Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 134

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 134 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 134)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2020-134

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2020Sommaire

DDTM GIRONDE

33-2020-07-30-005 - Arrêté fixant la composition de la CDPENAF de la Gironde (3 pages) Page 3

DDTM33

33-2020-08-10-002 - Arrêté PPRMT Baron (3 pages) Page 7

33-2020-08-10-003 - Arrêté PPRMT Branne (3 pages) Page 11

33-2020-08-10-004 - Arrêté PPRMT Cabara (3 pages) Page 15

33-2020-08-10-005 - Arrêté PPRMT Camarsac (3 pages) Page 19

33-2020-08-10-006 - Arrêté PPRMT Croignon (3 pages) Page 23

33-2020-08-10-007 - Arrêté PPRMT Daignac (3 pages) Page 27

33-2020-08-10-008 - Arrêté PPRMT Espiet (3 pages) Page 31

33-2020-08-10-009 - Arrêté PPRMT Grézillac (3 pages) Page 35

33-2020-08-10-010 - Arrêté PPRMT Nérigean (3 pages) Page 39

33-2020-08-10-012 - Arrêté PPRMT Saint-Germain du Puch (3 pages) Page 43

33-2020-08-10-011 - Arrêté PPRMT Saint-Quentin de Baron (3 pages) Page 47

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2020-09-01-004 - Délégation de pouvoirs et de signature du Payeur départemental à

compter du 1er septembre 2020 (2 pages) Page 51

33-2020-09-01-003 - Délégation de signature du responsable du SIP-SIE de Lesparre à

compter du 1er septembre 2020 (4 pages) Page 54

2DDTM GIRONDE

33-2020-07-30-005

Arrêté fixant la composition de la CDPENAF de la

Gironde

DDTM GIRONDE - 33-2020-07-30-005 - Arrêté fixant la composition de la CDPENAF de la Gironde 3PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service urbanisme aménagement transport

Égalit Fraternité

Arrêté

fixant la composition de la commission départementale de ia préservation des espaces naturels agri-

coles et forestiers de Gironde

La Préfète de la Gironde

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commis- sions à caractère consultatif ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L112-1-1 et D112-1-11 ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018, annulant et remplaçant l'arrêté du 10 août 2015, fixant la composition de

la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) de Gi- ronde ;

CONSIDÉRANT le courrier de l'association des maires de Gironde reçu au secrétariat de la CDPENAF le 28

juillet 2020 informant de la nouvelle désignation des élus, au titre de l'alinéa 2 et 3 de l’article D112-1-11 du code rural et de la pêche maritime ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde :

ARRÊTE

Article premier: L'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 susvisé, fixant la composition de la CDPENAF de Gironde, est annulé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2 : La commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers de Gi- ronde, placée sous la présidence de la Préfète de Gironde, ou de son représentant, est composée comme suit :

Cité administrative

2 rue Jules Ferry -— BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 88 60

www.gironde.gouv.fr 1/3

DDTM GIRONDE - 33-2020-07-30-005 - Arrêté fixant la composition de la CDPENAF de la Gironde 4M. le président du conseil départemental de la Gironde, ou son représentant ;

au titre des maires désignés par l'association des maires du département :

° Mme. Aurélie TEIXERA, maire de Listrac-Médoc,

° M. Frédéric COUSSO, maire de Croignon,

ou leurs suppléants :

e M. CAZIMAJOU maire de Portets,

° M. Jean-Claude MORIN, maire de Coimères ;

au titre d’un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L143-16 du code de l’urba- nisme et ayant son siège dans le département, désigné par l'association des maires du département : e M. Pierre DUCOUT, en sa qualité de représentant du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise,

ou sa suppléante :

- Mme Michèle SAINTOUT, en sa qualité de représentante du SCoT Médoc 2033 ;

M. le président de Bordeaux Métropole, ou son représentant ;

au titre de l'association départementale ou interdépartementale des communes forestières, M. le président

de l'association des communes et collectivités forestières de Gironde, ou son représentant ;

M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde, ou son représentant ;

M. le président de la Chambre d'agriculture de Gironde, ou son représentant ;

au titre des organisations syndicales départementales d'exploitants agricoles représentatives :

- M. le président de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) de Gi-

ronde, ou son représentant ;

- M. le président des jeunes agriculteurs de Gironde, ou son représentant ;

° M. le président de la confédération paysanne de Gironde, ou son représentant ;

° M. le président de la coordination rurale de Gironde, ou son représentant ;

M. le président de l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en com- mun (ANSGAEC) affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale (ONVAR) agréé, où son re- présentant ;

au titre des propriétaires agricoles du département, Mme la présidente des Propriétés privées rurales de Gi- ronde, ou son représentant ;

au titre des propriétaires forestiers, M. le président du syndicat des sylviculteurs du sud-ouest (SYSSO), ou

son représentant ;

M. le président de la fédération départementale de la chasse de Gironde, ou son représentant :

M. le président de la chambre des notaires de Gironde, ou son représentant ;

au titre des associations agréées de protection de l'environnement :

- M. le président de la société pour l'étude et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest (SEPANSO)

Gironde, ou son représentant ;

° M. le directeur de la ligue de protection des oiseaux (LPO) Aquitaine, ou son représentant ;

le cas échéant, conformément au 4e alinéa et suivant de l'article L112-1-1 du Code rural et de la pêche, M. le di-

recteur de l'institut national de l’origine et de la qualité (INAO) de Gironde, ou son représentant.

Article 3 : Siègent également à la CDPENAF, les organismes invités à titre d'experts avec voix consultative :

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

wWww.gironde.gouv.fr 21/3

DDTM GIRONDE - 33-2020-07-30-005 - Arrêté fixant la composition de la CDPENAF de la Gironde 5M. le directeur départemental de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Aquitaine Atlantique, ou son représentant ;

M. le directeur départemental de l'office national des forêts (ONF), ou son représentant, dès lors que la CDPENAF traite des questions relatives aux espaces forestiers.

En tant que de besoin et en fonction des sujets à traiter, le préfet pourra faire entendre par la commission, toutes autres personnes qualifiées au regard de leurs connaissances en matières d'utilisation des espaces naturels, agricoles ou forestiers dans le département.

Article 4 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de Gironde.

Bordeaux, le 3 Ü Ji} 2020

La PRES

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 3/3

DDTM GIRONDE - 33-2020-07-30-005 - Arrêté fixant la composition de la CDPENAF de la Gironde 6DDTM33

33-2020-08-10-002

Arrêté PPRMT Baron

AP portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain -

Commune de Baron

DDTM33 - 33-2020-08-10-002 - Arrêté PPRMT Baron 7PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Risques et Gestion de Crise Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté du

Arrêté préfectoral portant approbation

du Plan de Prévention des Risques Naturels

de Mouvements de Terrain

Commune de BARON

La Préfète de la Gironde

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles:

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code des assurances, et notamment ses articles L 125-1 à L 125-6 et À 125-1 à À 125-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L 2212-4 et L 2215-1 ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 prescrivant l'élaboration d’un PPR mouvement de terrain sur la commune de BARON;

VU le courrier de consultation des personnes publiques associées du 29 juillet 2016, conformément aux dispositions de l’article R.562-7 du code de l'environnement ;

VU l'avis défavorable du conseil municipal de la Commune de BARON en date du 19 septembre 2016 ;

VU les avis émis par les personnes publiques associées consultées sur le projet de PPRMT conformément aux dispositions de l’article R.562-7 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 16 janvier au 18 février 2017 relative aux plans de prévention des risques de mouvements de terrain sur le territoire des communes de Baron, Branne, Cabara, Camarsac, Croignon, Daignac, Espiet, Grezillac, Nérigean, St Germain du Puch et St Quentin de Baron ;

VU l'arrêté préfectoral du 01 février 2017 prescrivant la prolongation de l'enquête publique du 19 février 2017 au 03 mars 2017 relative aux plans de prévention des risques de mouvements de terrain ‘sur le territoire des communes de Baron, Branne, Cabara, Camarsac, Croignon, Daignac, Espiet, Grezillac, Nérigean, St Germain du Puch et St Quentin de Baron ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

Mél : ddtm-pprntt@gironde.gouv.fr

Wwww.gironde.gouv.fr 1/3

DDTM33 - 33-2020-08-10-002 - Arrêté PPRMT Baron 8VU le rapport, les conclusions et l'avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 3 avril 2017, faisant suite à l'enquête publique;

CONSIDÉRANT que les avis défavorables exprimés par les personnes publiques associées et notamment celui du conseil municipal de la commune de BARON sont principalement fondés sur le refus des contraintes imposées aux propriétaires situés en zone de risque et sur le rejet de la méthode d'élaboration du PPRMT ;

CONSIDÉRANT que l'avis défavorable du commissaire enquêteur est principalement fondé sur les incidences patrimoniales et financières imposées aux particuliers, qu'il juge disproportionnées par rapport au schéma de risque étudié, et sur le caractère qu'il juge insuffisant des études ;

CONSIDÉRANT que le PPRMT a été élaboré dans le respect des principes de prévention des risques et de sécurité des personnes qui visent à ne pas exposer de nouvelles personnes en Zone de risque et à prendre en compte la sécurité des personnes et des biens déjà existants ;

CONSIDÉRANT que l'étude liée à l'élaboration des 11 PPRMT du secteur de l’Entre-deux-mers est fondée sur l'exploitation de la connaissance disponible par une analyse qualitative des données; que toutes les données nouvelles ont été intégrées en continu tout au long de l'étude, y compris depuis l'enquête publique ;

CONSIDÉRANT que le risque d’effondrement des carrières à plus ou moins long terme est réel ; qu'il appartient donc aux propriétaires des tréfonds d'assurer une surveillance de l'évolution des carrières afin d'identifier et d'anticiper des situations de danger; qu'ainsi les mesures de surveillance imposées aux propriétaires par le PPRMT constituent des mesures de prévention et de sauvegarde ;

CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis 4 préconisations au niveau des services de l'État pour rendre la mise en place d'un PPRMT efficiente ; l'ensemble de ces préconisations a été pris en compte et le dossier de PPRMT a été modifié sans remise en cause de son économie générale ;

CONSIDÉRANT que le projet de PPRMT a été modifié pour tenir compte des avis et des observations émis dans le cadre de la concertation et de l'enquête publique; que les cartes d’aléa ont fait l'objet d'un Porter à Connaissance le 24 janvier 2018 ; que les données nouvelles fournies à la DDTM depuis l'enquête publique ont été intégrées; que la nature et l'importance des modifications ne sont pas de nature à remettre en cause l'économie générale du document présenté à l'enquête publique ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;

ARRÊTE

Article premier : Approbation du plan de prévention du risque de mouvement de terrain Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain est approuvé sur le territoire de la commune de BARON.

Article 2 : Composition du dossier de PPRMT

Le dossier de PPRMT visé à l'article 1 se compose de :

* un arrêté d'approbation

* une note de présentation

* une carte de zonage réglementaire

° un règlement

Article 3 : Servitude d’utilité publique

Le plan de prévention des Risques de Mouvements de Terrain vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L.562-4 du code de l'environnement. || est annexé au plan local d'urbanisme de la commune conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.

Article 4 : Comité de suivi du PPRMT

Il est créé un comité de suivi des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-deux-mers composé des membres du comité de pilotage mis en place pour leur élaboration. Y sera en outre associé, le syndicat intercommunal « Études et

213

DDTM33 - 33-2020-08-10-002 - Arrêté PPRMT Baron 9Prévention des Risques Carrières et Falaises 33 ». Il se réunira sous la présidence du Sous-Préfet de Libourne sur demande de la DDTM33 en fonction de l'évolution de la connaissance. | Le comité de suivi a pour objet de faciliter la prise en compte de nouvelles données qui auraient pour effet de modifier le document. Il est associé à l'analyse la faisabilité et la pertinence des modifications générées par les nouvelles données.

Article 5 : Notification

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux membres du comité de pilotage définis à l’article 3 de l'arrêté de prescription du 4 juillet 2011.

Article 6 : Mesures de publicité

Mention du présent arrêté sera faite par le Préfet au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département ainsi que dans le journal « sud ouest ».

En vertu de l’article 562-9 du code de l’environnement, une copie de l'arrêté sera affichée pendant un mois en Mairie et au siège de la communauté communes du Créonnais. Un certificat d'affichage sera adressé à la DDTM.

Article 7 : Mise à disposition du dossier de PPRMT

Un exemplaire du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain approuvé sera tenu à disposition du public en Mairie de BARON et au siège de la communauté communes du Créonnais, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.

Il sera également tenu à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde — Service des Procédures Environnementales — Cité Administrative — BORDEAUX aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public ainsi que le sur le site internet des services de l'État en Gironde : www.gironde.gouv.fr.

Article 8 : Exécution

- le Secrétaire Général de la Préfecture ;

le Sous-Préfet de Libourne ;

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;

le Maire de la commune de BARON;

le Président de la communauté communes du Créonnais;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 9 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Gironde ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 5.

ll peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 5. En cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, ce délai de 2 mois court à compter soit de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration soit de la date de réponse tacite de l'administration.

Bordeaux, le 10 AOÛT 2029

La Préfète

Pour la Préfète,

Le Préfet délégué pour

& et la Sécurité

LAIT De

mai -

Martin GUESPEREAU

3/3

DDTM33 - 33-2020-08-10-002 - Arrêté PPRMT Baron 10DDTM33

33-2020-08-10-003

Arrêté PPRMT Branne

Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain -

Commune de Branne

DDTM33 - 33-2020-08-10-003 - Arrêté PPRMT Branne 11PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Risques et Gestion de Crise

Égaliéé Fraternité

‘ Arrêté du

Arrêté préfectoral portant approbation

du Plan de Prévention des Risques Naturels

de Mouvements de Terrain

Commune de BRANNE

La Préfète de la Gironde

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code des assurances, et notamment ses articles L 125-1 à L 125-6 et À 125-1 à À 1254 :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L 2212-4 et L 2215-1 ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 prescrivant l'élaboration d'un PPR mouvement de terrain sur la commune de BRANNE;

VU le courrier de consultation des personnes publiques associées du 29 juillet 2016, conformément aux dispositions de l’article R.562-7 du code de l'environnement ;

VU l'avis réputé favorable du conseil municipal de la Commune de BRANNE ;

VU les avis émis par les personnes publiques associées consultées sur le projet de PPRMT conformément aux dispositions de l'article R.562-7 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 16 janvier au 18 février 2017 relative aux plans de prévention des risques de mouvements de terrain sur le territoire des communes de Baron, Branne, Cabara, Camarsac, Croignon, Daignac, Espiet, Grezillac, Nérigean, St Germain du Puch et St Quentin de Baron ;

VU l'arrêté préfectoral du 01 février 2017 prescrivant la prolongation de l'enquête publique du 19 février 2017 au 03 mars 2017 relative aux plans de prévention des risques de mouvements de terrain sur le territoire des communes de Baron, Branne, Cabara, Camarsac, Croignon, Daignac, Espiet, Grezillac, Nérigean, St Germain du Puch et St Quentin de Baron ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

Mél : ddtm-pprntt@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr 173

DDTM33 - 33-2020-08-10-003 - Arrêté PPRMT Branne 12VU le rapport, les conclusions et l'avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 3 avril 2017, faisant

suite à l'enquête publique; :

CONSIDÉRANT que les avis défavorables exprimés par les personnes publiques associées sont principalement fondés sur le refus des contraintes imposées aux propriétaires situés en zone de risque et sur le rejet de la méthode d'élaboration du PPRMT ;

CONSIDÉRANT que l'avis défavorable du commissaire enquêteur est principalement fondé sur les incidences patrimoniales et financières imposées aux particuliers, qu'il juge disproportionnées par rapport au schéma de risque étudié, et sur le caractère qu'il juge insuffisant des études ;

CONSIDÉRANT que le PPRMT a été élaboré dans le respect des principes de prévention des risques et de sécurité des personnes qui visent à ne pas exposer de nouvelles personnes en zone de risque et à prendre en compte la sécurité des personnes et des biens déjà existants ;

CONSIDÉRANT que l'étude liée à l'élaboration des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-deux-mers est fondée sur l'exploitation de la connaissance disponible par une analyse qualitative des données ; que toutes les données nouvelles ont été intégrées en continu tout au long de l'étude, y compris depuis l'enquête publique ;

CONSIDÉRANT que le risque d’effondrement des carrières à plus ou moins long terme est réel ; qu'il appartient donc aux propriétaires des tréfonds d'assurer une surveillance de l'évolution des carrières afin d'identifier et d'anticiper des situations de danger; qu'ainsi les mesures de surveillance imposées aux propriétaires par le PPRMT constituent des mesures de prévention et de sauvegarde ;

CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis 4 préconisations au niveau des services de l'État pour rendre la mise en place d'un PPRMT efficiente ; l'ensemble de ces préconisations a été pris en compte et le dossier de PPRMT a été modifié sans remise en cause de son économie générale ;

CONSIDÉRANT que le projet de PPRMT a été modifié pour tenir compte des avis et des observations émis dans le cadre de la concertation et de l'enquête publique ; que les cartes d’aléa ont fait l'objet d’un Porter à Connaissance le 24 janvier 2018 ; que les données nouvelles fournies à la DDTM depuis l'enquête publique ont été intégrées; que la nature et l'importance des modifications ne sont pas de nature à remettre en cause l'économie générale du document présenté à l'enquête publique ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;

ARRÊTE

Article premier : Approbation du plan de prévention du risque de mouvement de terrain Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain est approuvé sur le territoire de la commune de BRANNE.

Article 2 : Composition du dossier de PPRMT

Le dossier de PPRMT visé à Farticle 1 se compose de :

° un arrêté d'approbation

° une note de présentation

+ une carte de zonage réglementaire

° un règlement

L.562-4 du code de l'environnement. Il est annexé au plan local d'urbanisme de la commune conformément à l'article L.153-60 du code de lurbanisme.

Article 4 : Comité de suivi du PPRMT

Il est créé un comité de suivi des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-deux-mers composé des membres du comité de pilotage mis en place pour leur élaboration. Y sera en outre associé, le syndicat intercommunal « Études et

213

DDTM33 - 33-2020-08-10-003 - Arrêté PPRMT Branne 13Prévention des Risques Carrières et Falaises 33 ». Il se réunira sous la présidence du Sous-Préfet de Libourne sur demande de la DDTM33 en fonction de l’évolution de la connaissance. Le comité de suivi a pour objet de faciliter la prise en compte de nouvelles données qui auraient pour effet de modifier le document. Il est associé à l'analyse la faisabilité et la pertinence des modifications générées par les nouvelles données.

Article 5 : Notification

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux membres du comité de pilotage définis à l’articie 3 de l'arrêté de prescription du 4 juillet 2011.

Article 6 : Mesures de publicité

Mention du présent arrêté sera faite par le Préfet au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département ainsi que dans le journal « sud ouest ».

En vertu de l'article 562-9 du code de l'environnement, une copie de l'arrêté sera affichée pendant un mois en Mairie et au siège de la communauté de communes Castillon/Pujols. Un certificat d'affichage sera adressé à la DDTM.

Article 7 : Mise à disposition du dossier de PPRMT

Un exemplaire du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain approuvé sera tenu à disposition du public en Mairie de BRANNE et au siège de la communauté de communes Castillon/Pujols, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.

Il sera également tenu à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde — Service des Procédures Environnementales — Cité Administrative —- BORDEAUX aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public ainsi que le sur le site internet des services de l'État en Gironde : www.gironde.gouv.fr.

Article 8 : Exécution

- le Secrétaire Général de la Préfecture ;

le Sous-Préfet de Libourne ;

- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ; - le Maire de la commune de BRANNE:

le Président de la communauté de communes Castillon/Pujols;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 9 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Gironde ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 5.

Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 5. En cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, ce délai de 2 mois court à compter soit de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration soit de la date de réponse tacite de l'administration.

Bordeaux, le {0 AOUT 2020

La PréfèRour la Préfète,

Le Préfet délégué pour

la défense et la sécurité

_{ Guy —

Martin GUESPEREAU

3/3

DDTM33 - 33-2020-08-10-003 - Arrêté PPRMT Branne 14DDTM33

33-2020-08-10-004

Arrêté PPRMT Cabara

Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain -

Commune de Cabara

DDTM33 - 33-2020-08-10-004 - Arrêté PPRMT Cabara 15PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Risques et Gestion de Crise

a Fraternité

Arrêté du

Arrêté préfectoral portant approbation

du Plan de Prévention des Risques Naturels

de Mouvements de Terrain

Commune de CABARA

La Préfète de la Gironde

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code des assurances, et notamment ses articles L 125-1 à L 125-6 et À 125-1 à À 125-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L 2212-4 et L 2215-1 ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 prescrivant l'élaboration d'un PPR mouvement de terrain sur la commune de CABARA;

VU le courrier de consultation des personnes publiques associées du 29 juillet 2016, conformément aux dispositions de l’article R.562-7 du code de l'environnement ;

VU l'avis favorable du conseil municipal de la Commune de CABARA en date du 29 septembre 2016 ;

VU les avis émis par les personnes publiques associées consultées sur le projet de PPRMT conformément aux dispositions de l’article R.562-7 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 16 janvier au 18 février 2017 relative aux plans de prévention des risques de mouvements de terrain sur le territoire des communes de Baron, Branne, Cabara, Camarsac, Croignon, Daignac, Espiet, Grezillac, Nérigean, St Germain du Puch et St Quentin de Baron ;

VU l'arrêté préfectoral du 01 février 2017 prescrivant la prolongation de l'enquête publique du 19 février 2017 au 03 mars 2017 relative aux plans de prévention des risques de mouvements de terrain sur le territoire des communes de Baron, Branne, Cabara, Camarsac, Croignon, Daignac, Espiet, Grezillac, Nérigean, St Germain du Puch et St Quentin de Baron ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

Mél : ddtm-pprntt@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr 1/3

DDTM33 - 33-2020-08-10-004 - Arrêté PPRMT Cabara 16VU le rapport, les conclusions et l'avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 3 avril 2017, faisant

suite à l'enquête publique:

CONSIDÉRANT que les avis défavorables exprimés par les personnes publiques associées sont principalement fondés sur le refus des contraintes imposées aux propriétaires situés en zone de risque et sur le rejet de la méthode d'élaboration du PPRMT ;

CONSIDÉRANT que l'avis défavorable du commissaire enquêteur est principalement fondé sur les incidences ‘patrimoniales et financières imposées aux particuliers, qu'il juge disproportionnées par rapport au schéma de risque étudié, et sur le caractère qu'il juge insuffisant des études ;

CONSIDÉRANT que le PPRMT a été élaboré dans le respect des principes de prévention des risques et de sécurité des personnes qui visent à ne pas exposer de nouvelles personnes en zone de risque et à prendre en compte la sécurité des personnes et des biens déjà existants ;

CONSIDÉRANT que l'étude liée à l'élaboration des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-deux-mers est fondée sur l'exploitation de la connaissance disponible par une analyse qualitative des données ; que toutes les données nouvelles ont été intégrées en continu tout au long de l'étude, y compris depuis l'enquête publique ;

CONSIDÉRANT que le risque d’effondrement des carrières à plus ou moins long terme est réel ; qu’il appartient donc aux propriétaires des tréfonds d'assurer une surveillance de l’évolution des carrières afin d'identifier et d'anticiper des situations de danger; qu'ainsi les mesures de surveillance imposées aux propriétaires par le PPRMT constituent des mesures de prévention et de sauvegarde ;

CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis 4 préconisations au niveau des services de l'État pour rendre la mise en place d'un PPRMT efficiente ; l'ensemble de ces préconisations a été pris en compte et le dossier de PPRMT a été modifié sans remise en cause de son économie générale ;

CONSIDÉRANT que le projet de PPRMT a été modifié pour tenir compte des avis et des observations émis dans le cadre de la concertation et de l'enquête publique; que les cartes d’aléa ont fait l'objet d'un Porter à Connaissance le 24 janvier 2018 ; que les données nouvelles fournies à la DDTM depuis l'enquête publique ont été intégrées; que la nature et l'importance des modifications ne sont pas de nature à remettre en cause l'économie générale du document présenté à l'enquête publique ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;

ARRÊTE

Article premier : Approbation du plan de prévention du risque de mouvement de terrain Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain est approuvé sur le territoire de la commune de CABARA.

