Procès Verbal - PV CONSEIL 09 04 2026

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Procès Verbal - PV CONSEIL 09 04 2026 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CONSEIL 09 04 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Mairie d Commune de VERNON “

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 9 avril 2026

Date de convocation : 1°’ avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le neuf du mois d'avril, à dix-huit heures trente, le conseil municipal

de la commune de Vernon, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bertrand HERAULT, Maire.

Etaient présents ou représentés :

Nom Prénom Présents Absents Procurations

HÉRAULT Bertrand X

REVERDY Philippe X

ROUSSEAU Nadège X

DAUGER François X

ARNOUL Marion X

PETONNET Anne-Marie X

SAUMUR Marie-Annick X

SCHREINER Thierry X

CAILLAUD Marylène X

PAINAULT Stéphane X

POUZET Carla X

GRAVELAT Anthony X

CHAURIS Nicolas X

PÉRAULT Rodolphe X

BROTTIER Clervie X

CM en exercice 15

Quorum 8

Présents 15

Votants 15

Secrétaire de séance : François DAUGER

Nous remercions Mme MICAUD, Conseillère Décideur Local du Service de Gestion Comptable Poitiers Extérieur pour sa présentation aux élus du fonctionnement des finances publiques.

Le compte-rendu de la séance précédente, après prise en compte des observations de Mr SCHREINER, est lu et adopté à l'unanimité.

Délibération n° 16/2026

Objet : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Bertrand HERAULTConsidérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Vu le compte financier unique validé par le Service de Gestion Comptable Poitiers Extérieur ;

Considérant les éléments ci-dessous :

DEPENSES RECETTES SOLDES

Réalisation de l’exercice N 647 819.82 787 368.73 139 548.91

SECTION DE Résultat reporté de 389 572.95 389 572.95 FONCTIONNEMENT l'exercice N-1

Résultat global exercice N 529 121.86

Réalisation de l’exercice N 150 891.19 123 237.39 - 27 653.80

SECTION FES reporté de 3 407.05 3 407,05

D’INVESTISSEMENT l'exercice N-1

Résultat global exercice N - 24 246.75

Restes à réaliser 8 000.00 20 000.00 12 000.00

Résuitat cumulés 516 875.11

exercice N

Après en avoir délibéré,

A la majorité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote et avait confié la présidence au 1° adjoint, Philippe REVERDY,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Vernon comme ci-dessus ; ARRETE les résultats de l'exercice 2025 du budget principal comme ci-dessus.

Délibération n° 17/2026

Objet: APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU BUDGET TRANSPORTS

Rapporteur : Bertrand HERAULT

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Vu le compte financier unique validé par le Service de Gestion Comptable Poitiers Extérieur ;

Considérant les éléments ci-dessous ;

DEPENSES RECETTES SOLDES

Réalisation de l’exercice N 30 115.13 32 260.41 2 145.28Résultat reporté de

SECTION DE l'exercice N-1 3 383.09 3 383.09

FONCTIONNEMENT Résultat global exercice N 5 528.37

Réalisation de l'exercice N 0.00 3 050.00 3 050.00

SECTION FEU reporté de 44 220.64 44 220.64

D'INVESTISSEMENT l'exercice N-1

Résultat global exercice N 47 270.64

Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00

Résultat QUES 52 799.01

exercice N

Après en avoir délibéré,

A la majorité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote et avait confié la présidence au 1°’ adjoint, Philippe REVERDY,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget Transports de la commune de Vernon comme ci-dessus ;

ARRETE les résultats de l'exercice 2025 du budget Transports comme ci-dessus.

Délibération n° 18/2026

Objet: APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU BUDGET LOTISSEMENT

Rapporteur : Bertrand HERAULT

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents ,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Vu le compte financier unique validé par le Service de Gestion Comptable Poitiers Extérieur ;

Considérant les éléments ci-dessous ;

DEPENSES RECETFES SOLDES

Réalisation de l'exercice N 68 988.85 68 988.85 0.00

SECTION DE Résultat reporté de - 2 940.62 - 2 940.62

FONCTIONNEMENT l'exercice N-1

Résultat global exercice N - 2 940.62

Réalisation de l’exercice N 68 988.85 68 988.85 0.00

SECTION Résultat reporté de _ 68 988.85 _ 68 988.85

D'INVESTISSEMENT l'exercice N-1

Résultat global exercice N - 68 988.85

Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00Résultat cumulés ; - 71 929.47

exercice N

Après en avoir délibéré,

A la majorité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote et avait confié la présidence au 1°’ adjoint, Philippe REVERDY,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget Lotissement de la commune de Vernon comme ci-dessus ;

ARRETE les résultats de l'exercice 2025 du budget Lotissement comme ci-dessus.

Délibération n° 19/2026

Objet : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU BUDGET MULTI- COMMERCE

Rapporteur : Bertrand HERAULT

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Vu le compte financier unique validé par le Service de Gestion Comptable Poitiers Extérieur ;

Considérant les éléments ci-dessous ;

DEPENSES RECETTES SOLDES

Réalisation de l’exercice N 25 107.58 13 292.07 - 11 815.51

SECTION DE Résultat reporté de l'exercice 9 081.35 9 081.35

FONCTIONNEMENT N'1

Résultat global exercice N - 2734.16

Réalisation de l’exercice N 265.55 10 891.39 10 625.84

SECTION Résultat reporté de l’exercice 24 311.92 24 311,92

D'INVESTISSEMENT N-1

Résultat global exercice N 34 937.76

Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00

Résultat RUES 32 203.60

exercice N

Après en avoir délibéré,

A la majorité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote et avait confié la présidence au 1° adjoint, Philippe REVERDY,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget Multi-commerce de la commune de Vernon comme ci-dessus ;ARRETE les résultats de l'exercice 2025 du budget Multi-commerce comme ci-dessus.

Délibération n° 20/2026

Objet : AFFECTATION DES RESULTATS 2025 DU BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Bertrand HERAULT

Vu le Compte Financier Unique du budget principal validé par le Trésorier du Service de

Gestion Comptable Poitiers Extérieur ;

Considérant que la règlementation en vigueur prévoit que la délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte financier unique et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du CFU. Ainsi, si la collectivité vote le

compte financier unique avant le budget primitif (au cours de la même séance de conseil), les résultats seront intégrés au budget primitif.

Considérant que si le résultat global de la section de fonctionnement est positif, il sert en

priorité à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (affectation au 1068). Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au

002) soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068). Il est également possible de combiner ces deux solutions.

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025 du budget principal, l'assemblée décide d'affecter les résultats comme suit :

Résultat global de la section de fonctionnement 2025 529 121.86

Résultat global de la section d'investissement 2025 - 24 246.75

Solde des restes à réaliser 2025 en investissement 12 000.00

Besoin de financement de la section d'investissement - 12 246.75 |

| Couverture du besoin de financement — compte 1068 12 246.75

| Solde du résultat de fonctionnement - compte 002 516 875.11

| Solde du résultat d'investissement — compte 001 - 24 246.75

Délibération n° 21/2026

Objet : AFFECTATION DES RESULTATS 2025 DU BUDGET TRANSPORTS Rapporteur : Bertrand HERAULT

Vu le Compte Financier Unique du budget Transports validé par le Trésorier du Service de Gestion Comptable Poitiers Extérieur ;

Considérant que la règlementation en vigueur prévoit que la délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte financier unique et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du CFU. Ainsi, si la collectivité vote le

compte financier unique avant le budget primitif (au cours de la même séance de conseil), les résultats seront intégrés au budget primitif.

Considérant que si le résultat global de la section de fonctionnement est positif, il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (affectation au 1068). Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au 002) soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068). ll est également possible de combiner ces deux solutions.Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025 du budget Transports, l'assemblée décide d’affecter les résultats comme suit :

Résultat global de la section de fonctionnement 2025 5 528.37

Résultat global de la section d’investissement 2025 47 270.64

Solde des restes à réaliser 2025 en investissement 0.00

Besoin de financement de la section d'investissement 0.00

Couverture du besoin de financement — 1068 0.00

Solde du résultat de fonctionnement - 002 5 528.37

Solde du résultat d'investissement — 001 47 270.64

Délibération n° 22/2026

Objet : AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET LOTISSEMENT Rapporteur : Bertrand HERAULT

Vu le Compte Financier Unique du budget Lotissement validé par le Trésorier du Service de Gestion Comptable Poitiers Extérieur ;

Considérant que la règlementation en vigueur prévoit que la délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte financier unique et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du CFU. Ainsi, si la collectivité vote le compte financier unique avant le budget primitif (au cours de la même séance de conseil), les résultats seront intégrés au budget primitif.

Considérant que si le résultat global de la section de fonctionnement est positif, il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (affectation au 1068). Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au 002) soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l'article 1068). ll est également possible de combiner ces deux solutions.

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025 du budget Lotissement, l'assemblée décide d'affecter les résultats comme suit :

Résultat global de la section de fonctionnement 2025 - 2 940.62

Résultat global de la section d'investissement 2025 - 68 988.85

Solde des restes à réaliser 2025 en investissement 0.00

Besoin de financement de la section d'investissement 0.00

Couverture du besoin de financement — 1068 0.00

Solde du résultat de fonctionnement - 002 - 2 940.62

Solde du résultat d'investissement — 001 - 68 988.85

Délibération n° 23/2026

Objet : AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET MULTI-COMMERCE Rapporteur : Bertrand HERAULT

Vu le Compte Financier Unique du budget Multi-Commerce validé par le Trésorier du Service de Gestion Comptable Poitiers Extérieur ;Considérant que la règlementation en vigueur prévoit que la délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte financier unique et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du CFU. Ainsi, si la collectivité vote le

compte financier unique avant le budget primitif (au cours de la même séance de conseil), les résultats seront intégrés au budget primitif.

Considérant que si le résultat global de la section de fonctionnement est positif, il sert en

priorité à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (affectation au 1068°. Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au 002) soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068). Il est également possible de combiner ces deux solutions.

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025 du budget Multi- Commerce, l'assemblée décide d'affecter les résultats comme suit :

Résultat global de la section de fonctionnement 2025 - 2734.16

Résultat global de la section d'investissement 2025 34 937.76

Solde des restes à réaliser 2025 en investissement 0.00

Besoin de financement de la section d'investissement 0.00

Couverture du besoin de financement — 1068 0.00 ] _ =——"]

Solde du résultat de fonctionnement - 002 -2 734.16

Solde du résultat d'investissement — 001 34 937.76

Délibération n° 24/2026

Objet : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR L’ANNEE 2026

Rapporteur : Bertrand HERAULT

Suite aux propositions de la commission communale des finances du 2 avril 2026 ;

En application de la loi de finances 2026 qui impacte à la baisse, les bases d'imposition de la

taxe foncière non bâtie ainsi qu'une baisse des allocations compensatrices pour la taxe foncière bâtie, il est proposé à l'assemblée d'augmenter de 1.5% les taux d'imposition 2026 et de les porter à :

- TFB : 36.03 %

- TENB : 46.13 %

- TH (Rs) : 24.77 %

La proposition est soumise aux votes de l'assemblée.

A la majorité des membres présents, la proposition est adoptée.

Délibération n° 25/2026

Objet : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - COMMUNE

Rapporteur : Bertrand HERAULT

L'assemblée a voté les propositions nouvelles du budget primitif de l'exercice 2026. Elles s'élèvent à :

Investissement dépenses/recettes 178 846.75 €

Fonctionnement dépenses/recettes 1 204 466.97 €

Délibération n° 26/2026

Objet : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 — BUDGET TRANSPORTS Rapporteur : Bertrand HERAULTL'assemblée a voté les propositions nouvelles du budget primitif Transports de l'exercice 2026. Elles s'élèvent à :

|Investissement dépenses/recettes - ___ 50 320.64 € | Fonctionnement dépenses/recettes Lo 34 350.00 €

Délibération n° 27/2026

Objet : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET LOTISSEMENT Rapporteur : Bertrand HERAULT

L'assemblée a voté les propositions nouvelles du budget primitif Lotissement de l'exercice

2026. Elles s'élèvent à :

| Investissement dépenses/receltes = 4137! 977. 77.70 €

| Fonctionnement dépenses/recettes __ _98 998.50 €

Délibération n° 28/2026

Objet : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 — BUDGET MULTI-COMMERCE Rapporteur : Bertrand HERAULT

