unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+du+18.10.18+

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+du+11.12

unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+du+10.12

unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+du+7.12.

unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+du+29.09

unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+du+27.02

unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+conseil+

unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+CC+28.02

unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+du+01.03

unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+du+23.06

unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+conseil+

unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+du+18.10.18+ Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+du+18.10.18+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, CR N° 2018-105 1/17 C.C. du 18/10/18

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Compte-rendu du 18 octobre 2018

Nbre de Conseillers en exercice : 36

Nbre de présents : 25

Nbre de votants : 33

Nbre de procurations : 8

Date de convocation et d’affichage : 11/10/2018

Secrétaire de séance : MIREMONT Raphaëlle

L’an deux mille dix-huit, le dix-huit octobre à 20h30

Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président

Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DEMANE Kamel, M. DIAZ Manuel, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, M. FOSSE Bertrand, Mme POULAIN Marielle, Mme PELTIER Virginie, Mme DOUSTE Françoise, M. VILLENAVE Vincent, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, Mme LARROUY Claude, M. LOUPIT Jean-Jacques, Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, Mme MIREMONT Raphaëlle, M. RAMEAU Thierry, M. CASTAGNEDE Vincent, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc

Procurations : Mme BLOUIN Anne donne procuration à M. DUDON Alain, M. BUCAMP Frédéric donne procuration à Mme PELTIER Virginie, M. DELOUZE Alain donne procuration à M. DEMANE Kamel, Mme LARREZET Hélène donne procuration à Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme NAYACH Laure donne procuration à M. DORVILLE Patrick, Mme TROQUIER Marie-Cécile donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, Mme CASSAGNE Patricia donne procuration M. CHAUVIN Mickaël, M. RODRIGUEZ David donne procuration à Mme MIREMONT Raphaëlle

Absents et excusés : M. PIORKOWSKI Bruno, M. LAVIELLE Raymond, M. LAINÉ Fabien

Compte-rendu du conseil communautaire du 5 juillet 2018

Le compte-rendu du conseil communautaire du 5 juillet 2018 est adopté à l’unanimité.CR N° 2018-105 2/17 C.C. du 18/10/18

Sujet n° 1 : Modification de la définition de l’intérêt communautaire – Ajout de l’animation SAGE des étangs littoraux Born et Buch et précision de la politique locale du commerce

L’article L 5214-16 fixe la liste des compétences obligatoires et optionnelles qu’exercent les communautés de communes. Lorsque l'exercice de ces compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers.

L’intérêt communautaire s’analyse comme la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domaines d’action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes ; il y détermine ainsi le périmètre fonctionnel du groupement d’une part, de ses communes membres d’autre part. C’est le moyen, pour certaines compétences énumérées par la loi, de laisser au niveau communal des compétences de proximité et de transférer à l’EPCI les missions, qui par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s’inscrivent dans une logique intercommunale (mutualisation des moyens, réalisation d’économies d’échelle et élaboration d’un projet de développement sur des périmètres pertinents).

Le conseil communautaire a délibéré le 29 septembre 2016 pour définir l’intérêt communautaire à l’occasion de la mise en conformité des statuts de la communauté de communes en application de la Loi NOTRe.

Compte tenu de l’actualité de la communauté de communes, M. le président propose de revenir sur cette définition. Cette proposition porte sur deux sujets distincts :

▪ La compétence obligatoire « Développement économique » et plus particulièrement la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

La rédaction actuelle est la suivante : « l’animation économique et commerciale du territoire, l’appui au club d’entreprises fédérant les associations et les fédérations communales existantes sur le territoire. »

Il s’agit de clarifier cette rédaction et de limiter l’action de la communauté de communes aux projets de portée intercommunale.

La Commission « Développement économique, transports publics, promotion touristique », réunie le 24 septembre 2018, propose de modifier le paragraphe 1-2 « Soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » en privilégiant la rédaction suivante : « l’appui aux réseaux d’entreprises et aux associations communales d’acteurs économiques développant des actions à l’échelle communautaire. »

▪ La compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l'environnement » :

Depuis le 1er janvier 2018, la communauté de communes des Grands Lacs est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Elle a la possibilité de transférer ou de déléguer tout ou partie de cette compétence au Syndicat Mixte du Bassin Versant des Lacs du Born (SMBVLB). Ce mécanisme dit de « représentation substitution » ne peut être opérant que si les compétences du syndicat correspondent à celles des EPCI qui y adhèrent.

Les statuts du SMBVLB sont donc en cours de réécriture afin que ses missions et ses compétences correspondent donc à celles des EPCI membres. Ce travail peut également induire une clarification des statuts ou de la définition de l’intérêt communautaire des EPCI. En l’occurrence, l’animation du SAGE des étangs littoraux Born et Buch n’apparaît aujourd’hui dans les statuts, ni dans la définition de l'intérêt communautaire de la CCGL.

M. le président propose d’ajouter « Portage de la mise en œuvre et animation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des étangs littoraux Born et Buch » au paragraphe 2-1 « Protection et mise en valeur de l’environnement ».

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’ajouter le « Portage de la mise en œuvre et animation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des étangs littoraux Born et Buch » au paragraphe 2-1 « Protection et mise en valeur de l’environnement »CR N° 2018-105 3/17 C.C. du 18/10/18

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2 : SIVOM des cantons du Pays de Born – Modifications des statuts

Le comité syndical du SIVOM des cantons du Pays de Born a délibéré le 23 juillet 2018 pour modifier ses statuts afin de prendre en compte :

▪ Le changement de dénomination et de signification du SIVOM des cantons du pays de Born en le nommant à compter du 1er janvier 2019 SIVOM du Born, dans lequel SIVOM signifie Syndicat mixte Intercommunal de Valorisation des Ordures Ménagères, modifiant l'article 1 des statuts du SIVOM en conséquence,

▪ Le changement d'adresse du siège du SIVOM à compter du 1" janvier 2019, 115 route de Piche - 40200 PONTENX-LES-FORGES, compte tenu de l'avancée des travaux de construction du nouveau siège du Syndicat, dans le cadre du regroupement des services, prévoyant un déménagement du service administratif courant décembre 2018 et dans tous les cas au 1er Janvier 2019 ; modifiant l'article 4 des statuts du SIVOM en conséquence,

▪ La fusion des communautés de communes du Canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d'Albret en communauté de communes Cœur Haute Lande, en modifiant les articles 1, 3, 6 et 10 ;

▪ La répartition des délégués en fonction des chiffres de la population municipale des communes composant les établissements membres du SIVOM, publiés à l'INSEE au 1er janvier 2018 et modifiant l'article 6 des statuts du SIVOM en conséquence ;

▪ L'extinction des emprunts relatifs au Contrat-Lac et par là-même de la fin du remboursement des annuités par les collectivités intéressées, en modifiant les statuts du SIVOM à l'article 8 « Ressources ».

M. le président présente les nouveaux statuts du SIVOM du Born et propose au conseil communautaire de les approuver.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver les nouveaux statuts du SIVOM des cantons du Pays de Born

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 3 : Validation du rapport annuel du SIVOM des cantons du Pays de Born 2017

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets du SIVOM des Cantons du Pays de Born a été approuvé par le comité syndical le 23 juillet dernier. Les collectivités membres doivent en être informées et se prononcer à leur tour.

M. le président propose au conseil communautaire de valider le rapport annuel 2017 joint à la convocation.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De valider le rapport annuel 2017 du SIVOM des cantons du Pays de Born

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 4 : Plan Plage de Gastes – Convention CCGL / commune de Gastes pour la remise des ouvrages

Dans le cadre de la réalisation des travaux d’aménagement des abords du lac conduit en partenariat avec l’Etat, la Région, le Conseil Départemental des Landes, la société Vermillion et la communauté de communes des Grands lacs pour un montant total de 459 963,23 € H.T., le Syndicat Mixte pour la Sauvegarde et la Gestion des Etangs Landais (Géolandes) a procédé, par délibération référencée CS-280618-6-4 en date du 28 juin 2018, à la remise à titre gracieux de l’ensemble de l’ouvrage réalisé à la communauté de communes des Grands Lacs.CR N° 2018-105 4/17 C.C. du 18/10/18

La communauté de communes des Grands Lacs remet à son tour, à titre gratuit à la commune de Gastes, l’ensemble des éléments constitutifs de l’ouvrage qui n’entrent pas dans son champ de compétences et situés sur le foncier communal.

La commune de Gastes prendra les lieux et l’ensemble des éléments constitutifs dans l’état où ils se trouvent à la date du procès-verbal de remise d’ouvrage spécifiquement sur les éléments d’aménagement et d’équipement suivants :

▪ cheminement piéton en sol stabilisé et platelage bois,

▪ zone de stationnement en traitement végétal,

▪ aire de jeux,

▪ îlots de conservation du grand capricorne,

▪ mobilier d’accueil du public et bornes voies hors celles emprise voie de circulation,

▪ signalétique pédagogique,

▪ végétaux divers implantés sur site.

M. le président présente la convention prévue entre la communauté de communes des Grands Lacs et la commune de Gastes. Il propose au conseil communautaire de l’approuver.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la convention entre la communauté de communes des Grands Lacs et la commune de Gastes pour la remise des ouvrages dans le cadre du Plan Plage

▪ De l’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.

Sujet n° 5 : Marque « LANDES » - Convention Département des Landes / Communauté de communes des Grands Lacs pour le co-financement de l’élaboration de la Marque

Le Département des Landes, le Comité Départemental du Tourisme (CDT), les EPCI landais et les Chambres consulaires engagent des politiques volontaristes pour développer l’attractivité du territoire, accompagner les différentes filières économiques et touristiques et faire évoluer continuellement la qualité de vie des habitants.

Si les enquêtes disponibles montrent que le département reste l’échelon repère des citoyens, le renforcement des concurrences territoriales au niveau national voire international impose de se singulariser, de faire valoir ses atouts différentiels et d’afficher un positionnement clair et efficace pour améliorer l’attractivité du territoire.

Ce phénomène s’est vu renforcé dans les Landes avec l’avènement d’une nouvelle Région qui regroupe les anciennes Région Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin. Au sein de cet espace se développent des coopérations mais aussi des concurrences territoriales notamment avec la percée de pôles d’attractivité puissants comme Bordeaux ou encore le Pays Basque.

Dans ce contexte, les Landes souhaitent affirmer leur différence, leur potentiel, leur dynamisme au sein de la Région et plus largement au niveau national afin de faire progresser leur rayonnement et l’attractivité de leur territoire.

Pour ce faire, un comité stratégique réunissant le Département, le CDT, les EPCI landais et les Chambres consulaires souhaite aujourd’hui agir de concert pour renforcer l’attractivité et la dynamique de développement des Landes autour d’une stratégie concertée, d’un identifiant et de messages communs.

Le Département, prenant l’initiative de la réflexion concertée au sein de ce comité, a engagé la réalisation d’une première étude de notoriété, d’attractivité et d’image sur les Landes, ses territoires et ses filières touristiques et économiques. Cette première étude, financée par le Département, est en cours et les éléments de conclusion seront présentés prochainement au comité stratégique.

Le Département souhaite lancer, au titre du collectif, la seconde phase de cette démarche sur l’élaboration d’une stratégie concertée dans le cadre d’une étude de définition d’une marque territoriale.CR N° 2018-105 5/17 C.C. du 18/10/18

Cette étude sera préfinancée par le Département en tant que maître d’ouvrage, chaque partenaire devant lui rembourser sa part de contribution à la démarche.

Monsieur le Président présente la convention qui a pour objet de définir les modalités de ce partenariat financier.

Estimée à 100 000 € TTC, l’étude sera financée à hauteur de 50% par le Département, les 50% restants étant financés selon la répartition suivante : autres collectivités territoriales et EPCI à hauteur de 40% (répartis au prorata de la population) et les trois chambres consulaires finançant les 10% restants.

L’EPCI remboursera au Département une part correspondant à 2,82% du coût total et TTC de l’étude, soit un montant maximum de 2 823,01 €.

M. le président propose au conseil communautaire d’approuver la convention prévue entre le Département des Landes et la communauté de communes des Grands Lacs.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la convention entre le Département des Landes et la communauté de communes des Grands Lacs pour le co-financement de l’élaboration de la Marque

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 6 : ZAE ACHERNAR – Rétrocession de la voie d’accès à la commune d’Ychoux

M. le président rappelle que la communauté de communes a réalisé la Z.A. ACHERNAR à Ychoux en 2008. La voirie de cette zone d’activités n’a pas fait l’objet de transfert car elle n’avait pas été bornée.

Le relevé et le bornage de cette voirie ont été effectués récemment (voir le plan joint) ainsi que son enregistrement au cadastre. Elle est ainsi identifiée par la parcelle E 1346 d’une superficie de 1 138 m² et par la parcelle E 1347 d’une superficie de 5 863 m².

La communauté de communes des Grands Lacs demande donc à la commune d’Ychoux d’intégrer les parcelle E 1346 et E 1347 dans son domaine public. Il est précisé que la parcelle E 1346 sise en entrée de giratoire sera rétrocédée par la commune d’Ychoux au conseil départemental des Landes.

Une fois que cette intégration de voirie dans le domaine public de la commune d’Ychoux sera effective, cette dernière transférera la gestion de la voirie située sur la parcelle E 1347 à la communauté de communes des Grands Lacs, du fait de son intérêt communautaire (voie située dans une zone d’activités économiques). Cette rétrocession de parcelles se fera à l’euro symbolique.

Un acte notarié, dont les frais seront pris en charge par la communauté de communes des Grands Lacs, permettra de valider cette rétrocession.

Une délibération de la commune d’Ychoux acceptant ce transfert de propriété sera nécessaire à la rédaction de l’acte.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De rétrocéder la parcelle E 1346 sise à Ychoux et d’une superficie de 1 138 m² et la parcelle E 1347 sise à Ychoux d’une superficie de 5 863 m² à la communes d’Ychoux

▪ De dire que cette rétrocession se fera à l’euro symbolique

▪ De demander à la commune d’Ychoux d’intégrer la voie de desserte de la zone Achernar implantée sur les parcelles E 1346 et E 1347 dans le domaine public communal

▪ De dire que les frais notariés seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2018-105 6/17 C.C. du 18/10/18

Sujet n° 7 : Z.A. ALTAÏR – Remise de prix sur l’achat du terrain en faveur de la SCI DU GRE DES VENTS

M. le président rappelle que par délibérations du 5 mai 2010 et du 28 avril 2011, le conseil communautaire a approuvé les critères permettant une remise de prix sur les terrains de la Z.A. Altaïr à hauteur maximum de 20 %.

Ces critères étaient la :

▪ performance énergétique des bâtiments à usage de bureau ou activité, ▪ préservation de la ressource en eau,

▪ performance environnementale des matériaux de construction.

De plus, le cahier des charges de la Z.A. Altaïr stipule : « Le rôle de la commission économique de la zone Altaïr est de valider une fois la construction réalisée, l’application de ces critères par projet avec l’appui technique d’un bureau d’étude spécialisé en environnement. La remise correspondante sera proposée en conseil communautaire. »

La SCI du Gré des Vents (entreprise Atelier Graphic / Ouislick dont l’activité est à la fois la réalisation de la signalétique diverse et les jeux intergénérationnels, structures gonflables à la location pour diverses animations) a fait l’objet d’une évaluation de son bâtiment par le cabinet environnemental mandaté par la communauté de communes le 23 juillet 2018. L’évaluation finale au regard de trois critères mentionnés ci-dessus fait apparaître une remise de prix sur l’achat du terrain de 13 %.

La commission développement économique du 24 septembre 2018 a validé cette remise de prix. Cette dernière s’élève à 16 122,60 € H.T. soit 19 347,12 € T.T.C.. Cette dépense sera inscrite au budget primitif 2018 annexe de la Z.A. Altaïr.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver cette remise de prix de 13 % sur le prix d’achat H.T. du lot n° 2 (4 134 m²) de la Z.A. Altaïr, soit 16 122,60 € H.T. (19 347,12 € T.T.C.) en faveur de la SCI DU GRE DES VENTS

▪ De prévoir la dépense au budget concerné

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 8 : Z.A. ALTAÏR – Remise de prix sur l’achat du terrain en faveur de la SCI EDEN IMMOBILIER

M. le président rappelle que par délibérations du 5 mai 2010 et du 28 avril 2011, le conseil communautaire a approuvé les critères permettant une remise de prix sur les terrains de la Z.A. Altaïr à hauteur maximum de 20%.

Ces critères étaient la :

▪ performance énergétique des bâtiments à usage de bureau ou activité,

▪ préservation de la ressource en eau,

▪ performance environnementale des matériaux de construction.

De plus, le cahier des charges de la Z.A. Altaïr stipule : « Le rôle de la commission économique de la zone Altaïr est de valider une fois la construction réalisée, l’application de ces critères par projet avec l’appui technique d’un bureau d’étude spécialisé en environnement. La remise correspondante sera proposée en conseil communautaire. »

La SCI Eden Immobilier (entreprise Carrelages et piscines d’aquitaine dont l’activité est la construction de piscines et ventes de spas…) a fait l’objet d’une évaluation de son bâtiment par le cabinet environnemental mandaté par la communauté de communes le 23 juillet 2018. L’évaluation finale au regard de trois critères mentionnés ci-dessus fait apparaître une remise de prix sur l’achat du terrain de 12,50 %.

La commission développement économique du 24 septembre 2018 a validé cette remise de prix. Cette dernière s’élève à 9 421,87 € H.T. soit 11 306,24 € T.T.C.. Cette dépense sera inscrite au budget primitif 2018 annexe de la Z.A. Altaïr.CR N° 2018-105 7/17 C.C. du 18/10/18

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 32 voix pour et 1 abstention (Mme POULAIN Marielle) :

▪ D’approuver cette remise de prix de 12,5 % sur le prix d’achat H.T. du lot n° 6 (3 015 m²) de la Z.A. Altaïr, soit 9 421,87 € H.T. (11 306,24 € T.T.C.) en faveur de la SCI Eden Immobilier

▪ De prévoir la dépense au budget concerné

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 9 : Etude de déploiement du Wifi Territorial – Demande de subvention

Les trois communautés de communes de Mimizan, des Grands Lacs et de Côte Landes Nature ont répondu à l'appel à projet régional « Nouvelle Organisation Touristique des Territoires » (NOTT) lancé par la Région Nouvelle Aquitaine.

Il s’agit d'élaborer une stratégie commune de développement permettant de s’adapter aux nouvelles attentes du marché, d'améliorer la qualité d'accueil et des services et de renforcer les compétences des acteurs locaux publics et privés du tourisme.

Conformément au dispositif NOTT, en particulier sur le volet stratégie numérique partagée, l'une des premières actions structurantes et fédératrices réside dans la création et le déploiement d'un wifi territorial permettant de renforcer l'image dynamique, positive du territoire et de valoriser les offres touristiques.

Les trois communautés de communes se sont associées au sein d’un groupement de commandes pour choisir un prestataire chargé de :

▪ Mailler le territoire en points de connexions wifi à partir de lieux et d’équipements publics ou privés ;

▪ Placer la wifi comme point d’entrée d’une relation avec les clients offrant un contenu enrichi (mot de passe unique pour tout le territoire) ;

▪ Récupérer des données qualifiées issues des connexions et à valoriser par des offres en ligne ciblées

La prestation comprend trois phases :

▪ Phase 1 : Inventaire et diagnostic préalable à l’échelle des 14 sites publics identifiés sur la communauté de communes des Grands Lacs ; repérage, inventaire et diagnostic préalable auprès de 30 acteurs privés ;

▪ Phase 2 : Phase étude technique sur site

▪ Phase 3 : Déploiement des hotspots wifi

▪ Phase 4 : Mise en service de la solution wifi et outils associés

▪ Phase 5 : Fourniture et développement d’une solution GRC (Gestion Relation Client)

Le prestataire retenu par le groupement de commandes est la société ATL. La prestation est évaluée à 44 523 € HT soit 53 427,60 € TTC.

M. le président propose au conseil communautaire de solliciter les aides de la Région et du Département pour les deux premières phases dont le montant s’élève à 8 800 € HT soit 10 560 € TTC. Il propose le plan de financement suivant :

Montant Montant

Phase 1 : inventaire et diagnostic 4 400,00 € Conseil Régional 50% 5 280,00 €

Phase 2 : étude technique sur site 4 400,00 € Département des Landes 30% 3 168,00 €

Communauté des communes

des Grands Lacs

20% 2 112,00 €

Total H.T. 8 800,00 €

T.V.A. 20% 1 760,00 €

Total T.T.C. 10 560,00 € Total T.T.C. 10 560,00 €

Recettes DépensesCR N° 2018-105 8/17 C.C. du 18/10/18

Suite à l’inventaire et aux études techniques sur site, les phases 3, 4 et 5 feront l’objet d’une demande de subvention séparée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le choix de la société ATL

▪ D’approuver le plan de financement ci-dessus

▪ De solliciter les subventions du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine pour un montant de 5 280 €

▪ De solliciter les subventions du Département des Landes pour un montant de 3 168 €

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 10 : Budget général 2018 – Décisions modificatives n° 2

1.1. L’opération sous mandat 458110 intitulée « Sanguinet – place du Marché » a fait l’objet d’inscription budgétaire au titre de l’année 2018 pour 92 600,00 €. Il est rappelé que cette opération fait également l’objet d’inscription pour le même montant en recette. En effet, le principe de l’opération sous mandat est la prise en charge totale du montant T.T.C. (déduit des éventuelles subventions) par la commune concernée.

Il s’avère que le montant total des travaux s’élève à 93 240,00 €.

Les crédits budgétaires n’étant pas suffisants, il est nécessaire d’effectuer une décision modificative qui se présente comme suit :

4581 1 0 Opérations ss mandat Sanguinet

- place du Marché 640,00 € 45821 0

Opérations ss mandat Sanguinet

- place du Marché 640,00 €

640,00 € 640,00 €

section d'investissement

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettes

1.2. En ce qui concerne l’opération piste cyclable plan plage à Biscarrosse, la dernière estimation transmise par le maître d’œuvre fait état d’une augmentation importante du budget nécessaire aux travaux (750 000,00 € au lieu de 527 000,00 €).

Ceci est induit par plusieurs modifications dues aux échanges avec les riverains et ajustements techniques :

▪ Avenue Gabrièle d’Annunzio : déplacement de bordures entrainant une modification du réseau pluvial de la voie. De plus, le fait d’accoler un cheminement piéton et cyclable à la voie nous oblige à installer un système de protection (non prévu initialement) entre la voirie et l’espace partagé sur le linéaire complet de l’avenue.

▪ Rue des Bécasses : l’écartement de la piste d’un mètre des habitations n’offre plus assez d’espaces verts entre la voie et la piste pour infiltrer les eaux pluviales. De ce fait, un réseau d’eaux pluviales est à créer en parallèle.

Bien que l’estimation financière reste à ajuster, par prudence budgétaire, il convient d’abonder l’opération concernée de 223 000,00 €. Ces crédits seront compensés par une moindre dépense respectivement sur l’opération relative à la piste cyclable ZAC Lapuyade (165 500,00 €) et celle du programme pistes cyclables 2018 (57 500,00 €).

A ce titre, il est nécessaire d’effectuer une décision modificative qui se présente comme suit :CR N° 2018-105 9/17 C.C. du 18/10/18

231 7 -

o p. 1 502

Piste cyclable plan plage

Biscarrosse 223 000,00 €

231 7 -

o p. 1 506

Piste cyclable ZAC Lapuyade

Biscarrosse - 165 500,00 €

231 7 -

o p. 1 802 Pistes cyclables 2018 - 57 500,00 €

- € - €

section d'investissements

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettes

1.3. Lors du vote du budget primitif 2018, l’opération voie nouvelle Lieutenant de Vaisseau Paris à Biscarrosse n’a vu l’inscription d’aucun crédit. Aujourd’hui, l’aménagement de trottoirs de cette voie est nécessaire pour un montant total de travaux de 14 000,00 €.

Afin que les travaux puissent être engagés, il convient d’établir une décision modificative qui s’établit comme suit :

231 7-

o p.1 808

VN Lieutenant de Vaisseau Paris

- Biscarrosse 14 000,00 €

231 7-

o p.1 602 Pistes cyclables 2016 - 4 000,00 €

231 7-

o p.1 802 Pistes cyclables 2018 - 10 000,00 €

- € - €

section d'investissement

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettes

1.4. La commune de Parentis-en-Born a adressé le rapport d’analyse concernant la maîtrise d’œuvre pour l’opération piste cyclable plan plage à Parentis-en-Born. Il en ressort que le portage financier assuré par la communauté de communes s’élève à 46 942,20 € T.T.C.. Les crédits budgétaires inscrits étant insuffisants, il convient d’établir une décision qui s’établit comme suit :

231 7-

o p.1 705

Pistes cyclables plan

plage/Géolandes 24 345,00 €

21 81-

o p,0704 Aire accueil GDV Parentis - 9 950,00 €

231 7 -

o p,1 004 Parking gare Ychoux - 5 745,00 €

231 7 -

o p,1 505

VN Naous/Ste Eutrope Ste

Eulalie - 2 650,00 €

231 7 -

o p, 1 602 Pistes cyclables 2016 - 6 000,00 €

- € - €

section d'investissement

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettes

1.5. Le budget annexe gestion des rivières (point 2.3.) porte une décision modificative concernant des travaux de réparation pour les écluses de Navarrosse et Probert. Il est nécessaire que le budget général vienne abonder une partie de la ligne de recette par une subvention d’équilibre de 23 530,00 €.CR N° 2018-105 10/17 C.C. du 18/10/18

Il convient d’établir une décision modificative qui s’établit comme suit :

6521 déficit budget annexe gestion

des rivières 23 530,00 € 74124 DGF 23 530,00 €

23 530,00 € 23 530,00 €

section de fonctionnement

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettes

Le Président soumet au vote de l’assemblée délibérante les décisions modificatives.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver les décisions modificatives n° 2 pour le budget général 2018

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 11 : Budget annexe gestion des rivières 2018 – Décision modificative n° 2

1. Par courrier en date du 24 août 2018, l’Agence de l’Eau Adour Garonne nous informe qu’au titre de l’année 2016, la subvention versée fait apparaître un trop perçu de 97,94 € (7 988,92 € au lieu de 8 086,86 €). L’enregistrement de la recette ayant eu lieu en 2017, le remboursement de cette somme s’effectue par un mandat pour cette différence.

L’inscription budgétaire n’étant pas prévue, il est nécessaire d’établir une décision modificative qui s’établit comme suit :

6478 autres charges sociales diverses - 98,00 €

678 autres charges exceptionnelles 98,00 €

- € - € Total des dépenses Total des recettes

section de fonctionnement

2. Dans le cadre du renouvellement du parc informatique de l’ensemble de la structure, il convient de prévoir des crédits budgétaires pour la dotation des agents portés sur le budget concerné : l’animatrice Natura 2000 et le technicien rivières.

Le montant de la dépense totale s’élève à 1 450,00 €. Celui-ci sera compensé par le F.C.T.V.A. 2017 perçu en 2018 et non inscrit au budget. De ce fait, il convient d’effectuer une décision modificative qui se présente comme suit :

2183 matériel informatique 1 450,00 € 10222 FCTVA au titre de 2017 1 450,00 €

1 450,00 € 1 450,00 € Total des dépenses Total des recettes

section d'investissement

3. Les écluses de Navarrosse et Probert ont fait l’objet d’un diagnostic. Ce dernier a déterminé la nécessité d’effectuer des travaux de restauration de clapet pour l’écluse de Navarrosse pour un montant de 84 000,00 € auquel il convient de rajouter la maîtrise d’œuvre pour 11 365,00 € soit un montant total de 95 365,00 €. En ce qui concerne l’écluse de Probert, la remise en état de l’ouvrage a été estimée à 9 530,00 €.

Les crédits budgétaires étant insuffisants, il convient de prévoir une décision modificative de la différence entre les crédits inscrits (60 851,00 €) et les dépenses à venir (104 895,00 €) soit 44 044,00 €.CR N° 2018-105 11/17 C.C. du 18/10/18

Elle sera compensée par le F.C.T.V.A. à percevoir au titre de 2018 et non inscrit au budget ainsi qu’une prise en charge du delta par le budget général. De ce fait, il convient d’effectuer une décision modificative qui se présente comme suit :

023 virement à la section d'investissement 23 530,00 € 75- 7552 Prise en charge déficit par le budget général 23 530,00 €

23 530,00 € 23 530,00 €

2317 Immobilisations corporelles 44 045,00 € 10222 FCTVA au titre de 2017 (solde) 3 070,00 €

10222 FCTVA au titre de 2018 17 445,00 €

021 virement de la section de fonctionnement 23 530,00 €

44 045,00 € 44 045,00 € Total des dépenses Total des recettes

section de fonctionnement

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettes

section d'investissement

Le Président soumet au vote de l’assemblée délibérante les décisions modificatives.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la décision modificative n° 2 pour le budget annexe gestion des rivières 2018

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 12 : Budget annexe Z.A. ALTAÏR 2018 – Décision modificative n° 1

Le bureau d’étude Audit et Conseil Energétique a procédé à l’évaluation environnementale de 2 entreprises sur la ZA Altaïr. Il s’agit de la SCI du Gré des Vents qui a acquis le lot n° 2 et la SCI Eden Immobilier pour le lot n° 6.

Appliqués sur le montant H.T. de l’acquisition des terrains, les bonus environnementaux respectifs ont été fixés de la façon suivante :

▪ SCI du Gré des Vents : 13,00 % de 124 020 € H.T. soit 16 122,60 € H.T.

▪ SCI Eden Immobilier : 12,50 % de 75 375 € H.T. soit 9 421,87 € H.T.

La commission Développement économique qui s’est réunie le 24 septembre 2018 a entériné ces montants pour un total de 25 544,47 €.

Le budget primitif tient compte d’une inscription budgétaire de 24 500,00 € soit un écart 1 045,00 €.

A présent, il est nécessaire d’établir une décision modificative. Cette dernière se présente comme suit :CR N° 2018-105 12/17 C.C. du 18/10/18

67-673 Mandats annulés au titre des

années antérieures 1 045,00 €

042-

71355 Variations de stock 1 045,00 €

1 045,00 € 1 045,00 €

040-

3555 Terrains aménagés 1 045,00 €

16-

16441 Emprunts 1 045,00 €

1 045,00 € 1 045,00 €

dépenses recettes

section de fonctionnement

section d'investissement

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettes

Total des dépenses Total des recettes

Le Président soumet au vote de l’assemblée délibérante cette décision modificative.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la décision modificative n° 1 pour le budget annexe Z.A. ALTAÏR 2018

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 13 : Budget annexe Z.A. ALHENA 2018 – Décision modificative n° 1

Des dépenses liées à la ZA Alhena et non prévues au budget sont à réaliser avant la fin de l’année. Il s’agit :

▪ De la taxe foncière pour 10 150,00 €

▪ Des frais de bouche pour l’inauguration de la zone pour 300,00 €

▪ En raison de différents cambriolages, démolition d’une buse au droit de la zone en bordure de la départementale vers Mios pour 850,00 €

▪ La mise en place de plots béton pour l’implantation du panneau d’information à l’entrée de la zone pour 950,00 €

A présent, il est nécessaire d’établir une décision modificative. Cette dernière se présente comme suit :CR N° 2018-105 13/17 C.C. du 18/10/18

011-

605 Travaux 1 800,00 €

042-

71355 Variations de stock 12 300,00 €

011-

608 Frais annexes 10 500,00 €

12 300,00 € 12 300,00 €

040-

3555 Terrains aménagés 12 300,00 €

16-

16441 Emprunts 12 300,00 €

12 300,00 € 12 300,00 €

dépenses recettes

section de fonctionnement

section d'investissement

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettes

Total des dépenses Total des recettes

Le Président soumet au vote de l’assemblée délibérante les décisions modificatives.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la décision modificative n° 1 pour le budget annexe Z.A. ALHENA 2018

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 14 : Création d’un emploi permanent de chargé.e. de mission Gestion du trait de côte et planification – Emploi de catégorie A – Justifié par la nature des fonctions (article 3-3 2ème loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

M. le président expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet de chargé.e. de mission Gestion du trait de côte et planification de catégorie hiérarchique A car la nature des fonctions à occuper le justifient.

Ce recrutement s'inscrit dans le cadre de la réorganisation des compétences de gestion des risques naturels et du littoral entre la commune de Biscarrosse et la communauté de communes des Grands Lacs, du fait de la mise en place de la compétence GEMAPI. En effet, depuis le 1er janvier 2018, la communauté de communes est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, ce qui inclut la « défense contre la mer » c'est-à-dire la gestion des submersions marines et du recul du trait de côte.

