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Déliberation - 99 DE 043 rifseep
Procès Verbal - 99 DE pv CM du 30 octobre
Déliberation - 99 DE delib n007
Compte-Rendu - 99 DE 024 création demplois
Procès Verbal - 99 DE pv du cm du 27 sept
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE pv du cm du 27 sept)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022 DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie- Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, Mme FORNESI Marie-
Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. POLIFRONI Bruno, Mme
RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, Mme NATALI Emmanuelle, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles
Absents :
M. BERTRAND Michel, M. ROSSI Alain, , M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre,
M. SCANIGLIA Didier a donné pouvoir à Mme SIGURANI Marielle,
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à Mme MANDRICHI Marie-Paule,
M. COVILLI Pierre-Antoine a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard,
Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents : IS Absents : 4 Représentés : 4
Mme NATALI Emmanuelle a été nommée secrétaire.
- DELIBERATION N°2022-047 : APPROBATION DU RAPPORT DU PRECEDENT CONSEIL
MUNICIPAL
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article L2121-23 du Code des Collectivités Territoriales prévoit que toutes délibérations doivent être approuvées par le Conseil Municipal. Madame le Maire présente le procès-verbal de la séance du 07 juillet 2022 et propose au Conseil de l’approuver.
La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré
M. Graziani Jean-Charles demande à prendre la parole. Il annonce qu'il votera contre ce rapport car il ne retrace pas les observations de Mme le Maire lors de sa présentation, en affaires diverses, du rapport de la synthèse établi par le commissaire enquêteur pour les enquêtes publiques conjointes du projet Pietranera 2020.
M. Graziani Jean-Charles lit un courrier par lequel il s'excuse d’avoir quitté la séance et accuse Mme le maire d’avoir tenu des propos diffamatoires à l'encontre de sa famille. Mme le Maire répond que , les observations faites ont été retransmises intégralement sur les réseaux sociaux en direct et qu’elles sont enregistrées et consultables à tout moment. Elle se défend de propos diffamatoires envers la famille de M. Graziani pour qui elle a le plus grand respect. Elle regrette que M. Graziani Jean-Charles ait quitté la séance du 07 juillet et qu’ il relance aujourd’hui une polémique deux mois après.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20221207-0872022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2022 SR MARTINO Di Lg ET ATNQDLLO 7e
> dé z = ah
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE | Fe /
REPUBLICA FRANCESE | È
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__Pour:18 | Contre: 1 | Abstentions: O0 |
DÉCIDE
Ÿ”_ D'approuver le procès-verbal de la séance du 07 juillet 2022.
- DELIBERATION N°2022-048 : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UN TRONÇON DE CHEMIN À ANNETO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1,
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le chemin San Bastiano à Anneto
comporte une bretelle qui s’incruste dans la parcelle À 149 (située au n°13 Chemin San
Bastiano). Ce tronçon de chemin d'environ 10 m? correspond à un escalier desservant une terrasse privative. Il ne dessert qu’une entrée de bâtiment et n'est pas affecté à l'usage du public. Il s’agit donc d’un chemin de desserte.
La Commune n'a en l'état aucun intérêt à conserver ce chemin à caractère privatif. Il
convient donc de régulariser la situation en constatant la désaffectation de ce tronçon de ce chemin et d’en prononcer le déclassement.
A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal, après constat de la désaffectation de ce tronçon de chemin d'environ 10 m?, d'en prononcer le déclassement du domaine des chemins communaux par la présente délibération, de sorte qu'il sera incorporé dans le domaine privé de la Commune (hors voies et chemins). Il sera ensuite proposé de procéder à son aliénation (après enquête selon le code rural et de la pêche maritime).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__Pour:19 | Contre: 0 | Abstentions : 0 |
- De constater la désaffectation du tronçon du chemin de desserte situé au n°13 chemin San Bastiano à Anneto, accolé à la parcelle À 149, d’une superficie d'environ 10 m° correspondant à un escalier à usage privatif,
-__ De prononcer le déclassement du domaine des chemins communaux ce chemin de desserte, situé au n°13 chemin San Bastiano à Anneto, accolé à la parcelle À 149, d'une superficie d'environ 10 m? correspondant à un escalier à usage privatif, -__ De charger le Maire d'entreprendre toutes diligences à cet effet.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20221207-0872022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2022 ee
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE | ° f
REPUBLICA FRANCESE f Le
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- DELIBERATION N°2022-049 : ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DE L’ALIENATION DE 5 CHEMINS RURAUX : MISE A JOUR ET MODIFICATION DU DOSSIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.161-1, L.161-2 et L.141-3 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime dans ses articles L.161-10, le 3ème alinéa de
l’article L161-10-1 et dans la section 8 du même code les articles R.161-25, R.161-26, et
R.161-27,
Vu le Code des Relations entre le public et l'administration,
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée Communale que lors du Conseil Municipal du 30
septembre 2021, la Commune décidait de constituer un dossier d'enquête publique en vue de l’aliénation de 5 tronçons de chemins ruraux.
Or, la situation de certains tronçons a évolué :
- La parcelle AE 154 est devenue AE 609, la parcelle AE 153 est devenue AE 607 et la parcelle AE 155 est devenue AE 612.
- À Anneto, le tronçon de chemin situé à proximité de la parcelle À 150 est
considéré comme un délaissé de voirie. Il sera proposé au Conseil Municipal de
retirer ce tronçon de chemin de la procédure.
Madame Le Maire rappelle à l'Assemblée Communale la situation des 4 tronçons de
chemins communaux :
- Un tronçon d'environ 30 m° appartenant au chemin San Ghjisè à Mucchiete qui
ne dessert qu'une seule propriété et n’est pas affecté à l'usage du public. Il est
donc proposé l'aliénation de ce tronçon au profit des propriétés desservies : les
parcelles B 730 — 767 et 768.
- Un tronçon d'environ 20 m° d'un ancien chemin rural coupé par la nouvelle route
Porraja Nord reliant le chemin du Massone, se situant entre les parcelles AE 609 et AE 152. Ce tronçon n'est plus affecté à l'usage du public suite à
l'aménagement de la nouvelle route de la Porraja. Il est donc proposé l’aliénation
au profit des propriétés desservies, en précisant que la parcelle AE 152 est une ruine présumée sans maître.