Article 2 : Composition du dossier de PPRMT

Le dossier de PPRMT visé à l’article 1 se compose de :

un arrêté d'approbation

une note de présentation

une carte de zonage réglementaire

un règlement

L.562-4 du code de l'environnement. Il est annexé au plan local d'urbanisme de la commune conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.

Article 4 : Comité de suivi du PPRMT

Il est créé un comité de suivi des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-deux-mers composé des membres du comité de pilotage mis en place pour leur élaboration. Ÿ sera en outre associé, le syndicat intercommunal « Études. et

213

DDTM33 - 33-2020-08-10-004 - Arrêté PPRMT Cabara 17Prévention des Risques Carrières et Falaises 33 ». Il se réunira sous la présidence du Sous-Préfet de Libourne sur demande de la DDTM33 en fonction de l'évolution de la connaissance. Le comité de suivi a pour objet de faciliter la prise en compte de nouvelles données qui auraient pour effet de modifier le document. Il est associé à l'analyse la faisabilité et la pertinence des modifications générées par les nouvelles données.

Article 5 : Notification

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux membres du comité de pilotage définis à l’article 3 de l'arrêté de prescription du 4 juillet 2011.

Article 6 : Mesures de publicité

Mention du présent arrêté sera faite par le Préfet au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département ainsi que dans le journal « sud ouest ».

En vertu de l’article 562-9 du code de l'environnement, une copie de l'arrêté sera affichée pendant un mois en Mairie et au siège de la communauté de communes Castillon/Pujols. Un certificat d'affichage sera adressé à la DDTM.

Article 7 : Mise à disposition du dossier de PPRMT

Un exemplaire du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain approuvé sera tenu à disposition du public en Mairie de CABARA et au siège de la communauté de communes Castillon/Pujols, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.

Il sera également tenu à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde — Service des Procédures Environnementales — Cité Administrative —- BORDEAUX aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public ainsi que le sur le site internet des services de l'État en Gironde : www.gironde.gouv.fr.

Article 8 : Exécution

- le Secrétaire Général de ia Préfecture ;

le Sous-Préfet de Libourne ;

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ; le Maire de la commune de CABARA;

le Président de la communauté de communes Castillon/Pujols;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 9 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Gironde ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à article 5.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 5. En cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, ce délai de 2 mois court à compter soit de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration soit de la date de réponse tacite de l'administration.

Bordeaux, le Î 0 AOÛT 2020

Pour la Préfète,

La PRES préfet délégué pour

la défense et la sécurité

\ G s44 Jr TT

GUESPEREAU

313

DDTM33 - 33-2020-08-10-004 - Arrêté PPRMT Cabara 18DDTM33

33-2020-08-10-005

Arrêté PPRMT Camarsac

Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain -

Commune de Camarsac

DDTM33 - 33-2020-08-10-005 - Arrêté PPRMT Camarsac 19PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Risques et Gestion de Crise

Éualé Fraternité

Arrêté du

Arrêté préfectoral portant approbation

du Plan de Prévention des Risques Naturels

de Mouvements de Terrain

Commune de CAMARSAC

La Préfète de la Gironde

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;

VU le code de l'urbanisme :

VU le code des assurances, et notamment ses articles L 125-1 à L 125-6 et À 125-1 à A 125-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L 2212-4 et L 2215-1;

VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 prescrivant l'élaboration d'un PPR mouvement de terrain sur la commune de CAMARSAC;

VU le courrier de consultation des personnes publiques associées du 29 juillet 2016, conformément aux dispositions de l'article R.562-7 du code de l'environnement ;

VU l'avis défavorable du conseil municipal de la Commune de CAMARSAC en date du 13 octobre 2016 ;

VU les avis émis par les personnes publiques associées consultées sur le projet de PPRMT conformément aux dispositions de l’article R.562-7 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 16 janvier au 18 février 2017 relative aux plans de prévention des risques de mouvements de terrain sur le territoire des communes de Baron, Branne, Cabara, Camarsac, Croignon, Daignac, Espiet, Grezillac, Nérigean, St Germain du Puch et St Quentin de Baron ;

VU l'arrêté préfectoral du 01 février 2017 prescrivant la prolongation de l'enquête publique du 19 février 2017 au 03 mars 2017 relative aux plans de prévention des risques de mouvements de terrain sur le territoire des communes de Baron, Branne, Cabara, Camarsac, Croignon, Daignac, Espiet, Grezillac, Nérigean, St Germain du Puch et St Quentin de Baron ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

Mél : ddtm-pprntt@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr 1/3

DDTM33 - 33-2020-08-10-005 - Arrêté PPRMT Camarsac 20VU le rapport, les conclusions et l'avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 3 avril 2017, faisant suite à l'enquête publique;

CONSIDÉRANT que les avis défavorables exprimés par les personnes publiques associées et notamment celui du conseil municipal de la commune de CAMARSAC sont principalement fondés sur le refus des contraintes imposées aux propriétaires situés en zone de risque et sur le rejet de la méthode d'élaboration du PPRMT ;

CONSIDÉRANT que l'avis défavorable du commissaire enquêteur est principalement fondé sur les incidences patrimoniales et financières imposées aux particuliers, qu'il juge disproportionnées par rapport au schéma de risque étudié, et sur le caractère qu'il juge insuffisant des études ;

CONSIDÉRANT que le PPRMT a été élaboré dans le respect des principes de prévention des risques et de sécurité des personnes qui visent à ne pas exposer de nouvelles personnes en zone de risque et à prendre en compte la sécurité des personnes et des biens déjà existants ;

CONSIDÉRANT que l'étude liée à l'élaboration des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-deux-mers est fondée sur l'exploitation de la connaissance disponible par une analyse qualitative des données ; que toutes les données nouvelles ont été intégrées en continu tout au long de l'étude, y compris depuis l'enquête publique ;

CONSIDÉRANT que le risque d’effondrement des carrières à plus ou moins long terme est réel ; qu'il appartient donc aux propriétaires des tréfonds d'assurer une surveillance de l’évolution des carrières afin d'identifier et d'anticiper des situations de danger; qu’ainsi les mesures de surveillance imposées aux propriétaires par le PPRMT constituent des mesures de prévention et de sauvegarde ;

CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis 4 préconisations au niveau des services de l'État pour rendre la mise en place d'un PPRMT esfficiente ; l'ensemble de ces préconisations a été pris en compte et le dossier de PPRMT a été modifié sans remise en cause de son économie générale ;

CONSIDÉRANT que le projet de PPRMT a été modifié pour tenir compte des avis et des observations émis dans. le cadre de la concertation et de l'enquête publique; que les cartes d'aléa ont fait l'objet d'un Porter à Connaissance le 24 janvier 2018 ; que les données nouvelles fournies à la DDTM depuis l'enquête publique ont été intégrées; que la nature et l'importance des modifications ne sont pas de nature à remettre en cause l'économie générale du document présenté à l'enquête publique ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;

ARRÊTE

Article premier : Approbation du plan de prévention du risque de mouvement de terrain Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain est approuvé sur le territoire de la commune de CAMARSAC.

Article 2 : Composition du dossier de PPRMT

Le dossier de PPRMT visé à l'article 1 se compose de :

* un arrêté d'approbation

* une note de présentation

° une carte de zonage réglementaire

° un règlement

Article 3 : Servitude d’utilité publique \ Le plan de prévention des Risques de Mouvements de Terrain vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L.562-4 du code de l'environnement. !l est annexé au plan local d'urbanisme de la commune conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.

Article 4 : Comité de suivi du PPRMT

Il est créé un comité de suivi des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-deux-mers composé des membres du comité de pilotage mis en place pour leur élaboration. Y sera en outre associé, le syndicat intercommunal « Études et

2/3

DDTM33 - 33-2020-08-10-005 - Arrêté PPRMT Camarsac 21Prévention des Risques Carrières et Falaises 33 ». Il se réunira sous la présidence du Sous-Préfet de Libourne sur demande de la DDTM33 en fonction de l’évolution de la connaissance. Le comité de suivi a pour objet de faciliter la prise en compte de nouvelles données qui auraient pour effet de modifier le document. Il est associé à l'analyse la faisabilité et la pertinence des modifications générées par les nouvelles données.

Article 5 : Notification

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux membres du comité de pilotage définis à l’article 3 de l'arrêté de prescription du 4 juillet 2011.

Article 6 : Mesures de publicité

Mention du présent arrêté sera faite par le Préfet au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département ainsi que dans le journal « sud ouest ».

En vertu de l'article 562-9 du code de l'environnement, une copie de l'arrêté sera affichée pendant un mois en Mairie et au siège de la communauté de communes des Coteaux Bordelais. Un certificat d'affichage sera adressé à la DDTM.

Article 7 : Mise à disposition du dossier de PPRMT

Un exemplaire du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain approuvé sera tenu à disposition du public en Mairie de CAMARSAC et au siège de la communauté de communes des Coteaux Bordelais, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.

Il sera également tenu à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde — Service des Procédures Environnementales — Cité Administrative — BORDEAUX aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public ainsi que le sur le site internet des services de l'État en Gironde : www.gironde.gouv.fr.

Article 8 : Exécution

- le Secrétaire Général de la Préfecture ;

- le Sous-Préfet de Libourne ;

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;

- le Maire de la commune de CAMARSAC;

le Président de la communauté de communes des Coteaux Bordelais; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 9 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Gironde ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 5. En cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, ce délai de 2 mois court à compter soit de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration soit de la date de réponse tacite de l'administration.

