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Procès Verbal - PV CONSEIL 11 12 2025
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CONSEIL 11 12 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Mairie d
Commune de VERNON
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2025
Date de convocation : 3 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le onze du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Vernon, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bertrand HERAULT, Maire.
Etaient présents ou représentés :
Nom Prénom Présents Absents | Procurations
HÉRAULT Bertrand X
REVERDY Philippe X
CANTON Ingrid X
LE RARD Emilie x
AUBOYER Carole X
BOSSIS François X
COURTOIS Jean x Marie
DAUGER François X
PAINAULT Stéphane X
PÉTONNET Anne- x Marie
ROUSSEAU Nadège X
CM en exerc. 11
Quorum 6
Présents 9
Votants 9
Secrétaire de séance : François DAUGER
Le compte-rendu de la séance précédente est lu et adopté à l’unanimité. Délibération n° 63/2025
Objet : Protection sociale complémentaire des agents, convention de participation santé Rapporteur : Bertrand HERAULT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.821-11, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du CST en date du 4 novembre 2025,
Selon les dispositions de l’article 22bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Cette aide financière mensuelle, est obligatoire à compter du 1° janvier 2026 sur la base d’un montant minimum re référence fixée par décret à hauteur de 20€/mois/agent, dans la limite du montant de la cotisation dû par l’agent.
Vu l'exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide :
- d’accorder une participation financière de 20 € par agent et par mois, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la collectivité, en activité, ayant adhérés à une mutuelle complémentaire santé, labellisée, à compter du 1 janvier 2026.
-de donner au maire tous pouvoir pour mettre en œuvre la présente délibération.
Délibération n° 64/2025
Objet : Changement délégué CNAS, collège agent.
Rapporteur : Bertrand HERAULT
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du Comité National d’Action Sociale ;
Vu la délibération datant du 22 juin 2006 portant dur l'adhésion de la commune au CNAS, Vu la convention d’adhésion au CNAS datant du 24 Août 2006 ;
Conformément aux dispositions statutaires du Comité National d’Action Sociale (CNAS) et aux obligations de représentation des collectivités territoriales, chaque commune adhérente Délibération n° 66/2025
Objet : Aide exceptionnelle
Rapporteur : Bertrand HERAULT
Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la demande d’aide exceptionnelle
formulée par Monsieur FRUCHON David gérant du restaurant La Table de Vernon, à la suite
d’une facture d’eau anormalement élevée provoquée par une fuite d’eau souterraine sur le
réseau d’eau chaude.
Il sollicite l’avis du Conseil Municipal sur l’octroi d’un secours.
Après avoir pris connaissance du dossier,
Le Conseil Municipal :
* décide à l’unanimité d’accorder à Monsieur FRUCHON une aide exceptionnelle d’un
montant de 520,35 € ;
° précise que cette dépense sera imputée sur le budget 2025 de la commune, article
65133.
Questions diverses :
- Bertrand Hérault a récemment tenu une réunion avec l’association Les Chats de la Clouère
afin d’étudier des solutions permettant de limiter le nombre de chats errants présents sur la
commune.
Il présente au conseil municipal le compte rendu de cette rencontre. L'association propose de mobiliser un ou plusieurs habitants de la commune afin d’assurer le trappage des chats. La
commune achèterait une ou plusieurs cages et verserait une subvention d’environ 2 400 € correspondant à la prise en charge de vingt chats. Les animaux seraient stérilisés, vermifugés et pucés. Certains seraient proposés à l’adoption, les autres remis sur site.
Le conseil municipal considère que cette proposition n’est pas satisfaisante, craignant de ne pas trouver de bénévole pour assurer le trappage. Il exprime également des inquiétudes quant aux sollicitations répétées de l’accueil de la mairie par des administrés ayant récupéré des
chats pour les emmener chez le vétérinaire. Le conseil estime par ailleurs que le trappage des chats doit relever de l’association et non de la commune.
Une partie des membres du conseil propose la mise en place d’une participation financière de la commune en faveur des administrés faisant stériliser leurs animaux. Le conseil municipal est partagé sur cette proposition, certains estimant qu’il appartient aux propriétaires de prendre leurs responsabilités concernant leurs animaux.
- Le logement communal situé au 11 allée Léo Ferré sera libéré le 28 février. Bertrand Hérault propose aux élus de refaire la cuisine avant de le remettre en location.
- Un devis a été présenté pour les travaux du local foot, établi par l’entreprise Robin Julien El,
située à Vernon, pour un montant de 2 619,45 € concernant les murs extérieurs et de 1 307,89 € pour le plafond.
- Nadège Rousseau présente le bilan du repas des aînés qui s’est déroulé le 7 décembre. 55 personnes étaient présentes au total et 16 familles supplémentaires ont bénéficié d’un panier garni. désigne un délégué chargé de représenter ses intérêts auprès de l’organisme. En raison du départ de Madame MESURON Marie à compter du 31 décembre 2025, il est proposé de désigner un nouveau délégué afin d’assurer la continuité de cette mission.
Il est proposé aux membres du conseil :
- de délibérer sur le choix d’un nouvelle) agent pour occuper la fonction de délégué représentant la commune auprès du CNAS.
- de désigner Madame GARREAU Marie-Laure en tant que nouveau délégué à compter du 1° janvier 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- l'assemblée accepte de nommer Madame GARREAU Marie-Laure pour occuper la fonction de déléguée représentant la commune auprès du CNAS.
Délibération n° 65/2025
Objet : Régies d’avances et de recettes changement de régisseur titulaire Rapporteur : Bertrand HERAULT
Vu la délibération en date du 4 novembre 2021 portant création de la régie unique d'avances et de recettes ;
Vu les délibérations rectificatives du 10 février 2022 et du 5 mai 2022 ; Vu l'arrêté du Maire du 3 janvier 2022 portant nomination du régisseur et de son suppléant ; Vu l'arrêté du 25 octobre 2024 portant placement en disponibilité pour convenances personnelles du régisseur ;
Vu la délibération du 7 novembre 2024 désignant Mme BEILLEUREAU Mélanie en qualité de régisseur titulaire durant Pabsence de Mme GARREAU ; Vu le courrier de réintégration de Mme GARREAU Marie-Laure à compter du ler janvier 2026 ;
Le Maire rappelle que, pendant la période de disponibilité de Mme GARREAU, les fonctions de régisseur titulaire ont été assurées par Mme BEILLEUREAU Mélanie. Il informe l’assemblée du retour de Mme GARREAU à partir du ler janvier 2025.
En conséquence, il convient de procéder à la désignation du régisseur titulaire à compter de cette date.
Le Maire propose :
° de rétablir Mme GARREAU Marie-Laure dans ses fonctions de régisseur titulaire de la régie d’avances et de recettes,
* et de maintenir Mme PETONNET Anne-Marie dans ses fonctions de régisseur suppléant.
Après en avoir délibéré, l’assemblée municipale :
° approuve à l’unanimité la désignation de Mme GARREAU Marie-Laure en qualité de régisseur titulaire à compter du ler janvier 2026 ;
° maintient Mme PETONNET Anne-Marie en tant que régisseur suppléant ; ° confie au Maire le soin de prendre tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. La séance est levée à 20h30
Liste récapitulative des délibérations
N° d’Ordre
63/2025
64/2025
65/2025
66/2025
Libellés
Protection sociale complémentaire des agents, convention participation santé
Changement délégué CNAS, collège agent.
Régies d’avances et de recettes changement de régisseur titulaire
Aide exceptionnelle
Le secrétaire,
François Dauger
de
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