- Un tronçon d'environ 10 m? d’un ancien chemin rural coupé par la nouvelle route
Porraja Nord reliant le chemin du Massone, qui dessert les parcelles AE 612 et
AE 607 appartenant au même propriétaire. La parcelle AË 612 étant issue de la
division de la parcelle AË 155 et la AE 607 de la parcelle AE 153. Le tronçon concerné n'est plus affecté à l'usage du public suite à l'aménagement de la nouvelle route de la Porraja. Il est donc proposé l’aliénation au profit des propriétés formant la même unité foncière.
- Un tronçon d'environ 47 m? du chemin di U Poghju situé au lieu-dit Oratoggio qui n'est pas affecté à l'usage du public, qui a eu le caractère dun.Gheminet de rinténeur 02B-212003057-20221207-0872022-DE
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Réception par le préfet : 12/12/2022 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
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-__ dessert aujourd’hui les parcelles C 765 — 766 - 767 — 768 — 1037 — 1038. Il est donc proposé l’aliénation au profit des propriétés desservies.
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter un tronçon de chemin de voisinage à ce dossier d'enquête :
Il s’agit d'un tronçon d'environ 10 m° du chemin San Bastiano à Anneto. Cette portion de chemin communal n’est pas utilisée par les riverains. Cette portion de chemin correspond à un escalier en pierre et coupe la terrasse de la parcelle À 149 en deux parties. Ce tronçon de chemin dessert uniquement la parcelle À 149 et il a tout le caractère d’un chemin privatif. Il est donc proposé l’aliénation au profit de la propriété desservie.
Considérant que ces tronçons de chemins ruraux ne sont plus affectés à la circulation générale et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits d'accès des riverains, il est proposé de les déclasser de la voirie communale et de lancer la procédure d'’aliénation conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, et notamment de ses articles L 161- 10 et L 161-10-1.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__Pour:19 | Contre: 0 | Abstentions : 0 |
- De retirer le tronçon de chemin affecté à la parcelle A150 du dossier d'enquête, - De prendre acte de la désaïfectation et de déclasser les 5 tronçons de chemins visés ci-avant, et conformément au dossier annexé à la présente délibération, - De lancer une procédure d’aliénation de ces tronçons qui ne sont plus affectés à l'usage du public, dans le respect des dispositions du code rural et de la pêche maritime, et notamment de ses articles L 161-10 et L 161-10-1,
-__ De charger le Maire d'entreprendre toutes diligences à cet effet.
- DELIBERATION _N°2022-050_: : MODALITE DE PUBLICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
Vu l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1° juillet 2022,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20221207-0872022-DE
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Réception par le préfet : 12/12/2022 >
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À compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet. Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
-__ Soit par affichage ;
-__ Soit par publication sur papier ;
-__ soit par publication sous forme électronique.
Considérant les difficultés techniques, d'organisation et financières d'engager à ce stade une publication sous forme électronique et considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des acte de la commune afin d’une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d'une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes,
Madame Le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : la publicité par affichage à la mairie de San Martino di lota.
La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__Pour:19 | Contre: 0 | Abstentions : 0 |
DÉCIDE
Y” D’adopter la proposition de Madame Le Maire pour une Publicité par affichage des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel.
-DELIBERATION N°2022-051 : DECISION MODIFICATIVE N°3 — BUDGET 2022
M. Bertrand Michel rejoint la séance.
Considérant qu'il convient d'adopter la décision modificative n°3 du budget 2022, afin de prendre en compte de nouvelles recettes d'investissement, d'inscrire des dépenses d'investissement, et quelques ajustements en fonctionnement.
Le Maire présente à l'Assemblée le projet de décision modificative n°3. Ilest proposé au Conseil Municipal de voter cette décision par chapitre et par opération. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__ Pour:20 | Contre: 0 | Abstentions: 0 |
DÉCIDE
D'adopter la décision modificative n°3 qui s'équilibre comme suit en dépenses et en recettes Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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02305 SAN MARTINO DI LOTA
Code INSEE BUDGET COMMUNE SAN MARTINO ERRNE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Décision modificative n°3- budget 2022
LL Dépenses «) Recettes «)
Désignation Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT Fe : +.
D-028 : Virement à la section d'investissement | 000€ 2404000€ 000 ome
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00€] 24 040,00 €, 0,00€ 0,00 €
D-6582 : Frais de mission 0,00 € 8 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-657351 : GFP de rattachement 0,00 € 1 500,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 €, 9 500,00 € 0,00 €) _ 0,00 €
D-678 : Autres charges exceplionnelles 0,00 € 4 000,00 €] 0,00 €] 0,00 € u
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 4 000,00 € 0,00 € 000€ |
R-73223 ; Fonds de péréquation ressources communales et 0,00 €, 0,00 € 0,00 € 87 840,00 €
intercommunales _ LL
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 0,00 €] 37 540,00 €
... JollF 0,00 € 3754000€ ü00 € 37 840,00 €
R-021 : Virement de la section de oictonemert 0,00 € 0,00 € 0,00 € 24 040,00 €|
TOTAL R 021 : Virement de la séction de fonctionnement 0,00 € " 0,00 € 0,00 € 24 040,00 €
R-1322-2201 : CLIM-ACOUSTIQUE-ALSH-ECOLE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 7 920,00 €
R-1322-2202 : RENOV-LOCAL-SANMARTINO-A 1476 0,00 €] 0,00 € 0,00 € 15 120,00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 €, 0,00 € 0,00 € 23 040,00 €
D-21783-2208 ; WIFI ECOLE 0,00 € 9 000,00 €] 0,00 € 0,00 €
D-2182-2206 : ACHAT VEHICULE SERVICES 0,00 €; 47 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TECHNIQUES
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 & 55 000,00 € 0,00 €; 0,00 €
D-2315-1102 : AMENAGEMENT STRADA VECCHIA 71 920,00 €] 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2315-2207 : FONTAINE A CISTERNA 0,00 €] 63 009,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 74 920,00 €] 63 000,00 € 0,00 € 0,00€
Total INVESTISSEMENT 71 920,00 € 118 000,00 € - 000€ 47 080.00 €
Total Générel 84620,00€ ... s#ie20oe
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SF MARINO DI1G 7
IST > 7
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- DELIBERATION N°2022-052 : ACQUISITION D'UN VEHICULE POUR LES SERVICES TECHNIQUES : DEMANDE DE SUBVENTION
Madame le Maire informe l'Assemblée Communale que le véhicule des services techniques de San
Martino est hors d'usage et qu'il est indispensable de procéder à l’achat d’un nouveau véhicule.
