Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°04 et 05 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°04 et 05 octobre 2023 Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°04 et 05 octobre 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Santé, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°154

Du 04 et 05 octobre 2023

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 154

Du 04 et 05 octobre 2023

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/262 03/10/2023 Portant autorisation d’extension de capacité de 30 à 40 places du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) SILVAE situé au 68 rue d’Yerres à Villecresnes (94440) au sein d’une antenne située au 135 chemin des Bassins à Créteil (94000) géré par la Fondation « Les Amis de l’Atelier »

4

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/39 04/10/2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

8

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNEARRÊTÉ CONJOINT N° 2023-262

Portant autorisation d’extension de capacité de 30 à 40 places du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) SILVAE situé au 68 rue d’Yerres à Villecresnes (94440)

au sein d’une antenne située au 135 chemin des Bassins à Créteil (94000)

géré par la Fondation « Les Amis de l’Atelier »

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles D. 313-2, L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le procès-verbal de la séance du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021, déclarant élu Président du Val-de-Marne Monsieur Olivier CAPITANIO ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles ;

VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

VU la délibération n° 2020-7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du Val-de-Marne et relative au Schéma pour l’autonomie à destination des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020-2025) ;

VU l’arrêté n° 2010-75 du 23 juillet 2010 portant autorisation de création à hauteur de 30 places d’un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) à Villecresnes géré par l’association « les Amis de l’Atelier » ;

VU l’arrêté du 19 janvier 2012 relatif au transfert des autorisations détenues par l’Association « Les Amis de l’Atelier » au profit de la Fondation « Les Amis de l’Atelier » ;

VU la demande de la Fondation « Les Amis de l’Atelier » visant à l’extension du Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) SILVAE à Villecresnes dédiée à la prise en charge des troubles psychiques ;

VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt visant au développement de solutions d’habitat accompagné en Ile-de-France dans le cadre du plan de prévention des départs en Belgique, publié le 10 juin 2021 sur le site de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la commission de sélection qui s’est tenue le 27 janvier 2022 ;

VU l’avis de classement publié sur le site internet de l’ARS le 1er février 2022 et au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France le 2 février 2022 ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par la Fondation « Les Amis de l’Atelier », dont le siège social est situé 17 rue de l'Égalité à Châtenay-Malabry (92290) a été retenu ;

CONSIDÉRANT que ce projet correspond à une extension de 10 places ;

CONSIDÉRANT que ce projet répond à un besoin identifié sur le Département du Val-de-Marne ;

CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 43 482€ au titre des crédits assurance maladie prévus pour le développement de solutions d’habitat accompagné en Ile-de-France ;

CONSIDÉRANT que le Département du Val-de-Marne dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 185 477 € ;

2ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L’autorisation visant à étendre la capacité de 30 à 40 places du SAMSAH SILVAE situé au 68 rue d’Yerres à Villecresnes (94440) au sein d’une antenne située au 135 chemin des Bassins à Créteil (94000) destinées à accueillir des adultes à partir de 18 ans présentant des troubles psychiques, est accordée à la Fondation « Les Amis de l’Atelier » dont le siège social est situé au 17 rue de l’Egalité à Châtenay-Malabry (92290).

ARTICLE 2e : La capacité totale du SAMSAH est de 40 places destinées à des personnes en situation de handicap présentant des troubles psychiques dont 10 places en sortie d’Aide Sociale à l’Enfance et/ou en situation de précarité ou d’isolement.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personne présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS du service : 94 001 605 8

Code catégorie : [445] – Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés

Code discipline : [966] – Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées

Code

fonctionnement

:

[16] – Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [206] – Handicap psychique

Code mode de fixation des tarifs : 09 ARS / CD Mixte

N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9

Code statut : [63] – Fondation

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du Code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public du service dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du Code de l’action sociale et des familles.

3ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Département du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.

Fait à Saint-Denis, le 03/10/2023

La Directrice générale

de l’Agence régionale de santé

Île-de-France

Amélie VERDIER

Le Président du Département

du Val-de-Marne

Olivier CAPITANIO

4ARRETE n° 2023-39 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des

administrateurs de l’État ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom de la directrice départementale des Finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 80 000 euros ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 80 000 euros aux inspecteurs des finances publiques exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques, dont les noms suivent :

Mme Christine AIT BOUDAOUD

Mme Hélène ALBERTOLI

Mme Samah BORGI

Mme Josiane BRASSAC

M. Eric DA COSTA

Mme Noella FARCY

Mme Alizée FILA

1/2

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEXM. Eric GEUENS

Mme Nelly GOUTTEBROZE

Mme Élisabeth LA PIGNOLA

Mme Carol-Reine LEVY-FASSINA

M. Jérôme VILAS BOAS

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom de la directrice départementale des Finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 20 000 euros ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 20 000 euros aux contrôleurs des finances publiques exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques, dont les noms suivent :

Mme Christelle FERREIRA

Mme Annick REGENT

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et prendra effet dès publication.

A Créteil, le 04/10/2023

la Directrice départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne

Signé

Nathalie MORIN

Administratrice de l’État,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD