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Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Versonnex.
Lien du pdf (Déliberation - D2024010067 Cession a leuro symbolique de parcelle de terrain Mme FOURET et M. et Mme BECK AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
MAIRIE DE VERSONNEX
01210
Délibération n° : D2024010067
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Date de la convocation : 07 octobre 2024
Votes exprimés : 19
Séance du 14 octobre 2024
Le 14 octobre 2024 à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de
VERSONNEX, s’est réuni en session ordinaire en présentiel et en visioconférence, sous la Présidence
de M. Jacques DUBOUT, Maire,
PRESENTS : Jacques DUBOUT (maire) — Donata ROTH - Marie-Anne SOLETTI — Dominique PORTEILLA FOURNIER - Michael BIRNER - Nicolas BLOUQUY - Daniel DEVISCOURT - Emeline HEDRICH - Roland MERLEAU - Céline PAUGET - Franck PERRET -- Roxane PERRET — Jocelyne PETRY — Cyrille ROBERT — STEINMANN Pascale - Laurence TAQUET
PROCURATIONS : Evelyne MARTIN donne pouvoir à Marie-Anne SOLETTI - Patrick HEIDELBERGER donne pouvoir à Jacques DUBOUT - Jean-Laurent FERVEL donne pouvoir à
Céline PAUGET
Secrétaire de séance : Jocelyne PETRY
OBJET _: CESSION A L'EURO SYMBOLIQUE DE PARCELLE DE TERRAIN AUX GENEVRIERS, POUR MADAME FOUROT ET MONSIEUR ET MADAME BECK
M. Le Maire informe qu’une discussion est menée depuis quelque temps avec les propriétaires Mme
FOUROT et M. et Mme BECK situés 42-43 Impasse des Genévriers :
e Mme FOUROT est propriétaire de la parcelle AB 10
° M. et Mme BECK sont propriétaires de la parcelle AB 11
M. et Mme BECK ainsi que Mme FOUROT ont installé des clôtures sur un terrain public. Au titre
d’une régulation foncière, il est proposé de céder à l’euro symbolique :
e 109 m° à Mme FOUROT
e 259 m° à M. et Mme BECK
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
- D’APPROUVER, à la majorité 18 votes pour, 1 contre, la cession de parcelle à l’euro
symbolique à Mme FOUROT à raison de 109 m?° et à M. et Mme BECK à raison de 259 m° ;
- D’AUTORISER, à la majorité 18 votes pour, 1 contre, Monsieur Le Maire à signer tous le
documents relatifs à cette décision. Ÿ
Rendu exécutoire Ainsi fait et délibéré les füe dessus
Le 14/102024 Pour extrait conformé!:
Publié
Le 18/10/2024
Page 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20241018-D2024010067-DE
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024