Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 028

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 028 Document publié le Jeudi 1 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 028)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2018-028

PUBLIÉ LE 1 MARS 2018Sommaire

DEAL

R02-2018-02-27-002 - Arrêté portant autorisation de démolition d'office d'un immeuble

menaçant en ruine (2 pages) Page 3

DIECCTE

R02-2017-12-27-006 - DOC280218 - Arrêté portant renouvellement automatique

d'agrément d'un organisme de services à la personne - n° SAP450402383 - Acte 321 -

Entdreprise ASEP (2 pages) Page 6

R02-2017-12-26-005 - DOC280218-001- Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le n° SAP818860504 - Acte n° 319 - Entreprise

KARAIB MAJORDOME SERVICES (2 pages) Page 9

R02-2017-12-26-006 - DOC280218-002 - Récépissé de déclaration modificative d'un

organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP751847336 - Acte n°322 -

Entreprise ZEN A DOMICILE (2 pages) Page 12

R02-2017-12-26-007 - DOC280218-003 - Récépissé de déclaration modificative d'un

organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP829991140 - Acte n° 320 -

Entreprise Samuel PASTEL (2 pages) Page 15

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique

R02-2018-02-22-005 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime

- ANSES D'ARLET-MARIN-FRANCOIS-TROIS ILETS-VAUCLIN-DUCOS (2 pages) Page 18

R02-2018-02-22-006 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime

- ROBERT-VAUCLIN (2 pages) Page 21

PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC

R02-2018-02-28-001 - Arrêté fixant la liste des lauréats du jury d'examen pour la

délivrance du certificat de compétences de "Formateur aux premiers secours" (2 pages) Page 24

2DEAL

R02-2018-02-27-002

Arrêté portant autorisation de démolition d'office d'un

immeuble menaçant en ruine

Arrêté portant autorisation de démolition d'office d'un immeuble menaçant en ruine

DEAL - R02-2018-02-27-002 - Arrêté portant autorisation de démolition d'office d'un immeuble menaçant en ruine 3LU cd Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE N°

Portant autorisation de la démolition d’office d’un immeuble menaçant ruine

Le Préfet de la Martinique

L'article 11-1 et suivants de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions

particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans

les départements et régions d'outre-mer :

Les articles L.511-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation

Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-

Pierre et Miquelon ;

Le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, Préfet dela

Martinique ;

Le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur AMOUSSOU-ADEBLE Patrick,

en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;

L'arrêté préfectoral n°R02-2017-07-19-04 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à

Monsieur AMOUSSOU-ADEBLE Patrick, Secrétaire Général — Administration générale de la

préfecture de Martinique ;

L'arrêté municipal de la Ville du Robert n°2017/635 du 17 juillet 2017 ordonnant la démolition de

l'immeuble menaçant ruine sise sur la parcelle cadastrée section A n° 303 dépendant de la zone

des 50 pas géométriques, sise au boulevard Henri AUZE au bourg du Robert, et édifiée par

Madame Chimène CHARLES ALFRED, décédée.

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture.

ARRETE

ARTICLE 1“: La Ville du Robert est autorisée à démolir d'office la construction menaçant ruine

édifiée sur la parcelle cadastrée section A n° 303 dépendant de la zone des 50 pas géométriques

sur le territoire de la commune du Robert.

ARTICLE 2 : Les dépenses résultant de ces travaux seront acquittées par la commune.

1/2

DEAL - R02-2018-02-27-002 - Arrêté portant autorisation de démolition d'office d'un immeuble menaçant en ruine 4ARTICLE 3 : La Ville fera exécuter la démolition de la dite construction dès que le présent arrêté

aura été rendu exécutoire afin de garantir la sécurité publique

ARTICLE 4: La notification de ladite autorisation aux ayants droits de Madame Chimène

CHARLES ALFRED, sera valablement faite par affichage en Mairie ainsi que sur la parcelle

concernée.

ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de

Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de

l'Environnement de l'Aménagement et du Logement sont chargés de l'application du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

Fort-de-France, le 27 FEV, 2018

q L: ñ TES

FF Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Gébral de la Préfecture

Je & Martiniqu ,

Patrick AMOUSSQOU-ADEBLE

#

DEAL - R02-2018-02-27-002 - Arrêté portant autorisation de démolition d'office d'un immeuble menaçant en ruine 5DIECCTE

R02-2017-12-27-006

DOC280218 - Arrêté portant renouvellement automatique

d'agrément d'un organisme de services à la personne - n°

SAP450402383 - Acte 321 - Entdreprise ASEP

DIECCTE - R02-2017-12-27-006 - DOC280218 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne - n° SAP450402383 - Acte 321 - Entdreprise ASEP 6où =" Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES ENTREPRISES,DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE

Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP450402383, Acte n° 321

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-[ à R.7232-11 et D.7231-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;

Vu le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 « Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin

d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils

ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du

décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations

endo-trachéales » ;

et/ou « Garde-malade, à l'exclusion des soins à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues

par l'article L. 1111-6-1 du code de fa santé publique. et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant

certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ».

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 mars 2017, par Madame Sandra JEREMIE

XAVTER en qualité de Gérante ;

Vu l'agrément en date du 16 décembre 2016 à l'ENTREPRISE ASSISTANCE ET SERVICE PLUS-ASEP :

Vu le certificat délivré le 22 novembre 2016 par Bureau Veritas Certification,

Vu l'arrêté n° RO2-2016-10-20-001 du 20/10/2016 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature

à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi ;

Vu la décision du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice des

entreprises, de la concurrence, de la consomimation, du travail et de l'emploi à Madame Patricia LIDAR,

Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux :

Le préfet de la Martinique

Arrête :

Article 1°

L'agrément de l'ENTREPRISE ASSISTANCE ET SERVICE PLUS-ASEP, dont l'établissement principal

est situé La Agnès Mondésir, 97290 LE MARIN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20

mars 2017.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au

plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et

mandataire) - (972)

DIECCTE - R02-2017-12-27-006 - DOC280218 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne - n° SAP450402383 - Acte 321 - Entdreprise ASEP 7Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses

activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification

préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra

solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau locai d'accueil dans un département pour lequel il est

agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à

R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du

travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,

pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à

l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition

par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DIRECCTE - unité départementale de la Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé

de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,

75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs

17103 - 97271 Schoelcher Cedex. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de

réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également

être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Fort-de-France, le 27 décembre 2017

Pour Le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence,

dptravail et de l'emploi

ciffäle d'Administration de l'Etat,

D

DIECCTE - R02-2017-12-27-006 - DOC280218 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne - n° SAP450402383 - Acte 321 - Entdreprise ASEP 8DIECCTE

R02-2017-12-26-005

DOC280218-001- Récépissé de déclaration d'un organisme

de services à la personne enregistré sous le n°

SAP818860504 - Acte n° 319 - Entreprise KARAIB

MAJORDOME SERVICES

DIECCTE - R02-2017-12-26-005 - DOC280218-001- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP818860504 - Acte n° 319 - Entreprise KARAIB MAJORDOME SERVICES 9Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES ENTREPRISES,DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP818860504, Acte n° 319

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu l’arrêté n° R02-2016-10-20-001 du 20/10/2016 du Préfet de la Martinique portant délégation de

signature à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu la décision du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Patricia

LIDAR, Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets

transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE

Martinique le 12 décembre 2017 par Madame Tessa ANANTI en qualité de Gérante, pour l'Entreprise

KARAIB MAJORDOME SERVICES dont l'établissement principal est situé, 9 les Coteaux, ZAC,

97228 STE LUCE et enregistré sous le N° SAP818860504 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

* Travaux de petit bricolage

* _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

* Livraison de courses à domicile

+ Assistance informatique à domicile

* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire

(hors PA/PH et pathologies chroniques)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies

chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

DIECCTE - R02-2017-12-26-005 - DOC280218-001- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP818860504 - Acte n° 319 - Entreprise KARAIB MAJORDOME SERVICES 10A

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Fort-de-France, le 26 décembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence,

detünséraination, du travail et de l'emploi

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#5 j Centres Delgrés \ 24 L kann sat pos 7 A “ .

LE L'AHAEREC\E Sale d'Administration de l'Etat,

DIECCTE - R02-2017-12-26-005 - DOC280218-001- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP818860504 - Acte n° 319 - Entreprise KARAIB MAJORDOME SERVICES 11DIECCTE

R02-2017-12-26-006

DOC280218-002 - Récépissé de déclaration modificative

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le

n° SAP751847336 - Acte n°322 - Entreprise ZEN A

DOMICILE

DIECCTE - R02-2017-12-26-006 - DOC280218-002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP751847336 - Acte n°322 - Entreprise ZEN A DOMICILE 12EE 5 dl Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration modificative

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP751847336, Acte n° 322

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.3 12-6-2 ;

Vu l'agrément en date du 1”janvier 2016 à l'organisme ZEN A DOMICILE (ZAD};

Vu l'autorisation du conseil départemental de la Martinique en date du 11 avril 2014;

Vu l'arrêté n° R02-2016-10-20-001 du 20/10/2016 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature

à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi ;

Vu la décision du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR,

Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;

Le préfet de ia Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de ja Martinique

le 15/10/2017 par Monsieur XAVIER LAVAL en qualité de Gérant, pour l'Entreprise ZEN À DOMICILE

(ZAD) dont l'établissement principal est situé 8, rue des frères Dominique & Bernardin Bidard, 97212

SAINT JOSEPH et enregistré sous le N° SAP751847336 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ __ Petits travaux de jardinage

*__ Travaux de petit bricolage

* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

* Soutien scolaire ou cours à domicile

+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

* Livraison de courses à domicile |

+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes

(hors soins vétérinaires et toilettage)

* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

* __ Assistance administrative à domicile | |

* __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire

(hors PA/PH et pathologies chroniques)

DIECCTE - R02-2017-12-26-006 - DOC280218-002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP751847336 - Acte n°322 - Entreprise ZEN A DOMICILE 13+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies

chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées

(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (972)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées

ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (972)

*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques (972)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (972)

+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (972)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une

autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le

renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Fort-de-France, le 26 décembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi |

et par délégation,

CAE TE CV ÿ F

PI ‘Administration de l'Etat,

DIECCTE - R02-2017-12-26-006 - DOC280218-002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP751847336 - Acte n°322 - Entreprise ZEN A DOMICILE 14DIECCTE

R02-2017-12-26-007

DOC280218-003 - Récépissé de déclaration modificative

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le

n° SAP829991140 - Acte n° 320 - Entreprise Samuel

PASTEL

DIECCTE - R02-2017-12-26-007 - DOC280218-003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP829991140 - Acte n° 320 - Entreprise Samuel PASTEL 15EE 5 cu Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

L6

DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, |

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration modificative

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP829991140, Acte n° 320

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu larrêté n° R02-2016-10-20-001 du 20/10/2016 du Préfet de la Martinique portant délégation de

signature à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de [a concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu la décision du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la Directrice

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia

LIDAR, Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de lemploi, projets

transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de la

Martinique le 31 octobre 2017 par Monsieur SAMUEL PASTEL en qualité de gérant, pour l'Entreprise