Après discussion avec le personnel, il s'avère qu'un véhicule tout terrain serait approprié pour les hameaux de montagne que ce soit pour les conditions hivernales, ou encore pour les chemins actuellement non accessibles à nos engins. L'achat de ce nouveau véhicule permettra d'entretenir les chemins ainsi que le petit patrimoine associé (murets, ouvrages divers, chemins, pagliaghji). Le véhicule sera équipé d'une benne basculante et de 4 roues motrices.
Le montant de l'acquisition est estimé à 39 000 € HT.
Pour assurer le financement de cette opération, il est proposé à l’Assemblée Communale de solliciter une aide de 48 % auprès de la Collectivité de Corse au titre de la dotation quinquennale, et une aide de 26% auprès de la Communauté d'Agglomération de Bastia afin de financer le coût de cette opération à hauteur de 74% du montant.
La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__Pour:20 | Contre: 0 | Abstentions: O0 |
-__ Approuve le projet d'acquisition du véhicule pour les services techniques,
-__ Fixe ainsi le plan de financement :
Opération : Acquisition véhicule services techniques Montant HT_ {taux
Communauté d'Agglomération de Bastia- Fonds de Concours 10 140,00 € 26%
Collectivité de Corse - dotation quinquennale 18 720,00 € 48%
Commune 10 140,00 € 26%
total 39 000,00 € 100%
- Autorise le Maire à solliciter un financement auprès de la Collectivité de Corse, et de la
Communauté d'Agglomération de Bastia au titre des Fonds de Concours pour obtenir un
taux d’aide de 74 %,
-__ Autorise le Maire à effectuer et à signer les demandes de subventions correspondantes,
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la Commune. Opération
2206
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-DELIBERATION N°2022-053 : MISE EN VALEUR DE LA FONTAINE A CISTERNA -
AMENAGEMENT DES ACCES EN LIEN AVEC UN PARCOURS PATRIMONIAL — LIEU- DIT-ACQU'ALTA : DEMANDES DE SUBVENTION
Madame le Maire informe l’Assemblée Communale de la « redécouverte » d’une fontaine à la suite d’une opération d'entretien et de débroussaillement.
Cette fontaine est située à l’ouest du cimetière de San Martino, sur la parcelle À 478.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'aménager un accès et une signalétique adaptée afin de mettre cette fontaine en valeur, en la rendant accessible à la population. Bien que ne faisant pas partie des biens immobiliers protégés au titre des monuments historiques, il convient d'y apporter le même soin, d'autant plus qu'elle borde un sentier qui a toutes les caractéristiques d’un sentier patrimonial qu'il serait opportun de classer lors d’une étude ultérieure.
Le coût de l'opération est estimé à 55 000,00 € HT.
Pour assurer le financement de cette opération, il est proposé à l’Assemblée Communale de solliciter une aide de 40 % auprès de la Collectivité de Corse au titre du patrimoine, une aide de 30% auprès de la Communauté d'Agglomération de Bastia afin de financer le coût de cette opération à hauteur de 70% du montant.
La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[Pour:20 |Contre: 0 [Abstentions : 0 |
-__ Approuve le projet de mise en valeur de la Fontaine A Cisterna,
- Fixe ainsi le plan de financement :
Opération : Mise en valeur de la fontaine A Cisterna Montant HT |taux
Communauté d'Agglomération de Bastia- Fonds de Concours 16 500,00 € 30%
Collectivité de Corse - patrimoine 22 000,00 € 40%
Commune 16 500,00 € 30%
total 55 000,00 € 100%
-__ Autorise le Maire à solliciter un financement auprès de la Collectivité de Corse, et de la Communauté d'Agglomération de Bastia pour obtenir un taux d’aide de 70 %,
-__ Autorise le Maire à effectuer et à signer les demandes de subventions correspondantes,
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la Commune. Opération 2207.
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-DELIBERATION N°2022-054 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE REPRESENTATION DES ELUS
Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 du CGCT ;
Considérant que dans l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements hors de la commune, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.
Les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l'établissement d'un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1er adjoint.
Les frais concernés sont les suivants :
-Transport ;
-Hébergement ;
-Repas ;
-Transports collectifs ou taxi ou tout autre mode de transport ;
Concernant les frais de séjour et de transport, le remboursement forfaitaire s'effectuera dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, selon les modalités du décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006.
Toutefois, dans le cadre de déplacement nécessitant une organisation du voyage par la Commune (exemple : salon des maires, voyage d'étude ...) le Maire peut ordonner les dépenses requises pour ce déplacement dans la limite des sommes portées au budget.
La proposition de Madame le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__Pour:20 | Contre: 0 | Abstentions : 0 |
- Adopte les modalités de remboursement des frais de déplacements. - Donne pouvoir au Maire pour organiser, si besoin, les voyages et séjours nécessaires aux déplacements des élus pour les salons et voyages d'étude, dans la limite des sommes inscrites au budget
- Précise que ces dispositions prendront effet à compter de ce jour et que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice
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- DELIBERATION N°2022-055 : ECOLE NUMERIQUE — DEPLOIEMENT DU RESEAU WIFI : DEMANDE DE SUBVENTIONS
Madame Le Maire propose à l'Assemblée Communale, dans le cadre du déploiement des services numériques à l’école et afin que chacun puisse avoir accès à internet, de mettre en place des bornes Wifi dans chaque classe. En effet, la box wifi existante n'est pas assez puissante compte-tenu de l'épaisseur des murs. Il ne convient pas d'augmenter la puissance à la source, mais plutôt d’équiper chaque classe de ponts wifi de faible puissance répondant aux normes de diffusion en milieu scolaire.
Cette installation permettra l’utilisation de nouveaux outils numériques tels que les tablettes qui seront interconnectées avec les applications du PC de l'enseignant et le tableau numérique interactif.
Le coût de cette opération est estimé à 7 500 € HT.
Pour assurer le financement de cette opération, il est proposé à l'Assemblée Communale de solliciter une aide de 60 % auprès de la Collectivité de Corse au titre de la dotation école, et une aide de 20% auprès de la Communauté d'Agglomération de Bastia afin de financer le coût de cette opération à hauteur de 80% du montant.
