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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa spécial
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°89 du 22 juin 2023
Document publié le Jeudi 22 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°89 du 22 juin 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°89
Du 22 juin 2023
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 89
Du 22 JUIN 2023
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/640 15/06/2023
PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APOGEI 94 - 940721533
4
2023/642 15/06/2023
PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL - 940810328
9
2023/644 15/06/2023
PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADPED FRESNES - 940721426
12
2023/646 15/06/2023 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU FAM DES BORDS DE MARNE COALLIA - 940022197
15
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/02246 21/06/2023
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée par La Caisse d’Allocations Familiales,
Sise 2 voie Felix EBOUE
Quartier de l’Echat
94033 CRETEIL CEDEX
17
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS ‘
DECISION TARIFAIRE N°640 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APOGEI 94 - 940721533
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES OLIVIERS - 940811763
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE LA POINTE DU LAC - 940011349
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - SIPFP SEGUIN - 940690126
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BEL AIR - 940690175
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BORDS DE MARNE ST MAUR - 940690191
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA NICHEE CRETEIL - 940690308
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS POLANGIS - 940712425
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES LOZAITS - 940713514
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEP LE PETIT CHATEAU - 940715618
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT SEGUIN - 940721434
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M.) - EAM DE ROSEBRIE - 940800089
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE ROSEBRIE - 940803067
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M.) –
EAM MAISON DES ORCHIDEES - 940812555
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES SARRAZINS ET MAURICE LEGROS - 940813413
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M.) - EAM LA POINTE DU LAC - 940813629
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
1 VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse - ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla - fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Di- rectrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne, en date du 9 août 2021 :
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APOGEI 94 (940721533), a été fixée à 29 367 100,75 €.
-personnes handicapées : 29 367 100,75 € (dont 29 367 100,75 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA D
940011349 0,00 0,00 685 612,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690126 0,00 1 359 169,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690175 0,00 2 936 049,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 940690191 0,00 3 194 639,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690308 0,00 3 259 126,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940712425 0,00 2 090 715,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940713514 0,00 871 777,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940715618 0,00 1 277 486,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940721434 0,00 1 059 613,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940800089 1 163 681,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940803067 0,00 2 200 971,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940811763 4 216 985,83 1 148 135,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812555 0,00 342 174,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813413 0,00 1 788 133,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813629 787 924,28 787 924,25 0,00 0,00 196 981,10 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 2 447 258,40 € (dont 2 447 258,40 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 29 451 090,25 €. Elle se répartit de la manière suivante :
-personnes handicapées : 29 451 090,25 €
3 (dont 29 451 090,25 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940011349 0,00 0,00 685 612,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690126 0,00 1 359 169,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690175 0,00 2 975 306,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690191 0,00 3 237 856,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690308 0,00 3 259 126,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940712425 0,00 2 090 715,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940713514 0,00 873 291,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940715618 0,00 1 277 486,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940721434 0,00 1 059 613,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940800089 1 163 681,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940803067 0,00 2 200 971,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940811763 4 216 985,83 1 148 135,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812555 0,00 342 174,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813413 0,00 1 788 133,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813629 787 924,28 787 924,25 0,00 0,00 196 981,10 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 2 454 257,52 € (dont 2 454 257,52 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
4 Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APOGEI (94 940721533) et aux
structures concernées.
Fait à Créteil, Le 15 juin 2023
Le Directeur de la Délégation départementale
SIGNE : OLIVIA BREDIN
5 ‘
DECISION TARIFAIRE N°642 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL - 940810328
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SUZANNE BRUNEL - 940690266
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ANNE ET RENE POTIER - 940009608
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA MAISON DE L ETAI - 940016108
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM MICHEL VALETTE - 940019219
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM VAL D'ETAI - 940025034
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ETAI DE VILLEJUIF - 940710205
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JACQUES HENRY ETAI - 940714058
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse - ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla - fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Di- rectrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne, en date du 9 août 2021 :
1 VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL (940810328), a été fixée à 13 811 114,59 €.
-personnes handicapées: 13 811 114,59 € (dont 13 811 114,59 € imputable à l’Assu- rance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940009608 3 081 023,02 586 861,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940016108 399 258,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940019219 456 413,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940025034 1 106 401,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690266 0,00 3 621 240,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940710205 0,00 2 177 045,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940714058 0,00 2 382 870,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 1 150 926,22 € (dont 1 150 926,22 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 14 336 092,31 €. Elle se répartit de la manière suivante :
-personnes handicapées : 14 336 092,31 €
(dont 14 336 092,31 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940009608 3 081 023,02 586 861,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940016108 399 258,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940019219 456 413,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940025034 1 082 952,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690266 0,00 4 169 668,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940710205 0,00 2 177 045,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940714058 0,00 2 382 870,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 1 194 674,36 € (dont 1 194 674,36 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL (940810328) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, Le 15 juin 2023
Le Directeur de la Délégation départementale
SIGNE : OLIVIA BREDIN
3 ‘
DECISION TARIFAIRE N°644 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPED FRESNES - 940721426
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES LILAS - 940690118
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - SIFPRO MONIQUE GUILBOT - 940690100
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M.) – EAM MARCEL HUET - 940813462
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE FRESNES - 940813835
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse - ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla - fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Di- rectrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne, en date du 9 août 2021 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 06/12/2018 prenant effet au 01/01/2019 ;
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADPED FRESNES (940721426), a été fixée à 8 110 231,21 €.
