Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 200

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 200 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 200)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2020-200

PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2020Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-12-11-001 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant modification des

statuts du syndicat mixte du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise

(SYSDAU) (13 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-12-11-001

Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant

modification des statuts du syndicat mixte du schéma

directeur de l'aire métropolitaine bordelaise (SYSDAU)

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-11-001 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise (SYSDAU) 3E DIRECTION DE LA CITOYENNETE PRÉFÈTE ET DE LA LEGALITE

DE LA GIRONDE Bureau des collectivités locales

Fraternité

SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DIRECTEUR

DE L'AIRE METROPOLITAINE BORDELAISE {(SYSDAU)

- modification des statuts -

La Préfète de la Gironde,

Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l'action publique,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU Ia loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

VU 12 loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des

métropoles,

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU les arrêtés antérieurs :

10 février 1996 - Création -

31 août 2004 - Modification des Membres -

04 octobre 2005 - Modification des Statuts -

07 octobre 2008 - Modification des Statuts -

28 novembre 2012 - Modification des Membres -

21 juin 2013 - Modification des Membres -

02 juillet 2013 - Modification des Membres -

18 décembre 2014 - Modification des Membres et des Statuts -

10 mars 2017 - Modification des Membres -

VU la délibération du conseil départemental du 14 décembre 2016 demandant son retrait du syndicat mixte

du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise (SYSDAU),

VU la délibération du comité syndical du 28 octobre 2019 du syndicat mixte du schéma directeur de l'aire

métropolitaine bordelaise (SYSDAU) validant cette demande de retrait et approuvant la modification des

statuts,

VU le courrier du 28 octobre 2020, cosigné par les présidents du SYSDAU et du conseil départemental de la

Gironde, indiquant l'absence d'incidence patrimoniale et financière découlant du retrait du conseil

départemental du SYSDAU,

CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-11-001 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise (SYSDAU) 4ARRÊTE

Article premier : Est autorisée la modification des statuts du SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DIRECTEUR

DE L'AIRE MÉTROPOLITAINE BORDELAISE — SYSDAU, conformément à la délibération du comité syndical

du 28 octobre 2019, jointe en annexe du présent arrêté.

Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.

Article 2 : Le SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AIRE MÉTROPOLITAINE BORDELAISE (SYSDAU) est désormais composé comme suit :

>

VNNNN

NN

Bordeaux Métropole :

Communauté de communes Jalle-Eau-Bourde ;

Communauté de communes du secteur de Saint-Loubès ;

Communauté de communes Montesquieu ;

Communauté de communes des Coteaux Bordelais ;

Communauté de communes des Portes de l'Entre-deux-Mers :

Communauté de communes Médoc Estuaire ;

Communauté de communes du Créonnais.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie

du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :

. présidente du groupement,

. présidents des EPCI à fiscalité propre,

. président du conseil départemental,

. directeur départemental des territoires et de la mer,

. président de la chambre régionale des comptes,

. directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département

de la Gironde,

. trésorier de : Bordeaux.

Article 4 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un

délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, ke À 1 DEL. Ab

LA PRÉFÈTE,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-11-001 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise (SYSDAU) 5Sysda É AL'ARRE" è Fer £CTORAL | se : US: EN DATE DU [9 DEC. 20 Scof de l'aire : _. Q :

métrepolliaine PQ e

ordelalso : & ANS nm

Madame Fabienne BUCCIO

Préfète de la Région Nouvelle Aquitaine

Préfète de la Gironde

2 Esplanade Charles de Gaulle

CS 41397

33 077 BORDEAUX CEDEX

Objet : Statuts du Sysdau

Bordeaux, le 28 octobre 2020

Madame la Préfète,

Par délibération du 14 décembre 2016, le Conseil départemental de la Gironde, tirant les conséquences de la suppression de sa clause de compétence générale par la loi NOTRe, a initié une procédure de retrait du Sysdau dans les conditions de l’article L. 5271-6-2 du CGCT.

Par délibération n° 28/10/19/01 en date du 28 octobre 2019, l'organe délibérant du

Sysdau, le Comité syndical, a approuvé la modification des statuts du syndicat en tenant

compte du retrait du Département en qualité de partenaire associé du Sysdau et en

acceptant de fait la modification de la composition du syndicat mixte.

Afin que le retrait du Conseil départemental soit complétement validé par la délibération

du 28 octobre 2019 du Comité syndical du Sysdau et conformément aux conditions fixées

à l’article L. 5211-25-1 du CGCT, il ressort que le retrait du Conseil départemental du

Comité syndical du Sysdau n'entraîne aucune incidence sur les conditions patrimoniales et

financières.

Je vous prie d'agréer, Madame la Préfète, l'expression de ma considération distinguée.

La Présidente du Sysdau Le Président du Conseil départemental

Christine Bost Jean-Luc Gleyze

AE

—— Hangar G2 - Quai Armand Lalande - BP 88 - 33041 Bordeaux cedex

Tél. : 05 56 11 06 60 - e-mail : sysdau@sysdau.fr - web : www.sysdau.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-11-001 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise (SYSDAU) 6l

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7] ag: » à | > Date de le Convocation : 21/10/2019 |

À ” % i > Nombre de membres en exercice :

28 _

> Nombre de membres ayant droit de vote : 28 |

...,

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Sysdau ps %. > Nombre de suffrages exprimés : 3 (dont 1 pouvoir) | —_— . r- :

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Pour : 3 (dont 1 pouvoir)

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Abstentions : (e] |

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Comité syndical du Sysdau du 28 octobre 2019 — 2%" CONVOCATION

Délibération n° 28/10/19/01

Modification des statuts du SYSDAU

Mesdames, Messieurs,

Par délibération en date du 14 décembre 2016, le Conseil départemental de la Gironde,

tirant les conséquences de la suppression de sa clause de compétence générale par la loi

NOTRe, avait initié une procédure de retrait du Sysdau, dans les conditions de l’article L.

5721-6-2 du CGCT, décidant ainsi le retrait du Département en qualité de membre du

Sysdau dans les conditions de l’article L. 5721-6-2.

Cependant, le retrait du Conseil départemental n'est pas complètement validé par les

délibérations du Comité syndical du Sysdau. En effet, les statuts du Sysdau laissaient

apparaitre le Conseil départemental de la Gironde comme un partenaire associé du

syndicat, qui ne bénéficie pas des mêmes droits et obligations que les autres membres.

La qualité de membre ou de partenaire associé n'étant pas prévue par le CGCT, il

convient que le Sysdau modifie ses statuts en autorisant que le Département puisse être

invité au cas par cas à assister aux réunions du Comité syndical sans pouvoir bénéficier

d'une voix délibérative.

De fait, le retrait du Conseil départemental de la Gironde des statuts du Sysdau modifie la

composition du syndicat qui ne correspond plus à la définition d’un syndicat mixte ouvert

(syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités

territoriales et d'autres personnes morales de droit public) mais à la définition d'un

Syndicat mixte fermé (syndicat composé exclusivement d'Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale - EPCI - à fiscalité propre).

C'est pourquoi, si vous en êtes d'accord, je vous demande de bien vouloir :

> procéder au retrait du Département en qualité de partenaire associé du Sysdau ;

> autoriser le Sysdau à inviter le Département de la Gironde à participer aux réunions du

Comité syndical du Sysdau, sans bénéficier d’une voix délibérative ;

> accepter, de fait, la modification de la composition du syndicat et intégrer les

dispositions s'appliquant aux syndicats mixtes fermés (articles L, 5711-1 et suivants du

CGCT).

Après en avoir délibéré, la proposition du rapporteur, mise aux voix, est adoptée par le

Comité Syndical.

Le Président

Michel LABARDIN

Hangar G2 - Quai Armand Lalande - BP 88 - 33041 Bordeaux cedex

Tél. : 05 56 11 06 60 - e-mail : sysdau@sysdau.fr - web : www,sysdau.fr

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Bordélaise

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L2

Statuts 2019 du Sysdau, Syndicat mixte du SCoT de l'aire métropolitaine

bordelaise

Dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République, et plus précisément l'article 33 consacré aux regroupements

intercommunaux, le seuil minimal de constitution d'un établissement public de

coopération intercommunale à compter du 1° janvier 2017 a été fixé à 15 000 habitants.

Le Schéma départemental de coopération intercommunale de la Gironde a été arrêté par

Monsieur le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine le 29 mars 2016, après amendements au projet initial de SDCI votés par la Commission départementale de la coopération

intercommunale.

Ainsi, la modification des membres, du périmètre et des statuts du Sysdau, Syndicat

mixte du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise fait l'objet d’une délibération, avant

arrêté préfectoral.

Vu la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la

simplification de la coopération intercommunale ;

Vu les dispositions de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité

et au Renouvellement Urbains ;

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités

locales ;

Vu les dispositions de la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la

mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement ;

Vu les dispositions de la Loi n° 2010-788 portant Engagement National pour

l'Environnement du 12 juillet 2010 ;

Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

modifiées par la Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives

à la refonte de la carte intercommunale ;

Vu les dispositions. de la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action

publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu les dispositions de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et

un Urbanisme Rénové ;

Vu les dispositions de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République ;

Vu le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale de la Gironde, arrêté le 27 Décembre 2011, et notamment son article 1°;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-11-001 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise (SYSDAU) 8Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 141-1 à L. 143-50 relatifs au

Schéma de Cohérence Territoriale :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 à L.

5711-4 relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics

de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération

intercommunale :

Vu l'article L. 5214-27 du Code général des collectivités territoriales, relatif à l'adhésion

d'une communauté de communes à un syndicat mixte et renvoyant à l'article L. 5211-5 :

Vu l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales sur la possibilité de

transfert de compétences ;

Vu les arrêtés préfectoraux antérieurs concernant le périmètre, les membres et les

statuts,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 1996 arrétant la création du Syndicat mixte

du Schéma directeur de l’aire métropolitaine bordelaise,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 1996 fixant le périmètre de révision du

Schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2004 de modification des membres et du

périmètre du syndicat mixte du Schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise

prenant acte :

— de la substitution des communautés de communes de Cestas-Canéjan, du Vallon de

l'Artolie, de Saint-Loubès, de Montesquieu, des Coteaux Bordelais, des Portes de

l'Entre Deux Mers, Médoc-Estuaire à leurs communes membres au sein du Syndicat

Mixte du Schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise

- de l'élargissement automatique du périmètre aux communes suivantes : Paillet,

Rions, Langoiran, Villenave-de-Rions, Capian, Cardan (membres de la communauté

de communes du Vallon de l'Artolie), Cabanac-et-Villagrains (membre de la

communauté de communes de Montesquieu), Arcins, Cussac-Fort-Médoc,

Lamarque (membres de la communauté de communes Médoc-Estuaire ;

— du retrait automatique du périmètre des communes suivantes :

— Cubzac-les-Ponts, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Antoine, Saint-Gervais (membres de

la communauté de communes du Cubzaguais), Avensan, Castelnau-de-Médoc,

Salaunes (membres de la communauté de communes « Médullienne »), Portets

(membre de la communauté de communes du canton de Podensac) ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 octobre 2005 de modification des statuts du Sysdau

prenant acte de la délibération n° 08/11/04/01 du Sysdau en date du 8 novembre 2004 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 octobre 2008 autorisant la modification des statuts

du Sysdau prenant acte de la délibération n° 09/06/08/01 du Sysdau en date du 9 juin

2008 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2012 arrêtant la modification des

membres du Sysdau en prenant acte de l'extension de périmètre de la Communauté de

communes Cestas-Canéjan à la commune de Saint-Jean-d'Illac à compter du 1° janvier

2013 ;

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Tél. : 05 56 11 06 60 -e-mail : sysdau@sysdau.fr - web : www.sysdau.fr Sysdau ax LIFE Ve NC LRU Àee LL a,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-11-001 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise (SYSDAU) 9Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 2013 prenant acte de la modification des

membres du Sysdau suite à l'extension du périmètre de Bordeaux Métropole à la

commune de Martignas sur Jalles à compter du 1° juillet 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2013 prenant acte de la modification des

membres et du changement de nom de la communauté de communes de Cestas-

Canéjan, effectif depuis le 1° janvier 2013 et par lequel elle est devenue la Communauté

de communes Jalle Eau Bourde ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2014 de modification des membres, du

périmètre du SCoT et des statuts du Sysdau prenant acte du retrait de la commune de

Croignon de la Communauté de communes du Créonnais, de l'adhésion de la commune

de Croignon à la Communauté de communes des Coteaux Bordelais, de l'adhésion de la

Communauté de communes du Créonnais au Sysdau ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2017 de modification des membres du Sysdau

prenant acte :