La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[Pour:20 |Contre: 0 Abstentions : 0 |
-__ Approuve le projet de déploiement du réseau Wifi
- Fixe ainsi le plan de financement :
Opération : ECOLE NUMÉRIQUE — Déploiement du réseau wifi Montant HT [taux
Communauté d'Agglomération de Bastia- Fonds de Concours 1 500,00 € 20%
Collectivité de Corse - dotation école 4 500,00 € 60%
Commune 1 500,00 € 20%
total 7 500,00 € 100%
-__ Autorise le Maire à solliciter un financement auprès de la Collectivité de Corse, et de la Communauté d'Agglomération de Bastia pour obtenir un taux d'aide de 80 %, - Autorise le Maire à effectuer et à signer les demandes de subventions correspondantes,
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la Commune. Opération 2208
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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- DELIBERATION N°2022-056 : EXERCICE DES MISSIONS EN LIEN AVEC LA
COMPETENCE EAUX PLUVIALES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BASTIA POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE
Madame Le Maire expose à l'assemblée qu'à la demande de la communauté d'Agglomération de Bastia, il est proposé à la Commune d'exercer les missions de la compétence eaux pluviales urbaines pour son compte.
Il sera question d'évaluer les charges d'entretien (curage de canalisations, mise en sécurité.....), mais également d'assurer la maîtrise d'ouvrage de projets clairement énumérés (Pietranera 2020 : ruisseaux de la Guaita et le Pietranera).
Concernant le suivi des contentieux ou précontentieux, c'est la Communauté d'Agglomération de Bastia qui en conserve la responsabilité, car elle conserve la compétence. La durée de la convention est fixée jusqu'au mois de juin 2024, et reconductible 6 mois.
La proposition de Mme Le Maire est mise en délibéré
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__Pour:20 | Contre: 0 | Abstentions: 0 |
DÉCIDE
e Autorise Madame Le Maire à signer la Convention de Compétence Eaux Pluviales
Urbaines avec la Communauté d'Agglomération de Bastia.
- DELIBERATION N°2022-057 :CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDE RELATIF À L'ETUDE DE PREFIGURATION PREALABLE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « EAUX PLUVIALES URBAINES »
Madame Le Maire informe l'assemblée qu'à la demande de la communauté d'Agglomération de Bastia, il est proposé à l'ensemble des Communes de constituer un groupement de commande dans le but désigner un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) devant réaliser une étude technique, juridique et financière préalable au transfert de la compétence eaux pluviales urbaines et d'élaborer les conditions un plan général des eaux pluviales urbaines. La Communauté d'Agglomération de Bastia participerait à hauteur de 75% du coût de l'étude (120 000 € HT), les autres communes à 25% répartis en fonction de leur population respective. La part de San Martino di Lota étant de 1 404,08 € HT.
La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__ Pour:20 | Contre : 0 | Abstentions : 0 |
e Autorise Madame le Maire à signer la Convention constitutive d’un groupement de
commande relatif à l'étude de préfiguration préalable au transfert de la competence
« eaux pluviales urbaines »
e Précise que les sommes nécessaires sont inscrites au budget 2022. (Au compte 657)
- DELIBERATION N°2022-058 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Monsieur Sigurani Olivier quitte la séance.
Lors du vote du budget primitif le Conseil a voté, dans sa séance du 12 avril 2022, une somme de 35 000 euros en subventions non affectées.
Vu les demandes déposées par des associations de la commune.
Compte tenu de l'intérêt communal à disposer d'associations de bénévoles qui offrent leurs services et leurs connaissances à la population de la commune, Madame le Maire propose au Conseil d'octroyer les subventions suivantes :
Nom de l'Association Montant de la subvention Objet de l'association
Pietranera in Festa 12 000 euros Animations
Union Sportive de Pietranera
1 000 euros Animations sportives La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0
DÉCIDE
-__ D'adopter la proposition de Madame le Maire,
-__ De verser les sommes octroyées aux associations proposées.
12
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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DIPARTAMENTU DIU CISMONTE | R° / DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE k
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- DELIBERATION N°2022-059 : CREATION D'UN EMPLOI ADMINISTRATIF ET D'UN
EMPLOI TECHNIQUE, NON PERMANENTS A TEMPS PLEIN, D'UN EMPLOI TECHNIQUE
NON PERMANENT A 25/35°ET D'UN EMPLOI TECHNIQUE NON PERMANENT A 17.5/35° POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE
M. Sigurani Olivier rejoint la séance.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que pour assurer la continuité du service public et considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d'agent des services techniques et un emploi d'agent des services administratifs, non permanents, d’une durée de 35 heures, un emploi non permanent d'agent des services techniques d'une durée de 25 heures hebdomadaires, et un emploi non permanent d'agent des services techniques d’une durée de 17.5 heures hebdomadaires, pourvus par des agents contractuels, conformément aux dispositions de l’article L332-23-2 du Code général de la fonction publique, pour une période de 6 mois.
La proposition de Madame le Maire est mise aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL
& Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23-2°,
& Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction
Publique Territoriale,
& Vu Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux,
& Vu Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des
Adjoints Techniques Territoriaux,
& Vu le décret N°2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
& Vu le décret N°2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C des fonctionnaires territoriaux.
©
Ouï l'exposé de Madame le Maire, Après en avoir délibéré,
[__ Pour:20 | Contre: 0] Abstentions : 0 |
DÉCIDE
e D'accéder à la proposition de Madame le Maire ;
e De créer un emploi non permanent d'agent des services techniques d'une durée de 35 heures
de service hebdomadaire, un emploi non permanent d'agent des services administratifs d'une Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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13 ESA Uors
7Ÿ_ À,
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durée de 35 heures de service hebdomadaire, un emploi non permanent d'agent des services
techniques d'une durée de 25 heures de service hebdomadaire, et un emploi non permanent
d'agent des services techniques d’une durée de 17.5 heures de service hebdomadaire, pour une période de 6 mois.
e De fixer la rémunération des emplois ainsi créés par référence au 1er échelon, échelle C1 du grade d’Adjoint technique et d’Adjoint administratif.
© D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant au budget de la Commune aux article et chapitre prévus à cet effet.
- DELIBERATION N°2022-060 : CREATION D'UN EMPLOI TECHNIQUE NON PERMANENT
A TEMPS NON COMPLET 25/35° EN VUE DE FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que pour assurer la continuité du service public et considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d'un emploi d'agent des services techniques non permanent d'une durée de 25 heures hebdomadaires, qui sera pourvu par un agent contractuel , conformément aux dispositions de l’article L332-23-1 du Code général de la fonction publique, pour une période de 12 mois.
La proposition de Madame le Maire est mise aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
& Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23-1°,
& Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction
Publique Territoriale,
& Vu Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des
Adjoints Techniques Territoriaux,
& Vu le décret N°2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
& Vu le décret N°2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C des fonctionnaires territoriaux.
o
Ouï l'exposé de Madame le Maire, Après en avoir délibéré,
[__Pour:20 | Contre: 0] Abstentions : 0 |
DÉCIDE
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e D'’accéder à la proposition de Madame le Maire ;
®e De créer un emploi non permanent d'agent des services techniques d’une durée de 25 heures
de service hebdomadaire , d’une durée de 12 mois.
e De fixer la rémunération de l'emploi ainsi créé par référence au 1er échelon, échelle C1 du grade d’Adjoint technique Territorial.
© D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s’y rapportant au budget de la Commune aux article et chapitre prévus à cet effet.
DELIBERATION N°2022-061 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION D'INSTAURATION
D'UN REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE
L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :
Que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat est le nouveau socle juridique, à compter du 01 janvier 2016, du régime indemnitaire de certains fonctionnaires de l'Etat, et subséquemment, au titre du principe de parité, celui des fonctionnaires territoriaux relevant de certaines filières.
Ces nouvelles dispositions tendent, d'une part, à valoriser principalement l'exercice des fonctions à travers la création d'une indemnité principale, versée mensuellement, qui est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature ; d'autre part, elles instituent un complément indemnitaire annuel versé en fonction de l'engagement professionnel et la manière de servir.
Aux termes des dispositions de l'article 2 du décret précité, l'indemnité de Fonctions de Sujétions et d'Expertise (1.F.S.E) est fondée sur la nature des fonctions.
Ce même article dispose que : « Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions (les formations suivies, les démarches d'approfondissement personnel sur un poste et les connaissances acquises par /a pratique pouvant être ainsi reconnues) ; 3- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. »
La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427 139C du 05 décembre 2014, relative à la mise en ceuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, interprétative du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, précise que les groupes de fonctions doivent être déconnectés du grade, en veillant, toutefois, à ce que le poste confié à un fonctionnaire corresponde au grade dont celui-ci est titulaire.
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L'instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujestions, de l'expertise et de l'engagement professionnel a été adopté par la commune par Délibération du 21 novembre 2017 à effet depuis le 01®' janvier 2018.
Dans sa séance du 18 juillet 2020, le conseil municipal a de nouveau délibéré afin d'intégrer dans ce régime indemnitaire le corps d'ingénieur territorial.
Par Décrets du 05 novembre 2021 les seuils maximum des ingénieurs et techniciens ont été augmentés.
Une décision du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021 n°448779 a decidé qu’en cas de congé de longue maladie et en cas de congé de longue durée le versement de l'IFSE doit être suspendu.
En application de ces éléments, il convient de mettre à jour les tableaux du corps d'ingénieur territorial et les modalités de versement du régime indemnitaire pris par la délibération du 18/07/2020.
Les cadres d'emplois éligibles au régime indemnitaire
Au sein de la Commune de San Martino di Lota le nouveau régime indemnitaire a vocation à remplacer les autres régimes indemnitaires, pour les cadres d'emplois suivants :
+ _Attachés territoriaux ;
+ Rédacteurs territoriaux ;
+__ Adjoints administratifs territoriaux ;
° Adjoints d'animation territoriaux ;
-_ Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
- Agent de maitrise ;
+ Adjoints techniques ;
e Ingénieurs en chef, ingénieurs
+ Techniciens
Les bénéficiaires du nouveau régime indemnitaire : fonctionnaires stagiaires et titulaire à temps complet, à temps partiel et à temps non complet.
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
Cette indemnité repose d'une part sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle accumulée par l'agent (article 1° du décret n° 2014-513).
La détermination de critères professionnels liés aux fonctions : le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.
Les critères professionnels
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels dans le tableau ci-dessous :
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Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3
Fonctions d'encadrement, de
coordination, de pilotage ou de
conception
Technicité, expertise, expérience
ou qualification nécessaire à
l'exercice des fonctions
Sujétions particulières où degré
d'exposition du poste au regard de
son environnement professionnel Définition
Il s'agit de tenir compte des
responsabilités plus ou moins
lourdes en matière d'encadrement
ou de coordination d'une équipe,
d'élaboration et de suivi de
dossiers stratégiques ou bien
encore de conduite de projets
Il s'agit de valoriser l'acquisition et
la mobilisation des compétences
plus ou moins complexes dans le
domaine fonctionnel de référence
de l'agent.
Les formations suivies, les
démarches d'approfondissement
professionnel sur un poste comme
les connaissances pratiques
assimilées au fur et à mesure de
l'exercice des fonctions permettent
aux agents d'enrichir, voire élargir
leurs compétences et savoir-faire,
Ces acquis de l'expérience
professionnelle qui vont venir
enrichir leur « bagage
fonctionnel » peuvent également
être reconnus.
IT s'agit de contraintes particulières
liées au poste : exposition
physique, responsabilité prononcée
(échanges fréquents avec des
partenaires internes ou externes à
l'administration), lieu d'affectation
ou aire géographique d'exercice
des fonctions.
Les sujétions qui font déjà l'objet
d'une indemnisation dans le cadre
du dispositif indemnitaire
cumulable avec le RIFSEEP ne
doivent pas être prises en compte
lors de la répartition des fonctions
au sein des différents groupes de
fonctions.
Indicateurs
- Responsabilité
d'encadrement direct
- Niveau d'encadrement dans
la hiérarchie
- __ Responsabilité de
Coordination
- Responsabilité de projet
ou d'opération
- Responsabilité de
formation d'autrui
- Ampleur du champ
d'action (en nombre de
missions, en valeur)
- Influence du poste sur
les résultats (primordial,
partagé, contributif)
- Connaissances (de niveau élémentaire à expertise) - Complexité - Niveau de qualification requis - Temps d'adaptation - Difficulté (exécution simple ou interprétation) - Autonomie - Initiative - Diversité des tâches, des dossiers ou des projets - Influence et motivation d'autrui - Diversité des domaines de compétences - Vigilance - Risques d'accident Risques de maladie Professionnelle - Responsabilité matérielle - Valeur du matériel utilisé - Responsabilité pour la sécurité d'autrui - Valeur des dommages - Responsabilité financière = Effort physique - Tension mentale, nerveuse - Confidentialité - Relations internes - Relations externes - Facteurs de perturbation Les différents groupes de fonctions La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 5 décembre 2014 relative aux modalités de mise en oeuvre du RIFSEEP précise qu'il est recommandé de prévoir au plus : + _ 4 groupes de fonctions pour les grades relevant de la catégorie À ; *__3 groupes de fonctions pour les grades relevant de la catégorie B ; °__2 groupes de fonctions pour les grades relevant de la catégorie C. Pour les emplois fonctionnels, il sera tenu compte des dispositions statutaires correspondantes. Les arrêtés ministériels fixent le nombre de groupes de fonctions par corps ou cadres d'emplois. Ces arrêtés prévoient également les montants plafonds afférents à chaque groupe de fonctions et aux agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service. Ces arrêtés sont applicables à la fonction publique territoriale au regard des équivalences avec la fonction publique de l'Etat des cadres d'emplois. Les groupes de fonctions sont hiérarchisés. Le groupe 1 est réservé aux postes les plus lourds. Concrètement, la Commune de San Martino di Lota pourra répartir les postes par groupes de fonctions en se référant à l'organigramme de la Collectivité et à l'ensemble des fiches de poste. Cette répartition se fera sans distinction des grades et de la filière des agents. Les montants maxima par groupes de fonctions Les montants maxima de l'IFSE applicables sont ceux déterminés par arrêté ministériel. Le logement pour nécessité absolue de service n'est pas mentionné car aucun agent de la Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20221207-0872022-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 12/12/2022
17 DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
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collectivité ne peut en bénéficier.
