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Conseil Municipal - dcm 12 octroi de la protection fonctionnelle a monsieur le maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dcm 12 octroi de la protection fonctionnelle a monsieur le maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
DÉPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/09/2026
Maire
L'An
Deux Mille Vingt Six, le 22 septembre à
18 heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville d'UZES,
Membres
régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la salle
En
:
Racine en Mairie d’Uzès, sous la présidence de M.
Fabrice VERDIER, Premier Adjoint, en l'absence
sxarcice
Présents
Votants
de Monsieur le Maire. Présents
: M. Fabrice VERDIER, Mme Muriel BONNEAU,
M.
Frank SEROPIAN, Mme Fanny CABOT,
29
22
25
Mme Sophie MARINOPOULOS, M. Bernard POISSONNIER, Mme Marie-Françoise VALMALLE, Mme Sylvie
LOPEZ,
M.
Jérôme
MAURIN,
Mme
Sylvie
COY,
M.
Guy ATTIGUI,
Mme
Laetitia
BRACKEN,
Date convocation
M. Olivier CLEMENT,
Mme Sandra
ROLLET,
Mme Hélène GILET,
M. Julien
HURARD, Mme Isabelle
16/09/2026
VILLEFRANCHE,
Mme
Laurence JACQUEMART,
M.
Franck ARNAUD,
Mme
Michèle
DUBOIS,
Mme
Mylène MORENO, M. Didier HAMON.
N° Délibération
,
,
.
Le
.
où
2026-05-12
Absents
représentés
: M.
Cyril
BECHEAU
LA
FONTA
pouvoir à
M.
Fabrice
VERDIER,
M. Jérôme
AUJOULAT pouvoir à Mme Sandra ROLLET, M. Christian GUIBERT pouvoir à M. Guy ATTIGUI.
Secrétaire Séance
Absents non représentés : M. Jean-Luc CHAPON, M. Thibaut SIMIAND, M. Jacques CAUNAN, Mme
Muriel BONNEAU
Marie Laure FONTUGNE.
Objet : Octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-34 et L. 2123-35 relatifs à la protection des élus
;
VU le Code pénal, et notamment son article 432-14
;
VU la convocation devant le Tribunal judiciaire de Nîmes adressée à
Monsieur le Maire pour l’audience du 4
décembre 2026, concernant le marché de mise en lumière des bâtiments communaux notifié en 2019; VU la demande de protection fonctionnelle du 18 août 2026 présentée par Monsieur le Maire ; CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales, « la Ville est tenue d’accorder sa protection au maire (...) lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions » ; CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire fait l’objet de poursuites pénales dans le cadre de la procédure relative au marché
de
mise
en
lumière
des
bâtiments communaux
et est
convoqué,
à
ce
titre,
devant
le Tribunal
judiciaire de Nîmes à l'audience du 4 décembre 2026 ; CONSIDÉRANT que les faits à l’origine des poursuites sont relatifs à la passation et à l'exécution d’un marché public conclu par la Ville et se rattachent ainsi à l’exercice des fonctions de maire ; CONSIDÉRANT qu’au
regard des éléments portés à
la
connaissance du Conseil
municipal à
la date de la
présente délibération, les faits à l’origine des poursuites ne présentent pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions ; CONSIDÉRANT que la Ville a souscrit un contrat d'assurance garantissant la protection juridique de ses élus, susceptible de prendre en charge, dans les conditions et limites contractuelles applicables, tout ou partie des frais exposés au titre de la présente procédure ; CONSIDÉRANT qu’il appartient à la collectivité, au titre de la protection fonctionnelle, de prendre en charge les frais de défense de Monsieur le Maire et de solliciter auprès de l’assureur le remboursement des sommes couvertes par le contrat d'assurance ;
Lu
RECU EN PREFECTURE
le
61/18/2826
2
Application
agréée
E-leqalite
99_DE-030-213003346-20260922-DCH DÉPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/09/2026
Moïle
Délibération
n°
2026-05-12
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ, décide :
-
D'accorder la protection fonctionnelle de la Ville d’'Uzès à Monsieur le Maire, Jean-Luc Chapon, dans le cadre de la procédure pénale le concernant et de sa comparution devant le Tribunal judiciaire de Nîmes du 4 décembre 2026 ;
-
D'autoriser la prise en charge par la Ville des frais et honoraires d'avocat ainsi que, le cas échéant, des frais d'expertise et autres frais directement liés à la défense de Monsieur le Maire dans le cadre de la procédure visée ci-dessus, la Ville sollicitant auprès de son assureur le remboursement des sommes prises en charge au titre des garanties contractuelles, dans le respect de la convention d’honoraires conclue avec son conseil ;
-
De charger Monsieur le Premier Adjoint de l’exécution de la présente délibération.
our le Maire absent, brice VERDIER, 1° Adjoint
La secrétaire de séance, Muriel BONNEAU
HE
à
ren Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à comter de sa publication et de sa transmission
aux services
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
REÇU EN PREFECTURE
!
le
61/18/2826
mn
Application
aqréte
E-keqalte
com
F
939 _DE-030-2150035346-20260922-0CH_2026_05S
Acte rendu exécutoire après télétransmission en Préfecture Le : et publication sur Le site de La ville le :
01/10/26