PASTEL Samuel dont l'établissement principal est situé Rollin, 97211 RIVIERE PILOTE et enregistré

sous le N° SAP829991140 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* __ Assistance informatique à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans fes conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DIECCTE - R02-2017-12-26-007 - DOC280218-003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP829991140 - Acte n° 320 - Entreprise Samuel PASTEL 16Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Fort-de-France, le 26 décembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

et par délégation,

: Mn . : + . t tôle?: ipiale d'Administration de l'Etat,

DIECCTE - R02-2017-12-26-007 - DOC280218-003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP829991140 - Acte n° 320 - Entreprise Samuel PASTEL 17Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2018-02-22-005

Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public

maritime - ANSES

D'ARLET-MARIN-FRANCOIS-TROIS

ILETS-VAUCLIN-DUCOS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-02-22-005 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime - ANSES D'ARLET-MARIN-FRANCOIS-TROIS ILETS-VAUCLIN-DUCOS 18BX ar À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA MARTINIQUE

Domaine

Jardin Desclieux

BP 654 655

97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX

ARRETE

Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur

cession sur les communes de :

ANSES D'ARLET - MARIN - FRANCOIS - TROIS-ILETS - VAUCLIN

- DUCOS

K #4 X# K X

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

VU Ia loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et

la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements

d’Outre — Mer ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses

articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas

géométriques ;

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau

visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50

pas géométriques qu’ils occupent ;

VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées

dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique

portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »

rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine

privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;

CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt

public ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-02-22-005 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime - ANSES D'ARLET-MARIN-FRANCOIS-TROIS ILETS-VAUCLIN-DUCOS 19ARRETE :

ARTICLE 1 - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau

qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs

occupants.

Date de la |Date de la décision

Surface demande de préfectorale

Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m°) Occupant cession portant

autorisation de

cession

ANSES D'ARLET |A 458-461 365 Consorts COLOMBE 27/10/2001 10/12/2002

(Grande-Anse) (ex 11)

MARIN K 1183 191 Mme FAGE Victoire 06/04/2011 27/06/2012

(La Duprey) (ex 187)

MARIN K 1135- 795 M. GUY Rodrigue Jean| 18/05/2011 19/04/2012

(La Duprey) 1139

(ex 244 et

259)

MARIN H 1025 71 Consorts FOURNIER | 20/09/2012 30/11/2012

(Bourg) (ex 366)

FRANCOIS C 1652 473 M. BETZY Félix 15/10/2001 11/03/2010

(Mansarde Rancée) | (ex 1318)

TROIS-ILETS H 397 604 M. HIERSO Garry 09/08/2001 11/05/2005

(Vatable) (ex 260)

TROIS-ILETS C 2585- 500 Mme HABRAN Epse 14/11/2012 01/10/2013

(La Pointe) 2591 RAUMEL Judith

(ex 151)

VAUCLIN D 2000 637 Consorts JEAN- 13/12/2006 25/09/2012

(Baie des Mulets (ex 398) GILLES

DUCOS C 2153 158 Mme LORIOT Reinette | 17/01/2013 28/05/2014

(Canal Cocotte) (ex 1955) Cécile Vve BIRON

ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète du Marin, la

Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs

de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

IP Pour je Préfet ct pat j£

Fort-de-France, le

Le Préfet

Le Secrétaire € ? ral c

délégation

1e a Préfeciure

ick AMOUSSOU-ADEBLE

2 2 FEV. 2018

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-02-22-005 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime - ANSES D'ARLET-MARIN-FRANCOIS-TROIS ILETS-VAUCLIN-DUCOS 20Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2018-02-22-006

Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public

maritime - ROBERT-VAUCLIN

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-02-22-006 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime - ROBERT-VAUCLIN 21EX = A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA MARTINIQUE

Jardin Desclieux

BP 654 655

97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX

ARRETE N°

Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur

cession sur les communes de :

ROBERT - VAUCLIN

#4 4 4 ke

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

dd dd Cd dd Pod dd Pod Lo Cod

VU la 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en

valeur du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13 octobre 1989;

VU l'arrêté préfectoral n°90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la

Commission des 50 pas géométriques à la Martinique;

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau

visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50

pas géométriques qu’ils occupent ;

VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques

mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent

arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique

portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »

rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine

privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;

CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt

public ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-02-22-006 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime - ROBERT-VAUCLIN 22ARRETE :

ARTICLE 1% — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau

qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs

occupants.