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Montants maxima
Groupes de fonctions par cadre d'emplois annuels de l'IFSE en
euros (plafonds)
Ingénieurs en chef territoriaux
Groupe 1 ; 57120
Groupe 2 49980
Groupe 3 46 920
Groupe 4 42330
Ingénieurs territoriaux
Groupe 1 ; 46 920
Groupe 2 40 290
Groupe 3 36 000
Groupe 4 31 450
Techniciens territoriaux
Groupe 1 » 19 660
Groupe 2 18 580
Groupe 3 17 500
Attachés territoriaux
Groupe 1 ; 36 210
Groupe 2 32 130
Groupe 3 25 500
Groupe 4 20 400
Rédacteurs territoriaux
Groupe 1 17 480
Groupe 2 16 015
Groupe 3 14 650
Adjoints administratifs territoriaux
Groupe 1 11 340
Groupe 2 10 800
Adjoints d'animation territoriaux
Groupe 1 11 340
Groupe 2 10 800
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Groupe 1 11 340
Groupe 2 10 800
Agent de maitrise
Groupe 1 11 340
Groupe 2 10 800
18 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20221207-0872022-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 12/12/2022 DIPARTAMENTU DI U CISMONTE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLICA FRANCESE REPUBLIQUE FRANCAISE
Adjoints techniques territoriaux
Groupe 1 11 340
Groupe 2 10 800
La prise en compte de l'expérience professionnelle
L'expérience professionnelle est prise en compte dans l'attribution de l'IFSE. Elle peut être assimilée à la connaissance acquise sur la pratique et repose sur :
L'élargissement des compétences ;
L'approfondissement des savoirs ;
La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste. Il s'agit de valoriser :
Le parcours professionnel de l'agent avant l'arrivée sur son poste ;
Sa capacité à exploiter l'expérience acquise, quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à
autrui, force de proposition dans un nouveau cadre...) ;
Les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens) ;
La connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus...) ;
L'approfondissement des savoirs techniques ;
La réalisation d'un travail exceptionnel.
L'expérience professionnelle est un critère individuel qui ne doit pas être pris en compte dans le placement de l'emploi d’un groupe de fonctions. Son influence se traduit dans le montant de l'IFSE qui sera attribué à l'agent selon un système de modulation non défini par les textes.
L'article 3 du décret n° 2014-513 du 20/05/2015 prévoit que le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.
La délibération pourra donc fixer une périodicité au terme de laquelle le montant de l'IFSE fera l'objet d'un réexamen tenant compte de l'expérience professionnelle. Toutefois, la collectivité ne sera pas tenue de revaloriser obligatoirement ce montant.
Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen :
-< En cas de changement de fonctions ;
*_ Au moins tous les 4 ans (voir ci-dessus) ;
-<_ En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Le maintien du montant individuel lors de la mise en place de l'IFSE
Lors de la première application des dispositions du décret n° 2014-513, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel (GIPA, IR, SFT, remboursement de frais, indemnités de jury, prises et indemnités liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail cumulables avec l'IFSE...) est
conservé au titre de l'IFSE jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent sans Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu 2° de l'article 3 du décret n° 2014-513. La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 5 décembre 2014 applicable dans la fonction publique de l'Etat prévoit le maintien obligatoire du montant du régime indemnitaire des
fonctionnaires de l'Etat lors de la transposition en IFSE.
Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux fonctionnaires et agents contractuels relevant des cadres d'emplois éligibles au nouveau régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) afin de tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (article 4 du décret n° 2014- 513).
Les critères à prendre en compte lors du versement du CIA
L'appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur l'entretien professionnel. La circulaire NOR : RDFF1427139C en date du 5/12/2014 relative aux modalités de mise en oeuvre du RIFSEEP précise que sont appréciés :
“La valeur professionnelle de l'agent ;
Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
Son sens du service public ;
Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au travail collectif ; La connaissance de son domaine d'intervention ;
Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service où sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.
NN
L'investissement collectif d'une équipe autour d'un projet porté par le service peut être pris en considération dans l'attribution du CIA.
Les montants maxima du CIA
Le montant maxima du CIA est fixé, par arrêté, par groupe de fonctions, Le montant individuel versé à l'agent est compris entre 0 et 100 % de ce montant maximal (article 4 du décret n° 2014-513 du 20/05/2014).
La circulaire NOR : RDFF1427139C en date du 5/12/2014 relative aux modalités de mise en oeuvre du RIFSEEP, précise que le montant maximal du CIA ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total applicable aux fonctionnaires et préconise ainsi que ce montant maximal n'excède pas :
* 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A ; Ÿ 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B
Ÿ”_ 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de
catégorie C.
Les montants maxima du complément indemnitaire annuel sont déterminés par arrêté ministériel.
