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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - AVIS+SRADDET+V2 Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h11 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - AVIS+SRADDET+V2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, $

LACS

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Le projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la Nouvelle-Aquitaine a été arrêté par délibération du Conseil Régional le 6 mai dernier. Cette étape importante vient clore deux ans d’élaboration en concertation avec les acteurs institutionnels et la société civile.

En 2015, la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a confié aux Régions le soin d’élaborer ce schéma de planification stratégique à moyen et long terme (2030/2050). Ce dernier est présenté comme le « schéma des schéma », dans la mesure où il intègre plusieurs schémas régionaux (SR) préexistants : SRCAE (Climat, Air et de l’Energie), SRCE (Cohérence Ecologique), SRIT (Infrastructures et Transport). En outre, il s’agit d’un schéma opposable : Il s’insère dans la hiérarchie des normes à un niveau intermédiaire entre les règles nationales et les documents locaux (SCOT, PCAET, PLU). Ces derniers devront prendre en compte les 80 objectifs et être compatibles avec les 41 règles générales du SRADDET.

L’état des lieux du SRADDET dresse 5 grands constats :

- Une région attractive et dynamique qui fait face à de multiples transitions : démographiques, économiques, climatiques

- Un maillage dense d’infrastructures de transport qui irriguent le territoire et facilitent les échanges avec l’extérieur

- Une armature territoriale garante de l’accès aux services et barrage à la déprise territoriale

- Un patrimoine naturel riche et divers, menacé par les pressions anthropiques et le changement climatique

- Une transition énergétique et écologique amorcée, qui doit être amplifiée.

Il identifie 5 espaces à enjeux :

- Le littoral et le rétro littoral définis sur la base d’une distance de 30 Km au trait de côte, - La montagne,

- L’aire métropolitaine bordelaise,

- Les villes,

- Les espaces ruraux.

La communauté de communes des grands Lacs est comprise dans l’espace littoral et retro littoral à la limite de l’aire d’influence de la métropole.

Quatre défis sont énoncés en matière d’aménagement durable :

- L’équilibre des territoires,

- La cohésion Régionale,

- La transition environnementale,

- L’équité et la cohésion sociale.

La seconde phase de l’élaboration du SRADDET s’ouvre et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont invités à formuler un avis sur ce projet de SRADDET, dans un délai de trois mois.

Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) – Consultation

Avis de la Communauté de communes des Grands Lacs2

M. le président propose au conseil communautaire de formuler trois observations :

✓ Observation n°1 :

L’objectif 31 du SRADDET est intitulé « Réduire de 50 % la consommation d’espace à l’échelle régionale, par un modèle de développement économe du foncier ». La règle générale n°1 « les territoires mobilisent prioritairement le foncier au sein des enveloppes urbaines existantes » cite cet objectif de référence.

La réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est un volet sensible des SCOT et des PLU. L’objectif de réduction ne peut être fixé qu’au regard de l’évolution démographique sur la décennie écoulée. La communauté de communes des Grands Lacs a ainsi progressé de 19 000 habitants en 1999 à près de 29 000 habitants en 2019. A l’échelle du SCOT du BORN, conçu conjointement avec la communauté de communes de Mimizan l’objectif a été fixé à 13 000 habitants supplémentaire à l’horizon 2035 pour l’ensemble du territoire, sur la base d’une progression démographique raisonnée.

1416 Ha ont été consommés sur la période 2002-2018 à l’échelle des 13 communes du SCOT. L’objectif de réduction des espaces NAF a été fixé à – 35 %, soit une consommation prévue de 923 Ha pour les 17 ans à venir. Cet objectif apparait déjà comme ambitieux au regard d’une croissance démographique supérieur à 2 % /an.

A titre comparatif, le SCOT de la communauté de commune Maremnes Adour Côte Sud prévoit une réduction de 16 à 30 %, celui du Marsan de 30 %, celui de Côte Landes Nature de 30 %. Seul le SCOT du Grand Dax semble plus ambitieux et affiche un objectif de réduction de 50 % pour le résidentiel et de 30 % pour le développement économique pour un objectif global minimum de – 30 %.

Bien que le SCOT du Born ne soit pas encore approuvé, les PLU des communes se sont alignés sur cet objectif volontariste.

L’objectif de réduction de – 50 % affiché et ses modalités futures d’application dans le SRADDET interrogent donc :

En premier lieu, il semble éloigné de la réalité de territoires littoraux aquitains dont la progression démographique et la pression sur le foncier ne se sont pas démenties depuis 20 ans.

Sur le plan juridique, doit-on considérer qu’un objectif local de – 35 % « prend en compte » l’objectif général de – 50 % énoncé dans le projet de SRADDET ? Le fait que cet objectif n’apparaisse pas en intitulé d’une règle générale mais seulement en objectif de référence de la règle générale n°1 exonère t’il les SCOT d’un rapport de compatibilité strict ?

Enfin, plus généralement en termes de méthode, cet objectif de réduction s’entend -il au niveau régional ou SCOT par SCOT ? Il semble également important que l’objectif de réduction des consommations foncières s’accompagne d’une méthode commune et partagée au niveau régional de suivi des consommations.

✓ Observation n°2 :

La règle générale n°3 s’intitule « Les territoires proposent une armature territoriale intégrant l’appareil commercial, les équipements et les services répondant aux besoins actuels et futurs de leur population en lien avec les territoires voisins. Cette armature sera construite en cohérence avec l’armature territoriale ». Cette règle renvoie à une note méthodologique où sont identifiés trois niveaux de polarité :

- Les pôles animateurs d’espaces de vie du quotidienPays de

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Plus d'informations :

DATAR - Direction de

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Trois échelles d'espaces de vie

Espaces de vie du quotidien

Systèmes territoriaux

dessinés par la farce

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Espaces de dialogue régionaux

Quatre types de pôles structurants

Métropole bordelaise

Grands pôles structurants

Pôles animateurs

d'espaces de vie du quotidien

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Des nuances apportées par les spécificités

géographiques néo-aquitaines

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Rétro-littoral

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Zone de montagne

Agglomération urbaine importante

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Espaces ruraux En

© Région Nouvelle-Aquitaine - 17/12/2018 OMS DATAR/DOP - Agences d'Urbanisme Aurba et Audap (2018)

3

- Les grands pôles structurants

- La métropole

Une liste identifie 99 pôles. Une carte illustre l’armature territoriale proposée :fitcaurécet f — Lpennr X

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La Teste-de-Buch et Mimizan sont bien identifiées comme pôles animateurs d’espaces de vie du quotidien, mais la carte reste muette entre ces deux pôles.

Les Modalités de mise en œuvre de la règle n°3 recommande pour les SCoT : - De construire une armature qui donne une place avantageuse aux pôles régionaux qui seraient dans leur périmètre….

- De définir en conséquence un projet de territoire visant à conforter ces positions urbaines ou ces bourgs structurants dans leurs fonctions (via les choix spatiaux opérés pour les objectifs d'offre de logements, de surfaces commerciales et économiques, d'offre d'équipements,...)

Le SCoT pourra lancer une réflexion globale à l'échelle des bassins de vie sur le fonctionnement territorial (économique et résidentiel) en lien avec l'appareil commercial, les équipements et les services. Pour ce faire, il pourra être amené à réaliser un diagnostic à une échelle plus large en prenant en compte les dynamiques des territoires voisins.

Ces réflexions seront de nature à favoriser le dialogue inter-territorial, par exemple à travers un interSCoT, qui pourra s'appuyer sur les travaux d'armature régionale."

Pour mémoire, l’armature territoriale retenue par le SCOT du Born identifie : - 2 pôles principaux : Biscarrosse et Mimizan

- 2 pôles complémentaires : Parentis en Born et Sanguinet

- 2 pôles de proximité : Ychoux et Pontenx-les-Forges

L’armature régionale proposée semble donc incomplète au regard de celle qu’a retenue le SCOT du BORN. A supposer que seuls les pôles principaux du Born apparaissent, Biscarrosse manque.

Il est donc demandé de compléter l’armature régionale en ce sens.RESEAU ROUTIER D'INTERET REGIONAL

Situation en Nouvelle-Aquitaine

Pays de la Loire

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Centre - Val de Loire

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@IGN Paris-Rote500 © 2014

Auvergne

Rhône-Alpes

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Réseau routier armature nationale

Autoroutes et routes à 2x2 voies —

Routes nationales ——

Réseau Routier d'Intérêt Régional

Axes routiers structurants —

Axes routiers structurants complémentaires —

Axes routiers structurants dans un cadre de

désenclavement

Axes routiers d'aménagement du territoire ——

0 20 40km

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Plus d'informations :

DATAR - Direction de

© Région Nouvelle-Aquitaine - 19/03/2019 SU tan es Transports - RNA (Mars 2019)

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✓ Observation n°3 :

La règle générale n°21 concerne le réseau routier d’intérêt régional. Ses modalités d’application précise que les documents d’urbanisme et de planification indiqueront l’appartenance d’un ou des axes du territoire au réseau routier d’intérêt régional. Il est également précisé que cette appartenance n’entraîne aucune obligation de financement de la Région et aucune remise en cause de la compétence départementale.

L’axe RD 216 – RD 652 est identifié depuis l’intersection avec l’A660 à Biganos jusqu’au bourg de Biscarrosse. La suite de l’itinéraire n’est pas retenue, comme il peut l’être paradoxalement entre Arès et Lesparre via la RD 3 au nord du Bassin d’Arcachon. La RD 652, dite « route des Lacs », constitue pourtant un axe structurant entre littoral et A63 en desservant la quasi-intégralité des stations balnéaires landaises jusqu’à Labenne. Il est donc demandé de compléter le réseau routier d’intérêt régional en ce sens.