Bordeaux, le { { AQUT 2020

Pour la Préfète,

La Préfèf , préfet délégué pour

la défense et la sécurité

Ve Martin GUESPEREAU

3/3

DDTM33 - 33-2020-08-10-005 - Arrêté PPRMT Camarsac 22DDTM33

33-2020-08-10-006

Arrêté PPRMT Croignon

Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain -

Commune de Croignon

DDTM33 - 33-2020-08-10-006 - Arrêté PPRMT Croignon 23PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Risques et Gestion de Crise

Eva Fraternité

Arrêté du

Arrêté préfectoral portant approbation

du Plan de Prévention des Risques Naturels

de Mouvements de Terrain

Commune de CROIGNON

La Préfète de la Gironde

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code des assurances, et notamment ses articles L 125-1 à L 125-6 et À 125-1 à À 125-4 :

VU ie code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L 2212-4 et L 2215-1 :

VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 prescrivant l'élaboration d'un PPR mouvement de terrain sur la commune de CROIGNON;

VU le courrier de consultation des personnes publiques associées du 29 juillet 2016, conformément aux dispositions de l’article R.562-7 du code de l’environnement ;

VU l'avis défavorable du conseil municipal de la Commune de CROIGNON en date du 13 octobre 2016 ;

VU les avis émis par les personnes publiques associées consultées sur le projet de PPRMT conformément aux dispositions de l’article R.562-7 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 16 janvier au 18 février 2017 relative aux plans de prévention des risques de mouvements de terrain sur le territoire des communes de Baron, Branne, Cabara, Camarsac, Croignon, Daignac, Espiet, Grezillac, Nérigean, St Germain du Puch et St Quentin de Baron ;

VU l'arrêté préfectoral du 01 février 2017 prescrivant la prolongation de l'enquête publique du 19 février 2017 au 03 mars 2017 relative aux plans de prévention des risques de mouvements de terrain sur le territoire des communes de Baron, Branne, Cabara, Camarsac, Croignon, Daignac, Espiet, Grezillac, Nérigean, St Germain du Puch et St Quentin de Baron ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

Mél : ddtm-pprntt@gironde.gouv.fr

Www.gironde.gouv.fr 1/3

DDTM33 - 33-2020-08-10-006 - Arrêté PPRMT Croignon 24VU le rapport, les conclusions et l'avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 3 avril 2017, faisant

suite à l'enquête publique;

CONSIDÉRANT que les avis défavorables exprimés par les personnes publiques associées et notamment celui du conseil municipal de la commune de CROIGNON sont principalement fondés sur le refus des contraintes imposées aux propriétaires situés en zone de risque et sur le rejet de la méthode d'élaboration du PPRMT ;

CONSIDÉRANT que l'avis défavorable du commissaire enquêteur est principalement fondé sur les incidences patrimoniales et financières imposées aux particuliers, qu’il juge disproportionnées par rapport au schéma de risque étudié, et sur le caractère qu'il juge insuffisant des études ;

CONSIDÉRANT que le PPRMT a été élaboré dans le respect des principes de prévention des risques et de sécurité des personnes qui visent à ne pas exposer de nouvelles personnes en zone de risque et à prendre en compte la sécurité des personnes et des biens déjà existants ;

CONSIDÉRANT que l'étude liée à l'élaboration des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-deux-mers est fondée sur l'exploitation de la connaissance disponible par une analyse qualitative des données ; que toutes les données nouvelles ont été intégrées en continu tout au long de l’étude, y compris depuis l'enquête publique ;

CONSIDÉRANT que le risque d’effondrement des carrières à plus ou moins long terme est réel ; qu'il appartient donc aux propriétaires des tréfonds d'assurer une surveillance de l'évolution des carrières afin d'identifier et d'anticiper des situations de danger; qu'ainsi les mesures de surveillance imposées aux propriétaires par le PPRMT constituent des mesures de prévention et de sauvegarde ;

CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis 4 préconisations au niveau des services de l'État pour rendre la mise en place d'un PPRMT efficiente ; l'ensemble de ces préconisations a été pris en compte et le dossier de PPRMT a été modifié sans remise en cause de son économie générale ;

CONSIDÉRANT que le projet de PPRMT a été modifié pour tenir compte des avis et des observations émis dans le cadre de la concertation et de l'enquête publique ; que les cartes d’aléa ont fait l'objet d'un Porter à Connaissance le 24 janvier 2018 ; que les données nouvelles fournies à la DDTM depuis l'enquête publique ont été intégrées; que la nature et l'importance des modifications ne sont pas de nature à remettre en cause l'économie générale du document présenté à l'enquête publique ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;

ARRÊTE

Article premier : Approbation du plan de prévention du risque de mouvement de terrain Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain est approuvé sur le territoire de la commune de CROIGNON.

Article 2 : Composition du dossier de PPRMT

Le dossier de PPRMT visé à l’article 1 se compose de :

° un arrêté d'approbation

° une note de présentation

° une carte de zonage réglementaire

° un règlement

Article 3 : Servitude d'utilité publique

Le plan de prévention des Risques de Mouvements de Terrain vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L.562-4 du code de l’environnement. || est annexé au plan local d'urbanisme de la commune conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.

Article 4 : Comité de suivi du PPRMT

Il est créé un comité de suivi des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-deux-mers composé des membres du comité de pilotage mis en place pour leur élaboration. Y sera en outre associé, le syndicat intercommunal « Études et

213

DDTM33 - 33-2020-08-10-006 - Arrêté PPRMT Croignon 25Prévention des Risques Carrières et Falaises 33 ». Il se réunira sous la présidence du Sous-Préfet de Libourne sur demande de la DDTM33 en fonction de l’évolution de la connaissance. Le comité de suivi a pour objet de faciliter la prise en compte de nouvelles données qui auraient pour effet de modifier le document. Il est associé à l'analyse la faisabilité et la pertinence des modifications générées par les nouvelles données.

Article 5 : Notification

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux membres du comité de pilotage définis à l’article 3 de l'arrêté de prescription du 4 juillet 2011.

Article 6 : Mesures de publicité

Mention du présent arrêté sera faite par le Préfet au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département ainsi que dans le journal « sud ouest ».

En vertu de l'article 562-9 du code de l’environnement, une copie de l'arrêté sera affichée pendant un mois en Mairie et au siège de la communauté de communes des Coteaux Bordelais. Un certificat d'affichage sera adressé à la DDTM.

Un exemplaire du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain approuvé sera tenu à disposition du public en Mairie de CROIGNON et au siège de la communauté de communes des Coteaux Bordelais, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.

I sera également tenu à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde — Service des Procédures Environnementales — Cité Administrative — BORDEAUX aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public ainsi que le sur le site internet des services de l'État en Gironde : wWww.gironde.gouv fr.

Article 8 : Exécution

- le Secrétaire Général de la Préfecture ;

- le Sous-Préfet de Libourne ;

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de ia Gironde ; le Maire de la commune de CROIGNON:

le Président de la communauté de communes des Coteaux Bordelais; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 9 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Gironde ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 5.

Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 5. En cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, ce délai de 2 mois court à compter soit de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration soit de la date de réponse tacite de l'administration.

Bordeaux, le { { AQUT 2020

Pour la Préfète,

La Préfet, préfet délégué pour

la défense et la sécurité

Ogre

Martin GUESPEREAU

3/3

DDTM33 - 33-2020-08-10-006 - Arrêté PPRMT Croignon 26DDTM33

33-2020-08-10-007

Arrêté PPRMT Daignac

Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain -

Commune de Daignac

DDTM33 - 33-2020-08-10-007 - Arrêté PPRMT Daignac 27PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Risques et Gestion de Crise

Équéé Fraternité

Arrêté du

Arrêté préfectoral portant approbation

du Plan de Prévention des Risques Naturels

de Mouvements de Terrain

Commune de DAIGNAC

La Préfète de la Gironde

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code des assurances, et notamment ses articles L 125-1 à L 125-6 et À 125-1 à À 1254 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L 2212-4 et L 2215-1;

VU Farrêté préfectoral du 4 juillet 2011 prescrivant l'élaboration d'un PPR mouvement de terrain sur la commune de DAIGNAC;

VU le courrier de consultation des personnes publiques associées du 29 juillet 2016, conformément aux dispositions de l'article R.562-7 du code de l'environnement ;

VU l'avis défavorable du conseil municipal de la Commune de DAIGNAC en date du 15 novembre 2016 ;

VU les avis émis par les personnes publiques associées consultées sur le projet de PPRMT conformément aux dispositions de l’article R.562-7 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 16 janvier au 18 février 2017 relative aux plans de prévention des risques de mouvements de terrain sur le territoire des communes de Baron, Branne, Cabara, Camarsac, Croignon, Daignac, Espiet, Grezillac, Nérigean, St Germain du Puch et St Quentin de Baron ;

VU l'arrêté préfectoral du 01 février 2017 prescrivant la prolongation de l'enquête publique du 19 février 2017 au 03 mars 2017 relative aux plans de prévention des risques de mouvements de terrain sur le territoire des communes de Baron, Branne, Cabara, Camarsac, Croignon, Daignac, Espiet, Grezillac, Nérigean, St Germain du Puch et St Quentin de Baron ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

Mél : ddtm-pprntt@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr 1/3

DDTM33 - 33-2020-08-10-007 - Arrêté PPRMT Daignac 28VU le rapport, les conclusions et l'avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 3 avril 2017, faisant suite à l'enquête publique;

CONSIDÉRANT que les avis défavorables exprimés par les personnes publiques associées et notamment celui du conseil municipal de la commune de DAIGNAC sont principalement fondés sur le refus des contraintes imposées aux propriétaires situés en zone de risque et sur le rejet de la méthode d'élaboration du PPRMT ;

CONSIDÉRANT que l'avis défavorable du commissaire enquêteur est principalement fondé sur les incidences patrimoniales et financières imposées aux particuliers, qu'il juge disproportionnées par rapport au schéma de risque étudié, et sur le caractère qu'il juge insuffisant des études ;

CONSIDÉRANT que le PPRMT a été élaboré dans le respect des principes de prévention des risques et de sécurité des personnes qui visent à ne pas exposer de nouvelles personnes en zone de risque et à prendre en compte la sécurité des personnes et des biens déjà existants ;

CONSIDÉRANT que l'étude liée à l'élaboration des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-deux-mers est fondée sur l'exploitation de la connaissance disponible par une analyse qualitative des données ; que toutes les données nouvelles ont été intégrées en continu tout au long de l'étude, y compris depuis l'enquête publique ;

CONSIDÉRANT que le risque d'effondrement des carrières à plus ou moins long terme est réel ; qu'il appartient donc aux propriétaires des tréfonds d'assurer une surveillance de l'évolution des carrières afin d'identifier et d'anticiper des situations de danger; qu'ainsi les mesures de surveillance imposées aux propriétaires par le PPRMT constituent des mesures de prévention et de sauvegarde ;

CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis 4 préconisations au niveau des services de l'État pour rendre la mise en place d'un PPRMT efficiente ; l'ensemble de ces préconisations a été pris en compte et le dossier de PPRMT a été modifié sans remise en cause de son économie générale ;

CONSIDÉRANT que le projet de PPRMT a été modifié pour tenir compte des avis et des observations émis dans le cadre de la concertation et de l'enquête publique; que les cartes d'aléa ont fait l'objet d'un Porter à Connaissance le 24 janvier 2018 ; que les données nouvelles fournies à la DDTM depuis l'enquête publique ont été intégrées; que la nature et l'importance des modifications ne sont pas de nature à remettre en cause l'économie générale du document présenté à l'enquête publique ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;

ARRÊTE

Article premier : Approbation du plan de prévention du risque de mouvement de terrain Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain est approuvé sur le territoire de la commune de DAIGNAC.

Article 2 : Composition du dossier de PPRMT

Le dossier de PPRMT visé à l'article 1 se compose de :

un arrêté d'approbation

une note de présentation

une carte de zonage réglementaire

un règlement +

+

e+

ee

Article 3 : Servitude d'utilité publique

Le plan de prévention des Risques de Mouvements de Terrain vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L.562-4 du code de l’environnement. |! est annexé au plan local d'urbanisme de la commune conformément à l’article L.153-60 du code de l'urbanisme.