L'assemblée a voté les propositions nouvelles du budget primitif Multi-Commerce de l'exercice 2026, elles s'élèvent à:

, Investissement dépenses/recettes LL _, _ 47329.15€ | : Fonctionnement dépenses/recettes __ 32213.29€

Délibération n° 29/2026

Objet : LES DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Rapporteur : Bertrand HERAULT

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner au Maire les délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT, suivantes :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ,

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

20° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal,

le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;23° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

24° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

25° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;

28° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

29° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 - Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d'empêchement de celui-ci.

Article 4- Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Délibération n° 30/2026

Objet : FINANCEMENT DES TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNAUTAIRES — TRANSFERT DE L’ACTIV”3

Rapporteur : Bertrand HERAULT

Cette année, compte tenu de l'ampleur des travaux nécessaires à l'entretien des voies communales, le montant total des opérations à réaliser s'élève à 75 113.97 € HT.

L'enveloppe budgétaire allouée pour l’année 2026 s'établissant à 53 123,66 € HT (incluant la base 2026 de 48 170.00 € et le report de 2025 de 4 953.66 €), la municipalité décide de transférer à la communauté de communes des Vallées du Clain une partie de la dotationACTIV’3 2026 d'un montant de 16 300,00 €, portant ainsi l'enveloppe globale à 69 423.66 €

HT.

Le solde sera financé par le versement d'un fonds de concours à la Communauté de

Communes.

Monsieur REVERDY invite l'assemblée à se prononcer sur cette proposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- autorise le transfert de l'enveloppe ACTIV’3 2026, d'un montant de 16 300,00 €, auprès des services de la communauté de communes des Vallées du Clain, en vue de la réalisation des

travaux de voirie retenus.

Délibération n° 31/2026

Objet : RENOUVELLEMENT OFFRE SOREGIES 100% POITOU'VERT Rapporteur : Bertrand HERAULT

Délibération n° 32/2026

L'offre SOREGIES 100 % Poitou’'Vert dont la commune bénéficie arrive à échéance le 01/04/2026.

Cette offre garantit que 100 % de l'équivalent de la consommation électrique est produit à partir d'énergies renouvelables locales. Cette électricité verte provient soit de centrales exploitées par SOREGIES, soit d'installations régionales appartenant à des producteurs partenaires auprès desquels l'énergie est directement achetée. Ce dispositif contribue ainsi au soutien immédiat du développement des énergies renouvelables sur notre territoire.

Etant donné que la commune a transféré sa compétence éclairage public au Syndicat

ENERGIES VIENNE, de ce fait ne reste que les contrats « bâtiments » en offre Sorégies 100%

Poitou’Vert.

Après en avoir délibéré, l'assemblée :

* accepte le renouvellement de l'offre SOREGIES « 100 % Poitou'Vert » ;

* autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer les documents afférents.

Délibération n° 32/2026

Objet: DESIGNATION D'UN REPRESENTANT TITULAIRE ET D'UN REPRESENTANT SUPPLEANT AU SYNDICAT ENERGIES VIENNE

Rapporteur : Bertrand HERAULT

Vu l’article L 5211-7 du CGCT,

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-DCL/BICL-016 en date du 28 décembre 2023, portant modification des statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE,

Vu les statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE en vigueur depuis le 1er janvier 2025,

Etant rappelé que la collectivité est adhérente du Syndicat ENERGIES VIENNE,

Considérant, à la suite des élections municipales de 2026, la nécessité de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la collectivité au sein de la Commission territoriale d'Energie (CTE) du Syndicat ENERGIES VIENNE,

Considérant que, conformément aux dispositions du | de l’article L.5211-7 et de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales, la désignation des délégués des collectivités au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes est effectuée, par principe, au scrutin secret,Considérant que ces mêmes dispositions prévoient, par dérogation, que le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ses membres de ne pas procéder au scrutin secret et d'opter pour un autre mode de vote,

Rappel du rôle du Syndicat ENERGIES VIENNE

Le Syndicat ENERGIES VIENNE fédère et optimise l’organisation et le développement du service public de l'énergie. Pour remplir ces missions, le Syndicat est à la tête du Groupe Sorégies, entreprises locales d'énergie qui jouent un rôle majeur dans le cadre de l'accélération des transitions énergétiques nécessaires dans les territoires. Depuis 2023, le Syndicat ENERGIES VIENNE a engagé la dynamique « Destination neutralité carbone » : viser, avec et pour l'ensemble des collectivités adhérentes, l'atteinte des objectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone.

Ses principaux programmes portent sur la rénovation énergétique des bâtiments publics, la performance de l'éclairage public (100% LED), le développement de la mobilité électrique (bornes de recharge), la fourniture d'électricité et de gaz naturel produits localement et à un prix maîtrisé (groupement d'achat).

Principales missions des représentants de la collectivité :

- Electeur : peut se porter candidat et vote pour élire les membres du Comité syndical, - Porte-parole de la collectivité pour les sujets liés à l'énergie et à la transition énergétique : fait remonter les sujets difficiles et les nouveaux besoins,

- Acteur de la politique du Syndicat : participe aux webinaires et séances d’information pour rendre compte aux autres élus des programmes mis en œuvre.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- À l'unanimité, RENONCE à recourir au scrutin secret,

- DESIGNE ses représentants pour siéger au sein de la Commission Territoriale d'Energie du Syndicat ENERGIES VIENNE de son territoire :

- Monsieur Philippe REVERDY - représentant CTE titulaire

- Monsieur Rodolphe PERAULT - représentant CTE suppléant

- PREND ACTE que ses représentants devront rendre compte régulièrement au Conseil des décisions et informations provenant du Syndicat ENERGIES VIENNE.

Délibération n° 33/2026

Objet : ACQUISITION D'UN DESHERBEUR POUR L'ENTRETIEN DE LA PISTE D’ATHLETISME

Rapporteur : Bertrand HERAULT

Considérant la nécessité d'assurer un entretien régulier et efficace de la piste d'athlétisme communale, Monsieur le Maire a sollicité l'entreprise Equip'Jardin.

Il propose un désherbeur mécanique, adapté à cet usage au prix de 5 065.00 € HT (machine + kit coupe et livraison) et invite les élus à se prononcer sur cet achat. Une démonstration sur site concluante a été effectuée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

« accepte l'offre de l'entreprise Equip Jardin relative à l'acquisition d’un désherbeur pour l'entretien de la piste d'athlétisme ;

Questions diverses :

- prochains évènements festifs organisé par la commune, la brocante prévue le dimanche 24 mai, les festivités du 14 juillet, le samedi 11 juillet.La séance est levée à 22h30

Liste récapitulative des délibérations

N° d’Ordre

16/2026

17/2026

18/2026

19/2026

20/2026

21/2026

22/2026

23/2026

24/2026

25/2026 26/2026

27/2026

28/2026 29/2026

30/2026

31/2026

32/2026

33/2026

Le Président,

Bertrand HERA

7

Libellés

Approbation du compte financier unique 2025 du budget principal

Approbation du compte fi fi nancier unique 2025 du budget Transports

Approbation du u compte fi financier unique 2025 du budget Lotissement

Approbation ddu compte financier unique 2025 du budget Muiti-Commerce

Affectation des résultats 2025 025 du budget principal_

Affectation des résultats 2025 du budget Transports

Affectation des résultats 2025 du budget Lotissement

Affectation des résultats 2025 du budget N Multi-Commerce

Vote des taux d'imposition pour l’année2026

Vote du budget primitif 2026 du budget principal :

Vote du budget primitif 2026 du budget Transports_

Vote du budget primitif 2026 du budget Lotissement

Vote du budget primitif 2026 du budget Muiti- -commerce_

Les délégationsde pouvoir du conseil municipal au ma au maire

Financement des travaux de voirie communautaires — transfertde l Activ' 3

Renouvellement de l'offre SOREGIES 100% Poitou'Vert

Désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant au

_Syndicat Energies Vienne

Acquisition d'un désherbeur mécanique pour l’ entretien de la piste

d'athlétisme

f Le secrétaire,

François DAUGER