 300 €
Le Théâtre Chez Soi - TCS Divers projets et ateliers de théâtre 65 30 6574 2 500 € 2 500 €
Le Verre et ses Couleurs
Diverses animations, ateliers
culturels, formations, cours travail
sur verre
65 30 6574
200 € 200 €
Les Amis de François de
Fossa
Diverses actions visant à perpétuer
la mémoire du guitariste-
compositeur perpignanais François
de Fossa
65 30 6574
500 € 500 €
Les Amis de la Danse -
Compagnie Caravane -
ADD Compagnie
Caravane
Divers cours de danse
contemporaine, ateliers
d'improvisation
65 30 6574
0 € 500 €
Les Amis de la Danse -
Compagnie Caravane -
ADD Compagnie
Caravane
Organisation du 50ème
anniversaire de l'association
65 30 6574
0 € 1 000 €
Les Enfants du Lude Action culturelle : Fonctionnement de la Ludothèque fixe 65 30 6574 1 000 € 1 000 €
OFF de Perpignan Organisation du Festival Visa Off 2019 65 30 6574 10 000 € 12 000 €
Perpignan pour la Culture
Mathématique
Diverses actions pour la promotion
de la culture mathématique,
notamment auprès des publics
scolaires.
65 30 6574
0 € 200 € Société Agricole
Scientifique et Littéraire
des P.O - SASL des P.O
Diverses actions culturelles
(Conférences, publications, etc.)
65 30 6574
2 000 € 2 000 €
Le Dauphin Catalan Diverses actions liées à la plongée sous-marine 65 40 6574 0 € 500 €
Les Cavaliers de la Têt Participation à des compétitions de sport équestre 65 40 6574 0 € 1 500 €
Scouts et Guides de
France Groupe 4° St Jean
Actions destinées à contribuer à
l'éducation des enfants et des
jeunes et à leur engagement dans
la vie sociale
65 40 6574
0 € 500 €
Transdon
Diverses actions et compétitions
sportives pour personnes
transplantées, organisation de la
"Marche des transplantés" à
Perpignan
65 40 6574
0 € 200 €
Vélivole Perpignan
Roussillon
Découverte de l'Aéronautique
pour tous à Perpignan
65 40 6574
1000 € 800 €
Association Catalane
d'Actions et de Liaisons -
ACAL
Fonctionnement de la structure
"L'Ile aux Parents"
65 520 6574
500 € 500 €
Association des Paralysés
de France des P.O - APF
Délégation
Départementale des P.O
Diverses actions
d'accompagnement des
personnes handicapées dans
l'accès aux droits, aux loisirs, etc...
65 520 6574
3 000 € 3 000 €
Association Française
contre les Myopathies -
Délégation des P.O - AFM
Téléthon 66
Diverses actions destinées à aider
les personnes atteintes de
myopathies et leurs familles
65 520 6574
1 200 € 1 200 €
Association Nationale Le
Refuge - Antenne de
Perpignan
Diverses actions d'information et
de soutien aux jeunes en situation
de rupture familiale du fait de leur
orientation sexuelle
65 520 6574
500 € 500 €
Association pour la Visite
des Malades dans les
Etablissements
Hospitaliers des P.O -
VMEH 66
Diverses aides sociales, prévention
santé, visites des malades
hospitalisés
65 520 6574
200 € 200 €
Association pour
l'Enseignement,
l'Education, les Etudes et
l'Expérimentation - APEX
Accueil de jour labellisé pour
femmes victimes de violences
conjugales
65 520 6574
0 € 1 000 € Association Tutélaire 66 Accompagnement collectif des publics vulnérables 65 520 6574 0 € 500 €
Association Tutélaire 66
Diverses actions d'informations sur
la protection juridique des
personnes majeures à destination
des résidents de la commune de
Perpignan
65 520 6574
0 € 500 €
Banque Alimentaire des
P.O
Diverses aides sociales pour
personnes en grande difficulté,
distribution de colis alimentaires
65 520 6574
3 000 € 3 000 €
Chrétiens et Sida Diverses aides en faveur des personnes atteintes du Sida 65 520 6574 2 000 € 2 000 €
Cohérence Réseau pour
l'Emploi et la Vie Sociale
Diverses actions liées à l'insertion
sociale et professionnelle pour
personnes en situation de
handicap psychique
65 520 6574
4 000 € 4 000 €
Collectif Associatif des
Usagers de la Santé 66 -
CAUS 66
Organisation du 2ème Forum
université de la Santé, du
handicap et du bien-être
65 520 6574
1 000 € 1 500 €
COMIDER Languedoc
Roussillon - Comité pour
le Développement de
l'Economie Régionale
Organisation de la manifestation
Markethon de l'emploi 2019 à
Perpignan
65 520 6574
500 € 500 €
Comité Alexis Danan des
P.O
pour la Protection de
l'Enfance - L'Enfant en
Majuscule
Diverses actions de prévention de
la maltraitance et de la violence,
respect des droits de l'enfant
65 520 6574
1 000 € 1 000 €
Croix Rouge Française -
Délégation Locale Plaine
du Roussillon
Diverses actions sociales en
direction des personnes
vulnérables, Fonctionnement de la
délégation locale de la Croix
Rouge
65 520 6574
4 500 € 4 500 €
Equilibre 66
Mise en place d'actions diverses
en direction des personnes âgées
et femmes atteintes de cancers
65 520 6574
0 € 2 000 €
Fédération du Secours
Populaire Français des
P.O
Diverses aides sociales pour
personnes en grande difficulté
65 520 6574
500 € 500 € France AVC P.O - Aude
Diverses actions liées à la
prévention, à l'information, à l'aide
aux familles des personnes
victimes d'accidents vasculaires
cérébraux
65 520 6574
500 € 500 €
France Rein Occitanie
Pyrénées-Orientales -
France Rein-66
Diverses actions d'information et
de prévention contre les troubles
liés à l'insuffisance rénale
65 520 6574
200 € 200 €
Il Faudra leur Dire…
Diverses actions liées à la
parentalité, à la prévention
spécifique du bébé secoué et au
danger des écrans
65 520 6574
600 € 600 €
La Maison de Vie du
Roussillon
Diverses actions d'informations,
d'accueil, de soutien, d'aide pour
personnes victimes du Sida
65 520 6574
4 000 € 4 000 €
La Vue au Bout des Doigts
Diverses actions menées en faveur
des personnes déficientes visuelles,
création de supports spécifiques,
sensibilisation de divers publics à la
déficience visuelle, etc.
65 520 6574
300 € 500 €
Les Auxiliaires des
Aveugles - Délégation
des P.O
Diverses aides et interventions
sociales pour personnes atteintes
de déficience visuelle
65 520 6574
800 € 800 €
Messidor
Diverses aides sociales et
alimentaires pour personnes en
situation de précarité
65 520 6574
2 000 € 2 500 €
Mission Locale Jeunes des
P.O
- Fonds Départemental
d'Aide aux Jeunes des
P.O - FDAJ des P.O
Diverses aides sociales à
destination des jeunes
65 520 6574
1 800 € 1 800 €
Signenchanté Diverses actions pour personnes sourdes et malentendantes 65 520 6574 0 € 400 €
Union Départementale
des Associations
Familiales des P.O - UDAF
66
Action : Point Info Familles 65 520 6574 300 € 500 €
Union Départementale
des Associations
Familiales des P.O - UDAF
66
Action : Point Conseil Budget et
Micro Crédit
65 520 6574
0 € 500 € Association Française
pour le Développement
de l'Enseignement
Technique - AFDET
Occitanie LR
Organisation du Forum "Avenirs
Métiers Passions" à Perpignan
65 95 6574
0 € 1 000 €
Fédération Addiction Organisation du Congrès National Interdisciplinaire à Perpignan 65 95 6574 0 € 1 200 €
Le Grenat de Perpignan Organisation de la Fête de la Saint Eloi 2019 à Perpignan 65 95 6574 3 000 € 3 000 €
Secours Populaire
Français - Association
Nationale
Organisation du 37ème Congrès
National du Secours Populaire
Français à Perpignan
65 95 6574
0 € 4 000 €
En conséquence, nous vous demandons :
1°) de procéder au vote des attributions de subventions aux chapitres et articles susmentionnés.
2°) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce utile en la matière
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2 Ne participent pas aux débats et au vote : M. Jean-Joseph CALVO, Mme Josiane CABANAS.
2019-3.07 - SUBVENTION
Convention avec l'Automobile Club du Roussillon pour l'attribution d'une subvention pour l'organisation de la manifestation Autofest
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
L’Automobile Club du Roussillon va fêter ses cent ans en 2020. L’association a décidé de profiter de ce centenaire pour mettre en place une très grande manifestation en centre- ville de PERPIGNAN, placée sous le signe des mobilités, du 21 au 24 mai 2020. Cette manifestation, baptisée Autofest, adoptera la logique de programmation d’un festival. Ainsi, chaque participant aura la possibilité de se bâtir un parcours personnalisé expérientiel en suivant ses passions.
Pendant quatre jours, Perpignan recevra ainsi l’ensemble des acteurs de l’auto, de la moto et de la mobilité dans son ensemble, et ce pour le plus grand plaisir de tous, que ce soit les passionnés de belles mécaniques ou les personnes enthousiastes de nouvelles solutions de mobilité alternatives.
Parmi les actions proposées, on peut notamment citer : des expositions ; des conférences ; des rallyes (dont un qui reprendra le circuit des quatre grands prix de PERPIGNAN, entre 1946 et 1949) ; des projections de films ; des défilés ; un village de stands ; un espace enfants ; etc.
L’association présente un budget prévisionnel de 195 450 €. Afin de soutenir cette dynamique et ce projet à la fois ambitieux, original et moderne, il vous est proposé d’attribuer par convention à l’association Automobile Club du Roussillon une subvention de 30 000 € pour l’aider à mener à bien l’ensemble de ses actions.
Le Conseil Municipal décide :
1°) d’approuver la signature d’une convention entre la Ville et l’Automobile Club du Roussillon prévoyant le versement d’une subvention de 30 000 € pour participer au financement de ses actions.
2°) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en la matière ;
3°) Les crédits correspondants sont prévus pour moitié au budget principal de l’exercice 2019, et seront prévus pour l’autre moitié au budget principal de l’exercice 2020.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2019-3.08 - SUBVENTION
Attribution d'une subvention par convention à l'association Comité Saint Martin au titre de l'exercice 2019
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
Le Comité Saint Martin, association née en 2018, a pour vocation de regrouper les forains présents lors de la Foire de la Saint Martin sur le parking du Palais des Expositions de Perpignan. Son but est de promouvoir la manifestation et d’organiser des activités festives qui lui sont liées.
L’an dernier, pour sa première année d’existence, les actions mises en place par le Comité saint Martin ont contribué à la réussite de la manifestation.
Parmi les actions menées cette année, on peut citer des actions de promotion de la Foire de la Saint Martin auprès d’un large public, avec notamment l’élection de la reine de la foire,
Il organise aussi des actions sociales en direction des enfants hospitalisés, des enfants handicapés, qui sont accueillis gratuitement sur certaines animations, et de diverses associations.
Afin de soutenir cette dynamique, il vous est proposé d’attribuer par convention à l’association Comité Saint Martin une subvention de 2800 €, au titre de l’exercice 2019, pour l’aider à mener à bien ses actions.
Le Conseil Municipal décide :
1°) d’approuver la signature d’une convention entre la Ville et le Comité Saint Martin prévoyant le versement d’une subvention de 2 800 € pour participer au financement de ses actions, au titre de l’exercice 2019.
2°) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en la matière ;
3°) Les crédits correspondants sont prévus au budget principal de l’exercice 2019. Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2019-3.09 - ACTION EDUCATIVE
Demande d'aide spécifique auprès de la Caisse d'Allocations Familiales pour l'acquisition de tablettes tactiles dans les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant.
Rapporteur : Mme Michèle FABRE
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des P-O peut soutenir financièrement l’acquisition de matériel ou logiciel informatique dans les crèches, jusqu’à 80% du montant de l’acquisition.
Afin de répondre aux attentes de la CAF quant à la facturation des heures de présence des enfants en crèche, et faciliter l’enregistrement des heures de départs et d’arrivées, un système de pointage par tablettes tactiles sera placé aux entrées des quatre crèches multi-accueil municipales : les crèches Hippolyte Desprès (3 tablettes), Moulin à Vent (2 tablettes), Claude Simon (1 tablette) et Jordi Barre (1 tablette). Ce dispositif sera opérationnel au 1er janvier 2020.
Le montant total de cette acquisition, de l’achat de la licence correspondante et de l’installation s’élève à 21.700 euros HT.
Afin de cofinancer cette dépense, il est proposé de déposer un dossier de demande d’aide spécifique auprès de la CAF.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la demande d’aide spécifique auprès de la CAF des P-O afin d’équiper les structures EAJE de la Ville de tablettes tactiles.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le dossier de demande d’aide spécifique et toutes les pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2019-4.01 - CULTURE
Renouvellement de la Charte de coopération culturelle 2019-2022
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Affirmant sa volonté d’inscrire la coopération et la médiation culturelles au cœur de ses politiques publiques, la Ville de Perpignan, avec le soutien de l’Etat, a mis en place une première charte de coopération culturelle 2011-2012, ayant pour ambition de réunir les structures et grandes associations culturelles de la Ville, dans une démarche transversale, liée au territoire et reposant sur de nouveaux services offerts à tous les publics. Dans l’esprit de cette première charte, la Ville, l’Etat, et les acteurs culturels implantés sur le territoire de la commune ont signé une deuxième charte de coopération pour la période 2016 – 2018. A l’issue de celle-ci, le bilan établi est très positif, en termes d’échanges, de partenariats, de formation et de valorisation des opérateurs et de leurs actions. Aujourd’hui, il convient de renouveler cette charte pour les années 2019-2022. Elle conserve son objectif de réunir l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs des secteurs de la culture, du social et de l’éducation, autour de cinq axes majeurs de coopération que sont :
l’éducation artistique et culturelle ;
la solidarité territoriale et la cohésion sociale ;
l’itinérance artistique et culturelle sur le territoire communal et communautaire ; la formation interprofessionnelle ;
le soutien et la valorisation de la diversité culturelle et artistique.
En conséquence, je vous propose :
1/ d'approuver la signature d’une nouvelle charte de coopération culturelle pour la période 2019-2022, ci-après annexée ;
2) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2019-4.02 - CULTURE
Convention entre la Ville de Perpignan et le Musée d'art Hyacinthe Rigaud pour la cession de la marque " Musée d'art Hyacinthe Rigaud " au profit de l'établissement public administratif dénommé Musée d'art Hyacinthe Rigaud
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
La Ville de Perpignan, en date du 29 août 2016, a acquis la marque « Musée Hyacinthe Rigaud » aux termes d’un marché public intitulé Musée Rigaud au cœur de Perpignan, destination touristique, patrimoniale et culturelle, conclu en date du 24 août 2016.
Cette marque composée d’un logotype et de sa charte graphique est destinée à identifier le Musée d’art Hyacinthe Rigaud.
La Ville de Perpignan cède à ce dernier, à titre exclusif et gratuit, l’intégralité des droits d’auteur dont il est titulaire notamment les droits de reproduction, de représentation, de communication ainsi que tous les droits d’adaptation, de modification, de transformation, d’arrangement, de distribution et de traduction en toute langue sans aucune limitation, permettant aussi toutes les exploitations directes ou indirectes, quel qu’en soit le mode et les formes (des supports de communication graphique jusqu’aux produits promotionnels en vente à la boutique).
La marque cédée pourra être protégée par le Musée d’art Hyacinthe Rigaud auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Il convient donc d’adopter une convention entre la Ville de Perpignan et le Musée d’art Hyacinthe Rigaud afin de formaliser cette cession.
En conséquence, je vous propose :
1) d'approuver cette convention entre la Ville de Perpignan et le Musée d’art Hyacinthe Rigaud portant cession, à titre exclusif et gratuit, de la marque « Musée Hyacinthe Rigaud » ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité 44 POUR
9 Ne participent pas aux débats et au vote : M. Jean-Marc PUJOL, Mme Danièle PAGES, M. Alain GEBHART, Mme Suzy SIMON-NICAISE, M. Jean-Joseph CALVO, Mme Josiane CABANAS, Mme Virginie BARRE, M. Charles PONS, M. Yves GUIZARD.
2019-4.03 - CULTURE
Université du Temps Libre (U.T.L.)
Convention entre la Ville de Perpignan et l'Université de Perpignan Via Domitia
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
L’Université du Temps Libre (U.T.L.) a été créée par convention entre la Ville de Perpignan et l’Université de Perpignan le 22 octobre 1985, avec pour objectif de dispenser des cours et conférences permettant de donner accès au patrimoine culturel, à l’évolution des connaissances et à l’évolution des formes de vie sociale.
En près de 35 ans, l’U.T.L. par la qualité de ses prestations pédagogiques s’est forgée un public d’étudiants comptant ces dernières années jusqu’à 800 adhérents, dont 94 % sont âgés de plus de 60 ans.
Aux conférences dispensées dans tous les secteurs de la connaissance (littéraire, historique, scientifique, …), des cours en option sont proposés : connaissance de la musique, histoire de l’art, nature et patrimoine ou apprentissage des langues (anglais, espagnol, italien, chinois, …).
La Ville en assure la gestion administrative, tandis que l’Université de Perpignan Via Domitia se réserve le domaine pédagogique.
Aujourd’hui, la volonté des partenaires est de faire évoluer la convention d’origine pour être d’une part en adéquation avec le développement de l’activité de l’U.T.L., et d’autre part permettre de nouvelles perspectives de développement en matière numérique notamment.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d’une convention entre la Ville de Perpignan et l’Université de Perpignan Via Domitia,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
46 POUR
6 Ne participent pas aux débats et au vote : Mme Danièle PAGES, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, Mme Annabelle BRUNET, M. Marcel ZIDANI, Mme Francine ENRIQUE, Mme Josiane CABANAS.
2019-4.04 - CULTURE
Université du Temps Libre (U.T.L.)
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Les Amis de l'U.T.L.
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Parallèlement aux conférences et cours dispensés par l’Université du Temps Libre (U.T.L.), une association loi 1901 créée le 26 juin 1990, nommée « les amis de l’Université du Temps Libre », organise tout au long de l’année, des sorties-découverte sur le terrain et des voyages axés sur le perfectionnement des connaissances patrimoniales, historiques, scientifiques et découverte des civilisations, accessibles aux étudiants de l’U.T.L. qui font le choix d’y adhérer à l’association.
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association « les amis de l’Université du Temps Libre » :
- Engagements pour la Ville de Perpignan : mise à disposition de locaux mutualisés avec l’Université du Temps Libre au 52 rue Foch, mise à disposition de personnel à temps partiel pour assurer la gestion administrative de l’association, aide logistique en matière de communication.
- Engagements pour l’association « les amis de l’Université du Temps Libre » : organiser des sorties en lien avec les activités pédagogiques de l’U.T.L., développer la connaissance littéraire autour d’un club lecture, faire connaître le volet conférences et cours de l’U.T.L. auprès de son public.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association Les Amis de l’U.T.L.,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
48 POUR
4 Ne participent pas aux débats et au vote : Mme Danièle PAGES, M. Marcel ZIDANI, Mme Francine ENRIQUE, Mme Josiane CABANAS.
2019-5.01 - HABITAT
Habitat - Révision du Programme Local de l'Habitat - 1er arrêt du PLH 2020-2025
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
La révision du Programme Local de l’Habitat (PLH) a été lancée par le Conseil Communautaire du 25 février 2018. Le diagnostic a été réalisé par l’Agence d’Urbanisme, et sa déclinaison par les services de Perpignan Méditerranée Métropole.
Le bilan du précédent PLH montre, à l’échelle communautaire, un dépassement des objectifs en matière de production de logements sociaux (4 000 logements locatifs sociaux en 6 ans) et de densification.
Le territoire communautaire s’affiche parmi les 10 agglomérations les plus attractives de France, l’essor démographique alimente une demande en logements toujours intense. Dans ce contexte de marché immobilier actif et dynamique en termes de transactions, on observe sur l’habitat ancien quelques indicateurs d’alerte : prix à tendance baissière, surabondance de l’offre sur les communes périphériques, stagnation de la demande…
Avec un scénario de croissance démographique global de 1% par an et des contraintes renforcées notamment sur la prise en compte du risque inondation, ce PLH révisé inscrit donc la lutte contre la vacance parmi dans ses orientations prioritaires. Avec un taux de logements vacants de plus de 18% en moyenne qui peut atteindre les 30 à 40 % sur certains secteurs du centre historique, la Ville de Perpignan ne peut qu’adhérer à cet objectif. C’est un enjeu fort du programme Action Cœur de Ville de proposer des offres d’habitat diversifiées dans le centre-ville et résorber ainsi la vacance résidentielle. La lutte contre l’habitat indigne est étroitement liée. Tous les programmes opérationnels en cours ou en projet (N-PNRU, OPAH-RU, PNRAD, RHI, ORI…) participent à cet objectif et justifient les aides publiques demandées auprès de l’ANAH et de l’ANRU principalement.
A l’échelle du territoire communautaire, il importe donc de respecter un équilibre dans le marché de l’habitat par un développement maîtrisé de l’offre nouvelle et le renouvellement du parc ancien existant.
Dans le cadre de ce 3ème PLH - 2020/2025 - la fiche communale de Perpignan fixe, sur 6 ans, les objectifs de référence suivants :
Au titre du développement urbain :
- Une offre totale de logements comprise entre 2 218 et 2 711 logements o Dont 504 à 616 logements vacants à reconquérir
- Une production comprise entre 1 714 et 2 095 logements neufs o Dont 686 à 838 minimum en zone U
soit 2 047 à 2 501 résidences principales supplémentaires
L’objectif de lutte contre la vacance est ambitieux pour la Ville. Les résultats sont étroitement dépendants du marché immobilier local et directement conditionné par la production de l’offre nouvelle concurrentielle dans le reste du territoire communautaire.
Au titre du développement social :
- Une offre de logements abordables comprise entre 409 et 500 logements o Dont 123 à 150 PLAI et 225 à 275 PLUS (pas d’objectif PLS)
o Et 61 à 75 logements conventionnés ANAH avec ou sans travaux Soit une répartition globale de 16% de locatif social, 3 % de conventionnement et 81% en libre.
Sur la production de logements sociaux (LLS), le PLH révisé doit conduire à une meilleure répartition de l’offre communautaire sur le territoire en fixant des objectifs de rattrapage modulés selon les déficits observés sur les communes dites SRU. Pour la Ville de Perpignan, qui est en passe d’atteindre le taux règlementaire de 20% fixé par la loi SRU, le PLH révisé propose un objectif de maintien de ce taux, soit un objectif de production nouvelle mesurée en termes de LLS.
En conclusion, le diagnostic du PLH, les priorités d’intervention pour le territoire et les moyens à mobiliser pour produire les effets ont été présentés au comité de pilotage du 17 juillet 2019 et validés par ses membres. Approuvé en conseil communautaire du 30 septembre 2019, le PLH 3 a été transmis aux communes membres, entrant ainsi dans sa phase d’adoption pour une approbation définitive fin 2019.
Par courrier en date du 2 octobre 2019, Perpignan Méditerranée Métropole a saisi la Ville de Perpignan afin de délibérer sur ce programme dans un délai de 2 mois, à défaut, celui-ci serait réputé favorable, conformément à l’article R 302-9 du CCH.
Il est proposé que la ville de Perpignan donne un avis favorable à ce premier arrêt du projet du Programme Local de l’Habitat 2020-2025, l’approbation définitive étant prévue pour fin 2019.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU), Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL),
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi DALO),
Vu la loi n°2009-923 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (loi MOLLE),
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (loi DUFLOT),
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR),
Vu la loi n° 2018- du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN),
Vu le décret n°2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux programmes locaux de l’Habitat et modifiant, notamment les articles R 302-2 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation sur l’élaboration des programmes locaux de l’Habitat,
Vu la délibération n° 2018/02/25 qui lance la révision du Programme Local de l’Habitat (PLH),
Vu l’avis favorable du comité de pilotage du 17 juillet 2019 relatif au projet de Programme Local de l’Habitat 2020-2025,
Vu le projet de Programme Local de l’Habitat 2020-2025,
Considérant les enjeux définis sur la base du diagnostic et du bilan du PLH 2013-2019,
Considérant le programme Action Cœur de Ville qui retient parmi ses priorités la lutte contre la vacance résidentielle, la lutte contre l’habitat indigne et la revitalisation du centre-ville,
Considérant la validation du comité de pilotage du 17 juillet 2019 d’un taux de croissance démographique de 1% pour la période 2019-2025,
Considérant les objectifs de développement urbain fixés par le PLH pour Perpignan, soit : Une offre totale de logements comprise entre 2 218 et 2 711 logements - Dont 504 à 616 logements vacants à reconquérir
Une production comprise entre 1 714 et 2 095 logements neufs - Dont 686 à 838 minimum en zone U
soit 2 047 à 2 501 résidences principales supplémentaires,
Considérant les objectifs de développement social fixés par le PLH pour Perpignan, soit : Une offre de logements abordables comprise entre 409 et 500 logements - Dont 123 à 150 PLAI et 225 à 275 PLUS (pas d’objectif PLS)
- Et 61 à 75 logements conventionnés ANAH avec ou sans travaux Soit une répartition globale de 16% de locatif social, 3 % de conventionnement et 81% en libre,
Considérant les objectifs de développement urbain fixés pour Perpignan avec un objectif de maintien du taux de 20% fixé pour les logements sociaux,
Considérant que les objectifs du PLH, ambitieux mais nécessaires pour la revitalisation du centre-ville de Perpignan, ne pourront être atteints qu’à la condition d’un développement mesuré de l’offre résidentielle nouvelle des communes limitrophes tel que fixé par le calibrage du PLH,
Considérant la priorité donnée, dans le projet TERRA NOSTRA, à la revitalisation du cœur d’agglomération qui suppose une politique communautaire de l’habitat concertée et cohérente en faveur de l’habitat du centre ancien,
Le Conseil Municipal décide :
1) De donner un avis favorable au premier arrêt du projet du Programme Local de l’Habitat 2020-2025
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte
39 POUR
14 ABSTENTIONS : M. Michel PINELL, M. Brice LAFONTAINE, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean- Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Jean-Yves GATAULT, Mme Danielle PUJOL, M. Robert ASCENSI.
1 Ne participe pas aux débats et au vote : Mme Fatima DAHINE.
2019-5.02 - HABITAT
Habitat - Opération Résorption de l'Habitat Insalubre Saint Jacques Nouvelle Demande de Financement de la phase opérationnelle auprès de l'ANAH pour le troisième ilot " Llucia/Tracy"
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
Depuis 2007, une opération de Résorption de l’Habitat Insalubre dans le quartier Saint Jacques est menée par la Ville de Perpignan.
Concernant le troisième périmètre dénommé « Llucia/Tracy » de cette opération, l’ensemble des visites et études a été mené dès 2009. Le 29 septembre 2010, la Commission Nationale de Lutte contre l’Habitat Indigne de l’ANAH a validé le projet présenté par la Ville et a attribué une subvention de 718 929 €, soit une aide de 70% sur les dépenses éligibles liées au relogement/accompagnement social des occupants et au déficit d’acquisition/réhabilitation d’un montant évalué à 1 027 042 €. Le coût de la Ville était alors évalué à 308 113 €
Dans le cadre des réflexions liées au NPNRU, et en accord avec l’ANAH, la Ville a suspendu la mise en œuvre opérationnelle de cet îlot pour l’intégrer dans le projet global.
Ainsi, le délai de huit ans prévu par le Règlement Général de l’ANAH pour la réalisation de la restructuration de l’ilot à compter de la date de la Commission Nationale de Lutte contre l’Habitat Indigne ne pouvait pas être respecter. Pour ne pas perdre le bénéfice de la subvention, l’ANAH a proposé à la Ville de procéder au retrait-reversement de la subvention liée au déficit d’opération (la subvention déjà obtenue pour les études et le relogement étant quant à elle définitivement acquise) et de présenter une nouvelle demande auprès de la Commission Nationale de l’ANAH.
La nouvelle demande de subvention est identique au dossier de 2010. En effet, le projet retenu, le nombre de logements et la typologie proposés restent inchangés Le nouveau bilan financier reste également échangé (montants des travaux et études) hormis le montant des acquisitions, actualisé selon leur coût réel, et la prise en compte d’un immeuble acquis depuis plus de 10 ans.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de la Construction et de l’Habitation
VU le Code de la Santé Publique
VU la décision de la Commission Nationale de Lutte contre l’Habitat indigne du 29 Septembre 2010
Considérant qu’un premier dossier de demande de financement a été validé par la Commission Nationale de lutte contre l’Habitat Indigne en 2010 pour le troisième ilot « Llucia/Tracy »
Considérant que ce projet a été mis en suspens dans le cadre du N-PNRU du quartier Saint Jacques en accord avec l’accord de l’ANAH
Considérant que le délai de huit ans prévu par le Règlement Général de l’ANAH pour la réalisation de la restructuration de l’ilot à compter de la date de la Commission Nationale de Lutte contre l’Habitat Indigne ne pouvait pas être respecté
Considérant l’accord de l’ANAH pour que la Ville sollicite une nouvelle demande de subvention auprès de la Commission Nationale de Lutte contre l’Habitat indigne sur ce dossier actualisé
Considérant que le montant des dépenses liées au déficit d’opération est estimé à 799 530 €, soit une subvention demandée auprès de la Commission Nationale de Lutte contre l’Habitat Indigne d’un montant de 559 671 €.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le nouveau dossier de demande de financement annexé à la présente ;
2) De s’engager à prendre en charge le complément du déficit estimé à 239 859 € environ ;
3) D’indiquer que le bénéficiaire de la subvention est la Ville de Perpignan ; 4) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte
51 POUR
3 ABSTENTIONS : M. Michel PINELL, M. Brice LAFONTAINE, Mme Clotilde FONT.
2019-6.01 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association XIII Catalan pour la saison sportive 2019/2020
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L'association XIII Catalan est un club qui compte 200 licenciés environ. La qualité de ses éducateurs et l'enseignement de la discipline lui permet d'obtenir des titres nationaux à chaque saison. Le XIII Catalan s’investit dans l’organisation du challenge annuel Picamal-Déjean qui réunit plus de 1000 enfants.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association XIII Catalan, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales. - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2019/2020 de 5 000 euros.
Obligations du club :
- Animation sportive
- Compétition
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2019/2020.
Considérant que les actions menées par cette association s’inscrivent dans la politique d’insertion et de cohésion sociale initiée par la Ville,
Considérant que les résultats de cette association contribuent à la promotion de l’image de la Ville,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et l’Association XIII Catalan selon les termes ci-dessus énoncés,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2019-6.02 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Roussillon Tennis de Table (P.R.T.T.) pour la saison sportive 2019/2020
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L'association "Perpignan Roussillon Tennis de Table" (P.R.T.T.) est le seul club de tennis de table de la Ville de Perpignan labellisé par la Fédération Française de Tennis de Table.
Cette association est composée de 130 licenciés environ.
Elle occupe un bâtiment mis à disposition par la Ville, situé Avenue du Docteur Torreilles à Perpignan pour les entraînements et compétitions. Elle organise chaque année un tournoi national qui se déroule au Parc des Sports.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association Perpignan Roussillon Tennis de Table, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives nécessaires aux entraînements, aux compétitions et à l'open national de tennis de table. - Subvention de la Ville de 31 000 € pour la saison sportive 2019/2020 versée au 1er trimestre 2020 répartie comme suit : 28 000 € destinés à l’aide au fonctionnement de l’association et 3 000 € destinés à l’organisation de l'Open de Perpignan.
Obligations du club :
- Niveau de compétition
- Actions éducatives
- Actions auprès des jeunes
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2019/2020. Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Perpignan Roussillon Tennis de Table selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2019-6.03 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Union Sportive et Culturelle du Moulin à Vent Tennis (U.S.C.M.V. Tennis) pour la saison sportive 2019/2020
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L'association "L’USCMV Tennis " fait partie des principaux clubs de tennis de la Ville de Perpignan. Le club occupe une structure mise à disposition par la Ville et située Avenue Paul Alduy à Perpignan où se déroulent les entraînements et la plupart des compétitions de tennis. Depuis sa création, ce club se veut formateur et dispose d'une école d’arbitrage adultes/enfants. Il organise et participe à de nombreux tournois.
L’U.S.C.M.V Tennis propose également de nombreuses activités sur les temps scolaires et périscolaires.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association U.S.C.M.V Tennis, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Subvention de la Ville de 28 500 € pour la saison sportive 2019/2020 en un seul versement courant 1er semestre 2020 Obligations du club :
- Animation sportive
- Ecole d'arbitrage
- Activités scolaires et périscolaires
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2019/2020.
Considérant que ce club participe activement à la politique sociale et sportive initiée par la Ville de Perpignan en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'Union Sportive et Culturelle du Moulin à Vent Tennis selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2019-6.04 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Baby Nyn's Moulin à Vent pour la saison sportive 2019/2020
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L'association Baby Nyn's Moulin à Vent est un club de rugby qui initie les jeunes joueurs
avec des valeurs de respect et de partage.
Ce club participe à la découverte et à la pratique des rugbys à 7 et à 15.
Les équipes sont engagées dans le championnat d'Occitanie pour le rugby à XV et la
Coupe de France pour le rugby à 7.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association
Baby Nyn's Moulin à Vent, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales
sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales
- Subvention de la Ville de 2 000 € pour la saison sportive 2019/2020
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2019/2020.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Baby Nyn's Moulin à Vent selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2019-6.05 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'École de Bowling de Perpignan pour la saison sportive 2019/2020
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L’École de Bowling de Perpignan est la première de France en terme d'effectifs.
Le but de l'école est de faire connaître le bowling sportif et œuvrer pour son développement auprès des jeunes dans le respect des règles et de l'adversaire, dans la maîtrise de soi, la loyauté et l'exemplarité.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l’École de Bowling de Perpignan, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Subvention de la Ville de 2 500 € pour la saison sportive 2019/2020
Obligations du club :
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2019/2020.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’École de Bowling de Perpignan selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR 2019-6.06 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Roussillon Escrime (P.R.E.) pour la saison sportive 2019/2020
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L’association Sportive Perpignan Roussillon Escrime œuvre pour le développement de la pratique de l'escrime.
Le club s'investit autant dans les compétitions que dans les actions de formation.
En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'association Perpignan Roussillon Escrime qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2019/2020 de 5 000 euros
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Participation aux activités périscolaires des écoles
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2019/2020.
Considérant que ce club participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et le Perpignan Roussillon Escrime selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2019-6.07 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la SASP U.S.A.P. relative aux missions d'intérêt général - Saison sportive 2019/2020
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
Vu la loi du 16 juillet 1984, modifiée relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret 2001-828 du 4 septembre 2001 ; La Ville envisage de conclure une convention de partenariat avec la SASP USAP pour des missions d’intérêt général en particulier la découverte et l’initiation du rugby à XV à des jeunes regroupés par les maisons de quartiers de la Ville et les espaces adolescence et jeunesse.
Obligations de la SASP USAP :
- Partenariat avec les maisons de quartier de la Ville de Perpignan : Organisation de 2 séances d'initiation au rugby à XV
Organisation d’une journée rugby dite de "rencontre"
Organisation d'une action environnementale
Attribution de places lors des matchs à domicile
- Partenariat avec les clubs ados de la Ville de Perpignan
En collaboration avec l'USAP, production et réalisation d'un reportage sur le thème "USAP, Ecole d'élite".
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition des terrains de la Ville pour les séances.
- Versement d’une subvention de 45 000 €
La durée de cette convention est de 1 an correspondant à la saison sportive 2019/2020.
Considérant que la notoriété et l’impact de l’USAP, figure emblématique du sport perpignanais, garantissent la réussite de ces missions d’intérêt général,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion de la convention de partenariat ci-annexée relative aux missions d’intérêt général effectuées par la SASP USAP et qui prévoit le versement d’une subvention de 45 000 €.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous actes utiles en la matière.
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2019-7.01 - COMMERCE
Ouvertures dominicales des commerces - Avis sur les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche accordées par M. le Maire au titre de l'année 2020
Rapporteur : M. Stéphane RUEL
Depuis l’année 2016, conformément au titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, des dérogations au repos dominical pour les commerces de détail non alimentaire peuvent être accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches par an (article L.3132-26 du Code du Travail).
Les commerces de détail alimentaire qui peuvent quant à eux librement ouvrir le dimanche (boulangerie, boucherie, poissonnerie...) jusqu’à 13h00, sont autorisés à ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire. Enfin, les commerces concernés par un arrêté préfectoral, imposant une fermeture le dimanche, ne pourront bénéficier de ces dérogations.
La liste de ces dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit faire l’objet d’une concertation préalable en consultant :
le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple ;
l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre lorsque le nombre de dimanches accordés excède 5, qui a rendu un avis conforme en date du 30 septembre 2019.
Pour l’année 2020, un arrêté doit être pris afin de désigner les dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire serait supprimé.
Afin, d’une part, de préserver la vie familiale des salariés et, d’autre part, de répondre à une attente locale motivée par une consommation accrue en raison d’un agenda évènementiel susceptible de déclencher de nombreux flux de clientèle locale ou touristique, il est proposé 9 autorisations de dérogation au repos dominical.
Pour les commerces de détail, autres que l’automobile, le calendrier 2020 sera le suivant, comprenant 9 ouvertures dominicales liées à des évènements festifs, touristiques et commerciaux, à savoir :
- le dimanche 12 janvier 2020 : 1er dimanche des soldes d’hiver, - les dimanches 5 et 12 juillet 2020 : période estivale,
- le dimanche 6 septembre 2020 : rentrée scolaire, Festival International du Photojournalisme « VISA pour l’image »,
- le dimanche 29 novembre 2020 : Black Friday,
- les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2020 : fêtes de fin d’année.
Par courriers du 5 août 2019, les avis respectifs des organisations professionnelles et des organisations syndicales concernées ont été sollicités.
Pour le secteur de l’automobile, les 5 dimanches proposés pour l’ouverture des commerces correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs, à savoir :
- le dimanche 19 janvier 2020,
- le dimanche 15 mars 2020,
- le dimanche 14 juin 2020,
- le dimanche 13 septembre 2020,
- le dimanche 11 octobre 2020.
Par courriers du 2 septembre 2019, les avis respectifs des organisations syndicales concernées ont été sollicités.
En conséquence, je vous propose :
1) D’adopter les décisions suivantes :
Pour les commerces de détail, autres que l’automobile, donner un avis favorable au calendrier 2020 relatif aux ouvertures dominicales autorisées, à savoir : - le dimanche 12 janvier 2020,
- les dimanches 5 et 12 juillet 2020,
- le dimanche 6 septembre 2020, - le dimanche 29 novembre 2020,
- les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.
Pour les commerces de détail automobile, donner un avis favorable sur le calendrier 2020 relatif aux ouvertures dominicales autorisées, à savoir : - le dimanche 19 janvier 2020,
- le dimanche 15 mars 2020,
- le dimanche 14 juin 2020,
- le dimanche 13 septembre 2020,
- le dimanche 11 octobre 2020.
2) D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2019-7.02 - EQUIPEMENT URBAIN
Hommages Publics - Dénomination d'une voie de la ville secteur sud
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
En raison du développement urbain de notre Ville, il convient de procéder à l’attribution d’un nom à la nouvelle voie du nouveau lotissement « Village autos » situé sur le secteur sud de la Ville (annexe jointe).
La commission des hommages publics réunie le 22 mars 2019, du fait de la spécificité de l’activité prévue pour ce lotissement a proposé la dénomination suivante
En français : Rue HISPANO SUIZA
En catalan : Carrer HISPANO SUIZA
En conséquence, je vous demande :
1) D’approuver la présente délibération dans les termes ci-dessus indiqués, 2) D’accepter la dénomination qui vous est proposée ci-dessus.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2019-8.01 - COMMANDE PUBLIQUE
Acquisition de prestations de services juridiques - groupement de commandes entre la ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine - approbation de la convention constitutive de groupement
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
D Da an ns s u un n s so ou uc ci i d d’ ’o op pt ti im mi is sa at ti io on n d de es s c co oû ût ts s, , d de e r ra at ti io on na al li is sa at ti io on n d de e l la a c co om mm ma an nd de e p pu ub bl li iq qu ue e e et t d de e f fa ac ci il li it ta at ti io on n d de e l la a g ge es st ti io on n d du u m ma ar rc ch hé é d de e p pr re es st ta at ti io on ns s d de e s se er rv vi ic ce es s j ju ur ri id di iq qu ue es s à à r re en no ou uv ve el le er r, , l la a V Vi il ll le e d de e P Pe er rp pi ig gn na an n e et t l la a C Co om mm mu un na au ut té é U Ur rb ba ai in ne e s so ou uh ha ai it te en nt t m mu ut tu ua al li is se er r l la a p pr ro oc cé éd du ur re e d d’ ’a ac ch ha at t p pu ub bl li ic c d de e p pr re es st ta at ti io on ns s d de e s se er rv vi ic ce es s j ju ur ri id di iq qu ue es s. .
A Ai in ns si i, , P Pe er rp pi ig gn na an n M Mé éd di it te er rr ra an né ée e M Mé ét tr ro op po ol le e C Co om mm mu un na au ut té é U Ur rb ba ai in ne e e et t l la a V Vi il ll le e d de e P Pe er rp pi ig gn na an n c co on ns st ti it tu ue en nt t u un n g gr ro ou up pe em me en nt t d de e c co om mm ma an nd de es s, , s se el lo on n l le es s m mo od da al li it té és s d de es s a ar rt ti ic cl le es s L L. . 2 21 11 13 3- -6 6 e et t s su ui iv va an nt ts s d du u C Co od de e d de e l la a C Co om mm ma an nd de e P Pu ub bl li iq qu ue e, , a ay ya an nt t p po ou ur r o ob bj je et t l l’ ’a ac ch ha at t e en n c co om mm mu un n d de e p pr re es st ta at ti io on ns s d de e s se er rv vi ic ce es s j ju ur ri id di iq qu ue es s, , c co om mp pr re en na an nt t t ta an nt t l le es s p pr re es st ta at ti io on ns s d de e r re ep pr ré és se en nt ta at ti io on n e en n j ju us st ti ic ce e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s m mo od de es s a al lt te er rn na at ti if fs s d de e r rè èg gl le em me en nt t d de es s c co on nf fl li it ts s, , q qu ue e l le es s p pr re es st ta at ti io on ns s d de e c co on ns su ul lt ta at ti io on ns s j ju ur ri id di iq qu ue es s. .
L La a V Vi il ll le e d de e P Pe er rp pi ig gn na an n e es st t d dé és si ig gn né ée e c co om mm me e c co oo or rd do on nn na at te eu ur r d du u g gr ro ou up pe em me en nt t d de e c co om mm ma an nd de es s. . A A c ce e t ti it tr re e, , e el ll le e e es st t c ch ha ar rg gé ée e d de e p pr ro oc cé éd de er r, , d da an ns s l le e r re es sp pe ec ct t d de es s r rè èg gl le es s p pr ré év vu ue es s p pa ar r l le e C Co od de e d de e l la a C Co om mm ma an nd de e P Pu ub bl li iq qu ue e, , à à l l’ ’o or rg ga an ni is sa at ti io on n d de e l l’ ’e en ns se em mb bl le e d de es s o op pé ér ra at ti io on ns s d de e c co on ns su ul lt ta at ti io on n e et t d de e s sé él le ec ct ti io on n d de es s c co oc co on nt tr ra ac ct ta an nt ts s p po ou ur r l la a p pa as ss sa at ti io on n d du u m ma ar rc ch hé é p pu ub bl li ic c C Co on nf fo or rm mé ém me en nt t a au ux x d di is sp po os si it ti io on ns s d de e l l’ ’a ar rt ti ic cl le e L L. . 1 14 41 14 4- -3 3 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s, , l la a c co om mm mi is ss si io on n d d’ ’a ap pp pe el l d d’ ’o of ff fr re es s d du u g gr ro ou up pe em me en nt t a ai in ns si i c co on ns st ti it tu ué é e es st t c ce el ll le e d du u C Co oo or rd do on nn na at te eu ur r. . E El ll le e s se er ra a a as ss si is st té ée e p pa ar r d de es s a ag ge en nt ts s d de es s m me em mb br re es s d du u g gr ro ou up pe em me en nt t, , c co om mp pé ét te en nt ts s d da an ns s l la a m ma at ti iè èr re e q qu ui i f fa ai it t l l’ ’o ob bj je et t d de e l la a c co on ns su ul lt ta at ti io on n à à l la an nc ce er r o ou u e en n m ma at ti iè èr re e d de e m ma ar rc ch hé és s p pu ub bl li ic cs s. .
C Ce e m ma ar rc ch hé é s se er ra a p pa as ss sé é s so ou us s l la a f fo or rm me e d d’ ’u un ne e p pr ro oc cé éd du ur re e a ad da ap pt té ée e à à b bo on ns s d de e c co om mm ma an nd de e e et t s se er ra a a al ll lo ot ti i e en n s si ix x l lo ot ts s. .
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le principe de la création d’un groupement de commandes Ville / Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine concernant l’achat de prestations de services juridiques tel que cela vient de vous être présenté 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte
43 POUR
11 ABSTENTIONS : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Jean-Yves GATAULT, Mme Danielle PUJOL, M. Robert ASCENSI.
2019-9.01 - GESTION IMMOBILIERE
Lotissement La Fauceille - Acquisition des espaces verts à l'Association Syndicale Libre du lotissement La Fauceille
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Les parcelles constituant voirie et équipements annexes du lotissement La Fauceille relèvent de la compétence de la Communauté Urbaine PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE, à savoir :
- rue de Mont Louis,
- rue de Vernet-les-Bains,
- rue de Villefranche de Conflent,
- Impasse de Mosset
S’agissant des espaces verts, soit les parcelles cadastrées HP n° 604, 605, 606, 607 et 609 d’une contenance totale de 2.593 m², il convient, en application des codes de l’Urbanisme et de la Voirie Routière, de les intégrer au domaine privé de la Commune pour recevoir ensuite une affectation d'intérêt général (domaine public communal).
C’est ainsi que l’Association Syndicale Libre du lotissement La Fauceille propriétaire, a sollicité la cession des espaces verts au profit de la Ville de PERPIGNAN, moyennant l’euro symbolique.
En conséquence, le Conseil Municipal décide : 1) D’approuver l’acquisition ci-dessus décrite et les termes de la promesse de vente ci annexée, avec prise de possession anticipée par la Ville à compter de la date de transmission de ladite promesse en Préfecture des Pyrénées Orientales,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) De prévoir la dépense correspondante au budget communal (21.821.2112.6771)
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2019-9.02 - GESTION IMMOBILIERE
Rue Alphonse Talut - Création d'une liaison cyclable
Acquisition de terrains aux Consorts ASTOUBE
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Les Consorts ASTOUBE sont propriétaires d’une unité foncière sise rue du Talut, reliant la rue Daumier à la rue du Peuplier dans le quartier du Bas Vernet.
Cette unité foncière est grevée de l’emplacement réservé n° 53 en vue de la création d’une piste cyclable.
Les Consorts ASTOUBE ont accepté de céder le terrain d’assiette de la future piste cyclable, au profit de la ville, dans les conditions suivantes :
Emprise : 536 m² soit :
138 m² représentant la parcelle cadastrée section CO n° 640,
425 m² à prélever sur la parcelle cadastrée CO n° 608.
Prix : 5.800 €
Considérant que cette acquisition foncière s’inscrit dans le cadre du développement du réseau cyclable.
Considérant le souhait de réaliser une liaison cyclable entre la rue Daumier et la rue du Peuplier.
Considérant l’opportunité de procéder à cette acquisition.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver l’acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente ci-annexé.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3. De prévoir la dépense au budget de la Ville (Imputation 2112).
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR 2019-9.03 - GESTION IMMOBILIERE
Rue de la Sardane - Autorisation de cession d'une parcelle à la SCCV LES VILLAS REAL
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
La ville est propriétaire d’une parcelle, sise rue de la Sardane.
Dans le cadre de la réalisation d’une opération immobilière mitoyenne à ladite parcelle, la SCCV LES VILLAS REAL a sollicité son acquisition.
Il est proposé de céder cette parcelle dans les conditions suivantes :
Acquéreur : SCCV LES VILLAS REAL
Parcelle : cadastrée section CL n° 793, sise rue de la Sardane
Contenance : 203 m²
Prix : 11.600 € comme évalué par France Domaine
Considérant que l’aliénation est exclue du champ d’application de la TVA étant bien précisé que la Ville n’a réalisé ni aménagement ni travaux sur ce terrain et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions,
Considérant que la conservation du terrain dans le patrimoine communal ne présente aucun intérêt,
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente ci-annexé.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3. De prévoir la recette au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2019-9.04 - GESTION IMMOBILIERE
Rue Jean-Albert Grégoire - Autorisation de cession d'un terrain à Monsieur Eric ORTIZ
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
La Ville est propriétaire du terrain d’assiette d’un ancien chemin entre les rues Serpolet, Delage et Grégoire. Il a été déclassé du domaine public communal par délibération du Conseil Municipal en date du 09.02.2017,
Une partie a été cédée à la SARL PSLG, propriétaire riveraine,
Il est proposé de céder l’emprise restante à l’autre propriétaire riverain dans les conditions suivantes :
Acquéreur : Eric ORTIZ Parcelle : 590 m² extraits du domaine public
Prix : 11.800 € soit 20 €/m² comme évalué par France Domaine
Considérant que l’aliénation est exclue du champ d’application de la TVA étant bien précisé que la Ville n’a réalisé ni aménagement ni travaux sur ce terrain et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions,
Considérant que la conservation du terrain dans le patrimoine communal ne présente aucun intérêt,
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente ci-annexé.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3. De prévoir la recette au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2019-9.05 - GESTION IMMOBILIERE
Porte d'Espagne - Miséricorde
Autorisation de cession d'une unité foncière à la SAS URBAT PROMOTION
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
La Ville est propriétaire d'une importante réserve foncière située entre le lotissement Porte d'Espagne et l’avenue Léon-Jean Grégory.
Depuis 2010, elle a déjà fait l’objet de deux tranches d’aliénation pour des programmes à destination essentielle d’habitation.
Il est maintenant proposé de céder la troisième et dernière tranche dans les conditions suivantes :
Acquéreur : SAS URBAT PROMOTION ou toutes autres personnes physiques ou morales qui s'y substitueraient
Emprise : 32.756 m² environ à prélever sur les parcelles cadastrées section HO n° 339, 342, 346, 224, 226, 223, 225, 283, 94
Prix : 3.373.868 € soit 103 €/m² comme évalué par France Domaine Prix inchangé par rapport aux tranches précédentes et malgré les travaux conséquents d’infrastructures
Echéancier
Phase 1 : acte notarié au plus tard le 31.12.2021 avec paiement comptant d'un prix de 1.475.784 € soit 103 €/m² pour une superficie cédée de 14.328 m² environ
Phase 2 : acte notarié au plus tard le 31.12.2022 avec paiement comptant d'un prix de 1.898.084 € soit 103 €/m² pour une superficie cédée de 18.428 m² environ L'ensemble des montants sera révisé à la hausse ou la baisse après calcul définitif des emprises par géomètre expert et sur la base de 103 €/m²
Conditions suspensives
Obtention d'un permis d’aménager global pour la totalité de l’emprise soit 19.000 m² environ de surface de plancher et purgé des délais de recours et de retrait avant le 31.12.2021
Obtention des permis de construire, purgés des délais de recours et de retrait et relevant des phases 1, 2, respectivement avant les 31 décembre 2021 et 2022
Considérant que l'aliénation est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé ni aménagement ni travaux sur ces terrains et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions,
Considérant le projet d'urbanisation à usage principal d'habitation,
Le Conseil Municipal décide :
1. D’autoriser la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente ci annexé.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3. De prévoir la recette au budget de la Ville (2118).
Le conseil municipal adopte
43 POUR
11 ABSTENTION(S) : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Jean-Yves GATAULT, Mme Danielle PUJOL, M. Robert ASCENSI.
2019-9.06 - COMMERCE
Délaissé de voirie Rue Moissan
Déclassement d'une emprise du Domaine Public Communal
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Rue Henri Moissan se trouve un délaissé de voirie de 22 m², au droit du n° 4 de ladite rue.
Cette emprise relève toujours du domaine public communal de voirie alors qu'elle n'assure aucune fonction de desserte ou de circulation.
Par délibération du Conseil de Communauté du 30 septembre 2019, la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, compétente en matière de voirie, mais non propriétaire a :
- désaffecté du domaine public l’emprise en nature de délaissé de voirie de 22 m² au droit de parcelle cadastrée, à Perpignan, section BE n° 177 - autorisé la ville a procédé au déclassement du Domaine Public de ladite emprise
Afin de régulariser cette situation et étant précisé que le trottoir existant demeure, le Conseil Municipal décide : 1. De prononcer le déclassement du domaine public communal de l’emprise en nature de délaissé de voirie de 22 m² au droit de la parcelle cadastrée, section BE n° 177, conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière et au plan ci- annexé,
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2019-9.07 - GESTION IMMOBILIERE
Avenue de Barcelone - Déclassement de parcelles du domaine public communal de voirie
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Dans le prolongement du rond-point de Gênes se trouvent des parcelles représentant d’anciennes voiries qui n’ont plus d’affectation ni d’usage depuis que la zone a été réaménagée et que d’autres voies s’y sont substituées (avenue de Barcelone, rue de Lisbonne et rond-point de Gênes).
Ainsi, ces parcelles relèvent toujours du domaine public communal de voirie alors qu'elles n'assurent aucune fonction de desserte ou de circulation.
Par délibération du Conseil de Communauté du 30 septembre 2019, la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, compétente en matière de voirie, mais non propriétaire a :
- désaffecté du domaine public les parcelles cadastrées section HY n° 1646, 1647, 1648, 1649 et 1650 d’une contenance totale de 4.198 m²
- autorisé la ville à procéder au déclassement du Domaine Public desdites parcelles.
Afin de régulariser cette situation, le Conseil Municipal décide :
1. De prononcer le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées section HY n° 1646, 1647, 1648, 1649 et 1650, conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière et au plan ci-annexé.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2019-9.08 - GESTION IMMOBILIERE
Lycée François Arago
Transfert de propriété à la Région Occitanie - Délibération modificative
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Le terrain d’assiette du lycée François Arago est constitué par la parcelle cadastrée section Al n° 428 (24.447 m²) sise, avenue du Lycée.
Par délibération du 5 février 2009, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer l’acte de transfert de propriété dudit terrain au profit de la Région alors Languedoc Roussillon. Depuis lors, l’acte de transfert n’a pas été régularisé et le lycée a fait l’objet de nouveaux travaux de restructuration, notamment pour son accès. De ce fait, le terrain d’assiette du transfert de propriété est désormais réduit à une emprise de 24.251 m² à prélever sur la parcelle cadastrée section AL n° 428.
Le solde de la parcelle, constituant le parvis à l’extérieur de l’enceinte du lycée, demeurera propriété communale.
Toutefois, la Région Occitanie s’engage à assurer, à ses seules et entières charges et responsabilités, l’entretien de la casquette construite en surplomb du parvis pour une emprise de 65 m².
Conformément à l’article L 214.7 du code de l’Education et étant précisé que la collectivité régionale a bien réalisé des travaux d’extension et de construction sur le périmètre du lycée François Arago, le transfert de propriété est de droit et à titre gratuit.
Afin de régulariser cette situation, le Conseil Municipal décide :
1. De retirer la délibération du 5 février 2009.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de transfert de propriété d’une emprise de 24.251 m² à prélever sur la parcelle cadastrée section AL n° 428 et aux conditions énoncées ci avant. Les frais de mutation seront à la seule et entière charge de la Région Occitanie.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2019-10.01 - RESSOURCES HUMAINES
Recrutement du responsable du Festival de Musique Sacrée
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Par délibération en date du 29 mai dernier, le Conseil Municipal a acté la création d’un emploi permanent de responsable du Festival de Musique Sacrée.
Pour pourvoir ce poste, une déclaration de vacance d’emploi auprès du Centre de Gestion et une publicité auprès du CNFPT ont été effectuées pour le recrutement d’un agent relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux.
En l’absence de candidatures statutaires, il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à un recrutement contractuel pour une durée de 3 ans à compter du 1er décembre 2019, afin de pourvoir le poste de responsable du Festival de Musique Sacrée.
En conséquence, nous vous proposons :
1) D’établir un contrat à temps complet à compter du 1er décembre 2019 pour une durée de 3 ans, conformément aux dispositions de l'article 3 – 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
2) De fixer la rémunération servie par la ville de Perpignan sur la base des Indices Brut : 518 – Majoré : 445 correspondants au 4ème échelon du grade d’attaché territorial et de prévoir des évolutions de rémunération selon l’échelonnement indiciaire de cette grille. Un régime indemnitaire à hauteur du coefficient 0,2459 pour l’IFSE groupe A4 sera également versé de même que l’indemnité de résidence et le cas échéant, du supplément familial. 3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
4) De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville sur la ligne budgétaire 64- 111.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
1 Ne participent pas aux débats et au vote : Mme Chantal GOMBERT.
2019-10.02 - RESSOURCES HUMAINES
Régime indemnitaire - Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) et Complément Indemnitaire Annuel (CIA) - Filière Sanitaire et Sociale Cadre d'Emplois des Médecins Territoriaux
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016,
Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017,
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat, Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire au profit des agents de la Ville de Perpignan,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 octobre 2017,
Vu le tableau des effectifs,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel se compose de deux éléments : - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ( I . F . S . E ) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle, - Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Les montants de référence pour chaque composante du RIFSEEP sont fixés par les textes suivants, par analogie aux dispositions en vigueur au sein de la Fonction Publique d’Etat – Annexe 1 : Cadre d’emplois des médecins territoriaux :
- Arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique, des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
I - L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise - IFSE
Cette indemnité est versée en fonction du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard de critères définis tenant compte :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, de l’expertise, de l’expérience ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Pour chacun des 3 critères, la totalité des postes de l’ensemble des agents a été analysée afin de déterminer pour chacun d’entre eux, le groupe de fonctions auquel il appartient – Annexe 2.
A.- Les bénéficiaires
Dans la limite des montants applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est versée :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dès lors que leur contrat le prévoit.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maximum :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés à titre gratuit pour nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
Un montant minimum correspondant au montant moyen actuel fixé par grade, est également spécifié dans le tableau figurant en Annexe I.
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : - en cas de changement de fonctions,
- au minimum tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.
D.- La prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences.
Les montants individuels attribués par l’autorité territoriale par arrêté, pourront prendre en compte les critères suivants
- Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public, - Nombre d’années d’expérience sur le poste, - Nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité, - Capacité de transmission des savoirs et des compétences,
- Parcours de formations suivi.
E.- Les modalités de maintien, de réduction et d’abattement de l’I.F.S.E.
Conditions de maintien et de réduction :
Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire en suivant les mêmes limites que le traitement indiciaire, congé pour accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.
Les agents placés en congé de longue maladie ou congé de longue durée, percevront la totalité de leur régime indemnitaire durant la première année du congé et la moitié à partir de la deuxième année.
Les agents en attente d’une décision de placement dans ces deux dernières positions se verront appliquer le barème d’absence lié à la maladie ordinaire et leurs droits seront réajustés au regard de la décision du Comité Médical Départemental.
