Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - oj 2013 11 14
Compte-Rendu - cr 14 12 2016
Compte-Rendu - cr 10 11 2015
Compte-Rendu - cr 2006 11 27
Compte-Rendu - cr 2009 11 19
Compte-Rendu - cr 2013 12 12
Compte-Rendu - cr 2013 06 27
Compte-Rendu - cr 2013 02 07
Compte-Rendu - cr 2013 05 16
Compte-Rendu - cr 04 11 2016
Compte-Rendu - cr 2013 11 14
Document publié le Mardi 19 novembre 2013 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2013 11 14)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
Affiché le 19 novembre 2013
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du jeudi 14 novembre 2013 à 17h00
L’an deux mille treize, et le 14 novembre à 17h00, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 8 novembre s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Jean-Marc PUJOL
assisté de
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Paul ALDUY, Mme Danièle PAGES, M. Pierre PARRAT, Mme Brigitte PUIGGALI, M. Jean RIGUAL, Mme Aminda QUERALT, M. Maurice HALIMI, Mme Nathalie BEAUFILS, M. Jean-Michel MERIEUX, Mme Fatima DAHINE, M. Jean-Claude KAISER, Mme Valérie CONS, M. Gérard ROGER, Mme Michèle FABRE, M. Georges AMOUROUX, M. Richard PULY-BELLI, Mme Isabelle DE NOELL- MARCHESAN, M. Marcel ZIDANI, Mme Marie-Louise VIGUE, Mme Marie-Claire MAS, M. Raymond SALA, M. Jaume ROURE, M. Michel CABOT, M. Jean-Joseph CALVO, Mme Christine MAUDET, M. Dominique SCHEMLA, Mme Véronique VIAL-AURIOL, Mme Catherine DA LAGE, M. Daniel VERGES, Mme Marie-Thérèse SANCHEZ- SCHMID, M. Jean-Michel HENRIC, M. Jean-Marcel ROSTAND, Mme Joëlle ANGLADE, M. Mohamed IAOUADAN, M. Fouzi BOUHADI, Mme Chantal BRUZI, M. Charles PONS, Mme Annabelle BRUNET, M. Romain GRAU, M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Martine RUIZ, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES, Mme Clotilde RIPOULL.
ETAIENT ABSENTS : Mme Virginie BARRE-GIRBAUT, Conseillère Municipale.
PROCURATIONS
Mme SIMON-NICAISE Suzy donne procuration à M. Pierre PARRAT Mme SALIES Eliane donne procuration à Mme Marie-Louise VIGUE Mme MICOLAU Florence donne procuration à Mme Isabelle DE NOELL-MARCHESAN M. VERA Jordi donne procuration à Melle Annabelle BRUNET
SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Chantal BRUZI, Conseillère Municipale MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
Mme SIMON-NICAISE est présenta à compter du point 3
M. Jean-Paul ALDUY donne procuration à M. Jean-Marc PUJOL à compter du point 11.1 M. Jean-Marcel ROSTAND donne procuration à M. Jean-Michel HENRIC à compter du point 13
Mme Véronique VIAL-AURIOL donne procuration à M. Raymond SALA à compter du point 19
Mme SIMON-NICAISE est absente au point 30
Mme SIMON-NICAISE est présente à compter du point 31
M. Maurice HALIMI donne procuration à Mme Fatima DAHINE Etaient également présents :
CABINET DU MAIRE
- M. Michel SITJA
Directeur de Cabinet
- Mme Sylvie SIMON
Chef de Cabinet
- Mme Sandra COGNET, Directeur
Direction de la Communication
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- Mme Muriel CASGHA, Directeur Général des Services,
- M. Patrick FILLION, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Secrétariat Général et du Département Affaires Générales
- M. Dominique PIERI, Directeur Général des Services Techniques - M. Hatem BOULHEL, Directeur Général Adjoint des Services Techniques - M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général Adjoint
Responsable du Département Finances, Gestion et Systèmes
d’information
- Mme Jacqueline CARRERE, Directeur Général Adjoint des Services, Responsable du Département vie sociale, culturelle, sportive et éducative - M. Michel GAYRAUD, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Département proximité, citoyenneté et sécurité Publique - Mme Catherine LLAURO, Attaché Principal – Secrétariat Général - Mme FERRES Sylvie, Rédacteur Chef,
Chef du service Gestion de l’Assemblée
- Mme Maryse PINOL, Adjoint Administratif – Gestion de Assemblée - M. Michel RESPAUT, Technicien Territorial
Direction Informatique et des Systèmes d’Information I – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision 1
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Ecole Elémentaire Pasteur / Association APIDA 66 pour une salle de l'Ecole Pasteur Lamartine, 7 rue Déodat de Séverac
décision 2
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Ecole Primaire Pasteur / Association OCCE 66 pour le gymnase de l'école 7, rue Déodat de Séverac
décision 3
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Ecole Maternelle Amade / Association AGEEM 66 pour une salle de l'école sise avenue d’Athènes
décision 4
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Ecole Anatole France / Association de quartier la Lunette Kennedy pour la cour, le préau et le bloc sanitaire de l'école Anatole France
décision 5 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Ecole Arrels / Association Fédération et Pourquoi Pas Alio, Avenue Guynemer
décision 6
Convention de mise à disposition - Ville de perpignan / Ecole Arrels / Association « Loisirs Bien être » pour la salle de théâtre de l'école , avenue Guynemer
décision 7
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Volontaire Hommes pour une salle polyvalente située à l'ex-école de Château Roussillon, chemin de Château Roussillon
décision 8
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Catalane Enfants Tchernobyl pour une salle polyvalente située à l'ex-école de Château Roussillon, chemin de Château Roussillon
décision 9
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / SAS Princes Production pour des bureaux situés au 1er étage 9, espace Méditerranée - Tournage d'un long métrage "géronimo" par M. Tony GATLIF
décision 10
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Sté SAS IMAGES EVIDENCE du rez de chaussée du Couvent des Minimes sis 24 rue Rabelais à l'occasion d'une soirée de prestige en clôture du Festival Visa pour l'Image
décision 11
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association «OFF DE PERPIGNAN» pour le rez-de-chaussée du Muséum d'Histoire Naturelle sis 12, rue Fontaine Neuve à l'occasion d'une exposition photographique décision 12
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association 'Ombre et lumières' pour la salle de réunion de l'espace Primavera - 1er étage 6, avenue du Languedoc
décision 13
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Artis-Storia 66 pour la salle 0-3 de la Maison des Associations Saint- Matthieu 25, rue de la Lanterne
décision 14
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Bougez, Bougez ! Pour les salles 1-1 et 2-1 de la Maison des Associations Saint Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 15
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Lutte Ouvrière pour la Salle des Commissions - Hôtel de Ville , Place de la Loge
décision 16
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan / Association des Psychologues des PO pour la salle des Commissions - Hôtel de Ville, Place de la Loge
décision 17
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Action contre la Faim pour la salle des Commissions - Hôtel de Ville, place de la Loge
décision 18
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Greenpeace pour la salle des Commissions - Hôtel de Ville, Place de la Loge
décision 19
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Front des Luttes pour l'Abolition des Corridas 66 pour la salle des Commissions - Hôtel de Ville, place de la Loge
décision 20
Convention de mise à disposition - Retrait de la décision n°2013-963 - Ville de Perpignan / Association des Psychologues des PO pour la salle des Commissions, Hôtel de Ville - Place de la Loge
décision 21 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Club Perpignan 2020 pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
décision 22 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Psychologues des PO pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
décision 23
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association des Fibromyalgiques de Midi Pyrénées et Languedoc Roussillon pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
décision 24 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Terre de liens pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 25
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Front National - Perpignan Ensemble pour la salle des Libertés, 3 rue Bartissol
décision 26 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Lutte Ouvrière pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol décision 27 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association l'Eléphant Vert pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
décision 28 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association II Mots en Images pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
décision 29
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Quartiers inondés de la salle polyvalente 'Al sol' 39, avenue Joffre
décision 30
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Amicale Polonaise en Pays Catalan de la salle polyvalente Al Sol 39, avenue Joffre
décision 31
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Syndicale autorisée du Grand Vivier de la salle polyvalente Al sol 39, avenue Joffre
décision 32
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Grup Sardanista Rossello pour la salle polyvalente 'Al sol' 39, avenue Joffre
décision 33
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association 'Les Comédiens de Perpignan' pour la salle polyvalente Al Sol 39, avenue Joffre
décision 34
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Opticiens - Lunetiers sans frontières pour la salle polyvalente Al sol 39, avenue Joffre
décision 35
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Communauté des Religieuses de Sainte Claire pour la salle polyvalente Al Sol, 39 avenue Joffre
décision 36 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Vie et Lumière" pour la salle polyvalente "Al Sol"
décision 37
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Catalane du Quartier du Haut-Vernet pour la salle polyvalente "Al sol", 39 avenue Joffre
décision 38
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Mosaïque Art Association pour la salle Atelier de la Mairie de quartier Centre ancien 1, bis rue de la savonnerie
décision 39
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association SOS Familles Emmaüs 66 pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Centre Ancien, 1 bis rue de la Savonnerie
décision 40
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Groupement d'intérêt public Maison de l'Emploi et de l'Entreprise pour le bureau des permanences de la Mairie de Quartier Centre ancien 1 bis, rue de la Savonnerie
décision 41
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Perpignan Aquatique Club pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques décision 42
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Syndic Bénévole Résidence 2 rue des Calanques la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 43
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Catalane Enfants Tchernobyl pour la salle polyvalente de la Mairie de quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 44
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association SHINDOEKILIBRE pour la salle 2 de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques, une salle de l'annexe-Mairie Saint-Gaudérique, 2 rue Nature -Une salle de la Maison des Associations, avenue des Tamaris
décision 45
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Centre Hospitalier LJ Grégory de Thuir pour la salle polyvalente de l'annexe- mairie du Haut-Vernet, avenue de l'aérodrome
décision 46
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Entr'aides Roussillon pour la salle polyvalente située dans la Mairie Annexe Saint-Gaudérique, 2 rue Nature
décision 47
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Petits Frères des Pauvres pour la salle polyvalente située dans la Mairie Annexe Saint-Gaudérique, 2 rue Nature
décision 48
Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan / Association Gymnastique Volontaire Saint Gaudérique pour la salle polyvalente de la Mairie Annexe Saint Gaudérique, 2 rue Nature
décision 49
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Caisse d'Allocations Familiales des P.O pour la salle polyvalente de la Mairie Annexe Saint-Gaudérique, 2 rue Nature
décision 50
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Mamans de l''Enfance pour la salle polyvalente de l'annexe- mairie Roudayre 2, rue de Puyvalador
décision 51
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Questions pour un Champion de Perpignan pour la salle polyvalente de l'annexe mairie Porte d'Espagne - Catalunya rue Pierre Bretonneau
décision 52
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Collectif de défense de l'environnement et du cadre de vie de Porte d'Espagne et Catalunya pour une salle à l'annexe mairie Porte d'Espagne - Catalunya, rue Pierre Bretonneau
décision 53
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Culture et Lumière pour la salle d'activités pour une salle d'activités du Centre social de Mailloles, cité ensoleillée, 65 A, rue des Grenadiers décision 54
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Reggaeton Perpignan pour la salle polyvalente du Centre social Maison du Vernet, 76 avenue de l’Aérodrome
décision 55
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / GIP Maison de l'emploi et de l'entreprise du bassin de Perpignan pour la salle polyvalente du Centre Social Maison du Vernet, 76 avenue de l'Aérodrome
décision 56
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association pour l’Enseignement et la Formation des Travailleurs Immigrés et leur Famille - Languedoc Roussillon (AEFTI) pour un bureau du Centre social Vernet Salanque, rue Archangelo Corelli
décision 57
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Signe, Petit Loup" pour la salle polyvalente du centre Social Saint Matthieu La Réal, 5 rue Sainte Catherine
décision 58 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Caroline Ballet Jazz pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 59 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Artis-Storia 66 pour la salle du Centre de Loisirs du Vilar, rue du Vilar
décision 60
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Cabinet Foncia Carrère Goze Tixador pour la salle d'animation du Vilar, Rue du Vilar
décision 61
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Vita Dance Jazz pour la salle du centre de loisirs du Vilar, rue du Vilar
décision 62
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Gymnastique volontaire mixte du Moulin pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 63
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Départementale de la Libre Pensée des P.O. pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 64
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Moulin à Vent 2000 et riverains Quartier des Universités II pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 65 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Cabinet Casellas pour la salle d'Animation du Vilar, rue du Vilar
décision 66 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Maleina pour la salle du centre de Loisirs du Vilar, rue du Vilar
décision 67
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Artis-Storia 66 pour la salle du Centre d'animation Mondony, Boulevard du Mondony décision 68
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association de Défense de l'environnement et du cadre de vie du lotissement Les Universités 1 pour la salle d'animation du Mondony, Boulevard du Mondony
décision 69
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Syndicale Libre La Fauceille pour la salle d'animation du Mondony, boulevard du Mondony
décision 70
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Société Princes Production pour la salle d'animation Béranger 4, rue Béranger
décision 71
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Il faudra leur dire…" pour la salle polyvalente du Centre d'animation Barande, esplanade Edouard Leroy
décision ACTIONS EN JUSTICE
décision 72
Affaire : Ville de Perpignan c/ Mme Carmona Rose Fernandez, M. Cortes-Carmona Severino, Mme Hernandez de Cadiz Virtudes et tous occupants de leur chef - Requête en référé expulsion devant le Tribunal d’Instance de Perpignan - Occupants sans droit ni titre de deux logements 43, avenue de l’Aérodrome
décision 73 Affaire : Monsieur Gérard JANSELME et autres c/Commune de Perpignan - Assurances - Requête indemnitaire
décision 74 Affaire: Société SEREP c/ Commune de Perpignan - Assurances - Requête indemnitaire
décision 75
Affaire : SA "EL PA D'AVUI" c/ Ville de Perpignan concernant un appel interjeté par la SA "EL PA D'AVUI" contre le jugement du 21 juin 2013 rejetant sa requête en annulation dirigée contre la décision du 14 avril 2011 portant refus du permis de construire n°0661360P0560
décision 76
Affaire : SAS L'Immobilière Groupe CASINO c/ Ville de Perpignan concernant un appel interjeté par SAS L'Immobilière Groupe CASINO devant la CAA de Marseille contre le jugement du 30 décembre 2011 rejetant sa demande d'annulation de la délibération du 20 décembre 2007 approuvant le PLU
décision 77
Affaire : Saisine du Président du Tribunal de Grande Instance de Perpignan aux fins d’obtenir une ordonnance sur requête portant sur la désignation d’un syndic de copropriété 73 rue Foch à Perpignan
décision NOTES D'HONORAIRES décision 78
SCP HAUGUEL et SCHAMBOURG - Huissiers de Justice Associés - Affaire : Société 'Hôtel Centre Del Mon' C/ Ville de Perpignan , signification en date du 10 Juin 2013
décision 79
SCP HAUGUEL et SCHAMBOURG - Huissiers de Justice Associés - Affaire : Société Compagnie Européenne de la Chaussure c/ Ville de Perpignan (TLPE Année 2009) - Signification du 7 Juin 2013
décision 80
Maître PRADAL Jean - Huissier de Justice - Affaire : Ville de Perpignan / HUMBERT Séverine membre de l'Association BOUGE TOIT pour une signification d'une assignation au TGI
décision 81
SCP SAMSON-COLOMER-BEZARD - Huissiers de justice associés - Affaire : Procès-verbal de constat en date du 4 mai 2012 - Concours 'Les Toiles du Soleil'
décision 82
SCP SOLER-GAUBIL-BOYER-FOURCADE-ROBIC huissiers de justice - Procès verbal de constat et sommation de déguerpir à l'encontre des occupants de l'immeuble sis 43, avenue de l'Aérodrome
décision 83
SCP SOLER - GAUBIL - BOYER - FOURCADE - ROBIC - Huissiers de Justice Associés - Affaire : Assignation en référé au Tribunal d'Instance à l'encontre de Mme CARMONA ROSE FERNANDEZ , Mme HERNANDEZ DE CADIZ VIRTUDES et M. CORTES CARMONA SEVERINO occupants sans droit, ni titre de l'immeuble communal sis 43 avenue de l'Aérodrome
décision 84
SCP SOLER - GAUBIL - BOYER - FOURCADE - ROBIC - Huissiers de Justice Associés - Affaire : actes et frais de procès-verbal de constat - Tirage au sort des représentants de la collectivité appelés à siéger lors du prochain conseil de discipline
décision 85
SCP SOLER GAUBIL BOYER FOURCADE ROBIC huissiers de justice - Affaire : Legs FONT-LAVIGNE – Procès-verbal de constat après travaux de l'immeuble sis 25 rue du Tour de France
décision 86
SCP SOLER GAULBIL BOYER FOURCADE ROBIC huissiers de justice - Affaire : Notification d'une assignation en référé et procès --verbal de constat à l'encontre de M.UROZ Jérôme - Mas Conte - St Féliu d'Amont
décision 87
SCP CHASTAGNARET - ROGUET - Huissiers de Justice à Lyon - Affaire : Ville de Perpignan C/ SAS FEU VERT (TLPE Années 2009 et 2010) - Signification en date du 15 Juillet 2013
décision 88
SCP CAMBRON - PESIN - DUPONT - LAGRIFOUL - Huissiers de Justice Associés à Bordeaux - Affaire : Mr AZAIS C/ Ville de Perpignan - Signification en date du 24 Juillet 2013 décision 89
SCP DELINS- VANOVERSCHELDE - Huissiers de Justice Associés à Lille - Affaire : S A KILOUTOU C/ Ville de Perpignan (TLPE Année 2012) - Signification en date du 09 Septembre 2013
décision 90
SCP SAFFRE - DUDANT - Huissiers de Justice Associés à Tourcoing - Affaire : SA KILOUTOU C/ Ville de Perpignan (TLPE Année 2011) - Signification du 10 Septembre 2013
décision 91
SCP GATIMEL - ARMENGAUD GATIMEL - de MONTALEMBERT d'ESSE - Huissiers de Justice Associés à Paris 8ème -Affaire : SA LA HALLE C/ Ville de Perpignan (TLPE Année 2012) - Signification du 06 Septembre 2013
décision 92
SCP BENHAMOUR et SADONE - Huissiers de Justice Associés à Paris - Affaire : S. A LA HALLE C/ Ville de Perpignan - (TLPE Année 2011) - signification d'un mémoire
EXERCICE DE DROIT DE PREEMPTION URBAIN
décision 93 Exercice du Droit de Préemption Urbain - RHI 4 - portant sur l'immeuble 8, rue Bailly appartenant à M. MAILLE Joseph
décision 94 Exercice du Droit de Préemption Urbain RHI n° 4 portant sur l'immeuble 10, rue Bailly appartenant à M. BAPTISTE Jean
MARCHES/CONVENTIONS
décision 95
Appel d'offres ouvert - Avenant 1 aux lots 1,2, et 3 - Ville de Perpignan / Sté EUROFEU Services concernant la vérification périodique des extincteurs dans les bâtiments de la ville, la fourniture et la pose d’extincteurs et d’articles divers de sécurité incendie
décision 96
Appel d’offres ouvert - Avenant n° 1 - Ville de Perpignan / Sté EMPREINTE pour la fourniture et la pose de signalétique patrimoniale
décision 97
Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan/ Entreprise Sud-Ouest Signalisation concernant la fourniture et la pose de signalisation verticale
décision 98 Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Sté DELL concernant l'acquisition de micro-ordinateurs pour la Ville
décision 99 Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Sté ORDISYS relatif à l'acquisition de tableaux blancs interactifs pour les écoles de la Ville décision 100
Marché de maîtrise d'œuvre - Marché négocié passé en application des articles 35-1-2, 65, 66 et 74 III du Code des Marchés Publics - Ville de Perpignan / SELARL ARCHI CONCEPT concernant la restructuration du groupe scolaire Jean-Jacques Rousseau
décision 101
Marché de maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / Sté COORDINATION CATALANE concernant une Mission Ordonnance Pilotage Coordination pour la restructuration du Groupe Scolaire D'Alembert
décision 102
Marché de maîtrise d’œuvre - Résiliation - Ville de Perpignan / Groupement Olivier WEETS architecte mandataire et Yves LE DOUARIN économiste de la construction, relatif à la restauration des façades du jardin de la Casa Xanxo
décision 103
Marché à bons de commande - avenant n° 1 - Ville de Perpignan / Sté ETAIR MEDITERRANEE pour la mise en place de lignes de vie - marché n° 2010-119
décision 104
Marché à bons de commande - Avenant n°1 - Ville de Perpignan / Entreprise INEO MPLR pour la maintenance des climatiseurs de la ville
décision 105
Marché à bons de commande - Ville de Perpignan / Société OUEST VENDEE BALAIS concernant l'acquisition de balais pour balayeuses motorisées
décision 106
Marché à bons de commande - Ville de Perpignan / Sté ORSA EVENTS concernant la fourniture, l'installation et la dépose de stands et de chapiteaux à l'occasion du Forum des Associations
décision 107
Marché à bons de commande - Relance du lot 2 - Ville de Perpignan / Société PANORAMIQUE LOCATION concernant la fourniture, l'installation et la dépose de stands et de chapiteaux à l'occasion du Forum des Associations
décision 108
Marché à procédure adaptée - Avenant 1 au lot 4 (Electricité) du marché n°2013-53 - Ville de Perpignan / Sté AGELEC relatif à l'aménagement d'un Centre d'Art Contemporain
décision 109
Marché à procédure adaptée - Avenant 1 au lot 7 (électricité- chauffage) marché 2013-18 - Ville de Perpignan / Sté DELESTRE INDUSTRIE relatif à l'église Saint Jacques - Restauration intérieure
décision 110
Marché à procédure adaptée - Avenant 1 - Ville de Perpignan / Sté TRAVAUX PUBLICS 66 concernant l'entretien de la voirie et des réseaux du patrimoine scolaire, communal et sportif
décision 111
Marché à procédure adaptée - Avenant n° 1 -Ville de Perpignan / Sté FARINES pour des travaux de démolition au 16 Rue Rabelais - Lot 3 : Maçonnerie - Marbrerie décision 112
Marché à procédure adaptée - Retrait de l'avenant 2 au lot 4 (menuiseries) - Ville de Perpignan / Entreprise Acanthe Menuiseries concernant la restauration de l'aile Est et de l'aire du Cloître du Couvent Sainte Claire (ancien Couvent des Clarisses)
décision 113
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Entreprise ABADIE & Fils - AG ELEC - Avenant 1 au lot 4 pour la mise en sécurité des bâtiments rue du Vilar au Moulin à Vent
décision 114
Marché à procédure adaptée - Relance du lot n°1 - Ville de Perpignan / Sté SEMPERE ET FILS concernant la restructuration du groupe scolaire d'Alembert
décision 115
Marché à procédure adaptée - 2ème relance - Ville de Perpignan / Sté STAL ALU (lot n°3) / Sté CALA METALLERIE (lot n°5) concernant la restructuration et l'extension de l'école maternelle Jean Amade
décision 116
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Entreprise MATURANA (lot1) - Entreprise CHARPENTE LIBERALE (lot2) - Entreprise SAPER (lot3) - Entreprise COMERO (lot4) - Entreprise STAL ALU(lot5) - Entreprise DECAL (lot6) - Entreprise MONROS (lot7) - Entreprise AFONSO CARRELAGES (lot8)- Entreprise VILLODRE (lot9) - Sté NOUVELLE D'ELECTRICITE (lot10) - Entreprise PLOMBERIE DE ROUSSILLON (lot11) concernant la restructuration de l’école élémentaire Vertefeuille
décision 117
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté BL PRESTATIONS (lot 1) - Sté BOMATI CAPDEVILA (lot 2) - Sté LE CORRE (lot 3) - Sté IBANEZ (lot 5) - Sté NOUVELLE D'ELECTRICITE (lot 6) - Sté MONROS (lot 7) - Sté GROUPE MBF (lot 9) - Sté DECO PEINTURE SOL (lots 10-11) - Sté SEP (lot12) - Sté FSM (lot 13) concernant la restructuration de la cantine du groupe scolaire Boussiron
décision 118
Marché à procédure adaptée - lot 4 (menuiseries extérieures) - Ville de Perpignan / Sté PYRENEENNE DE MIROITERIE concernant la restructuration de la cantine du groupe scolaire Boussiron
décision 119
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / S.E.E. R.DELMAS concernant le remplacement des convecteurs électriques et la modification de leur fonctionnement au centre de loisirs Mas Bresson
décision 120
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Association SOLIDARITE JEUNESSE ROUSSILLON concernant l'organisation de la restauration du Self et des bars pendant la durée d'exploitation du Forum des Associations au Parc des Expositions du vendredi 20 au dimanche 22 septembre 2013 décision 121
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté CRECHES DE FRANCE concernant la réservation de places dans un même établissement d'accueil de la petite enfance inter-entreprises implanté sur la zone grand Saint Charles de la Ville
décision 122
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté VERDIER FUSCO TERRASSEMENT (lots 1-2-3) - Sté COBO CONSTRUCTIONS METALLIQUES (lot 4) - Sté GROUPE MBF (lot 5) - Sté JEAN TOURES (lot 6) - Sté FLUIDES CONCEPT 66 (lot 7) pour l'aménagement du marché, rue du Méridien
décision 123
Marché à procédure adaptée - Décision modificative - Ville de Perpignan / Sté RENARD Entreprise (lot 11), relative à la restructuration du Parc des Sports - Bâtiments et infrastructures
décision 124
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté ECL (mandataire) / Sté FABRE FRERES / Sté COLAS MIDI MEDITERRANEE concernant le réaménagement du parcours sportif du Parc des Sports
décision 125
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté BOMPAS BATIMENT concernant l'aménagement et le renforcement d'un talus à la Plaine de Jeux, chemin de la Poudrière
décision 126
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté PAYSAGE SYNTHESE concernant l'aménagement d'une aire de jeux sur l'espace sportif de Catalunya
décision 127
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté MONROS (lot 1) - Sté DECAL MENUISERIE (lot 2) - Sté MAISON CURTO (lot 3) - Sté SAPER (lot 4) - Sté ENERGIE SERVICES (lot 5) - Sté SOCIETE NOUVELLE D'ELECTRICITE pour la réalisation de la nouvelle crèche Lakanal au rez de chaussée de la résidence bleu Castillet
décision 128
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté PERPIGNAN ECHAFAUDAGE (lot 2) - SARL MESTRE (lot 3) pour la réfection de la toiture aile sud-ouest et remplacement de certaines menuiseries à l'immeuble 52, rue Foch
décision 129
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté S2PR (lot 1 et 7) - SAS TECHNO-BAT (lot 2) - Sté STAL (lot 3) - Sté AG ELEC BADIE et Fils (lot 4) - Sté MINGORANCE (lot 5) - SARL SCM (lot 6) - Sté ART ET NUANCES (lot 8) - concernant le réaménagement du centre social Maison du Vernet - création d'un espace adolescence et jeunesse décision 130
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / SAS Entreprise IBANEZ concernant des travaux pour le remplacement de la climatisation à la salle Arago, Hôtel de Ville, place de la Loge
décision 131
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société SEMPERE ET FILS concernant la dépose d'amiante sur plusieurs bâtiments la Ville
décision 132
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté BAILLOEUIL pour des travaux de remplacement de chauffage dans les conciergeries des cimetières du Haut Vernet - du Sud - de l'Ouest ainsi que chez le garde vannes d'Ille sur Têt
décision 133
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté BIBLIOMONDO relatif à l'acquisition d’une solution informatique de portail documentaire et de prestations associées
décision 134
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté ESRI France concernant le renouvellement de la concession de droit d'utilisation d'une licence site à usage illimité pour l'ensemble des logiciels ESRI et prestations associées
décision 135
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / SARL MENCARINI (lot 1 : maçonnerie), concernant des travaux de remplacement de plancher pour l'immeuble 10 rue du Castillet (DAEE)
décision 136
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté RESPLANDY concernant les illuminations 2013 - Pose et dépose de décors et sujets lumineux à l'occasion des fêtes de fin d'année
décision 137
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté J2M Distribution concernant l'acquisition de produits de marquage routier
décision 138
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté DEKRA concernant la vérification périodique règlementaire des véhicules et engins du parc auto
décision 139
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / THYSSENKRUPP Ascenseurs (lots 1, 2, 3, 4, 5, 10, 11, 13 et 14) / OTIS (lots 6, 7, 8, 9, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30) concernant la mise en conformité sécuritaire des ascenseurs et des monte personnes à mobilité réduite des bâtiments de la Ville
décision 140
Contrat de maintenance de photocopieurs de diverses marques – Relance du lot n°2 : marque CANON - Ville de Perpignan /Sté FAC SIMILE GRAND SUD décision 141 Contrat de maintenance - Ville de Perpignan / Sté TEAMNET pour le progiciel AXEL Scolaire / AXEL Middle Office/ Axel Monétique
Serveur et Borne de la gestion des activités des régies
décision 142
Marché négocié de prestations de services sans publicité préalable et sans mise en concurrence - Ville de Perpignan / SASP Perpignan Saint Estève Méditerranée concernant les prestations de communication fournies par la SASP Perpignan Saint Estève Méditerranée à la Ville
décision 143
Convention de prestations de services - Avenant n°1- Ville de Perpignan / Association SABLEO BIEN ETRE pour la mise en place d'ateliers de gymnastique chinoise
décision 144
Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Mme Pimenta MARTINS pour la mise en place d'un atelier de fabrication d'objets en papier à la Maison pour tous (antenne du centre social du Bas Vernet)
décision 145
Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / AFT- IFTIM en vue de la participation de MM. GARCIA Antoine et BAZ Ben Ali à la formation 'FCO TRANSPORT DE MARCHANDISES'
décision 146
Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / OPERIS en vue de la participation de 5 agents à la formation 'LOGICIEL CIMETPRO'
décision 147
Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / CENTRE DE BILAN DE L'EDUCATION NATIONALE (CBEN) pour un bilan de compétence pour Mme FERRER Isabelle
décision 148
Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / PONTS FORMATION CONSEIL en vue de la participation de M. LAFARGUE Patrice à la formation "Passerelles piétonnes : Conception et réalisation"
décision 149
Convention de formation des élus - Ville de Perpignan / CEDIS en vue de la participation de M. CODOGNES Jean à la formation 'QUELLES POLITIQUES DURABLES POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES'
décision 150
Convention de formation des élus - Ville de Perpignan / FORMATION REPUBLICAINE DES ELUS concernant Monsieur AMIEL Olivier pour une formation intitulée "Comment redresser la France"
décision 151
Convention de formation des élus - Ville de Perpignan / IFDI en vue de la participation de Monsieur CABOT Michel à la formation 'COMMUNICATION, FINANCES LOCALES, REFORME DES COLLECTIVITES' décision 152
Convention de formation des élus - Ville de Perpignan / LAICITE & REPUBLIQUE en vue de la participation de Mme CUBRIS Anne-Marie à la formation ' Le commerce, l'artisanat, le tourisme, des secteurs créateurs de richesses économiques, de dynamisme des territoires, d'emplois et de lien social : les enjeux, les projets, les réalisations pour les villes, les départements et les régions'
REGIES DE RECETTES
décision 153 Avenant n°1 à la décision instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Direction de la Culture II – DELIBERATIONS
1 - HABITAT
Approbation de la convention partenariale bilatérale entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération pour la mise en oeuvre des objectifs du Programme Local de l'Habitat 2013/2018 sur le territoire communal
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Face à la complexité et à l’acuité du problème du logement et de façon plus large, de l’Habitat, et afin de jouer pleinement son rôle « d’Autorité organisatrice » dans ce domaine, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération s’est dotée d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) en 2006, concomitamment à la prise de compétence de la gestion déléguée des aides à la pierre.