- de l'extension du périmètre de la Communauté de communes des Portes de l'Entre-

deux-Mers aux communes de Tabanac, Le Tourne, Langoiran, Lignan-de-Bordeaux ;

_ de l'extension de périmètre de la Communauté de communes du Créonnais aux communes de Capian, Cardan et Villenave de Rions ;

- du retrait de l'ensemble des communes de la Communauté du Vallon de l'Artolie ;

_ du retrait de la commune de Lignan de Bordeaux de la Communauté de communes

du Créonnais ;

_ de la création de la Communauté de communes de Podensac, des Coteaux de

Garonne et de Lestiac-sur-Garonne, Paillet, Rions issue de la fusion de la

communauté de communes de Podensac et de la communauté de communes des

Coteaux de Garonne et de l'extension aux communes de Lestiac-sur-Garonne, Paillet

et Rions ;

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 14 décembre 2016 décidant le retrait du Département en qualité de membre du Sysdau dans les conditions

de l'article L. 5721-6-2 du CGCT ;

Vu la délibération n° 18/01/19/03 du Sysdau en date du 18 janvier 2019 d'actualisation

des statuts du Sysdau et de modification du périmètre du SCoT prenant acte de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 ;

Considérant que le SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise doit être appréhendé comme un projet de territoire dont l'objectif est d'anticiper et d'organiser les besoins dans

les domaines de politiques publiques d'urbanisme en matière de protection des espaces

naturels agricoles forestiers, de préservation de l'environnement et de la biodiversité, de l’économie des ressources naturelles et du foncier, d'énergie et de climat, d'habitat, de développement économique et aménagement commercial, de transports et de déplacements, et tout cela dans une logique de développement durable ;

Considérant que ce périmètre exprime la volonté des élus locaux d'œuvrer ensemble pour un projet de territoire cohérent et porteur d'avenir et recueille l'adhésion des collectivités territoriales concernées ;

Considérant que les dispositions requises sont remplies,

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Tél. : 05 56 11 06 60 - e-mail : sysdau@sysdau.fr - web : www.sysdaufr Sysdou ;:

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Le Syndicat Mixte du SCOT de l'aire métropolitaine bordelaise est constitué des membres

suivants :

> Bordeaux Métropole:

> Communauté de communes Jalle-Eau Bourde

> Communauté de communes du Secteur de Saint-Loubès

> Communauté de communes de Montesquieu

> Communauté de communes des Coteaux Bordelais

> Communauté de communes des Portes de l'Entre Deux Mers

> Communauté de communes Médoc Estuaire

> Communauté de communes du Créonnais

Le Conseil Départemental de la Gironde sera invité à participer aux réunions de Comité

syndical du Sysdau, sans bénéficier d'une voix délibérative.

Article 2 :

Le Sysdau, Syndicat mixte du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise, a pour objets :

> d'élaborer le SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise et les procédures d'évolution du

SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise

> d'assurer sa mise en œuvre, dans le cadre des dispositions fixées par l'article L. 143-16

du Code de l'urbanisme et sur l'ensemble du territoire inclus dans le périmètre du SCoT

arrêté par Monsieur le Préfet de la Gironde,

> de suivre sa mise en application dans les documents de planification et de

l'aménagement du territoire,

> d'accompagner les collectivités pour l'application du SCoT dans leurs documents

d'urbanisme et dans les modifications ou les révisions ultérieures à la demande de ses

membres.

Article 3 :

Le siège du syndicat est fixé à Bordeaux.

Article 4 :

Le Syndicat mixte du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise est créé pour une durée

indéterminée.

Article 5 :

Le Comité syndical est constitué comme suit :

> 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants de Bordeaux Métropole,

> 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants des communes et communautés de

communes hors Bordeaux Métropole, comme indiqué dans le tableau suivant :

Secteurs Délégués

| Secteur 1 | Communauté de communes de Médoc-Estuaire 2

| Secteur 2 A ! Communauté de communes Jalle — Eau Bourde 3

|Secteur 2 B | Communauté de communes de Montesquieu a : 3

Secteur 3 À Communauté de communes du Secteur de Saint-Loubès 2

Communauté de communes des Coteaux Bordelais 1

Communauté de communes des Portes de l'Entre-Deux-Mers 2 Secteur 3 B

1

Tél. : 05 56 11 06 60 - e-mail : sysdau@sysdau.fr - web : www.sysdau.fr Sysdau :.: ;

Communauté de communes du Créonnais

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-11-001 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise (SYSDAU) 11Articie 6 :

Sur le périmètre du Sysdau situé en dehors du territoire de Bordeaux Métropole, les 14

délégués et leurs suppléants au Comité syndical du Sysdau sont élus par les Conseils

communautaires des Communautés de communes.

Les délégués des secteurs devront sur les territoires qu'ils représentent :

> s'assurer que chaque commune est destinataire de tous les comptes rendus et rapports

explicatifs associés,

> organiser en tant que de besoin toute réunion avec les communes de leurs secteurs,

> rendre compte des décisions prises ou à prendre, dans l'exercice de leur mission.

Article 7 :

Le Comité syndical élit en son sein un Bureau composé d'un Président choisi parmi les

délégués de Bordeaux Métropole, un vice-président par secteur, un secrétaire et sept

autres membres.

Article 8 :

Les décisions courantes sont prises à la majorité simple. En cas de vote égalitaire au sein

du Comité syndical, le Président a voix prépondérante.

Toutefois, l'adoption du budget et du règlement intérieur font l'objet d'un vote à la

majorité qualifiée des deux tiers ; il en est de même pour le vote de l'arrêt du projet et

de son approbation, et de la mise en œuvre des procédures de modification et de révision

du Schéma telles que prévues par les lois Solidarité et Renouvellement Urbains du 30

décembre 2000 et Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003.

Article 9 :

Le Comité syndical associera à ses travaux les services et organismes dont la

participation est prévue par le Code de l'urbanisme, et pourra inviter d'autres collectivités

ou solliciter l'avis de toute personne publique ou privée qui lui paraîtra nécessaire.

Le Comité syndical peut décider la création de commissions de travail présidées par un de

ses membres et associant en tant que de besoin des partenaires extérieurs.

Le Comité syndical pourra s'appuyer sur les études existantes que chacun des partenaires

a pu déjà conduire.

Article 10 :

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte. Lorsqu'il y a partage des voix et sauf

en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Il convoque le Comité syndical aux réunions de travail ; il dirige les débats, prépare et

exécute les délibérations du Comité syndical,

Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.

Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa

surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-

présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres

membres du Bureau ; ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Il peut éventuellement donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,

délégation de signature au directeur du Syndicat mixte. Le Président représente le

Syndicat en justice.

sttree,

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LÉF., Hangar G2 - Quai Armand Lalande - BP 88 - 33041 Bordeaux cedex

Tél, : 05 56 11 06 60 - e-mail : sysdau@sysdau.fr - web : www.sysdau.fr una %,ÿ,METES Va DE

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-11-001 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise (SYSDAU) 12Article 11 :

Toute commune non-membre et contiguë au territoire du Syndicat sera entendue à sa

demande par le Comité syndical.

Article 12 :

Un règlement intérieur fixera les obligations des délégués vis-à-vis des communes ou des

collectivités qu'ils représentent.

Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par Monsieur le Receveur de

Bordeaux Métropole.

Article 14 :

Les recettes du Syndicat seront constituées par

> les contributions financières de ses membres, (le règlement Intérieur précise par

opération les modalités de participation des membres),

> les subventions éventuelles notamment celles de l'Etat,

> le produit des prestations de services éventuelles.

Article 15 :

Le Syndicat est soumis aux règles fixées par le Code général des collectivités territoriales

s'appliquant aux syndicats mixtes fermés (articles L. 5711-1 et suivants du CGCT),

Article 16 :

Les présents statuts sont transmis aux collectivités territoriales décidant la création du

présent syndicat et/ou de sa modification.

Le Président

Michel LABARDIN

aisittte,

LA

*,

Hangar G2 - Quai Armand Lalande - BP 88 - 33041 Bordeaux cedex

Tél, : 05 56 11 06 60 - e-mail : sysdau@sysdau.fr - web : Www.sysdau.fr a “ 2e d <ÿ

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-11-001 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise (SYSDAU) 13DOCUMENT ANNEXÉ

A L'ARRÈTE FRÉFECTORAL jen

US Gironde EN DATE DU 4 DEC. 2028

N°2016.86.CD

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Réunion du 14 décembre 2016

Sous la Présidence de

Monsieur Jean-Luc GLEYZE

Présents : Mme Marie-Claude AGULLANA, Mme Emmanuelle AJON, Mme Géraldine AMOUROUX, M. Arnaud