Conditions d’abattement :
Un abattement pour absence de service lié à la maladie ordinaire sera appliqué au-delà du 10ème jour d’absence, à raison de 1/365ème par jour d’absence : - De 0 à 10 jours d’absence : pas d’abattement,
- A compter de 11 jours d’absence : abattement d’un 365ème par jour d’absence, dès le premier jour.
Cet abattement s’appliquera sur le régime indemnitaire de l’année N+1 pour des absences constatées entre le 1er décembre N-1 et le 30 novembre N.
Sont exclues du calcul pour abattement, les catégories d’absence suivantes : - congé maternité,
- congé paternité,
- congé d’adoption,
- congé pour accident de service ou de maladie professionnelle, - hospitalisations excepté celles liées aux hospitalisations ambulatoires, - autorisations exceptionnelles d’absence.
F.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
L’I.F.S.E fera l’objet d’un versement mensuel dont le montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail.
Un arrêté individuel fixera le montant annuel d’I.F.S.E perçu par chaque agent.
G.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima de référence évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif. A.- Les bénéficiaires du CIA
Le Complément Indemnitaire Annuel est instauré à titre individuel, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat au bénéfice des : - agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation pour la tenue de l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
La Ville a choisi de ne pas attribuer pour le moment de Complément Indemnitaire Annuel.
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA
Il sera fait application des mêmes modalités de maintien, de réduction et d’abattement que pour l’IFSE.
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
En cas d’attribution, le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du CIA
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
III. Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler entre autre avec :
- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), - l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), - la prime de service et de rendement (P.S.R.),
- l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- la prime de fonction informatique.
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- les dispositifs d’intéressement collectif,
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), - la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, - l’indemnité de responsabilité des régisseurs.
IV. Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet :
- à compter du 1er décembre 2019 pour les agents appartenant au cadre d’emplois des médecins.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP.
L’application du RIFSEEP se fait à moyen constant c’est-à-dire sans dépense supplémentaire.
Les crédits correspondants au régime indemnitaire sont prévus et inscrits au budget au chapitre 012.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) et Complément Indemnitaire Annuel (CIA) - Filière Sanitaire et Sociale Cadre d'Emplois des Médecins Territoriaux, tel que cela vient de vous être présenté ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2019-10.03 - RESSOURCES HUMAINES
Régime indemnitaire - Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) et Complément Indemnitaire Annuel (CIA) - Filière Culturelle Catégorie C
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016,
Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017,
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat, Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire au profit des agents de la Ville de Perpignan,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 octobre 2017,
Vu le tableau des effectifs,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel se compose de deux éléments : - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ( I . F . S . E ) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle, - Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Les montants de référence pour chaque composante du RIFSEEP sont fixés par les textes suivants, par analogie aux dispositions en vigueur au sein de la Fonction Publique d’Etat – Annexe 1 :
Catégorie C
- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
I - L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise – IFSE
Cette indemnité est versée en fonction du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard de critères définis tenant compte :
des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, de la technicité, de l’expertise, de l’expérience ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Pour chacun des 3 critères, la totalité des postes de l’ensemble des agents a été analysée afin de déterminer pour chacun d’entre eux, le groupe de fonctions auquel il appartient – Annexe 2.
A.- Les bénéficiaires
Dans la limite des montants applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est versée :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dès lors que leur contrat le prévoit,
aux collaborateurs de cabinets et aux collaborateurs de groupes d’élus à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, dès lors que leur contrat le prévoit.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maximum :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés à titre gratuit pour nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
Un montant minimum correspondant au montant moyen actuel fixé par grade, est également spécifié dans le tableau figurant en Annexe I.
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : en cas de changement de fonctions,
au minimum tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.
D.- La prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences.
Les montants individuels attribués par l’autorité territoriale par arrêté, pourront prendre en compte les critères suivants
Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public, Nombre d’années d’expérience sur le poste,
Nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité,
Capacité de transmission des savoirs et des compétences,
Parcours de formations suivis.
E.- Les modalités de maintien, de réduction et d’abattement de l’I.F.S.E.
Conditions de maintien et de réduction :
Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire en suivant les mêmes limites que le traitement indiciaire, congé pour accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle. .
Les agents placés en congé de longue maladie ou congé de longue durée, percevront la totalité de leur régime indemnitaire durant la première année du congé et la moitié à partir de la deuxième année.
Les agents en attente d’une décision de placement dans ces deux dernières positions se verront appliquer le barème d’absence lié à la maladie ordinaire et leurs droits seront réajustés au regard de la décision du Comité Médical Départemental.
Conditions d’abattement :
Un abattement pour absence de service lié à la maladie ordinaire sera appliqué au- delà du 10ème jour d’absence, à raison de 1/365ème par jour d’absence : De 0 à 10 jours d’absence : pas d’abattement,
A compter de 11 jours d’absence : abattement d’un 365ème par jour d’absence. Cet abattement s’appliquera sur le régime indemnitaire de l’année N+1 pour des absences constatées entre le 1er décembre N-1 et le 30 novembre N.
Sont exclues du calcul pour abattement, les catégories d’absence suivantes : - Congé maternité
- Congé paternité
- Congé d’adoption
- Congé pour accident de service ou de maladie professionnelle - Hospitalisations, excepté celles liées aux hospitalisations ambulatoires - Autorisations exceptionnelles d’absence
F.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
L’I.F.S.E fera l’objet d’un versement mensuel dont le montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail.
Un arrêté individuel fixera le montant annuel d’I.F.S.E perçu par chaque agent.
G.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima de référence évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du CIA
Le Complément Indemnitaire Annuel est instauré à titre individuel, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat au bénéfice des : agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation pour la tenue de l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
La Ville a choisi de ne pas attribuer pour le moment de Complément Indemnitaire Annuel.
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA
Il sera fait application des mêmes modalités de maintien, de réduction et d’abattement que pour l’IFSE.
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
En cas d’attribution, le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du CIA
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
III. Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler entre autre avec :
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique.
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, l’indemnité de responsabilité des régisseurs.
IV. Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet :
à compter du 1er décembre 2019 pour les agents appartenant à la catégorie C de la filière culturelle
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP.
L’application du RIFSEEP se fait à moyen constant c’est-à-dire sans dépense supplémentaire.
Les crédits correspondants au régime indemnitaire sont prévus et inscrits au budget au chapitre 012.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) et Complément Indemnitaire Annuel (CIA) - Filière Culturelle Catégorie C, tel que cela vient de vous être présenté ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2019-10.04 - RESSOURCES HUMAINES
Avancement 2020 - Fixation des ratios d'avancement
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
En application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du Comité Technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement.
Il est donc proposé de fixer, grade par grade, le ratio promus / promouvables pour l’année 2020. Le nombre de promouvables représente l’effectif des fonctionnaires pouvant accéder au grade considéré et remplissant les conditions d’avancement de grade.
Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, il est proposé de retenir l’entier supérieur.
Considérant l’avis du Comité Technique du 10 octobre 2019,
Je vous propose :
1) de fixer, conformément à l’annexe ci-jointe, le taux de promotion de chaque grade qui figurera au tableau d’avancements de grade de la Ville de Perpignan, 2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) de prévoir les crédits nécessaires sur le chapitre 012 du budget.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2019-10.05 - RESSOURCES HUMAINES
Mise en place du télétravail
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Le télétravail est une forme d'organisation du travail faisant appel aux technologies de l’information, dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 18 octobre 2019,
Il est proposé au Conseil Municipal la mise en application du télétravail au sein des services de la Ville de Perpignan selon les modalités suivantes :
Activités concernées par le télétravail.
Il est décidé que les activités suivantes pourront être effectuées sous forme de télétravail :
- Missions :
o Suivi de la procédure comptable de la direction
o Suivi des procédures de marchés
- Nombre de poste concerné : 1
Direction de rattachement de l’agent concerné.
Direction des Sports.
Lieu d’exercice du télétravail.
Le télétravail sera exercé à domicile.
Règles en matière de sécurité informatique.
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée. La Direction du Numérique sera chargée de l’installation du matériel nécessaire et veillera au respect des règles de sécurité en la matière.
Temps et conditions de travail.
Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement. Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité. En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Contrôle et comptabilisation du temps de travail.
Le télétravailleur sera astreint à utiliser le logiciel de pointage en vigueur au sein de la collectivité. A défaut, il sera tenu d’effectuer quotidiennement des auto-déclarations. Prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail.
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail, l’ensemble des outils informatiques et de télécommunications nécessaires.
Durée de l'autorisation.
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.
Quotités autorisées.
Pour un agent exerçant à temps complet, la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à deux jours par semaine.
Date d'effet.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2019.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget correspondant.
En conséquence, je vous propose :
1) D’approuver les termes de la présente délibération,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE
LA SEANCE EST LEVEE A 19 H 30