Le 23 Mai 2013, un nouveau Programme Local de l’Habitat 2013/2018 a été approuvé
Afin de mieux ancrer cette politique dans la réalité des territoires communaux, l’ensemble des maires a retenu le principe d’un engagement bilatéral Communauté d’Agglomération/Commune, qui permettra de tenir les engagements pris par Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en matière d’Equilibre Social de l’Habitat. De fait, les objectifs globaux inscrits dans le PLH sont déclinés au niveau communal dans le cadre de la présente convention et permettront de répondre aux obligations inscrites dans les lois SRU et DALO.
Le Programme Local de l’habitat prévoit d’ici fin 2018 une production de 1446 logements sociaux.
Au 1er janvier 2012 pour la ville de Perpignan, on dénombre 57950 résidences principales (RP) et 10434 logements locatifs sociaux (LLS) (au titre de la loi SRU) soit 18,01 % des RP. Ils sont répartis comme suit :
Centre Ancien : 7259 RP et 1356 LLS soit 18,68%
Nord : 12169 RP et 3839 LLS soit 31.55%
Autres secteurs : 38522 et 5239 soit 13,6%
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du PLH et notamment les engagements réciproques de chacune des parties. Elle prend effet à la signature par les parties et porte sur la période 2013/2018 qui s’achèvera au 31 décembre 2018. Cette convention pourra être amendée, par avenant, sur la base des différents bilans, annuels et triennaux, inhérent à l’application du PLH et de la gestion déléguée des aides à la pierre.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Programme Local de l’Habitat 2013/2018 approuvé le 23 Mai 2013,
Considérant les enjeux du Programme Local de l’Habitat 2013/2018 pour la Ville et notamment les objectifs de production de logements sociaux sur le territoire communal pour les six prochaines années,
Considérant que les dispositions de la convention bilatérale définissent les engagements de la Ville et de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération pour la mise en œuvre de ce Programme Local de l’Habitat, En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
1. d’approuver la convention partenariale bilatérale Objectifs PLH 2013/2018 entre la Ville et Perpignan Méditerranée Communauté d’agglomération annexée à la délibération ;
2. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
DOSSIER ADOPTE
50 POUR
3 ABSTENTIONS : Mme Nicole GASPON, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, M. Jean CODOGNES.
Ne participe pas aux débats et au vote : M. Frédéric GONANO.
000000000000
2 - HABITAT
Approbation du règlement d'attribution et de versement des aides financières de la Ville au bénéfice des opérateurs sociaux pour la production de logements sociaux et logements en location accession
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Le Programme Local de l’Habitat sur la période 2013 – 2018 approuvé le 23 mai 2013 prévoit, sur le territoire de Perpignan, une évolution démographique qui nécessitera la production de 6060 résidences principales d’ici fin 2018.
Dans le cadre de la convention partenariale bilatérale entre la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée et la Ville de Perpignan qui vous est proposée au présent Conseil Municipal, les engagements pris pour la production de Logements Locatifs Sociaux visent un objectif de production de 1446 logements sur 6 ans soit en moyenne, 241 logements par an. Dans le cadre du PNRQAD, 65 logements locatifs sociaux sont prévus d’ici 2019 sur le quartier de la Gare.
Afin de préserver durablement le territoire de Perpignan, tout en permettant de répondre aux besoins présents et futurs de la population, une diversification dans l’offre de logements et dans leur localisation est nécessaire. Ainsi de nouvelles formes urbaines doivent être développées, plus économes en foncier et en énergies et le renouvellement urbain doit être privilégié. En terme de localisation, il est nécessaire de densifier les constructions autour des axes de transports en commun et à proximité des zones d’emplois et de services. Enfin la typologie des logements produits devra répondre à la demande de la population et respecter le principe de mixité sociale, en neuf comme en renouvellement.
Pour la mise en œuvre de l’ensemble de ces objectifs, la Ville a décidé d’apporter son soutien financier à la production de logements sociaux et logements en location/accession pour tous les opérateurs sociaux qui en font la demande et qui conventionnent au préalable avec la Ville.
Un Fonds d’Aides pour le Logement Social (F.A.L.S) a été établi. Les aides financières se décomposent en quatre thèmes :
- Les aides en matière de foncier afin de diminuer la surcharge foncière des opérations ;
- L’aide « Développement Durable » afin de soutenir de production dans une logique qualitative ;
- L’aide financière à l’équilibre afin de soutenir l’effort de production ; - Les aides forfaitaires dans les secteurs contractualisés ou en cours (OPAH-RU Centre-ville et OPAH-RU Gare).
A ce soutien financier, la Ville apporte une garantie d’emprunt sur les logements locatifs sociaux classiques à hauteur de 50% en complément de la garantie d’emprunt de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération.
Considérant les objectifs du Programme Local d’Habitat et les objectifs de production de logements sociaux poursuivis par la Ville,
Considérant que tout opérateur social est éligible au Fonds d’Aides pour le Logement Social à condition de signer au préalable la convention bilatérale avec la Ville définissant les engagements réciproques des deux parties au contrat,
En conséquence le Conseil Municipal décide d'approuver la création du Fonds d’Aides pour le Logement Social annexé à la délibération.
DOSSIER ADOPTE
51 POUR
3 ABSTENTIONS : Mme Nicole GASPON, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, M. Jean CODOGNES.
000000000000
3 - HABITAT
Approbation de la Convention Cadre entre la Ville et l'OPH Perpignan Méditerranée pour la production de logements sociaux sur le territoire de Perpignan
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Pour la mise en œuvre de l’ensemble des objectifs du Programme Local de l’Habitat 2013/2018 et des engagements pris dans la convention bilatérale entre la Ville et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération, la Ville a décidé d’apporter son soutien financier à la production de logements locatifs sociaux et de logements en location/accession pour tous les opérateurs sociaux.
Un fonds d’Aides pour le Logement Social a donc été établi et vous est présenté lors de ce Conseil Municipal. Les aides financières se décomposent en quatre thèmes : - les aides en matière de foncier afin de diminuer la surcharge foncière des opérations ;
- l’aide « Développement Durable » afin de soutenir la production dans une logique qualitative ;
- l’aide financière à l’équilibre afin de soutenir l’effort de production ; - les aides forfaitaires dans les secteurs contractualisés ou en cours (OPAH-RU Centre- Ville et OPAH-RU Gare).
Tout opérateur social est éligible au Fonds d’aides pour le Logement Social à condition d’en faire expressément la demande et de signer au préalable la convention cadre avec la Ville définissant les engagements réciproques de chacun. L’OPH Perpignan Méditerranée a, par courrier en date du 2 Août 2013, déjà fait savoir qu’il souhaitait être signataire de la future convention cadre afin de pouvoir bénéficier des aides.
Un projet de convention cadre a donc été établi entre la Ville et l’OPH Perpignan Méditerranée sur la base de la convention type en annexe 5 du Fonds d’aides pour le Logement Social.
Considérant le Fonds d’Aide au Logement Social présenté lors de ce Conseil Municipal,
Considérant la demande établie par l’OPH Perpignan Méditerranée,
Il est demandé au Conseil Municipal :
1) D'approuver la convention cadre entre la Ville de Perpignan et l’OPH Perpignan Méditerranée.
DOSSIER ADOPTE
52 POUR
2 ABSTENTIONS : Mme Nicole GASPON, M. Jean CODOGNES.
000000000000
4 - HABITAT
Centre Ancien - Opération RHI à Saint-Jacques - Demande de financement de la phase opérationnelle (mesures d'accompagnement social/relogement et déficit d'acquisition/démolition/réhabilitation) du périmètre Sentier/Bailly auprès de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat
Rapporteur : Mme Véronique VIAL-AURIOL
Par délibération en date du 29 janvier 2007, la Ville de Perpignan s’est engagée à lancer une procédure de Résorption de l’Habitat Insalubre sur 7 périmètres dans le quartier Saint Jacques.
La Commission Interministérielle de Résorption de l’Habitat Insalubre a validé cette opération : en conséquence, la Ville a été destinataire de la décision attributive de subvention de la phase pré-opérationnelle de la RHI en Juin 2007 pour un montant de 1 046 400 € (80% du montant du déficit des phases pré opérationnelles). Cette phase est appelée dorénavant par l’Agence Nationale de l’Habitat les « études de calibrage ».
Les 6 logements locatifs sociaux réalisés par l’OPH-PM dans le premier périmètre RHI ont été livrés en Janvier 2013 ; les second et troisième périmètres sont en phase opérationnelle.
Les immeubles compris dans le quatrième périmètre dénommé « Sentier/Bailly » ont été visités et les études de calibrage sont achevées : 12 immeubles sont concernés (11 bailleurs privés, 1 propriétaire occupant, 26 logements). Six immeubles sont frappés d’un arrêté préfectoral d’insalubrité irrémédiable et cinq immeubles d’un arrêté préfectoral d’insalubrité remédiable. Le dernier immeuble est salubre mais indispensable à la résorption de l’ilot Sentier/Bailly.
Une première étude d’opportunité urbanistique avait défini les grands principes d’aménagement avec pour parti d’aménagement retenu la réhabilitation/démolition de l’ilot RHI et la production de 18 logements locatifs sociaux. Toutefois, les études préalables à une troisième OPAH-RU Centre-Ville ont permis de mettre en évidence la nécessité de poursuivre l’opération RHI à Saint jacques mais également de constituer des réserves foncières afin de dé-densifier le tissu urbain. L’article 2.2.4 de l’instruction ANAH pour les opérations RHI prévoit la possibilité de réaliser des réserves foncières destinées pour un pourcentage de 80% de la SHON à la production de logements.
Ainsi, afin d’apporter une solution adaptée aux évolutions attendues du quartier, le parti d’aménagement retenu pour l’ilot Sentier/Bailly, annexé à la présente, prévoit la démolition totale de l’ilot et la mise en état des sols de l’ensemble de l’ilot pour constitution de réserve foncière.
Une enquête sociale et un plan de relogement individualisés par occupant ont été réalisés. Vingt ménages sont concernés. Neuf ménages ont déjà été relogés ; 2 ménages sont en hébergement d’urgence au CCAS et 9 en attente de relogement définitif.
Dix immeubles ont déjà été acquis ou sont en cours d’acquisition
Aujourd’hui, un dossier complet de demande de financement de la phase opérationnelle (mesures d’accompagnement social et déficit d’acquisition/démolition) du périmètre Sentier/Bailly peut être présenté à la Commission Nationale pour la Lutte contre l’Habitat Indigne afin de permettre le lancement de cette phase (acquisitions par DUP Vivien ; relogement et démolition)
Le décret du 24 Décembre 2009 relatif au financement des opérations RHI par l’Agence nationale de l’Habitat prévoit que la subvention de l’Agence est au maximum égale à 70% des dépenses liées aux mesures de relogement et 70% du déficit de l’opération pour le reste de la phase opérationnelle.
Le bilan financier de ce périmètre Sentier/Bailly comporte :
- Des dépenses liées à la phase « Etudes de calibrage » d’un montant de 64 244 € subventionnées à hauteur de 80% soit 51 395 € TTC déjà attribué dans le cadre des 1.046.400 €
- Des dépenses liées au relogement et à l’accompagnement social d’un montant de 141 689 € subventionnées à hauteur de 70% soit 99 182 € TTC
- Le déficit d’opération pour la phase opérationnelle (acquisition et démolition) est estimé 565 520 €TTC subventionné à hauteur de 70% soit 395 864 € TTC Soit au total une participation financière de l’ANAH d’un montant 546 441 de € TTC Le complément restant à la charge de la ville est en conséquence de 225 011 € TTC.
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le décret n°2009-1624 du 24 Décembre 2009 relatif au financement des opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l’Agence nationale de l’habitat ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Janvier 2007 lançant l’opération RHI dans le quartier Saint Jacques ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date de 31 Mars 2011 lançant l’opération RHI pour un quatrième périmètre dénommé « Sentier/Bailly ».
CONSIDERANT que les études de calibrage du périmètre « Sentier/Bailly » sont achevées ; CONSIDERANT qu’un dossier de demande de financement doit être présenté à la prochaine Commission Nationale de lutte contre l’Habitat Indigne pour le lancement de la phase opérationnelle de ce périmètre ; CONSIDERANT que la Ville doit s’engager d’une part à reloger l’ensemble des occupants concernés et d’autre part à prendre en charge le complément financier des dépenses liées à l’opération RHI menée sur le périmètre « Sentier/Bailly ».
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. de reloger les 11 ménages concernés qui n’ont pas été relogés définitivement par leurs propriétaires aux frais de ces derniers ;
2. de prendre en charge le complément des dépenses estimé à 225 011 € TTC sur la base du bilan annexé à la délibération ;
3. d’indiquer que le bénéficiaire de la subvention est la Ville de Perpignan ;
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
5 - HABITAT
Centre ancien- Etudes préalables - Approbation de la convention de cession de données statistiques entre la Caisse d'Allocations Familiales et la Ville de Perpignan - Annule et remplace la délibération du 19 Septembre 2013
Rapporteur : Mme Véronique VIAL-AURIOL
L’OPAH- RU 2008/2013 Centre Ancien s’est terminée le 10 Juillet 2013. Après 10 ans de travail, on dénombre 2343 logements concernés par des travaux. Toutefois, 2000 logements potentiellement indignes restent à traiter dans ce périmètre auxquels il faut ajouter les immeubles vacants ou frappés de procédures d’insalubrité non réhabilités par leurs propriétaires. En conséquence et afin de poursuivre les actions en faveur du centre ancien, la Ville a confié la réalisation de l’évaluation des opérations menées jusqu’à présent et l’élaboration des préconisations pour une 3ième OPAH-RU à un groupement de bureaux d’études dont le mandataire est Habitat et Société.
Dans le cadre de ces études préalables, ce groupement doit pouvoir disposer de données précises sur la population allocataire et le logement des quartiers du centre ancien.
En conséquence, un projet de convention Ville/Caisse d’Allocations Familiales qui précise les modalités et les règles déontologiques dans lesquelles s’effectuent ces échanges de données a été approuvé lors du Conseil Municipal du 19 Septembre 2013.
Toutefois, la liste des données visées à l’article 1 de la convention étant incomplète, une nouvelle convention a été établie.
Ainsi, la présente délibération annule et remplace la délibération en date du 19 Septembre 2013.
Considérant que l’objet et les modalités de la convention restent inchangés Considérant que les échanges de données doivent faire l’objet d’une convention Ville/Caisse d’allocations familiales.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D’annuler la délibération en date du 19 Septembre 2013 approuvant la convention de cession de données statistiques entre la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville de Perpignan ; 2) D'approuver la nouvelle convention de cession de données statistiques entre la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville de Perpignan ;
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et toutes pièces utiles en la matière.
DOSSIER ADOPTE
52 POUR
2 ABSTENTIONS : Mme Nicole GASPON, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
000000000000
6 - HABITAT
Centre Ancien - OPAH-RU III Centre Ancien 2014/2019 - Approbation de la convention de partenariat entre l'Etat, l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat, Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération et la Ville de Perpignan et Mise à disposition du Public
Rapporteur : Mme Véronique VIAL-AURIOL
Depuis Avril 2003, la Ville de Perpignan a engagé successivement sur son centre ancien deux Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat dite de Renouvellement Urbain.
Dans le cadre de l’OPAH-RU 2008-2013, 1089 logements ont été concernés par des programmes de travaux.
Plus de 16,9 millions d’euros d’aides publiques ont été mobilisés par l’opération et ont généré 40,5 millions d’euros de travaux sur les quartiers du centre ancien.
Sur le parc privé, le montant des aides s’élève à plus de 8,8 millions d’euros pour l’ANAH, plus de 1.6 millions d’euros pour la Ville et plus de 2 millions d’euros pour la production de logements sociaux. La Ville a également financé l’ingénierie de l’opération.
Toutefois, plus de la moitié du parc privé reste potentiellement indigne et doit être traité en centre-ancien à laquelle il faut ajouter les immeubles acquis ou ayant fait l’objet de procédures d’insalubrité ou de péril vidés depuis 2003 et non réhabilités.
Au vu des résultats particulièrement significatifs mais aussi des difficultés sociales et urbaines persistantes, la Ville souhaite poursuivre le processus de reconquête de son centre-ancien par la mise en place d’une nouvelle OPAH-RU 2014/2019 sur un périmètre réduit pour une durée de cinq ans et a élaboré à cet effet une convention en partenariat avec l’Etat, l’Agence Nationale de l’Habitat et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération.
Cinq grands enjeux ont été identifiés se déclinant en plusieurs axes d’intervention : • Enjeux de pérennité et d’habitabilité des logements correspondant aux priorités de l’ANAH
• Enjeux liés au marché immobilier, pour simultanément maintenir les habitants et diversifier l’occupation sociale en accueillant de nouvelles populations • Enjeux sociaux
• Enjeux urbains et environnementaux liées aux difficultés et duretés opérationnelles • Enjeux économiques et d’attractivité du centre ancien.
Les objectifs quantitatifs de cette nouvelle OPAH-RU 2014/2019 visent à traiter 730 logements dont 331 logements indignes ou très dégradés et à produire 65 logements locatifs sociaux. Le montant de cette nouvelle convention de partenariat 2014/2019 (hors part propriétaires privés) prévoit un coût total de cette opération évaluée à 14,9 M€ à répartir de la manière suivante :
• 821 730 € Etat dans le cadre du « Programme Habiter Mieux » ; • 563 000 € Etat pour 65 logements locatifs sociaux financés Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) ;
• 6 028 565 € ANAH ;
• 35 000 € PMCA dans le cadre du « Programme Habiter Mieux » ; • 208.000 € PMCA dans le cadre du Fond Intervention Logement pour la production de logements sociaux ;
• 7 283 350€ Ville hors ingénierie dont 2 156 200 € Aides aux propriétaires, 1 300 000 € pour 65 logements locatifs sociaux PLAI ; 1 727 150 € pour les opérations de recyclage et 2 100 000 € pour l’action foncière.
Considérant la nécessité de poursuivre et compléter les actions à mener en Centre Ancien dans le nouveau périmètre de l’OPAH-RU III 2014/2019,
Considérant les dispositions du projet de convention de partenariat entre l’Etat, l’Agence Nationale de l’Habitat, la Communauté d’Agglomération et la Ville,
Il est demandé au Conseil Municipal :
1) D'approuver le projet de convention de partenariat entre l’Etat, l’Agence Nationale de l’Habitat, la Communauté d’Agglomération et la Ville de Perpignan, 2) De mettre à la mise à disposition du public ladite convention pendant 1 mois en application de l’article L.303-1 du code de la construction et de l’habitation, à la Direction de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine au 11 rue du Castillet et à la Mairie de Quartier Centre Ancien,
DOSSIER ADOPTE
52 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
Ne participe pas aux débats et au vote : M. Frédéric GONANO.
000000000000
7 - HABITAT
Bilan de la concertation relative à l'opération de restauration immobilière Hugo Marceau au sein du périmètre PNRQAD Quartier de la Gare
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Depuis septembre 2012, la Ville conduit avec ses partenaires, le projet de requalification du quartier de la gare retenu au titre des quartiers prioritaires du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (P.N.R.Q.A.D) par décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009.
Ce projet a pour objectifs :
• la lutte contre l’habitat insalubre et dégradé,
• le renforcement de la mixité sociale,
• la réduction de la consommation énergétique par l’amélioration de la performance des bâtiments conformément à la convention Grenelle 2015, • L’aménagement des espaces publics et la création d’équipement publics, • L’incitation au réinvestissement commercial. La procédure d’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) constitue l’outil d’intervention publique pour répondre aux objectifs touchant plus particulièrement l’habitat dégradé, tout en s’appuyant sur le volet incitatif de l’Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain conduite en interne. En effet, les études préalables ont mis en avant que 88 immeubles représentant 370 logements, seraient potentiellement dégradés dans ce quartier.
L’opération de restauration immobilière est définie par l’article L.314-4 du code de l’urbanisme comme une opération d’aménagement visant la réalisation de travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité des immeubles visés. Elle a pour objectif de rendre obligatoire les travaux, déclarés d’utilité publique, des immeubles les plus dégradés. Après diagnostic des immeubles par l’équipe technique de la ville constituée à cet effet, des travaux pourront être prescrits et les propriétaires seront dans l’obligation de les réaliser dans un délai fixé par la ville. Ces travaux doivent permettre de remettre les logements aux normes de décence. A savoir, le logement ne doit pas laisser apparaître des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants. Le logement doit aussi être équipé des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 25 octobre 2012, a approuvé le lancement de l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) HUGO MARCEAU ainsi que les modalités de la concertation préalable relatives à cette opération.
Il s’agit, à présent, d’établir le bilan de la concertation préalable à l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) HUGO MARCEAU.
La concertation s’est déroulée de la manière suivante :
Après publication des annonces légales pour informer le public de l’ouverture de la concertation dans Le Petit Journal et la semaine du Roussillon parues du 29/11/2012 au 5/12/2012 et la mise en place de l’affichage le 29/11/2012 dans les lieux suivants : - Mairie place de la Loge,
- Direction de l’Habitat et Rénovation Urbaine, 11 rue du Castillet, - Mairie de quartier Ouest 16 avenue de Belfort
- Annexe Mairie du quartier de la gare 4 rue Béranger,
Les dossiers de présentation de l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) et les registres d’enquêtes ont été mis à disposition de la population dans trois lieux : - Mairie du Castillet, Direction de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine 11 rue du Castillet, - Mairie de quartier Ouest 16 avenue de Belfort,
- Annexe Mairie du quartier de la gare 4 rue Béranger.
De plus, un courrier d’information a été adressé le 27 novembre 2012 à chacun des propriétaires ou titulaires de droits réels des immeubles concernés.
Une seule remarque a été consignée le 7/12/2012 au sein du registre mis à disposition à la D.HA.R.U. sans rapport avec l’Opération de Restauration Immobilière.
Une première réunion publique a été organisée le 31 janvier 2013 18h30 annexe Mairie du quartier de la gare 4 rue Béranger.
Deux annonces légales ont été publiées pour informer la population dans Le Petit Journal et la semaine du Roussillon parues du 10/01/2013 au 16/01/2013 et un courrier d’invitation a était adressé le 8 janvier 2013 aux propriétaires et titulaires de droits réels des immeubles situés dans le périmètre de l’îlot. Cette première réunion avait pour objet de présenter les objectifs de l’opération de restauration immobilière, de situer les immeubles repérés comme potentiellement dégradés au sein de l’îlot Hugo Marceau, au nombre de douze lors des études préalables, d’annoncer l’organisation de visites et également, de présenter au public l’équipe technique de la ville formée pour réaliser les diagnostics et le déroulement de la procédure.
Une seconde réunion publique s’est déroulée le 11 juin 2013, à 18h30 annexe Mairie du quartier de la gare 4 rue Béranger, pour présenter le bilan des visites des immeubles de l’îlot conformément à ce qui avait été prévu au sein du dossier de concertation. Deux annonces légales avaient également été publiées au préalable pour informer la population, l’une dans Le Petit Journal et l’autre à la semaine du Roussillon, parues du 23 mai 2013 au 29 mai 2013. Un second courrier d’invitation avait aussi été adressé le 22 mai 2013 aux propriétaires et titulaires de droits réels des immeubles situés dans le périmètre de l’îlot.
La synthèse des observations et des demandes des personnes qui se sont exprimées lors des deux réunions publiques est annexée à la présente délibération.
Au sein de l’îlot HUGO MARCEAU, sur 12 immeubles repérés comme potentiellement dégradés, 3 immeubles très dégradés méritent d’être traités dans le cadre de l’Opération de Restauration Immobilière. Ces immeubles sont tous vacants. Ils sont adressés :
- 6 rue Victor Hugo : problème de succession ancien non réglé à ce jour, aucun entretien de l’immeuble depuis au moins 10 ans.
Le notaire en charge de la succession, Maître MORA à Collioure, n’a jamais pu prendre contact avec le gérant de la SCI propriétaire. Nos services doivent faire face au même problème.
- 12 rue Victor Hugo : désaccord au sein d’une indivision qui a pour conséquence un manque d’entretien du bien depuis de nombreuses années.
- 13 rue Pierre Lefranc : copropriété de 5 copropriétaires désorganisée. L’immeuble a été squatté et vandalisé.
Un dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique soumis à votre approbation est inscrit à la présente séance du Conseil Municipal.
En conséquence,
Vu le décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009, par lequel la Ville de PERPIGNAN a été retenue au titre du P.N.R.Q.A.D,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-1 et suivants relatifs à la procédure de concertation préalable aux opérations d’aménagement, Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.313-4 à L.313-4-4 et R.313-23 à R.313-29 relatifs aux Opérations de Restauration Immobilière (O.R.I.), Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 approuvant la signature du projet de conventions partenariales pour la requalification du quartier de la gare, Vu la convention multi partenariale signées le 19 septembre 2012, Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 octobre 2012 approuvant le lancement de l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) HUGO MARCEAU ainsi que les modalités de la concertation préalable relatives à cette opération,
Considérant, la nécessité d’intervenir sur le quartier de la gare, notamment avec pour objectif la lutte contre l’habitat indigne ou dégradé,
Considérant que la concertation préalable de la population relative à l’opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) HUGO MARCEAU, s’est déroulée conformément aux modalités approuvées par la délibération du Conseil Municipal susvisée, Il est proposé au Conseil Municipal :
1. D’approuver le bilan de la concertation préalable relative à l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I ) de l’îlot. « HUGO MARCEAU » annexé à la présente délibération.
2. D’approuver une intervention publique renforcée par le biais d’une Opération de Restauration Immobilière, sur trois immeubles dégradés au sein de l’îlot HUGO MARCEAU, situés :
6 rue Victor Hugo référencé au cadastre section AM numéro 121, 12 rue Victor Hugo référencé au cadastre section AM numéro 128 , 13 rue Pierre Lefranc référencé au cadastre section AM numéro 115.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
8 - HABITAT
Opération de Restauration Immobilière Ilot Hugo Marceau
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de rénovation de trois immeubles dégradés
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La signature de la convention multi partenariale le 19 septembre 2012, marque l’entrée dans la phase opérationnelle du projet de requalification du quartier de la gare.
Ce projet a pour objectifs :
• La lutte contre l’habitat insalubre et dégradé,
• Le renforcement de la mixité sociale,
• La réduction de la consommation énergétique par l’amélioration de la performance des bâtiments conformément à la convention Grenelle 2015, • L’aménagement des espaces publics et la création d’équipement publics, • L’incitation au réinvestissement commercial.
La procédure d’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) est un outil d’intervention pour renforcer l’action publique et répondre aux objectifs touchant plus particulièrement l’habitat dégradé, tout en s’appuyant sur le volet incitatif de l’Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain. De plus pour les immeubles éligibles à l’Opération de Restauration Immobilière les aides aux travaux ont été abondées par la Ville à hauteur de 15% dans la limite des plafonds fixés et une prime de 5000 € par logement peut être accordée pour sortie d’une situation de vacance.
L’objectif poursuivi est la réhabilitation des immeubles pour concourir à la requalification durable du quartier de la gare.
L’opération de restauration immobilière est définie par l’article L.314-4 du code de l’urbanisme comme une opération d’aménagement visant la réalisation de travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité des immeubles visés. Elle a pour objectif de rendre obligatoire les travaux, déclarés d’utilité publique, des immeubles les plus dégradés. Les travaux prescrits aux propriétaires devront être exécutés dans un délai fixé par la ville. Ces travaux doivent permettre de remettre les logements aux normes de décence. A savoir, le logement ne doit pas laisser apparaître des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants. Le logement doit aussi être équipé des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 25 octobre 2012, a approuvé le lancement de l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) HUGO MARCEAU ainsi que les modalités de la concertation préalable relatives à cette opération.
Le bilan relatif à cette concertation vient de vous êtes présenté ainsi que le principe d’intervention publique renforcée par le biais d’une opération de restauration Immobilière, sur trois immeubles dégradés au sein de l’îlot HUGO MARCEAU. Ils sont adressés :
- 6 rue Victor Hugo référencé au cadastre section AM numéro 121, - 12 rue Victor Hugo référencé au cadastre section AM numéro 128, - 13 rue Pierre Lefranc référencé au cadastre section AM numéro 115.
Le lancement de l’enquête publique préalable à la demande de déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation pour ces trois immeubles est motivée par :
-le constat de désordres substantiels sur des parties structurantes des immeubles, -le constat de la dégradation des logements,
-la dégradation conséquente des réseaux,
- des défaillances d’éclairement naturel du à la distribution des pièces, - la défaillance des propriétaires et copropriétaires dans l’entretien de leurs immeubles.
Un dossier d’enquête publique préalable à déclaration d’utilité publique du programme des travaux pour ces trois immeubles a été constitué conformément à l’article R.313-24 du code de l’urbanisme.
Le dossier établi à ce titre, annexé à la présente délibération, comporte :
-Un plan de situation des bâtiments concernés,
-La désignation des immeubles concernés,
-L’indication du caractère vacant ou occupé des immeuble,
- Une notice explicative du projet de requalification du quartier de la gare, -L’état des lieux des bâtiments et le programme global des travaux par bâtiment au regard des objectifs de transformation des conditions d’habitabilité, -Une estimation de la valeur des immeubles avant réhabilitation faite par France Domaines et l’estimation sommaire du coût des réhabilitations jusqu’à la décence.
La ville doit donc sur le fondement de l’article L.313-4 et suivants du Code de l’Urbanisme solliciter Monsieur le Préfet afin de lancer l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pour l’Opération de Restauration Immobilière HUGO MARCEAU.
En conséquence,
Vu le décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009, par lequel la Ville de PERPIGNAN a été retenue au titre du P.N.R.Q.A.D,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-1 et suivants relatifs à la procédure de concertation préalable aux opérations d’aménagement, Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.313-4 à L.313-4-4 et R.313-23 à R.313-29 relatifs aux Opérations de Restauration Immobilière (O.R.I.), Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 approuvant la signature du projet de conventions partenariales pour la requalification du quartier de la gare, Vu la convention multi partenariale signée le 19 septembre 2012, Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 octobre 2012 approuvant le lancement de l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) HUGO MARCEAU ainsi que les modalités de la concertation préalable relatives à cette opération,
Considérant, la nécessité d’intervenir sur le quartier de la gare, avec notamment pour objectif la lutte contre l’habitat indigne ou dégradé,
Considérant que la concertation préalable de la population relative à l’opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) HUGO MARCEAU, s’est déroulée conformément aux modalités approuvées par la délibération du Conseil Municipal susvisée et son bilan présenté au présent Conseil Municipal,
Considérant que trois immeubles au sein de l’îlot HUGO MARCEAU doivent être réhabilités jusqu’à la décence pour répondre à l’objectif de lutte contre l’habitat indigne et dégradé de l’Opération de Restauration Immobilière,
Le Conseil Municipal décide :
1 - D’approuver le dossier d’enquête préalable (annexé à la présente délibération) à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux réalisé pour les immeubles adressés :
- 6 rue Victor Hugo référencé au cadastre section AM numéro 121, - 12 rue Victor Hugo référencé au cadastre section AM numéro 128, - 13 rue Pierre Lefranc référencé au cadastre section AM numéro 115. dans le cadre de l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I ) de l’îlot « HUGO MARCEAU ».
2 - D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales, en vue de prescrire l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux et plus généralement d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes utiles pour mener à bien ce dossier.
3 - De prévoir les crédits nécessaires au budget annexe P.N.R.Q.A.D.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
9 - HABITAT
Quartier de la Gare P.N.R.Q.A.D.- Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) Ilots "MARIE-FREDERIC" et "PROGRES - BERANGER" - Objectifs et modalités de la concertation préalable
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Le quartier de la gare de Perpignan a été retenu au titre des quartiers prioritaires du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (P.N.R.Q.A.D) par décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009.
Suite aux études préalables, le conseil municipal a approuvé par délibération du 28 juin 2012 les projets de conventions partenariales entre l’Etat, l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine, l’Agence National de l’Habitat, la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée, l’Office Public d’Habitat Perpignan Méditerranée et la Ville, signées le 19 septembre 2012. Cinq objectifs ont été retenus pour la requalification du quartier de la gare : • La lutte contre l’habitat insalubre et dégradé,
• Le renforcement de la mixité sociale,
• La réduction de la consommation énergétique par l’amélioration de la performance des bâtiments conformément à la convention Grenelle 2015, • L’aménagement des espaces publics et la création d’équipement publics, • L’incitation au réinvestissement commercial.
Pour répondre aux objectifs touchant plus particulièrement l’habitat, la mise en œuvre d’opérations de restauration immobilière (O.R.I.) a été retenue comme outil d’intervention publique pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne au sein du quartier de la gare. En effet, 88 immeubles (370 logements) seraient particulièrement dégradés, certains d’ores et déjà repérés et d’autres pouvant l’être en cours d’opération.
L’opération de restauration immobilière est définie article L.314-4 du code de l’urbanisme comme une opération d’aménagement visant la réalisation de travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité des immeubles visés. Elle a pour objectif de rendre obligatoire les travaux déclarés d’utilité publique des immeubles les plus dégradés. Après diagnostic des immeubles, des travaux pourront être prescrits et les propriétaires seront dans l’obligation de les réaliser dans un délai fixé par la ville.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal a d’ores et déjà approuvé, par délibérations du 25 octobre 2012 et du 27 juin 2013, les objectifs et les modalités de la concertation préalable à l’opération de restauration immobilière, respectivement de l’îlot « HUGO MARCEAU » puis de l’îlot « BERANGER ». Lors de la présente séance vous avez également à délibérer sur le bilan de la concertation et sur la demande à Monsieur le Préfet de déclaration d’utilité publique du programme de travaux de réhabilitation pour trois immeubles situés îlot « HUGO-MARCEAU ». La première réunion publique pour l’îlot « BERANGER » s’est tenue le 14 octobre 2013.
Deux nouveaux îlots vont être traités et la concertation de la population doit se poursuivre.
Le premier, l’îlot « MARIE-FREDERIC » est délimité par un bâtiment adressé 9 boulevard du Conflent, puis les n°4, 6 et n°10 (immeuble traversant également adressé 7 rue Frédéric) de la rue Marie, les n°1,5, 7 (également adressé 10 rue Marie),9,11 et au n° 13 de la rue Frédéric et enfin le n°14 rue Valette (plan de situation annexe n°1 à la présente délibération).
Cet îlot est composé de 10 immeubles qui seraient tous potentiellement dégradés. Il compterait 51 logements dont ¼ seraient vacants selon les données de l’étude préalable, les investigations qui seront réalisées sur le terrain viendront préciser ces informations. L’intervention publique renforcée dans cet îlot pourrait donc toucher l’ensemble des immeubles.
Le second, l’îlot « PROGRES- BERANGER » est délimité du n°2 au n°8 de la rue du Progrès et du n°11 au n°19 (également adressé 6 boulevard du Roussillon) de la rue Pierre-Jean de Béranger (plan de situation annexé à la présente délibération). Cet îlot comporte 9 immeubles dont 2 seraient potentiellement dégradés. Ces deux immeubles appartiennent à des propriétaires bailleurs et comptent 12 logements dont un seul serait vacant.
En conséquence,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-1 et suivants relatifs à la procédure de concertation préalable aux opérations d’aménagement, Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.313-4 à L.313-4-4 et R.313-23 à R.313-29 relatifs aux Opérations de Restauration Immobilière (O.R.I.), Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 approuvant la signature du projet de conventions partenariales pour la requalification du quartier de la gare, Vu la convention multi partenariale signée le 19 septembre 2012,
Considérant que l’îlot« MARIE-FREDERIC » délimité par un bâtiment adressé 9 boulevard du Conflent, puis les n°4, 6 et n°10 (immeuble traversant également adressé 7 rue Frédéric) de la rue Marie, les n°1,5,7( également adressé 10 rue Marie),9,11 et au n° 13 de la rue Frédéric et enfin le n°14 rue Valette présente 10 immeubles qui seraient tous potentiellement dégradés et a été retenu à ce titre comme opération de restauration immobilière,
Considérant que l’îlot « PROGRES- BERANGER » délimité du n°2 au n°8 de la rue du Progrès et du n°11 au n°19 (également adressé 6 boulevard du Roussillon) de la rue Pierre-Jean de Béranger présente 9 immeubles dont 2 seraient potentiellement dégradés et a été retenu à ce titre comme opération de restauration immobilière,
Considérant qu’une procédure de concertation préalable aux opérations de restauration immobilières (O.R.I.) « MARIE-FREDERIC » et « PROGRES- BERANGER » doit être engagée avec les propriétaires de ces îlots,
le Conseil Municipal décide :
1 - D’approuver les objectifs de l’opération de restauration immobilière (O.R.I) de l’îlot « MARIE-FREDERIC » :
- lutter contre l’habitat indigne et dégradé au sein de l’îlot par la mise en place d’une opération de restauration immobilière,
- Intervention renforcée sur 10 immeubles repérés comme potentiellement dégradés.
2 - D’approuver les objectifs de l’opération de restauration immobilière (O.R.I) de l’îlot « PROGRES- BERANGER » :
- lutter contre l’habitat indigne et dégradé au sein de l’îlot par la mise en place d’une opération de restauration immobilière,
- Intervention renforcée sur 2 immeubles repérés comme potentiellement dégradés.
3 - D’approuver les modalités suivantes de la concertation préalable aux opérations de restauration immobilière(O.R.I) « MARIE-FREDERIC » et « PROGRES- BERANGER » :
1. mise à disposition des propriétaires et des habitants pour chacun des îlots d’un dossier de présentation de l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I ) ainsi que d’un registre destiné à recevoir les observations et les remarques des intéressés, - à l’annexe Mairie du quartier de la gare située rue Béranger (9h – 12 h), - à la mairie de quartier Ouest, 16 avenue de Belfort (9h – 17h), - à la Direction de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine, 11 rue du Castillet (9h à 12h -13h30 à 17h),
2. Insertion d’un avis dans la presse locale informant la population du lancement de la concertation préalable aux opérations de restauration immobilière (O.R.I) « MARIE-FREDERIC » et « PROGRES- BERANGER »,
3. Affichage des avis informant la population du lancement de la concertation préalable des opérations de restauration immobilière (O.R.I) « MARIE-FREDERIC » et « PROGRES- BERANGER »,
-Mairie, place de la Loge,
-D.H.A.R.U. 11 rue du Castillet, -à l’annexe Mairie du quartier de la gare située rue Béranger,
-à la Mairie de quartier Ouest, 16 avenue de Belfort.
4. Organisation de deux réunions publiques au minimum avec les propriétaires et titulaires de droits réels des biens situés dans le périmètre des opérations de restauration immobilière (O.R.I) « MARIE-FREDERIC » et « PROGRES- BERANGER ».
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
10 - HABITAT
Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération pour l'élaboration du futur projet de renouvellement urbain
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Le Programme National de Rénovation Urbaine arrive au terme de ses interventions. Au vu des éléments issus notamment des premières restitutions du Plan Stratégique Local, il apparait nécessaire de prolonger l’action de la Ville.
Il convient maintenant de décliner ces pistes de réflexions au travers d’un plan d’actions détaillées dans l’objectif d’anticipation des évolutions législatives de la politique de la Ville.
Ce document pourra, dans l’éventualité d’un nouveau programme de l’ANRU, soutenir la candidature de la Ville.
Considérant la nécessité de formaliser les orientations du Plan Stratégique Local,
Considérant que la collaboration de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération est nécessaire par anticipation aux futures dispositions législatives. Dans le cadre de cette mission, PMCA pourra s’appuyer sur les compétences de l’agence d’urbanisme.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
1) De déléguer la Maîtrise d’Ouvrage de ce document à Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
DOSSIER ADOPTE
52 POUR
1 ABSTENTION : Mme Nicole GASPON.
Ne participe pas aux débats et au vote : M. Frédéric GONANO.
000000000000 11- AMENAGEMENT URBAIN
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
En application depuis le 1er Mars 2012, la taxe d’aménagement instaurée par les articles L 331-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, est destinée à financer les actions et opérations contribuant notamment au développement urbain et à l’aménagement du territoire.
Ce dispositif s’applique par principe à l’ensemble des travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme. Il permet de fixer des taux différenciés jusqu’à 5%, suivant les secteurs du territoire communal définis par un document graphique. La Ville a délibéré en ce sens en ce qui concerne la part communale les 3 novembre 2011 et 25 octobre 2012.
Par délibération motivée, ce taux peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles qui y sont édifiées. Trois secteurs concernés ont déjà fait l’objet de cette augmentation motivée : les secteurs « Jardins de la Basse », « Mas Bedos » et « De Chefdebien ».
1 - Taxe d'Aménagement Majorée secteur 'Les Lloberes'
Il convient désormais d’appliquer ce principe sur le secteur « Les Lloberes» à l’Est de Perpignan compris pour l’essentiel entre le chemin de la Roseraie et la coulée verte du chemin de Charlemagne, qui contient notamment plus de 40 hectares de terrains nus urbanisables ou à urbaniser.
Ces emprises classées en zone AU2b et AU0 du PLU, couvertes par des orientations d’aménagement, sont destinées à recevoir de l’habitat individuel et collectif, des services et des activités nécessaires à cette urbanisation. Le secteur est susceptible à terme d’accueillir autour de 1500 logements soit une population supplémentaire estimée à près de 3000 habitants.
Des travaux importants essentiellement liés à la création et l’amélioration des équipements de ce secteur et à la mise en valeur son environnement naturel sont à prévoir dans ce secteur notamment en vue :
- d’améliorer en conséquence la capacité d’accueil et les conditions d’accès et de desserte du groupe scolaire Claude Simon situé le long du chemin de la Roseraie ;
- de désenclaver vers la route départementale D 617A (ancienne route de Canet) les terrains situés de part et d’autre de la Llobère, actuellement desservis depuis le seul chemin de la Roseraie ;
- d’améliorer les conditions de circulation et de sécurité du chemin de la Roseraie par des aménagements spécifiques en préservant les modes doux de déplacement et l’efficacité des transports en communs ;
- de prendre ne compte le coût supplémentaire induit par les extensions nécessaires du réseau électrique.
Plusieurs faisabilités techniques sont actuellement à l’étude. Ces équipements vont générer un investissement supplémentaire important pour la collectivité. Conformément aux dispositions de l’article L 331-15 précité, la Ville peut décider de mettre à la charge des futurs constructeurs la fraction du coût prévisionnel des travaux et équipements concernés correspondant aux besoins des futurs habitants et usagers. En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants et notamment l’article L 331-15 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Perpignan approuvé le 20 décembre 2007, modifié les 28 janvier et 16 septembre 2010, le 03 février 2011, et le 28 juin 2012 ; VU les délibérations du 3 novembre 2011 et du 25 octobre 2012 fixant les taux d’imposition différenciés de la part communale de la Taxe d’aménagement applicable sur le territoire de la Ville de Perpignan ;
VU les délibérations du 25 octobre 2012 fixant un taux majoré de la Taxe d’Aménagement sur les secteurs « jardins de la Basse », « Mas Bedos » et « De Chefdebien » ;
CONSIDERANT que l’article L331-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles qui y sont édifiées ;
CONSIDERANT que le secteur délimité par le plan joint et dénommé « Les Llobères » est susceptible à terme d’accueillir autour de 1500 logements soit une population supplémentaire estimée à près de 3000 habitants ;
CONSIDERANT que l’importance des constructions à édifier implique la restructuration ou la réalisation de travaux d’équipements publics majeurs dans ce secteur ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L 331-15 du code de l’urbanisme, les contributions mentionnées au b du 1°, aux b et d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 de ce même code ne sont plus applicables dans ce secteur.
Le Conseil Municipal décide :
1) - D’instituer un taux majoré de 8% pour la part communale de la taxe d’aménagement sur le secteur « Les Lloberes », défini par le document graphique annexé à la présente délibération ;
2) - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) - La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
48 POUR
2 CONTRE : M. Robert FOLCHER, Mme Clotilde RIPOULL.
4 ABSTENTIONS : Mme Martine RUIZ, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Agnès CARAYOL- FROGER, M. Olivier AMIEL.
000000000000
2 - Majoration de la Taxe d'Aménagement secteur "Parc des Sports"
Au sud de Perpignan, le secteur géographique stratégique du « Parc des Sports », s’étend de l’avenue Paul Alduy à l’Est, à l’avenue d’Espagne à l’Ouest. Limitrophe du Parc de Sports au Nord et, de la voie ferrée au Sud, il comprend encore près de 35 hectares de terrains à urbaniser impliqués dans un vaste projet de développement urbain mettant en avant des activités, des commerces, des équipements publics et des logements et dont l’urbanisation implique un engagement fort de la commune en termes de mobilité et de perméabilité urbaines Les emprises concernées, classées en zones AU1a, AU1ar, AU7, AU7r et UE1 du PLU sont destinées à recevoir de l’habitat individuel et collectif, des services et des activités nécessaires à cette urbanisation ; des activités industrielles, tertiaires et commerciales ; ainsi que des équipements. L’ensemble est susceptible à terme d’accueillir autour de 900 logements soit une population estimée à près de1800 habitants.
Cette densité d’occupation programmée et l’importance des constructions à venir sur ce secteur, impliquent la réalisation d’équipements publics majeurs.
Des travaux importants essentiellement liés à la création de nouvelles liaisons et dessertes de ce secteur et à la mise en valeur de cet environnement naturel et urbain sont notamment prévus pour :
- désenclaver ce secteur destiné à accueillir de futures opérations d’aménagement par la réalisation un axe structurant Est-Ouest, et en préservant les modes doux de déplacement et l’efficacité des transports en communs ;
- conforter la densité urbaine du secteur en améliorant les perméabilités urbaines au niveau des franges du périmètre identifié (continuités des pistes cyclables, renforcement du réseau viaire défaillant : chemin de la Passio Vella);
- accompagner la prise en compte du risque avéré d’inondation, par des aménagements susceptibles d’intégrer au mieux dans le paysage existant les ouvrages hydrauliques futurs. Ces derniers sont aujourd’hui à l’étude par Perpignan Méditerranée communauté d’Agglomération ;
- sécuriser la desserte de ce secteur, précisément au regard du franchissement de la voie ferrée, aux environs du passage à niveau PN 420 ;
- proposer des espaces publics qualitatifs inhérents à la vie du futur quartier et renforcer la trame verte urbaine préexistante dans ce secteur.
- prendre en compte le coût supplémentaire induit par les extensions nécessaires du réseau électrique.
Ces équipements vont générer un investissement supplémentaire important pour la collectivité. Conformément aux dispositions de l’article L 331-15 précité, la Ville peut décider de mettre à la charge des futurs constructeurs la fraction du coût prévisionnel des travaux et équipements concernés correspondant aux besoins des futurs habitants et usagers.
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants et notamment l’article L 331-15 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Perpignan approuvé le 20 décembre 2007, modifié les 28 janvier et 16 septembre 2010, le 03 février 2011, et le 28 juin 2012 ; VU les délibérations du 25 octobre 2012 fixant les taux d’imposition différenciés de la part communale de la Taxe d’aménagement applicable sur le territoire de la Ville de Perpignan ;
VU les délibérations du 25 octobre 2012 fixant un taux majoré de la Taxe d’Aménagement sur les secteurs « jardins de la Basse », « Mas Bedos » et « De Chefdebien » ; CONSIDERANT que l’article L331-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles qui y sont édifiées ;
CONSIDERANT que le secteur délimité par le plan joint et dénommé « Parc des Sports » est susceptible à terme d’accueillir un potentiel de 900 logements soit une population supplémentaire estimée à près de 1800 habitants ;
CONSIDERANT que l’importance des constructions à édifier implique la restructuration ou la réalisation de travaux d’équipements publics majeurs dans ce secteur ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L 331-15 du Code de l’Urbanisme, les contributions mentionnées au b du 1°, aux b et d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 de ce même code ne sont plus applicables dans ce secteur.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’instituer un taux majoré de 8% pour la part communale de la taxe d’aménagement sur le secteur « Parc des Sports » défini par le document graphique annexé à la présente délibération ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
48 POUR
2 VOIX CONTRE : M. Robert FOLCHER, Mme Clotilde RIPOULL.
4 ABSTENTIONS : Mme Martine RUIZ, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Agnès CARAYOL- FROGER, M. Olivier AMIEL.
000000000000
3 - Taxe d'Aménagement actualisation du Régime Général
La Taxe d’Aménagement applicable sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme s’est substituée à la TLE et à différentes autres taxes sur la commune de Perpignan avec des taux différenciés fixés par délibérations du 3 novembre 2011 puis du 25 octobre 2012.
Ces taux ont été fixés à 4% pour les zones Agricoles (A), Naturelles (N), urbaines (U) ainsi que le secteur sauvegardé et à 5% pour les zones à urbaniser (AU). Ils sont matérialisés sur un document graphique annexé aux délibérations et figurant en annexe E10 du Plan Local d’Urbanisme.
Par délibération motivée, ce taux peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles qui y sont édifiées.
Trois secteurs concernés ont déjà fait l’objet de cette augmentation motivée depuis le 3 novembre 2011 : « Jardins de la Basse », « Mas Bedos » et « de Chefdebien ». Deux nouveaux secteurs à taux majoré de 8% viennent d’être intégrés au dispositif : « Les Lloberes » et « Parc des Sports ».
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;
VU le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Perpignan approuvé le 20 décembre 2007, modifié les 28 janvier et 16 septembre 2010, le 03 février 2011, et le 28 juin 2012 ;
VU les délibérations du 3 novembre 2011 et du 25 octobre 2012 fixant les taux d’imposition différenciés de la part communale de la Taxe d’aménagement applicable sur le territoire de la Ville de Perpignan ;
VU les délibérations du 25 octobre 2012 fixant un taux majoré de la Taxe d’Aménagement sur les secteurs « jardins de la Basse », « Mas Bedos » et « De Chefdebien » ;
CONSIDERANT que deux nouveaux secteurs à taux majoré de 8% viennent d’être intégrés au dispositif de la taxe d’aménagement : secteurs « Les Lloberes » et « Parc des Sports ».
CONSIDERANT qu’il y a donc lieu d’amender la dernière délibération du 25 octobre 2012 sur le régime général de la taxe d’aménagement afin de modifier le document graphique annexé en y matérialisant ces deux nouveaux secteurs à taux majoré et de reconduire le dispositif sur le reste du territoire.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’actualiser le document graphique du régime fiscal de la taxe d’aménagement annexé à la présente, en intégrant les nouveaux secteurs soumis à une taxe majorée de 8%.
2) De faire figurer à titre d’information en annexe E-10 du Plan Local d’Urbanisme ce document graphique actualisé.
3) De maintenir à 4% le taux de la taxe d’aménagement pour les secteurs couverts par les zones urbaines, agricoles et naturelles identifiées au Plan Local d’Urbanisme, ainsi que pour le secteur sauvegardé, tels que définis dans le document graphique actualisé annexé à la présente.
4) De maintenir à 5 % le taux de la taxe d’aménagement pour les secteurs couverts par les zones à urbaniser (AU) identifiées au Plan Local d’Urbanisme tels que définis dans le document graphique actualisé annexé à la présente.
5) De maintenir le régime d’exonération totale de la part communale pour tous locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’état. 6) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
7) La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
48 POUR
2 VOIX CONTRE : M. Robert FOLCHER, Mme Clotilde RIPOULL.
4 ABSTENTIONS : Mme Martine RUIZ, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Agnès CARAYOL- FROGER, M. Olivier AMIEL.
000000000000 12 - EQUIPEMENT URBAIN
Convention entre la Chambre de Commerce et d'Industrie de Perpignan et des Pyrénées- Orientales, les sociétés exploitantes des parcs de stationnement et le parking Arago pour l'opération Chèque Parking
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Pour soutenir le commerce de proximité, et faire face à la crise économique qui touche notre pays et plus particulièrement les commerçants, plusieurs actions sont menées pour redynamiser le cœur de ville de Perpignan : animations festives, mise en valeur du patrimoine, et opérations commerciales…etc.
Pour compléter ces dispositions, et toujours dans l’objectif de soutenir le développement économique du cœur de ville, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales a souhaité mettre en place « L’opération TICKET PARKING », afin d’inciter les touristes et les perpignanais à venir déambuler et consommer en centre-ville.
Afin de pouvoir participer à cette démarche, il convient d’approuver la convention à intervenir entre la Chambre de Commerce et d’Industrie de Perpignan et des Pyrénées- Orientales, les sociétés exploitantes des parcs de stationnement et le Parking Arago afin de définir les conditions juridiques, administratives, techniques et financières de mise en œuvre de cette opération.
Cette convention a pour objet :
• de décrire le dispositif « ticket parking »
• de préciser les modalités d’émissions des tickets parkings
• de définir les modalités de distribution et d’utilisation par les commerçants, artisans et prestataires de service
• de décrire les engagements réciproques des signataires.
Le dispositif rentrera en vigueur à compter du 15 novembre 2013 pour une durée de 1 an reconductible.
Le Conseil Municipal approuve la convention entre la Chambre de Commerce et d’Industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales, les sociétés exploitantes des parcs de stationnement et le Parking Arago pour l’opération chèque parking.
DOSSIER ADOPTE
48 POUR
6 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Martine RUIZ, Mme Anne- Marie CUBRIS, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO.
000000000000
13 - ACTION EDUCATIVE
Avenant à la convention entre l'Etat et la Ville de Perpignan pour le projet de lutte contre la déscolarisation - Subvention du Fonds Social Européen (FSE)
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
Par délibération du 7 février 2013, le Conseil Municipal a approuvé la convention entre la Ville et l’Etat concernant le subventionnement par le Fonds Social Européen (FSE) d’un projet de lutte contre la déscolarisation des enfants des quartiers St Jacques et Nouveau Logis. Les modalités techniques et financières d’attribution de cette subvention à la Ville prévoient, notamment, la fixation d’une enveloppe limitative sur chacune des deux années d’exécution de la convention. Ces enveloppes avaient initialement été définies à hauteur de 178.682,48 € pour la première tranche et 166.572,25 € pour la seconde tranche, mais le démarrage différé de certaines actions a rendu nécessaire de revoir cette répartition.
Par courrier du 5 septembre 2013, la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon a proposé à la Ville, la signature d’un avenant à la convention FSE qui modifie l’article 3 de la convention initiale, portant sur la répartition des dépenses sur les tranches annuelles, sans que le budget prévisionnel global de l’opération ne soit modifié, et qui fixe la nouvelle répartition comme suit :
Durée Première tranche
d’exécution
Deuxième tranche
d’exécution
Total
Date de début 01 /09/ 2012 01/09/2013
Date de fin 31/08/2013 31/08/2014
Coût total éligible 319 264,94 € 371 244,50 € 690 509,44 €
Participation FSE 140 582,48 € 204 672,25€ 345 254,73€
Taux d’intervention 44,03 % 55,13 % 50,00 %
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Le Conseil Municipal décide d’approuver l’avenant à la convention Ville/Etat comme décrit ci-dessus.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
14 - ACTION EDUCATIVE
Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre Perpignan, commune d'accueil et les communes de résidence - Année scolaire 2013/2014
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
En application de l’article L 212-8 du Code de l’Education
‘’Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence(…) »
Ainsi la Ville de Perpignan et les communes concernées, sont signataires, depuis le 3 février 2011, d’une convention relative aux modalités administratives et techniques de participation aux frais d’enseignement des écoles publiques.
En ce qui concerne l’année scolaire 2012/2013, la participation demandée par la Ville de Perpignan, commune d’accueil, pour des enfants domiciliés dans une autre commune et scolarisés dans les écoles publiques de Perpignan, était de : - pour les écoles préélémentaires, attribution d’un forfait de 1450 euros par enfant, - pour les écoles élémentaires, attribution d’un forfait de 520 euros par enfant.
Ces forfaits par élève en école préélémentaire et en école élémentaire doivent, faire l’objet, chaque année, d’une réévaluation se basant sur la circulaire du 25 août 1989(N°89-273) concernant « la répartition, entre les communes, des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes », lue en tenant compte du principe de parité public/privé, défini par la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004(N°2004-809) en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat.
La participation demandée par la Ville de Perpignan sera calculée, donc, chaque année, d’après les dépenses de fonctionnement inscrites au dernier Compte Administratif approuvé par le Conseil Municipal de la Ville en se référant à la liste des dépenses obligatoires citées dans la circulaire du 25 août 1989 mise en perspective avec la circulaire du 27 août 2007 pour assurer le total respect du principe de parité public/privé.
Les dépenses de fonctionnement ont été réévaluées, pour l’année scolaire 2013/2014, sur la base des opérations du compte administratif 2012 :
- pour les écoles préélémentaires, attribution d’un forfait de 1460 euros par enfant, - pour les écoles élémentaires, attribution d’un forfait de 545 euros par enfant.
En conséquence, le Conseil Municipal approuve la participation demandée par la Ville de Perpignan pour l’année scolaire 2013/2014 pour les enfants domiciliés dans une autre commune et scolarisés dans les écoles publiques de Perpignan.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
15 - ACTION EDUCATIVE
Participation de la ville de Perpignan aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association - Année scolaire 2013/2014
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
La Ville de Perpignan participe, à travers le versement d’une contribution communale, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées, sous contrat d’association, situées sur son territoire, dans des conditions fixées par convention du 3 février 2011.
En ce qui concerne, l’année scolaire 2012/2013, le montant de la participation de la Ville était de :
- pour les écoles préélémentaires, attribution d’un forfait de 1450 euros par enfant, - pour les écoles élémentaires, attribution d’un forfait de 520 euros par enfant.
Ce forfait élève/année est attribué par la Ville de PERPIGNAN aux écoles privées sous contrat d’association, uniquement pour les élèves inscrits domiciliés à Perpignan, en tenant compte, des élèves nouvellement inscrits et des élèves radiés, que chaque chef d’établissement s’engage à communiquer à la Ville.
Le coût d’un élève, a été actualisé en raison d’une extension des champs des dépenses obligatoires induits par la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007 relative aux modifications apportées par la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement, par les communes, des écoles privées sous contrat. Le forfait par élève attribué aux écoles privées sous contrat d’association, est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de la Ville de Perpignan, et, ce, en vertu du respect du principe de parité énoncé par l’article L 442-5 du code de l’éducation selon lequel « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public »
Les établissements privés concernés sont les suivants :
- L’école privée Maintenon
- L’école privée Jeanne d’Arc
- L’école privée Lasalle St Jean
- L’école privée Sainte Thérèse
- L’école privée Saint Louis de Gonzague
La participation sera calculée, chaque année, d’après les dépenses de fonctionnement inscrites au dernier Compte Administratif approuvé par le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan en se référant aux dépenses obligatoires citées dans l’annexe de la circulaire du 27 août 2007. Elle fera l’objet, chaque année, d’une délibération du Conseil Municipal.
Pour l’année scolaire 2013/2014, les dépenses de fonctionnement ont été calculées sur la base des opérations du compte administratif 2012
- pour les écoles préélémentaires, attribution d’un forfait de1460 euros par enfant, - pour les écoles élémentaires, attribution d’un forfait de 545 euros par enfant.
En conséquence, le Conseil Municipal approuve la participation de la Ville de Perpignan pour l’année scolaire 2013/2014, pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans les écoles privées ci-dessus énoncées,
2 -d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y
DOSSIER ADOPTE
Ne participent pas aux débats et au vote : M. Pierre PARRAT, M. Jean-Joseph CALVO.
000000000000
16 - ACTION EDUCATIVE
Attribution d'une subvention à l'association "Les Choupinoux" gestionnaire de Maison d'Assistants Maternels - Convention cadre triennale entre la Ville de Perpignan et la Maison d'Assistants Maternels "Les Choupinoux"
Rapporteur : Mme Michèle FABRE
Par délibération du 3 novembre 2011, le Conseil Municipal a approuvé la convention cadre triennale portant subvention aux associations gestionnaires de Maisons d’Assistants Maternels (MAM) pour soutenir leur création et leur développement sur le territoire de la Commune.
Cette convention prévoit, sur trois ans, l’attribution d’une subvention annuelle sur la base de 400 € par place agréée au sein de la MAM.
Une nouvelle association, qui assure la gestion d’une MAM de 8 places, « les Choupinoux », située sur le quartier Saint-Martin, sollicite, dans ce cadre, l’aide de la Ville. Compte-tenu de l’intérêt de ce type de structures, il est proposé de conclure une convention triennale avec l’association « Les Choupinoux » et de lui attribuer une subvention, pour 2013, d’un montant de 1.066 € pour une ouverture de septembre à décembre 2013. La convention précise les conditions d’octroi de cette subvention.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver le soutien à l’association « Les Choupinoux »,
2) d’attribuer à cette association la subvention sus énoncée
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention afférente ainsi que toutes les pièces utiles en la matière
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
17 - COHESION SOCIALE
Contrat Urbain de Cohésion Sociale du Site Perpignanais - 3ème avenant 2013
Rapporteur : Mme Brigitte PUIGGALI
Par délibération en date du 28 mars et 27 juin 2013, le Conseil Municipal a adopté les répartitions de financements de l’avenant 2013 du programme d’actions du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (1er avenant et 2ième avenant).
Les dossiers du 3ième avenant ont été instruits par une commission technique partenariale réunie le 05 septembre et les propositions de labellisation ont été entérinées par les copilotes du contrat (Ville / Préfecture).
Aujourd’hui, il est proposé d’adopter un dernier complément à ce programme, sous la forme d’une troisième répartition en acceptant :
1/ Le financement d’actions nouvelles ou ayant été reportées lors des précédents avenants :
- 3 actions sur la thématique citoyenneté / prévention de la délinquance pour un total de 24 940€
- 2 actions sur la thématique réussite éducative pour un total de 4500 € - 2 actions sur la thématique culture pour un montant de 4600 euros
2/ Le soutien complémentaire à des actions déjà financées lors des premières répartitions :
- 1 action sur la thématique « Santé » pour un total de 7850€
Ces financements permettront aux opérateurs de poursuivre leurs actions de cohésion sociale, sur les quartiers prioritaires de la Ville, dans de meilleures conditions. La liste détaillée des actions et de leurs porteurs, assortie des montants à financer par la Ville est présentée sur le tableau joint à la présente délibération. Ce sont donc 8 actions qui seront financées à ce troisième avenant pour un montant global de 41 890 €.
Au total, ce sont 87 actions pour un montant de 329 405€ qui ont été financées pour l’année 2013 .
Afin de définir précisément les modalités et conditions de financement de ces actions, il sera établi un protocole de partenariat avec les structures bénéficiaires selon le modèle déjà validé aux deux premiers avenants de financement 2013.
En conséquence, le Conseil Municipal décide d’adopter le contenu de la troisième répartition 2013 des financements des actions labellisées dans le cadre du CUCS.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000 18 - COORDINATION ADOLESCENCE ET JEUNESSE
Fonds Perpignanais Initiatives Jeunes - Adoption d'un nouveau règlement
Rapporteur : Mme Brigitte PUIGGALI
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique jeunesse, la Ville de Perpignan s’est engagée à soutenir les initiatives des jeunes (12-25 ans) au travers du « Fonds Perpignanais d’initiatives jeunes » créé par délibération du Conseil Municipal en 1997.
Il y a donc aujourd’hui, sous le titre générique de FPIJ, deux outils distincts, qui concernent globalement les jeunes perpignanais :
une bourse pour les « projets d’initiative », d’un montant de 762 € (limité à 500 € pour les projets de loisirs) destinée à encourager, soutenir et promouvoir les initiatives individuelles ou collectives, présentées par des jeunes de 12 à 25 ans ;
une bourse pour les « ateliers de proximité », qui consistent principalement en la réalisation par des jeunes de 12 à 17 ans de petits travaux d’entretien de l’espace public ou d’ateliers de création. A l’issue de la période travaillée, chaque adolescent perçoit une bourse en numéraire dont le montant peut varier en fonction du nombre d’heures effectuées pour un montant de : o 103 € pour 22 h 50 travaillées
o 205 € pour 45 h 00 Travaillées
La Ville participait à hauteur de 5 000 € annuels.
Il parait opportun de faire évoluer le dispositif de soutien à l’initiative des jeunes à partir d’un nouveau règlement élaboré en concertation avec les partenaires financiers, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) et la Caisse d’ Allocations Familiales (CAF). Un nouveau règlement est proposé pour être mis en application à compter du 1er janvier 2014.
Les conditions sont les suivantes :
Pour les « projets initiatives » :
- public : jeunes de 11 à 30 ans (au lieu de 12-25 actuellement), en distinguant les mineurs des majeurs ;
- bourse : d’un montant variable, contenue dans une fourchette variant de 200 à 1000 € (au lieu de 762€).
Pour les « ateliers de proximité »
- les règles d’attribution prennent en compte, la valeur du travail des jeunes au profit du projet collectif et non plus individuel. De façon à ce que les montants attribués soient utilisés pour être investis dans un projet collectif et non pour une utilisation individuelle ;
- les horaires travaillés et les montants correspondant restent inchangés.
Le budget du Fonds Perpignanais d’Initiative Jeunes est abondé par la ville de Perpignan qui attribue un montant de 5 000 € annuel, par la CAF (5000 €) et par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale à hauteur de 5000€, en conséquence de l’harmonisation avec le Fonds Départemental Initiative Jeunes. En conséquence, le Conseil Municipal décide :
- de modifier les conditions d’attributions des deux bourses, pour les projets d’initiatives et pour les ateliers de proximité ;
- d’approuver le règlement proposé par la Ville, la CAF et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ;
- d’attribuer annuellement un montant de 5000 € pour soutenir le Fonds Perpignanais d’Initiative Jeunes.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
19 - INFORMATIQUE ET SYSTEMES D'INFORMATION
Lecture publique : Mise en réseau informatique - Convention entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Par délibération du 24 juin 2013, le Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée a approuvé, à la majorité des membres présents ou représentés la modification des statuts de Perpignan Méditerranée visant à intégrer la compétence facultative lecture publique.
En application de l’article L.5211-5 II 2° du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux des communes membres ont été saisis pour délibérer sur cette modification statutaire.
Cette modification statutaire a été préalablement soumise aux conditions de majorité qualifiée des communes membres, soit deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
Par délibération du 19 Septembre 2013, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan a approuvé la modification des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération.
Quatre objectifs:
1 – Un réseau physique de communication et des serveurs
Installation en étoile sur le territoire communautaire d’un réseau physique de communication reliant les ordinateurs des bibliothèques à des serveurs communs de bases de données.
Ce réseau et ces serveurs doivent répondre à plusieurs exigences parmi lesquelles :
- la sécurité des données,
- la rapidité des flux d’échanges d’informations (2 à 3 secondes maximum pour l’affichage des réponses),
- d’importantes capacités de stockage des données,
- les sauvegardes en temps réel,
- l’accès hautement sécurisé à l’internet depuis les ordinateurs professionnels installés sur ce réseau.
2 – Un catalogue informatisé commun
Le catalogue commun est un catalogue unique enrichi par chaque bibliothèque (collections, inscriptions, prêts, réservations etc.) avec l’utilisation d’un même logiciel. Développé dans un format international d’échanges de données entre bibliothèques (UNIMARC), ce type de logiciel est totalement compatible avec celui utilisé par la bibliothèque départementale de prêt pour les dépôts de documents.
En l’état actuel des bibliothèques, la mise en place de ce catalogue commun pour les communes qui y sont favorables, nécessite :
- l’informatisation des bibliothèques gérées manuellement (au total, 14 bibliothèques concernées),
- la ré-informatisation des bibliothèques utilisant un autre logiciel (au total, 19 bibliothèques concernées),
- le logiciel Aloes (société Archimed) : dépenses par PMCA pour migrations des données/formation du personnel/licences SIGB (système informatisé de gestion des bibliothèques).
3 – Un portail unique des bibliothèques sur internet
Le catalogue et les informations de bibliothèques sont « chargés » sur ce portail afin que tous les usagers disposent à distance :
- d’informations pratiques (horaires d’ouverture, tarifs etc.) ;
- du catalogue de tous les documents appartenant aux bibliothèques avec recherches publiques sur tous les fonds ou sur les fonds d’une bibliothèque en particulier, avec des rebonds (liens) vers les catalogues d’autres institutions locales, régionales, nationales et internationales ;
- de la consultation du compte abonné avec possibilité d’effectuer des réservations de documents et des prolongations des prêts en cours ; - de l’accès à des ressources électroniques (musique et vidéo à la demande, presse et autoformation en ligne, fonds patrimoniaux numérisés, etc.) ; - d’un agenda culturel des animations et des manifestations ; - Portail en cours d’installation à Perpignan de la société Bibliomondo : dépenses par PMCA pour création de sous portails dédiés aux communes+abonnements aux ressources électroniques.
4 – Un accès public à internet dans chaque bibliothèque
Chaque bibliothèque dispose d’au moins un ordinateur multimédia connecté à internet utilisable par les usagers, avec système d’identification respectueux de la législation en vigueur.
PMCA souhaite utiliser l’infrastructure matérielle et logicielle existante ainsi que l’expertise des équipes informatiques et de lecture publique de Perpignan afin de créer un service mutualisé pour la mise en place et pour la maintenance du réseau de gestion informatisée des bibliothèques de la Communauté d’agglomération.
Cette mutualisation permettra également de bénéficier de la richesse et de la diversité des ouvrages à la disposition des usagers de l’agglomération ainsi que les ressources électroniques utilisables grâce au portail internet des bibliothèques.
Le coût supplémentaire induit par l’extension du système d’information existant de la Ville à l’ensemble du réseau de gestion informatisée des bibliothèques géré par PMCA est minime par rapport au coût de création d’un nouveau système d’information propre à PMCA.
La Ville de Perpignan propose de capitaliser les investissements déjà réalisés en matière :
- d’infrastructures réseau et télécom ;
- d’infrastructures matériel et logiciel des serveurs ; - de systèmes de sécurité ;
- de systèmes de stockage et de sauvegarde des données ;
- de marchés existants en matière d’acquisition et de maintenance matériels et logiciels ;
- de paramétrage du système existant ;
- d’expertise des équipes informatiques et des agents des bibliothèques.
Conformément à l’article L-5211.4.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce projet a été soumis à l’avis du Comité Technique Paritaire de la Ville de Perpignan le 12 novembre 2013.
Le Conseil Municipal approuve la convention entre la Ville de Perpignan et Perpignan Communauté d’Agglomération.
DOSSIER ADOPTE
50 POUR
3 ABSTENTIONS : Mme Nicole GASPON, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Clotilde RIPOULL.
Ne participe pas aux débats et au vote : M. Frédéric GONANO.
000000000000
20 - CULTURE
Rénovation et extension du Musée des Beaux-Arts HYACINTHE RIGAUD - Demande de dépôt de permis de construire valant démolition
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Le Musée HYACINTHE RIGAUD est le musée des Beaux-Arts de la Ville de Perpignan, collectant, préservant, présentant au public et mettant en perspective les œuvres représentatives de l’art à Perpignan, de la période médiévale au XXe siècle, dans les cadres culturels roussillonnais, catalans, français, européens et méditerranéens, spécifiques ou au contraire dans les courants généraux de l’histoire de l’art international.
Le musée utilise les espaces des hôtels particuliers mitoyens de Lazerme et de Mailly, édifices principalement du XVIIIe, assez largement remaniés au XIXe et XXe siècles. La plus grande partie des locaux n’a pas été rénovée et ne présente pas les conditions de sécurité (vol, conservation) des musées modernes, encore moins l’ambiance et les dispositifs muséographiques et d’accueil récents.
L’hôtel de Mailly contigu à l’hôtel de Lazerme constitue un potentiel de surface qui permettra de réaliser l’extension du musée, soit 3214 m² sur les deux édifices.
La ville a donc souhaité lancer une opération, pour la rénovation et l’extension du Musée H. RIGAUD, afin de répondre aux problèmes soulevés ci-dessus.
Le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué à l’atelier d’Architecture BARBOTIN- LARRIEU
Pour cela il y a lieu de déposer un permis de construire valant démolition.
Le Conseil Municipal approuve la demande de dépôt de permis de construire valant démolition, conformément à l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000 21 - CULTURE
Acceptation d'un don de l'Office Public de l'Habitat Perpignan-Méditerranée de deux décors en céramique de Jean Lurçat
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
L’Office Public de l’Habitat Perpignan-Méditerranée est propriétaire de l’immeuble Le Catalogne situé au 24, cours Lazare Escarguel. Cet immeuble, loué au CROUS, possède dans le hall d’entrée deux décors en céramique remarquables, réalisés par Jean Lurçat au début des années 60.
Ces décors de grandes dimensions (200 X 300 cm chacun) sont chacun composés de 24 carreaux de céramiques de 50 X 50 cm.
L’OPH Perpignan-Méditerranée souhaite faire don à titre gracieux de ces œuvres au profit de la Ville de Perpignan. Ce don est consenti sous conditions et charges que lesdites œuvres « puissent être exposées aux Perpignanais ». Les deux décors céramiques, estimés par la Conservation de la maison-musée Jean Lurçat (département du Lot) à 20 000 € chacun, seront conservés et exposés au musée des beaux-arts Hyacinthe Rigaud.
La Ville prendra à sa charge la dépose de ces pièces, leur conditionnement et leur transport au musée Rigaud, via l’intervention de la SARL Atelier de Conception Conservation Restauration d’Art, qui a présenté à la Ville, pour ce type de prestation, le devis le plus avantageux, soit pour un montant de 2 280 € H.T. La Ville prendra à sa charge la remise en état des murs, après dépose.
Réalisées à Sant-Vicens par Jean Lurçat, assisté dans sa réalisation par Gumersind Gomila, ces œuvres de grande qualité témoignent de la renaissance des arts du feu à Perpignan dans les années d’après-guerre.
Vu les articles L2242-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que ces céramiques de haute qualité représentent un intérêt majeur pour la Ville de Perpignan, tant sur le plan culturel que patrimonial,
Considérant, par conséquent, qu’il semble primordial pour la Ville d’accepter ce don qui trouvera une place de choix dans le futur parcours permanent du Musée Rigaud et viendra accroître l’offre culturelle proposée aux Perpignanais,
le Conseil Municipal décide :
1- d’accepter le don de ces deux céramiques de Jean Lurçat dans les conditions sus- indiquées,
2- De prendre à sa charge la dépose de ces œuvres, selon les modalités susvisées ainsi que la remise en état des murs,
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000 22 - CULTURE
Acceptation par la Ville de Perpignan du transfert de propriété de 47 œuvres déposées par l'Etat au Musée Hyacinthe Rigaud avant 1910
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
En application de l’article L.451-9 du code du Patrimoine, les collections de l’Etat, propriétés des musées de France, mises en dépôt avant le 7 octobre 1910 au sein de collectivités territoriales, peuvent faire l’objet d’un transfert de propriété au profit de ces collectivités.
En effet, le code du Patrimoine prévoit que « les biens des collections nationales confiés par l’Etat, sous quelque forme que ce soit, à une collectivité territoriale avant le 7 octobre 1910 et conservés, au 5 janvier 2002, dans un musée classé ou contrôlé en application de l’ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et relevant de cette collectivité deviennent, après récolement, la propriété de cette dernière et entrent dans les collections du musée, sauf si la collectivité territoriale s’y oppose… ».
Les récolements successifs des œuvres déposées aux musées de la Ville de Perpignan avant le 7 octobre 1910, menés par la Direction des Affaires Culturelles de la Ville, ont permis d’établir une liste de tous les biens qui peuvent être immédiatement transférés en pleine propriété à la Ville.
Une fois le transfert de propriété, approuvé par le Conseil Municipal, un arrêté ministériel de transfert de propriété sera publié au Journal Officiel de la République française. Par ailleurs, la liste exhaustive des biens concernés sera publiée au Bulletin Officiel du Ministère de la Culture et de la Communication.
Le droit de propriété sur les biens transférés s’exercera alors dans le respect du Code du Patrimoine, notamment en ce qui concerne la conservation et la sécurité des collections, soumises au contrôle scientifique et technique de l’Etat. Il est également précisé que les biens transférés entrent dans la catégorie des biens acquis avec l’aide de l’Etat et ne peuvent, en conséquence, être déclassés, conformément aux dispositions de l’article L.451-7 du Code du Patrimoine.
Compte tenu de l’intérêt culturel et patrimonial que représente pour la Ville de Perpignan ce transfert qui s’effectue à titre gratuit, le Conseil Municipal décide : - D’accepter le transfert de propriété des biens déposés par l’Etat selon la liste jointe à la délibération ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce transfert de propriété.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
23 - CULTURE
Demande de subventions auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour la restauration des fonds patrimoniaux catalans et pour le catalogage de collections patrimoniales.
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Dans le cadre de ses missions de sauvegarde du patrimoine écrit, la médiathèque municipale de Perpignan mène des actions en faveur de la conservation et de la valorisation des collections rares et précieuses dont elle a la charge. Cette mission est menée en étroite concertation avec l’Etat, dans le respect des orientations et directives nationales, et fait l’objet d’actions croisées appelant des financements complémentaires de l’Etat. Dans ce cadre, il est proposé de solliciter pour l’année 2014 l’aide financière de l’Etat, Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), pour deux actions menées par la médiathèque municipale : • une demande d’un montant de cinq mille euros pour la restauration des fonds patrimoniaux catalans.
Cette restauration consiste à retirer les cotes collées par le passé sur les reliures, de dépoussiérer les ouvrages, de cirer et lustrer les reliures.
L’ensemble de ces opérations menées par un restaurateur professionnel a un coût prévisionnel de douze mille euros pour l’année 2014 ;
• une demande d’un montant de six mille euros pour le catalogage informatisé d’une partie du fonds patrimonial Joan Amade.
Joan Amade (1878-1949) est un poète et écrivain nord-catalan. En 1907 il participe à la création de la Société d’Etudes catalanes et à la publication de la Revue catalane. Professeur à la faculté de Montpellier, correspondant de l’Institut d’Estudis Catalans il participe aux Jeux floraux de Barcelone. Membre du Félibrige, il est l’auteur de plusieurs recueils de poésies. La médiathèque de Perpignan conserve le fonds occitan de la bibliothèque Joan Amade, composé de 242 ouvrages qui ont été inventoriés et catalogués et qui contiennent de nombreuses dédicaces.
Le nouveau fonds à traiter a été donné quelques années après le fonds en occitan. Il se compose d’ouvrages imprimés, de pièces d’archives et de photographies de famille. Pour des raisons de conservation, les documents seront numérisés au fur et à mesure de leur catalogage.
Cette opération de catalogage informatisé a un coût prévisionnel de quarante et un mille euros pour l’année 2014.
Le Conseil Municipal décide de solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) l’octroi de subventions comme évoqué ci-dessus.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
24 - CULTURE
Exposition 'Walter Benjamin, l'ange de l'Histoire au Centre d'Art Contemporain Walter Benjamin en 2014
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Par délibération du 27 juin 2013, la Ville a décidé de créer un Centre d’Art Contemporain, qui a été baptisé « Walter Benjamin » par délibération du 19 septembre 2013. La Ville a souhaité ainsi rendre hommage à l’un des plus grands penseurs et humanistes du XXème siècle, et, dans ce début de XXIème siècle incertain, donner un signal fort des valeurs dans lesquelles elle se reconnaît.
Qu’il s’agisse de ses réflexions sur l’histoire, de sa réfutation de l’historicisme au nom d’une histoire écrite du côté des vaincus ; qu’il s’agisse de son appel à une pédagogie libre, débarrassée des carcans idéologiques ; qu’il s’agisse de son intelligence à développer une réflexion nouvelle sur l’art et le statut de l’œuvre d’art dans les sociétés modernes de production et de reproduction technique ; qu’il s’agisse de sa mise à jour de nouvelles formes d’expression théoriques et plastiques telles qu’en témoignent les images dialectiques, toutes les analyses de W. Benjamin restent d’une remarquable modernité. Pour montrer l’importance des apports de Walter Benjamin, la Ville organisera une exposition intitulée « Walter Benjamin, l’ange de l’Histoire », en référence à un texte du philosophe sur un tableau de Paul Klee. Cette exposition durera trois mois, de fin février à fin mai 2014. Elle sera la première d’un cycle de trois expositions annuelles.
Cette exposition s’organisera autour de documents photographiques et vidéographiques, d’œuvres d’art, de conférences.
Des partenariats seront mis en place avec la Haute Ecole d’Art, le Centre National des Arts Plastiques, le Ministère de la Culture et de la Communication (département de la Recherche et département Images de la Culture), des Fonds Régionaux d’Art Contemporain, des collectionneurs privés et des galeries, ainsi qu’avec les associations Institut Jean Vigo et Cinémaginaire.
Une extension de cette exposition est envisagée sur Cerbère (le Rayon Vert) et à Port-Bou (Mémorial Walter Benjamin).
1 - Demande de subvention auprès du Conseil Général des Pyrénées-Orientales
Pour un budget prévisionnel de 35 000 euros, nous sollicitons le Conseil Général des Pyrénées-Orientales pour l’attribution d’une subvention à hauteur de 1 500 euros.
le Conseil Municipal décide de décider de solliciter auprès du Conseil Général des Pyrénées-Orientales, une subvention d’un montant à hauteur de 1 500 euros, pour la tenue de cette exposition, dans les termes énoncés ci-dessus,
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
2 - Demande de subvention auprès du Conseil Régional Languedoc-Roussillon,
Pour un budget prévisionnel de 35 000 euros, nous sollicitons le Conseil Régional Languedoc-Roussillon pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 2 500 euros.
Le Conseil Municipal décide de solliciter auprès du Conseil Régional Languedoc- Roussillon, une subvention d’un montant à hauteur de 2 500 euros, pour la tenue de cette exposition, dans les termes énoncés ci-dessus.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
3 - Demande de subvention auprès du Ministère de la Culture et de la Communication (Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon)
Pour un budget prévisionnel de 35 000 euros, nous sollicitons le Ministère de la Culture et de la Communication (Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon) pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 13 500 euros.
Le Conseil Municipal décide de solliciter auprès du Ministère de la Culture et de la Communication (Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon), une subvention d’un montant à hauteur de 13 500 euros, pour la tenue de cette exposition, dans les termes énoncés ci-dessus.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000 25 - SUBVENTION
Modification du montant de la subvention allouée à l'association Institut Jean Vigo - Année 2013
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, en date du 13 décembre 2012, a voté le principe d’une nouvelle convention triennale avec l’association INSTITUT JEAN VIGO. La délibération prévoyait l’attribution par la Ville, à l’association, d’une subvention d’un montant de « 287 400 €, en tenant compte du coût estimatif des frais de mise à disposition des agents de la Ville ».
Ce montant n’a pas évolué depuis plusieurs années, et correspond à l’attribution d’une subvention de 196 000 € au titre du fonctionnement général de l’association, plus une subvention complémentaire de 91 400 € correspondant au coût de mise à disposition des agents.
L’évolution professionnelle de ces agents, et leur coût pour la collectivité, rendent nécessaire une réactualisation de leur coût de mise à disposition pour 2013. Les calculs réalisés indiquent que le coût réel de mise à disposition est de 96 180 €.
Il convient donc de réactualiser le montant global de la subvention accordée en 2013, et de le porter à 292 180 €, au lieu de 287 400 €. Cela ne modifie en rien le montant de la subvention de fonctionnement.
Il convient donc de modifier le dernier paragraphe de la délibération du 13 décembre 2012, pour porter le montant total de la subvention municipale de 287 400 à 292 180 €, soit :
« versement d’une subvention annuelle de fonctionnement à la Cinémathèque Euro- régionale Institut Jean Vigo pour l’aider dans la réalisation de ses actions. Pour l’année 2013, le concours financier de la Ville est fixé à 292 180 € en tenant compte du montant estimatif des frais de mise à disposition des agents de la Ville ».
Le Conseil Municipal approuve la modification du dernier paragraphe de la délibération selon les termes évoqués ci-dessus.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
26 - CULTURE
Label Ville d'Art et d'Histoire - Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles - Exercice 2014
Rapporteur : M. Raymond SALA
Le service d’animation du patrimoine de la Ville de Perpignan connaîtra sa douzième année pleine de fonctionnement. Il poursuivra en 2014 les actions de valorisation de l’architecture et du patrimoine engagées dans le cadre de la mise en œuvre de la convention Ville d’Art et d’Histoire passée entre la Ville de Perpignan et le Ministère de la Culture et de la Communication en novembre 2001.
Le financement de ce programme d’actions est assuré par la ville avec le soutien du Ministère de la Culture et de la Communication. Le Conseil Municipal décide de-solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Languedoc Roussillon le versement d’une subvention de 21 000 € pour l’année 2014.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
27 - AFFAIRES CATALANES
Convention entre la Ville de Perpignan et l'Òmnium Catalunya Nord pour l'organisation des cours de catalan - Année 2013/2014
Rapporteur : M. Jaume ROURE
Afin d’assurer la continuité des cours de catalan à un public adulte sur la Ville de Perpignan, l’Association Òmnium Catalunya Nord qui organise cette activité dans de nombreuses autres communes du Département, propose à la Ville de prendre en charge l’organisation de ces cours dans le cadre d’une convention.
Le Conseil Municipal approuve la convention entre la Ville de Perpignan et l’association Òmnium Catalunya Nord pour l’organisation des cours de catalan et approuve l’attribution d’une subvention auprès de cet organisme d’un montant de 6500 €.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
28 - SPORTS
Convention entre la Ville de Perpignan et la SASP USAP relative aux missions d'intérêt général pour la saison sportive 2013 - 2014
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
Vu la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret 2001-828 du 4 septembre 2001 ;
La Ville envisage de conclure une convention de partenariat avec la SASP USAP dont les clauses principales sont :
- Obligations de la SASP USAP :
● Organisation de cinq stages destinés aux adolescents des quartiers. ● Attribution de 475 places aux adolescents des quartiers lors de onze rencontres de l’USAP.
- Obligations de la Ville :
● Versement d’une subvention de 45 735 € (31 485 € correspondant aux stages et 14 250 € correspondants aux places de matches).
La durée de cette convention est de 1 an correspondant à la saison sportive 2013/2014.
Considérant que la notoriété et l’impact de l’USAP, figure emblématique du sport perpignanais, garantissent la réussite de ces missions d’intérêt général, Le Conseil Municipal approuve la convention de partenariat relative aux missions d’intérêt général effectuées par la SASP USAP et qui prévoit le versement d’une subvention de 45 735 €.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
29 - SPORTS
1 - Dénomination de la tribune ouest du stade Gilbert BRUTUS : Robert PUIG-AUBERT
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
Dans le cadre de la rénovation du stade Gilbert BRUTUS, la Ville a achevé en 2012 la construction de la tribune ouest.
Ce nouvel équipement, d’une capacité de 2 560 places assises, abrite également les bureaux de la SASP Perpignan Saint-Estève Méditerranée, un salon panoramique, une salle de réception et divers locaux de stockage.
Lors de sa réunion du 5 septembre 2013, le groupe de travail des hommages publics et dénomination des voies a proposé, de dénommer cette tribune « Tribune Robert PUIG- AUBERT».
Le Conseil Municipal approuve la dénomination « Tribune Robert PUIG-AUBERT» pour la tribune ouest du stade Gilbert BRUTUS.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
2 - Dénomination du complexe sportif du Parc des Sports : Alain Mimoun
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
Le 28 octobre 1976, la Ville de Perpignan inaugurait le Parc des Sports, complexe sportif composé de 4 salles, 8 courts de tennis et une piscine.
En septembre 1983, 3 terrains de grand jeu viennent compléter cet ensemble sportif qui accueillera, par la suite, un terrain de base-ball, un stade d’athlétisme, un parcours de santé, un skate-parc.
Etendu sur 28 hectares, le Parc des Sports est un complexe sportif pluridisciplinaire actuellement en cours de réhabilitation. En effet, un programme de restructuration initié en 2011 consiste à moderniser les équipements existants en intégrant l’évolution et les nouveaux modes de pratiques et disciplines sportives (terrains en gazon synthétique, salle de combat, mur d’escalade), à maintenir et réhabiliter les espaces ouverts favorisant les pratiques autonomes (parcours de santé, aire de fitness extérieure en accès libre).
Lors de sa réunion du 5 septembre 2013, le groupe de travail des hommages publics et dénomination des voies a proposé, de le dénommer « Parc des sports Alain MIMOUN».
Alain MIMOUN né le 1er janvier 1921 à MaÏder en Algérie et décédé le 27 juin 2013, est un athlète et ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale. Vainqueur de l’épreuve du marathon lors des jeux olympiques de Melbourne en 1956, cet athlète possède également de nombreux titres nationaux et internationaux en cross, sur 5 000 m et 10 000 m. Le Conseil Municipal approuve la dénomination du complexe sportif du Parc des Sports «Parc des sports Alain MIMOUN »
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
30 - SUBVENTION
Nouvelle attribution de subventions à des associations au titre de l'exercice 2013
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Il est aujourd’hui proposé à notre assemblée d’approuver une nouvelle série d’attributions de subventions à des associations au titre de l’exercice 2013.
Chacune de ces associations participe à sa manière et avec ses moyens, à la vie, à la dynamique et au développement de notre Ville.
Association Objet de la subvention Ligne budg Montant Mdté 2012 subvention
Amicale Catalane des anciens de la
2ème D.B des P.O
Diverses réunions, actions,
manifestations pour anciens
combattants et leurs familles
65 025 6574
200, 00 € 200,00 €
Association Autonome des locataires
des HLM du Puig
Diverses actions administratives et de
soutien aux habitants du quartier Saint
Jacques
65 025 6574
0,00 € 1 000,00 €
Association du Quartier Manalt Diverses actions et animations pour habitants du quartier 65 025 6574 1000,00 € 1 000,00 €
Club de retraités Les Genêts d'Or Diverses actions et animations pour personnes âgées du quartier 65 025 6574 0,00 € 500,00 €
Club des Retraités de Saint Martin
les Romarins
Diverses actions et animations pour
personnes âgées du quartier
65 025 6574
0,00 € 400,00 €
Comité d' Animation du Moulin à Vent Diverses actions et animations pour habitants du quartier 65 025 6574 4000,00 € 4 000,00 €
Comité d'animation de Mailloles Diverses actions et animations pour habitants du quartier 65 025 6574 1500,00 € 1 700,00 €
Comité d'animation Porte d'Espagne
Catalunya
Diverses actions et animations pour
habitants du quartier
65 025 6574
1750,00 € 1 700,00 €
Comité d'animation Saint Martin Diverses actions et animations pour habitants du quartier 65 025 6574 1500,00 € 1 500,00 €
Décorés du Travail Pyrénées
Roussillon
Diverses actions destinées aux
personnes décorées du travail
65 025 6574
200,00 € 200,00 €
Jardin des Loisirs Diverses actions et animations pour habitants du quartier 65 025 6574 800,00 € 800,00 €
Union Fédérale des Associations
Françaises d'Anciens Combattants,
victimes de Guerre et des Jeunesses
de l'Union Fédérale des PO
Diverses réunions, actions,
manifestations pour anciens
combattants et leurs familles
65 025 6574
300,00 € 350,00 € La Prévention Routière - Comité
Départemental des P.O.
Diverses actions liées à la sécurité
routière pour enfants et adolescents
65 114 6574
1000,00 € 1 000,00 €
Ligue de l'Enseignement - Fédération
des Œuvres Laïques
Diverses manifestations culturelles,
spectacles pour public scolaire, actions
fédératives
65 22 6574
10000,00 € 7 500,00 €
Lire et Faire Lire 66
Diverses animations destinées à
favoriser l'apprentissage de la lecture
en lien avec des structures éducatives
65 22 6574
1000,00 € 1 000,00 €
Université de Perpignan DRED
Organisation de la manifestation
"Village des sciences de Perpignan
2013"
65 23 65738
0,00 € 1 000,00 €
Amis de la Fondation pour la
Mémoire de la Déportation
Diverses actions, animations,
informations, conférences, expositions
sur la Résistance et la Déportation
65 30 6574
2000,00 € 2 000,00 €
Anim'Passion Diverses animations, stages culturels et ateliers d'écritures pour enfants 65 30 6574 0,00 € 1 000,00 €
APLEC - Association pour
l'Enseignement du Catalan
Diverses actions d'apprentissage et de
promotion de la langue Catalane
65 30 6574
0,00 € 2 000,00 €
Arecos Organisation du Concert de chorales "Droit au cœur" 65 30 6574 2000,00 € 3 000,00 €
Aresmar
Recherches archéologiques sous
marines sur le patrimoine
Méditerranéen et Roussillonnais
65 30 6574
2000,00 € 1 000,00 €
ART-EPAC Echanges Promotion Arts
et Cultures Diverses expositions et salons d'art 65 30 6574
0,00 € 300,00 €
Arts et Fêtes Réalisation d'expositions d'œuvres artistiques 65 30 6574 300,00 € 400,00 €
Centre Choral Perpignan-Catalogne Organisation de concerts de chant choral 65 30 6574 0,00 € 500,00 €
Centro Espagnol Divers spectacles, actions et animations culturelles 65 30 6574 4000,00 € 4 000,00 €
Cercle Algérianiste des P.O
Diverses actions et animations
culturelles, organisation de conférences
périodiques
65 30 6574
6000,00 € 6 000,00 €
Chorale La Mi Bémol de Saint
Assiscle Diverses manifestations de chant choral 65 30 6574
200,00 € 200,00 €
France Méditerranée Pays Catalan Organisation de caravanes culturelles 65 30 6574 2000,00 € 2 000,00 €
L' Art ou Cochon Diverses actions liées à la création artistique et à la pratique musicale 65 30 6574 1000,00 € 1 200,00 €
La Bressola Diverses actions et animations en langue catalane 65 30 6574 2500,00 € 2 500,00 € Les Enfants du Lude
Diverses animations culturelles, ateliers
ludiques, fonctionnement de la
ludothèque
65 30 6574
2000,00 € 2 000,00 €
Ligue de l'Enseignement - Fédération
des Œuvres Laïques Projet : spectacles "En recommandé" 65 30 6574
0,00 € 7 500,00 €
Manécanterie Saint Grégoire Diverses actions, concerts de chant choral 65 30 6574 2000,00 € 2 000,00 €
OFF de Perpignan Organisation du Festival "Visa Off" 2013 65 30 6574 16000,00 € 16 000,00 €
Société Agricole Scientifique et
Littéraire des PO
Diverses actions culturelles
(Conférences, publications, etc.) -
complément
65 30 6574
5000,00 € 1 000,00 €
Théâtre de l'Echappée Divers projets et ateliers de théâtre 65 30 6574 2000,00 € 2 000,00 €
Action St Jacques Divers entrainements, compétitions , championnats de football 65 40 6574 3000,00 € 3 000,00 €
Association Sportive de l'Université
de Perpignan - ASUP section
Plongée
Diverses actions liées à la plongée
sous-marine
65 40 6574
500,00 € 500,00 €
Carcharias Boxing
Diverses actions, compétitions,
entrainements, championnats de boxe -
complément
65 40 6574
8000,00 € 2 500,00 €
Escoltes Sant Jordi - Scouts Sant
Jordi
Diverses activités liées au scoutisme,
organsation de camps – complément
65 40 6574
0,00 € 500,00 €
Secteur Pétanque de Perpignan Organisation de manifestations et concours de Pétanque 65 40 6574 1000,00 € 1 000,00 €
Synopsis Danse Perpignan
Diverses actions liées à la danse,
apprentissage de la danse classique,
cycles ballet et pré-ballet, classes
spéciales concours, danse
contemporaine, etc.
65 40 6574
0,00 € 6 000,00 €
Trans Forme ARD Diverses actions et compétitions sportives pour personnes transplantées 65 40 6574 200,00 € 200,00 €
Urban Multi Boxe Divers entrainements, compétitions et championnats de boxe – complément 65 40 6574 6000,00 € 3 000,00 €
ACAL Association Catalane d'Actions
et de Liaisons - Foyer le Rivage
Fonctionnement de la structure "L'île
aux parents"
65 520 6574
3500, 00 € 3 500,00 €
ADSEA 66 Point accueil Ecoute Jeunes (10 à 15 ans) 65 520 6574 0,00 € 500,00 €
ADSEA 66 Pôle Ressources Famille( 0 à 10 ans) 65 520 6574 1000, 00 € 1 000,00 €
ADSEA 66 LEAP de type Maison Verte "A Petits Pas" 65 520 6574 5000,00 € 5 000,00 € ALMA 66 - Allo Maltraitance Diverses aides, informations, soutien aux personnes âgées vulnérables 65 520 6574 0,00 € 500,00 €
APEX Accueil de jour labellisé pour femmes victimes de violences conjugales 65 520 6574 500,00 € 500,00 €
Assad Roussillon
Diverses actions, soutiens,
accompagnement de personnes
fragilisées par l'âge, la maladie, le
handicap
65 520 6574
0,00 € 1 500,00 €
Association Catalane pour le Don de
Sang Bénévole
Diverses informations à la population
relatives à la collecte de sang
65 520 6574
500,00 € 500,00 €
COP 66 Diverses actions et animations pour policiers municipaux et leurs familles 65 520 6574 0,00 € 500,00 €
Cosmetic Executive Women
Réalisation de soins esthétiques
gratuits pour malades en séjour
hospitalier
65 520 6574
500,00 € 500,00 €
Fonds Départemental d'Aide aux
Jeunes des P.O
Diverses aides sociales à destination
des jeunes
65 520 65738
2000,00 € 3 000,00 €
France AVC 66-11
Diverses actions liées à la prévention, à
l'information, à l'aide aux familles des
personnes victimes d'accidents
vasculaires cérébraux
65 520 6574
0,00 € 1 500,00 €
Fraternité Chrétienne des Personnes
Malades et Handicapées
Diverses actions et animations pour
personnes malades et handicapées
65 520 6574
450,00 € 450,00 €
II Mots en Image
Poursuite du projet "Se souvenir des
belles choses" réalisé avec des
personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer
65 520 6574
2000,00 € 2 000,00 €
Il Faudra leur Dire… Diverses actions et manifestations pour la protection de l'enfance 65 520 6574 0,00 € 1 000,00 €
La Maison Bleue
Diverses aides sociales, rencontres et
soutien pour personnes psychiquement
fragiles
65 520 6574
1000,00 € 1 000,00 €
LGBT 66
Diverses actions, d'information et de
soutien aux personnes, lutte contre les
discriminations liées à l'homophobie
65 520 6574
1000,00 € 1 000,00 €
Médiance 66 Projet : Eco'Gests : mieux vivre dans son : logement 65 520 6574 0,00 € 2 900,00 €
Médiance 66
Diverses aides sociales, accueil,
information, écoute pour personnes en
difficulté
65 520 6574
4000,00 € 5 000,00 €
Parenthèse Fonctionnement du Projet : Point Accueil Ecoute Jeunes 65 520 6574 1000,00 € 2 000,00 €
Sésame
Actions destinées à la prospection
socio-immobilière, atelier recherche de
logement pour personnes défavorisées
65 520 6574
0,00 € 800,00 € Sésame Autisme Roussillon Diverses aides et informations auprès des familles de personnes autistes 65 520 6574 1000,00 € 1 000,00 €
Union Départementale des
Associations Familiales des PO
Action de prévention contre le
surendettement
65 520 6574
0,00 € 500,00 €
Union Départementale des
Associations Familiales des PO Point Info Familles 65 520 6574
500,00 € 800,00 €
Energie Citoyenne Organisation de la semaine de l'environnement 2013 65 833 6574 1000,00 € 1 000,00 €
Société Mycologique André
Marchand Organisation du salon du champignon 65 833 6574
500,00 € 500,00 €
Société Mycologique et botanique de
Catalogne Nord
Diverses actions de protection de la
nature, expositions botaniques et
mycologiques
65 833 6574
200,00 € 200,00 €
Association des Commerçants,
Artisans et Professions Libérales rue
Mailly Animation
Organisation de diverses manifestations
et animations commerciales
65 94 6574
3000,00 € 3 000,00 €
Chambre de Commerce et d'Industrie
de Perpignan et des Pyrénées
Orientales
Développement de l'opération "Ticket
parking" avec les commerces du centre-
ville de Perpignan
65 94 65738
0,00 € 20 000,00 €
Conseil Interprofessionnel des Vins
du Roussillon
Organisation de la Fête des Vins
Primeurs
65 94 6574
1500,00 € 1 500,00 €
Association pour le Développement
des Soins Palliatifs dans les PO
l'Olivier
Organisation du Congrès National des
associations de soins palliatifs
65 95 6574
0,00 € 2 000,00 €
Cercle Algérianiste des P.O
Congrès national du 40ème
anniversaire du Cercle algérianiste et
3ème Forum Algérianiste du livre
65 95 6574
0,00 € 6 000,00 €
Fédération des Employés et Cadres
Force Ouvrière
Organisation du 54ème Congrès
Fédéral à Perpignan
65 95 6574
0,00 € 9 000,00 €
le Conseil Municipal décide de procéder au vote des attributions de subventions aux chapitres et articles susmentionnés – les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2013.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
52 POUR
Ne participe pas aux débats et au vote : M. Frédéric GONANO.
000000000000
31 - SUBVENTION
Attribution d'une subvention à l'association la Croix Rouge au titre de l'exercice 2013
Rapporteur : Mme Brigitte PUIGGALI
On note à PERPIGNAN la présence d’un nombre important de personnes en grande difficulté sociale, voire pour certaines d’entre elles dans le plus grand dénuement moral et matériel. L’association La CROIX ROUGE FRANCAISE, rouage essentiel de l’aide aux personnes en situation précaire, tant sur le plan national que local, exerce depuis des années de nombreuses actions destinées à aider la population défavorisée.
1 - pour son projet Lieu d'accueil de jour
Depuis la fin de l’année 2010, l’association la Croix Rouge Nationale gère sur la Ville de PERPIGNAN, en concertation avec les financeurs publics, les actions suivantes : - Accueil de jour et magasin ;
- Accueil de nuit durant la période hivernale ;
- Domiciliation du courrier de personnes en situation précaire.
La Croix Rouge Française est partenaire des Pouvoirs Publics dans la mise en œuvre des politiques sociales. Elle interpelle et sensibilise les acteurs de la vie civile aux problématiques liées aux situations de grande précarité et d’exclusion.
La structure « Accueil de Jour » a pour objectifs :
• Accueillir les personnes en détresse et exclues par la société ; • Proposer un soutien alimentaire ;
• Poursuivre l’activité « magasin », afin de permettre aux plus démunis d’acquérir à très bas prix des vêtements et du matériel élémentaire ;
• Mettre en place, en période hivernale, un abri de nuit destiné aux personnes les plus démunies ;
• Développer la fonction de domiciliation du courrier de personnes en situation précaire.
Cette structure a acquis un intérêt majeur parfaitement identifié et une reconnaissance au plan local.
Ce projet mené par l’association présente un intérêt général pour la Ville.
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association « CROIX ROUGE FRANCAISE » dans le cadre de la poursuite de ses actions, afin de permettre à la Ville de verser une subvention, pour l’action Accueil de Jour, d’un montant de 19 000 € à l’association, au titre de l'exercice 2013.
En conséquence, le Conseil Municipal approuve la convention autorisant la Ville de PERPIGNAN à verser à la CROIX ROUGE FRANCAISE une subvention de 19 000 € pour l’Accueil de jour au titre de l’exercice 2013.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
2 - son projet C.H.R.S. Henri Dunant
Depuis la fin de l’année 2010, l’association la Croix Rouge Nationale gère sur la Ville de PERPIGNAN, en concertation avec les financeurs publics, le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale Henri DUNANT.
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association « CROIX ROUGE FRANCAISE » dans le cadre de la poursuite de cette action, afin de permettre à la Ville de verser une subvention d’un montant de 10 000 € pour le fonctionnement du C.H.R.S, au titre de l'exercice 2013. Le Conseil Municipal approuve la convention autorisant la Ville de PERPIGNAN à verser à la CROIX ROUGE FRANCAISE une subvention de 10 000 € pour le CHRS Henri Dunant au titre de l’exercice 2013.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
3 - pour son projet La Maison Relais
La Croix Rouge Française est partenaire des Pouvoirs Publics dans la mise en œuvre des politiques sociales. Elle interpelle et sensibilise les acteurs de la vie civile aux problématiques liées aux situations de grande précarité et d’exclusion.
Elle présente, au titre de l'exercice 2013, une demande d’aide destinée à lui permettre d’assurer le fonctionnement de la Maison Relais.
La présente convention a pour objet de définir les modes de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association « Croix Rouge Française » dans le cadre de l’action : Maison Relais, afin de permettre à la Ville de verser une subvention d’un montant de 19 000 € à l'association pour le fonctionnement de la structure, au titre de l'exercice 2013.
Le Conseil Municipal approuve la convention autorisant la Ville de PERPIGNAN à verser à la CROIX ROUGE FRANCAISE une subvention de 19 000 € pour le fonctionnement de la Maison Relais au titre de l’exercice 2013.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
4 - pour son projet Maison d'Adriana
La Croix Rouge Française est partenaire des Pouvoirs Publics dans la mise en œuvre des politiques sociales. Elle interpelle et sensibilise les acteurs de la vie civile aux problématiques liées aux situations de grande précarité et d’exclusion.
Elle présente, au titre de l'exercice 2013, une demande d’aide destinée à lui permettre d’assurer le fonctionnement de la Maison d’Adriana.
La présente convention a pour objet de définir les modes de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association « Croix Rouge Française » dans le cadre de l’action : Maison d’Adriana, afin de permettre à la Ville de verser une subvention d’un montant de 12 000 € à l'association pour le fonctionnement de la structure, au titre de l'exercice 2013.
Le Conseil Municipal approuve la convention autorisant la Ville de PERPIGNAN à verser à la CROIX ROUGE FRANCAISE une subvention de 12 000 € pour le fonctionnement de la Villa d’Adriana au titre de l’exercice 2013.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
32 - SUBVENTION
Convention entre la Ville de Perpignan et l'association Ligue de l'Enseignement - Fédération des Oeuvres Laïques pour le fonctionnement du Foyer des Jeunes Travailleurs au titre de l'exercice 2013
Rapporteur : Mme Brigitte PUIGGALI
La Fédération des Œuvres Laïques des P.O. gère un Foyer de Jeunes Travailleurs (F.J.T.) de 80 lits sur Perpignan. Ce projet est une première sur le territoire départemental. Ce lieu d’hébergement est ouvert depuis le début de l'année 2011. Les F.J.T. ont pour mission traditionnelle d’accueillir des jeunes en cours d’insertion sociale et professionnelle en leur offrant une résidence adaptée. Ils leur assurent un accompagnement vers l’autonomie.
La Ville de Perpignan a décidé dès 2010 de soutenir ce projet en participant financièrement au fonctionnement de l’association, et en lui accordant une aide exceptionnelle en investissement, pour participer à l'acquisition de mobilier divers. Elle a poursuivi son soutien en 2011 et 2012 en participant au fonctionnement de la structure à hauteur de 10 000 € par an.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de poursuivre ce soutien et d’accorder à l’association une subvention de fonctionnement de 10 000 € au titre de l'exercice 2013.
Le Conseil Municipal approuve la convention entre la Ville et la Fédération des Œuvres Laïques des P.O prévoyant le versement d’une subvention de 10 000 € pour le fonctionnement du Foyer de Jeunes Travailleurs (F.J.T.) au titre de l’exercice 2013.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
33 - TOURISME
Office de Tourisme de Perpignan - Approbation du compte administratif et du compte de gestion de l'exercice 2012
Rapporteur : Mme Christine MAUDET
Le Comité de Direction de l’Office de Tourisme de Perpignan a voté ses Comptes 2012 le 17 juin 2013, et les soumet, pour approbation, au Conseil Municipal de la Ville de Perpignan.
COMPTE ADMINISTRATIF 2012 – RESULTATS TTC :
SECTION de FONCTIONNEMENT :
- Recettes ...........…………. 1 232 127.17 €
- Dépenses …………………. 1 136 918.57 €
-Excédent …………………. 95 208.60 €
SECTION d’INVESTISSEMENT :
- Recettes …………………. 59 218.60 €
- Dépenses …………………. 14 208.66 €
-Exédent …………………. 45 009.94 €
Le Conseil Municipal approuve le Comptes Administratifs 2012 de l’Office Municipal de Tourisme de Perpignan, ainsi que le Compte de Gestion de M. le Receveur dont les résultats sont identiques.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
47 POUR
3 VOIX CONTRE : Mme Nicole GASPON, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, M. Frédéric GONANO.
4 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Martine RUIZ, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Agnès CARAYOL-FROGER.
000000000000 34 - SUBVENTION
Attribution de participations financières à divers établissements publics pour compenser le remboursement de la mise à disposition de personnel au titre de l'exercice 2013
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La Ville de Perpignan a fait le choix de confier une partie de ses services publics à des régies municipales. Celles-ci sont dotées de moyens propres et peuvent se voir accorder des participations financières de la part de la Ville, généralement en début d’exercice budgétaire.
Parmi les moyens mis à leur disposition figurent des moyens humains. Le coût de leur masse salariale, conformément à la loi, doit désormais être remboursé à la Ville. A cet effet, celle-ci a décidé d’adopter le principe d’une attribution de participation financière, complémentaire ou non, d’un montant correspondant à cette dépense.
Pour 2013, le coût de cette masse salariale est de :
• Régie des Palais des Congrès et des Expositions : 1 927 449,44 € ;
• Régie de l’Arsenal : 41 808,37 € ;
Par ailleurs, la Ville participe au fonctionnement de deux Etablissements Publics de Coopération Culturelle, qui sont le Théâtre de l’Archipel et la Haute Ecole d’Art (HEART). La subvention annuelle de cette dernière, votée au Conseil Municipal du 13 décembre 2012, inclut déjà les montants prévus pour le remboursement de mise à disposition de ses agents, il n’est pas nécessaire de délibérer à nouveau.
Pour 2013, le coût de la masse salariale de l’EPCC Théâtre de l’Archipel est de : 214 697,41 €.
Enfin, la Ville a mis à disposition un agent auprès de la Maison de l'Emploi et de l'Entreprise, pour une masse salariale d'un coût de 34 566,53.
Il vous est demandé d’accorder, au titre de l’exercice 2013, des participations financières à hauteur de ces montants aux régies municipales susmentionnées, ainsi qu’à l’EPCC théâtre de l’Archipel et la Maison de l'Emploi et de l'Entreprise, afin de leur permettre de rembourser ces mêmes montants à la Ville.
le Conseil Municipal décide le versement des participations financières aux deux régies municipales, à l’EPCC Théâtre de l’Archipel et à la Maison de l’Emploi et de l’Entreprise au titre de l’exercice 2013, comme ci-dessus énoncé.
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
000000000000
35 - INTERCOMMUNALITE
Modification des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération suite à l'intégration de la compétence facultative, service d'incendie et de secours
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Par délibération du 30 septembre 2013, le conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée a approuvé, à la majorité des membres présents ou représentés la modification des statuts de Perpignan Méditerranée visant à intégrer la compétence facultative : • Service d’incendie et de secours : défense extérieure contre incendie, participations versées au SDIS en substitution des communes, création d’un DICRIM (document d’information intercommunal sur les risques majeurs).
En application de l’article L.5211-5 II 2° du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil Municipal doit délibérer sur cette modification statutaire.
Chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette nouvelle adhésion.
La position de la Commune sera réputée favorable si aucune délibération n’est intervenue à l’issue de ce délai. Cette modification statutaire est préalablement soumise aux conditions de majorité qualifiée des communes membres soit deux tiers des Conseils Municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population.
Le Conseil Municipal approuve la modification statutaire.
DOSSIER ADOPTE
49 POUR
4 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Jacqueline AMIEL- DONAT, Mme Clotilde RIPOULL.
Ne participe pas aux débats et au vote : M. Frédéric GONANO.
000000000000
36 - EQUIPEMENT URBAIN
Convention de financement entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération relative aux investissements pluriannuels hydrauliques et pluviaux
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération, dans ses attributions, dispose d’une compétence hydraulique et pluviale. Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération s’appuie sur une convention cadre Ville / Agglomération pour répondre à la problématique de gestion des crues et des mesures à mettre en œuvre pour faire face aux contraintes liées aux épisodes pluvieux majeurs,
Elle définit les règles permettant à Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération, d’obtenir une capacité financière dédiée à la réalisation d’opérations hydrauliques nécessaires à la prévention des risques d’inondations, dans un contexte de solidarité entre les communes membres. Cette convention cadre précise la nature des interventions au titre de ces deux compétences et définit les modalités financières qui en découlent, à savoir :
• pour une opération hydraulique, exercée en matière de gestion et de protection des cours d’eau, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération financera seule l’opération à 100 %
• pour une opération pluviale, exercée en matière de création et de gestion des réseaux et d’ouvrages annexes d’eaux pluviales des zones urbaines ou à urbaniser, (pose de réseaux collecteurs, bassins de rétentions,…), Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération prendra en charge 2/3 du montant HT. La Ville de Perpignan sera sollicitée à hauteur de 1/3 du montant HT, déduction faite d’éventuelles subventions ou participations financières extérieures. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des communes membres de l’agglomération.
Conformément à cette convention cadre, une convention annuelle sera établie avec la commune pour permettre le versement d’un fonds de concours. C’est à ce titre que la convention financière qui est portée à votre connaissance a pour objet de détailler le versement d’un fonds de concours par la Ville de Perpignan à Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération pour les travaux de pluvial réalisés en 2011, 2012 et 2013.
• pour 2011 la participation HT de la Ville s’élève à 605 886,50 € pour un montant d’investissement de 1 817 659.58 (subventions déduites)
• pour 2012 la participation HT de la Ville s’élève à 770 345,19 € pour un montant d’investissement de 2 311 035,79 (subventions déduites)
• pour 2013 la participation HT de la Ville s’élève à 294 050,97 € pour un montant d’investissement de 882 153.01 (subventions déduites)
Le Conseil Municipal approuve la convention pluriannuelle relative aux travaux de pluvial entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération relative à la participation financière sur les opérations pluviales.
DOSSIER ADOPTE
49 POUR
4 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Jacqueline AMIEL- DONAT, M. Olivier AMIEL.
Ne participe pas aux débats et au vote : M. Frédéric GONANO.
000000000000
37 - SANTE PUBLIQUE
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le l'hôpital de THUIR pour le "Conseil Local en Santé Mentale"
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Il convient de signer une convention visant à formaliser le partenariat entre le Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORY de Thuir et la Ville de Perpignan afin de coordonner et de renforcer la réponse aux besoins en santé mentale sur le territoire de la commune.
Ce partenariat repose principalement sur la mise en œuvre d’une instance de coordination dénommée Conseil Local de Santé Mentale (CLSM). Cette instance est considérée comme un mode d’organisation pertinent pour améliorer la prise en charge globale des personnes vivant avec des troubles psychiques et pour faire de la promotion de la santé mentale de tous, un objectif politique partagé.
Le pilotage politique sera porté par la collectivité et le CH Léon Jean Grégory de Thuir.
Le pilotage opérationnel de la démarche (animation des travaux, évaluation des actions, coordination des aspects administratifs et de communication…) sera mené par la Mission Santé Ville et le référent médical du CH de Thuir pour la Ville de Perpignan. Il s’agit d’une mission d’ingénierie de projet.
Le Centre Hospitalier de THUIR et la Commune de Perpignan s’engagent respectivement à s’impliquer fortement dans ce dispositif et à faciliter la participation de leurs professionnels au CLSM, à ses commissions ou groupes de travail et aux actions qui en découlent. Le Conseil Municipal approuve la convention du Conseil Local en Santé Mentale conclue entre la Ville et Le Centre Hospitalier Léon Jean Grégory de THUIR.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
38 - FINANCES
Décision modificative n°2 (budget principal et budgets annexes) - Exercice 2013
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
J'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à votre approbation la décision modificative n°2 de l'exercice 2013 qui va régulariser les décisions prises précédemment et les compléter.
Les décisions modificatives sont destinées à autoriser des recettes et des dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des documents budgétaires précédents.
Elles comportent des crédits supplémentaires qui sont présentés par chapitre et par article, dans les mêmes conditions que celles du budget primitif.