Commune -Lieu- Surface Date HE le Date de 1 di Réf. Cad. " Occupant demande Commission it (m°) 50 Pas

ROBERT R 846-857 207 M et Mme LISE 13/06/2008 |18/12/2009

(Pointe Lynch) (ex 611 et Olivier et suzy née

08) PANCARTE

VAUCLIN D 1878 490 Mme LAURENCE 27/02/2002 |25/10/2005

(Baie des Mulets) (ex 398) Yvette

ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète du Marin,

le Sous-Préfet de Saint-Pierre et de Trinité, la Directrice Régionale des Finances

Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué

partout où besoin sera.

Fort-de-France, le 2 2 FEV. 2018

Le Préfet

li Pour le Préfet has dé]

6 Secrétaire Géférai de Ja Préfecture

eme

Bck AMOUSSOU-ADEBLE

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-02-22-006 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime - ROBERT-VAUCLIN 23PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC

R02-2018-02-28-001

Arrêté fixant la liste des lauréats du jury d'examen pour la

délivrance du certificat de compétences de "Formateur aux

premiers secours"

PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2018-02-28-001 - Arrêté fixant la liste des lauréats du jury d'examen pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur aux premiers secours" 24EE 5 À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

CABINET

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

ARRÊTÉ n° du 28 FEV 201

fixant la liste des lauréats du jury d’examen pour la délivrance du certificat de

compétences de « Formateur aux premiers secours »

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif

aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements ;

VU Parrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les

formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité

d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSCI) ;

VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à

l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;

VU l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité

d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

VU l'arrêté du 26 juin 2017 portant habilitation de la direction générale de la Gendarmerie nationale pour

diverses unités d’enseignements de sécurité civile;

VU l'arrêté n° R02-2018-02-20-005 du 20 février 2018 portant organisation d’un jury en vue de l’examen

des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de « Formateur aux premiers secours » ;

VU l'arrêté R02-2018-02-20-006 du 20 février 2018 portant nomination des membres du jury en vue de

l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de « Formateur aux premiers

SeCOUrS » ;

VU le procès-verbal du jury d'examen en date du 21 février 2018 :

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone : 05 96 39 36 00

Télécopie : 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2018-02-28-001 - Arrêté fixant la liste des lauréats du jury d'examen pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur aux premiers secours" 25ARRÊTE:

ARTICLE 1°*° Les candidats dont les noms suivent, remplissent les conditions exigées pour l'obtention du

certificat de compétences de formateur aux premiers secours, conformément aux dispositions de l'arrêté du

04 septembre 2012 modifié :

GELLYNCK Fabrice | _né le 24/08/1980 à MONTDIDIER (80) | PSE2 N° 14/2011 RGRA |

BONNIOL Maxime né le 16/05/1980 à GRENOBLE (38) PSE N° 5478 |

RIVIERE Cédric hé le 17/11/1978 à ALENCON (61) | CFAPSE N° 05/2003-074 |

SPOHN Yoann né le 06/11/1978 à BESANCON (25) CFAPSE N?05/2006-072

AVRIL Romain né le 08/04/1992 à CHATELLERAULT (86) | DSE2CEL R2000 1228.00:

LE BORGNE Adrien né le 25/09/1995 à BREST (29) FSÈ 2-2013-04-266-055 |

ARTICLE 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié à la rectrice de l’académie de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs de

la Préfecture de la Martinique.

Pour le préfet,

La sous-préfête, directrice de cabinet

NS

Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone : 05 96 39 36 00

Télécopie : 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2018-02-28-001 - Arrêté fixant la liste des lauréats du jury d'examen pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur aux premiers secours" 26