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Déliberation - D2025003006 Cession a leuro symbolique de parcelle de terrain aux Genevriers pour Mme FOUROT et M. et Mme BECK AR
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Versonnex.
Lien du pdf (Déliberation - D2025003006 Cession a leuro symbolique de parcelle de terrain aux Genevriers pour Mme FOUROT et M. et Mme BECK AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
MAIRIE DE VERSONNEX
01210
Délibération n° : D2025003006
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Date de la convocation : 10 mars 2025
Votes exprimés : 18
Séance du 17 mars 2025
Le 17 mars 2025 à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de VERSONNEX,
s’est réuni en session ordinaire en présentiel et en visioconférence, sous la Présidence de M. Jacques
DUBOUT, Maire,
PRESENTS : Jacques DUBOUT (maire) — Evelyne MARTIN - Patrick HEIDELBERGER - Jean-Laurent
FERVEL - Marie-Anne SOLETTI - Emeline HEDRICH - Dominique PORTEILLA FOURNIER - Michael
BIRNER - Nicolas BLOUQUY - Daniel DEVISCOURT —- Roland MERLEAU - Céline PAUGET -
PERRET Roxane - Jocelyne PETRY - Pascale STEINMANN - Laurence TAQUET
PROCURATIONS : Franck PERRET donne pouvoir à Roxane PERRET — Donata ROTH donne
procuration à Jocelyne PETRY
ABSENT : Cyrille ROBERT
Secrétaire de séance : Marie-Anne SOLETTI
OBJET : CESSION A L'EURO SYMBOLIQUE DE PARCELLES DE TERRAIN AUX
GENEVRIERS, POUR MADAME FOUROT ET MONSIEUR ET MADAME BECK
M. Le Maire informe qu’il faut modifier la délibération n° D2024010067 du 14 octobre 2024 concernant la
cession à l’euro symbolique de deux parcelles aux propriétaires Mme FOUROT et M. et Mme BECK situés
42-43 Impasse des Genévriers :
e Mme FOUROT est propriétaire de la parcelle AB 10
° M. et Mme BECK sont propriétaires de la parcelle AB 11
M. et Mme BECK ainsi que Mme FOUROT utilisent ces terrains comme Jardins d’agrément depuis plus de
trente ans. De ce fait, les deux parcelles du domaine public sont déclassées dans le domaine privé communal.
Au titre d’une régulation foncière et du fait de la possession prolongée de ces parcelles, chacune est estimée
à l’euro symbolique :
e 109 m° à Mme FOUROT (AB196)
e 259 m° à M. et Mme BECK (AB197)
Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER la cession des parcelles AB196 à l’euro symbolique à Mme FOUROT à raison de
109 m° et AB197 à M. et Mme BECK à raison de 259 m° ;
- DE PASSER l’acte en la forme administrative ;
- DE DIRE que les frais d’acte du géomètre sont à la charge de la Commune :;
- __ D’AUTORISER Monsieur Le Maire à recevoir et authentifier l’acte ;
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Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20250319-D2025003006-DE
Date de télétransmission : 19/03/2025
Date de réception préfecture : 19/03/2025 - _ D’AUTORISER, l’adjoint à l’urbanisme à procéder aux démarches, formalités nécessaires aux fins
de régulariser ce dossier et à signer tous les documents relatifs à cette décision.
- D’INSCRIRE la dépense dans le budget communal.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé Le Maire et le secrétaire de séance
Pour extrait conforme,
M. Le Maire | ar Secrétaire de séance
Jacques DUBOUT 7 Marie-Anne SOLETTI ” | #
Rendu exécutoire
Le 19/03/2025
Publié
Le 20/03/2025
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Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20250319-D2025003006-DE
Date de télétransmission : 19/03/2025
Date de réception préfecture : 19/03/2025