Article 4 : Comité de suivi du PPRMT

ll est créé un comité de suivi des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-deux-mers composé des membres du comité de pilotage mis en place pour leur élaboration. Y sera en outre associé, le syndicat intercommunal « Études et

213

DDTM33 - 33-2020-08-10-007 - Arrêté PPRMT Daignac 29Prévention des Risques Carrières et Falaises 33 ». Il se réunira sous la présidence du Sous-Préfet de Libourne sur demande de la DDTM33 en fonction de l'évolution de la connaissance. Le comité de suivi a pour objet de faciliter la prise en compte de nouvelles données qui auraient pour effet de modifier le document. Il est associé à l'analyse la faisabilité et la pertinence des modifications générées par les nouvelles données.

Article 5 : Notification

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux membres du comité de pilotage définis à l'article 3 de l'arrêté de prescription du 4 juillet 2011.

Article 6 : Mesures de publicité

Mention du présent arrêté sera faite par le Préfet au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département ainsi que dans le journal « sud ouest ».

En vertu de l'article 562-9 du code de l'environnement, une copie de l'arrêté sera affichée pendant un mois en Mairie et au siège de la communauté d'agglomération du Libournais. Un certificat d'affichage sera adressé à la DDTM.

Article 7 : Mise à disposition du dossier de PPRMT

Un exemplaire du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain approuvé sera tenu à disposition du public en Mairie de DAIGNAC et au siège de la communauté d'agglomération du Libournais, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.

Il sera également tenu à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde — Service des Procédures Environnementales — Cité Administrative — BORDEAUX aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public ainsi que le sur le site internet des services de l’État en Gironde : wWww.gironde.gouv.fr.

Article 8 : Exécution

- le Secrétaire Général de la Préfecture ;

le Sous-Préfet de Libourne ;

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;

le Maire de la commune de DAIGNAC:;

le Président de la communauté d'agglomération du Libournais;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 9 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Gironde ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5.

I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5. En cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, ce délai de 2 mois court à compter soit de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration soit de la date de réponse tacite de l'administration.

Bordeaux, le { f AOUT 2020

- Pourla Préfète,

La Préfèlé Préfet délégué pour

la défense et la sécurité

-e- Martin GUESPEREAU

313

DDTM33 - 33-2020-08-10-007 - Arrêté PPRMT Daignac 30DDTM33

33-2020-08-10-008

Arrêté PPRMT Espiet

Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain -

Commune de Espiet

DDTM33 - 33-2020-08-10-008 - Arrêté PPRMT Espiet 31PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Risques et Gestion de Crise

Édité Fraternité

Arrêté du

Arrêté préfectoral portant approbation

du Plan de Prévention des Risques Naturels

de Mouvements de Terrain

Commune de ESPIET

La Préfète de la Gironde

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code des assurances, et notamment ses articles L 125-1 à L 125-6 et À 125-1 à À 125-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L 2212-4 et L 2215-1 ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 prescrivant l'élaboration d'un PPR mouvement de terrain sur la commune de ESPIET;

VU le courrier de consultation des personnes publiques associées du 29 juillet 2016, conformément aux dispositions de l'article R.562-7 du code de l’environnement ;

VU l'avis défavorable du conseil municipal de la Commune de ESPIET en date du 4 octobre 2016 ;

VU les avis émis par les personnes publiques associées consultées sur le projet de PPRMT conformément aux dispositions de l’article R.562-7 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique du 16 janvier au 18 février 2017 relative aux plans de prévention des risques de mouvements de terrain sur le territoire des communes de Baron, Branne, Cabara, Camarsac, Croignon, Daignac, Espiet, Grezillac, Nérigean, St Germain du Puch et St Quentin de Baron ;

VU l'arrêté préfectoral du 01 février 2017 prescrivant la prolongation de l'enquête publique du 19 février 2017 au 03 mars 2017 relative aux plans de prévention des risques de mouvements de terrain sur le territoire des communes de Baron, Branne, Cabara, Camarsac, Croignon, Daignac, Espiet, Grezillac, Nérigean, St Germain du Puch et St Quentin de Baron ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

Mél : ddtm-pprntt@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr 1/3

DDTM33 - 33-2020-08-10-008 - Arrêté PPRMT Espiet 32VU le rapport, les conclusions et l'avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 3 avril 2017, faisant suite à l'enquête publique; :

CONSIDÉRANT que les avis défavorables exprimés par les personnes publiques associées et notamment celui du conseil municipal de la commune de ESPIET sont principalement fondés sur le refus des contraintes imposées aux propriétaires situés en zone de risque et sur le rejet de la méthode d'élaboration du PPRMT ;

CONSIDÉRANT que l'avis défavorable du commissaire enquêteur est principalement fondé sur les incidences patrimoniales et financières imposées aux particuliers, qu'il juge disproportionnées par rapport au schéma de risque étudié, et sur le caractère qu'il juge insuffisant des études ;

CONSIDÉRANT que le PPRMT a été élaboré dans le respect des principes de prévention des risques et de sécurité des personnes qui visent à ne pas exposer de nouvelles personnes en zone de risque et à prendre en compte la sécurité des personnes et des biens déjà existants ;

CONSIDÉRANT que l'étude liée à l'élaboration des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-deux-mers est fondée sur l'exploitation de la connaissance disponible par une analyse qualitative des données ; que toutes les données nouvelles ont été intégrées en continu tout au long de l'étude, y compris depuis l'enquête publique ;

CONSIDÉRANT que le risque d’effondrement des carrières à plus ou moins long terme est réel ; qu'il appartient donc aux propriétaires des tréfonds d'assurer une surveillance de l'évolution des carrières afin d'identifier et d'anticiper des situations de danger; qu'ainsi les mesures de surveillance imposées aux propriétaires par le PPRMT constituent des mesures de prévention et de sauvegarde ;

CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis 4 préconisations au niveau des services de l'État pour rendre la mise en place d'un PPRMT efficiente ; l'ensemble de ces préconisations a été pris en compte et le dossier de PPRMT a été modifié sans remise en cause de son économie générale ;

CONSIDÉRANT que le projet de PPRMT a été modifié pour tenir compte des avis et des observations émis dans le cadre de la concertation et de l'enquête publique; que les cartes d’aléa ont fait l’objet d'un Porter à Connaissance le 24 janvier 2018 ; que les données nouvelles fournies à la DDTM depuis Fenquête publique ont été intégrées; que la nature et l'importance des modifications ne sont pas de nature à remettre en cause l'économie générale du document présenté à l'enquête publique ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;

ARRÊTE

Article premier : Approbation du plan de prévention du risque de mouvement de terrain Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain est approuvé sur le territoire de la commune de ESPIET.

Article 2 : Composition du dossier de PPRMT

Le dossier de PPRMT visé à l’article 1 se compose de :

* un arrêté d'approbation

* une note de présentation

* une carte de zonage réglementaire

° un règlement

Article 3 : Servitude d'utilité publique

Le plan de prévention des Risques de Mouvements de Terrain vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L.562-4 du code de l'environnement. Il est annexé au plan local d'urbanisme de la commune conformément à l’article L.153-60 du code de l'urbanisme.

Article 4 : Comité de suivi du PPRMT

Il est créé un comité de suivi des 11 PPRMT du secteur de l’Entre-deux-mers composé des membres du comité de pilotage mis en place pour leur élaboration. Y sera en outre associé, le syndicat intercommunal « Études et

213

DDTM33 - 33-2020-08-10-008 - Arrêté PPRMT Espiet 33Prévention des Risques Carrières et Falaises 33 ». I se réunira sous la présidence du Sous-Préfet de Libourne sur demande de la DDTM33 en fonction de l’évolution de la connaissance. Le comité de suivi a pour objet de faciliter la prise en compte de nouvelles données qui auraient pour effet de modifier le document. Il est associé à l'analyse la faisabilité et la pertinence des modifications générées par les nouvelles données.

Article 5 : Notification

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux membres du comité de pilotage définis à l’article 3 de l'arrêté de prescription du 4 juillet 2011.

Article 6 : Mesures de publicité

Mention du présent arrêté sera faite par le Préfet au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département ainsi que dans le journal « sud ouest ».

En vertu de l'article 562-9 du code de l’environnement, une copie de l'arrêté sera affichée pendant un mois en Mairie et au siège de la communauté d'agglomération du Libournais. Un certificat d'affichage sera adressé à la DDTM.

Article 7 : Mise à disposition du dossier de PPRMT

Un exemplaire du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain approuvé sera tenu à disposition du public en Mairie de ESPIET et au siège de la communauté d'agglomération du Libournais, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.

Il sera également tenu à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde — Service des Procédures Environnementales — Cité Administrative —- BORDEAUX aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public ainsi que le sur le site internet des services de l'État en Gironde : www.gironde.gouv.fr.

Article 8 : Exécution

- le Secrétaire Général de la Préfecture ;

- le Sous-Préfet de Libourne ;

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;

- le Maire de ia commune de ESPIET;

le Président de la communauté d'agglomération du Libournais:

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 9 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Gironde ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 5.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5. En cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, ce délai de 2 mois court à compter soit de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration soit de la date de réponse tacite de l'administration.

Bordeaux, le Î Û AOÛT 2020

Pour la Préfète,

La Préfète, Préfet délégué pour

la défense et la sécurité

dOomge TE

Martin GUESPEREAU

3/3

DDTM33 - 33-2020-08-10-008 - Arrêté PPRMT Espiet 34DDTM33

33-2020-08-10-009

Arrêté PPRMT Grézillac

Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain -

Commune de Grézillac

DDTM33 - 33-2020-08-10-009 - Arrêté PPRMT Grézillac 35PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Risques et Gestion de Crise

Égaléé Fraternité

Arrêté du :

Arrêté préfectoral portant approbation

du Plan de Prévention des Risques Naturels

de Mouvements de Terrain

Commune de GREZILLAC

La Préfète de la Gironde

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles:

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code des assurances, et notamment ses articles L 125-1 à L 125-6 et À 125-1 à À 125-4;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L 2212-4 et L 2215-1 ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 prescrivant l'élaboration d'un PPR mouvement de terrain sur la commune de GREZILLAC;

VU le courrier de consultation des personnes publiques associées du 29 juillet 2016, conformément aux dispositions de l'article R.562-7 du code de l’environnement ;

VU l'avis favorable du conseil municipal de la Commune de GREZILLAC en date du 6 septembre 2016 ;

VU les avis émis par les personnes publiques associées consultées sur le projet de PPRMT conformément aux

dispositions de l’article R.562-7 du code de l'environnement :

VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 16 janvier au 18 février 2017 relative aux plans de prévention des risques de mouvements de terrain sur le territoire des communes de Baron, Branne, Cabara, Camarsac, Croignon, Daignac, Espiet, Grezillac, Nérigean, St Germain du Puch et St Quentin de Baron ;

VU l'arrêté préfectoral du 01 février 2017 prescrivant la prolongation de l'enquête publique du 19 février 2017 au 03 mars 2017 relative aux plans de prévention des risques de mouvements de terrain sur le territoire des communes de Baron, Branne, Cabara, Camarsac, Croignon, Daignac, Espiet, Grezillac, Nérigean, St Germain du Puch et St Quentin de Baron ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

Mél : ddtm-pprntt@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr 1/3

DDTM33 - 33-2020-08-10-009 - Arrêté PPRMT Grézillac 36VU le rapport, les conclusions et l'avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 3 avril 2017, faisant suite à l'enquête publique;

CONSIDÉRANT que les avis défavorables exprimés par les personnes publiques associées sont principalement fondés sur le refus des contraintes imposées aux propriétaires situés en zone de risque et sur le rejet de la méthode d'élaboration du PPRMT ;

CONSIDÉRANT que l'avis défavorable du commissaire enquêteur est principalement fondé sur les incidences patrimoniales et financières imposées aux particuliers, qu'il juge disproportionnées par rapport au schéma de risque étudié, et sur le caractère qu'il juge insuffisant des études ;

CONSIDÉRANT que le PPRMT a été élaboré dans le respect des principes de prévention des risques et de sécurité des personnes qui visent à ne pas exposer de nouvelles personnes en zone de risque et à prendre en compte la sécurité des personnes et des biens déjà existants ;

CONSIDÉRANT que l'étude liée à l'élaboration des 11 PPRMT du secteur de l’Entre-deux-mers est fondée sur l'exploitation de la connaissance disponible par une analyse qualitative des données; que toutes les données nouvelles ont été intégrées en continu tout au long de l'étude, y compris depuis l'enquête publique ;

CONSIDÉRANT que le risque d’effondrement des carrières à plus ou moins long terme est réel ; qu'il appartient donc aux propriétaires des tréfonds d'assurer une surveillance de l’évolution des carrières afin d'identifier et d'anticiper des situations de danger; qu'ainsi lès mesures de surveillance imposées aux propriétaires par le PPRMT constituent des mesures de prévention et de sauvegarde ;

CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis 4 préconisations au niveau des services de l'État pour rendre la mise en place d’un PPRMT efficiente ; l'ensemble de ces préconisations a été pris en compte et le dossier de PPRMT a été modifié sans remise en cause de son économie générale ;

CONSIDÉRANT que le projet de PPRMT a été modifié pour tenir compte des avis et des observations émis dans le cadre de la concertation et de l'enquête publique ; que les cartes d'aléa ont fait l'objet d'un Porter à Connaissance le 24 janvier 2018 ; que les données nouvelles fournies à la DDTM depuis l'enquête publique ont été intégrées; que la nature et l'importance des modifications ne sont pas de nature à remettre en cause l'économie générale du document présenté à l'enquête publique ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;

ARRÊTE

Article premier : Approbation du plan de prévention du risque de mouvement de terrain Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain est approuvé sur le territoire de la commune de GREZILLAC.

Article 2 : Composition du dossier de PPRMT

Le dossier de PPRMIT visé à l’article 1 se compose de :

° un arrêté d'approbation

* une note de présentation

* une carte de zonage réglementaire

° un règlement

Article 3 : Servitude d’utilité publique

Le plan de prévention des Risques de Mouvements de Terrain vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L.562-4 du code de l’environnement. Il est annexé au plan local d'urbanisme de la commune conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.

Article 4 : Comité de suivi du PPRMT

Il est créé un comité de suivi des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-deux-mers composé des membres du comité de pilotage mis en place pour leur élaboration. Y sera en outre associé, le syndicat intercommunal « Études et

213

DDTM33 - 33-2020-08-10-009 - Arrêté PPRMT Grézillac 37Prévention des Risques Carrières et Falaises 33 ». Il se réunira sous la présidence du Sous-Préfet de Libourne sur demande de la DDTM33 en fonction de l'évolution de la connaissance. Le comité de suivi a pour objet de faciliter la prise en compte de nouvelles données qui auraient pour effet de modifier le document. II est associé à l'analyse la faisabilité et la pertinence des modifications générées par les nouvelles données.

Article 5 : Notification

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux membres du comité de pilotage définis à l'article 3 de l'arrêté de prescription du 4 juillet 2011.

Article 6 : Mesures de publicité

Mention du présent arrêté sera faite par le Préfet au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département ainsi que dans le journal « sud ouest ».

En vertu de l'article 562-9 du code de l'environnement, une copie de l'arrêté sera affichée pendant un mois en Mairie et au siège de la communauté de communes de Castillon-Pujols. Un certificat d'affichage sera adressé à la DDTM.

Article 7 : Mise à disposition du dossier de PPRMT

Un exemplaire du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain approuvé sera tenu à disposition du public en Mairie de GREZILLAC et au siège de la communauté de communes de Castillon-Pujols, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.

Il sera également tenu à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde — Service des Procédures Environnementales — Cité Administrative —- BORDEAUX aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public ainsi que le sur le site internet des services de l'État en Gironde : www.gironde.gouv.fr.

Article 8 : Exécution

- le Secrétaire Général de la Préfecture ;

le Sous-Préfet de Libourne ;

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ; le Maire de la commune de GREZILLAC;

le Président de la communauté de communes de Castillon-Pujols; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 9 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Gironde ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 5.

Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 5. En cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, ce délai de 2 mois court à compter soit de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration soit de la date de réponse tacite de l'administration.

Bordeaux, le O AOÛT 2020

La Préfète- Pour la Préfète,

Préfet délégué pour

la défense et la sécurité

1 sg FT se

Martin GUESPEREAU

3/3

DDTM33 - 33-2020-08-10-009 - Arrêté PPRMT Grézillac 38DDTM33

33-2020-08-10-010

Arrêté PPRMT Nérigean

Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain -

Commune de Nérigean

DDTM33 - 33-2020-08-10-010 - Arrêté PPRMT Nérigean 39PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Risques et Gestion de Crise

Égaté Fraternité

Arrêté du

Arrêté préfectoral portant approbation

du Plan de Prévention des Risques Naturels

de Mouvements de Terrain

Commune de NERIGEAN

La Préfète de la Gironde

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code des assurances, et notamment ses articles L 125-1 à L 125-6 et À 125-1 à À 125-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L 2212-4 et L 2215-1 ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 prescrivant l'élaboration d’un PPR mouvement de terrain sur la commune de NERIGEAN;

VU le courrier de consultation des personnes publiques associées du 29 juillet 2016, conformément aux dispositions de l’article R.562-7 du code de l'environnement ;

VU favis défavorable du conseil municipal de la Commune de NERIGEAN en date du 6 octobre 2016 ;

VU les avis émis par les personnes publiques associées consultées sur le projet de PPRMT conformément aux

dispositions de l’article R.562-7 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique du 16 janvier au 18 février 2017 relative aux plans de prévention des risques de mouvements de terrain sur le territoire des communes de Baron, Branne, Cabara, Camarsac, Croignon, Daignac, Espiet, Grezillac, Nérigean, St Germain du Puch et St Quentin de Baron ;

VU l'arrêté préfectoral du 01 février 2017 prescrivant la prolongation de l'enquête publique du 19 février 2017 au 03 mars 2017 relative aux plans de prévention des risques de mouvements de terrain sur le territoire des communes de Baron, Branne, Cabara, Camarsac, Croignon, Daignac, Espiet, Grezillac, Nérigean, St Germain du Puch et St Quentin de Baron ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

Mél : ddtm-pprntt@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr 173

DDTM33 - 33-2020-08-10-010 - Arrêté PPRMT Nérigean 40VU le rapport, les conclusions et l'avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 3 avril 2017, faisant

suite à l'enquête publique;

CONSIDÉRANT que les avis défavorables exprimés par les personnes publiques associées et notamment celui du conseil municipal de la commune de NERIGEAN sont principalement fondés sur le refus des contraintes imposées aux propriétaires situés en zone de risque et sur le rejet de la méthode d'élaboration du PPRMT ;

CONSIDÉRANT que l'avis défavorable du commissaire enquêteur est principalement fondé sur les incidences patrimoniales et financières imposées aux particuliers, qu'il juge disproportionnées par rapport au schéma de risque étudié, et sur le caractère qu'il juge insuffisant des études ;

CONSIDÉRANT que le PPRMT a été élaboré dans le respect des principes de prévention des risques et de sécurité des personnes qui visent à ne pas exposer de nouvelles personnes en zone de risque et à prendre en compte la sécurité des personnes et des biens déjà existants ;

CONSIDÉRANT que l'étude liée à l'élaboration des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-deux-mers est fondée sur l'exploitation de la connaissance disponible par une analyse qualitative des données ; que toutes les données nouvelles ont été intégrées en continu tout au long de l'étude, y compris depuis l'enquête publique ;

CONSIDÉRANT que le risque d’effondrement des carrières à plus ou moins long terme est réel ; qu'il appartient donc aux propriétaires des tréfonds d'assurer une surveillance de l'évolution des carrières afin d'identifier et d'anticiper des situations de danger; qu'ainsi les mesures de surveillance imposées aux propriétaires par le PPRMT constituent des mesures de prévention et de sauvegarde ;

CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis 4 préconisations au niveau des services de l'État pour rendre la mise en place d'un PPRMT efficiente ; l'ensemble de ces préconisations a été pris en compte et le dossier de PPRMT a été modifié sans remise en cause de son économie générale ;

CONSIDÉRANT que le projet de PPRMT a été modifié pour tenir compte des avis et des observations émis dans le cadre de la concertation et de l'enquête publique ; que les cartes d'aléa ont fait l'objet d'un Porter à Connaissance le 24 janvier 2018 ; que les données nouvelles fournies à la DDTM depuis l'enquête publique ont été intégrées; que la nature et l'importance des modifications ne sont pas de nature à remettre en cause l'économie générale du document présenté à l'enquête publique ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;

ARRÊTE

Article premier : Approbation du plan de prévention du risque de mouvement de terrain Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain est approuvé sur le territoire de la commune de NERIGEAN.

Article 2 : Composition du dossier de PPRMT

Le dossier de PPRMT visé à l’article 1 se compose de :

° un arrêté d'approbation

* une note de présentation

* une carte de zonage réglementaire

* un règlement

Article 3 : Servitude d'utilité publique

Le plan de prévention des Risques de Mouvements de Terrain vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L.562-4 du code de l'environnement. |! est annexé au plan local d'urbanisme de la commune conformément à Particle L.153-60 du code de l'urbanisme.

Article 4 : Comité de suivi du PPRMT

llest créé un comité de suivi des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-deux-mers composé des membres du comité de pilotage mis en place pour leur élaboration. Y sera en outre associé, le syndicat intercommunal « Études et

213

DDTM33 - 33-2020-08-10-010 - Arrêté PPRMT Nérigean 41Prévention des Risques Carrières et Falaises 33 ». Il se réunira sous la présidence du Sous-Préfet de Libourne sur demande de la DDTM33 en fonction de l’évolution de la connaissance. Le comité de suivi a pour objet de faciliter la prise en compte de nouvelles données qui auraient pour effet de modifier le document. Il est associé à l'analyse la faisabilité et la pertinence des modifications générées par les nouvelles données.

Article 5 : Notification

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux membres du comité de pilotage définis à l’article 3 de l'arrêté de prescription du 4 juillet 2011.

Article 6 : Mesures de publicité

Mention du présent arrêté sera faite par le Préfet au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département ainsi que dans le journal « sud ouest ».

En vertu de l'article 562-9 du code de l'environnement, une copie de l'arrêté sera affichée pendant un mois en Mairie et au siège de la communauté d'agglomération du Libournais. Un certificat d'affichage sera adressé à la DDTM.

Article 7 : Mise à disposition du dossier de PPRMT

Un exemplaire du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain approuvé sera tenu à disposition du public en Mairie de NERIGEAN et au siège de la communauté d'agglomération du Libournais, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.

Il sera également tenu à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde — Service des Procédures Environnementales — Cité Administrative —- BORDEAUX aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public ainsi que le sur le site internet des services de l'État en Gironde : www.gironde.gouv.fr.

Article 8 : Exécution

- le Secrétaire Général de la Préfecture ;

- le Sous-Préfet de Libourne ;

- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;

- le Maire de la commune de NERIGEAN;:

- le Président de la communauté d'agglomération du Libournais;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 9 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Gironde ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 5.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5. En cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, ce délai de 2 mois court à compter soit de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration soit de la date de réponse tacite de l'administration.

Bordeaux, le { ( AQUT 2020

- Pourla Préfète,

La Préfète s Préfet délégué pour

la défense et la sécurité

Le Martin GUESPEREAU

313

DDTM33 - 33-2020-08-10-010 - Arrêté PPRMT Nérigean 42DDTM33

33-2020-08-10-012

Arrêté PPRMT Saint-Germain du Puch

Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain -

Commune de Saint-Germain du Puch

DDTM33 - 33-2020-08-10-012 - Arrêté PPRMT Saint-Germain du Puch 43PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Risques et Gestion de Crise

Éeabié Fraternité

Arrêté du

Arrêté préfectoral portant approbation

du Plan de Prévention des Risques Naturels

de Mouvements de Terrain

Commune de SAINT-GERMAIN-DU-PUCH

La Préfète de la Gironde

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;

VU ie code de l'urbanisme ;

VU le code des assurances, et notamment ses articles L 125-1 à L 125-6 et À 125-1 à À 125-4 :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L 2212-4 et L 2215-1 ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 prescrivant l'élaboration d'un PPR mouvement de terrain sur la commune de SAINT-GERMAIN-DU-PUCH;

VU le courrier de consultation des personnes publiques associées du 29 juillet 2016, conformément aux dispositions de l’article R.562-7 du code de l’environnement :

VU l'avis défavorable du conseil municipal de la Commune de SAINT-GERMAIN-DU-PUCH en date du 24 octobre 2016 ;

VU les avis émis par les personnes publiques associées consultées sur le projet de PPRMT conformément aux dispositions de l’article R.562-7 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 16 janvier au 18 février 2017 relative aux plans de prévention des risques de mouvements de terrain sur le territoire des communes de Baron, Branne, Cabara, Camarsac, Croignon, Daignac, Espiet, Grezillac, Nérigean, St Germain du Puch et St Quentin de Baron ;

VU l'arrêté préfectoral du 01 février 2017 prescrivant la prolongation de l'enquête publique du 19 février 2017 au 03 mars 2017 relative aux plans de prévention des risques de mouvements de terrain sur le territoire des communes de Baron, Branne, Cabara, Camarsac, Croignon, Daignac, Espiet, Grezillac, Nérigean, St Germain du Puch et St Quentin de Baron ;

VU le rapport, les conclusions et l'avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 3 avril 2017, faisant suite à l'enquête publique;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

Mél : ddtrm-pprntt@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr 1/3

DDTM33 - 33-2020-08-10-012 - Arrêté PPRMT Saint-Germain du Puch 44CONSIDÉRANT que les avis défavorables exprimés par les personnes publiques associées et notamment celui du conseil municipal de la commune de SAINT-GERMAIN-DU-PUCH sont principalement fondés sur le refus des contraintes imposées aux propriétaires situés en zone de risque et sur le rejet de la méthode d'élaboration du PPRMT ;

CONSIDÉRANT que l'avis défavorable du commissaire enquêteur est principalement fondé sur les incidences patrimoniales et financières imposées aux particuliers, qu'il juge disproportionnées par rapport au schéma de risque étudié, et sur le caractère qu'il juge insuffisant des études ;

CONSIDÉRANT que le PPRMT a été élaboré dans le respect des principes de prévention des risques et de sécurité des personnes qui visent à ne pas exposer de nouvelles personnes en zone de risque et à prendre en compte la sécurité des personnes et des biens déjà existants ;

CONSIDÉRANT que l'étude liée à l'élaboration des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-deux-mers est fondée sur l'exploitation de la connaissance disponible par une analyse qualitative des données ; que toutes les données nouvelles ont été intégrées en continu tout au long de l'étude, y compris depuis l'enquête publique ;

CONSIDÉRANT que le risque d’effondrement des carrières à plus ou moins long terme est réel ; qu'il appartient donc aux propriétaires des tréfonds d'assurer une surveillance de l'évolution des carrières afin d'identifier et d'anticiper des situations de danger; qu'ainsi les mesures de surveillance imposées aux propriétaires par le PPRMT constituent des mesures de prévention et de sauvegarde ;

CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis 4 préconisations au niveau des services de l'État pour rendre la mise en place d'un PPRMT efficiente ; l'ensemble de ces préconisations a été pris en compte et le dossier de PPRMT a été modifié sans remise en cause de son économie générale ;

CONSIDÉRANT que le projet de PPRMT a été modifié pour tenir compte des avis et des observations émis dans le cadre de la concertation et de l'enquête publique ; que les cartes d’aléa ont fait l'objet d'un Porter à Connaissance le 24 janvier 2018 ; que les données nouvelles fournies à la DDTM depuis l'enquête publique ont été intégrées; que la nature et l'importance des modifications ne sont pas de nature à remettre en cause l'économie générale du document présenté à l'enquête publique ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;

ARRÊTE

Article premier : Approbation du plan de prévention du risque de mouvement de terrain Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain est approuvé sur le territoire de la commune de SAINT-GERMAIN-DU-PUCH.

Article 2 : Composition du dossier de PPRMT

Le dossier de PPRMT visé à l'article 1 se compose de :

° un arrêté d'approbation

* une note de présentation

° une carte de zonage réglementaire

° un règlement

Article 3 : Servitude d’utilité publique

Le plan de prévention des Risques de Mouvements de Terrain vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L.562-4 du code de l'environnement. || est annexé au plan local d'urbanisme de la commune conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.

Article 4 : Comité de suivi du PPRMT

Il est créé un comité de suivi des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-deux-mers composé des membres du comité de pilotage mis en place pour leur élaboration. Y sera en outre associé, le syndicat intercommunal « Études et

213

DDTM33 - 33-2020-08-10-012 - Arrêté PPRMT Saint-Germain du Puch 45Prévention des Risques Carrières et Falaises 33 ». Il se réunira sous la présidence du Sous-Préfet de Libourne sur demande de la DDTM33 en fonction de l'évolution de la connaissance. Le comité de suivi a pour objet de faciliter la prise en compte de nouvelles données qui auraient pour effet de modifier le document. Il est associé à l'analyse la faisabilité et la pertinence des modifications générées par les nouvelles données.

Article 5 : Notification

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux membres du comité de pilotage définis à l’article 3 de l'arrêté de prescription du 4 juillet 2011.

Article 6 : Mesures de publicité

Mention du présent arrêté sera faite par le Préfet au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département ainsi que dans le journal « sud ouest ».

En vertu de l'article 562-9 du code de l’environnement, une copie de l'arrêté sera affichée pendant un mois en Mairie et au siège de la communauté d'agglomération du Libournais. Un certificat d'affichage sera adressé à la DDTM.

Article 7 : Mise à disposition du dossier de PPRMT

Un exemplaire du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain approuvé sera tenu à disposition du public en Mairie de SAINT-GERMAIN-DU-PUCH et au siège de la communauté d'agglomération du Libournais, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public. Il sera également tenu à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde — Service des Procédures Environnementales — Cité Administrative —- BORDEAUX aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public ainsi que le sur le site internet des services de l'État en Gironde : www.gironde.gouv.fr.

Article 8 : Exécution

- le Secrétaire Général de la Préfecture ;

le Sous-Préfet de Libourne ;

- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ; le Maire de la commune de SAINT-GERMAIN-DU-PUCH;

le Président de la communauté d'agglomération du Libournais;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 9 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Gironde ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 5. En cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, ce délai de 2 mois court à compter soit de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration soit de la date de réponse tacite de l'administration.

Bordeaux, le { () AQUT 2020

. Pour la Préfète,

La Prétètq e Préfet délégué pour

la défense et la sécurité

PP TT

TT

Martin GUESPEREAU

3/3

DDTM33 - 33-2020-08-10-012 - Arrêté PPRMT Saint-Germain du Puch 46DDTM33

33-2020-08-10-011

Arrêté PPRMT Saint-Quentin de Baron

Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain -

Commune de Saint-Quentin de Baron

DDTM33 - 33-2020-08-10-011 - Arrêté PPRMT Saint-Quentin de Baron 47PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Risques et Gestion de Crise

Été Fraternité

Arrêté du

Arrêté préfectoral portant approbation

du Plan de Prévention des Risques Naturels

de Mouvements de Terrain

Commune de SAINT-QUENTIN-DE-BARON

La Préfète de la Gironde

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code des assurances, et notamment ses articles L 125-1 à L 125-6 et À 125-1 à À 1254 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L 2212-4 et L2215-1,

VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 prescrivant l'élaboration d'un PPR mouvement de terrain sur la commune de SAINT-QUENTIN-DE-BARON;

VU le courrier de consultation des personnes publiques associées du 29 juillet 2016, conformément aux dispositions de l'article R.562-7 du code de l’environnement ;

VU l'avis favorable du conseil municipal de la Commune de SAINT-QUENTIN-DE-BARON en date du 5 septembre 2016 ;

VU les avis émis par les personnes publiques associées consultées sur le projet de PPRMT conformément aux dispositions de l'article R.562-7 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 16 janvier au 18 février 2017 relative aux plans de prévention des risques de mouvements de terrain sur le territoire des communes de Baron, Branne, Cabara, Camarsac, Croignon, Daignac, Espiet, Grezillac, Nérigean, St Germain du Puch et St Quentin de Baron ;

VU l'arrêté préfectoral du 01 février 2017 prescrivant la prolongation de l'enquête publique du 19 février 2017 au 03 mars 2017 relative aux plans de prévention des risques de mouvements de terrain sur le territoire des communes de Baron, Branne, Cabara, Camarsac, Croignon, Daignac, Espiet, Grezillac, Nérigean, St Germain du Puch et St Quentin de Baron ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

Mél : ddtm-pprntt@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr 1/3

DDTM33 - 33-2020-08-10-011 - Arrêté PPRMT Saint-Quentin de Baron 48VU le rapport, les conclusions et l'avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 3 avril 2017, faisant suite à l'enquête publique;

CONSIDÉRANT que les avis défavorables exprimés par les personnes publiques associées sont principalement fondés sur le refus des contraintes imposées aux propriétaires situés en zone de risque et sur le rejet de la méthode d'élaboration du PPRMT ;

CONSIDÉRANT que l'avis défavorable du commissaire enquêteur est principalement fondé sur les incidences patrimoniales et financières imposées aux particuliers, qu'il juge disproportionnées par rapport au schéma de risque étudié, et sur le caractère qu'il juge insuffisant des études ;

CONSIDÉRANT que le PPRMT a été élaboré dans le respect des principes de prévention des risques et de sécurité des personnes qui visent à ne pas exposer de nouvelles personnes en zone de risque et à prendre en compte la sécurité des personnes et des biens déjà existants ;

CONSIDÉRANT que l'étude liée à l'élaboration des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-deux-mers est fondée sur l'exploitation de la connaissance disponible par une analyse qualitative des données ; que toutes les données nouvelles ont été intégrées en continu tout au long de l'étude, y compris depuis l'enquête publique ;

CONSIDÉRANT que le risque d'effondrement des carrières à plus ou moins long terme est réel ; qu'il appartient donc aux propriétaires des tréfonds d'assurer une surveillance de l’évolution des carrières afin d'identifier et d'anticiper des situations de danger; qu'ainsi les mesures de surveillance imposées aux propriétaires par le PPRMT constituent des mesures de prévention et de sauvegarde ;

CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis 4 préconisations au niveau des services de l'État pour rendre la mise en place d'un PPRMT efficiente ; l'ensemble de ces préconisations a été pris en compte et le dossier de PPRMT a été modifié sans remise en cause de son économie générale ;

CONSIDÉRANT que le projet de PPRMT a été modifié pour tenir compte des avis et des observations émis dans le cadre de la concertation et de l'enquête publique ; que les cartes d'aléa ont fait l'objet d'un Porter à Connaissance le 24 janvier 2018 ; que les données nouvelles fournies à la DDTM depuis l'enquête publique ont été intégrées; que la nature et l'importance des modifications ne sont pas de nature à remettre en cause l'économie générale du document présenté à l'enquête publique ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;

ARRÊTE

Article premier : Approbation du plan de prévention du risque de mouvement de terrain Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain est approuvé sur le territoire de la commune de SAINT-QUENTIN-DE-BARON.