-personnes handicapées: 8 110 231,21 € (dont 8 110 231,21 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940690100 0,00 0,00 2 006 659,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690118 0,00 967 928,17 2 258 870,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813462 1 310 961,93 0,00 269 178,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813835 0,00 0,00 1 296 633,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940690100 0,00 0,00 205,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690118 0,00 248,23 139,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813462 144,06 0,00 269,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813835 0,00 0,00 62,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées
s’établit à 675 852,60 € (dont 675 852,60 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 8 147 710,18 €. Elle se répartit de la manière suivante :
-personnes handicapées : 8 147 710,18 €
(dont 8 147 710,18 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940690100 0,00 0,00 2 044 138,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690118 0,00 967 928,17 2 258 870,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813462 1 310 961,93 0,00 269 178,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813835 0,00 0,00 1 296 633,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 678 975,85 € (dont 678 975,85 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPED FRESNES (940721426) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, Le 15 juin 2023
Le Directeur de la Délégation départementale
SIGNE : OLIVIA BREDIN
3 DECISION TARIFAIRE N°646 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU
FAM DES BORDS DE MARNE COALLIA - 940022197
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne, en date du 9 août 2021
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 08/07/2014 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM DES BORDS DE MARNE COALLIA (940022197) sise 16 R DE LA MARNE 94700 MAISONS ALFORT 94700 Maisons-Alfort et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 236 024,95 € au titre de 2023.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 103 002,08 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2024 : 1 236 024,95 € (douzième applicable s’élevant à 103 002,08 €)
1 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA (750825846) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 15 juin 2023
Le Directeur de la Délégation départementale
SIGNE : OLIVIA BREDIN
2 DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2023/002246
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par La Caisse d’Allocations Familiales,
Sise 2 voie Felix EBOUE
Quartier de l’Echat
94033 CRETEIL CEDEX
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2022-52 du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue par mail le 13 juin 2023, présentée par M. Rémi
GERVAT, Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales de la Caisse d’Allocations Familiales du
Val-de-Marne, sise 2 voie Félix Eboué, 94033 CRETEIL CEDEX pour des opérations de mises à jour des
applications informatiques le dimanche 25 juin 2023,
Vu le courriel du 8 juin 2023 émanant de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, autorité de tutelle de la
Caisse d’Allocations Familiales, indiquant le report des opérations de mises à jour des applications informatiques
initialement prévus le dimanche 10 juin 2023 au dimanche 25 juin 2023.
Vu l’avenant du 17 avril 1974 relatif aux conditions de travail et à la classification des emplois du personnel
informaticien des services ou centres de traitement de l’information,
Vu l’avis favorable du CSE sur la demande de dérogation au travail signé le 20 juin 2023,
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés,
Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’« en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;
Tél. : 01 49 56 28 77
Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.fr
UD 94 DRIEETS d’Ile-de-France
Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL http://idf.drieets.gouv.fr/ Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 2 salariés le dimanche 25 juin 2023 pour effectuer des missions de tests d’applicatifs informatiques ; que donc les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;
Considérant que la CAF est chargée d’une mission de service public et ne peut à ce titre interrompre les actions qu’elle déploie en faveur des usagers qu’elle reçoit ;
Considérant que les applicatifs informatiques mis en œuvre par la CAF doivent régulièrement être mis à jour ; que des tests métiers vont être réalisés le week-end du 25 juin 2023, dans le cadre de la mise à jour des applicatifs informatiques ; qu’en cas de la réussite des opérations le samedi, il n’y aura pas de travail le dimanche ; que toutefois, en cas de difficulté, il pourrait être nécessaire de réaliser des opérations le dimanche 25 juin 2023 ;
Considérant que le travail exceptionnel éventuel le dimanche 25 juin 2023 permettra de ne pas avoir d’impact sur la continuité du service public, la production sera ainsi opérationnelle dès lundi, minimisant dès lors la gêne pour le public ;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleraient le dimanche bénéficieront d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due, en application notamment de l’avenant du 17 avril 1974 ;
ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-
Marne, sise 2 voie Félix Eboué, 94033 CRETEIL CEDEX pour la mise à jour des applicatifs informatiques, le
dimanche 25 juin 2023, pour 2 salariés, est accordée.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 21 juin 2023,
Pour la Préfète et par délégation,
La responsable du service appui du système
d’inspection du travail,
Nimira HASSANALY
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD