Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 8 information octroi protection fonctionnell
Déliberation - DEL20210414 OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELL
Déliberation - delib 2023 07 08 octroi protection fonctionnelle y
Déliberation - 2023 02 Octroi de la protection fonctionnelle à M.
Déliberation - DELIB2026.06.02 Octroi de la protection fonctionne
Déliberation - 03 octroi protection fonctionnelle adjoint mairie
Déliberation - 27 octroi de la protection fonctionnelle a m patri
Déliberation - 18. Octroi protection fonctionnelle Maire 1
Déliberation - DL05042023 14 Octroi de la protection fonctionnell
Déliberation - N° 05 ADMINISTRATION GENERALE Octroi de la pro
Déliberation - del36 2025 octroi de la protection fonctionnelle a madame le maire
Document publié le Jeudi 7 août 2025 par la commune de Salles-sur-Verdon.
Lien du pdf (Déliberation - del36 2025 octroi de la protection fonctionnelle a madame le maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
1h
ami 7
QU L.
SF CONSEIL MAIRIE LES SALLES SUR VERDON MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
pr
L'an deux mil vingt-cinq, le 12 août, à 9h00
Le Conseil Municipal de la Commune des SALLES SUR VERDON dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Denise GUIGUES, Maire en exercice.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 7 août 2025
PRESENTS :
Alain BATTAGLINI 1°" adjoint
Sébastien BOVERO Conseiller municipal
André GUIGUES 2ème adjoint
Alina ORANGE Conseillère municipale
Damien FIROUD Conseiller municipal
Gilles PERRIER Conseiller municipal
ABSENT :
Michel BLAIN 3ème adjoint
Denise GUIGUES Maire
Chantal ROGER-ROBERT Conseillère municipale
ABSENT AVEC PROCURATION :
Julien PAULET Conseiller municipal
Nombre de conseillers en exercice : 10
Présents: 7
Votants : 7
N° 36/2025 - OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE À MADAME LE MAIRE
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2123-35,
VU le Code Pénal,
VU la loi n°2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux,
VU le courrier en date du 4 aout 2025 de Madame Denise GUIGUES, Maire, sollicitant le bénéfice
de la protection fonctionnelle dont il a été accusé réception par courrier en date du 5 aout 2025,
VU l'envoi par courrier, de la demande de l'intéressée en Préfecture, et l'information portée à l'ensemble des membres du Conseil municipal le 7 aout 2025.
CONSIDÉRANT que la protection fonctionnelle est un droit accordé aux élus municipaux ayant subi, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, des atteintes à leur intégrité, des violences, agissements constitutifs de harcèlement, menaces, injures, diffamations, outrages ou étant l'objet de procédures judiciaires en lien avec leurs fonctions,
CONSIDÉRANT que Madame le Maire a donc sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle par un courrier en date du 4 aout 2025 et, que sa demande a été envoyé à la Préfecture et a fait l'objet d'une information à l'ensemble des membres du Conseil municipal dans un délai de cinq jours à compter de sa réception,
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2025 7
x h
Da CONSEIL MAIRIE LES SALLES SUR VERDON MUNICIPAL
CONSIDÉRANT que, par conséquent, Madame Denise GUIGUES est réputée avoir obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle à compter du 9 aout 2025,
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal, alors même qu'il n'est pas l'auteur de l'acte, est toutefois compétent pour retirer ou abroger la décision de protection fonctionnelle au bénéfice de l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu en bénéficie,
CONDÉRANT que la procédure de l'article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que l'octroi d'une protection fonctionnelle en application de ses dispositions doit faire l’objet d'un point inscrit à l’ordre du jour de la séance du Conseil municipal suivant sa délivrance,
Madame Le Maire se retire des débats.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
DECIDE de maintenir le bénéfice de la protection fonctionnelle accordée à Madame Le Maire dans le cadre des poursuites engagées
AUTORISE Monsieur le 1° adjoint à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération
DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune
Fait et délibéré aux SALLES SUR VERDON
Les jours, mois et ans susdits
Le Maire,
Denise GUIGUES
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2025