Article 2 : Composition du dossier de PPRMT

Le dossier de PPRMT visé à l'article 1 se compose de :

un arrêté d'approbation

une note de présentation

une carte de zonage réglementaire

un règlement

Article 3 : Servitude d'utilité publique

Le plan de prévention des Risques de Mouvements de Terrain vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L.562-4 du code de l'environnement. Il est annexé au plan local d'urbanisme de la commune conformément à Farticle L.153-60 du code de l'urbanisme.

Article 4 : Comité de suivi du PPRMT

ll est créé un comité de suivi des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-deux-mers composé des membres du comité de pilotage mis en place pour leur élaboration. Y sera en outre associé, le syndicat intercommunal « Études et

2/3

DDTM33 - 33-2020-08-10-011 - Arrêté PPRMT Saint-Quentin de Baron 49Prévention des Risques Carrières et Falaises 33 ». Il se réunira sous la présidence du Sous-Préfet de Libourne sur demande de la DDTM33 en fonction de l'évolution de la connaissance. Le comité de suivi a pour objet de faciliter la prise en compte de nouvelles données qui auraient pour effet de modifier le document. Il est associé à l'analyse la faisabilité et la pertinence des modifications générées par les nouvelles données.

Article 5 : Notification

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux membres du comité de pilotage définis à l’article 3 de l'arrêté de prescription du 4 juillet 2011.

Article 6 : Mesures de publicité

Mention du présent arrêté sera faite par le Préfet au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département ainsi que dans le journal « sud ouest ».

En vertu de l'article 562-9 du code de l’environnement, une copie de l'arrêté sera affichée pendant un mois en Mairie et au siège de la communauté d'agglomération du Libournais. Un certificat d'affichage sera adressé à la DDTM.

Article 7 : Mise à disposition du dossier de PPRMT

Un exemplaire du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain approuvé sera tenu à disposition du public en Mairie de SAINT-QUENTIN-DE-BARON et au siège de la communauté d'agglomération du Libournais, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public. Il sera également tenu à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde — Service des Procédures Environnementales — Cité Administrative — BORDEAUX aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public ainsi que le sur le site internet des services de l'État en Gironde : www.gironde.gouv.fr.

Article 8 : Exécution

- le Secrétaire Général de la Préfecture ;

le Sous-Préfet de Libourne ;

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;

- le Maire de la commune de SAINT-QUENTIN-DE-BARON;

le Président de la communauté d'agglomération du Libournais;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 9 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Gironde ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5.

ll peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5. En cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, ce délai de 2 mois court à compter soit de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration soit de la date de réponse tacite de l'administration.

Bordeaux, le { {) AQUT 2020

Pour la Préfète,

La Préf&e Préfet délégué pour

la défense et la sécurité

Gr

Martin GUESPEREAU

3/3

DDTM33 - 33-2020-08-10-011 - Arrêté PPRMT Saint-Quentin de Baron 50DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2020-09-01-004

Délégation de pouvoirs et de signature du Payeur

départemental à compter du 1er septembre 2020

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-004 - Délégation de pouvoirs et de signature du Payeur départemental à compter du 1er septembre 2020 51DIRECTION GÉNÉRALE DES

FINANCES PUBLIQUES

PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE

TOUR 2000 1ER ETAGE

1 TERRASSE FRONT DU MEDOC

33076 BORDEAUX CEDEX

EX 4 m ARRETE DU 01/09/2020 Ce =

Liberté + Égolité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE POUVOIRS

ET DE SIGNATURE

de Monsieur Henri DECROS, Administrateur des Finances Publiques, nommée Payeur

Départemental de la Gironde par arrêté du 9 octobre 2019

DELEGATIONS GENFRALES

Nom, Prénom

Grade

Fonctions

Pouvoirs

M. COURSELLE Dominique

Inspecteur Divisionnaire des

Finances Publiques,

Adjoint

Reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

M. COURSELLE est autorisé à agir en justice en cas d’empêchement de ma part.

Mme ROTA Carole

Inspectrice des Finances Publiques,

Adjointe

Reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Mme ROTA est autorisée à agir en justice en cas d’empêchement de ma part.

Mme ROULEAND Corine

Inspectrice des Finances Publiques,

Adjointe

Reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Mme ROULLAND est autorisée à agir en justice en cas d’empêchement de ma part.

MmE VALAIZE Sylvie

Inspectrice des Finances Publiques,

Adjointe

Reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Mme VALAIZE est autorisée à agir en justice en cas d’empêchement de ma part.

DELEGATIONS SPECIALES

M. MARADENE Bruno

Agent d'Administration Principal

des Finances Publiques

Signature de tous courriers, bordereaux, actes, déclarations et documents relatifs

à la gestion courante du secteur recette/comptabilité

M. DUBOURG François

Agent d'Administration Principal

des Finances Publiques

| Signature de tous courriers, bordereaux, actes, déclarations et documents relatifs

à la gestion courante du secteur recette/comptabilité

M. MOUTOUCOMARAPOULE

Bruno

Agent d'Administration Principal

des Finances Publiques

Signature de tous courriers, bordereaux, actes, déclarations et documents relatifs à la gestion courante du secteur recette/comptabilité

M. PELLETIER Laurent

Agent d'Administration Principal

des Finances Publiques

Signature de tous courriers, bordereaux, actes, déclarations et documents relatifs à la gestion courante du secteur recette/comptabilité

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-004 - Délégation de pouvoirs et de signature du Payeur départemental à compter du 1er septembre 2020 52Mme FLOCH Laurence

Contrôleur Principal des Finances

Publiques

Signature de tous courriers, bordereaux, actes, déclarations et documents relatifs

à la gestion courante du secteur recouvrement, y compris octroi des délais, pour les dossiers inférieurs ou égaux à 10 000 euros

M. LOPEZ Francisco

Contrôleur Principal des Finances

Publiques

Signature de tous courriers, bordereaux, actes, déclarations et documents relatifs

à la gestion courante du secteur recouvrement, y compris octroi des délais, pour les dossiers inférieurs ou égaux à 10 000 euros

Mme CAJGFINGER Florence

Contrôleur des Finances Publiques

Signature de tous courriers, bordereaux, actes, déclarations et documents relatifs à la gestion courante du secteur recouvrement, y compris octroi des délais, pour les dossiers inférieurs ou égaux à 10 000 euros

M.MAILLE Thierry

Contrôleur des Finances Publiques

Signature de tous courriers, bordereaux, actes, déclarations et documents relatifs | à la gestion courante du secteur recouvrement, y compris octroi des délais, pour |

les dossiers inférieurs ou égaux à 10 000 euros

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État du département de la Gironde.

L'administrateur des Finances Publiques

re Ce ee ss

Henri DECROS

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-004 - Délégation de pouvoirs et de signature du Payeur départemental à compter du 1er septembre 2020 53DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2020-09-01-003

Délégation de signature du responsable du SIP-SIE de

Lesparre à compter du 1er septembre 2020

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-003 - Délégation de signature du responsable du SIP-SIE de Lesparre à compter du 1er septembre 2020 54EX

MINISTÈRE

DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

durer

Space

Frrers

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

SIP SIE LESPARRE MEDOC

23 rue Abbé Bergey

33340 LESPARRE MEDOC

Mél. sip-sie.lesparre-medoc@dgfip.finances.gouv.fr

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du SiP-SIE de LESPARRE-MEDOC

Vu le code général des impôts, et notaMment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notaMment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notaMment son

article 16 :

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Pierre RENON, Inspecteur, adjoint pour le SIE du responsable du SIP-SIE de

LESPARRE-MEDOC, et à M. Jean-Michel JOSEPH, adjoint pour le SIP du responsable du SIP-SIE de LESPARRE-MEDOC, à

l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 60 000 €:

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande:

5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi et de crédit d'impôt

recherche, dans la limite de 100 000 € par demande ;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-003 - Délégation de signature du responsable du SIP-SIE de Lesparre à compter du 1er septembre 2020 558°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur

une somme supérieure à 15000 £ ;

9°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notaMment les actes de poursuites et les déclarations de créances

ainsi que pour ester en justice ;

10°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le

tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notaMment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade | Limite Limite Durée SoMme maximale pour | des décisions des décisions | maximale des | laquelle un délai de paiement contentieuses gracieuses délais de peut être accordé

_ ES _ | |__ paiement _ | —— M. GAUDIN Michel | contrôleur 10 000 € 10 000€ 6 mois 10 000€

Mme LUREAU Françoise | contrôleur | 10 000 € 10 000€ 6 mois 10 000€ _ Mme RENON Anne | contrôleur | 10000€. 10 000€ 6 mois 10 000€

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le

tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notaMment les actes de poursuites et les déclarations de créances;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade | Limite Durée maximale des. SoMme maximale pour des décisions gracieuses| délais de paiement laquelle un délai de

paiement peut être

_ : | | | ___ accordé M.MICHAULT Patrick | contrôleur principal | 10 000€ | 6 mois | 10000 euros Mme LEGER Véronique agent | Pasde délégation | 6 mois | 2000 euros . Mme MOLINA Christiane agent |__ Pas de délégation | 6 mois 2000 euros M. VISENTIN Cyril. [ agent | __ Pas de délégation | __ 6 mois | 2000 euros

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-003 - Délégation de signature du responsable du SIP-SIE de Lesparre à compter du 1er septembre 2020 56Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

| Nom et prénom des agents grade Limite Limite

L | des décisions contentieuses | des décisions gracieuses |

= M. BERRA Anthony ——Ù contrôleur |. 10000€ | __ 10000€ |

__ Mme DUGACHARD Maylis contrôleur | 10000 € | 10 000 € |

Mme GERMANO SIMON Frédérique. contrôleur principal 10 000 € 10 000 € |

LT Mme HUBERT Marie Françoise contrôleur | 10 000 € ___10000€ | Mme PEYRUSE Françoise contrôleur principal 10 000 € L 10 000 €

| Mme MI-POUDOU Marie Caroline _ contrôleur 10 000 € | 10 000 €

|_M me SAFORRES CARILLO Maria contrôleur principal 10 000 € E 10 000 €

Mme SAVIOT Annie |__ contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

|. Mme BLAUWBLOMME Catherine | agent | 2 000€ ____ Pas de délégation

M.DONDEZ Jean Marc | agent 2 000€ N Pas de délégation

M.GARCIA Roger _ agent | 2 000€ Pas de délégation

M. LALLEMAND Christophe _agent | 2000€ | Pas de délégation |

M.MI-POUDOU Stéphane | agent 2 000€ Pas de délégation

Mme NEDJAR Zohra | agent 2 000€ Pas de délégation

Mme PACAUD Ingrid | agent 2 000€ | Pas de délégation

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde

À LESPARRE-MEDOC, le 1er septembre 2020

Bernard CUDELOUP

Le comptable, responsable du SIP-SIE de LESPARRE MEDOC

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-003 - Délégation de signature du responsable du SIP-SIE de Lesparre à compter du 1er septembre 2020 57DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-003 - Délégation de signature du responsable du SIP-SIE de Lesparre à compter du 1er septembre 2020 58