Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRTES
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - Arretes Publies le 6 DEC 2023
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - Arretes Publies le 6 DEC 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
#
—_— É N° Arrêté : 2023-72 == Date de mise en tigne :
7 Lo le PU
surle als intemer | | 6 DEC.
2023
“en VELAY
* * du
ARRÊTÉ - Modificatif
Service : Objet :
SERVICE DEVELOPPEMENT ATTRIBUTION D'UNE AIDE DIRECTE AU
ECONOMIQUE DÉVELOPPEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU
COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DES SERVICES
AVEC POINT DE VENTE
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le traité instituant l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125] du 22 décembre 2015, relative à la
nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités
territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et Internationalisation
(SRDEIT) adopté par délibération n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil régional
Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016,
Vu les délibérations de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 22 juin 2017, du 11
juin 2020 et du 10 mars 2022, approuvant et modifiant la « convention d'autorisation et de
délégation d’aides aux entreprises par les Communes, les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCT) et la métropole de Lyon », conclue avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu les délibérations de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 27 septembre 2017 et
du 20 juin 2019 ainsi que la décision du 27 avril 2020 approuvant et modifiant le dispositif
intercommunal d'aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des
services avec point de vente, en lien avec celui de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le règlement intercommunal d'attribution d'aide au développement des petites entreprises du
commerce, de artisanat et des services avec point de vente, en vigueur,
Vu la demande de subvention formulée par JYP Group dont les derniers éléments sont parvenus le 18 septembre 2023,
Vu la décision du comité de suivi des porteurs de projets de la Communauté d'agglomération du
Puy-en-Velay du 14 novembre 2023
Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l'adresse de l’entreprise,
L'arrêté 2023-60 est modifié comme suit,
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
16 Place de la Libération - BP 50085 - 43003 Le Puy-en-Velay Cedex
Tél : 04.71.04.37.00 - Fax : 04.71.02.62.33.66 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le bénéficiaire de la subvention est : JYP Group (Jérôme PHILIPPOT), domiciliée
36 Place du Breuil , 43000 LE PUY EN VELAY,
ARTICLE 2 - La nature du projet est : aménagement d’un local commercial,
ARTICLE 3 — Le plan de financement du projet se structure comme suit :
Montant en € HT
Montant de la dépense totale | 51 516,00 €
| Montant de la dépense subventionnable | 50 000,00 €
| Taux d’aide applicable a | - | 10%
Le montant de la subvention attribuée est arrêté à 5 000,00 €, calculé sur une dépense
subventionnable maximale de 50 000,00 € HT et un taux d'intervention de 10 %.
ARTICLE 4 - La dépense sera imputée sur le budget principal, chapitre 204 "subventions
d'équipement”, compte 20422 "subventions d'équipement aux personnes de droit privé —
bâtiments et installations”.
ARTICLE 5 - Les conditions et modalités de versement de cette subvention qui s'appliquent
sont définies à l’article 7 « modalité de paiement de la subvention » du règlement d'attribution
de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec
point de vente.
Si la dépense réalisée est inférieure à la dépense subventionnable maximale mentionnée à l’article 4,
le montant de la subvention à verser sera diminué en proportion.
ARTICLE _6 - Le bénéficiaire s'engage à faire mention de l’aide de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay dans toute publicité, document et communiqué à paraître
dans la presse écrite, télévisée, radio ou sur internet.
Le non respect de cette obligation entraînera l’annulation de l’aide après mise en demeure de se
conformer à cette obligation restée sans effet.
ARTICLE 7 - Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 3 ans, à compter de la date de
notification du présent arrêté, pour solliciter le versement de cette subvention. A l'expiration de
ce délai, ce versement est considéré caduc et est annulé.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de Clermont-Ferrand, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de
justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 27/11/2023
\
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
16 Place de la Libération - BP 50085 - 43003 Le Puy-en-Velay Cedex
Tél : 04.71.04.37.00 - Fax : 04.71.02.62.33.66