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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0422 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0422)Thèmes du document : Eau et assainissement, Entrepreneuriat et startup, Humanitaire, 19 C 0422

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

(69323) / jeudi 4 juillet 2019 à 11:02 1 / 2

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -

MODIFICATION DES STATUTS DE LA REGIE SOURCEO POUR MODIFICATION DES MODALITES DE FACTURATION DES VENTES EN GROS. MODIFICATION DE LA DELIBERATION 17 C 0219 DU 10 FEVRIER 2017

I. Rappel du contexte

Par délibération 15 C 0359 du 17 avril 2015, le Conseil métropolitain a approuvé les statuts initiaux de Sourcéo, la Régie publique de production d’eau de la Métropole européenne de Lille (MEL).

Par délibération n° 17 C 0019 du 5 janvier 2017, suite à la fusion de la MEL avec la communauté de communes des Weppes, le renouvellement des élus métropolitains au sein du conseil d’administration de la régie publique Sourcéo s’est accompagné d’un ajustement des statuts pour tenir compte d’évolutions réglementaires et d’évolutions dans les missions de la régie pour le compte de la MEL. Cette délibération a été modifiée par la délibération n° 17 C 0219 du 10 février 2017 qui a précisé l’évolution de la représentation du personnel au sein du conseil d’administration.

La Régie Sourcéo a pour objet principal l'exploitation d’un service public industriel et commercial de production d’eau potable et non potable. Elle assure également la maîtrise d’œuvre des travaux de création, de renforcement et d'extension de réseaux et de renouvellement des équipements pour le compte de la Métropole Européenne de Lille.

Pour sa part, la MEL, en sa qualité d'autorité organisatrice, a la charge de fixer les orientations stratégiques et de les mettre en œuvre.

Ainsi, la planification et le financement des investissements sur les ouvrages de distribution d’eau potable et non potable relèvent de la MEL.

Cette nouvelle organisation, en vigueur depuis 3 ans, a permis des avancées significatives comme la mise en œuvre d’un pilotage hydrogéologique par la MEL de l’exploitation des différentes ressources en eau en vue de les exploiter durablement et le développement par Sourcéo d’un outil de Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur sur l’ensemble des usines de production afin de renforcer leur fiabilité. Par ailleurs, cette nouvelle organisation a permis la reprise en maîtrise d’ouvrage métropolitaine de la gestion d’un important patrimoine de distribution dont l’état continue d’être amélioré.

La MEL assure également des missions connexes à la production d’eau :19 C 0422

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

(69323) / jeudi 4 juillet 2019 à 11:02 2 / 2

- la sécurité de l'approvisionnement en eau potable et le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires ;

- l’expertise et la recherche en matière d’eau potable ;

- la préservation et la protection de la ressource.

Après analyse des trois premiers exercices budgétaires, il est proposé des ajustements de la répartition des ressources financières entre la MEL et Sourcéo de manière à accompagner la montée en puissance de la nouvelle organisation du service public de l’eau métropolitain.

II. Objet de la délibération

Afin de continuer à assurer la montée en puissance des missions de sécurisation de l'approvisionnement en eau de la Métropole, notamment de protection de la ressource en eau des champs captants du sud de Lille, il est institué, au nom de la Métropole, un tarif MEL sur la vente d’eau en gros complémentaire au tarif institué par Sourcéo qui sera abaissé d’autant pour garantir aux acheteurs un impact neutre sur le prix de vente d’eau en gros.

Ce nouveau tarif pour le compte de la MEL est institué au titre des compétences métropolitaines connexes à la production d'eau en vue de sécuriser l'alimentation des différentes zones de distribution.

La modification des statuts de la Régie publique de production d’eau de la MEL (Sourcéo) l’autorisera à émettre des factures au nom et pour le compte de la MEL, en application du nouveau tarif de vente d’eau en gros, institué par une délibération de la MEL présentée lors du même Conseil.

Par conséquent, la commission principale Ecologie Urbaine consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'approuver le projet de statuts modifiés joint en annexe.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 05/07/2019

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