ARFEUILLE, Mme Clara AZEVEDO, Mme Christine BOST, M. Jacques BREILLAT, M. Bernard CASTAGNET,

M. Alain CHARRIER, M. Jacques CHAUVET, Mme Sonia COLEMYN, M. Jean-Marie DARMIAN, M. Jean-

Louis DAVID, M. Grégoire DE FOURNAS, M. Arnaud DELLU, Mme Laurence DESSERTINE, Mme Isabelle

DEXPERT, M. Philippe DORTHE, Mme Valérie DROUHAUT, M. Pierre DUCOUT, Mme Valérie DUCOUT,

Mme Fabienne DUMAS, M. Jean-Jacques EROLES, Mme Anne-Laure FABRE-NADLER, Mme Marie-Jeanne

FARCY, M. Bernard FATH, M. Dominique FEDIEU, M. Jean GALAND, M. Hervé GILLE, M. Jean-Luc GLEYZE,

Mme Pascale GOT, Mme Denise GRESLARD NEDELEC, Mme Carole GUERE, Mme Corinne GUILLEMOT,

Mme Christelle GUIONIE, Mme Isabelle HARDY, Mme Martine JARDINE, Mme Michelle LACOSTE, Mme

Nathalie LACUEY, M. Hubert LAPORTE, Mme Marie LARRUE, M. Pierre LOTHAIRE, M. Jacques MANGON,

M. Alain MAROIS, Mme Corinne MARTINEZ, Mme Yvette MAUPILE, Mme Edith MONCOUCUT, Mme Célia

MONSEIGNE, M. Guy MORENO), M. Jean-Guy PERRIERE, Mme Sophie PIQUEMAL, Mme Liliane POIVERT,

M. Jacques RAYNAUD, M. Alain RENARD, M. Jacques RESPAUD, M. Matthieu ROUVEYRE, Mme Cécile

SAINT-MARC, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, M. Stéphane SAUBUSSE, M. Jean TOUZEAU, Mme Carole

VEILLARD, M. Dominique VINCENT

Excusés : Mme Laure CURVALE, M. Alain DAVID, M. Xavier LORIAUD, Mme Agnès VERSEPUY

Affaire délibérée : Retrait du Département du syndicat mixte du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise -

SYSDAU

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Vice-présidence : Synergies, Stratégie et Développement des Territoires

Commission : N°01 - Interscot et Politique Foncière

N°chrona :3

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Réunion du 14 décembre 2016

Mesdames, Messieurs,

En 1996, le Département a participé à la création du syndicat mixte du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise

(Sysdau) pour engager la révision du schéma directeur de l'agglomération bordelaise. Le Schéma de

cohérence territoriale (SCoT) de l'aire métropolitaine bordelaise, qui a succédé à ce document de planification,

a été approuvé le 13 février 2014.

A ce jour, l'ensemble des territoires girondins conduisent une démarche d'élaboration de SCoT auquel le

Département est associé en qualité de personne publique associée définie à l'article L132-7 du code de

l'urbanisme.

L'application de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe) qui a supprimé la clause de compétence générale du Département, conduit à constater que notre

collectivité ne dispose pas de compétence en matière d'élaboration et de mise en œuvre de document

d'urbanisme. Dès lors, la qualité de membre d'un syndicat mixte dont l'unique compétence est d'élaborer

et mettre un œuvre en schéma de cohérence territoriale prévu au titre IV du livre 1° du code l'urbanisme apparait sans objet.

En conséquence, la présente délibération consiste à :

- décider le retrait du Département en qualité de membre du syndicat mixte du SCoT de l'aire

métropolitaine bordelaise SYSDAU

- autoriser Monsieur le Président du Conseil départemental à notifier la décision de retrait au syndicat mixte

du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise SYSDAU et au représentant de l'Etat dans le département.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-11-001 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise (SYSDAU) 15Je vous saurais gré de bien vouloir en délibérer.

| DECISION |

Les propositions de Monsieur le Président du Conseil départemental sont adoptées.

Fait et délibéré en l'Hôtel du Département à Bordeaux, le 14 décembre 2016.

Le Président du Conseil départemental,

Jean-Luc GLEYZE

Conseiller départemental du

canton Sud-Gironde

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