Le poste s'inscrit également dans la validation fin 2017 de la stratégie locale de gestion de la bande côtière de Biscarrosse, qui sera mise en œuvre dans les années à venir. Cet outil, élaboré depuis 2015 par la ville de Biscarrosse, s'appuie sur la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et la stratégie régionale de gestion de la bande côtière. Il a abouti à la définition d'un programme d'actions proposant une vision globale et intégrée du risque, incluant des actions de lutte active souple (rechargement de plages) et d'accompagnement des processus naturels sur les cordons dunaires, mais aussi des actions de communication vers le grand public, de préparation à la gestion de crise, de maitrise de l'urbanisation et de réduction de vulnérabilité, via des études de faisabilité concernant le repli stratégique de biens.

Cette mission s’inscrit également dans le cadre des documents de planification urbaine, PLU et SCOT. La compétence PLU reste exercée par les communes. Le territoire n’est pas doté de PLUi mais l’élaboration du SCOT du BORN, menée conjointement avec la communauté de communes de Mimizan est en cours. L’approbation du SCOT est programmée en 2019. L’ingénierie est assurée depuis la communauté de communes des Grands Lacs, par convention avec le syndicat mixte du SCOT du BORN.CR N° 2018-105 14/17 C.C. du 18/10/18

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-3-2,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant que la nature des fonctions attribuées à l’agent nécessite la création d’un emploi de catégorie A

Le Président soumet au vote de l’assemblée délibérante :

▪ de créer un emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures/semaine de chargé.e. de mission Gestion du trait de côte et planification de catégorie hiérarchique A à compter du 7 janvier 2019

▪ que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la collectivité,

▪ que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant :

✓ Formation de niveau Bac +5 (Master ou Ingénieur) avec une ou plusieurs expériences dans les domaines de la gestion des risques naturels ou de l'aménagement du territoire et de la planification urbaine ;

✓ Connaissances en matière de méthodes de lutte active : génie côtier, génie écologique, suivi de chantier, gestion de projet, expériences opérationnelles ;

✓ Connaissances en urbanisme, aménagement foncier, négociation ;

✓ Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales, de la réglementation en vigueur en matière de gestion des risques (droit de l'environnement, de l'urbanisme, droit public et du littoral) ;

✓ Connaissance des procédures de marchés publics, du montage et suivi de dossiers administratifs et réglementaires, de demandes de subventions ;

✓ Organisation, autonomie, esprit d'initiative et travail en équipe ;

✓ Capacités rédactionnelles et outils informatiques (bureautique) ;

✓ Capacités relationnelles : aisance à l'oral, animation de projet, de réunions (techniques ou non), de groupes de travail et d'ateliers de concertation (pédagogie, médiation) ;

✓ Permis B indispensable

▪ que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : ✓ Placé sous l'autorité du DST :

Le.la. chargé.e. de mission sera en charge de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI sur le littoral et de celle du programme d'actions de la stratégie locale de gestion de la bande côtière de Biscarrosse. L’agent assurera la coordination technique et financière des différentes actions prévues :

➢ Animation des deux démarches via l'organisation de réunions réunissant les élus et techniciens de la commune et de la communauté de communes, mais également de comités techniques et de comités de pilotage rassemblant les partenaires techniques et financiers (services de l'État, Région, Département, Syndicats mixtes, GIP Littoral Aquitain), d'actions de concertation et de communication à destination du grand public (ateliers, expositions, réunions publiques) ;

➢ Élaboration de notes techniques, de cahiers des charges pour la consultation des prestataires extérieurs, élaboration et suivi des dossiers de demande de subventions, etc.,

➢ Préparation et suivi d'études prospectives et opérationnelles pour la mise en place d'une protection temporaire et/ou pour le repli stratégique des biens exposés au recul du trait de côte.

Du fait du caractère pluridisciplinaire de la mission, l'agent sera amené à travailler avec de nombreux interlocuteurs au sein des collectivités et des partenaires : services techniques en charge de l'environnement, de l'urbanisme, du tourisme, services juridiques et financiers, etc... Il assurera un rôle de coordination entre toutes les actions relatives à la gestion du trait de côte prévues dans le cadre de la stratégie locale de gestion de la bande côtière.CR N° 2018-105 15/17 C.C. du 18/10/18

✓ Placé sous l’autorité du DGS :

Le. la chargé.e. de mission participera à l’ingénierie dédiée à l’élaboration du SCOT. Il assistera le DGS dans la phase de finalisation du SCOT, préparation à l’arrêt du projet, suivi des consultations et de l’enquête publique, consolidation du document avant approbation. L’agent assurera l’interface entre le bureau d’étude et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Il préparera et participera aux réunions du comité syndical.

▪ qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),

▪ que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 633 correspondant au 6ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’ingénieur, emploi de catégorie hiérarchique A.

▪ que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget principal 2019.

▪ que M. le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

L’agent sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Sa rémunération et sa durée de carrière seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné (catégorie A – Filière technique).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De créer un emploi permanent à temps complet à compter du 7 janvier 2019 d’un poste de chargé.e. de mission Gestion du trait de côte et planification ;

- De pourvoir ce poste par un CDD d’une durée de 2 ans ;

- D’autoriser le Président à procéder aux formalités de recrutement et à signer tous les documents afférents

Sujet n° 15 : Création d’un emploi permanent au grade de technicien pour le service technique

M. le président expose à l’assemblée délibérante qu’en raison de la structuration du service technique, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent à temps complet d’un.e. technicien.ne. voirie pour le service technique.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Le Président soumet au vote de l’assemblée délibérante :

▪ de créer un poste permanent à temps complet au grade de technicien relevant du cadre d’emplois de catégorie B,

▪ le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,

▪ il sera chargé des fonctions de technicien.ne voirie, dont la fiche de poste se décline de la façon suivante :

Placé sous l'autorité de l'Adjointe au directeur des services techniques, le.la. technicien.ne. voirie sera en charge de l'entretien du patrimoine communautaire, que ce soit par le biais de la régie ou des prestataires externes titulaires d'un marché.

Missions de base :

✓ Montage des programmes de travaux d'entretien voirie (curage fossés, fauchage des voies, signalisation, travaux VRD…) sur le patrimoine communautaire (voirie, pistes cyclables, zones d'activités, aérodrome, aires des gens du voyage)

✓ Rédaction des marchés d'entretiens du patrimoine précitéCR N° 2018-105 16/17 C.C. du 18/10/18

✓ Suivi financier et technique des marchés (rédaction des certificats de paiement et des propositions des décomptes généraux définitifs)

✓ Management des personnels chargés d'interventions sur le patrimoine précité, soit un chef d'équipe et cinq agents d'exécution ainsi que des saisonniers

✓ Rédaction et suivi des autorisations d'occupation du domaine circulé communautaire (DICT, permission voirie, arrêté d'alignement...)

Missions complémentaires

✓ Participation au montage du budget de la collectivité sur les dépenses d'investissements relatives aux équipements de la régie (outillage, engins, véhicules…)

✓ Veille technique et règlementaire concernant les techniques d'entretien VRD

✓ Interventions ponctuelles sur le patrimoine bâti communautaire (maintenance de premier niveau).

Formation et connaissances exigées

✓ Formation de niveau BAC +2 génie civil (ou travaux publics) avec une ou plusieurs années d'expérience dans le domaine routier

✓ Connaissances et expérience des procédures des marchés publics (rédaction, suivi)

✓ Connaissances techniques en voirie et réseaux divers

✓ Expérience et connaissances souhaitées dans la gestion du domaine public

✓ Capacités de management d'équipe

✓ Maitrise indispensable des outils de bureautique informatique (notamment l'utilisation du logiciel de DAO Autocad).

✓ Notions en maintenance de bâtiments.

✓ Organisation, rigueur, autonomie et travail en équipe.

✓ Permis B indispensable

✓ Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux encadrement validée

Formation et connaissances exigées

✓ Poste sur 35 heures de travail hebdomadaire

✓ déplacement sur le territoire de la communauté de communes des Grands Lacs (7 communes)

▪ la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné

M. le Président est chargé de recruter le responsable de ce poste. Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget principal 2019.

La présente délibération prendra effet à compter du 7 janvier 2019.

Le Président propose au conseil communautaire :

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De créer un emploi permanent à temps complet à compter du 7 janvier 2019 d’un poste de technicien.ne. voirie pour le service technique ;

- D’autoriser le Président à procéder au recrutement de l’agent et à signer tous les documents afférents

Sujet n° 16 : Modification de l’organigramme

M. le président informe que lors de l’assemblée délibérante du 7 décembre 2017 l’organigramme avait été approuvé.

En raison de la structuration du service technique par le positionnement de l’ingénieur recruté dans le courant de l’année en qualité d’Adjoint au Directeur des services techniques ainsi que le recrutement du.de la. chargé.e. de mission Gestion du trait de côte et planification, l’organigramme est modifié à compter du 1er novembre 2018.CR N° 2018-105 17/17 C.C. du 18/10/18

L’organigramme est un outil indispensable pour conduire le dispositif d’évaluation mené sous la forme d’entretien professionnel annuel dont bénéficient les agents de la structure. Il permet de positionner clairement chaque agent au sein de la structure et d’identifier le supérieur hiérarchique direct.

L’organigramme en annexe a été soumis à l’avis de comité technique du centre de gestion de la fonction publique des Landes le 25 septembre. A cette occasion, l’ensemble des collèges a rendu un avis favorable. A présent, il convient qu’il soit soumis au vote de l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver l’organigramme ci-joint

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Point divers – Lancement du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial)

M. le président rappelle que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte porte obligation d’adopter un PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) pour les EPCI comptant plus de 20 000 habitants.

Le décret 2016-849 du 28 juin 2016 détaille les conditions de réalisation d’un PCAET.

Le PCAET est l'outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire. Il comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation.

M. le président rappelle que le conseil communautaire du 29 mars 2018 a délibéré afin :

▪ De prescrire l’élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial

▪ De désigner la Commission « aménagement de l'espace et politique du logement et du cadre de vie » comme support pour le comité de pilotage du PCAET. La commission pourra décider de compléter la composition comité du pilotage en fonction des orientations du diagnostic

▪ De constituer un comité technique en appui du comité de pilotage

▪ De proposer les modalités de concertation suivantes :

- La mise à disposition du public des informations adressées à la communauté de communes des Grands Lacs par le Préfet de région et le Président du conseil régional pour l’élaboration du PCAET

- Un registre d'avis au siège de la communauté de communes des Grands Lacs permettant le recueil des suggestions, remarques, observations des populations

- L’organisation d’ateliers participatifs, notamment pour l’élaboration de la stratégie et du plan d’actions

- La création d’une page dédiée sur le site internet de la communauté de communes des Grands Lacs permettant notamment de diffuser les résultats d’étude et les comptes-rendus des réunions publiques

- L’utilisation des différents moyens de communication de la communauté de communes des Grands Lacs : magazine « Grands Lacs Info », Newsletters

La Commission « aménagement de l'espace et politique du logement et du cadre de vie », réunie le 28 juin a retenu l’offre du cabinet BL Evolution pour conduire cette démarche.

Une présentation de la méthode et du calendrier a été effectuée lors de la commission du 17 septembre 2018. Plusieurs phases de concertation sont prévues dont un séminaire « Elus et cadres » qui aura lieu le jeudi 29 novembre 2018 à 18h00 à salle de l’Arcanson à Biscarrosse.

Fin de séance à 22 heures 30 minutes