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Montants maxima
Groupes de fonctions par cadre d'emplois annuels du CIA en
euros (plafonds)
Ingénieurs en chef territoriaux
Groupe 1 10 080
Groupe 2 8 820
Groupe 3 8 280
Groupe 4 7 470
Ingénieurs territoriaux
Groupe 1 8 200
Groupe 2 7110
Groupe 3 6 350
Groupe 4 5 550
Techniciens territoriaux
Groupe 1 2 680
Groupe 2 2 535
Groupe 3 2 385
Attachés territoriaux
Groupe 1 6 390
Groupe 2 5 670
Groupe 3 4500
Groupe 4 3 600
Rédacteurs territoriaux
Groupe 1 2 380
Groupe 2 2185
Groupe 3 1 995
Adjoints administratifs territoriaux
Groupe 1 1 260
Groupe 2 1 200
Adjoint animations territoriaux
Groupe 1 1 260
Groupe 2 1 200
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Groupe 1 1 260
Groupe 2 1 200
Agents de maitrise
Groupe 1 1 350
Groupe 2 1 200
Adjoints techniques territoriaux
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2022
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Groupe 1 1 350
Groupe 2 1 200
Les cas de suspension du RIFSEEP
Ces indemnités feront l’objet :
- D'une part, d’un maintien obligatoire dans les mêmes proportions que le traitement en cas de
congé de maternité, paternité ou pour adoption conformément aux dispositions de l’article 88
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la
fonction publique territoriale, sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement
professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service ;
- D'autre part, d'une suspension obligatoire en cas de congés de longue maladie, de longue
durée ou de grave maladie conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat n°448779 du
22 novembre 2021.
- S'agissant des fonctionnaires et agents contractuels placés en congé de maladie ordinaire, de
congé de maladie imputable au service (maladie professionnelle ou accident de service), ces
indemnités seront maintenues dans les même proportions que le traitement conformément au
Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indémnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de
congés.
Les revalorisations éventuelles des montants de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément indéminitaitre découlant de modifications règlementaires, seront, au titre de parité des rémunérations automatiquement applicables.
Le versement du RIFSEEP
L'article 2 du décret n° 2014-513 prévoit que l'IFSE est versée mensuellement. Toutefois, en application de libre administration des collectivités territoriales, la délibération de l'organe délibérant pourrait envisager un versement annuel ou en deux fractions.
La Commune de San Martino di Lota souhaite que le versement s'effectue mensuellement pour l'IFSE et annuellement pour le CIA.
Les règles de cumul du RIFSEEP
L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Par conséquent, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
e _ L'IFTS;
e L'IAT ;
° L'IEMP;
+ La Prime de Rendement et de Service ;
+ __L'Indemnité Spécifique de Service ;
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La circulaire ministériel NOR : RDFF1427139C en date du 5/12/2014 précise que l'IFSE est en revanche cumulable avec
+ _ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement) ;
- Les dispositifs d'intéressement collectif ;
+ Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA) ; . Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes...).
La proposition de Madame le Maire est mise aux voix
Le Conseil Municipal
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
-Vu le Code Général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1, L714-1, L714-4 à L714-13 ;
- Vu le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat ;
- Vu l'arrêté du 20 mai 2014 modifié, pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé : - Vu l'arrêté du 19 mars 2015 modifié, pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat, des dispositions du décret n"2014-513 du 20 mai 2014 susvisé ;
- M l'arrêté du 03 juin 2015 modifié, pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'Etat, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé ; - Vu l'arrêté du 03 juin 2015, pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de service social, ainsi qu'a l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé ;
- Vu l'arrêté du 03 juin 2015, pris pour l'application aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé ; - Vu l'arrêté du 17 décembre 2015, pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 susvisé ;
- Vu l'arrêté du 17 décembre 2015, pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé ; Vu l'arrêté du 17 décembre 2015, pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé ;
- Vu l'arrêté du 18 décembre 2015, pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé (2), - Vu l'arrêté du 22 décembre 2015, pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'a l'emploi de conseiller pour l'action sociale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé ; - Vu l'arrêté du 30 décembre 2016, pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé ;
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- Vu l'arrêté du 16 juin 2017, pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;
-Vu l'arrêté du 14 février 2019, pris en application aux corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 établissant la comparabilité entre les corps de l'Etat précités et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriales relevant de la filière administrative, technique, animation, culturelle et médico-sociale ; -Vu le Décret n°2020-182 du 27 février 2020 (JORF du 29 février) relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale qui actualise le tableau d'équivalence entre les corps de la Fonction Publique d'Etat et les cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale pour la définition du régime indemnitaire. Parallèlement, le décret procède à la création d'une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) de pouvoir en bénéficier. ,
Ce décret établit une équivalence provisoire avec des corps de l'État bénéficiant du RIFSEEP afin que les cadres d'emplois de certaines filières de la fonction publique territoriale non encore éligibles puissent bénéficier de l'application du RIFSEEP, dont notamment les : Ingénieurs territoriaux et Techniciens territoriaux.
-Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C du 05 décembre 2014, relative à la mise en ceuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, interprétative du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisée ;
- Vu la circulaire conjointe de la DGCL et de la DGFIP du 3 avril 2017, relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
- Vu l'avis du comité technique en date du 12 mai 2017 et du 05 octobre 2017. - Vu la délibération du 21 novembre 2017 instaurant le nouveau régime indemnitaire aux agents de la commune de San Martino di Lota à compter du 01 janvier 2018,
- Vu l'avis du comité technique du 15 juin 2020 intégrant dans ce dispositif les cadres d'ingénieurs et de techniciens
- Vu la délibération du 18 juillet 2020 instaurant le régime indemnitaire les cadres d'ingénieurs et de techniciens
- Vu deux Décrets du 05 novembre 2021 relevant les seuils maximum des ingénieurs et techniciens ; - Vu la Décision du Conseil d'Etat n°448779 du 22 novembre 2021.
Oui l'exposé de Madame le Maire
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Pour : 20 | Contre : 0 | Abstentions : 0
DÉCIDE
- D'approuver, à l'unanimité, les propositions de Madame le Maire ;
-_ D'instaurer le nouveau régime indemnitaire issu des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat pour l'ensemble des agents de la commune.
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- De fixer, par voie d'arrêtés séparés, pour chacun des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois précités, les montants respectifs de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise, ainsi que du complément annuel indemnitaire lié à l'engagement professionnel dans les conditions, les limites et modalités fixées par le nouveau corpus réglementaire précité ;
- D'appliquer, automatiquement, au titre du principe de parité des rémunérations entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale, les éventuelles revalorisations réglementaires des montants de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise et du complément annuel indemnitaire lié à l'engagement professionnel;
- De fixer les modalités et conditions de versement de ces indemnités des agents en congé de maladie (ordinaire, longue maladie, longue durée), de grave maladie, de congé maternité, de paternité, d'adoption, de congé de maladie imputable au service (maladie professionnelle) et d'accident de service, telles que définies dans la présente délibération ;
- D'inscrire au budget de la collectivité les crédits nécessaires au financement de ces dépenses aux chapitre et article prévus à cet effet.