Elles comportent également les moyens de financement correspondants, constitués soit par des recettes nouvelles, soit par des prélèvements effectués sur des crédits déjà votés en cours d'année et non utilisés.
Cette décision modificative s'établit comme suit :
I - BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 66 596,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES -213 500,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 432 675,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 214 229,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 500 000,00
RECETTES
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 560 000,00
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 0,00
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS -60 000,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 500 000,00 SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 560 000,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 1 251 700,00
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 47 917,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 100 000,00
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 141 600,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 657 883,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 9 152 399,00
4541 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(DEPENSES) 0,00
TOTAL OPERATIONS 2 088 501,00
A03 LE CASTILLET -17 425,00
A04 COUVENT DES MINIMES -45 269,00
A05 COUVENT DES CLARISSES 30 000,00
B01 TRAVAUX EQUIPEMENTS SPORTIFS 200 000,00
C01 TRAVAUX NEUFS SCOLAIRES 689 660,00
C02 TRAVAUX DE SECURITE DANS LES ECOLES -27 102,00
D01 TRAVAUX RUES ET PLACES 945 000,00
F04 CREATION ET TRAVAUX JARDINS 600 000,00
G02 TRAVAUX EDIFICES CULTUELS -471 363,00
G04 TRAVAUX ET DEMOLITIONS IMMEUBLES DEGRADES 185 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 14 000 000,00
RECETTES
024 PRODUITS DES CESSIONS D’IMMOBILISATIONS 1 600 000,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 1 251 700,00
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 122 365,00
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT -149 065,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 11 000 000,00
204 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES 0,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 175 000,00
4542 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(RECETTES) 0,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 14 000 000,00 II - BUDGETS ANNEXES
Pour les budgets annexes, il s’agit des transferts de crédits ci-dessous correspondant à la création de nouvelles imputations qui n’avaient pas été prévues lors du budget primitif.
II A - IMMEUBLES COMMERCIAUX
SECTION D’EXPLOITATION
DEPENSES
011/6152 ENTRETIEN ET REPARATIONS SUR BIENS IMMOBILIERS -1 700,00
011/6227 FRAIS D’ACTES ET DE CONTENTIEUX 1 700,00
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION 0,00
II B - PNRQAD
SECTION D’EXPLOITATION
DEPENSES
011/6135 LOCATIONS MOBILIERES 13 842,00
011/618 SERVICES EXTERIEURS DIVERS -100,00
011/6228 AUTRES SERVICES EXTERIEURS DIVERS -13 842,00
042/6811 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 100,00
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION 0,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
20/2031 FRAIS D’ETUDES -4 777,00
20/2051 CONCESSIONS ET DROITS ASSIMILES 4 777,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 0,00
RECETTES
040/28033 FRAIS D’INSERTION 100,00
27/275 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES -100,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 0,00 II C - ZAC DU FOULON
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011/605 ACHATS DE MATERIEL, EQUIPEMENTS ET TRAVAUX -430,00
67/6718 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES/OPERATIONS DE GESTION 430,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00
En conséquence, le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°2 de l’exercice 2013.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
44 POUR
10 VOIX CONTRE: M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Martine RUIZ, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES, Mme Clotilde RIPOULL.
000000000000
39 - FINANCES
Taxes et produits irrécouvrables - Admission en non-valeur - Exercice 2013
Rapporteur : M. Charles PONS
Monsieur le Trésorier de Perpignan Municipale a transmis à la Ville de Perpignan les états de divers produits communaux de la gestion des exercices 1995 à 2012 dont le recouvrement n’a pu être obtenu malgré les diligences faites par ses services et les poursuites engagées à l’encontre des redevables.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) d’admettre les sommes suivantes en non-valeur pour un montant total de 158 719,74 € réparti comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
PRODUITS DIVERS
Année 1995 2 817,27
Année 2003 434,20
Année 2004 33 148,63
Année 2005 14 143,27
Année 2006 2 392,09
Année 2007 18 359,26
Année 2008 13 126,25
Année 2009 15 405,28
Année 2010 20 442,54
Année 2011 31 100,97
Année 2012 4 874,98
TOTAL 156 244,74 BUDGET ANNEXE PRI ST MATTHIEU
BAUX
Année 2007 900,00
Année 2008 900,00
Année 2009 675,00
TOTAL 2 475,00
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) de prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville (budget principal et budget annexe PRI St Matthieu) sur les lignes 6541 et 6542.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
40 - FINANCES
Immobilière 3F - Vernet Torcatis - Les Terrasses de Torcatis - Création de 38 logements dans le cadre du PNRU - Garantie d'emprunt modificative suite à l'ajustement du montant de l'emprunt - Annule et remplace les délibérations du 30 juin 2011 et du 19 septembre 2013
Rapporteur : M. Charles PONS
La présente délibération annule et remplace les délibérations du 30 juin 2011 et du 19 septembre 2013 pour la garantie des emprunts contractés auprès du Crédit Foncier de France pour financer l’achat de terrain et la construction de 38 logements collectifs situés « Vernet Clodion Torcatis Roudayre îlot F » à Perpignan.
Vu la demande formulée par IMMOBILIERE 3F afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le financement du programme ci-dessus désigné ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 4 145 421.00 € euros souscrit par IMMOBILIERE 3F auprès du Crédit Foncier de France.
Ces prêts sont destinés à financer l’opération de production de 38 logements en PSLA « Les Terrasses de Torcatis » à Perpignan.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Prêt sur livret A :
Montant : 2 072 710 €
Durée totale : 32 ans comprenant
- Une période d’anticipation de 2 ans maximum au cours de laquelle seront versés les fonds
- Une période d’amortissement de 30 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel : 2.75 %
Ce taux est susceptible d’une actualisation à la date d’établissement du contrat en cas de variation du taux de rémunération du Livret A
Révisabilité du taux et des charges de remboursement : en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret A Périodicité des échéances : annuelle
Faculté de remboursement anticipé :
- Aucune indemnité ne sera perçue à l’occasion des ventes intervenant dans le cadre du dispositif PSLA (levée d’option accession)
- IRA 3% avec frais de gestion de 1% (minimum 800 € - maximum 3000 €) dans les autres cas.
Frais de dossier : 0.18 % du montant du prêt
Commission de non utilisation : 0.20% sur les fonds non tirés au moment de la consolidation du prêt.
Prêt sur Euribor :
Montant : 2 072 711 €
Durée totale : 7 ans comprenant
- Une période de réalisation du prêt d’une durée maximale de 2 ans au cours de laquelle seront effectués les versements des fonds avec le paiement des intérêts sur les fonds effectivement versés au taux applicable pour la période considérée, cette période prenant fin au dernier déblocage de fonds et au plus tard au terme de ladite période.
- Une période de différé d’amortissement d’une durée de 5 ans.
Le remboursement du capital intervenant en une seule fois au plus tard à la fin de la durée du prêt sous réserve des remboursements intervenus au fur et à mesure des ventes.
Taux d’intérêt actuariel annuel : Euribor 6 mois + 1.60%
Périodicité des échéances : semestrielles
Faculté de remboursement anticipé :
- Aucune indemnité ne sera perçue à l’occasion des ventes intervenant dans le cadre du dispositif PSLA (levée d’option accession).
- IRA 3% avec frais de gestion de 1% (minimum 800 € - maximum 3 000 €) dans les autres cas
Frais de dossier : 0.18% du montant du prêt
Commission de non utilisation : 0.20% sur les fonds non tirés au moment de la consolidation du prêt
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par IMMOBILIERE 3F, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Foncier de France, la collectivité s’engage à se substituer à IMMOBILIERE 3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Foncier de France et l’emprunteur.
Considérant la nécessité d’annuler la délibération du 19 septembre 2013 dans laquelle il y avait une erreur sur l’organisme prêteur,
Considérant que la demande de IMMOBILIERE 3F de garantie d’emprunt est recevable ; Considérant la nécessité de garantir l’opération 38 logements en PSLA « Les Terrasses de Torcatis » à Perpignan, pour favoriser sa réalisation ; En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) d’annuler les précédentes délibérations des 30 juin 2011 et 19 septembre 2013 ; 2) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt;
4) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Foncier de France et l’emprunteur.
5) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 8 logements.
DOSSIER ADOPTE
50 POUR
4 ABSTENTIONS : Mme Nicole GASPON, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO.
000000000000
41.1 - FINANCES
Immobilière Méditerranée SA HLM – Garantie de la Ville :
Rapporteur : M. Charles PONS
1 - Prêt PAM d'un montant de 1 000 000.00 euros contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'opération de réhabilitation de 274 logements situés à Saint Assiscle, Avenue d'Athènes à PERPIGNAN. Garantie de la Ville
Vu la demande formulée par Immobilière Méditerranée SA HLM afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le financement du programme ci-dessus désigné ; Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 1 000 000.00 € euros souscrit par Immobilière Méditerranée SA HLM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt PAM est destiné à financer l’opération de réhabilitation de 274 logements situés à Saint Assiscle – Avenue d’Athènes à Perpignan.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Caractéristiques du Prêt : PAM
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 1 000 000.00 €
Montant de la garantie de la commune 100% : 1 000 000.00 €
Durée du Prêt : 25 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60 pdb (PAM)
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit à l’échéance Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances : de 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Immobilière Méditerranée SA HLM, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Immobilière Méditerranée SA HLM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Considérant que la demande d’Immobilière Méditerranée SA HLM de garantie d’emprunt est recevable ;
Considérant la nécessité de garantir l’opération réhabilitation de 274 logements situés à Saint Assiscle – Avenue d’Athènes à Perpignan, pour favoriser sa réalisation ;
Le Conseil Municipal décide :
1) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
DOSSIER ADOPTE
48 POUR
6 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL- DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL.
000000000000
2 - Prêts d'un montant de 4 136 024 € contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'opération de de 47 logements sociaux sis Lieu-dit Prés Le Mas Comteroux - Serra Albéra - à Perpignan - Garantie de la Ville
Vu la demande formulée par Immobilière Méditerranée SA HLM afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le financement du programme ci-dessus désigné ; Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ; L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 4 136 024 € euros souscrit par Immobilière Méditerranée SA HLM auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces prêts sont destinés à financer l’opération de production de 47 logements sociaux sis Lieu-dit Prés Mas Comteroux - Serra Albéra - à Perpignan.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Caractéristiques du Prêt : PLAI
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 975 492.00 €
Montant de la garantie de la commune 100% : 975 492.00 €
Durée du Prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 pdb (PLAI)
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit à l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances : de 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Caractéristiques du Prêt : PLAI Foncier
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 322 708.00 €
Montant de la garantie de la commune 100% : 322 708.00 €
Durée du Prêt : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 pdb (PLAI)
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit à l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances : de 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Caractéristiques du Prêt : PLUS
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 2 130 572.00 €
Montant de la garantie de la commune 100% : 2 130 572.00 €
Durée du Prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60 pdb (PLUS)
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit à l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances : de 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Caractéristiques du Prêt : PLUS Foncier
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 707 252.00 €
Montant de la garantie de la commune 100% : 707 252.00 €
Durée du Prêt : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb (PLUS)
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit à l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances : de 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Immobilière Méditerranée SA HLM, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Immobilière Méditerranée SA HLM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Considérant que la demande d’Immobilière Méditerranée SA HLM de garantie d’emprunt est recevable ;
Considérant la nécessité de garantir l’opération production de 47 logements sociaux sis Lieudit Prés Mas Comteroux à Perpignan, pour favoriser sa réalisation ;
Le Conseil Municipal décide :
1) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ; 2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. 4) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 9 logements.
DOSSIER ADOPTE
48 POUR
6 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL- DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL.
000000000000
42 - FINANCES
OPH Perpignan Méditerranée - Prêt PLAI d'un montant de 90 000 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la création de 2 logements PMR cité Al Puig à Perpignan - Garantie de la Ville
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu la demande formulée par OPH Perpignan Méditerranée afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le financement du programme ci-dessus désigné ; Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 90 000.00 € euros souscrit par OPH Perpignan Méditerranée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt PLAI est destiné à financer l’opération de création de 2 logements PMR (Personne à Mobilité Réduite) Cité Al Puig à Perpignan.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Caractéristiques du Prêt : PLAI
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 90 000.00 €
Montant de la garantie de la commune 100% : 90 000.00 €
Durée du Prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb (PLAI)
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit à l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances : de 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPH Perpignan Méditerranée dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à OPH Perpignan Méditerranée pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Considérant que la demande de l’OPH Perpignan Méditerranée de garantie d’emprunt est recevable ;
Considérant la nécessité de garantir l’opération de création de 2 logements PMR Cité Al Puig à Perpignan, pour favoriser sa réalisation ;
Le Conseil Municipal décide :
1) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
43 - EQUIPEMENT URBAIN
Dénomination de diverses voies de la Ville
Rapporteur : M. Raymond SALA
Dans le cadre de la régularisation des dénominations de voies, il est proposé au Conseil Municipal et conformément à l’avis favorable de la Commission des Hommages Publics réunie le 05 septembre dernier, d’acter les propositions de dénominations suivantes :
1 - la validation du nom d’usage de la rue située au Moulin à Vent (annexe1) dite
En français : Rue DE LA SOULANE
En catalan : Carrer DE LA SOLANA
2 - la validation de la dénomination du tronçon de voie privée, situé dans la continuité de la rue des GENEVRIERS située au Mas Llaro, telle que souhaitée par les riverains et stipulée sur le plan joint (annexe 2)
En français : Rue des GENEVRIERS
En catalan : Carrer dels GINEBRES
En conséquence, le Conseil Municipal accepte les dénominations proposées ci-dessus.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000 44 - FONCIER
Saint Matthieu - Ensemble Immobilier Complexe du Conservatoire à Rayonnement Régional Perpignan Méditerranée
Cession du volume 4 à la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée
Rapporteur : Mme Valérie CONS
L'Ensemble Immobilier Complexe du Conservatoire à Rayonnement Régional Perpignan Méditerranée est assis sur les parcelles cadastrées section AK n° 2, 624, 626, 627.
Il a fait l'objet d'un Etat Descriptif de Division en Volumes de la façon suivante : Volume 1 : tréfonds et parking, propriété communale
Volume 2 : bloc Auditorium, propriété communale mise à la disposition de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée dans le cadre du transfert de la compétence de l'enseignement musical
Volume 3 : bloc Conservatoire de musique actuel, propriété communale mise à la disposition de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée dans le cadre du transfert de la compétence de l'enseignement musical
Volume 4 : ensemble de droits à construire, propriété communale Volume 5 : bloc voirie, propriété communale
Volume 6 : bloc supérieur (air) au-dessus des constructions existantes et à venir, propriété communale
Volume 7 : transformateur EDF, propriété communale
Dans le cadre de son projet d'extension et de rénovation de l'équipement public actuel, la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée a sollicité l'acquisition du volume 4 dans les conditions suivantes :
Descriptif : volume 4 soit les locaux existants non affectés et les droits à construire côté rues Caserne Saint Martin et des Jotglars, développant une surface de plancher de 2.757 m².
Prix : 480.000 € comme évalué par France Domaine
Les frais de mutation seront à l'entière charge de l'acquéreur.
Jouissance anticipée : la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée aura la jouissance du volume 4 à compter de la transmission de la présente délibération en Préfecture des Pyrénées Orientales, à charge pour elle de respecter par ailleurs, les diverses clauses de l'Etat Descriptif de Division en Volumes, avant d'entreprendre toute construction.
Considérant que suivant les termes de l'article L 3112.1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le volume 4, dépendant du domaine public communal, peut être cédé sans déclassement préalable car il est destiné à l'exercice de l'une des compétences de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée et relèvera de son domaine public.
Considérant que l'aliénation est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé ni aménagement ni travaux sur ce volume et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions.
Considérant l'intérêt du projet de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée tant pour la valorisation du quartier Saint Matthieu que pour l'amélioration de l'enseignement musical, Le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci-dessus décrite.
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Clotilde RIPOULL.
000000000000
45 - FONCIER
Rue Jean Vielledent - Cession d'un ensemble immobilier à la SA HLM Immobilière Méditerranée
Rapporteur : Mme Valérie CONS
En date du 11 juillet 2011, la Ville a consenti à la SA HLM IMMOBILIERE 3F, un compromis de vente portant sur un ensemble immobilier anciennement dénommé école Jeanne Hachette, sis rue Jean Vieilledent.
En raison d'une occupation sans droit ni titre des lieux, le compromis n'a pas encore pu être réalisé par acte authentique. Par ailleurs et depuis lors, l'acquéreur a restructuré sa société en créant une filiale pour tout le bassin méditerranéen, la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE.
De ce fait, la SA HLM IMMOBILIERE 3F a sollicité :
- la résiliation amiable du compromis de vente dont elle bénéficiait ; - la conclusion d'un nouveau compromis de vente au profit de sa filiale.
En conséquence, il vous est ainsi proposé la cession immobilière ci-après décrite :
Acquéreur : SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE
Objet de la vente : parcelles cadastrées section AX n° 2 (989 m²) et 802 (900 m²).
Conditions essentielles et déterminantes :
- réalisation de logements locatifs sociaux ;
- démolition du bâti existant à la charge exclusive de l'acquéreur.
Prix : 720.000 € soit 150 €/m² de surface de plancher, comme évalué par France Domaine. Ce prix s'entend pour une surface de plancher de 4.800 m². En cas de surface de plancher supérieure ou inférieure lors de l'obtention du permis de construire, ledit prix sera révisé à la hausse ou à la baisse sur la base de 150 €/m² de surface de plancher.
Compléments de prix :
- En cas d'obtention d'une nouvelle autorisation de construction dans un délai de 10 ans à compter de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur sera redevable d'un complément de prix de 150 €/m² de surface de plancher supplémentaire, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction ;
- En cas de changement d'affectation dans le délai de 10 ans à compter de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur sera redevable d'un complément de prix de 50 €/m² de surface de plancher affectée à un autre usage, quel qu'il soit, autre que celui de logement locatif social.
Conditions suspensives
La réalisation de la vente par acte authentique est suspendue à : - l'obtention, par l'acquéreur, des autorisations d'urbanisme nécessaires à son projet de logements locatifs sociaux pour une surface de plancher de 4.800 m², purgées des délais de recours et de retrait
- l'obtention, par l'acquéreur, de la décision de financement de l'Etat (PLUS et PLAI) ; - l'obtention, par l'acquéreur, d'un prêt relevant du 1% logement d'un montant de 180.000 € minimum ;
- l'obtention, par l'acquéreur, d'une subvention du Fonds d'Intervention Logement ou assimilé de la Communauté d'Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANEE d'un montant de 15 € minimum /m² de surface de plancher ;
- l'absence de pollution du terrain.
Autorisations : la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE est autorisée à déposer toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme et de financement préalablement à la signature de l'acte authentique de vente.
Jouissance anticipée : si l'acquéreur en fait la demande et que l'immeuble est devenu libre de toute occupation, la Ville l'autorisera à procéder à la démolition du bâti existant avant la réalisation de la vente par acte authentique et par le biais d'un procès-verbal de remise anticipée des lieux. Dans ce cas et si la vente n'était pas réalisée postérieurement du seul fait de la Ville, le coût engendré par la démolition restera à la charge entière et exclusive de l'acquéreur.
Considérant que l'aliénation est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé ni aménagement ni travaux sur cette unité foncière construite depuis plus de 5 ans et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions.
Considérant l'intérêt essentiel du projet en matière de création de quelques 80 logements locatifs sociaux,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la résiliation du compromis de vente du 11 juillet 2011 consenti à la SA HLM IMMOBILIERE 3F ;
2) D'approuver la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
DOSSIER ADOPTE
46 POUR
8 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES, Mme Clotilde RIPOULL.
000000000000
46 - FONCIER
Espace Polygone - Rue Beau de Rochas - Cession d'une emprise foncière à la SCI R.N.G.
Rapporteur : Mme Valérie CONS
La Ville est propriétaire de la parcelle cadastrée section DE n° 843, située à l’angle des rues Eugène Flachat et Beau de Rochas, dont une fraction a été déclassée du domaine public communal.
Afin de répondre à la demande de la SCI R.N.G. d’agrandir sa parcelle jouxtant celle-ci, il vous est proposé la cession suivante :
Acheteur : SCI R.N.G. Terrain : partie de la parcelle DE n° 843 pour une superficie de 46 m²
Prix : 958,50 €uros, taxe à la valeur ajoutée calculée sur la marge comprise
soit 920 € hors taxe (20 € HT/m² comme évalué par France Domaine)
Considérant que la conservation de ce délaissé dans le patrimoine communal ne présente aucun intérêt, le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
DOSSIER ADOPTE
47 POUR
7 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Jean CODOGNES, Mme Clotilde RIPOULL.
000000000000
47 - FONCIER
Porte d'Espagne Est - Cession d'une unité foncière à la SAS Urbat Promotion
Rapporteur : Mme Valérie CONS
La Ville est propriétaire d'une importante réserve foncière située à l'Est du lotissement Porte d'Espagne.
Du fait de son importante superficie et des infrastructures (voiries, réseaux) plus conséquentes qu'elle nécessite, il vous en est proposé la cession en deux parties, dans les conditions suivantes :
Acquéreur : SAS URBAT PROMOTION ou toutes autres personnes physiques ou morales qui s'y substitueraient.
Emprise : 54.118 m² environ à prélever sur les parcelles cadastrées section HP n° 225, 465 et 467 et HO n° 230, 232, 233, 235, 236, 237.
Prix : 5.574.154 € soit 103 €/m² comme évalué par France Domaine.
Modalités de paiement
- Partie 1 : acte notarié au plus tard le 31.12.2014 avec paiement comptant d'un prix de 2.552.752 € soit 103 €/m² pour une superficie cédée de 24.784 m² ; - Partie 2 : acte notarié au plus tard le 30.06.2016 avec paiement comptant d'un prix de 3.021.402 € soit 103 €/m² pour une superficie cédée de 29.334 m².
L'ensemble des montants sera révisé à la hausse ou la baisse après calcul définitif des emprises par géomètre expert et sur la base de 103 €/m².
Conditions suspensives
- Obtention d'un permis de construire global pour les deux parties et purgé des délais de recours et de retrait ;
- Obtention d'une autorisation ou d'une non opposition à une déclaration préalable au titre de la loi sur l'eau ;
- Absence de prescriptions archéologiques de nature à compromettre l'économie du projet global ;
- Accord, sous quelque forme que ce soit, du propriétaire de la parcelle cadastrée section HO n° 262 pour une intégration de ladite parcelle audit projet de construction. Autorisations : le compromis de vente vaut autorisation pour l'acquéreur, à ses frais et sous sa responsabilité :
- de déposer toutes demandes d'autorisations d'urbanisme ;
- de réaliser tous sondages, étude de sol, de sous-sol, tous prélèvements et analyses.
Considérant que l'aliénation est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé ni aménagement ni travaux sur ces terrains et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions,
Considérant le projet d'urbanisation à usage principal d'habitation avec, en complément, une activité commerciale et de services,
Le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
DOSSIER ADOPTE
46 POUR
8 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES, Mme Clotilde RIPOULL.
000000000000
48 - FONCIER - 6, rue du Four Saint Jean - Cession d'une parcelle à M. Gabriel VELARTE
Rapporteur : Mme Valérie CONS
Suite à un sinistre et à la réalisation de travaux d'office de démolition, la Ville est devenue propriétaire de la parcelle de terrain nu sise 6, rue du Four Saint Jean.
M. Gabriel VELARTE, ou toute autre personne physique ou morale qui s'y substituerait, en a sollicité l'acquisition dans les conditions suivantes :
Emprise : parcelle cadastrée section AC n° 99 d'une contenance de 267 m².
Prix : 240.000 € comme évalué par France Domaine.
Ce prix s'entend pour un projet développant une surface de plancher de 615 m² maximum.
En cas d'augmentation de ladite surface, le prix sera revu, à la hausse, sur la base de 390 €/m² de surface de plancher.
Condition suspensive : obtention, par l'acquéreur, d'un permis de construire purgé des délais de recours et de retrait administratif, pour la réalisation d'un volume compact comprenant :
• commerce et garages en rez-de-chaussée
• 3 étages sur rez-de-chaussée avec un maximum de 2 logements par étage
Autorisation : l'acquéreur est autorisé à déposer, à ses frais exclusifs, la demande de permis de construire, préalablement à la signature de l'acte authentique.
Considérant que l'aliénation est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé ni aménagement ni travaux sur ce terrain et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions. Considérant que la conservation de ce terrain dans le patrimoine communal ne présente pas d'intérêt sachant que le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur impose une construction à son emplacement,
Le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
45 POUR
7 VOIX CONTRE: M. Robert FOLCHER, Mme Martine RUIZ, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Jean CODOGNES, Mme Clotilde RIPOULL.
2 ABSTENTIONS : Mme Nicole GASPON, M. Frédéric GONANO.
000000000000
49 - FONCIER
Rue Déodat de Séverac - Cession d'une emprise foncière à l'Union Départementale des Associations Familiales 66
Rapporteur : Mme Valérie CONS
La Ville est propriétaire de la parcelle cadastrée section CO n° 590, située rue Déodat de Séverac, actuellement en partie utilisée comme parking par l’Union Départementales des Associations Familiales 66 (UDAF 66), par le biais d’une convention d’occupation précaire.
Afin de réaliser un aménagement de stationnement moins sommaire, l'UDAF 66 en a sollicité l'acquisition dans les conditions suivantes :
Emprise : partie de la parcelle CO n° 590 pour une superficie de 711 m².
Prix : 42 660 €uros évalué par France Domaine soit 60 €/m².
Jouissance anticipée au profit de l'UDAF 66 à compter du jour de la transmission du compromis de vente en Préfecture des PO.
Autorisation donnée à l'UDAF 66 pour déposer toutes demandes d'autorisations d'urbanisme préalablement à la signature de l'acte authentique.
Considérant que l'aliénation est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé ni aménagement ni travaux sur ce terrain et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions.
Considérant que cette cession n’affecte pas un éventuel réaménagement futur de la voirie, le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Clotilde RIPOULL.
000000000000 50 - FONCIER
St Jacques - St Matthieu - Cessions d'immeubles à la SA HLM Immobilière Méditerranée Avenant n° 1
Rapporteur : Mme Valérie CONS
En date des 3 et 4 décembre 2012, la Ville a consenti à la SA HLM IMMOBLIERE MEDITERRANEE, un compromis de vente portant sur un certain nombre d'immeubles faisant l'objet de baux longue durée détenus par la SA PERPIGNAN REHABILITATION (PRSA).
Cette aliénation était fractionnée en deux tranches dont la première a fait l'objet d'un acte de vente du 26 décembre 2012. La deuxième arrive à échéance le 31 décembre 2013.
Elle prévoit la cession des immeubles 26, 28, rue Joseph Bertrand, 4, 5, 31, rue des Cuirassiers, 3 bis, rue des Mercadiers, 5 bis, rue des Carmes et 4, rue du Puits des Chaînes, pour un prix de 186.897 €.
Or, il s'avère depuis lors que les travaux sur le bien sis 3 bis, rue des Mercadiers n'ont pu être réalisés par PRSA. Il convient donc de retirer cet immeuble de la cession projetée par le biais d'un avenant n° 1 au compromis de vente des 3 et 4 décembre 2012.
Ainsi, la cession concernant la 2ème tranche se traduira de la façon suivante :
TRANCHE 2 - IMMEUBLES CEDES AU PLUS TARD LE 31.12.2013
26, rue Joseph Bertrand (AD 35)
28, rue Joseph Bertrand (AD 34)
5, rue des Cuirassiers (AH 85)
31, rue des Cuirassiers (AH 111)
4, rue des Cuirassiers (AH 326)
5 bis, rue des Carmes (AH 398)
4, rue du Puits des Chaînes (AK 267)
Soit un ensemble immobilier représentant 14 logements
PRIX : 127.047 € comme évalué par France Domaine et étant précisé : - que la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE devra également indemniser en parallèle PRSA pour la valeur des baux longue durée qu'elle détient. - que l'opération résulte, pour la Ville, du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement et au service de ses missions, la valeur de son actif. La vente projetée entre dans le cadre normal de la gestion d'un patrimoine non affecté à une activité économique, en dehors de tout objectif d'entreprise ou commercial. Il s'agit d'une pure opération patrimoniale et de restructuration.
L'ensemble des autres clauses et conditions du compromis de vente susvisé demeure inchangé.
Considérant que le logement social sera intégralement préservé compte tenu de la qualité d'opérateur social de l'acquéreur et que, au surplus, ce dernier conservera les loyers actuels et réalisera de nouveaux travaux de rénovation.
Le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci-dessus décrite et les termes de l'avenant n° 1 ci-annexé au compromis de vente initial des 3 et 4 décembre 2012.
47 POUR
7 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL- DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL, Mme Clotilde RIPOULL.
000000000000 51 - FONCIER
Chemin de la Passio Vella - Cession d'une unité foncière à M. Ludovic GARCIA- COLOMBANI - Avenant n°1
Rapporteur : Mme Valérie CONS
En date des 7 et 23 mai 2013, la Ville a consenti à M. Ludovic GARCIA-COLOMBANI, ou toute autre personne physique ou morale qui s'y substituerait, la cession d'une unité foncière communale de 31.000 m² environ, sise chemin de la Passion Vella, pour un prix de 2.061.665,60 € TTC.
M. GARCIA-COLOMBANI a sollicité une cession complémentaire, se traduisant par un avenant n° 1 au compromis de vente initial dans les conditions suivantes :
Terrain complémentaire : 5.400 m² environ à prélever sur la parcelle cadastrée section EW n° 9
Prix
- Complément de 5.400 m² environ à un prix de 60 € HT/m² comme évalué par France Domaine soit + 324.000 € HT soit + 387.504 € TTC
- Le prix total de l'unité foncière est ainsi porté à 2.449.169,60 €, taxe à la valeur ajoutée comprise, pour les terrains inscrits au PLU en zones AU7 et AU7r Soit un prix total hors taxe de 2.049.800 €
Soit un prix de 60 € HT/m² pour 33.960 m² environ inscrits au PLU en zones AU7 et AU7r et de 5 € HT/m² pour 2.440 m² environ inscrits en zone Nr
- En cas de modification des superficies après intervention du géomètre expert, le prix total sera modifié, à la hausse ou à la baisse, sur les bases indiquées ci-avant
L'ensemble des autres clauses et conditions du compromis de vente des 7 et 23 mai 2013 demeure inchangé
Considérant que la conservation du terrain dans le patrimoine communal ne présente pas d'intérêt et au regard de l'intérêt du projet de l'acquéreur, le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci-dessus décrite et les termes de l'avenant n° 1 ci-annexé au compromis de vente des 7 et 23 mai 2013.
DOSSIER ADOPTE
49 POUR
5 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Martine RUIZ, Mme Anne- Marie CUBRIS, M. Olivier AMIEL.
000000000000
52 - FONCIER
1 - Rue Delaunay - Cession d'un terrain à M. Jean-Marc URIBE
Rapporteur : Mme Valérie CONS
La Ville est propriétaire de la parcelle DE n° 508 sise entre l'avenue du Languedoc et la rue Louis Delaunay.
M. Jean-Marc URIBE, propriétaire riverain, a sollicité l'acquisition d'une fraction de ladite parcelle, au droit de son terrain.
Ainsi, il vous est proposé la cession foncière suivante : Emprise : 356 m² à prélever sur la parcelle communale cadastrée section DE n° 508.
Prix : 10.680 € HT soit 30 €/m² comme évalué par France Domaine Soit un prix de 11.776,88 €, taxe à la valeur ajoutée calculée sur la marge comprise.
Considérant que la conservation de ce terrain dans le patrimoine communal ne présente aucun intérêt au regard de la difficulté de son accès, le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
DOSSIER ADOPTE
49 POUR
5 ABSTENTIONS : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES, Mme Clotilde RIPOULL.
000000000000
2 - Rue Delaunay - Cession d'un terrain à M. Henni ZERROUALI
Rapporteur : Mme Valérie CONS
La Ville est propriétaire de la parcelle DE n° 508 sise entre l'avenue du Languedoc et la rue Louis Delaunay.
M. Henni ZERROUALI, propriétaire riverain, a sollicité l'acquisition d'une fraction de ladite parcelle, au droit de son terrain.
Ainsi, il vous est proposé la cession foncière suivante :
Emprise : 324 m² à prélever sur la parcelle communale cadastrée section DE n° 508.
Prix : 9.720 € HT soit 30 €/m² comme évalué par France Domaine Soit un prix de 10.718,28 €, taxe à la valeur ajoutée calculée sur la marge comprise.
Considérant que la conservation de ce terrain dans le patrimoine communal ne présente aucun intérêt au regard de la difficulté de son accès, le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
DOSSIER ADOPTE
49 POUR
5 ABSTENTIONS : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES, Mme Clotilde RIPOULL.
000000000000
53 - FONCIER
8, rue Berton - Cession d'un immeuble à M. Jean GIMENER
Rapporteur : Mme Valérie CONS
La Ville est propriétaire d'un immeuble bâti sis 8, rue Berton, cadastré section AH n° 193. Il est élevé de 2 étages sur rez-de-chaussée pour une contenance au sol de 25 m² et nécessite une réhabilitation. M. Jean GIMENER en a sollicité l'acquisition dans les conditions suivantes :
Prix : 9.000 € comme évalué par France Domaine
Conditions essentielles et déterminantes :
• Engagement de résidence principale
• Engagement de restauration en conservant un logement unique
Ces deux conditions resteront valables pendant une durée de neuf ans à compter de la signature de l'acte de vente.
Dans le cas contraire, l'acquéreur sera redevable, envers la Ville, d'une indemnité de 9.000 €, indexée sur la valeur INSEE du coût de la construction.
Considérant que la conservation du bien dans le patrimoine communal ne présente pas d'intérêt.
Considérant que l'aliénation est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé ni aménagement ni travaux sur ce bien et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions.
Le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
44 POUR
1 VOIX CONTRE: Mme Martine RUIZ.
9 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES, Mme Clotilde RIPOULL.
000000000000
54 - FONCIER
Avenue Ribère - Déclassement d'un terrain du domaine public Rapporteur : Mme Valérie CONS
La Ville est propriétaire de la parcelle cadastrée section AM n° 674, d’une contenance de 2.560 m², située avenue Ribère.
Une partie de ce terrain constitue un parking, dont une fraction, d’une superficie de 48 m², n’est pas affectée à l’usage direct du public.
Toutefois, cette dernière emprise relève du domaine public communal, alors qu’elle n’assure aucune fonction de desserte ou de voirie.
Afin de régulariser cette situation, le Conseil Municipal décide de prononcer le déclassement du domaine public communal de l’emprise de 48 m², à prélever sur la parcelle cadastrée section AM n° 674, conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière et au plan annexé à la délibération.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
48 POUR
2 VOIX CONTRE : Mme Nicole GASPON, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT. 4 ABSTENTIONS : Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL.
000000000000 54 - FONCIER
Avenue Ribère - Cession d'une emprise foncière à Mme MORELLE
Rapporteur : Mme Valérie CONS
La Ville est propriétaire de la parcelle cadastrée section AM n° 674, située avenue Ribère, dont une fraction a été déclassée du domaine public communal.
Afin de répondre à la demande de Madame Marie-Christine MORELLE, d’agrandir sa parcelle mitoyenne, il vous est proposé la cession de ladite fraction déclassée dans les conditions suivantes :
Acheteur : Mme Marie-Christine MORELLE
Parcelle : terrain nu de 48 m², à prélever sur la parcelle cadastrée section AM n° 674 Prix : 4 800 €uros comme évalué par France Domaine soit 100 €/m²
Considérant que cette cession n’affecte en rien l'utilisation de la parcelle communale, le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
48 POUR
2 VOIX CONTRE: Mme Nicole GASPON, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT. 4 ABSTENTION: Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL.
000000000000
55 - FONCIER
Rue du Pic de Cabres - Acquisition partie d'une parcelle à la SA HLM des Pyrénées- Orientales Roussillon Habitat
Rapporteur : Mme Valérie CONS
La rue du Pic de Cabres est une voie en partie privée, ouverte à la circulation publique.
Afin de régulariser cette situation, il est proposé l’acquisition suivante :
Vendeur : Société Anonyme HLM des P.O. Roussillon Habitat
Parcelle : Emprise foncière d’une superficie de 2.331 m² à prélever sur la parcelle cadastrée EZ n° 460
Prix : euro symbolique
Considérant que l’acquisition permettra une intégration au domaine public communal de la voirie et de l'espace vert, le Conseil Municipal approuve l’acquisition ci-dessus décrite.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
56 - FONCIER
50, rue des Carmes - Acquisition d'un immeuble à la SCI HENKHA
Rapporteur : Mme Valérie CONS
La SCI HENKHA est propriétaire d'un immeuble sis 50, rue des Carmes, cadastré section AH n° 430. Elevé de 2 étages sur rez-de-chaussée, il a une contenance au sol de 55 m². Par ailleurs, il fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable avec interdiction d'habiter. Dans l'impossibilité de réaliser les travaux requis par ledit arrêté et de reloger les occupants, la SCI nous en a proposé la cession dans les conditions suivantes :
Prix : euro symbolique en contrepartie de la renonciation, par la Ville, au remboursement des frais de relogement des trois locataires, estimés à 5.724 €
Evaluation de France Domaine : 5.800 €
Considérant l'intérêt de l'acquisition dans la perspective de la future OPAH RU, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
DOSSIER ADOPTE
52 POUR
2 ABSTENTIONS : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, M. Frédéric GONANO.
000000000000
57 - FONCIER
Rue des Glaïeuls - Acquisition d'une parcelle au syndicat des copropriétaires de la Résidence Horizon 2000
Rapporteur : Mme Valérie CONS
La rue des Glaïeuls est une voie privée ouverte à la circulation publique.
Afin de régulariser cette situation, il est proposé l’acquisition suivante :
Vendeur : Syndicat des copropriétaires de la Résidence Horizon 2000
Parcelle : AR n° 296 d’une superficie de 228 m²
Prix : euro symbolique comme évalué par France Domaine
Engagement des parties : la Ville s'engage à arracher la haie de lauriers roses existante et à retirer le candélabre à l'entrée, étant précisé que la réalisation de la clôture sera à la charge de la copropriété.
Considérant que l’acquisition permette, à la fois, une intégration au domaine public communal routier et un réaménagement de la voirie avec création d’un trottoir, le Conseil Municipal approuve l’acquisition ci-dessus décrite.
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : M. Olivier AMIEL.
000000000000
58 - FONCIER
Chemin de la Fosseille
1 - Acquisition d'un terrain à Mme Danielle ELGBO
Rapporteur : Mme Valérie CONS
Mme Danielle ELGBO est propriétaire d'une unité foncière sise chemin de la Fosseille.
Elle a accepté de céder, au profit de la Ville, une bande en parallèle de ladite voirie, dans les conditions suivantes :
Emprise : 88 m² à prélever sur les parcelles cadastrées section HP n° 239 (pour 9 m²) et 329 (pour 79 m²).
Prix : 11.000 € soit 125 €/m² comme évalué par France Domaine.
Conditions particulières, à la charge de la Ville :
- pose de 4 bornes OGE (Ordre des Géomètres-Experts) à la nouvelle limite de propriété
- pose d'une glissière de sécurité
- aplanissement du remblai de terre existant après la pose des glissières de sécurité.
Considérant l'intérêt de l'acquisition afin de créer un trottoir, inexistant à cet endroit, pour sécuriser la circulation piétonne, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière ci- dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : M. Olivier AMIEL.
000000000000
2 - Acquisition d'un terrain à Mme Dominique SANAC
Rapporteur : Mme Valérie CONS
Mme Dominique SANAC est propriétaire d'une parcelle en nature de vigne, sise chemin de la Fosseille.
Elle a accepté de céder, au profit de la Ville, une bande en parallèle de ladite voirie, dans les conditions suivantes :
Emprise : 1.420 m² à prélever sur la parcelle cadastrée section HL n° 174
Prix : 28.400 € soit 20 €/m² comme évalué par France Domaine
Jouissance anticipée pour la Ville à compter de la transmission du compromis de vente en Préfecture des Pyrénées Orientales.
Condition particulière les travaux d'aménagement du futur trottoir ne devront pas empêcher sa traversée par un tracteur tournant à la fin d'une rangée de vigne.
Considérant l'intérêt de l'acquisition afin de créer un trottoir totalement inexistant en cette partie Est du chemin de la Fosseille et dans l'objectif de sécuriser la circulation piétonne entre le lotissement d'habitation et l'avenue Paul Alduy, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : M. Olivier AMIEL.
000000000000 59 - FONCIER
Rue Frantz Reichel prolongée - Echange foncier avec le Conseil Général des Pyrénées- Orientales
Rapporteur : Mme Valérie CONS
Rue Frantz Reichel prolongée, la Ville est propriétaire de la parcelle cadastrée section BR n° 481 laquelle relève du Domaine Public communal car elle constitue le terrain d'assiette du stade Saint Assiscle et de l'école maternelle Jean Amade.
Une fraction de ce terrain a été déclassée du domaine public par délibération du 16 mai 2013, en vue d’un échange ultérieur avec le Conseil Général des Pyrénées-Orientales.
Ledit échange vous est maintenant soumis dans les conditions suivantes :
La Ville cède au Conseil Général des Pyrénées Orientales
- Une emprise de 20 m² à prélever sur la parcelle cadastrée section BR n° 481
- Ce terrain permettra au Département de réaménager et de sécuriser l'accès de sa propriété sur la voirie publique
- Il est précisé que ce terme de l'échange est exclu du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé ni aménagement ni travaux sur ce terrain constituant un délaissé et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions
Le Conseil Général des Pyrénées Orientales cède à la Ville
- Une emprise de 17 m² à prélever sur la parcelle cadastrée section IK n° 882 - Ce terrain permettra à la Ville de régulariser l'implantation de la clôture existante de la parcelle communale BR n° 481
Soulte
Compte tenu de la faible superficie et du faible différentiel de m² entre les termes de l'échange, celui-ci sera conclu sans soulte, comme évalué par France Domaine.
Considérant l'intérêt de la transaction pour chacune des parties, le Conseil Municipal décide approuve l’échange foncier ci-dessus décrit.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
60 - FONCIER
Quartier Saint Jacques - 2, 4 rue Tracy et 27 rue Llucia - Convention de servitude avec Electricité Réseau Distribution France
Rapporteur : Mme Valérie CONS
Electricité Réseau Distribution France sollicite, par le biais de conventions de servitude, l’autorisation de passage à demeure de câbles aériens sur les façades des immeubles communaux dont les caractéristiques sont les suivantes :
- 2, rue Tracy (AH 224)
Longueur : 7 m
- 4, rue Tracy (AH 225)
Longueur : 11 m - 27, rue Llucia (AH 223)
Longueur : 14 m
Ces conventions sont établies moyennant une indemnité de 50 € pour chaque immeuble, en conformité avec l'évaluation de France Domaine.
Considérant que la pose de ces câbles aériens de 400 volts vise à améliorer l'éclairage public, le Conseil Municipal approuve la signature de la convention de servitude annexée à la délibération.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
61 - FONCIER
PNRU - Cités HLM Les Pêchers et Vernet Salanque - Convention de servitude avec Electricité Réseau Distribution France
Rapporteur : Mme Valérie CONS
Dans le cadre des restructurations engagées avec le PNRU, la SA Electricité Réseau Distribution France (ERDF) souhaite procéder à l'installation d'un poste de transformation de courant électrique destiné à renforcer l'alimentation électrique de la zone.
Ainsi, ERDF sollicite, par le biais d’une convention de servitude, l’autorisation d’installer à demeure un poste de transformation sur la parcelle communale cadastrée DL n°402, dans les conditions suivantes :
• Superficie concernée : 25 m² environ
• Droit d'accès permanent et droit de passage des canalisations
La convention de servitude a été évaluée par France Domaine à l'euro symbolique, elle peut donc être établie à titre gratuit.
Considérant l'intérêt public du projet, le Conseil Municipal approuve la signature de la convention de servitude annexée à la délibération.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
62 - FONCIER
10, avenue Leclerc - Approbation du cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce
Rapporteur : Mme Aminda QUERALT
Dans le cadre de sa politique de préservation et de redynamisation du commerce du centre-ville, la Commune de Perpignan a instauré un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité par délibération en date du 19 avril 2007 modifiée par délibération du 17 septembre 2009.
A ce titre, la Ville a exercé son droit de préemption par décision du 23 mai 2013 sur le fonds de commerce de restauration rapide cédé par la SARL MARCO au 10, avenue Leclerc : sandwicherie (enseigne "sucré-salé").
L’acte de vente est intervenu sous seing privé en date du 12 juillet 2013. Le local commercial comprend :
- un local de 38 m² environ en rez-de-chaussée avec 4 ouvertures sur l'avenue Leclerc ;
- un logement au 1er étage de 36 m² environ.
Le bail commercial est un bail "tous commerces à l'exception de ceux qui se révèleraient bruyants, insalubres ou malodorants".
Le loyer commercial mensuel est de 986,03 €, charges comprises.
Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-11 et suivants, relatifs au droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, la rétrocession de ce fonds de commerce doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de son acquisition.
Cette rétrocession implique l’approbation préalable d’un cahier des charges de rétrocession par le Conseil Municipal.
Un avis de rétrocession doit ensuite être affiché en Mairie pendant 15 jours, faisant notamment état de la possibilité de consulter le cahier des charges en Mairie.
Il vous est donc proposé d'adopter le cahier des charges qui servira de support à l'appel à candidature pour la rétrocession du fonds de commerce et dont les principales dispositions sont les suivantes :
Mise à prix du fonds de commerce : 40 000 €.
Activité recherchée : activité contribuant à l’animation commerciale du quartier à l’exclusion des activités de restauration rapide, discount, vente de cigarettes électroniques, commerce éphémère, contraire aux bonnes mœurs. Présentation d’un dossier technique par les candidats précisant notamment l’activité prévue et les modalités de financement du projet.
Remise des dossiers avant le 30/12/2013.
Considérant la préemption du fonds de commerce sis au 10 avenue Leclerc à Perpignan en date du 23 mai 2013 ;
Considérant que le local est libre de toute occupation, le fonds de commerce n’étant pas exploité.
Considérant la législation prescrivant la désignation d'un repreneur dans un délai de 2 ans à compter de l'acquisition, par appel à candidature sur la base d'un cahier des charges de rétrocession,
Le Conseil Municipal décide :
1- D’approuver le cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce annexé à la délibération,
2- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la procédure d’appel à candidatures pour la rétrocession de ce fonds de commerce.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000 63 - ELECTIONS
Fixation des indemnités attribuées au personnel municipal pour les consultations électorales - Délibération complémentaire à celle du 02/02/2012
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 88.
Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires,
Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié, relatif à l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires des services déconcentrés,
Vu le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu le décret 2008-182 du 26/02/2008 portant modification de certaines dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour Travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires communaux.
Vu les délibérations en date des 28/01/2010 et 02/02/2012 fixant les indemnités du personnel municipal lors des consultations électorales,
Considérant que les heures supplémentaires réalisées à l’occasion des consultations électorales peuvent être compensées pour une durée équivalente à celles des travaux supplémentaires effectués. A défaut, les agents sollicités (titulaires, stagiaires et non titulaires) sont indemnisés dans les conditions prévues par l’arrêté du 27 février 1962.
Considérant que les agents éligibles aux I.H.T.S. (catégorie B et C) sont indemnisés en fonction du nombre d’heures effectuées et que les agents non éligibles aux I.H.T.S. (catégorie A) peuvent se voir allouer une Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.)
Considérant que pour assurer une composition légale des bureaux de vote, il est fréquemment nécessaire de faire appel à des agents municipaux, il convient aujourd’hui de compléter le dispositif de la façon suivante :
• Présidence des bureaux de vote : 300 € ou 4 jours de congés • Agent Administratif des bureaux de vote : 175 € ou 3 jours de congés
Il est proposé pour les consultations électorales à venir :
1 – D’allouer aux agents de catégorie B et C éligibles aux I.H.T.S. l’indemnisation des heures supplémentaires sur la base d’un montant forfaitaire payé ou compensé pour chaque tour de scrutin conformément au tableau joint en annexe de la délibération ; 2 – D’allouer aux agents de catégorie A, l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, (IFCE)
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
000000000000
64 - RESSOURCES HUMAINES
Avancement 2014 - Ouverture de postes au tableau des effectifs
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil Municipal de décider de la modification du tableau des effectifs pour permettre les avancements de grade et les promotions internes qui seront décidés dans le cadre des prochaines Commissions Administratives Paritaires qui se tiendront au mois de décembre au titre de l’année 2014.
Afin de faciliter le déroulement de carrière des agents, le système de quotas fixés par décret a été remplacé pour la majorité des grades, par un système de ratios, déterminés après avis du Comité Technique Paritaire.
Il convient donc de prendre en compte les ratios retenus pour le calcul des grades d’avancement suite à l’avis du Comité Technique Paritaire du 12 novembre 2013 et de prévoir les changements de grades correspondants.
En conséquence le Conseil Municipal décide de fixer, conformément à l’annexe ci-jointe à la délibération les ouvertures de postes au tableau des effectifs de la Ville de Perpignan.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
52 POUR
1 VOIX CONTRE: Mme Clotilde RIPOULL.
1 ABSTENTION: Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
000000000000
L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 21H15