AFFAIRES DIVERSES
-_ Bilan des travaux :
Mme Le Maire fait un point sur les travaux :
- locaux des services techniques : les travaux de construction devraient commencer la deuxième quinzaine du mois de novembre et devraient durer entre 10 et 12 mois. Ces travaux marquent le début du projet Pietranera 2020.
- Cimetière de San Martino village : La première tranche est achevée et la deuxième tranche va débuter.
- Maison des chasseurs : les travaux de rénovation ont été effectués et terminés pour l'ouverture de la chasse, soit le 15 août.
-_ Convention avec le Sporting Club de Bastia :
Mme le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération du 17 mai 2022, la commune a décidé de participer au capital de la SCIC Sporting Club Bastia.
Mme Fornesi Marie-Dominique, adjointe au maire et initiatrice du projet fait un premier bilan des actions de ce partenariat.
Elle informe que le 27 août 2022, 25 enfants de la commune sont entrés sur le terrain avec les joueurs avant un match de Ligue 2 avant de rejoindre leurs parents en tribune pour suivre la rencontre.
Le 12 septembre Mme le Maire et le Conseil Municipal ont reçu le Président, les dirigeants et 2 joueurs du SCB pour la signature du partenariat.
A l'issue de la conférence de presse, tout le monde s’est déplacé au groupe scolaire pour une séance de dédicaces. L'accueil et la joie des enfants étaient magnifiques et émouvants.
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La commune se félicite de ce partenariat. Mme Fornesi Marie-Dominique siègera au conseil d'administration. Un prochain rendez-vous prévoit une journée pour les enfants au stade de Furiani où ils visiteront toutes les infrastructures.
Présentation des marchés attribués en 2022 (suite) :
CAO du 01 aout 2022 :
- Confection et livraison de repas pour le restaurant scolaire de la Commune de San Martino di lota :
Le marché comporte un lot unique
Durée : 2 ans
Marché à bons de commande : minimum 9 000 repas / maximum 18 000 repas
1 seule offre : Corse Centrale Restauration
Prix du repas : 4.40 euros ht (ancien prix : 4.19 euros ht).
La municipalité a décidé de maintenir le prix du repas à 4.00 euros à charge des parents et assurera la différence financière.
-__ Ouverture de l’ALSH : compte rendu
Mme Le Maire rappelle à l'assemblée que l’'ALSH de la Commune a ouvert cet été à partir du 12 juillet. Le premier bilan est très positif avec une moyenne de 15 enfants par jour. De nombreuses activités ont été proposées aux enfants : des activités aquatiques à la plage de l'Igesa (2 fois par semaine), poterie, intervention sur le miel, intervention sur le tri sélectif, activités manuelles + jeux + goûter.
Les retours des enfants et parents sont très positifs.
Les activités étaient assurées par des intervenants mais surtout par le personnel communal sous la responsabilité de Mélanie Leonardi, directrice de l’Alsh.
Mme le Maire tient à féliciter le personnel communal pour son implication et son efficacité. Le prochain Alsh se tiendra du 24 octobre au 04 novembre 2022 avec un programme très riche en activités.
-__ Bilan des activités de l'été :
Mme le Maire fait un résumé à l’assemblée des différentes activités de l'été :
Tout d'abord les fêtes de quartiers qui se sont déroulées en collaboration avec l'Association Pietranera in Festa sur le parking de l’école de pietranera, à la Calavita, sur la place de l'église de San Martino et pour finir sur la plage de grisgione.
Une pièce de théâtre a été présentée sur la Place du Village de San Martino. Le festival de Rock a été organisé par l'Association Ghjuventü di San Martino et a été subventionné par la commune et l'office du tourisme.
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L'Aquagym a été mis en place depuis le 01° juillet et jusqu’au 31 août (6j/7). Ces animations de l'été 2022, après deux années perturbées par la pandémie ont connu un vif succès. Nous avons des retours très positifs de la population.
Mme le maire tient d’ailleurs à remercier tous les bénévoles et élus pour la mise en place et l'organisation de ces animations.
Les petits déjeuners de quartiers ont repris le 10 septembre au hameau de Canale et le 24 septembre sur la place de l’église de San Martino.
L'activité Yoga a repris à San Martino.
Pour Pietranera, ce sera le lundi 3 octobre pour la Zumba et le mercredi 12 octobre pour le yoga.
Pour l'avenir : célébration du 11 novembre (Saint Martin).
-__ Point sur les déchets :
Mme le Maire revient sur le fait que les 2 problèmes relevés systématiquement lors des petits déjeuners de quartiers sont les déchets et la sécurité routière
Après plusieurs séances de travail avec les élus des hameaux de montagne, Mme Casanova Nicole et M. Bertand michel, il a été décidé de supprimer le point de collecte à l'entrée du village de San Martino à partir du 10 octobre. Pour cela, la montée de Mucchiete va être équipée du service porte à porte (livraison par la CAB des bacs individuels), réaménagement du point des logements sociaux et de celui de Sainte Croix. Un souci a été rencontré pour la mise en place de gros containers avec pour objectif de ne pas déplacer le problème sur un autre secteur.
Concernant la sécurité, des panneaux de sécurités ont été déposés dans différents points de la commune afin de sensibiliser les automobilistes.
- Questions diverses :
M. Sigurani Olivier soulève le problème des travaux de déploiement de la fibre dans le quartier de Grandinaja. Ces travaux ont été stoppés car la pose d’un câble doit se faire sur un terrain privé et le propriétaire s’y oppose.
Mme Le Maire répond à M. Sigurani et l’informe que la commune a essayé d'assurer le lien entre Orange et les habitants. Le problème est bien que la configuration des lieux amène à ce que des câbles devraient traverser des propriétés privées et que les propriétaires s'y opposent.
Les solutions envisagées :
-déplacer les poteaux de l’autre côté (il faut voir avec la CAB)
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-essayer de retourner rencontrer les propriétaires avec
Mme Mandrichi Marie-Paule, l'adjointe au maire, habitant le
hameau (discussions difficiles car propriété privée)
-expropriation : compétence de la CAB (orange).
Madame Casanova Nicole, adjointe aux affaires sociales informe l'assemblée que l'Observatoire des loyers a publié son bilan. Les résultats de cette étude (financée par la Cab et l'Etat) est publié sur le site de la Commune. Ce bilan fait état du parc locatif privé.
Madame le Maire informe l'assemblée que M. Le Président de la Cab sera accueilli en la mairie le jeudi 13 octobre à11 heures pour lui permettre de rencontrer les élus et discuter des affaires de la commune.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19h30.
Le prochain conseil municipal se tiendra en fin d'année
Ce procès-verbal contient 28 pages.
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